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Procédure : 2022/0249(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0196/2023

Textes déposés :

A9-0196/2023

Débats :

Votes :

PV 14/06/2023 - 10.5

Textes adoptés :

P9_TA(2023)0235

Textes adoptés
PDF 111kWORD 42k
Mercredi 14 juin 2023 - Strasbourg
Accord de partenariat dans le secteur de la pêche UE/Maurice: mise en œuvre du protocole
P9_TA(2023)0235A9-0196/2023

Résolution législative du Parlement européen du 14 juin 2023 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (2022-2026) (12787/2022 – C9-0001/2023 – 2022/0249(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12787/2022),

–  vu le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (2022-2026) (12785/2022),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0001/2023),

–  vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission du développement,

–  vu l’avis de la commission des budgets,

–  vu la recommandation de la commission de la pêche (A9-0196/2023),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Maurice.

Dernière mise à jour: 10 octobre 2023Avis juridique - Politique de confidentialité