Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027(2),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne(4),

–  vu les exigences en matière d’additionnalité établies par la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (ci-après dénommée «directive sur les sources d’énergie renouvelables»), et notamment son considérant 90 et son article 27,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie de mobilité durable et intelligente – mettre les transports européens sur la voie de l’avenir» (COM(2020)0789), et notamment son paragraphe 9 sur les déplacements collectifs,

–  vu sa résolution du 7 avril 2022 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2023(5),

–  vu sa résolution du 19 octobre 2022 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2023(6),

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2023(7) et les déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission qui y sont annexées,

–  vu la résolution du Conseil du 22 avril 1970 sur le gentlemen’s agreement relatif au contrôle des dépenses budgétaires, consolidé par un accord entre le Parlement européen et le Conseil ayant des effets contraignants pour les deux institutions,

–  vu la stratégie EMAS à moyen terme 2024 adoptée par le comité directeur sur la gestion environnementale à Bruxelles, le 15 décembre 2020,

–  vu l’étude intitulée «The European Parliament’s carbon footprint: Towards carbon neutrality» (L’empreinte carbone du Parlement européen: vers la neutralité carbone),

–  vu le rapport spécial nº 14/2014 de la Cour des comptes européenne intitulé «Comment les émissions de gaz à effet de serre sont-elles calculées, réduites et compensées par les institutions et organes de l’UE?»,

–  vu sa résolution du 17 septembre 2020 sur la maximisation du potentiel d’efficacité énergétique du parc immobilier de l’Union européenne(8),

–  vu la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur le rôle d’exemplarité de leurs bâtiments au regard de la directive relative à l’efficacité énergétique,

–  vu le rapport du secrétaire général au Bureau en vue de l’établissement de l’avant-projet d’état prévisionnel du Parlement pour l’exercice 2024,

–  vu l’avant-projet d’état prévisionnel établi par le Bureau le 13 mars 2023 conformément à l’article 25, paragraphe 7, et à l’article 102, paragraphe 1, du règlement intérieur du Parlement,

–  vu le projet d’état prévisionnel établi par la commission des budgets conformément à l’article 102, paragraphe 2, du règlement intérieur du Parlement,

–  vu l’article 102 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A9-0153/2023),

A.  considérant que le budget proposé le 13 février 2023 par le secrétaire général pour l’avant-projet d’état prévisionnel du Parlement pour 2024 est de 2 392 401 312 EUR et représente une augmentation de 6,46 %, soit 145 millions d’euros, par rapport au budget 2023;

B.  considérant que les prévisions du taux d’inflation de l’Union faites par la Commission dans ses prévisions (provisoires) de l’hiver 2023 fixent celui-ci à 6,4 % en 2023 et à 2,7 % en 2024; que le niveau des dépenses de la rubrique 7 du CFP 2021-2027 se fonde sur une augmentation annuelle de 2 %;

C.  considérant qu’il est de la plus haute importance de protéger la voix démocratique du Parlement, en particulier dans la situation géopolitique actuelle, notamment la guerre illégitime menée par la Russie contre l’Ukraine; que le budget du Parlement doit disposer des moyens suffisants pour préparer et organiser les élections au Parlement européen de 2024 et communiquer sur l’importance de s’engager en faveur de la démocratie et d’aller voter;

D.  considérant que la crédibilité du Parlement dépend de sa capacité à se consacrer à ses missions premières que sont ses travaux budgétaires, législatifs et de contrôle selon les normes les plus élevées tout en montrant l’exemple aux autres institutions de l’Union en programmant et en réalisant ses dépenses avec prudence et efficience et en reflétant les réalités économiques actuelles;

E.  considérant que le Parlement doit jouer un rôle de premier plan dans la transition numérique et la transition écologique;

F.  considérant que la «stratégie immobilière au-delà de 2019» mentionne la nécessité d’entretenir les bâtiments afin de répondre aux normes de sécurité actuelles et aux besoins réels de leurs utilisateurs;

G.  considérant que le fonds de pension volontaire a été établi en 1990 par la réglementation du Bureau concernant le régime de pension complémentaire (volontaire)(9);

Cadre général

1.  rappelle que près des deux tiers du budget sont définis par des obligations statutaires; rappelle que la Commission prévoit actuellement que l’indexation des rémunérations, conformément au statut des fonctionnaires et au statut des députés au Parlement européen, sera de 4,4 % pour juillet 2023 et de 3,4 % pour juillet 2024; note que le budget 2023 prévoit une indexation des rémunérations de 2,6 % à compter de juillet 2023; note que la commission des budgets surveillera de près l’évolution des prévisions officielles de l’indexation des rémunérations;

2.  approuve l’accord conclu lors de la conciliation entre le Bureau et la commission des budgets le 21 mars 2023, consistant à fixer à 6,06 % l’augmentation par rapport au budget 2023, ce qui porte le niveau global de son état prévisionnel pour 2024 à 2 383 401 312 EUR, et à réduire en conséquence d’un montant de 12 195 000 EUR les crédits proposés pour les lignes budgétaires suivantes:

1 0 0 4 — Frais de voyage ordinaires, 1 4 0 5 — Dépenses d’interprétation, 1 6 1 2 — Apprentissage et développement, 1 6 5 0 — Santé et prévention, 2 0 0 7 — Construction d’immeubles et aménagement des locaux, 2 0 2 4 — Énergie, 2 1 0 3 — Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement — Gestion des applications TIC, 2 1 0 4 — Informatique et télécommunications — Investissements en infrastructures, 2 1 4 — Matériel et installations techniques, 3 0 0 — Frais de mission et de déplacement entre les trois lieux de travail du personnel, 3 0 4 2 — Réunions, congrès, conférences et délégations, 3 2 0 — Acquisition d’expertise, 3 2 1 — Dépenses pour les services de recherche parlementaire, y compris la bibliothèque, les archives historiques, l’évaluation des choix scientifiques et technologiques (STOA) et le Centre européen des médias scientifiques, 3 2 4 2 — Dépenses de publication, d’information et de participation aux manifestations publiques, 4 2 2 — Dépenses relatives à l'assistance parlementaire;

en outre, il a été décidé d’augmenter le niveau des dépenses de l’avant-projet d’état prévisionnel approuvé par le Bureau le 13 mars 2023 de 3 195 000 EUR et d’augmenter en conséquence les crédits proposés pour les lignes budgétaires suivantes:

1 4 0 0 — Autres agents — Secrétariat général et groupes politiques, de 195 000 EUR, afin de disposer de crédits permettant de financer le personnel contractuel supplémentaire de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, et 10 1 — Réserve pour imprévus, de 3 millions d’euros;

3.  fait observer que, sur les 136 millions d’euros d’augmentation du budget par rapport à 2023, 120 millions d’euros sont dus à des obligations statutaires, principalement l’indexation des rémunérations (62,9 millions d’euros), et à des obligations financières dues à une année électorale (32,9 millions d’euros); relève que l’augmentation des dépenses non obligatoires est de 17 millions d’euros, soit une hausse de 1,97 % par rapport à 2023;

4.  estime que des économies plus importantes pourraient être réalisées en plus des 15 millions d’euros d'économies prévues grâce à la réduction du volume des activités parlementaires au cours d’une année électorale;

5.  se félicite du lancement en janvier 2023, par la Conférence des présidents, des travaux du groupe de travail sur la réforme parlementaire à la suite des conclusions des groupes de réflexion destinées à rendre le Parlement plus moderne et plus efficace;

6.  souligne que la transparence, la responsabilité et l’intégrité sont des principes éthiques fondamentaux dans les institutions de l’Union, et au Parlement en particulier en tant que foyer de la démocratie européenne;

Communication en vue des élections européennes de 2024

7.  salue la campagne de communication des élections de 2024 destinée à expliquer aux citoyens l’utilité du Parlement ainsi que les travaux qu’il a accomplis au cours de la législature actuelle et les raisons pour lesquelles le fait de voter aux élections peut faire la différence; souligne que la communication des partis politiques et des députés mêmes est le principal vecteur d’un taux élevé de participation, d’implication et d’intérêt des citoyens de l’Union envers les élections européennes; souligne le rôle des centres «Europa Experience» en tant que partie intégrante du plan de communication lié à la campagne électorale;

8.  rappelle qu’un montant de 27,5 millions d’euros a été affecté au cours de la procédure budgétaire 2023 à la campagne électorale organisée par l’administration du Parlement; relève que les 25 % restants seront alloués en 2024 (9,5 millions d’euros); salue le fait que les actions de communication se poursuivront au-delà des élections avec la constitution du nouveau Parlement, l’élection du président de la Commission et les auditions des commissaires;

9.  fait observer que le Parlement n’a pas à lui seul les ressources nécessaires pour atteindre les 400 millions d’électeurs potentiels, et doit donc faire un usage optimal de ses propres réseaux de multiplicateurs à cette fin; estime que la communication par l’intermédiaire des sites internet des réseaux sociaux devrait aussi jouer un rôle important;

10.  rappelle que le Parlement encourage les citoyens à s’engager en faveur de la démocratie et à aller voter et qu’il soutient le multilinguisme et défend les droits des minorités nationales, régionales et linguistiques; considère que le Parlement peut contribuer activement à la lutte contre la désinformation en fournissant également des informations, par l’intermédiaires de ses bureaux de liaison, dans les langues des minorités et communautés linguistiques, le cas échéant; encourage le Bureau à envisager de soutenir des activités de communication qui sont conformes aux besoins des minorités nationales, régionales et linguistiques des États membres; souligne l’importance de la participation active des bureaux de liaison du Parlement à la mise en œuvre des travaux du Parlement liés à l’éducation à la citoyenneté au moyen de multiples programmes associant les communautés locales et les minorités linguistiques, les écoles et les universités; souligne que le Parlement adapte sensiblement sa communication en fonction du public visé; prend acte, à cet égard, des réponses du secrétaire général à la résolution du Parlement du 7 avril 2022 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2023 et à sa résolution du 19 octobre 2022 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2023, qui soulignent les efforts entrepris par les bureaux de liaison du Parlement dans les pays baltes après le début de la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine pour informer les citoyens en langue ukrainienne ainsi qu’en langue russe, le cas échéant, et en particulier pour contrer les activités de désinformation;

11.  invite instamment le Bureau à aider les députés à permettre à des groupes de visiteurs de visiter le Parlement; comprend que la situation géopolitique actuelle contribue aux difficultés et à l’augmentation des coûts liés à la venue de groupes de visiteurs au Parlement; reconnaît la contribution des groupes de visiteurs à l’augmentation du taux de participation, de la mobilisation et de l’intérêt des citoyens de l’Union, en particulier au cours d’une année électorale; invite par conséquent le Bureau à réviser la réglementation régissant les visites parrainées afin de garantir le bon fonctionnement du programme des groupes de visiteurs, notamment en ce qui concerne le tarif kilométrique et d’autres composantes de coûts, et d’assurer ainsi l’égalité de tous les citoyens qui rendent visite aux députés tout en réduisant l’empreinte environnementale du déplacement conformément aux règles applicables de l’Union;

Cybermenaces

12.  estime qu’il est extrêmement important que le Parlement soit doté des moyens adéquats pour lutter contre la désinformation et les cyberattaques, notamment en vue des élections prochaines; invite l’administration à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger le processus électoral contre les ingérences indues; salue la contribution essentielle de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes à l’intégrité des élections du Parlement européen, compte tenu de l’évolution des menaces d’ingérence étrangère, et la dote des ressources humaines supplémentaires nécessaires à cet égard; salue la coopération entre la DG ITEC, la DG SAFE et la DG COMM afin de détecter, surveiller et contrer comme il se doit, de façon rapide et claire, les cyberattaques et les campagnes de désinformation, notamment sur les réseaux sociaux; demande la poursuite de la collaboration avec la Commission, le Conseil et le Service européen pour l’action extérieure en matière de désinformation sous la forme d’une coopération interinstitutionnelle inspirée de la mise en commun des ressources au sein d’un organisme unique de l’Union tel que la CERT-UE dans le domaine de la cybersécurité;

13.  demande instamment à l’administration de pourvoir les 40 postes liés à la cybersécurité obtenus lors de la procédure budgétaire 2023 d’ici la fin de l’année 2023 afin de poursuivre l’amélioration des capacités de défense informatique du Parlement et de parvenir à un niveau de capacité interne suffisant avant les élections de 2024;

14.  demande l’organisation régulière de programmes de formation actualisés à la cybersécurité pour l’ensemble du personnel du Parlement;

Politique immobilière

15.  rappelle l’importance d’un processus décisionnel transparent et équitable dans le domaine de la politique immobilière, respectant pleinement l’article 266 du règlement financier, et souligne que les députés devraient avoir accès à des informations détaillées sur l’état des bâtiments, la méthode utilisée pour l’évaluer ainsi que les entités chargées de sa mise en œuvre et les coûts des travaux strictement nécessaires pour se conformer au cadre réglementaire;

16.  recommande que la planification annuelle du budget prenne en compte la rénovation régulière de tous les bâtiments; souligne qu’une telle affectation s’inscrit dans le cadre d’une politique immobilière volontaire qui doit se concentrer sur la rénovation écologique du parc immobilier et garantir que le Parlement s’efforce de maximiser l’efficacité énergétique en réduisant la consommation énergétique, les émissions de CO2 et le coût de fonctionnement des installations du Parlement;

17.  déplore les retards pris dans la mise en place des centres «Europa Experience» dans tous les États membres avant les élections; comprend que ces retards ne dépendent pas du Parlement; demande en priorité la mise en place des centres «Europa Experience» dans les États membres les plus éloignés des trois lieux de travail; rappelle que les centres «Europa Experience» devraient permettre à tous les citoyens de mieux comprendre le fonctionnement des institutions de l’Union;

18.  relève qu’aucun budget n'est prévu pour d’importants investissements immobiliers dans l’état prévisionnel pour 2024; rappelle au Bureau qu’il est indispensable d’informer et de consulter comme il se doit la commission des budgets avant l’adoption de toute décision importante en matière immobilière en raison des implications budgétaires importantes qu’elle comporte; s’oppose à ce que la moindre ressource soit affectée par virement aux travaux préparatoires d’importants projets immobiliers sans l’approbation préalable des projets en question par l’autorité budgétaire; prend acte de la pratique actuelle consistant à procéder à un «virement de ramassage» en fin d’exercice pour financer des projets immobiliers; rappelle que ce «virement de ramassage» porte invariablement sur les mêmes chapitres, les mêmes titres et, souvent, sur exactement les mêmes lignes budgétaires; estime que cette pratique risque d’être perçue comme une surestimation programmée du budget; préconise, en amont du prochain virement de ramassage, d’engager une réflexion sur le financement d’investissements clés en toute transparence; invite le Bureau à programmer d’urgence le vote en plénière relatif au réexamen de l’avenir du bâtiment Spaak à Bruxelles; espère que toute intervention dans le bâtiment Spaak aura pour but d’assurer sa conformité à l’égard du cadre réglementaire applicable, de garantir la sécurité et la protection du personnel et de procéder aux investissements réalisables en matière d’économies d’énergie; espère que toute décision sera prise en toute transparence, notamment en garantissant l’accès de l’autorité budgétaire à tous les documents pertinents (plans et évaluations techniques) et à une ventilation détaillée des coûts; demande au Bureau, en ce qui concerne le site de Strasbourg, d’assurer son accessibilité ainsi qu’un accueil approprié des visiteurs tout en élargissant le cadre de sa réflexion concernant l’utilisation des locaux du Parlement en dehors des périodes de sessions; estime que les dépenses immobilières devraient s’attacher à garantir un bon rapport coût/efficacité et servir les intérêts à long terme du Parlement;

19.  rappelle que le siège unique bénéficie du soutien d’une large majorité de députés, qui entend ainsi garantir que l’argent des contribuables de l’Union est utilisé de manière efficace et que l’institution assume la responsabilité qui lui incombe de réduire son empreinte carbone; rappelle la nécessité de trouver des solutions pour optimiser le travail de l’institution parlementaire, les coûts financiers ainsi que l’empreinte carbone; estime que l’expérience acquise ainsi que les investissements réalisés au regard des modalités de travail et de réunion à distance peuvent servir de fondement à l’adaptation des besoins en matière de missions du personnel; rappelle qu’en vertu du traité sur l’Union européenne, le Parlement doit avoir son siège à Strasbourg; observe que toute modification permanente nécessiterait une révision du traité, qui requiert l’unanimité;

20.  se félicite de la politique du Parlement visant à garantir l’utilisation de ses bâtiments par les personnes en situation de handicap, en toute indépendance, et soutient de nouvelles mesures et adaptations qui seront nécessaires à cet égard;

21.  demande une étude sur la possibilité d’ouvrir des bureaux extérieurs du Parlement dans les pays qui ont officiellement demandé à adhérer à l’Union, à savoir la République de Moldavie, l’Ukraine et la Géorgie, et réaffirme qu’il faut que le Parlement soit présent dans ces pays par l’intermédiaire de campagnes d’information actives;

Parlement vert

22.  rappelle que l’administration du Parlement travaille actuellement à une approche globale visant à définir sa politique immobilière à long terme en tenant compte notamment des obligations environnementales, de l’efficacité énergétique et de la gestion des déchets, conformément au paquet «Ajustement à l’objectif 55», et espère que les résultats seront publiés; salue les mesures d'économie d’énergie décidées par le Bureau du Parlement les 2 mai et 3 octobre 2022;

23.  réaffirme qu’il soutient pleinement les objectifs fixés par le système de management environnemental du Parlement (EMAS) pour 2024; salue le fait que la plupart des objectifs sont susceptibles d’être atteints en 2024 et demande qu’il continue d’avoir l’ambition d’atteindre tous les objectifs dans les meilleurs délais;

24.  prend acte de la hausse du prix des crédits carbone; invite le Parlement à faire des investissements dans l’efficacité énergétique et de la production sur site une priorité plutôt qu’à compenser un faible niveau d’ambition par l’achat de crédits carbone; souligne qu’en termes de rentabilité, les investissements dans l’efficacité énergétique sont à privilégier; encourage les services à développer la tarification du carbone en tant qu’outil d’information (calcul du prix virtuel) plutôt qu’un prix du carbone ferme qui viendrait s’ajouter aux coûts existants de la compensation des émissions de carbone, pour lesquels une hausse est déjà prévue dans un avenir proche compte tenu de la forte augmentation récente des prix des crédits carbone afin de faciliter la réalisation de la neutralité carbone;

25.  salue et encourage les investissements dans l’énergie renouvelable et l’élimination progressive des combustibles fossiles, et notamment l’installation de pompes à chaleur, compte tenu de la crise énergétique et du contexte géopolitique; rappelle que, rien qu’à Bruxelles, 52 chaudières au gaz sont installées dans les locaux du Parlement; demande une feuille de route pour l’élimination progressive des combustibles fossiles, assortie d’étapes spécifiques qui figureront dans la prochaine stratégie immobilière pluriannuelle afin d’éviter les actifs échoués, ainsi qu’une analyse de l’efficacité et de l’efficience de l’utilisation des systèmes de pompes à chaleur et d’autres technologies pertinentes; relève que le Parlement a installé et continue d’installer des panneaux solaires photovoltaïques afin d’augmenter encore la part de l’énergie renouvelable produite sur site pour atteindre l’objectif de 25 %; invite le Parlement à prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire sa consommation d’énergie à moyen et à long terme; invite le secrétaire général à mettre en œuvre les études et audits actualisés relatifs à la faisabilité technique de l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments de Strasbourg et à tenir compte de l’évolution des technologies et des prix du marché depuis la réalisation des études initiales il y a dix ans ainsi que de sa valeur ajoutée par rapport à d'autres types d’investissements dans les économies d’énergie; estime que l’aspect budgétaire des éventuelles décisions dans ce domaine doit se fonder sur un équilibre entre la plus grande valeur ajoutée possible et le caractère raisonnable du montant des investissements dans un contexte des restrictions budgétaires;

26.  rappelle que près des deux tiers de l’empreinte carbone du Parlement sont imputables au transport de personnes; invite à encourager le passage à des modes de déplacement à faible intensité de carbone et à dresser le bilan des nouvelles modalités de travail mises en place pendant la pandémie dans la mesure où cela n’affecte pas la qualité du travail législatif et politique, notamment sur les lieux de travail du Parlement, et reconnaît que les déplacements de nombreux députés entre leur circonscription et les lieux de travail du Parlement supposent de longs trajets qui ne peuvent être effectués qu’en avion; salue les efforts déployés par le Parlement pour réduire les émissions de CO2 au moyen de trains affrétés ainsi que l’initiative «zéro papier»;

27.  salue les actions du Parlement visant à encourager le personnel à utiliser des moyens de transport durables pour se rendre au travail en mettant gratuitement à sa disposition des vélos classiques et électriques et en remboursant une partie du coût des titres de transport public en échange d’une limitation d’accès aux parkings; rappelle et demande aux députés et aux groupes politiques de contribuer à la réduction en cours du transport des cantines entre Bruxelles et Strasbourg lors des périodes de session, comme s’y est engagé le Bureau; demande une nouvelle fois que les investissements y afférents soient prévus dans les prochains budgets pour la récupération et la réutilisation de l’eau de pluie ainsi que pour une utilisation plus rationnelle de l’eau;

28.  demande, dans un souci de transparence, que le tableau indiquant le degré de réalisation des jalons des objectifs EMAS pour la période postérieure à 2021-2024 soit intégré chaque année à l’avant-projet d’état prévisionnel étant donné que les budgets des politiques de l’Union font l’objet d’un suivi des dépenses en matière climatique;

Autres aspects

29.  déplore qu’une partie des 66 nouveaux postes du tableau des effectifs approuvés dans le budget 2022 pour les secrétariats des commissions ne soient toujours pas totalement pourvus; rappelle qu’il faut renforcer rapidement le soutien apporté aux commissions parlementaires, conformément aux demandes formulées en plénière; salue, dans ce contexte, la décision du secrétaire général de revenir sur la réduction parallèle de l’enveloppe destinée aux agents contractuels pour la DG IPOL à compter de 2023, ce qui permet de réintégrer les 25 postes d’agents contractuels supprimés en 2022; espère, outre cette compensation temporaire, que ces 66 postes approuvés permettront de répondre aux besoins des secrétariats des commissions et qu’ils ne serviront pas à d’autres fins; demande que l’organisation de l’administration du Parlement et les besoins en personnel fassent l’objet d’évaluations régulières; demande, à cet égard, l’optimisation de la répartition du personnel au sein du secrétariat du Parlement, notamment par la réaffectation des postes vacants entre les différents services;

30.  invite instamment le Parlement à introduire une période de renonciation pour les anciens députés, pendant laquelle ils ne pourront pas s’engager dans des activités de lobbying ou de représentation auprès du Parlement et qui sera équivalente à la période pendant laquelle les députés perçoivent une indemnité transitoire;

31.  estime qu’aucune indemnité de frais généraux ne devrait être versée aux anciens députés; demande par conséquent la suppression de l’article 42, quatrième alinéa, des mesures d’application du statut des députés;

32.  reconnaît les difficultés générales que rencontrent les institutions de l’Union, dont le Parlement, pour attirer et retenir les talents, ce qui a une incidence sur la diversité et la répartition géographique des agents; demande que le Bureau et le secrétaire général déploient des efforts constants pour que l’emploi au Parlement présente le même attrait pour l’ensemble des nationalités de l’Union et pour que la répartition géographique du personnel soit plus équilibrée; invite le secrétaire général à évaluer les risques liés à l’emploi d’un nombre croissant d’agents contractuels, y compris le danger de créer une structure de recrutement à deux niveaux au sein du Parlement; insiste pour que les postes et missions permanents essentiels soient confiés à des agents permanents;

33.  considère qu’il est inadmissible que le Parlement contribue à la normalisation et à la légitimation des relations de travail précaires ou des faux travailleurs indépendants et qu’il doit s’engager à respecter, promouvoir et sauvegarder les droits des travailleurs;

34.  salue les discussions menées au niveau du Bureau en vue de réviser les mesures d’application du statut des APA afin d’aligner les remboursements des frais de mission sur ceux qui s’appliquent au reste du personnel pour les sessions plénières, sachant que l’enveloppe relative aux indemnités parlementaires reste inchangée; rappelle que cette demande a été adoptée à de nombreuses reprises par le passé par la plénière;

35.  demande une nouvelle fois à la Conférence des présidents et au Bureau de réviser les dispositions d’exécution régissant les travaux des délégations et les missions en dehors de l’Union; insiste sur le fait qu’une telle révision devrait envisager la possibilité, pour les APA, sous certaines conditions, d’accompagner les députés participant à une délégation ou à une mission officielle du Parlement;

36.  invite le Bureau à réfléchir à une solution technique permettant aux députés d’exercer leur droit de vote lorsqu’ils sont en congé de maternité, de paternité ou de maladie de longue durée;

37.  demande au Bureau d’analyser la possibilité de proposer un service d’interprétation en langue des signes internationale de tous les débats en plénière dans le respect du principe d’égalité d’accès pour tous les citoyens, ainsi que l’estimation financière d’un tel service, et demande l’élaboration d’initiatives spécifiques pour assurer une interprétation dans la langue des signes utilisée dans chaque État membre lors de débats spécifiques en plénière, en particulier le débat sur l’état de l’Union, les débats «C’est l’Europe» et les séances solennelles;

38.  demande une nouvelle fois au Bureau d'assurer la traduction des résolutions importantes de politique étrangère adoptées en vertu de l’article 54 du règlement intérieur (rapports d’initiative) dans les langues officielles des Nations unies qui ne sont pas des langues de l’Union (à savoir l’arabe, le chinois et le russe) ainsi que la traduction des résolutions spécifiques à un pays adoptées en vertu de l’article 132 du règlement intérieur (résolutions accompagnant les déclarations de la Commission ou du VP/HR) et de l’article 144 du règlement intérieur (résolutions d’urgence) dans la langue du pays concerné; estime que ces traductions devraient être rapidement mises à disposition de façon visible sur le site internet du Parlement étant donné le caractère urgent des résolutions d’urgence et des résolutions liées aux affaires étrangères adoptées par le Parlement;

39.  demande un véritable engagement pour que le principe du multilinguisme devienne réalité;

40.  demande une réforme des actions de lutte contre toute forme de harcèlement et d'abus au Parlement; relève que le Bureau a entamé ses travaux pour donner suite à la demande de la plénière en ce qui concerne les étapes de réforme essentielles pour le Parlement qui avaient été initialement mentionnées dans sa résolution du 26 octobre 2017 sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’UE(10), parmi lesquelles figurait la mise en place de formations obligatoires contre le harcèlement pour l’ensemble du personnel et des députés;

41.  prend acte du fait que la version révisée de l’article 44, paragraphe 2, des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen prévoit la possibilité de financer les coûts supplémentaires liés à la dotation d’assistance parlementaire au moyen d’un virement de crédits depuis leur indemnité de frais généraux; note toutefois que le plafond des dépenses d’assistance parlementaire fixé à l’article 29, paragraphe 4, va à l’encontre de cette disposition; invite le Bureau à procéder aux modifications nécessaires des mesures d’application pour permettre aux députés qui le souhaitent de procéder au virement d’une partie des crédits de leur indemnité de frais généraux au cas où leur indemnité d’assistance parlementaire aurait été entièrement utilisée;

42.  invite le Parlement à continuer de signaler aux personnes âgées l'existence des programmes et des politiques de l’Union qui favorisent le vieillissement actif;

43.  considère qu’il est de la plus haute importance et dans l’intérêt du Parlement que les chauffeurs du Parlement reçoivent une formation professionnelle spécifique et adaptée leur permettant de gérer des situations inattendues dans le cadre de leurs fonctions, y compris en matière de sécurité et de protection; estime qu’étant donné qu’il existe un savoir-faire au sein de l’unité Transport de personnes de la DG INLO, les formations pourraient être dispensées grâce à des moyens internes, mais que les infrastructures nécessaires aux formations, telles que des structures de formation spécifiques, requièrent la mobilisation de ressources financières adéquates;

44.  invite le Bureau à veiller à ce que l’ensemble des restaurants du Parlement améliorent le rapport qualité-prix de leurs services et réinstaurent les contrôles d'accès aux entrées des restaurants en libre-service;

45.  espère que les demandes votées en plénière seront mises en œuvre;

46.  prie instamment le Bureau de continuer à chercher activement une solution réalisable, légale et équitable étant donné l’urgence de la situation dans laquelle se trouve le fonds de pension volontaire;

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47.  arrête l’état prévisionnel pour l’exercice 2024;

48.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution et l’état prévisionnel au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (2) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11. (3) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28. (4) JO L 287 du 29.10.2013, p. 15. (5) JO C 434 du 15.11.2022, p. 160. (6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0366. (7) JO L 58 du 23.2.2023. (8) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0227. (9) Textes adoptés par le Bureau, PE 113.116/BUR./rev. XXVI/01-04-2009. (10) JO C 346 du 27.9.2018, p. 192.