Le Parlement européen,

–  vu la déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie du 13 septembre 1993 (accords d’Oslo),

–  vu le protocole sur les relations économiques entre le gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de libération de la Palestine, qui représente le peuple de Palestine, du 29 avril 1994 (protocole de Paris); vu l’accord intérimaire israélo-palestinien sur la Cisjordanie et la bande de Gaza du 28 septembre 1995 (accord d’Oslo II),

–  vu la quatrième convention de Genève,

–  vu le plan d’action Union européenne-Autorité palestinienne, adopté en mai 2013,

–  vu la «European joint strategy in support of Palestine 2021‑2024 – Towards a democratic, accountable and sustainable Palestinian state» (Stratégie européenne commune en soutien à la Palestine pour 2021‑2024 – Vers un État de Palestine démocratique, responsable et viable),

–  vu l’accord de 1997 d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part(1),

–  vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part(2) (ci-après l’«accord d’association UE-Israël»),

–  vu les conclusions du Conseil européen du 14 mai 2012, du 12 mai 2014, du 22 juillet 2014, du 20 juillet 2015 et du 20 juin 2016,

–  vu la déclaration du 22 août 2022 du vice-président de la Commission européenne et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur les raids israéliens menés contre six organisations de la société civile palestinienne,

–  vu le rapport spécial nº 14/2013 de la Cour des comptes européenne intitulé «L’aide financière directe de l’Union européenne à l’Autorité palestinienne»,

–  vu la déclaration commune de l’Union européenne et de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) du 17 novembre 2021 sur le soutien de l’Union à l’UNRWA pour la période 2021‑2024,

–  vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 9 février 2021 intitulée «Un partenariat renouvelé avec les pays du voisinage méridional: Un nouveau programme pour la Méditerranée» (JOIN(2021)0002),

–  vu la communication interprétative de la Commission du 12 novembre 2015 relative à l’indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967(3),

–  vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 novembre 2019(4) relatif aux denrées alimentaires produites par Israël dans des colonies situées sur le territoire palestinien occupé,

–  vu le rapport du Service européen pour l’action extérieure du 15 mai 2023 intitulé «2022 Report on Israeli settlements in the occupied West Bank, including East Jerusalem» (Rapport 2021 sur les colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est),

–  vu le rapport du Service européen pour l’action extérieure du 28 mars 2023 intitulé «One Year Report on Demolitions and Seizures in the West Bank, including East Jerusalem» (Rapport annuel sur les démolitions et les saisies en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est),

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international(5) et les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme,

–  vu l’accord-cadre de coalition et les lignes directrices du nouveau gouvernement israélien,

–  vu la déclaration du 30 avril 2021 du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur le report des élections en Palestine,

–  vu l’Initiative de paix arabe de 2002,

–  vu la stratégie nationale en matière de santé de l’État de Palestine pour la période 2017-2022, publiée en octobre 2016,

–  vu les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale des Nations unies,

–  vu le rapport du 21 septembre 2022 de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967,

–  vu le rapport d’ONU femmes intitulé «Women’s Role in Local Peacebuilding – Recommendations to better support the work of Palestinian women-led grassroot organizations» (Le rôle des femmes dans les processus de paix locaux – Recommandations pour mieux appuyer le travail des organisations populaires dirigées par les femmes palestiniennes), publié en 2022,

–  vu le rapport, publié en avril 2004 par le groupe de travail indépendant des Nations unies pour la consolidation des institutions publiques palestiniennes, intitulé «Reforming the Palestinian Authority: An Update» (Réforme de l’Autorité palestinienne: mise à jour),

–  vu les résultats de la réunion du Comité de liaison ad hoc des Nations unies du 18 septembre 2011,

–  vu le rapport du directeur général de l’Organisation mondiale de la santé du 17 mai 2023 intitulé «Situation sanitaire dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé»,

–  vu le rapport de la Banque mondiale du 22 décembre 2021 intitulé «Palestinian Digital Economy Assessment» (Évaluation de l’économie numérique de la Palestine),

–  vu les rapports de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) du 22 décembre 2021, intitulé «Les coûts économiques de l’occupation israélienne pour le peuple palestinien: Arrêt du développement et pauvreté en Cisjordanie», et du 8 août 2022, intitulé «Rapport sur l’assistance de la CNUCED au peuple palestinien: Évolution de l’économie du Territoire palestinien occupé»,

–  vu l’enquête en cours, ouverte par la Cour pénale internationale (CPI) le 3 mars 2021, sur la situation en Palestine,

–  vu le rapport, publié par l’ONG Carter Center le 15 avril 2022, intitulé «March 26, 2022 Municipal Elections in West Bank/Gaza» (Élections municipales du 26 mars 2022 en Cisjordanie et à Gaza),

–  vu l’annonce du gouvernement suédois concernant la reconnaissance de l’État palestinien le 30 octobre 2014,

–  vu la déclaration d’Alger, signée le 13 octobre 2022 en Algérie par 14 factions palestiniennes, en application de laquelle des élections doivent être organisées d’ici octobre 2023,

–  vu sa recommandation du 14 septembre 2022 à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur le partenariat renouvelé avec le voisinage méridional – un nouveau programme pour la Méditerranée(6),

–  vu ses résolutions antérieures sur le processus de paix au Proche-Orient, et notamment celles du 18 mai 2017 sur la solution fondée sur la coexistence de deux États au Proche-Orient(7) et du 14 décembre 2022 sur les perspectives d’une solution à deux États pour Israël et la Palestine(8),

–  vu sa résolution du 17 décembre 2014 sur la reconnaissance de l’État palestinien(9),

–  vu l’article 118 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0226/2023),

A.  considérant que la solution fondée sur la coexistence de deux États, dans laquelle l’État d’Israël et l’État de Palestine vivent côte à côte dans la paix, la sécurité, la reconnaissance mutuelle dans le cadre des frontières de 1967, avec Jérusalem comme capitale des deux États, dans le plein respect du droit international, est la seule solution viable au conflit conformément aux conclusions du Conseil de juillet 2014;

B.  considérant que le peuple palestinien dispose du droit à l’autodétermination, tel que consacré par la charte des Nations unies et confirmé à plusieurs reprises par les organes des Nations unies, notamment l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et la Commission des droits de l’homme/Conseil des droits de l’homme;

C.  considérant que les dirigeants palestiniens ont reconnu l’État d’Israël tout en demandant la création d’un État palestinien sur la base des frontières d’avant 1967, mais qu’il n’y a pas eu de réciprocité de la part des différents gouvernements israéliens; que l’autorité palestinienne a maintes fois demandé de nouveaux pourparlers de paix, en vue d’une solution à deux États;

D.  considérant qu’en raison de l’occupation, l’Autorité palestinienne ne dispose pas de certaines compétences régaliennes essentielles, notamment le contrôle aux frontières et la capacité de procéder à la perception intégrale de l’impôt;

E.  considérant que des négociations pertinentes ne peuvent se produire que si les deux parties sont sur un pied d’égalité; que le manque de volonté politique et de reconnaissance internationale, notamment, conjugué à des décennies d’occupation de la Palestine, constituent de sérieux obstacles à des négociations équitables dans ce cas; qu’il reste nécessaire d’engager des négociations constructives entre Israël et l’Autorité palestinienne;

F.  considérant que les États arabes tels que l’Égypte et la Jordanie, qui ont entretenu des relations diplomatiques avec Israël pendant des années, ont joué un rôle déterminant dans la promotion du dialogue sur le processus de paix au Proche-Orient, y compris sur la sécurité et la stabilité;

G.  considérant que l’occupation israélienne des territoires palestiniens dure depuis 56 ans; que l’Union reste fermement convaincue que les colonies, les démolitions et les expulsions sont illégales en vertu du droit international; que le nombre de colons et la construction connexe d’infrastructures en Cisjordanie et à Jérusalem-Est ont augmenté de façon spectaculaire depuis la signature des accords d’Oslo et d’Oslo II et constituent une violation flagrante du droit international ainsi qu’un obstacle majeur à la réalisation de la solution à deux États et à une paix juste, durable et complète; que cette évolution a profondément altéré le paysage social et démographique de la Cisjordanie et conduit à la fragmentation des zones palestiniennes;

H.  considérant que la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967(10), ainsi que diverses organisations israéliennes, palestiniennes et internationales de défense des droits de l’homme, ont récemment émis des rapports concluant que le gouvernement israélien opprime systématiquement les Palestiniens et les discrimine sur le plan institutionnel dans nombre de domaines, y compris dans le domaine répressif et dans ceux des permis de construire, de la liberté de circulation et de l’activité économique; que les Palestiniens et les colons israéliens sont jugés par des tribunaux différents et selon des lois différentes pour de mêmes infractions; que le mur de séparation construit par Israël en Cisjordanie est illégal;

I.  considérant qu’Israël ne permet pas à l’Autorité palestinienne d’être active dans Jérusalem-Est annexée; que l’Autorité palestinienne n’a qu’un contrôle partiel sur un territoire fragmenté des zones A et B en Cisjordanie, qui sont encerclées par la zone C, laquelle est pleinement contrôlée par Israël et représente 60 % de la Cisjordanie; qu’il est par conséquent impossible d’aborder les relations de l’Union avec l’Autorité palestinienne sans aborder les politiques israéliennes;

J.  considérant que le nouveau gouvernement israélien a annoncé des plans d’avancement et de développement de colonies en Cisjordanie dans son accord-cadre de coalition et ses lignes directrices; que la première phrase de l’accord-cadre de coalition dispose que «le peuple juif a un droit exclusif et inaliénable sur toutes les parties de la Terre d’Israël [...] la Galilée, le Néguev, le Golan, la Judée et la Samarie»;

K.  considérant que la rivalité entre les factions politiques palestiniennes et l’absence d’une vision ou d’une stratégie nationale unifiées, essentielles à une solution politique négociée, demeurent quelques-unes des principales difficultés de la politique en Palestine; qu’un mouvement Fatah fracturé, la consolidation du pouvoir par le président de l’Autorité palestinienne, le rétrécissement de l’espace accordé à la société civile palestinienne et la répression de l’opposition politique et des manifestations en faveur de réformes démocratiques sont des exemples des enjeux auxquels l’Autorité palestinienne fait face; que le Hamas palestinien a été qualifié d’organisation terroriste par l’Union européenne;

L.  considérant que, selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies, l’année 2022 a été la plus meurtrière depuis 2006 pour les Palestiniens résidant en Cisjordanie occupée; que, depuis le début de l’année 2023, le cycle de la violence s’est intensifié, ce qui affecte fortement les civils sur le territoire palestinien occupé et également en Israël et conduit à une montée des tensions et à l’instrumentalisation du conflit par des groupes extrémistes et terroristes;

M.  considérant que les partenaires de développement européens (l’Union, ses États membres, la Norvège, la Suisse et le Royaume-Uni) sont, de loin, les principaux donateurs en matière d’aide au développement institutionnelle au peuple palestinien, qui perçoit ainsi 1,2 milliard d’euros par an; que l’aide internationale est indispensable à la stabilité de la Cisjordanie et de Gaza et profite également à Israël; qu’Israël a l’obligation, en vertu du droit international humanitaire, de garantir les besoins essentiels et le bien-être de la population civile des territoires qu’elle occupe;

N.  considérant que les autorités israéliennes confisquent et/ou détruisent les projets, les biens et les structures financés par l’Union en Palestine; qu’en 2022, un total de 101 structures financées par l’Union ou ses États membres (pour un montant de 337 019 EUR) ont été démolies ou saisies; que l’Union a demandé à plusieurs reprises qu’Israël octroie un dédommagement de la perte de l’argent des contribuables européens;

O.  considérant que l’assistance fournie par l’Union au moyen du programme PEGASE représente un soutien vital au budget de l’Autorité palestinienne; que, depuis le début du cadre financier pluriannuel actuel, l’aide de l’Union à la Palestine a été versée uniquement dans le cadre de plans d’action annuels; que la stratégie commune 2021-2024 constitue une base pour l’adoption des programmes d’action pluriannuels, mais qu’une perspective pluriannuelle manque toujours en ce qui concerne le financement concret; qu’il est nécessaire de continuer à mettre en œuvre un processus efficace d’attribution, d’examen et de contrôle des fonds de l’Union;

P.  considérant que l’Autorité palestinienne et l’OLP continuent de verser des «paiements pour les martyrs» aux familles des Palestiniens tués alors qu’ils commettaient des violences contre des Israéliens ou tués par les actions militaires israéliennes; qu’ils continuent également de verser des allocations aux Palestiniens détenus dans des prisons israéliennes, y compris ceux condamnés pour des actes de terrorisme contre des cibles juives;

Q.  considérant que 7 des 21 organisations qui figurent sur la liste de l’Union en matière de terrorisme sont palestiniennes; que le Hamas et d’autres organisations terroristes palestiniennes inscrites sur la liste de l’Union utilisent des tactiques terroristes hybrides, notamment des attaques au couteau et à la bombe, contre des civils israéliens, ainsi que des tirs de roquettes depuis Gaza vers Israël, et cherchent délibérément à frapper des zones civiles;

R.  considérant que l’UNRWA, qui reste déterminant pour la survie de millions de réfugiés palestiniens, continue de faire face à de graves difficultés et à des déficits de financement chroniques qui compromettent ses efforts pour remplir son mandat essentiel; que le Parlement européen, compte tenu du rôle crucial que joue l’office dans la promotion de la stabilité et du développement dans la région et dans le maintien des perspectives d’une paix durable, soutient continuellement son action primordiale dans les domaines de l’humanitaire et du développement et encourage la poursuite de celle-ci, en mettant fortement l’accent sur la promotion de l’éducation fondée sur la consolidation de la paix, la réconciliation, la tolérance, la coexistence et la non-violence; que l’Assemblée générale des Nations unies a décidé en décembre 2022 de prolonger le mandat de l’UNRWA jusqu’au 30 juin 2026; que l’Union et ses États membres sont les principaux donateurs de l’office et que le financement de l’Union comprend une contribution pluriannuelle, garantissant un soutien prévisible conformément à la déclaration commune de l’Union européenne et de l’UNRWA du 17 novembre 2021;

S.  considérant que le comité de liaison ad hoc des Nations unies a conclu en 2011 que les institutions palestiniennes étaient assez solides pour qu’un État soit constitué; que, depuis, la situation démocratique de l’Autorité palestinienne s’est cependant détériorée en raison de l’occupation extérieure et de problèmes internes, tels qu’un déclin de l’état de droit et une aggravation de la corruption; qu’en vertu du droit international humanitaire, l’occupation du territoire en temps de guerre est une situation temporaire et ne prive pas la puissance occupée de son statut d’État ni de sa souveraineté;

T.  considérant que l’Autorité palestinienne perd sa légitimité; qu’en Palestine, les dernières élections législatives ont eu lieu en 2006; que les dernières élections présidentielles en Palestine ont eu lieu en 2005; que des élections parlementaires et présidentielles étaient prévues pour mai 2021, mais qu’elles furent annulées par décret présidentiel du président Abbas; qu’en février 2021, à la demande de l’Autorité palestinienne, l’Union a demandé aux autorités israéliennes la permission de mener une mission exploratoire pour observer les élections, mais que l’accès lui a été refusé;

U.  considérant que l’Autorité palestinienne a adopté des pratiques de plus en plus répressives, notamment de répression de manifestations pacifiques par un usage illégal de la force, d’arrestations arbitraires de journalistes, de militants de la société civile et d’avocats, et de torture de détenus; que, selon Human Rights Watch, les autorités palestiniennes maltraitent et torturent systématiquement les détenus palestiniens, notamment les opposants et les voix critiques; que le Comité des Nations unies contre la torture a appelé à la justice et regretté que les autorités palestiniennes n’aient pas veillé à ce que les responsables de la mort de l’activiste palestinien Nizar Banat rendent des comptes;

V.  considérant qu’en octobre 2022, le président Abbas a émis un décret formant le Conseil suprême des autorités et organes judiciaires, plaçant toutes les autorités palestiniennes sous son contrôle et démantelant le dernier socle de l’indépendance judiciaire en Palestine;

W.  considérant que les femmes dans les territoires palestiniens sont victimes de discrimination et continuent à avoir moins de droits que les hommes, par exemple en matière de divorce, de garde des enfants et d’héritage; que, bien que les actes homosexuels aient été décriminalisés en Cisjordanie, les membres de la communauté LGBTQI+ sont toujours victimes de harcèlement et de discrimination;

X.  considérant que 84 % des participants à un sondage réalisé en mars 2022 par le Centre palestinien de recherche sur les politiques et les enquêtes pensaient que les institutions de l’Autorité palestinienne étaient corrompues;

Y.  considérant que la mission de l’Union européenne de soutien à la police palestinienne et à l’État de droit a été créée en janvier 2006 pour aider l’Autorité palestinienne à renforcer les structures étatiques;

Z.  considérant que l’Autorité palestinienne a constamment maintenu la coordination sécuritaire avec Israël, contribuant ainsi à la sécurité d’Israël et de la Palestine; que l’Autorité palestinienne a cessé de coopérer avec Israël dans un certain nombre de domaines, notamment la sécurité, en janvier 2023, en réponse à l’évolution récente de la situation;

AA.  considérant qu’en Palestine, la situation socioéconomique et les conditions d’emploi se sont fortement dégradées du fait de la poursuite du conflit; que l’occupation israélienne impose de sévères restrictions à l’économie palestinienne, y compris une absence de contrôle des terres, de l’eau, des frontières physiques, des revenus et de la mobilité; que ces restrictions entravent le commerce palestinien, affaiblissent les recettes fiscales de l’Autorité palestinienne et contribuent à sa dépendance envers les donateurs externes; que des réformes économiques de la part des autorités palestiniennes sont nécessaires, mais ne sont pas en elles-mêmes suffisantes pour garantir une croissance économique durable et le développement du secteur privé dans les territoires palestiniens; que cette situation freine les exportations palestiniennes vers l’Union au titre de l’accord d’association intérimaire entre l’Union et l’Organisation de libération de la Palestine et sape l’efficacité de l’aide de l’Union;

AB.  considérant que le blocus et le conflit intermittent ont étranglé l’économie de Gaza et que 63 % des habitants de cette zone ont besoin d’aide humanitaire sous une forme ou une autre;

AC.  considérant que l’Assemblée générale des Nations unies a adopté en décembre 2022 une résolution invitant la Cour internationale de justice (CIJ) à rendre un avis sur les conséquences juridiques de l’occupation prolongée par Israël des territoires palestiniens; qu’Israël a répondu à la résolution des Nations unies en saisissant 39 millions de dollars américains de recettes fiscales perçues pour le compte de l’Autorité palestinienne; que plus de 90 pays ont exprimé leur «profonde préoccupation» quant aux mesures de rétorsion israéliennes;

AD.  considérant que les Palestiniens subissent les répercussions de l’utilisation de logiciels espions israéliens, notamment Pegasus, sur le territoire palestinien occupé, qui les prive de leur droit à la vie privée, à la liberté d’expression et à un internet ouvert, sûr et libre;

AE.  considérant que la nouvelle procédure d’entrée et de séjour des étrangers en Judée et Samarie, mise en place par la Coordination israélienne des activités gouvernementales dans les territoires (COGAT), impose aux ressortissants de pays tiers, y compris aux citoyens de l’Union, de demander un permis d’entrer en Cisjordanie depuis le 20 octobre 2022; que les nouvelles règles de la COGAT restreignent les possibilités des époux étrangers de Palestiniens de voyager vers la Cisjordanie et impose des restrictions similaires aux bénévoles, chercheurs et entrepreneurs travaillant en Cisjordanie, sapant ainsi les relations entre l’Union européenne et la Palestine;

AF.  considérant que l’article 2 de l’accord d’association UE-Israël dispose que les «relations entre les parties, de même que toutes les dispositions [de l’accord], se fondent sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel [dudit] accord»;

1.  recommande au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, dans la mise en œuvre des relations de l’Union avec l’Autorité palestinienne:

2.  charge sa Présidente de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au commissaire au voisinage et à l’élargissement, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l’Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.

(1) JO L 187 du 16.7.1997, p. 3. (2) JO L 147 du 21.6.2000, p. 3. (3) JO C 375 du 12.11.2015, p. 4. (4) Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 novembre 2019, Organisation juive européenne et Vignoble Psagot, C-363/18, ECLI:EU:C:2019:954. (5) JO C 303 du 15.12.2009, p. 12. (6) JO C 125 du 5.4.2023, p. 154. (7) JO C 307 du 30.8.2018, p. 113. (8) JO C 177 du 17.5.2023, p. 73. (9) JO C 294 du 12.8.2016, p. 9. (10) https://www.ohchr.org/fr/documents/country-reports/a77356-situation-human-rights-palestinian-territories-occupied-1967