Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), notamment son article 2, son article 3, paragraphe 1, son article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, son article 4, paragraphe 3, et ses articles 5, 6, 7, 11, 19 et 49,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles concernant le respect, la protection et la promotion de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux au sein de l’Union, dont ses articles 70, 258, 259, 260, 263, 265 et 267,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne,

–  vu la communication de la Commission du 13 juillet 2022 intitulée «Rapport 2022 sur l’état de droit – La situation de l’état de droit dans l’Union européenne» (COM(2022)0500),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union(1) («règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit»),

–  vu le règlement (UE) 2021/692 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» et abrogeant le règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil(2),

–  vu la Déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu les instruments des Nations unies sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les recommandations et rapports de l’examen périodique universel des Nations unies, ainsi que la jurisprudence des organes de suivi des traités des Nations unies et les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations unies,

–  vu les recommandations et rapports du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme, du Haut-Commissaire pour les minorités nationales, du représentant pour la liberté des médias et d’autres organes de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),

–  vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la charte sociale européenne, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et du comité européen des droits sociaux, ainsi que les conventions, recommandations, résolutions, avis et rapports de l’Assemblée parlementaire, du Comité des ministres, du commissaire aux droits de l’homme, de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, du Comité directeur sur l’anti-discrimination, la diversité et l’inclusion, de la Commission de Venise et d’autres organes du Conseil de l’Europe,

–  vu le mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne du 23 mai 2007 et les conclusions du Conseil du 8 juillet 2020 relatives aux priorités de l’Union européenne pour sa coopération avec le Conseil de l’Europe 2020-2022,

–  vu la proposition motivée du 20 décembre 2017 concernant une décision du Conseil relative à la constatation d’un risque clair de violation grave, par la République de Pologne, de l’état de droit, présentée par la Commission conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE (COM(2017)0835),

–  vu les rapports de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) du 19 juillet 2022 intitulé «Europe’s civil society: still under pressure – 2022 update» (La société civile européenne: toujours sous pression – mise à jour 2022), du 8 juin 2022 intitulé «Rapport sur les droits fondamentaux 2022», du 19 août 2022 intitulé «Protecting civic space in the EU» (Protéger l’espace dévolu à la société civile dans l’Union européenne) et du 3 novembre 2022 intitulé «Antisemitism – Overview of antisemitic incidents recorded in the European Union 2011-2021» (Antisémitisme: vue d’ensemble des incidents antisémites enregistrés dans l’Union européenne entre 2011 et 2021), ainsi que ses autres rapports, données et outils, en particulier le système d’information sur les droits fondamentaux dans l’Union européenne (EFRIS),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux(3),

–  vu sa résolution du 1er mars 2018 sur la décision de la Commission de déclencher l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne en ce qui concerne la situation en Pologne(4),

–  vu sa résolution du 19 avril 2018 sur la nécessité de mettre en place un instrument pour les valeurs européennes afin de soutenir les organisations de la société civile qui favorisent les valeurs fondamentales dans l’Union européenne aux niveaux local et national(5),

–  vu sa résolution du 12 septembre 2018 relative à une proposition invitant le Conseil à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée(6),

–  vu sa résolution du 14 novembre 2018 sur la nécessité d’un mécanisme approfondi de l’Union pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux(7),

–  vu sa résolution du 7 octobre 2020 sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux(8),

–  vu sa résolution du 13 novembre 2020 sur l’incidence des mesures relatives à la COVID-19 sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux(9),

–  vu sa résolution du 10 juin 2021 sur la situation de l’état de droit dans l’Union européenne et l’application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 relatif à la conditionnalité(10),

–  vu sa résolution du 24 juin 2021 concernant le rapport 2020 de la Commission sur l’état de droit(11),

–  vu sa résolution du 8 juillet 2021 sur l’élaboration de lignes directrices relatives à l’application du régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union(12),

–  vu sa résolution du 11 novembre 2021 sur le renforcement de la démocratie ainsi que de la liberté et du pluralisme des médias dans l’UE: l’utilisation abusive d’actions au titre du droit civil et pénal pour réduire les journalistes, les ONG et la société civile au silence(13),

–  vu sa résolution du 15 décembre 2021 sur l’évaluation des mesures préventives visant à éviter la corruption, les dépenses irrégulières et l’utilisation abusive des fonds de l’Union et des fonds nationaux dans le cas de fonds d’urgence et de domaines de dépenses liés à la crise(14),

–  vu sa résolution du 8 mars 2022 sur le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile en Europe(15),

–  vu sa résolution du 10 mars 2022 sur l’état de droit et les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne(16),

–  vu sa résolution du 19 mai 2022 sur le rapport 2021 de la Commission sur l’état de droit(17),

–  vu sa résolution du 9 juin 2022 sur l’état de droit et l’approbation éventuelle du plan de relance national (FRR) polonais(18),

–  vu sa résolution du 15 septembre 2022 sur la proposition de décision du Conseil constatant, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’existence d’un risque clair de violation grave, par la Hongrie, des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée(19),

–  vu sa résolution du 15 septembre 2022 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2020 et en 2021(20),

–  vu sa résolution du 20 octobre 2022 sur l’état de droit à Malte, cinq ans après l’assassinat de Daphne Caruana Galizia(21),

–  vu sa résolution du 20 octobre 2022 sur la multiplication des crimes inspirés par la haine contre des personnes LGBTIQ+ à travers l’Europe compte tenu du récent meurtre homophobe en Slovaquie(22),

–  vu sa résolution du 10 novembre 2022 sur la justice raciale, la non-discrimination et la lutte contre le racisme dans l’UE(23),

–  vu sa résolution du 24 novembre 2022 sur l’évaluation du respect par la Hongrie des conditions relatives à l’état de droit prévues par le règlement relatif à la conditionnalité et l’état d’avancement du PRR hongrois(24),

–  vu le rapport sur les résultats finaux de la conférence sur l’avenir de l’Europe,

–  vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu la proposition de résolution de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

A.  considérant que l’Union est fondée sur les valeurs communes, consacrées à l’article 2 du traité UE, que sont le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, valeurs communes aux États membres de l’Union et que les pays candidats doivent respecter pour adhérer à l’Union dans le cadre des critères de Copenhague, lesquelles ne peuvent pas être ignorées ou réinterprétées après l’adhésion; que la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux sont des valeurs complémentaires et qui, lorsqu’elles sont affaiblies, peuvent constituer une menace systémique pour l’Union, ainsi que pour les droits et libertés de ses citoyens; que le respect de l’état de droit engage l’Union dans son ensemble ainsi que ses États membres à tous les niveaux de gouvernance, y compris les entités infranationales;

B.  considérant que, lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe, a été clairement exprimé le souhait de voir l’Union, et ce, de manière systématique, faire respecter l’état de droit dans tous les États membres, protéger les droits fondamentaux des citoyens et conserver sa crédibilité lorsqu’elle promeut ses valeurs au sein de l’Union et à l’étranger;

C.  considérant que le principe de coopération loyale visé à l’article 4, paragraphe 3, du traité UE oblige l’Union et les États membres à se respecter et à s’assister mutuellement dans l’accomplissement des obligations découlant des traités et oblige les États membres à prendre toute mesure générale ou particulière propre à assurer l’exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l’Union;

D.  considérant que l’ajout de recommandations par pays concrètes et juridiquement contraignantes permettrait aux États membres de prévenir et de détecter les problèmes et le recul de l’état de droit, et d’y remédier;

E.  considérant que les États membres ont mis en place des mesures d’urgence pour faire face à la pandémie de COVID-19; que, pour être légales, elles devaient respecter les principes de nécessité et de proportionnalité en cas de limitation de droits fondamentaux ou de libertés fondamentales; que certains gouvernements ont pris les mesures extraordinaires comme prétexte pour affaiblir le système démocratique d’équilibre des pouvoirs;

F.  considérant qu’il faut renforcer et rationaliser les mécanismes existants et définir un mécanisme global européen unique pour protéger efficacement la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux et faire en sorte que les valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE soient respectées dans toute l’Union ainsi que promues auprès des pays candidats, malgré les différences de régimes de surveillance, afin que les États membres ne puissent pas adopter des dispositions législatives nationales contraires à la protection prévue à l’article 2 du traité UE; que la Commission et le Conseil n’ont cessé de rejeter la nécessité d’adopter un accord interinstitutionnel sur un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux,

G.  considérant que, depuis mai 2022, le Parlement s’est également penché sur la situation de l’état de droit en Hongrie, à Malte et en Pologne dans ses résolutions en plénière; que le groupe de surveillance de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a aussi examiné certains problèmes en Bulgarie, en Grèce, en Slovaquie, en Slovénie et en Espagne;

Appréciation globale du rapport

1.  salue le troisième rapport annuel de la Commission sur l’état de droit, une composante de la panoplie d’outils dont dispose la Commission en matière d’état de droit; estime que le rapport représente une étape vers un mécanisme cohérent pour défendre les valeurs de l’Union consacrées à l’article 2 du traité UE, et que le principal défi consiste maintenant à utiliser la boîte à outils existante de façon efficace et homogène pour protéger et faire respecter ces valeurs;

2.  prend acte des améliorations par rapport aux rapports annuels précédents, telles que l’ajout de recommandations par pays; salue également l’accent particulier mis sur les médias de service public et les mesures destinées à garantir la transparence de la propriété des médias, y compris le classement de l’instrument de surveillance du pluralisme des médias (Media Pluralism Monitor), l’évaluation de la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par les États membres, l’attention accordée au financement des partis politiques, l’accent mis sur les organismes chargés des questions d’égalité, les institutions nationales de défense des droits de l’homme et les médiateurs, le suivi des nominations de haut niveau dans le système judiciaire et l’attention accrue accordée à la profession judiciaire, notamment aux juges, notaires et avocats;

3.  encourage la Commission à renforcer sa participation aux débats publics aux niveaux local, régional et national et à investir davantage dans la sensibilisation aux valeurs de l’Union et aux outils applicables, tel le rapport annuel, en particulier dans les pays qui suscitent de graves préoccupations; soutient les efforts déployés par la Commission en vue de l’amélioration de la méthode par laquelle elle établit son rapport et estime qu’un élargissement de l’objet du rapport est indissociable d’une augmentation des ressources; est d’avis que plus de temps devrait être consacré aux visites de la Commission dans les pays, y compris sur site;

4.  déplore les tendances inquiétantes en matière de liberté de la presse, de pluralisme des médias et de sécurité des journalistes observées dans plusieurs États membres et invite la Commission à suivre de près la situation des médias dans les prochaines éditions du rapport, y compris la propriété des médias et le financement des médias de service public, ainsi qu’à formuler des recommandations et à assurer un suivi au moyen de mesures politiques et juridiques adéquates; condamne l’ingérence politique néfaste dans les décisions éditoriales, les poursuites judiciaires abusives et la surveillance illégale des journalistes, notamment par l’utilisation de logiciels espions, et affirme que les journalistes seront menacés tant que les institutions ne seront pas en mesure ou désireuses de poursuivre la corruption révélée par des journalistes;

5.  souligne le rôle particulier que jouent les conseils nationaux de la magistrature dans la protection de l’indépendance des tribunaux et des juges contre les ingérences politiques; déplore la politisation continue de ces organismes dans certains pays ainsi que son effet dévastateur sur l’indépendance et l’intégrité de leurs systèmes judiciaires;

6.  reconnaît le rôle important du Parquet européen dans la protection de l’état de droit et la lutte contre la corruption dans l’Union, et encourage la Commission à suivre de près le niveau de coopération des États membres avec le Parquet européen dans ses rapports ultérieurs; demande aux États membres qui ne l’ont pas encore fait d’adhérer au Parquet européen;

7.  déplore que la Commission n’ait pas pleinement donné suite aux recommandations formulées par le Parlement dans ses résolutions précédentes(25) et invite la Commission à y remédier;

8.  s’inquiète du manque de cohérence entre le rapport horizontal et les recommandations, en particulier l’absence de correspondance parfaite entre les préoccupations propres aux pays exprimées dans le rapport horizontal et les recommandations par pays; demande qu’un lien clair soit établi entre les préoccupations exprimées et les recommandations formulées;

9.  souligne que le fait de s’en prendre délibérément aux droits de groupes minoritaires dans certains États membres a amené et instauré une dynamique ailleurs, comme l’atteste le recul des droits des femmes, notamment une détérioration de la situation concernant la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, ainsi que des personnes LGBTIQ, des migrants et d’autres groupes minoritaires; demande une synthèse de la mise en œuvre du plan d’action de l’Union contre le racisme dans les chapitres par pays du rapport et une analyse des conséquences liées au recul de l’état de droit pour les différents groupes minoritaires;

10.  condamne les instructions données par le gouvernement italien au conseil municipal de Milan pour qu’il soit mis fin à l’enregistrement des enfants de parents de même sexe; estime que cette décision entraînera inévitablement une discrimination à l’encontre non seulement des couples de même sexe, mais aussi et principalement de leurs enfants; estime que cette action constitue une violation directe des droits de l’enfant, tels qu’ils sont énumérés dans la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant de 1989; s’inquiète du fait que cette décision s’inscrit dans le cadre d’une attaque plus large contre la communauté LGBTQI + en Italie; invite le gouvernement italien à annuler immédiatement sa décision;

11.  invite la Commission à recourir systématiquement aux éléments pertinents de la méthode appliquée dans le rapport annuel sur l’état de droit lorsqu’elle évalue les pays de l’élargissement;

Recommandations par pays

12.  se félicite de l’ajout de recommandations par pays, qui s’inscrivent dans la suite des demandes réitérées du Parlement et de la société civile à cette fin; rappelle que les rapports annuels servent de base à des discussions éclairées sur la situation de l’état de droit dans les États membres et dans les institutions de l’Union; reconnaît que ces recommandations par pays contribuent à cibler des problèmes spécifiques dans l’optique d’apporter de réelles améliorations dans les États membres; déplore néanmoins que ces recommandations ne soient pas contraignantes; invite la Commission à développer encore le cycle annuel de l’état de droit en évaluant la mise en œuvre des recommandations par pays dans le rapport annuel suivant sur la base de critères de référence spécifiques et d’un calendrier précis de mise en œuvre, en indiquant clairement les progrès et les reculs;

13.  regrette que de nombreuses recommandations soient trop vagues et ne présentent pas la précision requise aux fins d’une mise en œuvre efficace; réaffirme qu’il est nécessaire de fixer un calendrier pour la mise en œuvre des recommandations et de préciser les conséquences éventuelles en cas de non-respect;

14.  prie instamment la Commission d’engager les procédures nécessaires sans hésitation ni retard, en particulier lorsque les gouvernements sont peu enclins à se conformer aux recommandations par pays;

15.  salue les efforts déployés par la Commission dans le sens d’un dialogue renforcé avec les parties prenantes nationales; reconnaît que la société civile est un acteur essentiel de l’état de droit et qu’elle a un rôle important à jouer dans le suivi du rapport annuel et dans sa mise en œuvre; invite la Commission à continuer d’associer de manière systématique et significative la société civile à la fois à la préparation et au suivi du rapport au niveau national, en coopération avec la FRA, notamment en laissant suffisamment de temps pour contribuer au processus et en s’adressant largement aux organisations de la société civile lors des visites dans les pays; invite la Commission à garantir une approche plus inclusive, transparente et conviviale du cycle, afin de garantir une participation significative des parties prenantes et d’assurer l’obligation de rendre des comptes tout au long du processus; demande une présentation plus systématique des contributions de la société civile et des organisations professionnelles, notamment de celles qui relèvent du système judiciaire, afin de compléter les informations fournies par les gouvernements des États membres;

16.  reconnaît le rôle crucial que jouent la société civile et un espace solide qui lui soit dévolu pour le respect et la protection de l’état de droit et réitère son appel à consacrer un chapitre distinct à la situation de la société civile dans les États membres; met en avant les liens entre l’espace dévolu à la société civile et les problèmes d’état de droit; demande à la Commission d’investir davantage, au moyen d’un financement spécifique, dans le renforcement de la capacité des organisations de la société civile à surveiller la situation de l’état de droit dans les États membres et à en rendre compte, et d’assurer une protection adéquate à la participation de la société civile dans ce processus; est préoccupé par le fait que la répartition biaisée des financements dans certains pays affecte les organisations de la société civile qui œuvrent en faveur des droits des groupes vulnérables ou de manière générale pour des causes que les gouvernements ne soutiennent pas; encourage une évaluation approfondie de ces questions dans tous les pays examinés dans le rapport et souligne la nécessité de formuler des recommandations par pays pour y remédier; invite instamment la Commission à envisager une gestion directe des fonds de l’Union afin de veiller également à ce que les bénéficiaires finaux, y compris les organisations de la société civile travaillant avec des groupes vulnérables, reçoivent des fonds de l’Union qui leur sont destinés; invite la Commission à surveiller l’incidence du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» sur la société civile dans les États membres; enjoint le Conseil et la Commission à financer de manière appropriée à l’échelle européenne, nationale, régionale et locale un journalisme indépendant et de qualité;

17.  souligne la nécessité de formuler des recommandations par pays sur les réponses nationales à la pandémie de COVID-19 et leur incidence sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux au sein de l’Union; invite la Commission à continuer d’assurer le suivi et d’établir des rapports sur ces processus nationaux, y compris sur les meilleures pratiques;

18.  déplore l’absence de recommandations par pays relatives à l’utilisation illégale par les États membres de technologies de surveillance fondées sur des logiciels espions, tels que Pegasus ou Predator, malgré les révélations concrètes et les preuves de plus en plus nombreuses de leur utilisation ciblant des journalistes, des responsables politiques, des fonctionnaires des services répressifs, des diplomates, des avocats, des professionnels, des acteurs de la société civile et d’autres acteurs; s’inquiète grandement des risques qu’implique l’utilisation incontrôlée des logiciels espions par les gouvernements nationaux pour la société civile, la démocratie, l’état de droit et le respect des droits fondamentaux; déplore le manque de coopération avec la commission d’enquête chargée d’enquêter sur l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents dont font preuve les autorités de certains États membres;

Appels en cours du Parlement concernant le rapport annuel sur l’état de droit

19.  demande une nouvelle fois à la Commission d’étendre la portée de son rapport aux valeurs consacrées par l’article 2 du traité UE; rappelle l’existence d’un lien intrinsèque entre l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux; engage instamment la Commission et le Conseil à entamer immédiatement des négociations avec le Parlement concernant un accord interinstitutionnel sur un mécanisme commun de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, qui devrait couvrir l’ensemble des valeurs inscrites à l’article 2 du traité UE; déplore que les violations des droits de l’homme dont sont victimes les migrants aux frontières extérieures de l’Union ne fassent pas partie de l’évaluation réalisée par la Commission;

20.  demande l’inclusion, dans le rapport annuel, d’éléments importants manquants de la liste des critères de l’état de droit adoptée en 2016 par la Commission de Venise, tels que la prévention des abus de pouvoir, l’égalité devant la loi et la non-discrimination;

21.  se félicite que la Commission ait inclus dans son rapport la mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) par les États membres en tant qu’indicateur de la qualité et du respect de l’état de droit; invite la Commission à étendre cette analyse au processus de bonne mise en œuvre de ces décisions à l’échelle nationale;

22.  estime que la coopération avec le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales revêt une importance particulière pour faire progresser la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux dans l’Union; enjoint la Commission à analyser les avis des organes de suivi des traités des Nations unies;

23.  invite de nouveau la Commission à inclure un nouveau chapitre séparé sur les institutions de l’Union qui évaluerait la situation concernant la séparation des pouvoirs, le cadre de lutte contre la corruption, l’obligation de rendre des comptes et l’équilibre des pouvoirs;

24.  regrette vivement que le Conseil ne soit pas en mesure d’obtenir de véritables avancées dans le cadre des procédures en cours engagées au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE; invite instamment le Conseil à considérer toute nouvelle évolution affectant l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux; lance de nouveau un appel au Conseil pour qu’il réponde aux recommandations dans le cadre de cette procédure, soulignant que tout retard d’action supplémentaire serait constitutif d’une violation du principe de l’état de droit par le Conseil lui-même; insiste pour que le rôle et les compétences du Parlement soient respectés;

25.  condamne fermement les autorités d’États membres de l’Union qui refusent de s’engager dans le dialogue annuel de la Commission sur l’état de droit;

26.  déplore que le rapport ne reconnaisse pas explicitement que le recul de l’état de droit dans plusieurs États membres est un processus délibéré; invite la Commission à indiquer clairement que lorsque les valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE sont violées de manière systématique, délibérée, grave et permanente pendant une certaine période, il se peut que les États membres ne remplissent plus tous les critères qui définissent une démocratie; rappelle que le Parlement a déjà indiqué que la Hongrie s’est transformée en un régime hybride d’autocratie électorale, comme le montrent les indicateurs les plus pertinents; réitère les recommandations adressées à la Commission, à savoir, établir une distinction entre les violations systémiques et individuelles afin d’éviter le risque de banaliser les violations les plus graves de l’état de droit et assortir les recommandations par pays de délais de mise en œuvre, d’objectifs et de mesures concrètes à prendre;

27.  rappelle qu’il s’est dit en faveur de la participation d’un panel d’experts indépendants chargé de conseiller les trois institutions, en étroite coopération avec la FRA; demande une nouvelle fois à la Commission d’inviter la FRA à fournir des conseils méthodologiques et à mener des recherches comparatives afin d’apporter des précisions dans des domaines clés du rapport annuel, compte tenu du lien intrinsèque entre droits fondamentaux et état de droit; demande à son Bureau, compte tenu des réticences de la Commission et du Conseil, d’organiser une procédure de passation de marchés visant à former un tel panel sous les auspices du Parlement, conformément à l’engagement pris dans ses précédentes résolutions(26), afin de conseiller le Parlement sur le respect des valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE dans les différents États membres, et de donner l’exemple quant à la manière dont un tel panel peut fonctionner dans la pratique;

28.  réaffirme que le cycle annuel de l’état de droit devrait servir de contribution à l’activation d’autres instruments pour répondre à des menaces ou des violations de l’état de droit au niveau national, tels que l’article 7 du traité UE, le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit, le cadre pour l’État de droit, les procédures d’infraction, y compris les procédures accélérées, les demandes en référé devant la CJUE et les recours pour non-application des arrêts de la CJUE, ou les instruments prévus par la législation financière de l’Union; demande une nouvelle fois à la Commission d’établir un lien direct entre les rapports annuels sur l’état de droit, entre autres sources, et le mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit;

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29.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, au Conseil de l’Europe, à l’OSCE, aux Nations unies ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 1. (2) JO L 156 du 5.5.2021, p. 1. (3) JO C 215 du 19.6.2018, p. 162. (4) JO C 129 du 5.4.2019, p. 13. (5) JO C 390 du 18.11.2019, p. 117. (6) JO C 433 du 23.12.2019, p. 66. (7) JO C 363 du 28.10.2020, p. 45. (8) JO C 395 du 29.9.2021, p. 2. (9) JO C 415 du 13.10.2021, p. 36. (10) JO C 67 du 8.2.2022, p. 86. (11) JO C 81 du 18.2.2022, p. 27. (12) JO C 99 du 1.3.2022, p. 146. (13) JO C 205 du 20.5.2022, p. 2. (14) JO C 251 du 30.6.2022, p. 48. (15) JO C 347 du 9.9.2022, p. 2. (16) JO C 347 du 9.9.2022, p. 168. (17) JO C 479 du 16.12.2022, p. 18. (18) JO C 493 du 27.12.2022, p. 108. (19) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0324. (20) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0325. (21) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0371. (22) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0372. (23) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0389. (24) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0422. (25) Résolutions du 24 juin 2021 sur le rapport 2020 de la Commission sur l’état de droit et du 19 mai 2022 sur le rapport 2021 de la Commission sur l’état de droit. (26) Résolutions du 24 juin 2021 sur le rapport 2020 de la Commission sur l’état de droit et du 19 mai 2022 sur le rapport 2021 de la Commission sur l’état de droit.