Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(1) (ci-après dénommé «règlement financier»), et la communication de la Commission du 16 mai 2022 sur une proposition de révision de ces règles (COM(2022)0223),

–  vu son projet de position sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union,

–  vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) nº 1306/2013(2),

–  vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas(3) (le règlement portant dispositions communes),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur l’exécution du budget de l’UE relatif à l’exercice 2021,

–  vu l’étude sur la surréglementation dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens, réalisée à la demande de la commission REGI et publiée par la direction générale des politiques internes du Parlement le 16 janvier 2017(4),

–  vu l’étude réalisée à la demande de la commission du contrôle budgétaire sur une approche d’audit unique – Causes profondes des failles dans les travaux des autorités de gestion et d’audit des États membres, publiée par la direction générale des politiques internes du Parlement le 30 avril 2022(5),

–  vu ses précédentes décisions et résolutions sur la décharge octroyée à la Commission pour les exercices 2019, 2020, 2021 et 2022(6),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0297/2023),

A.  considérant que l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que «[l]e règlement prévoit les obligations de contrôle et d’audit des États membres dans l’exécution du budget ainsi que les responsabilités qui en découlent»;

B.  considérant que l’article 127(7) du règlement financier définit la notion de «recours commun à des audits» pour toutes les interventions financées par des fonds de l’Union; que cet article fournit une base permettant aux auditeurs de s’appuyer sur des travaux d’audit antérieurs lorsque ceux-ci ont été réalisés conformément aux règles de l’Union, aux normes internationales applicables et par un auditeur indépendant; que le principe d’audit unique vise à éviter les doubles emplois dans les travaux d’audit, à réduire les coûts globaux des activités d’audit et à alléger la charge administrative pesant sur les entités contrôlées;

C.  considérant que, conformément à l’article 247 du règlement financier, la Commission doit inclure, dans son rapport annuel sur la gestion et la performance, une estimation du niveau d’erreur dans les dépenses de l’Union, fondée sur une méthode cohérente;

D.  considérant que l’article 69 du règlement portant dispositions communes impose aux États membres l’obligation de disposer de systèmes de gestion et de contrôle pour leurs programmes et de prendre, à la demande de la Commission, les mesures nécessaires pour en garantir le bon fonctionnement, y compris les audits, auxquels la Commission ou ses mandataires peuvent prendre part, et de veiller à ce que tous les documents requis pour la piste d’audit soient conservés;

E.  considérant que l’article 59 du règlement (UE) 2021/2116 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (PAC) fait obligation aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour assurer une protection efficace des intérêts financiers de l’Union et pour assurer le bon fonctionnement de leurs systèmes de gestion et de contrôle ainsi que la légalité et la régularité des dépenses déclarées à la Commission;

Causes profondes affectant la gestion, le contrôle et l’audit des dépenses de l’UE relevant de la gestion partagée

1.  rappelle que, dans le cadre de la gestion partagée, la Commission conserve la responsabilité ultime de l’exécution du budget de l’Union, tandis que les États membres sont tenus de mettre en place des systèmes nationaux de gestion et de contrôle efficaces des programmes financés par l’Union, conformément aux règles applicables, afin de prévenir, de détecter et de corriger toute irrégularité ou fraude dans les dépenses de l’Union et de fournir à la Commission l’assurance raisonnable que les ressources de l’Union sont dépensées conformément au principe de bonne gestion financière;

2.  rappelle que l’approche d’audit unique fait référence à un système d’audit dans lequel chaque niveau d’audit s’appuie sur les travaux réalisés par le précédent, pour autant que celui-ci soit fiable et précis; souligne qu’une mise en œuvre correcte de l’approche d’audit unique permet d’éviter les doubles emplois dans les travaux d’audit, ce qui réduit le coût global des activités d’audit pour les États membres et la Commission ainsi que la charge administrative pesant sur les entités auditées; souligne que, dans la pratique, l’application de l’approche d’audit unique dépend, entre autres, des travaux d’audit solides et fiables réalisés par les organismes d’audit des États membres;

3.  souligne que la complexité des règles relatives aux fonds de l’Union, combinée aux modifications fréquentes des réglementations entre les périodes de programmation, peut entraîner des problèmes d’ambiguïté juridique ou de conformité, ainsi que des interprétations erronées et des lacunes dans la mise en œuvre, ce qui entraîne un risque plus élevé d’erreurs; note que la Commission a fourni aux organismes d’audit des États membres des orientations et un soutien sur la manière d’interpréter et d’appliquer les règles et exigences de l’Union afin de garantir une approche d’audit cohérente dans l’ensemble de l’Union; déplore que les orientations de la Commission soient souvent très théoriques, technocratiques et sujettes à des interprétations divergentes; souligne que ces mesures peuvent donner lieu à des pratiques de surréglementation, à une augmentation des formalités et à des modifications continues des normes de mise en œuvre par les États membres; déplore que ces aspects, qui créent des charges administratives inutiles, puissent avoir une incidence négative sur le niveau d’attractivité des fonds de l’Union pour les bénéficiaires potentiels dans les États membres; souligne que les autorités de gestion courent le risque de faire des erreurs en raison de la complexité et du manque de clarté des règles en dépit de leur meilleure intention de se conformer à la réglementation de l’Union;

4.  rappelle que, dans le cadre de la gestion partagée, les États membres sont responsables de la mise en place d’un système de gestion et de contrôle des paiements et doivent veiller à ce qu’il soit capable de détecter et de corriger les irrégularités; insiste sur le fait qu’il est avantageux pour les États membres d’opter pour des mesures préventives plutôt que punitives à des fins de gestion et de contrôle, afin de faire en sorte que le système soit géré le plus efficacement possible dans l’intérêt des bons destinataires, tout en prévenant la fraude et la mauvaise affectation des fonds publics, et de veiller au meilleur usage de ces derniers;

5.  soutient que la traduction dans le domaine juridique est une procédure complexe et exigeante qui ajoute un niveau supplémentaire de difficulté à l’interprétation, étant donné que la traduction juridique doit être précise et transposer les idées exprimées dans le texte source, et que les termes juridiques reflètent des concepts juridiques qui varient d’un système juridique à l’autre, en particulier dans les domaines de la gestion, du contrôle et de l’audit, qui peuvent être très techniques;

6.  rappelle les observations formulées par l’autorité de décharge concernant la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience et la participation des autorités régionales et locales et d’autres parties prenantes qui n’ont pas été suffisamment associées à l’élaboration des programmes nationaux;

7.  souligne que les erreurs et les irrégularités devraient être évitées, détectées et corrigées en premier lieu par les autorités de gestion et les organismes payeurs; rappelle que la Cour des comptes européenne (ci-après «la Cour des comptes») a constaté que les contrôles actuellement en place ne compensent pas encore suffisamment le risque élevé d’erreur inhérent à la mise en œuvre de la politique de cohésion(8), et en particulier que les vérifications effectuées par les autorités de gestion demeurent partiellement inefficaces pour prévenir et détecter les irrégularités dans les dépenses déclarées par les bénéficiaires; souligne qu’un contrôle efficace de la gestion est indispensable pour garantir à la fois l’exécution des opérations et leur conformité avec le cadre juridique; souligne que, outre la protection des intérêts financiers de l’Union, la détection des erreurs doit servir à mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires et à apporter des améliorations à la législation afin de prévenir de telles erreurs à l’avenir;

8.  prend acte des observations formulées par la Cour dans ses rapports annuels précédents selon lesquelles, dans plusieurs cas examinés par la Cour, les autorités nationales disposaient de suffisamment d’informations pour prévenir ou détecter et corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission, et si elles avaient fait bon usage de toutes les informations à leur disposition, le niveau d’erreur estimatif aurait été inférieur de plusieurs points de pourcentage; invite les États membres à faire preuve de plus de vigilance et à mieux utiliser les informations disponibles afin d’éviter de déclarer des dépenses comportant des erreurs et d’accroître ainsi la fiabilité de leurs travaux de contrôle et d’audit;

9.  insiste sur le fait que les organismes d’audit des États membres doivent se conformer aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle; affirme que le non-respect de ces normes crée un risque d’atteinte à la fiabilité et à la qualité des travaux d’audit et constitue également une menace pour l’approche d’audit unique; observe que la Cour des comptes a relevé à plusieurs reprises des lacunes dans la portée, la qualité, la documentation et la communication d’informations dans les travaux de certaines autorités d’audit nationales(9); souligne que la Cour des comptes considère que la manière dont les autorités d’audit effectuent et documentent leurs travaux constitue la principale raison de ces lacunes; estime que les faiblesses constatées dans les travaux de plusieurs autorités d’audit couvertes par l’échantillon de la Cour des comptes limitent, à l’heure actuelle, la fiabilité générale des constatations des audits et de tout avis élaboré sur la base desdites constatations; relève que les propres audits de la Cour des comptes et de la Commission montrent que les travaux de certaines autorités d’audit nationales peuvent parfois être moins fiables, y compris les audits portant sur des programmes de dépenses présentant un risque élevé, avec un taux d’erreur supérieur au niveau significatif de 2 %; note que cette situation est due à un ou plusieurs des éléments suivants: respect incomplet des normes internationales en matière d’audit, différences dans la portée et dans le suivi adéquat des audits dans la documentation, financement insuffisant des autorités nationales, problèmes de ressources et absence d’échantillonnage objectif; souligne qu’il importe que les États membres disposent d’un cadre de base commun assorti de responsabilités claires et détaillées pour garantir la qualité des audits, afin d’éviter une mauvaise interprétation des règles de l’Union; insiste sur le fait que des autorités d’audit efficaces, totalement indépendantes, transparentes et respectant les normes internationales devraient viser à réduire les efforts d’audit redondants, ce qui permettrait d’alléger les charges administratives et d’optimiser les ressources d’audit;

10.  souligne que pour effectuer les vérifications et les contrôles des programmes financés par des fonds de l’Union, il est essentiel de disposer de ressources humaines compétentes dotées d’une formation et d’une expérience adéquates ainsi que d’une mémoire institutionnelle à différents niveaux; déplore que, selon les résultats d’une enquête et d’entretiens menés dans le cadre de l’étude susmentionnée sur l’approche d’audit unique, le manque de ressources suffisantes, y compris le manque de formation de la main-d’œuvre consacrée aux fonctions de contrôle, soit un facteur affectant la capacité des autorités de gestion (dans le cadre de la politique de cohésion) et des organismes payeurs (dans le cadre de la PAC) à effectuer des contrôles et des vérifications efficaces et approfondis des dépenses(10); souligne, de même, que le manque de personnel au sein des autorités d’audit nationales, les contraintes de temps pour la réalisation des audits et l’externalisation vers des entités du secteur privé pourraient entraîner une perte d’expérience institutionnelle et une fragmentation des fonctions d’audit entre les différents organismes et que, par conséquent, ces défis pourraient avoir une incidence négative sur l’efficacité du processus d’assurance et sur la capacité des organismes d’audit à produire des résultats concluants dans les délais(11); rappelle, dans ce contexte, la nécessité d’améliorer les méthodes et la mise en œuvre de l’assistance technique que la Commission peut fournir aux autorités des États membres;

11.  souligne que l’indépendance des organismes d’audit et des autres organismes gérant des fonds dans les États membres est une exigence essentielle pour la fiabilité et la qualité des résultats d’audit; rappelle avec inquiétude que, dans certains États membres, les organes publics exerçant des fonctions de surveillance ont été constitués au moyen de nominations arbitraires, ce qui a suscité des interrogations quant à leur impartialité dans la détection et le signalement de la corruption; souligne que les lacunes des mécanismes de contrôle indépendants et les interconnexions illégales entre les structures politiques et oligarchiques dans les sphères économique et sociétale sont propices à la corruption(12);

12.  exprime une nouvelle fois son inquiétude quant à la différence entre la méthode de calcul des erreurs appliquée par la Cour des comptes et celle appliquée par la Commission, ce qui crée de la confusion et rend difficile le traitement des causes profondes des erreurs; souligne que ces divergences ne concernent pas tous les domaines de dépenses; relève que ces divergences sont présentes dans les dépenses de cohésion, l’une des plus importantes parties du budget de l’Union, pour la quatrième année consécutive(13); souligne que la cohésion est également un domaine d’action dans lequel le risque de dépenses irrégulières est considérable, et qu’une estimation pertinente et fiable du taux d’erreur dans les dépenses de cohésion est donc un élément clé pour la divulgation par la Commission et le contrôle de la conformité des dépenses dans ce domaine d’action avec la législation; souligne que la méthode utilisée par la Commission pour estimer le taux de risque à la clôture au niveau des DG donne un taux d’erreur estimatif beaucoup moins élevé que la méthode de calcul des erreurs dans les paiements relevant des rubriques 1 et 2 du cadre financier pluriannuel appliquée par la Cour des comptes; attire l’attention sur le fait que les contrôles documentaires peuvent ne pas permettre de détecter et de corriger les dépenses irrégulières; estime que lorsque les autorités d’audit des États membres signalent des taux d’erreur élevés, ont des problèmes liés à l’état de droit ou rencontrent des problèmes importants avec leurs systèmes de gestion et d’administration, la Commission devrait s’écarter de l’approche d’audit unique; souligne que l’approche d’audit unique ne devrait être appliquée que lorsqu’il existe une séparation claire des pouvoirs entre les autorités compétentes en matière de programmes et un contrôle complet et illimité des travaux d’audit, y compris un accès complet aux données pertinentes; souligne qu’une couverture d’audit adéquate est nécessaire afin d’obtenir un échantillon statistique représentatif qui reflète le degré élevé de confiance nécessaire pour que les travaux d’audit aboutissent à des conclusions fiables; note que la Commission réalise ses propres audits sur la base d’une analyse des risques et qu’elle contrôle un plus grand nombre d’opérations dans l’ensemble des programmes opérationnels et des États membres; demande à la Cour des comptes, en sa qualité d’auditeur externe de l’Union, et à la Commission, en tant que responsable de l’exécution du budget de l’Union et en tant qu’entité auditée, de trouver une méthode compatible et de coopérer en vue d’une harmonisation accrue afin de fournir des chiffres plus comparables, et de renforcer l’approche fondée sur les risques ainsi que de veiller à ce que la fiabilité des contrôles puisse être garantie au cas où de graves lacunes apparaîtraient dans certains États membres ou certains secteurs;

Recommandations sur les possibilités d’amélioration de la fiabilité des audits et des contrôles dans le cadre de la gestion partagée

13.  invite la Commission à contribuer à améliorer la compréhension commune de l’approche d’audit unique afin de parvenir à une interprétation et à une mise en œuvre plus uniformes de ce modèle dans l’ensemble des États membres;

14.  demande à la Commission de continuer à simplifier les règles et les exigences applicables aux fonds et programmes de l’Union, tout en assurant un équilibre avec les audits et les contrôles nécessaires et la continuité entre les périodes de programmation, ainsi qu’en fournissant aux autorités compétentes des États membres des précisions supplémentaires sur leur mise en œuvre; encourage les États membres à recourir aux options de coûts simplifiés pour remédier à la complexité des règles de l’Union et réduire le taux d’erreur tout en mettant l’accent sur la réalisation des objectifs stratégiques;

15.  réaffirme que la détection des irrégularités et des erreurs doit conduire à la mise en œuvre de mesures correctives, à l’élaboration d’orientations à l’intention des autorités de gestion et à l’amélioration de la législation de l’Union afin d’éviter que de telles erreurs se reproduisent à l’avenir;

16.  invite la Commission à continuer de recenser les moyens d’aider les États membres à transposer les directives, à publier des lignes directrices et à mettre en œuvre les fonds de l’Union, en tenant compte de l’interaction entre les règles de l’Union et la législation nationale; rappelle, dans ce contexte, qu’il importe de réaliser des analyses d’impact, des évaluations et des bilans de qualité rigoureux afin de déterminer si la législation et les programmes de dépenses de l’Union sont adaptés à leur finalité; souligne que la Commission doit remédier rapidement aux chevauchements réglementaires, aux incohérences et aux lacunes constatés lors des bilans de qualité, en tenant compte de l’expérience acquise au niveau national et/ou régional, et prendre des mesures appropriées pour garantir l’efficacité, la pertinence et la cohérence des programmes de l’Union et assurer la continuité entre les périodes de programmation;

17.  invite la Commission et les États membres à réduire, d’une part, la surréglementation, et, d’autre part, à suivre de près la mise en œuvre ou la transposition retardées, fragmentées ou incomplètes de la législation de l’Union, car cela perturbe l’harmonisation et entraîne des distorsions au sein de l’Union, avec l’application de normes contradictoires dans l’utilisation des fonds européens; souligne que la simplification devrait être un principe directeur non seulement dans la politique de cohésion et la PAC, mais aussi dans les règles applicables à d’autres domaines, comme les marchés publics, les aides d’État, la fiscalité et les dispositions sectorielles;

18.  déplore que de plus en plus de propositions législatives ne disposent pas d’une analyse d’impact approfondie associant toutes les parties prenantes et assortie d’une analyse financière et budgétaire claire; demande à la Commission d’accorder une plus grande importance à la qualité du travail législatif et d’adopter une approche réaliste des conséquences administratives, financières et budgétaires; demande instamment à la Commission de mettre en place et de lancer plus rapidement des procédures d’appel d’offres afin d’élaborer des analyses d’impact pour des opérateurs indépendants;

19.  souligne l’importance, au niveau national, de consacrer des ressources suffisantes au contrôle et à l’audit des dépenses de l’Union et de continuer à renforcer les capacités techniques du personnel des autorités d’audit, afin d’éviter les retards ou les risques d’inefficacité dans le processus d’assurance et d’améliorer la qualité et la fiabilité des travaux d’audit;

20.  invite la Commission à renforcer la coopération avec les États membres, en particulier pour éviter les problèmes de traduction incorrecte susceptibles d’entraver l’interprétation uniforme du droit de l’Union et éviter d’imposer une charge administrative supplémentaire aux autorités nationales lors de l’interprétation et de l’application des dispositions pertinentes, de sorte qu’elles ne soient pas obligées de recourir à des versions dans d’autres langues officielles(14); souligne que la Commission devrait veiller à l’application transversale et égale des normes d’audit dans tous les États membres afin d’éviter des divergences dans les niveaux de contrôle et d’application; suggère que la Commission renforce son propre système de contrôle, en particulier pour les États membres et les secteurs où des lacunes apparaissent; estime qu’il est nécessaire de mettre en place un système de contrôle et d’audit renforcé dans ces situations sans réduire l’attention portée aux États membres ou aux secteurs qui obtiennent de bons résultats;

21.   invite la Commission à encourager et à faciliter l’échange de bonnes pratiques entre les États membres et leurs autorités d’audit et de contrôle en matière de méthodes de mise en œuvre et d’audit, afin d’améliorer leurs performances; demande par ailleurs à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes relatives aux lacunes dans les pratiques d’audit et de contrôle et d’en rendre compte à l’autorité de décharge;

22.   invite la Commission et les États membres à toujours tenir compte, lors de la mise en œuvre des programmes de l’Union, des besoins et de l’expérience des autorités régionales et locales qui participent à la mise en œuvre des programmes, tant en ce qui concerne leur capacité administrative que le caractère adéquat des procédures opérationnelles et d’audit qu’elles doivent mener; invite la Commission à mettre au point des mécanismes de soutien aux autorités locales qui en ont besoin; souligne qu’un renforcement accru des capacités, à travers la formation, les évaluations entre pairs et l’échange de connaissances et de pratiques d’audit entre les organismes d’audit de différents États membres, renforcerait encore la capacité technique du personnel des autorités nationales;

23.  estime que la transition numérique et l’adoption d’outils informatiques plus sophistiqués aux niveaux national et européen amélioreraient la gestion, le contrôle et l’audit des fonds de l’Union et pourraient contribuer à prévenir les irrégularités, à accroître la qualité des contrôles et des audits et à réduire considérablement la bureaucratie, grâce à une interopérabilité des outils informatiques entre les États membres et la Commission; estime que la transition numérique permet un accès plus facile et plus rapide aux données importantes lors des vérifications et devrait, par conséquent, entraîner une réduction du nombre de contrôles; souligne l’importance de promouvoir et de partager dans toute l’Union les bonnes pratiques des États membres en matière d’outils informatiques efficaces pour l’exploration de données et la prévention des conflits d’intérêts liés aux fonds de l’Union; souligne néanmoins qu’aucun système informatique ne pourra jamais remplacer complètement le facteur humain; insiste sur le fait qu’un personnel bien formé continue de jouer un rôle central dans le système de gestion et de contrôle protégeant les fonds de l’Union; demande aux États membres d’améliorer le passage au numérique du travail administratif en vue d’harmoniser leurs pratiques, et de veiller à la formation adéquate du personnel participant aux programmes utilisant les fonds de l’Union, ainsi que du personnel occupant des postes de contrôle et d’audit, afin de permettre à ces personnes de comprendre pleinement les capacités de leurs outils informatiques, de savoir ce qu’il faut attendre en termes de résultats et de comprendre le rôle de ces outils dans le processus décisionnel;

24.  rappelle l’importance des contrôles et vérifications ex ante afin de prévenir les erreurs et les irrégularités financières, en particulier les conflits d’intérêts, en plus des contrôles ex post des dépenses déclarées à la Commission; estime qu’il convient d’accorder une plus grande attention aux audits des systèmes; insiste sur l’importance d’utiliser des outils informatiques pour l’exploration de données et la prévention des conflits d’intérêts; prend acte, à cet égard, des audits des systèmes réalisés par la Commission dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience;

25.  souligne que, pour les instruments financiers hybrides, lorsque l’on utilise un «financement non lié aux coûts» et que les paiements sont subordonnés à la réalisation de valeurs intermédiaires, de valeurs cibles et d’autres indicateurs de performance, alors de nouvelles méthodes et approches d’audit sont nécessaires, ainsi qu’un certain niveau de flexibilité permettant aux autorités d’audit et à la Commission de vérifier la légalité des dépenses;

26.  insiste sur le fait qu’une bonne collaboration et un retour d’informations entre les autorités de gestion et d’audit et la Commission constituent un autre facteur important de l’efficacité du cadre d’assurance et de contrôle; prend acte des efforts déployés par la Commission pour améliorer les échanges avec les autorités de gestion et d’audit mais souligne que des améliorations sont toujours possibles; invite la Commission à promouvoir de manière proactive une bonne communication et l’échange de bonnes pratiques d’audit entre les autorités d’audit des États membres aux niveaux européen, national et régional;

27.  souligne l’importance des mesures prises pour lutter contre la fraude et les nouvelles formes de pratiques irrégulières; encourage les États membres à évaluer régulièrement leurs pratiques d’audit et leurs systèmes de contrôle interne afin de s’assurer qu’ils sont fiables et efficaces pour prévenir, détecter et corriger les irrégularités;

28.  souligne l’importance des campagnes d’information et de sensibilisation pour réduire les erreurs involontaires; engage les États membres à organiser ces campagnes en temps utile et à associer toutes les parties prenantes concernées;

29.  rappelle que son projet de position sur la proposition de règlement de la Commission relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union allait beaucoup plus loin, puisqu’il invitait la Commission à mettre en place un système intégré unique, obligatoire et interopérable de déclaration et de suivi, permettant l’enregistrement et le stockage électroniques des données sur les bénéficiaires de financements de l’Union, y compris sous une forme agrégée, et notamment sur les bénéficiaires effectifs de ces financements, et permettant la mise à disposition régulière de ces données à des fins d’exploration de données et de calcul du risque, et garantissant que les indicateurs utilisés par le système soient fiables, objectifs et limités à ce qui est nécessaire à l’évaluation des risques;

30.  rappelle que la Commission joue un rôle de surveillance, en veillant à ce que les dispositions régissant le système de gestion et de contrôle soient conformes, et ce en vérifiant entre autres le bon fonctionnement de ce système et en procédant, le cas échéant, à des corrections financières; relève que la Commission a la responsabilité constante d’intervenir en cas de déficiences graves constatées dans le système de contrôle d’un État membre, comme indiqué dans le règlement (UE) 2021/2116;

31.  demande à la Commission de réduire la charge administrative de la PAC qui pèse sur les agriculteurs, qui est souvent à l’origine d’erreurs involontaires, lesquelles devraient être clairement distinguées des cas de fraude intentionnelle, et de veiller ainsi à une utilisation plus efficace des fonds de la PAC; recommande que les rapports d’audit continuent à fournir une ventilation claire des taux d’erreur pour chaque pilier de la PAC, en indiquant dans quels domaines une simplification est la plus nécessaire; insiste sur le fait qu’un taux d’erreur légèrement supérieur pour les mesures agroenvironnementales ne devrait pas dissuader les États membres de les mettre à la disposition des agriculteurs dans les communautés rurales;

32.  approuve les simplifications introduites dans la PAC pour la période 2023-2027 et se félicite qu’elles facilitent la gestion par les autorités nationales, parallèlement à leurs responsabilités en matière d’audit et de contrôle, lesquelles doivent être exercées efficacement afin que les erreurs et irrégularités n’augmentent pas en raison de cette simplification; souligne que les sanctions imposées par les États membres doivent être efficaces, dissuasives et proportionnées, et être orientées vers le recouvrement des paiements indus; invite les États membres à mettre correctement en œuvre le «droit de corriger rétroactivement les erreurs» dans leurs plans stratégiques nationaux, conformément au règlement (UE) 2021/2116;

33.  prend acte du rôle joué par le service d’audit interne de la Commission et la Cour des comptes dans l’exercice des fonctions de contrôle dans l’intérêt de l’Union et dans l’évaluation des risques pour les fonds de la PAC; estime que le nouveau modèle de mise en œuvre prévu par le règlement (UE) 2021/2116 ne saurait entraver la mission de la Cour des comptes consistant à évaluer l’efficacité, l’efficience et l’économie des dépenses des fonds de l’Union dans le cadre des nouvelles dispositions relatives à la PAC; demande que la Cour des comptes confirme que la documentation requise au titre de l’article 9, paragraphe 3, point c), dudit règlement soit suffisante pour vérifier les cas de non-respect;

34.  réclame une action renforcée pour prévenir et traiter les conflits d’intérêts et prévenir l’accaparement des terres ainsi que l’utilisation abusive de fonds publics, afin de protéger les fonds de l’Union et de préserver la réputation de la PAC; salue les mesures prises par la Commission, en particulier la diffusion de la communication du 9 avril 2021 intitulée «Orientations relatives à la prévention et à la gestion des conflits d’intérêts en vertu du règlement financier»(15), afin de garantir la bonne mise en œuvre des fonds en gestion partagée par les autorités des États membres;

35.  insiste sur l’importance de l’application correcte, par la Cour des comptes, des mesures de protection des intérêts financiers de l’Union décrites dans le règlement (UE) 2021/2116, titre IV (sur les systèmes de contrôle et les sanctions), chapitre I;

36.  se félicite de l’utilisation d’images satellitaires et de nouvelles technologies d’imagerie pour surveiller la PAC, en fournissant des observations régulières sur l’activité agricole d’une population entière de bénéficiaires; prend acte que, depuis 2018, les organismes payeurs des États membres peuvent effectuer des «contrôles de suivi» et utiliser des processus automatisés fondés sur les données satellitaires Sentinel du programme Copernicus de l’Union pour vérifier le respect de certaines règles de la PAC; encourage la Commission à continuer de les promouvoir, étant donné qu’ils sont susceptibles de réduire les charges administratives, d’améliorer le rapport coût-efficacité, de faciliter le repérage de signaux d’alerte de fraudes potentielles et de garantir une approche harmonisée;

37.  accueille favorablement la stratégie de la Commission intitulée «Un budget de l’UE axé sur les résultats», qui vise à améliorer l’efficacité des dépenses et à produire de meilleurs résultats avec les ressources disponibles;

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38.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (2) JO L 435 du 6.12.2021, p. 187. (3) JO L 231 du 30.6.2021, p. 159. (4) Étude réalisée à la demande de la commission REGI sur la surréglementation dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens, Parlement européen, direction générale des politiques internes, département thématique B – Politiques structurelles et de cohésion, 16 janvier 2017. (5) Étude sur une approche d’audit unique – Causes profondes des failles dans les travaux des autorités de gestion et d’audit des États membres, Parlement européen, direction générale des politiques internes, département thématique D, affaires budgétaires, 30 avril 2022. (6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0114, P9_TA(2021)0164, P9_TA(2022)0144, P9_TA(2023)0137. (7) Article 127: «Recours commun à des audits. Sans préjudice des possibilités qui existent de mener d’autres audits, dans le cas où un audit fondé sur des normes internationalement admises en matière d’audit, ayant porté sur les états financiers et les rapports qui rendent compte de l’utilisation d’une contribution de l’Union et procurant une assurance raisonnable, a été effectué par un auditeur indépendant, cet audit doit constituer la base de l’assurance globale, comme précisé, le cas échéant, par la réglementation sectorielle, pour autant qu’il existe des éléments suffisants attestant de l’indépendance et de la compétence de l’auditeur. À cette fin, le rapport de l’auditeur indépendant et les documents d’audit connexes sont mis à la disposition du Parlement européen, de la Commission, de la Cour des comptes et des autorités d’audit des États membres à leur demande.» (8) Rapport annuel sur l’exécution du budget de l’UE relatif à l’exercice 2021, p. 160. (9) Rapport annuel sur l’exécution du budget de l’UE relatif à l’exercice 2021, p. 163. (10) Étude sur une approche d’audit unique – Causes profondes des failles dans les travaux des autorités de gestion et d’audit des États membres, Parlement européen, direction générale des politiques internes, département thématique D, affaires budgétaires, 30 avril 2022, p. 57. (11) Étude sur une approche d’audit unique – Causes profondes des failles dans les travaux des autorités de gestion et d’audit des États membres, Parlement européen, direction générale des politiques internes, département thématique D, affaires budgétaires, 30 avril 2022, p 58. (12) https://commission.europa.eu/system/files/2022-07/40_1_193993_coun_chap_hungary_en.pdf (13) Rapport annuel sur l’exécution du budget de l’UE relatif à l’exercice 2021, p. 166. (14) Arrêt du Tribunal du 12 mars 2019 dans l’affaire T‑135/15, Italie contre Commission, ECLI:EU:T:2019:155. (15) JO C 121 du 9.4.2021, p. 1.