Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (11908/2022),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 209 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) iii), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0429/2022),

–  vu le projet d’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume de Thaïlande, d’autre part(1),

–  vu les communications conjointes de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 16 septembre 2021 sur la stratégie de l’UE pour la coopération dans la région indo-pacifique (JOIN(2021)0024) et du 1er décembre 2021 sur la stratégie «Global Gateway» (JOIN(2021)0030),

–  vu ses résolutions du 7 juin 2022 intitulée «L’Union européenne et les défis en matière de sécurité dans la région indo-pacifique»(2) et du 5 juillet 2022 intitulée «Stratégie indo-pacifique dans le domaine du commerce et des investissements»(3),

–  vu la déclaration conjointe des dirigeants adoptée lors du sommet commémoratif UE-ASEAN qui s’est tenu à Bruxelles le 14 décembre 2022,

–  vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur les relations politiques de l’Union européenne avec l’ANASE(4),

–  vu l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l’Indonésie, la Malaysia, les Philippines, Singapour, et la Thaïlande, pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, signé le 7 mars 1980, qui constitue le cadre juridique des relations UE-ASEAN(5),

–  vu ses résolutions du 8 octobre 2015 sur la situation en Thaïlande(6) et du 6 octobre 2016 sur la Thaïlande, notamment la situation d’Andy Hall(7),

–  vu les conclusions du Conseil du lundi 14 octobre 2019 sur la Thaïlande,

–  vu la 12e réunion interparlementaire UE-Thaïlande, qui s’est tenue à distance le 8 décembre 2022,

–  vu la convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967,

–  vu les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT),

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, auquel la Thaïlande est partie,

–  vu le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, du 15 décembre 1989,

–  vu la convention internationale du 23 décembre 2010 pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées,

–  vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 et son protocole facultatif,

–  vu la convention relative aux droits de l’enfant,

–  vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté le 17 juillet 1998,

–  vu la communication de la Commission du 22 juin 2022 intitulée «La force des partenariats commerciaux: ensemble pour une croissance économique verte et juste» (COM(2022)0409),

–  vu l’article 105, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0193/2023),

A.  considérant que la région indo-pacifique compte de plus en plus de partenaires importants pour l’Union en matière de politique, de commerce et de sécurité, dont la Thaïlande; qu’une région indo-pacifique libre, connectée, stable et fondée sur le respect du droit international, conformément aux normes et aux principes européens, est fortement souhaitable pour la sécurité et les intérêts de l’Union;

B.  considérant que la Thaïlande est un membre fondateur de l’ASEAN; que le tout premier sommet entre les dirigeants des États membres de l’Union et de l’ASEAN, qui s’est tenu le 14 décembre 2022, a commémoré 45 ans de relations diplomatiques entre l’Union et l’ASEAN et confirmé à nouveau leur engagement mutuel en faveur de ce partenariat stratégique;

C.  considérant que les relations UE-Thaïlande se fondent sur des liens politiques, économiques et culturels de longue date;

D.  considérant que la coopération actuelle de l’Union et de la Thaïlande est fondée sur l’accord de coopération UE-ASEAN de 1980;

E.  considérant qu’en 2004, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de partenariat et de coopération (APC) individuel avec la Thaïlande;

F.  considérant que l’Union et la Thaïlande ont achevé les négociations en vue d’un APC en mars 2013, mais que le coup d’État militaire en Thaïlande en 2014 a interrompu le processus et, par conséquent, retardé l’élection d’un gouvernement civil jusqu’en 2019;

G.  considérant qu’à la suite des élections de mars 2019 en Thaïlande, le Conseil a déclaré dans ses conclusions d’octobre 2019 qu’il était approprié pour l’Union de prendre des mesures pour amplifier son action vis-à-vis de la Thaïlande en se préparant à la signature de l’APC en temps utile;

H.  considérant que les nouvelles négociations sur l’APC se sont conclues le 11 juin 2022;

I.  considérant que la Thaïlande est à la fois extrêmement vulnérable au changement climatique et responsable d’émissions mondiales relativement importantes; considérant que, lors de la 26e conférence des parties aux Nations unies sur les changements climatiques (COP26), la Thaïlande s’est engagée à parvenir à la neutralité carbone d’ici à 2050;

J.  considérant que l’Union et la Thaïlande visent à établir un partenariat moderne, large et mutuellement bénéfique, fondé sur des intérêts et des principes communs; qu’à travers cet APC, l’Union et la Thaïlande réaffirment leur respect pour les principes de démocratie, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, tels qu’inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 des Nations unies;

K.  considérant que la Thaïlande a fait partie des premiers pays signataires de la Déclaration universelle des droits de l’homme, mais que son bilan en matière de droits de l’homme reste globalement problématique;

L.  considérant qu’en 2021, la Thaïlande occupait le 79e rang dans le classement de l’indice d’inégalités de genre et que les femmes thaïlandaises demeurent fortement sous-représentées dans l’emploi et la politique, même si le pays a vu l’écart entre les sexes s’inverser dans l’enseignement supérieur, la Thaïlande s’étant classée à la première place mondiale pour le rapport entre le nombre d’étudiantes et le nombre d’étudiants;

M.  considérant que le groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires a recensé 76 affaires de disparitions forcées non résolues en Thaïlande;

N.  considérant que la Thaïlande continue d’appliquer la peine de mort bien que le pays se soit engagé, dans son quatrième plan national en faveur des droits de l’homme (2019-2023), à prendre des mesures en vue de son abolition; que la Thaïlande n’est pas signataire du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort;

O.  considérant que la Thaïlande n’est pas signataire de la convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés ni de son protocole de 1967, qu’elle ne dispose pas de cadre juridique national visant spécifiquement à reconnaître et à offrir des protections aux réfugiés, notamment de Birmanie, qui sont régulièrement confinés dans des camps ou menacés d’arrestation arbitraire, de détention ou d’expulsion forcée vers leur pays d’origine, en violation du droit d’asile et du principe de non-refoulement;

P.  considérant que le gouvernement thaïlandais a récemment restreint les droits fondamentaux, en particulier les droits à la liberté d’expression et de réunion, notamment en arrêtant arbitrairement des militants pro-démocratie et des dirigeants de l’opposition, et qu’en 2022, il a présenté un projet de loi visant à contrôler étroitement toutes les organisations de la société civile;

Q.  considérant que la Thaïlande n’a pas encore ratifié les conventions fondamentales de l’OIT, en particulier la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective; que, dans la pratique, les dirigeants syndicaux et les travailleurs font souvent l’objet d’accusations criminelles ou sont licenciés en raison de leur activité syndicale; que plus de 2 millions de travailleurs migrants dans le pays sont victimes de discrimination et ne jouissent pas des mêmes droits du travail que les travailleurs locaux, y compris le droit d’organisation;

R.  considérant que la mer de Chine méridionale concentre plus de la moitié des navires de pêche du monde et représente à elle seule environ 12 % de la pêche mondiale; que l’Union maintient le dialogue avec la Thaïlande et a mis en place des groupes de travail sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) dans le pays; que, malgré les réformes mises en place par le gouvernement dans le secteur de la pêche, de nombreux travailleurs migrants en Thaïlande continuent d’être soumis au travail forcé;

S.  considérant que la Thaïlande est le premier producteur mondial de conserves de thon et le principal concurrent de l’industrie de l’Union dans ce secteur; qu’un accord de libre-échange avec la Thaïlande pourrait constituer une menace de taille pour l’industrie des conserves de poissons et de fruits de mer de l’Union, industrie cruciale dans plusieurs régions côtières en raison de son rôle essentiel dans la création d’emplois et de prospérité et du fait qu’il s’agit d’un secteur à forte intensité de main-d’œuvre féminine;

T.  considérant que l’Union et la région de l’ASEAN sont le troisième partenaire commercial l’une de l’autre, et que l’Union est le quatrième partenaire commercial de la Thaïlande et le deuxième investisseur len Thaïlande;

U.  considérant que les négociations entre l’Union et la Thaïlande sur l’accord bilatéral de libre-échange ont commencé en 2013, mais que l’Union les a suspendues en 2014; que l’Union et la Thaïlande ont repris les négociations le 15 mars 2023;

L’engagement de l’Union dans la région indo-pacifique

1.  souligne que la Thaïlande est un partenaire important dans la région indo-pacifique, qui est devenue une priorité géopolitique pour l’Union;

2.  souligne que l’Union européenne tient à ce que la région indo-pacifique soit libre, ouverte et fondée sur des règles; réaffirme que la nouvelle stratégie indo-pacifique de l’Union doit être mise en œuvre rapidement pour donner à ses partenaires de la région l’occasion de relever ensemble les défis communs et défendre l’ordre international fondé sur des règles ainsi que les valeurs et les principes partagés par l’Union européenne et l’ASEAN; milite pour une coopération plus étroite avec les pays de la région, et notamment les pays de l’ASEAN;

3.  réaffirme l’importance politique de relations bilatérales fortes, fondées sur des valeurs et des principes communs, entre l’ANASE et l’Union en général, et entre la Thaïlande et l’Union en particulier; se félicite du sommet UE-ASEAN de décembre 2022 et de l’engagement qui a été pris d’approfondir ce partenariat stratégique;

4.  demande une nouvelle fois la mise en œuvre rapide de la stratégie «Global Gateway» de l’Union en coordination avec la stratégie indo-pacifique; insiste sur l’importance géopolitique de cette approche, qui intègre une amélioration de la résilience, en profondeur et axée sur le développement durable ainsi que des aspects fondés sur des valeurs dans une approche «Équipe Europe»; se félicite de l’annonce d’une enveloppe financière de 10 milliards d’EUR destinée à accélérer les investissements dans les infrastructures des pays de l’ASEAN, dans le but de construire un nouveau partenariat économiquement durable, en particulier en ce qui concerne la transition verte et la connectivité durable;

5.  fait observer que l’ASEAN est l’une des régions les plus vulnérables aux incidences du changement climatique; rappelle le soutien à la transition écologique des pays de l’ASEAN apporté par l’initiative verte de l’Équipe Europe; souligne en outre l’importance du rôle de la Thaïlande en tant que coordonnateur de l’ASEAN dans la coopération en faveur du développement durable;

6.  note que le soutien des partenaires de la région indo-pacifique a été et reste très précieux dans le cadre des votes à l’Assemblée générale des Nations unies concernant la guerre d’agression non provoquée, injustifiée et illégale menée par la Russie contre l’Ukraine; se réjouit que la Thaïlande ait voté en faveur des résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies condamnant l’agression de la Russie contre l’Ukraine et apprécie l’aide humanitaire fournie par la Thaïlande à l’Ukraine; encourage la Thaïlande à favoriser le respect du droit international, à aider l’Ukraine et à adopter une attitude de fermeté contre la guerre d’agression menée par la Russie, également dans le cadre de l’ASEAN;

APC UE-Thaïlande

7.  réaffirme l’importance qu’attache l’Union à ses relations avec la Thaïlande; se félicite de la conclusion de l’APC, lequel constituera le cadre juridique pour renforcer leurs relations politiques et économiques bilatérales de longue date et leur collaboration sur des enjeux d’intérêt mondial, et représente une étape importante vers le renforcement du rôle de l’Union dans la région indo-pacifique;

8.  note que l’APC est un accord global et moderne qui permettra de se diriger vers de nouveaux modèles de croissance et de développement durables et de mieux relever les défis actuels dans un grand nombre de domaines d’action, parmi lesquels l’environnement, l’énergie, le changement climatique, les transports, la science et la technologie, le commerce, l’emploi et les affaires sociales, les droits de l’homme, l’éducation, l’agriculture, la migration, la culture, la non-prolifération nucléaire, la lutte contre le terrorisme, contre la corruption et contre la criminalité organisée;

9.  espère que la conclusion de l’APC créera une forte impulsion pour une plus grande coopération entre l’Union et la Thaïlande dans l’intérêt de tous les citoyens, résidents, entreprises et autres parties prenantes de l’Union et de Thaïlande; demande que l’ensemble des citoyens de l’Union puissent se rendre en Thaïlande sans visa; soutient la mise en place d’un régime d’exemption de visa pour les citoyens thaïlandais se rendant dans l’Union;

10.  se félicite de l’adoption par la Thaïlande d’un plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme, qui en fait le premier pays de la région Asie-Pacifique à se doter d’un tel plan, et appelle à sa mise en œuvre effective;

11.  invite les parties à s’engager à soutenir la mise en œuvre et le respect de la législation nationale sur le devoir de vigilance des entreprises et leur responsabilité, à arrêter des obligations plus précises dans le prolongement des évaluations de l’impact sur le développement durable, à échanger des informations pertinentes, notamment sur le nombre d’enquêtes, de contrôles et de mesures répressives, et à dispenser aux entreprises des formations ou une aide technique sur le devoir de vigilance et la responsabilité qui leur incombent;

12.  souligne que les parties acceptent de coopérer dans des domaines d’intérêt mutuel dans tous les champs de la science, de la technologie et de l’innovation; se félicite de la signature d’un arrangement administratif le 9 septembre 2022 pour la collaboration entre l’Union et la Thaïlande sur la recherche de pointe;

13.  attire l’attention sur l’objectif commun de renforcer les initiatives mondiales de lutte contre le changement climatique et ses incidences, et d’intensifier la coopération sur les politiques d’atténuation du changement climatique conformément à l’accord de Paris; souligne les engagements des parties à mettre en œuvre efficacement la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l’accord de Paris;

14.  souligne que la Thaïlande est le neuvième pays le plus touché au monde par le changement climatique; salue le fait que, lors de la COP26, la Thaïlande s’est engagée à augmenter sa contribution déterminée au niveau national dans le but de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 30 % d’ici à 2030; salue, à cet égard, l’adoption par le pays, en 2022, d’une stratégie révisée de développement à long terme à faible émission de gaz à effet de serre;

15.  insiste sur les efforts fournis par les parties pour renforcer la coopération dans le secteur énergétique, notamment sur l’accès à des services énergétiques abordables et durables, le développement de formes d’énergies durables et renouvelables et la promotion d’une production d’électricité à faible teneur en carbone qui contribue à la transition vers une énergie propre; encourage les deux parties à redoubler d’efforts face aux effets du changement climatique en adoptant et en mettant en œuvre des mesures climatiques plus efficaces en faveur de la transition énergétique et de la décarbonation;

16.  souligne que la Thaïlande est confrontée à une dégradation croissante de l’environnement dans de nombreuses régions, notamment à la perte de biodiversité et au déclin des populations d’animaux sauvages, à la déforestation, à la désertification, à des pénuries d’eau, ainsi qu’à la pollution de l’air et de l’eau; invite instamment les parties à coopérer pour répondre à ces difficultés;

17.  se félicite que l’APC contienne des dispositions relatives à la coopération en matière de systèmes alimentaires durables; souligne que le secteur agricole constitue un sujet sensible tant pour la Thaïlande que pour l’Union;

18.  estime que l’Union devrait rester fidèle à son engagement en faveur d’une pêche durable dans la région indo-pacifique et renforcer sa coopération avec la Thaïlande dans la lutte contre la surpêche, la surcapacité et la pêche INN dans la région indo-pacifique;

19.  demande une nouvelle fois à la Commission de tenir compte du fait qu’un accord bilatéral de libre-échange entre l’Union et la Thaïlande doit être précédé d’analyses d’impact rigoureuses sur le développement durable et d’une analyse détaillée des répercussions économiques, sociales et environnementales potentielles;

20.  demande une nouvelle fois à la Commission de considérer les conserves de poissons et de crustacés comme des «produits sensibles» dans le cadre d’éventuelles négociations commerciales avec la Thaïlande;

21.  se félicite du soutien apporté par l’APC aux échanges interpersonnels tels que la mobilité universitaire dans le cadre du programme Erasmus+ et aux échanges de bonnes pratiques s’agissant des politiques et actions en faveur de la jeunesse;

22.  se félicite que l’APC soutienne la coopération dans le domaine de la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes; salue la législation de la Thaïlande en faveur de l’accroissement des droits des femmes, y compris l’adoption de la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes de 2015; demande aux autorités thaïlandaises de renforcer leurs efforts de mise en œuvre, de même que les mesures visant à lutter contre la violence de genre et à autonomiser les femmes et les filles, notamment les migrantes, les femmes provenant de zones rurales et les femmes appartenant à des minorités, conformément à l’article 21 de l’APC;

23.  souligne que l’article 1er, paragraphe 1, de l’APC indique que les droits de l’homme et le respect des principes démocratiques, de l’état de droit et de la bonne gouvernance sont des éléments essentiels de l’APC;

24.  exprime son inquiétude face à la répression violente des manifestants pacifiques en Thaïlande en 2020 et 2021; demande aux autorités thaïlandaises d’enquêter sur les violations des droits de l’homme commises à l’encontre de manifestants; demande instamment aux autorités thaïlandaises de relâcher les prisonniers qui ont été détenus arbitrairement pour avoir exercé leur droit de réunion pacifique;

25.  invite le gouvernement thaïlandais à respecter le rôle des organisations de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme, des défenseurs de la démocratie, des militants de la société civile, des journalistes et autres, à garantir la liberté d’expression et de réunion, à réviser la loi de lèse-majesté et à libérer rapidement toutes les personnes arrêtées en vertu de cette loi, ainsi qu’à réviser son projet de loi sur le fonctionnement des organisations à but non lucratif de 2021, sa loi sur la criminalité informatique et sa loi sur la diffamation criminelle, conformément au pacte international relatif aux droits civils et politiques, que la Thaïlande a signé et ratifié;

26.  prend acte de la protection accrue que la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes de 2015 offre à la communauté LGBTI; invite la Thaïlande à œuvrer à la promotion et à la protection des droits de la communauté LGBTI dans leur intégralité;

27.  est fortement préoccupé par le ciblage sans précédent des enfants dans le cadre de la loi de lèse-majesté et demande à la Thaïlande de respecter ses obligations internationales qui lui incombent en vertu de la convention relative aux droits de l’enfant, que le pays a ratifiée;

28.  salue l’adoption par la Thaïlande, en 2022, de la loi sur la prévention et la répression de la torture et des disparitions forcées, qui constitue une étape décisive dans la lutte contre la torture, les mauvais traitements et les disparitions forcées dans le pays; déplore que, le 14 février 2023, le gouvernement thaïlandais ait approuvé un décret reportant l’application de certaines parties de la loi de février à octobre 2023; demande son entrée en vigueur rapide et sa mise en œuvre complète et effective; demande instamment à la Thaïlande de rapidement ratifier la convention internationale des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;

29.  demande à nouveau instamment à la Thaïlande de prendre des mesures concrètes en vue de l’abolition de la peine de mort, notamment la signature et la ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort; souligne l’importance de la déclaration commune relative à l’article 23 de l’APC pour garantir qu’aucune condamnation à mort ne sera prononcée ou exécutée à l’avenir;

30.  invite la Thaïlande à signer et à ratifier la convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967; demande instamment aux autorités de mettre immédiatement un terme aux déportations de Rohingyas et d’Ouïghours et d’autres demandeurs d’asile, qui constituent des violations flagrantes des obligations internationales fondamentales contraignantes de la Thaïlande, et notamment du principe de non-refoulement; salue les programmes d’aide humanitaire de l’Union qui offrent des services de protection et une aide aux soins de santé aux réfugiés rohingyas vivant dans des camps de réfugiés dans le pays;

31.  salue les efforts déployés par le gouvernement thaïlandais pour lutter contre les violations des droits de l’homme liées au commerce illicite et au travail forcé; reste toutefois préoccupé par les conditions de travail des travailleurs migrants;

32.  se félicite que les parties aient accepté de coopérer et de fournir une assistance technique en vue d’œuvrer à la ratification et à la mise en œuvre des conventions fondamentales de l’OIT; invite la Thaïlande à ratifier les conventions n° 87, 98 et 155 de l’OIT, afin de garantir effectivement les droits d’organisation et de grève des travailleurs et de reconnaître les mêmes droits à tous les travailleurs, quel que soit leur pays d’origine, ainsi qu’à coopérer avec l’Union pour promouvoir la ratification et la mise en œuvre d’autres conventions plus récentes de l’OIT;

33.  encourage la Thaïlande à ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale conformément à l’article 5 de l’APC et à la déclaration commune relative à cet article;

34.  rappelle que si l’une des parties estime que l’autre a manqué à l’une des obligations qui lui incombent en vertu de l’APC, notamment en ce qui concerne ses éléments essentiels, elle peut prendre des mesures appropriées, dont la suspension de l’APC;

35.  note que, dans le cadre de la relance des négociations sur les accords de libre-échange, la Commission vise à stimuler le commerce et l’investissement en abordant la question de l’accès au marché pour les biens, les services, l’investissement et les marchés publics; des procédures sanitaires et phytosanitaires rapides et efficaces; la protection des droits de la propriété intellectuelle; et la suppression des obstacles au commerce numérique et au commerce de l’énergie et des matières premières, tout en soutenant des niveaux élevés de protection des droits des travailleurs, de l’environnement et de la réalisation d’objectifs climatiques ambitieux;

36.  rappelle que l’article 1er, paragraphe 2, de l’APC confirme la détermination des parties à promouvoir le développement durable dans toutes ses dimensions, à coopérer pour relever les défis liés au changement climatique et à la mondialisation, et à contribuer à la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030; souligne la nouvelle approche de l’UE à cet égard, telle que décrite dans la communication de la Commission du 22 juin 2022 intitulée «La force des partenariats commerciaux: ensemble pour une croissance économique verte et juste»,

37.  souligne que les questions de droits de l’homme doivent être prises en considération lors de toute négociation avec la Thaïlande;

38.  insiste sur le fait que les accords de libre-échange de l’Union contiennent une «clause de non-exécution» qui prévoie la suspension des préférences commerciales en cas de violation des éléments essentiels des APC;

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39.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement du Royaume de Thaïlande.

(1) JO L 330 du 23.12.2022, p. 72. (2) JO C 493 du 27.12.2022, p. 32. (3) JO C 47 du 7.2.2023, p. 15. (4) JO C 346 du 27.09.2018, p. 44. (5) JO L 144 du 10.6.1980, p. 2. (6) JO C 349 du 17.10.2017, p. 26. (7) JO C 215 du 19.6.2018, p. 37.