Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le titre V du traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment son chapitre 2, section 2, sur les dispositions concernant la politique de sécurité et de défense commune (PSDC),

–  vu les conclusions de la présidence du sommet du Conseil européen réuni à Santa Maria da Feira les 19 et 20 juin 2000,

–  vu l’objectif global civil 2008 approuvé par le Conseil européen le 17 décembre 2004,

–  vu le nouvel objectif global civil 2008 approuvé par le Conseil européen le 19 novembre 2007,

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 11 décembre 2013 intitulée «L’approche globale de l’UE à l’égard des crises et conflits extérieurs» (JOIN(2013)0030),

–  vu les conclusions du Conseil du 22 janvier 2018 sur l’approche intégrée à l’égard des conflits et des crises extérieurs,

–  vu les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 19 novembre 2018, sur l’établissement d’un pacte en matière de PSDC civile,

–  vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2018 sur les femmes, la paix et la sécurité,

–  vu les conclusions du Conseil du 14 novembre 2022 sur les femmes, la paix et la sécurité,

–  vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 25 novembre 2020 intitulée «Plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes (GAP III) — un programme ambitieux pour l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes dans l’action extérieure de l’Union européenne» (JOIN(2020)0017), l’approche stratégique de l’Union à l’égard des femmes, de la paix et de la sécurité du 10 décembre 2018 et son plan d’action du 4 juillet 2019, ainsi que la stratégie et le plan d’action du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 21 décembre 2021 visant à renforcer la participation des femmes aux missions civiles de la PSDC 2021-2024,

–  vu les conclusions du Conseil du 5 juin 2020 sur la jeunesse dans l’action extérieure,

–  vu la feuille de route du Conseil du 9 novembre 2020 sur le changement climatique et la défense,

–  vu le concept d’approche intégrée en matière de changement climatique et de sécurité adopté par le Conseil le 5 octobre 2021,

–  vu la troisième conférence annuelle d’examen sur le pacte en matière de PSDC civile qui s’est tenue à Bruxelles le 19 novembre 2021,

–  vu la quatrième et dernière conférence annuelle d’examen sur le pacte en matière de PSDC civile du 16 novembre 2022,

–  vu les conclusions du Conseil du 13 décembre 2021 sur le pacte en matière de PSDC civile,

–  vu le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009(1) du Conseil (‘règlement relatif à l’IVCDCI’),

–  vu la «boussole stratégique en matière de sécurité et de défense – pour une Union européenne qui protège ses citoyens, ses valeurs et ses intérêts, et qui contribue à la paix et à la sécurité internationales», approuvée par le Conseil le 21 mars 2022 et entérinée par le Conseil européen le 25 mars 2022,

–  vu les conclusions du Conseil du 12 décembre 2022 sur le pacte en matière de PSDC civile,

–  vu le rapport du SEAE du 30 mars 2022 relatif au suivi de l’étude préliminaire sur l’intégration des droits de l’homme et de l’égalité des genres dans la politique de sécurité et de défense commune de l’Union européenne,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0091/2023),

A.  considérant que, depuis 1999, la gestion civile des crises est un axe essentiel de la PSDC de l’Union pour la prévention des conflits, la stabilisation et la promotion d’une paix durable; que 20 ans se sont écoulés depuis que la mission civile de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine a été lancée en 2003 en tant que toute première mission de PSDC; que la gestion civile des crises trouve son fondement dans les traités et dans les priorités du Conseil européen de Santa Maria da Feira de 2000; que les États membres sont chargés de répondre aux besoins des missions en matière de capacités, conformément à l’article 42 du traité UE; que l’UE mène actuellement 12 missions civiles, et qu’en 20 ans de gestion civile des crises, elle a déployé 24 missions sur trois continents différents, ce qui montre que la demande de gestion civile des crises a augmenté, notamment en raison de la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine; que les missions civiles sont essentielles dans le cadre plus large de la réaction de l’Union face aux défis en matière de sécurité par des moyens non militaires et qu’elles nécessitent une formation et des capacités opérationnelles efficaces pour suivre le rythme de l’évolution de l’environnement des menaces à l’est et au sud de l’Europe; que la détérioration de l’environnement sécuritaire et la crise humanitaire à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union ont entraîné une demande accrue de missions de la PSDC, exerçant ainsi une pression considérable sur le budget de la politique de sécurité et de défense commune (PESC);

B.  considérant que l’un des objectifs de la boussole stratégique de l’Union est de renforcer les missions et opérations civiles et militaires de la PSDC de l’Union en leur donnant des mandats plus solides et plus souples, en favorisant des processus décisionnels rapides et plus souples et en garantissant une plus grande solidarité financière; que l’identité européenne des missions de la PSDC renforce le statut de puissance civile légitime de l’Union; que l’Union est déterminée à devenir un garant de la sécurité plus ferme et plus décisif, à être mieux préparée à faire face aux menaces et aux défis actuels et futurs, et à défendre l’architecture de sécurité européenne et mondiale avec ses partenaires; que la PSDC civile est un instrument unique permettant à l’Union de répondre aux crises les plus urgentes par des moyens civils; que l’accès de la PSDC à la planification, aux ressources et à la logistique lui donne le potentiel de devenir le principal acteur permettant la gestion civile des crises pendant les situations d’urgence, et devrait être utilisé comme centre pratique de résilience et de relèvement des sociétés face à des catastrophes d’origine humaine et naturelle; qu’il devrait permettre aux missions et opérations de la PSDC de s’adapter rapidement aux nouvelles menaces et aux nouveaux défis et d’accroître leur efficacité, compte tenu également du nouveau contexte sécuritaire et de la présence croissante de nos concurrents stratégiques sur les théâtres opérationnels; que, dans le contexte géopolitique actuel, il est nécessaire de mettre en place de toute urgence une PSDC civile plus efficace; que l’Union et les États membres sont convenus de renforcer la PSDC civile au moyen d’un nouveau pacte permettant un déploiement plus rapide, y compris dans des environnements complexes;

C.  considérant qu’il a été décidé en 2001, lors du Conseil de Göteborg, de déployer 200 juges et procureurs, une réserve d’experts dans le domaine de l’administration civile, et des équipes de protection civile comptant jusqu’à 2 000 personnes; que l’objectif global civil 2010 a ajouté 285 experts dans les domaines de l’analyse des conflits, de la justice transitionnelle et du dialogue, et prévu la création d’équipes d’intervention civile, vivier de 100 experts;

D.  considérant que la PSDC civile contribue à l’approche intégrée des conflits et des crises dans des domaines tels que le maintien de l’ordre, l’état de droit, l’administration civile, la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et la surveillance conformément aux articles 42 et 43 du traité UE et qu’elle s’accompagne de mesures complémentaires mises en œuvre dans le cadre de l’instrument de l’Union «L’Europe dans le monde», renforçant ainsi la sécurité internationale;

E.  considérant que l’adoption du pacte en matière de PSDC civile en 2018 a constitué un progrès important dans l’amélioration de la capacité de gestion civile des crises de l’Union, en renforçant l’adhésion des États membres, leur responsabilité et la contribution aux ressources; qu’un niveau plus élevé d’engagement politique et technique ainsi que de ressources humaines et économiques est nécessaire de la part des États membres pour atteindre les objectifs convenus qui doivent encore être atteints et pour accroître la légitimité de ces missions;

F.  considérant que les missions de PSDC civile ont, au fil des ans, été élargies pour inclure, entre autres, la justice transitionnelle, la médiation, le dialogue et l’analyse des conflits, le soutien à la mise en œuvre de réformes au moyen de conseils pratiques, de formations et d’équipements, et qu’elles doivent s’adapter sans attendre aux défis nouveaux et émergents, tels que les menaces hybrides, y compris les cyberattaques, l’instrumentalisation de la migration, l’ingérence étrangère, l’influence et la manipulation de l’information, le terrorisme et la radicalisation, la sécurité maritime, la criminalité organisée et la protection du patrimoine culturel; que les missions et opérations menées par l’Union au titre de la PSDC sont également la cible de menaces hybrides, y compris la désinformation, qui mettent en péril leur capacité à stabiliser efficacement le pays dans lequel elles sont déployées; que le changement climatique et la dégradation de l’environnement affectent gravement l’environnement opérationnel de la gestion des crises et exigent une attention accrue dans la planification et la mise en œuvre des missions civiles;

G.  considérant que de nombreuses zones touchées par les conflits comptent une importante population jeune; que les jeunes devraient participer activement à l’instauration d’une paix et d’une sécurité durables, en contribuant à la prévention des conflits et à la consolidation de la paix, notamment par la promotion de l’état de droit, de la justice et de la réconciliation; que l’Union s’est engagée à promouvoir les droits de l’enfant dans son action extérieure, mais que cet engagement ne se traduit pas encore pleinement dans le cadre de la PSDC;

H.  considérant que l’Union s’est engagée à placer le programme en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité au cœur de sa PESC et que les États membres se sont engagés à promouvoir une meilleure représentation des femmes dans les missions de la PSDC, mais que le pacte en matière de PSDC civile (2018) ne fixe pas d’objectif concret pour la représentation des femmes dans les missions civiles et ne fait aucune référence à la parité entre les hommes et les femmes;

I.  considérant que la représentation des femmes dans les missions et opérations de la PSDC est restée inchangée entre 2015 et 2020; que, dans les structures civiles du siège (direction de l’approche intégrée de la sécurité et de la paix, direction de la politique de sécurité et de défense, et capacité civile de planification et de conduite), les femmes représentent environ 50 % de l’ensemble du personnel, mais qu’elles continuent d’être sous-représentées aux postes d’encadrement (30 %);

J.  considérant, que depuis 2017, l’ensemble du personnel doit suivre une séance de formation obligatoire préalable au déploiement comportant des éléments relatifs aux droits de l’homme et à l’égalité entre les hommes et les femmes; que plus d’un tiers des personnes interrogées dans le cadre du rapport du SEAE relatif au suivi de l’étude préliminaire sur l’intégration des droits de l’homme et de l’égalité des genres dans la PESC de l’Union n’ont pas bénéficié de cette séance de formation;

K.  considérant que les États membres devraient adopter un nouveau pacte en matière de PSDC civile d’ici au mois de mai 2023 afin de poursuivre leurs efforts en faveur de missions civiles de PSDC plus efficaces et plus performantes, compte tenu des défis croissants en matière de sécurité au niveau mondial; que l’évolution du paysage géopolitique et de l’environnement de sécurité, y compris les conflits autour de l’Union européenne et sur le territoire européen, ainsi que la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine, la désinformation, le terrorisme et les menaces hybrides et malveillantes, nécessitent un engagement plein et entier afin de renforcer la PSDC civile au moyen d’un nouveau pacte en la matière;

Pour une meilleure vision stratégique de la gestion civile des crises

1.  souligne que la gestion civile des crises contribue de manière importante à la paix et à la sécurité internationales et qu’elle joue un rôle capital dans la mise en œuvre de l’approche intégrée de l’Union à l’égard des conflits et des crises extérieurs;

2.  rappelle que la gestion des crises est au cœur de la PSDC de l’Union, notamment par l’intermédiaire de ses missions et opérations militaires et civiles; rappelle qu’une des principales conclusions de l’analyse de la menace pour 2020 est la nécessité de renforcer la capacité de l’Union à réagir rapidement aux crises et d’améliorer son état de préparation général; souligne l’importance des missions confiées au personnel affecté aux missions civiles de la PSDC, ce qui implique que les États membres doivent fournir des profils pertinents pour accroître les contributions nationales aux missions civiles de la PSDC, et que le SEAE doit mettre en œuvre une politique attentive en matière de ressources humaines; note que l’Union joue également un rôle clé dans la création d’emplois pour la main-d’œuvre internationale et locale;

3.  demande aux États membres de saisir l’occasion du nouveau pacte en matière de PSDC civile pour renforcer leur vision stratégique de la gestion civile des crises en clarifiant le rôle, l’efficacité et la valeur ajoutée de la PSDC civile et en définissant un niveau commun d’ambition en matière de gestion civile des crises;

4.  rappelle que l’analyse de la menace qui a précédé l’adoption de la boussole stratégique en 2022 a constitué un effort sans précédent pour mettre à jour la doctrine de l’Union en matière de sécurité et de défense: invite les États membres et le SEAE à tirer parti de cette analyse dans leurs discussions sur l’avenir de la gestion civile des crises et sur le recours envisagé à l’instrument civil de la PSDC;

5.  estime que les tâches traditionnelles de la PSDC civile, que sont le maintien de l’ordre, l’état de droit, l’administration civile, la réforme du secteur de la sécurité, la surveillance, le désarmement et la démobilisation, demeurent plus importantes que jamais pour la stabilisation et la modernisation des secteurs de la sécurité et de la justice; souligne la nécessité de continuer à mettre à jour et à élargir les tâches dans le cadre de l’approche intégrée et dans le cadre des traités face aux nouveaux risques et aux nouvelles menaces, qui ont modifié l’environnement sécuritaire; met l’accent sur la nécessité de procéder à l’intégration des questions transversales, et de renforcer l’importance qui leur est donnée, dont:

6.  souligne la nécessité d’intégrer de manière plus proactive les concepts de sécurité humaine, les besoins de sécurité de la population locale, la prise en compte de la dimension de genre, le contrôle parlementaire, la transparence et la responsabilité du secteur local de la sécurité dans le mandat et les opérations de la mission;

7.  souligne que le succès des missions de PSDC civile dépend fortement de l’ouverture aux perspectives du pays d’accueil et de son adhésion auxdites missions; encourage le recours à des approches sur mesure, à la participation active et à la coopération avec l’administration et la société civile d’accueil, ainsi qu’avec la population locale; souligne dès lors l’importance de l’appropriation des enjeux par la population locale tout au long de la mise en œuvre du mandat de la mission, de la conception à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation; souligne qu’il est nécessaire que le personnel des missions de PSDC civile noue des relations de confiance avec les gouvernements, la société civile et les populations locales dans les pays où se déroulent les missions, ce qui requiert une bonne appréciation de la situation, une compréhension culturelle et une connaissance des langues locales; se félicite des lignes directrices opérationnelles du SEAE visant à promouvoir l’engagement proactif de la société civile dans les missions de la PSDC; rappelle que les missions doivent accorder une attention particulière à la dynamique des conflits, évaluer en profondeur les risques et mettre en place des processus d’atténuation de ces risques, et qu’elles doivent prévoir un suivi et une évaluation davantage axés sur l’impact des interventions de la PSDC, ainsi que davantage de mécanismes de consultation et de retour d’information; recommande la mise en place de canaux formels, informels et anonymes sûrs pour le retour d’information des missions et les plaintes émanant de la société civile, afin d’aider l’Union à mieux comprendre l’efficacité de ses opérations;

8.  note que, dans certains cas, le succès des missions civiles de la PSDC est compromis par le fait que les gouvernements sur place n’ont pas respecté leurs engagements en matière de réformes; demande par conséquent une coopération renforcée avec les pays d’accueil et que soit apportée la même attention à la formation et aux réformes institutionnelles; demande que l’approche intégrée de l’Union, qui englobe les missions civiles de la PSDC, l’aide au développement et l’assistance, soit utilisée pour fournir aux missions de PSDC civiles l’effet de levier nécessaire pour maintenir les gouvernements d’accueil sur la bonne voie pour respecter leurs engagements, les libertés fondamentales et les droits de l’homme; souligne qu’il importe que les missions civiles de la PSDC se coordonnent avec d’autres partenaires internationaux participant à des activités similaires dans le pays d’accueil; constate que les missions de PSDC civiles se déroulent souvent dans des pays et des régions contestés par des acteurs étatiques et non étatiques prêts à saper la capacité et la crédibilité de l’Union en tant que garant de la sécurité; souligne à cet égard qu’afin de rendre crédibles l’ensemble des engagements de l’Union aux yeux des populations et des autorités locales et régionales, il convient de s’appuyer sur une coopération étroite et honnête avec les populations sur place et de maintenir une communication régulière entre le personnel des missions, les autorités nationales et l’ensemble de la population; invite dès lors l’Union et ses États membres à renforcer leur communication stratégique sur la gestion civile des crises, afin d’obtenir un soutien politique au sein de l’Union et dans les pays où des missions ont lieu, en prévoyant une communication stratégique sur mesure pour chaque mission, en mettant en avant les objectifs et les valeurs de la mission et les avantages qu’elle apporte à la population locale, et à soutenir un recrutement plus efficace de personnel qualifié, y compris féminin, pour les missions civiles de la PSDC;

9.  estime que la PSDC civile devrait s’inscrire dans une stratégie politique plus large s’attaquant aux causes profondes des conflits, y compris le changement climatique; rappelle que les missions devraient s’appuyer sur des analyses des conflits tenant compte du climat et demande que le changement climatique et la dégradation de l’environnement soient davantage pris en compte dans la gestion civile des crises; souligne que le lien entre le changement climatique et la sécurité doit être inclus dans le pacte 2.0, en indiquant clairement comment il peut être mis en œuvre dans le cadre de la gestion civile des crises; réitère l’appel lancé par le Conseil dans ses conclusions de décembre 2022 pour que les missions et opérations mettent en place des mesures concrètes visant à réduire leur empreinte environnementale dans le but de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe;

10.  souligne qu’il importe d’évaluer les efforts déployés au titre de la PSDC civile dans des domaines spécifiques, notamment pour faire face aux problèmes de sécurité nouveaux et émergents, tels que l’instrumentalisation de la migration, la sécurité maritime et la criminalité organisée; déplore les lacunes persistantes dans la capacité de l’Union à prévenir et à détecter les menaces hybrides, en particulier la manipulation de l’information, qui ont une incidence directe sur le succès des missions civiles de la PSDC; se félicite à cet égard de la décision d’élaborer une boîte à outils hybride de l’Union aux fins d’une réponse coordonnée aux campagnes hybrides; salue en outre la communication conjointe sur la politique de cyberdéfense de l’Union et relève l’importance de la cyberrésilience pour les missions de PSDC, tout en soulignant la nécessité de poursuivre la mise en place de la politique et des capacités de cyberdéfense de l’Union, y compris la mise en place d’équipes de cyberréaction rapide et leur élargissement en vue de soutenir les missions de PSDC civiles; réaffirme la nécessité de développer de toute urgence leurs capacités stratégiques de communication, y compris des systèmes de communication sûrs s’appuyant sur le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que de mettre en place une plateforme commune pour le partage des connaissances, y compris entre la capacité civile de planification et de conduite (CCPC) et les opérations sur le terrain, en tirant parti des innovations technologiques, de manière à renforcer la sensibilisation et la résilience des missions PSDC en matière de cybersécurité; demande le renforcement de la cyberrésilience de l’ensemble des structures de la CCPC et des missions de PSDC;

11.  demande aux États membres et au SEAE de s’attaquer aux menaces constantes et croissantes qui pèsent sur la protection et la préservation du patrimoine culturel et de mettre un coup d’arrêt au trafic de biens culturels, en particulier dans les zones de conflit;

12.  demande que le nouveau pacte en matière de PSDC civile soit mis à profit pour favoriser la pleine participation des femmes, sur un pied d’égalité et de manière effective, à la PSDC civile; souligne la contribution significative des femmes au succès des missions et opérations de PSDC, et qu’elle renforce la crédibilité de l’Union en tant que défenseure de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes dans le monde; rappelle le troisième plan d’action de l’Union sur l’égalité des sexes (2020-2024), qui exige l’intégration systématique d’une perspective de genre dans toutes les politiques et actions extérieures de l’Union, y compris la PSDC; invite instamment les États membres et le SEAE à favoriser l’augmentation du nombre de femmes dans les opérations de la PSDC, notamment, dans un premier temps, pour porter cette participation à au moins 40 % de l’ensemble des missions et à tous les niveaux à l’horizon 2024; recommande aux États membres d’approuver la stratégie et le plan d’action de la CCPC visant à renforcer la participation des femmes aux missions civiles de la PSDC pour la période 2021-2024; invite dès lors les États membres à s’engager à atteindre progressivement la parité entre les hommes et les femmes dans la nomination des chefs de mission et des autres postes d’encadrement supérieur; encourage leur coopération étroite avec les acteurs de la société civile locale pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la dimension de genre dans la mesure du possible;

13.  demande la mise en œuvre effective de la protection de l’enfant et du programme concernant les enfants face aux conflits armés, ainsi que du programme en faveur de la jeunesse, de la paix et de la sécurité dans la gestion civile des crises, la participation active des jeunes à la conception et à la mise en œuvre des missions et opérations, et l’application d’une approche tenant compte des jeunes pour l’analyse des conflits;

14.  souligne qu’il est indispensable d’anticiper les évolutions à venir dans l’environnement de sécurité pour que la gestion civile des crises atteigne ses objectifs stratégiques; demande que le nouveau pacte en matière de PSDC civile mette en place davantage de planification par scénarios, de prospective stratégique et d’analyse des conflits ainsi que des alertes précoces dans la prise des décisions concernant les missions et les mandats;

15.  invite la CCPC, le Comité militaire de l’Union européenne et l’état-major de l’Union à élaborer un modèle permettant de générer et de partager des concepts de planification de campagne/mission fondés sur les meilleures pratiques, qui soient communiqués le plus tôt possible aux partenaires essentiels à la réussite de la campagne;

16.  demande à la CCPC et à la capacité militaire de planification et de conduite de l’Union (MPCC) de mettre l’accent sur la formation professionnelle civilo-militaire de l’ensemble du personnel des missions de la PSDC en faisant appel au Collège européen de sécurité et de défense pour renforcer l’expertise des professionnels civils et de la défense afin d’aider le personnel de la PSDC à mieux reconnaître et faire face à la complexité des défis sécuritaires dans leurs pays de déploiement;

17.  invite le SEAE, la MPCC, la CCPC et le siège de la PSDC à favoriser une nouvelle culture de la compréhension entre les partenaires civils et militaires fondée sur des relations institutionnelles renforcées, une conscience partagée et une évaluation conjointe, dans le but de mettre au point une culture et un cadre de planification exhaustifs;

18.  invite instamment les États membres, la Commission et le SEAE à élaborer un plan concret sur la manière de mettre en œuvre l’approche intégrée et de veiller à ce que tous les instruments pertinents de l’Union (PSDC militaire, Europe dans le monde, instrument d’aide de préadhésion) soient appliqués de manière cohérente et conduisent plus efficacement à la réalisation des objectifs généraux de l’Union; appelle à consentir des efforts supplémentaires pour gérer la transition entre les différents instruments politiques et techniques de l’Union;

19.  souligne l’importance de la coopération, notamment une coordination plus étroite en matière de mandats avec des partenaires tels que les Nations unies, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’OTAN, pour faire face aux menaces et aux défis actuels et à venir en matière de sécurité;

20.  demande instamment aux États membres d’inviter et d’associer les pays candidats à l’adhésion à l’Union au cas par cas aux missions civiles de la PSDC; demande une aide pour former les pays intéressés et les préparer à une telle participation; rappelle à cet égard la valeur ajoutée que des partenariats avec des pays tiers peuvent apporter aux missions de PSDC civiles; se félicite du soutien apporté par des pays tiers à l’Ukraine et rappelle que des pays tels que la Norvège, l’Islande, l’Australie, la Suisse, les États-Unis, le Canada, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni pourraient également apporter des ressources politiques et financières considérables aux missions civiles de la PSDC; invite la Commission à revoir son cadre applicable aux accords de participation avec des pays tiers partenaires, étant donné que le nombre d’experts détachés par des pays tiers est passé de 200 à 10 depuis 2010;

Mise en œuvre du pacte

21.  prend acte des réalisations qu’a permises le pacte de 2018 en mobilisant les États membres autour de l’élaboration de leurs plans nationaux de mise en œuvre, notamment grâce au dialogue structuré et à l’échange des bonnes pratiques et des enseignements tirés, et en prolongeant ces plans par des processus structurés et réguliers en matière de capacités à arrêter en commun, et en promouvant la coopération régionale et les actions conjointes entre les États membres;

22.  soutient les initiatives visant à élaborer un instrument de formation et d’équipement à destination des missions civiles dans le but de renforcer la capacité de l’Union à soutenir les pays tiers et à répondre à leurs attentes et besoins concrets; demande par conséquent que ces efforts soient poursuivis et que soient fixés davantage d’objectifs chiffrés ainsi que des échéances pour toutes les actions, y compris la désignation des entités compétentes;

23.  attire l’attention sur les chantiers à mener autour des missions de PSDC civiles, notamment la disponibilité des capacités et des ressources, la réactivité, la résorption du manque d’indicateurs clés de performance, une plus grande rapidité dans la prise des décisions, mais aussi la mise en place de missions plus évolutives, adaptables et modulaires et de mandats plus clairs, et souligne que ces points étaient déjà abordés dans le premier pacte, qui a eu pour effet de renforcer l’importance attachée à la PSDC civile, mais n’a pas abouti à la pleine mise en œuvre opérationnelle et au renforcement correspondant de la participation et de l’adhésion des États membres au processus, questions qu’il faut traiter d’urgence dans le nouveau pacte en matière de PSDC civile;

24.  prend acte du nombre d’opérations de PSDC civiles au long cours, qui fait apparaître la nécessité d’objectifs bien définis, tant politiques qu’opérationnels, de stratégies de sortie et d’une évaluation des opérations; demande la mise en place de stratégies de sortie pour les missions civiles, assorties d’indicateurs pour en mesurer le succès, permettant de mettre fin plus rapidement auxdites missions lorsque leurs objectifs opérationnels et politiques sont atteints mais aussi lorsqu’ils ne sont pas atteints, ou lorsqu’il n’est plus possible de réunir les conditions adéquates de sécurité, politiques ou stratégiques dans le pays où se déroule la mission; demande, par conséquent, un débat politique franc sur la clôture des missions qui ne produisent pas l’impact souhaité, situation qui risque de légitimer l’absence de progrès dans le pays d’accueil;

25.  relève que les seules évaluations des mandats des missions de PSDC civiles actuellement réalisées sont les revues stratégiques, qui donnent des éléments d’appréciation lors du renouvellement, de l’adaptation ou de la clôture des missions; souligne qu’il importe d’élaborer et de mettre en place un système et une méthode permettant d’évaluer la réalisation des missions, leur efficacité et leur gestion financière; met l’accent à cet égard sur l’importance de mettre en place un mécanisme impartial et indépendant pour évaluer l’impact des missions; salue le document du SEAE présentant les possibilités en matière d’évaluation; rappelle que l’évaluation des missions de PSDC civiles et de leur efficacité doit être assortie de ressources suffisantes et que des évaluations systématiques devraient donner des éléments d’appréciation en vue de la prise de décisions politiques sur les missions tant actuelles que futures;

26.  salue les lignes directrices opérationnelles de la CCPC du SEAE qui ont vocation à éclairer les missions de PSDC civiles sur les moyens de nouer dès l’amont le dialogue avec les acteurs de la société civile, qui sont des partenaires essentiels à tous les niveaux et à tous les stades des processus; salue les lignes directrices opérationnelles du SEAE relatives à l’intégration des droits de l’homme et au devoir de vigilance en matière de droits de l’homme, et demande leur mise en œuvre en bonne et due forme, notamment par l’élaboration de procédures internes précises pour la gestion des risques en matière de droits de l’homme liés au soutien apporté au secteur de la sécurité;

Renforcer et fournir les capacités pour respecter le niveau d’ambition du pacte

27.  demande au SEAE d’élaborer, avec les services compétents de la Commission et les États membres, un processus structuré et régulier de développement des capacités permettant d’évaluer les disponibilités des États membres en matière de capacités, d’élaborer des exigences à respecter, de réaliser une analyse des lacunes et d’examiner périodiquement les progrès accomplis; encourage le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à étudier la possibilité de prévoir des incitations financières pour soutenir les États membres dans leurs efforts de développement des capacités, comme indiqué dans le pacte civil de 2018, tout en rappelant aux États membres de maintenir l’engagement pris dans le nouveau pacte de développer l’ensemble des capacités nécessaires pour entreprendre et soutenir des missions de gestion civile des crises;

28.  déplore que, bien qu’elles soient l’un des grands engagements du pacte, les missions de PSDC civiles continuent de pâtir du non-respect par les États membres de leur promesse de fournir suffisamment de personnel, dix États membres fournissant actuellement 78 % du personnel détaché, les dix-sept autres seulement 22 %; invite les États membres à maintenir un engagement, dans le nouveau pacte, de porter conjointement le nombre et la part du personnel détaché dans l’ensemble des missions et à tous les niveaux, tout en visant un objectif de 100 % de personnel détaché pour tous les postes opérationnels et d’au moins 60 % de personnel détaché pour les postes non opérationnels; invite les États membres à harmoniser leurs exercices de détachement de personnel afin de réduire les effets perturbateurs causés par la rotation non coordonnée d’agents entre les missions; invite en outre les États membres à veiller, dans leurs politiques d’évolution de carrière, à ce que le personnel détaché soit récompensé pour sa participation aux missions de l’Union; invite le SEAE à réexaminer la situation actuelle et à créer des indicateurs permettant aux États membres de mesurer les taux de rotation et d’occupation des postes par catégorie de poste et par type d’emploi;

29.  souligne qu’il faut réformer la politique et le système de gestion des ressources humaines et veiller à ce que les conditions de travail dans les missions de PSDC civiles engendrent un environnement plus sûr et plus inclusif, en particulier pour les femmes; salue les efforts déployés par le SEAE pour combler les lacunes affectant l’appui au personnel en mission, avec notamment la révision du code de conduite, en accordant une attention particulière aux principes des droits de l’homme, et pour élaborer un modèle permettant de générer et de partager des concepts de planification de campagne/mission fondés sur les meilleures pratiques; souligne la nécessité de mettre en place un réseau de personnes de confiance; demande un processus de consultation formelle, constructive et systématique des représentants du personnel affecté dans les missions de sécurité civile de l’Union; invite le SEAE à étudier les moyens de réduire les taux de rotation du personnel et de vacances de postes, par exemple en rallongeant les périodes de déploiement;

30.  déplore les moyens limités dont dispose le SEAE dans le domaine de la PSDC civile en général, y compris pour la CCPC, qui apporte actuellement son soutien à douze missions de 2 200 personnels avec un effectif de 110 personnes; invite les États membres à veiller à ce que la CCPC se développe rapidement pour devenir un état-major pleinement opérationnel en veillant à ce qu’elle dispose des fonds, du personnel et de l’expertise qui lui sont nécessaires; souligne la nécessité pour la MPCC de se doter d’une chaîne de commandement claire pour planifier et mener toutes les missions militaires et de recevoir le personnel, les fonds et les infrastructures nécessaires; souligne qu’il est indispensable de renforcer la coordination et l’interaction civilo-militaires au niveau de l’Union, et d’accroître la complémentarité et les synergies avec la PSDC militaire, tout en conservant des chaînes de commandement distinctes pour le volet civil et pour le volet militaire;

31.  souligne que la formation est essentielle pour l’efficacité, laquelle est indispensable à la bonne marche des missions de PSDC civile; demande la réalisation d’un examen approfondi de l’architecture de formation de la PSDC civile dans son ensemble afin de recenser les besoins, les lacunes et les doubles emplois en matière de formation dans les États membres en vue d’améliorer et d’harmoniser la politique de l’Union en matière de formation à la PSDC, en portant une attention particulière aux besoins des populations locales; estime que les éléments et notions fondamentaux des droits de l’homme et de l’intégration des questions d’égalité de genre devraient être systématiquement inclus dans les formations préalables au déploiement et dans les formations de prise de poste; rappelle que la formation en vue des missions PSDC civiles doit doter le personnel des connaissances, de la compréhension, des compétences et de l’attitude requises dans des environnements culturels complexes, y compris en ce qui concerne les besoins des populations locales, et devrait donc comprendre des sessions sur le droit humanitaire international, les droits de l’homme, l’égalité de genre, la coopération civilo-militaire, la sécurité des personnes, la sensibilité aux conflits, la lutte contre le racisme et la communication interculturelle;

32.  invite la Commission, le SEAE, la CCPC et la MPCC à mieux s’adapter à la mise en place de groupes de travail interagences, en recourant à des exercices et des formations pour contribuer à mettre en place une coopération entre les agences en matière de bonnes pratiques et de solides relations personnelles entre services, qui sont essentielles en vue de partenariats civilo-militaires efficaces dans des zones comme les pays du partenariat oriental;

33.  insiste sur l’importance de lutter contre la désinformation hostile visant les missions de PSDC civiles; demande par ailleurs un renforcement de la formation du personnel des missions en matière de prévention, de détection et de lutte face aux menaces hybrides, en particulier les manipulations de l’information; prend acte de la coopération accrue entre la division StratCom du SEAE et les missions de l’Union dans la lutte contre les opérations de désinformation qui les ciblent; demande que cette coopération associe toutes les missions de l’Union à l’étranger et demande de veiller à ce que chaque mission dispose d’un personnel bien formé chargé de surveiller, de signaler et de combattre la désinformation dans la mesure du possible; estime que la stratégie de désinformation à grande échelle devrait être combattue par un plan d’action global, efficace et coordonné du SEAE et de l’Union, avec le soutien actif des missions et des délégations;

34.  demande la mise en œuvre d’un renforcement des capacités et de formations durables et à long terme, lorsque cela est possible et nécessaire, telles que des programmes de formation des formateurs, afin de garantir la viabilité et le succès à long terme des missions; demande que les mandats des missions de PSDC comprennent des activités de conseil et de formation pour couvrir les technologies émergentes;

35.  rappelle que la gestion des connaissances est essentielle et constitue un élément clé de la mise en œuvre opérationnelle de l’approche intégrée; souligne qu’il importe d’élaborer un dispositif de gestion des connaissances permettant de conserver les savoir-faire, de favoriser les bonnes pratiques et de tirer des enseignements de manière plus systématique ainsi que d’encourager une culture de l’apprentissage chez le personnel travaillant dans les missions de PSDC civiles et sur celles-ci; salue les efforts actuellement déployés à cette fin au sein du SEAE et de la CCPC; invite les États membres à soutenir le déploiement de spécialistes de la gestion des connaissances et de l’évaluation sur le terrain et au sein de la CCPC;

Accorder une attention renouvelée et renforcée aux missions actuelles

36.  se félicite de la révision du mandat de la mission de conseil de l’Union européenne en Ukraine aux fins de la mise en œuvre de nouvelles activités de soutien à l’Ukraine face à la guerre d’agression menée par la Russie; rappelle qu’un soutien important à l’Ukraine en matière de sécurité civile contribuera à la reconstruction du pays et à sa progression vers l’adhésion à l’Union européenne; invite l’Union et ses États membres à renforcer encore leur soutien au développement des capacités civiles en Ukraine, y compris la lutte contre la corruption, la mise en place d’un système efficace de protection de l’état de droit et le renforcement de la résilience face aux cybermenaces et aux menaces hybrides; salue le travail et la présence physique sur le territoire ukrainien des 79 agents de la mission civile de l’Union européenne (mission de conseil de l’Union européenne, ou «EUAM») en Ukraine; encourage la mission à poursuivre son travail de soutien à l’Ukraine en matière de documentation et d’investigation des crimes de guerre; invite la Commission, dans le contexte des négociations en vue de l’adhésion de l’Ukraine, à dialoguer dès que possible avec l’EUAM Ukraine afin de tirer parti de son expérience en matière de sécurité, de son partenariat de longue date avec les autorités ukrainiennes et de sa forte présence sur le terrain; met l’accent sur le soutien utile apporté par la mission en matière d’enquêtes pénales;

37.  se félicite du déploiement rapide d’observateurs de la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie à la frontière entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, qui constitue une mesure de stabilisation importante pour réduire les tensions entre les deux pays; encourage le SEAE à étudier les possibilités de renforcer la coopération entre les missions civiles de la PSDC selon des modalités similaires; estime qu’il s’agit là d’un exemple à suivre de mandat modulaire et évolutif, tel que demandé dans la boussole stratégique, qui pourrait être encore amélioré par le recours à des outils de réaction rapide tels que les équipes spécialisées et les experts invités; souligne que toutes ces innovations et cette amélioration de la flexibilité doivent reposer sur une approche pleinement intégrée au niveau des mesures de réaction aux crises, afin de maximiser les effets sur le terrain et de garantir une utilisation efficace des fonds;

38.  se félicite de la récente mise en place de la mission civile de l’Union européenne en Arménie dans le but de contribuer à la stabilité dans les zones frontalières de l’Arménie, de renforcer la confiance sur le terrain et de garantir un environnement propice aux efforts de normalisation entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan; demande à la mission de contribuer à tout dialogue et toute initiative favorisant le renforcement de la paix et de la sécurité dans la région; invite les autorités azerbaïdjanaises à autoriser la mission à accéder au corridor de Latchine afin d’évaluer la situation sur le terrain et de contribuer à sa résolution;

39.  constate que le soutien essentiel apporté par la mission «État de droit» menée par l’Union européenne (EULEX) au Kosovo a récemment contribué à réduire les tensions et à rétablir la confiance dans le nord du Kosovo; invite instamment les États membres de l’Union à continuer de soutenir la mission en mobilisant et en envoyant des forces de police dûment formées, qui sont absolument nécessaires sur le terrain;

40.  souligne l’importance de l’EUAM Iraq (mission de Conseil de l’UE en Iraq), de la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière (EUBAM) à Rafah, et de la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) actuellement déployée au Moyen-Orient; demande que soient mises en place toutes les synergies possibles entre les deux missions déployées en Palestine;

41.  se déclare préoccupé par l’évolution de la situation politique et sécuritaire en Libye; prie instamment les autorités libyennes de faciliter le travail de la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) dans la mise en œuvre de son mandat et dans tous les aspects de son fonctionnement;

42.  salue les résultats des cinq missions de PSDC civiles en Afrique et demande la poursuite de la mise en application de leurs mandats; invite le SEAE à étudier toutes les possibilités en ce qui concerne la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités au Mali (EUCAP Sahel Mali) et la mission de conseil de l’UE en République centrafricaine (EUAM RCA), compte tenu de la détérioration de la situation politique et sécuritaire dans ces pays, y compris une décision de mettre fin à ces missions; observe avec inquiétude l’évolution de la situation en matière de sécurité au Sahel et dans le golfe de Guinée; dénonce la présence croissante des milices du groupe Wagner soutenu par le Kremlin dans la région et la stratégie de ce groupe qui vise à monopoliser les avoirs des pays où il s’est établi, au détriment de la population, et dénonce les atrocités commises à l’encontre des populations locales; demande la création d’un réseau de conseillers en matière de sécurité au sein des missions de PSDC dans les pays d’Afrique désireux de coopérer avec l’Union sur les questions militaires et de sécurité;

43.  rappelle l’objectif ambitieux de 5 000 policiers fixé lors du Conseil européen de Santa Maria da Feira en 2000 et reconnaît la valeur des objectifs globaux civils convenus à partir de 2008; demande instamment la réalisation de ces objectifs, en particulier ceux relatifs à une capacité de réaction rapide et au recours à des formations multinationales dans le cadre de l’article 44 du traité UE; souligne qu’il importe de mettre pleinement en œuvre les objectifs fixés dans la boussole stratégique pour la PSDC civile (notamment concernant le déploiement de 200 experts en 30 jours) en s’appuyant sur les efforts récemment déployés par l’Union pour agir de manière plus souple, réactive et coordonnée; se félicite, à cet égard, de la prise de décision rapide et du lancement rapide de la capacité d’observation de l’UE en Arménie; souligne qu’il sera nécessaire de modifier les procédures de prise de décision, notamment en envisageant le passage à un vote à la majorité qualifiée pour certains aspects des missions; insiste, à cet égard, sur la nécessité d’élaborer des plans d’urgence pour chaque mission de PSDC civile en coordination avec la MPCC, la CCPC et la capacité de déploiement rapide, en prévision des éventuelles situations d’urgence dans lesquelles la capacité de déploiement rapide pourrait s’avérer nécessaire;

Renforcer les moyens financiers pour les porter à la hauteur des ambitions affichées

44.  déplore que le budget de la PESC consacré aux missions de PSDC civiles n’ait que légèrement augmenté entre le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et le CFP 2021-2027 (avec au départ 350 millions d’EUR par an environ), alors que les missions et leurs tâches sont devenues plus nombreuses, que l’environnement de sécurité est devenu plus difficile, que le coût des opérations s’est accru, que l’inflation a progressé et que le nombre d’agents contractuels a augmenté, ce qui limite la possibilité de prolonger les mandats des missions en cours et d’en créer de nouvelles pour faire face aux besoins urgents en matière de sécurité; demande une modification de la structure du budget de la PESC et la création d’une ligne budgétaire par mission PSDC civile, afin de permettre un meilleur contrôle et une transparence accrue;

45.  insiste sur la nécessité de prévoir un budget pour la PESC qui soit plus solide et plus réaliste, et à même de répondre aux besoins des missions de PSDC civiles nouvelles et en cours; appelle de ses vœux l’augmentation substantielle du budget de la PESC, tout en veillant à l’efficience de l’utilisation des moyens financiers alloués aux missions de PSDC civiles afin de garantir qu’elles sont à même de réagir efficacement aux situations de crise et aux imprévus et demande que l’on s’emploie activement à déterminer dans quels cas des projets et programmes complémentaires pourraient être financés sur d’autres budgets européens, en veillant à appliquer une bonne gestion financière et à utiliser en priorité les ressources existantes;

46.  estime qu’il est nécessaire de mettre en place une politique solide en ce qui concerne les équipements et les services nécessaires aux pays partenaires dans lesquels se déroulent des missions de PSDC civiles; demande la création d’une ligne budgétaire dédiée de la PESC, dans le cadre d’un budget global accru de la PESC, ou «mécanisme de soutien civil», destinée à fournir aux pays partenaires des équipements et des services pour renforcer leurs capacités civiles;

47.  se félicite que, dans la situation géopolitique actuelle particulièrement instable et dans le contexte de retour de la guerre en Europe, les dépenses de l’UE en matière de défense aient augmenté considérablement, mais déplore que le financement de la PSDC civile n’ait pas suivi la même évolution;

48.  invite le SEAE et les services de la Commission à présenter des prévisions budgétaires pluriannuelles, une évaluation des activités en cours et des estimations précises des taux d’absorption des missions; souligne que ces mesures sont nécessaires pour contribuer à la préparation de décisions visant à reléguer à l’arrière-plan les activités inopérantes, à permettre une meilleure efficacité et une plus grande souplesse grâce à des mandats précis et à mettre en place des stratégies de transition et de sortie clairement définies; rappelle que les planifications opérationnelle et financière des missions devraient aller de pair dès le départ; appelle de ses vœux des engagements concrets de la part des États membres en ce qui concerne l’apport de personnel dès les premières étapes de l’approbation d’une mission;

49.  demande que la nouvelle boussole stratégique dote les missions de PSDC de l’ambition, des capacités et des ressources politiques et stratégiques nécessaires pour susciter un changement positif; réaffirme l’objectif de la boussole stratégique de produire des effets positifs en ce qui concerne la rapidité et la solidité des réactions communes aux conflits mondiaux;

50.  met l’accent sur le rôle fondamental joué par le Parlement en tant que branche de l’autorité budgétaire, mais aussi dans le contrôle de la PSDC et notamment de ses missions civiles; demande dès lors que le Parlement européen soit davantage associé au processus décisionnel en ce qui concerne les missions de PSDC civiles; insiste fortement pour recevoir toutes les informations qui lui sont nécessaires afin de pouvoir exercer, au service des citoyens, les compétences que lui reconnaissent les traités; rappelle à cet égard que les informations fournies à l’heure actuelle sont insuffisantes pour permettre au Parlement d’exercer ses compétences, et ce dans l’attente de la révision de l’accord interinstitutionnel de 2002 sur l’accès du Parlement à l’information dans le domaine de la politique de sécurité et de défense;

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51.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 209 du 14.6.2021, p. 1.