Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 30 mars 2022 intitulée «Stratégie de l’Union européenne pour des textiles durables et circulaires» (COM(2022)0141),

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD),

–  vu la communication de la Commission du 11 mars 2020 intitulée «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire – Pour une Europe plus propre et plus compétitive» (COM(2020)0098) et la résolution du Parlement du 10 février 2021 sur ce sujet(1),

–  vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies» (COM(2020)0380) et la résolution du Parlement du 9 juin 2021 sur ce sujet(2),

–  vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Une stratégie “De la ferme à la table” – pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (COM(2020)0381), et la résolution du Parlement européen du 20 octobre 2021 sur cette stratégie(3),

–  vu la communication de la Commission du 16 janvier 2018 intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire» (COM(2018)0028) et la résolution du Parlement du 13 septembre 2018 sur cette stratégie(4),

–  vu la communication de la Commission du 14 octobre 2020 intitulée «Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques – Vers un environnement exempt de substances toxiques» (COM(2020)0667) et la résolution du Parlement du 10 juillet 2020 sur le sujet(5),

–  vu la communication de la Commission du 5 mars 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (COM(2020)0152),

–  vu la décision (UE) 2022/591 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030(6) («Huitième programme d’action pour l’environnement»),

–  vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives(7) (directive-cadre relative aux déchets),

–  vu le règlement (UE) nº 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil(8),

–  vu la proposition de la Commission du 30 mars 2022 relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables et abrogeant la directive 2009/125/CE (COM(2022)0142).

–  vu la proposition de la Commission du 23 février 2022 relative à une directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 (COM(2022)0071),

–  vu la position en première lecture du 17 janvier 2023 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux transferts de déchets et modifiant les règlements (UE) nº 1257/2013 et (UE) 2020/1056(9),

–  vu les notes d’information de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) intitulées «Textiles in Europe’s circular economy» (novembre 2019), «A framework for enabling circular business models in Europe» (janvier 2021), «Plastic in textiles: towards a circular economy for synthetic textiles in Europe» (janvier 2021), «Textiles and the Environment: The role of design in Europe’s circular economy» (février 2022) et «Microplastics from textiles: towards a circular economy for textiles in Europe» (février 2022),

–  vu le rapport technique du Centre commun de recherche de juin 2021 intitulé «Circular economy perspectives in the EU Textile sector» (Perspectives d’économie circulaire dans le secteur textile de l’Union),

–  vu le rapport de 2017 de la section des marchés du travail inclusifs, des relations de travail et des conditions de travail de l’Organisation internationale du travail intitulé «Purchasing practices and low wages in global supply chains: Empirical cases from the garment industry»,

–  vu le rapport du 2017 de la Fondation Ellen MacArthur intitulé «A New Textiles Economy: Redesigning fashion’s future»,

–  vu le rapport de Textile Exchange intitulé «Preferred Fiber & Materials Market Report 2022»,

–   vu le rapport du Hot or Cool Institute intitulé «Unfit, Unfair, Unfashionable: Resizing Fashion for a Fair Consumption Space»,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission du développement, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9‑0176/2023),

A.  considérant que la production mondiale de textile a presque doublé entre 2000 et 2015(10) et que la durée de vie des vêtements a diminué de 36 % au cours de la même période(11); que d’ici 2030, la consommation mondiale de vêtements et de chaussures devrait augmenter de 63 %, pour passer de 62 millions de tonnes actuellement à 102 millions de tonnes; que l’habillement représente, avec une part de 81 %, l’essentiel de la consommation de textiles de l’Union(12); que la tendance à utiliser des vêtements de moins en moins longtemps avant de les jeter est le principal facteur qui alimente des modes de surproduction et de surconsommation non durables(13); qu’entre 1996 et 2018, les dépenses moyennes des ménages pour l’habillement ont augmenté, alors même que les prix des vêtements dans l’Union compte tenu de l’inflation ont diminué de plus de 30 %; que les tendances actuelles en matière de consommation de textiles ne peuvent se poursuivre si nous voulons parvenir à une transition juste et équitable vers la neutralité climatique; que des études récentes indiquent que la responsabilité de l’empreinte carbone de la consommation de la mode est imputable à des degrés divers selon le groupe de revenus(14); que les fibres synthétiques et artificielles représentent déjà plus des deux tiers (64 %)(15) de la production mondiale totale de fibres;

B.  considérant que des études montrent que les consommateurs conviennent qu’il est important que les marques communiquent des informations fiables sur l’incidence de leurs produits sur l’environnement, et que nombre d’entre eux sont prêts à modifier leurs habitudes d’achat pour des options durables, sous réserve d’un étiquetage clair et fiable(16), qui pourrait contribuer à orienter la demande vers des vêtements de qualité moins nocifs pour les travailleurs et l’environnement; que la communication d’informations ne devrait pas conduire à des pratiques d’écoblanchiment; que des initiatives menées dans le secteur, telles que l’utilisation de fibres et de textiles plus durables ou respectueux de l’éthique, peuvent ne représenter qu’un faible pourcentage de la gamme d’une marque, dont le reste de l’activité se déroule comme à l’accoutumée;

C.  considérant que chaque année, 92 millions de tonnes(17) de déchets textiles sont générées à l’échelle mondiale et que la grande majorité de ces déchets finissent dans des décharges; que chaque année, 5,8 millions de tonnes(18) de produits textiles sont jetées dans l’Union, soit environ 11 kg(19) par personne, dont des vêtements qui ont habituellement été portés 7 ou 8 fois(20); que les déchets textiles constituent l’une des principales composantes des déchets collectés par les municipalités et qu’ils relèvent donc des objectifs de recyclage fixés par la directive 2008/98/CE, mais qu’aucun objectif spécifique n’a été fixé pour les textiles; considérant que moins de 1 %(21) de l’ensemble des textiles dans le monde est recyclé dans de nouveaux produits;

D.  considérant que le secteur du textile et de la chaussure connaît diverses problématiques sociales; que la chaîne de valeur de ce secteur est de plus en plus axée sur l’acheteur, ce qui a poussé les fabricants à réduire au minimum les coûts de production et le temps de rotation; que les asymétries en termes de pouvoir de marché entre les fournisseurs et les acheteurs à l’échelle mondiale ainsi que les pratiques préjudiciables en matière d’achat exacerbent les risques de violation du droit du travail; que les femmes, les migrants et les travailleurs informels sont particulièrement vulnérables aux incidences sociales négatives; que l’amélioration de la durabilité sociale requiert une approche globale englobant toute la chaîne de valeur;

E.  considérant que 73 %(22) des vêtements et des textiles ménagers consommés en Europe sont importés, ce qui représente environ 26 kg(23) de textiles par personne et par an, contre 7,4 kg(24) de textiles par personne et par an produits sur le marché intérieur; que la majeure partie des incidences environnementales et climatiques résultent des processus de production en amont, qui sont souvent implantés dans des pays tiers où la protection de l’environnement et le respect des droits du travail et des droits de l’homme doivent être dûment évalués et garantis; qu’il y a lieu de se féliciter des initiatives qui conduisent à une amélioration continue des droits des travailleurs et de la sécurité dans les usines; que le polyester provenant de combustibles fossiles représente près de 50 %(25) de la production de fibres et que l’utilisation par l’industrie de la mode de fibres synthétiques représente 1,35 %(26) de la consommation mondiale de pétrole, dont la plus grande partie est importée de Russie;

F.  considérant que les systèmes de collecte séparée des textiles dans l’Union sont mis en œuvre sur une base volontaire et se concentrent sur la collecte de vêtements considérés comme pouvant être à nouveau portés; que le Centre commun de recherche estime qu’entre 50 % et 75 %(27) de ces textiles faisant l’objet d’une collecte séparée sont déclarés comme étant réutilisés; qu’une part importante des vêtements collectés est exportée dans des pays tiers qui n’ont pas d’infrastructure de collecte; qu’il n’existe actuellement aucun modèle économique viable pour la collecte et le traitement séparés de tous les déchets textiles dans l’Union, et qu’il convient donc d’instaurer un système et des infrastructures de collecte pour valoriser des textiles usagés(28);

G.  considérant l’importance économique et le rôle dans la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’économie circulaire du secteur européen du textile, qui affiche un chiffre d’affaires annuel de 147 milliards d’euros(29) et comptabilise 58 milliards d’euros(30) d’exportations et 106 milliards d’euros(31) d’importations depuis 2022, celui-ci dispose d’un levier d’action considérable pour remédier aux conséquences sociales et environnementales négatives de l’industrie du textile et de la chaussure; considérant que plus de 99 %(32) de l’écosystème du textile de l’Union européenne se compose de petites et moyennes entreprises (PME); que le secteur du textile emploie 1,3 million(33) d’Européens; qu’il compte environ 143 000(34) entreprises européennes, dont 11 %(35) sont des PME et 88,8 %(36) des microentreprises de moins de 10 salariés, des entreprises qui doivent souvent faire face à la concurrence acharnée de pays tiers; qu’une législation cohérente est indispensable pour éviter une fragmentation du marché susceptible de se répercuter négativement sur le secteur, en particulier sur les microentreprises et les PME;

H.  considérant que les chaînes d’approvisionnement extrêmement complexes et fragmentées de l’industrie mondiale de la confection compliquent encore le travail des autorités de surveillance du marché, des associations de consommateurs et des revendeurs; que le secteur de la production textile subissait déjà une forte pression du fait du dumping environnemental et social, en raison de la faiblesse des coûts de production et des normes environnementales dans les pays tiers, et que cette situation a été encore aggravée par la pandémie de COVID-19, pendant laquelle un certain nombre de cas de pratiques abusives impliquant des marques internationales et leurs fournisseurs et travailleurs ont été mis au jour;

I.  considérant que les parties prenantes de l’industrie sont encouragées à appliquer les principes de durabilité, d’inclusivité et d’esthétique qui président au «nouveau Bauhaus européen» en vue de la transition de l’écosystème du textile, sachant que la mise en relation de la créativité, des arts et des sciences pourrait contribuer à créer des retombées positives;

J.  considérant que, selon le sixième rapport d’évaluation(37) du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, il faut réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre de 43 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2019 pour limiter le réchauffement climatique à environ 1,5 °C; considérant que la production et la consommation de textiles ont des répercussions négatives sur l’environnement du point de vue des émissions de gaz à effet de serre, de la pollution chimique, de la perte de biodiversité, de l’utilisation des ressources naturelles de l’eau et de la terre, ainsi que du volume de déchets textiles mis en décharge, ce qui la place au quatrième rang au regard de son empreinte environnementale;

K.  considérant que la transition vers une économie du bien-être et l’élaboration d’indicateurs mesurant les progrès économiques, sociaux et environnementaux «au-delà du PIB» sont intégrées dans le huitième programme d’action pour l’environnement de l’Union; que l’un des objectifs prioritaires du huitième programme d’action pour l’environnement est de progresser sur la voie d’une économie du bien-être qui rend à la planète davantage qu’elle ne lui prend, ainsi que d’accélérer la transition vers une économie circulaire non toxique; que le huitième programme d’action pour l’environnement considère que le bien-être et la prospérité dépendent d’écosystèmes sains et d’une réduction significative de l’empreinte de la consommation et de l’empreinte matières de l’Union;

L.  considérant que, selon les estimations, 16 % à 35 %(38) des microplastiques déversés dans les océans proviennent des textiles synthétiques, et 200 000 à 500 000(39) tonnes de microplastiques polluent l’environnement marin mondial chaque année;

M.  considérant que les produits chimiques dangereux utilisés dans la fabrication de textiles sont nocifs pour l’environnement et pour les personnes, et que 20 %(40) de l’ensemble de la pollution de l’eau potable est causée par les colorants et les produits chimiques utilisés par l’industrie textile; que des produits chimiques hautement toxiques, comme les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), continuent à être utilisés dans la production des textiles; que les PFAS sont présents et parfois nécessaires dans des produits textiles qu’il convient de considérer comme essentiels, par exemple des vêtements de sécurité; que de nombreux produits, notamment les produits textiles, vendus aux consommateurs européens ne respectent pas la législation de l’Union en matière de produits chimiques, comme le règlement REACH(41); que dans sa «Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques: vers un environnement exempt de substances toxiques», la Commission s’est engagée à réduire au minimum la présence de substances préoccupantes dans des produits textiles grâce à l’introduction de nouvelles exigences;

N.  considérant que le secteur textile utilise des éléments non textiles d’origine animale, provenant d’animaux souvent élevés spécifiquement à cette fin, y compris dans des pays dont la législation en matière de bien-être animal est insuffisante;

O.  considérant que l’égalité des sexes est un principe fondamental de l’Union consacré par le traité sur l’Union européenne (traité UE)(42), le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (‘la charte’); que l’objectif nº 5 des objectifs de développement durable des Nations unies est l’égalité entre les sexes, l’objectif nº 8, le travail décent et la croissance économique, et l’objectif nº 12, la consommation et la production responsables; que dans sa stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025, la Commission s’est engagée à intégrer une perspective de genre dans tous les aspects et à tous les niveaux de l’élaboration des politiques, internes et externes, mais que cet engagement n’est pas correctement transposé dans la stratégie pour les textiles;

P.  considérant que les femmes représentent environ 80 % de la main-d’œuvre dans le secteur mondial de la confection(43); que la majorité de la main-d’œuvre faiblement rémunérée du secteur textile, tant dans l’Union(44) que dans les pays tiers, est composée de femmes, dont le salaire contribue notablement aux revenus des ménages et à la réduction de la pauvreté(45); que les travailleurs de la confection ne perçoivent en moyenne que 1 % à 3 % du prix de détail final des vêtements(46); que les bas salaires, conjugués à une protection sociale faible ou inexistante, rendent les femmes et les enfants particulièrement vulnérables à l’exploitation, aux violations des droits de l’homme, à la violence sur le lieu de travail et au harcèlement sexuel, au manque d’accès aux soins de santé, à la discrimination fondée sur le sexe, y compris à la discrimination liée à la grossesse, avec peu ou pas de possibilités de réparation et de recours; considérant que 189 États ont signé et ratifié la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui dispose que la discrimination à l’encontre des femmes «viole les principes de l’égalité des droits et du respect de la dignité humaine»;

Q.  que les femmes ont généralement accès à un éventail plus restreint d’emplois et de tâches, et qu’elles subissent une ségrégation horizontale et verticale; que les femmes sont également victimes de discriminations directes et indirectes fondées sur le genre en raison des déséquilibres de pouvoir entre une main-d’œuvre majoritairement féminine et des structures d’encadrement majoritairement masculines, le nombre d’hommes occupant des postes de direction, d’encadrement et de niveau intermédiaire étant disproportionné;

R.  que les femmes et les filles sont généralement plus susceptibles de dépendre financièrement de secteurs vulnérables au changement climatique(47) et sont fréquemment exposées à d’autres facteurs et obstacles sexospécifiques qui les rendent systématiquement plus vulnérables aux conséquences du changement et des catastrophes climatiques;

S.  considérant que les droits de l’homme, l’environnement et le changement climatique sont étroitement liés; qu’il est impossible de jouir de ses droits fondamentaux sans un environnement et un climat sain;

Stratégie de l’Union

1.   se félicite de la communication de la Commission sur une stratégie de l’Union européenne pour des textiles durables et circulaires et de la vision qu’elle présente pour 2030; souligne que les mesures prises à la suite de la publication de la stratégie devraient être parfaitement en phase avec les objectifs climatiques et environnementaux de l’Union, en particulier celui de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard, d’enrayer et d’inverser la perte de biodiversité ainsi que d’éradiquer la pollution pour un environnement exempt de substances toxiques;

2.  souligne en outre que les actions engagées dans le sillage de la publication de la stratégie devraient être pleinement conformes aux engagements internationaux de l’Union, notamment à l’accord de Paris, au cadre mondial en matière de biodiversité de Kunming-Montréal et aux objectifs de développement durable;

3.  souligne que la transition vers des textiles durables et circulaires nécessite une approche globale qui devra s’étendre progressivement à l’ensemble de la chaîne de valeur des produits textiles; met l’accent sur l’importance d’assurer des synergies entre la stratégie pour les textiles et les stratégies industrielles de l’Union afin de garantir une transition vers des modèles économiques et des produits durables et circulaires répondant à des normes élevées en matière de protection de la santé humaine, des droits de l’homme et de l’environnement et, en parallèle, de renforcer la compétitivité et la résilience d’écosystèmes du textile durables; note que la stratégie pour les textiles contribue à la double transition écologique et numérique;

4.  se félicite que les textiles aient été définis comme une catégorie de produits prioritaire en vue d’une action au titre du plan d’action pour une économie circulaire; invite la Commission à établir des objectifs spécifiques pour les textiles dans la perspective d’une mise en conformité avec la stratégie en faveur de la biodiversité;

5.  préconise d’octroyer à l’AEE le rôle et les ressources nécessaires pour le suivi et l’évaluation des mesures prises au titre de la stratégie pour les textiles afin de déterminer si elles sont suffisantes au regard des objectifs exposés, y compris des objectifs quantitatifs, des indicateurs de progrès et de la vision générale à l’horizon 2030; estime que les progrès accomplis au regard de ces indicateurs devraient faire l’objet d’un suivi à intervalles réguliers de deux ans au moins; demande à l’AEE de déterminer les lacunes de l’action déployée et de proposer des solutions pour y remédier;

6.  souligne qu’il est urgent de veiller à ce que les produits textiles mis sur le marché de l’Union soient durables, réutilisables, réparables, recyclables et exempts de substances dangereuses; insiste sur le fait que les produits textiles devraient être fabriqués dans le respect des droits de l’homme et des droits sociaux, de l’environnement et du bien-être animal;

7.  s’inquiète que les mesures recensées dans la stratégie de l’Union ne suffisent pas à atteindre l’objectif fixé pour 2030 et invite la Commission à veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises, y compris des mesures législatives et non législatives destinées à compléter celles exposées dans la stratégie, pour réaliser la vision à l’horizon 2030 établie par la stratégie pour les textiles; souligne que les mesures adoptées devraient donner la priorité à la prévention des déchets, conformément à la hiérarchie des déchets;

8.  souligne qu’il importe d’assurer la cohérence et de définir clairement le champ d’application de tous les actes législatifs qui seront adoptés en vertu de cette stratégie afin de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité au sein du marché unique;

9.  invite la Commission et les États membres à adopter des mesures pour mettre fin au phénomène de la mode éphémère («fast fashion»), car les niveaux de production et de consommation actuels ne sont pas viables; invite la Commission, en collaboration avec les États membres et en consultation avec les chercheurs, la société civile et les acteurs du secteur, à définir précisément la mode éphémère, qui repose sur la production à faibles coûts de volumes importants de vêtements de qualité moindre; se félicite que la stratégie pour les textiles encourage les entreprises à réduire le nombre de collections par an; insiste en particulier sur la nécessité de prendre des mesures pour réduire, à l’échelle mondiale, l’utilisation de matières premières et la surproduction de textiles;

10.  souligne qu’il convient de transformer en profondeur le secteur de la mode afin de mettre un terme à la surproduction et à la consommation non durable et de rendre la mode éphémère obsolète; encourage la production et la consommation d’une «mode lente» durable; estime que la stratégie pour les textiles et les mesures envisagées devraient intensifier la lutte contre la surproduction et la surconsommation;

11.  réaffirme que la croissance du secteur textile doit être totalement découplée de l’utilisation des ressources et demande à la Commission de proposer des objectifs contraignants de l’Union pour 2030 afin de réduire considérablement l’empreinte matérielle et l’empreinte de consommation de de l’Union et de les maintenir dans les limites de notre planète d’ici à 2050 au plus tard, en utilisant les indicateurs convenus dans le cadre de suivi actualisé; invite la Commission à proposer sans délai des objectifs globaux fondés sur des données scientifiques pour le secteur textile, y compris en ce qui concerne l’utilisation des matières premières, afin de mesurer la transition du secteur vers une économie circulaire; demande une nouvelle fois que les objectifs de l’Union soient fixés au moyen d’une analyse rétrospective pour garantir que les objectifs stratégiques suivent une courbe de transition crédible vers une économie durable pour l’environnement, neutre en carbone, exempte de substances toxiques et pleinement circulaire dans le respect des limites planétaires d’ici à 2050;

12.  insiste sur la nécessité d’aider les consommateurs à abandonner la mode éphémère et le niveau élevé de consommation de vêtements et à faire des choix éclairés, responsables et durables en matière de consommation de textiles; souligne que le fait de renforcer la durabilité des textiles, par exemple en prolongeant leur durée de vie, a une incidence considérable sur l’environnement et permet également aux consommateurs de réaliser des économies; souligne la nécessité de veiller à ce que des vêtements et des chaussures de qualité, durables et résistants soient abordables; invite la Commission et les États membres à adopter des mesures visant à réduire la publicité agressive et trompeuse; invite en outre la Commission et les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des programmes de sensibilisation à la consommation durable; au climat et aux incidences environnementales, sanitaires et sociales de l’industrie du textile et de l’habillement, en collaboration avec la société civile et les parties prenantes du secteur; estime que les campagnes et les programmes devraient s’appuyer sur des recherches actualisées sur le comportement des consommateurs;

13.  souligne la nécessité de mieux comprendre l’incidence des places de marché en ligne et des plateformes de médias sociaux sur la stimulation de la consommation de textiles et les pratiques qu’elles utilisent, telles que la publicité ciblée et les incitations à l’achat excessif, notamment les options «Achetez maintenant, payez plus tard», la livraison et le retour gratuits et les remises par quantité; invite la Commission à évaluer les options stratégiques permettant de réduire ces pratiques et de permettre aux consommateurs de limiter leur exposition à cette forme de publicité; souligne la nécessité de créer des incitations pour que les consommateurs consomment de manière durable;

14.  attire l’attention sur le fait que les importations de produits non conformes vendus sur des places de marché en ligne sont des pratiques répandues, et invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les produits textiles vendus par ces fournisseurs de services soient conformes au droit de l’Union; demande que les places de marchés en ligne soient incluses dans les définitions des types d’opérateurs économiques contre lesquels les autorités de surveillance du marché peuvent prendre des mesures;

15.  demande instamment à la Commission de garantir un cadre clair sur la question de la responsabilité dans la législation de l’Union et de veiller à ce que les plateformes en ligne et les services numériques ne facilitent pas l’importation de produits textiles non conformes dans le marché intérieur;

Environnement et effets climatiques

16.  s’inquiète que, du point de vue de la consommation, au cours de leur cycle de vie, les textiles aient en moyenne la quatrième incidence négative la plus élevée sur le climat et l’environnement, après l’alimentation, le logement et la mobilité(48); souligne qu’en 2020, l’industrie textile était responsable de la troisième plus forte incidence sur l’utilisation de l’eau et des sols et de la cinquième incidence sur l’utilisation des matières premières et les émissions de gaz à effet de serre(49);

17.  souligne la nécessité de réduire l’incidence des étapes de la fabrication et du traitement humide, durant lesquelles 60 %(50) de l’incidence climatique se produit;

18.  rappelle la nécessité de promouvoir la circularité et de mettre en œuvre une stratégie fondée sur le cycle de vie, qui tienne compte de l’ensemble de la chaîne de valeur, tout en garantissant la production et l’utilisation de textiles innovants, plus durables, réutilisables, réparables, recyclables et économes en énergie;

19.  invite la Commission à proposer une nouvelle législation pour décarboner complètement l’industrie de manière progressive, en commençant par une transparence totale en ce qui concerne les émissions de catégories 1 et 2 et, le cas échéant, une plus grande transparence en ce qui concerne les émissions de catégorie 3, dans les chaînes d’approvisionnement et de valeur du textile, et à fixer, d’ici à 2025 au plus tard, des objectifs ambitieux fondés sur des données scientifiques pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur textile, tout au long du cycle de vie des produits, y compris les émissions liées au flux de matières premières, conformément à l’objectif de l’accord de Paris de maintenir le réchauffement planétaire à 1,5° C par rapport aux températures préindustrielles, en tenant compte de l’équité ainsi que du principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives; rappelle qu’environ 70 % des émissions liées à la consommation de textiles de l’Union ont lieu hors de l’Union(51); demande des données et des divulgations d’informations plus solides sur toutes les incidences climatiques et environnementales, notamment celles sur la biodiversité;

20.  se félicite que le document de référence sur les meilleures techniques disponibles relatif à l’industrie textile fait actuellement l’objet d’une révision; souligne qu’il convient que celle-ci reflète pleinement les meilleures données disponibles et contribue à atteindre un niveau élevé de protection de l’environnement;

21.  demande à la Commission, au SEAE et aux États membres de l’Union de proposer une assistance pertinente aux pays tiers afin de décarboner les chaînes d’approvisionnement du textile;

22.  invite la Commission à faciliter l’établissement de dialogues sur le climat dans le secteur textile et de partenariats avec les acteurs concernés pour encourager l’élaboration de feuilles de route non contraignantes, conformément à la loi européenne sur le climat (règlement (UE) 2021/1119(52));

23.  s’inquiète de l’utilisation de l’eau dans le secteur textile et de la pollution causée par la teinture des textiles; rappelle que 20 % de la pollution mondiale de l’eau provient des opérations de teinture et de finition des produits textiles(53); invite la Commission à fixer des objectifs ambitieux, fondés sur des données scientifiques et contraignants pour réduire progressivement l’empreinte en eau de l’industrie textile; invite la Commission et les États membres, à encourager le développement de procédés qui consomment moins d’énergie et d’eau et à éviter l’utilisation et le rejet de substances nocives; souligne l’importance de la recherche et de l’innovation, en particulier pour développer de nouvelles formes de fibres durables et recyclables nécessitant moins d’eau, pour trouver de solutions de substitution à l’utilisation conventionnelle de produits chimiques, pour mieux réutiliser l’eau par la mise au point de technologies de traitement des eaux usées, et pour réduire la consommation d’énergie et d’eau dans le processus de production; invite la Commission à aborder la question de l’utilisation de l’eau et de la pollution due à la teinture et l’ennoblissement, dans le cadre du règlement sur l’écoconception;

24.  rappelle que plus de 200 millions d’arbres sont abattus chaque année afin de les transformer en tissus de celluloses tels que la viscose et la rayonne, et que jusqu’à 30 % de la viscose et de la rayonne utilisées dans l’industrie de la mode proviennent de forêts anciennes et menacées qui, autrefois, abritaient des plantes et des animaux indigènes(54); rappelle en outre qu’au Brésil, 80 % de la déforestation de l’Amazonie est causée par le défrichement de terres pour l’élevage de bovins qui sont ensuite abattus pour les secteurs de l’alimentation et de la mode(55); souligne que le nouveau règlement de l’Union relatif aux produits «zéro déforestation» inclura également le cuir;

25.  se félicite que la stratégie fasse le lien entre la mode éphémère et l’utilisation de fibres synthétiques à base de combustibles fossiles, laquelle a des conséquences majeures en termes de pollution par les microplastiques et les nanoplastiques; souligne que les microplastiques libèrent des polluants climatiques, tels que le méthane et l’éthylène, dans l’environnement, contribuant ainsi au changement climatique, et qu’ils nuisent à la résilience des océans et de l’environnement en général;

26.  souligne que les microplastiques et les nanoplastiques peuvent également avoir une incidence sur la santé humaine; attire l’attention sur l’exposition aux perturbateurs endocriniens causés par les microplastiques;

27.  souligne la nécessité de poursuivre la recherche et la collecte de données sur la manière dont les microfibres, les microplastiques et les nanoplastiques de l’industrie textile ont une incidence sur l’environnement, le climat et la santé humaine;

28.  invite la Commission à présenter rapidement l’initiative sur la réduction des rejets involontaires de microplastiques qui a été reportée; souligne qu’il importe de s’attaquer au problème à la source et de couvrir l’ensemble du cycle de vie des produits; demande que la prochaine proposition définisse des objectifs et des mesures clairs visant à prévenir et à réduire autant que possible les rejets de microplastiques, de nanoplastiques et de microfibres dans l’environnement, qu’ils soient intentionnels ou non intentionnels; estime que les exigences en matière d’écoconception devraient favoriser les tissus qui, sur la base des connaissances scientifiques actuelles, sont susceptibles de libérer moins de microplastiques et de microfibres;

29.  souligne que la pollution par les microplastiques et les nanoplastiques est souvent causée par les processus de teinture et de lavage des textiles synthétiques, étant donné que les microfibres synthétiques sont libérées dans les eaux usées; attire l’attention à cet égard sur le fait que les quantités les plus importantes de microplastiques provenant des produits textiles sont libérées lors des cinq à dix premiers lavages, ce qui ne fait que renforcer le lien entre la mode éphémère et la pollution par les microplastiques(56); souligne que des mesures sont nécessaires pour réduire la quantité de microplastiques libérés par l’industrie et les consommateurs lors du traitement humide industriel ainsi que du lavage et du séchage;

30.  invite la Commission et les États membres à soutenir la recherche sur les incidences des microplastiques et des nanoplastiques, ainsi que sur l’élimination des microfibres en général, y compris au moyen d’innovations qui permettraient d’éviter les rejets de microfibres et de microplastiques à chaque étape du cycle de vie des produits;

31.  souligne l’importance de mettre au point des cycles de matériaux non toxiques pour la transition vers une économie circulaire reposant sur la neutralité climatique; demande une nouvelle fois que soient comblées les lacunes du cadre juridique actuel, en donnant la priorité aux produits avec lesquels les consommateurs sont en contact direct et fréquent, tels que les articles textiles; déplore l’utilisation généralisée de produits chimiques dangereux dans divers processus de production textile, qui ont des effets graves sur l’environnement et les travailleurs et peuvent rester sur les vêtements et les textiles ménagers, affectant ainsi les consommateurs; estime que toute utilisation de produits chimiques nocifs doit être évitée ou réduite à des niveaux qui ne sont plus nocifs pour la santé humaine et l’environnement; rappelle que, conformément à la hiérarchie des déchets définie dans la directive-cadre relative aux déchets, la prévention prime sur le recyclage et qu’en conséquence le recyclage ne saurait justifier la poursuite de l’utilisation de substances dangereuses désormais interdites; souligne que les textiles doivent être sûrs, durables et circulaires dès leur conception;

32.  déplore la lenteur de la mise en œuvre de la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques et attend en particulier une révision du règlement REACH; invite instamment la Commission à adopter la proposition sans plus tarder et à honorer son engagement de remplacer autant que possible et, par ailleurs, de réduire au minimum les substances préoccupantes contenues dans les produits textiles mis sur le marché de l’Union; souligne la nécessité de mieux aligner le règlement REACH sur les principes de l’économie circulaire eu égard aux spécificités du secteur textile, en particulier pour éliminer progressivement l’utilisation de substances chimiques dangereuses, à divulguer des informations sur les substances chimiques utilisées dans les produits finis et à garantir la traçabilité; souligne que l’élimination progressive des produits chimiques dangereux renforcerait les marchés des matières premières secondaires;

33.  s’inquiète du fait que près de 60 produits chimiques présents dans des produits textiles mis sur le marché de l’Union sont considérés comme cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction; souligne l’importance de poursuivre la recherche sur les substances chimiques utilisées dans les textiles, y compris leur incidence sur la recyclabilité des textiles; rappelle la détermination de la Commission dans le cadre de la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, à garantir que les produits de consommation ne contiennent pas de substances chimiques qui provoquent des cancers et des mutations génétiques, qui influent sur le système reproducteur ou le système endocrinien, ou qui sont persistantes et bioaccumulables; invite instamment la Commission à mettre en œuvre cet engagement sans délai, y compris en adoptant les mesures législatives nécessaires; souligne que l’exposition aux perturbateurs endocriniens peut avoir de multiples effets nocifs sur la santé, car elle affecte différents organes et systèmes du corps humain et peut interrompre d’autres processus métaboliques régulés par les hormones, mais qu’il n’existe pour l’heure pas de cadre spécifique pour les perturbateurs endocriniens;

34.  souligne que les PFAS se sont révélé extrêmement persistants dans l’environnement et que leur production et leur utilisation ont provoqué une contamination grave du sol, de l’eau et des aliments; souligne que les PFAS sont largement et couramment utilisés dans l’industrie textile; plaide donc pour une réglementation stricte des PFAS dans les textiles;

Conception circulaire

35.  se félicite de la proposition de règlement sur l’écoconception pour des produits durables; se félicite que la Commission considère les textiles et les chaussures comme un groupe prioritaire de produits susceptibles d’être réglementés dans le cadre du règlement sur l’écoconception; souligne que les exigences en matière d’écoconception applicables à tous les produits du secteur textile et de la chaussure devraient être adoptées en priorité;

36.  souligne que les exigences en matière d’écoconception devraient couvrir l’industrie textile de manière exhaustive pour tous les paramètres des produits; invite la Commission à veiller à ce que les compromis entre les différents paramètres des produits soient analysés; souligne que les obligations d’écoconception devraient permettre de lutter efficacement contre la surproduction et la surconsommation de textiles, l’empreinte des matériaux et la présence de substances préoccupantes;

37.  insiste pour que les obligations d’écoconception pour les textiles soient établies conformément aux objectifs de l’Union en matière de climat, y compris l’objectif de parvenir à la neutralité climatique au plus tard en 2050, d’environnement, notamment de biodiversité, d’efficacité énergétique, d’utilisation rationnelle et de sécurité des ressources, de réduction des empreintes environnementale, matérielle et de consommation, afin de rester dans les limites de notre planète, comme le prévoit le huitième programme d’action pour l’environnement, mais aussi conformément aux principes de non-toxicité et d’efficacité énergétique et aux autres objectifs connexes de l’Union, ainsi qu’aux obligations liées aux accords internationaux;

38.  invite la Commission à fixer rapidement des exigences horizontales en matière d’écoconception pour les textiles et les chaussures et à se concentrer ultérieurement sur l’établissement d’exigences spécifiques aux différents produits textiles;

39.  invite la Commission et les États membres à laisser aux opérateurs économiques suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles exigences en matière d’écoconception, en tenant compte notamment des besoins des microentreprises et des PME;

40.  estime que la consommation de nouveaux textiles, tels que les vêtements, dépend de différents facteurs, notamment de la disponibilité des produits et de leur prix, et pas seulement de la nécessité de remplacer un produit qui n’est plus fonctionnel; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que le cadre politique sur les textiles adopte une vision globale de la durabilité, incluant la durabilité physique et émotionnelle des produits textiles mis sur le marché, pour laquelle la conception du vêtement tiendrait compte de sa pertinence à long terme et de son attrait pour les consommateurs, étant donné que l’habillement véhicule des valeurs culturelles;

41.  encourage la Commission et les États membres à soutenir la recherche en vue de déterminer la manière dont la durabilité émotionnelle peut être mesurée efficacement et reflétée dans les réponses politiques;

42.  souligne la nécessité pour la Commission et les États membres de promouvoir des modèles commerciaux et d’autres mesures qui contribuent à allonger la durée de vie des produits textiles et à les utiliser plus longtemps, ainsi que la réutilisation et réparation comme alternatives à l’achat de nouveaux produits;

43.  invite les États membres à envisager de mettre en place des incitations visant à promouvoir une consommation durable, telles que la réduction de la TVA sur les produits d’occasion et les réparations;

44.  estime que les pouvoirs publics devraient stimuler le développement de textiles plus durables et de modèles d’entreprise circulaires et chercher à réduire l’incidence des textiles sur l’environnement lorsqu’ils effectuent des achats publics; demande une application plus large et plus efficace de critères de passation de marchés publics socialement responsables et durables en matière de textiles, afin d’éviter la fragmentation du marché; encourage la participation des entreprises sociales aux appels d’offres publics;

45.  estime que les vêtements, les chaussures, les accessoires et les produits d’ameublement doivent respecter le bien-être des animaux; déplore le manque d’attention accordée au bien-être des animaux dans la stratégie de l’Union pour les textiles; salue les innovations de certains secteurs de l’industrie, telles que les solutions de remplacement durables; estime que la recherche et le développement dans ce domaine devraient bénéficier d’un appui plus important;

46.  invite la Commission à proposer des mesures en faveur du bien-être et de la protection des animaux au sein de l’industrie et du secteur textiles, en mettant l’accent sur l’élimination des pratiques préjudiciables et du commerce illégal d’espèces sauvages, ainsi que sur l’amélioration de la transparence et de la sensibilisation en ce qui concerne l’utilisation des animaux pour les essais et la production de textiles, y compris dans les pays tiers;

47.  souligne la nécessité pour la Commission et les États membres de promouvoir la recherche, de favoriser l’innovation et d’élaborer des politiques soutenant de nouveaux modèles économiques circulaires durables pour l’industrie textile, tels que la réutilisation, la location, la production à la demande et les innovations technologiques susceptibles de réduire les incidences environnementales et sociales du secteur, de fournir des informations et d’améliorer la santé des consommateurs; souligne que la recherche et l’innovation sont essentielles pour renforcer la concurrence de l’industrie textile de l’Union; appelle de ses vœux la recherche et l’innovation dans le domaine des fibres artificielles, y compris le recyclage des déchets en fibres et des fibres en boucle fermée, et le recyclage des déchets synthétiques dans l’industrie textile;

48.  invite la Commission et les États membres à faciliter des modèles d’entreprise durables et la compétitivité du secteur;

49.  souligne que non seulement les produits et les matériaux, mais aussi les modèles commerciaux et les infrastructures au sens large devraient être conçus de manière à favoriser la prévention des déchets, la préparation en vue du réemploi et un recyclage de qualité, conformément à la hiérarchie des déchets; estime que des modèles économiques circulaires durables devraient devenir la norme; préconise la définition d’indicateurs et de critères de référence permettant de démontrer la performance environnementale du modèle économique circulaire, ainsi que de mesures d’incitation politique fondées sur ces incidences avérées;

50.  souligne l’importance, après avoir suivi la hiérarchie des déchets, du recyclage aux fins de la circularité comme source de matières premières destinées à la production textile en Europe; souligne que la pureté de l’intrant utilisé pour les tissus affecte également l’efficacité et la viabilité économique du processus de recyclage et que réduire les compositions mixtes contribuerait à la recyclabilité en Europe; souligne la nécessité d’établir un marché secondaire européen des matières premières compétitif;

51.  demande que soient mis en place des régimes de responsabilité élargie des producteurs et d’autres mesures ad hoc afin d’encourager la recherche, l’innovation, les investissements dans des infrastructures pour la collecte, le tri et le tri de composition, la préparation en vue du réemploi et le réemploi, et les solutions de recyclage de qualité des fibres en boucle fermée permettant de séparer et de recycler les matières mixtes et de décontaminer les flux de déchets;

52.  encourage les États membres, les régions et les autorités de gestion à avoir recours aux Fonds structurels et d’investissement européens ainsi qu’à la facilité pour la reprise et la résilience afin de libérer tout le potentiel de l’industrie textile européenne pour ce qui est de solutions innovantes pour poursuivre la numérisation et la décarbonation du secteur; plaide pour la création de pôles de l’économie circulaire qui regrouperaient des centres de recherche innovants et des installations de collecte, de tri, de recyclage et d’élimination pour valoriser les déchets et créer de nouveaux emplois dans la production textile; appelle à la création d’un réseau de pôles régionaux et nationaux en matière de durabilité et d’innovation pour le secteur textile afin d’aider les entreprises, en particulier les PME, dans la double transition numérique et écologique;

53.  rappelle qu’il existe plusieurs possibilités de financement de l’Union, par exemple par l’intermédiaire du pôle 2 d’Horizon Europe ou du Conseil européen de l’innovation; souligne que le programme de l’Union pour la recherche et l’innovation doit cibler l’ensemble de la chaîne de valeur de la circularité dans l’écosystème textile; demande, à cet égard, un partenariat coprogrammé spécifique au niveau de l’Union visant à accroître la compétitivité de l’Union dans le domaine des textiles innovants et durables; souligne que les objectifs de circularité et de durabilité tels qu’ils sont définis dans la stratégie de l’Union pour les textiles et dans son programme correspondant pour la recherche et l’innovation dans le secteur textile devraient figurer dans les prochains programmes de travail Horizon Europe; souligne le rôle des communautés de la connaissance et de l’innovation de l’Institut européen d’innovation et de technologie en matière de culture et de créativité ainsi que de fabrication; invite la Commission à nommer un gestionnaire de programme du Conseil européen de l’innovation (CEI) pour les textiles innovants, intelligents et durables, et à relever les défis spécifiques de l’Accélérateur du CEI;

54.  souligne l’importance des dialogues sectoriels afin de renforcer l’engagement sectoriel de l’industrie textile dans la transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat; attend avec impatience la création de filières de transition, car il s’agit d’une étape importante dans la transformation de l’écosystème textile européen;

55.  invite la Commission à élaborer, en collaboration avec les parties prenantes du secteur et les instituts de recherche, une méthode d’évaluation du cycle de vie applicable à l’industrie textile, afin de garantir une comparaison équitable des produits textiles; relève que l’analyse du cycle de vie en tant que principe est cruciale pour éviter les répercussions involontaires sur l’environnement et pour encourager l’invention de nouvelles matières premières pouvant présenter une incidence moindre sur l’environnement; souligne la nécessité de définir une norme européenne relative aux analyses du cycle de vie et d’améliorer les infrastructures de données tout au long de la chaîne d’approvisionnement à cette fin;

56.  souligne l’importance d’un cadre juridique cohérent et homogène pour l’industrie; insiste sur le rôle particulier que jouent les précurseurs, les micro-entreprises, les PME et les jeunes entreprises dans le passage à une économie circulaire et reposant sur la neutralité climatique; souligne la nécessité d’aider les PME de l’industrie du textile à s’écarter des modèles économiques linéaires et des pratiques non durables en matière d’enjeux climatiques, environnementaux, de santé et sociaux, notamment au moyen de lignes directrices visant à faciliter l’accès aux financements disponibles et le respect des procédures administratives; relève l’importance des possibilités de formation pour les PME; prend acte des possibilités que le réseau Enterprise Europe et le pôle européen d’innovation numérique peuvent offrir;

Déchets textiles et responsabilité élargie du producteur

57.  estime qu’il convient de prévoir une responsabilité élargie des producteurs de textiles en ce qui concerne les textiles qu’ils mettent pour la première fois à disposition du marché sur le territoire d’un État membre; se félicite de l’intention de la Commission d’établir des règles harmonisées au niveau de l’Union en matière de responsabilité élargie des producteurs pour les textiles, avec une écomodulation des redevances dans le cadre de la révision de la directive-cadre sur les déchets; invite la Commission à veiller à ce qu’une part importante des contributions apportées aux régimes de responsabilité élargie des producteurs soient utilisées pour des mesures de prévention des déchets et de préparation en vue du réemploi, conformément à la hiérarchie des déchets;

58.  souligne que la responsabilité élargie des producteurs devrait respecter, au minimum, les obligations des articles 8 et 8 bis de la directive 2008/98/CE; estime qu’elle devrait également couvrir tout autre coût pertinent spécifique au secteur textile; insiste sur la nécessité d’assurer la cohérence entre l’écomodulation des redevances et les futurs actes délégués sur les textiles adoptés au titre du règlement sur l’écoconception, afin que les exigences en matière d’écoconception servent de principes directeurs et que les redevances au titre de la responsabilité élargie des producteurs incitent les entreprises à aller plus loin;

59.  invite la Commission à veiller à ce que les marchés en ligne soient également régis par les règles relatives à la responsabilité élargie des producteurs; juge important que le régime de responsabilité élargie des producteurs appuie les activités d’entreprises sociales actives dans la gestion de textiles usagés;

60.  souligne la nécessité d’assurer une gestion écologiquement rationnelle des textiles collectés; rappelle que la collecte séparée des textiles sera obligatoire à partir du 1er janvier 2025; encourage la Commission à assurer un suivi auprès des États membres qui ont déjà mis en œuvre la collecte séparée, afin de faciliter les échanges de bonnes pratiques et d’en améliorer l’application;

61.  souligne que la révision de la directive-cadre sur les déchets devrait fixer des objectifs spécifiques distincts en matière de prévention des déchets textiles, de collecte des textiles, de réemploi des textiles, de préparation en vue du réemploi, de recyclage des fibres en boucle fermée et d’élimination progressive de la mise en décharge des textiles; insiste sur la nécessité de disposer de données fiables et de critères de référence si l’on veut assurer le suivi du respect des objectifs; souligne aussi l’importance de définir des critères harmonisés de fin du statut de déchet pour les textiles;

62.  affirme qu’il faut investir dans des infrastructures de collecte et des installations de tri et de recyclage de premier ordre pour pouvoir traiter tous les déchets dans le secteur textile d’ici 2025; souligne les avantages de la généralisation des infrastructures de tri automatisé des textiles post-consommation, qui peuvent offrir un niveau élevé de précision et de performance;

63.  juge important d’encourager les entreprises de l’économie sociale qui collectent et réemploient les textiles et de les considérer comme des partenaires en vue du respect des obligations et des objectifs en matière de collecte et de gestion des déchets;

64.  invite la Commission et les États membres à promouvoir des mesures concrètes de sensibilisation et à augmenter les taux de collecte séparée des textiles, y compris au moyen d’incitations économiques;

65.  partage l’avis de la Commission selon lequel la production de vêtements à partir de bouteilles recyclées n’est pas compatible avec le modèle circulaire pour les bouteilles en PET; estime que le contenu recyclé des vêtements à base de PET ne devrait pas faire l’objet d’allégations trompeuses; considère qu’il faudra tenir compte de ce sujet, entre autres, lors de la révision des critères du label écologique de l’Union européenne;

66.  regrette qu’environ 20 % des fibres textiles deviennent des déchets avant même de parvenir au consommateur final; estime qu’une grande incertitude entoure la quantité totale de fibres jetées durant la phase de préconsommation; invite la Commission à introduire des obligations de déclaration concernant les déchets de préconsommation;

67.  souligne l’importance de réviser le règlement sur les transferts de déchets, afin de renforcer les efforts de lutte contre les transferts illicites de déchets vers des pays tiers; insiste sur la nécessité d’établir des critères permettant de distinguer les biens usagés des déchets; note que ces mesures revêtiront une importance particulière pour les déchets textiles; est préoccupé par le fait que les déchets textiles continuent d’être classés à tort comme des biens d’occasion(57); souligne, tout en mettant en avant le principe de proximité énoncé dans la directive-cadre sur les déchets, que les transferts de déchets entre les États membres de l’Union peuvent être importants pour faciliter le recyclage des déchets et ainsi réintroduire des matières premières secondaires dans l’économie circulaire;

68.  réaffirme sa position selon laquelle l’exportation de déchets vers des pays tiers ne devrait être autorisée qu’à condition que les pays destinataires procèdent à leur traitement selon des normes de santé humaine et de protection de l’environnement jugées équivalentes aux normes de l’Union; souligne que cela implique qu’ils respectent les conventions internationales relatives au droit du travail et qu’avant toute exportation, chaque installation qui doit recevoir des déchets fasse l’objet d’un audit portant sur le traitement écologiquement rationnel de ceux-ci;

69.  prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que l’augmentation probable des déchets textiles collectés après l’introduction de la collecte séparée en 2025 n’entraîne pas l’incinération ou la mise en décharge de ces textiles dans des pays tiers; invite la Commission à préciser que «préparé en vue de la classification comme article de friperie» implique, entre autres, un tri préalable;

Transparence et traçabilité

70.  salue l’initiative visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en ce qui concerne la transition écologique et les règles de l’Union qui en découlent, qui devrait garantir que les consommateurs reçoivent, au point de vente, des informations sur une garantie de durabilité commerciale pour les produits textiles ainsi que sur leur réparabilité, leur gestion de fin de vie et leur année de production;

71.  se déclare préoccupé par les pratiques répandues d’écoblanchiment; souligne que 53 % des allégations écologiques fournissent des informations vagues, trompeuses ou infondées et que 40 % des allégations ne s’appuient sur aucune preuve; se félicite de la proposition de la Commission visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique; salue la proposition de directive sur les allégations écologiques; souligne la nécessité d’établir des règles claires afin de mettre un terme aux pratiques d’écoblanchiment et de sensibiliser aux conséquences de la mode éphémère et du comportement des consommateurs sur l’environnement;

72.  prie la Commission de réviser et de durcir les conditions d’octroi du label écologique de l’Union aux textiles, afin qu’il soit possible de repérer les plus durables d’entre eux;

73.  accueille favorablement l’élaboration de règles de définition des catégories de l’empreinte environnementale de produit pour les vêtements et les chaussures; invite la Commission à veiller à ce que ces méthodes tiennent compte de toutes les incidences environnementales pertinentes; se déclare préoccupé par l’absence actuelle de certains facteurs relatifs à l’incidence environnementale, tels que les émissions de microplastiques et de nanoplastiques et la perte de biodiversité; insiste sur la nécessité de faire participer des organisations du secteur textile et d’autres secteurs à l’élaboration de ces règles ainsi que de garantir la transparence et l’accessibilité des données;

74.  se félicite de l’introduction du passeport numérique des produits (PNP) dans la proposition relative à l’écoconception, qui s’inscrit dans un cadre cohérent avec la législation sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité et la proposition sur le travail forcé, ce qui accroîtra la transparence; estime que le PNP est un outil décisif pour la circularité; se félicite du rôle qu’elle peut jouer dans la mise en place de nouveaux modèles économiques durables pour les textiles et dans l’autonomisation des consommateurs, en facilitant les choix durables et en rendant les données plus accessibles et transparentes; souligne que les informations fournies par le PNP doivent être exactes, complètes et à jour;

75.  s’inquiète du fait que des volumes élevés d’excédents, de stocks excédentaires, de stocks dormants et de retours entraînent la destruction de textiles parfaitement utilisables; affirme qu’il faudrait interdire la destruction des produits textiles invendus et renvoyés au niveau de l’Union; estime qu’il est essentiel, pour surveiller le respect de cette interdiction, d’obtenir des informations complètes conformément au règlement révisé sur l’écoconception;

76.  souligne l’importance de l’harmonisation et du bon fonctionnement du marché unique; déplore qu’une importante part des textiles disponibles sur le marché de l’Union ne soit pas conforme à la législation européenne(58); invite les États membres à assurer une surveillance plus stricte du marché, à procéder à des contrôles plus fréquents et à prévoir des sanctions dissuasives en cas d’infractions, afin de garantir que tous les produits mis sur le marché de l’Union, y compris par l’intermédiaire de marchés en ligne à partir de pays tiers, respectent les exigences définies dans la législation de l’Union; souligne qu’il importe d’empêcher l’importation de produits textiles contrefaits ou dangereux et d’assurer une surveillance harmonisée du marché intérieur;

77.  invite la Commission à auditer les systèmes de contrôle de l’application de la législation dans les États membres à l’égard des textiles et à formuler des recommandations en vue de leur amélioration, à renforcer la coopération et la coordination entre les organes chargés de faire appliquer la législation, et à proposer, le cas échéant, la mise en place d’instruments d’application de l’Union; demande à la Commission de faire usage des compétences que lui confère l’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1020 afin d’assurer des essais adéquats des produits dans toute l’Union; redemande à la Commission de prendre rapidement des mesures juridiques lorsqu’elle constate des manquements à la législation de l’Union, notamment en ce qui concerne la protection de la santé humaine et de l’environnement et le fonctionnement du marché intérieur; affirme une nouvelle fois qu’il faudrait rendre plus performantes les procédures dans le domaine des infractions environnementales(59);

Devoir de vigilance et équité sociale

78.  déplore l’insuffisance de la stratégie de l’Union pour des textiles durables et circulaires en ce qui concerne les aspects sociaux, tels que les droits des travailleurs et l’égalité hommes-femmes;

79.  souligne que les droits du travail dans le secteur textile font l’objet de nombreuses violations, qui touchent particulièrement les femmes et les autres groupes marginalisés, notamment l’octroi de salaires de misère, le vol de salaires, les restrictions excessives du droit de fonder des syndicats ou de s’affilier au syndicat de son choix, le travail des enfants, le travail forcé, l’exposition à des conditions de travail dangereuses et le harcèlement sexuel(60) (61);

80.  se félicite de la proposition de la Commission relative à une directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, qui constitue une étape importante pour résoudre des problèmes spécifiques dans le secteur textile; souligne que les incidences négatives sur le plan environnemental et social dans les pays fournisseurs ne peuvent être évitées par la seule législation relative au devoir de vigilance; observe que l’amélioration de la durabilité sociale et environnementale requiert une approche globale; invite la Commission à apporter un soutien supplémentaire aux acteurs locaux dans les pays partenaires et à prendre des mesures législatives supplémentaires pour pallier ces incidences dans les pays tiers; souligne en outre la nécessité pour l’Union de promouvoir la ratification de toutes les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui sont pertinentes pour le secteur textile; demande aux États membres d’appuyer les initiatives visant à prévenir les violences sexistes dans le secteur textile en promettant de ratifier et d’appliquer la convention nº 190 de l’OIT sur l’élimination de la violence et du harcèlement sexuel dans le monde du travail;

81.  demande à la Commission d’intégrer la perspective de genre dans l’application de la stratégie de l’Union dans le domaine du textile; attire une attention toute particulière sur le fait que les femmes représentent 80 % de la main-d’œuvre mondiale du secteur de l’habillement(62) et sont par conséquent touchées de manière disproportionnée par les incidences négatives de ce secteur; observe que des violences sexistes ont été largement signalées dans le secteur textile; souligne que les femmes et les filles travaillant dans les usines de confection sont particulièrement exposées au harcèlement et aux violences sexistes en raison de leur emploi précaire et à faible revenu, des possibilités limitées d’avancement professionnel, de l’emplacement des lieux de travail et du fait qu’elles logent dans l’usine, ce qui les place en situation de dépendance; souhaite qu’une attention particulière soit portée à l’égalité hommes-femmes et aux droits des femmes dans le secteur textile; insiste fortement pour que les syndicats de travailleuses soient autorisés à s’établir et à fonctionner librement; demande le respect du droit à la négociation collective;

82.  constate que les femmes actives dans le secteur textile sont souvent exclues de la prise de décisions; invite les employeurs de ce secteur à prendre des mesures pour assurer la représentation des femmes à des postes de direction et de gestion, et à assurer la représentation des femmes dans les forums de consultation; demande aux employeurs de dispenser des formations sur l’égalité hommes-femmes et les discriminations sexistes aux cadres et aux employés; invite les États membres à encourager les filles et les femmes à poursuivre des études dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie, des arts et des mathématiques, afin de mieux garantir que les femmes jouent un rôle clé dans tous les volets de l’industrie textile, y compris l’utilisation de machines de haute technologie souvent nécessaires au cours de diverses procédures de fabrication, et ainsi à mettre en évidence le lien entre les femmes, la technologie et les textiles;

83.  prie les États membres et la Commission de collecter des données complètes et ventilées par sexe, afin de mesurer la contribution des femmes dans les industries textiles et les éventuelles variations ou divergences entre les États membres;

84.  rappelle que l’artisanat autochtone fait souvent l’objet d’une appropriation, ce qui est lié au racisme structurel, et qu’il est souvent utilisé pour des vêtements destinés à la consommation de masse; rappelle que l’artisanat traditionnel et ses artisans sont sacrifiés, étant donné que les communautés locales sont incitées à occuper des emplois peu rémunérés dans le secteur de la confection(63);

Pratiques d’achat préjudiciables

85.  déplore que la stratégie n’envisage aucune action contre les pratiques d’achat préjudiciables des entreprises; souligne que, selon l’OIT, le déséquilibre de pouvoir actuel entre les acheteurs de vêtements et leurs fournisseurs, en particulier les PME, est à l’origine de la surproduction et de l’exploitation des travailleurs du secteur(64); estime qu’il faudrait s’attaquer efficacement aux pratiques d’achat déloyales des entreprises, telles que les changements de dernière minute dans la conception ou les délais d’exécution, les modifications unilatérales des contrats et l’annulation de dernière minute des commandes; demande à la Commission d’évaluer la meilleure manière de faire reculer ces pratiques, notamment par la législation, en s’inspirant et en tirant les leçons de la mise en œuvre de la directive (UE) 2019/633(65) sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire;

86.  insiste sur le fait que les transitions écologique et numérique du secteur textile européen favorisent une transition juste qui ne laisse personne de côté; souligne que la transition vers des modèles d’entreprise plus durables et plus circulaires au sein du secteur textile présente un potentiel important pour la création de nouveaux débouchés commerciaux et de nouveaux emplois verts ainsi que pour le perfectionnement et la reconversion de la main-d’œuvre, tout en offrant la possibilité d’améliorer les conditions de travail et l’attractivité du secteur ainsi que la rémunération des travailleurs, qui joueront un rôle central dans la transition; affirme que la transformation du secteur peut créer de nouveaux emplois qui demanderont de nouvelles compétences, mais que d’autres types d’emplois risquent de disparaître; souligne l’importance d’un dialogue social satisfaisant et de l’engagement des autorités nationales et régionales à planifier correctement la transition, en veillant à la mise en place de mesures d’atténuation et à une gestion socialement responsable du changement, ce qui implique que les emplois nouvellement créés dans l’économie circulaire doivent présenter une bonne qualité;

87.  invite la Commission et les États membres à garantir la formation et l’éducation sectorielles dans le domaine des textiles durables afin de préserver les emplois actuels, d’améliorer la satisfaction des travailleurs et d’assurer la disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée, en collaboration avec les partenaires sociaux, les acteurs du secteur et d’autres parties prenantes; souligne qu’il importe de veiller à ce que les travailleurs du secteur textile recevant de faibles salaires, y compris ceux qui occupent les formes d’emploi les plus précaires, aient accès à des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie et de formation de qualité, en particulier après les périodes d’absence pour raisons familiales;

88.  demande à la Commission et aux États membres d’aider les acteurs de l’économie sociale, notamment les entreprises sociales prenant part à des activités circulaires, dans leur reconversion et leur perfectionnement professionnels;

89.  invite la Commission à garantir des conditions de concurrence égales et un niveau élevé de protection de l’environnement pour les produits fabriqués et consommés au sein de l’Union et ceux importés ou exportés; constate que la plupart des vêtements dans l’Union sont importés de pays tiers(66), ce qui a une incidence environnementale et sociale néfaste en dehors de l’Union; souligne que les politiques commerciales peuvent jouer un rôle crucial en contribuant à la durabilité des chaînes de valeur, notamment par l’application effective des chapitres sur le commerce et le développement durable des accords commerciaux de l’Union; estime que l’Union devrait veiller à ce que les accords commerciaux et les régimes préférentiels servent de leviers pour promouvoir le développement durable, la protection du climat et de l’environnement, les droits de l’homme, les droits des travailleurs, le commerce équitable et éthique dans le monde, ainsi que la responsabilité des chaînes de valeur;

90.  rappelle le principe de cohérence des politiques au service du développement (CPD) et en particulier l’article 208 du TFUE, qui dispose que «l’Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d’affecter les pays en développement»; souligne qu’il est important de réduire au minimum les contradictions éventuelles et de générer des synergies avec la politique de coopération au développement, dans l’intérêt des pays en développement, mais aussi de rendre la coopération au développement plus efficace; souligne l’importance du principe de CPD pour permettre une approche intégrée de la réalisation des ODD;

91.  encourage dès lors vivement la Commission à compléter la stratégie par des programmes régionaux et nationaux correspondants pour les pays en développement dans le cadre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – L’Europe dans le monde et des initiatives de l’Équipe Europe, qui devraient promouvoir et mettre en évidence des projets durables qui favorisent des réformes de la gouvernance et un meilleur contrôle de l’application de la législation, en particulier du droit du travail, ainsi que des projets durables qui contribuent à mettre en place des infrastructures de production et de distribution de textiles;

92.  dénonce le cercle vicieux créé par les effets du changement climatique qui obligent les travailleurs agricoles à abandonner leurs terres parce qu’elles ne sont plus adaptées à l’agriculture, à se rendre dans des centres industriels et à y être exploités dans des secteurs industriels, dont la confection; rappelle que ces travailleurs migrants sont particulièrement vulnérables à l’exploitation, car ils ne disposent pas de réseaux d’aide sociale, et également en raison d’un manque général d’infrastructures sociales et de protection juridique; rappelle que l’augmentation du nombre de sécheresses et d’inondations menace également les producteurs de coton dans le monde entier; rappelle que le coton est un exemple particulièrement frappant de ce cercle vicieux, car sa culture implique une consommation d’eau excessive, ce qui abîme les sols, et le recours à des pesticides, qui ont des effets néfastes sur les agriculteurs et sur l’environnement;

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93.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 465 du 17.11.2021, p. 11. (2) JO C 67 du 8.2.2022, p. 25. (3) JO C 184 du 5.5.2022, p. 2. (4) JO C 433 du 23.12.2019, p. 136. (5) JO C 371 du 15.9.2021, p. 75. (6) JO L 114 du 12.4.2022, p. 22. (7) JO L 312 du 22.11.2008, p. 3. (8) JO L 272 du 18.10.2011, p. 1. (9) Textes adoptés en cette date, P9_TA(2023)0003. (10) https://ellenmacarthurfoundation.org/a-new-textiles-economy. (11) Réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement, ETC/CE, rapport 2/2022 – «Textiles and the environment – The role of design in Europe’s circular economy», Agence européenne pour l’environnement, Centre thématique européen «économie circulaire et utilisation des ressources», 10 février 2022. (12) https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC125110. (13) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52022DC0141. (14) https://hotorcool.org/wp-content/uploads/2022/12/Hot_or_Cool_1_5_fashion_report_.pdf. (15) https://textileexchange.org/app/uploads/2022/10/Textile-Exchange_PFMR_2022.pdf. (16) https://www.mckinsey.com/industries/consumer-packaged-goods/our-insights/consumers-care-about-sustainability-and-back-it-up-with-their-wallets. (17) https://www.unep.org/news-and-stories/blogpost/why-fast-fashion-needs-slow-down. (18) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52022DC0141#:~:text=About%205.8%20million%20tonnes%20of,is%20landfilled%20or%20incinerated%205%20. (19) https://www.eea.europa.eu/publications/textiles-in-europes-circular-economy. (20) https://emis.vito.be/sites/emis/files/articles/91/2021/ETC-WMGE_report_final%20for%20website_updated%202020.pdf. (21) https://www.europarl.europa.eu/news/en/headlines/society/20201208STO93327/the-impact-of-textile-production-and-waste-on-the-environment-infographic. (22) https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/QANDA_22_2015. (23) https://www.eea.europa.eu/publications/textiles-in-europes-circular-economy. (24) https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/QANDA_22_2015. (25) https://www.eea.europa.eu/themes/waste/resource-efficiency/plastic-in-textiles-towards-a. (26) https://changingmarkets.org/wp-content/uploads/2021/01/FOSSIL-FASHION_Web-compressed.pdf. (27) https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC125110. (28) https://www.eea.europa.eu/publications/eu-exports-of-used-textiles. (29) https://euratex.eu/wp-content/uploads/EURATEX_FactsKey_Figures_2022rev-1.pdf. (30) https://euratex.eu/wp-content/uploads/EURATEX_FactsKey_Figures_2022rev-1.pdf. (31) https://euratex.eu/wp-content/uploads/EURATEX_FactsKey_Figures_2022rev-1.pdf. (32) https://euratex.eu/wp-content/uploads/EURATEX_FactsKey_Figures_2022rev-1.pdf. (33) https://euratex.eu/wp-content/uploads/EURATEX_FactsKey_Figures_2022rev-1.pdf. (34) https://euratex.eu/wp-content/uploads/EURATEX_FactsKey_Figures_2022rev-1.pdf. (35) https://euratex.eu/wp-content/uploads/EURATEX_FactsKey_Figures_2022rev-1.pdf. (36) https://euratex.eu/wp-content/uploads/EURATEX_FactsKey_Figures_2022rev-1.pdf. (37) https://www.ipcc.ch/report/ar6/wg3/downloads/report/IPCC_AR6_WGIII_SPM.pdf. (38) https://www.eea.europa.eu/publications/microplastics-from-textiles-towards-a. (39) https://www.eea.europa.eu/publications/microplastics-from-textiles-towards-a. (40) https://www.europarl.europa.eu/news/en/headlines/society/20201208STO93327/the-impact-of-textile-production-and-waste-on-the-environment-infographic. (41) https://www.greenpeace.de/publikationen/S04261_Konsumwende_StudieEN_Mehr%20Schein_v9.pdf. (42) Articles 2 et 3 du traité UE, article 8 du traité FUE et article 23 de la charte. (43) Parlement européen, direction générale des services de recherche parlementaire, «Textile workers in developing countries and the European fashion industry: Towards sustainability?», 24 juillet 2020. (44) https://cleanclothes.org/file-repository/exploitation-made.pdf/view. (45) https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---asia/---ro-bangkok/documents/publication/wcms_848624.pdf. (46) Campagne «Clean Clothes», «Another wage is possible: A cross-border base living wage in Europe». (47) https://www.oecd.org/environment/making-climate-finance-work-for-women.htm. (48) https://www.eea.europa.eu/publications/textiles-and-the-environment-the. (49) https://www.eea.europa.eu/publications/textiles-and-the-environment-the. (50) https://unfccc.int/sites/default/files/resource/20_REP_UN%20FIC%20Playbook_V7.pdf. (51) https://www.eea.europa.eu/publications/textiles-in-europes-circular-economy. (52) Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1). (53) https://www.eea.europa.eu/publications/textiles-in-europes-circular-economy. (54) https://www.sustainably-chic.com/blog/how-the-fashion-industry-contributes-to-deforestation. (55) https://www.collectivefashionjustice.org/articles/leather-lobbying-and-deforestation. (56) https://www.eea.europa.eu/publications/microplastics-from-textiles-towards-a. (57) https://www.eea.europa.eu/publications/eu-exports-of-used-textiles/eu-exports-of-used-textiles. (58) https://ec.europa.eu/safety-gate/#/screen/pages/reports. (59) Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2020 sur la 15e réunion de la conférence des parties (COP15) à la convention sur la diversité biologique, paragraphe 59 (JO C 270 du 7.7.2021, p. 94). (60) https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---asia/---ro-bangkok/documents/publication/wcms_836396.pdf. (61) http://www.eprs.sso.ep.parl.union.eu/filerep/upload/EPRS-Briefing-652025-Textile-workers-developing-countries-European-fashion-rev2-FINAL.pdf. (62) https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_emp/documents/publication/wcms_835423.pdf. (63) https://cleanclothes.org/file-repository/an-intersectional-approach-challenging-discrimination-in-the-garment-industry_lbl_dci-wpc-paper-final.pdf. (64) https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_protect/---protrav/---travail/documents/publication/wcms_561141.pdf. (65) JO L 111 du 25.4.2019, p. 59. (66) Parlement européen, direction des services de recherche parlementaire, briefing, «Textiles et environnement», 3 mai 2022, disponible à l’adresse suivante (en anglais): https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2022/729405/EPRS_BRI(2022)729405_EN.pdf.