(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0554),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0320/2021),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé soumis par le Sénat français, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 8 décembre 2021(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 28 avril 2022(2),

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente, et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 décembre 2022, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission des transports et du tourisme et de la commission de l’agriculture et du développement rural,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9-0161/2022),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(3);

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 152 du 6.4.2022, p. 192. (2) JO C 301 du 5.8.2022, p. 221. (3) La présente position remplace les amendements adoptés le 8 juin 2022 (JO C 493 du 27.12.2022, p. 232).

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2023/839.)

Déclaration de la Commission à l’occasion de l’adoption du règlement (UE) 2023/839(1) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/841 en ce qui concerne le champ d’application, la simplification des règles de déclaration et de conformité, et la fixation des objectifs des États membres pour 2030, et le règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne l’amélioration de la surveillance, de la communication d’informations, du suivi des progrès et de la révision

Dans son rapport établi conformément à l’article 45 du règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, la Commission évaluera également les aspects liés à l’accès à la justice dans les États membres de l’UE, notamment en ce qui concerne l’article 10 dudit règlement, et tiendra compte de cette évaluation, le cas échéant, dans toute éventuelle proposition législative ultérieure.

(1) JO L 107 du 21.4.2023, p.1.