Le Parlement européen,

–  vu le rapport annuel 2021 de la Banque centrale européenne (BCE),

–  vu le retour d’information de la BCE du 28 avril 2022 sur la contribution apportée par le Parlement européen dans sa résolution sur le rapport annuel de la BCE pour 2020,

–  vu le plan d’action pour le climat de la BCE du 4 juillet 2022 visant à intégrer davantage le changement climatique dans ses opérations de politique monétaire,

–  vu les projections macroéconomiques établies par les services de la BCE pour la zone euro, publiées le 8 septembre 2022,

–  vu l’estimation rapide d’Eurostat du 30 septembre 2022,

–  vu les résultats du test de résistance au risque climatique de la BCE du 8 juillet 2022,

–  vu les prévisions économiques de l’été 2022 de la Commission,

–  vu les perspectives de l’économie mondiale 2022 du Fonds monétaire international (FMI),

–  vu l’enquête Eurobaromètre de juin à juillet 2022,

–  vu sa résolution du 14 mars 2019 sur l’équilibre hommes-femmes dans les nominations dans le domaine des affaires économiques et monétaires de l’UE(1),

–  vu l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques,

–  vu l’article 123, paragraphe 1, l’article 125, l’article 127, paragraphes 1 et 2, l’article 130, l’article 282, paragraphe 2, et l’article 284, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu les dialogues monétaires avec Christine Lagarde, présidente de la BCE, des 7 février, 20 juin, 26 septembre et 28 novembre 2022,

–  vu l’approbation par le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne de l’instrument de protection de la transmission le 21 juillet 2022,

–  vu les décisions de politique monétaire du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne de relever les taux d’intérêt en juillet, septembre, novembre et décembre 2022,

–  vu le rapport de la BCE du 29 septembre 2022 sur les progrès réalisés au cours de la phase d’enquête sur un euro numérique,

–  vu le socle européen des droits sociaux,

–  vu sa résolution du 19 mai 2022 sur les conséquences sociales et économiques de la guerre russe en Ukraine pour l’Union européenne – renforcer la capacité d’action de l’Union européenne(2),

–  vu les articles 3 et 13 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu l’article 142, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0022/2023),

A.  considérant que, selon les projections de base de la BCE de septembre 2022, la croissance économique passera de 3,1 % en 2022 à 0,9 % en 2023, avant de remonter à 1,9 % en 2024 dans le scénario de référence; que certaines hypothèses fondamentales de ces prévisions sont déjà dépassées; que les perspectives d’évolution de l’activité dans la zone euro varient fortement d’un pays à l’autre et sont entourées d’un degré élevé d’incertitude, lié à l’évolution de la guerre en Ukraine et à la crise énergétique, un certain nombre de prévisions indépendantes prévoyant une récession;

B.  considérant que la guerre d’agression non provoquée, immorale et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine a gravement ébranlé la confiance, provoqué une flambée des prix de l’énergie et des denrées alimentaires et, parallèlement à d’autres perturbations du côté de l’offre en Chine, aggravé les pressions existantes sur la chaîne d’approvisionnement;

C.  considérant que l’objectif premier de la BCE est de maintenir la stabilité des prix, qu’elle a définie comme une inflation de 2 % à moyen terme;

D.  considérant que, selon les projections de la BCE de septembre 2022, l’inflation globale devrait passer de 8,1 % en 2022 à 5,5 % en 2023 et à 2,3 % en 2024; qu’un taux de 2,3 % reste légèrement supérieur au taux cible de la BCE;

E.  considérant que, d’après Eurostat, le taux de chômage s’élevait en juillet 2022 à 6 % dans l’Union et à 6,6 % dans la zone euro, variant de manière inégale d’un État membre à l’autre ainsi qu’au sein des États membres, et que les taux de chômage des jeunes restent nettement plus élevés (14 % dans l’Union et 14,2 % dans la zone euro); que le taux de chômage élevé des jeunes demeure un problème majeur à résoudre au niveau de l’Union;

F.  considérant que la BCE, dans le cadre de son mandat, s’est engagée à contribuer à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris; que le changement climatique peut nuire à l’efficacité de la politique monétaire, affecter la croissance et accroître l’instabilité des prix ainsi que l’instabilité macroéconomique;

G.  considérant que le fonctionnement du mécanisme de transmission de la politique monétaire est une condition préalable pour que la BCE puisse remplir son mandat en matière de stabilité des prix;

H.  considérant que la valeur extérieure de l’euro par rapport au dollar américain s’est considérablement affaiblie au cours des derniers mois; que l’énergie et les produits dérivés de l’énergie s’échangent en dollars américains et que la dépréciation du taux de change de l’euro par rapport au dollar contribue davantage à l’inflation;

I.  considérant que, selon l’enquête Eurobaromètre de juin à juillet 2022, le soutien du public à l’Union économique et monétaire européenne dotée d’une monnaie unique, l’euro, est à son niveau le plus élevé jamais atteint, soit 80 % dans la zone euro et 72 % dans l’ensemble de l’Union;

J.  considérant que la BCE est responsable devant le Parlement européen, institution représentant les citoyens de l’Union;

Vue d’ensemble

1.  est profondément préoccupé par la guerre d’agression russe non provoquée contre l’Ukraine et par ses répercussions graves, imprévisibles et durables sur l’économie et la société européennes, en particulier pour les groupes les plus exposés et les plus vulnérables tels que les petites et moyennes entreprises (PME) et les ménages à faibles revenus;

2.  souligne que des crises sans précédent requièrent de prendre des décisions sans précédent, innovantes et audacieuses en matière de politique monétaire;

3.  comprend l’incertitude et l’environnement complexe qui régissent la politique monétaire; se déclare profondément préoccupé par les niveaux historiquement élevés d’inflation; se félicite de la détermination de la BCE à être prête à prendre au besoin des mesures besoin pour préserver la stabilité financière;

4.  rappelle que la BCE a pour mandat principal de garantir la stabilité des prix;

5.  reconnaît que la BCE pourrait faire baisser les prix en réduisant fortement la demande globale au moyen de ses instruments de politique monétaire, tout en admettant que cela augmenterait le risque de répercussions négatives sur la croissance et l’emploi;

6.  constate que l’inflation actuelle est principalement dictée par l’offre, en particulier par les prix de l’énergie et des denrées alimentaires, qui ont désormais une incidence sur l’inflation de base;

7.  note en outre que les instruments traditionnels de politique monétaire ont une influence limitée sur la lutte contre l’inflation, principalement dictée par l’offre;

8.  souligne que l’indépendance statutaire de la BCE, telle qu’elle est consacrée dans les traités, est un préalable indispensable à l’accomplissement de son mandat;

9.  se félicite de l’adhésion, en janvier 2023, de la République de Croatie à la zone euro, désormais son 20e pays membre;

10.  constate que les politiques budgétaires et monétaires se sont mutuellement renforcées pendant la pandémie, l’ensemble des institutions de l’Union et des États membres œuvrant ensemble dans le cadre de leurs mandats, empêchant ainsi que ne se répète l’expérience de la crise financière de 2008, et rappelle les enseignements tirés de ses causes ainsi que de la réponse qui y a été apportée; souligne que le maintien de la stabilité des prix nécessite aujourd’hui une coordination plus étroite encore des politiques budgétaires et monétaires, étant donné faire face aux chocs au niveau de l’offre nécessite une plus grande résilience de la chaîne d’approvisionnement ainsi que des réformes énergétiques, y compris une transition vers davantage d’énergies renouvelables et un cadre d’investissement prévisible; partage l’avertissement de la présidente Lagarde qui affirmait qu’il est essentiel que le soutien budgétaire utilisé pour protéger les ménages des effets de la hausse des prix soit temporaire et ciblé, ce qui limite le risque d’alimenter les pressions inflationnistes et facilite ainsi la mission de la politique monétaire, à savoir garantir la stabilité des prix, en contribuant à préserver la soutenabilité de la dette(3);

11.  se félicite de la déclaration de la présidente Lagarde selon laquelle la crise géopolitique actuelle nous oblige à progresser dans l’intégration budgétaire de l’Union; se félicite du soutien de longue date apporté par la BCE à l’achèvement rapide de l’union bancaire et insiste sur les risques liés à des retards importants; prend acte du soutien de la BCE à la mise en place d’un véritable système européen d’assurance des dépôts; reconnaît que le partage et la réduction des risques sont étroitement liés et que les systèmes de protection institutionnels jouent un rôle essentiel dans la protection et la stabilisation des établissements membres; se félicite des progrès accomplis jusqu’à présent dans la réduction des prêts non performants;

12.  invite la BCE à continuer de suivre l’évolution de la situation et de publier régulièrement des informations sur le rôle international de l’euro; souligne que le renforcement du rôle de l’euro nécessite l’approfondissement et l’achèvement de l’Union économique et monétaire européenne afin de réduire la vulnérabilité réelle et perçue de la zone euro aux chocs macroéconomiques; note que le fait de rendre l’euro plus attrayant en tant que monnaie de réserve renforcera davantage encore son utilisation internationale et renforcera la capacité de l’Union à définir ses orientations politiques de manière indépendante, élément essentiel pour préserver la souveraineté économique européenne;

Politique monétaire

13.  s’inquiète du fait que l’inflation dans la zone euro a atteint des niveaux record, avec une inflation moyenne de 8,4 % en 2022; souligne que l’inflation globale a atteint un niveau record de 10,6 % en octobre 2022 et est tombée à 9,2 % en décembre 2022; souligne que l’énergie est de loin le principal moteur de l’inflation (40,8 %), suivie par les prix des denrées alimentaires (11,8 %); note que la BCE prévoit un taux d’inflation global de 6,3 % en 2023, de 3,4 % en 2024 et de 2,3 % en 2025, les risques à la hausse étant dus principalement à des ruptures d’approvisionnement en énergie et en denrées alimentaires; constate que l’inflation est actuellement bien supérieure au taux cible de 2 % fixé par la BCE; note que l’inflation de base est actuellement de 5,2 %; rappelle que la BCE a pour mandat principal de garantir la stabilité des prix;

14.  rappelle que la révision de la stratégie de la BCE a confirmé une nouvelle fois l’orientation à moyen terme des objectifs d’inflation, fixant un objectif symétrique d’inflation de 2 % à moyen terme; invite la BCE à respecter autant que possible cet objectif d’inflation à moyen terme, y compris en cette période de crise actuelle; invite la BCE à définir la notion de «moyen terme»;

15.  prend acte des récentes décisions de politique monétaire de la BCE visant à relever les taux de 50 points de base en juillet, de 75 points de base en septembre, de 75 points de base en novembre, de 50 points de base en décembre 2022 et de 50 points de base en février 2023; constate que le taux d’intérêt actuel s’élève à 3,0 %; prend acte de la déclaration de la présidente Lagarde selon laquelle la BCE a l’intention de relever davantage encore les taux d’intérêt lors des prochaines réunions jusqu’à ce que l’inflation atteigne son niveau cible; constate que les taux d’intérêt nominaux restent inférieurs au taux neutre;

16.  note que la BCE dispose d’instruments pour réduire la demande globale afin de ramener l’inflation à son niveau cible à moyen terme; s’inquiète des répercussions de ces décisions politiques sur la croissance et l’emploi, qu’il convient de prendre en compte dans le cadre de l’évaluation de la proportionnalité; invite la BCE à réfléchir à un ajustement plus équilibré et progressif des politiques, compte tenu de l’incertitude élevée; demande de justifier davantage toute décision future sur les taux directeurs;

17.  rappelle que l’agression russe en Ukraine et la dépendance à l’égard des combustibles fossiles importés sont en grande partie responsables de la récente augmentation substantielle des prix, l’inflation globale reflétant la forte hausse des prix du pétrole et du gaz; constate que l’inflation actuelle est principalement dictée par l’offre; note en outre que les instruments traditionnels de politique monétaire ont une influence limitée sur la lutte contre l’inflation, principalement dictée par les prix de l’énergie et des denrées alimentaires; note que la BCE a reconnu à plusieurs reprises que la hausse des taux d’intérêt ne ferait pas baisser les prix de l’énergie et n’affecterait pas l’inflation à court terme;

18.  est vivement préoccupé par le risque de fragmentation compte tenu des écarts d’inflation entre les pays de la zone euro, qui variaient, en août 2022, de 6,6 % en France à 25,2 % en Estonie; estime que cette situation met en péril l’unicité de la politique monétaire de la BCE et sa transmission;

19.  est préoccupé par le fait que les bénéfices ont récemment contribué de manière décisive à l’inflation intérieure totale, au-delà de leur contribution historique, comme l’a relevé Isabel Schnabel, membre du directoire(4); invite la BCE à publier régulièrement des données sur la contribution des bénéfices à l’inflation; constate que la politique monétaire n’est pas la bonne réponse à cette contribution à l’inflation, à savoir un pouvoir de marché excessif, d’autres politiques permettant de mieux lutter contre ce phénomène;

20.  invite la BCE à élaborer une stratégie de communication crédible, étayée par des mesures rapides et concrètes pour signaler aux citoyens européens que l’inflation baissera à moyen terme; est profondément préoccupé par le fait que les anticipations des consommateurs en matière d’inflation au cours des 12 prochains mois et les prévisions médianes d’inflation pour les trois prochaines années sont nettement supérieures au niveau cible, à 5,0 % et 2,9 % respectivement(5); constate avec inquiétude que cette situation laisse présager un désancrage des anticipations d’inflation; note que l’influence sur les anticipations d’inflation est l’une des principales raisons de la hausse des taux par la BCE; invite la BCE à examiner plus avant le rôle des anticipations d’inflation et la manière dont elles sont influencées par les annonces et les mesures de la BCE;

21.  constate l’absence de consensus universitaire sur le rôle des anticipations d’inflation dans les résultats de l’inflation;

22.  est particulièrement préoccupé par le fait que la baisse récente du taux de change entre l’euro et le dollar américain contribue fortement à l’inflation des prix de l’énergie; observe que le récent recul de l’euro par rapport au dollar américain contribue donc à l’inflation des prix de l’énergie, étant donné que les produits dérivés de l’énergie sont négociés en dollars;

23.  note que le FMI, dans ses perspectives de l’économie mondiale pour 2022, a conclu que les risques d’une spirale salariale étaient limités; constate que des marchés du travail résilients et un certain niveau de rattrapage visant à compenser la perte de pouvoir d’achat sont susceptibles de contribuer à une forte croissance des salaires; invite la BCE à surveiller de très près ce risque;

24.  est préoccupé par le fait que la BCE continue de se fier aux agences de notation de crédit privées pour les notations d’obligations souveraines dans son dispositif de garanties; demande une nouvelle fois à la BCE de mettre un terme à cette situation;

25.  souligne qu’une transmission uniforme de la politique monétaire est essentielle à la réalisation du mandat de la BCE en matière de stabilité des prix; souligne qu’une disparité excessive des rendements souverains rend les conditions de crédit incompatibles avec la transmission uniforme de la politique monétaire; prend acte de la décision de la BCE du 15 juin 2022 d’appliquer une certaine souplesse pour réinvestir les remboursements dus dans le cadre du programme d’achats d’urgence face à la pandémie (PEPP); prend acte du lancement de l’instrument de protection de la transmission (IPT) afin de soutenir la transmission efficace de la politique monétaire dans l’ensemble de la zone euro;

26.  constate que la combinaison d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (TLTRO) bon marché et de taux d’intérêt plus élevés a fait naître le risque de permettre aux banques européennes de gagner des milliards de bénéfices supplémentaires; se félicite de la décision prise par la BCE lors de sa réunion d’octobre, qui a permis d’éviter cet arbitrage;

27.  s’inquiète de l’absence de coordination de la politique monétaire entre les grandes banques centrales du monde entier; craint en outre qu’un cycle simultané de hausse des taux de par le monde ne conduise à un resserrement sans précédent des conditions de politique monétaire; invite la BCE à engager un dialogue international avec les autres banques centrales;

Objectifs secondaires

28.  rappelle qu’au cours du dialogue monétaire de novembre 2021, la présidente de la BCE a déclaré que parmi les objectifs secondaires, nous comptons évidemment le développement économique, le respect de l’environnement et la lutte contre le changement climatique, etc., ajoutant que ces objectifs secondaires doivent être pris en compte, en particulier s’ils sont énoncés très clairement par les autres institutions, et en particulier par le Parlement européen; propose de tirer parti de cette résolution pour apporter une contribution à la BCE sur les objectifs secondaires(6);

29.  rappelle que, sans préjudice de l’objectif de stabilité des prix, le traité FUE impose à la BCE de soutenir les politiques économiques générales de l’Union, comme le prévoit l’article 3 du traité UE; souligne qu’il existe une hiérarchie claire entre les objectifs de la BCE;

30.  note que les politiques monétaires de la BCE visant à remplir son mandat principal sont soumises à une évaluation de la proportionnalité; note que l’évaluation de la proportionnalité tient compte de l’incidence des mesures de politique monétaire sur l’économie au sens large et sur les politiques économiques, comme l’aborde la présente section; souligne que, lorsqu’elle est confrontée à un choix entre différents ensembles de politiques également favorables à la stabilité des prix, la BCE choisira celles qui soutiennent le mieux les politiques économiques générales de l’Union(7);

31.  invite la BCE à consacrer, dans son rapport annuel, un chapitre spécifique à expliquer comment elle a interprété et appliqué ses objectifs secondaires et à présenter les effets de sa politique monétaire sur les politiques économiques générales de l’Union;

32.  estime que des niveaux élevés de croissance durable sur les plans social, environnemental et économique ainsi qu’une économie sociale de marché hautement compétitive visant le plein emploi sont des objectifs économiques essentiels; rappelle l’importance du socle européen des droits sociaux; souligne que le meilleur moyen d’atteindre ces objectifs est de laisser le marché libre opérer dans un environnement macroéconomique stable fondé sur des niveaux de prix prévisibles;

33.  insiste sur le rôle central des PME pour l’économie et la convergence économique et sociale de l’Union, l’emploi et la mise en œuvre de la double transition (numérique et écologique);

34.  propose que, dans le cadre de son évaluation de la proportionnalité, la BCE tienne compte du fait que les coûts de ses opérations de politique monétaire ne devraient pas être supportés de manière disproportionnée par les tranches de revenus les plus faibles et les groupes les plus vulnérables, et évalue l’incidence de ses opérations de politique monétaire sur ces groupes, tout en gardant à l’esprit que les inégalités de richesse et de revenus ont une incidence négative sur l’efficacité de la transmission de la politique monétaire(8);

35.  invite la BCE à s’abstenir, en tant qu’institution indépendante, de prendre, dans l’exercice de son mandat, toute décision motivée par des considérations politiques;

Lutte contre le changement climatique

36.  note que la stabilité des prix et un environnement macroéconomique stable sont nécessaires pour encourager les investissements verts et contribueraient, entre autres, à instaurer les conditions propices à la mise en œuvre de l’accord de Paris; invite la BCE à évaluer dans quelle mesure le changement climatique affecte sa capacité à maintenir la stabilité des prix;

37.  rappelle que la BCE, en tant qu’institution européenne, est liée par les engagements que l’Union a pris dans le cadre de l’accord de Paris;

38.  prend acte de la décision du Conseil des gouverneurs de prendre de nouvelles mesures pour intégrer les considérations relatives au changement climatique dans le cadre de la politique monétaire de l’Eurosystème;

39.  note que le concept de neutralité du marché est lié au principe d’«une économie de marché ouverte où la concurrence est libre»; invite la BCE, dans le respect de son indépendance, à remédier aux défaillances du marché et à garantir une allocation efficace des ressources à long terme, tout en restant aussi apolitique que possible et en respectant le principe de neutralité du marché; constate que la BCE s’est déjà écartée à plusieurs reprises de la neutralité du marché; souligne que ces décisions ne doivent pas être prises au détriment de la réalisation de l’objectif premier de la BCE;

40.  prend acte de l’annonce de la BCE de décarboner ses avoirs en obligations d’entreprises en rééquilibrant son portefeuille; souligne que les programmes d’achat d’actifs de la BCE constituent une politique monétaire non conventionnelle qu’il ne convient d’appliquer que dans des circonstances économiques sans précédent; souligne en outre que ces avoirs sont un sous-produit de la lutte passée contre la faible inflation et que la réalisation d’investissements n’est pas un objectif de la politique monétaire;

41.  prend acte, en outre, de l’annonce de l’écologisation du dispositif de garanties de la BCE, qui contribuera à réduire le risque financier dans son bilan;

42.  se félicite de l’annonce faite par la BCE de renforcer davantage encore les outils et capacités d’évaluation des risques de l’Eurosystème afin de mieux tenir compte des risques liés au climat et à l’environnement, par exemple au moyen de ses systèmes internes d’évaluation du crédit; se félicite en particulier de l’engagement que la BCE a pris auprès des agences de notation pour accroître la transparence sur la manière dont elles intègrent les risques climatiques dans leurs notations et sur leur ambition en ce qui concerne les exigences en matière de publication d’informations sur les risques climatiques;

43.  se félicite du plan d’action de la BCE et de sa feuille de route détaillée d’actions liées au changement climatique visant à intégrer davantage les questions liées au changement climatique au cadre et aux modèles de sa politique monétaire;

44.  se félicite du test de résistance au risque climatique de la BCE mis au point pour évaluer la résistance des banques et des entreprises face au risque de transition climatique; observe que les résultats publiés le 8 juillet 2022 montrent que la plupart des banques ne disposent pas de cadres solides de tests de résistance aux risques climatiques et qu’elles ne disposent pas des données pertinentes; invite la BCE à fournir des orientations pratiques et à réduire les formalités administratives; fait observer que la surveillance bancaire devrait être fondée sur les risques et ne pas être guidée par des considérations secondaires; invite les banques à redoubler d’efforts pour mesurer et gérer les risques climatiques;

45.  souligne que la BCE est parvenue à réduire ses propres émissions de carbone de 10,7 % entre 2020 et 2021;

Transparence, responsabilité, égalité entre les femmes et les hommes et autres aspects

46.  insiste sur la nécessité de renforcer davantage encore les dispositions de la BCE en matière de responsabilité et de transparence; constate que, si la BCE a élargi sa panoplie d’instruments et ses objectifs au-delà de la stabilité des prix, ses pratiques en matière de responsabilité n’ont que partiellement évolué; attend avec intérêt que soient formalisées, par écrit, les pratiques actuelles en matière de responsabilité entre la BCE et le Parlement européen; demande une nouvelle fois à la BCE de rendre davantage compte de son action au Parlement européen;

47.  se félicite du retour d’information substantiel et détaillé de la BCE sur la résolution du Parlement relative au rapport annuel 2020 de la BCE; invite la BCE à poursuivre ses efforts pour rendre compte de son action et à continuer de publier chaque année les observations que lui inspire la résolution du Parlement sur son rapport annuel;

48.  invite la BCE à mieux rendre compte des positions qu’elle adopte au sein du comité de Bâle sur le contrôle bancaire, y compris par écrit;

49.  se félicite de la nouvelle politique de communication de la BCE, qui prévoit des moyens plus accessibles d’expliquer et de présenter les décisions politiques de la BCE aux citoyens et aux parties prenantes;

50.  se félicite de l’attention que la BCE accorde aux risques de cyberattaques; encourage la BCE à maintenir sa vigilance, en particulier à la lumière du contexte géopolitique;

51.  invite la BCE à mieux surveiller l’évolution des cryptomonnaies et les risques associés en matière de cybersécurité, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et d’autres activités criminelles liées à l’anonymat que procurent les crypto-actifs; prend acte, dans ce contexte, de l’entrée en vigueur du règlement sur les marchés de crypto-actifs;

52.  regrette que seuls deux des membres du directoire et du conseil des gouverneurs de la BCE soient des femmes; réaffirme que les nominations au directoire devraient respecter l’équilibre hommes‑femmes, et que les listes de présélection devraient être soumises au Parlement; regrette vivement qu’au lieu de présenter des listes restreintes de candidats, les États membres aient récemment proposé un nombre de candidats équivalent au nombre de postes vacants; rappelle que le Parlement s’est précédemment engagé à ne pas examiner les listes restreintes qui ne respectent pas le principe de l’équilibre hommes-femmes, conformément à sa résolution sur l’équilibre hommes-femmes dans les nominations dans le domaine des affaires économiques et monétaires de l’UE; invite les États membres de la zone euro à jouer leur rôle et à intégrer pleinement le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans leur processus de nomination afin de garantir l’égalité des chances pour tous et toutes au poste de gouverneur de leur banque centrale nationale;

53.  regrette que le déséquilibre hommes-femmes persiste également dans la structure organisationnelle de la BCE, notamment en ce qui concerne la proportion de femmes occupant des postes d’encadrement supérieur; note que les dernières statistiques disponibles à ce sujet datent de 2019 et indiquent que la proportion de femmes est passée à 30,3 % pour l’ensemble des postes d’encadrement de la BCE et à 30,8 % pour ses postes d’encadrement supérieur; se félicite de la nouvelle stratégie de la BCE visant à améliorer l’équilibre hommes-femmes, y compris l’objectif de porter la proportion de femmes à un pourcentage compris entre 40 % et 51 % d’ici à 2026; invite la BCE à rendre compte, dans le cadre de son rapport annuel, des progrès qu’elle a réalisés dans ce domaine;

54.  soutient l’objectif de la BCE d’accroître la représentation des femmes en les encourageant à progresser dans ce domaine; se félicite, par conséquent, des initiatives telles que le programme de bourses pour les femmes étudiantes en économie;

55.  prend note des règles applicables au personnel de la BCE concernant les conflits d’intérêts potentiels et encourage une application ambitieuse de ces règles; prend acte, en outre, de la révision en cours de son cadre éthique; insiste sur la décision de la Médiatrice européenne du 26 octobre 2022 de formuler des recommandations à cet égard, en particulier sur le «pantouflage» à la BCE, à la suite du cas récent du départ d’un économiste senior vers une banque d’investissement américaine(9); demande à la BCE d’étendre le délai de réflexion pour les niveaux de salaire supérieurs aux salariés appartenant à des tranches de salaire inférieures;

56.  demande à la BCE d’élaborer une stratégie sur la manière de traiter avec les lobbyistes et d’accroître la transparence des contacts au niveau du personnel au-delà du conseil des gouverneurs;

57.  se félicite que le nombre de faux billets en euros ait diminué en 2021 pour atteindre son niveau le plus bas depuis 2003 (12 pièces par million); invite la BCE à renforcer la lutte contre la contrefaçon et sa coopération avec Europol, Interpol et la Commission dans la réalisation de cet objectif; invite la BCE à mettre sur pied, sans porter atteinte aux prérogatives des États membres, un système permettant de mieux contrôler les transactions d’un montant important en vue de lutter contre le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale ainsi que le financement du terrorisme et de la criminalité organisée;

58.  se félicite des progrès réalisés par la BCE en ce qui concerne le projet d’euro numérique ainsi que du dialogue avec le Parlement à cet égard; attend avec intérêt la fin de la phase d’examen de 24 mois du projet d’euro numérique et la décision du conseil des gouverneurs sur le début du processus de lancement de l’euro numérique, une fois que les colégislateurs auront décidé de la base juridique à cet effet sur la base de la proposition à venir de la Commission;

59.  insiste sur les avantages escomptés, tels que les gains d’efficacité et le renforcement de l’inclusion financière; convient avec la BCE qu’un euro numérique devrait satisfaire à un certain nombre d’exigences minimales, notamment la robustesse, la sécurité, l’efficacité et la protection de la vie privée; souligne qu’un euro numérique pourrait exister parallèlement aux espèces, sans toutefois remplacer ce mode de paiement;

60.  invite la BCE à prendre dûment en considération, lors de la conception de l’euro numérique, les risques pour le secteur bancaire et l’ensemble des prêts à l’économie réelle;

61.  regrette vivement la décision de la BCE d’associer Amazon aux essais d’interfaces prototypes pour un euro numérique; souligne que cette entreprise est un concurrent potentiel dans ce domaine et qu’elle ne devrait donc pas être placée dans une telle situation, d’autant plus qu’elle ne reçoit aucune compensation financière pour ces essais; souligne en outre que l’externalisation de l’infrastructure de l’euro numérique à une entreprise technologique américaine affaiblit l’autonomie stratégique de l’Union;

62.  demande que la BCE renforce son cadre interne en matière de lanceurs d’alerte, afin de le mettre en conformité avec la directive de l’Union sur les lanceurs d’alerte(10);

63.  propose la création, sur le modèle de celui du FMI, d’un bureau d’évaluation indépendant qui pourrait évaluer les politiques de la BCE et réaliser des analyses d’impact des différentes options stratégiques, sans porter atteinte à l’indépendance de la BCE;

o
o   o

64.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 23 du 21.1.2021, p. 105. (2) JO C 479 du 16.12.2022, p. 75. (3) Remarques introductives au dialogue monétaire du 26 septembre 2022: https://www.ecb.europa.eu/press/key/date/2022/html /ecb.sp220926_1~0bd6fcc86c.en.html. (4) Discours d’Isabel Schnabel sur la mondialisation de l’inflation: https://www.ecb.europa.eu/press/key/date/2022/html/ecb.sp220511_1~e9ba02e127.en.html. (5) https://www.ecb.europa.eu/press/pr/date/2023/html/ecb.pr230112~6cfbeda491.en.html. (6) Page 15 de la transcription du dialogue monétaire de novembre 2021: https://www.ecb.europa.eu/press/key/date/2021/html/ecb.sp211115_annex_1~d1ef2075bb.en.pdf. (7) https://www.ecb.europa.eu/press/key/date/2022/html/ ecb.sp220324~61c5afb6b9.en.html (8) https://www.bis.org/publ/othp50.htm. (9) https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/fr/162341. (10) Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17).