Résolution législative du Parlement européen du 14 juin 2023 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (2022-2026) (12787/2022 – C9-0001/2023 – 2022/0249(NLE))
(Approbation)
Le Parlement européen,
– vu le projet de décision du Conseil (12787/2022),
– vu le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (2022-2026) (12785/2022),
– vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0001/2023),
– vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,
– vu l’avis de la commission du développement,
– vu l’avis de la commission des budgets,
– vu la recommandation de la commission de la pêche (A9-0196/2023),
1. donne son approbation à la conclusion du protocole;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Maurice.