Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur Cuba,

–  vu l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part(1), signé en décembre 2016 et appliqué à titre provisoire depuis le 1er novembre 2017,

–  vu les résultats du troisième dialogue formel sur les droits de l’homme organisé le 26 février 2021 dans le cadre de l’accord de dialogue politique et de coopération,

–  vu les résultats de la réunion du Conseil conjoint UE-Cuba du 26 mai 2023 à La Havane et le communiqué de presse conjoint du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et du vice-ministre des affaires étrangères de Cuba à l’issue de cette réunion,

–  vu la déclaration du haut représentant, au nom de l'UE, à l'occasion du premier anniversaire des manifestations des 11 et 12 juillet 2021 à Cuba,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ainsi que les autres traités et instruments internationaux en faveur des droits de l’homme,

–  vu la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, à laquelle Cuba est partie,

–  vu la Constitution cubaine et le Code pénal cubain,

–  vu le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2020-2024,

–  vu la résolution 2506 (2023) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 22 juin 2023 intitulée «Les conséquences politiques de la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine»,

–  vu le rapport no 83/23 sur l’affaire 14.196 de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) du 9 juin 2023, intitulé «Admissibility and merits report (publication) – Oswaldo José Payá Sardiñas et al. – Cuba».

–  vu le rapport du groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire du 6 août 2021,

–  vu la définition d'«organisation de la société civile» figurant dans le Journal officiel de l’Union européenne,

–  vu le document ARES (2021) 2474104 du directeur exécutif adjoint pour les Amériques du Service européen pour l’action extérieure (SEAE),

–  vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme,

–  vu les rapports d’organisations de défense des droits de l’homme telles que Human Rights Watch, la Human Rights Foundation et Prisoners Defenders,

–  vu le chapitre IV.B sur Cuba du rapport annuel 2020 de la CIDH,

–  vu la communication du rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, et de la rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, du 6 novembre 2019 au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme sur les brigades médicales cubaines,

–  vu les conclusions du dernier examen périodique universel de Cuba de 2018 sur les brigades médicales cubaines,

–  vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, dans sa résolution du 5 juillet 2017(2), le Parlement a approuvé l’accord de dialogue politique et de coopération, en formulant des conditions claires liées à l’amélioration des droits de l’homme et de la démocratie à Cuba dans les considérants H, I, J, L et T et les paragraphes 7, 8, 9, 10 et 12; que l’Union européenne a rappelé, lors du troisième dialogue formel sur les droits de l’homme avec Cuba, le 26 février 2021, la nécessité de respecter les obligations juridiques internationales en matière de droits de l’homme; que le processus de ratification n’est pas achevé et que l’accord s’applique à titre provisoire;

B.  considérant que tout dialogue politique doit inclure la participation directe et intensive de représentants de la société civile indépendante et de tous les acteurs de l’opposition politique, et ce sans aucune restriction, comme le précise l’article 36 de l’accord de dialogue politique et de coopération; que le Parlement a condamné à plusieurs reprises les violations des droits de l’homme à Cuba, en soulignant les violations des dispositions de l’article premier, paragraphe 5, de l’article 2, point c), des articles 5 et 22 et de l’article 43, paragraphe 2, de l’accord de dialogue politique et de coopération, dans lesquels le gouvernement cubain s’est engagé à respecter les droits de l’homme;

C.  considérant que le Parlement a rappelé à plusieurs reprises au SEAE que la participation de représentants de la société civile indépendante aux dialogues politiques et aux projets de coopération de l’accord constitue un élément essentiel de l’accord de dialogue politique et de coopération, et qu’il convient de remédier immédiatement à la situation qui a cours depuis la signature de l’accord, à savoir que les représentants de la société civile indépendante sont exclus des fonds de coopération et/ou de la participation à l’accord alors que, au contraire, la participation et l’accès aux fonds de coopération sont exclusivement autorisés aux entreprises auxquelles l’État participe ou qu’il contrôle;

D.  considérant que l’accord de dialogue politique et de coopération comprend une «clause relative aux droits de l’homme», disposition fondamentale qui figure systématiquement dans les accords internationaux conclus par l’Union, qui permet de suspendre l’accord en cas de violation des dispositions relatives aux droits de l’homme, comme le prévoit le paragraphe 11 de la résolution du Parlement du 5 juillet 2017 approuvant l’accord;

E.  considérant que l’approbation de l’accord de dialogue politique et de coopération par le Parlement était liée à l’engagement pris par la Commission et le SEAE de garantir la mise en place d'un échange régulier avec le Parlement sur l’application de l’accord et sur le respect des obligations mutuelles qu’il contient, en particulier celles relatives à la mise en œuvre de toutes les dispositions relatives aux droits de l’homme; que le Parlement a également demandé au SEAE de faire tout ce qui est en son pouvoir pour suivre de près la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales à Cuba dans le cadre de l’application de l’accord de dialogue politique et de coopération;

F.  considérant que le régime imposé progressivement à Cuba exclut toute perspective de changement démocratique, l’article 5 de la Constitution cubaine disposant que «le Parti communiste de Cuba, unique, martinien, fidéliste et marxiste-léniniste» est la force politique supérieure à la tête de la société et de l’État, alors que les articles 4 et 229 consacrent le caractère irréversible du système politique en place;

G.  considérant que les articles 72 à 84 du code pénal cubain contiennent la définition des concepts «état de danger» et «mesures de sécurité prépénales», au titre desquels des milliers de personnes sont condamnées, chaque année, à une peine d’un à quatre ans d’emprisonnement sans qu’aucun crime ne leur ait été imputé, et au titre desquels plus de 8 000 personnes ont été incarcérées et plus de 2 500 ont été condamnées aux travaux forcés sans internement;

H.  considérant que l’Union européenne offre un modèle socio-économique et sociopolitique fondé sur la quête d’une société démocratique et de la durabilité économique et sociale; que le Parlement a appelé à plusieurs reprises à des réformes à Cuba, qui, dans le contexte de la crise économique, sociale et des droits de l’homme actuelle, sont plus que jamais nécessaires;

I.  considérant qu’à trois reprises, le Parlement européen a attribué son prix Sakharov pour la liberté de l’esprit à des militants cubains, à savoir Oswaldo Payá en 2002, les Dames en blanc en 2005 et Guillermo Fariñas en 2010; que les lauréats du Prix Sakharov et leurs proches continuent d’être régulièrement harcelés et intimidés, et qu’il ne leur est pas permis de quitter le pays et de participer à des manifestations internationales;

J.  considérant que le rapport nº 83/23 de la CIDH sur l’affaire 14.196 conclut que l’État cubain est directement responsable des décès d’Oswaldo Payá et de Harold Cepero; que le rapport rappelle également que la CIDH a constaté que les violations des droits à la liberté d’expression et d’association ont été institutionnalisées en tant que politique de l’État cubain visant à prévenir toute position critique contraire au régime ou à la situation politique, du travail, de l’éducation, etc.;

K.  considérant que, à l'occasion de son évaluation de la situation des droits de l’homme à Cuba dans son rapport annuel 2022, la CIDH a décidé d’inclure un chapitre spécial sur Cuba (chapitre IV.B), étant donné que la situation sur l’île constitue à ses yeux une violation grave des éléments fondamentaux et des institutions de la démocratie représentative prévus par la charte démocratique interaméricaine; que la CIDH estime que ces éléments et institutions sont essentiels à la défense des droits de l’homme; que la CIDH fait observer que le régime cubain a commis des violations massives, graves et systématiques des droits de l’homme garantis par la déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme, la convention américaine relative aux droits de l’homme et d’autres instruments applicables en matière de droits de l’homme;

L.  considérant qu’aucun progrès concret n’a été fait à Cuba en ce qui concerne les principes généraux et les objectifs de l’accord en matière d’amélioration de la situation des droits de l’homme; que le régime cubain a au contraire intensifié sa répression, ses violations du droit du travail et ses atteintes aux droits de l’homme, ce qui s’est traduit par une hausse du nombre de prisonniers politiques; que l’accord de dialogue politique et de coopération n’a pas atteint son objectif principal, à savoir améliorer les libertés fondamentales à Cuba;

M.  considérant que le régime cubain a approfondi ses relations avec le régime de Poutine depuis le début de la guerre d’agression illégale, injustifiée et non provoquée menée par la Russie contre l’Ukraine; que Cuba n’a soutenu aucune résolution des Nations unies concernant l’agression russe contre l’Ukraine et a salué les annexions de plusieurs provinces ukrainiennes; que les autorités biélorusses et cubaines ont annoncé que le personnel militaire de l’île recevrait une formation en Biélorussie, allié le plus impliqué dans l’invasion de l’Ukraine par la Russie, et avec lequel Cuba renforce ses liens politiques et économiques; que, lors de sa visite à Moscou en juin 2023, le ministre des forces armées révolutionnaires de Cuba, Álvaro López Miera, a déclaré que l’expansion de l’OTAN jusqu’aux frontières de la Russie avait conduit la Russie à s’engager dans son «opération militaire spéciale» et que, dans ce contexte, la Russie jouait un rôle clé dans la lutte contre l’expansion du fascisme en Europe;

N.  considérant que, dans sa résolution du 22 juin 2023, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe reconnaît Cuba comme un allié du régime de Poutine et «invite les parlements des États membres du Conseil de l’Europe à se retirer de la ratification en cours de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Cuba»;

O.  considérant que les organisations de défense des droits de l’homme continuent de rendre compte de la répression actuelle des droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association dans le pays, ainsi que de l’étouffement des voix dissidentes et du ciblage des défenseurs des droits de l’homme par les autorités cubaines; qu’au 31 mai 2023, Cuba comptait au total 1 037 prisonniers politiques et prisonniers d’opinion, dont 35 mineurs;

P.  considérant que la situation des droits de l’homme à Cuba est alarmante, en particulier pour les dissidents et les populations vulnérables, comme les femmes, les personnes d’ascendance africaine et la communauté LGBTIQ+; que les féminicides ont connu une augmentation à Cuba;

Q.  considérant que le régime cubain impute à l’embargo américain tous les problèmes économiques de l’île, alors que les niveaux de pauvreté à Cuba ne sont que le résultat de l’échec total de son système économique et productif; que le régime cubain utilise la situation économique comme prétexte pour ses dérives et comme un moyen d’obtenir l’appui de gouvernements étrangers qui, dans un autre contexte, seraient enclins à condamner plus vertement les pratiques répressives du pays;

R.  considérant que le harcèlement et la répression menés par le régime cubain se caractérisent depuis longtemps par des lois restrictives, des tactiques de surveillance, de censure et d’intimidation constantes, des mécanismes de plus en plus nombreux pour encadrer les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique, tandis que les défenseurs des droits de l’homme sont confrontés à des procès inéquitables et à des détentions arbitraires sur la base de faux chefs d’accusation et de poursuites pénales abusives; que, selon le rapport 2021 du comité des Nations unies sur les disparitions forcées, Cuba a eu plus de demandes d’action urgente liées à des disparitions forcées que n’importe quel autre pays dans le monde en 2021 et le pays se classe au troisième rang pour le nombre total de demandes de ce type depuis 2012;

S.  considérant que, le 11 juillet 2021, les plus grandes manifestations depuis le «Maleconazo» de 1994 ont eu lieu à Cuba; que de nombreux manifestants ont été placés en détention à Cuba depuis les manifestations de juillet 2021, notamment des journalistes, un grand nombre d’opposants au gouvernement, des militants des droits de l’homme, des artistes et des jeunes;

T.  considérant que les autorités cubaines ont refusé d’autoriser les diplomates de l’Union ou des États membres, les médias internationaux ou les organisations de défense des droits de l’homme à suivre les procès des personnes placées en détention lors des manifestations du 11 juillet 2021; que plus de 100 civils cubains qui ont participé aux manifestations du 11 juillet 2021, sans lien avec un service ou une fonction militaire, ont été jugés par des tribunaux militaires, en violation du droit international, et condamnés à des peines allant de 2 à 22 ans de prison;

U.  considérant que les personnes qui ont été arbitrairement emprisonnées sont maintenues dans un isolement constant, parfois dans des cellules disciplinaires, sont soumises à des tortures cruelles et à des traitements inhumains, et ne peuvent pas communiquer avec leur avocat ni bénéficier d’un traitement médical adéquat, ce qui met leur vie en danger; que certaines sont détenues loin de leur domicile, ce qui empêche leur famille de leur rendre visite; que, selon les informations disponibles, plus de 1 000 prisonniers politiques sont torturés à Cuba, y compris des mineurs, des jeunes et des femmes; que l’organisation Prisoners Defenders a rendu compte, dans un rapport daté du 30 mai 2023, de 181 cas de torture systématique parmi les prisonniers politiques à Cuba;

V.  considérant qu’en octobre 2020, le groupe de travail du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur la détention arbitraire a conclu que les détentions arbitraires qui ont eu lieu ces dernières décennies à Cuba ne sont pas des cas isolés, mais forment plutôt une pratique systématique à laquelle les autorités cubaines se livrent depuis des décennies;

W.  considérant que les lettres du rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris ses causes et ses conséquences, et de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, mais aussi Human Rights Watch, la Human Rights Foundation et d’autres organisations ont dénoncé le fait que des civils cubains travaillant à l’étranger sont victimes de la traite des êtres humains du fait de lois et de règlements intrinsèquement coercitifs portant sur des libertés fondamentales très explicites, entre autres l’article 176 du code pénal sur la migration et la résolution 368 du ministère cubain du commerce extérieur de 2020; qu’en vertu de la loi sur les migrations, le gouvernement cubain interdit aux travailleurs considérés comme déserteurs et indésirables de retourner à Cuba pendant huit ans et les qualifie d’«émigrants»; que cela signifie qu’ils perdent toutes les protections et tous les droits découlant de leur citoyenneté ainsi que leurs biens, et qu’ils ne sont pas autorisés à rendre visite à leurs enfants ou à leur famille à Cuba;

X.  considérant que José Daniel Ferrer reste incarcéré uniquement en raison de ses convictions et de l’exercice pacifique de ses droits de l’homme; que son état de santé est précaire; que José Daniel Ferrer, Luis Manuel Otero Alcántara et Maykel «Osorbo» Castillo Pérez ne sont que quelques exemples des centaines de Cubains confrontés à l’injustice et à la répression de leur propre gouvernement; que, lors de ses 87e, 88e et 89e sessions, le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a statué sur neuf affaires contre Cuba, dont celles de Ferrer (membre du groupe des 75, arrêté pour sa participation aux manifestations du 11 juillet 2021) et d’Aymara Nieto (membre des Dames en blanc, emprisonnée sans motif pendant plus de cinq ans);

Y.  considérant que Guillermo Fariñas, lauréat du prix Sakharov, a entamé une nouvelle grève de la faim le 26 juin 2023 pour faire campagne en faveur de la libération inconditionnelle de tous les prisonniers politiques sur l’île;

Z.  considérant que Josep Borrell, vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), s’est rendu à Cuba le 25 mai 2023 pour représenter l’UE à la troisième réunion du Conseil conjoint; que cette visite constituait une occasion d’ouvrir à nouveau le dialogue politique entre l’Union et Cuba et de placer la situation des droits de l’homme à Cuba au centre des discussions; que le VP/HR a délibérément négligé de rencontrer des organisations de la société civile crédibles et indépendantes, ainsi que des prisonniers politiques et/ou leurs proches;

AA.  considérant que, lors de sa visite, le VP/HR Borrell a déclaré publiquement que l’Union n’avait «ni la capacité ni la volonté» d’imposer des changements politiques sur l’île;

AB.  considérant que les autorités cubaines refusent systématiquement d’autoriser les commissions officielles, les délégations et certains groupes politiques du Parlement européen, les organisations internationales de défense des droits de l’homme et d’autres observateurs indépendants de la situation des droits de l’homme, y compris les rapporteurs spéciaux des Nations unies, à entrer à Cuba, alors que ces acteurs insistent depuis des années sur le caractère indispensable de ces visites;

1.  rappelle que l’accord de dialogue politique et de coopération souligne que «le respect et la promotion des principes démocratiques, le respect de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales inscrits dans la déclaration universelle des droits de l’homme et dans les instruments internationaux fondamentaux en matière de droits de l’homme et leurs protocoles facultatifs qui sont applicables aux parties, ainsi que le respect de l’état de droit constituent un élément essentiel du présent accord», mais que le régime cubain ne cesse d’ignorer et de violer ces principes et droits depuis des décennies et que ces violations se sont aggravées ces derniers temps; estime que, malgré le temps écoulé depuis l’entrée en vigueur de l’accord de dialogue politique et de coopération, il n'y a eu aucune amélioration au niveau de l'absence de démocratie et de libertés à Cuba; constate, au contraire, que la situation des droits de l’homme sur l’île s’est encore aggravée et détériorée, en violation manifeste et systématique des dispositions fondamentales de l’accord;

2.  souligne l’obligation pour toutes les parties de respecter les dispositions contraignantes de l’accord de dialogue politique et de coopération et de respecter le principe de l’universalité des droits de l’homme; regrette que, malgré l’adoption de l’accord de dialogue politique et de coopération, la situation de la démocratie et des droits de l’homme à Cuba se soit détériorée; rappelle que l’accord de dialogue politique et de coopération comprend une «clause relative aux droits de l’homme», disposition fondamentale qui figure systématiquement dans les accords internationaux de l’Union et qui permet de suspendre l’accord en cas de non-respect des dispositions relatives aux droits de l’homme;

3.  condamne avec la plus grande fermeté les violations systématiques des droits de l’homme et les abus contre, entre autres, les manifestants, les dissidents politiques, les chefs religieux, les militants des droits de l’homme et les artistes indépendants commis par le régime cubain; prie instamment les autorités cubaines de mettre immédiatement fin à la politique de répression; condamne le manque de liberté religieuse à Cuba;

4.  demande la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues du seul fait de l’exercice de leurs droits de l’homme, y compris le droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique; demande également que les poursuites pénales abusives soient abandonnées et que les personnes en exil soient autorisées à retourner dans leur pays;

5.  condamne le recours à la torture et aux mauvais traitements par les autorités cubaines; demande, pour les détenus, des enquêtes rapides et impartiales et un accès immédiat aux soins médicaux de leur choix, ainsi que la possibilité de rencontrer leur famille;

6.  exige à nouveau le droit à un procès équitable et à l’indépendance du pouvoir judiciaire et, pour les personnes privées de leur liberté, la garantie de pouvoir communiquer avec un avocat indépendant;

7.  demande à l’État cubain de protéger les droits de l’homme et de garantir la liberté de réunion pacifique et d’expression, sans discrimination fondée sur les opinions politiques; invite les autorités cubaines à mettre immédiatement un terme à leur censure draconienne à l’égard des médias et à leur contrôle de l’internet; demande que les droits à la liberté d’expression, de la presse et de réunion soient respectés par les autorités cubaines; invite les autorités cubaines à écouter les citoyens du pays et à entamer un dialogue national inclusif afin de faire progresser les processus de modernisation et de démocratisation du pays;

8.  souligne le rôle essentiel joué par la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les dirigeants religieux à Cuba et invite la Commission et les États membres à apporter un soutien à toutes les victimes de violations des droits de l’homme et de détentions arbitraires dans le pays;

9.  réaffirme son soutien ferme et inconditionnel au peuple cubain et à tous les défenseurs des droits de l’homme à Cuba et salue leur mobilisation en faveur des libertés que le régime cubain confisque depuis des décennies;

10.  demande aux autorités cubaines d’accorder à une délégation du Parlement européen, de l’Union et des États membres ainsi qu’à des organisations indépendantes de défense des droits de l’homme un droit d’accès leur permettant de surveiller les procès des centaines de militants et de Cubains ordinaires qui restent détenus pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression et de réunion et d’effectuer des visites en prison auprès de ces personnes;

11.  souligne que la crise des droits de l’homme à Cuba doit donner lieu à une réponse proportionnée de l’Union et des États membres afin de faire face à l’ampleur et à la gravité de la situation; demande une nouvelle fois aux États membres, au SEAE et à sa délégation à Cuba de condamner fermement et publiquement la politique répressive du régime cubain et de renforcer leur soutien à des représentants d’une société civile véritable et indépendante, y compris aux lauréats du prix Sakharov;

12.  déplore que le VP/HR n’ait pas utilisé sa présence dans le pays pour rencontrer des représentants de la société civile indépendants, des prisonniers politiques ou leurs proches, ce qui représente une occasion manquée; regrette profondément que le VP/HR ait laissé passer l’occasion de soutenir la démocratie par l’intermédiaire de la société civile cubaine et des prisonniers politiques et d’envoyer un message clair sur les préoccupations de l’Union concernant les violations des droits de l’homme à Cuba; regrette l’effet contre-productif du blanchiment du régime cubain, auquel sa visite a contribué; rappelle que tout dialogue entre l’Union et la société civile cubaine et les possibilités de financement ne doivent inclure que des organisations de la société civile indépendantes, et non des ONG financées et tolérées par le régime, étant donné que soutenir ces dernières revient, en fin de compte, à financer le même régime qui restreint les libertés fondamentales collectives du peuple cubain; déplore profondément la remarque du VP/HR Borrell, lors de sa visite à Cuba, selon laquelle l’Union n’a «ni la capacité ni la volonté d’imposer des changements à Cuba», alors même que l’un des principaux objectifs de l’accord de dialogue politique et de coopération est d’améliorer les libertés fondamentales et le niveau de vie des citoyens cubains;

13.  regrette que, depuis la signature de l’accord de dialogue politique et de coopération, le SEAE ait accepté la décision du régime cubain d’exclure les organisations de la société civile indépendantes de la participation à tous les séminaires de la société civile UE-Cuba en tant que partie prenante de l’évolution du dialogue au titre de l’accord(3), ce qui ôte à celui-ci une partie essentielle de sa finalité et va à l’encontre de la volonté du Parlement européen et des États membres de l’Union qui l’ont signé;

14.  demande à nouveau à l’Union de déclencher l’application de l’article 85, paragraphe 3, point b), de l’accord de dialogue politique et de coopération afin de solliciter une réunion immédiate du comité mixte en raison des violations de l’accord par le gouvernement cubain, lesquelles constituent un «cas d’urgence particulière» susceptible de conduire à la suspension de l’accord car il est question de violations continues, graves et substantielles des principes démocratiques et du non-respect de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tels qu’énoncés dans la déclaration universelle des droits de l’homme, qui constituent un élément essentiel de l’accord, comme indiqué à l’article premier, paragraphe 5, ainsi que du manquement à remédier à ces violations malgré les nombreux appels en ce sens;

15.  demande une nouvelle fois au Conseil d’appliquer les dispositions du régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme (loi Magnitsky de l’Union) et d’adopter des sanctions à l’encontre des responsables des violations persistantes des droits de l’homme à Cuba, en commençant par sanctionner Miguel Díaz-Canel, en tant que figure la plus importante de la chaîne de commandement des forces de sécurité cubaines, ainsi que d’autres hauts fonctionnaires du gouvernement cubain;

16.  souligne que le sommet à venir entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes est une occasion de réaffirmer le respect des principes de l’état de droit, de la démocratie et des droits de l’homme, et demande que tous les participants respectent ces principes; signale que cela ne sera pas possible sans la participation réellement transparente, totale et constructive de la société civile indépendante; estime que les régimes autocratiques ne devraient pas participer à de tels sommets avec des pays qui partagent les valeurs démocratiques et respectent les droits de l’homme; invite les participants au sommet à publier une déclaration qui exige le respect des droits de l’homme dans les deux régions, en mettant particulièrement l’accent sur le manque de respect de la démocratie et des libertés fondamentales à Cuba;

17.  condamne le soutien apporté par le régime cubain à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et la façon dont il défend la Russie et la Biélorussie; rappelle les déclarations du VP/HR indiquant que le fait de ne pas soutenir l’Ukraine contre l’agression russe aurait des conséquences, et déplore que ces déclarations se soient révélées purement rhétoriques et n’aient pas eu d’implications pratiques;

18.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au gouvernement de la République de Cuba et à l’Assemblée nationale cubaine du pouvoir populaire, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Haut-Commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme ainsi qu’aux gouvernements des États membres de la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes.

(1) JO L 337 I du 13.12.2016, p. 3. (2) Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2017 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part (JO C 334 du 19.9.2018, p. 99). (3) Préambule et articles 19 et 36, article 42, paragraphe 1, article 47, paragraphe 6, point e), et article 59, paragraphe 2, de l’accord de dialogue politique et de coopération.