Renforcer le droit à la participation: légitimité et résilience des processus électoraux dans les systèmes politiques illibéraux et les régimes autoritaires
Recommandation du Parlement européen du 9 novembre 2023 à l'intention du Conseil et du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant le renforcement du droit à la participation: légitimité et résilience des processus électoraux dans les systèmes politiques illibéraux et les régimes autoritaires (2022/2154(INI))
Le Parlement européen,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme, et notamment son article 21, paragraphe 3,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’observation générale nº 25 y afférente sur le droit de tout citoyen de prendre part à la direction des affaires publiques, de voter et d’être élu, et le droit d’accéder aux fonctions publiques,
– vu l’article 3 du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
– vu l’article 5, point c), de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale,
– vu l’article 7, point a) de la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,
– vu la déclaration de principes des Nations unies relative à l’observation internationale d’élections,
– vu la déclaration de principes internationaux pour l’observation et la surveillance impartiales des élections par les organisations citoyennes, approuvée par plusieurs réseaux de surveillance des élections, dont le Réseau mondial d’observateurs nationaux des élections,
– vu la communication de la Commission du 11 avril 2000 sur les missions d’assistance et d’observation électorales de l’UE (COM(2000)0191),
– vu les lignes directrices des Nations unies à l’intention des États sur la mise en œuvre effective du droit de participer aux affaires publiques,
– vu la communication conjointe du 25 mars 2020 de la Commission et du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulée «Plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024» (JOIN(2020)0005),
– vu l’article 118 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0323/2023),
A. considérant que les droits des citoyens à prendre part à la direction des affaires publiques, y compris le droit de voter et de se présenter à des élections libres, transparentes, vérifiables, périodiques et véritablement démocratiques et d’être élu, sont des droits fondamentaux internationalement reconnus;
B. considérant que l’article 21 de la déclaration universelle des droits de l’homme dispose que toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, que la volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics et que cette volonté doit s’exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal; que ce message est repris dans l’article 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques;
C. considérant que l’article 5, point c) de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale prévoit que les États parties s’engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toutes ses formes et à garantir le droit de chacun à l’égalité devant la loi, sans distinction de race, de couleur ou d’origine nationale ou ethnique, dans la jouissance des droits politiques, notamment du droit de participer aux élections, de voter et d’être candidat aux élections; que certains groupes sociaux, tels que les minorités, les personnes handicapées, les non-résidents et les sans-abri, sont néanmoins confrontés à des défis et à des discriminations supplémentaires;
D. considérant que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, le droit de voter et d’être élu lors d’élections périodiques honnêtes est intrinsèquement lié à d’autres droits fondamentaux; que, pour que le droit de voter et d’être élu soit réellement exercé, il doit régner un climat dans lequel les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels sont respectés et exercés par tous, y compris les droits à l’égalité et à la non-discrimination, à l’éducation, à la liberté d’opinion et d’expression, à la liberté de réunion pacifique et d’association, à la liberté de religion et de croyance, à la sécurité et à un recours effectif; que, pour garantir que les élections sont libres et justes, il est impératif d’assurer la participation des femmes;
E. considérant que les démocraties libérales établies de longue date dans le monde entier sont témoins de tendances inquiétantes à la détérioration de leurs structures démocratiques, conduisant à un recul de la démocratie et à l’autocratisation, comme en témoignent la montée de l’illibéralisme, la diminution des niveaux de participation aux élections, la désillusion croissante à l’égard des partis politiques traditionnels et de leurs dirigeants, ainsi que la croissance des partis extrémistes; que l’augmentation des discours de haine promus par ces partis extrémistes et ciblant les communautés vulnérables, y compris les minorités ethniques et les migrants, crée un climat de violence et empêche les personnes d’exercer leur droit à la participation politique; que les tendances inquiétantes d’érosion des principes fondamentaux de l’ordre international fondé sur des règles sont actuellement gravement aggravées par la guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine;
F. considérant que des élections véritablement démocratiques constituent un aspect indispensable d’une gouvernance inclusive et responsable, car c’est par elles que les citoyens donnent mandat aux pouvoirs publics;
G. considérant que, selon Freedom House, 80 % de la population mondiale vit dans des pays où les libertés sont inexistantes ou partielles, ce qui limite leurs droits humains fondamentaux; que plus d’un tiers de la population mondiale vit sous un régime autoritaire;
H. considérant que le droit de participer à de véritables élections est compromis dans les régimes autocratiques et illibéraux, notamment par des barrières juridiques et administratives qui entravent l’expression de la volonté du peuple, du rétrécissement de l’espace de la société civile, de l’intimidation des électeurs et de l’organisation d’élections truquées dans le but de consolider le pouvoir des régimes; que de telles élections ne sont ni libres, ni transparentes, ni vérifiables, ni pluralistes et équitables, qu’elles ne donnent pas lieu à une véritable contestation politique et qu’elles imposent des restrictions injustifiées au droit de voter, de se présenter aux élections et d’être élu; que les disqualifications arbitraires et politiquement artificielles des candidats de l’opposition sont également des outils traditionnellement utilisés par les régimes autocratiques pour interférer dans les processus électoraux;
I. considérant que, de plus en plus, les régimes autocratiques et illibéraux forgent un discours présentant leurs élections non démocratiques comme légitimes afin d’acquérir une légitimité internationale et nationale, discours sans fondement puisque ces élections ne se déroulent pas de façon démocratique; que cette légitimité est ensuite utilisée au niveau national pour consolider l’adhésion et le soutien de la population au régime et son droit de gouverner, ainsi que pour affaiblir et priver de légitimité toute opposition au régime;
J. considérant que l’Union devrait faire preuve d’une grande attention lorsqu’elle choisit le lieu d’observation des élections, afin d’éviter d’être perçue comme une force de légitimation qui soutient les résultats d’élections non démocratiques;
K. considérant que l’affaiblissement de l’indépendance de la justice et de l’état de droit ainsi que le recul démocratique global orchestré par ces régimes autocratiques et illibéraux valident les stratégies de légitimation de ces régimes notamment par la suppression des contrôles efficaces du respect des législations répressives, du contrôle des médias et de l’ingérence malveillante dans les canaux de communication numériques;
L. considérant que la liberté et le pluralisme des médias sont des éléments essentiels du droit à la liberté d’expression et d’information et favorisent l’avènement de sociétés démocratiques, libres et participatives; que la transparence de la propriété et du financement des médias ainsi que des garanties visant à garantir le pluralisme des médias et à éviter le risque d’une concentration du pouvoir dans les médias, les opérateurs de plateformes et les intermédiaires de l’internet sont essentiels pour que les médias puissent remplir leur rôle; qu’il est crucial que les citoyens aient accès à des informations indépendantes et fiables; que la diffusion de fausses informations, la propagande et la désinformation créent un climat de scepticisme global qui constitue une menace pour la liberté d’information et pour le débat démocratique;
M. considérant que les régimes autocratiques et illibéraux ont recours à de nouveaux moyens et simulacres de respect des règles pour éviter d’assumer le coût du plein respect des normes internationales d’observation électorale sans avoir à les dénoncer ouvertement; que ces stratégies comprennent la mise en œuvre d’activités d’observation nationales et internationales qui ne respectent pas les normes internationales, telles que le déploiement de faux observateurs électoraux qui contribuent à orienter le discours postélectoral en faveur des régimes autocratiques et illibéraux; que les citoyens de ces régimes ont peu de chances d’observer les élections et, s’ils parviennent à le faire, lesdits régimes font tout ce qui est en leur pouvoir pour décrédibiliser les observateurs ou faire échouer leurs efforts;
N. considérant que les régimes autocratiques et illibéraux organisent de mieux en mieux leur action pour conférer une légitimité internationale à leurs parodies d’élections respectives par le biais de fausses opérations d’observation internationale; que ces régimes contribuent, à l’échelle mondiale, à l’érosion de la confiance dans les institutions démocratiques, dans la mesure où ils reproduisent, élaborent et diffusent les pratiques frauduleuses, sans rencontrer aucune opposition; que les régimes autocratiques et illibéraux utilisent également les institutions internationales à leur profit, notamment pour promouvoir des normes rivales au sein des institutions de gouvernance mondiale et pour légitimer des élections frauduleuses;
O. considérant que les missions d’observation électorale de l’Union visent à renforcer la confiance dans les élections, à réduire les risques de fraude et à fournir une évaluation faite en meilleure connaissance de cause et factuelle des processus électoraux;
P. considérant que la gravité et l’ampleur des attaques contre des observateurs électoraux impartiaux, dont le harcèlement, la diffamation, les menaces, les violations de droits, les expulsions, et les violences physiques, notamment les meurtres, se sont intensifiées ces dernières années, créant un environnement d’incertitude et d’insécurité au regard du travail important qu’ils réalisent; que l’Union européenne considère que les observateurs électoraux sont des défenseurs des droits de l’homme;
Q. considérant que les tensions entre les démocraties et les régimes autoritaires deviennent de plus en plus géopolitiques; que cette tendance impose à l’Union d’exprimer ses préoccupations démocratiques au plus haut niveau politique, notamment en créant davantage d’alliances stratégiques pour la démocratie, en considérant la promotion et la défense de la démocratie comme un intérêt stratégique et comme un élément clé de ses stratégies géoéconomiques et commerciales, et en trouvant des moyens novateurs de soutenir les voix civiques qui s’élèvent contre les autocraties et leurs stratégies de légitimation électorale;
R. considérant que l’Union devrait adopter une démarche systématique à l’égard du droit de participation, notamment en montrant qu’elle entretient des liens étroits avec les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit et en remédiant de manière cohérente aux lacunes constatées dans le processus électoral, notamment lorsqu’elles surviennent dans des pays partenaires proches; que, ce faisant, l’Union doit se concentrer non seulement sur les processus électoraux en tant que tels, mais aussi sur le contexte qui les entoure et sur les causes sous-jacentes de la légitimation autoritaire; que les acteurs européens ne devraient pas contribuer à légitimer les élections dans les régimes illibéraux et autocratiques;
1. adresse au Conseil et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité les recommandations suivantes:
Sensibilisation au droit de participer à des élections légitimes
a)
concevoir et mettre en œuvre des actions plus décisives et plus effectives de l’Union pour promouvoir et protéger le droit de participation, qui est un droit humain universel, dans le cadre d’une stratégie beaucoup plus large portant sur les droits de l’homme et le soutien à la démocratie; garantir que ces actions intègrent une perspective de genre et l’inclusion des groupes en situation de vulnérabilité;
b)
mettre l’accent sur le lien intrinsèque qui existe entre le droit de participer à des élections légitimes et d’autres libertés fondamentales, en particulier les libertés de circulation, d’opinion et d’expression, de réunion et d’association, ainsi que le droit de ne subir aucune discrimination, sans lesquels la jouissance effective du droit de participer à des élections légitimes est impossible; insister, en outre, sur le rôle crucial de l’état de droit à cet égard;
c)
s’attaquer de manière systématique et ferme aux tentatives des pays tiers de restreindre l’exercice du droit à la participation des minorités, y compris des minorités ethniques et religieuses, ainsi que des jeunes, des femmes, des populations autochtones et d’autres groupes sociaux; inviter, en particulier, les autorités des pays tiers à surveiller les discours haineux des autorités publiques et des élus et à adopter des mesures et des sanctions fortes et concrètes à leur encontre afin de progresser vers une approche de tolérance zéro à l’égard du racisme et de la discrimination;
d)
nouer le dialogue avec les pays non membres de l’Union afin de garantir aux personnes handicapées un environnement accessible et favorable, qui leur permette de participer à la vie politique et publique de leur communauté; souligner, en particulier, la nécessité de s’attaquer aux obstacles juridiques et administratifs à la participation politique en rendant les procédures de vote, les installations et le matériel électoral plus accessibles, en élargissant les possibilités de participation à la vie politique et publique et en sensibilisant au droit des personnes handicapées à la participation politique et en collectant des données pour mesurer cette participation politique;
e)
rationaliser le droit de participer à la boîte à outils de l’action extérieure de l’Union, qui doit être mise en œuvre par les délégations de l’Union européenne dans les pays tiers en étroite coopération avec les ambassades des États membres;
f)
identifier et résoudre les lacunes dans l’exercice du droit de participation au sein de l’Union, en vue de renforcer la légitimité et la crédibilité de l’action extérieure de l’Union dans ce domaine;
g)
reconnaître l’ampleur des difficultés qu’ont les personnes vivant sous des régimes autocratiques et illibéraux pour accéder à des informations factuelles et non censurées sur les élections, notamment des informations fiables sur les candidats, les préférences électorales et le déroulement du scrutin, et pour les distinguer de la propagande du régime, ce qui limite leurs ressources pour savoir si les élections sont réellement ouvertes et si les préférences des citoyens se reflètent dans les résultats et d’œuvrer pour empêcher l’utilisation abusive des ressources publiques et l’achat de voix; prend en considération les répercussions négatives des élections manipulées, non transparentes et illégitimes sur le moral de la population civile, car elles suscitent la méfiance à l’égard des institutions gouvernementales nationales et internationales;
h)
reconnaître l’importance de l’accès à une éducation universelle et gratuite qui permet à tout un chacun de prendre librement ses décisions lors des élections;
Outils et procédures de l’Union
i)
contrecarrer le discours des régimes autocratiques et illibéraux selon lequel ils sont mandatés par leurs citoyens à la suite d’élections légitimes; formuler, à cet égard, une stratégie globale de l’Union pour contrer les outils utilisés par ces régimes pour légitimer les élections, tels que les faux observateurs et les groupes d’observation électorale fictifs, y compris ceux des États membres et des institutions de l’Union, tels que certains députés au Parlement européen, à la place des missions internationales standardisées; veiller à ce que cette stratégie globale et intégrale aille plus loin que le dialogue et les déclarations d’inquiétudes de l’Union et qu’elle soit dirigée vers l’amélioration des paramètres de la démocratie et de l’état de droit dans les pays en question; œuvrer avec les pays démocratiques au renforcement des institutions internationales afin d’empêcher les régimes autocratiques et illibéraux de les infiltrer et de les utiliser pour leurs propres desseins;
j)
renforcer le lien entre le travail d’observation électorale et le soutien plus large de l’Union aux droits de l’homme et à la démocratie, en utilisant à la fois les outils politiques, commerciaux et les instruments de coopération; considérer les stratégies autoritaires de légitimation électorale comme les signes avant-coureurs de tendances antidémocratiques sous-jacentes et réagir en conséquence; lutter contre les discours autoritaires qui opposent sécurité et démocratie, limitant ainsi les libertés fondamentales sous le prétexte de la sécurité de l’État, et les tentatives des régimes autocratiques et illibéraux d’exploiter des domaines d’action tels que le climat, le sport et le développement international pour renforcer indûment leur légitimité;
k)
contrer les efforts déployés par les régimes autocratiques et illibéraux pour que la population locale appréhende comme légitimes leurs simulacres d’élections; accorder une attention particulière à la façon dont les systèmes autocratiques et illibéraux abusent des technologies de l’information et de la communication et de l’intelligence artificielle en lien avec la manipulation des élections, des pratiques de plus en plus courantes destinées à compromettre la participation par la diffusion de propagande et de désinformation et la restriction de l’accès aux informations concernant les idées et les candidats de l’opposition;
l)
surveiller et dénoncer le rôle des entreprises privées spécialisées dans les campagnes de désinformation et qui proposent de s’ingérer secrètement dans les élections et de manipuler l’opinion publique dans les pays non-membres de l’Union; prendre des mesures efficaces pour veiller à ce que les agences de relations publiques, les sociétés de médias et les entreprises en ligne, dont le siège se situe au sein de l’Union, ne se livrent pas à de tels comportements et, au contraire, respectent strictement le droit à la vie privée et le même niveau de protection des données dans les pays partenaires que celui auquel ils sont tenus en vertu du règlement général sur la protection des données de l’Union(1), en particulier en période de campagnes électorales; veiller à ce que ces entreprises respectent les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et rendent compte de tout manquement à ces principes;
m)
lutter contre les tentatives d’utilisation d’observateurs électoraux partiaux pour discréditer le travail des véritables missions d’observation électorale internationales et de l’Union;
n)
reconnaître le rôle crucial de la société civile pour dénoncer les fausses élections et les délégitimer aux yeux des populations locales; soutenir les organisations indépendantes de la société civile, les forces démocratiques d’opposition, les défenseurs des droits de l’homme et les médias, au moyen notamment de stratégies de renforcement des capacités et de communication ainsi que de la collecte de données sur les violations du droit de participer à des élections légitimes; souligner que la transparence du financement des médias et l’existence de médias véritablement libres et indépendants sont essentielles pour prévenir toute influence indue;
o)
soutenir, tout au long du cycle électoral, les observateurs électoraux locaux, dont les activités nourrissent la confiance des citoyens dans le respect de leur droit de participer à des élections légitimes, et condamner avec la plus grande fermeté les attaques dont ils font l’objet; soutenir les réseaux régionaux et mondiaux d’observateurs citoyens qui apportent solidarité, renforcement des capacités et échanges d’expériences avec les groupes locaux, ce qui peut contribuer à contrer les efforts déployés par les régimes autocratiques et illibéraux pour légitimer leurs élections respectives;
p)
tenir systématiquement compte des informations sur les élections légitimes et le droit des citoyens à y participer, notamment sur le droit de vote de toutes les minorités, dans le contexte des projets en faveur des droits de l’homme et de la démocratisation relevant de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde et de l’instrument d’aide de préadhésion, y compris le soutien aux observateurs électoraux en tant que défenseurs des droits de l’homme, à cet effet, soutenir le campus mondial pour les droits de l’homme; encourager les programmes visant à améliorer le cadre législatif et administratif des élections dans les pays non membres de l’Union, notamment en apportant un soutien aux commissions électorales nationales;
q)
utiliser la boîte à outils de la diplomatie culturelle et des relations culturelles internationales de l’Union pour renforcer le droit de participation, lutter contre les discours des régimes autocratiques et illibéraux qui tentent de légitimer les simulacres d’élections et renforcer une culture démocratique universelle; construire cette coopération sur de véritables partenariats, d’autant plus que la garantie de la transparence électorale, l’arrêt de l’ingérence étrangère et l’amélioration des démocraties sont des travaux en cours qui nécessitent des solutions audacieuses, innovantes et conjointes;
r)
soutenir davantage les projets en matière de formation à l’observation des élections et de renforcement des connaissances aux niveaux local, régional et international, ainsi que l’engagement auprès des médias locaux et des organisations de la société civile; souligner l’importance du soutien et du renforcement des capacités des observateurs électoraux locaux pour garantir une approche plus durable du renforcement de la démocratie;
s)
soutenir le groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections du Parlement et ses travaux, en particulier dans le cadre de l’observation électorale; évaluer comment aborder le scénario de plus en plus fréquent de pays refusant d’inviter l’Union à observer leurs élections;
t)
suivre de manière rigoureuse l’adoption et la mise en œuvre des recommandations issues des missions d’observation électorale de l’Union et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE, et les inclure en tant qu’élément essentiel du cadre général dans lequel s’inscrivent les relations entre l’Union et le pays concerné; assurer un suivi approprié des recommandations des missions d’observation électorale de l’Union, en confiant un rôle accru au Parlement; veiller à ce que les déclarations publiques de l’Union relatives aux élections dans les pays tiers soient strictement conformes aux valeurs de l’Union dans les domaines de la démocratie, des droits de l’homme et des élections et soient cohérentes avec les conclusions des missions d’observation électorale de l’Union;
u)
aborder la question du droit de participation et tout autre aspect lié à l’intégrité électorale dans les pays tiers dans le cadre des dialogues menés par l’Union sur les droits de l’homme; faire en sorte que ces dialogues soient complétés par un volet faisant intervenir des organisations indépendantes de la société civile;
v)
utiliser le régime global de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme (la loi Magnitsky de l’Union) pour les personnes responsables de violations graves du droit de participation et des normes électorales démocratiques, et continuer à utiliser les mesures restrictives de l’Union pour sanctionner ceux qui sapent progressivement et secrètement la démocratie et l’état de droit dans les pays non membres de l’Union; veiller à ce que la suspension de ces mesures restrictives soit subordonnée à une amélioration réelle des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit dans le pays concerné; envisager d’élaborer des mesures efficaces et dissuasives à l’encontre des personnes impliquées dans de fausses missions d’observation électorale, y compris les membres des parlements nationaux, les hommes politiques des États membres de l’Union et les députés au Parlement européen;
w)
reconnaître le rôle joué par les missions d’observation électorale du BIDDH, de l’Union et de l’OSCE – y compris le rôle du Parlement – pour ce qui est de démontrer la légitimité d’élections, et améliorer encore cet outil, notamment en le faisant mieux connaître, en condamnant les fausses missions d’observation électorale et en améliorant sa stratégie de communication avant et après les élections; accroître le soutien aux missions d’observation électorale à long terme, étant donné que certaines des violations les plus graves des processus électoraux ont lieu avant le jour du scrutin; doter les missions d’observation électorale de l’Union d’une expertise et de ressources techniques appropriées et actualisées pour assurer un suivi adéquat des aspects liés aux nouveaux risques liés à l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication électorales;
L’action de l’Union dans les enceintes internationales
x)
promouvoir une coopération et une coordination étroites entre les pays démocratiques, les institutions multilatérales, telles que l’OSCE, le BIDDH et le Conseil de l’Europe, et les organisations qui ont approuvé la déclaration de principes des Nations unies pour l’observation internationale d’élections, afin de lutter plus efficacement contre la légitimation d’élections factices et de faux observateurs dans les enceintes internationales, en particulier les Nations unies;
y)
promouvoir l’idée d’élaborer des lignes directrices sur le droit de participer aux élections au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, et développer la participation d’organisations locales de la société civile; évaluer dans quelle mesure il est possible de développer et de systématiser l’observation générale nº 25 relative à l’article 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques afin de prouver le lien entre le droit de participation et les droits de l’homme et la démocratie en vue de répondre aux nouveaux défis, notamment la désinformation en ligne et la montée de l’autoritarisme;
z)
condamner l’atteinte aux normes élaborées au niveau international dans le contexte des efforts de légitimation électorale; accorder une attention particulière aux discours qui invoquent, pour légitimer des élections fictives, des valeurs telles que la supériorité des normes de la législation nationale sur les normes internationales, des valeurs religieuses et traditionnelles, des idiosyncrasies culturelles ou la priorité au développement;
aa)
jouer un rôle moteur dans la sensibilisation à la déclaration de principes des Nations unies relative à l’observation internationale d’élections ainsi qu’aux travaux des organisations qui l’ont approuvée et qui sont actives dans l’observation électorale; envisager de demander la mise à jour de la liste des organisations ayant approuvé la déclaration de principes des Nations unies pour l’observation internationale d’élections, en vue de renforcer sa crédibilité et d’établir une distinction claire entre les vrais groupes d’observation et les observateurs fictifs; adopter une ligne de conduite similaire à celle du Réseau mondial des observateurs électoraux nationaux; étudier les moyens de saper la légitimité des organisations fantoches et des observateurs fictifs;
ab)
promouvoir la qualification explicite des observateurs électoraux impartiaux internationaux et nationaux en tant que défenseurs des droits de l’homme au sein des enceintes multilatérales concernées et dans le cadre des contacts qu’entretient l’Union avec d’autres organisations internationales, et insister sur la nécessité de protéger les observateurs électoraux impartiaux, afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs missions de manière indépendante et en toute sécurité;
2. charge sa Présidente de transmettre la présente recommandation au Conseil et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).