Résolution du Parlement européen du 16 mars 2023 sur l’Iran, en particulier l’empoisonnement de centaines d’écolières (2023/2587(RSP))

P9_TA(2023)0083 RC-B9-0170/2023

Le Parlement européen,

A.  considérant qu’en Iran, les femmes et les filles ont mené des manifestations pacifiques à grande échelle pour réclamer la démocratie et la fin des discriminations systémiques contre les femmes;

B.  considérant que les manifestations ont été organisées à l'initiative de femmes exigeant que des comptes soient rendus pour la mort de Mahsa Jina Amini et demandant qu'il soit mis fin à la violence et aux discriminations à l'égard des femmes en Iran, notamment sous la forme de l'obligation du port du voile;

C.  considérant que depuis novembre 2022, des milliers de femmes et de filles ont été victimes d’attaques perpétrées au moyen de produits chimiques toxiques dans l’ensemble de l’Iran, ce qui a empêché les filles d’aller à l’école; considérant que que Fatemeh Rezaei, âgée de 11 ans, serait décédée après avoir été empoisonnée au gaz dans son école;

D.  considérant que ces attaques se produisent alors que la répression à l’encontre des femmes qui exercent leur droit à la liberté est plus sévère que jamais;

1.  condamne avec la plus grande fermeté cette tentative atroce de réduire au silence les femmes et les filles en Iran; exprime sa profonde solidarité avec les étudiantes iraniennes victimes de ces empoisonnements ainsi qu’avec leurs familles;

2.  blâme une nouvelle fois les politiques du régime contre les femmes et les filles; réaffirme son soutien sans réserve à la revendication des femmes et des filles iraniennes d’abolir toutes les discriminations systémiques;

3.  prie instamment le Conseil des droits de l’homme des Nations unies de charger la mission d’enquête internationale indépendante d’une enquête indépendante sur les empoisonnements d’écolières; exige que les coupables répondent de leurs actes; exhorte les autorités iraniennes à accorder un accès total à la mission d’enquête internationale indépendante et au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran;

4.  rappelle que la République islamique d’Iran porte l’entière responsabilité du droit fondamental des femmes et des filles iraniennes à l’éducation; affirme que priver les filles d’éducation a une incidence dévastatrice sur leur avenir; prie instamment les autorités iraniennes de garantir aux filles un accès non discriminatoire à l’éducation et d’abroger toute législation discriminatoire à l’encontre des femmes et des filles;

5.  condamne le fait que le régime, pendant des mois, ait délibérément étouffé les rapports crédibles qui faisaient état d’empoisonnements systématiques d’écolières et ait refusé d’y réagir;

6.  dénonce toute procédure judiciaire animée par des motifs politiques à l’encontre des personnes qui ont fait état des empoisonnements, en particulier Ali Pourtabatabaei; insiste sur le respect du droit des Iraniens à la liberté d’expression et de réunion pacifique ainsi que de la liberté des médias; exige la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes emprisonnées ou poursuivies pour avoir exercé leurs droits fondamentaux ainsi que l’abandon de toutes les charges qui pèsent sur elles;

7.  demande une nouvelle fois au Conseil d’ajouter le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes et d’étendre la liste des sanctions de l’Union, y compris dans le cadre des mécanismes mondiaux de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme, à tous les responsables de violations des droits de l’homme en Iran, y compris le Guide suprême Ali Khamenei, le président Ebrahim Raisi et le procureur général Mohammad Jafar Montazeri;

8.  invite une nouvelle fois la Commission et les États membres à accroître le soutien technique à la société civile iranienne et l’aide au renforcement de ses capacités; prie instamment les États membres de faciliter l’obtention de visas, du droit d’asile et de subventions d’urgence pour les personnes qui ont besoin de quitter l’Iran, en particulier les femmes et les filles;

9.  demande aux institutions européennes de réfléchir au mouvement de protestation des femmes iraniennes, qui est profondément enraciné; affirme que ce mouvement va au-delà de la défense des droits des femmes et qu’il plaide en faveur d’un État démocratique en Iran plutôt que d’une théocratie violente et réactionnaire;

10.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission /haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’à l’Assemblée consultative islamique et au bureau du Guide suprême de la République islamique d’Iran.

Résolution du Parlement européen du 16 mars 2023 sur les récentes atteintes à la liberté d’expression et d’association et attaques contre les syndicats en Tunisie, en particulier le cas du journaliste Noureddine Boutar (2023/2588(RSP))

P9_TA(2023)0084 RC-B9-0171/2023

Le Parlement européen,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le président Saied exerce seul le pouvoir depuis le 25 juillet 2021, qu’il a démis le gouvernement, dissous l’Assemblée, aboli la constitution de 2014, l’Instance supérieure et indépendante des élections, le Conseil supérieur de la magistrature et tous les conseils municipaux et révoqué 57 juges;

B.  considérant que, le 13 février 2023, des unités antiterroristes ont arrêté le journaliste Noureddine Boutar, directeur de la plus grande station de radio indépendante de Tunisie, pour des motifs politiques et des allégations infondées, aux côtés d’une douzaine de voix de l’opposition, dont Chaima Issa, Issam Chebbi, Ghazi Chaouachi, Khayam Turki et Jaouhar Ben Mbarek; qu’un tribunal militaire a condamné le journaliste Salah Attia à trois mois d’emprisonnement et qu’un tribunal anti-terroriste a condamné le journaliste Khalifa Gasmi à un an de prison; que, le 24 février 2023, la police a fait une descente dans les locaux du journal OneTN; que les journalistes arrêtés ont été qualifiés de «terroristes» et de «traîtres»;

C.  considérant qu’un certain nombre de décrets présidentiels ont porté atteinte aux institutions, aux droits et aux libertés démocratiques, y compris le décret-loi no 54 sur la cybercriminalité, qui impose des peines de cinq ans d’emprisonnement pour diffusion de fausses informations;

D.  considérant que les migrants subsahariens ont été faussement accusés de chercher à remplacer démographiquement les Tunisiens et ont ensuite été la cible d’attaques;

E.  considérant que le représentant syndical Anis Kaabi a été arrêté le 31 janvier 2023, que plus de 36 syndicalistes ont été poursuivis pour grève, qu’Esther Lynch, secrétaire générale de la CES, a été expulsée de Tunisie le 23 février 2023 et que les syndicats de six pays de l’Union ont été interdits d’entrée;

F.  considérant que le projet de loi sur les ONG prévoit «l’approbation préalable des ONG par le gouvernement et l’approbation de la Banque centrale pour les financements étrangers»;

1.  prie instamment les autorités tunisiennes de libérer immédiatement Noureddine Boutar et toutes les autres personnes détenues arbitrairement, y compris les journalistes, les juges, les avocats, les militants politiques et les syndicalistes comme Anis Kaabi, et de respecter la liberté d’expression et d’association ainsi que les droits des syndicats et des travailleurs, conformément à la constitution tunisienne et aux traités internationaux, y compris les conventions de l’OIT; condamne l’expulsion d’Esther Lynch, secrétaire générale de la CES, et la criminalisation de la solidarité syndicale internationale, qui constitue une attaque flagrante contre l’UGTT et le syndicalisme mondial;

2.  invite le gouvernement tunisien à garantir le dialogue social, à respecter les conventions collectives et à prendre des mesures pour faire face à la crise du coût de la vie;

3.  est profondément préoccupé par la dérive autoritaire du président Saied et par son instrumentalisation de la situation socio-économique désastreuse de la Tunisie pour renverser la transition démocratique historique du pays; demande dès lors qu’il soit mis fin à la répression en cours à l’encontre de la société civile;

4.  prie instamment les autorités de rétablir immédiatement les juges qui ont été révoqués arbitrairement, d’annuler toutes les mesures qui portent atteinte à l’indépendance de la justice et de mettre fin au recours aux tribunaux militaires pour poursuivre des civils; déplore le refus des autorités de se conformer à l’ordonnance du tribunal administratif qui enjoint de rétablir 49 juges;

5.  prie instamment le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les États membres de dénoncer publiquement la grave détérioration de la situation des droits de l’homme; souligne que les programmes spécifiques de soutien de l’Union aux ministères de la justice et des affaires intérieures devraient être suspendus; invite la délégation de l’Union et les États membres à suivre les procès politiques, à y assister et à engager un dialogue régulier avec la société civile;

6.  rappelle que la préservation des institutions représentatives est fondamentale pour le développement du pays; se déclare profondément préoccupé par le projet de loi sur les ONG; souligne l’importance d’un dialogue national inclusif et d’une société civile libre et forte, avec notamment le Quartet du dialogue national tunisien, lauréat du prix Nobel de la paix, et en particulier l’UGTT;

7.  condamne fermement le discours raciste du président Saied contre les migrants subsahariens et les attaques qui ont suivi; invite les autorités à se conformer aux lois internationales et nationales, notamment à la loi no 50-2018 contre la discrimination raciale;

8.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au SEAE, au vice-président de la Commission /haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au président de la Tunisie, au gouvernement de la Tunisie et à l’Assemblée des Représentants du peuple.

Résolution du Parlement européen du 16 mars 2023 sur le Cambodge, concernant le cas de Kem Sokha, chef de l’opposition (2023/2589(RSP))

P9_TA(2023)0085 RC-B9-0169/2023

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Cambodge,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, le 3 mars 2023, à l’issue d’un procès considéré par les experts des Nations unies comme n’ayant pas respecté les normes du droit cambodgien ou international en matière de droits de l’homme, le tribunal municipal de Phnom Penh a condamné Kem Sokha à 27 années de prison, qu’il est temporairement autorisé à purger en étant assigné à résidence, et a suspendu pour une durée indéterminée ses droits politiques de vote et d’éligibilité;

B.  considérant que Kem Sokha, ancien président du Parti du sauvetage national du Cambodge (PSNC), a été arrêté en 2017 sur des accusations de conspiration visant à renverser le Premier ministre Hun Sen et maintenu en détention provisoire arbitraire jusqu’à sa libération conditionnelle en assignation à résidence le 10 septembre 2018;

C.  considérant que, depuis que la Cour suprême cambodgienne a dissous le PSNC, principal parti d’opposition, le gouvernement cambodgien a réprimé les membres de l’opposition politique en les emprisonnant et en les condamnant à l’exil;

D.  considérant que le Premier ministre Hun Sen a exercé le pouvoir quasiment sans interruption depuis maintenant 38 ans, et que le parti qui dirige le pays exerce un pouvoir absolu sur l’État et les organes législatifs;

E.  considérant que la répression exercée par le gouvernement à l’encontre des médias indépendants, des organisations de la société civile et de l’opposition politique, qui a débuté en 2017, s’est poursuivie, notamment par des simulacres de procès collectifs, la persécution de militants tels que Seng Theary et les dirigeants et membres du parti de l’opposition Candlelight, la restriction des libertés et la fermeture, le 13 février 2023, de VOD, l’un des derniers médias indépendants du Cambodge;

1.  demande la libération immédiate et inconditionnelle de Kem Sokha et de tous les fonctionnaires et militants de l’opposition condamnés ou détenus pour des motifs politiques;

2.  demande instamment aux autorités cambodgiennes de garantir des élections libres et régulières en juillet 2023, permettant à tous les partis politiques de mener des campagnes électorales égales, libres et transparentes dans le cadre d’une commission électorale nationale plus inclusive et transparente; demande le rétablissement immédiat du PSNC en vue de sa participation aux élections de 2023;

3.  invite les autorités à mettre un terme à toutes les formes de harcèlement, d’intimidation et de poursuites pénales pour motifs politiques à l’encontre de membres de l’opposition, de syndicalistes, de défenseurs des droits de l’homme, de la société civile et des acteurs des médias, et à rétablir immédiatement le VOD;

4.  demande l’utilisation coordonnée des dispositifs politiques disponibles, y compris en maintenant la suspension du statut «Tout sauf les armes» pour le Cambodge si les élections de 2023 s’écartent des normes internationales ou si les violations des droits de l’homme se poursuivent;

5.  demande instamment à la Commission de définir des critères de référence en matière de droits de l’homme dans le cadre de son dialogue renforcé permanent avec les autorités cambodgiennes, et de fournir une aide à la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme du Cambodge;

6.  demande instamment au Conseil d’adopter des sanctions ciblées, dans le cadre du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme, afin que toutes les personnes responsables de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la dissolution de l’opposition cambodgienne et des répressions qui ont suivi aient à répondre de leurs actes;

7.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au VP/HR, au secrétaire général de l’ANASE, ainsi qu’au gouvernement, au Premier ministre et à l’Assemblée nationale du Cambodge.

Résolution du Parlement européen du 16 mars 2023 sur les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme (2021/2204(INI))

P9_TA(2023)0086 A9-0034/2023

Le Parlement européen,

–  vu la charte des Nations unies,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

–  vu la déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme),

–  vu les activités du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme,

–  vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 3 et 21,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu les orientations de l’Union en matière de droits de l’homme, en particulier les orientations concernant les défenseurs des droits de l’homme (ci-après également dénommées «les lignes directrices»), adoptées en juin 2004 et révisées en 2008, la deuxième note d’orientation sur la mise en œuvre des lignes directrices, approuvées en 2020, et les lignes directrices relatives aux dialogues sur les droits de l’homme avec les pays tiers/partenaires, adoptées en décembre 2001 et révisées en 2021,

–  vu les lignes directrices de l’Union relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction du 24 juin 2013,

–  vu les conclusions du Conseil du 23 juin 2014 sur le dixième anniversaire des lignes directrices de l’Union sur les défenseurs des droits de l’homme,

–  vu le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil(1),

–  vu le cadre stratégique de l’Union en matière de droits de l’homme et de démocratie de 2012 et le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2020-2024, tels qu’ils sont définis dans la communication conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission du 25 mars 2020 (JOIN(2020)0005), adoptée par le Conseil le 18 novembre 2020,

–  vu la boîte à outils de la Commission de 2021 sur une approche des partenariats internationaux fondée sur les droits de l’homme, telle qu’elle figure dans son document de travail du 30 juin 2021 intitulé «Appliquer l’approche fondée sur les droits de l’homme aux partenariats internationaux – Une boîte à outils actualisée pour placer les titulaires de droits au centre du voisinage, de la coopération au développement et de la coopération internationale de l’Union européenne» (SWD(2021)0179),

–  vu les orientations spécifiques relatives aux actions afférentes aux droits de l’homme et à la démocratie des députés au Parlement européen lors de leurs missions dans les pays tiers,

–  vu le statut du prix Sakharov pour la liberté de l’esprit adopté par la Conférence des présidents du Parlement européen le 15 mai 2003 et modifié le 14 juin 2006,

–  vu sa résolution du 19 mai 2021 sur la protection des droits de l’homme et la politique migratoire extérieure de l’Union(2),

–  vu l’étude de sa direction générale des services de recherche parlementaire du 24 août 2022 intitulée «Lignes directrices de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme – Évaluation de la mise en œuvre européenne»,

–  vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme,

–  vu l’indicateur 16.10.1 des objectifs de développement durable des Nations unies, qui fait référence au nombre avéré de meurtres, d’enlèvements, de disparitions forcées, de détentions arbitraires et de torture de journalistes, de membres du personnel des médias associés, de syndicalistes et de défenseurs des droits de l’homme au cours des 12 derniers mois,

–  vu l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3, de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 concernant la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu sa résolution du 17 juin 2010 sur la politique de l’Union européenne en faveur des défenseurs des droits de l’homme(3),

–  vu sa résolution du 19 mai 2021 relative aux effets du changement climatique sur les droits de l’homme et au rôle des défenseurs de l’environnement en la matière(4),

–  vu sa résolution du 10 mars 2021 contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises(5),

–  vu sa résolution du 6 octobre 2022 sur le résultat du réexamen par la Commission du plan d’action en 15 points sur le commerce et le développement durable(6),

–  vu sa recommandation du 17 février 2022 au Conseil et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la corruption et les droits de l’homme(7),

–  vu sa résolution du 10 mars 2022 sur le troisième plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes(8),

–  vu ses résolutions sur les violations des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit (dites «résolutions d’urgence», conformément à l’article 144 de son règlement intérieur),

–  vu sa résolution du 17 février 2022 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – Rapport annuel 2021(9), et ses résolutions antérieures sur les rapports annuels précédents,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0034/2023),

A.  considérant que la déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme des Nations unies définit les défenseurs des droits de l’homme comme des individus ou des groupes qui agissent pour promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales par des moyens pacifiques;

B.  considérant que les défenseurs des droits de l’homme sont des alliés essentiels des efforts déployés par l’Union pour protéger et promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit et prévenir les conflits dans le monde entier; qu’il est donc dans l’intérêt essentiel de l’Union et de ses États membres de soutenir leurs activités et de les protéger;

C.  considérant que les lignes directrices, adoptées en 2004 et révisées en 2008, sont progressivement devenues le cadre de référence permettant aux institutions de l’Union, aux délégations de l’Union, aux missions diplomatiques des États membres et aux dirigeants de l’Union d’encourager et de garantir le respect des droits des défenseurs des droits de l’homme et de protéger les défenseurs des droits de l’homme exposés au risque d’attaques et de menaces de la part d’acteurs étatiques et non étatiques; que le Parlement européen demande constamment une mise en œuvre correcte et coordonnée des lignes directrices de l’Union; que les États membres, aux côtés des institutions de l’Union, se sont également engagés à mettre en œuvre ces lignes directrices, qui comprennent une série d’engagements spécifiques tels que l’établissement de rapports réguliers, la coordination et l’action en faveur des défenseurs des droits de l’homme;

D.  considérant qu’une action cohérente de l’Union visant à soutenir et à protéger les défenseurs des droits de l’homme peut avoir une incidence significative lorsque les missions des États membres et les délégations de l’Union coordonnent leur action, en particulier en rapport avec les cas spécifiques, tant au niveau bilatéral que dans les enceintes multilatérales;

E.  considérant que l’adoption du cadre stratégique de l’Union en matière de droits de l’homme et de démocratie de 2012 et des trois plans d’action successifs a fourni une vision, des principes et des mesures concrètes pour que l’Union soutienne la promotion des droits de l’homme dans le monde et la mise en œuvre des lignes directrices;

F.  considérant que l’Union a mis au point un large éventail d’instruments pour soutenir les défenseurs des droits de l’homme, depuis les outils de coordination jusqu’à l’aide financière; que l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) était auparavant le principal instrument financier de l’Union utilisé pour soutenir les défenseurs des droits de l’homme, y compris au moyen de subventions d’urgence et du mécanisme de protection des droits de l’homme de l’Union, ProtectDefenders.eu; que l’IEDDH a été remplacé par un programme thématique sur les droits de l’homme et la démocratie dans le cadre de instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde que le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit est un objectif transversal dans l’ensemble de l’IVCDCI – L’Europe dans le monde et qu’il est également encouragé par l’intermédiaire des travaux du Fonds européen pour la démocratie;

G.  considérant que plus de 186 millions d’euros ont été alloués au titre de l’IEDDH pour soutenir les droits de l’homme et les défenseurs des droits de l’homme dans les contextes où ils étaient les plus menacés au cours de la période 2014-2020; qu’un montant indicatif de 326 millions d’euros a été affecté au titre du programme thématique de l’IVCDCI sur les droits de l’homme et la démocratie pour soutenir les défenseurs des droits de l’homme et lutter contre le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile lors de la période 2021-2027 en cours; que l’initiative ProtectDefenders.eu a bénéficié d’un financement de l’Union d’environ 35 millions d’euros et a soutenu quelque 55 000 défenseurs des droits de l’homme depuis 2015, dont 8 700 en 2021; qu’environ 1 600 défenseurs des droits de l’homme ont bénéficié d’un soutien au titre du programme distinct de subventions d’urgence de l’Union depuis 2010;

H.  considérant que le consensus européen pour le développement engage l’Union et ses États membres à mettre en œuvre une approche de la coopération au développement fondée sur les droits de l’homme, qui couvre tous les droits de l’homme, et donc tous ceux qui les défendent;

I.  considérant que l’Union, en tant qu’acteur économique puissant, a la capacité d’influencer la situation des droits de l’homme et des défenseurs des droits de l’homme dans le monde en intégrant de manière cohérente une approche fondée sur les droits de l’homme dans toutes ses politiques; que le réexamen de la politique commerciale de 2021 engage l’Union à adopter une position plus ferme dans la défense de ses intérêts et de ses valeurs, «notamment la promotion et la protection des droits de l’homme»; que le réexamen des chapitres sur le commerce et le développement durable auquel procède la Commission prévoit un suivi accru des engagements dans ces domaines pris dans le cadre d’accords commerciaux, le renforcement du rôle de la société civile et une meilleure application des accords commerciaux;

J.  considérant que le nouveau régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme (loi Magnitsky de l’Union) permet à l’Union de cibler les graves violations et atteintes aux droits de l’homme dans le monde entier; que le sort des défenseurs des droits de l’homme devrait faire partie intégrante de la surveillance mondiale des violations des droits de l’homme par l’Union, y compris en ce qui concerne la prise de sanctions; que l’utilisation de cet outil pourrait être améliorée en le soumettant au vote à la majorité qualifiée;

K.  considérant que le Parlement a demandé, à plusieurs reprises, à l’Union de répondre aux actes de grande corruption, commis tant par des personnes que par des entités, par des sanctions; que les défenseurs des droits de l’homme participant aux activités de lutte contre la corruption sont de plus en plus ciblés en raison de leur travail; que le Conseil et la Commission ont entamé des travaux visant à sanctionner les personnes et entités responsables de crimes de corruption;

L.  considérant que la mise en œuvre cohérente, efficace et efficiente des lignes directrices est d’autant plus importante dans le contexte actuel mondial du déclin de la démocratie, de la détérioration des droits de l’homme, du rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile, du dérèglement complet du climat et des risques accrus pour les défenseurs des droits de l’homme posés par des facteurs tels que la surveillance numérique et l’impact de la pandémie de COVID-19;

M.  considérant que le nombre, la portée et la gravité des attaques contre les défenseurs des droits de l’homme, leurs familles et leurs avocats ont considérablement augmenté ces dernières années; que, selon plusieurs organisations internationales et organisations non gouvernementales (ONG), le nombre de défenseurs des droits de l’homme tués en 2020 et 2021, respectivement, varie entre 331 et 358 et que, comme il est commun que tous les cas ne soient pas signalés, le chiffre réel est susceptible d’être beaucoup plus élevé; qu’un grand nombre de ceux qui ont été tués étaient des défenseurs de l’environnement, plus de la moitié de ces assassinats étant concentrés dans trois pays seulement, à savoir la Colombie, le Mexique et les Philippines; que le nombre de défenseurs des droits de l’homme tués en Colombie a atteint un niveau record en 2022 et a été particulièrement élevé en fin d’année; qu’un grand nombre de défenseurs des droits de l’homme sont menacés et attaqués parce qu’ils soulèvent des interrogations quant aux incidences négatives des opérations commerciales sur les droits de l’homme, notamment dans le cadre de grands projets de développement qui ont une incidence sur l’accès à la terre et les moyens de subsistance; qu’au cours des dernières années, la majorité des défenseurs des droits de l’homme pris pour cible et/ou assassinés par des acteurs étatiques ou non travaillaient sur les droits fonciers, aquatiques, environnementaux et autochtones;

N.  considérant que les gouvernements répressifs, mais aussi un nombre inquiétant de démocraties établies de longue date dans le monde, y compris au sein de l’Union, adoptent de plus en plus de tactiques et de mesures restrictives d’un nouveau type à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme; que ces mesures comprennent des poursuites stratégiques altérant le débat public, des politiques gouvernementales restrictives, des campagnes de diffamation, des discriminations, des intimidations ou des violences, y compris des assassinats, des enlèvements, des arrestations arbitraires et des détentions; que les violations commises à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme bénéficient d’une impunité généralisée dans de nombreux pays du monde;

O.  considérant que les défenseurs des droits de l’homme sont de plus en plus ciblés par les régimes autoritaires de pays tiers par l’intermédiaire des ambassades, des missions et du personnel diplomatiques, des agents des services répressifs et d’autres mandataires sur le territoire des États membres de l’Union où ils ont trouvé refuge ou asile;

P.  considérant que les défenseuses des droits de l’homme sont exposées à des menaces liées au sexe et risquent davantage d’être victimes de certaines formes de violence, de violations, de préjugés, d’exclusion et de rejet que leurs homologues masculins, et qu’elles pâtissent d’un manque d’accès à des ressources et à des mécanismes de protection adéquats; que dans la plupart des cas sous-déclarés, il existe des obstacles liés au genre ou à l’orientation sexuelle;

Q.  considérant que les attaques contre les défenseurs des droits de l’homme visent également de plus en plus leurs familles et leurs communautés;

R.  considérant que les autres groupes et catégories de défenseurs particulièrement exposés à des attaques et à des violations de leurs droits de l’homme comprennent les journalistes, les défenseurs des droits civils et politiques, ceux qui se battent pour les victimes de crimes d’État, de disparitions forcées ou de torture, ou qui enquêtent sur de tels crimes, les promoteurs des droits économiques, sociaux et culturels, notamment des droits collectifs tels que le droit à l’alimentation et à l’accès aux ressources naturelles, y compris les syndicalistes, mais aussi les défenseurs des droits des minorités ethniques et religieuses ou encore et des communautés, des enfants, des personnes handicapées, des peuples autochtones et des personnes LGBTQI, ainsi que ceux qui luttent contre la corruption;

S.  considérant que des moyens de plus en plus sophistiqués, y compris les nouvelles technologies, sont utilisés pour persécuter les défenseurs des droits de l’homme; considérant que les défenseurs des droits de l’homme sont aussi entravés et parfois directement visés par des politiques, des législations et des procédures qualifiées de mesures de «sécurité», dans nombre de cas combinées à une forme de stigmatisation et à des accusations de terrorisme,

Évaluation globale du cadre stratégique de l’Union en faveur des défenseurs des droits de l’homme

1.  félicite et remercie tous les défenseurs des droits de l’homme pour leur travail courageux et crucial dans la défense des droits de l’homme et de la planète; reconnaît qu’ils doivent accomplir leur travail dans des circonstances de plus en plus éprouvantes et difficiles et souvent à un coût personnel élevé pour eux, leurs familles et leurs communautés;

2.  se félicite du cadre d’action de l’Union en faveur des défenseurs des droits de l’homme, qui s’est développé au cours des vingt dernières années et s’est articulé autour des lignes directrices; observe l’incidence considérable des lignes directrices sur la sensibilisation et la compréhension du rôle des défenseurs des droits de l’homme en tant que partenaires indispensables et centraux pour la politique étrangère, en matière de droits de l’homme et de soutien à la démocratie de l’Union, ainsi que sur la concentration et l’intensification des efforts visant à hiérarchiser et à rationaliser la protection des défenseurs des droits de l’homme dans l’ensemble de l’action extérieure de l’Union;

3.  souligne le travail inestimable effectué en première ligne à l’appui des défenseurs des droits de l’homme par un certain nombre de délégations de l’Union et de missions des États membres dans les pays tiers, ainsi que le soutien financier substantiel et croissant, y compris l’assistance directe, apporté aux défenseurs des droits de l’homme par la Commission au titre des différents instruments;

4.  estime toutefois que l’application globale des lignes directrices par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), la Commission et les États membres a été inégale, qu’elle s’est principalement concentrée sur des mesures réactives, qu’elle manque de cohérence dans la mise en œuvre globale de la stratégie et qu’elle se caractérise par une visibilité insuffisante de l’action de l’Union et des canaux de soutien aux défenseurs des droits de l’homme; estime que la dimension des défenseurs des droits de l’homme reste encore à intégrer dans l’ensemble de l’action extérieure de l’Union de manière systématique et cohérente, y compris dans les documents politiques nationaux, régionaux ou thématiques de l’Union et à tous les niveaux pertinents, jusqu’aux plus élevés, de l’engagement diplomatique et de la prise de décision de l’Union;

5.  demande à l’Union de renforcer encore son cadre politique en matière de développement des droits de l’homme en mettant en pratique des actions continues, concrètes et efficaces dans les pays tiers, en particulier dans ses relations avec les régimes autoritaires et dans les lieux avec lesquels l’Union et ses États membres ont conclu des accords d’association, de commerce, d’investissement ou de coopération, ou ont des intérêts commerciaux, énergétiques, sécuritaires, migratoires et autres importants; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que leur soutien financier aux défenseurs des droits de l’homme s’accompagne également d’un engagement politique soutenu de l’Union vis-à-vis des pays tiers;

6.  demande que les lignes directrices mentionnent le régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme et que les attaques systématiques contre les défenseurs des droits de l’homme débouchent sur une inscription des personnes et entités sur la liste au titre de ce régime; demande une nouvelle fois la modification du régime mondial actuel de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme en élargissant son champ d’application aux actes de corruption ou, à défaut, la présentation d’une proposition législative visant à adopter un nouveau régime thématique contre les actes graves de corruption;

Équipe Europe – Travailler ensemble pour un impact maximal

7.  demande à l’Union de mettre en œuvre une véritable approche de l’équipe Europe à l’égard des défenseurs des droits de l’homme, en encourageant les États membres qui ne sont pas encore actifs sur les questions liées au développement des droits de l’homme à élaborer une stratégie et un cadre d’action spécifiques, en unissant leurs forces sur les fronts de la diplomatie et du financement et en réunissant une large coalition d’acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, tout en promouvant et en poursuivant la même approche dans leurs relations bilatérales;

8.  estime qu’une telle approche, selon laquelle l’ensemble des institutions et acteurs de l’Union, y compris le représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, ainsi que les États membres, travailleraient ensemble à la mise en œuvre des lignes directrices, s’avérerait efficace pour lutter contre le recul mondial des droits de l’homme et de la démocratie;

9.  salue les efforts déployés par de nombreuses délégations de l’Union et missions des États membres pour donner de la visibilité et de la reconnaissance aux défenseurs des droits de l’homme, notamment en mettant en place des groupes de travail locaux sur les droits de l’homme avec le personnel des missions de l’Union, en s’adressant de manière proactive aux défenseurs des droits de l’homme et en organisant des réunions régulières avec eux, en effectuant des visites systématiques sur le terrain dans des zones où les défenseurs des droits de l’homme sont menacés (comme au Mexique et en Colombie), en mettant en place des listes de diplomates pour le suivi des procès (par exemple en Russie), en reconnaissant les contributions exceptionnelles des défenseurs des droits de l’homme au moyen de récompenses annuelles (par exemple en Ouganda et au Honduras), en apportant un soutien d’urgence aux défenseurs des droits de l’homme, en contestant les lois qui criminalisent les défenseurs des droits de l’homme et en soutenant le développement de réseaux de protection des droits de l’homme; souligne, à titre d’exemple de bonne pratique, l’initiative novatrice #DefendamosLaVida lancée par les délégations de l’Union et les missions des États membres en Colombie et, plus récemment, au Mexique;

10.  déplore toutefois qu’en raison de la nature optionnelle des lignes directrices, l’intensité et la qualité de l’engagement des délégations de l’Union auprès des défenseurs des droits de l’homme et des défenseurs des droits de l’homme varient considérablement d’un pays à l’autre et dépendent en pratique largement du contexte politique local ou du dévouement individuel et de la volonté politique de l’ambassadeur ou du personnel de l’Union en question, ou des fonctionnaires au siège du SEAE et de la Commission; demande une plus grande cohérence et une approche stratégique globale à cet égard, ainsi qu’un engagement personnel ferme du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et de son bureau pour garantir la mise en œuvre cohérente des lignes directrices dans toutes les délégations, en particulier dans les pays où les défenseurs des droits de l’homme sont le plus menacés; attend de tous les ambassadeurs de l’Union et des États membres qu’ils veillent à intégrer efficacement le soutien aux défenseurs des droits de l’homme dans leur travail quotidien;

11.  invite l’Union à renforcer ses capacités institutionnelles, tant à Bruxelles que dans les délégations, afin de pouvoir réagir de manière adéquate à la détérioration de l’environnement dans lequel évoluent les défenseurs des droits de l’homme; demande, selon les besoins, que davantage de personnel soit affecté à l’octroi de petites subventions, notamment dans le domaine de l’aide d’urgence, et qu’il bénéficie d’un soutien diplomatique sur le terrain; insiste en outre sur la nécessité de renforcer les capacités humaines et financières des délégations de l’Union afin de protéger les défenseurs des droits de l’homme et de se coordonner avec les États membres, ce qui est un objectif essentiel de chaque mission, en particulier dans les pays où l’espace dévolu à la société civile se réduit; souligne qu’il importe que les locaux des délégations de l’Union servent de lieu de rencontre sûr aux défenseurs des droits de l’homme, en particulier dans des environnements hostiles;

12.  juge encourageants les rapports faisant état d’une meilleure coordination entre les délégations de l’Union et les États membres dans le domaine de la protection des droits de l’homme, notamment par la pratique du partage des charges et de la diplomatie publique commune; demeure toutefois préoccupé par le fait que, dans la pratique, moins de la moitié des États membres font preuve d’un engagement actif dans ce domaine, étant donné qu’ils sont nombreux à compter sur les délégations de l’Union pour protéger les défenseurs des droits de l’homme et que cet engagement est généralement sélectif; regrette que seuls quelques États membres aient adopté leurs propres lignes directrices nationales en matière de développement des droits de l’homme; invite les États membres à redoubler d’efforts pour parvenir à un engagement plus large et plus cohérent en matière de protection des défenseurs des droits de l’homme et à mettre en place leurs propres lignes directrices en matière de défenseurs des droits de l’homme, qui soient conformes à celles de l’Union européenne;

13.  se félicite de la formation régulière sur les droits de l’homme, y compris sur la politique de développement des droits de l’homme, pour les membres du personnel travaillant en tant que points focaux dans les sections politiques et de coopération des délégations de l’Union; est toutefois préoccupé par les rapports qui font état d’un niveau encore insuffisant de diffusion et de connaissance des lignes directrices; demande que cette formation soit rendue obligatoire et étendue; suggère d’envisager d’intégrer les engagements de l’Union et des États membres en matière de défenseurs des droits de l’homme dans les profils d’emploi des membres du personnel concernés du SEAE et des délégations de l’Union, ainsi que des missions des États membres, en vue de garantir une approche systématique des défenseurs des droits de l’homme et d’institutionnaliser les connaissances et les pratiques en matière de protection des défenseurs des droits de l’homme, de manière à éviter une approche dépendante de la personne et à réduire au minimum les effets de la rotation du personnel;

14.  préconise un engagement public accru du VP/HR et du représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, ainsi que des représentants nationaux des États membres concernés responsables de la sauvegarde des droits de l’homme, y compris en ce qui concerne les différents défenseurs des droits de l’homme; encourage le VP/HR et les commissaires à s’engager à rencontrer systématiquement les défenseurs des droits de l’homme lors de leurs visites à l’étranger et à aborder au plus haut niveau la situation critique des défenseurs des droits de l’homme pris pour cible, en particulier de ceux qui sont persécutés, intimidés, détenus arbitrairement ou contraints de fuir leur pays, notamment au moyen de déclarations publiques, le cas échéant; invite les représentants spéciaux de l’Union sur les situations nationales et régionales à dialoguer avec les autorités nationales, en particulier en ce qui concerne les défenseurs des droits de l’homme;

15.  souligne qu’il importe de continuer à briser les cloisonnements dans les relations extérieures de l’Union; se félicite de la coordination accrue entre les délégations de l’Union, le siège du SEAE et la direction générale des partenariats internationaux en ce qui concerne les cas urgents de défenseurs des droits de l’homme et les situations de crise qui ont une incidence significative sur les défenseurs des droits de l’homme; appelle de ses vœux une meilleure coordination en matière de droits de l’homme avec les directions générales de la Commission ainsi qu’avec les agences compétentes de l’Union;

Mettre davantage l’accent sur la prévention et les besoins de financement

16.  se félicite de la contribution financière substantielle et en augmentation constante de l’Union au soutien des défenseurs des droits de l’homme dans le monde entier, ce qui fait d’elle le principal donateur en faveur de cette cause, ainsi que des efforts qu’elle déploie pour accroître la transparence, la flexibilité et le développement de divers programmes de soutien aux droits de l’homme ainsi qu’aux activités et aux besoins des défenseurs des droits de l’homme, y compris lorsque les défenseurs des droits de l’homme travaillent en exil; souligne le rôle unique du mécanisme ProtectDefenders.eu, géré par la société civile, qui apporte un soutien pratique inestimable aux défenseurs des droits de l’homme en danger; invite instamment la Commission à mettre davantage l’accent sur la communication publique de ces efforts; appelle de ses vœux un saut qualitatif vers une approche plus globale à long terme visant à assurer la sécurité intégrale de communautés entières mobilisées pour défendre leurs droits; invite les délégations de l’Union à faciliter la constitution et le financement des réseaux et des mouvements locaux et régionaux de défenseurs des droits de l’homme, dans le cadre desquels ils puissent partager leurs expériences, tirer des enseignements de leurs stratégies, de leurs réussites et de leurs bonnes pratiques respectives, et nouer des alliances; salue les travaux du Fonds européen pour la démocratie; souligne qu’il importe que l’Union et ses États membres continuent de renforcer leurs activités, au moyen d’instruments de soutien financier flexibles pour soutenir les activités et répondre aux besoins des militants;

17.  met en garde contre la prévalence de nombreuses ONG organisées par des gouvernements, qui se présentent comme des organisations légitimes de la société civile, et invite la Commission et les États membres à éviter toute promotion de ces organisations ou toute forme d’association avec elles;

18.  condamne l’augmentation des attaques contre les familles, les communautés et les avocats des défenseurs des droits de l’homme dans le monde entier; souligne que ces attaques surviennent également en exil et visent, entre autres, à infliger de la douleur, de la peur, de l’angoisse et un sentiment de vulnérabilité afin d’humilier et de dégrader les victimes et de briser leur résistance physique et morale; rappelle par conséquent l’importance d’utiliser les subventions d’urgence de la Commission, ProtectDefenders.eu et la facilité de crise pour renforcer la protection et le soutien à ces membres de la famille, en tenant compte de la diversité des unités familiales existantes, ainsi qu’aux avocats des défenseurs des droits de l’homme;

19.  souligne la nécessité d’investir davantage dans la protection globale à long terme et la protection psychosociale des défenseurs des droits de l’homme et de leurs familles, notamment en adoptant une approche plus préventive afin d’anticiper les problèmes graves, tels que les agressions, en plus de mettre en œuvre des mesures réactives axées sur les individus;

20.  souligne qu’il importe de placer la protection des défenseurs des droits de l’homme au cœur de l’engagement politique et de l’action diplomatique de l’Union vis-à-vis des pays tiers en alignant l’ensemble de l’action extérieure de l’Union dans les pays tiers sur l’action de l’Union visant à protéger les défenseurs des droits de l’homme et à promouvoir leur travail; invite le SEAE, la Commission et les États membres à donner la priorité:

21.  demande une nouvelle fois à la Commission de s’abstenir strictement d’apporter un soutien budgétaire aux gouvernements de pays tiers responsables de violations généralisées des droits de l’homme et de répression des défenseurs des droits de l’homme; à l’inverse, invite la Commission à renforcer son aide aux autorités réellement engagées dans la mise en place d’un environnement propice aux défenseurs des droits de l’homme; rappelle sa demande d’une plus grande transparence en ce qui concerne les dispositions relatives aux droits de l’homme dans les conventions de financement au titre de l’IVCDCI;

22.  invite la Commission et les autres institutions de l’Union, y compris la Banque européenne d’investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et les autres banques et instruments de développement et d’investissement, à développer une approche selon laquelle les financements sont uniquement octroyés aux entités qui mettent en œuvre une politique saine et strictement contrôlée en matière de droits de l’homme et adoptent une position de tolérance zéro à l’égard des menaces ou de la violence à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, y compris en repérant et en évaluant les incidences négatives dans les opérations, chaînes de valeur et relations commerciales, en prévenant, en atténuant ou en cessant les incidences négatives et en réparant les torts causés;

23.  invite les délégations de l’Union et les missions des États membres à instaurer un dialogue véritable et complet avec les défenseurs des droits de l’homme dans les pays tiers, qui couvre le financement, les modalités de dialogue et les besoins en matière d’action diplomatique, et qui assure, dans la mesure du possible, le financement de base de leurs activités;

24.  souligne l’importance d’unir leurs forces avec les agences et les procédures spéciales des Nations unies, en particulier le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme; demande à l’Union et aux États membres d’assurer un meilleur suivi des recommandations relatives aux défenseurs des droits de l’homme formulées dans le cadre de l’examen périodique universel; demande à l’Union d’apporter un soutien financier et politique aux mécanismes de protection régionaux existants pour les défenseurs des droits de l’homme, y compris le rapporteur spécial de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur les défenseurs de l’environnement, l’accord d’Escazú et les mécanismes régionaux interaméricains, africains et du Conseil de l’Europe sur les défenseurs des droits de l’homme; invite les délégations de l’Union et les missions des États membres à Genève et à New York à prendre des mesures efficaces en réponse aux représailles de pays tiers contre les défenseurs des droits de l’homme en raison de leur coopération avec les organes des Nations unies et à faciliter l’accréditation des défenseurs des droits de l’homme et leur interaction avec les enceintes multilatérales; demande en outre aux missions de l’Union à Genève et à New York de jouer un rôle de premier plan dans la promotion et la défense des acquis en matière de droits de l’homme dans les enceintes multilatérales, notamment en repoussant les attaques contre la définition d’un défenseur des droits de l’homme et en adoptant et en conservant un discours essentiel sur le rôle des défenseurs des droits de l’homme dans les résolutions thématiques et par pays des Nations unies; à cette fin, invite l’Union et ses États membres à veiller à ce que ces efforts soient systématiquement prioritaires dans les conclusions annuelles du Conseil sur les priorités de l’Union dans les enceintes des Nations unies compétentes en matière de droits de l’homme; se félicite de la collaboration pratique entre les délégations de l’Union, les missions des États membres et des pays tiers partageant les mêmes valeurs en ce qui concerne les cas de défenseurs des droits de l’homme;

Nouveaux groupes de défenseurs, nouveaux défis, nouvelles solutions

25.  salue les efforts récemment déployés par les délégations de l’Union et les missions des États membres dans certains pays tiers pour atteindre les militants qui ne correspondent pas à la notion traditionnelle de défenseurs des droits de l’homme; encourage l’Union à adopter une approche large à l’égard des défenseurs des droits de l’homme, notamment en s’engageant et renforçant le soutien apporté aux défenseurs des droits de l’homme à l’échelon local et communautaire, en particulier aux défenseurs des droits de l’homme marginalisés et vulnérables, tels que les défenseurs des droits de l’homme opérant dans des régions reculées et les groupes vulnérables, dont les femmes, tous plus exposés au risque de subir des violences et des restrictions; invite l’Union à tirer parti des technologies en ligne, dans la mesure du possible et compte tenu de la sécurité numérique, ainsi qu’à renforcer la coordination des efforts et des ressources des missions de l’Union, afin de nouer des liens avec des défenseurs des droits de l’homme plus marginalisés;

26.  souligne la nécessité de mettre en œuvre les lignes directrices en tenant compte de la dimension relative à l’égalité entre les femmes et les hommes et de mettre en place des mécanismes de protection dans une perspective intersectionnelle et sexospécifique; invite la Commission à donner la priorité à l’accès des femmes défenseuses des droits de l’homme aux mécanismes et aux ressources de protection, ainsi qu’à accorder un financement accru aux organisations de la société civile qui promeuvent les droits des femmes et des filles, en particulier la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation;

27.  invite le SEAE et les États membres à soutenir les défenseuses des droits de l’homme et à adopter, en annexe des lignes directrices, une boîte à outils qui fournisse des mesures concrètes permettant à l’Union de mieux répondre aux menaces liées au genre ainsi qu’aux besoins et aux difficultés des défenseuses des droits de l’homme dans le monde entier;

28.  souligne que l’Union devrait aborder la protection du climat comme une question à part au sein des droits de l’homme dans le cadre de sa politique relative aux défenseurs des droits de l’homme et intensifier son action en faveur de ceux qui défendent le climat et l’environnement, en particulier les défenseurs de l’environnement et des droits des peuples autochtones qui sont les plus menacés; insiste sur la nécessité d’intégrer les questions liées aux défenseurs des droits de l’homme dans la diplomatie et l’assistance de l’Union en matière de climat, notamment en encourageant la participation réelle des défenseurs des droits de l’homme à la mise en œuvre et au suivi des programmes, projets et plans de coopération en matière de climat et en s’attaquant de manière active aux restrictions à leur participation effective et à leurs activités de suivi;

29.  se félicite de la publication d’appels à propositions visant à soutenir les défenseurs des droits des personnes LGBTQI+ et encourage les missions de l’Union à renforcer leur suivi et leur soutien aux militants défendant les droits des personnes LGBTQI+ en tant que partie intégrante de la politique de l’Union en matière de développement des défenseurs des droits de l’homme;

30.  invite le SEAE, la Commission et les États membres à faire face aux menaces et aux attaques dirigées contre les défenseurs des droits de l’homme par des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, y compris des entreprises ou des groupes agissant en leur nom, des groupes criminels et des groupes armés, ainsi qu’aux menaces dans les situations de conflit et de transition; souligne qu’il incombe toujours à l’État de garantir la sécurité des défenseurs des droits de l’homme et leur capacité à travailler dans un environnement propice, y compris lorsque les menaces et les représailles proviennent d’acteurs non étatiques;

31.  prie l’Union d’intégrer la violence à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme dans sa politique de gestion des crises et d’apporter une réponse efficace en matière de protection aux défenseurs des droits de l’homme en situation de besoin; invite à cet égard l’Union européenne à tirer les leçons de la réaction décevante de l’Europe aux besoins d’évacuation des défenseurs des droits de l’homme afghans et de leurs familles à la suite de la prise du pouvoir par les talibans; demande en particulier que la Commission réagisse plus rapidement en cas de crises soudaines où les besoins sont à la fois urgents et massifs, non seulement en complétant le financement d’initiatives telles que ProtectDefenders.eu, mais aussi en réorientant le financement par pays et les efforts diplomatiques pour aider à la relocalisation des défenseurs des droits de l’homme; invite la Commission et le SEAE à considérer les défenseurs des droits de l’homme comme des acteurs et des partenaires clés si l’on entend réagir de manière efficace et durable à un conflit;

32.  Invite le SEAE, la Commission et les États membres à donner la priorité à la lutte contre l’utilisation abusive des technologies de surveillance dans le but de compromettre le travail des défenseurs des droits de l’homme, notamment par l’élaboration d’une législation nationale et internationale solide; demande une nouvelle fois à la Commission de soutenir des initiatives liées au développement et à la diffusion de technologies de sécurité numérique, afin de renforcer l’autonomie des défenseurs des droits de l’homme en leur fournissant des mécanismes sécurisés de collecte, de chiffrement et de stockage des données qui les mettent à l’abri de la surveillance par des gouvernements répressifs, des cyberattaques et du harcèlement en ligne;

33.  estime que, compte tenu du nombre élevé et croissant de menaces et d’attaques auxquelles sont confrontés les défenseurs des droits de l’homme, qui suscitent des inquiétudes quant aux incidences négatives des opérations commerciales sur les droits de l’homme, l’Union devrait intégrer de manière cohérente la promotion et la protection des droits des défenseurs des droits de l’homme, en particulier des représentants syndicaux et des défenseurs des terres, des droits des peuples autochtones et de l’environnement, dans sa directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité et dans ses accords et instruments commerciaux, d’investissement et de coopération, tels que le système de préférences généralisées (SPG); invite l’Union à avoir recours de manière plus cohérente et plus importante aux clauses des accords commerciaux qui protègent les droits de l’homme, y compris à celles qui traitent du suivi plus étroit de l’application appropriée des engagements en matière de droits de l’homme, et à exploiter pleinement les clauses subordonnant certains avantages au respect des droits de l’homme pour octroyer un accès préférentiel à son marché à des pays tiers; juge en outre que les attaques systématiques et généralisées contre les défenseurs des droits de l’homme devraient entraîner le déclenchement de ces clauses ou de celle incluse dans l’accord-cadre global conclu avec le pays concerné, et qu’en cas d’incapacité manifeste des autorités nationales à améliorer la situation, estime que la Commission devrait prendre les mesures appropriées, pouvant aller jusqu’à la suspension de l’accord en question;

34.  souligne le rôle des groupes consultatifs internes (GCI) dans le suivi des engagements en matière de commerce et de développement durable dans les accords commerciaux; se déclare préoccupé par les informations selon lesquelles les gouvernements de partenaires commerciaux préférentiels ont interdit aux défenseurs des droits de l’homme et des droits environnementaux d’adhérer aux GCI; demande que des ressources financières et une assistance technique suffisantes soient allouées aux GCI pour leur permettre de mener à bien leurs missions;

35.  demande à l’Union d’aligner ses stratégies de développement des droits de l’homme sur les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ainsi que sur les autres normes internationales en vigueur dans ce domaine; souligne que les délégations de l’Union et les États membres devraient accorder la priorité au dialogue avec les milieux d’affaires, et en particulier les entreprises européennes et leurs filiales à l’étranger, afin de protéger les défenseurs des droits de l’homme qui travaillent sur les questions relatives aux terres, à l’extraction, à la fabrication et à d’autres secteurs comportant un risque élevé ou de nombreux signalements de violations des droits de l’homme liés à leur activité, et de surveiller l’ensemble de leurs activités commerciales; insiste sur le fait que les délégations de l’Union devraient faciliter et soutenir l’accès des défenseurs des droits de l’homme à un recours juridictionnel dans l’Union en cas de violation de leurs droits;

36.  invite la Commission et le SEAE à veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme, notamment ceux qui travaillent sur les droits du travail et les droits des femmes, soient systématiquement associés aux mécanismes de suivi par la société civile liés aux accords pertinents de l’Union; demande à la Commission de veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme soient protégés contre les risques auxquels ils sont confrontés lorsqu’ils dénoncent des violations des droits de l’homme;

37.  invite la Commission à veiller à ce qu’il soit tenu compte des risques de représailles et de vengeance ainsi que des autres risques liés aux violations à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme qui travaillent sur des questions liées aux entreprises et au travail dans la phase de repérage et d’évaluation des risques des entreprises dans le cadre de leur procédure de diligence raisonnable; invite la Commission à veiller à ce que les entreprises dialoguent systématiquement avec les défenseurs des droits de l’homme et garantissent leur participation en toute sécurité;

38.  invite la Commission à suivre de près l’intégration des mécanismes de protection et de prévention des défenseurs des droits de l’homme dans les projets, programmes et plans d’investissement sectoriels, au moins dans les domaines les plus dangereux pour les défenseurs des droits de l’homme, tels que les projets fonciers et environnementaux, les industries extractives, l’industrie manufacturière et les autres domaines à risque, ainsi que dans toutes les politiques liées à la sécurité; souligne combien il importe que le Parlement exerce son rôle de contrôle à cet égard;

39.  souligne le phénomène croissant des menaces transnationales contre les défenseurs des droits de l’homme de la part de leurs autorités nationales ou de leurs mandataires, y compris dans les États membres; invite la Commission et les États membres à identifier et à combattre ces menaces au sein de l’Union en tant que priorité et en tant qu’élément intégral des lignes directrices; invite instamment la Commission et les États membres à fournir aux défenseurs des droits de l’homme étrangers résidant dans l’Union les moyens financiers et autres appropriés, y compris des mécanismes de protection des formations et des programmes sur la cybersécurité et le harcèlement en ligne qui leur soient dédiés, pour leur permettre de poursuivre leur travail à distance dans le domaine des droits de l’homme, sans crainte de représailles; demande que les services répressifs de l’Union bénéficient de davantage de formations et de ressources afin de faciliter le signalement, les enquêtes et l’attribution de ces attaques transnationales, ainsi que les sanctions à l’encontre des responsables; souligne que les fonctionnaires et les agents de pays tiers autoritaires qui harcèlent les défenseurs des droits de l’homme dans l’Union ainsi que les facilitateurs locaux – individus ou entités – devraient être convoqués, dénoncés et sanctionnés;

40.  invite la Commission à enquêter en particulier sur les cas où des pays tiers persécutent des défenseurs des droits de l’homme dans les États membres de l’Union par des missions nationales qui opèrent illégalement à l’étranger, à l’insu des autorités des États membres et sans leur consentement;

Visas et asile – un outil de protection important

41.  prend acte de l’amélioration du soutien de l’Union à la relocalisation des défenseurs des droits de l’homme menacés et de l’adoption de bonnes pratiques dans certains États membres; constate avec regret que de nombreux défenseurs des droits de l’homme et leurs familles continuent de voir leur relocalisation urgente ou leurs demandes de visa refusées;

42.  souligne que les visas sont un outil de protection essentiel et que, pour aider efficacement les défenseurs des droits de l’homme en danger, la Commission devrait agir de sa propre initiative pour instaurer un système européen de visas à entrées multiples pour ces défenseurs; estime, en particulier, que les États membres devraient faciliter l’octroi de visas 1) sur le plan procédural, en veillant à ce que les procédures de leurs ambassades et consulats soient rapides, compréhensibles, accessibles et réalisables, et 2) sur le plan structurel, en créant une catégorie spécifique dans le code des visas de l’Union(10) pour les défenseurs des droits de l’homme en danger et en incluant des instructions spécifiques dans le manuel du code des visas de l’Union(11) sur l’octroi de procédures de facilitation aux défenseurs des droits de l’homme et aux membres de leur famille; souligne la nécessité de rendre les exigences et les conditions de visa moins strictes pour les défenseurs des droits de l’homme nécessitant une évacuation d’urgence; demande que des efforts soient déployés pour sensibiliser les fonctionnaires des États membres aux besoins et aux difficultés spécifiques liés aux demandes déposées par les défenseurs des droits de l’homme;

43.  invite les points focaux des délégations de l’Union en matière de droits de l’homme à recenser les besoins particuliers de relocalisation d’urgence et à les relever avec les missions des États membres, ainsi qu’à formuler des recommandations sur le sujet; estime que la mise à disposition d’un asile temporaire pour les défenseurs des droits de l’homme leur permet d’éviter les dangers; invite le SEAE à rendre compte chaque année du nombre de visas d’urgence délivrés par les États membres de l’Union à des défenseurs des droits de l’homme;

44.  invite la Commission et les États membres à renforcer leur offre de protection temporaire et d’abris pour les défenseurs des droits de l’homme en danger et leurs familles; attire l’attention sur les initiatives prises dans certains États membres et encourage la poursuite des efforts en matière de relocalisation, notamment grâce à la participation des collectivités locales et régionales; se félicite du nombre croissant d’initiatives d’hébergement au niveau local dans l’ensemble de l’Union; demande à la direction générale et des affaires intérieures de mettre un place une assistance spéciale destinée à apporter un soutien concret pour le séjour temporaire, le travail et la mobilité des défenseurs des droits de l’homme et de leurs familles dans l’Union; invite la délégation de l’Union concernée à assurer le suivi de la situation en matière de retour et de sécurité des défenseurs des droits de l’homme lorsqu’ils retournent dans leur pays;

45.  invite les États membres à faciliter la délivrance de visas de court séjour à entrées multiples aux défenseurs des droits de l’homme qui souhaitent se rendre en Europe à des fins de sensibilisation ou de formation professionnelle;

46.  invite la Commission et les États membres à encourager et à faciliter la participation active et la consultation des défenseurs des droits de l’homme déjà relocalisés dans l’Union en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre des programmes de relocalisation des défenseurs des droits de l’homme, de l’aide et des initiatives régionales en fonction des réalités et des besoins spécifiques des défenseurs des droits de l’homme dans les pays tiers;

Supervision et soutien pratique du Parlement européen en faveur des défenseurs des droits de l’homme dans le monde

47.  réaffirme son engagement à jouer un rôle de premier plan dans l’élaboration et le renforcement de l’action de l’Union en faveur des défenseurs des droits de l’homme, notamment par ses résolutions et débats d’urgence en plénière, les travaux de sa sous-commission «droits de l’homme» (DROI), en particulier ses rapports et ses auditions, ses missions dans les pays tiers et les organisations internationales et régionales, ainsi que son prix Sakharov annuel, y compris les travaux réalisés en tandem avec la communauté du prix Sakharov; souligne, en outre, le rôle des députés au Parlement européen pour porter à l’attention de la Commission et des États membres les situations préoccupantes en matière de droits de l’homme et celles impliquant des défenseurs des droits de l’homme, notamment au moyen de questions parlementaires, de tribunes et de manifestations publiques; estime que les contacts parlementaires avec les défenseurs des droits de l’homme et les acteurs de la société civile représentent une dimension indispensable des travaux du Parlement concernant les affaires étrangères;

48.  souligne qu’une plus grande transparence est nécessaire dans la mise en œuvre des lignes directrices afin d’améliorer la sensibilisation des défenseurs des droits de l’homme, d’assurer un contrôle parlementaire efficace et de fournir une visibilité et une protection améliorées ainsi qu’un accès plus clair, plus aisé et plus direct aux points focaux de l’Union en matière de droits de l’homme au sein des délégations de l’Union, aux documents de l’Union liés aux lignes directrices, en particulier la note d’orientation de 2020, aux stratégies locales sur les défenseurs des droits de l’homme, ainsi qu’à des informations claires sur le financement de projets et de programmes pour les défenseurs des droits de l’homme;

49.  souligne qu’en tant que membre à part entière de l’équipe Europe, le Parlement devrait être pleinement intégré dans la politique de l’Union en matière de défenseurs des droits de l’homme, y compris au moyen d’un dialogue régulier, le cas échéant dans un cadre confidentiel, sur les questions clés et les évolutions politiques liées aux lignes directrices, y inclus leur future actualisation, ainsi que par l’intermédiaire de la Commission et des États membres qui donnent rapidement suite à ses demandes d’engager des sanctions ciblées en cas de répression sévère à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme; suggère que les préoccupations et les recommandations exprimées dans ses résolutions d’urgence soient incluses dans les stratégies locales;

50.  décide de renforcer la promotion et la protection des défenseurs des droits de l’homme, notamment par:

51.  s’engage à améliorer le suivi des cas particuliers de défenseurs des droits de l’homme qu’il a mentionnés, en particulier dans les résolutions d’urgence, les réunions des commissions et les déclarations;

52.  décide de veiller à ce que ses principales résolutions sur les droits de l’homme, en particulier les résolutions d’urgence, soient traduites dans les langues locales des pays concernés et publiées et diffusées en conséquence; attend des délégations de l’Union dans les pays concerné qu’elles mettent ces résolutions à disposition sur leurs sites internet, qu’elles assurent un suivi systématique auprès des autorités nationales et qu’elles transmettent des comptes rendus au Parlement; demande une révision des recommandations de 2011 à l’usage des délégations interparlementaires du Parlement européen sur la promotion des droits de l’homme et de la démocratie lors de leurs missions dans des pays tiers,

53.  demande une coordination plus stratégique entre les institutions de l’Union en ce qui concerne les cas urgents de développement des ressources humaines; est convaincu que la diplomatie parlementaire peut se révéler un mécanisme efficace et complémentaire pour dialoguer avec les pays tiers sur des cas urgents de développement des droits de l’homme; demande la création d’un groupe de travail interinstitutionnel sur les défenseurs des droits de l’homme afin de coordonner les efforts, en particulier en ce qui concerne les dossiers prioritaires en matière de défenseurs des droits de l’homme, et qui comprendrait le bureau élargi de la sous-commission DROI, la Commission, le SEAE ainsi que le président du groupe de travail du Conseil sur les droits de l’homme; demande le renforcement du dialogue entre la sous-commission DROI et le groupe de travail, notamment au moyen d’une réunion annuelle;

54.  insiste sur la nécessité pour la Commission de respecter l’accord interinstitutionnel et de fournir systématiquement une réponse écrite à toutes les résolutions de la commission AFET ou de la sous-commission DROI, y compris le présent document;

55.  déplore la sous-utilisation du prix Sakharov par le SEAE et les États membres en tant qu’outil permettant d’améliorer les moyens de subsistance des défenseurs des droits de l’homme et la situation des droits de l’homme dans le monde; invite les missions de l’Union dans les pays d’origine des lauréats du prix Sakharov à dialoguer plus efficacement avec les lauréats, en particulier lorsqu’ils sont en danger ou emprisonnés;

La voie à suivre: changements institutionnels et politiques nécessaires

56.  déplore l’absence d’analyse approfondie et spécifique par le SEAE et la Commission de la mise en œuvre des lignes directrices depuis 2008; demande une évaluation complète de l’action de l’Union en faveur des défenseurs des droits de l’homme dans le cadre de l’examen à mi-parcours de la mise en œuvre du plan d’action 2020-2024 en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, prévu pour juin 2023; demande que cet examen inclue le recensement et la diffusion des meilleures pratiques par les délégations de l’Union et les missions des États membres, ainsi qu’un suivi continu de la mise en œuvre des lignes directrices, en consultation avec la société civile;

57.  souligne la nécessité de mettre à jour les lignes directrices compte tenu de l’évolution des défis et des risques auxquels sont confrontés les défenseurs des droits de l’homme, en particulier la transformation numérique et les menaces en ligne, ainsi que de mieux refléter les groupes de défenseurs des droits de l’homme dans l’environnement mondial actuel, en particulier ceux qui œuvrent en faveur des droits des femmes et de la communauté LGBTQI+, ainsi que des défenseurs des droits fonciers, environnementaux et autochtones, et des risques spécifiques auxquels ces groupes sont confrontés;

58.  souligne que la révision des lignes directrices devrait également étendre le champ d’action de l’Union aux défenseurs des droits de l’homme au-delà des interlocuteurs traditionnels dans les capitales afin d’y inclure les individus et les groupes dans les zones difficiles d’accès ou rurales, ainsi que ceux qui œuvrent à la défense des droits des réfugiés et des migrants; estime qu’il est temps de permettre une approche plus large et plus innovante de la notion de défenseurs des droits de l’homme, qui englobe des groupes plus changeants et temporaires, y compris les lanceurs d’alerte;

59.  demande que des orientations sur la conception d’actions dans les environnements les plus hostiles pour les défenseurs des droits de l’homme et sur les moyens de traiter les questions structurelles ou systémiques en matière de droits de l’homme soient intégrées dans les lignes directrices révisées;

60.  demande l’inclusion d’une section spécifique dans les lignes directrices sur la dimension interne de l’action de l’Union en matière de défenseurs des droits de l’homme, en particulier sur les visas pour les défenseurs des droits de l’homme (et leurs familles) en danger immédiat, sur la relocalisation et le logement, ainsi que sur la gestion des menaces transnationales émanant de pays tiers à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme; souhaite qu’une section spécifique figure dans le chapitre consacré à la politique de développement des droits de l’homme dans le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie du Conseil et du SEAE consacré à l’action de l’Union dans ce domaine;

61.  reconnaît que la diplomatie silencieuse peut être un outil efficace pour améliorer la situation de certains défenseurs des droits de l’homme dans les pays tiers; souligne toutefois que les acteurs de l’Union doivent faire entendre leur voix sur les cas urgents et graves et trouver un juste équilibre entre diplomatie privée et diplomatie publique, en particulier lorsque la diplomatie silencieuse s’est révélée inefficace; constate, à cet égard, que la Commission ne recourt que de manière limitée à des déclarations publiques, dont le ton reste souvent trop timide dans l’ensemble et qui concernent principalement des affaires très médiatisées, en fonction du niveau et du lieu auxquels elles sont émises; demande que d’autres stratégies ou options de communication soient prises en compte dans les cas où une déclaration de l’Union est entravée, y compris le recours éventuel aux médias, aux médias sociaux ou à d’autres modalités d’intervention;

62.  regrette que les stratégies locales des délégations de l’Union soient rarement accessibles au public, ce qui ne permet pas d’évaluer avec aisance si et dans quelle mesure la société civile locale a été consultée et associée à leur élaboration;

63.  invite le SEAE et la Commission à améliorer la communication et la transparence sur la mise en œuvre des lignes directrices, notamment en publiant la note d’orientation de 2020, les stratégies locales de mise en œuvre et d’autres documents internes pertinents, ainsi que la liste complète des points focaux des délégations de l’Union et leurs coordonnées;

64.  demande la fusion des points focaux pour les droits de l’homme et les défenseurs des droits de l’homme au sein des délégations de l’Union, ainsi qu’un accès facilité à ces interlocuteurs pour les défenseurs des droits de l’homme et les autres acteurs de la société civile; insiste pour que leurs missions soient clarifiées et qu’ils se consacrent exclusivement aux tâches qui leur échoient en leur qualité de points focaux pour les droits de l’homme;

65.  constate avec regret que les délégations de l’Union ne sont pas présentes dans certains pays où les défenseurs des droits de l’homme sont exposés à un niveau particulièrement élevé de risque et de menace dans l’exercice de leurs activités; relève que la présence de délégations de l’Union dans ces pays tiers est essentielle à la mise en œuvre de ces lignes directrices et à un engagement efficace dans les cas individuels urgents et graves concernant des défenseurs des droits de l’homme et d’autres actions locales; invite le SEAE à continuer d’étudier la possibilité d’établir la présence de l’Union dans tous les pays soulevant de graves préoccupations quant aux droits de l’homme;

66.  demande un suivi systématique et stratégique de l’observation des procès afin d’améliorer la visibilité globale et les résultats de l’observation des procès par les missions de l’Union, ainsi que l’adoption d’autres moyens d’action pour soutenir les défenseurs des droits de l’homme lors des procès lorsqu’il n’est pas possible d’observer les procès; demande l’observation de procès non seulement pour des cas emblématiques, mais aussi pour des affaires moins visibles et moins connues contre des défenseurs des droits de l’homme criminalisés;

67.  demande que les lignes directrices soient traduites dans les langues locales des pays tiers et rendues publiques, sous une forme aisément accessible, sur le site internet de chaque délégation de l’Union;

68.  invite le SEAE et la Commission à consulter systématiquement les représentants de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme avant tout dialogue sur les droits de l’homme, afin que la consultation soit authentique, accessible et inclusive, et que ces interlocuteurs soient ensuite informés; invite le SEAE et la Commission à adopter en outre une approche davantage axée sur les résultats en ce qui concerne les cas individuels et à assurer un suivi efficace entre les sessions; demande l’inclusion systématique d’un segment de la société civile dans tout dialogue bilatéral ou régional sur les droits de l’homme; réaffirme la nécessité d’une réponse systématique et ferme de l’Union à tout acte de représailles à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme qui survient après avoir assisté à des événements de l’Union ou qui est lié à des contacts avec des interlocuteurs de l’Union;

69.  demande une nouvelle fois au Conseil des affaires étrangères de formuler des conclusions annuelles qui fassent le point sur l’action des institutions de l’Union et des États membres en rapport avec les défenseurs des droits de l’homme et définissent des engagements stratégiques pour les défenseurs des droits de l’homme au plus haut niveau; estime que le 25e anniversaire de l’adoption de la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme est un moment particulièrement opportun pour permettre au Conseil de réaffirmer publiquement son engagement en faveur des défenseurs des droits de l’homme et de mettre à jour sa politique en la matière;

70.  incite le VP/HR, en coopération avec les États membres et le Parlement, à adopter une liste annuelle des pays qui font l’objet d’une attention particulière en raison de préoccupations sérieuses liées au sort des défenseurs des droits de l’homme, à modifier en fonction de l’évolution de la situation sur le terrain, ce qui permettrait notamment: 1) une réponse pratique pleinement coordonnée de l’équipe Europe sur le terrain; 2) un meilleur accès aux ressources, en particulier dans le cadre d’un mécanisme de financement de l’équipe Europe, pour la protection d’urgence et le financement à plus long terme afin de tenir compte du contexte institutionnel et structurel plus large en matière de droits de l’homme; 3) un renforcement du suivi local des droits de l’homme; 4) des stratégies nationales spécifiques de mise en œuvre; et 5) des ressources supplémentaires au niveau du siège et des délégations;

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71.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

(1) JO L 209 du 14.6.2021, p. 1. (2) JO C 15 du 12.1.2022, p. 70. (3) JO C 236 E du 12.8.2011, p. 69. (4) JO C 15 du 12.1.2022, p. 111. (5) JO C 474 du 24.11.2021, p. 11. (6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0354. (7) JO C 342 du 6.9.2022, p. 295. (8) JO C 347 du 9.9.2022, p. 150. (9) JO C 342 du 6.9.2022, p. 191. (10) Règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1). (11) Manuel relatif au traitement des demandes de visa et à la modification des visas délivrés du 28 janvier 2020 (C(2020)0395).