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Procédure : 2022/0195(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0220/2023

Textes déposés :

A9-0220/2023

Débats :

PV 11/07/2023 - 3
CRE 11/07/2023 - 3

Votes :

PV 12/07/2023 - 8.6
CRE 12/07/2023 - 8.6
Explications de votes
PV 27/02/2024 - 7.9

Textes adoptés :

P9_TA(2023)0277
P9_TA(2024)0089

Textes adoptés
PDF 546kWORD 225k
Mercredi 12 juillet 2023 - Strasbourg
Restauration de la nature
P9_TA(2023)0277A9-0220/2023
Texte
 Texte consolidé

Amendements du Parlement européen, adoptés le 12 juillet 2023(1), à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la restauration de la nature (COM(2022)0304 – C9-0208/2022 – 2022/0195(COD))(2)
AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN(3)
à la proposition de la Commission
---------------------------------------------------------

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

[Amendement 18, sauf indication contraire]

(1)* Les références 'cp' dans les intitulés des amendements adoptés s’entendent comme la partie correspondante de ces amendements.
(2) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A9-0220/2023).
(3)*Amendements: les parties de textes nouvelles sont indiquées en italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.


RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif à la restauration de la nature

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(1),

vu l’avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)  Il est nécessaire de fixer, au niveau de l’Union, des règles relatives à la restauration des écosystèmes afin de garantir le rétablissement de la biodiversité et de la résilience de la nature sur tout le territoire de l’Union. La restauration des écosystèmes contribue également aux objectifs de l’Union en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci.

(2)  Le pacte vert pour l’Europe(2) a défini une feuille de route ambitieuse en vue de transformer l’Union en une société équitable et prospère, dotée d’une économie moderne, économe en ressources et compétitive, visant à protéger, préserver et consolider le patrimoine naturel de l’Union, ainsi qu’à protéger la santé et le bien-être des citoyens des risques et incidences liés à l’environnement. Dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, la Commission a adopté une stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030(3).

(3)  L’Union et ses États membres, en tant que parties à la convention sur la diversité biologique, approuvée par la décision 93/626/CEE du Conseil(4), sont attachés à la vision stratégique à long terme adoptée par la conférence des parties en 2010 par la décision X/2 – Plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique(5), selon laquelle, d’ici à 2050, la diversité biologique doit être valorisée, conservée, restaurée et utilisée avec sagesse, en assurant le maintien des services fournis par les écosystèmes, en maintenant la planète en bonne santé et en procurant des avantages essentiels à tous les peuples.

(4)  En décembre 2022, la 15e conférence des parties à la convention sur la diversité biologique(6) a approuvé le cadre mondial de la biodiversité, qui fixe des cibles mondiales axées sur l’action et devant faire l’objet de mesures urgentes au cours de la décennie jusqu’en 2030, en vue des objectifs suivants: veiller à ce que toutes les zones fassent l’objet d’une planification spatiale participative, intégrée et respectueuse de la biodiversité et/ou soient gérées efficacement dans le cadre de processus de changement d’affectation des terres et des mers; réduire la perte de zones de grande importance pour la biodiversité, y compris d’écosystèmes de grande intégrité écologique, à un niveau proche de zéro d’ici à 2030, dans le respect des droits des peuples autochtones et des communautés locales énoncés dans la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones; veiller à ce que, d’ici à 2030, au moins 30 % des zones d’écosystèmes terrestres, d’eaux intérieures et d’écosystèmes marins et côtiers dégradés fassent l’objet de mesures de remise en état efficaces, afin d’améliorer la biodiversité, les fonctions et services écosystémiques, ainsi que l’intégrité et la connectivité écologiques; restaurer, préserver et renforcer les contributions de la nature aux populations, y compris les fonctions et services écosystémiques, tels que la régulation de l’air, de l’eau et du climat, la santé des sols, la pollinisation et la réduction des risques de maladie, ainsi que la protection contre les risques et catastrophes naturels, grâce à des solutions fondées sur la nature et/ou des approches écosystémiques dans l’intérêt de toutes les populations et de la nature. Le cadre mondial de la biodiversité permettra de progresser en vue de la réalisation des objectifs axés sur les résultats pour 2050.

(5)  Les objectifs de développement durable des Nations unies(7), en particulier les objectifs 14.2, 15.1, 15.2 et 15.3, font référence à la nécessité de garantir la préservation, la restauration et l’exploitation durable des écosystèmes terrestres et des écosystèmes d’eau douce et des services connexes, en particulier des forêts, des zones humides, des montagnes et des zones arides.

(6)  L’Assemblée générale des Nations unies, dans une résolution du 1er mars 2019(8), a proclamé 2021-2030 la décennie des Nations unies pour la restauration des écosystèmes, afin d’appuyer et d’intensifier les efforts visant à éviter, enrayer et inverser la dégradation des écosystèmes dans le monde et à sensibiliser à l’importance d’une restauration des écosystèmes.

(7)  La stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 vise à garantir que la biodiversité de l’Europe soit sur la voie du rétablissement d’ici 2030, dans l’intérêt des populations, de la planète, du climat et de notre économie. Elle définit un ambitieux plan de restauration de la nature de l’Union, assorti d’un certain nombre de principaux engagements, notamment celui de présenter une proposition relative à la fixation pour l’Union d’objectifs de restauration de la nature juridiquement contraignants en vue de restaurer les écosystèmes dégradés, en particulier ceux qui présentent le meilleur potentiel pour capter et stocker le carbone, et pour prévenir et réduire les effets des catastrophes naturelles.

(8)  Dans sa résolution du 9 juin 2021(9), le Parlement européen a salué avec enthousiasme l’engagement pris d’élaborer une proposition législative comportant des objectifs contraignants en matière de restauration de la nature, et a en outre considéré qu’en plus d’un objectif global de restauration, des objectifs de restauration spécifiques relatifs aux écosystèmes, aux habitats et aux espèces devraient être inclus, couvrant les forêts, les prairies, les zones humides, les tourbières, les pollinisateurs, les cours d’eau à courant libre, les zones côtières et les écosystèmes marins.

(9)  Dans ses conclusions du 23 octobre 2020(10), le Conseil est conscient qu’il sera essentiel d’empêcher que l’état actuel de la biodiversité et de la nature continue à se dégrader, mais que cela ne sera pas suffisant pour ramener la nature dans nos vies. Le Conseil réaffirme qu’il est nécessaire de relever le niveau d’ambition en ce qui concerne la restauration de la nature, comme cela est proposé dans le cadre du nouveau plan de restauration de la nature de l’Union, qui comporte des mesures visant à protéger et à restaurer la biodiversité au-delà des zones protégées. Le Conseil a également indiqué attendre une proposition relative à des objectifs de restauration de la nature juridiquement contraignants, sous réserve de la réalisation d’une analyse d’impact.

(10)  La stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 prévoit l’engagement d’apporter une protection juridique à un minimum de 30 % des terres, y compris les eaux intérieures, et 30 % des mers de l’Union, dont au moins un tiers devrait bénéficier d’une protection stricte, y inclus toutes les forêts primaires et anciennes encore présentes. Les critères et orientations relatifs à la désignation de zones protégées supplémentaires par les États membres(11) (les «critères et orientations»), élaborés par la Commission en coopération avec les États membres et les parties intéressées, soulignent que si les zones restaurées respectent ou devraient respecter, une fois que la restauration aura produit tous ses effets, les critères applicables aux zones protégées, ces zones restaurées devraient également contribuer aux objectifs de l’Union concernant les zones protégées. Les critères et orientations soulignent également que les zones protégées peuvent apporter une contribution importante aux objectifs de restauration de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, en créant les conditions favorisant la réussite des efforts de restauration. C’est notamment le cas des zones qui peuvent se rétablir naturellement en mettant un terme à certaines des pressions exercées par les activités humaines ou en les limitant. Le fait de placer ces zones, y compris dans le milieu marin, sous une protection stricte suffira, dans certains cas, à permettre la récupération des richesses naturelles qu’elles abritent. En outre, les critères et orientations soulignent que tous les États membres sont censés contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de zones protégées établis dans le cadre de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, dans une mesure proportionnelle aux richesses naturelles qu’elles abritent et au potentiel qu’elles présentent en matière de restauration de la nature.

(11)  La stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 fixe comme objectif de s’assurer de l’absence de dégradation des tendances de conservation et de l’état des habitats et espèces protégés et qu’au moins 30 % des espèces et des habitats qui ne présentent pas actuellement un état favorable entrent dans cette catégorie ou affichent une tendance nettement positive pour relever de cette catégorie d’ici à 2030. Les orientations(12) élaborées par la Commission en coopération avec les États membres et les parties intéressées en vue de soutenir la réalisation de ces objectifs soulignent que des efforts de maintien et de restauration seront probablement nécessaires pour la plupart de ces habitats et espèces, soit en mettant un terme d’ici à 2030 aux tendances négatives actuelles, soit en maintenant les tendances stables ou les tendances à l’amélioration actuelles, soit en évitant le déclin des habitats et des espèces dont l’état de conservation est favorable. Ces orientations soulignent en outre que ces efforts de restauration doivent essentiellement être planifiés, mis en œuvre et coordonnés au niveau national ou régional et que, lors du choix et de la hiérarchisation des espèces et des habitats qu’il y a lieu d’améliorer d’ici à 2030, il convient de rechercher des synergies avec d’autres objectifs de l’Union et internationaux, en particulier des objectifs liés aux politiques relatives à l’environnement ou au climat.

(12)  Le rapport de 2020 de la Commission sur l’état de la nature(13) a noté que l’Union n’a pas encore réussi à enrayer le déclin des espèces et des types d’habitats protégés dont l’état de conservation est préoccupant dans l’Union. Ce déclin est principalement dû à l’abandon de l’agriculture extensive, à l’intensification des pratiques de gestion, à la modification des régimes hydrologiques, à l’urbanisation et à la pollution ainsi qu’aux activités d’exploitation forestière non durables et à l’exploitation des espèces. En outre, les espèces exotiques envahissantes et le changement climatique représentent des menaces majeures et croissantes pour la flore et la faune indigènes de l’Union.

(12 bis)   Le réexamen de la politique commerciale – Une politique commerciale ouverte, durable et ferme(14) - de la Commission énonce que le Pacte vert européen est la nouvelle stratégie de croissance de l'Union qui sera le moteur de notre compétitivité et conduira à une transformation progressive mais profonde de nos économies qui, à son tour, aura une forte incidence sur la structure des échanges commerciaux, tandis que la vaste trame d’accords commerciaux bilatéraux de l’Union constitue une plateforme essentielle pour une collaboration avec nos partenaires sur le changement climatique et la biodiversité, et exige donc l'introduction de mesures "miroirs", conformément aux règles de l'OMC. [Amendement oral]

(13)  Il convient de fixer un objectif global pour la restauration des écosystèmes afin de favoriser la transformation économique et sociétale, la création d’emplois de qualité et la croissance durable. Des écosystèmes riches en biodiversité tels que les zones humides, les eaux douces, les forêts ainsi que les écosystèmes agricoles, à végétation clairsemée, marins, côtiers et urbains fournissent, s’ils sont en bon état, une série de services écosystémiques essentiels, et les avantages de la restauration du bon état des écosystèmes dégradés dans toutes les zones terrestres et marines l’emportent largement sur les coûts de la restauration. Ces services contribuent à une large gamme d’avantages socio-économiques, en fonction des caractéristiques économiques, sociales, culturelles, régionales et locales.

(14)  La Commission de statistique des Nations unies a adopté le cadre de comptabilité écosystémique du Système des comptes intégrés de l’environnement et de l’économie(15) lors de sa 52e session en mars 2021. Ce cadre de comptabilité constitue un cadre statistique intégré et complet permettant d’organiser les données relatives aux habitats et aux paysages, de mesurer l’étendue, l’état et les services des écosystèmes, de suivre l’évolution des actifs fournis par les écosystèmes et de relier ces informations à l’activité économique et aux autres activités humaines.

(15)  La garantie de la biodiversité des écosystèmes et la lutte contre le changement climatique sont intrinsèquement liées. La nature et les solutions fondées sur la nature, notamment les stocks et les puits de carbone naturels, sont fondamentales pour lutter contre la crise climatique. Dans le même temps, la crise climatique est déjà un facteur de changement des écosystèmes terrestres et marins et l’Union doit se préparer à une augmentation de l’intensité, de la fréquence et de l’omniprésence de ses effets. Le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC)(16) sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 °C a souligné que certains impacts peuvent être de longue durée ou irréversibles. Le sixième rapport d’évaluation du GIEC(17) indique que la restauration des écosystèmes sera fondamentale pour contribuer à lutter contre le changement climatique et aussi pour réduire les risques pour la sécurité alimentaire. Dans son rapport 2019 de l’évaluation mondiale de la biodiversité et des services écosystémiques(18), la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) considère que le changement climatique est un facteur clé de changement dans la nature et s’attend à ce que ses effets augmentent au cours des prochaines décennies, dépassant dans certains cas l’incidence d’autres facteurs de changement dans les écosystèmes, comme les modifications apportées à l’utilisation des terres et des mers.

(16)  Le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil(19) fixe un objectif contraignant de neutralité climatique dans l’Union d’ici à 2050 et d’émissions négatives par la suite, et accorde la priorité à des réductions d’émissions rapides et prévisibles et, dans le même temps, renforce les absorptions par les puits naturels. La restauration des écosystèmes peut contribuer de manière importante à la préservation, à la gestion et au développement des puits naturels et au renforcement de la biodiversité tout en luttant contre le changement climatique. Le règlement (UE) 2021/1119 exige également que les institutions compétentes de l’Union et les États membres veillent à ce que des progrès constants soient réalisés en matière de renforcement de la capacité d’adaptation, d’accroissement de la résilience et de réduction de la vulnérabilité au changement climatique. Il exige également que les États membres intègrent l’adaptation dans tous les domaines d’action et qu’ils promeuvent des solutions fondées sur la nature(20) et une adaptation reposant sur les écosystèmes.

(17)  La communication de la Commission sur l’adaptation au changement climatique à compter de 2021(21) souligne la nécessité de promouvoir des solutions fondées sur la nature et reconnaît qu’il est possible de parvenir à une adaptation au changement climatique d’une manière efficace au regard des coûts en protégeant et en réhabilitant les zones humides, les tourbières et les écosystèmes côtiers et marins, en créant des espaces verts urbains et en installant des toitures et des murs végétalisés, ainsi qu’en promouvant la gestion durable des forêts et des terres agricoles. Le fait de disposer d’un plus grand nombre d’écosystèmes riches en biodiversité permet de mieux résister au changement climatique et offre des moyens plus efficaces de prévenir et de réduire les catastrophes.

(18)  La politique de l’Union en matière de climat est en cours de révision afin de suivre la voie proposée dans le règlement (UE) 2021/1119 visant à réduire les émissions nettes d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport à 1990. En particulier, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2018/841 et (UE) 2018/1999(22) vise à renforcer la contribution du secteur des terres aux ambitions globales en matière de climat pour 2030 et aligne les objectifs en matière de comptabilisation des émissions et des absorptions liées aux activités de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie («UTCATF») sur les initiatives stratégiques connexes en matière de biodiversité. Cette proposition met l’accent sur la nécessité de protéger et de renforcer les absorptions de CO2 fondées sur la nature, d’améliorer la résilience des écosystèmes au changement climatique, de restaurer les terres et les écosystèmes dégradés et de remettre en eau les tourbières. Elle vise en outre à améliorer la surveillance et la déclaration des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre des terres faisant l’objet de mesures de protection et de restauration. Dans ce contexte, il est important que les écosystèmes de toutes les catégories de terres, y compris les forêts, les prairies, les terres cultivées et les zones humides, soient en bon état afin d’être en mesure de capter et de stocker efficacement le carbone.

(19)  L’évolution de la situation géopolitique a encore souligné la nécessité de sauvegarder la résilience des systèmes alimentaires(23). Il a été démontré que la restauration des écosystèmes agricoles a un effet positif sur la productivité alimentaire à long terme et que la restauration de la nature agit comme une police d’assurance pour assurer la durabilité et la résilience à long terme de l’UE.

(20)  Dans le rapport final de la conférence sur l’avenir de l’Europe, les citoyens appellent l’Union à protéger et à restaurer la biodiversité, les paysages et les océans, à éliminer la pollution et à encourager la connaissance, la sensibilisation, l’éducation et le dialogue concernant l’environnement, le changement climatique, l’utilisation de l’énergie et la durabilité(24).

(21)  La restauration des écosystèmes, combinée à des efforts de réduction du commerce et de la consommation d’espèces sauvages, aidera à prévenir l’apparition de maladies transmissibles potentiellement zoonotiques et à renforcer la résilience face à ces éventuelles maladies, diminuant ainsi le risque de foyers et de pandémies, et contribuera à soutenir les efforts aux niveaux mondial et de l’UE pour appliquer l’approche «Une seule santé», qui reconnaît le lien intrinsèque entre la santé humaine, la santé animale et une nature saine et résiliente.

(22)  Les sols font partie intégrante des écosystèmes terrestres. La communication de la Commission de 2021 intitulée «Stratégie de l’UE pour la protection des sols à l’horizon 2030»(25) souligne la nécessité de restaurer les sols dégradés et de renforcer la biodiversité des sols. Le mécanisme mondial et le secrétariat de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification ont mis en place le programme de définition des objectifs de neutralité en matière de dégradation des terres afin d’aider les pays à parvenir à la neutralité en matière de dégradation des terres d’ici à 2030.

(23)  La directive 92/43/CEE du Conseil(26) et la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil(27) visent à assurer la protection, la conservation et la survie à long terme des espèces et des habitats les plus précieux et menacés d’Europe, ainsi que des écosystèmes dont ils font partie. Natura 2000, qui a été créé en 1992 et qui constitue le plus grand réseau coordonné de zones protégées au monde, est l’instrument clé de la mise en œuvre des objectifs de ces deux directives. Il convient que le présent règlement, au même titre que les deux directives susmentionnées, s’applique au territoire européen des États membres où les traités s’appliquent et, partant, qu’il soit également aligné sur la directive 2008/56/CE.

(24)  Il existe déjà un cadre et des orientations(28) permettant de déterminer le bon état des types d’habitats protégés au titre de la directive 92/43/CEE et de déterminer la qualité et la quantité suffisantes des habitats des espèces entrant dans le champ d’application de cette directive. Les objectifs de restauration de ces types d’habitats et des habitats d’espèces peuvent être fixés sur la base de ce cadre et de ces orientations. Toutefois, cette restauration ne sera pas suffisante pour inverser la perte de biodiversité et rétablir tous les écosystèmes. Il convient donc d’instaurer des obligations supplémentaires fondées sur des indicateurs spécifiques afin de renforcer la biodiversité à l’échelle d’écosystèmes plus vastes.

(25)  En s’appuyant sur les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE et afin de soutenir la réalisation des objectifs qui y sont fixés, les États membres devraient mettre en place des mesures de restauration visant à garantir le rétablissement des habitats et des espèces protégés, notamment les oiseaux sauvages, dans l’ensemble des régions de l’Union, y compris les zones qui ne relèvent pas de Natura 2000.

(26)  La directive 92/43/CEE vise à assurer le maintien ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages présentant de l’intérêt pour l’Union. Toutefois, elle ne fixe pas de délai pour atteindre cet objectif. De même, la directive 2009/147/CE ne fixe pas de délai pour la reconstitution des populations d’oiseaux dans l’Union.

(27)  Il convient donc de fixer des délais pour la mise en place de mesures de restauration à l’intérieur et à l’extérieur des sites Natura 2000, afin d’améliorer progressivement l’état des types d’habitats protégés dans l’ensemble de l’Union et de les rétablir jusqu’à ce que la zone de référence favorable nécessaire pour atteindre un état de conservation favorable de ces types d’habitats dans l’Union soit atteinte. Afin de donner aux États membres la souplesse nécessaire pour déployer des efforts de restauration à grande échelle, il convient de regrouper les types d’habitats en fonction de l’écosystème auquel ils appartiennent et de fixer des objectifs quantifiés par zone, assortis d’échéances, pour des groupes de types d’habitats. Cela permettra aux États membres de choisir les habitats qu’il y a lieu de restaurer en priorité dans un groupe donné.

(28)  Il convient de fixer des exigences similaires pour les habitats des espèces relevant du champ d’application de la directive 92/43/CEE et les habitats des oiseaux sauvages relevant du champ d’application de la directive 2009/147/CE, en tenant particulièrement compte de la connectivité nécessaire entre ces deux habitats afin que les populations de ces espèces puissent se développer.

(29)  Il est nécessaire que les mesures de restauration des types d’habitats soient adéquates et appropriées en vue d’atteindre, le plus rapidement possible, leur bon état ainsi que leurs superficies de référence favorables, afin de faire en sorte que leur état de conservation devienne favorable. Il est important que les mesures de restauration soient celles qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs quantifiés par zone, assortis d’échéances. Il est également nécessaire que les mesures de restauration des habitats des espèces soient adéquates et appropriées en vue d’atteindre, le plus rapidement possible, leur qualité et leur quantité suffisantes afin de faire en sorte que l’état de conservation des espèces devienne favorable.

(29 bis)  Les mesures de restauration au titre du présent règlement visant à restaurer ou à maintenir certains types d’habitats énumérés à l’annexe I, tels que les prairies, les landes ou les zones humides, peuvent, dans certains cas, nécessiter la suppression de forêts afin de rétablir une gestion axée sur la conservation, qui pourrait inclure des activités telles que le fauchage ou le pâturage. La restauration de la nature et l’arrêt de la déforestation sont des objectifs environnementaux importants qui se renforcent mutuellement. La Commission élaborera des lignes directrices, comme indiqué au considérant 36 du règlement (UE) nº [XXXX/2023] du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union ainsi qu’à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) nº 995/2010, afin de clarifier l’interprétation de la définition d’«usage agricole» à l’article 2 dudit règlement, notamment en ce qui concerne la conversion des forêts en terres dont l’objectif n’est pas un usage agricole.

(30)  Il est important de s’assurer que les mesures de restauration mises en place au titre du présent règlement apportent une amélioration concrète et mesurable de l’état des écosystèmes, tant au niveau des zones individuelles faisant l’objet d’une restauration qu’aux niveaux national et de l’Union.

(31)  Pour veiller à ce que les mesures de restauration soient efficaces et que leurs résultats puissent être mesurés dans le temps, il est essentiel que les zones faisant l’objet de ces mesures de restauration – en vue d’améliorer l’état des habitats figurant à l’annexe I de la directive 92/43/CEE, de rétablir ces habitats et d’améliorer leur connectivité – montrent des signes d’amélioration continue jusqu’à atteindre un bon état.

(32)  Il est également essentiel que les zones faisant l’objet de mesures de restauration en vue d’améliorer la qualité et la quantité des habitats des espèces relevant du champ d’application de la directive 92/43/CEE, ainsi que des habitats des oiseaux sauvages relevant du champ d’application de la directive 2009/147/CE, montrent des signes d’amélioration continue afin de contribuer à l’obtention d’une quantité et d’une qualité suffisantes des habitats de ces espèces.

(33)  Il est important d’assurer une augmentation progressive des superficies couvertes par les types d’habitats entrant dans le champ d’application de la directive 92/43/CEE qui sont en bon état sur le territoire des États membres et de l’Union dans son ensemble, jusqu’à ce que la superficie de référence favorable pour chaque type d’habitat soit atteinte et qu’au moins 90 % de cette zone soit en bon état au niveau des États membres, afin que ces types d’habitats dans l’Union puissent atteindre un état de conservation favorable.

(34)  Il importe d’assurer une augmentation progressive de la qualité et de la quantité des habitats des espèces relevant du champ d’application de la directive 92/43/CEE, ainsi que des habitats des oiseaux sauvages relevant du champ d’application de la directive 2009/147/CE, sur l’ensemble du territoire des États membres et, à terme, de l’Union, jusqu’à ce qu’elle soit suffisante pour assurer la survie à long terme de ces espèces.

(35)  Il est important que les zones couvertes par les types d’habitats relevant du champ d’application du présent règlement qui font l’objet de mesures de restauration présentent une amélioration continue jusqu’à atteindre un bon état, et qu’elles ne se détériorent pas de manière significative par la suite, afin de ne pas compromettre le maintien ou l’atteinte de leur bon état à long terme. Il est également important que les États membres s’efforcent d’œuvrer à prévenir une détérioration significative des zones couvertes par ces types d’habitats qui soit sont déjà en bon état soit ne sont pas en bon état et ne font pas encore l’objet de mesures de restauration. De telles mesures sont importantes pour éviter que les besoins en matière de restauration n’augmentent à l’avenir et elles devraient être axées sur les zones de types d’habitats, recensées par les États membres dans leur plan national de restauration, qu’il est nécessaire de restaurer pour atteindre les objectifs en matière de restauration. Il convient ▌d’envisager la possibilité d’un cas de force majeure, tel qu’une catastrophe naturelle, qui pourrait entraîner la détérioration des zones couvertes par ces types d’habitats, ainsi que les transformations inévitables des habitats qui sont directement attribuables au changement climatique. En dehors des sites Natura 2000, il convient d’envisager également les transformations qui résultent d’un plan ou d’un projet d’intérêt public majeur, pour lequel il n’existe pas de solution de remplacement moins préjudiciable. Pour les zones faisant l’objet d’une restauration, il convient de déterminer l’existence d’une telle situation au cas par cas. Pour les sites Natura 2000, les plans et les projets sont autorisés conformément à l’article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE. Lorsqu’une zone est transformée de telle sorte qu’elle passe d’un type d’habitat à un autre relevant du champ d’application du présent règlement et qu’il s’agit du résultat attendu d’une mesure de restauration, cette zone ne devrait pas être considérée comme se détériorant.

(35 bis)  Aux fins des dérogations aux obligations d’amélioration continue et de non‑détérioration prévues par le présent règlement en dehors des sites Natura 2000, les États membres devraient présumer que les installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables, le raccordement de ces installations au réseau ainsi que le réseau connexe proprement dit et les actifs de stockage relèvent d’un intérêt public supérieur. Les États membres peuvent décider de limiter l’application de cette présomption dans des circonstances spécifiques dûment justifiées, telles que des raisons liées à la défense nationale. En outre, les États membres peuvent exempter ces projets de l’obligation de prouver qu’il n’existe pas de solution de remplacement moins préjudiciable aux fins de l’application de ces dérogations, à condition que les projets aient fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique ou d’une évaluation des incidences sur l’environnement. Considérer que ces installations relèvent d’un intérêt public supérieur et, le cas échéant, limiter l’obligation d’évaluer des solutions de remplacement moins préjudiciables permettrait à ces projets de bénéficier d’une évaluation simplifiée en ce qui concerne les dérogations à l’évaluation de l’intérêt public supérieur au titre du présent règlement.

(35 ter)  Il convient d’accorder la priorité absolue aux activités ayant pour seul objectif la défense ou la sécurité nationale. Par conséquent, lors de la mise en place de mesures de restauration, les États membres peuvent en exempter les zones utilisées pour des activités répondant uniquement aux besoins de la défense nationale, si ces mesures sont jugées incompatibles avec la poursuite de l’utilisation militaire des zones en question. En outre, aux fins de l’application des dispositions du présent règlement relatives aux dérogations aux obligations d’amélioration continue et de non‑détérioration en dehors des sites Natura 2000, les États membres devraient être autorisés à présumer que les plans et projets concernant de telles activités relèvent d’un intérêt public supérieur. Les États membres peuvent également exempter ces projets de l’obligation de prouver qu’il n’existe pas de solution de remplacement moins préjudiciable, mais ils devraient mettre en place des mesures, dans la mesure où cela est raisonnable et réalisable, en vue d’atténuer les incidences sur les types d’habitats auxquels ils appliquent cette exemption.

(36)  La stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 souligne la nécessité de prendre des mesures plus énergiques en vue de restaurer les écosystèmes marins dégradés, notamment les écosystèmes riches en carbone et les importantes zones de frai et de croissance pour les poissons. La stratégie annonce également que la Commission doit proposer un nouveau plan d’action visant à conserver les ressources halieutiques et à protéger les écosystèmes marins.

(37)  Les types d’habitats marins figurant à l’annexe I de la directive 92/43/CEE sont définis de manière large et comprennent de nombreux sous-types différents sur le plan écologique dont le potentiel de restauration varie, ce qui complique, pour les États membres, l’instauration de mesures de restauration appropriées au niveau de ces types d’habitats. Il convient donc de préciser les types d’habitats marins en utilisant les niveaux pertinents de la classification des habitats marins du système d’information sur la nature de l’Union européenne. Les États membres devraient définir des superficies de référence favorables afin d’atteindre l’état de conservation favorable de chacun de ces types d’habitats, dans la mesure où d’autres textes législatifs de l’Union ne prévoient pas déjà de telles superficies de référence. Le groupe des types d’habitats marins de sédiments meubles, correspondant à certains des grands types d’habitats benthiques spécifiés dans la directive 2008/56/CE, est largement représenté dans les eaux marines de plusieurs États membres. Par conséquent, les États membres devraient être autorisés à limiter les mesures de restauration, mises en place progressivement, à une plus petite proportion de la superficie de ces types d’habitats qui ne sont pas en bon état, pour autant que cela n’empêche pas de réaliser ou de maintenir un bon état écologique, déterminé conformément à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE, compte tenu en particulier des valeurs seuils pour les descripteurs 1 et 6, fixées conformément à l’article 9, paragraphe 3, de ladite directive, pour l’ampleur de la perte de ces types d’habitats, pour les effets néfastes sur l’état de ces types d’habitats et pour l’ampleur maximale admissible de ces effets néfastes.

(38)  Lorsque la protection des habitats côtiers et marins exige de réglementer les activités de pêche ou d’aquaculture, la politique commune de la pêche s’applique. Le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil(29) prévoit notamment que la politique commune de la pêche doit mettre en œuvre l’approche écosystémique de la gestion des pêches afin de faire en sorte que les incidences négatives des activités de pêche sur l’écosystème marin soient réduites au minimum. Ce règlement prévoit également que cette politique doit viser à faire en sorte que les activités d’aquaculture et de pêche permettent d’éviter la dégradation du milieu marin.

(39)  Afin d’atteindre l’objectif de rétablir sur le long terme, de manière continue et durable, la biodiversité et la résilience de la nature, il convient que les États membres aient pleinement recours aux possibilités qu’offre la politique commune de la pêche. Dans le cadre de la compétence exclusive de l’Union en matière de conservation des ressources biologiques marines, les États membres ont la possibilité de prendre des mesures non discriminatoires en faveur de la conservation et la gestion des stocks halieutiques et le maintien ou l’amélioration de l’état de conservation des écosystèmes marins dans la limite de 12 milles marins. En outre, les États membres qui ont un intérêt direct dans la gestion ont la possibilité de convenir de soumettre des recommandations communes concernant les mesures de conservation nécessaires au respect des obligations prévues par le droit de l’Union en matière d’environnement. Ces mesures seront évaluées et adoptées conformément aux règles et procédures prévues par la politique commune de la pêche.

(40)  La directive 2008/56/CE exige des États membres qu’ils coopèrent de manière bilatérale et dans le cadre de mécanismes de coopération régionale et sous-régionale, notamment par l’intermédiaire de conventions sur la mer régionale(30), ainsi que, en ce qui concerne les mesures en matière de pêche, dans le cadre des groupes régionaux établis au titre de la politique commune de la pêche.

(41)  Il est important que des mesures de restauration soient aussi mises en place pour les habitats de certaines espèces marines, telles que les requins et les raies, qui, par exemple, relèvent du champ d’application de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage ou figurent sur les listes des espèces en danger ou menacées des conventions maritimes régionales européennes, mais ne relèvent pas du champ d’application de la directive 92/43/CEE, car elles ont une fonction importante dans l’écosystème.

(42)  Afin de soutenir la restauration et la non-détérioration des habitats terrestres, d’eau douce, côtiers et marins, les États membres ont la possibilité de désigner d’autres zones en tant que «zones protégées» ou «zones strictement protégées», de mettre en œuvre d’autres mesures de conservation efficaces par zone et de promouvoir des mesures de conservation pour les terres privées.

(43)  Les écosystèmes urbains représentent environ 22 % de la superficie terrestre de l’Union et constituent la zone dans laquelle vit la majorité des citoyens de l’Union. Les espaces verts urbains comprennent notamment les forêts, les parcs et les jardins urbains, les fermes urbaines, les rues arborées, les prairies urbaines et les haies urbaines. Comme les autres écosystèmes visés par le présent règlement, les écosystèmes urbains constituent des habitats importants pour la biodiversité, notamment pour les plantes, les oiseaux et les insectes, y compris les pollinisateurs. Ils fournissent également un grand nombre d’autres services écosystémiques essentiels, notamment la réduction et la maîtrise des risques de catastrophes naturelles (par exemple, les inondations, les effets d’îlot de chaleur), le refroidissement, les loisirs, la filtration de l’eau et de l’air, ainsi que l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci. L’accroissement des espaces verts urbains est un facteur important pour renforcer leur capacité à fournir ces services importants. L’augmentation de la couverture végétale dans une zone urbaine donnée ralentit l’écoulement des eaux (ce qui réduit le risque de pollution des cours d’eau due au débordement des eaux pluviales) et contribue à maintenir les températures estivales à un niveau peu élevé, à renforcer la résilience aux changements climatiques et à fournir des espaces supplémentaires à la nature pour qu’elle prospère. L’augmentation du niveau d’espaces verts urbains améliorera, dans de nombreux cas, la santé de l’écosystème urbain. À leur tour, des écosystèmes urbains sains sont essentiels pour soutenir la santé d’autres écosystèmes européens clés, en reliant les espaces naturels des zones rurales avoisinantes, en améliorant la santé des rivières en dehors de la ville, en fournissant un refuge et un lieu de reproduction pour les espèces d’oiseaux et de pollinisateurs liées aux habitats agricoles et forestiers, et en fournissant des habitats importants pour les oiseaux migrateurs, par exemple.

(44)  Il convient d’intensifier fortement les mesures visant à garantir que la couverture des espaces verts urbains, en particulier les arbres, ne risque plus d’être réduite. Afin que les espaces verts urbains continuent à fournir les services écosystémiques nécessaires, il convient de mettre un terme à leur perte, de les restaurer et de les multiplier, notamment en intégrant dans la conception des bâtiments l’infrastructure verte et les solutions fondées sur la nature, telles que des toitures et des murs végétalisés. Une telle intégration peut apporter une contribution non seulement à la superficie des espaces verts urbains, mais aussi, si elle inclut les arbres, à la superficie du couvert arboré urbain.

(44 bis)  Face à l’augmentation de la lumière artificielle, la pollution lumineuse est devenue un problème pertinent. Ses sources sont notamment l’éclairage extérieur et intérieur des bâtiments, les publicités, les immeubles commerciaux, les bureaux, les usines, les réverbères et les centres sportifs éclairés. La pollution lumineuse joue un rôle déterminant dans le déclin des insectes. De nombreux insectes sont attirés par la lumière, mais les lumières artificielles peuvent créer une attraction fatale. La diminution des populations d’insectes a des conséquences négatives sur toutes les espèces qui comptent sur des insectes pour s’alimenter ou assurer la pollinisation. Certains prédateurs exploitent cette attraction à leur avantage, ce qui affecte les réseaux alimentaires de manière imprévue. [Am. 2]

(45)  La stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 requiert des efforts accrus pour restaurer les écosystèmes d’eau douce et rétablir les fonctions naturelles des cours d’eau. La restauration des écosystèmes d’eau douce devrait inclure des efforts visant à rétablir la connectivité ▌ naturelle des cours d’eau, ainsi que leurs zones riveraines et les zones inondables adjacentes, notamment par la suppression des obstacles artificiels, afin de soutenir la réalisation d’un état de conservation favorable pour les cours d’eau, les lacs et les habitats alluviaux ainsi que pour les espèces qui y vivent, qui sont protégés par les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE, et la réalisation de l’un des objectifs clés de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, à savoir la restauration d’au moins 25 000 km de cours d’eau à courant libre par rapport à 2020, année où la stratégie a été présentée. Lorsqu’ils suppriment ces obstacles, les États membres devraient donner la priorité aux obstacles obsolètes, c’est-à-dire ceux qui ne sont plus nécessaires pour la génération d’énergie renouvelable, la navigation intérieure, l’approvisionnement en eau et d’autres utilisations.

(46)  Dans l’Union, le nombre de pollinisateurs a considérablement diminué au cours des dernières décennies: une espèce d’abeille et de papillon sur trois est en déclin, et une espèce sur dix est en voie d’extinction. Les pollinisateurs sont essentiels au fonctionnement des écosystèmes terrestres, au bien-être humain et à la sécurité alimentaire, car ils pollinisent les plantes sauvages et cultivées. Près de 5 milliards d’euros de la production agricole annuelle de l’Union sont directement attribués aux insectes pollinisateurs(31).

(47)  Le 1er juin 2018, en réponse aux demandes du Parlement européen et du Conseil, la Commission a lancé l’initiative européenne sur les pollinisateurs(32) afin de lutter contre le déclin de ces insectes. Le rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’initiative(33) a montré qu’il subsiste d’importants défis à relever pour s’attaquer aux facteurs de déclin des pollinisateurs, notamment l’utilisation des pesticides. Le Parlement européen(34) et le Conseil(35) ont appelé à un renforcement des actions visant à lutter contre le déclin des pollinisateurs et à la mise en place d’un cadre de suivi à l’échelle de l’UE concernant les pollinisateurs, ainsi que d’objectifs et d’indicateurs clairs concernant l’engagement en faveur de l’inversion du déclin des pollinisateurs La Cour des comptes européenne a recommandé à la Commission de mettre en place des mécanismes de gouvernance et de suivi appropriés pour les actions visant à lutter contre les menaces qui pèsent sur les pollinisateurs(36). Le 24 janvier 2023, la Commission a présenté une version révisée de l’initiative européenne sur les pollinisateurs(37). La révision définit les mesures à prendre par l’UE et ses États membres pour inverser le déclin des pollinisateurs d’ici à 2030.

(48)  La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques [qui doit être adoptée le 22 juin 2022, intégrer le titre et le numéro de l’acte adopté lorsqu’ils seront disponibles] vise à réglementer l’un des facteurs de déclin des pollinisateurs en interdisant l’utilisation de pesticides dans les zones écologiques sensibles, dont beaucoup relèvent de ce règlement, par exemple les zones abritant des espèces de pollinisateurs que les listes rouges européennes(38) classent comme étant menacées d’extinction.

(49)  Des écosystèmes agricoles durables, résilients et riches en biodiversité sont nécessaires pour fournir des aliments surs, durables, nutritifs et abordables. Les écosystèmes agricoles riches en biodiversité augmentent également la résilience de l’agriculture face au changement climatique et aux risques environnementaux, tout en garantissant l’innocuité des aliments et la sécurité alimentaire et en créant de nouveaux emplois dans les zones rurales, en particulier des emplois liés à l’agriculture biologique ainsi qu’au tourisme rural et aux loisirs. Par conséquent, l’Union doit améliorer la biodiversité de ses terres agricoles, sur la base des différentes pratiques existantes qui favorisent le renforcement de la biodiversité ou sont compatibles avec celui-ci, notamment l’agriculture extensive. L’agriculture extensive est essentielle pour le maintien de bon nombre d’espèces et habitats dans les zones riches en biodiversité. Il existe de nombreuses pratiques agricoles extensives qui présentent des avantages multiples et significatifs pour la protection de la biodiversité, des services écosystémiques et des particularités topographiques, comme l’agriculture de précision, l’agriculture biologique, l’agroécologie, l’agroforesterie et les prairies permanentes à faible intensité.

(50)  Il y a lieu de mettre en place des mesures de restauration afin de renforcer la biodiversité des écosystèmes agricoles dans l’ensemble de l’Union, y compris dans les zones non couvertes par les types d’habitats relevant du champ d’application de la directive 92/43/CEE. En l’absence de méthode commune d’évaluation de l’état des écosystèmes agricoles qui permettrait de fixer des objectifs de restauration spécifiques pour les écosystèmes agricoles, il convient d’instaurer une obligation générale visant à renforcer la biodiversité dans les écosystèmes agricoles et de mesurer le respect de cette obligation sur la base des indicateurs existants.

(51)  Les oiseaux des milieux agricoles étant des indicateurs clés bien connus et largement reconnus de la santé des écosystèmes agricoles, il convient de fixer des objectifs pour leur rétablissement. L’obligation d’atteindre de tels objectifs s’appliquerait aux États membres et non aux agriculteurs à titre individuel. Pour réaliser ces objectifs, les États membres devraient mettre en place des mesures de restauration efficaces sur les terres agricoles, en collaborant avec les agriculteurs et d’autres parties prenantes, et en les soutenant, dans la conception de ces mesures et dans leur mise en œuvre sur le terrain.

(52)  Les particularités topographiques à haute diversité sur une surface agricole, notamment les bandes tampons, la mise en gel de surfaces en rotation culturale ou non, les haies vives, les arbres individuels ou groupes d’arbres, les rangées d’arbres, les bordures de champs, les parcelles, les fossés, les ruisseaux, les petites zones humides, les terrasses, les cairns, les murs de pierre, les petits étangs et les éléments culturels offrent de l’espace à la faune et à la flore sauvages, notamment aux pollinisateurs, préviennent l’érosion et l’appauvrissement des sols, filtrent l’air et l’eau, soutiennent l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, ainsi que la productivité agricole des cultures tributaires des pollinisateurs. Les arbres productifs qui font partie de systèmes agroforestiers sur des terres arables et les éléments productifs présents dans des haies non productives peuvent aussi être considérés comme des particularités topographiques à haute diversité, à condition qu’ils ne reçoivent pas d’engrais ou de traitements aux pesticides et que la récolte ait lieu à des périodes où elle ne compromet pas leur niveau élevé de diversité biologique. Il convient donc de définir une exigence visant à garantir une tendance à la hausse de la proportion des terres agricoles présentant des particularités topographiques à haute diversité. ▌Il y a également lieu de parvenir à des tendances à la hausse pour d’autres indicateurs existants, tels que l’indice des papillons de prairie et le stock de carbone organique dans les sols minéraux des terres cultivées. [Am. 14]

(53)  La politique agricole commune (PAC) vise à soutenir et renforcer la protection de l’environnement, y compris la biodiversité. L’un de ses objectifs spécifiques est de contribuer à enrayer et inverser la perte de biodiversité, à améliorer les services écosystémiques et à préserver les habitats et les paysages. La norme de conditionnalité nº 8 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (BCAE 8)(39) prévues dans la nouvelle PAC exige des bénéficiaires de paiements liés à la surface qu’ils consacrent au moins 4 % des terres arables au niveau de leur exploitation à des zones et éléments non productifs, y compris des terres mises en jachère, et qu’ils maintiennent les particularités topographiques existantes. Ce pourcentage de 4 % peut être réduit à 3 % si certaines conditions préalables sont réunies(40). Cette obligation aidera les États membres à obtenir une évolution à la hausse pour les particularités topographiques à haute diversité sur les terres arables. En outre, dans le cadre de la PAC, les États membres ont la possibilité d’établir des programmes écologiques pour les pratiques agricoles utilisées par les agriculteurs sur des zones agricoles qui peuvent inclure le maintien et la création de particularités topographiques ou de zones non productives. De même, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, les États membres peuvent également inclure des engagements en matière d’agriculture, d’environnement et de climat, y compris une meilleure gestion des particularités topographiques allant au-delà de la norme de conditionnalité BCAE 8 et/ou des programmes écologiques. Les projets LIFE et liés à la biodiversité aideront également à mettre la biodiversité européenne sur les terres agricoles sur la voie du rétablissement d’ici à 2030, en soutenant la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE et de la directive 2009/147/CE, de même que la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030.

(54)  La restauration et la remise en eau(41) des sols organiques(42) utilisés en agriculture (c’est-à-dire en tant que prairies ou terres cultivées) qui sont des tourbières drainées contribuent à obtenir des avantages significatifs en matière de biodiversité, une réduction importante des émissions de gaz à effet de serre et d’autres avantages environnementaux, tout en contribuant à la diversification des paysages agricoles. Les États membres peuvent choisir parmi un large éventail de mesures de restauration pour les tourbières drainées utilisées à des fins agricoles, qui vont de la conversion des terres cultivées en prairies permanentes et des mesures d’extensification accompagnées d’une réduction du drainage, à la remise en eau complète avec la possibilité d’exercer des pratiques agricoles pour les zones humides, ou la mise en place d’une végétation formant de la tourbe. Les avantages climatiques les plus significatifs découlent de la restauration et de la remise en eau de terres cultivées suivies de la restauration des prairies intensives. Pour permettre la mise en œuvre flexible de l’objectif de restauration des tourbières drainées utilisées en agriculture, les États membres peuvent avoir recours aux mesures de restauration et de remise en eau des tourbières drainées dans les zones de sites d’extraction de tourbe ainsi que, dans une certaine mesure, à la restauration et à la remise en eau des tourbières drainées utilisées à d’autres fins (par exemple, des forêts) pour contribuer à réaliser les objectifs relatifs aux tourbières drainées utilisées en agriculture. Lorsque cela est dûment justifié, et si la remise en eau des tourbières drainées utilisées en agriculture ne peut pas avoir lieu en raison d’incidences négatives considérables sur les bâtiments, les infrastructures, l’adaptation au changement climatique ou d’autres intérêts publics, et qu’il n’est pas possible de procéder à la remise en eau des tourbières faisant l’objet d’une autre utilisation des terres, la surface des tourbières à remettre en eau peut être fixée à un niveau inférieur par les États membres.

(55)  Afin de bénéficier pleinement des avantages en matière de biodiversité, la restauration et la remise en eau des zones de tourbières drainées devraient s’étendre au-delà des zones de types d’habitats humides figurant à l’annexe I de la directive 92/43/CEE qu’il y a lieu de restaurer et de rétablir. Les données relatives à l’étendue des sols organiques ainsi qu’à leurs émissions et absorptions de gaz à effet de serre sont surveillées et mises à disposition par l’intermédiaire des rapports du secteur UTCATF dans les inventaires nationaux des gaz à effet de serre des États membres, communiqués à la CCNUCC. Les tourbières restaurées et remises en eau peuvent continuer à être utilisées de manière productive de différentes façons. Par exemple, la paludiculture – la pratique de l’agriculture dans les tourbières humides – peut inclure la culture de divers types de roseaux, de certains types de bois d’œuvre, la culture de myrtilles et d’airelles, la culture de sphaignes et le pâturage des buffles d’eau. Ces pratiques doivent être fondées sur les principes de la gestion durable et viser à renforcer la biodiversité, de sorte qu’elles puissent présenter une valeur élevée tant sur le plan financier qu’écologique. La paludiculture peut également être bénéfique pour plusieurs espèces menacées dans l’Union et peut aussi faciliter la connectivité des zones humides et des populations d’espèces qui y sont liées dans l’Union. Le financement de mesures de restauration et de remise en eau des tourbières drainées et de compensation des éventuelles pertes de revenus peut provenir d’un vaste éventail de sources, y compris des dépenses du budget de l’Union et de programmes de financement de l’Union.

(56)  La nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts pour 2030(43) a souligné la nécessité de restaurer la biodiversité forestière. Les forêts et autres terres boisées couvrent plus de 43,5 % de l’espace terrestre de l’UE. Des écosystèmes forestiers qui abritent une riche biodiversité sont vulnérables face au changement climatique, mais ce sont aussi un allié naturel pour l’adaptation au changement climatique et la lutte contre celui-ci et les risques liés au climat, notamment par l’intermédiaire de leurs fonctions de stock et de puits de carbone. En outre, ils fournissent de nombreux autres services et avantages écosystémiques essentiels, tels que la fourniture de bois, de denrées alimentaires et d’autres produits non ligneux, la régulation du climat, la stabilisation des sols et la lutte contre l’érosion, ainsi que la purification de l’air et de l’eau.

[Am. 112/rev 1]

(58)  Des objectifs et des obligations concernant les habitats et les espèces au titre des directives 92/43/CEE et 2009/147/CE, les pollinisateurs et les écosystèmes d’eau douce, urbains, agricoles et forestiers devraient être complémentaires et travailler en synergie afin de réaliser l’objectif global de restauration des écosystèmes dans les zones terrestres et marines des États membres. Les mesures de restauration nécessaires pour atteindre un objectif spécifique contribueront, dans bien des cas, à atteindre d’autres objectifs ou obligations. Les États membres devraient donc planifier leurs mesures de restauration de manière stratégique afin de maximiser leur efficacité pour contribuer au rétablissement de la nature dans l’Union. Les mesures de restauration devraient également être planifiées de manière à tenir compte de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à celui-ci, de la prévention et du contrôle des conséquences des catastrophes naturelles, ainsi que de la dégradation des terres. Elles devraient chercher à optimiser les fonctions écologiques, économiques et sociales des écosystèmes, y compris leur potentiel de productivité, en tenant compte de leur contribution au développement durable des régions et communautés concernées. Il est important que les États membres élaborent des plans nationaux de restauration détaillés, fondés sur les meilleures données scientifiques disponibles. Les appréciations relatives à la superficie de référence favorable des types d’habitats devraient s’inspirer de registres documentés relatifs à l’historique de la répartition et de la superficie, ainsi qu’aux modifications prévues des conditions environnementales en raison du changement climatique. En outre, il importe que le public se voie offrir, à un stade précoce, de réelles possibilités de participer à l’élaboration de ces plans. Les États membres devraient tenir compte des conditions et des besoins spécifiques de leur territoire, afin que les plans répondent aux pressions, menaces et facteurs de perte de biodiversité pertinents, et devraient coopérer afin d’en garantir la restauration et la connectivité au-delà des frontières.

(59)  Afin de garantir des synergies entre les différentes mesures qui ont été et doivent être mises en place en vue de protéger, de préserver et de restaurer la nature dans l’Union, les États membres devraient prendre en considération, lors de l’élaboration de leurs plans nationaux de restauration: les mesures de conservation établies pour les sites Natura 2000 et les cadres d’action prioritaires élaborés conformément aux directives 92/43/CEE et 2009/147/CE; les mesures visant à atteindre un bon état écologique et chimique des masses d’eau figurant dans les plans de gestion de district hydrographique élaborés conformément à la directive 2000/60/CE; les stratégies marines visant à parvenir à un bon état écologique pour toutes les régions marines de l’Union, élaborées conformément à la directive 2008/56/CE; les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique élaborés au titre de la directive (UE) 2016/2284; les stratégies et plans d’action nationaux en matière de biodiversité élaborés conformément à l’article 6 de la convention sur la diversité biologique, ainsi que les mesures de conservation adoptées conformément au règlement (UE) nº 1380/2013 et les mesures techniques adoptées conformément au règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil(44).

(60)  Afin d’assurer la cohérence entre les objectifs du présent règlement et ceux de la directive (UE) 2018/2001(45), du règlement (UE) 2018/1999(46) et de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables(47), notamment lors de l’élaboration des plans nationaux de restauration, les États membres devraient tenir compte du potentiel des projets dans le domaine des énergies renouvelables pour contribuer à la réalisation des objectifs de restauration de la nature.

(61)  Compte tenu du fait qu’il est important de relever systématiquement les deux défis que représentent la perte de biodiversité et le changement climatique, la restauration de la biodiversité devrait prendre en considération le déploiement des énergies renouvelables et inversement. Les activités de restauration et le déploiement de projets d’énergies renouvelables peuvent être combinés, dans la mesure du possible, y compris dans des zones d’accélération des énergies renouvelables et des zones de réseau spécifiques. La directive (UE) 2018/2001 exige que les États membres réalisent une cartographie coordonnée en vue du déploiement des énergies renouvelables sur leur territoire, afin de déterminer le potentiel national ainsi que les zones terrestres, de surface, souterraines, maritimes ou d’eau douce disponibles, selon les besoins en vue de la mise en place d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables et leurs infrastructures connexes, telles que les installations de réseau et de stockage, y compris de stockage thermique, qui sont nécessaires pour atteindre leurs contributions nationales à la réalisation de l’objectif révisé en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2030. Ces zones, incluant les installations et les mécanismes de coopération existants, sont proportionnées aux trajectoires estimées et à la capacité installée totale prévue pour chaque technologie en matière d’énergies renouvelables fixées [dans les plans nationaux en matière d’énergie et de climat. Les États membres devraient désigner un sous-ensemble de ces zones comme zones d’accélération des énergies renouvelables. Il s’agit de zones spécifiques, sur terre ou en mer, qui sont particulièrement adaptées pour la mise en place d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables, ▌dans lesquelles le déploiement d’un ou de plusieurs types spécifiques d’énergie renouvelable ne devrait pas avoir d’incidences notables sur l’environnement, compte tenu des particularités du territoire sélectionné. Les États membres devraient donner la priorité aux surfaces artificielles et construites, telles que les toits et les façades d’immeubles, les infrastructures de transport et leurs environs immédiats, les aires de stationnement, les exploitations agricoles, les décharges, les sites industriels, les mines, les masses d’eau intérieures artificielles, les lacs ou les réservoirs et, le cas échéant, les sites de traitement des eaux urbaines résiduaires, ainsi que les terres dégradées non utilisables pour l’agriculture. La directive (UE) 2018/2001 dispose également que les États membres peuvent adopter un ou des plans pour désigner des zones d’infrastructure spécifiques destinées au déploiement de projets de réseau ou de stockage nécessaires à l’intégration des énergies renouvelables dans le système électrique, lorsque ce déploiement ne devrait pas avoir d’incidences notables sur l’environnement ou lorsque ces incidences peuvent être dûment atténuées ou, si ce n’est pas possible, compensées. L’objectif de ces zones est d’appuyer et de compléter les zones d’accélération des énergies renouvelables. Dans leur désignation de ces zones d’accélération des énergies renouvelables et de ces zones d’infrastructure spécifiques, les États membres devraient éviter les zones protégées et tenir compte de leurs plans nationaux de restauration de la nature. Les États membres devraient coordonner l’élaboration des plans nationaux de restauration avec la cartographie des zones nécessaires pour les contributions nationales à la réalisation de l’objectif en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2030 et, le cas échéant, avec la désignation de zones d’accélération des énergies renouvelables et de zones de réseau spécifiques. Dans le cadre de l’élaboration de leurs plans de restauration de la nature, les États membres devraient assurer des synergies avec le développement de l’énergie renouvelable et des infrastructures énergétiques ainsi qu’avec les zones d’accélération des énergies renouvelables et les zones de réseau spécifiques déjà désignées et veiller à ce que le fonctionnement de ces zones, y compris les procédures d’octroi de permis applicables au titre de la directive (UE) 2018/2001, reste inchangé.

(62)  Afin de créer des synergies avec les mesures de restauration qui ont déjà été planifiées ou mises en place dans les États membres, les plans nationaux de restauration devraient reconnaître ces mesures de restauration et les prendre en considération. Compte tenu du fait que le rapport 2022 du GIEC signale qu’il est urgent de prendre des mesures de restauration des écosystèmes dégradés, les États membres devraient mettre en œuvre ces mesures parallèlement à l’élaboration des plans de restauration.

(63)  Les plans nationaux de restauration et les mesures visant à restaurer les habitats ainsi qu’à prévenir la détérioration des habitats devraient également tenir compte des résultats des projets de recherche pertinents concernant l’évaluation de l’état des écosystèmes, la détermination et la mise en place de mesures de restauration et les activités de surveillance. Ils devraient aussi tenir compte, le cas échéant, de la diversité des situations dans les différentes régions de l’Union, conformément à l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), comme les exigences sociales, économiques et culturelles et les caractéristiques régionales et locales, y compris la densité de population.

(64)  Il convient de tenir compte de la situation particulière des régions ultrapériphériques de l’Union qui figurent à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui prévoit des mesures de soutien spécifiques pour ces régions. Comme le prévoit la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, il y a lieu de mettre un accent particulier sur la protection et la restauration des écosystèmes des régions ultrapériphériques, en raison de leur valeur exceptionnelle en matière de biodiversité. Dans le même temps, il convient de tenir compte des coûts associés à la protection et à la restauration de ces écosystèmes ainsi que de l’éloignement, de l’insularité, de la faible superficie, du relief et du climat difficiles des régions ultrapériphériques, en particulier lors de l’élaboration des plans nationaux de restauration. Les États membres sont encouragés à inclure, sur une base volontaire, des mesures de restauration spécifiques dans les régions ultrapériphériques qui ne relèvent pas du champ d’application du présent règlement.

(65)  L’Agence européenne pour l’environnement (l’«AEE») devrait aider les États membres à élaborer leurs plans nationaux de restauration et à suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et obligations en matière de restauration. La Commission devrait évaluer les plans nationaux de restauration afin de déterminer s’ils sont adéquats pour atteindre ces objectifs et obligations.

(66)  Le rapport de 2020 de la Commission sur l’état de la nature a montré qu’une part importante des informations communiquées par les États membres conformément à l’article 17 de la directive 92/43/CEE(48) du Conseil et à l’article 12 de la directive 2009/147/CE, notamment en ce qui concerne l’état de conservation et les tendances des habitats et des espèces qu’ils protègent, provient d’enquêtes partielles ou ne repose que sur les avis d’experts. Ce rapport a également indiqué que l’état de plusieurs types d’habitats et d’espèces protégés par la directive 92/43/CEE reste inconnu. Il est nécessaire de combler ces lacunes en matière de connaissances et d’investir dans le suivi et la surveillance afin de soutenir des plans nationaux de restauration solides et fondés sur des données scientifiques. Afin d’accroître l’opportunité, l’efficacité et la cohérence des différentes méthodes de suivi, le suivi et la surveillance devraient utiliser au mieux les résultats des projets de recherche et d’innovation financés par l’Union, les nouvelles technologies, telles que la surveillance sur site et la télédétection à l’aide de données et de services spatiaux du programme spatial de l’Union (EGNOS/Galileo et Copernicus). Les missions de l’UE «Restaurer notre océan et notre milieu aquatique», «Adaptation au changement climatique» et «Un pacte pour des sols sains en Europe» soutiendront la mise en œuvre des objectifs de restauration(49).

(66 bis)  Compte tenu des difficultés techniques et financières particulières liées à la cartographie et à la surveillance des environnements marins, les États membres peuvent, en complément des informations communiquées conformément à l’article 17 de la directive 92/43/CEE et à l’article 17 de la directive 2008/56/CE, utiliser des informations sur les pressions et les menaces ou d’autres informations pertinentes comme base d’extrapolation lors de l’évaluation de l’état des habitats marins énumérés à l’annexe II. En outre, une telle approche peut ainsi servir de base à la planification des mesures de restauration dans les habitats marins conformément au présent règlement. L’évaluation globale de l’état des habitats marins énumérés à l’annexe II devrait être fondée sur les meilleures connaissances disponibles et sur les derniers progrès techniques et scientifiques.

(67)  Afin de suivre l’avancement de la mise en œuvre des plans nationaux de restauration, les mesures de restauration mises en place, les zones faisant l’objet de mesures de restauration et les données relatives à l’inventaire des obstacles à la continuité de la rivière, il convient d’instaurer un système obligeant les États membres à mettre en place, à tenir à jour et à rendre accessibles les données pertinentes sur les résultats de ce suivi. La communication électronique des données à la Commission devrait utiliser le système Reportnet de l’AEE et viser à limiter autant que possible la charge administrative pesant sur toutes les entités. Afin de garantir les infrastructures appropriées permettant l’accès du public à l’information, ainsi que la communication et le partage de données entre les autorités publiques, les États membres devraient, le cas échéant, fonder les spécifications des données sur celles visées dans la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil(50), la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil(51) et la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil(52).

(68)  Afin d’assurer la mise en œuvre efficace du présent règlement, la Commission devrait soutenir les États membres qui en font la demande, par l’intermédiaire de l’instrument d’appui technique(53) qui fournit un appui technique sur mesure pour la conception et la mise en œuvre de réformes. L’appui technique suppose, notamment, le renforcement des capacités administratives, l’harmonisation des cadres législatifs et le partage des meilleures pratiques pertinentes.

(69)  La Commission devrait rendre compte des progrès accomplis par les États membres dans la réalisation des objectifs et obligations en matière de restauration prévus par le présent règlement, sur la base des rapports d’avancement à l’échelle de l’Union établis par l’AEE ainsi que d’autres analyses et rapports mis à disposition par les États membres dans les domaines d’action pertinents, tels que la politique de protection de la nature, la politique maritime et la politique de l’eau.

(70)  Afin de garantir la réalisation des objectifs et des obligations énoncés dans le présent règlement, il est de la plus haute importance de mobiliser des investissements publics et privés adéquats en faveur de la restauration. Les États membres devraient intégrer dans leurs budgets nationaux les dépenses liées aux objectifs en matière de biodiversité, y compris en ce qui concerne les coûts d’opportunité et les coûts de transition résultant de la mise en œuvre des plans nationaux de restauration, et indiquer la manière dont le financement de l’Union est utilisé. En ce qui concerne le financement de l’Union, les dépenses au titre du budget de l’Union et des programmes de financement de l’Union, tels que le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE(54)), le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa(55)), le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader(56)), le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion(57) et le Fonds pour une transition juste(58), ainsi que le programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe(59)», contribuent aux objectifs en matière de biodiversité avec l’ambition de consacrer 7,5 % en 2024, et 10 % en 2026 et en 2027, des dépenses annuelles du cadre financier pluriannuel 2021-2027(60) aux objectifs en matière de biodiversité.

La facilité pour la reprise et la résilience (FRR(61)) est une autre source de financement pour la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. En ce qui concerne le programme LIFE, il convient d’accorder une attention particulière à l’utilisation appropriée des projets stratégiques de protection de la nature en tant qu’outils spécifiques susceptibles de soutenir la mise en œuvre du présent règlement, en intégrant les ressources financières disponibles de manière efficace et efficiente.

(71)  Une série d’initiatives de l’Union, nationales et privées sont disponibles pour stimuler le financement privé, comme le programme InvestEU(62), qui offre des possibilités de mobilisation de fonds publics et privés pour soutenir, entre autres, la mise en valeur de la nature et de la biodiversité au moyen de projets d’infrastructures vertes et bleues, et le stockage agricole du carbone en tant que modèle économique écologique(63).

(71 bis)  Afin d’assurer la mise en œuvre du présent règlement, des investissements privés et publics adéquats en faveur des mesures de restauration de la nature sont essentiels. Par conséquent, la Commission devrait présenter, dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement et en consultation avec les États membres, un rapport comportant une analyse recensant les éventuelles lacunes dans la mise en œuvre. Ce rapport devrait être accompagné, le cas échéant, de propositions de mesures adéquates, y compris financières, pour remédier aux lacunes recensées, comme la création de financements spécifiques, et sans préjuger des prérogatives des colégislateurs pour l’adoption du prochain cadre financier pluriannuel pour l’après‑2027.

(71 ter)  Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice, en application du principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE), il appartient aux juridictions des États membres d’assurer la protection juridictionnelle des droits que la législation de l’Union confère aux personnes. Par ailleurs, l’article 19, paragraphe 1, du TUE impose aux États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union. L’Union et ses États membres sont parties à la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (ci-après dénommée «convention d’Aarhus»). En vertu de la convention d’Aarhus, les États membres devraient veiller à ce que, conformément au système juridique national pertinent, les membres du public concerné aient accès à la justice.

(72)  Les États membres devraient promouvoir une approche équitable et transsociétale pour l’élaboration et la mise en œuvre de leurs plans nationaux de restauration, en incluant des processus de participation du public et en tenant compte des besoins des communautés locales et des parties intéressées.

(73)  Conformément au règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil(64), les plans stratégiques relevant de la PAC sont censés contribuer de façon cohérente à la réalisation des valeurs cibles nationales à long terme définies dans les actes législatifs énumérés à l’annexe XIII dudit règlement ou découlant de ces instruments. Le présent règlement relatif à la restauration de la nature devrait être pris en considération lorsque, conformément à l’article 159 du règlement (UE) 2021/2115, la Commission réexamine, au plus tard le 31 décembre 2025, la liste figurant à l’annexe XIII dudit règlement.

(74)  Conformément à l’engagement pris dans le 8e programme d’action pour l’environnement à l’horizon 2030(65), les États membres devraient supprimer progressivement les subventions préjudiciables à l’environnement au niveau national, faire le meilleur usage des instruments fondés sur le marché et des outils de budgétisation verte, y compris ceux requis pour garantir une transition socialement équitable, et aider les entreprises et les autres parties prenantes à mettre en place des pratiques comptables normalisées concernant le capital naturel.

(75)  Afin d’assurer l’adaptation nécessaire du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne la modification des annexes I à VII afin d’adapter les groupes d’habitats, d’adapter la liste des espèces d’oiseaux utilisée pour l’indice des oiseaux communs des milieux agricoles et d’adapter la liste des indicateurs de biodiversité pour les écosystèmes agricoles, la liste des indicateurs sur la biodiversité pour les écosystèmes forestiers et les listes des habitats et des espèces marins ainsi que les exemples de mesures de restauration en fonction des progrès scientifiques et techniques, afin de tenir compte de l’expérience acquise grâce à l’application du règlement ou de veiller à la cohérence avec les types d’habitats du système d’information sur la nature de l’Union européenne. Il importe particulièrement que la Commission procède à des analyses d’impact et aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, ▌conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer(66)». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(76)  Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes d’exécution afin de préciser la méthode de surveillance des pollinisateurs, de préciser les méthodes de surveillance des indicateurs pour les écosystèmes agricoles figurant à l’annexe IV du présent règlement et des indicateurs pour les écosystèmes forestiers figurant à l’annexe VI du présent règlement, d’établir des cadres d’orientation pour la fixation de niveaux satisfaisants d’espaces verts urbains, de couvert arboré urbain dans les écosystèmes urbains, de pollinisateurs, d’indicateurs pour les écosystèmes agricoles figurant à l’annexe IV du présent règlement et d’indicateurs pour les écosystèmes forestiers figurant à l’annexe VI du présent règlement, de définir un modèle unique pour les plans nationaux de restauration, de définir le format, la structure et les modalités de communication électronique des données et des informations à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(67).

(77)  Il convient que la Commission procède à une évaluation du présent règlement. Conformément au point 22) de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», cette évaluation devrait être fondée sur les critères d’efficacité, d’effectivité, de pertinence, de cohérence et de valeur ajoutée de l’UE et servir de base aux analyses d’impact d’autres mesures éventuelles. La Commission devrait en outre déterminer s’il est nécessaire de fixer d’autres objectifs de restauration, sur la base de méthodes communes d’évaluation de l’état des écosystèmes qui ne relèvent pas des articles 4 et 5, en tenant compte des données scientifiques les plus récentes.

(78)  Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l’être mieux, en raison de ses dimensions et de ses effets▌, au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du TUE. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

1.  Le présent règlement établit des règles visant à contribuer à:

a)  des écosystèmes résilients, riches en biodiversité et productifs dans l’ensemble des zones terrestres et marines des États membres en restaurant les écosystèmes dégradés; [Am. 113/rev1]

b)  réaliser les objectifs généraux de l’Union en matière d’atténuation du changement climatique, d’adaptation à celui-ci, y compris concernant la sécurité alimentaire, la transition énergétique et les logements sociaux, et de neutralité en matière de dégradation des terres; [Am. 114]

c)  respecter les engagements internationaux de l’Union.

2.  Le présent règlement établit un cadre dans lequel les États membres mettent en place ▌des mesures de restauration par zone efficaces, dans le but de couvrir conjointement, en tant qu’objectif de l’Union, dans l’ensemble des zones et écosystèmes relevant du champ d’application défini à l’article 2, d’ici à 2030, au moins 20 % des zones terrestres et 20 % des zones marines et, d’ici à 2050, l’ensemble des écosystèmes ayant besoin d’être restaurés.

2 bis.   Le présent règlement doit créer des synergies et être cohérent avec la législation existante et en cours, en tenant compte des compétences nationales, et garantir la consistance et la compatibilité avec la législation de l’Union concernant, entre autres, les énergies renouvelables, les produits phytopharmaceutiques, les matières premières critiques, l’agriculture et la foresterie. [Am. 116]

Article 2

Champ d’application géographique

Le présent règlement s’applique aux écosystèmes visés aux articles 4 à 10:

a)  sur le territoire des États membres;

a bis)  dans les eaux côtières des États membres, telles que définies dans la directive 2000/60/CE, leurs fonds marins et leurs sous-sols;

b)  dans les eaux, sur les fonds marins et dans les sous-sols situés au-delà de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et s’étendant jusqu’aux confins de la zone où un État membre a ou exerce des droits souverains ou une juridiction, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982.

Le présent règlement ne s’applique qu’aux écosystèmes situés sur le territoire européen des États membres où les traités s’appliquent.

Article 3

Définitions

On entend par:

1)  «écosystème»: un complexe dynamique formé de communautés de plantes, d’animaux, de champignons et de micro-organismes et de leur environnement non vivant qui, par leur interaction, forment une unité fonctionnelle, et qui comprend des types d’habitats, des habitats d’espèces et des populations d’espèces;

2)  «habitat d’une espèce»: l’habitat d’une espèce au sens de la définition figurant à l’article 1er, point f), de la directive 92/43/CEE;

3)  «restauration»: le processus consistant à contribuer, activement ou passivement, au rétablissement d’un écosystème afin d’améliorer sa structure et ses fonctions dans le but de conserver ou de renforcer la biodiversité et la résilience de cet écosystème; la restauration d’écosystèmes aux fins du présent règlement s’effectue par la remise en bon état ▌d’un type d’habitat, le rétablissement de sa superficie de référence favorable et l’amélioration de la qualité et de la quantité de l’habitat d’une espèce de manière à parvenir à des niveaux suffisants conformément à l’article 4, paragraphes 1, 2 et 3, et à l’article 5, paragraphes 1, 2 et 3, et en respectant les objectifs et obligations prévus aux articles 6 à 10, y compris en atteignant des niveaux satisfaisants pour les indicateurs visés à l’article 8, paragraphe 1, à l’article 9, paragraphe 2, et à l’article 10, paragraphe 2, en tant que moyen de conservation et de renforcement de la biodiversité et de la résilience de cet écosystème;

4)  «bon état» d’un type d’habitat: l’état dans lequel ses caractéristiques essentielles▌, en particulier sa structure et ses fonctions, ainsi que ses espèces typiques ou sa composition en espèces typiques, traduisent le niveau élevé d’intégrité écologique, de stabilité et de résilience nécessaire pour assurer son maintien à long terme et contribuent ainsi à atteindre ou à maintenir un état de conservation favorable conformément à l’article 1er, point e), de la directive 92/43/CEE, lorsque le type d’habitat concerné est inscrit à l’annexe I de ladite directive et, dans les écosystèmes marins, contribuent à atteindre ou à maintenir un bon état écologique conformément à l’article 3, paragraphe 5, de la directive 2008/56/CE;

5)  «superficie de référence favorable»: la superficie totale d’un type d’habitat dans une région biogéographique ou une région marine donnée au niveau national qui est considérée comme le minimum nécessaire pour assurer la viabilité à long terme de ce type d’habitat et de ses espèces typiques ou de sa composition en espèces typiques, y compris toutes ses variations écologiques significatives au sein de son aire de répartition naturelle, et qui comprend la superficie du type d’habitat et, si celle-ci n’est pas suffisante, la superficie nécessaire au rétablissement de ce type d’habitat; lorsque le type d’habitat concerné est inscrit à l’annexe I de la directive 92/43/CEE, un tel rétablissement contribue à atteindre un état de conservation favorable conformément à l’article 1er, point e), de ladite directive et, dans les écosystèmes marins, un tel rétablissement contribue à atteindre ou à maintenir un bon état écologique conformément à l’article 3, paragraphe 5, de la directive 2008/56/CE;

6)  «qualité suffisante d’un habitat»: la qualité de l’habitat d’une espèce qui permet de satisfaire aux exigences écologiques de cette espèce à tout stade de son cycle biologique de façon à ce qu’elle se maintienne sur le long terme en tant que composante viable de son habitat dans son aire de répartition naturelle, en contribuant à atteindre ou à maintenir un état de conservation favorable des espèces conformément à l’article 1er, point i), de la directive 92/43/CEE en ce qui concerne les espèces inscrites à l’annexe II, IV ou V de ladite directive et à préserver les populations des espèces d’oiseaux sauvages couvertes par la directive 2009/147/CE et en contribuant en outre, dans les écosystèmes marins, à atteindre ou à maintenir un bon état écologique conformément à l’article 3, paragraphe 5, de la directive 2008/56/CE;

7)  «quantité suffisante d’un habitat»: la quantité de l’habitat d’une espèce qui permet de satisfaire aux exigences écologiques de cette espèce à tout stade de son cycle biologique de façon à ce qu’elle se maintienne sur le long terme en tant que composante viable de son habitat dans son aire de répartition naturelle, en contribuant à atteindre ou à maintenir un état de conservation favorable des espèces conformément à l’article 1er, point i), de la directive 92/43/CEE en ce qui concerne les espèces inscrites à l’annexe II, IV ou V de ladite directive et à préserver les populations des espèces d’oiseaux sauvages couvertes par la directive 2009/147/CE et en contribuant en outre, dans les écosystèmes marins, à atteindre ou à maintenir un bon état écologique conformément à l’article 3, paragraphe 5, de la directive 2008/56/CE;

7 bis)   «détérioration»: causer un effet néfaste net sur les types d’habitats et les habitats d’espèces visés à l’article 4, paragraphes 6 et 7, et à l’article 5, paragraphes 6 et 7, dans la mesure où cet effet pourrait être significatif au regard de l’objectif général des articles 4 et 5 consistant à maintenir ou à rétablir ces types d’habitats et habitats d’espèces dans un état de conservation favorable au niveau national et, en fonction du type d’habitat ou de l’habitat d’espèce concerné, au niveau biogéographique; [Am. 117/rev1]

8)  «pollinisateur»: un insecte sauvage qui transporte du pollen depuis l’anthère d’une plante jusqu’au stigmate d’une plante, permettant la fertilisation et la production de graines;

9)  «déclin des populations de pollinisateurs»: la diminution de l’abondance et/ou de la diversité des pollinisateurs;

9 bis)  «essence d’arbre indigène»: une essence d’arbre présente dans son aire de répartition naturelle (passée ou présente) et dans son aire naturelle de dispersion potentielle (c’est-à-dire dans l’aire de répartition qu’elle occupe naturellement ou pourrait occuper sans avoir été introduite ni entretenue directement ou indirectement par l’homme);

10)  «unité administrative locale» ou «UAL»: une division administrative, dans un État membre, de niveau inférieur à celui d’une province, d’une région ou d’un État, établie conformément à l’article 4 du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil(68);

10 bis)  «centres urbains» et «pôles urbains»: des unités territoriales classées dans les agglomérations, villes et banlieues selon la typologie fondée sur la grille établie conformément à l’article 4 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1059/2003;

11)  «agglomérations»: des UAL dans lesquelles au moins 50 % de la population vit dans un ou plusieurs centres urbains, proportion mesurée en utilisant le degré d’urbanisation établi conformément à l’article 4 ter, point 3 a), du règlement (CE) nº 1059/2003;

12)  «villes et banlieues»: des UAL dans lesquelles moins de 50 % de la population vit dans un ou plusieurs centres urbains, mais au moins 50 % de la population vit dans un pôle urbain, proportions mesurées en utilisant le degré d’urbanisation établi conformément à l’article 4 ter, point 3 a), du règlement (CE) nº 1059/2003;

12 bis)  «zones périurbaines»: les zones adjacentes à des centres urbains ou à des pôles urbains, comprenant au moins toutes les zones situées dans un rayon de un kilomètre à partir des limites extérieures de ces centres urbains ou pôles urbains, et situées dans la même agglomération ou dans la même ville et banlieue que ces centres urbains ou pôles urbains;

13)  «espaces verts urbains»: la superficie totale d’arbres, de fourrés, d’arbustes, de végétation herbacée permanente, de lichens et de mousses, d’étangs et de cours d’eau tels qu’on les trouve dans les agglomérations ou dans les villes et banlieues, ▌calculée sur la base des données fournies par le service Copernicus de surveillance des terres établi par le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil(69) et, si elles sont disponibles pour l’État membre concerné, d’autres données supplémentaires appropriées fournies par cet État membre;

14)  «couvert arboré urbain»: la superficie totale de couvert arboré dans les agglomérations et dans les villes et banlieues, calculée sur la base des données relatives à la densité de plantation fournies par le service Copernicus de surveillance des terres établi par le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil et, si elles sont disponibles pour l’État membre concerné, d’autres données supplémentaires appropriées fournies par cet État membre;

14 bis)  «cours d’eau à courant libre»: un cours d’eau ou un tronçon de cours d’eau dont la connectivité longitudinale, latérale et verticale n’est pas entravée par des structures artificielles formant un obstacle et dont les fonctions naturelles ne sont quasiment pas affectées;

14 ter)   «remise en eau d’une tourbière»: le processus consistant à transformer le sol drainé d’une tourbière en un sol humide;

15)  «zone d’accélération des énergies renouvelables»: une zone d’accélération des énergies renouvelables telle que définie à l’article 2, point 9 bis, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil(70).

CHAPITRE II

OBJECTIFS ET OBLIGATIONS DE RESTAURATION

Article 4

Restauration des écosystèmes terrestres, côtiers et d’eau douce

1.  Les États membres ont pour objectif de mettre en place, sur les sites Natura 2000, les mesures de restauration nécessaires pour atteindre progressivement l’état de conservation favorable des types d’habitats énumérés à l’annexe I qui ne sont pas en bon état. Ces mesures sont mises en place sur la zone couverte par le réseau Natura 2000 des types d’habitats énumérés à l’annexe I qui ne sont pas en bon état, telle que quantifiée dans le plan national de restauration visé à l’article 12. [Am. 21]

2.  Les États membres mettent en place les mesures de restauration nécessaires pour rétablir les types d’habitats énumérés à l’annexe I dans les zones qui ne sont pas couvertes par ces types d’habitats dans le but d’atteindre leur superficie de référence favorable. Ces mesures sont mises en place dans les zones nécessaires pour garantir la réalisation des objectifs fixés au paragraphe 1 du présent article ▌. [Am. 99]

3.  Les États membres mettent en place les mesures de restauration des habitats terrestres, côtiers et d’eau douce des espèces énumérées aux annexes II, IV et V de la directive 92/43/CEE et des habitats terrestres, côtiers et d’eau douce des oiseaux sauvages couverts par la directive 2009/147/CE qui, en plus des mesures de restauration visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, sont nécessaires pour améliorer la qualité et la quantité de ces habitats, y compris en les rétablissant, et pour améliorer leur connectivité, jusqu’à ce que la quantité et la qualité de ces habitats soient suffisantes.

4.  La détermination des zones les plus appropriées pour la mise en œuvre de mesures de restauration conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article se fonde sur les meilleures connaissances disponibles et sur les données scientifiques les plus récentes relatives à l’état des types d’habitats énumérés à l’annexe I, mesuré par la structure et les fonctions qui sont nécessaires à leur maintien à long terme, y compris au maintien des espèces typiques qu’ils abritent, tel que visé à l’article 1er, point e), de la directive 92/43/CEE, et à la qualité et à la quantité des habitats des espèces visées au paragraphe 3 du présent article, en utilisant les informations communiquées au titre de l’article 17 de la directive 92/43/CEE et de l’article 12 de la directive 2009/147/CE et, le cas échéant, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions, visée à l’article 11, paragraphe 9 bis.

4 bis.  Les États membres veillent, d’ici à 2030 au plus tard, à ce que soit connu l’état d’au moins 90 % de la superficie répartie sur l’ensemble des types d’habitats énumérés à l’annexe I. L’état de l’ensemble des zones de types d’habitats énumérés à l’annexe I est connu au plus tard en 2040.

5.  Les mesures de restauration visées aux paragraphes 1 et 2 tiennent compte de la nécessité d’améliorer la connectivité entre les types d’habitats énumérés à l’annexe I et des exigences écologiques des espèces visées au paragraphe 3 qui sont présentes dans ces types d’habitats.

6.  Les États membres s’efforcent de veiller à ce que la superficie nationale totale en bon état et le nombre total de zones de qualité suffisante des habitats des espèces visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ne diminuent pas au fil du temps. [Am. 100]

[Ams. 25, 101 et 121]

8.  En dehors des sites Natura 2000, le non-respect des obligations énoncées au paragraphe 6 est justifié s’il est dû à:

a)  un cas de force majeure, notamment une catastrophe naturelle;

b)  des transformations inévitables des habitats qui sont directement causées par le changement climatique; ▌

c)  un plan ou un projet d’intérêt public majeur pour lequel il n’existe pas de solution de remplacement moins préjudiciable, à déterminer au cas par cas;

c bis)  dans des circonstances exceptionnelles liées à la réalisation ou à la poursuite d’activités d’intérêt public, le non-respect des obligations énoncées au paragraphe 6 est justifié, à condition qu’il ne compromette pas la réalisation des objectifs de restauration visés aux paragraphes 1, 2 et 3. Les États membres informent la Commission de ces circonstances exceptionnelles et les justifient dûment sans tarder; ou [Am. 6]

d)  une action ou absence d’action de pays tiers qui n’est pas imputable à l’État membre concerné.

8 bis.  En dehors des sites Natura 2000, l’obligation de mettre en place les mesures nécessaires visées au paragraphe 7 ne s’applique pas à la détérioration causée par:

a)  un cas de force majeure, notamment une catastrophe naturelle;

b)  des transformations inévitables des habitats qui sont directement causées par le changement climatique;

c)  un plan ou un projet d’intérêt public majeur pour lequel il n’existe pas de solution de remplacement moins préjudiciable; ou

d)  une action ou absence d’action de pays tiers qui n’est pas imputable à l’État membre concerné.

9.  En ce qui concerne les sites Natura 2000, le non-respect de l’obligation énoncée aux paragraphes 6 et 7 est justifié s’il est dû à:

a)  un cas de force majeure, notamment une catastrophe naturelle;

b)  des transformations inévitables des habitats qui sont directement causées par le changement climatique; ou

c)  un plan ou un projet autorisé conformément à l’article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE.

10.  Les États membres assurent:

a)  une augmentation de la superficie d’habitats en bon état pour les types d’habitats énumérés à l’annexe I jusqu’à ce qu’au moins 90 % soient en bon état et jusqu’à ce que la superficie de référence favorable pour chaque type d’habitat dans chaque région biogéographique de l’État membre concerné soit atteinte;

b)  une tendance à l’amélioration vers une qualité et une quantité suffisantes des habitats terrestres, côtiers et d’eau douce des espèces visées aux annexes II, IV et V de la directive 92/43/CEE et des espèces couvertes par la directive 2009/147/CE.

10 bis.   Lors de l’élaboration des mesures qu’ils sont tenus d’adopter au titre du présent article, les États membres prennent en considération les exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que les particularités régionales et locales, conformément à l’article 2, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE. [Am. 27]

Article 5

Restauration des écosystèmes marins

1.  Les États membres mettent en place les mesures de restauration nécessaires pour remettre en bon état les zones de types d’habitats énumérés à l’annexe II qui ne le sont pas. Ces mesures sont mises en place:

a)  d’ici à 2030, sur au moins 30 % de la superficie totale des groupes 1 à 6 des types d’habitats énumérés à l’annexe II qui n’est pas en bon état, telle que quantifiée dans le plan national de restauration visé à l’article 12;

b)  d’ici à 2040, sur au moins 60 % de la superficie de chacun des groupes 1 à 6 des types d’habitats énumérés à l’annexe II qui n’est pas en bon état, telle que quantifiée dans le plan national de restauration visé à l’article 12, et d’ici à 2050, sur au moins 90 % de cette superficie;

c)  d’ici à 2040, sur deux tiers du pourcentage, visé à au point d), de la superficie du groupe 7 des types d’habitats énumérés à l’annexe II qui n’est pas en bon état, telle que quantifiée dans le plan national de restauration visé à l’article 12; et

d)  d’ici à 2050, sur un pourcentage, déterminé conformément à l’article 11, paragraphe 2 bis, de la superficie du groupe 7 des types d’habitats énumérés à l’annexe II qui n’est pas en bon état, telle que quantifiée dans le plan national de restauration visé à l’article 12.

Le pourcentage visé au point d) du présent paragraphe est fixé de manière à ne pas empêcher d’atteindre ou de maintenir un bon état écologique, déterminé conformément à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE.

[Am. 29]

3.  Les États membres mettent en place les mesures de restauration des habitats marins des espèces énumérées à l’annexe III et aux annexes II, IV et V de la directive 92/43/CEE et des habitats marins des oiseaux sauvages couverts par la directive 2009/147/CE qui, en plus des mesures de restauration visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, sont nécessaires pour améliorer la qualité et la quantité de ces habitats, y compris en les rétablissant, et pour améliorer leur connectivité, jusqu’à ce que la quantité et la qualité de ces habitats soient suffisantes.

4.  La détermination des zones les plus appropriées pour la mise en œuvre de mesures de restauration conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article se fonde sur les meilleures connaissances disponibles et sur les progrès techniques et scientifiques les plus récents permettant de déterminer l’état des types d’habitats énumérés à l’annexe II, ▌ainsi que de la qualité et de la quantité des habitats des espèces visées au paragraphe 3 du présent article, en tenant compte des informations communiquées en vertu de l’article 17 de la directive 92/43/CEE, de l’article 12 de la directive 2009/147/CE et de l’article 17 de la directive 2008/56/CE.

4 bis.  Les États membres veillent, d’ici à 2030 au plus tard, à ce que soit connu l’état d’au moins 50 % de la superficie répartie sur l’ensemble des types d’habitats des groupes 1 à 6 énumérés à l’annexe II. L’état de l’ensemble des zones de types d’habitats des groupes 1 à 6 énumérés à l’annexe II est connu au plus tard en 2040. Les États membres veillent également, d’ici à 2040 au plus tard, à ce que soit connu l’état d’au moins 50 % de la superficie répartie sur l’ensemble des types d’habitats du groupe 7 énumérés à l’annexe II. L’état de l’ensemble des zones de types d’habitats du groupe 7 énumérés à l’annexe II est connu au plus tard en 2050.

5.  Les mesures de restauration visées aux paragraphes 1 et 2 tiennent compte de la nécessité d’améliorer la cohérence écologique et la connectivité entre les types d’habitats énumérés à l’annexe II et des exigences écologiques des espèces visées au paragraphe 3 qui sont présentes dans ces types d’habitats.

6.  Les États membres s’efforcent de veiller à ce que les zones faisant l’objet de mesures de restauration conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 présentent une amélioration continue de l’état des types d’habitats énumérés à l’annexe II jusqu’à ce que ceux-ci parviennent à un bon état, ainsi qu’une amélioration continue de la qualité des habitats des espèces visées au paragraphe 3 jusqu’à ce que ceux-ci parviennent à une qualité suffisante. Les États membres s’efforcent, dans la mesure du possible, de prendre les mesures qui s’imposent dans le but d’éviter que les zones dans lesquelles un bon état et une qualité suffisante des habitats d’espèces ont été atteints ne se détériorent pas de manière significative au niveau national. [Am. 125/rev1]

[Am.32, 104 et 126/rev1]

8.  En dehors des sites Natura 2000, le non-respect des obligations énoncées au paragraphe 6 ▌est justifié s’il est dû à:

a)  un cas de force majeure, notamment une catastrophe naturelle;

b)  des transformations inévitables des habitats qui sont directement causées par le changement climatique; ▌

c bis)   dans des circonstances exceptionnelles liées à la réalisation ou à la poursuite d’activités d’intérêt public, le non-respect des obligations énoncées au paragraphe 6 est justifié, à condition qu’il ne compromette pas la réalisation des objectifs de restauration visés aux paragraphes 1, 2 et 3. Les États membres informent la Commission de ces circonstances exceptionnelles et les justifient dûment sans délai; [Am. 7]

d)   une action ou absence d’action de pays tiers qui n’est pas imputable à l’État membre concerné.

8 bis.  En dehors des sites Natura 2000, l’obligation de mettre en place les mesures nécessaires visées au paragraphe 7 ne s’applique pas à la détérioration causée par:

a)  un cas de force majeure, notamment une catastrophe naturelle;

b)  des transformations inévitables des habitats qui sont directement causées par le changement climatique;

c)  un plan ou un projet d’intérêt public majeur pour lequel il n’existe pas de solution de remplacement moins préjudiciable; ou

d)  une action ou absence d’action de pays tiers qui n’est pas imputable à l’État membre concerné.

9.  En ce qui concerne les sites Natura 2000, le non-respect de l’obligation énoncée aux paragraphes 6 et 7 est justifié s’il est dû à:

a)  un cas de force majeure, notamment une catastrophe naturelle;

b)  des transformations inévitables des habitats qui sont directement causées par le changement climatique; ou

c)  un plan ou un projet autorisé conformément à l’article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE.

10.  Les États membres assurent:

a)  une augmentation de la superficie d’habitats en bon état pour les types d’habitats des groupes 1 à 6 énumérés à l’annexe II jusqu’à ce qu’au moins 90 % soient en bon état et jusqu’à ce que la superficie de référence favorable pour chaque type d’habitat dans chaque région biogéographique de l’État membre concerné soit atteinte;

a bis)  une augmentation de la superficie d’habitats en bon état pour les types d’habitats du groupe 7 énumérés à l’annexe II jusqu’à ce qu’au moins le pourcentage visé au paragraphe 1, point d) soit en bon état et jusqu’à ce que la superficie de référence favorable pour chaque type d’habitat dans chaque région biogéographique de l’État membre concerné soit atteinte;

b)  une évolution positive des habitats marins des espèces énumérées à l’annexe III et aux annexes II, IV et V de la directive 92/43/CEE et des espèces couvertes par la directive 2009/147/CE vers une qualité et une quantité suffisantes.

Article 5 bis

Énergie produite à partir de sources renouvelables

Aux fins de l’article 4, paragraphes 8 et 8 bis et de l’article 5, paragraphes 8 et 8 bis, la planification, la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables, le raccordement de ces installations au réseau et le réseau connexe proprement dit, ainsi que les actifs de stockage, sont présumés relever d’un intérêt public supérieur. Les États membres peuvent les exempter de l’obligation de prouver qu’il n’existe pas de solution de remplacement moins préjudiciable au titre de l’article 4, paragraphes 8 et 8 bis, et de l’article 5, paragraphes 8 et 8 bis, si une évaluation environnementale stratégique a été réalisée conformément aux conditions énoncées dans la directive 2001/42/CE ou s’ils ont fait l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement conformément aux conditions énoncées dans la directrice (UE) 2011/92. Les États membres peuvent, dans des circonstances dûment justifiées et spécifiques, limiter l’application des présentes dispositions à certaines parties de leur territoire ainsi qu’à certains types de technologies ou à des projets présentant certaines caractéristiques techniques conformément aux priorités énoncées dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, conformément au règlement (UE) 2018/1999. Les États membres informent la Commission des limites appliquées et les justifient.

Article 5 ter

Défense nationale

1.  Lors de la mise en place de mesures de restauration aux fins de l’article 4, paragraphes 1, 2 et 3, et de l’article 5, paragraphes 1, 2 et 3, les États membres peuvent exempter les zones utilisées pour des activités répondant uniquement aux besoins de défense nationale, si ces mesures sont jugées incompatibles avec la poursuite de l’utilisation militaire des zones en question.

2.  Aux fins de l’article 4, paragraphes 8 et 8 bis et de l’article 5, paragraphes 8 et 8 bis, les États membres peuvent prévoir que les plans et projets répondant uniquement aux besoins de défense nationale sont présumés relever d’un intérêt public supérieur. Aux fins de l’article 4, paragraphes 8 et 8 bis et de l’article 5, paragraphes 8 et 8 bis, les États membres peuvent également exempter ces plans et projets de l’obligation de prouver qu’il n’existe pas de solution de remplacement moins préjudiciable. Toutefois, lorsque cette exemption est appliquée, les États membres concernés mettent en place, pour autant que cela soit raisonnable et réalisable, des mesures visant à atténuer les incidences sur les types d’habitats.

Article 6

Restauration des écosystèmes urbains

1.  Les États membres veillent à ce qu’il n’y ait pas de perte nette de la superficie totale nationale des espaces verts urbains ni du couvert arboré urbain des zones d’écosystème urbain déterminées conformément à l’article 11, paragraphe 2 ter, d’ici au 31 décembre 2030, par rapport à [l’année d’entrée en vigueur du présent règlement]. Aux fins de cette obligation, les États membres peuvent exclure de cette superficie totale nationale les zones d’écosystème urbain dans lesquelles la part des espaces verts urbains dans les centres urbains et les pôles urbains dépasse 45 % et la part du couvert arboré urbain dépasse 10 %.

2.  Les États membres obtiennent par la suite une tendance à l’augmentation de la superficie totale nationale des espaces verts urbains, y compris au moyen de l’intégration d’espaces verts urbains dans les bâtiments et infrastructures, dans les zones d’écosystème urbain déterminées conformément à l’article 11, paragraphe 2 ter, mesurée tous les six ans après le 31 décembre 2030, jusqu’à ce qu’un niveau satisfaisant conformément à l’article 11, paragraphe 3, soit atteint.

3.  Les États membres obtiennent, dans chaque zone d’écosystème urbain déterminée conformément à l’article 11, paragraphe 2 ter, une tendance à l’augmentation du ▌couvert arboré urbain, mesurée tous les six ans après le 31 décembre 2030, jusqu’à ce qu’un niveau satisfaisant conformément à l’article 11, paragraphe 3, soit atteint.

Article 7

Restauration de la connectivité naturelle des cours d’eau et des fonctions naturelles des plaines inondables adjacentes

1.  Les États membres réalisent un inventaire des obstacles artificiels à la ▌connectivité des eaux de surface, en tenant compte de leurs fonctions socio-économiques, et recensent les obstacles qui doivent être supprimés pour contribuer à la réalisation des objectifs de restauration fixés à l’article 4 du présent règlement et de l’objectif consistant à rétablir au moins 25 000 km de cours d’eau à courant libre sur le territoire de l’Union d’ici à 0, sans préjudice de la directive 2000/60/CE, et notamment de son article 4, paragraphes 3, 5 et 7, ni du règlement 1315/2013, et notamment de son article 15.

2.  Les États membres suppriment les obstacles artificiels à la ▌connectivité des eaux de surface sur la base de l’inventaire visé au paragraphe 1 du présent article, conformément au plan de suppression visé à l’article 12, paragraphe 2, points e) et f). Lorsqu’ils suppriment ces obstacles, les États membres visent principalement les obstacles obsolètes, c’est-à-dire ceux qui ne sont plus nécessaires pour la production d’énergie renouvelable, pour la navigation intérieure, pour l’approvisionnement en eau, pour la protection contre les inondations ou pour d’autres usages.

3.  Les États membres complètent la suppression des obstacles visés au paragraphe 2 par les mesures nécessaires à l’amélioration des fonctions naturelles des plaines inondables adjacentes.

4.  Les États membres veillent à ce que la connectivité naturelle des cours d’eau et les fonctions naturelles des plaines inondables adjacentes restaurées conformément aux paragraphes 2 et 3 soient maintenues.

Article 8

Restauration des populations de pollinisateurs

1.  En mettant en place des mesures appropriées et efficaces, les États membres améliorent la diversité et inversent le déclin des populations de pollinisateurs d’ici à 2030 au plus tard, puis parviennent à une augmentation de ces populations, à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement et mesurée tous les six ans après 2030, jusqu’à ce que des niveaux satisfaisants soient atteints, conformément à l’article 11, paragraphe 3. [Am. 88]

2.  Au plus tard le ... [9 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 20 pour établir une méthode scientifique de surveillance de la diversité et des populations de pollinisateurs. [Am. 89]

3.  La méthode visée au paragraphe 2 fournit des orientations aux États membres afin de définir des niveaux satisfaisants conformément à l’article 11, paragraphe 3, et une approche normalisée pour la collecte de données annuelles sur l’abondance et la diversité des espèces de pollinisateurs pour tous les écosystèmes, ainsi que pour l’évaluation de l’évolution des populations de pollinisateurs et de l’efficacité des mesures de restauration adoptées par les États membres conformément au paragraphe 1 du présent article. [Am. 90]

3 bis.  Les États membres et la Commission veillent à ce que les données de surveillance proviennent d’un nombre suffisant de sites pour garantir que l’ensemble du territoire soit représenté. Les États membres prévoient des ressources suffisantes pour la surveillance et favorisent la science citoyenne. [Am. 91]

3 ter.  La Commission et les agences compétentes de l’Union, en particulier l’AEE, l’EFSA et l’ECHA, travaillent conjointement sur les principales pressions auxquelles les pollinisateurs sont confrontés et soutiennent les États membres à leur demande. [Am. 92]

▌[Am. 34]

Article 10

Restauration des écosystèmes forestiers

1.  Les États membres mettent en place les mesures de restauration nécessaires pour renforcer la biodiversité des écosystèmes forestiers, en plus des zones faisant l’objet de mesures de restauration conformément à l’article 4, paragraphes 1, 2 et 3.

2.  Les États membres obtiennent une tendance à la hausse, au niveau national, de chacun des indicateurs suivants relatifs aux écosystèmes forestiers, tels qu’indiqués à l’annexe VI, mesurée au cours de la période comprise entre la date d’entrée en vigueur du présent règlement et le 31 décembre 2030, puis tous les six ans, jusqu’à ce que les niveaux satisfaisants définis conformément à l’article 11, paragraphe 3, soient atteints:

[Am. 129/rev1]

[Am. 130/rev1]

c)  indice des oiseaux communs des milieux forestiers.

2 bis.  Les États membres obtiennent une tendance à la hausse, au niveau national, de trois des indicateurs suivants relatifs aux écosystèmes forestiers, tels qu’indiqués à l’annexe VI, choisis sur la base de leur capacité à prouver le renforcement de la biodiversité des écosystèmes forestiers dans l’État membre concerné. La tendance devraient être mesurée pendant la période comprise entre la date d’entrée en vigueur du présent règlement et le 31 décembre 2030, puis tous les six ans, jusqu’à ce que les niveaux satisfaisants définis conformément à l’article 11, paragraphe 3, soient atteints:

a)  part des forêts inéquiennes;

b)  connectivité des forêts;

c)  stock de carbone organique;

d)  part des forêts dominées par les essences forestières indigènes;

e)  diversité des essences d’arbres.

3.  Le non-respect des obligations énoncées aux paragraphes 2 et 2 bis est justifié s’il est dû à:

a)  un cas de force majeure à grande échelle, y compris les catastrophes naturelles, en particulier les incendies de forêt non concertés et non contrôlés; ou

b)  des transformations inévitables des habitats qui sont directement causées par le changement climatique;

Article 10 bis

Plantation de trois milliards d’arbres supplémentaires

1.  Lorsqu’ils définissent et mettent en œuvre les mesures de restauration pour atteindre les objectifs et obligations énoncés aux articles 4, 6, 9 et 10, les États membres contribuent à la réalisation de l’objectif de l’Union consistant à planter au moins trois milliards d’arbres supplémentaires d’ici à 2030.

2.  Les États membres veillent à ce que l’objectif énoncé au paragraphe 1 soit atteint dans le plein respect des principes écologiques, en assurant la diversité des essences, en donnant la priorité aux essences d’arbres indigènes sauf pour planter, dans des cas bien précis et des conditions spécifiques, des essences non indigènes qui, adaptées au sol local, au contexte écologique et climatique et aux conditions d’habitat, contribuent à renforcer la résilience face au changement climatique. Les mesures destinées à atteindre l’objectif devraient avoir pour but d’accroître la connectivité et être fondées sur la proforestation, le reboisement durable et le verdissement des zones urbaines.

3.  L’objectif visé au paragraphe 1 du présent article ne tient pas compte des arbres plantés à des fins d’exploitation. [Am. 80]

CHAPITRE III

PLANS NATIONAUX DE RESTAURATION

Article 11

Préparation des plans nationaux de restauration

1.  Les États membres élaborent des plans nationaux de restauration et effectuent la surveillance et les recherches préparatoires permettant de déterminer les mesures de restauration nécessaires pour contribuer aux objectifs de l’Union et répondre aux obligations énoncées aux articles 4 à 10, en tenant compte des données scientifiques les plus récentes, des besoins des communautés locales, y compris des communautés locales urbaines, des mesures présentant le meilleur rapport coût-efficacité et de l’incidence socio-économique desdites mesures. Il est indispensable que les parties prenantes, notamment les propriétaires fonciers et les gestionnaires de terres, participent de manière appropriée à chaque étape du processus. [Am. 35]

2.  Les États membres quantifient la superficie qui doit être restaurée pour atteindre les objectifs de restauration fixés aux articles 4 et 5, en tenant compte de l’état des types d’habitats visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, et à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et de la qualité et de la quantité des habitats des espèces visées à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 5, paragraphe 3 ▌. Cette quantification se fonde, entre autres, sur les critères suivants:

a)  pour chaque type d’habitat:

i)  la superficie totale de l’habitat et une carte de sa répartition actuelle;

ii)  la superficie de l’habitat qui n’est pas en bon état;

iii)  la superficie de référence favorable, compte tenu des registres relatifs à l’historique de sa répartition et des modifications attendues des conditions environnementales dues au changement climatique;

[Am. 37]

b)  la qualité et la quantité suffisantes des habitats d’espèces qui sont nécessaires pour atteindre leur état de conservation favorable, compte tenu des zones les plus appropriées pour ▌ces habitats, en gardant à l’esprit les modifications dues au changement climatique, le rôle que les terres jouent dans la production alimentaire et les besoins, qui sont en concurrence, des habitats et des espèces [Am. 38].

b bis)  aux fins de la quantification de la superficie de chaque type d’habitat devant être restauré pour atteindre les objectifs de restauration fixés à l’article 4, paragraphe 1, point a), et à l’article 5, paragraphe 1, point a), la superficie de l’habitat qui n’est pas en bon état visée au point a), ii), comprend uniquement les zones pour lesquelles l’état est connu;

b ter)  aux fins de la quantification de la superficie de chaque type d’habitat devant être restauré pour atteindre les objectifs de restauration fixés à l’article 4, paragraphe 1, point b), et à l’article 5, paragraphe 1, points b), c) et d), la superficie de l’habitat qui n’est pas en bon état visée au point a), ii), du présent paragraphe comprend uniquement les zones pour lesquelles l’état est connu ou doit être connu en vertu de l’article 4, paragraphe 4 bis, et de l’article 5, paragraphe 4 bis;

b quater)  la faisabilité de la restauration, le rapport coût/efficacité et les intérêts socio‑économiques contradictoires; [Am. 39]

b quinquies)  la densité de la population et le manque d’espace dans l’État membre. [Am. 40]

2 bis.  Pour couvrir les déficits de financement survenant dans la mise en œuvre du présent règlement, il ne sera pas fait usage des crédits de la PAC ou de la PCP ni d’autres sources de financement de l’agriculture ou de la pêche. [Am. 134]

2 ter.  En ce qui concerne le groupe 7 des types d’habitats énumérés à l’annexe II, les États membres fixent le pourcentage visé à l’article 5, paragraphe 1, point d).

2 quater.  Les États membres déterminent et cartographient les zones d’écosystème urbain visées à l’article 6 pour toutes leurs agglomérations et leurs villes et banlieues.

La zone d’écosystème urbain d’une agglomération ou d’une ville et d’une banlieue comprend:

a)  l’ensemble de l’agglomération ou de la ville et de la banlieue; ou

b)  certaines parties de l’agglomération ou de la ville et de la banlieue, comprenant au moins ses centres urbains, ses pôles urbains et, si l’État membre concerné le juge approprié, ses zones périurbaines.

Les États membres peuvent regrouper les zones d’écosystème urbain de deux ou plusieurs agglomérations et/ou villes et banlieues adjacentes en une zone d’écosystème urbain commune à ces agglomérations et/ou villes et banlieues.

3.  Les États membres fixent, au plus tard en 2030, des niveaux satisfaisants pour chacun des indicateurs visés à l’article 8, paragraphe 1, à l’article 9, paragraphe 2, à l’article 10, paragraphe 2, pour chacun des indicateurs choisis visés à l’article 10, paragraphe 2 bis, et pour les espaces verts urbains visés à l’article 6, paragraphe 2, ainsi que pour le couvert arboré urbain visé à l’article 6, paragraphe 3, , au moyen d’un processus et d’une évaluation ouverts et efficaces, fondés sur les données scientifiques les plus récentes▌, sur le cadre directeur visé à l’article 17, paragraphe 9 bis) et, le cas échéant, sur le cadre directeur visé à l’article 17, paragraphe 9.

4.  Les États membres recensent et cartographient les zones agricoles et forestières nécessitant une restauration, en particulier les zones qui, en raison de l’intensification ou d’autres facteurs de gestion, ont besoin d’une connectivité et d’une diversité de paysages accrue.

4 bis.  Les États membres peuvent élaborer, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, une méthode pour compléter la méthode visée à l’annexe IV, afin de surveiller les particularités topographiques à haute diversité qui ne sont pas couvertes par la méthode commune visée dans la description des particularités topographiques à haute diversité figurant dans ladite annexe. La Commission fournit des orientations sur le cadre d’élaboration de cette méthode dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.

4 ter.  Les États membres déterminent, le cas échéant, la réduction de l’ampleur de la remise en eau des tourbières visée à l’article 9, paragraphe 4, cinquième alinéa.

5.  Les États membres déterminent les synergies avec l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, la neutralité en matière de dégradation des terres et la prévention des catastrophes et accordent la priorité aux mesures de restauration correspondantes. Les États membres tiennent compte des éléments suivants:

a)  leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat visé à l’article 3 du règlement (UE) 2018/1999;

b)  leur stratégie à long terme visée à l’article 15 du règlement (UE) 2018/1999;

c)  l’objectif contraignant de l’Union pour 2030 énoncé à l’article 3 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil.

6.  Les États membres coordonnent l’élaboration des plans nationaux de restauration avec la cartographie des zones nécessaires pour respecter au moins leurs contributions nationales à la réalisation de l’objectif en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2030 et, le cas échéant, avec la désignation de zones d’accélération des énergies renouvelables et de zones d’infrastructure spécifiques. Dans le cadre de l’élaboration de leurs plans de restauration de la nature, les États membres assurent des synergies avec le développement des énergies renouvelables et des infrastructures énergétiques ainsi qu’avec les zones d’accélération des énergies renouvelables et les zones d’infrastructure spécifiques déjà désignées et veillent à ce que le fonctionnement de ces zones d’énergies renouvelables▌, y compris les procédures d’octroi de permis applicables à ces zones ▌au titre de la directive (UE) 2018/2001, ainsi que le fonctionnement des projets de réseau nécessaires pour intégrer les énergies renouvelables au système électrique et les procédures d’autorisation respectives, ainsi que le fonctionnement des projets de réseau nécessaires pour intégrer les énergies renouvelables au système électrique et les procédures d’autorisation respectives reste inchangés.

7.  Lors de l’élaboration de leurs plans nationaux de restauration, les États membres tiennent compte en particulier des éléments suivants:

a)  les mesures de conservation établies pour les sites Natura 2000 conformément à la directive 92/43/CEE;

b)  les cadres d’action prioritaire élaborés conformément à la directive 92/43/CEE;

c)  les mesures visant à atteindre un bon état quantitatif, écologique et chimique des masses d’eau figurant dans les programmes de mesures et les plans de gestion de district hydrographique élaborés conformément à la directive 2000/60/CE, ainsi que les plans de gestion des risques d’inondation élaborés conformément à la directive 2000/60/CE;

d)  le cas échéant, les stratégies marines visant à parvenir à un bon état écologique pour toutes les régions marines de l’Union, élaborées conformément à la directive 2008/56/CE;

e)  les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique élaborés au titre de la directive (UE) 2016/2284;

f)  les stratégies et plans d’action nationaux en faveur de la biodiversité élaborés conformément à l’article 6 de la convention sur la diversité biologique;

g)  le cas échéant, les mesures de conservation et de gestion adoptées dans le cadre de la politique commune de la pêche;

h)  les plans stratégiques relevant de la PAC établis conformément au règlement (UE) 2021/2115.

8.  Lorsqu’ils élaborent les plans nationaux de restauration, les États membres peuvent s’appuyer sur les différents exemples de mesures de restauration énumérés à l’annexe VII, selon les conditions nationales et locales spécifiques, et sur les données scientifiques les plus récentes.

9.  Lorsqu’ils élaborent les plans nationaux de restauration, les États membres visent à optimiser les fonctions écologiques, économiques et sociales des écosystèmes ainsi que leur contribution au développement durable des régions et communautés concernées.

9 bis.  Lorsqu’ils élaborent les plans nationaux de restauration, les États membres peuvent tenir compte de la diversité des situations dans différentes régions en ce qui concerne les exigences sociales, économiques et culturelles, les caractéristiques régionales et locales et la densité de population. Le cas échéant, il convient également de tenir compte de la situation spécifique des régions ultrapériphériques de l’Union, telle que leur éloignement, leur insularité, leur faible superficie, leur relief et leur climat difficiles, ainsi que leur riche biodiversité et les coûts associés à la protection et à la restauration de leurs écosystèmes.

10.  Les États membres favorisent, dans la mesure du possible, les synergies avec les plans nationaux de restauration des autres États membres, en particulier en ce qui concerne les écosystèmes transfrontaliers ou lorsque les États membres partagent une région ou sous-région marine au sens de la directive 2008/56/CE.

10 bis.  Lorsque cela est réalisable et opportun, les États membres peuvent, aux fins de l’établissement et de la mise en œuvre de plans nationaux de restauration, en lien avec la restauration et le rétablissement des écosystèmes marins, utiliser les structures de coopération institutionnelles régionales existantes.

10 ter.  Lorsque les États membres constatent un problème susceptible d’empêcher le respect des obligations de restauration et de rétablissement des écosystèmes marins nécessitant des mesures pour lesquelles ils ne sont pas compétents, ils présentent, individuellement ou conjointement, le cas échéant, aux États membres, à la Commission ou à des organisations internationales, une description des problèmes recensés et des mesures possibles, en vue de leur examen et de leur adoption éventuelle.

11.  Les États membres veillent à ce que l’élaboration du plan de restauration soit ouverte, transparente, inclusive et efficace et à ce que le public, en particulier les propriétaires fonciers, les gestionnaires de l’occupation du sol, les acteurs du secteur maritime et d’autres acteurs pertinents, tels que les services de conseil et de vulgarisation, conformément au principe de consentement préalable et éclairé, disposent, à un stade précoce, de possibilités effectives de participer à l’élaboration du plan. Les autorités régionales et locales ainsi que les autorités de gestion concernées sont dûment associées à l’élaboration du plan. Les consultations respectent les exigences énoncées dans ▌ la directive 2001/42/CE. [Am. 12]

Article 12

Contenu des plans nationaux de restauration

1.  Le plan national de restauration couvre la période allant jusqu’en 2050 et comprend des échéances intermédiaires correspondant aux objectifs et obligations énoncés aux articles 4 à 10.

1 bis.  Par dérogation au paragraphe 1, le plan national de restauration à présenter conformément à l’article 13 et à l’article 14, paragraphe 6, peut, en ce qui concerne la période postérieure à juin 2032, et jusqu’à son réexamen au titre de l’article 15, paragraphe 1, se limiter à une vue d’ensemble stratégique des éléments suivants:

a)  les éléments visés au paragraphe 2; et

b)  les contenus visés aux paragraphes 3 et 3 bis.

Le plan national de restauration révisé résultant du réexamen à effectuer avant juillet 2032 conformément à l’article 15, paragraphe 1, peut, en ce qui concerne la période postérieure à juin 2042, et jusqu’à sa révision avant juillet 2042 au titre de l’article 15, paragraphe 1, se limiter à une vue d’ensemble stratégique de ces éléments et contenus.

2.  Les États membres incluent les éléments suivants dans leur plan national de restauration, en utilisant le modèle type établi conformément au paragraphe 4 du présent article:

a)  la quantification des zones à restaurer pour atteindre les objectifs de restauration fixés aux articles 4 à 10 sur la base des travaux préparatoires entrepris conformément à l’article 11 et de cartes indicatives des zones susceptibles de devoir être restaurées;

b)  une description des mesures de restauration prévues ou mises en place pour répondre aux objectifs et obligations énoncés aux articles 4 à 10, qui précise celles qui sont prévues ou mises en place au sein du réseau Natura 2000 établi conformément à la directive 92/43/CEE;

b bis)  une section spécifique exposant les mesures visant à satisfaire aux obligations énoncées à l’article 4, paragraphe 4 bis, et à l’article 5, paragraphe 4 bis;

[Am. 41]

[Am. 42]

e)  l’inventaire des obstacles et les obstacles recensés en vue de leur suppression conformément à l’article 7, paragraphe 1, le plan de suppression de ces obstacles établi conformément à l’article 7, paragraphe 2, et ▌la longueur estimée des cours d’eau à courant libre à réaliser par la suppression de ces obstacles de 2020 à 2030 et ▌2050, ainsi que toute autre mesure visant à rétablir les fonctions naturelles des plaines inondables conformément à l’article 7, paragraphe 3;

e bis)  une justification, le cas échéant, de la remise en eau d’une tourbière dans une proportion inférieure à celle prévue à l’article 9, paragraphe 4, premier alinéa, points a) à c);

e ter)  un compte rendu des indicateurs relatifs aux écosystèmes forestiers choisis conformément à l’article 10, paragraphe 2 bis), et de leur durabilité afin de prouver le renforcement de la biodiversité dans les écosystèmes forestiers au sein de l’État membre concerné;

f)  le calendrier de mise en place des mesures de restauration conformément aux articles 4 à 10;

g)  une section spécifique présentant des mesures de restauration sur mesure dans leurs régions ultrapériphériques, le cas échéant;

h)  la surveillance des zones faisant l’objet d’une restauration conformément aux articles 4 et 5, le processus d’évaluation de l’efficacité des mesures de restauration mises en place conformément aux articles 4 à 10 et de révision de ces mesures lorsque cela est nécessaire pour garantir le respect des objectifs et obligations énoncés aux articles 4 à 10;

i)  une indication des dispositions visant à garantir les effets continus, à long terme et durables des mesures de restauration visées aux articles 4 à 10;

j)  les avantages connexes estimés pour l’atténuation du changement climatique et la neutralité en matière de dégradation des terres associés aux mesures de restauration au fil du temps, ainsi que les avantages socio-économiques plus larges de ces mesures;

j bis)   l’impact socio-économique estimé de la mise en œuvre des mesures de restauration; [Am. 69]

k)  une section spécifique exposant la manière dont le plan national de restauration tient compte:

i)  de la pertinence des scénarios de changement climatique pour la planification du type et de la location des mesures de restauration;

ii)  du potentiel des mesures de restauration en matière de réduction au minimum des effets du changement climatique sur la nature, de prévention des catastrophes naturelles ou d’atténuation de leurs effets et de soutien à l’adaptation;

iii)  des synergies avec les stratégies ou plans nationaux d’adaptation et les rapports nationaux d’évaluation des risques de catastrophe;

iv)  d’une vue d’ensemble de l’interaction entre les mesures incluses dans le plan national de restauration et dans le plan national en matière d’énergie et de climat;

l)  l’estimation des besoins de financement pour la mise en œuvre des mesures de restauration, qui comprend la description du soutien apporté aux parties prenantes touchées par les mesures de restauration ou par d’autres obligations nouvelles découlant du présent règlement, et les moyens de financement prévus, qu’ils soient publics ou privés, y compris le (co)financement au titre d’instruments de financement de l’Union;

m)  une indication des subventions qui ont une incidence négative sur le respect des obligations et la réalisation des objectifs énoncés dans le présent règlement;

n)  un résumé du processus de préparation et d’établissement du plan national de restauration, y compris des informations sur la participation du public et sur la manière dont les besoins des communautés locales et des parties prenantes ont été pris en compte;

o)  une section spécifique indiquant comment les observations de la Commission sur le projet de plan national de restauration visé à l’article 14, paragraphe 4, ont été prises en compte conformément à l’article 14, paragraphe 5. Si l’État membre concerné ne répond pas à une observation de la Commission ou à une partie substantielle de celle-ci, il en expose les raisons.

3.  Les plans nationaux de restauration incluent, le cas échéant, les mesures de conservation et de gestion qu’un État membre a l’intention d’adopter dans le cadre de la politique commune de la pêche, y compris les mesures de conservation figurant dans des recommandations communes qu’un État membre a l’intention d’engager conformément à la procédure prévue par le règlement (UE) nº 1380/2013, ainsi que toute information pertinente relative à ces mesures.

3 bis.  Les plans nationaux de restauration comprennent une vue d’ensemble de l’interaction entre les mesures incluses dans le plan national de restauration et le plan stratégique national au titre de la politique agricole commune.

3 ter.  Le cas échéant, les plans nationaux de restauration comprennent une vue d’ensemble des considérations liées à la diversité des situations dans les différentes régions visée à l’article 11, paragraphe 9 bis.

4.  La Commission adopte des actes d’exécution pour établir un modèle type de plan national de restauration. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 21, paragraphe 2. La Commission est assistée par l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) lors de l’élaboration du modèle type. Au plus tard le ...[date = le premier jour du mois suivant une période de trois mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission soumet les projets d’actes d’exécution au comité visé à l’article 21, paragraphe 1.

Article 13

Soumission des projets de plan national de restauration

Les États membres soumettent à la Commission un projet de plan national de restauration visé aux articles 11 et 12 au plus tard le… [OP: veuillez insérer la date = le premier jour du mois suivant une période de 24 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Article 14

Évaluation des plans nationaux de restauration

1.  La Commission évalue les projets de plan national de restauration dans un délai de six mois à compter de la date de réception. Lorsqu’elle procède à cette évaluation, la Commission coopère étroitement avec l’État membre concerné.

2.  Lorsqu’elle examine le plan national de restauration, la Commission évalue sa conformité avec l’article 12 et son adéquation pour répondre aux objectifs et obligations énoncés aux articles 4 à 10, ainsi qu’aux objectifs généraux de l’Union visés à l’article 1er et aux objectifs spécifiques visés à l’article 7, paragraphe 1, consistant à rétablir au moins 20 000 km de cours d’eau à courant libre sur le territoire de l’Union d’ici à 2035. La Commission examine également l’incidence socio‑économique en particulier sur les zones rurales, et l’impact du plan national de restauration en particulier sur la production agricole et forestière, afin de s’assurer qu’il n’occasionne pas une délocalisation de la production en dehors de l’Union. [Am. 43]

3.  Aux fins de l’évaluation des projets de plan national de restauration, la Commission est assistée par des experts ou par l’AEE.

4.  La Commission peut adresser des observations aux États membres dans un délai de six mois à compter de la date de réception du projet de plan national de restauration.

5.  Les États membres tiennent ▌compte de toute observation de la Commission dans leur plan national de restauration définitif.

6.  Les États membres mettent au point, publient et soumettent à la Commission leur plan national de restauration dans un délai de six mois à compter de la date de réception des observations de la Commission.

Article 14 bis

Mise en œuvre des mesures de restauration des écosystèmes marins

1.  Les États membres dont les plans nationaux de restauration des terres prévoient des mesures de conservation dans le cadre de la politique commune de la pêche, qui nécessitent la présentation de recommandations communes, consultent les autres États membres ayant un intérêt direct dans la gestion, conformément aux articles 11 et 18 du règlement (UE) nº 1380/2013, et soumettent les recommandations conjointement avec les autres États membres qui ont un intérêt direct dans la gestion: 

a)  au plus tard 12 mois après la soumission finale de leur plan national de restauration, pour les mesures relatives à l’article 5, paragraphe 3; 

b)  au plus tard le 1er janvier 2028 pour les mesures de restauration nécessaires pour assurer les objectifs fixés pour 2030; 

c)  au plus tard le 1er janvier 2036 pour les mesures de restauration nécessaires pour assurer les objectifs fixés pour 2040; 

d)  au plus tard le 1er janvier 2046 pour les mesures de restauration nécessaires pour assurer les objectifs fixés pour 2050. 

2.  La Commission suit les progrès accomplis en ce qui concerne les délais fixés pour les mesures nécessitant la soumission de recommandations communes au titre de la politique commune de la pêche. 

3.  Si les États membres ne soumettent pas en temps voulu les recommandations communes énoncées dans le règlement (UE) nº 1380/2013, la Commission adopte les mesures 12 mois au plus tard après la date limite de présentation de la recommandation commune, telle que fixée au paragraphe 1 du présent article, en recourant aux outils prévus à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1380/2013 en l’absence de recommandation commune.  [Am. 15]

Article 15

Réexamen des plans nationaux de restauration

1.  Les États membres réexaminent et révisent leur plan national de restauration et y incluent des mesures complémentaires avant juillet 2032 et avant juillet 2042. Par la suite, au moins une fois tous les 10 ans, les États membres réexaminent leur plan national de restauration et, si nécessaire, le révisent et y incluent des mesures supplémentaires. Les réexamens sont effectués conformément aux articles 11 et 12, en tenant compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces plans, des meilleures données scientifiques disponibles ainsi que des connaissances disponibles sur les changements avérés ou attendus des conditions environnementales dus au changement climatique. Lors des réexamens à effectuer avant juillet 2032 et avant juillet 2042, les États membres tiennent compte des connaissances concernant l’état des types d’habitats énumérés aux annexes I et II acquises conformément aux obligations prévues à l’article 4, paragraphe 4 bis, et à l’article 5, paragraphe 4 bis. Les États membres publient leur plan national de restauration révisé et le communiquent à la Commission.

2.  Lorsque la surveillance réalisée conformément à l’article 17 indique que les mesures prévues dans les plans nationaux de restauration ne seront pas suffisantes pour respecter les objectifs et obligations énoncés aux articles 4 à 10, l’État membre réexamine son plan national de restauration et, si nécessaire, le révise et y inclut des mesures complémentaires. Les États membres publient leur plan national de restauration révisé et le communiquent à la Commission.

3.  Sur la base des informations visées à l’article 18, paragraphes 1 et 2, et de l’évaluation visée à l’article 18, paragraphes 4 et 5, si la Commission estime que les progrès accomplis par un État membre sont insuffisants pour respecter les objectifs et obligations fixés aux articles 4 à 10, elle peut, après avoir consulté l’État membre concerné, demander à l’État membre ▌de présenter un projet de plan national de restauration révisé assorti de mesures complémentaires. Ce plan national de restauration révisé comportant des mesures complémentaires est publié et soumis dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la demande de la Commission. À la demande de l’État membre concerné et dans des cas dûment justifiés, la Commission peut prolonger ce délai de six mois supplémentaires.

[Ams. 18cp et 44]

CHAPITRE IV

SURVEILLANCE ET RAPPORTS

Article 17

Surveillance

1.  Les États membres surveillent les éléments suivants:

a)  l’état des types d’habitats et l’évolution de cet état, de même que la qualité des habitats des espèces visées aux articles 4 et 5 dans les zones faisant l’objet de mesures de restauration sur la base de la surveillance visée à l’article 12, paragraphe 2, point h), et l’évolution de cette qualité;

b)  la superficie des espaces verts urbains et du couvert arboré dans les zones d’écosystème urbain déterminées conformément à l’article 11, paragraphe 2 ter, visés à l’article 6;

c)  les indicateurs de biodiversité des écosystèmes agricoles énumérés à l’annexe IV;

d)  les populations des espèces d’oiseaux communs des milieux agricoles énumérées à l’annexe V;

e)  les trois indicateurs de biodiversité des écosystèmes forestiers énumérés à l’article 10, paragraphe 2;

e bis)  trois des indicateurs de biodiversité des écosystèmes forestiers énumérés à l’article 10, paragraphe 2 bis, choisis par l’État membre;

f)  l’abondance et la diversité des espèces pollinisatrices, conformément à la méthode établie en application de l’article 8, paragraphe 2;

g)  la superficie et l’état des zones couvertes par les types d’habitats énumérés aux annexes I et II ▌;

h)  la superficie et la qualité de l’habitat des espèces visées à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 5, paragraphe 3 ▌.

2.  La surveillance prévue au paragraphe 1, point a), commence dès que les mesures de restauration sont mises en place.

3.  La surveillance prévue au paragraphe 1, points b), c), d), e) et e bis), commence le [OP: veuillez insérer la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

4.  La surveillance prévue au paragraphe 1, point f), du présent article commence un an après l’entrée en vigueur de l’acte d’exécution visé à l’article 8, paragraphe 2.

5.  La surveillance prévue au paragraphe 1, points a) et b), est effectuée au moins tous les six ans. La surveillance prévue au paragraphe 1, point c), ▌ en ce qui concerne le stock de carbone organique dans les sols minéraux cultivés et la part des terres agricoles présentant des particularités topographiques à haute diversité, et point e), en ce qui concerne le bois mort sur pied et le bois mort au sol, ainsi que, le cas échéant, la part des forêts inéquiennes, la connectivité des forêts, la part des forêts où prédominent les essences d’arbres indigènes, la diversité des essences d’arbres et le stock de carbone organique, est effectuée au moins tous les six ans ou, si cela est nécessaire pour évaluer l’obtention de tendances à la hausse jusqu’en 2030, à un intervalle plus court. La surveillance prévue au paragraphe 1, point c), en ce qui concerne l’indice des papillons de prairie, points d) et e), en ce qui concerne l’indice des oiseaux communs des milieux forestiers, et point f), en ce qui concerne les espèces pollinisatrices, est effectuée chaque année. La surveillance prévue au paragraphe 1, points g) et h), est effectuée au moins tous les six ans et est coordonnée avec le cycle de communication d’informations prévu à l’article 17 de la directive 92/43/CEE et avec l’évaluation initiale visée à l’article 17 de la directive 2008/56/CE.

6.  Les États membres veillent à ce que les indicateurs relatifs aux écosystèmes agricoles visés à l’article 9, paragraphe 2, point b), et les indicateurs relatifs aux écosystèmes forestiers visés à l’article 10, paragraphe 2, points a) et b), et à l’article 10, paragraphe 2 bis, point c), du présent règlement fassent l’objet d’une surveillance compatible avec la surveillance requise au titre des règlements (UE) 2018/841 et (UE) 2018/1999.

7.  Les États membres rendent publiques les données générées par la surveillance effectuée au titre du présent article, conformément à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil et aux fréquences de surveillance définies au paragraphe 5.

8.  Les systèmes de surveillance des États membres fonctionnent au moyen de bases de données électroniques et de systèmes d’information géographique et maximisent l’accès et l’utilisation des données et des services obtenus au moyen de technologies de télédétection, de l’observation de la Terre (services Copernicus), de capteurs et dispositifs in situ ou de données scientifiques grand public, en tirant parti des possibilités offertes par l’intelligence artificielle et par l’analyse et le traitement avancés des données.

9.  La Commission peut adopter des actes d’exécution afin de:

a)  préciser les méthodes de surveillance des indicateurs relatifs aux écosystèmes agricoles énumérés à l’annexe IV;

b)  préciser les méthodes de surveillance des indicateurs relatifs aux écosystèmes forestiers énumérés à l’annexe VI;

c)  établir un cadre directeur pour la fixation des niveaux satisfaisants visés à l’article 10, paragraphes 2 et 2 bis.

9 bis.  D’ici à 2028, la Commission adopte des actes d’exécution visant à établir un cadre directeur pour la fixation des niveaux satisfaisants visés à l’article 6, paragraphes 2 et 3, à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 9, paragraphe 2.

9 ter.   Les actes d’exécution visés aux paragraphes 9 et 9 bis sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 21, paragraphe 2.

Article 18

Communication d’informations

1.  Les États membres indiquent par voie électronique à la Commission la zone faisant l’objet des mesures de restauration visées aux articles 4 à 10 et les obstacles visés à l’article 7 qui ont été supprimés, au moins tous les trois ans. Le premier rapport est présenté en juin 2028.

2.  Les États membres communiquent par voie électronique à la Commission, assistée par l’AEE, les données et informations suivantes au moins tous les six ans:

a)  les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan national de restauration, dans la mise en place des mesures de restauration et dans la réalisation des objectifs et obligations fixés conformément aux articles 4 à 10;

b)  les résultats de la surveillance effectuée conformément à l’article 17. Les résultats de la surveillance effectuée conformément à l’article 17, paragraphe 1, points g) et h), sont communiqués et comprennent des cartes géographiques référencées;

c)  la localisation et l’étendue des zones faisant l’objet des mesures de restauration visées à l’article 4, à l’article 5 et à l’article 9, paragraphe 4, y compris une carte géographique référencée de ces zones;

d)  l’inventaire actualisé des obstacles visé à l’article 7, paragraphe 1;

e)  des informations sur les progrès accomplis dans la satisfaction des besoins de financement, conformément à l’article 12, paragraphe 2, point l), y compris un examen de l’investissement réel par rapport aux hypothèses d’investissement initial.

Les premiers rapports sont présentés en juin 2031 et couvrent la période allant jusqu’en 2030.

3.  La Commission adopte des actes d’exécution établissant le modèle, la structure et les modalités de présentation des informations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 21, paragraphe 2. La Commission est assistée par l’AEE lors de l’élaboration du modèle, de la structure et des modalités des rapports électroniques.

4.  Tous les trois ans, l’AEE fournit à la Commission un aperçu technique ▌des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et obligations fixés dans le présent règlement, sur la base des données mises à disposition par les États membres conformément au paragraphe 1 du présent article et à l’article 17, paragraphe 7.

5.  L’AEE fournit à la Commission un rapport technique à l’échelle de l’Union sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et obligations fixés dans le présent règlement, sur la base des données mises à disposition par les États membres conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article. Elle peut également utiliser les informations communiquées en vertu de l’article 17 de la directive 92/43/CEE, de l’article 15 de la directive 2000/60/CE, de l’article 12 de la directive 2009/147/CE et de l’article 17 de la directive 2008/56/CE. Le rapport est fourni au plus tard en juin 2032 et les rapports suivants sont transmis tous les six ans ensuite.

6.  À partir de [quatre ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission présente tous les six ans au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement.

6 bis.  Dans les 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, en consultation avec les États membres, un rapport contenant:

a)  une vue d’ensemble des ressources financières disponibles au niveau de l’Union aux fins de la mise en œuvre du présent règlement;

b)  une évaluation des besoins de financement pour la mise en œuvre des articles 4 à 10 et la réalisation de l’objectif énoncé à l’article 1er, paragraphe 2;

c)  une analyse visant à identifier tout déficit de financement dans la mise en œuvre des obligations énoncées dans le règlement, y compris pour la compensation financière des pertes potentielles subies par les propriétaires et les gestionnaires de terres, qui sont directement dues à la mise en œuvre du présent règlement;

d)  le cas échéant, des propositions de mesures adéquates supplémentaires, y compris financières, pour remédier aux lacunes recensées, comme la création d’un instrument spécifique, et sans préjuger des prérogatives des colégislateurs pour l’adoption du cadre financier pluriannuel pour l’après 2027. [Am. 11]

7.  Les États membres veillent à ce que les informations visées aux paragraphes 1 et 2 soient adéquates et à jour et qu’elles soient mises à la disposition du public conformément aux directives 2003/4/CE, 2007/2/CE et (UE) 2019/1024 du Parlement et du Conseil.

CHAPITRE V

POUVOIRS DÉLÉGUÉS ET PROCÉDURE DE COMITÉ

Article 19

Modification des annexes

1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 afin de modifier l’annexe I pour adapter la manière dont les types d’habitats sont regroupés aux progrès techniques et scientifiques et pour tenir compte de l’expérience acquise dans le cadre de l’application du présent règlement.

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 afin de modifier l’annexe II pour adapter:

a)   la liste des types d’habitats en vue d’assurer la cohérence avec les mises à jour de la classification des habitats du système d’information sur la nature de l’Union européenne (EUNIS); et

b)  la manière dont les types d’habitats sont regroupés aux progrès techniques et scientifiques et pour tenir compte de l’expérience acquise dans le cadre de l’application du présent règlement.

3.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 afin de modifier l’annexe III pour adapter la liste des espèces marines visée à l’article 5 aux progrès techniques et scientifiques.

4.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 afin de modifier l’annexe IV pour adapter la description, l’unité et la méthode des indicateurs relatifs aux écosystèmes agricoles aux progrès techniques et scientifiques.

5.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 afin de modifier l’annexe V pour adapter la liste des espèces utilisées pour l’indice des oiseaux communs des milieux agricoles dans les États membres aux progrès techniques et scientifiques.

6.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 afin de modifier l’annexe VI pour adapter la description, l’unité et la méthode des indicateurs relatifs aux écosystèmes forestiers aux progrès techniques et scientifiques.

7.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 afin de modifier l’annexe VII pour adapter la liste des exemples de mesures de restauration aux progrès techniques et scientifiques et pour tenir compte de l’expérience acquise dans le cadre de l’application du présent règlement.

Article 20

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 19 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter de [OP: veuillez insérer la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 19 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 intitulé «Mieux légiférer».

5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 19 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 21

Procédure de comité

1.  La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 21 bis

Modification du règlement (UE) 2022/869

L’article 7, paragraphe 8, premier alinéa, du règlement (UE) 2022/869 est remplacé par le texte suivant:"

«En ce qui concerne les incidences environnementales visées à l’article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE, à l’article 4, paragraphe 7, de la directive 2000/60/CE ainsi qu’à l’article 4, paragraphes 8 et 8 bis et à l’article 5, paragraphes 8 et 8 bis de [la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la restauration de la nature], pour autant que toutes les conditions énoncées dans lesdites directives sont remplies, les projets inscrits sur la liste de l’Union sont considérés comme étant d’intérêt public du point de vue de la politique énergétique, et peuvent être considérés comme ayant un intérêt public majeur.»

"

Article 22

Réexamen

1.  La Commission évalue ▌le présent règlement au plus tard pour le 31 décembre 2030, puis tous les deux ans, afin d’en évaluer l’incidence, en particulier sur le secteur agricole et sur la sécurité et la fiabilité de l’approvisionnement en denrées alimentaires, ainsi que ses répercussions économiques, notamment dans les régions rurales. [Am. 45]

2.  La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur les principales constatations de cette évaluation. Si la Commission le juge opportun, le rapport est accompagné d’une proposition législative visant à modifier les dispositions concernées du présent règlement et tenant compte de la nécessité d’établir des objectifs de restauration supplémentaires, y compris des objectifs mis à jour pour 2040 et 2050, fondée sur des méthodes communes d’évaluation de l’état des écosystèmes qui ne sont pas couverts par les articles 4 et 5, sur l’évaluation visée au paragraphe 1 du présent article et sur les données scientifiques les plus récentes. [Am. 17]

Article 22 bis

Report des objectifs fixés par le présent règlement en cas de conséquences socioéconomiques exceptionnelles

1.  Au plus tard le … [1 an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement], et chaque année par la suite, la Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne une communication indiquant si l’une ou plusieurs des conditions suivantes sont réunies:

a)  les procédures d’autorisation dans un ou plusieurs États membres sont retardées du fait de contraintes imposées par la législation de l’Union sur la nature dans les domaines suivants:

i)  construction et transformation de logements, en particulier de logements sociaux;

ii)  déploiement de projets d’énergies renouvelables pour parvenir aux objectifs fixés dans le règlement (UE) 2021/1119 [loi européenne sur le climat];

b)  le prix moyen des denrées alimentaires a augmenté de 10 % sur un an;

c)  la production totale de denrées alimentaires dans l’Union a baissé de 5 % sur un an.

2.  Lorsque l’une ou plusieurs des conditions visées au paragraphe 1 sont réunies, les objectifs du présent règlement sont reportés jusqu’à ce qu’aucune de ces conditions ne subsiste. [Am. 131]

Article 23

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il sera applicable à partir de la date à laquelle la Commission aura fourni au Parlement européen et au Conseil des données solides et scientifiques sur les conditions qui sont nécessaires pour garantir la sécurité alimentaire à long terme, de façon à prendre en considération le caractère indispensable des terres arables en agriculture conventionnelle et biologique ainsi que les incidences de la restauration de la nature sur la production alimentaire, les disponibilités alimentaires et les prix des denrées. La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis indiquant la date à partir de laquelle le présent règlement est applicable. [Am. 135]

Il s’applique à partir de la date à laquelle la condition énoncée à l’article 11, paragraphe 2 bis, est remplie. La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis indiquant la date à partir de laquelle le présent règlement est applicable. [Am. 136]

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La présidente Le président

ANNEXE I

ÉCOSYSTÈMES TERRESTRES, CÔTIERS ET D’EAU DOUCE – TYPES D’HABITATS ET GROUPES DE TYPES D’HABITATS VISÉS À L’ARTICLE 4, PARAGRAPHES 1 ET 2

La liste ci-dessous inclut tous les types d’habitats terrestres, côtiers et d’eau douce énumérés à l’annexe I de la directive 92/43/CEE et visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, ainsi que six groupes d’habitats des types précités, à savoir 1) les zones humides (côtières et intérieures), 2) les pelouses et autres habitats pastoraux, 3) les habitats fluviaux, lacustres, alluviaux et riverains, 4) les forêts, 5) les habitats de steppes, de landes et de fourrés et 6) les habitats rocheux et dunaires.

1.  GROUPE 1: zones humides (côtières et intérieures)

Code du type d’habitat visé à l’annexe I de la directive 92/43/CEE du Conseil

Nom du type d’habitat visé à l’annexe I de la directive 92/43/CEE du Conseil

Habitats côtiers et salés

1130

Estuaires

1140

Replats boueux ou sableux exondés à marée basse

1150

Lagunes côtières

1310

Végétations pionnières à Salicornia et autres espèces annuelles des zones boueuses et sableuses

1320

Prés à Spartina (Spartinion maritimae)

1330

Prés-salés atlantiques (Glauco-Puccinellietalia maritimae)

1340

Prés-salés intérieurs

1410

Prés-salés méditerranéens (Juncetalia maritimi)

1420

Fourrés halophiles méditerranéens et thermo-atlantiques (Sarcocornetea fruticosi)

1530

Steppes salées et marais salés pannoniques

1650

Criques étroites de la Baltique boréale

Landes humides et pelouses tourbeuses

4010

Landes humides atlantiques septentrionales à Erica tetralix

4020

Landes humides atlantiques tempérées à Erica ciliaris et Erica tetralix

6460

Pelouses tourbeuses de Troodos

Tourbières et bas-marais

7110

Tourbières hautes actives

7120

Tourbières hautes dégradées encore susceptibles de régénération naturelle

7130

Tourbières de couverture

7140

Tourbières de transition et tremblantes

7150

Dépressions sur substrats tourbeux du Rhynchosporion

7160

Sources riches en minéraux et sources de bas-marais fennoscandiennes

7210

Marais calcaires à Cladium mariscus et espèces du Caricion davallianae

7220

Sources pétrifiantes avec formation de travertins (Cratoneurion)

7230

Tourbières basses alcalines

7240

Formations pionnières alpines du Caricion bicoloris-atrofuscae

7310

Tourbières d’Aapa

7320

Tourbières de Palsa

Forêts humides

9080

Bois marécageux caducifoliés de Fennoscandie

91D0

Tourbières boisées

2.  GROUPE 2: pelouses et autres habitats pastoraux

Code du type d’habitat visé à l’annexe I de la directive 92/43/CEE du Conseil

Nom du type d’habitat visé à l’annexe I de la directive 92/43/CEE du Conseil

Habitats côtiers et dunaires

1630

Prairies côtières de la Baltique boréale

21A0

Machairs

Habitats de landes et de fourrés

4030

Landes sèches européennes

4040

Landes sèches atlantiques littorales à Erica vagans

4090

Landes oro-méditerranéennes endémiques à genêts épineux

5130

Formations à Juniperus communis sur landes ou pelouses calcaires

8240

Pavements calcaires

Pelouses

6110

Pelouses rupicoles calcaires ou basiphiles de l’Alysso-Sedion albi

6120

Pelouses calcaires de sables xériques

6130

Pelouses calaminaires du Violetalia calaminariae

6140

Pelouses pyrénéennes siliceuses à Festuca eskia

6150

Pelouses boréo-alpines siliceuses

6160

Pelouses oro-ibériques à Festuca indigesta

6170

Pelouses calcaires alpines et subalpines

6180

Pelouses mésophiles macaronésiennes

6190

Pelouses pannoniques rupicoles (Stipo-Festucetalia pallentis)

6210

Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d’embuissonnement sur calcaires (Festuco-Brometalia)

6220

Parcours substeppiques de graminées et annuelles du Thero-Brachypodietea

6230

Formations herbeuses à Nardus, riches en espèces, sur substrats silicieux des zones montagnardes (et des zones submontagnardes de l’Europe continentale)

6240

Pelouses steppiques subpannoniques

6250

Pelouses steppiques pannoniques sur loess

6260

Steppes pannoniques sur sables

6270

Pelouses fennoscandiennes de basse altitude, sèches à mésophiles, riches en espèces

6280

Alvar nordique et roches plates calcaires précambriennes

62A0

Pelouses sèches de la région subméditerranéenne orientale (Scorzoneratalia villosae)

62B0

Pelouses serpentinophiles de Chypre

62C0

Steppes ponto-sarmatiques

62D0

Pelouses acidophiles oro-moesiennes

6410

Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion caeruleae)

6420

Prairies humides méditerranéennes à grandes herbes du Molinio-Holoschoenion

6510

Prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis)

6520

Prairies de fauche de montagne

Dehesas et prairies boisées

6310

Dehesas à Quercus spp. sempervirents

6530

Prairies boisées fennoscandiennes

9070

Pâturages boisés fennoscandiens

3.  GROUPE 3: habitats fluviaux, lacustres, alluviaux et riverains

Code du type d’habitat visé à l’annexe I de la directive 92/43/CEE du Conseil

Nom du type d’habitat visé à l’annexe I de la directive 92/43/CEE du Conseil

Rivières et lacs

3110

Eaux oligotrophes très peu minéralisées des plaines sablonneuses (Littorelletalia uniflorae)

3120

Eaux oligotrophes très peu minéralisées sur sols généralement sableux de l’ouest méditerranéen à Isoëtes spp.

3130

Eaux stagnantes, oligotrophes à mésotrophes avec végétation du Littorelletea uniflorae et/ou de l’Isoëto-Nanojuncetea

3140

Eaux oligomésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp.

3150

Lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou Hydrocharition

3160

Lacs et mares dystrophes naturels

3170

Mares temporaires méditerranéennes

3180

Turloughs

3190

Lacs de karst gypseux

31A0

Lits de lotus transylvaniens de sources chaudes

3210

Rivières naturelles de Fennoscandie

3220

Rivières alpines avec végétation ripicole herbacée

3230

Rivières alpines avec végétation ripicole ligneuse à Myricaria germanica

3240

Rivières alpines avec végétation ripicole ligneuse à Salix elaeagnos

3250

Rivières permanentes méditerranéennes à Glaucium flavum

3260

Rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion

3270

Rivières avec berges vaseuses avec végétation du Chenopodion rubri p.p. et du Bidention p.p.

3280

Rivières permanentes méditerranéennes du Paspalo-Agrostidion avec rideaux boisés riverains à Salix et Populus alba

3290

Rivières intermittentes méditerranéennes du Paspalo-Agrostidion

32A0

Cascades de travertin des rivières karstiques dans les Alpes dinariques

Prairies alluviales

6430

Mégaphorbiaies hygrophiles d’ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin

6440

Prairies alluviales inondables du Cnidion dubii

6450

Prairies alluviales nord-boréales

6540

Pelouses subméditerranéennes du Molinio-Hordeion secalini

Forêts alluviales/riveraines

9160

Chênaies pédonculées ou chênaies-charmaies sub-atlantiques et médio-européennes du Carpinion betuli

91E0

Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae)

91F0

Forêts mixtes à Quercus robur, Ulmus laevis, Ulmus minor, Fraxinus excelsior ou Fraxinus angustifolia, riveraines des grands fleuves (Ulmenion minoris)

92A0

Forêts-galeries à Salix alba et Populus alba

92B0

Forêts-galeries de rivières intermittentes méditerranéennes à Rhododendron ponticum, Salix et autres

92C0

Forêts à Platanus orientalis et Liquidambar orientalis (Platanion orientalis)

92D0

Galeries et fourrés riverains méridionaux (Nerio-Tamaricetea et Securinegion tinctoriae)

9370

Palmeraies à Phœnix

4.  GROUPE 4: forêts

Code du type d’habitat visé à l’annexe I de la directive 92/43/CEE du Conseil

Nom du type d’habitat visé à l’annexe I de la directive 92/43/CEE du Conseil

Forêts boréales

9010

Taïga occidentale

9020

Vieilles forêts caducifoliées naturelles hémiboréales de la Fennoscandie riches en épiphytes (Quercus, Tilia, Acer, Fraxinus ou Ulmus)

9030

Forêts naturelles des premières phases de la succession des surfaces émergentes côtières

9040

Forêts nordiques subalpines/subarctiques à Betula pubescens ssp. czerepanovii

9050

Forêts fennoscandiennes à Picea abies riches en herbes

9060

Forêts de conifères sur, ou reliées à, des eskers fluvioglaciaires

Forêts tempérées

9110

Hêtraies du Luzulo-Fagetum

9120

Hêtraies acidophiles atlantiques à sous-bois à Ilex et parfois à Taxus (Quercion robori-petraeae ou Ilici-Fagenion)

9130

Hêtraies de l’Asperulo-Fagetum

9140

Hêtraies subalpines médio-européennes à Acer et Rumex arifolius

9150

Hêtraies calcicoles médio-européennes du Cephalanthero-Fagion

9170

Chênaies-charmaies du Galio-Carpinetum

9180

Forêts de pentes, éboulis ou ravins du Tilio-Acerion

9190

Vieilles chênaies acidophiles des plaines sablonneuses à Quercus robur

91A0

Vieilles chênaies des îles Britanniques à Ilex et Blechnum

91B0

Frênaies thermophiles à Fraxinus angustifolia

91G0

Bois pannoniques à Quercus petraea et Carpinus betulus

91H0

Bois pannoniques à Quercus pubescens

91I0

Bois eurosibériens steppiques à Quercus spp.

91J0

Bois des îles Britanniques à Taxus baccata

91K0

Forêts illyriennes à Fagus sylvatica (Aremonio-Fagion)

91L0

Chênaies-charmaies illyriennes (Erythronio-Carpinion)

91M0

Forêts de chênes chevelus et chênaies pannoniennes balkaniques

91P0

Sapinière Sainte-Croix (Abietetum polonicum)

91Q0

Forêts calcicoles Pinus sylvestris des Carpathes occidentales

91R0

Forêts de pins d’Écosse des Dolomites dinariques (Genisto januensis-Pinetum)

91S0

Hêtraies pontiques occidentales

91T0

Forêts de pins d’Écosse à lichens en Europe centrale

91U0

Pinède de la steppe sarmatique

91V0

Hêtraies daciennes (Symphyto-Fagion)

91W0

Hêtraies moesiennes

91X0

Hêtraies de la Dobrogea

91Y0

Chênaies-charmaies daciennes

91Z0

Bois de tilleuls argentés moesiens

91AA

Chênaies blanches orientales

91BA

Forêts de sapins blancs moesiens

91CA

Forêts de pins d’Écosse des massifs des Rhodopes et des Balkans

Forêts méditerranéennes et macaronésiennes

9210

Hêtraies des Apennins à Taxus et Ilex

9220

Hêtraies des Apennins à Abies alba et hêtraies à Abies nebrodensis

9230

Chênaies galicio-portugaises à Quercus robur et Quercus pyrenaica

9240

Chênaies ibériques à Quercus faginea et Quercus canariensis

9250

Chênaies à Quercus trojana

9260

Forêts de Castanea sativa

9270

Hêtraies helléniques à Abies borisii-regis

9280

Bois à Quercus frainetto

9290

Forêts à Cupressus (Acero-Cupression)

9310

Chênaies égéennes à Quercus brachyphylla

9320

Forêts à Olea et Ceratonia

9330

Forêts à Quercus suber

9340

Forêts à Quercus ilex et Quercus rotundifolia

9350

Forêts à Quercus macrolepis

9360

Laurisylves macaronésiennes (Laurus, Ocotea)

9380

Forêts à Ilex aquifolium

9390

Fourrés et végétation forestière basse à Quercus alnifolia

93A0

Terres forestières à Quercus infectoria (Anagyro foetidae-Quercetum infectoriae)

Forêts de conifères des montagnes tempérées

9410

Forêts acidophiles à Picea des étages montagnard à alpin (Vaccinio-Piceetea)

9420

Forêts alpines à Larix decidua et/ou Pinus cembra

9430

Forêts montagnardes et subalpines à Pinus uncinata

9510

Forêts sud-apennines à Abies alba

9520

Forêts à Abies pinsapo

9530

Pinèdes (sub-)méditerranéennes de pins noirs endémiques

9540

Pinèdes méditerranéennes de pins mésogéens endémiques

9550

Pinèdes endémiques canariennes

9560

Forêts endémiques à Juniperus spp.

9570

Forêts à Tetraclinis articulata

9580

Bois méditerranéens à Taxus baccata

9590

Forêts à Cedrus brevifolia (Cedrosetum brevifoliae)

95A0

Pinèdes oro-méditerranéennes d’altitude

5.  GROUPE 5: habitats de steppes, de landes et de fourrés

Code du type d’habitat visé à l’annexe I de la directive 92/43/CEE du Conseil

Nom du type d’habitat visé à l’annexe I de la directive 92/43/CEE du Conseil

Steppes halophiles et gypsophiles

1430

Fourrés halo-nitrophiles (Pegano-Salsoletea)

1510

Steppes salées méditerranéennes (Limonietalia)

1520

Végétation gypseuse ibérique (Gypsophiletalia)

Landes et fourrés tempérés

4050

Landes macaronésiennes endémiques

4060

Landes alpines et boréales

4070

Fourrés à Pinus mugo et Rhododendron hirsutum (Mugo-Rhododendretum hirsuti)

4080

Fourrés de Salix spp. subarctiques

40A0

Fourrés péri-pannoniques subcontinentaux

40B0

Taillis de Potentilla fruticosa des Rhodopes

40C0

Taillis caducifoliés ponto-sarmatiques

Fourrés sclérophylles (matorrals)

5110

Formations stables xérothermophiles à Buxus sempervirens des pentes rocheuses (Berberidion p.p.)

5120

Formations montagnardes à Cytisus purgans

5140

Formations à Cistus palhinhae sur landes maritimes

5210

Matorrals arborescents à Juniperus spp.

5220

Matorrals arborescents à Zyziphus

5230

Matorrals arborescents à Laurus nobilis

5310

Taillis de Laurus nobilis

5320

Formations basses d’euphorbes près des falaises

5330

Fourrés thermoméditerranéens et prédésertiques

5410

Phryganes ouest-méditerranéennes des sommets de falaise (Astragalo-Plantaginetum subulatae)

5420

Phryganes du Sarcopoterium spinosum

5430

Phryganes endémiques de l’Euphorbio-Verbascion

6.  GROUPE 6: habitats rocheux et dunaires

Code du type d’habitat visé à l’annexe I de la directive 92/43/CEE du Conseil

Nom du type d’habitat visé à l’annexe I de la directive 92/43/CEE du Conseil

Falaises maritimes, plages et îlots

1210

Végétation annuelle des laisses de mer

1220

Végétation vivace des rivages de galets

1230

Falaises avec végétation des côtes atlantiques et baltiques

1240

Falaises avec végétation des côtes méditerranéennes avec Limonium spp. endémiques

1250

Falaises avec flore endémique des côtes macaronésiennes

1610

Îles esker de la Baltique avec végétation des plages de sable, de rochers ou de galets et végétation sublittorale

1620

Îlots et petites îles de la Baltique boréale

1640

Plages de sable avec végétation vivace de la Baltique boréale

Dunes côtières et intérieures

2110

Dunes mobiles embryonnaires

2120

Dunes mobiles du cordon littoral à Ammophila arenaria («dunes blanches»)

2130

Dunes côtières fixées à végétation herbacée («dunes grises»)

2140

Dunes fixées décalcifiées à Empetrum nigrum

2150

Dunes fixées décalcifiées atlantiques (Calluno-Ulicetea)

2160

Dunes à Hippophaë rhamnoides

2170

Dunes à Salix repens ssp. argentea (Salicion arenariae)

2180

Dunes boisées des régions atlantique, continentale et boréale

2190

Dépressions humides intradunales

2210

Dunes fixées du littoral du Crucianellion maritimae

2220

Dunes à Euphorbia terracina

2230

Dunes avec pelouses du Malcolmietalia

2240

Dunes avec pelouses du Brachypodietalia et de plantes annuelles

2250

Dunes littorales à Juniperus spp.

2260

Dunes à végétation sclérophylle du Cisto-Lavenduletalia

2270

Dunes avec forêts à Pinus pinea et/ou Pinus pinaster

2310

Landes psammophiles sèches à Calluna et Genista

2320

Landes psammophiles sèches à Calluna et Empetrum nigrum

2330

Dunes intérieures avec pelouses ouvertes à Corynephorus et Agrostis

2340

Dunes intérieures pannoniques

91N0

Fourrés pannoniques des dunes sableuses intérieures (Junipero-Populetum albae)

Habitats rocheux

8110

Éboulis siliceux de l’étage montagnard à nival (Androsacetalia alpinae et Galeopsietalia ladani)

8120

Éboulis calcaires et de schistes calcaires des étages montagnard à alpin (Thlaspietea rotundifolii)

8130

Éboulis ouest-méditerranéens et thermophiles

8140

Éboulis est-méditerranéens

8150

Éboulis médio-européens siliceux des régions hautes

8160

Éboulis médio-européens calcaires des étages collinéen à montagnard

8210

Pentes rocheuses calcaires avec végétation chasmophytique

8220

Pentes rocheuses siliceuses avec végétation chasmophytique

8230

Roches siliceuses avec végétation pionnière du Sedo-Scleranthion ou du Sedo albi-Veronicion dillenii

8310

Grottes non exploitées par le tourisme

8320

Champs de laves et excavations naturelles

8340

Glaciers permanents

ANNEXE II

ÉCOSYSTÈMES MARINS – TYPES D’HABITATS ET GROUPES DE TYPES D’HABITATS VISÉS À L’ARTICLE 5, PARAGRAPHES 1 ET 2

La liste ci-dessous inclut les types d’habitats marins visés à l’article 5, paragraphes 1 et 2, ainsi que sept groupes d’habitats des types précités, à savoir 1) les prairies sous-marines, 2) les forêts de macroalgues, 3) les gisements conchylicoles, 4) les bancs de maërl, 5) les bancs d’éponges et de corail et les bancs coralligènes, 6) les sources hydrothermales et sources de fluide froid et 7) les sédiments meubles (plus de 1 000 mètres de profondeur). Le lien avec les types d’habitats énumérés à l’annexe I de la directive 92/43/CEE est également indiqué.

La classification des types d’habitats marins utilisés est établie par régions biogéographiques marines conformément au Système d’information sur la nature de l’Union européenne (EUNIS), tel que révisé en 2022 par l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) dans le cadre de l’établissement de la typologie des habitats marins. Les informations relatives aux habitats liés énumérés à l’annexe I de la directive 92/43/CEE du Conseil se fondent sur la table de correspondance publiée par l’AEE en 2021(71).

1.  Groupe 1: prairies sous-marines

Code EUNIS

Nom du type d’habitat EUNIS

Code du type d’habitat lié, visé à l’annexe I de la directive 92/43/CEE du Conseil

Atlantique

MA522

Prairies sous-marines sur sable intertidal atlantique

1140; 1160

MA623

Prairies sous-marines sur vase intertidale atlantique

1140; 1160

MB522

Prairies sous-marines sur sable infralittoral atlantique

1110; 1150; 1160

Mer Baltique

 

MA332

Sédiments hydrolittoraux grossiers de la Baltique caractérisés par une végétation submergée

1130; 1160; 1610; 1620

MA432

Sédiments hydrolittoraux hétérogènes de la Baltique caractérisés par une végétation submergée

1130; 1140; 1160; 1610

MA532

Sable hydrolittoral de la Baltique caractérisé par des plantes enracinées submergées

1130; 1140; 1160; 1610

MA632

Vase hydrolittorale de la Baltique dominée par des plantes enracinées submergées

1130; 1140; 1160; 1650

MB332

Sédiments infralittoraux grossiers de la Baltique caractérisés par des plantes enracinées submergées

1110; 1160

MB432

Sédiments infralittoraux hétérogènes de la Baltique caractérisés par des plantes enracinées submergées

1110; 1160; 1650

MB532

Sable infralittoral de la Baltique caractérisé par des plantes enracinées submergées

1110; 1130; 1150; 1160

MB632

Sédiments infralittoraux vaseux de la Baltique caractérisés par des plantes enracinées submergées

1130; 1150; 1160; 1650

Mer Noire

 

MB546

Herbiers marins et prairies d’algues rhizomateuses des sables vaseux infralittoraux influencés par les eaux douces de la mer Noire

1110; 1130; 1160

MB547

Herbiers marins de la mer Noire sur sable propre de l’infralittoral supérieur modérément exposé

1110; 1160

MB548

Herbiers marins de la mer Noire sur sable de l’infralittoral inférieur

1110; 1160

Mer Méditerranée

 

MB252

Biocénose de Posidonia oceanica

1120

MB2521

Écomorphose de l’herbier tigré de Posidonia oceanica

1120; 1130; 1160

MB2522

Écomorphose du récif barrière de l’herbier de Posidonia oceanica

1120; 1130; 1160

MB2523

Faciès de mattes mortes de Posidonia oceanica sans épiflore importante

1120; 1130; 1160

MB2524

Association à Caulerpa prolifera sur herbier de Posidonia

1120; 1130; 1160

MB5521

Association à Cymodocea nodosa sur sables fins bien calibrés

1110; 1130; 1160

MB5534

Association à Cymodocea nodosa sur sables vaseux superficiels de mode calme

1110; 1130; 1160

MB5535

Association à Zostera noltei sur sables vaseux superficiels de mode calme

1110; 1130; 1160

MB5541

Association à Ruppia cirrhosa et/ou Ruppia maritima sur sable

1110; 1130; 1160

MB5544

Association à Zostera noltei en milieu euryhalin et eurytherme sur sable

1110; 1130; 1160

MB5545

Association à Zostera marina en milieu euryhalin et eurytherme

1110; 1130; 1160

2.  Groupe 2: forêts de macroalgues

Code EUNIS

Nom du type d’habitat EUNIS

Codes correspondants de l’annexe I (directive «Habitats»)

Atlantique

MA123

Biocénoses d’algues sur roche intertidale atlantique en milieu marin

1160; 1170; 1130

MA125

Fucales sur roche intertidale atlantique en milieu à salinité variable

1170; 1130

MB121

Biocénoses de laminaires et d’algues sur roche infralittorale atlantique

1170; 1160

MB123

Biocénoses de laminaires et d’algues sur roche infralittorale atlantique perturbée ou affectée par les sédiments

1170; 1160

MB124

Biocénoses de laminaires sur roche infralittorale atlantique en milieu à salinité variable

1170; 1130; 1160

MB321

Biocénoses de laminaires et d’algues sur sédiment grossier infralittoral atlantique

1160

MB521

Biocénoses de laminaires et d’algues sur sable infralittoral atlantique

1160

MB621

Biocénoses végétales sur vase infralittorale atlantique

1160

Mer Baltique

 

MA131

Roches et blocs hydrolittoraux de la Baltique caractérisés par des algues pérennes

1160; 1170; 1130; 1610; 1620

MB131

Algues pérennes sur roches et blocs infralittoraux de la Baltique

1170; 1160

MB232

Fonds infralittoraux de la Baltique caractérisés par du gravier coquillier

1160; 1110

MB333

Sédiments infralittoraux grossiers de la Baltique caractérisés par des algues pérennes

1110; 1160

MB433

Sédiments infralittoraux hétérogènes de la Baltique caractérisés par des algues pérennes

1110; 1130; 1160; 1170

Mer Noire

 

MB144

Roche exposée de l’infralittoral supérieur de la mer Noire dominée par des mytilidés avec fucales

1170; 1160

MB149

Roche modérément exposée de l’infralittoral supérieur de la mer Noire dominée par des mytilidés avec fucales

1170; 1160

MB14A

Fucales et autres algues sur roche abritée de l’infralittoral supérieur de la mer Noire, bien éclairées

1170; 1160

Mer Méditerranée

 

MA1548

Association à Fucus virsoides

1160; 1170

MB1512

Association à Cystoseira tamariscifolia et Saccorhiza polyschides

1170; 1160

MB1513

Association à Cystoseira amentacea (var. amentacea, var. stricta, var. spicata)

1170; 1160

MB151F

Association à Cystoseira brachycarpa

1170; 1160

MB151G

Association à Cystoseira crinita

1170; 1160

MB151H

Association à Cystoseira crinitophylla

1170; 1160

MB151J

Association à Cystoseira sauvageauana

1170; 1160

MB151K

Association à Cystoseira spinosa

1170; 1160

MB151L

Association à Sargassum vulgare

1170; 1160

MB151M

Association à Dictyopteris polypodioides

1170; 1160

MB151W

Association à Cystoseira compressa

1170; 1160

MB1524

Association à Cystoseira barbata

1170; 1160

MC1511

Association à Cystoseira zosteroides

1170; 1160

MC1512

Association à Cystoseira usneoides

1170; 1160

MC1513

Association à Cystoseira dubia

1170; 1160

MC1514

Association à Cystoseira corniculata

1170; 1160

MC1515

Association à Sargassum spp.

1170; 1160

MC1518

Association à Laminaria ochroleuca

1170; 1160

MC3517

Association à Laminaria rodriguezii sur fonds détritiques

1160

3.  Groupe 3: gisements conchylicoles

Code EUNIS

Nom du type d’habitat EUNIS

Codes correspondants de l’annexe I (directive «Habitats»)

Atlantique

MA122

Biocénoses de Mytilus edulis et/ou de balanes sur roche intertidale atlantique exposée aux vagues

1160; 1170

MA124

Biocénoses de moules et/ou de balanes avec algues sur roche intertidale atlantique

1160; 1170

MA227

Récifs de bivalves dans la zone intertidale atlantique

1170; 1140

MB222

Récifs de bivalves dans la zone infralittorale atlantique

1170; 1130; 1160

MC223

Récifs de bivalves dans la zone circalittorale atlantique

1170

Mer Baltique

 

MB231

Fonds infralittoraux de la Baltique dominés par des bivalves épibenthiques

1170; 1160

MC231

Fonds circalittoraux de la Baltique dominés par des bivalves épibenthiques

1170; 1160; 1110

MD231

Fonds biogéniques circalittoraux au large des côtes de la Baltique caractérisés par des bivalves épibenthiques

1170

MD232

Fonds de gravier coquillier circalittoraux au large des côtes de la Baltique caractérisés par des bivalves

1170

MD431

Fonds mixtes circalittoraux au large des côtes de la Baltique caractérisés par des structures biotiques épibenthiques macroscopiques

 

MD531

Sable circalittoral au large des côtes de la Baltique caractérisé par des structures biotiques épibenthiques macroscopiques

 

MD631

Vase circalittorale au large des côtes de la Baltique caractérisée par des bivalves épibenthiques

 

Mer Noire

 

MB141

Roche de l’infralittoral inférieur de la mer Noire dominée par des invertébrés

1170

MB143

Roche exposée de l’infralittoral supérieur de la mer Noire dominée par des mytilidés avec algues foliacées (pas de fucales)

1170; 1160

MB148

Roche modérément exposée de l’infralittoral supérieur de la mer Noire dominée par des mytilidés avec algues foliacées (autres que fucales)

1170; 1160

MB242

Bancs de moules dans la zone infralittorale de la mer Noire

1170; 1130; 1160

MB243

Récifs d’huîtres sur roche de l’infralittoral inférieur de la mer Noire

1170

MB642

Vases terrigènes infralittorales de la mer Noire

1160

MC141

Roche circalittorale de la mer Noire dominée par des invertébrés

1170

MC241

Bancs de moules sur vases terrigènes circalittorales de la mer Noire

1170

MC645

Vase du circalittoral inférieur de la mer Noire

 

Mer Méditerranée

 

MA1544

Faciès à Mytilus galloprovincialis dans des eaux enrichies en matières organiques

1160; 1170

MB1514

Faciès à Mytilus galloprovincialis

1170; 1160

 

Bancs d’huîtres de l’infralittoral méditerranéen

 

 

Bancs d’huîtres du circalittoral méditerranéen

 

4.  Groupe 4: bancs de maërl

Code EUNIS

Nom du type d’habitat EUNIS

Codes correspondants de l’annexe I (directive «Habitats»)

Atlantique

MB322

Bancs de maërl sur sédiment grossier infralittoral atlantique

1110; 1160

MB421

Bancs de maërl sur sédiment hétérogène infralittoral atlantique

1110; 1160

MB622

Bancs de maërl sur sédiment vaseux infralittoral atlantique

1110; 1160

Mer Méditerranée

 

MB3511

Association à rhodolithes sur sables grossiers et fins graviers brassés par les vagues

1110; 1160

MB3521

Association à rhodolithes sur sables grossiers et fins graviers sous influence des courants de fond

1110; 1160

MB3522

Association à maërl (= association à Lithothamnion corallioides et Phymatolithon calcareum) sur sables grossiers et graviers méditerranéens

1110; 1160

MC3521

Association à rhodolithes sur fonds détritiques côtiers

1110

MC3523

Association à maërl (= association à Lithothamnion corallioides et Phymatolithon calcareum) sur fonds dendritiques côtiers

1110

5.  Groupe 5: bancs d’éponges et de corail et bancs coralligènes

Code EUNIS

Nom du type d’habitat EUNIS

Codes correspondants de l’annexe I (directive «Habitats»)

Atlantique

MC121

Tapis de biocénoses animales sur roche circalittorale atlantique

1170

MC124

Biocénoses faunistiques sur roche circalittorale atlantique en milieu à salinité variable

1170; 1130

MC126

Biocénoses des grottes et surplombs circalittoraux atlantiques

8330; 1170

MC222

Récifs de coraux froids dans la zone circalittorale atlantique

1170

MD121

Biocénoses à éponges sur roche circalittorale au large des côtes atlantiques

1170

MD221

Récifs de coraux froids dans la zone circalittorale au large des côtes atlantiques

1170

ME122

Biocénoses à éponges sur roche du bathyal supérieur atlantique

1170

ME123

Biocénoses de coraux froids mixtes sur roche du bathyal supérieur atlantique

1170

ME221

Récifs de coraux froids du bathyal supérieur atlantique

1170

ME322

Biocénose de coraux froids mixtes sur sédiment grossier du bathyal supérieur atlantique

 

ME324

Agrégat d’éponges sur sédiment grossier du bathyal supérieur atlantique

 

ME422

Agrégat d’éponges sur sédiment hétérogène du bathyal supérieur atlantique

 

ME623

Agrégat d’éponges sur vase du bathyal supérieur atlantique

 

ME624

Champ de corail dressé sur vase du bathyal supérieur atlantique

 

MF121

Biocénose de coraux froids mixtes sur roche du bathyal inférieur atlantique

1170

MF221

Récifs de coraux froids du bathyal inférieur atlantique

1170

MF321

Biocénose de coraux froids mixtes sur sédiment grossier du bathyal inférieur atlantique

 

MF622

Agrégat d’éponges sur vase du bathyal inférieur atlantique

 

MF623

Champ de corail dressé sur vase du bathyal inférieur atlantique

 

Mer Baltique

 

MB138

Roche et blocs infralittoraux de la Baltique caractérisés par des éponges épibenthiques

1170; 1160

MB43A

Sédiment hétérogène infralittoral de la Baltique caractérisé par des éponges épibenthiques (Porifera)

1160; 1170

MC133

Roche et blocs circalittoraux de la Baltique caractérisés par des cnidaires épibenthiques

1170; 1160

MC136

Roche et blocs circalittoraux de la Baltique caractérisés par des éponges épibenthiques

1170; 1160

MC433

Sédiment hétérogène circalittoral de la Baltique caractérisé par des cnidaires épibenthiques

1160; 1170

MC436

Sédiment hétérogène circalittoral de la Baltique caractérisé par des éponges épibenthiques

1160

Mer Noire

 

MD24

Habitats biogènes circalittoraux au large des côtes de la mer Noire

1170

ME14

Roche du bathyal supérieur de la mer Noire

1170

ME24

Habitat biogène du bathyal supérieur de la mer Noire

1170

MF14

Roche du bathyal inférieur de la mer Noire

1170

Mer Méditerranée

 

MB151E

Faciès à Cladocora caespitosa

1170; 1160

MB151Q

Faciès à Astroides calycularis

1170; 1160

MB151α

Faciès et association de la biocénose coralligène (en enclave)

1170; 1160

MC1519

Faciès à Eunicella cavolini

1170; 1160

MC151A

Faciès à Eunicella singularis

1170; 1160

MC151B

Faciès à Paramuricea clavata

1170; 1160

MC151E

Faciès à Leptogorgia sarmentosa

1170; 1160

MC151F

Faciès à Anthipatella subpinnata et algues rouges clairsemées

1170; 1160

MC151G

Faciès à grandes éponges et algues rouges clairsemées

1170; 1160

MC1522

Faciès à Corallium rubrum

8330; 1170

MC1523

Faciès à Leptopsammia pruvoti

8330; 1170

MC251

Plates-formes coralligènes

1170

MC6514

Faciès des vases gluantes à Alcyonium palmatum et Parastichopus regalis sur vase circalittorale

1160

MD151

Biocénose de la roche du rebord continental méditerranéen

1170

MD25

Habitats biogènes circalittoraux au large des côtes de la Méditerranée

1170

MD6512

Faciès des vases gluantes à Alcyonium palmatum et Parastichopus regalis sur vase du circalittoral inférieur

 

ME1511

Récifs de Lophelia pertusa du bathyal supérieur méditerranéen

1170

ME1512

Récifs de Madrepora oculata du bathyal supérieur méditerranéen

1170

ME1513

Récifs de Madrepora oculata et Lophelia pertusa du bathyal supérieur méditerranéen

1170

ME6514

Faciès à Pheronema carpenteri du bathyal supérieur méditerranéen

 

MF1511

Récifs de Lophelia pertusa du bathyal inférieur méditerranéen

1170

MF1512

Récifs de Madrepora oculata du bathyal inférieur méditerranéen

1170

MF1513

Récifs de Madrepora oculata et Lophelia pertusa du bathyal inférieur méditerranéen

1170

MF6511

Faciès des vases sableuses du bathyal inférieur méditerranéen à Thenea muricata

 

MF6513

Faciès des vases compactes du bathyal inférieur méditerranéen à Isidella elongata

 

6.  Groupe 6: sources hydrothermales et sources de fluide froid

Code EUNIS

Nom du type d’habitat EUNIS

Codes correspondants de l’annexe I (directive «Habitats»)

Atlantique

MB128

Sources hydrothermales et sources de fluide froid sur roche infralittorale atlantique

1170; 1160; 1180

MB627

Sources hydrothermales et sources de fluide froid sur vase infralittorale atlantique

1130; 1160

MC127

Sources hydrothermales et sources de fluide froid sur roche circalittorale atlantique

1170; 1180

MC622

Sources hydrothermales et sources de fluide froid sur vase circalittorale atlantique

1160

MD122

Sources hydrothermales et sources de fluide froid sur roche circalittorale au large des côtes atlantiques

1170

MD622

Sources hydrothermales et sources de fluide froid sur vase circalittorale au large des côtes atlantiques

 

7.  Groupe 7: sédiments meubles (plus de 1 000 mètres de profondeur)

Code EUNIS

Nom du type d’habitat EUNIS

Codes correspondants de l’annexe I (directive «Habitats»)

Atlantique

MA32

Sédiment grossier intertidal atlantique

1130; 1160

MA42

Sédiment hétérogène intertidal atlantique

1130; 1140; 1160

MA52

Sable intertidal atlantique

1130; 1140; 1160

MA62

Vase intertidale atlantique

1130; 1140; 1160

MB32

Sédiment grossier infralittoral atlantique

1110; 1130; 1160

MB42

Sédiment hétérogène infralittoral atlantique

1110; 1130; 1150; 1160

MB52

Sable infralittoral atlantique

1110; 1130; 1150; 1160

MB62

Vase infralittorale atlantique

1110; 1130; 1160

MC32

Sédiment grossier circalittoral atlantique

1110; 1160

MC42

Sédiment hétérogène circalittoral atlantique

1110; 1160

MC52

Sable circalittoral atlantique

1110; 1160

MC62

Vase circalittorale atlantique

1160

MD32

Sédiment grossier circalittoral au large des côtes atlantiques

 

MD42

Sédiment hétérogène circalittoral au large des côtes atlantiques

 

MD52

Sable circalittoral au large des côtes atlantiques

 

MD62

Vase circalittorale au large des côtes atlantiques

 

ME32

Sédiment grossier du bathyal supérieur atlantique

 

ME42

Sédiment hétérogène du bathyal supérieur atlantique

 

ME52

Sable du bathyal supérieur atlantique

 

ME62

Vase du bathyal supérieur atlantique

 

MF32

Sédiment grossier du bathyal inférieur atlantique

 

MF42

Sédiment hétérogène du bathyal inférieur atlantique

 

MF52

Sable du bathyal inférieur atlantique

 

MF62

Vase du bathyal inférieur atlantique

 

Mer Baltique

 

MA33

Sédiment grossier hydrolittoral de la Baltique

1130; 1160; 1610; 1620

MA43

Sédiment hétérogène hydrolittoral de la Baltique

1130; 1140; 1160; 1610

MA53

Sable hydrolittoral de la Baltique

1130; 1140; 1160; 1610

MA63

Vase hydrolittorale de la Baltique

1130; 1140; 1160; 1650

MB33

Sédiment grossier infralittoral de la Baltique

1110; 1150; 1160

MB43

Sédiment hétérogène infralittoral de la Baltique

1110; 1130; 1150; 1160; 1170; 1650

MB53

Sable infralittoral de la Baltique

1110; 1130; 1150; 1160

MB63

Vase infralittorale de la Baltique

1130; 1150; 1160; 1650

MC33

Sédiment grossier circalittoral de la Baltique

1110; 1160

MC43

Sédiment hétérogène circalittoral de la Baltique

1160; 1170

MC53

Sable circalittoral de la Baltique

1110; 1160

MC63

Vase circalittorale de la Baltique

1160; 1650

MD33

Sédiment grossier circalittoral au large des côtes de la Baltique

 

MD43

Sédiment hétérogène circalittoral au large des côtes de la Baltique

 

MD53

Sable circalittoral au large des côtes de la Baltique

 

MD63

Vase circalittorale au large des côtes de la Baltique

 

Mer Noire

 

MA34

Sédiment grossier intertidal de la mer Noire

1160

MA44

Sédiment hétérogène intertidal de la mer Noire

1130; 1140; 1160

MA54

Sable intertidal de la mer Noire

1130; 1140; 1160

MA64

Vase intertidale de la mer Noire

1130; 1140; 1160

MB34

Sédiment grossier infralittoral de la mer Noire

1110; 1160

MB44

Sédiment hétérogène infralittoral de la mer Noire

1110; 1170

MB54

Sable infralittoral de la mer Noire

1110; 1130; 1160

MB64

Vase infralittorale de la mer Noire

1130; 1160

MC34

Sédiment grossier circalittoral de la mer Noire

1160

MC44

Sédiment hétérogène circalittoral de la mer Noire

 

MC54

Sable circalittoral de la mer Noire

1160

MC64

Vase circalittorale de la mer Noire

1130; 1160

MD34

Sédiment grossier circalittoral au large des côtes de la mer Noire

 

MD44

Sédiment hétérogène circalittoral au large des côtes de la mer Noire

 

MD54

Sable circalittoral au large des côtes de la mer Noire

 

MD64

Vase circalittorale au large des côtes de la mer Noire

 

Mer Méditerranée

 

MA35

Sédiment grossier intertidal méditerranéen

1160; 1130

MA45

Sédiment hétérogène intertidal méditerranéen

1140; 1160

MA55

Sable intertidal méditerranéen

1130; 1140; 1160

MA65

Vase intertidale méditerranéenne

1130; 1140; 1150; 1160

MB35

Sédiment grossier de l’infralittoral méditerranéen

1110; 1160

MB45

Sédiment hétérogène de l’infralittoral méditerranéen

 

MB55

Sable infralittoral méditerranéen

1110; 1130; 1150; 1160

MB65

Vase infralittorale méditerranéenne

1130; 1150

MC35

Sédiment grossier du circalittoral méditerranéen

1110; 1160

MC45

Sédiment hétérogène du circalittoral méditerranéen

 

MC55

Sable circalittoral méditerranéen

1110; 1160

MC65

Vase circalittorale méditerranéenne

1130; 1160

MD35

Sédiment grossier circalittoral au large des côtes de la Méditerranée

 

MD45

Sédiment hétérogène circalittoral au large des côtes de la Méditerranée

 

MD55

Sable circalittoral au large des côtes de la Méditerranée

 

MD65

Vase circalittorale au large des côtes de la Méditerranée

 

ME35

Sédiment grossier du bathyal supérieur de la Méditerranée

 

ME45

Sédiment hétérogène du bathyal supérieur de la Méditerranée

 

ME55

Sable du bathyal supérieur de la Méditerranée

 

ME65

Vase du bathyal supérieur de la Méditerranée

 

MF35

Sédiment grossier du bathyal inférieur de la Méditerranée

 

MF45

Sédiment hétérogène du bathyal inférieur de la Méditerranée

 

MF55

Sable du bathyal inférieur de la Méditerranée

 

MF65

Vase du bathyal inférieur de la Méditerranée

 

ANNEXE III

ESPÈCES MARINES VISÉES À L’ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3

2)  Poisson-scie nain (Pristis clavata)

3)  Poisson-scie trident (Pristis pectinata)

4)  Poisson-scie commun (Pristis pristis)

6)  Pèlerin (Cetorhinus maximus) et grand requin blanc (Carcharodon carcharias)

7)  Sagre nain (Etmopterus pusillus)

8)  Manta d’Alfred (Manta alfredi)

9)  Mante géante (Manta birostris)

10)  Diable de mer méditerranéen (Mobula mobular)

11)  Petit diable de Guinée (Mobula rochebrunei)

12)  Diable de mer japonais (Mobula japanica)

13)  Petite manta (Mobula thurstoni)

14)  Mante Mobula eregoodootenkee (Mobula eregoodootenkee)

16)  Diable de mer chilien (Mobula tarapacana)

17)  Petit diable (Mobula kuhlii)

18)  Mante diable (Mobula hypostoma)

19)  Pocheteau de Norvège (Raja (Dipturus) nidarosiensis)

20)  Raie blanche (Raja alba)

21)  Guitares (Rhinobatidae)

22)  Ange de mer commun (Squatina squatina)

23)  Saumon de l’Atlantique (Salmo salar)

24)  Truite de mer (Salmo trutta)

25)  Bondelle (Coregonus oxyrhynchus)

[Am. 47]

ANNEXE V

INDICE DES OISEAUX COMMUNS DES MILIEUX AGRICOLES AU NIVEAU NATIONAL

Description

L’indice des oiseaux des milieux agricoles reflète l’évolution démographique des populations d’oiseaux communs répandus sur les terres agricoles et est destiné à servir d’indicateur pour évaluer l’état de la biodiversité des écosystèmes agricoles en Europe. L’indice national des oiseaux des milieux agricoles est un indice composite plurispécifique qui mesure le taux de variation de l’abondance relative des espèces d’oiseaux des milieux agricoles sur un ensemble de sites d’enquête sélectionnés au niveau national. L’indice repose sur l’étude d’espèces spécialement sélectionnées qui dépendent des habitats agricoles pour l’alimentation et/ou la nidification. Les indices nationaux des oiseaux communs des milieux agricoles sont fondés sur des ensembles d’espèces pertinents pour chaque État membre.  L’indice est calculé par rapport à une année de référence, dont la valeur d’indice est généralement fixée à 100. Les valeurs tendancielles expriment l’évolution générale de la taille de la population qui est observée chez les oiseaux des milieux agricoles concernés sur une période de plusieurs années.

Méthodologie: Brlík et al. (2021), Long-term and large-scale multispecies dataset tracking population changes of common European breeding birds, Sci Data 8, 21. https://doi.org/10.1038/s41597-021-00804-2

Par «États membres dont les populations d’oiseaux des milieux agricoles affichent un niveau d’appauvrissement historiquement plus élevé» on entend les États membres dans lesquels la moitié ou plus de la moitié des espèces prises en considération dans l’indice national des oiseaux communs des milieux agricoles présentent une évolution démographique négative à long terme. Les États membres qui ne disposent pas d’informations relatives à l’évolution démographique à long terme des populations de certaines espèces ont recours aux informations concernant l’état des espèces au niveau européen.

Ces États membres sont les suivants:

Tchéquie

Danemark

Estonie

Finlande

France

Allemagne

Hongrie

Italie

Luxembourg

Pays-Bas

Espagne

Par «États membres dont les populations d’oiseaux des milieux agricoles affichent un niveau d’appauvrissement historiquement moins élevé» on entend les États membres dans lesquels moins de la moitié des espèces prises en considération dans l’indice national des oiseaux communs des milieux agricoles présentent une évolution démographique négative à long terme. Les États membres qui ne disposent pas d’informations relatives à l’évolution démographique à long terme des populations de certaines espèces ont recours aux informations concernant l’état des espèces au niveau européen.

Ces États membres sont les suivants:

Autriche

Belgique

Bulgarie

Croatie

Chypre

Grèce

Irlande

Lettonie

Lituanie

Malte

Pologne

Portugal

Roumanie

Slovaquie

Slovénie

Suède

Listes d’espèces utilisées aux fins de l’indice des oiseaux communs des milieux agricoles dans les États membres

Autriche

Acrocephalus palustris

Alauda arvensis

Anthus spinoletta

Anthus trivialis

Carduelis cannabina

Carduelis carduelis

Emberiza citrinella

Falco tinnunculus

Jynx torquilla

Lanius collurio

Lullula arborea

Miliaria calandra

Oenanthe oenanthe

Passer montanus

Perdix perdix

Saxicola rubetra

Saxicola torquatus

Serinus citrinella

Serinus serinus

Streptopelia turtur

Sturnus vulgaris

Sylvia communis

Turdus pilaris

Vanellus vanellus

Belgique – Flandre

Belgique – Wallonie

Alauda arvensis

Alauda arvensis

Anthus pratensis

Anthus pratensis

Emberiza citrinella

Carduelis cannabina

Falco tinnunculus

Corvus frugilegus

Haematopus ostralegus

Emberiza citrinella

Hippolais icterina

Falco tinnunculus

Hirundo rustica

Hirundo rustica

Limosa limosa

Lanius collurio

Linaria cannabina

Miliaria calandra

Motacilla alba

Motacilla flava

Motacilla flava

Passer montanus

Numenius arquata

Perdix perdix

Passer montanus

Saxicola torquatus

Perdix perdix

Streptopelia turtur

Phoenicurus ochruros

Sturnus vulgaris

Saxicola torquatus

Sylvia communis

Sylvia communis

Vanellus vanellus

Vanellus vanellus

 

Bulgarie

Alauda arvensis

Carduelis carduelis

Carduelis cannabina

Coturnix coturnix

Corvus frugilegus

Emberiza hortulana

Emberiza melanocephala

Falco tinnunculus

Galerida cristata

Hirundo rustica

Lanius collurio

Miliaria calandra

Motacilla flava

Perdix perdix

Passer montanus

Sylvia communis

Streptopelia turtur

Sturnus vulgaris

Upupa epops

Croatie

Alauda arvensis

Anthus campestris

Anthus trivialis

Carduelis cannabina

Carduelis carduelis

Coturnix coturnix

Emberiza cirlus

Emberiza citrinella

Emberiza melanocephala

Falco tinnunculus

Galerida cristata

Jynx torquilla

Lanius collurio

Lanius senator

Lullula arborea

Luscinia megarhynchos

Miliaria calandra

Motacilla flava

Oenanthe hispanica

Oriolus oriolus

Passer montanus

Pica pica

Saxicola rubetra

Saxicola torquatus

Streptopelia turtur

Sylvia communis

Upupa epops

Vanellus vanellus

Chypre

Alectoris chukar

Athene noctua

Carduelis carduelis

Cisticola juncidis

Clamator glandarius

Columba palumbus

Coracias garrulus

Corvus corone cornix

Coturnix coturnix

Emberiza calandra

Emberiza melanocephala

Falco tinnunculus

Francolinus francolinus

Galerida cristata

Hirundo rustica

Chloris chloris

Iduna pallida

Linaria cannabina

Oenanthe cypriaca

Parus major

Passer hispaniolensis

Pica pica

Streptopelia turtur

Sylvia conspicillata

Sylvia melanocephala

Tchéquie

Alauda arvensis

Anthus pratensis

Carduelis cannabina

Ciconia ciconia

Corvus frugilegus

Emberiza citrinella

Falco tinnunculus

Hirundo rustica

Lanius collurio

Miliaria calandra

Motacilla flava

Passer montanus

Perdix perdix

Saxicola rubetra

Saxicola torquatus

Serinus serinus

Streptopelia turtur

Sturnus vulgaris

Sylvia communis

Vanellus vanellus

Danemark

Alauda arvensis

Anthus pratensis

Carduelis cannabina

Carduelis carduelis

Corvus corone

Corvus frugilegus

Emberiza citrinella

Falco tinnunculus

Gallinago gallinago

Hirundo rustica

Lanius collurio

Miliaria calandra

Motacilla alba

Motacilla flava

Oenanthe oenanthe

Passer montanus

Perdix perdix

Saxicola rubetra

Sylvia communis

Sylvia curruca

Turdus pilaris

Vanellus vanellus

Estonie

Alauda arvensis

Anthus pratensis

Corvus frugilegus

Emberiza citrinella

Hirundo rustica

Lanius collurio

Linaria cannabina

Motacilla flava

Passer montanus

Saxicola rubetra

Streptopelia turtur

Sturnus vulgaris

Sylvia communis

Vanellus vanellus

Finlande

Alauda arvensis

Anthus pratensis

Corvus monedula

Crex crex

Delichon urbica

Emberiza hortulana

Hirundo rustica

Numenius arquata

Passer montanus

Saxicola rubertra

Sturnus vulgaris

Sylvia communis

Turdus pilaris

Vanellus vanellus

France

Alauda arvensis

Alectoris rufa

Anthus campestris

Anthus pratensis

Buteo buteo

Carduelis cannabina

Corvus frugilegus

Coturnix coturnix

Emberiza cirlus

Emberiza citrinella

Emberiza hortulana

Falco tinnunculus

Galerida cristata

Lanius collurio

Lullula arborea

Melanocorypha calandra

Motacilla flava

Oenanthe oenanthe

Perdix perdix

Saxicola torquatus

Saxicola rubetra

Sylvia communis

Upupa epops

Vanellus vanellus

Allemagne

Alauda arvensis

Athene noctua

Emberiza citrinella

Lanius collurio

Limosa limosa

Lullula arborea

Miliaria calandra

Milvus milvus

Saxicola rubetra

Vanellus vanellus

Grèce

Alauda arvensis

Apus apus

Athene noctua

Calandrella brachydactyla

Carduelis cannabina

Carduelis carduelis

Carduelis chloris

Ciconia ciconia

Corvus corone

Corvus monedula

Delichon urbicum

Emberiza cirlus

Emberiza hortulana

Emberiza melanocephala

Falco naumanni

Falco tinnunculus

Galerida cristata

Hirundo daurica

Hirundo rustica

Lanius collurio

Lanius minor

Lanius senator

Lullula arborea

Luscinia megarhynchos

Melanocorypha calandra

Miliaria calandra

Motacilla flava

Oenanthe hispanica

Oenanthe oenanthe

Passer domesticus

Passer hispaniolensis

Passer montanus

Pica pica

Saxicola rubetra

Saxicola torquatus

Streptopelia decaocto

Streptopelia turtur

Sturnus vulgaris

Sylvia melanocephala

Upupa epops

Hongrie

Alauda arvensis

Anthus campestris

Coturnix coturnix

Emberiza calandra

Falco tinnunculus

Galerida cristata

Lanius collurio

Lanius minor

Locustella naevia

Merops apiaster

Motacilla flava

Perdix perdix

Sturnus vulgaris

Sylvia communis

Sylvia nisoria

Vanellus vanellus

Irlande

Carduelis cannabina

Carduelis carduelis

Columba oenas

Columba palumbus

Corvus cornix

Corvus frugilegus

Corvus monedula

Emberiza citrinella

Falco tinnunculus

Fringilla coelebs

Hirundo rustica

Chloris chloris

Motacilla alba

Passer domesticus

Phasianus colchicus

Pica pica

Saxicola torquatus

Sturnus vulgaris

Italie

Alauda arvensis

Anthus campestris

Calandrella brachydactyla

Carduelis carduelis

Carduelis chloris

Corvus cornix

Emberiza calandra

Emberiza hortulana

Falco tinnunculus

Galerida cristata

Hirundo rustica

Jynx torquilla

Lanius collurio

Luscinia megarhynchos

Melanocorypha calandra

Motacilla alba

Motacilla flava

Oriolus oriolus

Passer domesticus italiae

Passer hispaniolensis

Passer montanus

Pica pica

Saxicola torquatus

Serinus serinus

Streptopelia turtur

Sturnus unicolor

Sturnus vulgaris

Upupa epops

Lettonie

Acrocephalus palustris

Alauda arvensis

Anthus pratensis

Carduelis carduelis

Carpodacus erythrinus

Ciconia ciconia

Crex crex

Emberiza citrinella

Lanius collurio

Locustella naevia

Motacilla flava

Passer montanus

Saxicola rubetra

Sturnus vulgaris

Sylvia communis

Vanellus vanellus

Lituanie

Alauda arvensis

Anthus pratensis

Carduelis carduelis

Ciconia ciconia

Crex crex

Emberiza citrinella

Hirundo rustica

Lanius collurio

Motacilla flava

Passer montanus

Saxicola rubetra

Sturnus vulgaris

Sylvia communis

Vanellus vanellus

Luxembourg

Alauda arvensis

Carduelis cannabina

Emberiza citrinella

Lanius collurio

Passer montanus

Saxicola torquatus

Sylvia communis

Malte

Calandrella brachydactyla

Linaria cannabina

Cettia cetti

Cisticola juncidis

Coturnix coturnix

Emberiza calandra

Lanius senator

Monticola solitarius

Passer hispaniolensis

Passer montanus

Serinus serinus

Streptopelia decaocto

Streptopelia turtur

Sturnus vulgaris

Sylvia conspicillata

Sylvia melanocephala

Pays-Bas

Alauda arvensis

Anthus pratensis

Athene noctua

Calidris pugnax

Carduelis carduelis

Corvus frugilegus

Coturnix coturnix

Emberiza citrinella

Falco tinnunculus

Gallinago gallinago

Haematopus ostralegus

Hippolais icterina

Hirundo rustica

Limosa limosa

Miliaria calandra

Motacilla fl ava

Numenius arquata

Passer montanus

Perdix perdix

Saxicola torquatus

Spatula clypeata

Streptopelia turtur

Sturnus vulgaris

Sylvia communis

Tringa totanus

Turdus viscivorus

Vanellus vanellus

Pologne

Alauda arvensis

Anthus pratensis

Carduelis cannabina

Ciconia ciconia

Emberiza citrinella

Emberiza hortulana

Falco tinnunculus

Galerida cristata

Hirundo rustica

Lanius collurio

Limosa limosa

Miliaria calandra

Motacilla flava

Passer montanus

Saxicola torquatus

Saxicola rubetra

Serinus serinus

Streptopelia turtur

Sturnus vulgaris

Sylvia communis

Upupa epops

Vanellus vanellus

Portugal

Athene noctua

Bubulcus ibis

Carduelis carduelis

Chloris chloris

Ciconia ciconia

Cisticola juncidis

Coturnix coturnix

Delichon urbicum

Emberiza cirlus

Falco tinnunculus

Galerida cristata

Hirundo rustica

Lanius meridionalis

Linaria cannabina

Merops apiaster

Miliaria calandra

Milvus migrans

Passer domesticus

Pica pica

Saxicola torquatus

Serinus serinus

Sturnus unicolor

Upupa epops

Roumanie

Alauda arvensis

Anthus campestris

Calandrella brachydactyla

Ciconia ciconia

Corvus frugilegus

Emberiza calandra

Emberiza citrinella

Emberiza hortulana

Emberiza melanocephala

Falco tinnunculus

Galerida cristata

Hirundo rustica

Lanius collurio

Lanius minor

Linaria cannabina

Melanocorypha calandra

Motacilla flava

Passer montanus

Perdix perdix

Saxicola rubetra

Saxicola torquatus

Streptopelia turtur

Sturnus vulgaris

Sylvia communis

Upupa epops

Vanellus vanellus

Slovaquie

Alauda arvensis

Carduelis cannabina

Carduelis carduelis

Emberiza calandra

Emberiza citrinella

Falco tinnunculus

Hirundo rustica

Chloris chloris

Lanius collurio

Locustella naevia

Motacilla flava

Passer montanus

Saxicola rubetra

Saxicola torquatus

Serinus serinus

Streptopelia turtur

Sturnus vulgaris

Sylvia communis

Sylvia nisoria

Vanellus vanellus

Slovénie

Acrocephalus palustris

Alauda arvensis

Anthus trivialis

Carduelis cannabina

Carduelis carduelis

Columba oenas

Columba palumbus

Emberiza calandra

Emberiza cirlus

Emberiza citrinella

Falco tinnunculus

Galerida cristata

Hirundo rustica

Jynx torquilla

Lanius collurio

Lullula arborea

Luscinia megarhynchos

Motacilla flava

Passer montanus

Phoenicurus phoenicurus

Picus viridis

Saxicola rubetra

Saxicola torquatus

Serinus serinus

Streptopelia turtur

Sturnus vulgaris

Sylvia communis

Upupa epops

Vanellus vanellus

Espagne

Alauda arvensis

Alectoris rufa

Athene noctua

Calandrella brachydactyla

Carduelis carduelis

Cisticola juncidis

Corvus monedula

Coturnix coturnix

Emberiza calandra

Falco tinnunculus

Galerida cristata

Hirundo rustica

Linaria cannabina

Melanocorypha calandra

Merops apiaster

Oenanthe hispanica

Passer domesticus

Passer montanus

Pica pica

Pterocles orientalis

Streptopelia turtur

Sturnus unicolor

Tetrax tetrax

Upupa epops

Suède

Alauda arvensis

Anthus pratensis

Carduelis cannabina

Corvus frugilegus

Emberiza citrinella

Emberiza hortulana

Falco tinnunculus

Hirundo rustica

Lanius collurio

Motacilla fl ava

Passer montanus

Saxicola rubetra

Sturnus vulgaris

Sylvia communis

Vanellus vanellus

ANNEXE VI

LISTE DES INDICATEURS DE BIODIVERSITÉ DES ÉCOSYSTÈMES FORESTIERS VISÉS À L’ARTICLE 10, PARAGRAPHES 2 ET 2 bis

Indicateur

Description, unité et méthode de détermination et de surveillance de l’indicateur

Bois mort sur pied

Description: cet indicateur rend compte de la quantité de biomasse ligneuse non vivante sur pied dans les forêts et autres terres boisées.

Unité: m3/ha.

Méthode: telle que mise au point et appliquée par FOREST EUROPE, State of Europe’s Forests 2020, FOREST EUROPE 2020, et telle que présentée dans la description des inventaires forestiers nationaux dans Tomppo E. et al., National Forest Inventories, Pathways for Common Reporting, Springer, 2010, compte tenu de la méthode établie à l’annexe V du règlement 2018/1999 conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre.

Bois mort au sol

Description: cet indicateur rend compte de la quantité de biomasse ligneuse non vivante au sol dans les forêts et autres terres boisées.

Unité: m3/ha.

Méthode: telle que mise au point et appliquée par FOREST EUROPE, State of Europe’s Forests 2020, FOREST EUROPE 2020, et telle que présentée dans la description des inventaires forestiers nationaux dans Tomppo E. et al., National Forest Inventories, Pathways for Common Reporting, Springer, 2010, compte tenu de la méthode établie à l’annexe V du règlement 2018/1999 conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre.

Part des forêts inéquiennes

Description: Cet indicateur rend compte de la part des forêts disponibles pour l’approvisionnement en bois qui présentent une structure inéquienne par rapport aux forêts disponibles pour l’approvisionnement en bois qui présentent une structure équienne.

Unité: pourcentage de forêts disponibles pour l’approvisionnement en bois qui présentent une structure inéquienne.

Méthode: telle que mise au point et appliquée par FOREST EUROPE, State of Europe’s Forests 2020, FOREST EUROPE 2020, et telle que présentée dans la description des inventaires forestiers nationaux dans Tomppo E. et al., National Forest Inventories, Pathways for Common Reporting, Springer, 2010.

Connectivité des forêts

Description: la connectivité des forêts est le degré de compacité des zones forestières. Elle est mesurée sur une fourchette de 0 à 100.

Unité: indice.

Méthode: telle que mise au point par la FAO, Vogt P., et al., FAO – State of the World’s Forests: Forest Fragmentation, rapport technique du JRC, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2019.

Indice des oiseaux communs des milieux forestiers

Description: L’indicateur relatif aux oiseaux forestiers suit l’évolution de l’abondance des oiseaux communs des milieux forestiers dans l’ensemble de leur aire de répartition européenne au fil du temps. Il s’agit d’un indice composite créé à partir de données d’observation des espèces d’oiseaux caractéristiques des habitats forestiers en Europe. L’indice est basé sur une liste spécifique d’espèces pour chaque État membre.

Unité: indice.

Méthode: Brlík et al. (2021), Long-term and large-scale multispecies dataset tracking population changes of common European breeding birds, Sci Data 8, 21, 2021.

Stock de carbone organique

Description: cet indicateur rend compte du stock de carbone organique présent dans la litière et les sols minéraux à une profondeur de 0 à 30 cm au sein des écosystèmes forestiers.

Unité: tonnes de carbone organique/ha.

Méthode: telle qu’établie à l’annexe V du règlement 2018/1999 conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre et étayée par l’enquête statistique aréolaire sur l’utilisation et l’occupation des sols (LUCAS), Jones A. et al., LUCAS Soil 2022, rapport technique du JRC, Office des publications de l’Union européenne, 2021.

Part des forêts où prédominent les essences d’arbres indigènes

Description: part des forêts et autres terres boisées où prédominent (couverture > 50 %) les essences d’arbres indigènes

Unité: %

Méthode: telle que mise au point et appliquée par FOREST EUROPE, State of Europe’s Forests 2020, FOREST EUROPE 2020, et telle que présentée dans la description des inventaires forestiers nationaux dans Tomppo E. et al., National Forest Inventories, Pathways for Common Reporting, Springer, 2010.

Diversité des essences d’arbres

Description: cet indicateur décrit le nombre moyen d’essences d’arbres présentes dans les zones forestières

Unité: indice

Méthode: fondée sur FOREST EUROPE, State of Europe’s Forests 2020, FOREST EUROPE 2020, et telle que présentée dans la description des inventaires forestiers nationaux dans Tomppo E. et al., National Forest Inventories, Pathways for Common Reporting, Springer, 2010.

ANNEXE VII

LISTE D’EXEMPLES DE MESURES DE RESTAURATION VISÉE À

L’ARTICLE 11, PARAGRAPHE 8

1)  Restaurer les zones humides en remettant en eau les tourbières drainées, en supprimant les structures de drainage des tourbières ou en dépoldérisant et en mettant fin à l’extraction de la tourbe.

2)  Améliorer les conditions hydrologiques en augmentant la quantité, la qualité et la dynamique des eaux de surface et adapter les niveaux d’eaux souterraines pour les écosystèmes naturels et semi-naturels.

3)  Supprimer les empiètements indésirables de broussailles ou les plantations d’espèces non indigènes dans les prairies, les zones humides, les forêts et les zones de végétation clairsemée.

4)  Recourir à la paludiculture.

5)  Rétablir les méandres des cours d’eau et reconnecter les méandres coupés artificiellement ou les lacs de bras-mort.

6)  Supprimer les obstacles longitudinaux et latéraux (tels que les digues et les barrages), donner plus de place à la dynamique des cours d’eau et rétablir des tronçons à courant libre.

7)  Renaturer les lits des cours d’eau, les lacs et les cours d’eau de basse altitude, par exemple en supprimant les aménagements artificiels du lit des cours d’eau, en optimisant la composition du substrat, en améliorant ou en développant le couvert des habitats.

8)  Rétablir les processus naturels de sédimentation.

9)  Mettre en place des zones tampons riveraines, par exemple des forêts riveraines, des bandes tampons, des prairies ou des pâturages.

10)  Renforcer les attributs écologiques des forêts, tels que les vieux grands arbres mourants (arbres d’habitat) et les quantités de bois mort au sol ou sur pied.

11)  Œuvrer en faveur d’une structure forestière diversifiée du point de vue, par exemple, de la composition et de l’âge de ses essences, permettre la régénération naturelle et la succession des essences forestières.

11 bis)  Accompagner la migration des provenances et des essences là où elle peut s’avérer nécessaire en raison du changement climatique.

12)  Renforcer la diversité forestière en restaurant des mosaïques d’habitats non forestiers tels que des parcelles ouvertes de prairies ou de landes, des étangs ou des zones rocheuses.

13)  Recourir à une foresterie «proche de la nature» ou «à couvert continu»; introduire des essences d’arbres indigènes.

14)  Favoriser le développement de forêts indigènes anciennes et de peuplements adultes (par exemple, en abandonnant l’exploitation ou au moyen d’une gestion active favorisant le développement de fonctions d’autorégulation et une résilience appropriée).

15)  Installer des particularités topographiques à haute diversité sur les terres arables et les prairies exploitées de manière intensive, telles que des bandes tampons, des bordures de champs à fleurs indigènes, des haies, des arbres, des petites forêts, des murs en terrasses, des étangs, des corridors d’habitats et des sentiers dallés, etc.

16)  Augmenter la superficie agricole gérée selon des approches agroécologiques telles que l’agriculture biologique ou l’agroforesterie, la polyculture et la rotation des cultures ou la gestion intégrée des ennemis des cultures et des nutriments.

17)  Réduire l’intensité de pâturage ou le régime de fauche dans les prairies, le cas échéant, et rétablir le pâturage extensif du bétail domestique et des régimes de fauche extensive dans les cas où ils ont été abandonnés.

18)  Arrêter ou réduire l’utilisation de pesticides chimiques ainsi que d’engrais chimiques et d’effluents d’élevage.

19)  Mettre un terme au labourage des prairies et à l’introduction de semences de graminées productives.

20)  Supprimer les plantations sur les anciens systèmes dynamiques de dunes intérieures afin de réactiver la dynamique naturelle du vent en faveur d’habitats ouverts.

21)  Améliorer la connectivité entre les habitats pour rendre possible le développement des populations d’espèces et permettre un échange individuel ou génétique suffisant, ainsi que la migration des espèces et leur adaptation au changement climatique.

22)  Permettre aux écosystèmes de développer leur propre dynamique naturelle, par exemple en abandonnant l’exploitation et en promouvant la naturalité, la pleine nature.

23)  Éliminer et lutter contre les espèces exotiques envahissantes et prévenir ou réduire au minimum les nouvelles introductions.

24)  Réduire au minimum les incidences négatives des activités de pêche sur l’écosystème marin, par exemple en utilisant des engins ayant un moindre impact sur les fonds marins.

25)  Restaurer les zones de frai et d’alevinage importantes.

26)  Fournir des structures ou des substrats pour encourager le retour de la vie marine, par exemple des récifs de corail/d’huîtres/de blocs.

27)  Restaurer les herbiers marins et les forêts de laminaires par une stabilisation active des fonds marins, par la réduction et, si possible, l’élimination des pressions ou par la multiplication active et la plantation.

27 bis)  Rétablir ou améliorer l’état des populations d’espèces indigènes caractéristiques vitales pour l’écologie des habitats marins en mettant en œuvre de mesures de restauration passive ou active, par exemple l’introduction de juvéniles.

28)  Réduire diverses formes de pollution marine, telles que la charge en nutriments, la pollution sonore et les déchets plastiques.

29)  Agrandir les espaces verts urbains présentant des attributs écologiques tels que les parcs, les arbres et les parcelles boisées ▌, les toits verts, les prairies de fleurs sauvages, les jardins, l’horticulture urbaine, les rues arborées, les prairies et haies urbaines, les étangs et les cours d’eau, en tenant compte, entre autres, de la diversité des espèces, des espèces indigènes, des conditions locales et de la résilience au changement climatique.

30)  Arrêter, réduire ou corriger la pollution due aux produits pharmaceutiques, aux produits chimiques dangereux, aux eaux usées urbaines et industrielles et à d’autres déchets, y compris les déchets sauvages et les plastiques, ainsi que la lumière dans tous les écosystèmes.

31)  Transformer les friches industrielles, les anciennes zones industrielles et les carrières en sites naturels.

(1)JO C du , p. .
(2)Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (11.12.2019, COM(2019) 640 final).
(3)Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies» (20.5.2020, COM(2020) 380 final).
(4)Décision 93/626/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 concernant la conclusion de la convention sur la diversité biologique (JO L 309 du 13.12.1993, p. 1).
(5)https://www.cbd.int/decision/cop/?id=12268.
(6)Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal. Projet de décision présenté par le président (CBD/COP/DEC/15/4, 19 décembre 2022).
(7)Développement durable des Nations unies – 17 objectifs pour transformer notre monde.
(8)Résolution 73/284 du 1er mars 2019 relative à la décennie des Nations unies pour la restauration des écosystèmes (2021-2030).
(9)Résolution du Parlement européen du 9 juin 2021 sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: ramener la nature dans nos vies (2020/2273 (INI)).
(10)Conclusions du Conseil sur la biodiversité: l’urgence d’agir (12210/20).
(11)Document de travail des services de la Commission intitulé «Criteria and guidance for protected areas designations» (Critères et orientations relatifs à la désignation de zones protégées) (SWD(2022) 23 final).
(12)Disponible sur Circabc (europa.eu) [Référence à compléter].
(13)Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen intitulé «État de conservation de la nature dans l’Union européenne – Rapport relatif à l’état de conservation des espèces et des habitats protégés au titre des directives “Oiseaux” et “Habitats” et aux tendances observées au cours de la période 2013‑2018» (COM(2020) 635 final).
(14) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Réexamen de la politique commerciale – Une politique commerciale ouverte, durable et ferme – Bruxelles, 18.2.2021, COM(2021)0066 final.
(15)https://seea.un.org/sites/seea.un.org/files/documents/EA/seea_ea_white_cover_final.pdf.
(16)GIEC, rapport spécial sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 °C et les trajectoires associées d’émissions mondiales de gaz à effet de serre, dans le contexte du renforcement de la parade mondiale au changement climatique, du développement durable et de la lutte contre la pauvreté (V. Masson-Delmotte, P. Zhai, H.-O. Pörtner, D. Roberts, J. Skea, P.R. Shukla, A. Pirani, W. Moufouma-Okia, C. Péan, R. Pidcock, S. Connors, J.B.R. Matthews, Y. Chen, X. Zhou, M.I. Gomis, E. Lonnoy, T. Maycock, M. Tignor et T. Waterfield (éds)), https://www.ipcc.ch/sr15/.
(17)Changement climatique 2022: impacts, adaptation et vulnérabilité (https://www.ipcc.ch/report/ar6/wg2/).
(18)IPBES, rapport de l’évaluation mondiale de la biodiversité et des services écosystémiques de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (E. S. Brondizio, J. Settele, S. Díaz, et H. T. Ngo (éds)), 2019, secrétariat de l’IPBES, Bonn (Allemagne), 1148 pages, https://doi.org/10.5281/zenodo.3831673..
(19)Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) nº 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1).
(20)Les solutions fondées sur la nature sont des solutions inspirées et soutenues par la nature, qui présentent un bon rapport coût-efficacité, apportent à la fois des avantages environnementaux, sociaux et économiques et contribuent à renforcer la résilience. Ces solutions introduisent des caractéristiques et des processus naturels plus nombreux et plus diversifiés dans les villes, les paysages et les paysages marins par l’intermédiaire d’interventions systémiques adaptées aux conditions locales et efficaces dans l’utilisation des ressources. Les solutions fondées sur la nature doivent donc être bénéfiques pour la biodiversité et favoriser la fourniture d’une série de services écosystémiques.
(21)Communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Bâtir une Europe résiliente – La nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique», (COM(2021) 82 final).
(22)Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/841 en ce qui concerne le champ d’application, la simplification des règles de conformité, la fixation des objectifs des États membres pour 2030 et l’engagement dans la réalisation collective de la neutralité climatique d’ici à 2035 dans le secteur de l’utilisation des terres, de la foresterie et de l’agriculture, et le règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne l’amélioration de la surveillance, des rapports, du suivi des progrès et de la révision (COM(2021) 554 final).
(23)Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Préserver la sécurité alimentaire et renforcer les systèmes alimentaires» (COM (2022) 133 final).
(24)Conférence sur l’avenir de l’Europe – Rapport sur les résultats finaux, mai 2022, propositions nº 2 (1, 4, 5), p. 44, et nº 6 (6), p. 48.
(25)Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie de l’UE pour la protection des sols à l’horizon 2030: récolter les fruits de sols en bonne santé pour les êtres humains, l’alimentation, la nature et le climat» (COM(2021) 699 final).
(26)Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).
(27)Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).
(28)DG Environnement, 2017, «Reporting under Article 17 of the Habitats Directive: Explanatory notes and guidelines for the period 2013-2018» (Rapports au titre de l’article 17 de la directive «Habitats»: notes explicatives et lignes directrices pour la période 2013-2018) et DG Environnement, 2013, «Interpretation manual of European Union habitats, version EUR 28» (Manuel d’interprétation des habitats de l’Union européenne, version EU‑28).
(29)Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
(30)La Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est de 1992 – la Convention OSPAR (OSPAR), la Convention sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique de 1992 – la Convention d’Helsinki (HELCOM), la Convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée de 1995 – la Convention de Barcelone (PNUE-PAM) et la Convention sur la protection de la mer Noire de 1992 – la Convention de Bucarest.
(31)Vysna, V., Maes, J., Petersen, J.E., La Notte, A., Vallecillo, S., Aizpurua, N., Ivits, E., Teller, A., Accounting for ecosystems and their services in the European Union (INCA) [Comptabilisation des écosystèmes et de leurs services dans l’Union européenne (INCA)]. Rapport final de la phase II du projet INCA visant à mettre au point un projet pilote concernant un système intégré de comptes des écosystèmes de l’UE. Rapport statistique. Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2021. Rapport statistique.
(32)Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Initiative de l’UE sur les pollinisateurs [COM(2018) 395 final].
(33)Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’initiative européenne sur les pollinisateurs [COM(2021) 261 final].
(34)Résolution du Parlement européen du 9 juin 2021 sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: Ramener la nature dans nos vies [2020/2273(INI)], disponible à l’adresse suivante: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0277_FR.pdf.
(35)Conclusions du Conseil du 17 décembre 2020 sur le rapport spécial 15/2020 de la Cour des comptes européenne intitulé «Protection des pollinisateurs sauvages dans l’Union européenne: les initiatives de la Commission n’ont pas porté leurs fruits» (14168/20).
(36)Rapport spécial 15/2020, https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR20_15/ SR_Pollinators_FR.pdf.
(37)Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Conseil économique et social et au Comité des régions. Révision de l’initiative européenne sur les pollinisateurs. Un nouveau pacte en faveur des pollinisateurs (COM/2023/35 final).
(38)Liste rouge européenne – Environnement – Commission européenne (europa.eu).
(39)Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) nº 1305/2013 et (UE) nº 1307/2013 (JO L 435, du 6.12.2021, p. 1).
(40)Lorsqu’un agriculteur s’engage à consacrer au moins 7 % de ses terres arables à des zones ou des éléments non productifs, y compris des jachères, dans le cadre d’un programme écologique ou s’il existe une part minimale d’au moins 7 % des terres arables au niveau de l’exploitation qui inclut également les cultures dérobées ou des cultures fixatrices d’azote, cultivées sans utilisation de produits phytopharmaceutiques.
(41)La remise en eau est le processus consistant à transformer un sol drainé en un sol humide. Chapitre 1 du GIEC 2014, 2013 et supplément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux des gaz à effet de serre: zones humides (Hiraishi, T., Krug, T., Tanabe, K., Srivastava, N., Baasansuren, J., Fukuda, M. et Troxler, T. G.).
(42)L’expression «sol organique» est définie dans GIEC 2006: lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux des gaz à effet de serre (Eggleston H.S., Buendia L., Miwa K., Ngara T. et Tanabe K.), élaboré par le Programme des inventaires nationaux des gaz à effet de serre.
(43)Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts pour 2030, COM(2021) 572 final.
(44)Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) nº 1967/2006 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) nº 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) nº 894/97, (CE) nº 850/98, (CE) nº 2549/2000, (CE) nº 254/2002, (CE) nº 812/2004 et (CE) nº 2187/2005 du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 105).
(45)Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).
(46)Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) nº 663/2009 et (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).
(47)Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (JO L 350 du 28.12.1998, p. 58).▌
(48)Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).
(49)Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les missions européennes [COM(2021) 609 final].
(50)Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26).
(51)Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (Inspire) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).
(52)Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (JO L 172 du 26.6.2019, p. 56).
(53)Règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 établissant un instrument d’appui technique (JO L 57 du 18.2.2021, p. 1).
(54)Règlement (UE) 2021/783 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE), et abrogeant le règlement (UE) nº 1293/2013 (JO L 172 du 17.5.2021, p. 53).
(55)Règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 (JO L 247 du 13.7.2021, p. 1).
(56)Règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) nº 1305/2013, (UE) nº 1306/2013 et (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) nº 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 (JO L 437 du 28.12.2020, p. 1).
(57)Règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion (JO L 231 du 30.6.2021, p. 60).
(58)Règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste (JO L 231 du 30.6.2021, p. 1).
(59)Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) nº 1290/2013 et (UE) nº 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).
(60)Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 11).
(61)Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).
(62)Règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 30).
(63)Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Des cycles du carbone durables» [COM(2021) 800 final].
(64)Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) nº 1305/2013 et (UE) nº 1307/2013 JO L 435 du 6.12.2021, p. 1).
(65)[Référence à ajouter lorsque le 8e PAE aura été publié].
(66) Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne intitulé «Mieux légiférer» (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).
(67)Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(68)Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).
(69)Règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) nº 912/2010, (UE) nº 1285/2013 et (UE) nº 377/2014 et la décision nº 541/2014/UE (JO L 170 du 12.5.2021, p. 69).
(70)Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique [COM(2022) 222 final].
(71) Classification EUNIS des habitats marins 2022.Agence européenne pour l’environnement.

Dernière mise à jour: 20 décembre 2023Avis juridique - Politique de confidentialité