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Procédure : 2023/2905(RSP)
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RC-B9-0453/2023

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PV 09/11/2023 - 5.22
CRE 09/11/2023 - 5.22
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P9_TA(2023)0397

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Jeudi 9 novembre 2023 - Bruxelles
Efficacité des sanctions de l'UE à l’encontre de la Russie
P9_TA(2023)0397RC-B9-0453/2023

Résolution du Parlement européen du 9 novembre 2023 sur l’efficacité des sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Russie (2023/2905(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Russie et sur l’Ukraine, en particulier depuis l’escalade de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine en février 2022,

–  vu la charte des Nations unies,

–  vu les onze trains de sanctions consécutifs contre la Russie adoptés par l’Union européenne depuis février 2022,

–  vu la proposition de décision (UE) 2022/2332 du Conseil du 28 novembre 2022 relative à l’identification de la violation des mesures restrictives de l’Union comme un domaine de criminalité qui remplit les critères visés à l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne(1),

–  vu le rapport de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du 7 juillet 2023 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union,

–  vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que depuis le 24 février 2022, date à laquelle la Russie a relancé sa guerre d’agression non provoquée, injustifiée et illégale contre l’Ukraine, la situation géopolitique a fondamentalement changé en Europe; que les forces russes ont mené des attaques aveugles contre des zones résidentielles et des infrastructures civiles, tuant des milliers de civils ukrainiens, expulsant de force et emprisonnant illégalement des citoyens ukrainiens en Russie et dans les territoires ukrainiens occupés par la Russie et commis des actes de terreur dans tout le pays;

B.  considérant que depuis l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie en février 2022, l’Union a imposé 11 trains de sanctions à l’encontre de la Russie pour affaiblir sa base économique et compromettre ainsi sa capacité à faire la guerre, notamment des mesures restrictives contre près de 1 800 personnes et entités responsables de la guerre en Ukraine ou impliquées dans celle-ci, des interdictions d’importation de nombreux biens et services depuis la Russie, tels que le pétrole et les matières premières, et une interdiction d’exporter vers la Russie des armes, des équipements militaires et des biens à double usage; que les sanctions comprennent également l’interdiction de toutes les transactions avec la Banque centrale de Russie, l’exclusion des principales banques russes du système de messagerie financière SWIFT et la suspension de la transmission et de la distribution de certains organes de désinformation russes appartenant à l’État ou soutenus par l’État;

C.  considérant, en outre, que le Conseil a imposé des mesures restrictives au titre du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme à plusieurs personnes responsables de graves violations des droits de l’homme dans la Fédération de Russie et dans les territoires ukrainiens que la Russie a temporairement occupés; que l’Union a également adopté des sanctions supplémentaires à l’encontre de la Biélorussie, en réponse à son implication dans la guerre d’agression contre l’Ukraine, et de l’Iran, en lien avec l’utilisation de drones iraniens dans la guerre menée par la Russie;

D.  considérant que mesurer l’incidence des sanctions pose de nombreuses difficultés, dues notamment à l’absence de chiffres et de statistiques fiables; que l’incidence des sanctions de l’Union ne peut être facilement distinguée de celle des sanctions américaines et d’autres sanctions, des contre-sanctions russes ou des conséquences de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine; que la plupart des experts mettent en garde contre le fait que, si les sanctions fonctionnent, leurs conséquences ne sont pas suffisamment lourdes pour limiter la capacité de la Russie à mener la guerre contre l’Ukraine et qu’ils demandent que des mesures supplémentaires soient prises pour renforcer la portée et l’application des sanctions; que, si les sanctions de l’Union à l’encontre de la Russie sont sans précédent, l’incidence sur l’économie russe semble, jusqu’à présent, moins importante que prévu initialement, et que des signes inquiétants indiquent une diminution de l’efficacité des sanctions; que les sanctions à l’encontre de la Russie ont contraint et continuent de contraindre ceux qu’elles visent à rechercher constamment des moyens coûteux pour contourner ces sanctions;

E.  considérant que les États membres de l’Union, conjointement avec la coalition pour le plafonnement des prix, ont introduit des plafonds tarifaires pour le pétrole brut transporté par voie maritime, les huiles de pétrole et les huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux originaires ou exportés de Russie; qu’ils ont fixé ces plafonds à 60 dollars le baril pour le pétrole brut, à 45 dollars le baril pour les produits pétroliers négociés avec une décote et à 100 dollars le baril pour les produits pétroliers négociés avec une prime; que plusieurs études estiment que le coût de production par baril s’élève à environ 15 dollars pour le pétrole brut russe et à 20 dollars pour le diesel; que les plafonds tarifaires actuels permettent encore au régime de Poutine de réaliser des bénéfices importants;

F.  considérant que les recettes d’exportation de pétrole et de gaz de la Russie ont baissé de 38 % entre janvier 2022 et janvier 2023; que la part de la demande européenne de gaz satisfaite par la Russie est passée de 45 % en 2021 à 23 % en 2022, puis à moins de 10 % en janvier 2023; que, selon certains rapports, le volume de la production de gaz naturel liquéfié (GNL) a atteint des niveaux records; que, malgré les sanctions de l’Union contre le charbon russe, la production de la Russie a augmenté de 0,3 % par rapport à 2021 et a atteint un niveau record; que, depuis le début de la guerre, la Russie a enregistré 532 milliards d’euros de recettes de ses exportations de combustibles fossiles, dont plus de 178 milliards d’euros sont imputables à des achats d’États membres de l’Union; que, rien qu’en 2022, les recettes provenant des ressources énergétiques russes se sont élevées à 321 milliards de dollars;

G.  considérant que depuis août 2023, il est évident que la Russie trouve de nouveaux moyens de contourner le plafonnement des prix du pétrole, et que les prix du pétrole russe sur les marchés mondiaux ont commencé à augmenter; que la Russie a pu réorienter les exportations de pétrole brut destinées à l’Europe vers d’autres marchés tels que l’Inde, la Chine et la Turquie; que les importations européennes de produits pétroliers fabriqués avec du pétrole russe en provenance de l’Inde et d’autres pays se sont envolées, créant ainsi une porte dérobée pour l’acheminement de pétrole russe et compromettant l’incidence des sanctions de l’Union; que, tant en 2022 qu’en 2023, la majeure partie du pétrole brut russe a été transportée par des navires appartenant à l’Union; qu’en 2022, la part des recettes tirées des exportations de ressources énergétiques représentait un tiers des recettes totales du budget de la Fédération de Russie; que l’embargo sur l’exportation de ressources énergétiques russes a une forte incidence sur les recettes publiques de la Russie; qu’après le plafonnement du prix du pétrole en décembre 2022, les recettes tirées par la Russie de l’exportation de ressources énergétiques ont sensiblement diminué par rapport aux niveaux d’avant-guerre; que les recettes pétrolières de la Russie ont rebondi au cours du premier semestre de 2023, pour atteindre leur niveau le plus élevé depuis novembre 2022;

H.  considérant que les achats de GNL ou de pétrole d’origine russe par les États membres de l’Union auprès de pays tiers ne font pas l’objet de restrictions et dépassent actuellement largement les niveaux observés avant février 2022; que la Russie est le deuxième fournisseur de GNL de l’Union, juste derrière les États-Unis; que la hausse des importations de GNL en provenance de Russie contrecarre l’objectif de l’Union de se défaire de sa dépendance aux combustibles fossiles russes; que les exportations de combustibles fossiles de la Russie continuent de lui rapporter quelque 690 millions d’euros par jour (données d’août 2023); que l’Union européenne continue d’envoyer 2 milliards d’euros par mois à la Russie pour acheter des combustibles fossiles; qu’en raison de la poursuite des importations de gaz acheminé par gazoduc et de GNL, ainsi que de diverses exceptions aux interdictions d’importer du pétrole brut et des produits pétroliers, l’Union reste l’un des principaux clients de la Russie pour les combustibles fossiles;

I.  considérant que, selon les chiffres officiels russes, la contraction de l’économie russe n’aurait été que de 2,1 % en 2022, soit beaucoup moins que prévu, malgré sa guerre d’agression contre l’Ukraine et les sanctions internationales; que le Fonds monétaire international prévoit, sur la base des chiffres officiels russes, une croissance de l’économie russe de 2,2 % en 2023 et de 1,1 % en 2024; que la Russie a annoncé qu’en 2024, son budget de défense augmentera de près de 70 % et atteindra 107 milliards d’euros, soit 6 % de son PIB (contre 63 milliards d’euros, soit 3,9 % du PIB, en 2023);

J.  que le 1er novembre 2023, le président russe a cependant appelé les autorités à s’attaquer au problème de l’inflation élevée et alerté sur la pression accrue subie l’économie russe du fait des sanctions occidentales; que l’inflation reste élevée en Russie et qu’elle continue de progresser, dans un contexte où l’économie subit les effets de la faiblesse du rouble et de l’augmentation des dépenses militaires pour l’offensive en Ukraine;

K.  considérant que les importations de l’Union en provenance de Russie ont chuté depuis février 2022; que, malgré les sanctions, certains États membres ont, dans la pratique, accru les échanges commerciaux avec la Russie depuis février 2022;

L.  considérant que nombre d’entreprises de l’Union bénéficient de dérogations au titre du règlement (UE) nº 269/2014(2) du Conseil et continuent donc d’exercer des activités commerciales avec des entités russes qui font l’objet de sanctions financières et commerciales; qu’il appartient aux autorités nationales d’accorder des dérogations et que les institutions de l’Union sont simplement informées des dérogations accordées, sans pouvoir les contester; que le Parlement et les autres institutions n’ont pas accès à ces informations essentielles; que ces dérogations réduisent considérablement l’incidence souhaitée des sanctions de l’Union, et privent ainsi de son efficacité et sa crédibilité l’un des principaux instruments de politique étrangère de l’Union;

M.  considérant que, pour tenter de contrer les sanctions, la Russie s’est tournée vers des pays qui n’appliquent pas de sanctions et cherchent à acquérir des technologies et d’autres produits; que les relations toujours plus étroites entre la Russie et la Chine, tant en ce qui concerne le commerce de l’énergie et des biens à double usage que le soutien diplomatique et stratégique, ont limité les effets des sanctions de l’Union sur la Russie; que les échanges commerciaux de la Russie avec la Chine ont atteint des niveaux records en 2022 et 2023; qu’environ la moitié des importations russes proviennent désormais de Chine, contre un quart avant la guerre; que le volume des échanges commerciaux de la Russie avec l’Inde et la Turquie a également considérablement augmenté;

N.  considérant que plusieurs analyses d’armes russes saisies ont démontré que la Russie continue d’importer des composants critiques depuis l’occident en passant par d’autres fournisseurs et d’autres routes, les importations de biens essentiels tels que les semi-conducteurs étant même plus importantes qu’avant les sanctions; que plusieurs pays n’appliquant pas de sanctions, tels que la Chine, la Turquie, les Émirats arabes unis, le Kazakhstan, le Kirghizstan, certains pays du Caucase du Sud et la Serbie, sont devenus des plaques tournantes par lesquelles des entités russes réacheminent vers la Russie les produits qu’elles importent de l’Union ou mettent en place des voies de substitution pour l’importation de biens à double usage ainsi que de technologies et d’équipements de fabrication étrangère;

O.  considérant qu’en décembre 2022, l’Union a nommé David O’Sullivan envoyé spécial international pour la mise en œuvre des sanctions de l’Union; qu’un instrument anticontournement spécifique a été intégré dans le dernier train de sanctions, adopté en juin 2023;

P.  considérant que Rosatom et le secteur russe de l’énergie nucléaire ne sont toujours pas inclus dans les trains de sanctions; que Rosatom, par l’intermédiaire de ses filiales, a assuré l’importation de technologies et de matériaux critiques pour le complexe militaro-industriel russe; qu’au cours de la période 2022-2023, les États membres ont accompli d’importants progrès dans la réduction de leur dépendance à l’égard de l’industrie nucléaire russe;

Q.  considérant que, le 2 décembre 2022, la Commission a présenté une proposition de directive relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union(3) en vue de faciliter les enquêtes sur les violations des sanctions de l’Union ainsi que la poursuite et la condamnation de leurs auteurs dans tous les États membres;

R.  considérant que les figures de la société civile et de l’opposition russes vivant en exil dans l’Union se heurtent aux conséquences disproportionnées de certaines sanctions sur leur vie quotidienne d’une manière qui ne correspond pas à l’objectif poursuivi par la politique de sanctions de l’Union, mais qui nuit à la crédibilité de l’Union;

1.  condamne une nouvelle fois, dans les termes les plus forts, la guerre d’agression non provoquée, illégale et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine ainsi que la participation du régime de Loukachenko en Biélorussie; demande une nouvelle fois à la Russie de mettre immédiatement un terme à toutes ses activités militaires en Ukraine, de retirer sans condition la totalité de ses forces et de ses équipements militaires de l’ensemble du territoire internationalement reconnu de l’Ukraine, de mettre fin à ses déportations forcées de civils ukrainiens et de libérer tous les Ukrainiens détenus et déportés, en particulier les enfants;

2.  souligne que l’objectif des sanctions imposées par l’Union en réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine est d’affaiblir stratégiquement la base économique et industrielle russe, en particulier le complexe militaro-industriel, afin de compromettre la capacité de la Fédération de Russie à continuer de mener la guerre en attaquant la population et en violant l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ainsi que d’entraver l’accès de la Russie aux technologies et composants militaires et de cibler les élites politiques et économiques russes afin d’affaiblir leur soutien au régime;

3.  rappelle que l’efficacité des sanctions internationales dépend de la fermeté, de la cohésion, de la coopération, de l’honnêteté et du respect des engagements des États qui les ont adoptées; invite les États membres à identifier clairement les avoirs étrangers russes faisant l’objet de sanctions qui sont détenus sur leur territoire et à veiller à ce qu’ils soient effectivement mis hors de portée des entités russes; insiste sur la nécessité d’harmoniser et d’améliorer la transparence de la procédure de signalement de la localisation et du montant total des avoirs gelés;

4.  souligne que, étant donné que les sanctions de l’Union contre la Russie constituent un instrument de politique étrangère visant à mettre fin à une guerre illégale, le contournement de ces restrictions à l’exportation de biens essentiels pour la guerre pourrait, dans certains cas graves, être considéré comme une forme de complicité des crimes de guerre commis par la Russie et faire l’objet de poursuites pour ce motif;

5.  demande à l’Union et à ses États membres de renforcer et de centraliser, au niveau de l’Union, le contrôle de la mise en œuvre des sanctions et d’élaborer un mécanisme de prévention et de contrôle du contournement des sanctions afin de limiter la capacité de contournement de la Russie; invite les autorités des États membres à coopérer plus étroitement dans les enquêtes sur les violations et le contournement des sanctions et à montrer, grâce à une politique énergique et résolue en matière de prévention et de poursuites, que la violation des sanctions de l’Union porte à conséquence; demande à cet égard aux institutions de l’Union de parvenir rapidement à un accord sur une directive ambitieuse relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union; souligne que les sanctions devraient rester proportionnées, mais aussi suffisamment élevées pour avoir un effet dissuasif; invite le Conseil européen à adopter une décision visant à étendre les compétences du Parquet européen à l’infraction que constitue la violation des mesures restrictives de l’Union, ce qui permettrait une plus grande harmonisation et une répression cohérente et uniforme de ces infractions dans l’ensemble de l’Union;

6.  est vivement préoccupé par la poursuite des échanges de biens essentiels pour la guerre visés par les sanctions entre des États membres et la Russie; déplore qu’une culture du respect des règles fasse cruellement défaut en ce qui concerne les sanctions de l’Union à l’encontre de la Russie; condamne la pratique consistant à vendre des biens de l’Union visés par des sanctions à des entreprises ou à des particuliers de pays tiers, qui les expédient ensuite directement de l’Union vers la Russie; demande à l’Union et à ses États membres de mettre en place des systèmes permettant un partage plus efficace des informations portant sur les transactions afin d’améliorer l’application des sanctions liées aux biens militaires et à double usage; charge les autorités des États membres de fournir les informations et l’assistance nécessaires aux entreprises afin d’améliorer le respect des sanctions de l’Union et de nouer un dialogue avec les entreprises dont les produits sont exportés vers la Russie en vue de minimiser le risque de violation involontaire des contrôles à l’exportation; invite les États membres à enquêter de manière approfondie sur le respect, par les entreprises, des restrictions à l’exportation des biens visés et à imposer des sanctions dissuasives;

7.  invite les États membres à étendre les contrôles à l’exportation à davantage de catégories de biens et à harmoniser ces contrôles entre les juridictions, ainsi qu’à appliquer les mesures de manière cohérente afin de combler les lacunes; engage l’Union et ses États membres à adopter des mesures particulières pour éviter que des produits technologiques de pointe exportés vers des pays tiers n’aboutissent en Russie, et à suivre en permanence l’évolution de la situation afin d’établir le fonctionnement des systèmes de contournement des sanctions et d’adapter les régimes de sanction en conséquence;

8.  presse les entreprises de l’Union ainsi que des pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion à l’Union européenne de cesser leurs activités en Russie et de faire preuve d’une vigilance particulière lorsqu’elles exportent des biens dont l’exportation vers la Russie est proscrite; insiste sur le fait que les entreprises de l’Union et leurs filiales qui enfreignent les mesures restrictives de l’Union ne peuvent prétendre à des financements, y compris dans le cadre d’appels d’offres et d’autres formes de financement, au titre de la facilité pour l’Ukraine et d’autres programmes de reconstruction en Ukraine; estime que les entreprises qui se prévalent de dérogations à l’application de sanctions de l’Union à l’encontre de la Russie et, à ce titre, poursuivent des activités commerciales avec cette dernière, ne devraient bénéficier d’aucun financement ni assistance technique de l’Union, ni pouvoir participer à des projets financés par l’Union; considère qu’il convient d’inscrire automatiquement ces entreprises dans le système de détection rapide et d’exclusion et de mettre leur statut à jour en conséquence dans l’outil de notation des risques Arachne; estime que le même principe devrait s’appliquer, mutatis mutandis, aux marchés publics, et que les administrations publiques ou les autorités locales ne devraient pas être autorisées à acheter du travail, des biens ou des services à des entreprises dérogeant aux sanctions de l’Union en vertu du règlement (UE) nº 269/2014 du Conseil;

9.  demande à l’Union et à ses États membres d’améliorer la communication stratégique de l’Union et de lutter contre la désinformation en ce qui concerne les sanctions de l’Union à l’encontre de la Russie; invite la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour informer le grand public des mesures restrictives prises par l’Union à l’encontre de la Russie, en particulier de leur objectif, et à tirer parti, à cet égard, de l’expérience de l’envoyé de l’UE chargé des sanctions pour persuader les partenaires internationaux, les organisations et les industries clés de la nécessité d’empêcher le contournement des mesures visant à réduire les recettes dont dispose la Russie pour poursuivre la guerre d’agression qu’elle mène contre l’Ukraine;

10.  prie instamment tous les pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion à l’Union européenne de s’aligner strictement sur les sanctions prises par l’Union en réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, et de témoigner ainsi de leur volonté d’assumer les obligations découlant de l’adhésion à l’Union;

11.  condamne le comportement des États, des prestataires de services juridiques et d’autres entités et personnes qui aident la Russie à éviter les effets des sanctions de l’Union; rappelle que la violation des sanctions constitue une infraction au niveau de l’Union et a de graves répercussions sur les intérêts financiers de l’Union; invite les États membres et les institutions de l’Union, y compris l’envoyé de l’UE chargés des sanctions, à redoubler d’efforts pour limiter l’évitement et le contournement des sanctions de l’Union contre la Russie, car ils compromettent gravement l’efficacité de ces sanctions et entravent les efforts déployés à l’échelon international pour mettre fin à la guerre; souligne que les avoirs confisqués du fait de violations des sanctions doivent être utilisés pour indemniser les victimes de l’agression russe, ainsi que pour la reconstruction des infrastructures et les réformes dans le cadre de la facilité pour l’Ukraine; invite l’Union et les États membres à réévaluer leurs relations avec les pays qui ne font pas suffisamment d’efforts pour limiter l’évitement et le contournement des sanctions de l’Union à l’encontre de la Russie, notamment en ce qui concerne l’assistance financière fournie à ces pays et tout accès préférentiel aux marchés de l’Union; est préoccupé par les informations selon lesquelles l’Azerbaïdjan et d’autres pays blanchissent du gaz russe; demande à l’Union et aux États membres de mettre en œuvre tous les moyens dont ils disposent pour convaincre le gouvernement azerbaïdjanais de cesser toute collusion avec le régime russe;

12.  invite tous les États membres à contribuer activement au maintien de l’unité en matière de sanctions et préconise donc d’appliquer systématiquement des périodes de reconduction d’au moins douze mois pour tous les régimes de sanctions liés aux actions de la Russie contre l’Ukraine, et d’adopter de nouveaux trains de sanctions pour limiter stratégiquement la capacité de la Russie à financer ses efforts de guerre; soutient le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité dans la poursuite de son action contribuant à l’unité à long terme et à une efficacité accrue en faisant largement usage de son droit de présenter des propositions;

13.  invite la Commission à revoir son interprétation des sanctions qui ont donné lieu à la saisie et à la confiscation d’objets et de véhicules à usage personnel uniquement; souligne que cette mise en œuvre excessive discrédite l’objectif et l’instrument des sanctions;

14.  demande à l’Union et à ses États membres de renforcer et d’accroître la coordination en ce qui concerne l’application des sanctions existantes à l’encontre des exportations de pétrole russes; invite l’Union et ses États membres à fermer complètement le marché de l’Union aux combustibles fossiles d’origine russe; préconise une vérification harmonisée de l’origine des importations de combustibles fossiles, de GNL et de combustibles fossiles raffinés afin d’empêcher la réexportation de l’énergie russe vers l’Union;

15.  demande à l’Union et à ses États membres de collaborer avec le G7 pour abaisser sensiblement le plafond du prix du pétrole et des produits pétroliers russes, d’imposer une interdiction totale des importations de GNL et de gaz de pétrole liquéfié russe dans l’Union ainsi que des importations de carburant et d’autres produits pétroliers en provenance de pays tiers dès lors que ceux-ci ont été produits à partir de pétrole russe, et d’interdire le transit des exportations russes de pétrole et de GNL par le territoire de l’Union; demande à l’Union de plafonner le prix et le volume des importations d’engrais russes et biélorusses dans l’Union;

16.  demande à l’Union et à ses États membres d’imposer des sanctions à toutes les grandes compagnies pétrolières russes, Gazprombank, leurs filiales et leurs conseils d’administration; demande à l’Union et à ses États membres d’étendre les sanctions à l’encontre de la Russie aux importations d’aluminium et d’adopter des sanctions contre le projet de Arctic LNG 2; invite l’Union et les États membres à proposer une restriction sur les services aux pétroliers et un embargo sur la vente de pétroliers à la Russie, ainsi qu’une restriction aux services européens d’assurance des pétroliers, dans les cas où ceux-ci sont utilisés pour exporter du pétrole russe; engage les pays de la coalition pour le plafonnement des prix à interdire le transbordement de pétrole et de GNL russes dans leurs eaux territoriales et leurs zones économiques exclusives; demande à l’Union et aux États membres de renforcer l’application du plafond tarifaire du pétrole et le respect des plafonds fixés, notamment en exigeant que les attestations de prix pour les cargaisons de pétrole russe ne puissent être délivrées que par des négociants agréés figurant sur une «liste blanche» et en exigeant de tous les pétroliers transitant par les eaux territoriales européennes qu’ils vérifient qu’ils sont en ordre d’assurance contre les marées noires;

17.  invite la Commission et les États membres à élargir les sanctions afin d’interdire totalement la commercialisation et la taille de diamants qui proviennent de Russie ou qui sont réexportés par la Russie dans l’Union; demande à l’Union et à ses États membres de sanctionner l’entreprise publique Alrosa et d’introduire à grande échelle des systèmes fondés sur les nouvelles technologies pour déterminer l’origine des diamants;

18.  demande à l’Union et à ses États membres de limiter dès que possible leur coopération avec Rosatom, ainsi qu’avec ses dirigeants et ses filiales, à ce qui est strictement nécessaire pour la sécurité énergétique de l’Union; invite la Commission et l’Agence d’approvisionnement d’Euratom à revoir leurs modalités de coopération avec Rosatom et à œuvrer au remplacement du carburant, des pièces détachées et des services russes par d’autres solutions, en s’inspirant de l’expérience positive de l’Ukraine; invite l’Union et ses États membres à empêcher les navires d’Atomflot, filiale de Rosatom, de mouiller dans les ports de l’Union et à renforcer la pression internationale pour mettre fin à l’occupation de la centrale nucléaire de Zaporijjia et, plus généralement, garantir la sûreté des centrales nucléaires touchées par le conflit; demande à l’Union et à ses États membres d’interdire l’importation de produits nucléaires russes;

19.  est préoccupé par le fait que la Russie est en mesure de se procurer un nombre important de composants informatiques nécessaires à la production de missiles balistiques et de croisière grâce à son programme spatial (Roscosmos), qui lui permet d’acquérir des technologies ayant des applications tant civiles que militaires; demande à l’Union et à ses États membres de cesser immédiatement les livraisons de tels composants à la Russie et d’adopter des mesures supplémentaires pour perturber davantage la chaîne d’approvisionnement militaire de la Russie et cibler les entités extérieures qui chercheraient à appuyer les efforts de guerre de la Russie, notamment par la production de drones et de missiles;

20.  invite l’Union et ses États membres à trouver des voies légales qui permettent la confiscation des avoirs russes gelés et leur utilisation pour la reconstruction de l’Ukraine et l’indemnisation des victimes de l’agression russe; se félicite de l’annonce du gouvernement belge concernant la taxation du produit des avoirs russes gelés bloqués chez Euroclear;

21.  préconise d’aligner pleinement les mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie sur celles actuellement en vigueur contre la Russie, compte tenu de la complicité patente du régime de Loukachenko dans la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine;

22.  invite le Service européen pour l’action extérieure, en collaboration avec la Commission, à entreprendre un examen complet des sanctions prises par l’Union en réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à présenter des propositions sur la manière d’améliorer encore la préparation, le maintien, le suivi de la mise en œuvre et l’application des sanctions de l’Union, ainsi que leur coordination avec les alliés transatlantiques, les partenaires du G7 et du G20, d’autres partenaires partageant les mêmes valeurs et les membres des Nations unies en général; réaffirme sa position sur le maintien d’une coopération transatlantique solide entre l’Union et les États-Unis en matière de sanctions, afin de combler toutes les failles qui pourraient permettre à la Russie de se soustraire aux sanctions et de rationaliser les contrôles des exportations;

23.  invite le Conseil à accélérer ses travaux en vue de parvenir à un accord pour l’adoption rapide de la proposition de règlement instaurant des mesures restrictives contre les actes graves de corruption; invite le Conseil à imposer rapidement des sanctions au titre de ce nouveau régime aux personnes physiques et morales responsables d’actes de corruption commis dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et visant à soutenir le régime russe;

24.  invite le Conseil et la Commission à adopter une démarche plus transparente et professionnelle pour déterminer les personnes qui devraient faire l’objet de sanctions personnelles ou être libérées de ces sanctions; réaffirme que le mode de fonctionnement actuel compromet la réputation du régime de sanctions en vigueur;

25.  souligne que l’efficacité limitée des sanctions met en lumière la nécessité d’une approche plus globale à l’égard de la Russie; demande, par conséquent, que les sanctions prises par l’Union en réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine soient intégrées dans une stratégie politique et diplomatique globale à l’égard de la Russie, qui comprenne également un soutien à l’opposition en exil, à la société civile et aux médias et journalistes indépendants de la Russie opposés à la guerre, la coordination avec les partenaires internationaux pour la lutte contre l’ingérence de la Russie dans les processus démocratiques et les conflits internationaux, et une coopération multilatérale efficace pour contrebalancer l’obstruction ou l’utilisation abusive par la Russie des institutions ou mécanismes multilatéraux; invite la Commission et les États membres à réduire au minimum les répercussions négatives pour les représentants de la société civile et de l’opposition russes et biélorusses en exil, car ces répercussions ne contribuent pas à atteindre l’objectif déclaré des sanctions, à savoir limiter la capacité de la Russie à mener sa guerre d’agression contre l’Ukraine;

26.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au président, au gouvernement et à la Verkhovna Rada d’Ukraine,au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ainsi qu’aux autorités russes et biélorusses.

(1) JO L 308 du 29.11.2022, p. 18.
(2) Règlement (UE) nº 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 6).
(3) Commission européenne, «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union», (COM(2022) 0684).

Dernière mise à jour: 13 novembre 2023Avis juridique - Politique de confidentialité