Le Parlement européen,

–  vu l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part(1) (APGR), pleinement entré en vigueur le 1er mars 2021,

–  vu le document de travail conjoint des services de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 17 mai 2022 concernant le rapport sur la mise en œuvre du partenariat avec l’Arménie (SWD(2022)0154),

–  vu la déclaration du 6 octobre 2022 faisant suite à la rencontre quadrilatérale entre le président Aliyev, le Premier ministre Pachinian, le président Macron et le président Michel,

–  vu la déclaration du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union européenne, du 19 novembre 2020 sur le Haut‑Karabakh,

–  vu les ordonnances de la Cour internationale de justice du 7 décembre 2021 dans les affaires opposant l’Arménie et l’Azerbaïdjan,

–  vu les ordonnances de la Cour internationale de justice du 22 février 2023 relatives à l’application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan et Azerbaïdjan c. Arménie),

–  vu la convention européenne des droits de l’homme,

–  vu l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 26 mai 2020 dans l’affaire Makuchyan et Minasyan c. Azerbaïdjan et Hongrie (17247/13), qui est devenu définitif le 12 octobre 2020,

–  vu les activités des coprésidents du groupe de Minsk de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),

–  vu le document de travail conjoint des services du 2 juillet 2021 intitulé «Recovery, resilience and reform: post 2020 Eastern Partnership priorities» («Reprise, résilience et réformes: les priorités du partenariat oriental pour l’après-2020») (SWD(2021)0186),

–  vu l’indice 2021 du partenariat oriental,

–  vu les rapports de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) du Conseil de l’Europe, notamment son quatrième rapport sur l’Arménie, publié le 4 octobre 2016, et ses conclusions sur la mise en œuvre des recommandations adressées à l’Arménie, publiées le 10 septembre 2019,

–  vu la résolution 2418 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) du 25 janvier 2022 intitulée «Violations alléguées des droits des personnes LGBTI dans le Caucase du Sud»,

–  vu le rapport de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe à la suite de sa visite en Arménie du 16 au 20 septembre 2018, publié le 29 janvier 2019,

–  vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 18 mars 2020 intitulée: «La politique du partenariat oriental au-delà de 2020. Renforcer la résilience – Un partenariat oriental qui profite à tous» (JOIN(2020)0007),

–  vu le plan économique et d’investissement publié le 2 juillet 2021,

–  vu le programme indicatif pluriannuel pour l’Arménie (2021-2027) de la Commission,

–  vu les résultats de la quatrième réunion du Conseil de partenariat UE-Arménie, qui s’est tenue le 18 mai 2022,

–  vu le rapport final du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE concernant la mission d’observation électorale du 27 octobre 2021 dans le cadre des élections législatives anticipées du 20 juin 2021 en Arménie,

–  vu la feuille de route de l’Union européenne pour l’engagement avec la société civile en Arménie pour la période 2021-2027,

–  vu sa résolution du 4 juillet 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part(2),

–  vu sa recommandation du 19 juin 2020 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant le partenariat oriental, en vue du sommet de juin 2020(3),

–  vu ses résolutions antérieures, et notamment celles du 13 septembre 2012 sur l’Azerbaïdjan: le cas de Ramil Safarov(4), du 15 avril 2015 sur le centenaire du génocide arménien(5), du 20 mai 2021 sur les prisonniers de guerre à la suite du dernier conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan(6), du 10 mars 2022 sur la destruction du patrimoine culturel au Haut-Karabakh(7), du 8 juin 2022 sur la sécurité dans la zone du partenariat oriental et le rôle de la politique de sécurité et de défense commune(8), du 18 janvier 2023 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 2022(9) et du 19 janvier 2023 sur les conséquences humanitaires du blocus du Haut-Karabakh(10),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0036/2023),

A.  considérant que, depuis plus de trois décennies, le conflit du Haut-Karabakh ainsi que l’incursion récente de l’Azerbaïdjan sur le territoire souverain de l’Arménie ont fait des dizaines de milliers de victimes, causé d’immenses destructions et entraîné le déplacement forcé de milliers de personnes; que le conflit du Haut-Karabakh n’est pas encore résolu;

B.  considérant que, selon les estimations, environ 4 500 personnes azerbaïdjanaises et arméniennes restent disparues et des centaines de milliers de personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays depuis le premier conflit du Haut-Karabakh dans les années 1990;

C.  considérant que, selon la déclaration de cessez-le-feu du 9 novembre 2020, les parties se sont engagées à garder les positions qu’elles occupaient ce jour-là, à échanger les prisonniers de guerre et d’autres détenus et à débloquer toutes les liaisons économiques et de transport dans la région;

D.  considérant que la déclaration tripartite du 9 novembre 2020, adoptée après la guerre de 44 jours déclenchée par l’Azerbaïdjan en 2020, n’a pas été intégralement mise en œuvre et que le cessez-le-feu continue d’être violé de manière répétée, ce qui a occasionné de nouveaux décès; que la guerre de 44 jours a fait 3 825 victimes du côté arménien et que 203 personnes sont toujours portées disparues, y compris des civils;

E.  considérant qu’en septembre 2022, l’Azerbaïdjan a attaqué trois provinces arméniennes: Gegharkunik, Syunik et Vayots Dzor; que les autorités arméniennes ont indiqué que l’agression avait entraîné l’occupation de 220 km2 de territoire souverain arménien, qu’elle avait fait 201 morts, tant militaires que civils, et que 27 personnes étaient toujours portées disparues;

F.  considérant que les autorités arméniennes estiment que les bombardements sur les biens et infrastructures civils ont touché 36 communautés et établissements, 192 maisons, deux écoles, un centre médical, trois maisons d’hôtes ainsi que des lignes d’alimentation électrique et des pipelines; que ces actes constituent une violation manifeste de l’intégrité territoriale de l’Arménie et des normes du droit international interdisant de prendre pour cible des infrastructures civiles;

G.  considérant que les actions militaires azerbaïdjanaises font suite à des déclarations inquiétantes des autorités azerbaïdjanaises qualifiant le territoire de la République d’Arménie de terre ancestrale des Azerbaïdjanais et menaçant de recourir à la force; que, depuis décembre 2022, le trafic civil entre l’Arménie et le Haut-Karabakh le long du corridor de Latchine est bloqué, ce qui a eu une incidence négative sur les livraisons de denrées alimentaires et d’autres fournitures et services essentiels dans la région;

H.  considérant que, le 22 février 2023, la Cour internationale de justice a rendu une ordonnance contraignante en vertu de laquelle l’Azerbaïdjan est tenu de prendre toutes les mesures dont il dispose pour garantir la circulation sans entrave, dans les deux sens, des personnes, des véhicules et des marchandises le long du corridor de Latchine;

I.  considérant que la CEDH a décidé le 16 septembre 2022 que sa mesure provisoire du 29 septembre 2020 appelant les parties à respecter leurs engagements au titre de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe, y compris en ce qui concerne les prisonniers de guerre, est toujours en vigueur et s’applique aux faits en cause;

J.  considérant que, selon des informations crédibles, notamment des vidéos, des prisonniers de guerre et d’autres détenus arméniens ont été victimes d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées et de profanation de cadavres; que la Cour internationale de justice (CIJ) a ordonné le 7 décembre 2021 que l’Azerbaïdjan avait l’obligation de «protéger contre les voies de fait et les sévices toutes les personnes arrêtées en relation avec le conflit de 2020 qui sont toujours en détention et [de] garantir leur sûreté et leur droit à l’égalité devant la loi» et qu’elle a réaffirmé cette obligation le 12 octobre 2022; que des vidéos montrant des crimes de guerre présumés contre des Azerbaïdjanais pendant la guerre de 2020 sont également apparues;

K.  considérant que, bien que les autorités azerbaïdjanaises aient libéré certains prisonniers de guerre arméniens, un nombre non divulgué d’entre eux, tant militaires que civils, sont toujours détenus en Azerbaïdjan dans des conditions inconnues;

L.  considérant que l’Union européenne est déterminée à promouvoir un Caucase du Sud sûr, stable, pacifique et prospère, dans l’intérêt de tous les habitants de la région, et qu’elle est prête à jouer un rôle actif en tant qu’intermédiaire honnête dans la médiation d’un accord de paix durable et en tant que partenaire fiable;

M.  considérant que l’Union encourage la résolution pacifique, par des moyens diplomatiques, de tout conflit régional non résolu;

N.  considérant qu’à la suite de la réunion quadrilatérale entre le président azerbaïdjanais Ilham Aliyev, le Premier ministre arménien Nikol Pachinian, le président français Emmanuel Macron et le président du Conseil européen Charles Michel, le 6 octobre 2022 à Prague, l’Union a déployé, le 20 octobre 2022, une mission d’observation temporaire de l’Union le long du côté arménien de la frontière internationale avec l’Azerbaïdjan, restée en place jusqu’au 19 décembre 2022, dans le but de surveiller et d’analyser la situation dans la région et d’en rendre compte; que, le 23 janvier 2023, l’Union a décidé de mettre en place une mission civile en Arménie; que la mission européenne en Arménie a débuté le 20 février 2023;

O.  considérant que l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont formulé des propositions sur les conditions d’un traité de paix régissant leurs relations interétatiques; que les dirigeants politiques des pays ont récemment convenu d’intensifier les travaux de fond pour faire avancer le projet de texte;

P.  considérant que l’issue du conflit de 2020 au sein du Haut-Karabakh et dans ses alentours a traumatisé la société arménienne et a plongé le pays dans une profonde crise politique; que le pays a ensuite organisé des élections législatives anticipées en 2021; que la campagne électorale a révélé une profonde polarisation, reflétée par une rhétorique dure; que le résultat des élections n’a pas atténué les tensions politiques, qui ont encore été alimentées par les défis en matière de sécurité auxquels l’Arménie est confrontée;

Q.  considérant que, pour une normalisation durable des relations entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, toutes les violences doivent cesser, toutes les causes profondes du conflit doivent être traitées, en particulier les droits et la sécurité de la population arménienne du Haut-Karabakh doivent être garantis, et tous les accords conclus entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan doivent être pleinement mis en œuvre, de manière à assurer la stabilité à long terme des relations bilatérales et de la région dans son ensemble; qu’un tel objectif ne pourra être atteint que lorsque les autorités d’Arménie et d’Azerbaïdjan pourront garantir la coexistence pacifique et le respect des droits des minorités;

R.  considérant que les conflits armés entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont eu des répercussions catastrophiques sur le patrimoine culturel, religieux et historique de toute la région;

S.  considérant que, dans l’ordonnance de la CIJ du 7 décembre 2021, qui a prescrit à l’Azerbaïdjan d’empêcher et de punir les actes de dégradation et de profanation du patrimoine culturel arménien, de graves allégations ont été formulées concernant l’implication des autorités azerbaïdjanaises dans la destruction de cimetières, d’églises et de monuments historiques dans le Haut-Karabakh;

T.  considérant que l’Arménie s’est montrée solidaire envers le peuple turc, à la suite du séisme dévastateur qui s’est produit le 6 février 2023, en envoyant des secouristes et une aide humanitaire; que ce geste sans précédent peut participer plus encore au processus de normalisation des relations entre les deux pays;

U.  considérant que les relations entre l’Union et l’Arménie sont fondées sur des valeurs communes telles que la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, ainsi que sur un intérêt partagé à ce que l’Arménie s’engage dans des réformes économiques et politiques et dans une coopération régionale, notamment dans le cadre du partenariat oriental; que l’objectif final de l’Union devrait être d’aider l’Arménie dans son processus de réformes;

V.  considérant que la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment par le respect de la charte des Nations unies, de la déclaration universelle des droits de l’homme et de la convention européenne des droits de l’homme, est un principe essentiel de l’APGR;

W.  considérant que les défenseurs des droits de l’homme, les militants et les organisations indépendantes de la société civile sont souvent confrontés à des discours de haine en ligne, à des campagnes de diffamation et à des attaques de la part de divers groupes de droite liés aux régimes précédents en Arménie; qu’ils manquent de protection et de reconnaissance pour le travail qu’ils accomplissent pour la société du pays et les réformes démocratiques, en particulier la promotion des droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit;

X.  considérant que, dans la soirée du 20 octobre 2022, un jeune couple d’homosexuels âgés de 16 et 21 ans s’est suicidé en raison de la discrimination omniprésente dans la société arménienne, rendue possible par des années d’inaction du gouvernement en matière d’égalité et de lutte contre la discrimination; qu’à la suite de cet acte, les discours de haine ont fleuri en toute impunité sur les réseaux sociaux et les applications de messagerie, alimentant les discriminations existantes envers les personnes LGBTIQ; que des attaques ont récemment eu lieu sur les médias sociaux contre «Right Side», une organisation non gouvernementale (ONG) qui défend les droits fondamentaux des personnes transgenres; que les agresseurs ont diffusé de fausses informations, incité à la haine et proféré des menaces de mort à l’encontre de sa fondatrice, la défenseuse des droits fondamentaux des personnes transgenres Lilit Martirosyan; que des femmes transgenres ont été victimes d’agressions violentes répétées depuis l’été 2022, notamment un incident survenu en juillet 2022 à Erevan diffusé en direct sur les médias sociaux par l’auteur de l’agression, lequel recevait des éloges;

Y.  considérant qu’en Arménie, les droits fondamentaux des personnes LGBTIQ sont au mieux ignorés et au pire activement combattus par le gouvernement et les institutions publiques; que la carte et l’indice Rainbow 2022 de la branche européenne de l’Association internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées montrent que l’Arménie présente l’un des déficits les plus importants en matière de législation et de politique de protection des personnes LGBTIQ et qu’elle est le troisième plus mauvais élève du classement parmi les pays du Conseil de l’Europe, à égalité avec la Fédération de Russie;

Z.  considérant qu’en 2022, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté une résolution sur les violations des droits des personnes LGBTI dans le Caucase du Sud et a lancé plusieurs appels aux autorités pour qu’elles réforment la législation afin de remédier à ces violations; que les recommandations reflètent les conclusions de l’ECRI de 2016; qu’en 2019, l’ECRI avait déjà conclu que ses recommandations n’avaient pas été suffisamment prises en considération et qu’aucune des dispositions pertinentes du nouveau code pénal n’avait été adoptée; que l’absence de réponse du gouvernement aux recommandations des organismes internationaux est alarmante;

AA.  considérant que la CEDH a reconnu, dans son arrêt sur les affaires 71367/12 et 72961/12 (Oganezova contre Arménie), que des mesures de droit pénal sont nécessaires en ce qui concerne les discours de haine, notamment ceux fondés sur l’orientation sexuelle et la vie sexuelle; que le droit national interdit actuellement les discours de haine, mais que l’orientation sexuelle et l’identité de genre ne sont toujours pas incluses dans les caractéristiques des victimes de l’infraction, malgré les recommandations des organismes internationaux compétents à cet égard;

AB.  considérant qu’entre 2016 et 2021, l’Arménie a enregistré une amélioration de 16 points en ce qui concerne l’indice de perception de la corruption de Transparency International;

AC.  considérant que l’Arménie a réalisé d’importantes améliorations démocratiques et des progrès dans la lutte contre la corruption, mais que les réformes promises en la matière et dans le domaine judiciaire ont ralenti en 2021 à la suite de la crise politique et économique déclenchée par la pandémie et la reprise du conflit dans le Haut-Karabakh;

AD.  considérant que, dans son voisinage, l’Arménie occupe la première place de l’indice de démocratie 2021 de l’Economist Intelligence Unit ainsi que du classement mondial de la liberté de la presse 2022 de Reporters sans frontières;

AE.  considérant que l’Arménie a obtenu un meilleur classement dans le rapport «Women, Business and the Law 2022» de la Banque mondiale, dans le rapport «Global Startup Ecosystem Index 2022» et dans le rapport «Travel and Tourism Competitiveness Report 2021» du Forum économique mondial;

AF.  considérant que l’Arménie est remontée dans le classement établi par le Forum de la société civile pour le partenariat oriental dans son indice 2020-2021 et qu’elle a atteint la première place en matière de démocratie et de bonne gouvernance; que l’Arménie a reçu une évaluation positive dans le rapport «Nations in transit» 2022 de Freedom House;

AG.  considérant que la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine a eu des implications négatives pour la région du Caucase du Sud et a encore compliqué la situation en matière de sécurité dans la région;

AH.  considérant que la prétendue volonté de la Russie de garantir la sécurité de l’Arménie s’est avérée inexistante, comme le démontre l’absence de réaction aux attaques continues de l’Azerbaïdjan, même lorsque l’Arménie tente de recourir à l’Organisation du traité de sécurité collective (OTSC); que les partis démocratiques et les organisations de la société civile en Arménie ont commencé à remettre en question l’adhésion du pays à l’OTSC; que les forces de maintien de la paix russes déployées dans la région n’ont pas voulu et n’ont pas pu empêcher de nouvelles attaques de l’Azerbaïdjan et que leur présence n’a cessé de diminuer, surtout après le début de la guerre d’agression illégale menée par la Russie contre l’Ukraine;

AI.  considérant que l’Arménie est une cible de désinformation en provenance des pays voisins, en particulier des médias russes, étant donné que les médias arméniens dépendent en grande partie de sources d’information et d’agences de presse russes;

AJ.  considérant que l’Arménie est la cible d’opérations d’information azerbaïdjanaises, notamment dans le but de harceler les utilisateurs des réseaux sociaux et de diffuser de fausses informations;

Résolution des conflits et normalisation des relations entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan

1.  est d’avis que le conflit armé du Haut-Karabakh qui oppose l’Arménie et l’Azerbaïdjan, à l’origine de souffrances et de destructions incommensurables depuis le début des hostilités, continue d’entraver considérablement le développement socio-économique et la stabilité de l’ensemble de la région du Caucase du Sud; est convaincu qu’une paix durable entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ne peut advenir par la voie militaire et la menace du recours à la force, mais nécessite un règlement politique global en conformité avec le droit international, y compris les principes consacrés par la charte des Nations unies, l’acte final d’Helsinki de l’OSCE de 1975, à savoir le non-recours à la force, l’intégrité territoriale, l’égalité de droits des peuples et leur droit à disposer d’eux-mêmes, et les principes de base du groupe de Minsk de l’OSCE de 2009 et tous les accords conclus entre les deux parties, notamment la déclaration d’Alma Ata de 1991;

2.  réaffirme que, pour être efficace, un traité de paix global doit comporter des dispositions qui garantissent l’intégrité du territoire souverain arménien, les droits et la sécurité de la population arménienne résidant dans le Haut-Karabakh et dans d’autres zones touchées par le conflit, ainsi que le retour rapide et sûr dans leurs foyers des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays; rappelle que la cause profonde du conflit, à savoir la situation et la sécurité de la population arménienne du Haut-Karabakh et le statut de l’ancienne région autonome, n’est toujours pas résolue; appelle la communauté internationale à ne pas perdre de vue ce conflit qui relève de la stabilité et de la sécurité de toute la région;

3.  condamne fermement l’agression militaire à grande échelle menée en septembre 2022 par l’Azerbaïdjan en de multiples endroits sur le territoire souverain de l’Arménie, qui constitue une violation grave du cessez-le-feu et va à l’encontre des engagements antérieurs, y compris ceux pris dans le cadre des pourparlers dans lesquels l’Union avait joué un rôle de médiateur; condamne les incursions militaires sur le territoire internationalement reconnu depuis mai 2021 de l’Arménie; rappelle que cela fait suite aux violations de l’intégrité territoriale de la République d’Arménie signalées en mai et novembre 2021; demande instamment le retour de toutes les forces sur les positions qu’elles occupaient avant le 9 novembre 2020 et souligne que la dernière agression de septembre n’a pas de lien direct avec le conflit de longue durée du Haut-Karabakh; réaffirme que l’intégrité territoriale de l’Arménie doit être pleinement respectée, conformément au droit international et à la charte des Nations unies, et invite par conséquent les autorités azerbaïdjanaises à se retirer immédiatement de l’ensemble du territoire arménien et à libérer les prisonniers de guerre qu’elles détiennent; demande instamment à l’Union de s’engager plus activement dans la résolution du conflit qui oppose l’Arménie et l’Azerbaïdjan; souligne que les deux parties doivent respecter le principe de l’intégrité territoriale, qui est la clé de la paix dans la région;

4.  condamne le blocus actuel du corridor de Latchine, qui fait empirer la crise humanitaire dans le Haut-Karabakh; condamne l’incident mortel qui a opposé l’Azerbaïdjan et les Arméniens du Haut-Karabakh le 5 mars 2023, lequel a fait plusieurs morts et met une nouvelle fois en péril le processus de paix entre les deux pays; prie instamment l’Azerbaïdjan de supprimer tout obstacle à la liberté et à la sécurité de circulation le long de ce corridor, comme le prévoit la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020; invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à répondre à toutes les préoccupations relatives au fonctionnement du corridor de Latchine au moyen d’un dialogue et de consultations avec toutes les parties concernées;

5.  déplore les importantes pertes en vies humaines, les dommages et les destructions; observe en particulier que l’agression de septembre 2022 a fait près de 300 morts, dont 210 militaires et civils arméniens, et qu’au moins 7 600 civils ont été déplacés des provinces arméniennes de Vayots Dzor, Syunik et Gegharkunik, selon le bureau du médiateur arménien;

6.  prie instamment l’Arménie et l’Azerbaïdjan de mettre pleinement en œuvre la déclaration tripartite de cessez-le-feu du 9 novembre 2020 dans tous ses aspects et condamne l’Azerbaïdjan pour les violations régulières du cessez-le-feu; souligne la nécessité de faire avancer les discussions sur le futur traité de paix, de s’attaquer aux causes profondes du conflit et de s’abstenir de toute action susceptible d’entraîner une nouvelle escalade; rappelle que la mise en œuvre de l’article 9 de la déclaration de cessez-le-feu du 9 novembre 2020 ne peut aller à l’encontre de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la République d’Arménie;

7.  prie les deux parties de mettre en œuvre de toute urgence des mesures visant à préparer leurs populations respectives à une coexistence pacifique, y compris des mesures visant à renforcer les contacts interpersonnels; souligne qu’il est urgent pour les deux parties, et en particulier pour les autorités azerbaïdjanaises, de s’abstenir de toute rhétorique ou action hostile qui pourrait être interprétée comme une incitation à la haine ou à la violence explicite, ou comme un soutien à l’impunité, ou qui risque de compromettre les efforts visant à créer un environnement propice à la confiance et à la réconciliation, à la coopération et à une paix durable; souligne l’urgence d’adopter des mesures de confiance accrues et crédibles afin de lutter contre les problèmes chroniques de polarisation, le manque de confiance ainsi que les discours de haine et autres discours incendiaires;

8.  invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à mettre en place un mécanisme de justice transitoire, en tant que mesure de confiance, pour parvenir à une paix et à une réconciliation durables et reconnaître les souffrances des deux parties, qui aurait pour mandat d’établir le sort des personnes disparues, de rapatrier les prisonniers de guerre et de s’investir dans la recherche des vérités historiques, sur la base d’une évaluation factuelle des événements survenus pendant le conflit armé, qui a débuté en 1988; propose d’inclure dans ce mécanisme des membres du monde universitaire, des journalistes indépendants et des militants de la société civile des deux parties; recommande que l’Union soutienne et contribue à faciliter ce travail en collaboration avec d’autres organismes tels que les Nations unies, le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales pertinentes;

9.  rappelle que la passivité perçue de l’Union pendant et immédiatement après la guerre de 2020 a laissé le champ à d’autres acteurs régionaux, tels que la Russie, l’Iran et la Turquie, pour gagner en influence dans la région; souligne qu’une diplomatie préventive européenne plus active aurait pu contribuer à empêcher une telle issue; soutient dès lors avec force l’initiative prise par le président du Conseil européen, Charles Michel, d’organiser des réunions bilatérales entre les dirigeants de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan à Bruxelles et d’y jouer le rôle de médiateur, et apporte son appui au travail du représentant spécial de l’Union pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie sur le terrain; souligne l’importance d’un engagement étroit et continu de l’Union et du format de médiation mené par l’Union afin d’empêcher de nouvelles agressions et de parvenir à un règlement pacifique du conflit;

10.  invite le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à intensifier leurs efforts pour revitaliser et contribuer efficacement à la résolution pacifique de ce conflit, notamment en soutenant la stabilisation, la réhabilitation post-conflit, la reconstruction et les mesures de confiance;

11.  exhorte les gouvernements des deux pays à s’engager pleinement dans la rédaction d’un traité de paix complet et mutuellement acceptable qui devrait aborder la sécurité de la population arménienne du Haut-Karabakh, le retour des personnes déplacées à l’intérieur du pays et des réfugiés ainsi que la protection du patrimoine culturel, religieux et historique; salue à cet égard les réunions des ministres des affaires étrangères des deux pays organisées le 30 septembre 2022 à Genève et le 8 novembre 2022 à Washington;

12.  se félicite de la création des commissions de délimitation des frontières entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie et prend acte des discussions initiales lancées quant à la délimitation des frontières; se félicite de la tenue de la troisième réunion des commissions de délimitation des frontières, le 3 novembre 2022 à Bruxelles, et invite instamment l’Union à suivre de près ce processus; appelle les deux parties à finaliser le processus de délimitation des frontières et à signer un traité de paix dès que possible, ainsi qu’à travailler ensemble pour achever le processus de déminage;

13.  salue l’accord conclu lors de la réunion quadrilatérale entre le président azerbaïdjanais Ilham Aliyev, le Premier ministre arménien Nikol Pachinian, le président français Emmanuel Macron et le président du Conseil européen Charles Michel, le 6 octobre 2022, dans le cadre de la réunion de la Communauté politique européenne à Prague, visant le déploiement d’une mission civile de l’Union composée de 40 experts chargés d’une mission d’observation pour une période de deux mois, qui a pris fin le 19 décembre 2022, du côté arménien de la frontière avec l’Azerbaïdjan, pour soutenir l’instauration d’un climat de confiance en contrôlant le respect du cessez-le-feu ainsi que pour soutenir les travaux des commissions sur la question des frontières;

14.  se félicite du lancement de la mission civile de l’Union européenne en Arménie dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, qui vise à contribuer à renforcer la sécurité dans la région en réduisant le nombre d’incidents survenant dans les zones de conflit et les zones frontalières en Arménie, à réduire le niveau de risque pour la population vivant dans ces zones et à contribuer ainsi à la normalisation des relations entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan sur le terrain, tout en renforçant la visibilité de l’Union dans la région; salue la volonté de l’Arménie de faciliter la mission déployée sur son territoire et invite l’Azerbaïdjan à autoriser la présence de la mission de l’Union de son côté de la frontière également; demande que le processus de démarcation soit facilité au niveau international par l’Union et/ou l’OSCE afin de garantir la crédibilité, l’équité et la durabilité;

15.  réaffirme la nécessité de trouver un accord sur les transports et la communication entre les régions occidentales de l’Azerbaïdjan et la République autonome du Nakhitchevan qui ne porte pas atteinte à l’intégrité territoriale de l’Arménie, et rappelle qu’il est nécessaire qu’un tel accord soit mis en œuvre par des moyens pacifiques; insiste sur le fait que les modalités du transport de marchandises sur cette route doivent faire l’objet d’un accord bilatéral entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan; observe que le déblocage des liaisons régionales de transport et de communication constituera une occasion importante de développement socio-économique dans toute la région du Caucase du Sud;

16.  se réjouit qu’une assistance humanitaire soit fournie par l’Union aux populations touchées par le conflit dans le Haut-Karabakh et alentour, et qu’elle joue un rôle de premier plan dans l’assistance au déminage humanitaire dans les zones de conflit; demande à la Commission de garantir un financement et une assistance supplémentaires en faveur des opérations de déminage, notamment en matière d’équipement, de formation et de sensibilisation aux risques; demande une coopération supplémentaire en matière de déminage avec des experts des États membres de l’Union et d’ONG;

17.  invite la Commission à accroître l’aide de l’Union aux personnes dans le besoin, à faciliter la mise en œuvre de mesures de rétablissement de la confiance plus ambitieuses, à promouvoir le dialogue interreligieux et interethnique, à protéger les droits des minorités et à renforcer les contacts interpersonnels entre les citoyens afin d’établir les fondements d’une coexistence durable et pacifique; demande de trouver des solutions mutuellement acceptables pour le retour en toute sécurité des populations déplacées;

18.  note que l’agression de la Russie contre l’Ukraine a engendré de multiples défis pour l’Arménie en matière de sécurité et de développement économique et a également des incidences sociales majeures en raison de l’arrivée massive de ressortissants russes dans le pays et de l’incidence indirecte sur l’économie arménienne des sanctions internationales contre la Russie; invite l’Union à aider l’Arménie à atténuer les conséquences économiques et sociales de cette évolution;

19.  suggère la mise en place d’un mécanisme de garantie international temporaire pour la sûreté et la sécurité de la population arménienne et de tous les rapatriés dans le Haut-Karabakh;

20.  souligne l’importance d’une médiation internationale, compte tenu de l’important déséquilibre des forces entre les parties, et met en évidence le rôle particulièrement déterminant de l’Union dans ce contexte pour garantir un accord équitable et la protection des droits de la population du Haut-Karabakh;

21.  demande que les organisations humanitaires internationales, en particulier les Nations unies, aient accès au Haut-Karabakh et rappelle qu’à l’heure actuelle, seul le Comité international de la Croix-Rouge est autorisé à se rendre dans la région, ce qui est insuffisant pour évaluer avec précision les conditions et les besoins de la population qui y réside;

22.  s’inquiète de la présence de prétendus «soldats de la paix» russes et de leur incidence potentielle sur la situation politique dans le Caucase du Sud et sur l’avenir du programme de réforme de la région;

23.  observe qu’avec l’expiration du mandat de consolidation de la paix des forces russes dans trois ans, une nouvelle présence de maintien de la paix devrait être assurée sur le terrain et insiste sur la nécessité qu’il s’agisse d’une mission internationale de maintien de la paix;

24.  reste gravement préoccupé par le sort des prisonniers de guerre et des civils arméniens détenus pendant et après le conflit et toujours incarcérés illégalement en Azerbaïdjan; salue la libération de certains d’entre eux; regrette la condamnation et le maintien en détention des 33 prisonniers de guerre et captifs civils confirmés; souligne que leur détention va à l’encontre de tous les appels de la communauté internationale, y compris du Parlement, à libérer tous les prisonniers de guerre et les captifs civils restants; souligne que l’Arménie et l’Azerbaïdjan sont tous deux parties à la convention (III) de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, qui dispose que les prisonniers de guerre doivent être traités en tout temps avec humanité et doivent être libérés et rapatriés sans délai après la fin des hostilités actives; regrette toutefois que l’on ignore toujours le sort de plus de 200 Arméniens, dont 20 civils, en relation avec la guerre de 2020, et l’endroit où ces personnes pourraient se trouver; relève que le groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires a entamé des procédures et demandé des informations à l’Azerbaïdjan concernant au moins 18 personnes disparues; invite toutes les parties à clarifier ce qu’il est advenu des personnes disparues et à communiquer l’endroit où elles se trouvent, ainsi qu’à traiter les corps avec dignité; demande instamment, une nouvelle fois, la libération immédiate et inconditionnelle de tous les détenus restants, y compris ceux capturés lors des récents affrontements militaires, et leur traitement dans le respect du droit international humanitaire;

25.  condamne avec la plus grande fermeté la torture, la mutilation et le meurtre de militaires arméniens, dont des femmes, et de huit prisonniers de guerre arméniens non armés par les forces armées azerbaïdjanaises en septembre 2022; déplore que les auteurs aient filmé ces actes odieux et les aient publiés eux-mêmes sur les réseaux sociaux; prend note des rapports des groupes de défense des droits de l’homme, notamment de Human Rights Watch, qualifiant cet acte de crime de guerre; demande une enquête complète, indépendante et impartiale afin que les responsables soient identifiés et contraints de répondre de leurs actes;

26.  condamne tous les cas de torture et de disparitions forcées, ainsi que les mauvais traitements et la dégradation des corps; exige que les autorités azerbaïdjanaises veillent à ce que l’enquête ouverte le 2 octobre 2022 par le bureau du procureur militaire soit transparente et efficace et aboutisse à la mise en cause des soldats et des commandants responsables; fait remarquer dans ce contexte que, jusqu’à présent, aucune information n’a été communiquée à cet effet; invite dans le même temps les autorités d’enquête arméniennes à poursuivre l’enquête sur les séquences vidéos de 2020 montrant des soldats azerbaïdjanais qui seraient en train de se livrer à des crimes de guerre, à en identifier les auteurs et à les obliger à répondre de leurs actes;

27.  insiste sur le fait que les deux États ont l’obligation internationale de mener des enquêtes indépendantes, rapides, publiques et efficaces sur toutes les allégations crédibles de violations graves des conventions de Genève et d’autres violations du droit international et de crimes de guerre, et, le cas échéant, d’engager des poursuites, afin de veiller à ce que les responsables répondent de leurs actes et à ce que les victimes obtiennent réparation;

28.  dénonce la destruction du patrimoine culturel, religieux et historique arménien et azerbaïdjanais depuis le début du conflit du Haut-Karabakh; prie instamment l’Azerbaïdjan et l’Arménie de s’abstenir de détruire ou de négliger davantage le patrimoine culturel, religieux ou historique de la région, ou d’en altérer davantage les origines, et de s’efforcer au contraire de préserver, protéger et promouvoir cette diversité d’une grande richesse; demande que les responsables de tels actes rendent des comptes; souligne que la destruction du patrimoine culturel attise les tensions et la haine entre les pays et contribue à la déstabilisation de la région, sapant ainsi les efforts des pourparlers bilatéraux tenus récemment; demande la restauration des sites endommagés conformément aux normes et indications de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco), ainsi qu’une plus grande participation de la communauté internationale à la protection du patrimoine culturel et religieux dans la région; déplore que, deux ans après la signature de la déclaration de cessez-le-feu du 9 novembre 2020, la mission de l’Unesco n’ait pas été en mesure de se rendre dans les zones touchées; invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à coopérer pleinement avec l’Unesco et à autoriser et faciliter de toute urgence la venue de sa mission sur leur territoire, sans conditions préalables; prend note de la volonté exprimée par l’Arménie d’accueillir cette mission;

29.  encourage l’intensification des contacts bilatéraux entre les autorités politiques de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan; souligne le rôle joué par les sociétés civiles des deux pays dans l’amélioration des relations entre les deux pays; souligne la nécessité de consulter la société civile et les défenseurs des droits de l’homme et de coopérer avec eux, en particulier sur les questions de réconciliation et d’aide humanitaire, ainsi que l’importance d’un financement durable et de la liberté de ces organisations de mener leurs activités sans restrictions; invite dès lors la Commission à soutenir les organisations de la société civile en Arménie et en Azerbaïdjan qui œuvrent réellement à la réconciliation;

Politique étrangère et de sécurité

30.  soutient la normalisation des relations entre l’Arménie et la Turquie dans l’intérêt de la réconciliation, de la stabilité et de la sécurité régionales ainsi que du développement socio-économique de la région et se félicite des progrès accomplis jusqu’à présent, y compris la reprise des vols entre les deux pays; demande la mise en œuvre rapide des accords trouvés par les représentants spéciaux; rappelle que la tentative précédente de normalisation des relations entre l’Arménie et la Turquie par la signature des protocoles de 2009 a échoué en raison du soutien unilatéral de la Turquie à l’Azerbaïdjan et de sa décision de conditionner l’ouverture de la frontière et l’établissement de relations diplomatiques avec l’Arménie à la résolution du conflit du Haut-Karabakh; invite les deux parties à s’engager dans le processus de bonne foi et sans conditions préalables et demande à l’Union de soutenir activement ce processus; espère que cela stimulera la normalisation des relations dans la région du Caucase du Sud; encourage une nouvelle fois la Turquie à reconnaître le génocide arménien pour ouvrir la voie à une véritable réconciliation entre les peuples turc et arménien ainsi qu’à respecter pleinement ses obligations en matière de protection du patrimoine culturel arménien;

31.  rappelle que les clauses de l’OTSC n’ont été activées ni pendant la guerre de 2020 ni en septembre 2022, malgré les demandes arméniennes; encourage l’Arménie, afin d’assurer une meilleure protection de sa souveraineté et de son intégrité territoriale, à envisager la possibilité de diversifier ses partenariats et ses alliances potentielles dans le domaine de la sécurité avec ses partenaires régionaux et euro-atlantiques, puisque son lien solidaire de longue date avec la Russie et ses alliés au sein de l’OTSC s’est avéré insuffisant;

32.  prend note de l’intérêt de l’Iran à empêcher la construction de nouvelles liaisons de transport entre la République autonome du Nakhitchevan et les régions occidentales de l’Azerbaïdjan, comme convenu dans la déclaration de cessez-le-feu du 9 novembre 2020, ce qui, en cas de succès, aurait une incidence considérable sur les perspectives d’un accord de paix; attire l’attention des autorités arméniennes sur les risques d’une coopération avec le régime autoritaire iranien, qui, entre autres crimes et violations, est un fournisseur d’équipements militaires utilisés par la Russie dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine;

33.  soutient les efforts de l’Arménie visant à utiliser l’Assemblée parlementaire Euronest en tant que forum important pour le dialogue politique avec les pays voisins et encourage donc l’Arménie à continuer d’en faire pleinement usage;

Réformes démocratiques, état de droit et bonne gouvernance

34.  se félicite de l’entrée en vigueur intégrale de l’APGR le 1er mars 2021 et de l’engagement de l’Arménie à l’appliquer; souligne que l’accord constitue un cadre permettant à l’Union et à l’Arménie de travailler ensemble dans un large éventail de domaines, tels que le renforcement de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme, la contribution à la croissance économique et la promotion de la coopération sectorielle; salue le fait que le gouvernement arménien reconnaisse cet accord comme une feuille de route stratégique pour la conduite de réformes essentielles en Arménie; félicite l’Arménie pour les réformes importantes et le processus de démocratisation approfondi menés au cours des dernières années et pour être ainsi devenue un acteur de premier plan en matière de démocratie dans la région; prend acte du fait que la Commission et le haut représentant ont reconnu l’Arménie comme une démocratie à part entière dans leur rapport 2022 sur la mise en œuvre du partenariat avec l’Arménie;

35.  salue les progrès accomplis par l’Arménie dans la mise en œuvre de la feuille de route de l’APGR; invite le Conseil de partenariat UE-Arménie à collaborer étroitement à la mise en œuvre des réformes en cours et à venir; relève que, depuis septembre 2022, l’Arménie a achevé la mise en œuvre des mesures prévues dans le cadre des échéances de 2019, 2020, 2021 et 2022 de la feuille de route de l’APGR, ou s’y emploie actuellement;

36.  reconnaît l’efficacité de l’Arménie dans la lutte contre la criminalité et la corruption, qui en fait l’un des pays les plus sûrs de la région;

37.  se réjouit de l’organisation des élections législatives anticipées de 2021, qui ont confirmé la vivacité de la démocratie en Arménie et le soutien apporté par les Arméniens au programme de réformes; encourage le gouvernement à poursuivre la mise en œuvre des réformes malgré le contexte international difficile et les obstacles auxquels il se trouve confronté, afin de renforcer les institutions démocratiques, l’état de droit et l’indépendance du pouvoir judiciaire; rappelle que l’Union est le principal donateur à l’appui du processus de réforme en Arménie et qu’elle suit une approche incitative consistant à «donner plus pour recevoir plus» et «donner moins pour recevoir moins» dans son aide;

38.  encourage l’Arménie à poursuivre ses efforts visant à mettre en œuvre des réformes et à renforcer la démocratie, l’état de droit et la bonne gouvernance et salue les progrès accomplis jusqu’ici; se félicite des progrès accomplis par l’Arménie dans la mise en œuvre de sa stratégie nationale de réformes judiciaires et juridiques et de sa stratégie nationale de lutte contre la corruption, ainsi que des réformes constitutionnelles globales, et invite l’Arménie à prendre les mesures nécessaires pour mieux protéger les droits de l’homme, en particulier les droits des femmes et les droits des minorités, y compris des personnes LGBTIQ; prend note des rapports de certaines ONG et de certains représentants de l’opposition révélant le risque potentiel de régression au moins dans certains domaines; exhorte le gouvernement à faire des progrès visibles dans ces domaines; demande à l’Arménie de poursuivre sa coopération avec l’Union sur la mise en œuvre des réformes et à l’Union d’accroître son soutien dans ces domaines, en particulier le soutien technique et l’échange d’expertise;

39.  invite tous les acteurs politiques du pays à poursuivre les réformes nécessaires visant à renforcer l’état de droit, la liberté des médias et l’indépendance du pouvoir judiciaire, tout en assurant le plein respect des principes démocratiques et des droits de l’homme;

40.  déplore le langage polarisant souvent utilisé par les opposants politiques et les tentatives destructrices de certains groupes politiques affiliés à la Russie pour faire dérailler le processus de paix entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan;

41.  prend note des ambitieuses réformes de la police entreprises par le gouvernement arménien avec le soutien important de l’Union, qui visent à créer un environnement plus sûr ainsi qu’à renforcer la confiance entre les citoyens et la police, et en particulier de la mise en place du nouveau service de patrouille arménien et de la création prévue d’un ministère de l’intérieur;

42.  demande l’achèvement de l’enquête approfondie sur les prétendus cas d’abus de la force par la police envers des manifestants, des journalistes, des personnalités de l’opposition et des activistes;

43.  souligne le rôle essentiel joué par la société civile dans l’élaboration et l’application de réformes clés; souligne également le rôle important joué par les ONG et les militants des droits de l’homme dans la protection de la démocratie et des droits de l’homme; invite le gouvernement arménien à renforcer encore sa coopération avec les organisations de la société civile et à mettre en place une législation visant à mieux protéger les défenseurs des droits de l’homme; appelle la délégation de l’Union et les représentations des États membres en Arménie à accroître leur soutien au travail de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme; invite le gouvernement arménien à déployer des efforts conjoints pour lutter contre la désinformation dirigée contre les acteurs de la société civile et les militants des droits de l’homme, qui vise à saper leur rôle de soutien et de promotion de la démocratie;

Respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales

44.  insiste sur le fait que l’article 1er de l’APGR compte parmi ses objectifs le renforcement de la coopération en matière de liberté, de sécurité et de justice de manière à asseoir l’état de droit ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales; souligne l’importance de la liberté des médias, de la liberté d’expression et de la liberté de réunion pour la préservation d’une démocratie bien vivante; s’inquiète de la désinformation et de la rhétorique brutale à l’œuvre, y compris à l’encontre des groupes marginalisés; demande instamment aux autorités de respecter catégoriquement tous les droits de l’homme consacrés par la convention européenne des droits de l’homme, notamment lorsqu’ils concernent des groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants, les personnes handicapées et les personnes LGBTIQ;

45.  rappelle que la lutte contre la discrimination est une pierre angulaire des systèmes démocratiques; considère que la transition démocratique en Arménie est une occasion de renforcer le système des droits de l’homme; rappelle que la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a encouragé le gouvernement à prendre rapidement position et à adopter plusieurs réformes juridiques; estime que les autorités disposent de toutes les recommandations pour progresser en matière de droits de l’homme et appelle à leur mise en œuvre;

46.  salue les améliorations apportées à la liberté des médias en Arménie, comme l’indique le classement mondial de la liberté de la presse 2022; encourage les autorités nationales à poursuivre la mise en œuvre de réformes visant l’amélioration de la liberté des médias dans le pays; insiste sur le fait que, si l’environnement médiatique du pays est diversifié, il est également caractérisé par la polarisation et l’influence des propriétaires de médias sur les politiques éditoriales; est préoccupé par les cas de discours de haine et de violence physique visant les journalistes;

47.  est préoccupé par les campagnes de désinformation russes incessantes menées en Arménie, qui se sont propagées dans les médias arméniens et sur les plateformes de médias sociaux, ciblant l’Union et l’Occident en général; invite la Commission et le SEAE à collaborer avec les autorités arméniennes pour lutter contre la désinformation, notamment en apportant un soutien accru aux médias indépendants dans le pays et en appuyant davantage les initiatives de formation et d’amélioration de la diversité du secteur des médias et les efforts visant à contribuer à un niveau accru d’éducation aux médias en Arménie;

48.  demande au gouvernement arménien de s’abstenir de recourir à des mesures qui limitent la liberté d’expression et la liberté des médias, tout en luttant contre l’ingérence étrangère, y compris la désinformation; insiste sur la nécessité d’établir une coopération renforcée avec diverses parties prenantes en ce qui concerne les lois qui ont une incidence sur les droits de l’homme, la démocratisation et les médias;

49.  souligne la nécessité d’améliorer la situation en matière d’égalité des sexes, de représentation des femmes et d’égalité de traitement à tous les niveaux de la vie politique, économique et sociétale et de renforcer la lutte contre la violence fondée sur le genre et la violence domestique; presse l’Arménie de ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique; regrette le fait que la participation politique des femmes reste faible malgré l’introduction d’un quota hommes-femmes pour les listes de candidats;

50.  souligne les répercussions particulières du conflit sur les femmes et les groupes marginalisés, notamment la situation vulnérable des femmes déplacées des zones touchées par le conflit; l’augmentation de la violence domestique à la suite de la récente guerre, ainsi que l’exclusion des femmes du processus de paix officiel; invite le gouvernement arménien, ainsi que les médiateurs internationaux, à supprimer les obstacles à la participation des femmes et à intégrer systématiquement des expertes et des défenseuses des droits de l’homme dans toutes les consultations;

51.  se félicite de l’avancement et de la priorité accordée par l’Arménie au programme «Femmes, paix et sécurité» dans le cadre de ses politiques et programmes nationaux, dans le but d’assurer la participation politique et publique des femmes à tous les niveaux du processus décisionnel, leur autonomisation et la promotion de l’égalité des sexes; observe que l’adoption du deuxième plan d’action national de l’Arménie sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité contribue à consolider les efforts déployés par le pays pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles dans les conflits et pour poursuivre l’intégration de la dimension de genre dans la gouvernance du secteur de la sécurité;

52.  souligne l’importance de la non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et insiste sur le fait que des améliorations à cet égard seraient très bénéfiques pour le développement démocratique de l’Arménie et contribueraient à faire progresser la protection des droits de l’homme; regrette toutefois que l’Arménie soit à la traîne en matière de défense des droits des personnes LGBTIQ et s’inquiète de la situation dans le pays; prie instamment les autorités arméniennes de défendre et de promouvoir les droits des personnes LGBTIQ et de prévenir et de combattre la phobie, l’exclusion sociale et la stigmatisation des personnes LGBTIQ ainsi que toutes les formes de discrimination à leur égard dans sa législation et demande à l’Union de soutenir l’Arménie dans ce processus;

Relations économiques et commerciales

53.  relève que, ces dix dernières années, le volume des échanges bilatéraux entre l’Arménie et l’Union s’est accru; encourage l’Arménie, l’Union et ses États membres, ainsi que les entreprises et les investisseurs européens, à prendre les mesures nécessaires pour renforcer encore leurs relations économiques et commerciales;

54.  prend note du fait que, le 1er janvier 2022, l’Arménie a cessé de bénéficier du système de préférences généralisées (SPG) et de son régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+); invite l’Arménie à s’appuyer sur les succès commerciaux rencontrés dans le cadre du SPG et du SPG+ et à faire plein usage des possibilités offertes par l’APGR;

55.  prend acte du potentiel du plan économique et d’investissement pour aider l’Arménie à bâtir une économie durable, dynamique et résiliente; salue les progrès réalisés par l’Arménie dans la mise en œuvre des initiatives phares;

Coopération sectorielle

56.  salue la signature de l’accord relatif à un espace aérien commun le 15 novembre 2021 et invite les États membres à garantir sa ratification dans les meilleurs délais;

57.  se félicite de la signature de l’accord de coopération stratégique avec Europol en septembre 2021 et des progrès substantiels réalisés dans les négociations en vue de la signature d’un accord avec Eurojust;

58.  se félicite de l’adhésion de l’Arménie au réseau européen des migrations en tant qu’observateur en octobre 2022;

59.  se félicite de l’association de l’Arménie à Horizon Europe, le programme de recherche et d’innovation de l’Union pour la période 2021-2027, qui permet aux chercheurs, aux innovateurs et aux entités de recherche arméniens de renforcer leurs partenariats avec leurs homologues de l’Union, et salue la coopération fructueuse de l’Arménie dans le cadre du programme Erasmus+;

60.  se félicite de l’adhésion de l’Arménie au programme Europe créative 2021-2027, qui renforcera les secteurs culturel et créatif arméniens et stimulera leurs efforts pour devenir plus inclusifs, numériques et durables;

61.  invite l’Union et les États membres à reconnaître les progrès réalisés par l’Arménie au cours des dernières années dans la mise en œuvre des accords relatifs à l’assouplissement du régime des visas et à la réadmission et dans l’ouverture d’un dialogue sur la libéralisation des visas afin de soutenir les contacts interpersonnels, le resserrement des liens bilatéraux et les progrès des réformes;

62.  exprime une nouvelle fois ses inquiétudes quant à l’exploitation actuelle de la centrale nucléaire vétuste de Metsamor; appelle de ses vœux l’adoption rapide d’une feuille de route ou d’un plan d’action pour la fermeture et le déclassement sûr de la centrale, en tenant compte de la nécessité de remplacer ses capacités énergétiques, notamment par des sources d’énergie renouvelables, afin de garantir la sécurité énergétique et le développement durable de l’Arménie, conformément aux dispositions de l’APGR; se félicite de la visite du directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en Arménie en octobre 2022 et encourage l’autorité arménienne de réglementation nucléaire à favoriser la coopération mutuelle et à tirer pleinement parti du soutien de l’AIEA; invite instamment l’Arménie à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre la centrale nucléaire de Metsamor en conformité avec les normes internationales afin d’en assurer la sûreté et la sécurité, au moins pendant la période transitoire nécessaire jusqu’à ce qu’une solution de remplacement adéquate soit pleinement opérationnelle et que la sécurité énergétique soit garantie;

63.  salue les mesures déjà prises par l’Arménie concernant la transition verte et son engagement de réduire de 40 % les émissions d’ici à 2030; invite l’Arménie à s’engager davantage dans la lutte contre le changement climatique, conformément à l’accord de Paris et à la nécessité de protéger l’environnement; encourage l’Arménie à augmenter ses objectifs de réduction des émissions dans le cadre de sa contribution déterminée au niveau national, afin de refléter son engagement et ses bons résultats en matière de réduction des émissions;

64.  invite les autorités arméniennes à prendre des mesures cruciales pour accélérer le développement des énergies renouvelables, accroître l’efficacité énergétique et diversifier les sources d’énergie, en tenant compte du fait que les importations de gaz naturel en provenance de Russie représentent encore plus de 80 % des importations de gaz de l’Arménie et en prenant en considération la coopération bilatérale entre l’Arménie et l’Iran en matière d’échanges énergétiques;

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65.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement de l’Arménie.

(1) JO L 23 du 26.1.2018, p. 4. (2) JO C 118 du 8.4.2020, p. 43. (3) JO C 362 du 8.9.2021, p. 114. (4) JO C 353 E du 3.12.2013, p. 148. (5) JO C 328 du 6.9.2016, p. 2. (6) JO C 15 du 12.1.2022, p. 156. (7) JO C 347 du 9.9.2022, p. 198. (8) JO C 493 du 27.12.2022, p. 70. (9) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0009. (10) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0012.