(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0237),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 114 et l’article173, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0161/2023),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 juin 2023(1),

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente, et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 juillet 2023 d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les articles 59 et 163 de son règlement intérieur,

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2023/1525.)

DÉCLARATION COMMUNE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL LORS DE L’ADOPTION DU RÈGLEMENT RELATIF AU SOUTIEN À LA PRODUCTION DE MUNITIONS (ASAP)

Le Parlement européen et le Conseil sont conscients qu’il est urgent d’aider la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) à intensifier la production dans le contexte des défis posés par la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine, et rappellent que le règlement relatif au soutien à la production de munitions (ASAP) apporte une réponse immédiate à ce besoin urgent en mettant en place un nouvel instrument temporaire pour faciliter les investissements industriels.

Le Parlement européen et le Conseil soulignent la nécessité d’envisager toutes les mesures appropriées pour renforcer et développer la BITDE, y compris les petites et moyennes entreprises, et pour supprimer les obstacles et les goulets d’étranglement afin de permettre à l’industrie de produire davantage tout au long des chaînes de valeur.

Le Parlement européen et le Conseil invitent donc la Commission à envisager, le cas échéant, de présenter dès que possible toute nouvelle initiative nécessaire pour renforcer la BITDE, y compris un financement adéquat, par exemple dans le cadre du programme européen d’investissement dans le domaine de la défense, ainsi qu’un cadre juridique visant à garantir la sécurité d’approvisionnement et à soutenir la production de munitions.

Le Parlement européen et le Conseil conviennent d’examiner de telles initiatives sans retard et dans un esprit de coopération loyale.