Le Parlement européen,

–  vu l’article 208, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui dispose notamment que «l’Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d’affecter les pays en développement»,

–  vu l’article 3, paragraphe 5, du traité sur l’Union européenne (traité UE), qui dispose que dans ses relations avec le reste du monde, l’Union «contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l’élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l’homme»,

–  vu l’article 21 du traité UE, qui dispose que «l’action de l’Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu’elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l’état de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international»,

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et les objectifs de développement durable (ODD),

–  vu la déclaration conjointe du 30 juin 2017 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement et de la Commission sur le «Nouveau consensus européen pour le développement: notre monde, notre dignité, notre avenir», et en particulier ses paragraphes 10, 109 et 110(1),

–  vu le règlement (UE) 2021/947 du Parlement et du Conseil du 9 juin 2021(2) établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde,

–  vu le projet de nouvel accord de partenariat entre l’Union européenne et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (accord post-Cotonou), dont les négociations sont achevées mais qui n’a pas encore été signé ni n’est entré en vigueur,

–  vu la déclaration commune du 18 février 2022 du sixième sommet Union européenne-Union africaine intitulée «Une vision commune pour 2030»,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 6 juin 2019 intitulé «Evaluation of the EU Policy Coherence for Development» (Évaluation de la cohérence des politiques au service du développement de l’Union européenne) (SWD(2019)0093),

–  vu l’évaluation externe de la cohérence des politiques au service du développement de l’Union européenne (2009-2016) réalisée en 2018,

–  vu l’analyse approfondie intitulée «Assurer une cohérence transparente et efficace des politiques au service du développement», publiée par sa direction générale des politiques externes de l’Union le 9 décembre 2022(3),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 28 janvier 2019 sur le rapport 2019 de l’Union sur la cohérence des politiques au service du développement (SWD(2019)0020),

–  vu les conclusions du Conseil du 16 mai 2019 sur la cohérence des politiques au service du développement,

–  vu ses précédentes résolutions sur la cohérence des politiques au service du développement, et en particulier sa résolution du 7 juin 2016 sur le rapport 2015 de l’Union sur la cohérence des politiques pour le développement(4),

–  vu sa résolution du 23 juin 2022 sur la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de développement durable(5) (ODD),

–  vu sa résolution du 7 juillet 2022 sur une meilleure réglementation: unir nos forces pour améliorer la législation(6),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement (A9-0019/2023),

A.  considérant que la cohérence des politiques au service du développement (CPD) est une obligation juridique qui découle du traité UE et impose que l’objectif de coopération au développement soit pris en considération dans l’ensemble des politiques de l’Union susceptibles d’affecter les pays en développement;

B.  considérant qu’une coordination, une intégration et une évaluation efficaces de toutes les politiques de l’Union au regard de leur incidence sur les pays en développement sont essentielles pour parvenir à la CPD;

C.  considérant que l’Union a réaffirmé son engagement politique en faveur de la CPD dans son nouveau consensus européen pour le développement, daté de 2017, qui décrit la CPD comme «un élément essentiel de la stratégie [de l’Union] visant à atteindre les ODD ainsi qu’une contribution importante à l’objectif plus général de cohérence des politiques au service du développement durable (CPDD)»;

D.  considérant que le rapport d’évaluation externe 2018 pour la Commission a révélé de graves lacunes dans la mise en œuvre de la CPD, y compris un rôle limité pour les délégations de l’Union; qu’une étude récente commandée par le Parlement a constaté que des problèmes majeurs demeurent; que l’absence de réponse adéquate aux conclusions du rapport d’évaluation externe et l’absence d’éléments prouvant que des mesures appropriées ont été prises nuisent à la crédibilité des actions de l’Union en matière de coopération au développement; que le Conseil n’a plus d’échanges réguliers avec la Commission sur la CPD;

E.  considérant que le principe de la CPD est inscrit à l’article 208 du traité FUE et est reconnu au sein des institutions de l’Union et dans les cadres multilatéraux comme un outil de développement durable important pour la crédibilité et la fiabilité de l’Union dans les pays partenaires; que la CPD vise à faire en sorte que les politiques d’action extérieure susceptibles d’avoir un effet sur les pays en développement soient cohérentes d’un point de vue économique et social avec la finalité de la coopération au développement de l’Union, qui reste en premier lieu de réduire et, à long terme, d’éradiquer la pauvreté, ainsi que d’accroître l’efficacité de la coopération au développement;

F.  considérant que la situation géopolitique mondiale actuelle est marquée notamment par les répercussions de la pandémie de COVID-19, par l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie et ses conséquences, notamment une grave crise énergétique, la crise des réfugiés, le surendettement au niveau mondial et les menaces pour la sécurité alimentaire et la biodiversité, ainsi que par le changement climatique, et que ces problèmes mettent sérieusement en péril la réalisation des ODD à l’échelle mondiale, ce qui nécessite une réponse à caractère global; que cette situation rend plus nécessaires encore une mise en œuvre efficace de la PCD, ainsi que la mise en cohérence et l’harmonisation des différentes politiques, par exemple au niveau du lien entre action humanitaire et développement;

G.  considérant que les mécanismes dont dispose la Commission pour favoriser la cohérence des politiques au service du développement comprennent, entre autres, des groupes interservices, des consultations publiques et des parties prenantes, un criblage (suivi) du point de vue de la cohérence des politiques au service du développement du programme de travail de la Commission, les outils 19, 27 et 35 des lignes directrices relatives aux analyses d’impact (programme révisé pour une meilleure réglementation) ainsi que l’évaluation de l’impact sur le développement durable des accords commerciaux; que ces dispositifs sont plus ou moins utilisés et que la qualité du travail en matière de cohérence des politiques au service du développement ne peut être mesurée qu’à l’aune des résultats concrets; qu’il n’existe pas, au sein de la Commission, d’organe central chargé de la mise en œuvre de la CPD; que, dans certains cas, les analyses du point de vue de la cohérence des politiques au service du développement contenues dans les analyses d’impact de la Commission pour des propositions législatives récentes restaient superficielles (par exemple, pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières proposé(7) et la directive sur la criminalité environnementale(8)) ou n’avaient pas été réalisées alors qu’elles étaient manifestement nécessaires (par exemple, pour le paquet anti-blanchiment et la directive(9) et le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises); qu’il ressort de ce constat que des mesures supplémentaires sont manifestement nécessaires afin de mettre en œuvre les recommandations de l’évaluation externe de 2018 de la cohérence des politiques au service du développement; que les délégations de l’Union et les missions diplomatiques des États membres de l’Union devraient jouer un rôle plus important pour assurer la CPD dans les pays partenaires; que l’absence d’approche globale et de définition claire de la CPD peut nuire à ses objectifs et à son efficacité;

H.  considérant que, malgré sa pertinence manifeste pour des initiatives importantes de l’Union comme le pacte vert pour l’Europe, la politique commerciale, les normes d’imposition des entreprises mondiales et européennes ou le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, la visibilité de la CPD dans le débat européen et les pays partenaires s’est affaiblie ces dernières années;

I.  considérant qu’une participation du secteur privé servant les objectifs de la politique de développement, par exemple au moyen d’opérations de financement mixte, dans le cadre desquelles un montant limité de subventions est utilisé pour catalyser des financements supplémentaires, peut effectivement renforcer la CPD;

J.  considérant que la responsabilité, la visibilité et la transparence sont des aspects importants de la coopération au développement et doivent s’appliquer à la CPD; que le «rapport de l’Union sur la CPD» qui était élaboré tous les deux ans par la Commission jusqu’en 2019 a été abandonné au profit d’un rapport de l’Union sur la mise en œuvre des ODD, qui paraît tous les quatre ans; que les rapports de la Commission ont essentiellement un caractère descriptif général et ne sont guère utiles pour évaluer l’efficacité de la CPD; que cela fait apparaître la nécessité d’objectifs et d’indicateurs clairs en matière de CPD et d’un suivi transparent;

K.  considérant qu’en tant que colégislateur et acteur de l’élaboration des politiques, le Parlement porte une importante responsabilité dans la mise en œuvre de la cohérence des politiques au service du développement de l’Union; que sa commission du développement (DEVE) joue un rôle central en la matière, grâce aux avis qu’elle soumet aux autres commissions; que la cohérence des politiques au service du développement nécessite une approche «globale» impliquant tout le Parlement et la contribution engagée de l’ensemble des commissions parlementaires dans leur travail sur les différentes politiques, ce qui n’a que rarement été le cas jusqu’à présent; qu’il est nécessaire de renforcer la coordination en matière de CPD entre les commissions du Parlement;

Le nouveau contexte géopolitique et stratégique de la CPD

1.  affirme que la CPD est une exigence de fond visant à éviter que les politiques de l’Union aient des répercussions négatives sur les populations pauvres et vulnérables dans les pays en développement et à rechercher et exploiter les possibilités de créer des synergies, conformément aux principes du programme 2030 intitulés «ne laisser personne de côté» et «répondre d’abord aux besoins des personnes les plus démunies», ainsi qu’en vue de la réalisation de l’objectif de développement consistant à réduire et, à long terme, à éradiquer la pauvreté; rappelle que l’ensemble des institutions et des États membres de l’Union sont tenus de respecter les obligations qui leur incombent, en vertu des traités, en matière de cohérence des politiques au service du développement dans l’ensemble des initiatives législatives et politiques susceptibles d’avoir des conséquences dans les pays en développement; souligne que la CPD devrait être appliquée à toutes les politiques et à tous les domaines couverts par le programme 2030; demande un changement radical dans la mise en œuvre de la CPD afin de garantir que les conséquences sur les pays en développement sont correctement recensées et analysées, que les conséquences préjudiciables sont évitées ou réduites au minimum et que les synergies possibles avec la poursuite des objectifs de développement sont pleinement exploitées;

2.  demande une communication qui précise l’application de la CPD dans le contexte des ODD et s’accompagne d’un plan d’action pour la CPD, qui soit assorti d’échéances et d’une méthode détaillée et d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs concrets pour lui permettre d’atteindre ses objectifs, et qui précise la répartition des tâches, les mandats et les délais, afin de mesurer la mise en œuvre de la CPD par l’Union et les États membres et d’établir une base factuelle de responsabilité en intégrant ces éléments dans un nouveau cadre transparent de suivi et de coordination des politiques au service du développement dans toute l’Union; demande que cette communication soit publiée au plus tard le 31 décembre 2023; invite la Commission à fournir une nouvelle évaluation externe de la mise en œuvre de la CPD de l’Union d’ici au 1er juillet 2024;

3.  réitère son appel en faveur d’une stratégie de haut niveau de l’Union pour la mise en œuvre du programme 2030 des Nations unies et des ODD, qui devrait être ambitieuse, intégrée et fondée sur des cadres en matière de droits de l’homme et respecter l’équité intergénérationnelle; estime que la CPD, qui représente une contribution unique de l’Union à l’objectif plus large de la CPDD, doit constituer un pilier central de cette stratégie et être dûment incluse dans l’exercice 2023 d’examen national volontaire par l’Union européenne de sa mise en œuvre du programme 2030;

4.  souligne que la CPD doit rester un volet essentiel des relations extérieures de l’Union et demande qu’il lui soit donné davantage de visibilité et que l’Union joue un rôle moteur dans la promotion de la CPD à l’échelle mondiale, en particulier au sein des organisations multilatérales, y compris au Comité d’aide au développement de l’OCDE et aux Nations unies, ainsi que dans le cadre d’accords internationaux importants, en particulier l’accord post-Cotonou, mais pas exclusivement; recommande la création d’une plateforme de l’Union pour la CPD afin de permettre une meilleure coordination entre l’Union et les institutions multilatérales, les acteurs non étatiques et les pays en développement concernés afin de garantir l’alignement et la coopération en matière de CPD, de mieux coopérer à la réalisation des ODD et de trouver de nouvelles synergies en matière de coopération au développement entre l’Union et ses États membres et avec les pays tiers;

Une stratégie commune de l’Union pour la CPD et des mesures différenciées de la Commission, du Conseil et du Parlement

5.  insiste sur l’importance d’appliquer la cohérence des politiques au service du développement de manière systématique à l’ensemble des propositions concernées; relève quelques exemples dans lesquels il a été tenu compte de la PCD, tels que la récente proposition relative aux produits associés à la déforestation ou la directive sur le devoir de vigilance des entreprises;

6.  insiste donc sur la nécessité d’un engagement politique clair et à haut niveau en faveur de la cohérence des politiques au service du développement et demande à la Commission:

7.  insiste sur le rôle essentiel de la direction générale des partenariats internationaux (DG INTPA) en vue de la mise en œuvre de la cohérence des politiques au service du développement au sein de la Commission et:

8.  estime que, si, en dépit des efforts conduits avec détermination, il n’est pas possible d’éviter totalement l’incidence négative d’une politique de l’Union sur la poursuite d’un objectif de la politique de développement, l’instrument «Europe dans le monde», qui dispose de ressources limitées, pourrait être utilisé pour réduire au minimum les effets absolument inévitables et créer des synergies positives dans les pays en développement; souligne toutefois que la possibilité d’une telle action ne devrait être envisagée qu’en tout dernier lieu et que le recours à l’aide au développement ne devrait jamais être considéré comme une alternative valable pour éviter les effets négatifs; demande également que le programme de l’Union pour l’éducation et la sensibilisation aux problèmes de développement comprenne des activités centrées sur la cohérence des politiques au service du développement; demande, dans ce contexte, que la recherche et la connaissance des instituts locaux dans les pays en développement soient renforcées afin d’enrichir les consultations de l’Union;

9.  insiste sur le rôle essentiel des délégations de l’Union dans la mise en œuvre de la cohérence des politiques au service du développement et demande à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) de veiller à ce que les délégations disposent du savoir-faire et des ressources nécessaires afin d’être associées activement dès l’origine à l’élaboration des politiques et législations de l’Union qui ont des conséquences sur les pays en développement; estime qu’il convient que les délégations de l’Union dans les pays en développement aient, en particulier, les missions suivantes:

10.  fait état du rôle important du Parlement et du Conseil en tant que colégislateurs et demande aux deux institutions d’évaluer attentivement les conséquences que les modifications qu’elles apportent aux propositions législatives de la Commission auront dans les pays en développement; relève que ce travail sera facilité par une amélioration de la qualité des analyses d’impact initiales de la Commission;

11.  rappelle l’engagement en faveur de la CPD affirmé par les États membres dans le consensus européen pour le développement et souligne qu’il importe que cet engagement soit respecté dans les politiques nationales des États membres; demande donc au Conseil et aux États membres:

12.  déclare s’engager à intensifier ses travaux en matière de cohérence des politiques au service du développement et, à cette fin:

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o   o

13.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l’action extérieure ainsi qu’aux gouvernements et parlements des États membres.

(1) JO C 210 du 30.6.2017, p. 1. (2) JO L 209 du 14.6.2021, p. 1. (3) Analyse approfondie – «Assurer une cohérence transparente et efficace des politiques au service du développement», Parlement européen, direction générale des politiques externes de l’Union, publiée dans les actes de l’atelier «Améliorer la cohérence des politiques au service du développement», 9 décembre 2022. (4) JO C 86 du 6.3.2018, p. 2. (5) JO C 32 du 27.1.2023, p. 28. (6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0301. (7) Proposition du 14 juillet 2021 de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (COM(2021)0564). (8) Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 28). (9) Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014, la directive 2004/109/CE, la directive 2006/43/CE et la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (JO L 322 du 16.12.2022, p. 15).