(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0046),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 173, paragraphe 3, l’article 182, paragraphe 1, l’article 183, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0039/2022),

–  vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, l’article 173, paragraphe 3, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé soumis par le Sénat tchèque, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 15 juin 2022(1),

–  vu l'avis du Comité des régions du 12 octobre 2022(2),

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente, et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 10 mai 2023, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les articles 40 et 59 de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des affaires juridiques, de la commission du commerce international, de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A9-0014/2023),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 365 du 23.9.2022, p. 34. (2) JO C 498 du 30.12.2022, p. 94.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2023/1781.)

Déclaration politique commune sur la réutilisation des fonds dégagés dans Horizon Europe

Affectation de crédits sur l’enveloppe existante de 500 millions EUR

Dans leur déclaration commune sur la réutilisation de fonds dégagés dans le cadre du programme de recherche(1), le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus de reconstituer en faveur du programme de recherche, au cours de la période 2021-2027, des crédits d'engagement à concurrence d'un montant maximal de 0,5 milliard d'euros (aux prix de 2018) correspondant aux dégagements intervenus à la suite de la non-exécution totale ou partielle de projets relevant du programme-cadre "Horizon Europe" ou du programme "Horizon 2020 »(2) qui l'a précédé, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement financier.

Sans préjudice des compétences de l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et des compétences de la Commission en matière d’exécution du budget, le Parlement européen et le Conseil conviennent que, dans le cadre de la dotation de 0,5 milliard d’EUR (aux prix de 2018) découlant de la déclaration commune sur la réutilisation des fonds dégagés mentionnée ci-dessus, un montant indicatif de 75 millions d’EUR (en prix courants) sera alloué aux activités de recherche «Semi-conducteurs pour l’Europe», tout en préservant dans toute la mesure du possible les dotations de pôles(3) qui ne sont pas étroitement liés aux semi-conducteurs.

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil sur le financement de mesures pour renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs (règlement sur les puces)

Sans préjudice des prérogatives de l’autorité budgétaire dans le cadre des futures procédures budgétaires annuelles, et conformément à leur engagement budgétaire exprimé en commun en faveur du règlement sur les puces, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à examiner en priorité des propositions visant à renforcer le budget pour le règlement sur les puces au moyen de tout financement au titre de la rubrique 1 devenant disponible, à concurrence de 50 millions d’EUR, afin de compléter l’enveloppe financière de 3,3 milliards d’EUR visée dans le règlement sur les puces.

(1) JO C 444 I du 22.12.2020, p. 3. (2) Règlement (UE) nº 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision nº 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). (3) JO C 185 I du 12.05.2021, p. 1.