Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne, notamment ses articles 9 et 10, son article 15, paragraphe 3, et son article 17, paragraphe 3, et vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment son article 298,

–  vu la lettre adressée au Conseil le 18 mars 2022 par Ursula von der Leyen, présidente de la Commission, laquelle présente les suites données par la Commission à la résolution non législative du Parlement européen du 16 septembre 2021 sur le renforcement de la transparence et de l’intégrité des institutions de l’Union par la création d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique,

–  vu la lettre de mission du 1er décembre 2019 de la présidente de la Commission à Věra Jourová, vice-présidente désignée chargée des valeurs et de la transparence,

–  vu les orientations politiques pour la Commission européenne 2019-2024, présentées le 16 juillet 2019 par Ursula von der Leyen en sa qualité de candidate à la présidence de la Commission européenne,

–  vu sa résolution du 15 décembre 2022 sur les soupçons de corruption de la part du Qatar et, plus largement, la nécessité de transparence et de responsabilité au sein des institutions européennes(1),

–  vu sa résolution du 16 septembre 2021 sur le renforcement de la transparence et de l’intégrité des institutions de l’Union par la création d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique(2),

–  vu le code de conduite des députés au Parlement européen,

–  vu son règlement intérieur, en particulier les articles 2, 10 et 11 et l’article 176, paragraphe 1, ainsi que les articles 1 à 3, l’article 4, paragraphe 6, et les articles 5 et 6 de l’annexe I, et l’annexe II,

–  vu le règlement nº 31 (CEE), 11 (CEEA), fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique(3),

–  vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la présidente de la Commission s’est engagée à créer un organisme chargé des questions d’éthique dans ses orientations politiques en juillet 2019; que la vice-présidente de la Commission chargée des valeurs et de la transparence a pris le même engagement dans sa lettre de mission; que le Parlement a déjà exprimé son soutien à un tel organisme; que la Commission n’a toutefois toujours pas présenté de proposition d’accord interinstitutionnel en vue de la création d’un organisme indépendant chargé des questions d’éthique;

B.  considérant que les récentes révélations de corruption ont, à juste titre, placé les normes et pratiques actuelles au sein du Parlement et des autres institutions sous l’attention accrue de l’opinion publique et des responsables politiques; que l’indépendance, la transparence et la responsabilité des institutions publiques ainsi que de leurs élus, commissaires et fonctionnaires sont de la plus haute importance pour favoriser la confiance des citoyens, qui est nécessaire au fonctionnement légitime des institutions démocratiques;

C.  considérant que les normes éthiques sont déjà présentes au sein des institutions de l’Union, mais qu’elles sont très fragmentées et reposent exclusivement sur une approche d’autorégulation; que la création d’un organisme indépendant chargé des questions d’éthique est susceptible de contribuer à renforcer la confiance dans les institutions de l’Union et dans leur légitimité démocratique;

D.  considérant que la doctrine Meroni, élaborée par la Cour de justice de l’Union européenne, permet la délégation de compétences des institutions de l’Union à des organismes externes, dont des compétences qui ne sont pas encore exercées;

1.  fait à nouveau part de sa profonde consternation face aux allégations de corruption au sein du Parlement européen, qu’il condamne, et affirme sa politique de tolérance zéro à l’égard de la corruption sous quelque forme que ce soit;

2.  réaffirme son soutien à la création d’un organisme indépendant chargé des questions d’éthique, comme indiqué dans sa résolution du 16 septembre 2021, afin de rétablir la confiance des citoyens dans les institutions de l’Union;

3.  prie instamment la Commission de présenter, avant fin mars 2023, sa proposition visant à créer un organisme indépendant chargé des questions d’éthique pour le Parlement européen et pour elle-même, ouvert à la participation de l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union, et de conclure, avant la pause estivale, les négociations sur la structure, la gouvernance, la dénomination, la composition et les compétences de cet organisme, ainsi que sur toute autre question qui pourrait se poser;

4.  souligne qu’il est nécessaire de différencier clairement les actes criminels, les infractions aux règles institutionnelles et les comportements contraires à l’éthique; rappelle que l’organisme indépendant chargé des questions d’éthique devrait travailler à une définition commune des conflits d’intérêts pour les institutions de l’Union sur la base des normes les plus élevées;

5.  estime que le nouvel organisme européen chargé des questions d’éthique devrait se voir déléguer une liste de missions convenues et être consulté sur les affaires et les règles concernant les membres de la Commission, les députés au Parlement européen et le personnel des institutions participantes avant, pendant et, dans certains cas, après leur mandat ou leur service conformément aux règles applicables; estime que, pour garantir l’application cohérente des normes éthiques et la prévisibilité, les conseils formulés devraient lier l’organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique lorsqu’il porte un avis sur la même matière;

6.  rappelle que l’organisme devrait avoir le droit d’ouvrir des enquêtes de sa propre initiative et de mener des enquêtes sur place et fondées sur des enregistrements en utilisant les informations qu’il a recueillies ou qu’il a reçues de tiers; rappelle que l’organisme devrait également avoir la possibilité de vérifier la véracité des déclarations d’intérêts financiers et de patrimoine;

7.  insiste sur le fait que, dans l’affaire du Qatargate, les organisations non gouvernementales auraient servi de vecteur aux ingérences étrangères dans la démocratie européenne; demande instamment la révision de la réglementation existante dans le but d’accroître la transparence et la responsabilité des représentants d’intérêts dans leurs interactions avec les députés;

8.  rappelle que sa proposition prévoit que l’organisme soit composé de neuf experts en matière d’éthique;

9.  souligne qu’il est nécessaire que l’organisme protège les lanceurs d’alerte, en particulier les fonctionnaires européens, afin qu’ils puissent faire part de leurs préoccupations concernant d’éventuelles violations des règles sans craindre de représailles; recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22 quater, afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte(4); invite une nouvelle fois le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement mettant en œuvre l’article 22 quater du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

10.  recommande que l’organisme indépendant chargé des questions d’éthique ait la possibilité de coopérer et d’échanger des informations avec les organes compétents de l’Union, tels que l’Office européen de lutte antifraude, le Parquet européen, le Médiateur européen et la Cour des comptes européenne, dans le cadre de leurs mandats respectifs;

11.  recommande l’adoption de périodes de viduité harmonisées et adéquates dans toutes les institutions de l’Union et le renforcement de l’application de ces règles; constate que le phénomène du «pantouflage» s’applique aussi aux organisations non gouvernementales et demande instamment une analyse plus approfondie des conflits d’intérêts à cet égard; demande, en vue de limiter les conflits d’intérêts potentiels, d’interdire aux députés au Parlement européen d’exercer des activités ou des emplois complémentaires rémunérés pour le compte d’organisations ou de personnes relevant du champ d’application du registre de transparence;

12.  propose de renforcer immédiatement et d’utiliser sans réserve les procédures de sanction au Parlement européen, tout en œuvrant à la mise en place d’un organisme indépendant chargé des questions d’éthique; renvoie, à cet égard, aux récentes observations de la Médiatrice européenne relatives au comité consultatif du Parlement; souligne qu’elle propose de renforcer son indépendance, de lui conférer des pouvoirs proactifs d’enquête, ainsi que de contrôle et de garantie du respect des règles d’éthique, notamment du code de conduite, et de le doter de ressources suffisantes;

13.  s’engage à travailler aussi rapidement que possible, en appliquant le principe de coopération loyale, afin de finaliser les négociations d’ici l’été; invite la Conférence des présidents à désigner ses négociateurs et à envoyer une lettre d’ouverture de négociations avec la Commission et les autres institutions, organes et organismes qui souhaitent y participer;

14.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0448. (2) JO C 117 du 11.3.2022, p. 159. (3) JO P 045 du 14.6.1962, p. 1385. (4) Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17).