Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la République de Moldavie, l’Ukraine et la Russie,

–  vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part(1), qui comprend une zone de libre-échange approfondi et complet et est entré en vigueur le 1er juillet 2016,

–  vu la demande d’adhésion de la République de Moldavie à l’Union européenne déposée le 3 mars 2022 et l’octroi ultérieur du statut de pays candidat par le Conseil européen le 23 juin 2022, fondé sur une évaluation positive de la Commission européenne et conformément aux avis exprimés par le Parlement,

–  vu l’avis de la Commission du 17 juin 2022 sur la demande d’adhésion de la République de Moldavie à l’Union européenne (COM(2022)0406), les conclusions du Conseil européen du 24 juin 2022 sur les demandes d’adhésion de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie, le rapport analytique de la Commission du 1er février 2023 sur l’alignement de la Moldavie sur l’acquis de l’Union (SWD(2023)0032), et le rapport de la Commission du 6 février 2023 sur la mise en œuvre de l’accord d’association avec la République de Moldavie (SWD(2023)0041),

–  vu les conclusions du Conseil européen du 23 mars 2023,

–  vu la déclaration conjointe du 7e Conseil d’association UE-Moldavie du 7 février 2023 et la déclaration finale de la 13e commission parlementaire d’association UE-Moldavie du 23 mars 2023,

–  vu la charte des Nations unies, l’acte final d’Helsinki, ainsi que la charte de Paris pour une nouvelle Europe,

–  vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la République de Moldavie condamne depuis le début la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et soutient l’intégrité territoriale de l’Ukraine; que la République de Moldavie a été touchée de manière disproportionnée par la guerre, puisqu’elle a dû faire face à un afflux de plus de 700 000 réfugiés ukrainiens – proportionnellement plus que n’importe quel autre pays – et que plus de 100 000 d’entre eux sont toujours présents dans le pays, tandis que l’économie moldave a été gravement affectée par la perte d’échanges commerciaux, la baisse des investissements étrangers et l’augmentation des prix de l’énergie et des transports; que la Fédération de Russie, en coopération avec des acteurs moldaves qu’elle parraine, renforce l’incertitude économique et l’instrumentalise pour délégitimer les politiques pro-européennes du gouvernement moldave et encourager l’opposition à celles-ci;

B.  considérant que la Russie a instrumentalisé ses exportations gazières pour faire pression sur le gouvernement moldave, notamment sur son orientation pro-européenne, en créant artificiellement une crise d’approvisionnement en gaz en 2021 et en 2022; que l’instrumentalisation de l’énergie par la Russie a mis au jour, de façon plus patente encore, la fragilité du secteur énergétique moldave, tandis que les connexions de la République de Moldavie au marché du gaz et de l’électricité de l’Union et à ses mécanismes l’ont aidée à surmonter la crise; qu’en 2022, les prix élevés de l’énergie ont fait grimper l’inflation à 30 % et la production économique en termes réels de la Moldavie a chuté de 5,9 % par rapport à 2021; que, si la République de Moldavie a diversifié ses approvisionnements en gaz naturel pour ne plus dépendre de la Russie, son approvisionnement en électricité reste largement tributaire de la centrale électrique de Cuciurgan, située dans la région de Transnistrie et détenue par la Fédération de Russie;

C.  considérant qu’au début des années 1990, la Russie a participé directement au conflit qui oppose la Transnistrie et l’État moldave et a, depuis lors, continué à soutenir financièrement la région de Transnistrie, occupée de facto, dans laquelle elle maintient aujourd’hui illégalement quelque 1 500 soldats russes; que le 22 juin 2018, l’Assemblée générale des Nations unies a exhorté la Fédération de Russie à achever, sans condition et sans retard, le retrait ordonné de ses forces et de ses armements du territoire de la République de Moldavie; que le dépôt de Cobasna, situé dans la région transnistrienne, près de la frontière entre l’Ukraine et la Moldavie, contient environ 22 000 tonnes de munitions et d’équipements militaires de l’époque soviétique gardés par le groupe opérationnel des forces russes; que, en dépit des engagements pris en 1999 et à nouveau en 2021, la Fédération de Russie n’a pas procédé à la destruction complète de ces armes ni au retrait de ses troupes stationnées illégalement;

D.  considérant que, le 21 février 2023, le président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, a abrogé son décret du 7 mai 2012 sur les mesures de mise en œuvre de la politique étrangère de la Fédération de Russie, qui engageait notamment la Russie à rechercher des moyens de résoudre la question séparatiste «sur la base du respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et du statut neutre de la République de Moldavie pour déterminer le statut spécial de la Transnistrie»;

E.  considérant que la Fédération de Russie a recours aux provocations, à la désinformation, aux cyberattaques et à d’autres moyens hybrides pour mettre à mal la stabilité et la souveraineté de la République de Moldavie; que, ces dernières années, la République de Moldavie a fait face à une augmentation de la désinformation émanant de sources et de médias russes et pro-russes; que les activités subversives de la Russie dans l’espace de l’information moldave visent également à saper le soutien populaire largement répandu en faveur des Ukrainiens temporairement déplacés et de l’Union européenne, à fixer les forces ukrainiennes sur la frontière sud et à aggraver la déstabilisation; que d’autres actions envisagées par la Russie comprennent la création et la promotion d’organisations de façade déguisées en ONG et en «centres culturels» visant à établir des sections fortement pro-russes au sein de la société et de la classe politique ainsi qu’à recréer une dépendance de la République de Moldavie à l’égard des hydrocarbures russes, mais aussi des mesures susceptibles d’entraîner une escalade armée dans la région occupée de Transnistrie en République de Moldavie; que les responsables russes ont affirmé à plusieurs reprises et à tort que la population russophone de la République de Moldavie était opprimée;

F.  considérant que des missiles russes ciblant l’Ukraine ont survolé le territoire moldave à plusieurs reprises, en violation flagrante de la souveraineté moldave, et que, à plusieurs reprises, des débris de missiles russes ont chuté sur le territoire moldave, causant des dommages et mettant en danger la vie de civils; que la surveillance et la défense aériennes de la Moldavie ont un besoin urgent d’investissements et de modernisation et que le gouvernement moldave a demandé à ses partenaires occidentaux de mettre en place des systèmes de défense aérienne;

G.  considérant que, le 9 février 2023, le président ukrainien Volodymyr Zelensky a informé le Conseil européen que l’Ukraine avait intercepté un projet des services secrets russes visant à anéantir le système démocratique en République de Moldavie et à prendre le contrôle du pays; que cela a ensuite été confirmé par la présidente de la République de Moldavie, Maia Sandu, qui a déclaré que le pays avait obtenu des informations selon lesquelles la Russie avait l’intention de renverser violemment les dirigeants pro-européens du pays;

H.  considérant que la Russie se sert des oligarques et des forces politiques internes pro-russes, comme le parti Șor, pour déstabiliser la situation politique dans le pays; que le parti Șor profiterait, depuis août 2022, de la vulnérabilité économique de citoyens auxquels il offrirait des incitations financières pour participer à des manifestations antigouvernementales dont il aurait organisé la logistique; que le dirigeant du parti Șor, Ilan Șor, s’est enfui de la République de Moldavie en 2019 après avoir été condamné pour blanchiment d’argent et détournement de fonds dans le cadre d’un scandale de fraude bancaire qui s’est traduit par le détournement de l’équivalent de 1 milliard de dollars du système bancaire moldave; que, le 13 avril 2023, la Cour d’appel de Chisinau a condamné Ilan Șor à 15 ans d’emprisonnement pour corruption dans cette affaire de fraude bancaire; que les procureurs moldaves demandent son extradition depuis Israël et ont également engagé des poursuites contre son parti pour avoir reçu des financements illégaux;

I.  considérant que le gouvernement moldave a demandé à l’Union d’imposer des sanctions à l’encontre de l’oligarque fugitif Ilan Șor, qu’il accuse d’aider la Russie à mener une guerre hybride contre le gouvernement de Chișinău en fomentant des troubles sociaux; que les oligarques Ilan Șor et Vladimir Plahotniuc ont été sanctionnés par les États-Unis et le Royaume-Uni pour leur implication dans la fraude bancaire portant sur un montant de 1 milliard de dollars et dans d’autres mécanismes illicites;

J.  considérant que le caractère démocratique de la République de Moldavie a démontré sa résilience face à la désinformation et à la propagande russes lors du récent remaniement gouvernemental, malgré l’intensification des activités subversives menées par la Russie et des acteurs parrainés par la Russie; qu’en dépit de toutes ces tentatives de déstabilisation, le peuple moldave et ses dirigeants restent déterminés à suivre la voie pro-européenne qu’ils ont choisie;

K.  considérant que la République de Moldavie a présenté sa demande d’adhésion à l’Union européenne le 3 mars 2022, témoignant ainsi de la détermination des autorités moldaves et de ses citoyens à faire progresser l’intégration européenne de la Moldavie; que la République de Moldavie est désormais un pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne;

L.  considérant que le gouvernement de la République de Moldavie s’est engagé dans un processus ambitieux de réforme politique, judiciaire et institutionnelle et qu’il a fait preuve d’une détermination constante à réaliser les neuf objectifs mentionnés dans l’avis de la Commission, afin de remplir les conditions fixées pour l’ouverture des négociations d’adhésion; que le fait que le gouvernement moldave mette en œuvre les accords existants témoigne de son engagement en faveur d’une coopération renforcée avec l’Union et d’une intégration plus étroite; que l’adhésion à l’Union reste un processus fondé sur le mérite et subordonné au respect de critères et de conditions bien définis;

M.  considérant que la République de Moldavie est un partenaire proche et apprécié de l’Union et que les relations entre l’Union et la Moldavie se sont intensifiées au cours de l’année écoulée, sur la base d’un engagement mutuel pour renforcer leur association politique et approfondir leur intégration économique; que les conclusions du Conseil du 13 décembre 2022 sur l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association mettent l’accent sur le renforcement de la coopération sectorielle de l’Union avec la Moldavie et sur son intégration dans le marché unique de l’Union; que l’Union et ses États membres ont apporté un soutien politique, économique et humanitaire considérable à la République de Moldavie et qu’ils ont activement œuvré à la promotion de l’état de droit, de la démocratie et des réformes dans le pays; que les conclusions du Conseil européen du 23 mars 2023 ont réaffirmé la détermination de l’Union à continuer d’apporter tout le soutien nécessaire à la République de Moldavie et ont chargé la Commission de présenter un ensemble de mesures de soutien avant sa prochaine réunion; qu’un ensemble de mesures de soutien complet et ambitieux est essentiel pour lutter contre les activités déstabilisatrices menées par des acteurs extérieurs et pour assurer le parcours d’adhésion du pays;

N.  considérant que depuis octobre 2021, l’Union a fourni 1,09 milliard d’euros sous forme de prêts et de subventions à la République de Moldavie afin de renforcer sa résilience, notamment au titre de l’appui budgétaire, de l’assistance macrofinancière, de l’aide humanitaire, du mécanisme de protection civile de l’Union et de la plateforme de soutien à la Moldavie; que la deuxième tranche des 105 millions d’euros d’assistance macrofinancière promis en novembre 2022 n’a toujours pas été versée; que le Conseil a adopté des mesures d’assistance d’un montant de 7 millions d’euros en 2021 et de 40 millions d’euros en 2022 sous la forme d’une assistance militaire non létale supplémentaire au titre de la facilité européenne pour la paix; que la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière (EU BAM) soutient les efforts déployés par la Moldavie et l’Ukraine pour gérer efficacement leur frontière commune;

O.  considérant que la République de Moldavie accueillera le prochain sommet de la Communauté politique européenne, démontrant ainsi sa position pro-européenne ambitieuse et résolue;

P.  considérant que la République de Moldavie a surmonté les blocages logistiques importants à sa frontière avec l’Ukraine grâce à l’envoi de gardes-frontières spécialisés supplémentaires;

1.  exprime sa solidarité avec le peuple de la République de Moldavie en cette période difficile et réaffirme son soutien sans faille à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la République de Moldavie; condamne fermement les tentatives répétées de la Russie de déstabiliser la République de Moldavie, son gouvernement et sa société, notamment par des moyens hybrides, l’instrumentalisation de l’approvisionnement en énergie, les violations répétées de son espace aérien, les campagnes de désinformation et les manifestations organisées, ainsi que les menaces de recours à la force; demande aux autorités russes de respecter l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République de Moldavie, de cesser ses provocations et tentatives de déstabilisation du pays, de retirer ses forces militaires de la région transnistrienne de la République de Moldavie, d’assurer l’évacuation en toute sécurité ou la destruction complète de toutes les munitions et de tous les équipements du dépôt de Cobasna sous contrôle international et de soutenir un règlement pacifique et durable du conflit en Transnistrie, dans le respect des principes du droit international;

2.  invite l’Union et ses États membres à suivre de près la situation en République de Moldavie et à prendre des mesures pour lutter contre l’utilisation de moyens hybrides par la Fédération de Russie; demande à l’Union d’intensifier son soutien à la République de Moldavie, notamment en fournissant davantage de ressources techniques, d’aide financière et d’expertise dans la lutte contre la désinformation, les cyberattaques et autres attaques hybrides; prie la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) d’améliorer la communication stratégique au sujet de l’Union européenne en République de Moldavie; charge la Commission et les États membres de continuer à soutenir l’indépendance des médias en République de Moldavie, ainsi que les efforts visant à renforcer l’éducation aux médias et le sens critique dans l’ensemble de la société afin d’améliorer la capacité de la population à détecter la désinformation;

3.  salue les qualités de dirigeante et le courage politique de la présidente Maia Sandu, ainsi que la détermination et la responsabilité avec lesquelles les autorités moldaves sont parvenues à dénoncer et à contrecarrer les tentatives de déstabilisation du gouvernement soutenues par la Russie; invite le Conseil, la Commission et le SEAE à évaluer de manière approfondie les mesures de soutien existantes, en tenant compte des risques accrus pour la sécurité de la République de Moldavie et de la nécessité de renforcer la résilience des institutions publiques, des forces armées et de la société moldaves face aux tentatives extérieures de déstabilisation et de provocation; se félicite de la proposition de la présidence suédoise visant à mettre en place une mission civile pour la Moldavie qui relèverait de la politique étrangère et de sécurité commune (mission de partenariat de l’Union européenne en Moldavie – EUPM Moldova), afin de fournir un soutien dans la lutte contre la désinformation, les cybermenaces et les menaces hybrides; invite les États membres à mettre en place et à lancer sans tarder une ambitieuse mission civile de conseil dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union et, par conséquent, à considérer comme prioritaire le lancement de cette mission lors du Conseil des affaires étrangères du 22 mai 2023, ainsi qu’à veiller à ce qu’elle soit dotée de ressources humaines et financières suffisantes;

4.  invite la Commission et le SEAE à renforcer encore la coopération avec la République de Moldavie afin de renforcer la résilience du pays face aux menaces hybrides, notamment en élaborant une stratégie commune visant à préserver l’intégrité et la sécurité des élections locales de 2023, de l’élection présidentielle de 2024 et des élections législatives de 2025, afin de soutenir le travail des journalistes et des organisations de la société civile qui cherchent à lutter contre la désinformation; invite la Commission et les autorités moldaves à renforcer la communication stratégique avec la population moldave, y compris dans la région transnistrienne de la République de Moldavie; souhaite en outre que les plateformes de réseaux sociaux élaborent, adaptent et mettent en œuvre des mesures spécifiques de modération des contenus en ligne, en tenant compte du contexte des campagnes de désinformation menées en République de Moldavie;

5.  salue la condamnation claire de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine par les autorités moldaves ainsi que l’engagement pris par le gouvernement de s’aligner sur les mesures restrictives de l’Union à l’encontre de la Russie; demande à la Commission d’aider la Moldavie à mettre en œuvre ces sanctions et à en atténuer les éventuelles conséquences néfastes; salue la solidarité constante de la Moldavie avec les personnes qui fuient l’Ukraine en raison de la guerre d’agression menée par la Russie, ainsi que la récente décision de leur accorder une protection temporaire conformément à la législation européenne en la matière; invite la Commission à continuer de fournir une aide humanitaire dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union, de soutenir la gestion des frontières par l’intermédiaire de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et de l’EUBAM, qui a été redéployée, ainsi que d’aider le transfert de personnes vers les États membres de l’Union dans le cadre de la plateforme de solidarité; demande une nouvelle fois à la Commission ainsi qu’aux autorités moldaves de tenir compte des besoins particuliers des enfants réfugiés ukrainiens qui séjournent actuellement en Moldavie, pour qu’elles mettent en place des programmes de soutien aux femmes réfugiées, en particulier celles qui ont besoin d’un soutien spécifique destiné aux victimes de violences de genre, et pour qu’elles garantissent l’accès aux services de santé sexuelle et génésique;

6.  souligne le rôle de la République de Moldavie en tant que garante de la sécurité régionale, en particulier depuis le début de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie; se félicite de l’augmentation du soutien apporté à la République de Moldavie en 2022 au titre de la facilité européenne pour la paix afin de favoriser la modernisation des forces armées moldaves; invite les États membres à augmenter les contributions reçues par la République de Moldavie au titre de la facilité européenne pour la paix, au moyen de dotations annuelles prévisibles et à plus long terme, ce qui permettrait, entre autres, à la Moldavie d’améliorer sa surveillance et sa défense aériennes, et de renforcer ainsi la sécurité de l’Union aux frontières de cette dernière;

7.  soutient les travaux menés sans relâche dans le cadre du dialogue politique et de sécurité de haut niveau entre l’Union européenne et la République de Moldavie pour renforcer la coopération en matière de politique étrangère et de sécurité, discuter des points d’inquiétude liés à la sécurité et à la stabilité régionales, ainsi qu’examiner les possibilités d’une coordination étroite et de mesures d’assistance et de soutien efficaces; se félicite de la participation de la République de Moldavie à la mission de formation de l’Union au Mali et de son intention de contribuer à la mission de formation de l’Union en Somalie et à l’EUFOR ALTHEA en Bosnie-Herzégovine, ainsi que d’intensifier la coopération en matière de lutte contre les menaces hybrides;

8.  demande à l’Union et à ses États membres d’élargir le champ d’application du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme afin d’y inclure comme infraction punissable les actes de corruption qui compromettent la sécurité, la stabilité, l’ordre constitutionnel et les institutions démocratiques d’un pays; demande à l’Union et à ses États membres de mettre en place des sanctions immédiates à l’encontre de ceux qui tentent de déstabiliser la République de Moldavie, de compromettre sa sécurité, sa stabilité et son ordre constitutionnel ou de corrompre ses institutions politiques et économiques; demande à l’Union, dans ce contexte, de sanctionner personnellement les oligarques fugitifs Ilan Șor et Vladimir Plahotniuc et, le cas échéant, de sanctionner leurs entreprises et organisations politiques; invite les États et territoires d’accueil à extrader Ilan Șor et Vladimir Plahotniuc pour qu’ils soient jugés en République de Moldavie;

9.  réaffirme son engagement en faveur de l’adhésion de la République de Moldavie à l’Union européenne; estime que celle-ci représenterait un investissement géostratégique dans une Europe unie et forte; salue les progrès réalisés par le gouvernement dans les réformes et en matière d’alignement sur l’acquis communautaire et l’encourage à intensifier ses efforts en vue de la mise en œuvre intégrale et effective de l’accord d’association et de la zone de libre-échange approfondi et complet; encourage les dirigeants de l’Union et des États membres à continuer d’investir dans le dialogue politique avec la République de Moldavie et à se rendre dans le pays, notamment pour montrer l’engagement de l’Union en faveur de l’avenir européen de la Moldavie; invite la Commission à joindre des critères et repères clairs, mesurables et cohérents aux neuf étapes recensées afin que la République de Moldavie progresse sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne;

10.  se félicite des efforts considérables déployés par les autorités moldaves pour faire progresser le programme de réformes et de leur détermination à accomplir les neuf étapes recensées dans l’avis de la Commission, malgré la pression exercée par la Russie et les crises déclenchées par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine; encourage la République de Moldavie à poursuivre résolument son programme de réformes en matière de démocratie et d’état de droit; invite le gouvernement à collaborer avec toutes les parties prenantes pour parvenir à une réforme approfondie, durable et globale de la justice et de la lutte contre la corruption, conformément aux recommandations de l’Union et de la Commission de Venise; salue les mesures décisives prises par le gouvernement pour améliorer le fonctionnement du système judiciaire, notamment les progrès accomplis dans la procédure de vérification préalable pour les nouveaux membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et du Conseil supérieur des procureurs; encourage tous les acteurs concernés, en particulier l’assemblée générale des juges, à veiller à ce que les postes vacants au sein du CSM soient pourvus rapidement et conformément aux normes rigoureuses fixées pour l’intégrité de ses membres; se félicite des mesures prises dans le domaine de la lutte contre la corruption, telles que la mise en œuvre de la législation sur le procès par défaut, et des progrès accomplis en matière de poursuites dans le cadre de plusieurs affaires de corruption très médiatisées ou liées à des fraudes bancaires d’un montant d’un milliard de dollars; demande aux autorités moldaves de poursuivre et d’intensifier leurs efforts de lutte contre la corruption, notamment en clarifiant les mandats des institutions spécialisées dans la lutte contre la corruption du pays et en renforçant l’efficacité du centre national de lutte contre la corruption et de l’autorité nationale pour l’intégrité; rappelle qu’il est absolument prioritaire de présenter un bilan crédible en matière de poursuites et de condamnations pour corruption, sur la base d’enquêtes efficaces ouvertes spontanément;

11.  encourage les initiatives prises par la Moldavie pour lutter contre la criminalité internationale et transnationale organisée et à grande échelle; invite la Commission à renforcer l’aide aux services répressifs moldaves afin de prévenir ce type de criminalité; se félicite du renforcement de la coopération de la République de Moldavie avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et Frontex, et invite la Commission et le Conseil à renforcer la présence de ces institutions en Moldavie; se félicite de l’étroite coopération mise en place sous l’égide du Centre de soutien de l’Union pour la sécurité intérieure et la gestion des frontières en Moldavie et souhaite que ce centre soit renforcé, notamment par la désignation et le maintien de points de contact dans les institutions compétentes de l’Union et par l’octroi d’une aide financière supplémentaire de l’Union en faveur de ses activités opérationnelles; demande à l’Union européenne et à ses États membres d’accroître leur aide en faveur du ministère moldave de l’intérieur et d’améliorer la coopération avec la République de Moldavie en matière d’échanges d’informations classifiées;

12.  se félicite de l’engagement pris par la République de Moldavie d’intensifier ses efforts pour se conformer à l’exigence de démantèlement des oligarchies formulée dans l’avis de la Commission; salue le projet de loi sur le démantèlement des oligarchies, la législation sur la propriété des médias et l’adoption de la nouvelle stratégie de gestion des biens publics, des entreprises publiques et des entités dotées de capitaux publics pour la période 2022-2030; prie toutefois instamment les autorités de tenir compte des recommandations de la Commission de Venise et d’adopter une approche systémique visant à renforcer les institutions et la législation en matière de prévention des monopoles, de politique de la concurrence, de partis politiques, d’élections, de fiscalité et de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux; invite la Commission à apporter des précisions sur le processus de démantèlement des oligarchies, décrit dans les neuf étapes;

13.  renouvelle son appel en faveur d’interactions innovantes, complémentaires et flexibles entre la mise en œuvre de l’accord d’association et le processus de négociation d’adhésion, ce qui permettra l’intégration progressive de la République de Moldavie dans le marché unique de l’Union, à partir d’un plan d’action prioritaire et de programmes sectoriels adaptés, et donnera accès aux fonds européens correspondants, ce qui donnera aux citoyens moldaves la possibilité de bénéficier des avantages de l’adhésion tout au long du processus et non pas seulement à son terme;

14.  souligne qu’il importe de faire progresser le processus de réforme du pays afin d’améliorer le niveau de vie de la population, en particulier des groupes les plus vulnérables et des habitants de toutes les régions, mais aussi pour offrir aux jeunes générations des perspectives attrayantes de vie et de travail dans le pays; rappelle en outre que la Moldavie doit respecter ses engagements vis-à-vis d’une meilleure égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les violences faites aux femmes, comme précisé dans les neuf étapes recensées dans l’avis de la Commission;

15.  escompte bien que la République de Moldavie respectera les neuf étapes recensées dans l’avis de la Commission et dans l’évaluation de la Commission dans le cadre du paquet «Élargissement» de 2023; invite dans ce contexte la Commission et le Conseil européen à ouvrir les négociations d’adhésion à l’Union d’ici fin 2023, une fois que les neuf étapes auront été atteintes;

16.  invite l’Union européenne et ses États membres à soutenir l’intégration de la République de Moldavie en intégrant le pays dans les programmes, instruments et agences de l’Union européenne, tels que le programme du marché unique de l’Union européenne, le programme pour une Europe numérique, le mécanisme de protection civile de l’Union européenne, l’Agence européenne pour l’environnement, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, l’Agence européenne de défense, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), l’initiative DiscoverEU, le programme pour l’emploi et l’innovation sociale et d’autres, ainsi qu’en renforçant la participation de la République de Moldavie aux programmes auxquels elle a déjà adhéré, tels qu’Erasmus Mundus;

17.  demande que l’Union et ses États membres continuent d’apporter une aide politique, économique et humanitaire à la République de Moldavie, notamment par l’intermédiaire de la plateforme de soutien à la Moldavie lancée en 2022, et de promouvoir l’état de droit, la démocratie et les réformes dans le pays; invite l’Union et ses États membres à accroître l’assistance financière et technique aux fins de soutenir un processus d’intégration rapide et efficace de la République de Moldavie à l’Union et demande que l’assistance financière à la République de Moldavie soit fournie sous la forme d’un appui budgétaire direct notamment; demande que des documents d’informations politiques soient fournis à la République de Moldavie avant et après les réunions du Conseil, conformément à la pratique actuelle pour les Balkans occidentaux;

18.  constate l’importance de l’ensemble complet de mesures de soutien de l’Union, s’élevant à plus de 1,09 milliard d’euros sous forme de prêts et de subventions depuis octobre 2021 et visant à renforcer la résilience de la Moldavie; se félicite du versement par la Commission, le 5 avril 2023, d’une subvention de 10 millions d’euros à la République de Moldavie dans le cadre de la deuxième tranche de l’assistance macrofinancière (AMF) en cours, pour un montant total de 150 millions d’euros, qui devrait être entièrement décaissé sans délai; escompte que le paiement d’un montant supplémentaire de 40 millions d’euros sous forme de prêts sera effectué au début du mois de mai 2023; invite la Commission à verser rapidement les 105 millions d’euros d’appui budgétaire annoncés en novembre 2022 afin de renforcer les efforts de stabilisation macroéconomique et financière de la Moldavie; se félicite de l’augmentation supplémentaire de 145 millions d’euros d’assistance macrofinancière proposée par la Commission et confirme qu’il est prêt à soutenir cette mesure; demande que la proposition soit adoptée rapidement afin de permettre la distribution des fonds au cours de l’année 2023;

19.  invite la Commission à préparer le train de mesures d’aide à la République de Moldavie demandé par le Conseil européen le 23 mars 2023 au plus tard lors de la réunion du Conseil européen du 29 juin 2023, afin de renforcer la résilience, la sécurité, l’économie et l’approvisionnement énergétique du pays et de soutenir son adhésion à l’Union;

20.  souligne qu’il importe de permettre à la République de Moldavie d’accéder le plus tôt possible aux instruments financiers de préadhésion de l’Union; invite dès lors la Commission à présenter dans les meilleurs délais une proposition de révision du règlement relatif à l’instrument IAP III(2) comportant une proposition permettant d’augmenter suffisamment le budget global de l’IAP III; insiste sur l’importance d’assurer des synergies entre les programmes de l’Union et les ressources supplémentaires accordées par l’Union, les institutions financières internationales, les États membres et les autres bailleurs de fonds;

21.  se félicite des mesures de libéralisation temporaires visant à soutenir l’économie de la République de Moldavie en accordant des contingents tarifaires annuels en franchise de droits afin de surmonter la perte de ses marchés d’exportation en Russie, en Biélorussie et en Ukraine; invite l’Union à prendre des mesures rapides et importantes en vue de libéraliser de manière pérenne ses contingents tarifaires afin de garantir la prévisibilité et d’accroître l’attractivité à moyen et long terme du pays pour les investisseurs, ainsi que l’a demandé le gouvernement moldave; note que, l’agriculture étant un secteur économique essentiel pour la République de Moldavie, les mesures susmentionnées devraient également s’accompagner d’un soutien à la durabilité de la production agricole moldave; demande à l’Union, compte tenu de la structure de la petite économie de la République de Moldavie et sur la base d’évaluations d’audit positives, d’autoriser également l’importation de produits moldaves supplémentaires d’origine animale et d’inclure les agriculteurs moldaves dans le mécanisme de compensation pour les producteurs touchés par les perturbations du marché découlant de la guerre en Ukraine;

22.  condamne le chantage énergétique exercé en permanence par la Russie et exprime son soutien à la République de Moldavie dans sa volonté d’accroître sa sécurité énergétique en diversifiant les sources d’approvisionnement, en réduisant la consommation et en achetant de l’énergie sur le marché européen, en développant les infrastructures d’interconnexion (par exemple les lignes à haute tension Isaccea-Vulcănești et Suceava-Bălți), ainsi qu’en protégeant ses citoyens grâce à un plan d’indemnisation des groupes les plus vulnérables par l’intermédiaire du Fonds de vulnérabilité énergétique; demande à l’Union et à ses États membres de continuer à aider la République de Moldavie à parvenir à l’indépendance énergétique, notamment en augmentant sa capacité de production, sa connectivité, sa diversification, en attirant des investissements dans les sources d’énergie renouvelables et l’efficacité énergétique, tout en préservant l’environnement et en s’efforçant d’atteindre la neutralité en carbone, conformément aux priorités stratégiques de la Moldavie; prie instamment l’Union d’utiliser les fonds d’urgence pour renforcer la connexion de la République de Moldavie au réseau électrique de l’Union et réduire la dépendance à l’égard de l’énergie produite dans la région de Transnistrie; souligne le caractère essentiel des contributions de l’Union et de ses partenaires pour atténuer les conséquences que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine entraîne sur les prix de l’énergie moldave et demande la fourniture d’une aide supplémentaire en tant que de besoin; encourage la Moldavie à tirer pleinement parti du mécanisme d’achat conjoint de gaz par l’intermédiaire de la plateforme énergétique de l’Union, afin de garantir sa sécurité d’approvisionnement et son accès à une énergie plus abordable; invite les institutions de l’Union à soutenir la République de Moldavie dans cet effort;

23.  invite l’Union et ses institutions à soutenir les efforts déployés par la République de Moldavie en vue de moderniser son système de paiement afin de remplir les conditions d’intégration à l’espace unique de paiements en euros (SEPA) et de prendre les mesures nécessaires pour atteindre l’objectif de suppression des frais d’itinérance entre la République de Moldavie et l’Union européenne, en commençant par élargir à la République de Moldavie la politique d’itinérance aux tarifs nationaux de l’Union;

24.  salue la prorogation de l’accord entre l’Union et la Moldavie sur la libéralisation du transport routier de marchandises jusqu’au 30 juin 2024, qui permettra à la Moldavie d’utiliser pleinement d’autres voies d’exportation pour soutenir son économie; se félicite de la participation de la Moldavie aux travaux de la Communauté des transports et encourage la poursuite de la coopération afin d’ouvrir la voie à la pleine adhésion de la Moldavie au traité instituant la Communauté des transports ainsi qu’à la mise en place d’un bureau de représentation de la Communauté des transports à Chişinău; invite le secrétariat de la Communauté des transports à soutenir l’élaboration d’un plan d’action pour la transposition de l’acquis de l’Union en matière de transports dans la législation nationale;

25.  demande à l’Union d’appuyer davantage la réhabilitation et la mise à niveau des infrastructures ferroviaires en République de Moldavie, ainsi que dans le port de Giurgiulești, aux fins d’une résolution des inquiétudes régionales et mondiales en matière de sécurité alimentaire et en tant que moyen de soutenir les économies de la République de Moldavie et de l’Ukraine;

26.  se félicite de l’adhésion de la République de Moldavie au programme «L’UE pour la santé» et invite la Commission à apporter un soutien supplémentaire à la Moldavie pour le lancement et la mise en œuvre de ce programme;

27.  encourage l’organisation de réunions parlementaires bilatérales entre les parlements des États membres et le parlement de la République de Moldavie, ainsi qu’entre la Commission et le gouvernement de la République de Moldavie, et recommande d’envisager des moyens pour anticiper le moment où les observateurs de la République de Moldavie pourraient siéger au Parlement européen, par exemple en le liant à la conclusion des négociations sur des formations spécifiques; se déclare disposé à contribuer au soutien et au renforcement de la démocratie parlementaire en République de Moldavie, notamment dans le cadre du dialogue Jean Monnet, lorsque le contexte national le permettra;

28.  rappelle que la consolidation des capacités administratives de la République de Moldavie est une condition essentielle énoncée dans l’avis de la Commission du 17 juin 2022; prend acte de l’incidence de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine sur les capacités budgétaires et administratives mises à rude épreuve de la République de Moldavie; invite les autorités moldaves, à cet égard, à poursuivre leurs efforts pour améliorer la qualité et la capacité du personnel de l’administration publique chargé de l’adhésion à l’Union; encourage la Commission à détacher des fonctionnaires de l’Union auprès des ministères moldaves; demande à la Commission, compte tenu des défis auxquels la République de Moldavie est confrontée et de son statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union, d’augmenter encore ses effectifs qui traitent et soutiennent le processus d’adhésion de la République de Moldavie, tant à Bruxelles qu’à Chișinău, et de créer une unité spécialisée pour la République de Moldavie au sein de la direction générale de la Commission chargée des négociations sur le voisinage et l’élargissement (DG NEAR);

29.  souligne que la coopération avec la société civile et la participation de celle-ci aux processus de décision constitueront le fondement de toute mise en œuvre réussie des réformes nécessaires pour rapprocher la République de Moldavie de l’Union; invite les institutions de l’Union et les États membres à accroître leur soutien à la société civile en République de Moldavie;

30.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, aux Nations unies, ainsi qu’au président, au gouvernement et au parlement de la République de Moldavie et à la Fédération de Russie.

(1) JO L 260 du 30.8.2014, p. 4. (2)  Règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil du 15 septembre 2021 instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) (JO L 330 du 20.9.2021, p. 1).