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 Texte intégral 
Procédure : 2021/0206(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0157/2022

Textes déposés :

A9-0157/2022

Débats :

PV 07/06/2022 - 2
CRE 07/06/2022 - 2
PV 17/04/2023 - 15
CRE 17/04/2023 - 15

Votes :

PV 08/06/2022 - 10.5
CRE 08/06/2022 - 10.5
Explications de votes
PV 22/06/2022 - 13.2
CRE 22/06/2022 - 13.2
PV 18/04/2023 - 4.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P9_TA(2022)0247
P9_TA(2023)0101

Textes adoptés
PDF 130kWORD 59k
Mardi 18 avril 2023 - Strasbourg
Fonds social pour le climat
P9_TA(2023)0101A9-0157/2022
Résolution
 Texte
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2023 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un Fonds social pour le climat (COM(2021)0568 – C9-0324/2021 – 2021/0206(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0568),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 91, paragraphe 1, point d), l’article 192, paragraphe 1, et l’article 194, paragraphe 1, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0324/2021),

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis de la Cour des comptes du 15 décembre 2022(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 9 décembre 2021(2),

–  vu l’avis du Comité des régions du 27 avril 2022(3),

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 février 2023, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les articles 59 et 40 de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission des budgets, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission des transports et du tourisme et de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9-0157/2022),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(4);

2.  prend acte des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 17 du 18.1.2023, p. 9.
(2) JO C 152 du 6.4.2022, p. 158.
(3) JO C 301 du 5.8.2022, p. 70.
(4) La présente position remplace les amendements adoptés le 22 juin 2022 (JO C 32 du 27.1.2023, p. 250).


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 avril 2023 en vue de l'adoption du règlement (UE) 2023/... du Parlement européen et du Conseil instituant un Fonds social pour le climat et modifiant le règlement (UE) 2021/1060
P9_TC1-COD(2021)0206

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2023/955.)


ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclarations de la Commission à l'occasion de l'adoption du règlement (UE) 2023/955(1) du Parlement européen et du Conseil instituant un Fonds social pour le climat et modifiant le règlement (UE) 2021/1060

Définition de la précarité énergétique

Dans le cadre des négociations sur la refonte de la directive relative à l'efficacité énergétique, la Commission a l’intention de présenter une modification ciblée du règlement établissant un Fonds social pour le climat afin de mettre à jour la définition de la précarité énergétique conformément à l'accord intervenu sur la définition de la précarité énergétique dans la refonte de la directive relative à l’efficacité énergétique.

Protection du budget de l’Union

Dans l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres, les points 30 à 33 exigent de la Commission qu’elle mette à disposition un système d’information et de suivi intégré et interopérable, comprenant un outil unique d’exploration de données et de calcul du risque, pour évaluer et analyser les données requises en vue d’une application généralisée par les États membres. En outre, les trois institutions sont convenues de coopérer loyalement, au cours de la procédure législative relative aux actes de base concernés, pour donner suite aux conclusions du Conseil européen de juillet 2020 à ce sujet.

La Commission considère que l’accord conclu par les colégislateurs sur l’utilisation d’un outil unique d’exploration de données et la collecte et l’analyse de données sur les bénéficiaires effectifs des destinataires de financements n’est pas suffisant pour renforcer la protection du budget de l’Union contre les fraudes et les irrégularités, ainsi que pour garantir l’efficacité des contrôles en matière de conflits d’intérêts, d’irrégularités, de questions de double financement et d’utilisation abusive des fonds à des fins délictueuses. Dès lors, l’approche convenue par les colégislateurs dans le règlement établissant un Fonds social pour le climat ne répond pas de manière appropriée à l’ambition affichée dans l’accord interinstitutionnel et à l’esprit de celui-ci.

Système de contrôle interne de l’État membre

La Commission considère que l’accord conclu par les colégislateurs au titre de l’«Annexe III – Principales exigences pour le système de contrôle de l’État membre» du règlement établissant un Fonds social pour le climat en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de désigner plus d’une autorité pouvant se voir confier la responsabilité de signer la déclaration de gestion accompagnant les demandes de paiement pourrait entraîner des inefficacités et une dilution des responsabilités et créer une confusion quant aux rôles des autorités.

(1) JO 130 du 16.5.2023, p. 1.

Dernière mise à jour: 7 août 2023Avis juridique - Politique de confidentialité