Textes adoptés - Règlement sur les gaz fluorés

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Procédure : 2022/0099(COD)

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Cycle relatif au document : A9-0048/2023
Textes déposés : A9-0048/2023		Débats : PV 29/03/2023 - 12 CRE 29/03/2023 - 12 PV 15/01/2024 - 14 CRE 15/01/2024 - 14		Votes : PV 30/03/2023 - 5.6 CRE 30/03/2023 - 5.6 Explications de votes PV 16/01/2024 - 6.4 Explications de votes		Textes adoptés : P9_TA(2023)0092 P9_TA(2024)0002

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Jeudi 30 mars 2023 - Bruxelles

Règlement sur les gaz fluorés

P9_TA(2023)0092

A9-0048/2023

Amendements du Parlement européen, adoptés le 30 mars 2023, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) nº 517/2014 (COM(2022)0150 – C9-0142/2022 – 2022/0099(COD))(1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 1

(1) Le pacte vert pour l’Europe a marqué le lancement d’une nouvelle stratégie de croissance pour l’Union visant à transformer celle-ci en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive. Le pacte vert pour l’Europe réaffirme l’ambition de la Commission d’accroître ses objectifs en matière de climat et de faire de l’Europe le premier continent neutre pour le climat à l’horizon 2050; il vise également à protéger la santé et le bien-être des citoyens des risques et incidences liés à l’environnement. L’UE est en outre engagée dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 et déterminée à réaliser les objectifs de développement durable de ce programme.

(1) Le pacte vert pour l’Europe a marqué le lancement d’une nouvelle stratégie de croissance pour l’Union visant à transformer celle-ci en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive. Il réaffirme l’ambition de la Commission de faire de l’Europe le premier continent neutre pour le climat et zéro-pollution à l’horizon 2050 et vise à protéger la santé et le bien-être des citoyens contre les risques et les incidences liés à l’environnement. L’UE est en outre engagée dans l’application du règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (la «loi européenne sur le climat»)1 bis, du huitième programme d’action pour l’environnement et du programme de développement durable à l’horizon 2030 et déterminée à réaliser les objectifs de développement durable de ce programme.

_________________________

1bis Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) nº 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1).

Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 3

(3) Le règlement (UE) nº 517/2014 du Parlement européen et du Conseil26 a été adopté en vue d’infléchir à la baisse l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre fluorés. D’après les conclusions d’une évaluation réalisée par la Commission, le règlement (UE) nº 517/2014 a permis d’entraîner, d’une année sur l’autre, une diminution des émissions de gaz à effet de serre fluorés. L’offre d’hydrofluorocarbones (HFC) a diminué de 37 % en tonnes métriques et de 47 % en tonnes équivalent CO2 entre 2015 et 2019. L’accent est désormais clairement placé sur l’utilisation de solutions de remplacement à faible potentiel de réchauffement planétaire (PRP), notamment les solutions de remplacement naturelles (par exemple le CO2, l’ammoniac, les hydrocarbures, l’eau) pour de nombreux types d’équipements qui utilisaient traditionnellement des gaz à effet de serre fluorés.

(3) Le règlement (UE) nº 517/2014 du Parlement européen et du Conseil26 a été adopté en vue d’infléchir à la baisse l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre fluorés. D’après les conclusions d’une évaluation réalisée par la Commission, le règlement (UE) nº 517/2014 a permis d’entraîner, d’une année sur l’autre, une diminution des émissions de gaz à effet de serre fluorés. L’offre d’hydrofluorocarbones (HFC) a diminué de 37 % en tonnes métriques et de 47 % en tonnes équivalent CO2 entre 2015 et 2019. L’accent est désormais clairement placé sur l’utilisation de solutions de remplacement à faible potentiel de réchauffement planétaire (PRP), notamment les solutions de remplacement naturelles (par exemple l’air, le CO2, l’ammoniac, les hydrocarbures, l’eau) pour de nombreux types d’équipements qui utilisaient traditionnellement des gaz à effet de serre fluorés.

_________________

26 Règlement (UE) nº 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés (JO L 150 du 20.5.2014, p. 195).

Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 4 bis (nouveau)

(4 bis) Le plan REPowerEU prévoit l’installation de 20 millions de nouvelles pompes à chaleur supplémentaires dans l’Union d’ici à 2026 et de près de 60 millions d’ici à 2030. L’élimination totale des HFC au plus tard en 2050 devrait se faire dans le respect et en complément des ambitions de l’Union en matière d’efficacité énergétique énoncées, entre autres, dans le pacte vert pour l’Europe, dans la directive relative à l’efficacité énergétique (2012/27/UE), dans la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31/UE) et dans le plan REPowerEU, avec notamment le recours à des moyens de récupération de la chaleur fatale ayant une faible incidence sur le climat, tels que les pompes à chaleur, ainsi que les investissements dans l’électrification, le développement du réseau électrique et l’utilisation accrue des batteries dans les secteurs de l’énergie et des transports.

Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 6 ter (nouveau)

(6 ter) Il est extrêmement important que la Commission tienne compte de l’abandon progressif des HFC dans ses prochaines propositions législatives, par exemple dans la révision du règlement CE n° 1907/2006 sur l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (ci-après, le «règlement REACH») en ce qui concerne le retrait progressif des substances per- et polyfluoroalkylées (ci-après, les «PFAS»).

Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 7

(7) Afin de garantir la cohérence avec les exigences en matière de communication prévues par le protocole, le potentiel de réchauffement planétaire des HFC devrait être calculé comme le potentiel de réchauffement planétaire sur un siècle d’un kilogramme d’un gaz par rapport à un kilogramme de CO2, sur la base du quatrième rapport d’évaluation adopté par le GIEC. Pour les autres substances, il convient d’utiliser le rapport d’évaluation le plus récent du GIEC. Le potentiel de réchauffement planétaire sur vingt ans devrait être fourni, lorsqu’il est disponible, afin de mieux informer sur les effets climatiques des substances couvertes par le présent règlement.

Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 8

(8) Le rejet intentionnel de substances fluorées, lorsqu’il est illicite, constitue une violation grave du présent règlement et devrait être explicitement interdit; les exploitants et les fabricants d’équipements devraient être tenus d’empêcher, dans la mesure du possible, les fuites de ces substances, notamment par un contrôle de l’étanchéité des équipements les plus pertinents et par l’installation progressive de systèmes de détection des fuites, y compris sur les pompes à chaleur à usage résidentiel, qui préviendraient le rejet de réfrigérants aux effets néfastes dans l’atmosphère, aideraient les usagers à réduire autant que possible leur incidence sur l’environnement et renforceraient la durabilité et l’efficacité énergétique des appareils.

Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 9

(9) Étant donné que le processus de production de certains composés fluorés peut entraîner des émissions non négligeables d’autres gaz à effet de serre fluorés obtenus en tant que sous-produits, ces émissions de sous-produits devraient être détruites ou récupérées pour une utilisation ultérieure comme condition pour la mise sur le marché de gaz à effet de serre fluorés. Les producteurs et les importateurs devraient être tenus de documenter les mesures adoptées pour prévenir les émissions de trifluorométhane au cours du processus de production.

(9) Étant donné que le processus de production de certains composés fluorés peut entraîner des émissions non négligeables d’autres gaz à effet de serre fluorés obtenus en tant que sous-produits, ces émissions de sous-produits devraient être détruites ou récupérées pour une utilisation ultérieure comme condition pour la mise sur le marché de gaz à effet de serre fluorés, conformément au protocole. Les producteurs et les importateurs devraient être tenus de documenter les mesures d’atténuation adoptées pour prévenir les émissions de trifluorométhane au cours du processus de production, ainsi que d’apporter la preuve de la destruction et de la récupération de ces émissions de sous-produits dans le respect des meilleures techniques disponibles.

Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 10

(10) Afin de prévenir les émissions de substances fluorées, il est nécessaire de prévoir des dispositions relatives à la récupération des substances contenues dans des produits et des équipements, ainsi qu’à la prévention des fuites de ces substances. Les mousses contenant des gaz à effet de serre fluorés doivent être traitées conformément à la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil.30 Les obligations de récupération devraient également être élargies aux maîtres d’ouvrage et aux entrepreneurs en bâtiments lors de l’élimination de certaines mousses des bâtiments, afin de maximiser les réductions des émissions. Les systèmes de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques dans les États membres doivent être considérablement améliorés pour faciliter davantage la récupération, le recyclage et la régénération des réfrigérants, y compris ceux provenant des pompes à chaleur à usage résidentiel.

_________________

30 Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (JO L 197 du 24.7.2012, p. 38).

Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 10 bis (nouveau)

(10 bis) Malgré le PRP élevé et l’utilisation croissante du fluorure de sulfuryle, les émissions de ce gaz à effet de serre fluoré n’ont pas été réglementées ou surveillées et elles ne sont pas non plus couvertes par les exigences de déclaration prévues par l’accord de Paris. Dès 2025, les exploitants devraient veiller à ce que le fluorure de sulfuryle soit récupéré après fumigation, si cela est techniquement possible et ne représente pas un coût disproportionné.

Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 10 ter (nouveau)

(10 ter) Les États membres devraient veiller à ce que des systèmes de responsabilité des producteurs soient établis pour le traitement des gaz à effet de serre fluorés en fin de vie. La Commission devrait définir des obligations minimales applicables à ces systèmes de responsabilité des producteurs, notamment en matière de collecte, de régénération, de recyclage, d’installations d’élimination, de fourniture d’équipements à des techniciens certifiés, de déclaration et de sensibilisation.

Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 11

(11) Pour encourager l’utilisation de technologies n’ayant pas d’incidence ou une incidence moindre sur le climat qui peuvent impliquer l’utilisation de substances toxiques, inflammables ou hautement pressurisées, la formation des personnes physiques qui effectuent des opérations faisant intervenir des gaz à effet de serre fluorés devrait couvrir les technologies permettant de remplacer et de limiter l’utilisation de ces gaz, y compris l’information sur les aspects liés à l’efficacité énergétique et sur les réglementations et normes techniques en vigueur. Les programmes de certification et de formation mis en place en application du règlement (UE) nº 517/2014, qui peuvent être intégrés dans les systèmes nationaux de formation professionnelle, devraient être révisés ou adaptés afin de permettre aux techniciens d’exploiter en toute sécurité des technologies de substitution.

(11) Pour encourager l’utilisation de technologies n’ayant pas d’incidence ou une incidence moindre sur le climat qui peuvent impliquer l’utilisation de substances toxiques, inflammables ou hautement pressurisées, les États membres devraient veiller à ce qu’un grand nombre des personnes physiques qui effectuent des opérations faisant intervenir des gaz à effet de serre fluorés et des technologies permettant de remplacer et de limiter l’utilisation de ces gaz soient formées et certifiées. Les formations devraient comprendre l’information sur les aspects liés à l’efficacité énergétique et sur les réglementations et normes techniques en vigueur. Les programmes de certification et de formation mis en place en application du règlement (UE) nº 517/2014, qui peuvent être intégrés dans les systèmes nationaux de formation professionnelle, devraient être révisés ou adaptés afin de permettre aux techniciens d’exploiter en toute sécurité des technologies de substitution.

Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 11 bis (nouveau)

(11 bis) En mai 2022, la Commission européenne a présenté le plan RePowerEU, en réponse aux difficultés et aux perturbations du marché mondial de l’énergie causées par l’invasion de l’Ukraine par la Russie, afin de mettre un terme à la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles russes et de lutter contre la crise climatique. Le plan prévoit l’objectif de déployer 10 millions de pompes à chaleur hydroniques d’ici à 2027 et de doubler le taux de déploiement des pompes à chaleur d’ici à 2030. Bien que l’industrie des pompes à chaleur ait commencé à investir dans des solutions de substitution aux HFC, il pourrait s’avérer difficile de remplacer rapidement la production de pompes à chaleur contenant des HFC par des solutions naturelles et de livrer au marché la quantité de pompes à chaleur visée par RePowerEU. La Commission devrait donc suivre de près l’évolution du marché et fournir une quantité supplémentaire de quotas de HFC à l’industrie des pompes à chaleur, si la réduction progressive des quotas de HFC prévue à l’annexe VII crée des perturbations sur le marché des pompes à chaleur de l’Union au point de compromettre la réalisation des objectifs de déploiement des pompes à chaleur de RePowerEU.

Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 11 ter (nouveau)

(11 ter) La transition vers l’utilisation de solutions de substitution aux HFC permettra aux entreprises de réaliser des économies de coûts, puisqu’elles n’auront pas à acheter de quotas de HFC, et stimulera l’éco-innovation et l’emploi. Les États membres devraient toutefois garantir une transition juste et équitable, qui ne laisse personne de côté, pour le personnel employé par des entreprises qui ne réussissent pas à passer à des solutions de substitution naturelles.

Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 12

(12) Les interdictions existantes concernant des utilisations spécifiques de l’hexafluorure de soufre, la substance la plus nocive pour le climat connue, devraient être maintenues et complétées par des restrictions supplémentaires concernant l’utilisation de cette substance dans le secteur critique de la distribution d’énergie. Le présent règlement n’exige pas le remplacement des appareil de commutation qui sont déjà installés sur le réseau électrique aux dates indiquées à l’annexe IV. Les gestionnaires de réseau ne devraient être tenus d’installer de nouveaux appareils de commutation répondant aux exigences énoncées dans ladite annexe que lorsque, à partir des dates qui y sont indiquées, ils décident de remplacer les appareils de commutation déjà installés ou d’installer des appareils de commutation supplémentaires sur le réseau électrique.

Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 12 bis (nouveau)

(12 bis) L’essor du marché des équipements de climatisation et de pompes à chaleur et le renouvellement technologique dans le secteur de la réfrigération rendent d’autant plus nécessaire pour les États membres de redoubler d’efforts en vue de garantir que les programmes de certification et la formation soient suffisants pour réaliser les objectifs climatiques de l’Union.

Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 13

(13) Lorsque des substituts adéquats à l’utilisation de certains gaz à effet de serre fluorés sont disponibles, il convient de prévoir des interdictions frappant la mise sur le marché des équipements neufs de réfrigération, de climatisation et de lutte contre les incendies qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés ou qui en sont tributaires. Lorsqu’il n’existe pas de substituts, ou lorsque ceux-ci ne peuvent pas être utilisés pour des raisons techniques ou de sécurité, ou lorsque le recours à ces substituts entraînerait des coûts disproportionnés, la Commission devrait pouvoir autoriser une exemption afin de permettre la mise sur le marché de ces produits et équipements pour une période limitée.

(13) Lorsque des substituts adéquats à l’utilisation de certains gaz à effet de serre fluorés sont disponibles, il convient de prévoir des interdictions frappant la mise sur le marché des équipements neufs de réfrigération, de climatisation et de lutte contre les incendies, des mousses et des aérosols techniques qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés ou qui en sont tributaires. Lorsqu’il n’existe pas de substituts, ou lorsque ceux-ci ne peuvent pas être utilisés pour des raisons techniques ou de sécurité, ou lorsque le recours à ces substituts entraînerait des coûts disproportionnés, la Commission devrait pouvoir autoriser une exemption afin de permettre la mise sur le marché de ces produits et équipements pour une période de 4 ans au maximum. Il devrait être possible de renouveler cette exemption si, après examen d’une nouvelle demande d’exemption motivée, la Commission conclut, par la procédure de comité, que des solutions de substitution ne sont toujours pas disponibles.

Amendement 159
Proposition de règlement
Considérant 13 bis (nouveau)

(13 bis) L’interdiction de mise sur le marché de parties d’équipements interdits en vertu du présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux parties nécessaires à la réparation et à l’entretien d’équipements existants qui ont déjà été installés afin que ces équipements restent réparables et entretenus pendant toute leur durée de vie, ce qui permet ainsi d’éviter le remplacement injustifié d’équipements et d’infrastructures énergétiques existants et, partant, des répercussions négatives potentielles sur les efforts de décarbonation. La réparation ou l’entretien pour lesquels de telles pièces de rechange sont utilisées ne devraient pas entraîner une augmentation de la capacité de l’équipement ou une augmentation de la quantité de gaz fluorés contenus dans l’équipement ou de gaz fluorés utilisés.

Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 13 ter (nouveau)

(13 ter) La Commission devrait demander aux organismes européens de normalisation d’élaborer et de mettre à jour les normes harmonisées pertinentes pour assurer la bonne application des restrictions de mise sur le marché prévues par le présent règlement. Les États membres devraient veiller à la mise à jour des normes et codes du bâtiment nationaux afin d’y incorporer les limites de charge admissibles des réfrigérants inflammables, notamment les normes CEI 60335-2-89 et CEI 60335-2-40, et devraient rendre compte de leurs efforts à cette fin et de toute exception à leur mise à jour.

Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 13 quater (nouveau)

(13 quater) Lorsqu’elle examine s’il existe des solutions de substitution à l’utilisation de certains gaz à effet de serre fluorés, la Commission devrait non seulement déterminer si une solution technique est disponible, mais aussi étudier cette solution de la manière la plus large possible. Ainsi, la Commission devrait déterminer, entre autres, si la solution de substitution est viable sur le plan économique et s’il est possible de la déployer à grande échelle pour des raisons pratiques. En particulier, la Commission devrait tenir compte de la situation des petites et moyennes entreprises (PME) lorsqu’elle évalue si une solution peut raisonnablement être mise en œuvre. La Commission devrait également être en mesure de prévoir des exceptions applicables aux PME.

Amendement 19
Proposition de règlement
Considérant 13 quinquies (nouveau)

(13 quinquies) La production d’inhalateurs-doseurs pour l’administration d’ingrédients pharmaceutiques utilise une proportion non négligeable de tous les HFC consommés dans l’Union. Cependant, des inhalateurs-doseurs utilisant des gaz à effet de serre fluorés à faible PRP et des solutions de substitution naturelles sont en cours d’élaboration par l’industrie. Le présent règlement inclut le secteur des inhalateurs-doseurs dans le système de quotas de HFC, ce qui incite l’industrie à persévérer sur la voie de solutions de substitution plus propres. Afin de permettre une transition en douceur vers des solutions de substitution propres, les annexes VII et VIII du présent règlement instaurent un mécanisme de quotas réservés au secteur des inhalateurs-doseurs pour les deux premières périodes d’allocation des quotas. Il conviendrait que le secteur des inhalateurs-doseurs puisse recevoir une quantité de quotas correspondant à l’ensemble de sa consommation actuelle au cours de la première période d’allocation suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, ainsi qu’une quantité de quotas correspondant à 70 % de sa consommation actuelle au cours de la deuxième période d’allocation.

Amendement 20
Proposition de règlement
Considérant 13 sexies (nouveau)

(13 sexies) Les inhalateurs doseurs sont des dispositifs médicaux soumis à des analyses rigoureuses, y compris des études cliniques pour garantir la sécurité des patients. La Commission, les États membres et leurs autorités compétentes, ainsi que l’Agence européenne des médicaments (EMA) devraient coopérer étroitement afin d’assurer un processus d’approbation sans accroc des inhalateurs doseurs qui utilisent des gaz fluorés à faible PRP et des solutions de substitution aux gaz fluorés, et de garantir ainsi la transition vers des solutions propres sans affecter l’accessibilité, la disponibilité et le caractère économiquement abordable de médicaments essentiels.

Amendement 21
Proposition de règlement
Considérant 13 septies (nouveau)

(13 septies) Certains équipements de refroidissement utilisés en conjonction avec les batteries nécessaires à la transition énergétique de l’Union pourraient contenir des gaz fluorés. Toutefois, ce secteur n’a pas été repris dans l’analyse d’impact qui accompagne le présent règlement. Dans son rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, attendu pour le 1er janvier 2027, la Commission devrait évaluer l’incidence du présent règlement sur le marché des batteries de l’Union.

Amendement 22
Proposition de règlement
Considérant 13 octies (nouveau)

(13 octies) Dans sa communication du 14 octobre 2020 intitulée «Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques – Vers un environnement exempt de substances toxiques», la Commission souligne qu’une attention particulière doit être portée aux PFAS étant donné le nombre important de cas de contamination du sol et de l’eau, y compris de l’eau potable, par ces substances dans l’Union et dans le monde, et eu égard au nombre de personnes touchées par une multitude de maladies et aux coûts économiques et sociétaux y afférents. La Commission fixe l’objectif d’abandonner progressivement les PFAS dans l’Union, à moins qu’il ne soit prouvé qu’elles sont essentielles pour la société. Afin d’assurer la cohérence avec la politique de l’Union et un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement, et compte tenu de la disponibilité de solutions de substitution non toxiques, le présent règlement ne devrait pas encourager le remplacement des HFC par des gaz à effet de serre fluorés qui sont également des PFAS, dont la fabrication produit des PFAS ou qui, par ailleurs, se décomposent en PFAS. Si les interdictions énoncées à l’annexe IV permettent la mise sur le marché et l’exportation de produits et d’équipements contenant des PFAS, il est important que les États membres collaborent avec l’industrie pour orienter les investissements vers des solutions de substitution. Cela évitera également les actifs délaissés, si la révision du règlement REACH devait introduire des interdictions des PFAS. Immédiatement après l’adoption du règlement REACH révisé, la Commission devrait évaluer la cohérence entre le présent règlement et ledit règlement REACH révisé.

Amendement 23
Proposition de règlement
Considérant 15

(15) Les conteneurs non rechargeables de substances appauvrissant la couche d’ozone devraient être interdits, étant donné qu’une quantité de réfrigérant demeure inévitablement dans ces conteneurs lorsqu’ils sont vidés, et qu’elle est ensuite libérée dans l’atmosphère. À cet égard, le présent règlement devrait interdire leur importation, leur mise sur le marché, leur mise à disposition sur le marché ou leur fourniture ultérieure, leur utilisation sauf pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, ainsi que leur exportation.

(15) Les conteneurs non rechargeables de gaz à effet de serre fluorés devraient être interdits, étant donné qu’une quantité de réfrigérant demeure inévitablement dans ces conteneurs lorsqu’ils sont vidés, et qu’elle est ensuite libérée dans l’atmosphère. À cet égard, le présent règlement devrait interdire leur importation, leur mise sur le marché, leur mise à disposition sur le marché ou leur fourniture ultérieure, leur utilisation sauf pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, ainsi que leur exportation. Pour éviter que les conteneurs rechargeables soient mis au rebut plutôt que d’être rechargés, il convient de demander aux entreprises d’établir, lors de la mise sur le marché des conteneurs rechargeables, une déclaration de conformité comprenant des éléments de preuve qui confirment les dispositions en place pour le retour du conteneur aux fins de la recharge.

Amendement 24
Proposition de règlement
Considérant 15 bis (nouveau)

(15 bis) Étant donné que les pays tiers, en particulier les pays en développement, pourraient être dépourvus d’obligations strictes de récupération des gaz à effet de serre fluorés ou ne pas disposer de l’infrastructure appropriée pour gérer ces gaz en fin de vie, les exportations vers des pays tiers de produits et d’équipements contenant ces gaz sont susceptibles d’entraîner le rejet de ces derniers dans l’atmosphère. Dans le cadre des efforts déployés au niveau mondial par l’Union pour atténuer le changement climatique, les interdictions de produits et d’équipements prévues à l’annexe IV devraient dès lors s’appliquer à la fois à leur mise sur le marché de l’Union et à leur exportation de l’Union vers des pays tiers.

Amendement 25
Proposition de règlement
Considérant 17

(17) Pour mettre en œuvre le protocole, notamment la réduction progressive des quantités de HFC, il convient que la Commission continue d’allouer à chaque producteur et importateur des quotas pour la mise sur le marché de HFC, en veillant à ce que la limite quantitative globale autorisée par le protocole ne soit pas dépassée. La Commission devrait être en mesure, à titre exceptionnel, d’autoriser une exemption d’une durée maximale de quatre ans à l’exclusion des hydrocarbures du système de quotas en vue d’une utilisation dans des applications spécifiques ou des catégories spécifiques de produits ou d’équipements. Il devrait être possible de renouveler cette exemption si, après examen d’une nouvelle demande d’exemption motivée, la Commission conclut, par la procédure de comité, que des solutions de substitution ne sont toujours pas disponibles. Afin de protéger l’intégrité de la réduction progressive des quantités de HFC mises sur le marché, les HFC contenus dans les équipements devraient continuer à être comptabilisés dans le système de quotas.

Amendement 26
Proposition de règlement
Considérant 20

(20) Compte tenu de la valeur marchande d’un quota alloué, il convient de réclamer un prix pour son allocation. Cela permet d’éviter une nouvelle fragmentation du marché au détriment des entreprises qui nécessitent une fourniture en HFC et qui dépendent déjà du commerce de HFC sur le marché en déclin. Il est fait l’hypothèse que les entreprises qui décident de ne pas demander et de ne pas payer de quotas, auxquels elles auraient droit pour l’année ou les années précédant le calcul des valeurs de référence, ont décidé de quitter le marché et n’obtiennent donc pas de nouvelle valeur de référence. Les recettes devraient être utilisées pour couvrir les coûts administratifs.

(20) Compte tenu de la valeur marchande d’un quota alloué, il convient de réclamer un prix pour son allocation. Cela permet d’éviter une nouvelle fragmentation du marché au détriment des entreprises qui nécessitent une fourniture en HFC et qui dépendent déjà du commerce de HFC sur le marché en déclin. Il est fait l’hypothèse que les entreprises qui décident de ne pas demander et de ne pas payer de quotas, auxquels elles auraient droit pour l’année ou les années précédant le calcul des valeurs de référence, ont décidé de quitter le marché et n’obtiennent donc pas de nouvelle valeur de référence. Le prix du quota devrait augmenter au fil du temps afin de générer un flux de recettes stable. Les recettes devraient être utilisées pour couvrir les coûts administratifs, pour soutenir le renforcement des capacités, la mise en œuvre et l’exécution, ainsi que pour accélérer le déploiement de solutions de substitution aux gaz à effet de serre fluorés.

Amendement 27
Proposition de règlement
Considérant 25

(25) Afin de garantir que les déclarations de quantités significatives de substances sont exactes et que les quantités de HFC contenues dans les équipements préchargés sont comptabilisées dans le cadre du système de quotas de l’Union, il convient d’exiger une vérification par des tiers.

Amendement 28
Proposition de règlement
Considérant 28 bis (nouveau)

(28 bis) Les autorités douanières devraient vérifier si les produits relevant du présent règlement déclarés comme étant en transit ont effectivement quitté le territoire douanier de l’Union. À cette fin, les autorités douanières devraient conserver la trace de l’entreprise qui effectue le transit.

Amendement 29
Proposition de règlement
Considérant 29

(29) Les États membres devraient veiller à ce que les autorités douanières effectuant des contrôles au titre du présent règlement disposent des ressources et des connaissances appropriées, par exemple au moyen de formations mises à leur disposition, et à ce que ces autorités soient suffisamment équipées pour faire face aux cas de commerce illégal de gaz, de produits et d’équipements couverts par le présent règlement. Les États membres devraient désigner les bureaux de douane qui remplissent ces conditions et qui sont ainsi mandatés pour effectuer des contrôles douaniers sur les importations et les exportations, ainsi qu’en cas de transit.

Amendement 30
Proposition de règlement
Considérant 32

(32) L’importation et l’exportation de HFC, ainsi que de produits et équipements qui contiennent des HFC ou qui en sont tributaires, en provenance et à destination d’un État non partie au protocole, devraient être interdites à partir de 2028. L’interdiction parallèle prévue par le protocole à partir de 2033 a donc été avancée, afin de garantir que les mesures globales de réduction des HFC prévues par l’amendement de Kigali puissent avoir les avantages escomptés pour le climat le plus rapidement possible.

(32) L’importation et l’exportation de HFC, ainsi que de produits et équipements qui contiennent des HFC ou qui en sont tributaires, en provenance et à destination d’un État non partie au protocole, devraient être interdites à partir de 2028. Le protocole prévoit cette interdiction à partir de 2033 et son application avancée au titre du présent règlement vise à garantir que les mesures globales de réduction des HFC prévues par l’amendement de Kigali puissent avoir les avantages escomptés pour le climat le plus rapidement possible.

Amendement 31
Proposition de règlement
Considérant 34 bis (nouveau)

(34 bis) Sans préjudice des compétences et de la souveraineté des États membres, les sanctions devraient être aussi cohérentes que possible. La Commission devrait donc recenser les différences de sanctions entre les États membres tous les quatre ans et présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil.

Amendement 32
Proposition de règlement
Considérant 37

(37) Les lanceurs d’alerte peuvent porter de nouvelles informations à la connaissance des autorités compétentes, ce qui peut aider ces autorités à détecter les violations du présent règlement et leur permettre d’imposer des sanctions. Il convient de veiller à ce que des dispositifs adéquats soient mis en place pour permettre aux lanceurs d’alerte de prévenir les autorités compétentes en cas de violation potentielle ou avérée du présent règlement, et pour protéger ces lanceurs d’alerte contre des représailles. À cette fin, il convient de prévoir dans le présent règlement que la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil36 s’applique au signalement des violations du présent règlement et à la protection des personnes qui signalent ces violations.

(37) Les lanceurs d’alerte peuvent porter de nouvelles informations à la connaissance des autorités compétentes, ce qui peut aider ces autorités à détecter les violations du présent règlement et leur permettre d’imposer des sanctions. Il convient de veiller à ce que des dispositifs adéquats soient mis en place pour permettre aux lanceurs d’alerte de prévenir les autorités compétentes en cas de violation potentielle ou avérée du présent règlement, et pour protéger efficacement ces lanceurs d’alerte contre des représailles. À cette fin, il convient de prévoir dans le présent règlement que la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil36 s’applique au signalement des violations du présent règlement et à la protection des personnes qui signalent ces violations.

_________________

36 Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17).

Amendement 33
Proposition de règlement
Considérant 37 bis (nouveau)

(37 bis) La communication de la Commission du 14 octobre 2020 intitulée «Améliorer l’accès à la justice en matière d’environnement dans l’Union européenne et ses États membres» a souligné la nécessité d’inclure des dispositions sur l’accès à la justice dans les propositions législatives européennes concernant l’adoption ou la révision d’actes législatifs de l’Union en matière d’environnement. Le présent règlement comprend des dispositions sur l’accès à la justice pour garantir l’accès à la justice dans des conditions identiques dans les États membres, conformément à la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (la «convention d’Aarhus»).

Amendement 34
Proposition de règlement
Considérant 39

(39) Lors de la mise en œuvre du présent règlement, la Commission devrait établir un «forum consultatif» en vue d’assurer une participation équilibrée de représentants des États membres, de représentants de la société civile, y compris des organisations environnementales, ainsi que de représentants des fabricants, des exploitants et des personnes certifiées.

(39) La Commission devrait établir un «forum consultatif» pour faciliter l’application du présent règlement. Ce forum consultatif devrait assurer une participation équilibrée de représentants des États membres et de toutes les parties prenantes concernées, y compris de représentants d’organisations environnementales, d’associations de patients et d’organisations de professionnels de la santé, ainsi que de représentants des fabricants, des exploitants et des personnes certifiées. Le forum consultatif devrait coopérer avec les agences compétentes de l’UE, en particulier l’EMA.

Amendement 35
Proposition de règlement
Considérant 40

(40) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne: les éléments de preuve à fournir au sujet de la destruction ou de la récupération du trifluorométhane obtenu en tant que sous-produit au cours de la fabrication d’autres substances fluorées; les exigences applicables aux contrôles d’étanchéité; le format des registres, leur établissement et leur mise à jour; les prescriptions minimales applicables aux programmes de certification et aux attestations de formation; le modèle de notification des programmes de certification et de formation; les exemptions pour les produits et équipements faisant l’objet d’une interdiction de mise sur le marché; le format des étiquettes; la détermination de droits de production pour les producteurs de HFC; les exemptions des obligations de quotas pour les HFC destinés à être utilisés dans des applications spécifiques ou dans des catégories spécifiques de produits ou d’équipements; la détermination de valeurs de référence pour les producteurs et les importateurs en vue de la mise sur le marché de HFC; les modalités et conditions détaillées pour le paiement du montant dû; les modalités relatives à la déclaration de conformité pour les équipements préchargés, à leur vérification, ainsi qu’à l’accréditation des vérificateurs; le bon fonctionnement du registre; l’autorisation du commerce avec des entités non couvertes par le protocole; les modalités relatives à la vérification des déclarations et à l’accréditation des vérificateurs, ainsi que le format de présentation des rapports. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.37

(40) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne: les éléments de preuve à fournir au sujet de la destruction ou de la récupération du trifluorométhane obtenu en tant que sous-produit au cours de la fabrication d’autres substances fluorées; les exigences applicables aux contrôles d’étanchéité; le format des registres, leur établissement et leur mise à jour; les prescriptions minimales applicables aux programmes de certification et aux attestations de formation; le modèle de notification des programmes de certification et de formation; les exemptions pour les produits et équipements faisant l’objet d’une interdiction de mise sur le marché; le format des étiquettes; la détermination de droits de production pour les producteurs de HFC; la détermination des modalités de la déclaration de conformité des conteneurs rechargeables de gaz à effet de serre fluorés, y compris des éléments de preuve qui confirment les dispositions en place pour le retour du conteneur aux fins de la recharge; les exemptions des obligations de quotas pour les HFC destinés à être utilisés dans des applications spécifiques ou dans des catégories spécifiques de produits ou d’équipements; la détermination de valeurs de référence pour les producteurs et les importateurs en vue de la mise sur le marché de HFC; les modalités et conditions détaillées pour le paiement du montant dû; les modalités relatives à la déclaration de conformité pour les équipements préchargés, à leur vérification, ainsi qu’à l’accréditation des vérificateurs; le bon fonctionnement du registre; l’autorisation du commerce avec des entités non couvertes par le protocole; les modalités relatives à la vérification des déclarations et à l’accréditation des vérificateurs, ainsi que le format de présentation des rapports. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.37

_________________

37 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

Amendement 36
Proposition de règlement
Considérant 41

(41) Afin de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne: l’établissement d’une liste des produits et équipements pour lesquels la récupération des gaz ou la destruction est techniquement et économiquement réalisable, ainsi que la spécification des technologies à appliquer; l’établissement d’exigences minimales pour les régimes de responsabilité des producteurs en ce qui concerne la récupération, le recyclage, la régénération ou la destruction de certains gaz à effet de serre fluorés, et notamment la collecte, la valorisation, le recyclage, les installations d’élimination, la fourniture d’équipements aux techniciens certifiés, la communication d’informations et la sensibilisation; les exigences en matière d’étiquetage; l’exclusion des HFC des obligations de quotas conformément aux décisions des parties au protocole; la non-application du système de quotas à la mise sur le marché d’hydrofluorocarbures pour matériaux semi-conducteurs ou chambres de dépôt en phase de vapeur dans l’industrie des semi-conducteurs, lorsque, dans certains cas, il existe des pénuries ou des perturbations de l’approvisionnement du marché des matériaux semi-conducteurs ou des chambres de dépôt en phase de vapeur de l’Union; l’augmentation, dans certains cas, des quotas de mise sur le marché de l’Union d’hydrofluorocarbures destinés à être utilisés dans des pompes à chaleur jusqu’en 2029; les montants dus pour l’allocation de quotas et le mécanisme d’allocation des quotas restants; les mesures supplémentaires pour la surveillance des substances et des produits et équipements placés en dépôt temporaire et sous des régimes douaniers; les règles applicables à la mise en libre pratique de produits et d’équipements importés depuis et exportés vers toute entité non couverte par le protocole; l’adoption d’un cadre général commun pour la conception de systèmes électroniques centralisés en vue de l’enregistrement des informations collectées conformément au présent règlement; et la mise à jour du potentiel de réchauffement planétaire des substances énumérées ainsi que le renforcement des interdictions de mise sur le marché de ces substances. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, en particulier à la consultation du forum consultatif établi en vertu de l’article 33 du présent règlement, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»38. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

_________________

38 JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

Amendement 37
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 1

1. Le présent règlement s’applique aux gaz à effet de serre fluorés énumérés aux annexes I, II et II, seuls ou en mélange.

1. Le présent règlement s’applique aux gaz à effet de serre fluorés énumérés aux annexes I, II et III, seuls ou en mélange.

Amendement 38
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 2

2. Le présent règlement s’applique également aux produits et équipements, ainsi qu’aux parties de ceux-ci, contenant des gaz à effet de serre fluorés ou qui en sont tributaires.

2. Le présent règlement s’applique également aux produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés ou qui en sont partiellement ou entièrement tributaires.

Amendement 39
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 5

5) «exploitant»: l’entreprise qui exerce un pouvoir réel sur le fonctionnement technique des produits et des équipements relevant du présent règlement ou le propriétaire lorsqu’un État membre a décidé que le propriétaire assumait les obligations de l’exploitant dans des cas spécifiques;

5) «exploitant»: l’entreprise qui exerce un pouvoir réel sur le fonctionnement technique des produits et des équipements relevant du présent règlement ou l’entité lorsqu’un État membre a décidé qu’une entité assumait les obligations de l’exploitant dans des cas spécifiques;

Amendement 40
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 6

6) «mise sur le marché»: la fourniture à des tiers ou la mise à leur disposition dans l’Union, pour la première fois, à titre onéreux ou gratuit, la mise en libre pratique dans l’Union par les autorités douanières et l’utilisation de substances produites ou l’utilisation de produits ou équipements fabriqués pour un usage propre;

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement 41
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 27

27) «intermédiaire de synthèse»: tout gaz à effet de serre fluoré énuméré aux annexes I et II qui subit une transformation chimique par un procédé dans le cadre duquel il est entièrement converti à partir de sa composition originale et dont les émissions sont négligeables;

Amendement 42
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 5 – alinéa 2

Afin de fournir ces éléments de preuve, les importateurs et les producteurs établissent une déclaration de conformité et joignent les documents justificatifs relatifs à l’établissement de production et aux mesures d’atténuation adoptées pour prévenir les émissions de trifluorométhane. Les producteurs et les importateurs conservent la déclaration de conformité et les documents justificatifs pendant une période d’au moins cinq ans après la mise sur le marché et les mettent à la disposition des autorités nationales compétentes et de la Commission, sur demande.

Afin de fournir ces éléments de preuve, les importateurs et les producteurs établissent une déclaration de conformité et joignent les documents justificatifs, ainsi que:

a) des informations relatives à l’établissement de production;

b) la preuve de la disponibilité et du fonctionnement de la meilleure technologie de réduction des émissions disponible dans l’établissement de production;

c) la preuve des mesures d’atténuation adoptées pour prévenir les émissions de trifluorométhane, dans le respect des meilleures techniques disponibles;

d) la preuve de la destruction ou de la récupération de toute quantité de trifluorométhane émis, dans le respect des meilleures techniques disponibles et conformément aux obligations fixées à l’article 8, paragraphe 7.

Les producteurs et les importateurs conservent la déclaration de conformité et les documents justificatifs pendant une période d’au moins cinq ans après la mise sur le marché et les mettent à la disposition des autorités nationales compétentes et de la Commission, sur demande.

Amendement 43
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 5 – alinéa 3

La Commission peut déterminer, par voie d’actes d’exécution, les modalités relatives à la déclaration de conformité et aux documents justificatifs visés au deuxième alinéa. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec l’article 34, paragraphe 2.

La Commission détermine, par voie d’actes d’exécution, les modalités relatives à la déclaration de conformité et aux documents justificatifs visés au deuxième alinéa et les éléments détaillés qui les composent. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec l’article 34, paragraphe 2.

Amendement 44
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 6 bis (nouveau)

6 bis. Sans préjudice des paragraphes 1 à 6, les exploitants veillent à ce que le fluorure de sulfuryle soit capté et récupéré après fumigation. Les exploitants veillent à ce que la récupération soit effectuée par des personnes physiques dûment qualifiées, afin que les gaz soient recyclés, régénérés ou détruits.

Afin d’apporter la preuve de la destruction, les exploitants établissent une déclaration de conformité et y joignent des documents justificatifs contenant des informations sur l’établissement, la preuve de la disponibilité et du fonctionnement de la meilleure technologie de récupération disponible dans l’établissement ainsi que la preuve des mesures adoptées pour récupérer les émissions de fluorure de sulfuryle. L’efficacité du dispositif fait l’objet d’une vérification scientifique indépendante.

Lorsque la récupération n’est pas techniquement ou économiquement réalisable, les exploitants utilisent des options de traitement de substitution, à moins que celles-ci ne soient pas disponibles. Dans ce cas, l’exploitant établit une documentation prouvant l’impossibilité de récupérer le fluorure de sulfuryle et l’absence d’options de traitement de substitution.

L’exploitant conserve la déclaration de conformité et la documentation pendant cinq ans et les met, sur demande, à la disposition des autorités compétentes d’un État membre et de la Commission.

Amendement 45
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1

Les exploitants d’équipements qui contiennent 5 tonnes équivalent CO2 ou plus de gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I ou 1 kilogramme ou plus de gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe II, section 1, non contenus dans des mousses, veillent à ce que ces équipements fassent l’objet de contrôles d’étanchéité.

Les fabricants et les exploitants d’équipements qui contiennent 5 tonnes équivalent CO2 ou plus de gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I ou 1 kilogramme ou plus de gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe II, section 1, non contenus dans des mousses, veillent à ce que ces équipements fassent l’objet de contrôles d’étanchéité, y compris pendant leur fabrication.

Amendement 46
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 2

Les équipements hermétiquement scellés qui contiennent moins de 10 tonnes équivalent CO2 de gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I ou 2 kilogrammes de gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe II, section 1, ne font pas l’objet d’un contrôle d’étanchéité pour autant que les équipements soient étiquetés comme hermétiquement scellés et que ses parties connectées présentent un taux de fuite testé inférieur à 3 grammes par an sous une pression d’au moins un quart de la pression maximale admise.

Les équipements résidentiels hermétiquement scellés qui contiennent moins de 10 tonnes équivalent CO2 de gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I ou 2 kilogrammes de gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe II, section 1, ne font pas l’objet d’un contrôle d’étanchéité pour autant que les équipements soient étiquetés comme hermétiquement scellés et que ses parties connectées présentent un taux de fuite testé inférieur à 3 grammes par an sous une pression d’au moins un quart de la pression maximale admise.

Amendement 47
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 3 – point c

c) ils contiennent moins de 6 kilogrammes de gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I.

supprimé

Amendement 48
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point e

e) unités de réfrigération des camions et remorques frigorifiques;

e) unités de réfrigération des camions et remorques, camionnettes et bateaux frigorifiques;

Amendement 49
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point e bis (nouveau)

e bis) équipements de climatisation dans les métros, les trains, les bateaux, les avions et les véhicules de transport routier, à l’exception de ceux qui relèvent de la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil*;

* Directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (JO L 161 du 14.6.2006, p. 12).

Amendement 50
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 2

2. Les exploitants des équipements énumérés à l’article 5, paragraphe 2, points f) et g), qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I dans des quantités supérieures ou égales à 500 tonnes équivalent CO2 et qui ont été installés à partir du 1er janvier 2017, veillent à ce que ces équipements soient dotés d’un système de détection de fuites permettant d’alerter, en cas de fuite, l’exploitant ou une société assurant l’entretien.

Amendement 51
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 1 – point b

b) les quantités de gaz ajoutées pendant l’installation, la maintenance ou l’entretien ou à cause d’une fuite;

b) les quantités de gaz ajoutées pendant l’installation, la maintenance ou l’entretien ou à cause d’une fuite, y compris le moment précis de tels ajouts;

Amendement 52
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 1 – point c

c) la quantité de gaz installés qui a été éventuellement recyclée ou régénérée, y compris le nom et l’adresse dans l’Union de l’installation de recyclage ou de régénération et, le cas échéant, le numéro de certificat;

c) si les gaz récupérés ont été recyclés ou régénérés, et dans quelle quantité, y compris le nom et l’adresse dans l’Union de l’installation de recyclage ou de régénération et, le cas échéant, le numéro de certificat;

Amendement 53
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 1

Les exploitants d’équipements fixes ou les exploitants d’unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I et à l’annexe II, section 1, non contenus dans des mousses, veillent à ce que la récupération de ces gaz soit effectuée par des personnes physiques détenant les certificats prévus à l’article 10, de façon que ces gaz soient recyclés, régénérés ou détruits.

Les exploitants d’équipements fixes ou les exploitants d’unités de réfrigération de camionnettes, camions, remorques et bateaux frigorifiques qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I et à l’annexe II, section 1, non contenus dans des mousses, veillent à ce que la récupération de ces gaz soit effectuée par des personnes physiques détenant les certificats prévus à l’article 10, de façon que ces gaz soient recyclés, régénérés ou détruits.

Amendement 54
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point b

b) les circuits frigorifiques des unités de réfrigération des camions et des remorques frigorifiques;

b) les circuits frigorifiques des unités de réfrigération des camionnettes, camions, remorques et bateaux frigorifiques;

Amendement 55
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 8

8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 32 pour compléter le présent règlement en établissant une liste des produits et équipements pour lesquels la récupération des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I et à l’annexe II, section 1, ou la destruction de produits et d’équipements contenant de tels gaz sans récupération préalable de ces gaz sont considérées comme techniquement et économiquement réalisables, en précisant, le cas échéant, les technologies à appliquer.

8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 32 pour compléter le présent règlement en établissant une liste des produits et équipements pour lesquels la récupération des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I et à l’annexe II, ou la destruction de produits et d’équipements contenant de tels gaz sans récupération préalable de ces gaz sont considérées comme techniquement et économiquement réalisables, en précisant, le cas échéant, les technologies à appliquer.

Amendement 56
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 9

9. Les États membres favorisent la récupération, le recyclage, la régénération et la destruction des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I et à l’annexe II, section 1.

9. Les États membres favorisent la récupération, le recyclage, la régénération et la destruction des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I et à l’annexe II.

Amendement 57
Proposition de règlement
Article 9 – titre

Systèmes de responsabilité du producteur

Systèmes de responsabilité élargie du producteur

Amendement 58
Proposition de règlement
Article 9 – alinéa 1

Sans préjudice de la législation existante de l’Union, les États membres encouragent la mise en place de systèmes de responsabilité du producteur pour la récupération des gaz à effet de serre fluorés énumérés aux annexes I et II et leur recyclage, leur régénération ou leur destruction.

Sans préjudice de la législation existante de l’Union, les États membres demandent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2027, des systèmes de responsabilité élargie du producteur soient établis pour la récupération, le recyclage, la régénération ou la destruction des gaz à effet de serre fluorés énumérés aux annexes I et II, compte tenu des systèmes de responsabilité du producteur déjà applicables.

Amendement 59
Proposition de règlement
Article 9 – alinéa 1 bis (nouveau)

La Commission adopte, au plus tard le 31 décembre 2025, des actes délégués conformément à l’article 32 pour compléter le présent règlement en définissant des exigences minimales applicables aux systèmes de responsabilité du producteur visés au premier alinéa, notamment en ce qui concerne la collecte, la régénération, le recyclage, les installations d’élimination, la fourniture d’équipements à des techniciens certifiés, l’établissement de rapports et la sensibilisation.

Amendement 60
Proposition de règlement
Article 9 – alinéa 1 ter (nouveau)

Les États membres veillent à ce que les producteurs et les importateurs des gaz à effet de serre fluorés énumérés aux annexes I et II prennent en charge les coûts conformément aux dispositions relatives à la responsabilité élargie du producteur prévues par la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil* et, dans la mesure où ils ne sont pas déjà inclus, prennent au moins en charge les coûts suivants:

____________________

* Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

Amendement 61
Proposition de règlement
Article 9 – alinéa 1 ter – point a (nouveau)

a) les coûts de la collecte, y compris la mise à disposition de points de collecte accessibles, du stockage et du transport;

Amendement 62
Proposition de règlement
Article 9 – alinéa 1 ter – point b (nouveau)

b) les coûts des unités de recyclage pour les personnes physiques certifiées conformément à l’article 10 aux fins du recyclage sur place.

Amendement 63
Proposition de règlement
Article 9 – alinéa 2

Les États membres informent la Commission des actions entreprises.

supprimé

Amendement 64
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 1 – partie introductive

1. Sur la base des prescriptions minimales visées au paragraphe 5, les États membres mettent en place ou adaptent des programmes de certification, y compris des processus d’évaluation, et veillent à ce que des formations sur les compétences pratiques et les connaissances théoriques soient disponibles pour les personnes physiques chargées des tâches suivantes impliquant des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I et à l’annexe II, section 1, et d’autres solutions de substitution pertinentes aux gaz à effet de serre fluorés:

1. Sur la base des prescriptions minimales visées au paragraphe 5, les États membres mettent en place ou adaptent des programmes de certification, y compris des processus d’évaluation, et veillent à ce que des formations sur les compétences pratiques et les connaissances théoriques soient disponibles pour les personnes physiques chargées des tâches suivantes impliquant des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I et à l’annexe II, et d’autres solutions de substitution pertinentes aux gaz à effet de serre fluorés:

Amendement 65
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 2

2. Les États membres veillent à ce que des programmes de formation pour les personnes physiques assurant la récupération des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I et à l’annexe II, section 1, dans les équipements de climatisation des véhicules à moteur relevant du champ d’application de la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil42 soient disponibles conformément au paragraphe 5.

2. Les États membres veillent à ce que des programmes de formation pour les personnes physiques assurant la récupération des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I et à l’annexe II, section 1, et d’autres solutions de substitution pertinentes aux gaz à effet de serre fluorés, dans les équipements de climatisation des véhicules à moteur relevant du champ d’application de la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil42 soient disponibles conformément au paragraphe 5.

_________________

42 Directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (JO L 161 du 14.6.2006, p. 12).

Amendement 66
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 3 – partie introductive

3. Les programmes de certification et la formation prévus aux paragraphes 1 et 2 couvrent les aspects suivants:

3. Les programmes de certification et la formation prévus aux paragraphes 1 et 2 couvrent au minimum les aspects suivants:

Amendement 67
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 3 – point e bis (nouveau)

e bis) la certification des solutions de substitution naturelles, y compris leurs caractéristiques et leurs avantages par rapport à l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés, ainsi que leur manipulation en toute sécurité lors de l’installation, de l’entretien, de la maintenance, de la réparation et de la mise hors service.

Amendement 68
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 6 bis (nouveau)

6 bis. Les États membres mettent en place ou adaptent des programmes de certification et de formation conformément aux paragraphes 1, 2, 3 et 6, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, le cas échéant.

Amendement 69
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 7

7. Les certificats et les attestations de formation existants, délivrés conformément au règlement (UE) nº 517/2014, demeurent valides, conformément aux conditions dans lesquelles ils ont été initialement délivrés.

7. Les attestations de formation existantes, délivrées conformément au règlement (UE) nº 517/2014, demeurent valides, conformément aux conditions dans lesquelles elles ont été initialement délivrées. La validité des certificats existants peut être soumise à des obligations supplémentaires afin de tenir compte de l’extension du système de certification à d’autres solutions de substitution pertinentes aux gaz à effet de serre fluorés.

Amendement 70
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 8 – alinéa 1

Au plus tard le 1er janvier [OP: veuillez insérer la date = un an après l’entrée en vigueur du présent règlement], les États membres notifient à la Commission les programmes de certification et de formation ainsi que le nombre de personnes certifiées et formées pour les gaz à effet de serre fluorés et les autres solutions de substitution pertinentes dans chaque secteur. Lorsque la certification et la formation aux solutions de substitution pertinentes se situent en dessous d’un seuil minimum, les États membres accompagnent la notification d’un plan, élaboré en consultation avec les parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux, qui définit des actions visant à intensifier la certification et la formation aux solutions de substitution pertinentes à partir de l’année civile suivante.

Amendement 71
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 9

9. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, déterminer le format de la notification visée au paragraphe 8. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 34, paragraphe 2.

9. La Commission détermine, par voie d’actes d’exécution, le seuil minimum pour les actions visant à intensifier la certification et la formation aux solutions de substitution pertinentes et le format de la notification visée au paragraphe 8. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 34, paragraphe 2.

Amendement 72
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 10

10. Toute entreprise qui confie à une autre entreprise une tâche visée au paragraphe 1, prend les mesures raisonnables en vue de s’assurer que cette dernière entreprise détient les certificats nécessaires pour exécuter les tâches requises visées au paragraphe 1.

10. Une entreprise ne peut confier à une autre entreprise une tâche visée au paragraphe 1, qu’après s’être assurée que cette dernière entreprise détient les certificats nécessaires pour exécuter les tâches requises visées au paragraphe 1.

Amendement 160
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Par dérogation au premier alinéa, la mise sur le marché des parties d’équipements nécessaires à la réparation et à l’entretien des équipements existants est autorisée, à condition que la réparation ou l’entretien n’entraîne pas une augmentation de la capacité de l’équipement ou une augmentation de la quantité de gaz fluorés contenus dans l’équipement ou de gaz fluorés utilisés.

Amendement 74
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 3

Dans les deux ans qui suivent chacune des dates énumérées à l’annexe IV, la fourniture ultérieure ou la mise à disposition d’un tiers dans l’Union, à titre onéreux ou gratuit, de produits ou d’équipements légalement mis sur le marché avant la date visée au premier alinéa n’est autorisée que s’il est démontré que le produit ou l’équipement a été mis légalement sur le marché avant cette date.

Dans les six mois qui suivent chacune des dates énumérées à l’annexe IV, la fourniture ultérieure ou la mise à disposition d’un tiers dans l’Union, à titre onéreux ou gratuit, de produits ou d’équipements légalement mis sur le marché avant la date visée au premier alinéa n’est autorisée que s’il est démontré que le produit ou l’équipement a été mis légalement sur le marché avant cette date

Amendement 75
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 3 – alinéa 1

3. Outre l’interdiction de mise sur le marché énoncée à l’annexe IV, point 1, l’importation, la mise sur le marché, toute fourniture ultérieure ou la mise à disposition d’autres personnes au sein de l’Union à titre onéreux ou gratuit, l’utilisation ou l’exportation de conteneurs non rechargeables de gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I et à l’annexe II, section 1, vides ou entièrement ou partiellement remplis, sont interdites. Ces conteneurs ne peuvent être entreposés ou transportés qu’en vue de leur élimination ultérieure Cette interdiction ne s’applique pas aux conteneurs destinés à être utilisés en laboratoire ou à des fins d’analyse.

3. Outre l’interdiction de mise sur le marché énoncée à l’annexe IV, point 1, l’importation, la mise sur le marché, toute fourniture ultérieure ou la mise à disposition d’autres personnes au sein de l’Union à titre onéreux ou gratuit, l’utilisation ou l’exportation de conteneurs non rechargeables de gaz à effet de serre fluorés, vides ou entièrement ou partiellement remplis, sont interdites. Ces récipients ne peuvent être stockés ou transportés qu’en vue d’une élimination ultérieure. Cette interdiction ne s’applique pas aux conteneurs destinés à être utilisés en laboratoire ou à des fins d’analyse.

Amendement 76
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. Les entreprises qui mettent sur le marché des conteneurs rechargeables de gaz à effet de serre fluorés produisent une déclaration de conformité comprenant des éléments de preuve qui confirment les dispositions en place pour le retour du conteneur aux fins de la recharge. Ces dispositions contiennent des obligations de conformité contraignantes pour le fournisseur qui fournit les conteneurs à l’utilisateur final.

Les entreprises visées au premier alinéa conservent la déclaration de conformité pendant une période d’au moins cinq ans à compter de la mise sur le marché de conteneurs rechargeables et mettent cette déclaration à disposition des autorités compétentes des États membres et de la Commission, sur demande. Les fournisseurs qui fournissent les conteneurs aux utilisateurs finaux conservent la preuve du respect de ces dispositions pendant cinq ans au moins à compter de la fourniture à l’utilisateur final et mettent cette preuve à disposition des autorités compétentes des États membres et de la Commission, sur demande.

La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, compléter le présent règlement en déterminant les modalités de la déclaration de conformité. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec l’article 34, paragraphe 2.

Amendement 77
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 4 – alinéa 1 – partie introductive

À la demande motivée d’une autorité compétente d’un État membre et en tenant compte des objectifs du présent règlement, la Commission peut exceptionnellement, par voie d’actes d’exécution, accorder une exemption pouvant aller jusqu’à quatre ans afin de permettre la mise sur le marché de produits et d’équipements énumérés à l’annexe IV, ainsi que de parties de ceux-ci, qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés ou qui en sont tributaires, lorsqu’il est démontré que:

Sans préjudice de la dérogation pour les pièces de rechange visée à l’alinéa 1 bis, à la demande motivée d’une autorité compétente d’un État membre et en tenant compte des objectifs du présent règlement, la Commission peut exceptionnellement, par voie d’actes d’exécution, accorder une exemption pouvant aller jusqu’à quatre ans afin de permettre la mise sur le marché de produits et d’équipements énumérés à l’annexe IV qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés ou qui en sont tributaires, lorsqu’il est démontré que:

Amendement 78
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 6 bis (nouveau)

6 bis. Les entreprises sont autorisées à mettre sur le marché et à vendre en vrac des gaz à effet de serre fluorés uniquement si:

a) ces entreprises détiennent le certificat ou l’attestation de formation requis en vertu de l’article 10 ou emploient des personnes titulaires d’un tel certificat ou d’une telle attestation, et

b) ces entreprises sont établies dans l’Union ou ont mandaté un représentant exclusif établi dans l’Union qui assume l’entière responsabilité du respect du présent règlement.

Le représentant exclusif peut être le représentant mandaté en vertu de l’article 8 du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil.

Amendement 79
Proposition de règlement
Article 11 bis (nouveau)

Article 11 bis

Restriction à l’exportation de certains produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés

L’exportation de produits et d’équipements, ainsi que de parties de ceux-ci, énumérés à l’annexe IV, à l’exception des équipements militaires, est interdite à compter de la date spécifiée dans ladite annexe avec, le cas échéant, des distinctions en fonction du type de gaz qu’ils contiennent ou du potentiel de réchauffement planétaire de ce gaz.

Amendement 80
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 2

2. Les produits ou équipements exemptés visés à l’article 11, paragraphe 4, sont étiquetés en conséquence et comportent une mention indiquant que ces produits ou équipements ne peuvent être utilisés qu’aux fins pour lesquelles l’exemption a été accordée en vertu dudit article.

2. Les produits ou équipements exemptés visés à l’article 11, paragraphe 4, sont étiquetés en conséquence, avec indication de la période de validité de l’exemption, et comportent une mention indiquant que ces produits ou équipements ne peuvent être utilisés qu’aux fins pour lesquelles l’exemption a été accordée en vertu dudit article.

Amendement 81
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point c

c) à compter du 1er janvier 2017, la quantité, exprimée en poids et en équivalent CO2, de gaz à effet de serre fluorés contenue dans le produit ou l’équipement, ou la quantité de gaz à effet de serre fluorés pour laquelle l’équipement est conçu et le potentiel de réchauffement planétaire de ces gaz.

Amendement 82
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 3 - alinéa 2 bis (nouveau)

Le cas échéant, les produits ou équipements rénovés contenant des gaz à effet de serre fluorés sont réétiquetés avec les informations actualisées visées dans le présent paragraphe.

Amendement 83
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 5 bis (nouveau)

5 bis. Le cas échéant, les conteneurs rechargés de gaz à effet de serre fluorés sont réétiquetés avec les informations actualisées visées au paragraphe 3, premier alinéa.

Amendement 84
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 10

10. Les gaz à effet de serre fluorés énumérés aux annexes I et II mis sur le marché pour la gravure de matériaux semi-conducteurs ou le nettoyage de chambres de dépôt en phase de vapeur par procédé chimique dans l’industrie des semi-conducteurs sont munis d’une étiquette indiquant que les substances présentes dans le conteneur peuvent uniquement être utilisées à cette fin.

supprimé

Amendement 85
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 13 – alinéa 1

En ce qui concerne les hydrofluorocarbones, l’étiquette visée aux paragraphes 7 à 11 comporte la mention «exemptés de quotas en vertu du règlement (UE) [.../...] [OP: veuillez ajouter la référence au présent règlement]».

En ce qui concerne les hydrofluorocarbones, l’étiquette visée aux paragraphes 7 à 9 et au paragraphe 11 comporte la mention «exemptés de quotas en vertu du règlement (UE) [.../...] [OP: veuillez ajouter la référence au présent règlement]».

Amendement 86
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 13 – alinéa 2

En cas de non-respect des exigences en matière d’étiquetage visées au premier alinéa et aux paragraphes 7 à 11, les hydrofluorocarbones sont soumis aux obligations de quotas conformément à l’article 16, paragraphe 1.

En cas de non-respect des exigences en matière d’étiquetage visées au premier alinéa et aux paragraphes 7 à 9 et au paragraphe 11, les hydrofluorocarbones sont soumis aux obligations de quotas conformément à l’article 16, paragraphe 1.

Amendement 152
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 3 – alinéa 1

À partir du 1er janvier 2024, l’utilisation des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I, dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, pour l’entretien ou la maintenance des équipements de réfrigération est interdite.

À partir du 1er janvier 2024, les utilisations suivantes sont interdites: l’entretien ou la maintenance des équipements de climatisation et de pompes à chaleur ainsi que des équipements de réfrigération et des refroidisseurs fixes et mobiles par des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I, dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500.

À partir du 1er janvier 2030, les utilisations suivantes sont interdites: l’entretien ou la maintenance des équipements de réfrigération fixes, à l’exception des refroidisseurs, à l’aide des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I, dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 150.

Amendement 88
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 3 – alinéa 2

Le présent paragraphe ne s ’applique pas aux équipements militaires ni aux équipements destinés à des applications conçues pour refroidir des produits à une température inférieure à -50 °C.

Le présent paragraphe ne s’applique pas aux équipements militaires ni aux équipements destinés à des applications conçues pour refroidir des médicaments à une température inférieure à -50 °C ou aux équipements destinés à des applications conçues pour refroidir des centrales nucléaires.

Amendement 89
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 3 – alinéa 3 – point a

a) les gaz à effet de serre fluorés régénérés énumérés à l’annexe I, dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de réfrigération existants, à condition qu’ils soient étiquetés conformément à l’article 12, paragraphe 6;

a) les gaz à effet de serre fluorés régénérés énumérés à l’annexe I, dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 150 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de réfrigération fixes existants, à l’exception des refroidisseurs, à condition qu’ils soient étiquetés conformément à l’article 12, paragraphe 6;

Amendement 90
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 3 – alinéa 3 – point a bis (nouveau)

a bis) les gaz à effet de serre fluorés régénérés énumérés à l’annexe I, dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de climatisation et de pompes à chaleur, d’équipements de réfrigération et de refroidisseurs mobiles, à condition qu’ils soient étiquetés conformément à l’article 12, paragraphe 6;

Amendement 91
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 3 – alinéa 3 – point b

b) les gaz à effet de serre fluorés recyclés énumérés à l’annexe I, dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de réfrigération existants, à condition qu’ils aient été récupérés à partir de ce type d’équipements. Ces gaz recyclés ne peuvent être utilisés que par l’entreprise qui les a récupérés dans le cadre de la maintenance ou de l’entretien ou par l’entreprise pour le compte de laquelle la récupération a été effectuée dans le cadre de la maintenance ou de l’entretien.

b) les gaz à effet de serre fluorés recyclés énumérés à l’annexe I, dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 150 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de réfrigération fixes existants, à l’exception des refroidisseurs, à condition qu’ils aient été récupérés à partir de ce type d’équipements. Ces gaz recyclés ne peuvent être utilisés que par l’entreprise qui les a récupérés dans le cadre de la maintenance ou de l’entretien ou par l’entreprise pour le compte de laquelle la récupération a été effectuée dans le cadre de la maintenance ou de l’entretien;

Amendement 92
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 3 – alinéa 3 – point b bis (nouveau)

b bis) les gaz à effet de serre fluorés recyclés énumérés à l’annexe I, dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de climatisation et de pompes à chaleur, d’équipements de réfrigération et de refroidisseurs existants, à condition qu’ils aient été récupérés à partir de ce type d’équipements; ces gaz recyclés ne peuvent être utilisés que par l’entreprise qui les a récupérés dans le cadre de la maintenance ou de l’entretien ou par l’entreprise pour le compte de laquelle la récupération a été effectuée dans le cadre de la maintenance ou de l’entretien.

Amendement 156
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 4

4. À partir du 1er janvier 2026, l’utilisation de desflurane comme anesthésique par inhalation est interdite, sauf lorsque cette utilisation est strictement requise et qu’aucun autre anesthésique ne peut être utilisé pour des raisons médicales. L’utilisateur apporte, sur demande, la preuve de la justification médicale à l’autorité compétente de l’État membre et à la Commission.

4. À partir du 1er janvier 2026, l’utilisation de desflurane comme anesthésique par inhalation est interdite, et n’est autorisée que lorsque cette utilisation est strictement requise et qu’aucun autre anesthésique ne peut être utilisé pour des raisons médicales, ou lorsqu’il est garanti que cet agent anesthésique est utilisé en association avec un système de captage. L’établissement de soins conserve la preuve de la justification médicale et la fournit, sur demande, à l’autorité compétente de l’État membre et à la Commission.

Amendement 94
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 4 bis (nouveau)

4 bis. À partir du 1er janvier 2030, l’utilisation du fluorure de sulfuryle pour la fumigation après récolte et le traitement du bois et des produits en bois contre les infestations parasitaires est interdite, sauf si cette utilisation est strictement requise pour un certificat phytosanitaire et qu’aucun autre traitement ne peut être utilisé.

Amendement 95
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 2 – point e

e) fournis directement par un producteur ou un importateur à une entreprise qui les utilise pour la gravure de matériaux semi-conducteurs ou le nettoyage de chambres de dépôt en phase de vapeur par procédé chimique dans l’industrie des semi-conducteurs.

supprimé

Amendement 96
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 3 – alinéa 1 bis (nouveau)

La Commission surveille en permanence le marché de l’approvisionnement en semi-conducteurs de l’Union. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 32 afin de modifier le paragraphe 2 du présent article et d’exclure du système de quotas prévu au paragraphe 1 du présent article les matériaux semi-conducteurs ou les chambres de dépôt en phase de vapeur dans le secteur des semi-conducteurs, lorsqu’elle constate que, du fait de l’inclusion du secteur des semi-conducteurs dans le système de quotas d’hydrofluorocarbones, il existe des pénuries ou des perturbations de l’approvisionnement du marché de l’Union en matériaux semi-conducteurs ou en chambres de dépôt en phase de vapeur.

Amendement 97
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 4 – alinéa 1 – partie introductive

À la demande motivée d’une autorité compétente d’un État membre et en tenant compte des objectifs du présent règlement, la Commission peut exceptionnellement, par voie d’actes d’exécution, accorder une exemption, pour une durée pouvant aller jusqu’à quatre ans, afin d’exclure des obligations de quotas, prévues au paragraphe 1, les hydrofluorocarbones destinés à être utilisés dans des applications spécifiques ou dans des catégories spécifiques de produits ou d’équipements lorsqu’il est démontré dans la demande que:

À la demande motivée d’une autorité compétente d’un État membre ou d’une agence de l’Union et en tenant compte des objectifs du présent règlement, la Commission peut exceptionnellement, par voie d’actes d’exécution, accorder une exemption, pour une durée pouvant aller jusqu’à quatre ans, afin d’exclure des obligations de quotas, prévues au paragraphe 1, les hydrofluorocarbones destinés à être utilisés dans des applications spécifiques ou dans des catégories spécifiques de produits ou d’équipements lorsqu’il est démontré dans la demande que:

Amendement 98
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point a

a) pour ces applications, produits ou équipements, il n’existe pas de solutions de substitution, ou qu’elles ne peuvent pas être utilisées pour des raisons techniques ou de sécurité; et

a) pour ces applications, produits ou équipements, il n’existe pas de solutions de substitution, ou qu’elles ne peuvent pas être utilisées pour des raisons techniques ou de sécurité ou en raison de risques pour la santé publique; et

Amendement 99
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 5 – alinéa 1

L’allocation de quotas est subordonnée au paiement du montant dû qui équivaut à trois euros pour chaque tonne d’équivalent CO2 du quota à allouer. Les importateurs et les producteurs sont informés par l’intermédiaire du portail F-gas du montant total dû pour les quotas maximaux calculés qui leur sont alloués pour l’année civile suivante et de l’échéance du paiement. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, déterminer les modalités et conditions détaillées pour le paiement du montant dû. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 34, paragraphe 2.

L’allocation de quotas est subordonnée au paiement du montant dû qui équivaut à cinq euros pour chaque tonne d’équivalent CO2 du quota à allouer pour la période 2024-2026 et augmente ensuite tous les trois ans de manière à garantir des recettes constantes, compte tenu de la réduction progressive des quotas prévue à l’annexe VII. Les importateurs et les producteurs sont informés par l’intermédiaire du portail F-gas du montant total dû pour les quotas maximaux calculés qui leur sont alloués pour l’année civile suivante et de l’échéance du paiement. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, déterminer les modalités et conditions détaillées pour le paiement du montant dû. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 34, paragraphe 2.

Amendement 100
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 6

6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 32 pour modifier le paragraphe 5 en ce qui concerne les montants dus pour l’allocation de quotas et le mécanisme d’allocation des quotas restants, lorsque cela s’avère nécessaire pour éviter des perturbations majeures du marché des hydrofluorocarbones, ou lorsque le mécanisme ne remplit pas son objectif et a des effets indésirables ou involontaires.

Amendement 101
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 6 bis (nouveau)

6 bis. Au plus tard le… [un an après l’entrée en vigueur du présent règlement] et tous les ans par la suite, la Commission évalue, en concertation avec les parties prenantes concernées, l’incidence de la réduction progressive des quotas de HFC sur le marché des pompes à chaleur de l’Union et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil.

La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 32 afin de modifier l’annexe VII et d’autoriser une quantité limitée de quotas supplémentaires concernant la mise sur le marché de l’Union de HFC destinés à être utilisés dans des pompes à chaleur d’ici à 2029, lorsqu’il ressort de l’évaluation visée au premier alinéa que la réduction progressive des quotas de HFC prévue à l’annexe VII crée des perturbations sur le marché des pompes à chaleur de l’Union dans une mesure qui compromettrait la réalisation des objectifs de déploiement des pompes à chaleur du plan REPowerEU.

Dans le rapport visé au premier alinéa, la Commission motive sa décision d’adopter ou de ne pas adopter les actes délégués visés au deuxième alinéa.

Lorsque la Commission adopte les actes délégués visés au deuxième alinéa, les quotas supplémentaires sont distribués aux producteurs et aux importateurs, en fonction des demandes déposées sur le portail F-gas, accompagnées de justificatifs sous la forme de contrats de vente indiquant que les quotas seront utilisés pour des pompes à chaleur.

Amendement 102
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 7

7. Les recettes générées par la quantité de quotas alloués constituent des recettes affectées externes conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Ces recettes sont affectées au programme LIFE et à la rubrique 7 du cadre financier pluriannuel (Administration publique européenne) pour couvrir les coûts liés au personnel externe chargé de la gestion de l’allocation des quotas, des services informatiques et du système de licences aux fins de la mise en œuvre du présent règlement et du respect du protocole. Toute recette résiduelle après imputation de ces coûts est affectée au budget de l’Union.

a) pour couvrir les coûts liés au personnel externe chargé de la gestion de l’allocation des quotas, des services informatiques et du système de licences aux fins de la mise en œuvre du présent règlement;

b) pour couvrir les coûts liés au respect du protocole;

c) pour soutenir le renforcement des capacités au niveau national ainsi que la mise en œuvre et l’application du présent règlement par les États membres, y compris en ce qui concerne la lutte contre la vente en ligne de gaz fluorés illégaux et la destruction des gaz fluorés illégaux saisis; et

d) pour accélérer le déploiement de solutions de substitution aux gaz fluorés, en particulier dans les secteurs où les coûts d’atténuation sont élevés, et dans le secteur des pompes à chaleur, notamment en augmentant la production des équipements nécessaires, en facilitant l’accès au financement, en réduisant les prix pour les consommateurs, en formant et en certifiant les personnes physiques au titre de l’article 10 et en promouvant la reconversion professionnelle des installateurs de chaudières au gaz.

Toute recette résiduelle après imputation de ces coûts est affectée au budget de l’Union.

Amendement 103
Proposition de règlement
Article 18 – paragraphe 1

1. Des quotas ne sont alloués qu’aux producteurs ou importateurs qui disposent d’un établissement au sein de l’Union ou qui ont désigné un représentant exclusif disposant d’un établissement au sein de l’Union qui assume l’entière responsabilité du respect du présent règlement. Le représentant exclusif peut être le même que celui mandaté en vertu de l’article 8 du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil43.

1. Des quotas ne sont alloués qu’aux producteurs ou importateurs qui disposent d’un établissement au sein de l’Union ou qui ont désigné un représentant exclusif disposant d’un établissement au sein de l’Union qui assume l’entière responsabilité du respect du présent règlement et des exigences du titre II du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil. Le représentant exclusif peut être le même que celui mandaté en vertu de l’article 8 du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil43.

_________________

43 Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

Amendement 104
Proposition de règlement
Article 19 – paragraphe 1

1. Les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur chargés d’hydrofluorocarbones ne sont mis sur le marché que si les hydrofluorocarbones chargés dans les équipements sont comptabilisés dans le système de quotas visé au présent chapitre.

1. Les équipements de réfrigération, de climatisation, d’inhalateurs doseurs et de pompes à chaleur chargés d’hydrofluorocarbones ne sont mis sur le marché que si les hydrofluorocarbones chargés dans les équipements sont comptabilisés dans le système de quotas visé au présent chapitre.

Amendement 105
Proposition de règlement
Article 19 – paragraphe 2 – alinéa 1

Lors de la mise sur le marché d’équipements préchargés visés au paragraphe 1, les fabricants et importateurs d’équipements veillent à ce que le respect du paragraphe 1 soit dûment documenté et établissent une déclaration de conformité à cet égard.

Lors de la mise sur le marché d’équipements ou de produits préchargés visés au paragraphe 1, les fabricants et importateurs d’équipements ou de produits veillent à ce que le respect du paragraphe 1 soit dûment documenté et établissent une déclaration de conformité à cet égard.

Amendement 106
Proposition de règlement
Article 19 – paragraphe 2 – alinéa 2

En établissant la déclaration de conformité, les fabricants et importateurs d’équipements assument la responsabilité du respect du présent paragraphe et du paragraphe 1.

En établissant la déclaration de conformité, les fabricants et importateurs d’équipements ou de produits assument la responsabilité du respect du présent paragraphe et du paragraphe 1.

Amendement 107
Proposition de règlement
Article 19 – paragraphe 2 – alinéa 3

Les fabricants et les importateurs d’équipements conservent ces documents et la déclaration de conformité pendant une période d’au moins cinq ans après la mise sur le marché desdits équipements et les mettent à la disposition des autorités compétentes des États membres et de la Commission, sur demande.

Les fabricants et les importateurs d’équipements ou de produits conservent ces documents et la déclaration de conformité pendant une période d’au moins cinq ans après la mise sur le marché desdits équipements ou produits et les mettent à la disposition des autorités compétentes des États membres et de la Commission, sur demande.

Amendement 108
Proposition de règlement
Article 19 – paragraphe 3 – alinéa 1

Lorsque les hydrofluorocarbones contenus dans les équipements visés au paragraphe 1 n’ont pas été mis sur le marché avant d’être chargés dans les équipements, les importateurs desdits équipements font en sorte que, au plus tard le 30 avril [OP: Veuillez insérer l’année d’application du présent règlement], puis chaque année, l’exactitude des documents et de la déclaration de conformité portant sur l’année civile précédente, et la véracité du rapport établi par ceux-ci conformément à l’article 26 soient confirmées, avec un niveau d’assurance raisonnable, par un vérificateur indépendant enregistré sur le portail F-gas.

Lorsque les hydrofluorocarbones contenus dans les équipements ou produits visés au paragraphe 1 n’ont pas été mis sur le marché avant d’être chargés dans les équipements, les importateurs desdits équipements ou produits font en sorte que, au plus tard le 30 avril [OP: Veuillez insérer l’année d’application du présent règlement], puis chaque année, l’exactitude des documents et de la déclaration de conformité portant sur l’année civile précédente, et la véracité du rapport établi par ceux-ci conformément à l’article 26 soient confirmées, avec un niveau d’assurance raisonnable, par un vérificateur indépendant enregistré sur le portail F-gas.

Amendement 109
Proposition de règlement
Article 19 – paragraphe 5

5. Les importateurs d’équipements visés au paragraphe 1, qui ne disposent pas d’un établissement au sein de l’Union, désignent un représentant exclusif disposant d’un établissement au sein de l’Union, qui assume l’entière responsabilité du respect du présent règlement. Le représentant exclusif peut être le même que celui qui est mandaté en vertu de l’article 8 du règlement (CE) nº 1907/2006.

5. Les importateurs d’équipements ou de produits visés au paragraphe 1, qui ne disposent pas d’un établissement au sein de l’Union, désignent un représentant exclusif disposant d’un établissement au sein de l’Union, qui assume l’entière responsabilité du respect du présent règlement. Le représentant exclusif peut être le même que celui qui est mandaté en vertu de l’article 8 du règlement (CE) nº 1907/2006.

Amendement 110
Proposition de règlement
Article 19 – paragraphe 6

6. Le présent article ne s’applique pas aux entreprises qui ont mis sur le marché moins de 100 tonnes d’équivalent CO2 d’hydrofluorocarbones, par an, contenus dans les équipements visés au paragraphe 1.

Amendement 111
Proposition de règlement
Article 20 – paragraphe 4 – alinéa 1 – partie introductive

Les entreprises doivent faire l’objet d’un enregistrement valable sur le portail F-gas avant d’importer ou d’exporter des gaz à effet de serre fluorés et des produits et équipements qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés ou qui en sont tributaires, sauf en cas d’entreposage temporaire et aux fins des activités suivantes:

Amendement 112
Proposition de règlement
Article 20 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point c

c) la fourniture ou la réception d’hydrofluorocarbones aux fins énumérées à l’article 16, paragraphe 2, points a) à e);

c) la fourniture ou la réception d’hydrofluorocarbones aux fins énumérées à l’article 16, paragraphe 2, points a) à d);

Amendement 113
Proposition de règlement
Article 20 – paragraphe 7 – alinéa 2

La Commission et les autorités compétentes des États membres veillent à la confidentialité des données figurant sur le portail F-gas.

La Commission et les autorités compétentes des États membres veillent à ce que les données suivantes figurant sur le portail F-gas soient mises à la disposition du public:

a) l’attribution des quotas et les transferts de quotas régulièrement mis à jour;

b) une liste des importateurs et des producteurs enregistrés;

c) les données sur les importations, y compris les points d’entrée et le type de HFC;

d) les données sur le dépôt temporaire;

e) les données sur la destruction chimique au niveau des établissements.

Amendement 114
Proposition de règlement
Article 22 – alinéa 1

L’importation et l’exportation de gaz à effet de serre fluorés ainsi que de produits et d’équipements qui en contiennent ou qui en sont tributaires, sauf en cas de stockage temporaire, sont subordonnées à la présentation d’un certificat valable aux autorités douanières conformément à l’article 20, paragraphe 4.

L’importation et l’exportation de gaz à effet de serre fluorés ainsi que de produits et d’équipements qui en contiennent ou qui en sont tributaires sont subordonnées à la présentation d’un certificat valable aux autorités douanières conformément à l’article 20, paragraphe 4.

Amendement 115
Proposition de règlement
Article 22 – alinéa 1 bis (nouveau)

Par dérogation au premier paragraphe du présent article et à l’article 20, la Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, des règles simplifiées d’enregistrement sur le portail F-gas pour le dépôt temporaire tel que défini à l’article 5, paragraphe 17, du règlement (UE) no 952/2013. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 34.

Amendement 116
Proposition de règlement
Article 23 – paragraphe 6

6. Les importateurs de gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I et à l’annexe II, section 1, et contenus dans des conteneurs rechargeables, mettent à la disposition des autorités douanières, au moment de la présentation de la déclaration en douane relative à la mise en libre pratique, une déclaration de conformité comprenant des éléments de preuve confirmant les dispositions en place pour le retour du conteneur aux fins de la recharge.

6. Les importateurs de gaz à effet de serre fluorés et contenus dans des conteneurs rechargeables, mettent à la disposition des autorités douanières, au moment de la présentation de la déclaration en douane relative à la mise en libre pratique, une déclaration de conformité comprenant des éléments de preuve confirmant les dispositions en place pour le retour du conteneur aux fins de la recharge.

Amendement 117
Proposition de règlement
Article 23 – paragraphe 12 – alinéa 1

Les autorités douanières confisquent ou saisissent les conteneurs non rechargeables interdits par le présent règlement en vue de leur élimination conformément aux articles 197 et 198 du règlement (UE) nº 952/2013. Les autorités de surveillance du marché rappellent également ou retirent du marché ces conteneurs conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil45.

Les autorités douanières confisquent ou saisissent les conteneurs non rechargeables interdits par le présent règlement en vue de leur élimination conformément aux articles 197 et 198 du règlement (UE) nº 952/2013 et les détruisent. Les autorités de surveillance du marché rappellent également ou retirent du marché ces conteneurs conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil45.

_________________

45 Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) nº 765/2008 et (UE) nº 305/2011 (JO L 169 du 25.6.2019, p. 1).

Amendement 118
Proposition de règlement
Article 23 – paragraphe 12 – alinéa 2

Pour d’autres substances et produits et équipements couverts par le présent règlement, d’autres mesures peuvent être prises pour empêcher l’importation, l’approvisionnement ou l’exportation illicites, en particulier dans le cas d’hydrofluorocarbones mis sur le marché en vrac ou contenus dans des produits et équipements en violation des exigences en matière de quotas et d’autorisation énoncées dans le présent règlement.

Pour d’autres substances et produits et équipements couverts par le présent règlement, les autorités douanières saisissent et confisquent les gaz à effet de serre fluorés importés ou exportés en violation du présent règlement et conformément à la [directive sur la criminalité environnementale - 2021/0422(COD)] pour empêcher l’importation, l’approvisionnement ou l’exportation illicites, en particulier dans le cas d’hydrofluorocarbones mis sur le marché en vrac ou contenus dans des produits et équipements en violation des exigences en matière de quotas et d’autorisation énoncées dans le présent règlement.

Amendement 119
Proposition de règlement
Article 24 –paragraphe -1 (nouveau)

-1. Au plus tard le 30 juin 2025, la Commission publie un rapport évaluant les risques potentiels de commerce illégal et définissant des mesures supplémentaires pour réduire ces risques liés à la circulation des gaz à effet de serre fluorés et des produits et équipements contenant ces gaz ou qui en sont tributaires lorsqu’ils sont placés en dépôt temporaire ou sous un régime douanier, y compris l’entrepôt douanier ou les zones franches, ou en transit sur le territoire douanier de l’Union, y compris les méthodes de traçage des gaz mis sur le marché, telles que les codes à réponse rapide (QR).

Amendement 120
Proposition de règlement
Article 26 – paragraphe 1 – alinéa 1

Au plus tard le 31 mars [OP: Veuillez insérer l’année d’application du présent règlement], et chaque année par la suite, chaque producteur, importateur et exportateur qui a produit, importé ou exporté des hydrofluorocarbones ou des quantités dépassant une tonne métrique ou 100 tonnes équivalent CO2 d’autres gaz à effet de serre fluorés au cours de l’année civile précédente communique à la Commission les données spécifiées à l’annexe IX pour chacune de ces substances pour l’année civile concernée. Le présent paragraphe s’applique également à toutes les entreprises auxquelles des quotas ont été alloués en vertu de l’article 21, paragraphe 1.

Au plus tard le 31 mars [OP: Veuillez insérer l’année d’application du présent règlement], et chaque année par la suite, chaque producteur, importateur et exportateur qui a produit, importé ou exporté des gaz à effet de serre fluorés au cours de l’année civile précédente communique à la Commission les données spécifiées à l’annexe IX pour chacune de ces substances pour l’année civile concernée. Le présent paragraphe s’applique également à toutes les entreprises auxquelles des quotas ont été alloués en vertu de l’article 21, paragraphe 1.

Amendement 121
Proposition de règlement
Article 26 – paragraphe 2

2. Au plus tard le 31 mars [OP: Veuillez insérer l’année d’application du présent règlement], et chaque année par la suite, chaque entreprise qui a détruit des hydrofluorocarbones ou des quantités dépassant une tonne métrique ou 100 tonnes équivalent CO2 d’autres gaz à effet de serre fluorés au cours de l’année civile précédente communique à la Commission les données spécifiées à l’annexe IX pour chacune de ces substances pour l’année civile concernée.

2. Au plus tard le 31 mars [OP: Veuillez insérer l’année d’application du présent règlement], et chaque année par la suite, chaque entreprise qui a détruit des gaz à effet de serre fluorés au cours de l’année civile précédente communique à la Commission les données spécifiées à l’annexe IX pour chacune de ces substances pour l’année civile concernée.

Amendement 122
Proposition de règlement
Article 26 – paragraphe 3

3. Au plus tard le 31 mars [OP: Veuillez insérer l’année d’application du présent règlement], chaque entreprise ayant utilisé 1 000 tonnes équivalent CO2 ou plus de gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I comme intermédiaire de synthèse au cours de l’année civile précédente communique à la Commission les informations spécifiées à l’annexe IX, pour chacune de ces substances et pour l’année civile concernée.

3. Au plus tard le 31 mars [OP: Veuillez insérer l’année d’application du présent règlement], chaque entreprise ayant utilisé des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I comme intermédiaire de synthèse au cours de l’année civile précédente communique à la Commission les informations spécifiées à l’annexe IX, pour chacune de ces substances et pour l’année civile concernée.

Amendement 123
Proposition de règlement
Article 26 – paragraphe 4

4. Au plus tard le 31 mars [OP: Veuillez insérer l’année d’application du présent règlement], chaque entreprise qui a mis sur le marché 100 tonnes équivalent CO2 ou plus d’hydrofluorocarbones ou 500 tonnes équivalent CO2 ou plus de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les produits et équipements au cours de l’année civile précédente communique à la Commission les données spécifiées à l’annexe IX pour chacune de ces substances pour l’année civile concernée.

4. Au plus tard le 31 mars [OP: Veuillez insérer l’année d’application du présent règlement], chaque entreprise qui a mis sur le marché des gaz à effet de serre fluorés contenus dans les produits et équipements au cours de l’année civile précédente communique à la Commission les données spécifiées à l’annexe IX pour chacune de ces substances pour l’année civile concernée.

Amendement 124
Proposition de règlement
Article 26 – paragraphe 6

6. Au plus tard le 31 mars [OP: Veuillez insérer l’année d’application du présent règlement], et chaque année par la suite, chaque entreprise qui a récupéré des quantités d’hydrofluorocarbones dépassant une tonne métrique ou 100 tonnes équivalent CO2 de gaz à effet de serre fluorés communique à la Commission les données spécifiées à l’annexe IX pour chacune de ces substances pour l’année civile concernée.

6. Au plus tard le 31 mars [OP: Veuillez insérer l’année d’application du présent règlement], et chaque année par la suite, chaque entreprise qui a récupéré des gaz à effet de serre fluorés communique à la Commission les données spécifiées à l’annexe IX pour chacune de ces substances pour l’année civile concernée.

Amendement 125
Proposition de règlement
Article 26 – paragraphe 7

7. Au plus tard le 30 mars [OP: Veuillez insérer l’année d’application du présent règlement], chaque importateur d’équipements qui a mis sur le marché des équipements préchargés visés à l’article 19 contenant au moins 1 000 tonnes équivalent CO2 d’hydrofluorocarbones et lorsque ces hydrofluorocarbones n’ont pas été mis sur le marché avant d’être chargés dans les équipements communique à la Commission un rapport de vérification établi conformément à l’article 19, paragraphe 3.

7. Au plus tard le 30 mars [OP: Veuillez insérer l’année d’application du présent règlement], chaque importateur d’équipements qui a mis sur le marché des équipements préchargés visés à l’article 19 contenant des hydrofluorocarbones et lorsque ces hydrofluorocarbones n’ont pas été mis sur le marché avant d’être chargés dans les équipements communique à la Commission un rapport de vérification établi conformément à l’article 19, paragraphe 3.

Amendement 126
Proposition de règlement
Article 26 – paragraphe 8 – alinéa 1 – partie introductive

Au plus tard le 30 mars [OP: Veuillez insérer l’année d’application du présent règlement], et chaque année par la suite, chaque entreprise qui, en vertu du paragraphe 1, déclare avoir mis sur le marché 1 000 tonnes équivalent CO2 ou plus d’hydrofluorocarbones au cours de l’année civile précédente veille, en outre, à ce qu’un auditeur indépendant confirme, avec un niveau raisonnable de garantie, la véracité du rapport. L’auditeur est enregistré sur le portail F-gas et est:

Au plus tard le 30 mars [OP: Veuillez insérer l’année d’application du présent règlement], et chaque année par la suite, chaque entreprise qui, en vertu du paragraphe 1, déclare avoir mis sur le marché des hydrofluorocarbones au cours de l’année civile précédente veille, en outre, à ce qu’un auditeur indépendant confirme, avec un niveau raisonnable de garantie, la véracité du rapport. L’auditeur est enregistré sur le portail F-gas et est:

Amendement 127
Proposition de règlement
Article 27 – alinéa 2 bis (nouveau)

Au plus tard le 31 décembre 2024, la Commission adopte un acte délégué concernant un cadre général commun que les États membres utilisent pour concevoir des systèmes électroniques centralisés.

Amendement 128
Proposition de règlement
Article 29 – paragraphe 1

1. Les autorités compétentes des États membres effectuent des contrôles afin de vérifier si les entreprises respectent les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement.

1. Les autorités compétentes des États membres effectuent des contrôles réguliers afin de vérifier si les entreprises respectent les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement.

Amendement 129
Proposition de règlement
Article 29 – paragraphe 3 – alinéa 1

Les contrôles visés aux paragraphes 1 et 2 comprennent des inspections sur place des établissements selon une fréquence appropriée et une vérification de la documentation et des équipements pertinents, ainsi que des vérifications des plateformes en ligne qui vendent en vrac des gaz ou des produits fluorés et des équipements qui contiennent ce type de gaz.

Amendement 130
Proposition de règlement
Article 29 – paragraphe 5

5. À la demande d’un autre État membre, un État membre peut effectuer des contrôles auprès des entreprises soupçonnées de participer à la circulation illicite de gaz, produits et équipements visés par le présent règlement et qui opèrent sur le territoire de cet État membre. L’État membre demandeur est informé du résultat du contrôle.

5. À la demande d’un autre État membre, un État membre effectue des contrôles auprès des entreprises soupçonnées de participer à la circulation illicite de gaz, produits et équipements visés par le présent règlement et qui opèrent sur le territoire de cet État membre. L’État membre demandeur est informé du résultat du contrôle.

Amendement 131
Proposition de règlement
Article 29 – paragraphe 7 bis (nouveau)

7 bis. Les États membres fournissent à la Commission, au plus tard le 1er avril de chaque année, un résumé annuel des données recueillies dans les registres. La Commission publie un résumé et une évaluation annuels des données communiquées par les États membres.

Amendement 132
Proposition de règlement
Article 31 – paragraphe 5 – alinéa 1

En cas de production, d’importation, d’exportation, de mise sur le marché ou d’utilisation illicites de gaz à effet de serre fluorés ou de produits et équipements qui en contiennent ou qui en sont tributaires, les États membres prévoient des amendes administratives maximales d’au moins cinq fois la valeur marchande des gaz ou des produits et équipements concernés. En cas d’infraction répétée dans un délai de cinq ans, les États membres prévoient des amendes administratives maximales d’au moins huit fois la valeur des gaz ou des produits et équipements concernés.

En cas de production, d’importation, d’exportation, de mise sur le marché ou d’utilisation illicites de gaz à effet de serre fluorés ou de produits et équipements qui en contiennent ou qui en sont tributaires, les États membres fixent des amendes administratives minimales d’au moins quatre fois la valeur marchande des gaz ou des produits et équipements concernés, et des amendes administratives maximales d’au moins six fois la valeur marchande des gaz ou des produits et équipements concernés. En cas d’infraction répétée dans un délai de cinq ans, les États membres fixent des amendes administratives minimales d’au moins sept fois la valeur des gaz ou des produits et équipements concernés, et des amendes administratives maximales d’au moins dix fois la valeur des gaz ou des produits et équipements concernés.

Amendement 133
Proposition de règlement
Article 32 – paragraphe 2

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 8, paragraphe 8, à l’article 12, paragraphe 17, à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 17, paragraphe 6, à l’article 24, à l’article 25, paragraphe 2, et à l’article 35 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’application du présent règlement].

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 8, paragraphe 8, à l’article 9, paragraphe 1 bis, à l’article 12, paragraphe 17, à l’article 16, paragraphe 3, premier alinéa, à l’article 16, paragraphe 3, deuxième alinéa, à l’article 17, paragraphes 6 et 6 bis, à l’article 24, à l’article 25, paragraphe 2, à l’article 27, troisième alinéa, et à l’article 35, paragraphes 1, 1 bis et 1 ter, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’application du présent règlement].

Amendement 134
Proposition de règlement
Article 32 – paragraphe 3

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 8, paragraphe 8, à l’article 12, paragraphe 17, à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 17, paragraphe 6, à l’article 24, à l’article 25, paragraphe 2, et à l’article 35 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 8, paragraphe 8, à l’article 9, paragraphe 1 bis, à l’article 12, paragraphe 17, à l’article 16, paragraphe 3, premier alinéa, à l’article 16, paragraphe 3, deuxième alinéa, à l’article 17, paragraphes 6 et 6 bis, à l’article 24, à l’article 25, paragraphe 2, à l’article 27, troisième alinéa, et à l’article 35, paragraphes 1, 1 bis et 1 ter, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Amendement 135
Proposition de règlement
Article 32 – paragraphe 6

6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 8, paragraphe 8, de l’article 12, paragraphe 17, de l'article 16, paragraphe 3, de l’article 17, paragraphe 6, de l’article 24, de l'article 25, paragraphe 2, et de l’article 35 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 8, paragraphe 8, de l’article 9, paragraphe 1 bis, de l’article 12, paragraphe 17, de l'article 16, paragraphe 3, de l'article 16, paragraphe 3, deuxième alinéa, de l’article 17, paragraphes 6 et 6 bis, de l’article 24, de l'article 25, paragraphe 2, de l’article 27, troisième alinéa et de l’article 35, paragraphes 1, 1 bis et 1 ter, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement 136
Proposition de règlement
Article 33 – alinéa 1

La Commission met en place un forum consultatif chargé de fournir des conseils et une expertise en ce qui concerne la mise en œuvre du présent règlement. Le règlement intérieur du forum consultatif est établi par la Commission et est publié.

La Commission met en place un forum consultatif chargé de fournir des conseils et une expertise en ce qui concerne la mise en œuvre du présent règlement. Le forum consultatif assure une participation équilibrée entre:

i) les représentants des États membres et

ii) les représentants de toutes les parties prenantes concernées, y compris les organisations environnementales, les associations de patients et les organisations de professionnels de la santé, les représentants des fabricants et des exploitants.

Le forum consultatif coopère étroitement avec les agences compétentes de l’Union. Le règlement intérieur du forum consultatif est établi par la Commission et est publié.

Amendement 137
Proposition de règlement
Article 35 – alinéa 1 bis (nouveau)

La Commission suit en permanence l’évolution des technologies et du marché en ce qui concerne l’utilisation des gaz à effet de serre fluorés et de leurs solutions de substitution naturelles dans l’Union. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 32 pour modifier le présent règlement et renforcer les interdictions de mise sur le marché de gaz à effet de serre fluorés à PRP élevé dans les produits ou équipements concernés, lorsqu’elle constate l’émergence ou l’accélération de l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés à faible PRP ou de solutions de substitution naturelles dans les produits et équipements mis sur le marché de l’Union.

Amendement 138
Proposition de règlement
Article 35 – alinéa 1 ter (nouveau)

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 32 pour modifier les annexes I, II et III en déplaçant des gaz à effet de serre fluorés de l’annexe III vers l’annexe I ou II ou en introduisant des gaz à effet de serre fluorés dans l’annexe I ou II, lorsqu’elle dispose d’éléments prouvant la mise sur le marché de gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe III ou de gaz à effet de serre fluorés non énumérés à l’annexe I, II ou III.

Amendement 139
Proposition de règlement
Article 35 – alinéa 1 quater (nouveau)

Au plus tard trois mois après l’adoption du règlement REACH révisé, la Commission évalue la cohérence entre le présent règlement et ledit règlement REACH révisé. Le cas échéant, la Commission accompagne son évaluation d’une proposition législative visant à modifier le présent règlement, si elle conclut que le présent règlement n’est pas cohérent avec les nouvelles restrictions potentielles en matière d’utilisation des PFAS prévues par le règlement REACH révisé.

Amendement 140
Proposition de règlement
Article 35 – alinéa 2

Pour le 1er janvier 2033, la Commission publiera un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement.

Pour le 1er janvier 2027, la Commission publiera un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l’incidence du présent règlement sur le secteur de la santé, en particulier la disponibilité d’inhalateurs doseurs pour la livraison d’ingrédients pharmaceutiques, ainsi qu’en ce qui concerne l’incidence sur le marché des équipements de refroidissement utilisés en combinaison avec des batteries.

Amendement 141
Proposition de règlement
Article 35 – alinéa 2 bis (nouveau)

Le conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique établi en vertu de l’article 10 bis du règlement (CE) nº 401/2009 peut, de sa propre initiative, fournir des avis scientifiques et émettre des rapports sur la cohérence du présent règlement avec les objectifs du règlement (CE) nº 401/2009 et avec les engagements internationaux de l’Union au titre de l’accord de Paris.

Amendement 142
Proposition de règlement
Annexe I – section 3 – ligne 1

Texte proposé par la Commission
Section 3: Autres composés perfluorés
	hexafluorure de soufre	SF6	25 200	18 300
Amendement
Section 3: Autres composés (per)fluorés et cétones fluorés
	hexafluorure de soufre	SF6	25 200	18 300
	heptafluoroisobutyronitrile (2,3,3,3-tétrafluoro-2- (trifluorométhyle) -propanenitrile)	Iso-C3F7CN	2 750	4 580
	1,1,1,3,4,4,4-heptafluoro-3-(trifluorométhyle) butane-2-one	CF3C(O)CF(CF3)2	0,29(1)	(*)
__________________
1 Ren et al. (2019), «Atmospheric Fate and Impact of Perfluorinated Butanone and Pentanone», Environ. Sci. Technol. 2019, 53, 15, 8862–8871

Amendement 143
Proposition de règlement
Annexe III – section 1 – point 37

Texte proposé par la Commission
1,1,1,3,4,4,4-heptafluoro-3-(trifluorométhyle) butane-2-one	CF3C(O)CF(CF3)2	0,29(1)	(*)
__________________
1 Ren et al. (2019), «Atmospheric Fate and Impact of Perfluorinated Butanone and Pentanone», Environ. Sci. Technol. 2019, 53, 15, 8862–8871
Amendement
supprimé

Amendement 144
Proposition de règlement
Annexe III – section 2 – point 4

Texte proposé par la Commission
heptafluoroisobutyronitrile (2,3,3,3-tétrafluoro-2- (trifluorométhyle) -propanenitrile)	Iso-C3F7CN	2 750	4 580
Amendement
supprimé

Amendements 145, 153cp1, 157cp1, 153cp2, 153cp3 et 153cp4
Proposition de règlement
Annexe IV – tableau

Texte proposé par la Commission
Produits et équipements Le cas échéant, le PRP des mélanges contenant des gaz à effet de serre fluorés est calculé conformément à l’annexe VI, tel que prévu à l’article 3, point 1).	Date d’interdiction
(1) Conteneurs non rechargeables de gaz à effet de serre fluorés énumérés à l'annexe I, vides, en partie ou totalement pleins, utilisés pour l’entretien, la maintenance ou la charge des équipements de réfrigération, de climatisation ou de pompes à chaleur, des systèmes de protection contre l’incendie ou des appareils de commutation électrique, ou destinés à être utilisés comme solvants.	4 juillet 2007
(2) Systèmes à évaporation directe non confinés qui contiennent des HFC et des PFC utilisés comme fluides frigorigènes	4 juillet 2007
(3) Équipements de protection contre l’incendie	contenant des PFC	4 juillet 2007
contenant des HFC-23	1er janvier 2016
contenant d’autres gaz à effet de serre fluorés ou qui en sont tributaires énumérés à l’annexe I, sauf si ces gaz sont nécessaires pour satisfaire aux normes de sécurité	1er janvier 2024
(4) Fenêtres à usage domestique qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I.	4 juillet 2007
(5) Autres fenêtres qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I.	4 juillet 2008
(6) Articles chaussants contenant des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I.	4 juillet 2006
(7) Pneumatiques contenant des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I.	4 juillet 2007
(8) Mousses monocomposant contenant des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I dont le PRP est supérieur ou égal à 150, sauf si ce type de mousse est nécessaire pour satisfaire aux normes de sécurité nationales.	4 juillet 2008
(9) Générateurs d’aérosols mis sur le marché à l’intention du grand public à des fins de divertissement et de décoration, énumérés au point 40 de l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006, et avertisseurs sonores contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 150.	4 juillet 2009
(10) Réfrigérateurs et congélateurs domestiques contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 150.	1er janvier 2015
(11) Réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial (équipements autonomes)	contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 2 500.	1er janvier 2020
contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 150	1er janvier 2022
contenant d’autres gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150.	1er janvier 2024
(12) Tout équipement de réfrigération autonome qui contient des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150.	1er janvier 2025
(13) Équipements de réfrigération fixes qui contiennent des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 2 500, ou qui en sont tributaires, à l’exception des équipements destinés à des applications conçues pour refroidir des produits à une température inférieure à – 50 °C.	1er janvier 2020
(14) Équipements de réfrigération fixes qui contiennent des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 2 500, ou qui en sont tributaires, à l’exception des équipements destinés à des applications conçues pour refroidir des produits à une température inférieure à – 50 °C.	1er janvier 2024
(15) Systèmes de réfrigération centralisés multipostes à usage commercial d’une capacité nominale supérieure ou égale ou à 40 kW et qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I, dont le PRP est supérieur ou égal à 150, ou qui en sont tributaires, à l’exception des circuits primaires de réfrigération des systèmes en cascade dans lesquels des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est inférieur à 1 500 peuvent être utilisés.	1er janvier 2022
(16) Équipements de climatisation à brancher (équipements autonomes) déplaçables d’une pièce à l’autre par l’utilisateur final et qui contiennent des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 150.	1er janvier 2020
(17) Équipements de climatisation et autres équipements de climatisation autonomes et de pompes à chaleur à brancher qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150.	1er janvier 2025
(18) Équipements de climatisation bi-blocs et de pompes à chaleur bi-blocs fixes: a) systèmes bi-blocs qui contiennent moins de 3 kg de gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I et qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I dont le PRP est supérieur ou égal à 750, ou qui en sont tributaires;	1er janvier 2025
b) systèmes bi-blocs d’une capacité nominale égale ou inférieure à 12 kW contenant des gaz à effet de serre fluorés, ou qui en sont tributaires, dont le PRP est supérieur ou égal à 150, sauf si cela est nécessaire pour satisfaire aux normes de sécurité; c) systèmes bi-blocs d’une capacité nominale égale ou supérieure à 12 kW qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés, ou qui en sont tributaires, dont le PRP est égal ou supérieur à 750, sauf si ces gaz sont nécessaires pour satisfaire aux normes de sécurité.	1er janvier 2027
(19) Mousses contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 150, sauf si ce type de mousse est nécessaire pour satisfaire aux normes de sécurité nationales.	- Mousses en polystyrène extrudé (XPS)	1er janvier 2020
- Autres mousses	1er janvier 2023
(20) Aérosols techniques contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 150, sauf si ce type d’aérosol est nécessaire pour satisfaire aux normes de sécurité nationales ou lorsqu’il est utilisé pour des applications médicales.	1er janvier 2018
(21) Produits d’hygiène corporelle (mousses, crèmes) contenant des gaz à effet de serre fluorés.	1er janvier 2024
(22) Équipements utilisés pour refroidir la peau qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés, ou qui en sont tributaires, dont le PRP est supérieur ou égal à 150, sauf s’ils sont utilisés pour des applications médicales.	1er janvier 2024
(23) Installation et remplacement des appareils de commutation électrique suivants:	a) appareils de connexion à moyenne tension destinés à la distribution primaire et secondaire jusqu’à 24 kV, avec un milieu isolant ou de coupure utilisant des gaz, ou qui en sont tributaires, dont le PRP est supérieur ou égal à 10 ou dont le PRP est supérieur ou égal à 2 000, sauf s’il est prouvé qu’aucune solution de remplacement appropriée n’est disponible, pour des raisons techniques, dans les fourchettes inférieures de PRP mentionnées ci-dessus;	1er janvier 2026
b) appareils de connexion à moyenne tension destinés à la distribution primaire et secondaire de plus de 24 kV et jusqu’à 52 kV, avec un milieu isolant ou de coupure utilisant des gaz, ou qui en sont tributaires, dont le PRP est supérieur ou égal à 10 ou dont le PRP est supérieur à 2 000, sauf s’il est prouvé qu’aucune solution de remplacement appropriée n’est disponible, pour des raisons techniques, dans les fourchettes inférieures de PRP mentionnées ci-dessus;	1er janvier 2030
c) appareils de connexion à haute tension de 52 à 145 kV et jusqu’à 50 kA de courant de court-circuit, avec un milieu isolant ou de coupure utilisant des gaz, ou qui en sont tributaires, dont le PRP est supérieur ou égal à 10 ou dont le PRP est supérieur à 2 000, sauf s’il est prouvé qu’aucune solution de remplacement appropriée n’est disponible, pour des raisons techniques, dans les fourchettes inférieures de PRP mentionnées ci-dessus;	1er janvier 2028
d) appareils de connexion à haute tension de plus de 145 kV de plus de 50 kA de courant de court-circuit, avec un milieu isolant ou de coupure utilisant des gaz, ou qui en sont tributaires, dont le PRP est supérieur ou égal à 10 ou dont le PRP est supérieur à 2 000, sauf s’il est prouvé qu’aucune solution de remplacement appropriée n’est disponible, pour des raisons techniques, dans les fourchettes inférieures de PRP mentionnées ci-dessus.	1er janvier 2031
Amendement
Produits et équipements Le cas échéant, le PRP des mélanges contenant des gaz à effet de serre fluorés est calculé conformément à l’annexe VI, tel que prévu à l’article 3, point 1).	Date d’interdiction
(1) Conteneurs non rechargeables de gaz à effet de serre fluorés énumérés à l'annexe I, vides, en partie ou totalement pleins, utilisés pour l’entretien, la maintenance ou la charge des équipements de réfrigération, de climatisation ou de pompes à chaleur, des systèmes de protection contre l’incendie ou des appareils de commutation électrique, ou destinés à être utilisés comme solvants.	4 juillet 2007
(2) Systèmes à évaporation directe non confinés qui contiennent des HFC et des PFC utilisés comme fluides frigorigènes	4 juillet 2007
(3) Équipements de protection contre l’incendie	contenant des PFC	4 juillet 2007
contenant des HFC-23	1er janvier 2016
contenant d’autres gaz à effet de serre fluorés ou qui en sont tributaires énumérés à l’annexe I, sauf si ces gaz sont nécessaires pour satisfaire aux normes de sécurité	1er janvier 2024
(4) Fenêtres à usage domestique qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I.	4 juillet 2007
(5) Autres fenêtres qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I.	4 juillet 2008
(6) Articles chaussants contenant des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I.	4 juillet 2006
(7) Pneumatiques contenant des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I.	4 juillet 2007
(8) Mousses monocomposant contenant des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I dont le PRP est supérieur ou égal à 150, sauf si ce type de mousse est nécessaire pour satisfaire aux normes de sécurité nationales.	4 juillet 2008
(9) Générateurs d’aérosols mis sur le marché à l’intention du grand public à des fins de divertissement et de décoration, énumérés au point 40 de l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006, et avertisseurs sonores contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 150.	4 juillet 2009
(10) Réfrigérateurs et congélateurs domestiques contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 150.	1er janvier 2015
(10a) Réfrigérateurs et congélateurs domestiques contenant des gaz à effet de serre fluorés.	1er janvier 2025
(11) Réfrigérateurs et congélateurs fixes à usage commercial (équipements autonomes)	contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 2 500.	1er janvier 2020
contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 150	1er janvier 2022
contenant des gaz à effet de serre fluorés.	1er janvier 2024
(12) Tout équipement fixe de réfrigération autonome qui contient des gaz à effet de serre fluorés.	1er janvier 2025
(13) Équipements de réfrigération fixes qui contiennent des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 2 500, ou qui en sont tributaires, à l’exception des équipements destinés à des applications conçues pour refroidir des produits à une température inférieure à – 50 °C.	1er janvier 2020
(14) Équipements de réfrigération fixes qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés, ou qui en sont tributaires, à l’exception des équipements destinés à des applications conçues pour refroidir des produits à une température inférieure à – 50 °C.	1er janvier 2025
(14 bis) Équipements de réfrigération fixes qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés ou qui en sont tributaires.	1er janvier 2027
(15) Systèmes de réfrigération centralisés multipostes à usage commercial d’une capacité nominale supérieure ou égale ou à 40 kW et qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I, dont le PRP est supérieur ou égal à 150, ou qui en sont tributaires, à l’exception des circuits primaires de réfrigération des systèmes en cascade dans lesquels des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est inférieur à 1 500 peuvent être utilisés.	1er janvier 2022
(15 bis) Réfrigération des transports	dans les camionnettes et les bateaux qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés ou qui en sont tributaires.	1er janvier 2027
dans les camions, les remorques et les conteneurs frigorifiques qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés ou qui en sont tributaires	1er janvier 2029
(16) Équipements de climatisation à brancher (équipements autonomes) déplaçables d’une pièce à l’autre par l’utilisateur final et qui contiennent des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 150.	1er janvier 2020
(17) Équipements de climatisation et autres équipements de climatisation autonomes et de pompes à chaleur monoblocs à brancher qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés.	1er janvier 2026
(18) Équipements de climatisation bi-blocs et de pompes à chaleur bi-blocs fixes: a) systèmes bi-blocs, y compris les systèmes fixes à double conduit, qui contiennent moins de 3 kg de gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I et qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés ou qui en sont tributaires;	1er janvier 2028
b) systèmes bi-blocs d’une capacité nominale égale ou inférieure à 12 kW contenant des gaz à effet de serre fluorés, ou qui en sont tributaires, sauf si cela est nécessaire pour satisfaire aux normes de sécurité; c) systèmes bi-blocs d’une capacité nominale supérieure à 12 kW et allant jusqu’à 200 kW qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés, ou qui en sont tributaires, dont le PRP est égal ou supérieur à 750, sauf si ces gaz sont nécessaires pour satisfaire aux normes de sécurité. c bis) systèmes bi-blocs d’une capacité nominale égale ou supérieure à 200 kW contenant des gaz à effet de serre fluorés, ou qui en sont tributaires.	1er janvier 2028
(19) Mousses contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 150, sauf si ce type de mousse est nécessaire pour satisfaire aux normes de sécurité nationales.	- Mousses en polystyrène extrudé (XPS)	1er janvier 2020
- Autres mousses	1er janvier 2023
(19 bis) Mousses contenant des gaz à effet de serre fluorés, sauf si ce type de mousse est nécessaire pour satisfaire aux normes de sécurité nationales	1er janvier 2030
(20) Aérosols techniques contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 150, sauf si ce type d’aérosol est nécessaire pour satisfaire aux normes de sécurité nationales ou lorsqu’il est utilisé pour des applications médicales.	1er janvier 2018
(20 bis) Aérosols techniques contenant des gaz à effet de serre fluorés, sauf si ceux-ci sont nécessaires pour satisfaire aux normes de sécurité nationales ou lorsqu’ils sont utilisés pour des applications médicales.	1er janvier 2030
(22) Produits d’hygiène corporelle (mousses, crèmes) contenant des gaz à effet de serre fluorés.	1er janvier 2024
(22) Équipements utilisés pour refroidir la peau qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés, ou qui en sont tributaires, dont le PRP est supérieur ou égal à 150, sauf s’ils sont utilisés pour des applications médicales.	1er janvier 2024
(23) Installation et remplacement des appareils de commutation électrique suivants:	a) appareils de connexion à moyenne tension destinés à la distribution primaire et secondaire jusqu’à 24 kV inclus, avec un milieu isolant ou de coupure utilisant des gaz à effet de serre fluorés, ou qui en sont tributaires;	1er janvier 2026
b) appareils de connexion à moyenne tension destinés à la distribution primaire et secondaire de plus de 24 kV et jusqu’à 52 kV inclus, avec un milieu isolant ou de coupure utilisant des gaz à effet de serre fluorés, ou qui en sont tributaires;	1er janvier 2028
c) appareils de connexion à haute tension de 52 à 145 kV inclus et jusqu’à 50 kA de courant de court-circuit, avec un milieu isolant ou de coupure utilisant des gaz à effet de serre fluorés, ou qui en sont tributaires, sauf s’il est prouvé qu’aucune solution de remplacement appropriée n’est disponible, auquel cas il est possible d’utiliser des gaz dont le PRP est inférieur à 1 000;	1er janvier 2028
d) appareils de connexion à haute tension de plus de 145 kV ou de plus de 50 kA de courant de court-circuit, avec un milieu isolant ou de coupure utilisant des gaz à effet de serre fluorés, ou qui en sont tributaires, sauf s’il est prouvé qu’aucune solution de remplacement appropriée n’est disponible, auquel cas il est possible d’utiliser des gaz dont le PRP est inférieur à 1 000.	1er janvier 2031
(23 bis) Climatisation mobile dans les navires à passagers et les navires de charge, les bus, les tramways et les trains qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés, ou qui en sont tributaires.	1er janvier 2029
(23 ter) Mini-refroidisseurs, refroidisseurs à déplacement et centrifuges qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés ou qui en sont tributaires.	1er janvier 2027

Amendement 146
Proposition de règlement
Annexe IV – point 2

2. Les éléments de preuve visés au point 23 comprennent des documents établissant qu’à la suite d’un appel d’offres ouvert, aucune solution de remplacement appropriée n’était disponible et susceptible de remplir les conditions énoncées au point 23, pour des raisons techniques, compte tenu des spécificités démontrées de l’application. Les documents sont conservés par l’exploitant pendant au moins cinq ans et sont mis à la disposition de l’autorité compétente de l’État membre et de la Commission, sur demande.

2. L’exception visée au point 23, c) et d), peut être autorisée par l’autorité compétente d’un État membre à la suite d’une demande motivée d’un exploitant. La demande de l’exploitant comprend des documents attestant qu’à la suite d’un appel d’offres ouvert, dont la date limite de dépôt des offres est postérieure aux dates spécifiées au point 23, aucune solution de remplacement appropriée n’était disponible et susceptible de remplir les conditions énoncées au point 23, c) et d), pour des raisons techniques, compte tenu des spécificités démontrées de l’application, ou que, dans un délai de deux ansaprès les dates spécifiées au point 23, c) et d) une seule offre avait été déposée concernant de tels appareils de connexion avec un milieu isolant ou de coupure utilisant des gaz à effet de serre fluorés ou qui en sont tributaires. L’autorité compétente met les documents à la disposition de la Commission, sur demande.

Amendement 147
Proposition de règlement
Annexe V – alinéa 1 – point d

d) pour la période à partir du 1er janvier 2036, 15 % de la moyenne annuelle de sa production au cours de la période 2011-2013;

d) pour la période allant du 1er janvier 2036 au 31 décembre 2049, 15 % de la moyenne annuelle de sa production au cours de la période 2011-2013;

Amendement 148
Proposition de règlement
Annexe V – alinéa 1 – point d bis (nouveau)

d bis) pour la période à partir du 1er janvier 2050, 0 % de la moyenne annuelle de sa production au cours de la période 2011-2013;

Amendement 149
Proposition de règlement
Annexe VI – titre

Méthode de calcul du PRP total d’un mélange visé à l’article 3, point 1)

Méthode de calcul du PRP total d’un mélange visé à l’article 3, point 2)

Amendement 150
Proposition de règlement
Annexe VII

Texte proposé par la Commission
Années	Quantité maximale en tonnes équivalent CO2
2024 – 2026	41 701 077
2027 – 2029	17 688 360
2030 – 2032	9 132 097
2033 – 2035	8 445 713
2036 – 2038	6 782 265
2039 – 2041	6 136 732
2042 – 2044	5 491 199
2045 – 2047	4 845 666
à partir de 2048	4 200 133
Amendement
Années	Quantité maximale en tonnes équivalent CO2
2024 – 2026	41 701 077
2027 – 2029	20 888 360
2030 – 2032	9 132 097
2033 – 2035	8 445 713
2036 – 2038	6 782 265
2039 – 2041	4 138 941
2042 – 2044	3 247 259
2045 – 2047	1 623 629
2048 - 2049	811 814
à partir de 2050	0

Amendement 151
Proposition de règlement
Annexe VIII – point 1 – alinéa 2 – tiret 2

– en outre, le cas échéant, un quota correspondant à la valeur de référence visée à l’annexe VII, point 4 ii), multipliée par la quantité maximale pour l’année pour laquelle le quota est alloué, divisée par la quantité maximale pour l’année 2024.

– en outre, le cas échéant, un quota correspondant à la valeur de référence visée à l’annexe VII, point 4 ii). À partir de 2027, ce quota est obtenu en multipliant la valeur de référence par un facteur de 0,7. À partir de 2030, ce quota correspond à la valeur de référence multipliée par la quantité maximale pour l’année pour laquelle le quota est alloué, divisée par la quantité maximale pour l’année 2024.

(1)	La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A9-0048/2023).

Dernière mise à jour: 4 juillet 2023

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