(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (05514/2023),

–  vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (ci-après dénommée «convention») (14868/2016 ADD1),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 336 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0037/2023),

–  vu sa résolution du 12 septembre 2017(1) sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique,

–  vu l’avis de la Cour de justice(2) sur la compatibilité de la convention avec les traités,

–  vu sa résolution du 15 février 2023(3) sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique,

–  vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques,

–  vu les délibérations conjointes de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres conformément à l’article 58 du règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres (A9-0169/2023),

1.  donne son approbation à la conclusion de la convention;

2.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Conseil de l’Europe.

(1) JO C 337 du 20.9.2018, p. 167. (2) Avis de la Cour de justice du 6 octobre 2021, 1/19, ECLI:EU:C:2021:832. (3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0047.