Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et l’observation générale nº 34 du Comité des droits de l’homme des Nations unies sur son article 19 relatif aux libertés d’opinion et d’expression,

–  vu la convention des Nations unies contre la corruption, de 2005, et la convention de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, de la même année,

–  vu le rapport de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, du 13 avril 2021, consacré à la désinformation et à la liberté d’opinion et d’expression, et son rapport du 20 avril 2022 intitulé «Renforcer la liberté des médias et la sécurité des journalistes à l’ère du numérique»,

–  vu le plan d’action des Nations unies sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité du 12 avril 2012,

–  vu l’article 4 de la troisième Convention de Genève, qui traite des correspondants de guerre, l’article 79 du premier protocole additionnel, relatif aux mesures de protection des journalistes dans des zones de conflit armé ainsi que les autres articles qui protègent ces professionnels en leur qualité de «civils» dans des situations de conflits armés,

–  vu la résolution 1738 (2006) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (ONU) du 23 décembre 2006 sur la protection des civils dans les conflits armés, qui condamne les attaques perpétrées contre des journalistes en période de conflit armé,

–  vu la déclaration conjointe du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté d’opinion et d’expression, du représentant pour la liberté des médias de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), du rapporteur spécial de l’Organisation des États américains pour la liberté d’expression et du rapporteur spécial sur la liberté d’expression et l’accès à l’information de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, du 20 octobre 2021, sur les acteurs politiques, les fonctionnaires et la liberté d’expression,

–  vu les résultats de la vingt-cinquième réunion du Conseil ministériel de l’OSCE du 7 décembre 2018 et en particulier la décision nº 3/18 sur la sécurité des journalistes,

–  vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment l’article 10 de celui-ci, qui porte sur la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l’Union,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme, et notamment son article 10 relatif à la liberté d’expression,

–  vu les orientations de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne, adoptées par le Conseil le 12 mai 2014,

–  vu le plan d’action pour la démocratie européenne présenté par la Commission le 3 décembre 2020 (COM(2020)0790),

–  vu le code de conduite de la Commission pour la lutte contre les discours haineux illégaux en ligne, lancé en mai 2016, et sa septième évaluation du 7 octobre 2021, dont est issu le document intitulé «Factsheet – 7th evaluation of the Code of Conduct» (fiche d’information sur la septième évaluation du code de conduite),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 27 avril 2022, sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public») (COM(2022)0177),

–  vu les conclusions du Conseil du 25 mai 2020 sur l’éducation aux médias dans un monde en constante évolution,

–  vu la déclaration du 3 mai 2022 du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la sécurité des journalistes, priorité de l’Union européenne,

–  vu les travaux menés par le Conseil de l’Europe pour promouvoir la protection et la sécurité des journalistes, notamment la recommandation CM/Rec(2016)4 du Comité des ministres aux États membres, du 13 avril 2016, sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias et la recommandation CM/Rec(2018)1 du Comité des ministres aux États membres, du 7 mars 2018, sur le pluralisme des médias et la transparence de leur propriété,

–  vu la recommandation C(2021)6650 de la Commission du 16 septembre 2021,

–  vu la déclaration du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 13 février 2019 concernant la viabilité financière du journalisme de qualité à l’ère du numérique et le rapport annuel 2022 du Conseil de l’Europe sur la défense de la liberté de la presse en période de tension et de conflit,

–  vu la déclaration d’Addis-Abeba sur la reconnaissance du dessin de presse comme droit fondamental, présentée par l’UNESCO à l’occasion de la Journée mondiale de la liberté de la presse le 3 mai 2019,

–  vu l’accord de partenariat entre l’Union européenne, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP), d’autre part, paraphé par les négociateurs en chef de l’Union européenne et l’OEACP le 15 avril 2021, en particulier son article 9 et son article 11, paragraphe 2,

–  vu l’attribution du prix Nobel de la paix 2021 aux journalistes Maria Ressa et Dmitry Mouratov, originaires respectivement des Philippines et de Russie, en reconnaissance de leurs efforts remarquables pour préserver la liberté des journalistes,

–  vu la résolution de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 28 novembre 2019 sur l’incidence des médias sociaux sur la gouvernance, le développement, la démocratie et la stabilité (ACP-UE/102.745/19/déf.),

–  vu ses résolutions déposées dans le cadre de débats sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit en application de l’article 144 de son règlement intérieur,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission de la culture et de l’éducation,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0206/2023),

A.  considérant que tout être humain a droit à la liberté d’expression, d’opinion et d’information; que ce droit implique celui de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit; que les démocraties ne peuvent fonctionner que si leurs citoyens ont accès à des informations indépendantes et fiables, et si l’action des pouvoirs publics est véritablement passée au crible par les médias et d’autres observateurs extérieurs, les violations des droits de l’homme de toutes sortes devant être révélées; que la liberté et le pluralisme des médias sont des éléments essentiels du droit à la liberté d’expression et d’information et permettent l’avènement de sociétés démocratiques, libres et participatives; que, parmi les grandes missions démocratiques qui leur incombent, les journalistes et les médias indépendants ont celle de renforcer la transparence et la responsabilité démocratique; que la liberté d’information est un droit fondamental reconnu par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; que les journalistes peuvent jouer un rôle essentiel pour ce qui est de promouvoir les valeurs démocratiques, les droits de l’homme et les libertés fondamentales;

B.  considérant qu’un journaliste est une personne qui observe, décrit, relate et analyse des événements, des déclarations, des mesures ainsi que toutes propositions susceptibles d’avoir une incidence sur la société et enquête sur tous ces sujets, dans le souci de structurer ces informations et de réunir et d’analyser des faits en vue d’informer des segments de la société ou la société dans son ensemble, en ligne et hors ligne; que le Comité des droits de l’homme de l’ONU, dans son observation générale nº 34 (2011), définit le journalisme comme «une fonction exercée par des personnes de tous horizons, notamment des reporters et analystes professionnels à plein temps ainsi que des blogueurs et autres particuliers qui publient eux-mêmes le produit de leur travail, sous forme imprimée, sur l’Internet ou d’autre manière»;

C.  considérant que les États ont des obligations qui leur commandent de sauvegarder les droits fondamentaux qui sous-tendent le journalisme et la liberté des médias, tels que le droit à la liberté d’expression et d’opinion, le droit à la vie, le droit à la dignité de la personne et le droit au respect de la correspondance des journalistes sous ses différentes formes; que le droit international humanitaire prévoit la protection des journalistes et des correspondants de guerre en leur accordant des protections particulières lors de conflits armés; que le droit international en matière de droits de l’homme interdit toutes les formes de discrimination sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation; que, dans certains cas, l’insuffisance de la protection accordée aux journalistes et l’hostilité de plus en plus vive affichée par certaines personnalités publiques à leur encontre portent gravement atteinte à leurs libertés fondamentales;

D.  considérant que les journalistes et les autres professionnels des médias ont pour mission d’assurer de manière responsable et objective, autant que faire se peut, l’information du public sur des sujets d’intérêt général ou spécialisé; qu’il importe de prendre en compte le rôle sociétal joué par tous les professionnels des médias et le personnel auxiliaire, ainsi que par les acteurs des médias associatifs et les journalistes dits «citoyens»;

E.  considérant que, depuis plusieurs années, on assiste à un recul de la liberté de la presse et à une multiplication des attaques physiques ainsi que des actes de harcèlement, notamment en ligne, et d’intimidation visant à faire taire et à diffamer les journalistes, en particulier les correspondants de guerre, les journalistes d’investigation qui s’emploient à dénoncer la corruption, les pratiques abusives des entreprises ou les actes répréhensibles d’acteurs politiques, et les journalistes qui rendent compte de la situation dans certains États totalitaires ou régimes dictatoriaux; que le nombre des journalistes assassinés hors des zones de conflit armé est en augmentation; que les journalistes locaux qui couvrent des événements locaux constituent de loin le plus grand nombre de victimes; qu’en collectant et en diffusant des informations fiables sur les conflits armés, les journalistes remplissent une mission d’intérêt public essentielle; que, face à cette situation, il faut agir sans attendre si l’on veut préserver le rôle essentiel que jouent les médias indépendants pour garantir la transparence et amener les responsables à rendre des comptes;

F.  considérant que certaines autorités interdisent délibérément aux journalistes l’accès à des zones de conflit afin de conserver le monopole des informations sortantes, de réduire au silence les lanceurs d’alerte, de dissimuler les violations des droits de l’homme et de contrôler l’opinion publique; que, dans de nombreux cas, les correspondants de médias se heurtent à de nombreuses difficultés et à une obstruction délibérée lorsqu’ils tentent d’accéder à des pays ou à des régions particulières où se produisent des conflits ou de graves violations des droits de l’homme; que l’impossibilité d’accéder à ces zones à laquelle ils doivent faire face nuit à la qualité des informations publiées sur l’évolution de la situation locale, ce qui vient renforcer les campagnes de désinformation et de mésinformation dans les médias tant en ligne qu’hors ligne;

G.  considérant que les obstacles auxquels les journalistes se heurtent dans l’exercice de leur métier sont multiples et comprennent en particulier les restrictions à la liberté de circulation, notamment l’expulsion et le refus d’accès à un pays ou à une région particulière, l’interdiction de voyager, l’arrestation et la détention arbitraires, la torture, la violence sexuelle, en particulier envers les femmes journalistes, la violation des garanties de procédure régulière, les condamnations sur la base d’accusations forgées de toutes pièces, la confiscation et la détérioration du matériel, le vol d’informations, la surveillance illégale et le cambriolage des locaux, les actes d’intimidation, le harcèlement envers des membres de leur famille, les menaces de mort, la stigmatisation et les campagnes de dénigrement visant à discréditer les journalistes, les poursuites judiciaires abusives, les enlèvements ou les disparitions forcées, les assassinats, ainsi que d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

H.  considérant que les journalistes d’investigation qui mènent des recherches pour dénoncer la corruption et lutter contre le crime organisé sont une cible privilégiée; que les journalistes doivent disposer d’un accès direct, immédiat et sans entrave aux informations afin de pouvoir examiner adéquatement l’action des décideurs;

I.  considérant que les journalistes ont besoin de sources fiables pour pouvoir faire leur travail d’enquête; que les lanceurs d’alerte constituent des sources d’information de première importance pour les journalistes, notamment en ce qui concerne la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et qu’ils peuvent jouer un rôle essentiel pour détecter et signaler des irrégularités et des méfaits; que, ce faisant, ils peuvent renforcer la responsabilité démocratique et la transparence; que la bonne protection des lanceurs d’alerte est une condition indispensable à l’efficacité de leur rôle; considérant que le droit international des droits de l’homme offre une protection solide aux lanceurs d’alerte, aux sources des journalistes et au journalisme d’intérêt général;

J.  considérant que, à la faveur des innovations technologiques, les particuliers, les pouvoirs publics et d’autres acteurs peuvent plus facilement espionner les journalistes, porter atteinte à leur droit à la vie privée et à la confidentialité de leurs sources, mettre en péril la sécurité de leurs données numériques et les soumettre à la censure; que, entre autres manœuvres, on recueille des données de manière illégale ou contraire au droit international relatif aux droits de l’homme et aux normes de protection de la vie privée, on s’en prend aux comptes des journalistes, on les empêche d’y accéder, on emploie contre eux des logiciels malveillants à caractère intrusif, on dirige contre eux des contenus haineux et violents, on s’emploie à les discréditer publiquement et on rassemble et on publie des renseignements personnels sur eux-mêmes ou sur leurs familles, et on va même jusqu’à utiliser les informations obtenues pour les assassiner; que la surveillance et les menaces numériques ont des répercussions délétères sur la liberté de la presse dans le monde et entravent les journalistes dans leurs enquêtes et leur mission d’information;

K.  considérant que le harcèlement des journalistes et les menaces contre leur sécurité et leur vie s’intensifient sur les plateformes en ligne telles que les forums ou les médias sociaux, sur leur adresse électronique ou sur les sites de conversations en ligne, harcèlement et menaces qui sont le fait de personnes animées d’intentions malveillantes et de certains gouvernements, notamment les gouvernements des pays ou régions dans lesquels ces journalistes exercent leurs activités et cherchent ou parviennent à dénoncer des atteintes aux droits de l’homme et la corruption d’acteurs des pouvoirs publics ou d’entreprises ou à révéler des manœuvres visant à tromper l’opinion publique par le biais de campagnes de désinformation, d’intimidation et de mésinformation;

L.  considérant qu’en 2022, selon le Comité pour la protection des journalistes, 67 journalistes ont été assassinés et 64 ont été portés disparus; que, selon les chiffres publiés par Reporters sans frontières (RSF), 1 668 journalistes ont été assassinés dans le monde dans l’exercice de leur profession entre 2003 et 2022, et qu’en 2022, selon le bilan 2022 des exactions commises contre les journalistes dans le monde publié par RSF, 533 journalistes au total ont été placés en détention pour avoir fait leur métier; que le rapport 2021-2022 de l’UNESCO sur la liberté d’expression publié le 17 janvier 2023 fait état de la mort de 86 journalistes en 2022, soit un décès tous les quatre jours, contre un total de 55 assassinats en 2021;

M.  considérant que la sécurité des journalistes est essentielle pour leur permettre d’exercer leur métier dans de bonnes conditions; que les pays doivent garantir la protection de tous les journalistes qui exercent leur activité sur leur territoire; que des mesures internationales fortes pour protéger les journalistes et lutter contre l’impunité des crimes commis à leur encontre font défaut; que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a demandé la mise en place une équipe spéciale internationale sur la prévention des agressions de journalistes, la conduite d’enquêtes sur ces faits et la poursuite en justice de leurs auteurs;

N.  considérant que la crise de la COVID-19 a mis en lumière le rôle essentiel des journalistes, qui est de fournir aux citoyens des informations fiables et vérifiées; qu’il convient donc de redoubler d’efforts pour assurer aux journalistes et aux professionnels des médias des conditions de travail sûres et convenables; que certains gouvernements ont pris comme prétexte les restrictions liées à la COVID-19 pour restreindre indûment le travail des journalistes, notamment en ce qui concerne leur travail de couverture des violations des droits de l’homme;

O.  considérant que la vérification des faits (de l’anglais fact-checking) est une activité propre au journalisme qui suppose de vérifier l’exactitude des faits et de remettre en cause les discours officiels en vue de lutter contre la désinformation ou de mettre en évidence la mésinformation, à la fois hors ligne et en ligne; que les vérificateurs de faits exercent leur activité dans un monde où les informations circulent beaucoup et dans lequel les algorithmes polarisent les débats; que cette démarche peut exposer ces vérificateurs à des attaques en ligne, à des menaces, à du harcèlement, aux pressions des pouvoirs publics et à des procédures judiciaires abusives;

P.  considérant que la croissance rapide des réseaux sociaux et des médias en ligne a amplifié la mésinformation et la désinformation ainsi que la propagation de fausses informations, qui visent à discréditer les sources d’information dignes de foi et prennent pour cible les journalistes, les vérificateurs de fait et les professionnels des médias qui s’emploient à limiter leur diffusion; que de plus en plus de personnes se tournent vers l’internet et les médias sociaux pour s’informer;

Q.  considérant que la désinformation et la mésinformation peuvent avoir de lourdes conséquences sur la protection des droits de l’homme et peuvent gravement menacer les valeurs de la démocratie et les libertés individuelles; que les fausses informations exploitent souvent les émotions des personnes et sont créées pour attirer l’attention, et qu’elles se propagent plus facilement et rapidement que les vraies informations; que les activités de lutte contre la désinformation sont considérées comme une question d’intérêt public;

R.  considérant que, selon la Commission, le journalisme politique est particulièrement exposé, les bouleversements sociaux ou les crises étant souvent le déclencheur de mesures des pouvoirs publics tendant à limiter la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias;

S.  considérant que les agressions, les intimidations, les exils forcés, les meurtres et les emprisonnements de journalistes, de dessinateurs de presse, de blogueurs et de professionnels des médias demeurent des phénomènes courants, au même titre que l’impunité pour leurs auteurs; que les espaces en ligne constituent de plus en plus un environnement hostile et que les discours de haine et les violences à l’encontre, singulièrement, des femmes journalistes s’intensifient; que ces crimes restreignent les possibilités d’accès du public à l’information et aux idées, et qu’ils ont donc des répercussions sur le droit du public à l’information et sur sa capacité à exercer son droit à la liberté de parole, à la liberté d’expression et à la participation politique; que des conditions de travail adéquates pour les journalistes supposent de leur éviter les pressions internes et externes, la dépendance, la vulnérabilité et l’instabilité et, partant, le risque d’autocensure;

T.  considérant que, dans certains pays, les journalistes détenus se voient refuser le droit d’accès à un avocat et, maintenus dans des conditions inhumaines, ils sont la cible de menaces et victimes de mauvais traitements; que le droit d’accès à la justice dans l’indépendance et la transparence est un élément essentiel de l’état de droit et que le droit à un procès équitable doit être garanti partout dans le monde;

U.  considérant qu’outre la violence, les intimidations, le harcèlement et les meurtres dont sont victimes les journalistes, ainsi que l’impunité et l’absence de poursuites pour les auteurs, ont un effet inhibiteur et engendrent l’autocensure;

V.  considérant que la captation de médias, le manque de transparence institutionnelle, les discours de haine et la désinformation sont de plus en plus exploités à des fins politiques par des acteurs étatiques, ou dans certains cas, non étatiques pour accroître la polarisation sociale, tout particulièrement par des mouvements politiques antidémocratiques; que ces pratiques servent notamment aux régimes autoritaires à conserver le pouvoir;

W.  considérant que des médias de service public bien financés et forts peuvent être des garants des sociétés démocratiques; que, toutefois, les médias du service public et leurs journalistes doivent faire face à des difficultés grandissantes, notamment à des pressions d’acteurs politiques et du marché et à des réductions des dépenses publiques consacrées aux services de médias, qui ont été exacerbées par la pandémie de COVID-19;

X.  considérant que la transparence de la propriété et du financement des médias est extrêmement importante pour garantir leur pluralisme et l’indépendance du journalisme; que tout doit être mis en œuvre pour veiller à la solidité du secteur des médias, assurer son indépendance et accroître la liberté et le pluralisme des médias; que la transparence du financement des médias est essentielle pour stimuler la confiance des citoyens;

Y.  considérant que les femmes journalistes sont, de manière disproportionnée, victimes de harcèlement et d’abus et doivent faire face à des formes de violence sexospécifiques, telles que le harcèlement sexuel et le harcèlement en ligne; que le harcèlement et les abus en ligne sont souvent fortement sexualisés, et fondés non pas sur le contenu du travail, mais sur les traits physiques, le milieu culturel ou la vie privée; que ces menaces peuvent amener les femmes journalistes à s’autocensurer et ont un effet paralysant sur la liberté de la presse et la liberté d’expression; que les experts montrent régulièrement que les femmes sont minoritaires dans les secteurs des médias, en particulier à des postes de création, et qu’elles sont fortement sous-représentées aux échelons décisionnels supérieurs; que plusieurs pays s’emploient à dissuader les femmes de poursuivre une carrière dans le journalisme, voire le leur interdisent; que les comportements misogynes et les violences sexistes à l’encontre des femmes journalistes en ligne ne sauraient être tolérés ni banalisés; que les discours de haine sexiste sont stigmatisants, qu’ils génèrent de la peur et de la honte et sont à l’origine de préjudices psychologiques et professionnels et d’atteintes à la réputation, et qu’ils suscitent également des inquiétudes quant à la protection de la vie privée dans l’environnement numérique et face aux menaces pour la sécurité; que, dans des cas extrêmes, les menaces en ligne qui ne sont pas traitées comme des infractions pénales peuvent évoluer vers des violences physiques, du harcèlement et des abus, dont les journalistes sont victimes hors ligne;

Z.  considérant que les discriminations faites aux journalistes peuvent avoir pour prétextes leur sexe, leur race, leur appartenance ethnique, leur religion, leurs convictions, leur âge, leur classe sociale et leur orientation sexuelle ou leur identité de genre; que les journalistes LGBTIQ+ sont davantage exposés aux attaques en ligne; que les attaques en ligne accentuent souvent le risque de menaces pour la sécurité hors ligne; que ces menaces peuvent amener les journalistes à s’autocensurer et ont un effet paralysant sur la liberté de la presse et la liberté d’expression;

AA.  considérant que, dans de nombreux pays, les poursuites stratégiques altérant le débat public («poursuites-bâillons») servent à des acteurs politiques et financiers à faire taire les critiques ou à amener les journalistes par la peur à arrêter leurs enquêtes sur la corruption et sur d’autres questions d’intérêt public; que les poursuites-bâillons constituent une grave menace pour la liberté d’expression et d’information, les journalistes pouvant se trouver empêchés de s’exprimer sur des questions d’intérêt public ou punis pour l’avoir fait; que cette pratique est particulièrement courante dans les pays dotés de lois sur la diffamation et l’outrage dont il est plus facile de faire mauvais usage ainsi que dans les pays soumis à des régimes autoritaires; que des pays tiers ou leurs mandataires engagent actuellement des poursuites-bâillons à l’encontre de journalistes européens devant des juridictions nationales de l’Union;

AB.  considérant que le plan d’action des Nations unies sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité vise à créer un environnement libre et sûr pour les journalistes et les professionnels des médias dans les situations conflictuelles ou non, afin de renforcer à terme la paix, la démocratie et le développement dans le monde; que des ressources financières et humaines adéquates sont nécessaires pour assurer la bonne mise en œuvre du plan d’action des Nations unies;

AC.  considérant que la mésinformation, les fausses nouvelles, la propagande et la désinformation qui se répandent instaurent un climat ambiant de scepticisme dans la population à l’égard de l’information dans son ensemble, qui suscite de la défiance à l’encontre des journalistes et constitue une menace pour la liberté de l’information, le débat démocratique et l’indépendance des médias, et requièrent encore plus des médias qu’ils s’appuient sur des sources de qualité; que l’on ne fait pas assez pour protéger les journalistes et les citoyens contre la propagande, les fausses informations et la désinformation en ligne;

AD.  considérant que l’analyse des données et les algorithmes ont une incidence de plus en plus importante sur les informations accessibles aux citoyens; que plusieurs pays ont adopté des lois faussement présentées comme tendant à lutter contre la cybercriminalité, qui en réalité étouffent la liberté de la presse en prenant pour cible les journalistes indépendants et critiques; que des journalistes sont emprisonnés, exilés de force et torturés parce qu’ils publient des informations sur la corruption et les autres atteintes aux droits de l’homme;

AE.  considérant que le Partenariat international sur l’information et la démocratie, auquel participent 50 États du monde entier, préconise la mise en place de garanties démocratiques dans l’espace de la communication et de l’information et reconnaît à chaque citoyen le droit à disposer d’informations fiables; que ce partenariat a élaboré une série de recommandations visant à traiter la problématique du «chaos de l’information», recommandations auxquelles l’Union pourrait vouloir mettre en pratique pour appuyer les efforts des pays démocratiques hors de l’Union;

AF.  considérant qu’un nombre croissant de journalistes européens sont contraints de se rendre dans des zones de conflit sans être assurés, les compagnies d’assurance refusant de couvrir leur séjour;

AG.  considérant le prix Daphne Caruana Galizia du Parlement européen, créé en décembre 2019 en hommage à Daphne Caruana Galizia, journaliste d’investigation et blogueuse maltaise spécialisée dans la lutte contre la corruption, assassinée dans un attentat à la voiture piégée en 2017, et qui récompense chaque année un journalisme d’excellence qui promeut et défend les valeurs et les principes de l’Union européenne, comme la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et les droits humains,

1.  souligne avec insistance que tout individu a droit à la liberté d’expression, d’opinion et d’information, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit, comme le prévoit la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies; rappelle le rôle essentiel que peuvent jouer les journalistes pour ce qui est de promouvoir et de sauvegarder les valeurs démocratiques, les droits de l’homme et les libertés fondamentales; insiste sur la nécessité de protéger les journalistes contre tout type de violence, conformément au plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024;

2.  rappelle que la démocratie ne peut fonctionner en l’absence d’informations fiables et accessibles en ligne et hors ligne; souligne l’importance de protéger l’indépendance des journalistes, de sauvegarder la liberté d’expression, de veiller à la diversité des médias et de préserver le droit fondamental de tout citoyen d’être informé;

3.  rappelle que la liberté d’exercer le journalisme sans restrictions malveillantes ni délibérées témoigne d’un attachement aux valeurs de la démocratie et que, par conséquent, le fait de permettre l’exercice sans restrictions du journalisme contribue au respect des valeurs démocratiques;

4.  condamne l’ensemble des infractions, dont les agressions physiques, enlèvements, tortures, intimidations et discours de haine, commises à l’encontre des journalistes, des professionnels des médias et du personnel associé dans le monde entier, y compris au sein de l’Union; fait part de son inquiétude devant la très grande impunité dont bénéficient ces infractions dans le monde et demande que les responsables soient tenus de rendre des comptes au moyen d’enquêtes indépendantes et effectives menées en temps opportun, conformément aux obligations internationales et à l’état de droit; souligne que les victimes et leurs familles sont en droit d’avoir accès à des voies de recours appropriées et à un conseiller juridique durant l’ensemble des procédures;

5.  condamne fermement toutes les détentions arbitraires de journalistes ainsi que toutes les détentions provisoires qui sont fondées sur des motifs politiques ou des lois abusives; demande la libération immédiate et inconditionnelle des journalistes qui sont détenus sans preuve de leur implication individuelle dans la commission d’une infraction ou sans acte d’inculpation les visant; demande aux autorités compétentes de ne pas traiter les membres des familles des journalistes soupçonnés comme des suspects potentiels et de ne pas recourir à des sanctions administratives ou autres à leur encontre;

6.  déplore que, selon le Comité pour la protection des journalistes, 67 journalistes aient été tués dans le monde au cours de l’année 2022, nombre qui vient s’ajouter à celui des journalistes victimes de menaces, de violences ou d’emprisonnements arbitraires; rend hommage à tous ceux qui ont perdu la vie ou ont subi des attaques en ligne et hors ligne en raison de l’exercice de leur liberté d’expression et se tient aux côtés de tous ceux qui ont le courage de s’élever contre l’injustice, la corruption et les pratiques illégales; estime que les infractions commises à l’encontre de journalistes et de professionnels des médias devraient faire l’objet d’enquêtes par la Cour pénale internationale, si elles relèvent de sa juridiction, et invite l’Union européenne et les États membres à apporter le concours nécessaire à ces enquêtes;

7.  rappelle la fonction essentielle que remplissent les journalistes, notamment les journalistes politiques et les journalistes d’investigation, qui révèlent des violations des droits de l’homme en réunissant des informations fiables et pertinentes, en analysant les activités des pouvoirs publics et des élus et en faisant connaître les violations du droit national et international, les infractions financières et la criminalité des entreprises, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, la répression exercée par les pouvoirs publics, la corruption, les réseaux et activités criminels, la criminalité environnementale et les atteintes aux droits de l’homme de toutes sortes, en exerçant par là un indispensable contre-pouvoir pour amener les auteurs de violations, y compris les puissants, à rendre des comptes; souligne que ces activités font courir aux journalistes de grands risques pour leur personne;

8.  réaffirme sa vive et constante préoccupation quant à l’état de la liberté des médias dans le monde devant les exactions et attaques subies par les journalistes et les professionnels des médias dans de nombreux pays et le dénigrement auquel on se livre à leur égard auprès du public, phénomène qui a des répercussions négatives sur la pratique du journalisme, singulièrement celle du journalisme politique et international et du journalisme d’investigation; se dit particulièrement inquiet de la situation des journalistes et des organes d’information dans les pays du monde que Reporters sans frontières considère comme en situation très grave; déplore la généralisation des exactions, en ligne et hors ligne, et de la censure subies par les journalistes, y compris à raison de leur orientation sexuelle, de leur sexe et de leur identité de genre, dans de nombreux pays;

9.  souligne le rôle important joué par les journalistes dans la couverture des mouvements de protestation et des manifestations, et demande qu’ils soient protégés, afin qu’ils puissent exercer leur métier sans crainte, ni subir de représailles ou de harcèlement; est préoccupé par le durcissement des restrictions et des représailles visant à réprimer les manifestations publiques, phénomène qui va jusqu’à étouffer les journalistes et les observateurs indépendants qui en rendent compte;

10.  exprime de nouveau son inquiétude quant à l’absence de cadres politiques ou juridiques spécialement prévus pour protéger les journalistes et les professionnels des médias contre la violence, les menaces et les intimidations à l’échelon mondial, et insiste sur la nécessité lutter contre l’impunité de ceux qui les commettent; condamne le fait que certaines personnalités publiques ou certains représentants des autorités dénigrent publiquement les journalistes, car ce faisant, ils érodent la confiance placée dans les médias au sein de la société;

11.  souligne que les pouvoirs publics ont le devoir de protéger la liberté d’expression et la sécurité des journalistes et invite les pays du monde entier à adopter des dispositions législatives et des mesures en s’inspirant des expériences vécues par les journalistes, en conformité avec le droit et les normes internationaux, dans l’objectif de mettre en place un environnement juridique permettant de prévenir et de poursuivre vigoureusement les actes de répression subis par les journalistes et de protéger ces derniers contre ces actes, et de veiller à ce que des enquêtes et un suivi appropriés soient effectués, notamment avec l’application de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives; invite instamment les autorités à faire tout leur possible pour prévenir ces actes de violence, pour veiller à ce que les responsables rendent des comptes et pour faire cesser l’impunité;

12.  déplore que les journalistes et les professionnels des médias travaillent généralement dans des conditions d’emploi et de sécurité précaires, et qui se dégradent, ce qui les empêche d’exercer leur métier dans un environnement sûr et favorable; souligne qu’il y a lieu d’accorder une attention particulière aux jeunes journalistes et aux journalistes indépendants et rappelle que les organes d’information ont un devoir de sollicitude à l’égard des journalistes et des professionnels des médias avec lesquels ils travaillent; souligne qu’il est indispensable que les journalistes et les professionnels des médias bénéficient de bonnes conditions de travail si l’on veut favoriser un journalisme de qualité, permettre aux journalistes d’accomplir leur mission et défendre le droit à l’information comme celui d’être informé; invite les autorités à concevoir des plans d’action nationaux, en collaboration étroite avec les organisations de journalistes, afin d’améliorer les conditions de travail des journalistes et de protéger ceux-ci contre toute violence physique ou psychologique;

13.  demande qu’une attention particulière soit accordée au maintien de la continuité du travail des journalistes et des professionnels des médias exerçant dans les zones de conflit, étant donné qu’ils doivent très souvent faire face à des obstacles financiers qui découlent de ces conflits et les empêchent de poursuivre leur précieuse mission; estime que les journalistes qui se rendent dans des zones de conflit devraient être munis d’une assurance adéquate;

14.  souligne que les médias devraient dispenser aux journalistes les formations nécessaires, notamment en matière de sécurité et de premiers secours; invite les entreprises, notamment celles du secteur numérique, à exercer de manière efficace et rigoureuse la diligence requise pour prévenir ou atténuer toute incidence négative sur la liberté d’expression, le pluralisme des médias et les droits des journalistes dans les pays extérieurs à l’Union européenne;

15.  rappelle l’obligation de protéger la liberté d’expression, y compris pour les satiristes et les dessinateurs de presse, car ils informent, promeuvent les valeurs démocratiques et défendent les droits de l’homme et les libertés fondamentales, tout en dénonçant la criminalité, la corruption et les abus de pouvoir, et en mettant en lumière la censure et les violations des droits de l’homme et en les combattant;

16.  déplore les tentatives de plus en plus nombreuses des autorités religieuses et étatiques qui visent à restreindre la liberté d’expression et de critique en invoquant des lois religieuses ou des lois sur le blasphème, en particulier lorsque la satire ou la critique sont pratiquées dans des travaux et œuvres journalistiques ou créatifs;

17.  souligne qu’il importe de garantir la sécurité et le bien-être des journalistes vérificateurs de faits, qui sont une cible privilégiée, car ils lèvent le voile sur la mésinformation, la désinformation et les diffuseurs de propagande, et, par là, mettent souvent à nu des faits que d’autres avaient pris grand soin de camoufler ou de déformer; invite la Commission, pour remédier à ce problème, à élaborer des outils, tels qu’un cadre juridique applicable aux médias ciblés et des moyens effectifs pour leur permettre de mener leurs activités;

18.  souligne que la garantie de la confidentialité des sources est un indispensable préalable à l’exercice du journalisme d’investigation et à l’indépendance de la presse et que les lanceurs d’alerte s’avèrent une source importante, propice à la transparence et au respect du principe de responsabilité; insiste dès lors sur le rôle que les lanceurs d’alerte peuvent jouer dans la lutte contre la corruption des acteurs étatiques ou non et dans l’information continue du public; exprime son soutien au travail effectué par les lanceurs d’alerte et leurs éditeurs, qui dénoncent les abus dans le monde entier;

19.  regrette l’absence de données fiables sur la situation des journalistes qui se heurtent à des environnements de travail hostiles; rend hommage à des organisations telles que Reporters sans frontières, le Comité pour la protection des journalistes, Frontline, la Fédération internationale des journalistes et le Consortium international des journalistes d’investigation, pour n’en citer que quelques-unes, pour le soutien qu’elles apportent aux journalistes et aux professionnels des médias qui se trouvent dans des situations dangereuses susceptibles de mettre leur sécurité et leur bien-être en péril; invite la Commission à mettre au point des méthodes globales et pointues permettant de recueillir sur de longues durées des données concernant les différentes formes de violations subies par les journalistes; demande que des outils de suivi efficaces soient élaborés en collaboration avec les organisations de journalistes, et que le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) continue de présenter régulièrement au Parlement un rapport sur la situation globale en matière de liberté des médias et de violations des droits des journalistes dans le monde;

20.  condamne avec la plus grande fermeté toutes les manœuvres entreprises pour bâillonner les médias indépendants et pour en entraver la liberté et le pluralisme, ainsi que pour restreindre l’accès du public à des informations fiables au moyen de coupures de l’internet, de la surveillance, du blocage ou du filtrage disproportionnés et/ou illégaux des contenus en ligne par des demandes adressées de manière illégitime et sans discernement aux plateformes pour qu’elles suppriment des contenus, ou du blocage de sites web de communication et de réseaux sociaux; met en garde contre les pratiques visant à museler indirectement ces médias au moyen de patronage financier, et condamne en particulier les tentatives faites pour contrôler les médias du service public; déplore l’adoption par certains pays tiers de lois sur les «agents étrangers», qui sont utilisées pour réduire au silence et réprimer les journalistes; invite les gouvernements à lutter efficacement contre les abus et à ne pas détourner les mesures de protection pour entraver la liberté d’expression ou permettre la censure; recommande que les gouvernements permettent au dialogue social et politique et à la critique de s’exercer librement; rappelle que, comme l’a déclaré la rapporteuse spéciale des Nations unies sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression, la concentration de la propriété des médias est une pratique qui va à l’encontre de la démocratie et du pluralisme, car elle fait obstacle à la diversité d’expression des différents secteurs de la société;

21.  dénonce l’utilisation croissante de matériel de surveillance et de logiciels espions pour contrôler, intercepter et censurer les travaux des journalistes; condamne la participation de certains États et acteurs privés à cette surveillance illégale, qui viole, entre autres droits, celui à la vie privée et à la protection des sources des journalistes; demande que toutes les allégations de surveillance illicite de journalistes fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites indépendantes, et que les auteurs de ces actes soient amenés à rendre des comptes; souligne qu’il importe d’accorder réparation aux journalistes qui ont été illégalement pris pour cible par des logiciels espions; demande l’application et le suivi en toute rigueur de l’application du règlement de l’Union relatif aux biens à double usage afin qu’aucune exportation de l’Union susceptible de permettre à des régimes autoritaires de cibler ou d’attaquer arbitrairement des journalistes ne puisse être effectuée;

22.  condamne le recours aux poursuites-bâillons destinées à faire taire ou à intimider les journalistes et les organes de presse, poursuites qui sont notamment employées par les autorités de pays extérieurs à l’Union européenne à l’encontre de journalistes et de médias établis dans l’Union, et à créer un climat de peur afin de neutraliser leur action d’information; salue à cet égard la proposition de directive présentée par la Commission pour lutter contre les poursuites-bâillons dirigées contre les journalistes dans l’Union; demande que cet acte législatif couvre de manière adéquate la dimension extérieure des poursuites-bâillons, afin de protéger les journalistes établis dans l’Union contre les poursuites abusives engagées par les autorités de pays qui n’en sont pas membres ou leurs mandataires; demande à la Commission et au SEAE à cet égard d’encourager les pays non membres de l’Union, et plus particulièrement les pays partenaires attachés aux mêmes principes qui ne l’ont pas encore fait, à prendre des initiatives du même ordre au niveau national et à aborder la question à l’échelon international; demande que l’Union apporte une assistance, juridique et autre, aux journalistes visés par des poursuites-bâillons et à œuvrer avec ses partenaires pour élaborer des lignes directrices détaillées à l’intention des procureurs appelés à traiter les poursuites-bâillons et pour dispenser à ces derniers ainsi qu’aux juges une formation relative à cette problématique; estime que, pour améliorer sa gouvernance extérieure, l’Union doit montrer l’exemple et concrétiser ses ambitions en matière de politique des médias sur le plan intérieur d’une manière parfaitement cohérente et constante; se félicite, dans ce contexte, de l’adoption du règlement sur les services numériques(1), et demande que des mesures efficaces soient introduites dans les propositions récemment publiées de directive contre les «poursuites stratégiques altérant le débat public» (directive contre les poursuites-bâillons) (COM(2022)0177) et de législation européenne sur la liberté des médias (COM(2022)0457), qui montrent que l’Union adopte une démarche plus résolue dans le domaine des médias; est d’avis que ces mesures pourraient inspirer d’autres régions du monde et contribuer à fixer des normes mondiales positives; rappelle les recommandations(2) du Conseil de l’Europe sur la diffamation, qui comprennent des orientations visant à garantir la proportionnalité des sanctions et le respect des droits de l’homme;

23.  salue les activités de sensibilisation à tout l’éventail des mécanismes et dispositifs de protection européens et internationaux pouvant être mis en œuvre d’urgence pour aider les journalistes en danger et dont disposent déjà le personnel de l’Union européenne et de l’ONU, les organisations se vouant à la protection des journalistes et les organisations de la société civile; estime que l’Union peut renforcer son action dans le domaine de la protection des journalistes à l’étranger par l’intermédiaire des activités de ses délégations, d’une part en travaillant directement avec les journalistes et d’autre part en menant des stratégies de communication afin de faire connaître et de rendre accessibles ses délégations, ce également dans les zones reculées et en soutenant et en promouvant les dispositifs internationaux d’alerte en vigueur pour les journalistes en danger; demande que ces dispositifs et outils de protection soient assortis d’une approche sensible à la dimension de genre et soient renforcés à l’aide de fonds supplémentaires accordés par l’Union et les États membres; souligne qu’il est indispensable que le SEAE et les délégations de l’Union soient dotés de moyens financiers et humains suffisants à cet égard;

24.  invite les institutions de l’Union à encourager le recours à l’éducation aux médias pour faire mieux comprendre aux citoyens et aux sociétés le rôle sociétal joué par le journalisme et à favoriser les programmes d’échanges pour les journalistes; invite notamment à promouvoir des programmes et des politiques publiques qui visent à renforcer l’éducation aux médias et aux informations parmi les journalistes et les autres acteurs du monde des médias; estime qu’il est indispensable de renforcer le journalisme pour empêcher la désinformation, la polarisation et la violence et qu’une telle démarche peut permettre la consolidation de la démocratie en favorisant la participation politique; souligne qu’il est essentiel de garantir aux journalistes les conditions nécessaires pour leur permettre de contribuer à un débat public ouvert, libre et équitable, aspect primordial pour aider la société à lutter contre la désinformation, la manipulation de l’information et les ingérences étrangères; réitère son appel en faveur de l’intégration de l’éducation aux médias dans les cadres formels et informels, y compris dans les programmes scolaires, afin de favoriser cette éducation ainsi que les compétences et les aptitudes en la matière et de promouvoir et d’encourager la réflexion critique; attend avec intérêt, à cet égard, l’examen à mi-parcours, par la Commission, du plan d’action en matière d’éducation numérique (2012-2027); fait remarquer que la nécessité de garantir la liberté des médias devrait être incluse dans les programmes de partenariat de l’Union avec les pays tiers;

25.  insiste sur l’importance de resserrer la collaboration entre les plateformes en ligne, les gouvernements et les services répressifs pour mener une lutte efficace contre la diffusion de messages d’incitation à la haine ou de provocation à la violence à l’égard des journalistes et des professionnels des médias, en tenant compte du fait que les femmes sont une cible privilégiée; souligne la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à protéger les journalistes contre la violence en ligne et la violence fondée sur le genre qui s’expriment sur les médias sociaux et d’autres plateformes numériques; invite les plateformes à supprimer rapidement les commentaires et réactions en ligne qui sont de nature à harceler les journalistes, à inciter à la violence et à la haine à leur égard et à porter atteinte à la sécurité des journalistes; demande instamment aux autorités extérieures à l’Union européenne d’ouvrir des enquêtes et d’engager des poursuites sur les cas de harcèlement et d’abus en ligne afin que les responsables soient amenés à rendre compte de leurs actes;

26.  souligne que, ces dernières années, les discours de haine et les discriminations dans les médias, tant en ligne que hors ligne, ainsi que la cyberviolence à l’encontre des journalistes, se sont généralisés, ce qui menace la liberté des médias, la liberté d’expression, la liberté d’information et le pluralisme des médias; rappelle que les discours de haine en ligne peuvent inciter à la violence hors ligne et au harcèlement en ligne; insiste sur le fait que les femmes journalistes, tout particulièrement, sont en outre exposées au harcèlement et aux violences sexuelles et qu’elles sont beaucoup plus susceptibles d’être victimes de harcèlement en ligne que leurs collègues masculins; invite l’Union et les États membres à exercer une pression politique et diplomatique en vue de faire évoluer les politiques et les pratiques des pays tiers qui visent à dissuader les femmes de poursuivre une carrière dans le journalisme, voire à le leur interdire;

27.  invite les délégations de l’Union et les missions diplomatiques des États membres à appliquer les orientations de l’Union dans le domaine des droits de l’homme relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne de manière rigoureuse, uniforme et cohérente, car elles intéressent la protection des journalistes et la défense de la liberté de la presse; encourage vivement le SEAE, ses délégations et les États membres à mettre tout en œuvre pour promouvoir, exploiter et transmettre les exemples de bonnes pratiques, tout particulièrement auprès des fonctionnaires de l’Union préalablement à leur affectation en dehors de l’Union; encourage les délégations de l’Union dans les pays tiers à mener des campagnes d’information visant à sensibiliser le grand public aux dangers des fausses informations et à le munir des moyens de les repérer et de trouver des sources fiables d’information;

28.  invite la Commission et le SEAE à toujours prendre en considération, dans l’intérêt des droits de l’homme, la possibilité d’une action publique ouverte et la diplomatie silencieuse; souligne qu’il importe de permettre à la société civile de mieux comprendre la façon dont travaillent les délégations de l’Union dans les domaines de la pratique du journalisme et de la liberté de parole et d’expression; encourage à cet égard les délégations de l’Union à faire plus de déclarations publiques, dans la mesure du possible, que ce soit à titre préventif ou en réaction à de graves violations ou restrictions du droit à la liberté d’opinion et d’expression qui surviennent dans le monde, notamment en ce qui concerne les attaques visant les journalistes ou leur mise en détention dans des pays extérieurs à l’Union;

29.  invite le représentant spécial de l’Union pour les droits de l’homme à faire de la sécurité des journalistes, des professionnels des médias et du personnel associé l’une de ses principales priorités dans ses relations avec les autorités de pays tiers; estime qu’il est possible d’en faire davantage en la matière; insiste vivement pour que le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité accorde davantage d’attention aux cas particuliers d’arrestation de journalistes ou de poursuites engagées contre ceux-ci et à la restriction de leurs droits, et souligne qu’il est indispensable d’éviter toute inaction lorsque la vie de journalistes est en danger immédiat;

30.  invite le SEAE à mettre en place un plan de réaction d’urgence que devront appliquer les délégations de l’Union, autour d’une panoplie de mesures de protection telles que la publication de communiqués, la réaction en cas de campagnes de dénigrement publiques, la coordination du suivi des procédures judiciaires, la réalisation de visites dans les prisons, mais aussi au domicile des journalistes en danger ou dans leurs bureaux, la prise de contact d’urgence avec les autorités pour évoquer des dossiers, l’utilisation des dialogues bilatéraux pour aborder des problèmes touchant à la liberté de la presse, la mise en place de possibilités de repos et de répit pour les journalistes menacés ou traumatisés, l’apport d’une aide à leur déménagement temporaire et/ou à leur évacuation, leur accompagnement par une escorte dans les situations extrêmes, ainsi que la sensibilisation des autorités répressives, judiciaires et gouvernementales locales à la nécessité de protéger les journalistes et le renforcement de leurs capacités à cet effet, y compris en insistant pour que les responsables des violations de la liberté de la presse aient à répondre pleinement de leurs actes; demande qu’une attention particulière soit portée aux journalistes qui sont retenus en otage ainsi qu’à la protection des membres de la famille des journalistes pris pour cible; invite la Commission et le SEAE à soutenir les initiatives visant à mettre en garde les professionnels des médias contre des menaces immédiates dans des pays extérieurs à l’Union de manière ciblée et rapide et à mettre en place des lignes directrices spécialement adaptées pour les journalistes; rappelle aux États membres que les visas humanitaires peuvent constituer un mécanisme de protection et de sécurité pour les journalistes en danger; souligne qu’il importe de faciliter la tâche des journalistes en danger et de les soutenir, y compris en mettant en place une procédure de réinstallation et en les aidant à poursuivre leur travail en exil, et de continuer à soutenir les journalistes fuyant les campagnes de censure et de propagande financées par les pouvoirs publics en les aidant à changer de territoire, à continuer à opérer depuis un lieu sûr ou à déplacer leurs médias indépendants en dehors de leur pays afin qu’ils puissent continuer à fournir des informations librement relayées et fiables.

31.  souligne l’importance de promouvoir des actions de formation et de sensibilisation sur la prévention de la violence à l’encontre des journalistes dans l’exercice de leur profession, et ce à tous les niveaux de la société ainsi qu’au sein des gouvernements; demande instamment au SEAE de mettre au point une approche structurée pour soutenir les journalistes en butte à des menaces numériques; demande à cet égard que l’arsenal dont disposent les délégations de l’Union pour s’attaquer à ce problème soit renforcé, notamment pour favoriser l’accès des journalistes à des formations permettant de les sensibiliser à la sécurité numérique préventive et aux bonnes pratiques; souligne qu’il est nécessaire de mettre en place des plans d’intervention d’urgence pour les situations d’atteinte à la sécurité numérique dans les communications et demande que les répercussions psychologiques du harcèlement en ligne subi par les journalistes soient prises en compte; souligne qu’il importe de veiller à ce que le soutien de l’Union au développement des médias ne se limite pas former les journalistes et les professionnels des médias, mais qu’il leur permette aussi de se doter d’un équipement technique professionnel, demande régulièrement formulée par les journalistes indépendants en dehors de l’Union;

32.  invite la Commission et le SEAE à intensifier encore leur appui au renforcement des capacités en aidant les pays non membres de l’Union à mettre en œuvre des cadres juridiques favorables au pluralisme des médias, à la protection des journalistes, à la liberté d’expression et à la liberté d’information en ligne et hors ligne,et à veiller à ce que toutes les attaques dirigées contre les journalistes fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites et à ce que des mécanismes de protection adéquats soient mis en place; demande à cette fin que l’appui de l’Union tende à promouvoir le développement continu des compétences et des aptitudes dans toutes les professions utiles à la protection des journalistes et autres professionnels des médias dans les pays partenaires, en particulier pour les services répressifs, les juges et les procureurs, ainsi que pour toutes les autorités concernées par la sécurité numérique;

33.  invite le SEAE à encourager les échanges de vues entre les forces de l’ordre et les journalistes afin de permettre à ces derniers de couvrir librement les mouvements de protestation ou les manifestations dans les pays accueillant une délégation de l’Union et de définir une vision commune des droits des journalistes;

34.  souligne la nécessité de renforcer les processus d’engagement et de coordination multilatéraux en matière de sécurité et de protection effective des journalistes, des professionnels des médias et du personnel associé, en vue de définir une ligne d’action globale reposant sur les piliers de la prévention, de la protection et des poursuites; souligne que l’Union doit montrer l’exemple en honorant et en renforçant son engagement à protéger les journalistes et la liberté d’opinion et d’expression et à lutter contre l’impunité des auteurs de crimes et délits contre les journalistes, les professionnels des médias et le personnel associé, et en en faisant l’une de ses grandes priorités, et, à cette fin, qu’elle doit initier un pacte et s’allier avec d’autres démocraties et partenaires partageant les mêmes valeurs;

35.  demande aux délégations de l’Union, aux missions diplomatiques des États membres de l’Union et aux partenaires attachés aux mêmes valeurs de prendre des initiatives pour communiquer avec les journalistes et les médias indépendants dans les pays extérieurs à l’Union et les accompagner afin de faciliter l’exercice de leur métier et leurs conditions de travail, de réaliser des évaluations régulières de l’environnement de la liberté de la presse dans chaque pays concerné, en s’intéressant notamment aux risques existants et nouveaux que courent les journalistes, et de s’employer à mettre en place des mesures propres à permettre d’empêcher les exactions avant qu’elles n’arrivent ou des mesures de protection, et notamment d’apporter ostensiblement et publiquement un soutien moral aux journalistes et aux médias indépendants en danger; recommande la création d’un point de contact permettant aux journalistes de solliciter une protection et un appui et chargé de surveiller la violence;

36.  invite le Conseil à infliger des sanctions ciblées au titre du régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme («loi Magnitsky de l’Union») aux personnes et aux entités ayant commis des violations des droits de l’homme à l’encontre des journalistes et des professionnels des médias;

37.  invite la Commission et les États membres à promouvoir dans tous leurs accords et partenariats avec des pays tiers des mesures durables visant à protéger, à financer et à soutenir le pluralisme des médias et le journalisme indépendant; rappelle l’importance capitale que revêt à cet égard la clause des droits de l’homme insérée dans les accords bilatéraux conclus par l’Union et demande qu’une attention particulière soit accordée aux violations graves des droits des journalistes dans l’activation et l’application de cette clause; prie la Commission et les États membres d’affecter des fonds à cette fin, y compris en renforçant la dotation du programme thématique sur les droits de l’homme et la démocratie de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde (IVDCI);

38.  invite la Commission et le SEAE à veiller à ce que les programmes de financement de l’Union soient connus des organisations de la société civile locales œuvrant pour la sécurité des journalistes et leur liberté d’expression et leur soient accessibles et, le cas échéant, à les encourager et à les aider à appliquer ces programmes et à jouer un rôle de premier plan dans la conception et la mise en œuvre des projets en la matière; souligne qu’il faut respecter un juste équilibre entre les fonds de l’Union prévus pour les projets qui visent à renforcer la sécurité des journalistes et ceux destinés à soutenir le développement des médias, dans le cadre du programme thématique sur les droits de l’homme et la démocratie de l’IVDCI, de sa programmation pluriannuelle indicative et des indicateurs correspondants; demande une nouvelle fois que la procédure de candidature soit simplifiée afin de la rendre moins bureaucratique;

39.  rappelle que les progrès en matière de liberté des médias et de liberté d’expression constituent un volet essentiel du processus d’adhésion à l’Union; rappelle que les pays candidats qui disposent d’un environnement médiatique sain et compétitif sont susceptibles d’avancer plus rapidement dans les négociations d’adhésion à l’Union; salue à cet égard le soutien apporté par le Fonds européen pour la démocratie, mais estime qu’il convient d’entreprendre davantage d’actions pour soutenir le journalisme indépendant dans les zones influencées par des acteurs étrangers malveillants; appelle donc une nouvelle fois de ses vœux la création d’un fonds européen spécifique pour les médias démocratiques afin de soutenir le journalisme indépendant dans les pays de l’élargissement et du voisinage de l’Union et les pays candidats;

40.  demande la mise en place d’un cadre juridique adéquat et durable établissant un mécanisme de protection de l’espace d’information libre fondé sur la réciprocité des exigences d’ouverture; estime que ce système de protection des espaces informationnels démocratiques devrait reposer sur deux piliers: 1) l’égalité de traitement – pour tous les médias audiovisuels diffusant au sein de l’Union; 2) la réciprocité – ouverture de l’espace public aux radio- et télédiffuseurs de l’Union dans les pays tiers;

41.  est d’avis qu’il conviendrait d’employer pleinement les programmes, fonds et initiatives de l’Union tels que Europe créative, le plan d’action pour les médias et l’audiovisuel, l’instrument de surveillance du pluralisme des médias, les orientations de l’Union dans le domaine des droits de l’homme relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne et le mécanisme de l’UE pour les défenseurs des droits de l’homme dans la gouvernance extérieure de l’Union afin de fournir un soutien ciblé aux médias et aux organes de presse dans les pays tiers, nonobstant le respect par les médias de leur devoir de sollicitude à l’égard de leurs journalistes, en particulier du paragraphe 16 des recommandations du Conseil de l’Europe sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias(3) et à la recommandation de la Commission de 2021 sur la protection, la sécurité et le renforcement des moyens d’action des journalistes;

42.  encourage vivement à accroître le soutien apporté aux programmes de financement, aux déclarations et aux manifestations publiques visant à renforcer les mécanismes de protection et de surveillance en place au niveau des Nations unies et à ceux des mécanismes régionaux de protection des droits de l’homme, y compris ceux de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, en concertation avec les journalistes et les organisations de la société civile qui leur viennent en aide; salue le travail effectué par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies pour combattre les menaces qui pèsent sur les journalistes, y compris la recommandation formulée par la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression de créer une équipe spéciale internationale sur la prévention, les enquêtes et les poursuites relatives aux attaques contre les journalistes et d’étudier activement la possibilité de mettre en place un représentant spécial des Nations unies pour la protection des journalistes dans le monde, entre autres mesures;

43.  salue l’action du Partenariat international sur l’information et la démocratie, auquel participent 50 États du monde entier, et qui préconise la mise en place de garanties démocratiques dans l’espace de la communication et de l’information et reconnaît le droit à disposer d’informations fiables; est favorable à la mise en œuvre des recommandations du Partenariat international sur l’information et la démocratie;

44.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

(1) Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO L 277 du 27.10.2022, p. 1). (2) Conseil de l’Europe, «La dépénalisation de la diffamation: les orientations du Conseil de l’Europe sur la proportionnalité des lois et la conformité avec les droits de l’homme», 13 juillet 2018. (3) Recommandation CM/Rec(2016)4 du Comité des ministres aux États membres sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias.