Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 9 novembre 2022 intitulée «Garantir la disponibilité et le caractère abordable des engrais» (COM(2022)0590),

–  vu sa résolution du 24 mars 2022 sur la nécessité d’un plan d’action urgent de l’Union européenne visant à assurer la sécurité alimentaire à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union compte tenu de l’invasion de l’Ukraine par la Russie(1),

–  vu sa résolution du 20 octobre 2021 sur une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement(2),

–  vu sa résolution du 10 février 2021 sur le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire(3),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine»(4),

–  vu la communication de la Commission du 23 mars 2022 intitulée «Préserver la sécurité alimentaire et renforcer les systèmes alimentaires» (COM(2022)0133),

–  vu la communication de la Commission du 20 juillet 2022 intitulée «Des économies de gaz pour se préparer à l’hiver» (COM(2022)0360),

–  vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Une stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (COM(2020)0381),

–  vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) nº 1305/2013 et (UE) nº 1307/2013(5),

–  vu le règlement (UE) 2022/1854 du 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie(6),

–  vu le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) nº 1069/2009 et (CE) nº 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) nº 2003/2003(7),

–  vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles(8) («directive sur les nitrates»),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 4 janvier 2023 intitulé «Facteurs de sécurité alimentaire» (SWD(2023)0004),

–  vu la publication du Centre commun de recherche sur les propositions techniques pour une utilisation sûre du lisier transformé au-delà du seuil fixé pour les zones vulnérables aux nitrates par la directive sur les nitrates (91/676/CEE)(9),

–  vu la question à la Commission sur la communication de la Commission concernant la garantie de la disponibilité et du caractère abordable des engrais (O-000001/2023 – B9‑0010/2023),

–  vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’agriculture et du développement rural,

A.  considérant que les engrais et la gestion des nutriments sont essentiels pour garantir une production alimentaire suffisante et de qualité et qu’ils jouent un rôle crucial dans la sécurité alimentaire mondiale; que les pénuries d’engrais observées aujourd’hui peuvent avoir des répercussions sur les cultures de demain;

B.  considérant que la production et le coût des engrais minéraux dépendent en grande partie de la disponibilité et du caractère abordable du gaz naturel, tout en représentant jusqu’à 2,1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre(10); que la production de composants fertilisants tels que l’azote et l’ammoniac nécessite de grandes quantités de gaz naturel; que le gaz représente environ 80 % des coûts de production des engrais;

C.  considérant que les limites planétaires des flux biochimiques pour le cycle de l’azote (3,3 fois) et le cycle du phosphore (2 fois) ont été dépassées dans l’Union(11);

D.  considérant que l’invasion illégale de l’Ukraine par la Fédération de Russie le 24 février 2022 a provoqué une crise mondiale de l’énergie et des engrais minéraux qui menace la sécurité alimentaire mondiale et entraîne une hausse des prix alimentaires, ce qui peut avoir de profondes répercussions sur les populations les plus vulnérables du monde, qui dépendent fortement de l’accès à des denrées alimentaires abordables et nutritives;

E.  considérant qu’une grande partie du gaz naturel utilisé pour produire des engrais dans l’Union provient historiquement de la Fédération de Russie; que la Fédération de Russie est le principal fournisseur mondial d’engrais et de leurs composants essentiels; que la Russie a abusé de sa prédominance dans l’approvisionnement en gaz et dans les engrais en tant qu’arme politique; que la persistance d’un niveau élevé d’utilisation d’engrais minéraux risque d’alimenter les efforts de guerre russes et de soutenir d’autres régimes autocratiques;

F.  considérant que l’inflation a une incidence majeure sur le secteur agricole européen, en particulier en ce qu’elle pèse lourdement sur le budget actuel de la PAC;

G.  considérant qu’un grand nombre de fabricants européens d’engrais minéraux ont réduit leurs activités ou complètement arrêté leur production, principalement du fait de l’augmentation des coûts du gaz naturel, mais aussi pour des raisons de fiscalité et de concurrence venant de pays où la charge administrative est moindre, ce qui a entraîné des pénuries, une hausse des prix des engrais et une baisse des rendements due à l’incapacité des agriculteurs à se procurer les engrais nécessaires pour répondre aux exigences de production, ainsi que, en fin de compte, des répercussions sur la disponibilité et le caractère abordable des denrées alimentaires;

H.  considérant que les plus grands fabricants d’engrais au monde ont réalisé des bénéfices record(12);

I.  considérant que les agriculteurs doivent désormais intégrer la question du risque lorsqu’ils prennent des décisions d’ensemencement et de production, voire se résoudre à mettre un terme à leur activité agricole, étant donné que les prix des engrais ont été très volatils et ont atteint au cours des deux dernières années des niveaux sans précédent en Europe, ce qui a eu des conséquences sur le niveau de revenu des agriculteurs, et même sur la gestion des exploitations; que la disponibilité des matières premières pour la production d’engrais n’est pas garantie, ce qui pourrait entraîner des pénuries dans les exploitations pendant la période de végétation;

J.  considérant que l’augmentation des coûts des intrants agricoles a joué un rôle majeur dans la hausse des prix des matières premières alimentaires au cours des deux dernières années; que les prix attendus actuellement des cultures céréalières pour la récolte 2023 pourraient ne pas refléter les coûts actuels des intrants et que, par conséquent, les rendements pourraient être inférieurs au coût de production; que, dans certains États membres, en particulier ceux situés à proximité de la guerre en Ukraine, le prix de vente ne couvrait déjà pas les coûts de production; qu’en investissant dans les engrais alors que les prix restent élevés, les agriculteurs sont confrontés à un risque de baisse significative des prix des engrais à court terme;

K.  considérant qu’en raison de l’augmentation des besoins de liquidité et de la volatilité du marché des engrais, de nombreux petits commerçants ne sont pas en mesure d’entrer sur le marché, ce qui réduit la compétitivité; que la Commission devrait prendre des mesures pour atténuer ce risque afin de renforcer la concurrence;

L.  considérant que la stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement a défini un objectif de réduction d’au moins 50 % des pertes de nutriments, tout en veillant à ce que la fertilité des sols ne se détériore pas; que, dans sa résolution du 20 octobre 2021 sur cette stratégie, le Parlement s’est félicité de cet objectif et a insisté sur la nécessité de veiller à ce que la fertilité des sols ne se détériore pas; que parvenir à cet objectif entraînera une diminution du recours aux engrais d’au moins 20 % d’ici à 2030;

M.  considérant que la crise actuelle de disponibilité des engrais minéraux met en évidence le rôle fondamental joué par le bétail dans l’équilibre de l’agriculture européenne, puisqu’il maintient la production végétale en remplaçant et en complétant les engrais minéraux; qu’il existe encore de nombreuses sources de nutriments organiques qui ne sont actuellement pas pleinement utilisées, telles que les effluents d’élevage, le digestat, le frass et les boues d’épuration; que la transformation de nutriments organiques en fertilisants organiques peut jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» et des objectifs climatiques de l’Union;

N.  considérant que, selon l’indicateur de sécheresse combiné (CDI) portant sur les dix premiers jours d’août 2022, 47 % de l’Europe s’est trouvée dans des conditions d’avertissement de sécheresse aiguë et 17 % en situation d’alerte; que les régions touchées par la sécheresse au printemps 2022 sont celles où la situation se dégrade le plus(13);

O.  considérant que le recours aux engrais RENURE (azote récupéré à partir d’effluents d’élevage) dans le cadre des systèmes de gestion du lisier permet de progresser vers une économie plus circulaire et une utilisation plus efficace des ressources dans le système alimentaire de l’Union;

P.  considérant que le Centre commun de recherche de la Commission a élaboré des critères pour une utilisation sûre du lisier transformé au-delà du seuil fixé pour les zones vulnérables aux nitrates par la directive sur les nitrates;

1.  souligne que le prix des engrais azotés a augmenté de 149 % en septembre 2022 et salue la communication de la Commission relative aux engrais et son ambition d’assurer la disponibilité et le caractère abordable des engrais, avec des prix raisonnables, afin de garantir la résilience du secteur agricole de l’Union;

2.  souligne le caractère essentiel de la disponibilité de tous les types d’engrais et de la production d’engrais pour l’alimentation des citoyens de l’Union et la sécurité alimentaire mondiale, ainsi que pour garantir la fertilité des sols et éviter leur appauvrissement; observe que la production d’engrais est également essentielle à la production d’AdBlue pour le secteur des transports et de CO2 pour l’industrie alimentaire; exprime ses inquiétudes face à l’augmentation inédite des prix des engrais azotés, notamment due aux prix élevés du gaz naturel et aux perturbations de l’accès à l’approvisionnement en gaz, et souligne que cette hausse peut avoir une incidence majeure sur les coûts de la production agricole et la compétitivité du secteur agricole de l’Union;

3.  souligne que la disponibilité limitée des engrais en 2022 a entraîné l’épuisement des réserves résiduelles d’engrais dans les sols, ce qui pourrait avoir une incidence majeure sur la production alimentaire européenne en 2023;

4.  estime que les mesures présentées par la Commission dans sa communication constituent un bon point de départ, en particulier pour répondre immédiatement à la crise des engrais, mais qu’elles sont loin d’être suffisantes pour remédier aux distorsions sur les marchés des engrais et pour garantir une autonomie stratégique à long terme en ce qui concerne les engrais; invite la Commission à définir une stratégie à long terme de l’Union en matière d’engrais et à présenter une stratégie à long terme de l’Union pour une alimentation durable des sols d’ici à juin 2023; demande la mise en œuvre de mesures globales dans les plus brefs délais afin d’éviter l’apparition de nouvelles dépendances aux importations d’engrais, d’énergie et de vecteurs d’énergie, et de garantir la sécurité alimentaire mondiale en encourageant une production alimentaire durable qui respecte l’environnement et est adaptée au changement climatique, tout en tenant compte du contexte économique et social régional, européen et mondial;

5.  souligne la nécessité d’adopter des solutions à long terme à l’échelle de l’Union, en particulier pour éviter toute distorsion économique entre les secteurs agricoles des différents États membres;

6.  rappelle que même l’indisponibilité d’engrais à court terme ou le manque d’accessibilité financière peuvent compromettre le développement normal des cultures, ce qui a une incidence négative sur les revenus des agriculteurs; rappelle en outre que cette situation peut contribuer à l’insécurité alimentaire;

7.  met en évidence l’effet de l’augmentation des coûts des intrants sur l’agriculture de l’Union et souligne que les agriculteurs d’autres régions telles que la Russie et l’Amérique du Sud ont accès à des engrais à bien moindre coût, ce qui nuit à la compétitivité des agriculteurs de l’Union;

Mesures à court terme

8.  invite les États membres et la Commission à envisager l’utilisation de la réserve agricole pour l’exercice 2023 afin d’apporter une aide immédiate aux agriculteurs face à la hausse exponentielle des coûts des engrais et à l’augmentation des coûts de production qui en découle;

9.  souligne toutefois que le recours à la réserve de crise ne constitue pas une réponse financière suffisante pour surmonter les difficultés et qu’une réaction plus forte est nécessaire pour faire face à la crise actuelle; invite la Commission et les États membres à garantir un soutien aux agriculteurs jusqu’à ce que le marché se stabilise et que des solutions de remplacement aux engrais minéraux soient disponibles; constate que les réductions consécutives du budget de la PAC parallèlement aux pressions inflationnistes ont encore réduit la viabilité des agriculteurs de l’Union;

10.  demande aux États membres, dans ce contexte, que l’accès continu, ininterrompu et abordable au gaz naturel et à l’électricité destinés à la production d’engrais ainsi que d’AdBlue et de CO2 en lien avec celle-ci constitue une priorité dans le cadre de leurs plans d’urgence nationaux, afin d’assurer la sécurité alimentaire à long terme, la compétitivité sur le marché international et le bon fonctionnement du secteur des transports;

11.  craint que le soutien apporté aux agriculteurs et aux producteurs d’engrais par l’intermédiaire de l’encadrement temporaire de crise en matière d’aides d’État ne représente un risque de renationalisation, de fragmentation et de concurrence entre les différents marchés et parmi les agriculteurs; souligne la nécessité de favoriser les mesures communes et de garantir des conditions de concurrence et une distribution équitables de l’approvisionnement dans l’ensemble de l’Union;

12.  rappelle, dans ce contexte, que l’examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel pourrait permettre de renforcer le budget de la PAC et de tenir compte des graves répercussions de l’inflation sur les coûts des intrants et les revenus agricoles; encourage l’Union à rechercher d’autres sources de financement en dehors de la PAC, à élaborer des mesures appropriées pour garantir le caractère abordable et la disponibilité des engrais dans l’Union et à atténuer les répercussions économiques du déficit d’engrais;

13.  rappelle aux États membres la possibilité d’élaborer, dans le cadre de leur plan stratégique relevant de la PAC, des programmes écologiques spécifiques, afin de favoriser les engrais organiques ou l’établissement de niveaux optimaux de pH des sols, qui nécessiteraient un moindre recours aux engrais et aboutiraient à une utilisation optimale des approvisionnements limités, ou des interventions sectorielles dans les autres secteurs, qui peuvent inclure, entre autres, des mesures visant à stimuler la mise en place de solutions de substitution à la fertilisation minérale, à encourager les stratégies conjointes et coopératives face aux scénarios de pénurie et à mettre en œuvre des innovations et des technologies pour réduire l’utilisation d’engrais;

14.  constate et soutient de manière différenciée le rôle joué par les coopératives agroalimentaires, en raison de leur capacité logistique, organisationnelle et économique à promouvoir des projets locaux de fabrication d’engrais, à la fois à partir de bétail et de solutions de substitution aux engrais produits à partir de combustibles fossiles;

15.  invite la Commission à aider les États membres à trouver des solutions pour une utilisation efficace des plans stratégiques relevant de la PAC afin de contribuer à remédier à la situation en matière d’engrais; incite les États membres à ajuster, le cas échéant, leurs plans stratégiques nationaux relevant de la PAC de sorte à combler les lacunes existantes, à optimiser et à diminuer le recours aux engrais, ainsi qu’à réduire les pertes de nutriments, et les invite à encourager le remplacement et l’enrichissement des engrais minéraux par des nutriments provenant de sources organiques et à accélérer l’adoption de mesures appropriées en matière d’engrais, afin de garantir la fertilité des sols et des rendements optimaux tout en évitant les fuites de carbone vers les régions dont les normes de production sont moins strictes; souligne qu’il est nécessaire de mettre en œuvre rapidement ces ajustements, pour autant que la quantité et la qualité de la production ne soient pas mises à mal, et de ne pas les considérer comme une modification des plans stratégiques nationaux relevant de la PAC, celle-ci n’étant autorisée qu’une fois par an; souligne les avantages évidents que la rotation des cultures avec des légumineuses peut offrir en tant que mesure de fertilisation dans ce contexte, compte tenu de sa capacité de fixation des nitrates et, partant, de réduction des besoins en intrants fertilisants; invite la Commission à veiller à ce que tous les États membres fassent usage de la possibilité d’utiliser des cultures dérobées dans le cadre des bonnes conditions agricoles et environnementales de la PAC;

16.  encourage les États membres à exploiter pleinement le potentiel du règlement (UE) 2019/1009 récemment adopté, qui a révisé les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE et permet l’ouverture du marché unique de l’Union aux engrais organiques et produits à base de biodéchets en leur donnant accès au marquage CE;

17.  invite la Commission à actualiser la définition des effluents d’élevage dans la législation de l’Union en établissant une distinction claire entre le lisier transformé et le lisier non transformé afin de les réglementer correctement compte tenu de leurs différentes compositions et de leurs risques de pollution différents;

18.  invite la Commission à recueillir des données scientifiques sur les effets bénéfiques du lisier fermenté et d’autres nutriments organiques transformés sur le climat et sur leur incidence sur le risque de pollution de l’eau; invite la Commission à exploiter les avantages pour l’environnement de l’utilisation de lisier fermenté et d’autres nutriments organiques transformés, pour autant qu’ils reposent sur des preuves scientifiques, en encourageant leur utilisation et en adaptant éventuellement la législation;

19.  regrette que la communication ne permette pas de faciliter le recours à des solutions organiques de substitution aux engrais chimiques, telles que les engrais RENURE, le digestat issu des biodéchets obtenu par digestion anaérobie des effluents d’élevage et toute autre solution utile et vérifiée, utilisables tant dans l’agriculture que dans le secteur de l’élevage, et demande que l’annexe III de la directive sur les nitrates soit modifiée à cet effet, dans le respect des principes d’efficience et de sécurité; demande entretemps, compte tenu de la crise actuelle, une dérogation temporaire, étant donné que les produits RENURE et le digestat ont le potentiel de remplacer les engrais chimiques sans entraîner d’émissions supplémentaires, de pertes d’azote ou de production de lisier; invite la Commission à proposer sans attendre, au plus tard dans son prochain plan d’action pour la gestion intégrée des nutriments (INMAP), des mesures législatives pour l’application légale et sûre des critères définis par le Centre commun de recherche afin de permettre l’utilisation sûre des engrais RENURE au-delà des seuils fixés pour les zones vulnérables aux nitrates par la directive sur les nitrates;

20.  fait observer que l’utilisation du frass en tant qu’engrais peut jouer un rôle important pour répondre aux besoins des sols en éléments nutritifs; invite la Commission, à cet égard, à encourager l’utilisation du frass en supprimant dès que possible les charges législatives et administratives inutiles;

21.  souligne que tout retard dans la reconnaissance de la réutilisation des nutriments issus du lisier transformé dans les mêmes conditions que les engrais chimiques prolongerait l’absence de conditions de concurrence équitables entre les fertilisants aux mêmes caractéristiques;

22.  prie la Commission et le Conseil de prolonger la suspension temporaire des droits à l’importation pour tous les engrais minéraux, sauf pour ceux d’origine russe ou biélorusse, afin d'accroitre la disponibilité des engrais pour les agriculteurs et d'avoir ainsi un effet stabilisateur sur les prix et de rendre le marché européen plus dynamique en améliorant la logistique et en réduisant la charge administrative; souligne que l’Union ne devrait pas remplacer une dépendance par une autre, cette fois par des engrais importés, ni mettre en péril l’avènement d’une industrie européenne des engrais à faible intensité de carbone, ce qui entraînerait une augmentation significative des émissions de CO2 à l’échelle mondiale et entraverait les objectifs climatiques de Paris;

23.  demande la création d’un mécanisme de soutien permettant aux opérateurs économiques de gérer le risque posé par l’achat d’engrais en vrac; souligne la nécessité de veiller à ce que les opérateurs puissent entrer sur le marché avec un risque réduit grâce à un système d’achat à terme qui les protège de l’accumulation de niveaux d’endettement insoutenables;

24.  regrette que la Commission n’ait pas présenté d’analyse d’impact des conséquences d’une réduction des pertes de nutriments d’au moins 50 % d’ici à 2030 et demande une action immédiate pour y remédier;

25.  invite la Commission à évaluer la possibilité de définir des règles pour la mise en place d’un mécanisme d’achat commun d’engrais au niveau de l’Union;

26.  invite la Commission et le Conseil à améliorer le fonctionnement du marché européen des engrais en réduisant ses goulets d’étranglement logistiques et à assurer l’équilibre, en particulier en ce qui concerne les importations, en réduisant la charge administrative pesant sur les importations et le commerce d’engrais et en facilitant les achats et le stockage hors saison par les distributeurs et les agriculteurs;

27.  constate l’augmentation des besoins de liquidités des commerçants et la nécessité de mettre à disposition des financements par l’intermédiaire de la Banque centrale européenne afin de faciliter l’emprunt et l’achat à terme d’engrais;

28.  invite la Commission à établir des alliances stratégiques avec des partenaires fiables afin de faciliter l’approvisionnement en engrais à moyen terme;

29.  souligne que les manipulations du marché ont une incidence sur l’approvisionnement en engrais et sont susceptibles d’influer sur l’achat par contrats à terme de céréales et d’aliments pour animaux, et d’entraîner ainsi une hausse supplémentaire des prix des denrées alimentaires pour les consommateurs;

Mesures à moyen et à long terme

30.  constate que les matières premières nécessaires à la production d’engrais minéraux, le gaz naturel, le phosphore et le potassium proviennent en grande partie de l’extérieur de l’Union, et souvent de régimes autocratiques, et prend acte du fait que l’autonomie en ce qui concerne les engrais minéraux ne constitue pas un objectif réaliste à court terme ni même à moyen terme; demande par conséquent d'accorder plus d’attention aux mesures à moyen et à long terme, et notamment aux investissements et aux nouveaux modèles commerciaux, qui permettent de réduire ou d’éliminer les dépendances particulièrement nuisibles à l’égard d’importations et, en particulier, d’éviter de créer de nouvelles dépendances de ce type, d’améliorer l’autonomie stratégique de l’Union en matière d’engrais, notamment par la décarbonation et l’introduction de sources d’énergie renouvelables pour la production d’engrais verts, par un meilleur accès aux engrais organiques et aux nutriments issus des flux de déchets et par une circularité plus importante de l’agriculture, ce qui permettrait de renforcer la résilience du secteur agricole de l’Union;

31.  affirme que le nouveau mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union (MACF) a pour objectif essentiel de prévenir les fuites de carbone et qu’il conviendrait de l’associer à d’autres objectifs de l’Union tels que la garantie de la sécurité alimentaire;

32.  demande une action immédiate, comportant des règles et un financement propres, permettant à l’industrie européenne des engrais de décarboner effectivement et rapidement ses processus de production afin de mettre fin à sa dépendance à l’égard du gaz naturel tout en approvisionnant les agriculteurs de l’Union en engrais renouvelables, non fossiles et à faible intensité de carbone;

33.  fait observer que le gaz russe utilisé pour la production d’engrais contribue au financement de la guerre en Ukraine; demande par conséquent que des moyens suffisants soient alloués au plus vite pour mettre fin à la dépendance vis-à-vis de ce gaz;

34.  insiste sur la nécessité d’accélérer le processus de décarbonation et d’accroissement de la durabilité et de la résilience de l’industrie des engrais azotés, en s’appuyant sur les énergies renouvelables non fossiles à faible intensité de carbone et le recyclage des nutriments pour la production d’engrais, notamment l’azote issu du compostage du fumier, afin de réduire la dépendance à l’égard du gaz naturel; invite la Commission, à cet égard, à présenter de nouvelles propositions favorisant la mise en place, dans toute l’Europe, de petites et moyennes centrales à biogaz pour la production d’engrais et d’énergie à vocation régionale stratégique afin d'aider les agriculteurs à créer une chaîne de valeur durable dans l’Union qui permettra de réduire la dépendance de l’Union à l’égard de pays tiers; fait observer que l’augmentation du nombre d’installations de digestion anaérobie dans l’agriculture, dont le but stratégique premier est de produire du biométhane et du digestat, ne devrait pas uniquement se faire au détriment du financement de la PAC;

35.  invite la Commission à proposer des mesures stratégiques à moyen et à long terme permettant l’utilisation des produits RENURE, et ce en les classant comme produits de remplacement des engrais chimiques sur la base de critères scientifiques, car ils permettraient aux agriculteurs de réduire leur dépendance à l’égard des engrais chimiques et d’améliorer la circularité au sein des exploitations grâce à la valorisation des résidus tels que le fumier;

36.  souligne le potentiel des fermes éoliennes européennes en mer pour la production d’électricité permettant de produire de l’hydrogène et de l’ammoniac; invite la Commission à étudier la faisabilité d’un modèle intégré de production d’ammoniac à la fois en tant que carburant durable pour le transport maritime et en tant que source d’engrais durable;

37.  invite la Commission à présenter une analyse d'impact examinant de manière exhaustive l’approvisionnement du secteur agricole de l’Union en nutriments provenant d’engrais minéraux, organominéraux et organiques en vue de parvenir à l’objectif d'autosuffisance à long terme en matière d’approvisionnement en nutriments;

38.  souligne qu’il faut développer des terminaux de gaz naturel liquéfié prêts pour l’avenir afin de faciliter le traitement de l’hydrogène et de l’ammoniac;

39.  souligne qu’il faut améliorer l’efficacité de la fertilisation et de l’utilisation des nutriments par les agriculteurs en les incitant à les utiliser de manière durable et optimisée, notamment en facilitant leur accès à des conseils techniques sur mesure, à la numérisation, à l’innovation, à l’agriculture de précision et à des outils de gestion des nutriments conçus pour améliorer les pratiques agricoles, ainsi qu’en donnant la priorité aux pratiques agro-écologiques et en soutenant celles-ci; souligne qu’un effort financier est nécessaire pour y parvenir;

40.  reconnaît les avancées enregistrées dans le remplacement des engrais artificiels par les méthodes avancées d’agro-écologie moderne utilisées quotidiennement dans l’agriculture dans les exploitations innovantes; demande que ces pratiques soient diffusées par des services de conseil, des échanges entre agriculteurs et des écoles;

41.  demande qu’une plus grande attention soit accordée à l'économie circulaire et à l’agro-écologie et que, par conséquent, les programmes de recherche de l’Union soient davantage axés sur le développement d’innovations, y compris en accélérant le recours à RENURE et en soutenant la redécouverte, la diffusion et le partage, par les écoles d’agronomie et les services de conseil notamment, de connaissances, de méthodes et d’innovations agro-écologiques, et ce afin de mettre au point de nouveaux engrais ou d’autres solutions de remplacement et d’encourager l’agriculture de précision;

42.  invite la Commission à recueillir auprès des États membres et à partager les informations et les expériences relatives aux pratiques telles que l’optimisation de l’utilisation des engrais, le recyclage des nutriments et l’utilisation de nutriments alternatifs tout en tenant compte des obstacles rencontrés pour utiliser ces alternatives à grande échelle, ainsi qu’à préciser la façon dont ces difficultés peuvent être surmontées; encourage la mise en œuvre et l’utilisation à plus grande échelle de l’outil de gestion des nutriments pour une agriculture durable (FAsT) au niveau des États membres afin que les agriculteurs de l’Union disposent de conseils précis et personnalisés sur la gestion des nutriments, et notamment les besoins en engrais; soutient, à cet égard, le déploiement d’outils numériques d’aide à la décision, en particulier dans les contextes collectifs et coopératifs, afin de surmonter les limitations dues à la petite taille des exploitations;

43.  fait observer que l’utilisation plus efficace de la fumure organique produite par le bétail, de plantes fixant l’azote, comme le trèfle, et de techniques de gestion des nutriments constitue un moyen important de réduire la dépendance collective de l’Union à l’égard d’engrais chimiques; invite la Commission à soutenir financièrement l’utilisation et le développement de ces mesures;

44.  reconnaît que le fumier organique produit par le bétail est un élément essentiel de la transition vers des systèmes alimentaires plus durables et joue un rôle clé dans de nombreux systèmes d’agriculture biologique;

45.  prie instamment la Commission de diversifier les sources d’engrais, de rechercher de nouveaux gisements de minéraux et d’étendre l'exploitation durable les gisements existants dans l’Union afin de réduire la dépendance à l’égard des marchés étrangers et d’encourager une plus grande autosuffisance; souligne que l’Union doit développer l’approvisionnement à long terme en engrais organiques et les techniques agro-écologiques afin de réduire la dépendance à l'égard des engrais azotés;

46.  demande l’adoption rapide d'un texte législatif sur les nouvelles techniques de sélection végétale, et notamment les nouvelles techniques génomiques, lesquelles permettront d’accroître le rendement des cultures sans augmenter les besoins en engrais; invite la Commission et les États membres à soutenir la recherche et le développement dans le domaine des nouvelles techniques de sélection végétale, et notamment des nouvelles techniques génomiques;

47.  invite la Commission à procéder à l’examen de toutes les capacités de production d’engrais désaffectées dans l’Union et à déterminer s’il est possible d’y reprendre la production;

48.  soutient la production d’engrais verts au moyen de ressources locales et d’énergies renouvelables, comme l’ammoniac vert;

49.  préconise le recours aux légumineuses pour maintenir et améliorer la qualité des sols et plaide en faveur de l’intensification de la culture des légumineuses à l’échelle de l’Union afin d’accroître la biodiversité et la fixation de l’azote sans compromettre l’objectif de sécurité alimentaire; invite la Commission à présenter dès que possible une stratégie européenne en matière de protéines largement axée sur les légumineuses afin d’améliorer les pratiques agricoles;

50.  souligne qu’il faut soutenir l'étude du sol des exploitations pour y détecter la présence d’oligo-éléments; souligne que le fait de le savoir permet aux agriculteurs de mieux planifier l’utilisation d’engrais et la gestion des cultures et des sols tout en jetant les bases d'une programme de rotation durable des cultures; invite la Commission à mettre en place l’initiative «Testez votre sol gratuitement», annoncée dans la stratégie de l’Union en matière de sols à l’horizon 2030, ainsi qu’à fournir un appui technique et financier sous la forme d'un programme écologique ou de mesures relevant du second pilier;

51.  souligne l’importance de la rotation des cultures pour la fertilité des sols;

52.  souligne qu’il faut prévoir une aide financière supplémentaire aux agriculteurs pour l’utilisation de chaux, de trèfles et de couverts végétaux multi-espèces afin de nous attaquer à notre dépendance collective à l’égard des engrais et de parvenir aux objectifs de la stratégie «de la ferme à la table»;

53.  encourage l’utilisation accrue de biostimulants pour optimiser la fertilisation en améliorant l’absorption des nutriments ainsi que leur efficacité, pour renforcer la tolérance des cultures de végétaux aux agressions abiotiques dues aux effets du changement climatique tels que les sécheresses et les températures extrêmes et pour améliorer leur performance; invite la Commission, à cet égard, à investir dans l’expertise et le nombre d’experts dont dispose l’Autorité européenne de sécurité des aliments et à améliorer la rapidité d’évaluation et d’approbation des nouveaux biostimulants;

54.  reconnaît que l’agriculture biologique est moins exposée aux hausses de prix, mais que, dans l’attente de la transition vers l’utilisation de types d’engrais durables, l’industrie des engrais de l’Union doit avoir accès aux importations nécessaires, y compris de gaz, pour produire des engrais au sein même de l’Union et garantir que les perspectives de récoltes de l’Union ne soient pas compromises; invite la Commission à accélérer les mesures figurant dans sa communication afin de s’attaquer aux risques et aux vulnérabilités recensés dans le cadre du mécanisme européen de préparation et de réaction aux crises de sécurité alimentaire;

55.  encourage en outre le recours au compost et à d’autres amendements du sol pour améliorer la qualité des sols et la fertilisation tout en contribuant à la lutte contre les sécheresses et en tenant compte de la faculté de ces produits à emmagasiner de l’eau;

56.  fait observer que le protoxyde d'azote représente une part importante des émissions agricoles de l’Union et demande donc l’utilisation prioritaire d’engrais n’émettant pas de protoxyde d’azote;

57.  salue l’annonce de la Commission relative à la création d’un plan de gestion intégrée des nutriments; plaide en faveur de la reconnaissance de l’importance d’une nutrition équilibrée des cultures pour la qualité des sols et la production alimentaire ainsi que de la recherche impartiale de nouveaux flux secondaires riches en nutriments et de sources d’énergie alternatives en vue de promouvoir l’utilisation de tous les biodéchets et sous-produits animaux sûrs; souligne que le plan de gestion intégrée des nutriments devrait viser à améliorer l’efficacité de l’utilisation des nutriments, à encourager le développement d’engrais verts et à optimiser l’utilisation des engrais minéraux et à base organique au moyen de l’agriculture de précision, de la gestion planifiée des nutriments et de l’amélioration du stockage et du transport tout en n’imposant pas de charges supplémentaires inutiles aux agriculteurs, en respectant pleinement les limites réglementaires et en prenant les précautions voulues contre la résistance aux antimicrobiens;

58.  fait observer que les déchets humains représentent actuellement l’un des principaux circuits non bouclés du cycle des nutriments étant donné que les nutriments des eaux usées ne réintègrent que rarement les sols agricoles; invite la Commission à soutenir davantage les techniques qui permettent de récupérer les nutriments des boues d’épuration, notamment par la définition de critères de fin de statut de déchet pour les matières susceptibles d’être récupérées dans les stations d’épuration et de critères pour leur application en toute sécurité dans les sols agricoles;

59.  demande que la présence du bétail sur la plupart des territoires devienne un objectif à long terme des politiques agricoles; estime qu’une disponibilité plus uniforme d’engrais organiques devrait faire partie de la stratégie de l’Union en faveur de son agriculture;

60.  demande une analyse de la possibilité d’étendre la flexibilité régionale dans le cadre de la directive sur les nitrates, en gardant à l’esprit l’objectif de réduction de la pollution; invite la Commission à envisager l’introduction de règles relatives à l’équilibre des bilans d’azote par exploitation et de dérogations au plafond de 170 kg d’azote par hectare et par an pour les engrais organiques et les produits équivalents, en tenant compte des différences de conditions dans certains États membres et dans certaines régions disposant de conditions climatiques favorables ainsi que de l’utilisation efficace des engrais, de l’optimisation de la fertilisation, de l’utilisation de biodéchets et de sources secondaires de nutriments et de l’utilisation de biostimulants;

61.  se déclare préoccupé par le manque de transparence du marché des engrais et encourage l’adoption de nouvelles mesures renforçant la transparence et l’information du public, tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial, à propos de ce marché et des matières premières utilisées pour la production d’engrais; demande à la Commission de surveiller attentivement les bénéfices exceptionnels réalisés par les producteurs mondiaux d’engrais et, si nécessaire, d’enquêter sur l’existence d’ententes potentielles et de positions dominantes sur le marché, d’examiner les possibilités d’imposer les bénéfices exceptionnels et de formuler des propositions à cet égard afin de lutter contre la concurrence déloyale; invite la Commission à mettre en place un observatoire du marché chargé de surveiller l’approvisionnement et les stocks internationaux et nationaux d’engrais et de réduire l’impact de la spéculation sur le marché;

62.  prend acte du fait que la part médiane de l’énergie et des engrais dans les coûts totaux des intrants dans l’ensemble des États membres et au fil des années est respectivement de 8 % et de 6 %, mais que les parts de coûts varient considérablement d’un pays à l’autre et d’une année à l’autre(14); estime, par conséquent, qu’il est opportun d’accélérer le processus de convergence externe afin de donner aux agriculteurs des États membres où ce processus n’est pas encore achevé les moyens de relever les défis actuels;

63.  invite la Commission à élaborer une stratégie globale visant à réduire la position dominante de la Fédération de Russie sur les marchés mondiaux des engrais et des denrées alimentaires, en particulier dans le voisinage immédiat de l’Union, en soulignant la nécessité pour le monde de devenir indépendant des exportations russes, en créant des possibilités de production d’engrais et de denrées alimentaires renouvelables, sans combustibles fossiles et à faibles émissions de carbone dans le voisinage de l’Union et dans le monde;

64.  invite instamment la Commission à tenir compte des études d’impact réalisées par le Centre commun de recherche, qui mettent en garde contre les effets négatifs sur la production et la sécurité alimentaires que la limitation de l’utilisation des engrais pourrait avoir à court terme en l’absence d’alternatives commerciales viables pour les agriculteurs;

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65.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.

(1) JO C 361 du 20.9.2022, p. 2. (2) JO C 184 du 5.5.2022, p. 2. (3) JO C 465 du 17.11.2021, p. 11. (4) JO C 426 du 9.11.2022, p. 1. (5) JO L 435 du 6.12.2021, p. 1. (6) JO L 261 I du 7.10.2022, p. 1. (7) JO L 170 du 25.6.2019, p. 1. (8) JO L 375 du 31.12.1991, p. 1. (9) Huygens, D., Orveillon, G., Lugato, E., Tavazzi, S., Comero, S., Jones, A., Gawlik, B. et Saveyn, H., Technical proposals for the safe use of processed manure above the threshold established for Nitrate Vulnerable Zones by the Nitrates Directive (91/676/EEC) (Propositions techniques pour une utilisation sûre du lisier transformé au-delà du seuil fixé pour les zones vulnérables aux nitrates par la directive sur les nitrates (91/676/CEE)), Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2020. (10) https://www.nature.com/articles/s41598-022-18773-w. (11) https://commission.europa.eu/publications/analysis-main-drivers-food-security_fr, p. 26. (12) https://grain.org/system/articles/pdfs/000/006/903/original/The%20Fertiliser %20Trap%20English%20-%20Embargoed%208th%20November%202022.pdf?1667838216. (13) https://edo.jrc.ec.europa.eu/documents/news/GDO-EDODroughtNews202208_Europe.pdf. (14) https://commission.europa.eu/publications/analysis-main-drivers-food-security_fr.