Le Parlement européen,

–  vu les articles 15, 126, 174, 175, 177, 208, 209, 271, 308 et 309 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et le protocole nº 5 annexé aux traités sur les statuts de la Banque européenne d’investissement (BEI),

–  vu les articles 41 à 43 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu les articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne (TUE),

–  vu l’approbation par la BEI de la ratification de l’accord de Paris par l’Union européenne le 7 octobre 2016,

–  vu les procédures relatives au mécanisme de traitement des plaintes du Groupe BEI, publiées le 13 novembre 2018,

–  vu la politique de prêt de la BEI dans le secteur de l’énergie, publiée le 14 novembre 2019,

–  vu les critères de prêt de la BEI pour le secteur de l’énergie, publiés le 25 juillet 2013,

–  vu l’adoption, par le conseil d’administration de la BEI, le 11 novembre 2020, de la feuille de route du Groupe BEI dans son rôle de banque du climat 2021-2025, et vu la nouvelle stratégie de la BEI en matière d’action pour le climat, publiée le 15 novembre 2020,

–  vu le plan d’activité 2023-2025 du Groupe BEI, publié le 2 février 2023,

–  vu le rapport d’activité 2022 de la BEI intitulé «Secure Europe» (Une Europe sûre), publié le 2 février 2023,

–  vu le tour d’horizon 2023 de l’action de la BEI en faveur du climat et durabilité environnementale, publié le 2 février 2023,

–  vu le document intitulé «EIB Global» (BEI Monde), publié le 2 février 2023,

–  vu l’évaluation du Groupe BEI intitulée «Rapid assessment of the EIB Group’s operational response to the COVID‑19 crisis» (Évaluation rapide de la réponse opérationnelle du Groupe BEI à la crise de la COVID‑19), publiée le 22 avril 2022,

–  vu la note d’information de la BEI intitulée «Evaluation of EIB support for urban public transport in the European Union (2007-2019)» (Évaluation du soutien apporté par la BEI au transport public urbain dans l’Union européenne (2007-2019)), publiée le 31 mai 2022,

–  vu les rapports annuels du comité de vérification de la BEI pour l’exercice 2021, publiés le 21 juillet 2022,

–  vu le rapport d’information 2021 sur la gestion des risques du Groupe BEI, publié le 9 août 2022,

–  vu la note d’information de la BEI intitulée «EIB evaluation of the EIB’s special activities» (Évaluation par la BEI des activités spéciales de la BEI), publiée le 30 mai 2022,

–  vu le rapport d’étape 2021 de la BEI sur la diversité et l’inclusion, publié le 9 décembre 2022,

–  vu le rapport de la BEI intitulé «EIB Group activities in EU cohesion regions in 2021» (Activités du Groupe BEI dans les régions de l’Union relevant de la cohésion en 2021), publié le 27 juillet 2022,

–  vu le document d’orientation de la BEI sur les activités relevant de la cohésion pour la période 2021-2027, publié le 13 octobre 2021,

–  vu le plan de la BEI pour l’adaptation aux changements climatiques, publié le 26 octobre 2021,

–  vu l’accord tripartite entre la Commission européenne, la Cour des comptes européenne et la Banque européenne d’investissement, entré en vigueur en novembre 2021,

–  vu le rapport de la BEI sur la mise en œuvre de la politique de transparence du Groupe BEI en 2021, publié le 7 novembre 2022,

–  vu l’enquête sur les investissements 2022 – vue d’ensemble de l’Union européenne, publiée par la BEI le 8 novembre 2022,

–  vu le rapport 2021 sur la gouvernance d’entreprise du Groupe BEI, publié le 26 juillet 2022,

–  vu le cadre PATH du Groupe BEI – Version 1.1, octobre 2022 – Soutenir les contreparties sur la voie de l’alignement sur l’accord de Paris, publié le 1er février 2023,

–  vu le rapport 2021 de la plateforme européenne de conseil en investissement de la BEI, publié le 5 juillet 2022,

–  vu le rapport d’activité 2020 de la BEI intitulé «Des solutions face à la crise», publié le 20 janvier 2021, et son rapport d’activité 2021 intitulé «L’innovation comme réponse», publié le 27 janvier 2022,

–  vu l’arrêt du Tribunal du 30 mars 2022 dans l’affaire T‑299/20(1),

–  vu les observations du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme d’août 2021 sur le projet de cadre de durabilité environnementale et sociale (CDES) du Groupe BEI,

–  vu les affaires 1065/2020/PB, 1251/2020/PB et 1252/2020/PB relatives à la BEI, dans lesquelles la Médiatrice européenne a rendu sa décision le 21 avril 2022,

–  vu la recommandation de la Médiatrice européenne dans l’affaire 2168/2019/KR, portant sur la façon dont l’Autorité bancaire européenne a traité le transfert de son ancien directeur exécutif au poste de président-directeur général d’un groupe de pression financier, et sa décision dans l’affaire OI/3/2021/KR, relative à la façon dont l’Agence européenne de défense a traité la candidature de son ancien directeur général à une fonction de haut niveau au sein d’Airbus,

–  vu le plan d’activité 2022-2024 du Groupe BEI, publié le 27 janvier 2022,

–  vu le cadre de durabilité environnementale et sociale (CDES) du Groupe BEI, adopté le 2 février 2022,

–  vu la réponse d’urgence de la BEI en solidarité avec l’Ukraine, publiée le 4 mars 2022,

–  vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 18 mai 2022 sur l’analyse des déficits d’investissement dans le domaine de la défense et sur la voie à suivre (JOIN(2022)0024),

–  vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 sur le pacte vert pour l’Europe (COM(2019)0640) et la résolution du Parlement du 15 janvier 2020 sur ce sujet(2),

–  vu les communications de la Commission du 20 mai 2020 intitulées «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies» (COM(2020)0380) et «Une stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (COM(2020)0381),

–  vu la communication de la Commission du 12 mai 2021 intitulée «Cap sur une planète en bonne santé pour tous – Plan d’action de l’UE: “Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols”» (COM(2021)0400),

–  vu la communication de la Commission du 8 mars 2022 intitulée «REPowerEU: action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable» (COM(2022)0108),

–  vu la communication de la Commission du 1er février 2023 intitulée «Un plan industriel du pacte vert pour l’ère du zéro émission nette» (COM(2023)0062),

–  vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 1er décembre 2021 sur la stratégie «Global Gateway» (JOIN(2021)0030),

–  vu le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU(3),

–  vu le règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste(4) et le règlement (UE) 2021/1229 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 relatif à la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste(5),

–  vu le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde(6),

–  vu les objectifs de développement durable des Nations unies,

–  vu le rapport de 2019 de Counter Balance intitulé «Is the EIB up to the task in tackling fraud and corruption? Challenges for the EU Bank’s governance framework» (La BEI est-elle à la hauteur pour lutter contre la fraude et la corruption? Les défis pour le cadre de gouvernance de la banque de l’Union européenne),

–  vu sa résolution du 16 janvier 2020 sur les institutions et organes de l’Union économique et monétaire: éviter les conflits d’intérêts dans l’après-mandat(7),

–  vu la lettre de la Médiatrice européenne au président de la BEI datée du 22 juillet 2016 sur les questions de conflits d’intérêts ainsi que la réponse du président de la BEI datée du 31 janvier 2017,

–  vu le rapport d’analyse de la Médiatrice européenne du 18 mai 2022 dans l’affaire OI/1/2021/KR portant sur la manière dont la Commission gère le problème des situations de «pantouflage» des (anciens) membres de son personnel,

–  vu le rapport 2022/2023 de la BEI sur l’investissement intitulé «Résilience et renouveau en Europe», publié le 28 février 2023,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des budgets,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0210/2023),

A.  considérant qu’en vertu de l’article 309 du traité FUE, la BEI est tenue de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union grâce, notamment, à divers instruments d’investissement tels que des prêts, des fonds, des garanties, des mécanismes de partage des risques et des services de conseil;

B.  considérant que la BEI est l’organe de prêt à long terme de l’Union européenne, qu’elle est le premier prêteur multilatéral au monde et qu’elle joue un rôle primordial en tant qu’institution financière portant les transitions numérique et écologique;

C.  considérant que la BEI, qui appartient aux 27 États membres de l’Union, doit toujours chercher à servir les objectifs de l’Union et, surtout, à renforcer le potentiel de l’Union en matière de création d’emplois, de croissance économique et de compétitivité; que son mandat comprend la promotion des politiques de l’Union dans les pays tiers;

D.  considérant qu’en 2022, la BEI a lancé une nouvelle branche, BEI Monde, pour gérer les investissements en dehors de l’Union; que, compte tenu des nombreux enjeux géopolitiques de 2022, BEI Monde a joué un rôle de premier plan en matière d’investissement et pour la position de l’Europe dans le monde; que cette action extérieure doit être alignée sur les objectifs stratégiques de l’Union, notamment en ce qui concerne la stratégie «Global Gateway»;

E.  considérant que la BEI s’est autoproclamée «banque du climat de l’Union», compte tenu des investissements supplémentaires nécessaires pour mener à bien la transition écologique;

F.  considérant que pour atteindre les objectifs climatiques de l’Union, des investissements à hauteur de 1 000 milliards d’EUR par an sont nécessaires dans l’Union, soit 356 milliards d’EUR de plus par an qu’au cours de la période 2010-2020; qu’une banque d’investissement compétente telle que la BEI peut contribuer à combler le fossé en attirant des capitaux privés;

G.  considérant que la BEI joue un rôle majeur, par l’intermédiaire du Fonds européen d’investissement (FEI), en apportant un soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) de l’Union et en développant leur capacité à accéder aux marchés financiers, du capital-risque au microfinancement, et en veillant de la sorte à ce que l’union des marchés des capitaux soit forte et compétitive;

H.  considérant que la BEI soutiendra le plan REPowerEU en octroyant 45 milliards d’EUR supplémentaires sous la forme de prêts et financements en fonds propres au cours des cinq prochaines années;

I.  considérant qu’une union des marchés des capitaux plus intégrée permettrait à la BEI de débloquer plus facilement des investissements, en stimulant et en diversifiant les investissements dans l’économie réelle, en particulier en faveur des PME, et en suscitant ainsi de nouveaux investissements en fonds propres et échanges transfrontières;

J.  considérant que la liste concernant l’admissibilité aux financements de la BEI exclut actuellement les équipements et infrastructures à usage militaire; que les investissements dans les technologies à double usage ne sont pas exclus;

Observations générales

1.  souligne le rôle important joué par la BEI en tant qu’organe de prêt de l’Union européenne et seule institution financière multilatérale entièrement détenue par les États membres, dont les opérations sont guidées par la politique de l’Union et soumises aux normes juridiques de l’Union à l’appui des objectifs de cette dernière; prend acte du rapport d’activité 2022 de la BEI et du plan d’activité 2023-2025 du Groupe BEI;

2.  salue le fait que la BEI est constamment prête à s’adapter et à se réinventer en fonction des considérations stratégiques de l’Union en constante évolution, tout en respectant ses objectifs à long terme;

3.  constate la persistance du déficit d’investissement dans l’Union et le besoin accru d’investissements contracycliques alors que l’Union entre dans sa quatrième année de crise, laquelle est due à la pandémie de COVID-19 et à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine; se félicite, à cet égard, du rôle primordial joué par la BEI, acteur majeur de la politique d’investissement de l’Union, qui intervient là où le financement privé fait défaut; engage la BEI à faire en sorte que le niveau d’additionnalité soit maximal pour les investissements dans l’économie réelle;

4.  se félicite de l’investissement de 72,4 milliards d’EUR de financement de la BEI en 2022 et de l’accent mis par la banque sur les enjeux à long terme de l’Union en matière de compétitivité, de productivité, de cohésion sociale, de changement climatique, de durabilité et de transformation numérique;

5.  souligne que la BEI serait bien inspirée de prendre en compte les importants besoins de financement dans l’économie bleue, source de croissance économique et de découvertes scientifiques importantes;

6.  souligne qu’il est nécessaire de préparer l’avenir et de planifier la reconstruction de l’Ukraine à long terme; estime que l’alignement sur les priorités de l’Union devrait devenir le principal moteur de la future stratégie d’investissement de la BEI en Ukraine;

7.  se félicite du nouveau document d’orientation de la BEI sur les activités relevant de la cohésion, selon lequel la banque devrait consacrer la majorité de ses ressources à la promotion d’une convergence économique, sociale et territoriale et que la cohésion devrait être la priorité absolue de sa stratégie d’investissement; souligne l’importance des services de conseil de la BEI aux fins de la préparation et de la mise en œuvre de projets destinés à des clients à faible capacité administrative et, dans ce contexte, de l’aide apportée aux entreprises afin qu’elles s’adaptent à l’évolution des objectifs stratégiques de l’Union, en particulier ceux liés au climat et à la transformation numérique;

8.  prend acte de l’affirmation de la BEI selon laquelle les difficultés rencontrées par les entreprises à moyenne capitalisation dans les régions relevant de la politique de cohésion pour accéder au financement «sont plus structurelles»; engage la BEI à s’attaquer à ces obstacles structurels en adaptant son angle d’approche afin que les PME et les entreprises à moyenne capitalisation des régions relevant de la politique de cohésion puissent également bénéficier pleinement des financements de la BEI;

9.  estime que la BEI pourrait en faire plus pour s’adapter à la diversité des régions de l’Union afin d’accroître l’attrait de ses financements; attend de la BEI qu’elle déploie davantage d’efforts pour remédier aux déficiences systémiques notamment, et offrir ainsi une plus grande accessibilité de nature à permettre à l’ensemble des régions de l’Union de bénéficier de son aide financière;

10.  se félicite que le Fonds de garantie européen, destiné à atténuer l’impact économique de la pandémie de COVID-19 sur les entreprises, soit arrivé à point nommé; se félicite qu’une évaluation du Fonds soit prévue dans le programme de la division d’évaluation de la BEI pour 2024;

11.  se félicite des accords InvestEU signés par la BEI et la Commission le 7 mars 2022, sur la base desquels jusqu’à 75 % de la garantie budgétaire de l’Union et du budget de la plateforme de conseil InvestEU ont été alloués à la BEI; se félicite de l’importance de la demande du marché et du grand intérêt que suscite le programme InvestEU;

12.  se félicite de la participation de la BEI au mécanisme de l’Union pour une transition juste afin de remédier aux effets socio-économiques de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone et de créer de nouvelles possibilités de développement durable dans les régions touchées, telles que les régions charbonnières et minières et d’autres régions, dans le but ainsi d’opérer une transition juste qui ne laisse personne de côté; invite la BEI à élaborer une stratégie de communication et de conseil afin de mieux faire connaître ces instruments financiers à leurs bénéficiaires potentiels et d’accroître leur attractivité auprès d’eux;

13.  relève que la BEI est une institution à effet de levier; souligne que la notation «triple A» de la BEI est un atout important lui permettant de prendre plus de risques que les banques commerciales privées pour le financement de projets d’intérêt public;

14.  invite la BEI à continuer d’évaluer comme il se doit les risques potentiels au cours de ses activités de prêt, en particulier dans ce contexte économique et financier difficile, tout en veillant à ce que son financement contribue à remédier aux défaillances du marché et évite les effets d’éviction;

15.  insiste sur l’importance du respect de l’état de droit dans l’Union européenne, tel qu’il est consacré dans le TUE; engage la BEI à aligner ses activités sur le mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit;

16.  invite les actionnaires de la BEI à réfléchir à la structure optimale du capital; engage les actionnaires de la BEI à envisager une augmentation de capital afin de préserver et de renforcer la capacité d’action de la BEI tout en conservant sa notation de crédit et en veillant à ce que ses activités n’entraînent pas l’éviction des bailleurs de fonds privés;

17.  relève que certains des programmes les plus efficaces mis en œuvre par la BEI reposent sur des partenariats avec le secteur privé attirant des investissements privés, par exemple en acceptant des tranches de prêts plus risquées;

18.  prend acte des niveaux élevés d’inflation observés actuellement et, à cet égard, demande à la BEI d’évaluer les besoins financiers de chaque projet, qu’il faudra probablement revoir à la hausse;

Conséquences de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine pour les activités de la BEI en 2022

19.  salue l’engagement de la BEI en Ukraine, qui s’est élevé à 1,7 milliard d’EUR de fonds décaissés en 2022; souligne qu’il importe de continuer à soutenir l’Ukraine et que la BEI devrait jouer à l’avenir un rôle important dans la reconstruction des infrastructures et de l’économie ukrainiennes; se félicite vivement, à cet égard, de l’initiative «EU for Ukraine» de la BEI visant à financer la relance et la reconstruction de l’Ukraine;

20.  se félicite que la BEI soutienne et, conformément au plan d’activité 2023-2025, continuera de soutenir l’industrie de la défense de l’Union et la passation conjointe de marchés sur la base du principe du double usage; se félicite de la nouvelle initiative stratégique pour la sécurité européenne (ISSE) de la BEI, qui vise à renforcer la sécurité et la défense européennes en mobilisant des investissements à hauteur de maximum 6 milliards d’EUR d’ici à 2027 dans la recherche, le développement et l’innovation, les infrastructures de sécurité civile et les projets technologiques de pointe;

21.  invite la BEI à étendre le programme ISSE et à accroître encore ses investissements dans la sécurité et la défense européennes; relève que le financement bancaire de l’industrie de la défense a été entravé ces dernières années; engage la BEI à déterminer dans quels cas elle peut contribuer à combler le déficit d’investissement et jouer un rôle dans la préservation de la sécurité de l’Union, en tenant compte des considérations pertinentes du droit international;

22.  salue les efforts toujours plus importants déployés par la BEI pour assurer la sécurité alimentaire, la sécurité énergétique et la connectivité dans le contexte de la guerre en cours; souligne que la guerre a provoqué une grave crise humanitaire, a approfondi l’insécurité alimentaire et a eu une incidence fondamentale sur la situation économique et sécuritaire de l’Union et de son voisinage; souligne que les changements dans les chaînes d’approvisionnement et les relations commerciales et économiques provoqués par la guerre devraient être pris en compte dans la planification future des investissements;

23.  fait part de son soutien à BEI Monde et souligne son importance cruciale pour aider l’Ukraine et ouvrir la voie à une reconstruction rapide;

24.  met en avant le rôle important que joue la BEI en aidant les États membres et les pays tiers, notamment ceux qui sont candidats à l’adhésion à l’Union, à accéder aux marchés du capital-risque, et en élargissant ainsi les possibilités d’investissement;

Soutien à l’innovation, aux petites et moyennes entreprises, à l’industrie et à la numérisation

25.  rappelle que les PME sont l’épine dorsale de l’économie européenne; rappelle que les 23 millions de PME de l’Union représentent 99 % de l’ensemble des entreprises et fournissent environ trois quarts de l’ensemble des emplois; souligne que les PME sont confrontées à de nouvelles difficultés en raison de la crise énergétique et des conséquences de la guerre menée par la Russie en Ukraine;

26.  se félicite qu’en 2022, la BEI ait fourni des financements pour un montant total de 16,35 milliards d’EUR d’investissements en faveur des PME et des entreprises à moyenne capitalisation; relève que, selon l’évaluation de la BEI, les opérations du Groupe BEI fournissant un soutien par l’emprunt aux PME se sont élevées à près de 20 milliards d’EUR de signatures nettes annuelles entre 2010 et 2020; invite la BEI à réfléchir aux moyens de fournir davantage de soutien aux PME, en particulier pour les petits projets de financement;

27.  souligne que le soutien aux PME et aux entreprises à moyenne capitalisation doit être renforcé par rapport aux niveaux actuels, en particulier compte tenu des prix élevés de l’énergie et de l’augmentation des coûts des matières premières et des taux d’intérêt; souligne que les PME disposent souvent de ressources administratives limitées, qu’elles paient davantage que les grandes entreprises pour emprunter des fonds, car elles doivent contracter des crédits bancaires à des conditions moins avantageuses, et qu’elles tireraient donc parti de canaux de financement faciles d’accès; invite donc la BEI à concevoir ses programmes de manière à éviter les formalités administratives et les charges réglementaires inutiles, et à les rendre ainsi aussi accessibles que possible aux PME;

28.  souligne que la stabilité de l’approvisionnement en énergie est essentielle à la réussite de la politique industrielle, notamment pour les PME;

29.  demande une nouvelle fois à la BEI de compléter les efforts visant à développer des solutions fondées sur les données, en mettant particulièrement l’accent sur la compétitivité des PME, et d’axer ses investissements dans ce domaine sur la réduction des fractures numériques tant au sein de l’Union qu’entre l’Union et d’autres régions du monde plus avancées sur le plan technologique;

30.  relève que l’approche adoptée par la BEI à l’égard des petites entreprises doit être revue, car la BEI est systématiquement réticente à financer des projets qui comportent une composante de risque importante ou à déployer des mécanismes qui pallieraient ce problème; demande à la BEI d’élaborer une stratégie à long terme de soutien au secteur des PME de l’Union;

31.  insiste sur la nécessité pour la BEI de mettre fortement l’accent sur les jeunes pousses et les projets visant à remédier au problème croissant du chômage des jeunes aux fins de la création d’emplois sûrs et de qualité;

32.  invite instamment la BEI à accroître son soutien à l’expansion des jeunes entreprises de l’Union, notamment en prenant davantage de risques dans l’octroi de capital-risque pour faire en sorte que ces jeunes entreprises puissent se développer dans l’Union plutôt qu’en dehors de celle-ci;

33.  rappelle que la numérisation et la décentralisation sont des tendances importantes sur les marchés financiers et dans le secteur bancaire et invite donc la BEI à axer ses investissements sur des projets durables, innovants et tournés vers l’avenir;

Banque du climat de l’Union

34.  relève que la feuille de route du Groupe BEI dans son rôle de banque du climat 2021‑2025 définit les objectifs de la BEI en matière de financement de la lutte contre le changement climatique, lequel financement étaye le pacte vert pour l’Europe et contribuera à rendre l’Union neutre en carbone d’ici à 2050;

35.  prend acte de la proposition de la Commission de collaborer avec la BEI et les banques nationales de développement afin de trouver des moyens d’accroître le soutien aux investissements dans la chaîne d’approvisionnement de l’industrie «zéro net», y compris par la mise en place d’opérations de mixage;

36.  encourage la BEI à faciliter et à accélérer, par ses activités, la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe et de l’indépendance énergétique de l’Union, en tenant compte des connaissances les plus récentes sur le changement climatique, ses conséquences et ses risques généralisés, l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, ainsi que du fait qu’il est de plus en plus urgent que l’Union s’affranchisse de sa dépendance aux combustibles fossiles importés et que l’approvisionnement en denrées alimentaires est moins sûr et moins abordable dans le monde entier en raison de la guerre qui fait rage en Ukraine;

37.  se félicite que la BEI soit le plus grand émetteur multidevises d’obligations vertes au monde; souligne que l’augmentation de la proportion d’obligations libellées en euros renforcerait encore le rôle international de l’euro;

38.  se félicite du fait qu’en 2022, 58,3 % des prêts étaient liés au climat et à l’environnement, contre 50,8 % en 2021;

39.  insiste sur l’importance d’investir dans des sources d’énergie à faible teneur en carbone; se félicite, à cet égard, de la contribution de la BEI au plan REPowerEU sous la forme d’investissements supplémentaires à hauteur de 30 milliards d’EUR; salue les activités entreprises par la BEI dans ce domaine et l’invite à intensifier ses efforts;

40.  accueille favorablement le premier plan de la BEI pour l’adaptation aux changements climatiques, qui vise à renforcer les investissements et le soutien technique afin de protéger les projets des effets des conditions météorologiques extrêmes et d’accroître la résilience des infrastructures face au changement climatique; prend acte de la mise en place du système d’évaluation des risques climatiques en vue d’évaluer les risques climatiques physiques dans les opérations de prêts directs au niveau des projets;

41.  relève le rôle que la BEI peut jouer en matière d’investissement dans les énergies renouvelables en haute mer, en particulier pour ce qui est de la conception d’instruments susceptibles d’aider à rapprocher ces projets de la phase de commercialisation;

42.  craint que les récents changements apportés au cadre d’alignement sur l’accord de Paris pour les contreparties (PATH) de la BEI ne réduisent son efficacité en ce qui concerne le soutien à la décarbonation; rappelle que tous les destinataires de financements de la BEI sont déjà contractuellement tenus de créer et de publier une stratégie crédible d’alignement sur l’accord de Paris;

43.  se félicite de la mise en place de la nouvelle politique de prêt de la BEI dans le secteur des transports en juillet 2022 et demande qu’elle soit déployée rapidement; invite la BEI à étudier les moyens d’aligner cette politique sur les défis en matière de transition auxquels est confronté le secteur des transports; rappelle qu’il faut augmenter le volume des investissements en faveur de la décarbonation des secteurs maritime et aérien;

44.  engage la BEI à financer des projets viables conformes à la taxinomie de l’Union ainsi que des projets visant à réduire l’empreinte carbone du secteur maritime, tels que les projets liés aux corridors écologiques;

45.  invite la BEI à renforcer son soutien en faveur de logements abordables et économes en énergie et de la rénovation des bâtiments, compte tenu des besoins d’investissement importants; insiste sur la nécessité de renforcer les services de conseil dans le domaine du logement et d’associer les fournisseurs de logements locaux, régionaux, sociaux et publics afin que leur expertise soit mise à contribution pour le développement des projets financés par la BEI;

46.  demande à la BEI d’accorder une attention particulière aux décisions de financement concernant les régions périphériques, montagneuses, faiblement peuplées ou insulaires, étant donné que ces régions éprouvent des difficultés à se conformer aux exigences du pacte vert pour l’Europe, tout en maintenant et en améliorant leur connectivité;

Investissements de la BEI dans les infrastructures sociales et la protection sociale

47.  attend une augmentation des opérations financées par la BEI dans le domaine du logement social, conformément aux principes établis dans le socle européen des droits sociaux et compte tenu de la crise actuelle du logement dans l’Union; demande en outre à la BEI de continuer à mettre l’accent sur l’autonomisation économique des femmes et l’égalité entre les hommes et les femmes lorsqu’elle est en quête de nouveaux financements;

48.  s’inquiète de l’état préoccupant des systèmes de santé dans de nombreux États membres et de la pénurie actuelle de médicaments dans l’Union, y compris de médicaments de base tels que le paracétamol et les antibiotiques; invite à cet égard la BEI à évaluer les possibilités d’investir davantage dans le secteur des soins de santé afin de remédier à la défaillance structurelle de l’Union dans ce secteur;

BEI Monde

49.  se félicite du fait que BEI Monde ait contribué à hauteur de 9,1 milliards d’EUR à des investissements mondiaux en dehors de l’Union en 2022; s’attend à ce que les investissements de la BEI dans les pays tiers soient pleinement alignés sur les politiques de l’Union et son action extérieure; se félicite de la participation de la BEI à l’initiative «Global Gateway», qui soutiendra principalement les investissements dans les infrastructures et les PME et contribuera ainsi à l’objectif de l’Union de renforcer son autonomie stratégique;

50.  souligne que BEI Monde joue un rôle essentiel dans la stratégie «Global Gateway» et dans l’architecture financière européenne pour le développement; demande des évaluations régulières de la mise en œuvre de la stratégie «Global Gateway» et des activités connexes de BEI Monde;

51.  demande à la BEI de renforcer davantage ses procédures et ses pratiques en ce qui concerne les violations des droits de l’homme et de la bonne gouvernance résultant des projets qu’elle finance, directement ou par des intermédiaires; invite la BEI à préciser comment elle évalue les risques financiers et de réputation lorsqu’elle décide d’ouvrir une enquête sur des allégations de fraude ou de corruption en lien avec des projets d’investissement;

52.  rappelle l’engagement global de l’Union à défendre et à promouvoir ses valeurs et l’état de droit dans ses activités à l’étranger; insiste sur la nécessité d’investir dans des capacités de vigilance raisonnable lorsque des activités sont exercées dans un environnement caractérisé par des problèmes en matière d’état de droit et des recours limités en cas de violations des droits de l’homme; fait observer qu’il conviendra à cet effet de mobiliser des ressources humaines supplémentaires et de mener un examen approfondi conformément aux normes applicables aux banques de développement;

53.  rappelle que les opérations de la BEI en dehors de l’Europe sont fondées sur les principes généraux qui guident l’action extérieure de l’Union tels qu’ils sont énoncés à l’article 21 TUE, notamment le soutien à la démocratie et à l’état de droit, aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales; affirme que ces principes devraient guider les opérations de la BEI en tant que banque publique dotée d’un mandat de développement;

54.  souligne que le renforcement de la présence locale et de la coopération avec les délégations de l’Union a été un moteur essentiel de la création de BEI Monde; réclame une nouvelle fois des effectifs supplémentaires sur le terrain, notamment en vue de recruter davantage d’agents des pays où un financement donné a été accordé; soutient l’approche de la BEI consistant à ouvrir des bureaux régionaux en Afrique et à employer des candidats locaux dans ces bureaux afin d’adapter ses exigences aux besoins locaux;

55.  demande à la BEI de mieux évaluer l’efficacité de ses activités en ce qui concerne le financement des PME et des entreprises à moyenne capitalisation en Afrique, étant donné que la taille relativement modeste des projets semble souvent constituer un obstacle à l’accès aux financements; demande qu’une évaluation soit menée en ce qui concerne l’éventuelle conception d’instruments favorisant les investissements des PME de l’Union dans les pays tiers et améliorant leur accès au financement, notamment en ce qui concerne les projets de moindre envergure; relève l’importance du rôle joué par la BEI dans la création de conditions de concurrence équitables pour les PME basées dans les États membres dont les banques nationales de développement n’ont pas la capacité de promouvoir des investissements dans les pays tiers;

56.  fait remarquer que les investissements dans le développement auxquels participent des femmes et qui tiennent compte des besoins de celles-ci sont plus efficaces et plus durables; invite la BEI à veiller à ce que toutes ses activités profitent aux femmes et en particulier aux secteurs économiques propices à la promotion de la participation des femmes, conformément à son initiative de financement intégrant la dimension du genre;

57.  souligne l’importance de la cohérence et de l’efficacité du financement du développement, invite instamment la BEI à mettre davantage l’accent sur la mobilisation des ressources nationales et demande une augmentation générale de l’engagement de la BEI dans les pays moins développés qui sont en phase avec les principes et valeurs de l’Union;

Transparence et gouvernance

58.  se félicite du lancement de l’indice de transparence des institutions de financement du développement en 2023 et du fait que le rapport qui y est associé classe la BEI à un niveau semblable à celui d’institutions de financement du développement analogues dans un certain nombre de domaines tels que les intermédiaires financiers, les volets environnement, société et gouvernance, ainsi que la responsabilité vis-à-vis des populations locales; demande que des informations claires et complètes soient partagées avec les institutions de l’Union, en particulier le Parlement;

59.  demande que les postes de haut niveau de la BEI soient pourvus par des personnes sélectionnées sur la base de leurs mérites, de leurs compétences et de leur expérience, et que les postes liés aux principaux domaines d’activité de la BEI soient également pourvus par de telles personnes;

60.  regrette que les femmes restent sous-représentées aux postes de haut niveau et dans les principaux domaines d’activité de la BEI; rappelle sa position selon laquelle des efforts doivent encore être déployés à la BEI pour améliorer l’équilibre géographique et l’équilibre hommes-femmes dans ce contexte;

61.  réitère sa demande d’un accord interinstitutionnel entre le Parlement et la BEI;

62.  se demande si la BEI dispose des ressources humaines dont elle a besoin compte tenu de l’élargissement constant de ses fonctions et de ses responsabilités;

63.  exprime une fois de plus sa vive inquiétude au sujet des allégations de harcèlement, de l’environnement de travail et des conditions de travail au sein de la BEI; prend acte de l’arrêt rendu par le Tribunal le 30 mars 2022 dans une affaire de harcèlement au sein de la BEI (affaire T-299/20), qui a annulé la décision du président de la BEI selon laquelle il n’y avait pas eu d’acte de harcèlement; constate que la BEI a fait des efforts pour remédier à ces préoccupations et à d’autres problèmes concernant le personnel; invite instamment la BEI à veiller à ce qu’une politique de tolérance zéro soit effectivement mise en œuvre à l’égard de tous les types de harcèlement, avec notamment des mesures de prévention et de protection ainsi que des mécanismes adéquats et fiables pour le traitement des plaintes et le soutien aux victimes; demande instamment à la direction de la BEI d’instaurer un véritable dialogue avec les représentants du personnel afin de répondre à leurs préoccupations; déplore qu’aucun syndicat ne soit reconnu à la BEI et que la délégation du personnel n’ait aucun pouvoir d’action dans le cadre de négociations; demande à la direction de la BEI de respecter au minimum les principes fondamentaux de l’Organisation internationale du travail tels que la liberté d’association et le droit à la négociation collective;

64.  prend acte de la nouvelle politique de la BEI en matière de lutte contre la fraude et souligne l’importance d’une coopération sans exclusive pour l’élaboration des principaux outils d’application de cette politique; se félicite que la BEI ait adopté et publié la politique du Groupe BEI vis-à-vis des juridictions faiblement réglementées, non transparentes et non coopératives et relative à la bonne gouvernance fiscale, qui vient compléter la politique du Groupe BEI en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

65.  se déclare une nouvelle fois préoccupé par le fait que les vice-présidents de la BEI, en plus de leurs responsabilités sectorielles, supervisent les propositions de projets de leur pays d’origine, parallèlement à d’autres responsabilités nationales; invite la BEI à mettre pleinement en œuvre toutes les recommandations formulées par la Médiatrice européenne en ce qui concerne les activités des anciens membres de son comité de direction, comme indiqué dans la décision de la Médiatrice du 27 juillet 2022 dans l’affaire 1016/2021/KR;

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66.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Banque européenne d’investissement.

(1)  Arrêt du Tribunal du 30 mars 2022, KF/BEI, T-299/20, ECLI: EU:T:2022:171. (2) JO C 270 du 7.7.2021, p. 2. (3) JO L 107 du 26.3.2021, p. 30. (4) JO L 231 du 30.6.2021, p. 1. (5) JO L 274 du 30.7.2021, p. 1. (6) JO L 209 du 14.6.2021, p. 1. (7) JO C 270 du 7.7.2021, p. 113.