Le Parlement européen,

–  vu le rapport d’activité 2022 de la Banque européenne d’investissement (BEI) intitulé «Une Europe sûre» du 2 février 2023,

–  vu le document du 27 janvier 2022 intitulé «Plan d’activité 2022-2024 du Groupe BEI» et le document du 2 février 2023 intitulé «Plan d’activité 2023-2025 du Groupe BEI»,

–  vu le rapport 2022/2023 de la BEI sur l’investissement intitulé «Resilience and Renewal in Europe» (Résilience et renouveau en Europe), publié le 28 février 2023,

–  vu le cadre de la BEI en matière d’environnement, adopté le 14 novembre 2022,

–  vu le rapport du 2 février 2023, intitulé «Action en faveur du climat et durabilité environnementale – Tour d’horizon 2023»,

–  vu le document du 2 février 2022 intitulé «Normes environnementales et sociales de la Banque européenne d’investissement»,

–  vu le rapport du 12 juillet 2022 intitulé «Regional Cohesion in Europe 2021-2022 – Evidence from the EIB Investment Survey» (Cohésion régionale en Europe 2021-2022: éléments de preuve de l’enquête de la BEI sur l’investissement),

–  vu la feuille de route de la banque du climat 2021-2025, adoptée le 11 novembre 2020 par le conseil d’administration de la BEI,

–  vu l’édition 2022-2023 de l’enquête de la BEI sur le climat,

–  vu le document du 1er février 2023 intitulé «Cadre PATH du Groupe BEI – Version 1.1 – octobre 2022 – Soutenir les contreparties sur la voie de l’alignement sur l’accord de Paris»,

–  vu la publication du 17 mars 2023 intitulée «Annual Report of the Procurement Complaints Activity and the Procurement Complaints Committee of the European Investment Bank 2022» (Rapport annuel 2022 concernant l’activité relative aux plaintes en matière de marchés publics et le comité chargé du traitement des plaintes concernant la passation des marchés de la Banque européenne d’investissement),

–  vu le document du 10 février 2023 intitulé «EIB Global – partnership, people, impact» (BEI Monde – Partenariat, personnes, portée),

–  vu le rapport d’évaluation du Groupe BEI du 22 avril 2022 intitulé «Rapid assessment of the EIB Group’s operational response to the COVID-19 crisis» (Évaluation rapide de la réponse opérationnelle du Groupe BEI à la crise de la COVID‑19),

–  vu la note d’information de la BEI du 31 mai 2022 intitulée «Evaluation of EIB support for urban public transport in the European Union (2007-2019)» (Évaluation du soutien apporté par la BEI au transport public urbain dans l’Union européenne (2007-2019)),

–  vu la publication du 6 juillet 2022 intitulée «EIB Group Sustainability Report 2021» (Rapport de durabilité 2021 du Groupe BEI) et le cadre de durabilité environnementale et sociale du Groupe BEI, adopté le 2 février 2022,

–  vu la publication du 21 juillet 2022 intitulée «Rapports annuels du comité de vérification de la BEI pour l’exercice 2021»,

–  vu la note d’information de la BEI du 30 mai 2022 intitulée «EIB evaluation of the EIB’s special activities» (Évaluation par la BEI des activités spéciales de la BEI),

–  vu le rapport de la BEI du 27 juillet 2022 intitulé «EIB Group activities in EU cohesion regions in 2021» (Activités du Groupe BEI dans les régions de l’Union relevant de la cohésion en 2021),

–  vu le rapport du 8 novembre 2022 intitulé «Enquête BEI sur l’investissement 2022 – Union européenne – Vue d’ensemble»,

–  vu le rapport du 9 décembre 2022 intitulé «EIB Diversity and Inclusion – 2021 Progress Report» (Rapport d’étape 2021 de la BEI sur la diversité et l’inclusion),

–  vu le document de la BEI du 2 février 2023 intitulé «Santé – Tour d’horizon 2023»,

–  vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 18 mai 2022 sur l’analyse des déficits d’investissement dans le domaine de la défense et sur la voie à suivre (JOIN(2022)0024),

–  vu le rapport d’activité 2021 de la BEI du 25 août 2022 sur la conformité,

–  vu la politique antifraude du Groupe BEI du 5 août 2021,

–  vu le rapport annuel 2020 du comité d’éthique et de conformité de la BEI, publié le 8 avril 2022, ainsi que ses règles de fonctionnement, adoptées en janvier 2016,

–  vu les codes de conduite pour le personnel du Groupe BEI, pour les membres de son comité de vérification et pour les membres de son comité de direction, publiés le 3 février 2023,

–  vu le rapport d’information 2021 sur la gestion des risques du Groupe BEI, publié le 9 août 2022,

–  vu le règlement intérieur de la BEI,

–  vu l’accord tripartite entre la Commission, la Cour des comptes européenne et la Banque européenne d’investissement (l’accord tripartite), entré en vigueur en novembre 2021,

–  vu le rapport de la BEI sur la mise en œuvre de la politique de transparence du Groupe BEI en 2021, publié le 7 novembre 2022,

–  vu la politique de signalement du Groupe BEI, publiée le 24 novembre 2021,

–  vu la communication de la Commission du 8 mars 2022 intitulée «REPowerEU: action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable» (COM(2022)0108),

–  vu les conclusions adoptées par le Conseil européen lors de la réunion du 15 décembre 2022,

–  vu l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire T‑299/20(1),

–  vu les observations du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme d’août 2021 sur le projet de cadre de durabilité environnementale et sociale (CDES) du Groupe BEI,

–  vu les affaires 1065/2020/PB, 1251/2020/PB et 1252/2020/PB relatives à la BEI, dans lesquelles la Médiatrice européenne a rendu sa décision le 21 avril 2022, et l’affaire 1016/2021/KR, dans laquelle la Médiatrice européenne a rendu sa décision le 27 juillet 2022,

–  vu le rapport d’analyse de la Médiatrice européenne du 6 décembre 2022 dans l’affaire OI/1/2021/KR portant sur la manière dont la Commission gère le problème des situations de «pantouflage» des (anciens) membres de son personnel,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu la lettre de la commission du développement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0212/2023),

A.  considérant que le Groupe BEI se compose de la Banque européenne d’investissement et du Fonds européen d’investissement (FEI) et qu’il s’agit de la plus grande institution financière multilatérale au monde, dont la principale mission est de renforcer le potentiel de l’Europe en matière de création d’emplois et de croissance; que la BEI est également l’un des principaux bailleurs de fonds en matière de financement de l’action climatique, qui opère sur les marchés internationaux des capitaux et offre des conditions concurrentielles aux clients et des conditions favorables pour soutenir les politiques et les projets de l’Union;

B.  considérant que la BEI est liée par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et que les principes relatifs aux droits de l’homme doivent être intégrés dans ses procédures et normes de diligence raisonnable, y compris les évaluations fondées sur des prévisions accessibles au public; que les investissements de la BEI ont la capacité de soutenir le secteur social, notamment en matière de santé, de logement et d’éducation, et de lutter contre le chômage, la pauvreté et l’exclusion sociale;

C.  considérant que les priorités clés de la BEI sont le financement de projets qui favorisent l’intégration européenne et promeuvent et soutiennent les politiques de l’Union, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières, notamment par des investissements durables dans les domaines du climat et de l’environnement, du développement, de l’innovation et des compétences, des petites et moyennes entreprises (PME), des infrastructures et de la cohésion;

D.  considérant que la BEI coopère étroitement avec les autres institutions de l’Union, avec les banques nationales de développement et avec les institutions financières de développement (IFD), en coordination avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), afin d’atteindre ses objectifs et de soutenir les politiques de l’Union dans plus de 140 pays à travers le monde, grâce à des instruments d’investissement spécifiques, comme des prêts, des fonds, des garanties et des mécanismes de partage des risques, ainsi que des services de conseil;

E.  considérant que les traités imposent à la BEI de contribuer à l’intégration européenne, à la cohésion économique et sociale, au développement régional de l’Union, au développement équilibré et sans heurt du marché intérieur, à la lutte contre les inégalités en améliorant l’accès aux possibilités d’emploi et de formation, aux infrastructures et aux services publics ainsi qu’à un environnement sain et durable;

F.  considérant que la BEI joue un rôle clé dans la lutte contre le changement climatique et la dégradation de l’environnement, et qu’elle s’est engagée à aligner toutes ses activités sur l’accord de Paris et à porter le financement annuel en faveur de l’action pour le climat et de la durabilité environnementale à plus de 50 % du total des prêts d’ici à 2025;

G.  considérant que le mécanisme pour une transition juste s’inscrit dans la feuille de route de la banque du climat de la BEI;

H.  considérant que la BEI contribue à la réalisation des objectifs politiques et économiques de l’Union européenne et soutient les priorités de l’action extérieure de l’Union dans toutes les régions du monde, y compris dans les pays politiquement sensibles du voisinage oriental et méditerranéen, des Balkans occidentaux, du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord;

I.  considérant que la BEI est le plus grand prêteur multilatéral dans les régions du voisinage de l’Union et qu’elle gère ses opérations en dehors de l’Union européenne par l’intermédiaire de sa branche BEI Monde, avec un réseau de près de 30 bureaux extérieurs situés en Afrique, en Amérique latine et en Asie;

J.  considérant que la BEI a consenti des efforts importants pour apporter un soutien supplémentaire à la suite de l’apparition de la pandémie de COVID-19, en créant le Fonds de garantie paneuropéen, destiné à fournir des capitaux aux PME;

K.  considérant que, depuis la crise financière mondiale, un écart d’investissements productifs de l’ordre de 1,5 à 2 points de pourcentage de PIB perdure entre l’Europe et les États-Unis; que cet écart est principalement dû au volume plus important d’investissements des États-Unis dans les machines, les équipements et l’innovation, en particulier dans les équipements relevant des technologies de l’information et de la communication (dans le secteur des services) et la propriété intellectuelle (dans le secteur public et la défense); que la BEI est censée contribuer à réduire cet écart;

L.  considérant que la crise de l’énergie, les conséquences de la pandémie et d’autres aspects de la situation internationale imposent de prendre en temps utile une série de mesures qui se concentrent sur l’augmentation des investissements et la protection des économies contre les effets potentiellement négatifs du resserrement monétaire;

M.  considérant qu’il convient d’accorder une attention permanente au développement des bonnes pratiques liées à la politique et à la gestion des performances de la BEI, ainsi qu’à la bonne gouvernance et à la transparence;

N.  considérant que l’Union européenne ne peut pas se permettre de tarder dans la mise en œuvre des actions nécessaires pour relever les défis structurels à long terme, tels que la baisse de la proportion de la population qui est en âge de travailler, le changement climatique, la numérisation et l’innovation;

O.  considérant que le modèle économique de la BEI exige les normes les plus élevées en matière d’intégrité, de transparence, de responsabilité et de bonne gouvernance, et que des mesures adéquates doivent être adoptées et mises à jour en permanence pour lutter de manière efficace et efficiente contre toutes les formes de fraude, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de criminalité organisée, ainsi que contre les pratiques fiscales dommageables et les manœuvres interdites recensées dans sa politique antifraude, qui a récemment été révisée; que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le Parquet européen peuvent enquêter sur des affaires de fraude, de corruption et d’autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au sein de la BEI;

Performance et opérations financières de la BEI

1.  relève qu’au 31 décembre 2022, le bilan total du Groupe s’élevait à 547,3 milliards d’EUR, soit une diminution de 20,7 milliards d’EUR ou de 3,6 % par rapport au 31 décembre 2021, date où le chiffre équivalent était de 568,00 milliards d’EUR;

2.  constate l’importance des principaux résultats obtenus par le Groupe BEI en 2022, avec un total de 72,5 milliards d’EUR de financement (y compris les ressources propres et les ressources de tiers, contre 93,6 milliards d’EUR en 2021 et 74,7 milliards d’EUR en 2020), ce qui contribuera à débloquer environ 260 milliards d’EUR d’investissements dans l’économie réelle; prend acte des objectifs à la hausse pour 2023 et 2024 (respectivement 80,4 milliards d’EUR et 82,2 milliards d’EUR); remarque qu’en 2022, le financement a été réparti entre les principales priorités comme suit: 17,93 milliards d’EUR pour l’innovation, la transformation numérique et le capital humain, 20,86 milliards d’EUR pour l’énergie durable et les ressources naturelles, 17,31 milliards d’EUR pour les villes et les régions durables et 16,35 milliards d’EUR pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire;

3.  observe qu’en 2022, le niveau global de performance de la BEI est resté élevé et que le portefeuille de prêts a continué d’afficher de bons résultats, avec une proportion de prêts dépréciés ne s’établissant qu’à 0,4 % à la fin de 2022 (contre 0,3 % à la fin de 2021 et 0,4 % à la fin de 2020) et un bénéfice net déclaré de 1,1 milliard d’EUR au 31 décembre 2022 (contre 2,5 milliards d’EUR en 2021, 1,7 milliard d’EUR en 2020 et 2,4 milliards d’EUR en 2019); fait observer que, comme les bénéfices sont conservés afin de soutenir les opérations de la BEI, la rentabilité constante de la Banque a permis la constitution de réserves considérables au fil des ans, portant les fonds propres de la BEI de 76,1 milliards d’EUR à la fin de 2021 à 77,2 milliards d’EUR à la fin de 2022;

4.  observe que, sur la base d’un modèle économique élaboré conjointement par le département «Analyses économiques» de la BEI et le Centre commun de recherche de la Commission, le soutien du Groupe BEI engendrera la création d’environ 950 000 nouveaux emplois dans l’EU-27 d’ici à 2026 et aura une incidence sur l’économie de l’Union équivalant à une augmentation de 1,07 point de pourcentage du PIB;

5.  salue le rôle de conseil que joue la BEI, notamment dans des régions qui combinent une production à forte intensité de carbone et une fragilité socio-économique; se réjouit de son soutien à des mesures d’adaptation qui répondent explicitement aux besoins des populations les plus vulnérables face aux conséquences du changement climatique;

6.  relève qu’en 2022, les nouveaux prêts de la Banque se sont élevés à 65,15 milliards d’EUR, soit un montant proche des résultats des années précédentes (65,4 milliards d’EUR en 2021, 66,1 milliards d’EUR en 2020 et 63,3 milliards d’EUR en 2019);

7.  souligne qu’en 2022, la plus grande part des financements a été allouée en Italie, en France et en Espagne;

8.  relève qu’en 2022, la BEI a émis 19,9 milliards d’EUR en obligations durables et climatiquement responsables, réaffirmant ainsi son rôle de premier plan sur les marchés mondiaux des obligations climatiquement responsables et des obligations pour le développement durable, après avoir émis des produits de dette durable pour un montant équivalent à 11,5 milliards d’EUR et à 10,5 milliards d’EUR en 2021 et en 2020; observe que la BEI a porté la part du financement de la durabilité (provenant des obligations durables et climatiquement responsables) dans son financement total à 45 % en 2022, contre 21 % et 15 % en 2021 et en 2020;

9.  prend note du fait qu’au cours de la période 2021-2027, la garantie de 26,2 milliards d’EUR d’InvestEU, provisionnée à partir du CFP et de Next Generation EU, devrait mobiliser plus de 372 milliards d’EUR d’investissements privés et publics supplémentaires en Europe, principalement en faveur des infrastructures durables, de la recherche, de l’innovation et de la numérisation, du soutien aux PME, des investissements sociaux et des compétences sociales;

10.  se félicite de la signature, le 7 mars 2022, de l’accord InvestEU avec la Commission, qui a fait de la BEI et du FEI les premiers partenaires chargés de la mise en œuvre à signer un accord de garantie; rappelle que le programme InvestEU succède au Fonds européen pour les investissements stratégiques et qu’il est déployé au titre du CFP de l’Union pour la période 2021-2027, la BEI étant le principal partenaire chargé de la mise en œuvre et responsable de la gestion de 75 % du budget global du mandat;

11.  se félicite de l’approbation par le conseil d’administration du «Plan d’activité 2023-2025 du Groupe BEI», publié le 2 février 2023, qui confirme l’alignement de la BEI sur les priorités politiques de l’Union et son engagement à accroître son ambition en faveur des transitions numérique et écologique;

12.  se félicite de la création, depuis l’adoption du plan d’activité 2022-2024 du Groupe BEI, de nouveaux indicateurs de performance évaluant la valeur ajoutée des nouvelles approbations, depuis le lancement du cadre de mesure de l’additionnalité et de l’impact en 2021; constate que les opérations du FEI ne rentrent pas dans le cadre de mesure de l’additionnalité et de l’impact, mais que des exigences concernant l’additionnalité s’appliquent aux mandats gérés par le FEI, dont InvestEU, et aux produits de garantie du FEI;

13.  salue le travail effectué par la division Évaluation des opérations du Groupe BEI, qui promeut la responsabilité en menant des évaluations des performances et des résultats du Groupe à partir de données probantes et qui contribue à l’échange de connaissances, à la prise de décisions intelligentes par le Groupe en ce qui concerne les politiques, les stratégies, les produits, les projets et la logistique, mais aussi à l’amélioration des performances; prend note des évaluations sur les fonds propres, les quasi-fonds propres et le soutien de la dette; relève que la mise à disposition de ces financements comble des lacunes du marché et apportent une contribution importante au volume d’activité, au développement du marché et aux bonnes pratiques; souligne qu’apporter un financement stable et prévisible tout au long du cycle économique stabilise le marché, y compris en temps de crise;

14.  observe que le soutien de la BEI en faveur de l’industrie aérospatiale et de la cybersécurité s’est élevé à plus d’un milliard d’EUR en 2022 et a ainsi dépassé l’objectif fixé; estime que la BEI a un rôle stratégique à jouer pour soutenir le financement de la défense européenne dans les secteurs double usage; prend acte du fait que l’initiative stratégique pour la sécurité européenne de la BEI allouera jusqu’à 6 milliards d’EUR d’ici à 2027; se félicite que la BEI entende renforcer davantage les partenariats institutionnels avec la Commission (en particulier la direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace), l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial, l’Agence européenne de défense et l’OTAN;

15.  constate que, dans le contexte difficile de la reprise après la pandémie de COVID-19 et de l’agression russe contre l’Ukraine, l’écart entre les situations et capacités économiques des États membres s’est creusé; souligne à quel point il importe de garantir que les régions et pays les plus touchés s’adaptent à ces nouvelles circonstances, de sorte que personne ne soit laissé pour compte;

16.  invite la Banque à continuer de jouer un rôle majeur en remédiant aux déficits d’investissement dans des secteurs comme le logement social, les petites entreprises de services collectifs, les transports publics, les transports durables, l’accessibilité pour les personnes handicapées et l’éducation, tout en garantissant l’additionnalité et la complémentarité avec d’autres fonds publics et avec les bailleurs de fonds commerciaux;

17.  souligne que les investissements dans les PME, l’éducation, la recherche et le développement, l’efficacité de l’administration et les infrastructures locales figurent parmi les moyens les plus efficaces de promouvoir la croissance;

18.  invite la BEI à accroître les financements, afin de stimuler la transition technologique, de fournir des fonds aux PME pour la recherche et l’innovation à long terme, de soutenir le développement de compétences adaptées aux besoins réels du marché du travail et de promouvoir les investissements dans les compétences numériques des salariés et des entrepreneurs, les infrastructures numériques et le renforcement des capacités en matière de numérisation;

19.  salue le fait que la BEI se soit vu attribuer la note AAA assortie de perspectives «stables» par les trois principales agences de notation (Fitch, Moody’s et S&P); souligne à nouveau que la note AAA de la BEI est nécessaire pour garantir des sources de financement suffisantes sur le marché à des taux préférentiels et qu’il faut la préserver;

Soutien de la BEI dans des domaines d’action essentiels: cohésion, infrastructure, transition numérique, PME, innovation et compétences

20.  note que, dans le cadre de la politique actuelle de cohésion de l’Union, pour la période de programmation 2021-2027, la contribution du Groupe BEI à la cohésion économique, sociale et territoriale continue de soutenir les pays et régions touchés par les disparités de développement au sein de l’Union; attire l’attention sur le fait que, dans le contexte des crises que connaissent les États membres, les conséquences économiques ont accentué les disparités tant entre les États membres qu’entre les régions au sein de ceux-ci; souligne qu’il est donc encore plus important de garantir que les régions et les pays les plus touchés peuvent s’adapter aux nouvelles circonstances, en ne laissant personne de côté; se réjouit de la décision de la BEI de commencer à mesurer, à partir de 2023, l’indicateur de performance clé relatif aux prêts consentis aux régions moins développées, avec un objectif de 21 % du financement total pour l’Union en 2023 et de 23 % d’ici à 2025; demande une nouvelle fois une répartition géographique juste et transparente des projets et des investissements, en mettant l’accent sur les régions moins développées, en particulier dans les domaines de la santé, de l’innovation, de la numérisation et des infrastructures, afin de promouvoir une croissance inclusive ainsi qu’une convergence et une cohésion économiques, sociales et territoriales; observe, dans ce contexte, que le document d’orientation de la BEI sur les activités relevant de la cohésion pour la période 2021-2027 porte le financement du Groupe BEI lié à la cohésion à environ 40 % du financement intra-UE pour 2022 (chiffre qui atteindra 45 % d’ici à 2025), dont 20 % devraient être alloués aux régions moins développées; observe qu’en promouvant l’inclusion sociale, le développement social, l’égalité des chances et la mise en place de conditions de travail équitables, le Groupe BEI soutient les politiques sociales de l’Union dans ces domaines ainsi que le socle européen des droits sociaux; constate que près de la moitié des prêts de la BEI dans l’Union européenne en 2022 (46 %) ont été signés au profit de projets dans des régions relevant de l’objectif de cohésion, étayant le soutien que la Banque accorde pour parvenir à une croissance équitable et à la convergence des niveaux de vie dans toute l’Union; invite la BEI à se montrer plus active pour combler les lacunes récurrentes qui empêchent certaines régions ou certains pays de profiter pleinement de ses activités financières;

21.  estime que l’innovation est un vecteur de compétitivité, d’atténuation du changement climatique et de développement socio-économique et qu’il subsiste un important déficit d’investissement structurel au sein de l’Union dans les domaines de l’innovation et de la transformation numérique; encourage la BEI à soutenir la transition numérique, afin de préserver l’autonomie stratégique dans le secteur numérique, et de promouvoir les projets d’infrastructures numériques, qui devront être intégrés dans des cadres normatifs et des protocoles qui participent à la sécurité et à la résilience du réseau, à l’interopérabilité et à l’existence d’un internet ouvert, pluriel et sûr; invite la Banque à encourager l’autonomie de l’Europe dans les technologies essentielles et à soutenir la transformation technologique des entreprises européennes, ce qui aura un effet positif majeur sur l’emploi, tout en accélérant la transition numérique; invite en outre la Banque à soutenir le renforcement des capacités de l’Union en cybersécurité, afin de rendre l’Europe plus résiliente et réactive face aux cybermenaces, tout en consolidant les mécanismes de coopération existants et en protégeant les entités critiques et les services essentiels, comme les hôpitaux et les réseaux d’eau et d’énergie;

22.  est conscient que les actions de la BEI associent le climat, l’innovation et le développement et reconnaît que l’innovation et la technologie sont des vecteurs essentiels de la transition vers une économie à émissions nettes nulles; estime que, pour atteindre les objectifs ambitieux en matière d’action pour le climat et de transformation numérique, la BEI devrait maintenir sa stratégie de soutien aux activités axées sur la connaissance et à plus haut risque, qui généreront une plus grande additionnalité, et qu’une plus grande prise de risque dans le cadre d’«activités spéciales» lui permettra également d’atteindre de nouveaux clients et de nouveaux secteurs, et de concevoir des produits qui répondent à l’évolution de la dynamique et des besoins du marché;

23.  souligne que le mécanisme pour une transition juste est un élément essentiel du pacte vert pour l’Europe et qu’il vise à faire face aux répercussions sociales et économiques de la transition vers la neutralité climatique; observe que la contribution du Groupe BEI au mécanisme pour une transition juste constitue un pont important entre les deux principaux objectifs stratégiques transversaux du Groupe que sont l’action en faveur du climat et la cohésion; souligne le rôle que la BEI est appelée à jouer en faveur de l’économie de l’Union, grâce au mécanisme pour une transition juste; insiste sur le fait que la BEI soutient les trois piliers du mécanisme pour une transition juste; est conscient du fait que, pour les trois piliers, l’activité de la BEI est fondée sur la demande; se félicite de l’accord signé en septembre 2022 entre la Commission et la BEI sur la facilité de prêt au secteur public, troisième pilier du mécanisme pour une transition juste, qui financera des investissements publics, à hauteur de 10 milliards d’EUR en prêts de la BEI, dans les régions les plus touchées par la transition écologique de l’Union; demande à la BEI de fournir un soutien et des conseils aux bénéficiaires potentiels dans les régions les plus touchées, afin qu’ils préparent et mettent en œuvre des projets;

24.  souligne l’importance des PME pour l’économie européenne; fait remarquer que 23 millions de PME dans l’Union représentent 99 % de l’ensemble des entreprises et plus de la moitié du PIB de l’Union, et qu’elles jouent un rôle central par la valeur ajoutée qu’elles apportent dans tous les secteurs de l’économie et en fournissant environ deux tiers de l’ensemble des emplois; estime que les PME ont un rôle majeur à jouer dans la transition inclusive vers la neutralité climatique, la transformation numérique des industries européennes et la compétitivité des entrepreneurs de l’Union; constate la nécessité d’éviter toute nouvelle exigence excessive qui ajouterait une couche de bureaucratie pour les PME;

25.  se félicite qu’en 2022, la BEI ait fourni des financements pour un montant total de 16,35 milliards d’EUR d’investissements en faveur des PME et des entreprises à moyenne capitalisation; souligne qu’en 2022, le soutien financier du Groupe BEI a bénéficié à quelque 430 000 PME et entreprises de taille intermédiaire, qui ont fourni 5,3 millions d’emplois;

26.  souligne le rôle du Fonds de garantie européen dans le soutien aux entreprises, principalement aux PME européennes, et note qu’au 31 décembre 2022, les instances dirigeantes de la BEI avaient approuvé des projets pour un montant total de 23,54 milliards d’EUR (contre 23,2 milliards d’EUR en 2021), à savoir 11,07 milliards d’EUR de financement de la BEI et 12,47 milliards d’EUR de financement du FEI, et que les financements signés en résultant avaient atteint 20,9 milliards d’EUR à la fin de 2022 (à savoir 10,3 milliards d’EUR de la BEI et 10,6 milliards d’EUR du FEI); fait remarquer que cette intervention devrait mobiliser un investissement total de 187,3 milliards d’EUR (contre un total de 174,4 milliards d’EUR au 31 décembre 2021); est conscient du caractère temporaire de cet instrument et du fait que la période d’allocation des produits du Fonds de garantie européen n’a été prolongée que jusqu’au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures visant à soutenir la relance de l’Union à la suite de la pandémie de COVID-19, et salue la rapidité avec laquelle le Fonds de garantie européen a contribué à atténuer les répercussions économiques de la pandémie sur les entreprises; prend acte des préoccupations exprimées quant au manque de transparence dans le déploiement du Fonds de garantie européen (notamment en ce qui concerne le processus décisionnel, la publication en temps utile des projets financés et l’identité des bénéficiaires finaux); se félicite qu’une évaluation du Fonds de garantie européen ait été incluse dans le programme de travail de la division d’évaluation de la BEI pour 2024 et espère qu’elle fournira une analyse exhaustive de la valeur ajoutée et de l’incidence réelles du déploiement du Fonds;

27.  estime que pour remédier aux importantes lacunes structurelles de l’Union en matière d’investissements, il faudra lever tant les entraves financières à l’investissement que les obstacles non financiers et assurer une mobilisation à grande échelle et une coordination des ressources et des capacités, tout en se dotant de la capacité technique et administrative nécessaire et en éliminant les obstacles réglementaires; préconise le renforcement de l’expertise financière des autorités locales et régionales, en particulier dans les régions dont les capacités d’investissement sont faibles, et de l’assistance technique qui leur est apportée, et ce avant l’approbation des projets, de manière à améliorer l’accès aux financements de la BEI;

28.  constate que le ciblage et la mise en œuvre d’investissements porteurs de transformation au moyen des fonds de la facilité pour la reprise et la résilience exigent d’améliorer les capacités techniques et administratives; observe que l’analyse des opérations de la BEI a fait ressortir comme principaux freins à la mise en œuvre de projets d’investissement le morcellement en marchés nationaux distincts, la fragmentation réglementaire, la capacité limitée des promoteurs du secteur public et les contraintes budgétaires nationales; prie le Groupe BEI de soutenir le renforcement de la capacité administrative, en s’appuyant sur son expérience opérationnelle;

29.  invite le Groupe BEI à contribuer à la clarté et au maintien des mesures incitant à faire progresser l’Europe, à démultiplier l’effet de catalyseur des investissements publics afin d’attirer des investissements privés, à faciliter l’accès à des instruments financiers qui absorbent les risques afin de protéger les investissements stratégiques en provenance du secteur privé, à éliminer les barrières administratives inutiles et à combler le manque de compétences techniques, notamment pour les entreprises et les municipalités dans les régions relevant de l’objectif de cohésion et pour les objectifs numériques et écologiques les plus complexes;

30.  souligne que les agriculteurs de l’Union sont confrontés à des difficultés croissantes, par exemple la nécessité de s’adapter aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, ainsi que les effets perturbateurs de la crise énergétique, de l’inflation de plus en plus haute et de la guerre en Ukraine; souligne que les secteurs de l’agriculture, de la foresterie et de la pêche sont essentiels à la croissance et au développement dans les zones rurales; demande à la BEI de mieux aider à soutenir ces secteurs importants;

31.  demande une nouvelle fois à la BEI d’exercer son devoir de vigilance lors de la phase de préparation de tous les projets, afin qu’ils comprennent l’examen attentif et le respect des droits de l’homme et des communautés autochtones, et d’élaborer une stratégie claire en matière de droits de l’homme qui comprend des analyses des risques et des incidences sur les droits de l’homme;

La BEI, le climat et l’environnement

32.  soutient que tous les flux financiers de la BEI devraient être pleinement conformes à l’objectif de zéro émission nette d’ici à 2050 au plus tard et à l’objectif climatique plus ambitieux de l’Union pour 2030; rappelle que la transition climatique doit être inclusive et équitable, que les investissements écologiques doivent être viables et qu’il attend de la BEI qu’elle mette ses prêts, ses instruments financiers, son assistance technique et ses services de conseil à la disposition des particuliers et des entreprises en proie à des difficultés socio-séconomiques provoquées par la transition vers une économie neutre en carbone;

33.  s’inquiète du fait que, bien que les investissements visant à limiter le changement climatique soient en hausse, ils restent bien en deçà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif européen de zéro émission nette d’ici à 2050; observe que, selon les analyses de la BEI, bien que les investissements de l’Union en faveur du climat aient recommencé à augmenter après la chute affichée durant la pandémie, le niveau de ces investissements doit considérablement être relevé si l’Union souhaite atteindre ses objectifs, 356 milliards d’EUR supplémentaires par an par rapport à la période 2010-2020 étant nécessaires pour parvenir à mille milliards d’EUR d’investissement et atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030;

34.  constate que le financement vert de la BEI a atteint 36,5 milliards d’EUR (58 % du total) en 2022 et a ainsi dépassé l’objectif consistant à consacrer au moins 50 % du financement total à l’action pour le climat et à la durabilité environnementale, et ce, bien avant le délai de 2025 qui avait été fixé; note que la BEI a déjà soutenu 222 milliards d’EUR d’investissements de ce type ces deux dernières années; encourage le Groupe BEI à poursuivre son engagement en vue de son objectif de soutenir mille milliards d’EUR de financements verts pendant la décennie en cours;

35.  regrette que l’Union ait perdu de sa force dans le secteur des technologies vertes, où elle s’est précédemment imposée comme chef de file; croit que l’Union doit accroître ses investissements dans plus de technologies de pointe, comme l’hydrogène, et redoubler d’efforts dans les secteurs de la mobilité durable, des réseaux intelligents, de l’énergie éolienne et solaire ainsi que du stockage de l’énergie;

36.  observe qu’en 2022, le Groupe BEI a signé un montant record de nouveaux financements pour les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, les infrastructures de stockage et les réseaux de distribution, et que le financement total de la BEI pour des projets promouvant les énergies durables dans l’UE a atteint le montant sans précédent de 17,06 milliards d’EUR;

37.  se félicite de l’annonce faite par la BEI lors de la 27e conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP27), qui s’est tenue à Charm el‑Cheikh, en Égypte, du 6 au 18 novembre 2022, selon laquelle le Groupe soutiendra le plan REPowerEU de la Commission en octroyant 30 milliards d’EUR supplémentaires sous forme de prêts et de financements en fonds propres d’ici à 2027, qui seront principalement destinés aux énergies renouvelables, à l’efficacité énergétique, aux réseaux et au stockage, aux infrastructures de recharge des véhicules électriques et aux technologies de pointe, telles que l’hydrogène bas carbone;

38.  se félicite de l’ensemble de financements ciblés approuvé par le conseil d’administration de la BEI le 26 octobre 2022, qui devrait mobiliser jusqu’à 115 milliards d’EUR de nouveaux investissements d’ici à 2027 et contribuer ainsi de manière substantielle à l’objectif REPowerEU de mettre fin à la dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes, parallèlement au soutien continu apporté par la BEI au secteur de l’énergie dans l’Union européenne, lequel s’est élevé en moyenne à environ 10 milliards d’EUR de financement par an au cours de la dernière décennie;

39.  souligne que la politique environnementale et sociale du Groupe BEI renforce son engagement en faveur de la promotion et de la mise en œuvre des objectifs de la convention sur la diversité biologique et du cadre mondial en matière de biodiversité pour l’après-2020, et que les normes environnementales et sociales de la BEI garantissent que les projets financés ne causent pas de préjudice important à la biodiversité et aux écosystèmes; se félicite de la transition du principe «pas de perte nette» au principe «pas de perte» de la biodiversité, conformément aux politiques de l’Union;

La BEI et la sécurité énergétique

40.  souligne que l’invasion illégale, injustifiée et non provoquée de l’Ukraine par la Russie et la crise énergétique ont aggravé les contraintes existantes en matière d’approvisionnement et que les conséquences de la hausse des prix de l’énergie vont au-delà des répercussions directes sur les ménages et les entreprises, alimentant l’inflation et la baisse de la demande, ce qui représente un coût pour les ménages, les entreprises et les gouvernements européens;

41.  remercie la BEI pour sa condamnation de l’invasion militaire de l’Ukraine par des troupes russes; remarque que depuis le début de l’invasion, la BEI a mobilisé et versé 1,7 milliard d’EUR en aide d’urgence à l’Ukraine, avec le soutien de la Commission;

42.  prend note du fait que la capacité des économies européennes à absorber de nouveaux chocs est compliquée par l’héritage budgétaire laissé par la pandémie; observe que la politique budgétaire forte qui a été adoptée en 2020 et en 2021 en réaction à la pandémie a évité une perte importante de revenus pour les foyers et les entreprises; constate que ces mesures ont protégé la capacité de production de l’économie, ce qui a permis une reprise rapide après la levée des restrictions liées à la COVID-19; souligne que ce soutien budgétaire a redistribué une large part des richesses nettes depuis le secteur public vers le secteur privé, ce qui a alourdi la dette publique et alimenté les économies privées; relève qu’à la suite de ces mesures, les gouvernements ont une marge de manœuvre budgétaire plus restreinte pour atténuer les conséquences des prix élevés de l’énergie sur les foyers et les entreprises;

43.  rappelle que la BEI peut jouer un rôle important pour contribuer au développement des capacités industrielles de l’Union, en créant les conditions d’investissement appropriées pour garantir la sécurité de l’approvisionnement dans l’ensemble de la chaîne de valeur, et en participant à la future primauté industrielle européenne, qui permettra d’accroître le poids géopolitique de l’Union;

44.  relève qu’au cours des dix dernières années, le Groupe BEI a affecté plus de 100 milliards d’EUR au secteur de l’énergie de l’Union européenne, investissant dans l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, les réseaux et le stockage; constate qu’un soutien est actuellement apporté pour aider les États membres à faire face à la crise provoquée par la chute brutale de l’approvisionnement en gaz russe;

45.  note que le conseil d’administration de la BEI a décidé, en octobre 2022, d’accroître les volumes de financement du Groupe dans le domaine des énergies propres afin de soutenir l’objectif du plan REPowerEU visant à mettre un terme à la dépendance de l’Europe à l’égard des importations de combustibles fossiles russes, à la suite de quoi un montant supplémentaire de 30 milliards d’EUR sera investi d’ici à 2027; estime que cette décision ne devrait pas se traduire par un assouplissement permanent des critères climatiques auxquels les entreprises doivent satisfaire pour pouvoir bénéficier d’un soutien; rappelle que le cadre PATH vise à garantir que les projets financés respectent l’accord de Paris et que les opérateurs s’y conforment par une décarbonation de l’ensemble de leurs activités économiques et un renforcement de la résilience au changement climatique, conformément à la feuille de route de la banque du climat de la BEI; insiste sur la nécessité de renforcer les investissements présentant une valeur ajoutée européenne en soutenant les projets de coopération transnationale dans les domaines de la production d’énergie et des infrastructures;

46.  souligne que tous les investissements visant à faire face à la crise énergétique, ainsi que les investissements dans la transition écologique et numérique, devraient être mis en œuvre en toute efficacité et transparence;

Activités du FEI

47.  prend acte du fait que le FEI fait partie du Groupe BEI et que sa mission première est de soutenir les microentreprises et les petites et moyennes entreprises européennes en les aidant à accéder aux financements; est conscient du fait que le FEI conçoit et déploie des instruments de capital-risque, de capital de croissance, de garantie et de microfinance destinés spécifiquement à ce segment du marché et que, à ce titre, il contribue à la réalisation des principaux objectifs stratégiques de l’Union, tels que la compétitivité et la croissance, l’innovation et la transition numérique, l’impact social, les compétences et le capital humain, l’action pour le climat et la durabilité environnementale;

48.  observe que le programme de financement le plus récent du FEI augmente le volume des ressources, qui passe de 9,2 milliards d’EUR en 2022 à 13,0 milliards d’EUR en 2023 et à 13,5 milliards d’EUR en 2024; comprend que le FEI prévoit d’utiliser en totalité la capacité du mandat InvestEU dont les volumes sont concentrés en début de période en 2022 et 2023 en approuvant, d’ici fin 2023, 60 % du budget d’InvestEU soutenu par Next Generation EU et en procédant aux signatures correspondantes d’ici fin 2024;

49.  relève qu’au cours de l’année 2022, 30 % du soutien financier du FEI a été consacré à la durabilité et à la transformation écologique et que, conformément à l’ambition de la feuille de route du Groupe BEI dans son rôle de banque du climat, 21 %, soit environ 2 milliards d’EUR, ont été affectés à la réalisation des objectifs transversaux de l’action pour le climat et de la durabilité environnementale; souligne que le FEI a soutenu des entreprises innovantes dans les domaines de la technologie agricole, de l’économie bleue, de la circularité et de la mobilité durable, et a aidé des entreprises traditionnelles et des particuliers à financer leurs investissements en faveur du climat;

50.  souligne qu’en 2022, le FEI a financé des petites entreprises et des projets verts à hauteur de plus de 9 milliards d’EUR, dans le but de mobiliser quelque 97 milliards d’EUR d’investissements en faveur de la neutralité climatique, de la transition numérique des entreprises de l’Union et de la compétitivité des chefs d’entreprise dans l’Union;

51.  constate que le FEI a également continué de mettre l’accent sur l’objectif transversal de cohésion, principalement au moyen de programmes d’investissement conjoints en lien avec la plateforme d’apports de fonds propres FEI-INPE (institutions nationales de promotion économique), et en allouant 39 % des financements à des entités situées dans les régions de l’Union relevant de la politique de cohésion;

Portée en dehors de l’Union

52.  est conscient du fait que, dans ses interventions à l’extérieur de l’Union, le Groupe BEI soutient les objectifs et les priorités des activités extérieures de l’Union et déploie son savoir-faire et son expérience hors de l’Union dans des domaines prioritaires comme l’action pour le climat, la santé et la transformation numérique, les valeurs de l’Union ainsi que les principes de bonne gouvernance;

53.  demande à l’Union d’exploiter davantage le potentiel de la BEI pour qu’elle serve à tirer parti de l’autonomie stratégique de l’Union, en particulier en ce qui concerne l’énergie et les matières premières, et à promouvoir ses priorités en matière de politique extérieure dans ses relations avec les pays tiers, dans le plein respect de la procédure de diligence environnementale et sociale, ainsi que dans le cadre d’une coordination étroite entre la Commission, le SEAE et les délégations de l’Union afin de faciliter les discussions et la coopération avec les acteurs concernés sur le terrain en vue de recenser les projets qui répondent le mieux aux objectifs d’efficacité du développement;

54.  se félicite de l’intensification des efforts depuis la création de BEI Monde, mais encourage la BEI à se montrer plus volontariste dans la promotion de la communication et de la visibilité globales de l’Union, en particulier en ce qui concerne ses travaux dans les pays du Sud; avertit toutefois que, dans un souci de visibilité, les projets de terrain ne devraient pas être mis de côté au profit de plus grands projets, et souligne que les acteurs locaux doivent y être suffisamment associés;

55.  se félicite du lancement, le 1er janvier 2022, de l’activité opérationnelle de BEI Monde, créée à la suite de la décision du conseil d’administration de la BEI en septembre 2021 et chargée de toutes les activités de la BEI dans la région visée par l’élargissement et dans les pays du voisinage oriental et méridional de l’Union européenne, d’Afrique subsaharienne, d’Asie, d’Amérique latine, des Caraïbes et du Pacifique; observe que BEI Monde est destinée à être la principale institution de financement de l’Équipe Europe, agissant en dehors de l’Union, en combinant la puissance d’action de la BEI, des États membres de l’Union et d’autres institutions d’investissement travaillant de concert avec l’Union; se félicite à cet égard de l’ouverture des bureaux de la BEI à Pretoria, Kiev et Belgrade, qui aidera BEI Monde à accomplir sa mission; estime que BEI Monde apportera une contribution essentielle aux objectifs de renforcement de l’autonomie stratégique de l’Union et de la coopération multilatérale;

56.  demande une nouvelle fois que BEI Monde soit axée sur un programme équitable et durable dans les pays bénéficiaires, tout en faisant preuve d’un développement manifeste;

57.  salue vivement les efforts et l’engagement de la BEI dans les pays des Balkans occidentaux et les 835,2 millions d’EUR qu’elle y a investis en 2022 par l’intermédiaire de BEI Monde, qui ont contribué à la mise en œuvre du plan économique et d’investissement de l’Union pour la région; relève que plus de 80 % des investissements signés en 2022 ont été consacrés à des projets durables sur le plan environnemental; se félicite que les investissements de la BEI en faveur de la transition écologique et numérique durable des économies locales dans la région se soient élevés à 2,5 milliards d’EUR depuis 2020; encourage BEI Monde à continuer d’accorder un accès au financement à des conditions favorables pour les entreprises des Balkans occidentaux qui investissent dans l’accélération de la transformation numérique et la mise en place d’infrastructures numériques, l’extension du réseau de télécommunications 5G, le développement urbain durable, l’accélération de la transition énergétique et les projets visant à garantir l’efficacité énergétique, y compris les projets dans le domaine des énergies renouvelables et les projets neutres pour le climat; se félicite du lancement de la garantie pour la résilience des PME au titre du mécanisme en faveur de l’innovation et du développement des entreprises dans les Balkans occidentaux, qui vise à permettre à quelque 4 000 petites entreprises de la région d’accéder à des financements à des conditions favorables; souligne l’importance de la procédure de contrôle budgétaire, étant donné que la Cour des comptes européenne a estimé que le soutien budgétaire versé par l’Union pour promouvoir l’état de droit dans les Balkans occidentaux, soit environ 700 millions d’EUR entre 2014 et 2020, a eu une influence limitée sur les réformes fondamentales;

58.  prend acte des efforts déployés par la BEI en ce qui concerne le processus de diligence raisonnable relatif aux normes sociales et environnementales de ses opérations; encourage la BEI à renforcer encore la consultation constructive des populations locales tout au long de la mise en œuvre des projets, à inclure des mécanismes efficaces de responsabilisation à l’égard des communautés touchées ainsi qu’à surveiller de près les faiblesses dans le cadre de sa participation et le rôle de ses intermédiaires dans les projets qui ont eu des répercussions négatives sur les populations locales dans les pays en développement, et à en rendre compte;

59.  escompte que BEI Monde et ses mécanismes de coordination avec d’autres institutions financières de développement seront totalement transparents; se félicite, à cet égard, des échanges réguliers avec le Parlement européen à Bruxelles et, plus récemment, à Luxembourg, ainsi que du dialogue ouvert que mène actuellement la Banque avec toutes les parties prenantes, en particulier les organisations de la société civile et les acteurs locaux;

60.  encourage la BEI à continuer de participer activement au développement des méthodes et des pratiques de planification, de suivi et d’évaluation au niveau national, en collaboration avec les délégations de l’Union et les acteurs nationaux et locaux, et à travers un cofinancement avec les institutions financières de développement;

61.  salue la rapidité avec laquelle la BEI a agi pour soutenir l’Ukraine immédiatement après le déclenchement de la guerre d’agression menée par la Russie en débloquant 1,7 milliard d’EUR de fonds en 2022 dans des circonstances très difficiles; relève qu’il reste encore 540 millions d’EUR à verser pour des projets concrets sur le terrain; encourage la BEI à assurer sa contribution au maintien à flot de l’économie ukrainienne au moyen de l’initiative «EU for Ukraine», afin de soutenir l’effort de reconstruction du pays, conformément au mandat reçu le 15 décembre 2022 du Conseil européen;

62.  demande instamment à la BEI de veiller à une stricte conditionnalité en ce qui concerne l’assistance financière à l’Ukraine, notamment par un contrôle clair et complet des dépenses des fonds de l’Union destinés à la reconstruction et à l’aide humanitaire; rappelle à cet égard la nécessité d’une approche systématique de l’Union afin d’améliorer la coordination du décaissement des fonds et de renforcer le suivi des dépenses;

63.  est conscient du fait que, en vertu du décret nº 64/2022 du président ukrainien, depuis le 24 février 2022, les administrations militaires sont chargées d’exercer les pouvoirs des administrations publiques locales compétentes, ainsi que, dans les territoires désoccupés, de s’occuper des questions liées à la préparation, à l’approbation, à la modification et à l’exécution du budget local, ainsi qu’à la gestion des biens appartenant à la communauté territoriale concernée et, pour de courtes périodes, d’adopter les décisions relatives à l’aménagement des terres et à l’utilisation des ressources naturelles d’importance locale; estime que, dans la situation actuelle, les autorités nationales de gestion et d’audit disposent de ressources et de pouvoirs limités pour garantir le niveau standard de transparence et un contrôle adéquat des ressources financières utilisées; invite instamment la BEI à garantir la participation des populations locales et des représentants démocratiquement élus des collectivités locales, à renforcer son contrôle des activités de mise en œuvre et à exercer un suivi rigoureux des ressources allouées afin d’éviter leur détournement ou leur utilisation à mauvais escient; invite la BEI à mettre en place ses propres équipes de contrôle et d’audit en Ukraine, qui garantiraient l’exactitude des données d’audit relatives à tous les projets financés par l’Union;

64.  invite la BEI à assurer et à superviser la coordination des fonds de l’initiative «EU for Ukraine» avec la Commission européenne, la Banque mondiale et les autres acteurs de la plateforme de coordination des donateurs du G7 pour l’Ukraine, ainsi qu’avec les autorités régionales et municipales ukrainiennes, afin de suivre une démarche collaborative en vue de répondre aux besoins urgents de l’Ukraine;

65.  fait observer qu’outre son soutien à l’Ukraine, BEI Monde a accordé 9,1 milliards d’EUR de nouveaux financements en 2022, ce qui porte à 10,8 milliards d’EUR le volume total d’activité de cette filiale de la BEI, lancée en janvier 2022 pour intensifier les opérations en dehors de l’Union;

66.  se félicite du soutien financier et technique apporté par la BEI à la République de Moldavie, compte tenu de la dépendance et de la vulnérabilité énergétiques du pays dans le contexte géopolitique actuel; invite la BEI à continuer d’aider la Moldavie à accélérer son adhésion à l’Union et ses progrès vers l’autonomie et la diversification énergétiques à long terme;

67.  encourage BEI Monde à renforcer sa présence locale, en adaptant les produits et les modèles économiques aux besoins locaux, et à coopérer plus étroitement avec les institutions partenaires, afin de renforcer l’impact de l’Union sur le développement au sein de l’Équipe Europe dans le cadre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) – Europe dans le monde;

68.  se félicite du premier accord financier signé entre la BEI et le Fonds international de développement agricole (FIDA) des Nations unies, au titre duquel 500 millions d’EUR seront octroyés au programme du FIDA visant à améliorer la sécurité alimentaire et à réduire la pauvreté dans les zones rurales ainsi qu’à aider les petits agriculteurs à s’adapter au changement climatique;

69.  attire l’attention sur les divergences de vues entre les États membres relatives à la manière de garantir le financement et la couverture requis par le budget de l’Union afin de permettre à la Banque de poursuivre son engagement en Ukraine, lequel risque de s’interrompre si aucune solution n’est trouvée; se félicite de l’initiative «EU for Ukraine» de la BEI, qui vise à contribuer à la reconstruction des infrastructures, à soutenir les besoins prioritaires en matière d’investissements et à aider les entreprises; encourage les États membres à continuer à apporter un soutien solide au pays en fonction de ses besoins; demande une analyse continue et approfondie des besoins financiers pour la reconstruction et le développement durable de l’Ukraine, en accordant la priorité aux besoins locaux, et notamment une évaluation des conséquences de la guerre sur l’environnement;

70.  encourage la BEI (BEI Monde) à s’appuyer sur son premier pôle régional au Kenya pour renforcer encore sa présence sur le terrain dans les pays tiers, tout en combinant les ressources, lorsque cela est possible, et en renforçant la coopération avec d’autres acteurs européens et non européens, en particulier les institutions financières de développement; demande qu’un mandat concret et solide en matière de développement soit confié à BEI Monde, lequel mandat serait ancré dans la réduction des inégalités et l’éradication de la pauvreté et appuierait les objectifs de développement durable; se dit favorable à une augmentation des garanties accordées à la BEI par le budget de l’Union afin de permettre à la Banque d’étendre ses activités dans les pays du Sud;

71.  encourage la poursuite de la coopération et de l’adaptation des méthodes de travail et des outils de la BEI, en particulier de la BERD, en ce qui concerne les besoins d’investissement en Afrique, afin de faciliter les investissements à grande échelle à l’avenir, tout en veillant à ce que l’Union continue à soutenir les projets locaux à plus petite échelle, ce qui contribuera à terme à la réalisation des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030;

72.  invite la BEI à collaborer plus étroitement avec la Banque africaine de développement et à évaluer les avantages potentiels de la création d’une filiale commune; souligne la nécessité de financer des investissements à long terme qui favorisent le développement durable; encourage la création de pôles de projets et de conseil communs, afin de fournir des points de contact efficaces aux acteurs locaux et d’améliorer l’appropriation locale des projets communs de développement, en vue d’optimiser les retombées et l’efficacité du développement; appelle, à cet égard, à soutenir le développement du secteur privé local en Afrique, notamment grâce au financement des micro, petites et moyennes entreprises africaines; encourage également une coopération plus étroite avec d’autres banques de développement régional;

Actions de la BEI en lien avec la pandémie de COVID-19

73.  fait observer qu’en 2022, la BEI a poursuivi ses efforts pour soutenir les actions visant à lutter contre la pandémie; souligne qu’en 2022, la BEI a accordé 5,1 milliards d’EUR à des projets dans le domaine de la santé et des sciences de la vie, qui ont profité à environ 980 millions de personnes dans le monde; se félicite du soutien de la BEI à l’initiative mondiale COVAX, mécanisme international visant à garantir un accès équitable et universel aux vaccins contre la COVID-19, la Banque ayant fourni un montant total de 900 millions d’EUR jusqu’en mars 2022 et ayant ensuite promis, en avril 2022, un montant supplémentaire de 1 milliard d’EUR pour soutenir COVAX;

74.  fait observer que la pandémie de COVID-19 n’a pas eu d’incidence négative sur la qualité du portefeuille de prêts de la BEI grâce à sa stratégie de gestion du risque de crédit, et que la Banque continue d’afficher une position de liquidité solide malgré le contexte général d’incertitude qui règne sur les marchés financiers mondiaux;

75.  fait observer qu’en ce qui concerne la pandémie, le Groupe BEI a fait la preuve de sa souplesse lorsqu’il s’agit d’apporter des solutions financières aux situations de crise et de sa capacité à agir de manière complémentaire à la réponse à grande échelle et à plus long terme de l’Union au moyen de l’instrument Next Generation EU et du soutien national à l’investissement public;

Conformité, transparence et responsabilité de la BEI

76.  observe que, conformément aux bonnes pratiques d’autres institutions financières internationales, le comité de la BEI chargé du traitement des plaintes concernant la passation des marchés est un comité spécialisé et indépendant chargé de traiter les plaintes relatives aux passations de marchés qui contestent les décisions de la Banque concernant des procédures de passation de marchés pour les projets financés par la BEI en dehors de l’Union; note que, en 2022, ce comité a reçu 18 plaintes concernant la passation de marchés, contre 23 en 2021 et 31 en 2020, et que, sur ces 18 plaintes, 13 étaient des plaintes déposées avant la décision/non-objection de la Banque (contre 18 plaintes de ce type en 2021), que le secrétariat du comité a redirigées vers les services de la Banque chargés des projets concernés en vue d’un suivi ultérieur, tandis que les cinq plaintes restantes ont été soumises au comité à la suite de la non-objection de la Banque à l’attribution des marchés (le même nombre qu’en 2021) et ont fait l’objet d’un examen et d’une décision; observe que le comité a voté pour le maintien de la non-objection de la Banque pour deux des plaintes et pour le retrait de la non-objection de la Banque dans les trois autres affaires;

77.  se félicite que le comité, la division Enquêtes et le mécanisme de traitement des plaintes jouent des rôles complémentaires au sein de l’inspection générale, ce qui facilite la coopération et la communication afin de couvrir toutes les allégations possibles de comportements interdits et de plaintes liées ou non à la passation de marchés; relève qu’en 2022, le mécanisme de traitement des plaintes de la BEI a enregistré 54 nouvelles affaires (contre 64 en 2021 et 77 en 2020), a traité 97 affaires (contre 107 en 2021 et 137 en 2020) et en a clôturé 53 (contre 64 en 2021 et 94 en 2020); observe que 68 % des plaintes enregistrées en 2022 concernaient des incidences environnementales et sociales, tandis que 20 % des plaintes concernaient des questions liées à la gouvernance et à l’administration de la BEI;

78.  invite la BEI à veiller à ce que son mécanisme de traitement des plaintes soit accessible, performant et indépendant, afin de détecter et de corriger les éventuelles violations des droits de l’homme dans les projets auxquels elle est associée; relève qu’en 2022, la division Enquêtes de la BEI a reçu 180 allégations (contre 174 et 183 en 2021 et 2020), clos 147 affaires (contre 204 en 2021 et 195 en 2020) et émis 36 recommandations et avis (contre 45 en 2021 et 52 en 2020); souligne que 42 cas ont été signalés à l’OLAF, dont 11 ont également été renvoyés au Parquet européen; observe que le nombre de cas pour lesquels des allégations sont étayées à la suite d’une enquête continue de diminuer (17 cas étayés sur 70 enquêtes ouvertes en 2022, contre 17 cas étayés pour 67 enquêtes ouvertes en 2021 et 37 cas étayés pour 91 enquêtes ouvertes en 2020);

79.  partage l’avis du comité de vérification de la BEI selon lequel il est nécessaire de renforcer le suivi, la gestion et la surveillance des risques opérationnels et technologiques, y compris les risques informatiques et autres risques non financiers;

80.  note que l’accord tripartite a été renouvelé le 11 novembre 2021 par la BEI, la Commission et la Cour des comptes européenne; regrette que l’accord révisé n’offre pas la solution de grande ampleur demandée par le Parlement; se félicite toutefois que le nouvel accord permette un meilleur accès aux documents de la BEI audités et une meilleure organisation de ces documents, et qu’il précise le calendrier de réception des documents d’audit nécessaires et leur format, ainsi que les règles de confidentialité et de protection des données, les méthodes de collecte des éléments de preuve et l’accès aux informations; rappelle que la Cour devrait avoir pleinement accès à toutes les informations relatives aux opérations de la BEI dont la seule raison d’être est la mise en œuvre des politiques de l’Union;

81.  souligne la nécessité d’un dialogue régulier et structuré entre le Parlement européen et la BEI, qui pourrait être renforcé par un accord interinstitutionnel entre le Parlement et la BEI, afin d’améliorer l’accès aux documents et aux données de la BEI selon des modalités et des conditions qui garantiraient la confidentialité et, le cas échéant, le respect des exigences légales; prend acte des décisions de la Médiatrice européenne sur la pratique de la BEI en matière de divulgation d’informations environnementales (relatives à des projets qu’elle finance soit directement, comme dans l’affaire 1065/2020/PB, soit par des intermédiaires, comme dans l’affaire 1251/2020/PB), qui devraient respecter les obligations de transparence prévues par la convention d’Aarhus en ce qui concerne la publication et la divulgation systématiques et actives sur demande; observe que la Médiatrice européenne a proposé des modifications en matière d’exhaustivité du contenu, de délai de publication, de visibilité des informations et d’exigences de confidentialité; est conscient du fait que la BEI n’a accepté de mettre en œuvre que certaines des suggestions de la Médiatrice européenne; partage l’avis de la Médiatrice européenne selon lequel il serait dans l’intérêt public que la BEI mette pleinement en œuvre les modifications proposées;

82.  invite la Cour des comptes européenne à contrôler intégralement les opérations couvertes par des garanties provenant du budget de l’Union, y compris les opérations de la BEI, et à en rendre compte régulièrement, ainsi qu’à remédier aux éventuelles lacunes dans ses méthodes de travail qui l’en empêchent actuellement;

83.  se félicite des politiques et des pratiques adoptées par la BEI ainsi que de sa transparence, et demande que de nouvelles améliorations soient apportées, notamment grâce à la mise en œuvre des recommandations formulées par la Médiatrice européenne, dans lesquelles elle invite la BEI à prendre plusieurs mesures de transparence pour permettre au public de comprendre plus aisément l’impact environnemental potentiel des projets qu’elle finance;

84.  se félicite de la mise en place, annoncée en 2021, d’un nouveau système de suivi et de compte rendu sur les recommandations et les avis émis par la division Enquêtes de la BEI; demande une nouvelle fois que les incidences financières des affaires qu’elle examine soient indiquées dans ses futurs rapports annuels et que ceux-ci aillent au-delà d’une simple description circonstanciée des études de cas, afin de fournir des informations précieuses permettant d’évaluer la mesure dans laquelle les intérêts financiers sont sauvegardés; rappelle qu’il est important que la BEI procède à une évaluation claire des risques financiers, opérationnels et de réputation lorsqu’elle décide si une enquête est appropriée à cette fin;

85.  regrette une nouvelle fois que la BEI ne divulgue toujours pas entièrement les détails de la propriété effective de ses clients; demande une nouvelle fois une plus grande transparence dans les opérations de la BEI menées par des intermédiaires financiers tels que des banques commerciales et des fonds d’investissement, au sein du cadre législatif pertinent, y compris le règlement général sur la protection des données, ainsi que la définition d’obligations de déclaration standard permettant de fournir des données et des informations suffisantes; invite la BEI à prévoir des clauses contractuelles concernant la publication obligatoire d’informations par les intermédiaires financiers sur les activités de prêt;

86.  invite la BEI à utiliser le système de détection rapide et d’exclusion et à prendre en considération des décisions d’exclusion concernant des personnes ou entités sollicitant des fonds de l’Union, sélectionnées pour en recevoir ou bénéficiant de tels fonds lorsqu’elle approuve des investissements relevant de financements provenant du budget de l’Union;

87.  prend acte des codes de conduite pour les membres du comité de direction et ceux du conseil d’administration de la BEI, actualisés en août 2021; salue l’introduction d’un délai de viduité plus long pour les membres du comité de direction (24 mois au lieu de 12) et pour les membres du conseil d’administration (12 mois au lieu de 6); regrette toutefois qu’aucune disposition n’empêche les vice-présidents d’avoir un droit de regard et de prendre des décisions sur les opérations se déroulant dans leur pays d’origine, et insiste pour que cet aspect soit réglé lors de la prochaine révision; prend acte des conclusions et de la décision de la Médiatrice européenne dans l’affaire 1016/2021/KR sur la manière dont la BEI a traité la demande d’un ancien vice-président d’occuper, dans les trois mois suivant la cessation de ses fonctions, un poste au sein d’une entreprise énergétique et de service public ayant reçu des prêts de la BEI; se dit préoccupé par le risque de conflits d’intérêts et par l’inadéquation des mesures adoptées par la BEI pour atténuer le risque en l’espèce; se félicite de la révision par la BEI du code de conduite pour les membres de son comité de direction, qui répond à certaines des préoccupations relatives au risque de conflits d’intérêts dans le cadre de l’emploi futur éventuel de membres actuels ou de membres ayant récemment quitté le comité de direction; demande une nouvelle fois que la prochaine révision du code de conduite du comité de direction règle la question des insuffisances qui subsistent en matière de prévention des conflits d’intérêts; demande à la Médiatrice européenne de contrôler la mise en œuvre du nouveau code de conduite du comité de direction;

88.  est conscient du fait que la BEI donne suite aux recommandations de l’Office européen de lutte antifraude émises à la clôture de plusieurs enquêtes sur les allocations scolaires indûment accordées à des membres du personnel de la BEI; prévoit que les paiements indus soient intégralement recouvrés et demande une nouvelle fois que la BEI fasse rapport au Parlement sur les résultats de ses mesures correctives;

89.  prend acte des mesures prises ces dernières années par la BEI pour améliorer l’équilibre hommes-femmes au sein de son personnel, en particulier au niveau de l’encadrement et des cadres supérieurs; encourage la Banque à poursuivre ses efforts pour parvenir à un meilleur équilibre hommes-femmes au sein de son organisation; observe qu’à la fin de 2022, au sein de la BEI, les femmes représentaient 44,5 % de la catégorie des cadres (D/6; E/5; F/4) et, au sein de ce groupe, elles représentaient 35,6 % du personnel d’encadrement supérieur (D/6) et 44,3 % du personnel d’encadrement (E/5), tandis qu’elles représentaient 64,4 % des analystes/des cadres juniors (F/4); constate qu’à la fin de 2022, les femmes représentaient 33 % des catégories de personnel de direction (30,6 % au niveau du Groupe BEI), l’objectif fixé dans la stratégie en matière de diversité et d’inclusion pour la période 2018-2021 étant ainsi atteint;

90.  demande une nouvelle fois à la Banque de combler l’écart de rémunération entre les catégories de personnel administratif et professionnel; souligne que la situation actuelle et l’augmentation du coût de la vie à Luxembourg exercent une pression considérable sur le personnel administratif et qu’à long terme, elles peuvent avoir une incidence négative sur le bien-être du personnel et sur la compétitivité de la BEI en matière d’attraction du personnel le plus qualifié;

91.  se déclare préoccupé par les informations faisant état de procédures internes de nomination opaques parmi le personnel d’encadrement au siège et dans les bureaux extérieurs; demande à la Banque de veiller à ce que toutes les procédures de recrutement et de mobilité interne soient exécutées dans le respect des normes les plus élevées en matière de transparence et d’éthique;

92.  est conscient du fait que la BEI progresse dans ses discussions internes sur la nouvelle stratégie en matière de diversité, d’équité, d’inclusion et d’appartenance, qui remplacera la stratégie définie pour la période 2018-2021, et encourage la Banque à l’adopter sans délai; demande une nouvelle fois à la BEI de garantir une représentation géographique adéquate, y compris au niveau de l’encadrement intermédiaire et supérieur, et l’invite à publier chaque année une ventilation par sexe et par nationalité des postes d’encadrement intermédiaire et supérieur;

93.  répète qu’il faut plus de transparence dans les projets mis en œuvre par des intermédiaires financiers; rappelle l’importance de la transparence également lorsqu’il s’agit des procédures décisionnelles internes et de l’impact des projets sur l’environnement et les droits de l’homme pendant leur mise en œuvre;

94.  prend acte de l’enquête ouverte par la Médiatrice européenne en mars 2023 sur la transparence, la publication en temps utile des informations et la participation du public au processus décisionnel de la BEI en matière d’environnement et dans le domaine social; rappelle que la Médiatrice européenne a émis, en avril 2022, des recommandations claires invitant la BEI à adopter une politique de divulgation plus ambitieuse, qui restent pour l’heure lettre morte;

95.  salue la stratégie du Groupe BEI concernant l’égalité hommes-femmes et l’autonomisation économique des femmes, ainsi que son plan d’action sur l’égalité entre les hommes et les femmes; prend acte du fait que l’égalité entre les hommes et les femmes et, en particulier, l’autonomisation économique des femmes sont intégrés dans le modèle économique de la BEI; invite la BEI à poursuivre la mise en œuvre de l’intégration de la dimension de genre dans toutes ses opérations afin de faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes et le développement inclusif;

Suivi donné aux recommandations du Parlement européen

96.  invite la BEI à continuer de dresser un état des lieux, qu’elle communiquera, sur les recommandations précédemment formulées par le Parlement dans ses résolutions annuelles, notamment en ce qui concerne:

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97.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission et invite le Conseil et le conseil d’administration de la BEI à organiser un débat sur les positions du Parlement qui y sont présentées.

(1) Arrêt du 30 mars 2022, KF/Banque européenne d’investissement, T-299/20, ECLI:EU:T:2022:171.