Le Parlement européen,

–  vu les articles 6, 46, 151, 153, 157, 165, 167 et 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les articles 11, 12, 13, 15, 27, 28, 30 et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu le socle européen des droits sociaux et son plan d’action,

–  vu la recommandation de l’UNESCO du 27 octobre 1980 relative à la condition de l’artiste, la convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et la déclaration adoptée lors de la conférence mondiale de l’UNESCO sur les politiques culturelles et le développement durable (MONDIACULT 2022),

–  vu les conventions et les recommandations pertinentes de l’OIT,

–  vu la déclaration du Conseil européen de Stuttgart du 19 juin 1983,

–  vu la déclaration de Rome du 25 mars 2017, approuvée par les dirigeants de 27 États membres ainsi que par le Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne,

–  vu la déclaration de Rome des ministres de la culture du G20 du 30 juillet 2021,

–  vu la déclaration de Cáceres(1) adoptée les 25 et 26 septembre 2023 lors de la réunion informelle des ministres de la culture de l’Union,

–  vu l’arrêt de la Cour de justice du 30 mars 2000 dans l’affaire C‑178/97(2),

–  vu les actes juridiques pertinents de l’Union dans le domaine de l’emploi et de la politique sociale, tels que la directive (UE) 2018/957 modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services(3), le règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale(4), la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail(5), la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne(6), et la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne(7),

–  vu les actes juridiques pertinents de l’Union dans le domaine de l’égalité de traitement, tels que la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail(8), qui prévoit des régimes de sécurité sociale, la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil(9), et la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit(10), ainsi que la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes (femmes dans les conseils),

–  vu la directive (UE) 2019/1158 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants,

–  vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»)(11),

–  vu la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique(12) et la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio,

–  vu la décision (UE) 2017/864 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relative à une Année européenne du patrimoine culturel (2018)(13),

–  vu la communication de la Commission du 22 mai 2018 intitulée «Un nouvel agenda européen de la culture» (COM(2018)0267),

–  vu la communication de la Commission du 22 mai 2018 intitulée «Construire une Europe plus forte: le rôle des politiques en faveur de la jeunesse, de l’éducation et de la culture» (COM(2018)0268),

–  vu la communication de la Commission du 30 septembre 2020 intitulée «Plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027: «Réinitialiser l’éducation et la formation à l’ère du numérique» (COM(2020)0624),

–  vu la communication de la Commission du 3 décembre 2020 intitulée «Les médias européens dans la décennie numérique: un plan d’action pour soutenir la reprise et la transformation» (COM(2020)0784 final),

–  vu les accords-cadres des partenaires sociaux européens sur le télétravail (2002) et sur la numérisation (2020),

–  vu le règlement (UE) 2021/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027)(14),

–  vu le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) nº 1296/2013(15),

–  vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience(16),

–  vu le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017(17),

–  vu la communication de la Commission du 4 mars 2021 intitulée «Plan d’action sur le socle européen des droits sociaux» (COM(2021)0102),

–  vu le rapport de la Commission du 29 juin 2022 sur le programme de travail 2019-2022 en faveur de la culture (COM(2022)0317),

–  vu la communication de la Commission du 30 septembre 2022 intitulée «Lignes directrices relatives à l’application du droit de la concurrence de l’Union aux conventions collectives concernant les conditions de travail des travailleurs indépendants sans salariés» (2022/C 374/02),

–  vu la communication de la Commission du 25 janvier 2023 intitulée «Renforcer le dialogue social dans l’Union européenne: exploiter tout son potentiel au service de transitions justes» (COM(2023)0040),

–  vu la communication de la Commission du 6 septembre 2023 intitulée «Numérisation dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale: faciliter la libre circulation au sein du marché unique» (COM(2023)0501),

–  vu la décision (UE) 2023/936 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à une Année européenne des compétences(18),

–  vu le «European Media Industry Outlook» (Perspectives de l’industrie européenne des médias) publié le 17 mai 2023 (SWD(2023)0150),

–  vu le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie,

–  vu le cadre stratégique de l’Union en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2021-2027 et le rapport du Parlement sur un nouveau cadre stratégique de l’Union pour la santé et la sécurité au travail après 2020 (meilleure protection des travailleurs contre l’exposition à des substances nocives, le stress au travail et les troubles musculo-squelettiques) (2021/2165(INI)),

–  vu la recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2018/C 189/01),

–  vu la recommandation du Conseil du 26 novembre 2018 en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l’enseignement supérieur, des qualifications de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger,

–  vu la recommandation du Conseil du 8 novembre 2019 relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale (2019/C 387/01),

–  vu les conclusions du Conseil du 18 mai 2021 sur la relance, la résilience et la pérennité des secteurs de la culture et de la création,

–  vu la recommandation du Conseil du 16 juin 2022 sur une approche européenne des microcertifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité,

–  vu la recommandation du Conseil du 16 juin 2022 relative aux comptes de formation individuels,

–  vu la résolution du Conseil du 7 décembre 2022 sur le programme de travail 2023-2026 de l’UE en faveur de la culture (2022/C 466/01),

–  vu la recommandation du Conseil du 30 janvier 2023 relative à un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 juin 2023 relative au renforcement du dialogue social dans l’Union européenne,

–  vu ses résolutions du 7 juin 2007 sur le statut social des artistes (2006/2249(INI)) et du 20 octobre 2021 sur la situation des artistes et la reprise culturelle dans l’UE, (2020/2261(INI)),

–  vu sa résolution du 13 décembre 2016 sur une politique communautaire cohérente pour les secteurs de la culture et de la création(19),

–  vu ses résolutions du 11 décembre 2018 sur un nouvel agenda européen de la culture (2018/2091(INI)) et du 14 décembre 2022 sur la mise en œuvre du nouvel agenda européen de la culture et de la stratégie de l’Union européenne dans le domaine des relations culturelles internationales (2022/2047(INI)),

–  vu sa résolution du 17 septembre 2020 sur la relance culturelle de l’Europe (2020/2708(RSP)),

–  vu sa résolution du 19 mai 2021 sur l’intelligence artificielle dans les domaines de l’éducation, de la culture et de l’audiovisuel (2020/2017(INI)),

–  vu sa résolution du 24 juin 2021 concernant le rapport 2020 sur l’état de droit de la Commission (2021/2025(INI)),

–  vu sa résolution du 20 octobre 2021 sur les médias européens dans la décennie numérique: un plan d’action pour soutenir la reprise et la transformation (2021/2017(INI)),

–  vu sa résolution du 11 novembre 2021 sur un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne (2021/2007(INI)),

–  vu sa résolution du 11 novembre 2021 sur l’Espace européen de l’éducation: une approche globale commune (2020/2243(INI)),

–  vu sa résolution du 24 novembre 2021 sur la révision du règlement financier en amont de l’entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel 2021-2027 (2021/2162(INI)) et le rapport BUDG-CONT, en tant que mandat confirmé par la plénière du 10 mai 2023, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (refonte) (2022/0162(COD)),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2021 sur l’introduction d’un numéro européen de sécurité sociale assorti d’une carte de travail nominative (2021/2620(RSP)),

–  vu sa résolution du 15 décembre 2022 sur l’amélioration du cadre financier pluriannuel 2021-2027: un budget de l’Union résilient et adapté aux nouveaux défis (2022/2046(INI)),

–  vu sa résolution du 15 mars 2023 sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: priorités sociales et en matière d’emploi pour 2023 (2022/2151(INI)),

–  vu sa résolution du 1er juin 2023 sur le renforcement du dialogue social (2023/2536(RSP)),

–  vu sa résolution du 14 juin 2023 contenant des recommandations à la Commission sur des stages de qualité dans l’Union (2020/2005(INL),

–  vu sa résolution du 23 novembre 2021 sur la politique des sports de l’Union européenne: bilan et pistes pour l’avenir (2021/2058(INI)),

–  vu l’étude réalisée par le service de recherche parlementaire européen pour la commission de l’emploi et des affaires sociales et la commission de la culture et de l’éducation de novembre 2023 intitulée «EU framework for the social and professional situation of artists and workers in the cultural and creative sectors – European added value assessment»(20) (Un cadre de l’Union pour la situation sociale et professionnelle des artistes et des travailleurs des secteurs de la culture et de la création. Évaluation de la valeur ajoutée européenne) et le rapport de mai 2021, commandé par le Parlement européen et intitulé «The Situation of Artists and Cultural Workers and the post-COVID-19 Cultural Recovery in the European Union: Policy Recommendations» (La situation des artistes et des travailleurs du secteur de la culture et la reprise du secteur de la culture après la pandémie de COVID‑19 dans l’Union européenne: recommandations stratégiques)(21),

–  vu le rapport de juin 2023 du groupe de travail de la MOC (méthode ouverte de coordination) composé d’experts des États membres intitulé «The status and working conditions of artists and cultural and creative professionals» (Le statut et les conditions de travail des artistes et des professionnels des secteurs de la culture et de la création)(22),

–  vu le rapport du groupe de travail de la MOC (méthode ouverte de coordination) composé d’experts des États membres du 4 juin 2021 intitulé «Towards gender equality in the cultural and creative sectors» (Vers l’égalité des genres dans les secteurs culturel et créatif),

–  vu le rapport de juin 2021 élaboré dans le cadre du dialogue structuré Voices of culture et intitulé «Status and Working Conditions for Artists, Cultural and Creative Professionals» (Statut et conditions de travail des artistes et des professionnels des secteurs de la culture et de la création)(23),

–  vu l’étude de 2020 commandée par la Commission au Réseau européen d’experts en matière de culture et d’audiovisuel (European Expert Network on Culture and Audiovisual, EENCA) et intitulée «Status and working conditions of artists and cultural and creative professionals» (Statut et conditions de travail des artistes et des professionnels des secteurs de la culture et de la création)(24),

–  vu l’étude de l’UNESCO intitulée «La culture et les conditions de travail des artistes: mettre en œuvre la Recommandation de 1980 relative à la condition de l’artiste» (2019),

–  vu les articles 47 et 54 de son règlement intérieur,

–  vu les délibérations conjointes de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission de la culture et de l’éducation conformément à l’article 58 du règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission de la culture et de l’éducation (A9-0304/2023),

A.  considérant que les secteurs de la culture et de la création jouent un rôle essentiel pour garantir la transmission de la culture en tant que bien public ainsi que les droits culturels des citoyens européens; que la culture, l’art, le patrimoine culturel et la diversité culturelle sont d’une grande valeur pour la société européenne du point de vue culturel, éducatif, démocratique, environnemental, social, des droits de l’homme, de l’économie et de l’innovation et représentent des secteurs stratégiques pour le processus d’intégration européenne, et qu’il convient donc de les soutenir au moyen de financements suffisants et de cadres d’action ambitieux, en tenant compte des synergies avec d’autres politiques sectorielles;

B.  considérant que les artistes, les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants et tous les créateurs culturels constituent la source de créativité de notre culture européenne sur laquelle reposent nos sociétés et nos démocraties; que les formes d’expression et les œuvres culturelles et de création sont souvent produites grâce à la contribution essentielle de personnes qui travaillent dans les secteurs de la culture et de la création (ci-après, les «professionnels des secteurs de la culture et de la création») à différents postes, titres et fonctions, qui vont entre autres de la réalisation d’ouvrages au soutien technique et de la gestion de projets, y compris le soutien de la programmation, des activités de recherche et de conservation ainsi que du développement de la communication et de la conquête de nouveaux publics; que l’existence de ces formes d’expression et de ces œuvres dépend donc du soutien et de la reconnaissance en bonne et due forme de l’ensemble des professionnels des secteurs de la culture et de la création;

C.  considérant que les activités artistiques peuvent être menées en tant qu’amateur ou professionnel, ce qui accroît la concurrence dans un environnement déjà hautement compétitif; que la distinction juridique entre amateurs et professionnels n’est pas toujours clairement établie et peut différer en fonction des législations et des pratiques nationales; qu’il est nécessaire d’élaborer des politiques globales pour garantir que les professionnels des secteurs de la culture et de la création puissent vivre de leur travail;

D.  considérant que 7,7 millions de personnes occupaient un emploi culturel dans les États membres en 2022, soit 3,8 % de l’ensemble des emplois(25); que l’incidence économique des secteurs de la culture et de la création, qui représentent 4,2 % du PIB de l’Union et 1,0 % de l’ensemble des dépenses publiques(26), joue également un rôle de catalyseur de la croissance durable dans différents secteurs et pour le développement local et régional;

E.  considérant que, quel que soit leur rôle, et qu’ils exercent leur activité à titre salarié ou non salarié, les professionnels des secteurs de la culture et de la création ont des conditions de vie et de travail qui se caractérisent par la précarité et l’instabilité, du fait de l’intermittence de leur travail, de l’imprévisibilité des revenus, d’un faible pouvoir de négociation face à l’entité contractante, de la courte durée des contrats, de la faiblesse ou de l’absence d’une couverture par la sécurité sociale et du manque d’accès aux aides en cas de chômage; que le niveau de couverture par la sécurité sociale des professionnels des secteurs de la culture et de la création varie au sein des pays et entre ces derniers, en raison de différences entre les secteurs et entre les types d’emploi au sein de chaque secteur, d’où de possibles différences en matière de conditions de vie et de travail; que les conditions sociales et de travail dans les secteurs de la culture et de la création doivent être considérablement améliorées, comme le souligne la déclaration de Rome des dirigeants du G20 d’octobre 2021(27);

F.  considérant que les secteurs de la culture et de la création sont principalement composés de particuliers et de micro, petites et moyennes organisations et entreprises, ainsi que d’organisations autogérées et de coopératives culturelles; que la part des professionnels des secteurs de la culture et de la création qui sont non salariés est plus de deux fois supérieure à la part des non salariés dans la population générale (32 % contre 14 %) et que les professionnels des secteurs de la culture et de la création occupent souvent des formes d’emploi qui s’écartent des formes de travail traditionnelles et sont moins susceptibles qu’un travailleur moyen d’occuper un poste permanent, d’être salariés, de travailler à temps plein ou d’avoir un emploi, combinant souvent un emploi et un travail non salarié, notamment le travail non salarié individuel, au sein des secteurs de la culture et de la création et dans d’autres secteurs tels que les services ou l’éducation; que le cumul d’emplois peut gravement affecter l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée; que les professionnels des secteurs de la culture et de la création ont tendance à avoir des carrières qui reposent sur des projets et à être particulièrement mobiles;

G.  considérant que l’absence d’un cadre d’emploi spécifique pour les professionnels des secteurs de la culture et de la création en vertu du droit national dans certains États membres ainsi que ces modalités atypiques d’organisation du travail, qui comprennent souvent, ou sont parallèles à, de longues périodes d’interruption sans rémunération consacrées à la recherche artistique, à la création d’œuvres ou aux répétitions, associées à des revenus irréguliers, ont pour conséquence des périodes de cotisation discontinues et des versements irréguliers qui entravent fortement la capacité de contribution et l’accès effectif des professionnels des secteurs de la culture et de la création à la protection sociale; qu’en conséquence, leur accès aux bénéfices associés, notamment aux prestations chômage, à la valorisation au moment de la retraite, aux congés annuels, aux arrêts de travail, aux congés pour raison familiale, ainsi que leur accès aux services de garde d’enfants, est souvent limité; que, même si des couvertures facultatives existent, le taux de couverture des professionnels des secteurs de la culture et de la création non salariés est bas; que la détermination incorrecte du statut professionnel des professionnels des secteurs de la culture et de la création risque d’aggraver cette situation;

H.  considérant que l’évolution et la pérennité des carrières dans les secteurs de la culture et de la création sont souvent dépendantes de caractéristiques socio-économiques et conditionnées par l’âge, le genre, l’origine ethnique, le handicap et la classe sociale; que les travailleurs des secteurs de la culture et de la création arrivés en milieu de carrière, les travailleurs handicapés et les travailleurs appartenant à des minorités, à des groupes ethniques et à des milieux modestes, peuvent être confrontés à une qualité de l’emploi dégradée; que l’évolution et la pérennité des carrières dans les secteurs de la culture et de la création sont difficiles à garantir et que les perspectives de carrière tendent à se raréfier avec l’âge; qu’un taux plus élevé de travail non salarié est particulièrement flagrant parmi les travailleurs les plus âgés dans les secteurs de la culture et de la création, ce qui les expose à un risque plus élevé de précarité;

I.  considérant que les professionnels des secteurs de la culture et de la création ont fortement pâti de la pandémie de la COVID-19, qui a mis en évidence leurs conditions de vie et de travail précaires; que, selon les estimations de l’Unesco, plus de dix millions de travailleurs des secteurs de la culture et de la création ont perdu leur emploi dans le monde en 2020(28); que les mécanismes de lutte contre la crise ont joué un rôle essentiel pendant et après la pandémie de COVID-19 pour relever les défis auxquels les secteurs de la culture et de la création ont été confrontés; que, même si les secteurs de la culture et de la création ont connu des changements importants en raison de la pandémie, de la numérisation et de la transition écologique, qui ont rendu l’apprentissage tout au long de la vie, la reconversion et le perfectionnement professionnels essentiels, les secteurs n’ont pas encore pleinement récupéré des pertes encourues au cours de la pandémie, avec des conséquences à long terme sur les moyens de subsistance des personnes travaillant dans ces secteurs; que la crise de la COVID-19 a mis en lumière la fragilité des structures organisationnelles et des pratiques professionnelles préexistantes, en particulier en ce qui concerne les professionnels vulnérables dont le statut professionnel est précaire, comme ceux qui travaillent sur la base de contrats de travail atypiques ou par projet;

J.  considérant que les professionnels des secteurs et des industries de la culture et de la création ont en général des prestations de retraite faibles, du fait du caractère atypique et souvent précaire de leur travail, qui peut avoir une incidence sur les niveaux de cotisation ou sur d’autres critères d’éligibilité requis; que les artistes peuvent continuer leur pratique au-delà de l’âge officiel de départ à la retraite;

K.  considérant qu’un dialogue social sectoriel efficace – sur le plan national et à l’échelle de l’Union – ainsi que des niveaux élevés de couverture des négociations collectives jouent un rôle essentiel dans l’élaboration de secteurs professionnels et durables en facilitant un marché du travail inclusif qui favorise des conditions de travail décentes, notamment des salaires équitables et adéquats; que les niveaux limités de couvertures de négociations collectives dans les secteurs de la culture et de la création(29) dans nombre d’États membres contribuent à ce que la qualité des emplois et des contrats, les revenus et l’accès à la protection sociale restent faibles; que les syndicats sont confrontés à des difficultés pour regrouper les professionnels des secteurs de la culture et de la création en raison des rythmes de travail intermittents, des lieux de travail changeants, de la combinaison des activités professionnelles et du nombre croissant de professionnels non salariés dans le secteur; qu’un certain nombre d’organisations ne participent pas aux négociations collectives et que de nombreux groupes professionnels ne sont toujours pas représentés; que les nouvelles difficultés rencontrées par le secteur, telles que la numérisation, l’intelligence artificielle et le nouveau développement des compétences devraient transparaître dans des systèmes de négociation collective modernes et efficaces;

L.  considérant que le travail non déclaré porte atteinte aux droits de l’homme, et en particulier aux conditions de travail et de vie décentes, et entrave les politiques axées sur une croissance durable, ce qui crée de graves risques pour la durabilité du modèle social européen et favorise la concurrence déloyale; que la prévalence du travail partiellement ou pleinement non déclaré, qui empêche les professionnels de bénéficier de la protection du droit du travail et de la couverture sociale, est un sujet de préoccupation majeur dans les secteurs de la culture et de la création; que l’Autorité européenne du travail (AET) joue un rôle essentiel en réalisant des actions d’inspections concertées et conjointes menées pour améliorer les capacités des États membres à assurer la protection des personnes qui exercent leur droit à la liberté de circulation ainsi que pour combattre la fraude et les abus de nature transfrontière;

M.  considérant que les écarts entre les femmes et les hommes en matière de salaires, de pensions et de prise en charge des responsabilités familiales sont également présents dans les secteurs de la culture et de la création; que les femmes sont minoritaires parmi les cadres et les dirigeants(30); que les femmes gagnent en moyenne moins que leurs homologues masculins exerçant la même profession(31) et ont des types de contrats susceptibles de nuire gravement à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, notamment en raison d’horaires de travail non conventionnels et irréguliers, de la nécessité de voyager pour travailler et de participer à des mises en réseau intenses, ainsi que du manque d’infrastructures de soins; que, par conséquent, les femmes mènent souvent des carrières comparativement plus courtes, en particulier dans le secteur de l’audiovisuel;

N.  considérant que le harcèlement sexuel dans les secteurs de la culture et de la création est trois fois plus répandu(32) que dans l’ensemble des domaines d’activité; que les femmes sont disproportionnellement concernées par le harcèlement et les agressions, tout autant en situation réelle qu’en ligne, comme l’a illustré le mouvement MeToo; qu’une telle situation pourrait augmenter les risques d’autocensure, avec des conséquences négatives sur le type d’expression artistique produite par les femmes, restreindre leur liberté d’expression et limiter leur évolution de carrière; que la violence fondée sur le genre et le harcèlement dans les secteurs de la culture et de la création renforce les inégalités de genre(33); que ces obstacles systémiques nécessiteront une approche intégrée quant à leur prévention et leur élimination; que la convention (nº 190) et la recommandation (nº 206) de l’OIT sur la violence et le harcèlement sont les premières normes internationales du travail à fournir un cadre commun pour la prévention et la lutte contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail, ainsi que leur élimination;

O.  considérant que certains États membres ont adopté des mesures d’incitations visant à encourager les entreprises, sur une base volontaire, à participer à la réinsertion sur le marché du travail des victimes de violences et de harcèlement basés sur le genre, en accordant aux entreprises une éventuelle réduction des cotisations patronales aux systèmes de sécurité sociale lors de leur recrutement sous contrat à durée indéterminée, ce qui pourrait servir d’exemple de bonne pratique;

P.  considérant que les professionnels des secteurs de la culture et de la création issus de groupes défavorisés, notamment les personnes appartenant à des minorités ethniques et géographiques ou ayant des statuts de résident différents, les personnes issues de milieux socio-économiques défavorisés, les personnes handicapées et les personnes LGBTIQ+, ainsi que les femmes et les jeunes, accèdent moins facilement aux carrières artistiques et culturelles et ont moins de possibilités de mener de longues carrières dans ces secteurs, ce qui augmente les risques d’une absence de renouvellement des générations dans les secteurs de la culture et de la création;

Q.  considérant que dans un certain nombre d’États membres, il n’existe pas de cadre juridique spécifique pour l’ensemble des catégories professionnelles des secteurs de la culture et de la création; qu’un certain nombre d’États membres ont entrepris d’actualiser leur cadre juridique afin de protéger les droits des professionnels des secteurs de la culture et de la création, compte tenu des spécificités de ces secteurs; que plusieurs États membres ont inclus dans leurs plans pour la reprise et la résilience des réformes législatives en vue d’améliorer les conditions de travail dans les secteurs de la culture et de la création;

R.  considérant que la mobilité est un élément important de l’activité professionnelle et de l’évolution de carrière des artistes et contribue à accroître les revenus et la prévisibilité financière à long terme; que de nombreux artistes se déplacent souvent d’un État membre à l’autre; que la mobilité est importante pour les étudiants et les jeunes professionnels des secteurs de la culture et de la création afin d’élargir leur formation, de diversifier leurs compétences et d’avoir accès à un éventail plus large de perspectives de carrière attractives; que, d’autre part, la mobilité des artistes pose des questions spécifiques, notamment en ce qui concerne la protection sociale et l’imposition, qui appellent des mesures spécifiques; qu’une importante mobilité peut également être propice au travail non déclaré(34); que les instruments de financement existants en faveur de la mobilité devraient être mieux adaptés aux spécificités des secteurs concernés; que les productions artistiques font souvent non seulement appel à des professionnels des secteurs de la culture et de la création européens, mais aussi de pays tiers, dont la mobilité peut être restreinte par les difficultés à obtenir des visas à moyen terme;

S.  considérant que l’accès à l’enseignement artistique favorise l’inclusion sociale et la lutte contre les inégalités; que le programme Erasmus+ constitue le succès le plus visible de l’Union dans la réalisation des objectifs en matière d’éducation inclusive et de qualité; que l’absence actuelle de reconnaissance mutuelle automatique des compétences artistiques et des aptitudes et qualifications créatives entrave la mobilité transfrontière des professionnels des secteurs de la culture et de la création;

T.  considérant que les secteurs de la culture et de la création connaissent des changements importants, qui nécessitent une évaluation des compétences nécessaires dans les secteurs ainsi que l’élaboration de politiques visant à combler les déficits de compétences actuels; que le pacte sur les compétences de 2020 et l’Année européenne des compétences 2023 ont par ailleurs mis en évidence la nécessité d’intégrer les compétences, en particulier les compétences transversales, non techniques et numériques, dans les systèmes éducatifs en vue de déployer les talents et de permettre la transition professionnelle, notamment par la formation technique et professionnelle au moyen de partenariats à grande échelle en matière de compétences au sein de l’écosystème étendu des secteurs de la culture et de la création, en coopération avec les partenaires sociaux;

U.  considérant que la rapidité de la transformation numérique, qui s’est accélérée pendant la pandémie de la COVID-19, et le recours croissant aux outils de l’intelligence artificielle (IA), créent de nouvelles perspectives et de nouveaux emplois, favorisent de nouveaux modèles économiques et diversifient les modalités d’organisation du travail, tout en renforçant l’accès à la culture auprès de publics plus vastes, et contribuent ainsi à une dynamisation et une transformation des secteurs; que cela a toutefois entraîné certaines difficultés et incertitudes, qui se sont traduites par des pertes d’emplois, des déplacements de travailleurs et une perte de contrôle sur leur travail, y compris des difficultés liées au travail d’auteur et à la propriété des créations ainsi qu’à la diversité; que la numérisation a facilité la fourniture de services culturels par-delà les frontières; que cette tendance est allée de pair avec le recours croissant à des pratiques contractuelles abusives et coercitives de la part des grandes plateformes de médias, menaçant la rémunération et les conditions de travail justes et équitables des créateurs européens;

V.  considérant qu’une rémunération équitable pour l’utilisation de leur travail créatif est essentielle aux conditions de travail des auteurs et des compositeurs, car il s’agit du socle de leur rémunération en tant que créateurs professionnels; que les organismes de gestion collective et leur système mondial jouent un rôle important pour ce qui est de permettre aux créateurs d’être rémunérés équitablement, notamment par la négociation des tarifs avec les utilisateurs, et de contribuer à la promotion de la diversité et de l’expression culturelles;

W.  considérant que la déclaration de Stuttgart reflète une vision unie de l’Union et que les dirigeants y expriment leur volonté de travailler ensemble à une communauté de destin et d’affirmer l’identité européenne ainsi que de progresser dans la voie d’une union toujours plus étroite entre les peuples; que ladite déclaration considère que la culture tient une place essentielle pour atteindre cet objectif;

Les secteurs de la culture et de la création: rapprocher les peuples européens

1.  estime que les secteurs de la culture et de la création sont essentiels pour l’épanouissement des personnes et la promotion de la cohésion sociale et économique de l’Europe, une démocratie dynamique, ainsi que la prospérité et l’inclusivité de nos sociétés; considère, en outre, qu’ils méritent d’être soutenus en raison de la valeur intrinsèque des arts et de la culture;

2.  insiste sur le fait que les professionnels des secteurs de la culture et de la création sont des acteurs incontournables de l’intégration européenne et que leur travail contribue à connecter les communautés entre elles, à construire l’identité des populations européennes, et à promouvoir la diversité culturelle de l’Europe et le dialogue universel;

3.  souligne la responsabilité de l’Union en vertu de l’article 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne sa contribution à l’épanouissement des cultures des États membres et, en vertu de l’article 3 du traité sur l’Union européenne, à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen; considère que, historiquement, le patrimoine culturel européen a fonctionné comme un pôle d’attraction et d’influence dans le monde entier, mais que la réaffirmation de ce rôle moteur nécessite des investissements massifs dans les secteurs de la culture et de la création ainsi que des politiques pour les renforcer, aux fins de garantir les droits culturels des personnes;

La «condition de l’artiste»

4.  prie les États membres de s’efforcer de mettre en œuvre la recommandation de l’Unesco de 1980 relative à la condition de l’artiste, dont ils sont tous signataires; remarque que les rapports ultérieurs portant sur la mise en œuvre mettent en évidence qu’il faut en faire plus pour respecter la recommandation; considère que les changements observés au cours de ces quarante dernières années, en particulier les changements liés à la numérisation, y compris à l’intelligence artificielle et aux formes d’emploi atypiques, nécessitent que les États membres adaptent leurs actions en continu afin de respecter leurs obligations pour établir un cadre complet, robuste et cohérent en matière de droits; encourage en outre les États membres à contribuer aux mécanismes de suivi existants de l’UNESCO afin d’améliorer la collecte d’informations et de données sur les conditions de vie et de travail des professionnels des secteurs de la culture et de la création et de guider l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes;

5.  relève que les experts considèrent que l’absence de définition de ce que sont les professionnels des secteurs de la culture et de la création et l’absence d’une reconnaissance des spécificités de leurs conditions de travail(35) comptent parmi les principales causes de l’insuffisance de la protection sociale de ces professionnels; demande aux États membres de reconnaître, avec l’aide de la Commission, la situation particulière des professionnels des secteurs de la culture et de la création, tout en prenant en considération et en adaptant, si nécessaire, les différentes règles qui s’appliquent aux travailleurs non salariés et salariés, afin de garantir, d’une part, le plein accès aux droits attachés à leur statut, pour ceux qui disposent d’un tel statut en vertu de leur droit national, et afin de faire converger et d’améliorer, d’autre part, les situations de ceux qui ne sont pas couverts par un tel statut, de sorte également à encourager l’activité transfrontière en Europe;

6.  invite la Commission à recenser les définitions des professionnels des secteurs de la culture et de la création existant dans les États membres afin de contribuer à une vision commune qui se retrouvera dans la formulation des politiques et les statistiques culturelles de l’Union; considère qu’une telle stratégie devrait également être conforme à la recommandation de l’Unesco de 1980;

Accès à la protection sociale et à des conditions de travail décentes

7.  encourage les États membres qui ne l’ont pas encore fait à créer un statut spécifique des artistes et autres professionnels des secteurs de la culture et de la création, dans le but de leur faciliter l’accès à une protection sociale adaptée et conforme aux normes minimales indiquées dans la recommandation du Conseil du 8 novembre 2019 relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale (2019/C 387/01); invite les États membres à remédier aux écarts existants en ce qui concerne l’accès à la protection sociale, notamment pour les secteurs et les industries de la culture et de la création; demande aux États membres qui ont déjà mis en place un «statut de l’artiste» d’en contrôler régulièrement l’adéquation et de l’améliorer, si nécessaire, dans cette même perspective d’assurer la couverture de l’ensemble des professionnels des secteurs de la culture et de la création, en particulier des travailleurs non salariés, et de l’adapter aux nouvelles difficultés posées par la numérisation et la pandémie de COVID-19; salue les efforts des États membres qui, ces dernières années, ont effectué une telle révision et adaptation;

8.  souligne que les modèles de travail atypiques dans les carrières culturelles et créatives ainsi que le degré élevé de mobilité professionnelle et géographique des professionnels des secteurs de la culture et de la création, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union, entraînent des difficultés, communes dans l’ensemble de l’Union, quant à l’accès à la protection sociale pour ces professionnels; estime, par conséquent, que des actions ciblées et une coordination renforcée au niveau de l’Union sont nécessaires pour qu’au sein de l’Union, l’ensemble des professionnels des secteurs de la culture et de la création, quel que soit leur statut professionnel, bénéficient d’un accès universel, efficace et simplifié à des régimes de protection sociale adéquats et complets; rappelle la pertinence de systèmes de revenu minimum adéquats et accessibles pour les professionnels des secteurs de la culture et de la création qui traversent souvent des périodes pendant lesquelles leurs ressources financières sont insuffisantes, irrégulières ou incertaines, tout en soulignant que ces systèmes ne devraient pas se substituer à une rémunération équitable et adéquate et à des conditions de travail décentes dans ces secteurs;

9.  invite instamment les États membres à prendre des mesures spécifiques pour garantir l’acquisition, la préservation et la portabilité des droits entre les systèmes afin de permettre aux professionnels des secteurs de la culture et de la création, qui combinent ou changent souvent d’emploi ou passent du statut de travailleur salarié à celui de non salarié, de faire face aux revenus instables et fragmentés, au travail non rémunéré et à la précarité de l’emploi, ainsi que pour assurer un niveau de revenu minimum, en adaptant efficacement les régimes nationaux de sécurité sociale afin de permettre un accès complet aux prestations sociales, notamment aux indemnités de chômage, aux régimes de protection sociale fondés sur les cotisations et de bénéficier d’une couverture adéquate, ainsi que de faciliter leur participation si les régimes de protection sociale sont volontaires; soutient que le droit à une rémunération équitable, appropriée et proportionnée liée à la propriété intellectuelle et aux droits voisins doit être compatible avec des systèmes de protection sociale, en particulier avec l’accès à une pension contributive, dans la mesure où les carrières créatives ne sont pas limitées par l’âge;

10.  souligne la nécessité de déterminer correctement le statut professionnel des personnes qui travaillent dans les secteurs de la culture et de la création en fonction des modalités d’organisation du travail qui les concernent effectivement; met en avant que tous les travailleurs sont concernés par les acquis du droit du travail de l’Union et des États membres et qu’ils bénéficient entre autres du droit à un salaire minimum, à la négociation collective, à une protection en ce qui concerne le temps de travail et la santé, à des congés payés et à un accès amélioré à la protection contre les accidents du travail, aux prestations de chômage et de maladie, ainsi qu’aux pensions de vieillesse contributives; invite les États membres à renforcer l’action des autorités chargées de l’application du droit du travail et à mettre en œuvre la convention sur l’inspection du travail nº 81 de l’OIT en portant une attention particulière à la classification correcte des personnes qui travaillent dans les secteurs de la culture et de la création;

Les défis au niveau transfrontière

11.  souligne l’importance globale que revêt la mobilité transfrontière pour faciliter le travail créatif des professionnels des secteurs de la culture et de la création et élargir les possibilités d’acquérir de nouvelles expériences professionnelles à l’étranger;

12.  souligne qu’assurer la souplesse de la coordination et de la portabilité des droits entre les systèmes de protection sociale des États membres est important pour garantir un accès effectif à la protection sociale des professionnels des secteurs de la culture et de la création, qui connaissent un degré élevé de mobilité de la main-d’œuvre; invite les États membres à appliquer correctement et de manière cohérente les règlements (CE) nº 883/2004 et (CE) nº 987/2009; souligne l’importance d’adopter rapidement et de mettre en œuvre leur révision;

13.  constate qu’il demeure difficile de s’orienter parmi les différents systèmes en place, en particulier pour les travailleurs non salariés et les travailleurs atypiques; regrette la persistance de nombreux obstacles administratifs, financiers, fiscaux et linguistiques à la mobilité, en particulier en ce qui concerne la portabilité transfrontière des droits à la sécurité sociale, souvent dus aux différences entre les législations des États membres; relève que les professionnels des secteurs de la culture et de la création qui exercent leur droit à la libre circulation doivent souvent contribuer à plusieurs assurances sociales et de santé dans différents États membres, sans pour autant pouvoir en bénéficier; demande une coordination plus étroite au niveau de l’Union en vue de combler les écarts entre les systèmes nationaux afin de garantir que les professionnels des secteurs de la culture et de la création qui travaillent dans plusieurs pays puissent bénéficier de leurs droits sociaux;

14.  considère qu’il est utile et nécessaire de promouvoir l’information sur les règles de coordination de la sécurité sociale en Europe concernant la mobilité transfrontière des artistes dans l’Union pour les professionnels des secteurs de la culture et de la création; encourage la Commission et les États membres à renforcer les points d’information sur la mobilité existants ou, lorsqu’ils ne sont pas en place, à en créer de nouveaux, financés de manière adéquate, en tant que guichets uniques facilement accessibles dans toutes les langues de l’Union, et qui aideront les professionnels des secteurs de la culture et de la création à recueillir toutes les informations sectorielles pertinentes concernant leurs conditions de travail, leur mobilité, leur fiscalité et leurs prestations de protection sociale;

15.  estime que l’échange automatique d’informations au moyen de l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI) qui vise – par l’intermédiaire de la coopération administrative – à permettre aux professionnels mobiles de travailler n’importe où dans l’Union, recèle un grand potentiel pour les professionnels des secteurs de la culture et de la création; demande à la Commission de veiller à ce que l’EESSI tienne compte des spécificités des modèles de travail et de la mobilité de la main-d’œuvre dans les secteurs de la culture et de la création et à ce que tous les professionnels de ces secteurs soient couverts, en s’appuyant sur la récente communication portant sur la numérisation dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale(36);

16.  prend acte de la coopération récente de la Commission aux activités pilotes du passeport européen de sécurité sociale (ESSPASS) et l’encourage à accélérer leur mise en œuvre; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une proposition législative relative à une initiative ESSPASS, susceptible de garantir une identification, une traçabilité, une agrégation et une portabilité effective des droits de sécurité sociale et d’améliorer l’application des règles de l’Union en matière de mobilité de la main-d’œuvre et de coordination de la sécurité sociale sur le marché du travail, afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour les travailleurs et les entreprises de l’Union; souligne qu’il est essentiel de garantir que les citoyens européens puissent exercer leurs droits à une couverture par la sécurité sociale et aux prestations y afférentes de manière transfrontière au moyen d’un outil numérique facile à utiliser; souligne qu’une vérification rapide du statut en matière d’assurance et des cotisations peut contribuer à lutter contre le travail non déclaré et le non-respect des mécanismes de fixation des salaires en place dans le pays d’accueil, ainsi que la fraude et les recours abusifs aux prestations de sécurité sociale, et permettre aux organismes de sécurité sociale, aux inspections du travail et aux prestataires de soins de vérifier le respect des règles par recoupement entre les bases de données; met en avant que le passeport européen de sécurité sociale permettrait également aux travailleurs de mieux consulter et suivre leurs cotisations et prestations de sécurité sociale, telles que leurs droits à pension, de faciliter leur portabilité et de mieux prévenir la fraude sociale par rapport à des questions telles que la sous-traitance abusive, le faux travail indépendant, le travail non déclaré et le non-versement de cotisations de sécurité sociale; demande le déploiement de la solution liée au passeport européen de sécurité sociale dans les secteurs de la culture et de la création, en veillant à ce qu’elle tienne compte des spécificités des secteurs et des besoins particuliers des travailleurs non salariés;

17.  invite la Commission et les États membres, en collaboration avec l’Autorité européenne du travail, à faciliter, par la mise à disposition d’informations facilement accessibles, la pleine application des conventions collectives applicables dans le pays de destination aux professionnels détachés des secteurs de la culture et de la création ainsi que l’application du droit de l’Union, afin d’assurer une protection appropriée lorsque ces professionnels exercent leur droit à la libre circulation et aux fins de lutter contre les irrégularités de nature transfrontière;

18.  se félicite de la nouvelle action de mobilité «Culture Moves Europe» dans le cadre du programme «Europe créative», qui offre des bourses de mobilité aux artistes et à d’autres professionnels des secteurs de la culture et de la création; invite la Commission et les États membres à renforcer et à améliorer encore ces initiatives et à les doter d’un financement plus adéquat pour permettre l’élargissement de ce système afin d’atteindre le plus large éventail possible de professionnels et de publics des secteurs de la culture et de la création, ainsi que de promouvoir les coproductions européennes, en associant également des pays tiers;

19.  insiste sur l’importance des compétitions et des initiatives à l’échelle de l’Union qui illustrent la richesse et la diversité de la culture européenne et contribuent à un sentiment d’appartenance et d’identité européens, telles que le prix LUX du public et le prix de littérature de l’Union européenne; demande à la Commission de réexaminer et de renforcer les compétitions ou initiatives organisées exclusivement au sein de l’Union, ainsi que de promouvoir et de faciliter l’organisation de nouveaux concours et initiatives, tels qu’un concours de chant entre les États membres pour mettre en valeur la culture de l’Union et son tourisme;

Équité des rémunérations, des pratiques et du financement

20.  rappelle avec fermeté que le travail culturel est une activité professionnelle, et, en tant que tel, doit être rémunéré d’une manière équitable et suffisante, qui reflète le niveau réel de formation, de compétences et d’expérience professionnelle et qui assure un niveau de vie décent; est préoccupé par le fait que les secteurs de la culture et de la création apparaissent comme des secteurs où les salaires sont faibles, étant précisé que 38 % des professionnels de ces secteurs perçoivent des salaires situés dans les trois déciles inférieurs(37); se félicite de la récente adoption de la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil(38); demande aux États membres de transposer rapidement cette directive, en accordant une attention particulière aux secteurs de la culture et de la création;

21.  déplore toute forme de sous-rémunération ou de non-rémunération du travail, telle que la pratique qui consiste à rétribuer le travail culturel ou créatif par son exposition, ainsi que la non-comptabilisation d’heures de travail non enregistrées comme temps de travail et les stages non rémunérés(39), pratiques qui peuvent découler d’un déséquilibre de pouvoir largement répandu dans les relations contractuelles;

22.  regrette la prédominance des pratiques de retard de paiement dans les secteurs de la culture et de la création, qui ont des conséquences graves sur la solvabilité tant des travailleurs indépendants que des petites et moyennes entreprises de ces secteurs et aggravent les disparités socio-économiques entre les professionnels de ces secteurs; souligne qu’il est nécessaire que les États membres mettent en œuvre la directive 2011/7/UE(40), y compris s’agissant des entreprises des secteurs de la culture et de la création;

23.  rappelle l’importance des droits d’auteur et des droits voisins, et la nécessité de leur plein respect, dans les secteurs de la culture et de la création, pour garantir aux auteurs et aux artistes interprètes, en tant que détenteurs de droits, une rémunération équitable en contrepartie de l’exploitation de leurs œuvres; invite à la transposition et à l’application en bonne et due forme de la directive sur le droit d’auteur(41), en conformité avec ses objectifs;

24.  invite la Commission à soutenir les États membres afin qu’ils garantissent une rémunération suffisante, équitable, adaptée et proportionnée des artistes et des créateurs en contrepartie de l’exploitation de leur travail artistique, au moyen de mécanismes adaptés et d’un dialogue social mené à l’échelle générale et par secteur, conformément à la législation de l’Union;

25.  souligne qu’il est nécessaire de faciliter l’accès légal aux contenus et de lutter contre le piratage et les autres usages illégaux, notamment au sein du marché unique numérique;

26.  considère que la rémunération des auteurs et des compositeurs, qui doit être équitable et suffisante, est un élément déterminant de leurs conditions de travail et de leurs moyens de subsistance; est préoccupé par le recours à différentes formes de contrats d’achat forfaitaire de droits, qui peuvent donner lieu à des pratiques abusives et coercitives, lesquelles permettent de contourner les règles et principes de l’Union en matière d’équité des rémunérations et de reproduire les importants déséquilibres de pouvoir entre les parties contractantes; est préoccupé par le recours grandissant à ces contrats, souvent placés dans le ressort de juridictions étrangères dans certains secteurs; exhorte les États membres à garantir que les engagements contractuels dans les secteurs de la culture et de la création sont pleinement conformes aux articles 18, 19 et 20 de la directive sur les droits d’auteur, ainsi qu’à faire respecter les droits des auteurs et des artistes interprètes à cet égard; demande à la Commission d’évaluer et de surveiller attentivement la situation à cet égard; demande à la Commission d’évaluer soigneusement la conformité des dispositions relatives aux achats forfaitaires de droits et des dispositions relatives au choix de la législation et de la juridiction, qui permettent souvent de contourner les règles européennes, ainsi que l’éventuelle nécessité de remédier à ces pratiques et à d’autres pratiques préjudiciables pour les créateurs dans le cadre d’initiatives en cours et à venir;

27.  s’inquiète des pratiques coercitives d’achat forfaitaire de droits qui menacent les conditions de travail et les moyens de subsistance des créateurs européens; se réjouit que la Commission prévoie de réaliser une étude sur cette question et demande à la Commission de proposer les initiatives nécessaires pour lutter contre ces pratiques au niveau de l’Union, compte tenu des conclusions et recommandations qui seront formulées dans l’étude;

28.  demande aux États membres de redoubler d’efforts pour empêcher le travail non déclaré, reconnaître et réglementer le temps de travail non enregistré et mettre un terme aux pratiques de faux travail indépendant dans les secteurs de la culture et de la création, y compris par le renforcement des activités des autorités chargées de faire respecter le droit du travail, avec la participation des partenaires sociaux; insiste sur le rôle joué par l’AET à cet égard, notamment par la mise à disposition d’informations à l’intention des travailleurs mobiles des secteurs de la culture et de la création, l’échange d’informations entre les États membres, l’organisation d’inspections communes et concertées et la réalisation d’évaluations des risques concernant des problèmes propres à ces secteurs;

29.  est convaincu qu’il convient de respecter l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, malgré les modalités particulières d’aménagement du temps de travail courantes dans les secteurs de la culture et de la création;

30.  souligne qu’il importe de garantir la santé et la sécurité sur le lieu de travail; invite la Commission à encourager la reconnaissance des maladies professionnelles en lien avec les activités spécifiques des secteurs de la culture et de la création, les compensations auxquelles elles donnent droit et les mesures de prévention nécessaires;

31.  demande une nouvelle fois aux États membres de garantir la stabilité et la prévisibilité des financements et de diversifier les sources de soutien en faveur des secteurs de la culture et de la création, ainsi que de ne pas réduire les fonds existants et d’augmenter leur dotation, afin de contribuer à améliorer la prévisibilité pour les professionnels de ces secteurs qui en bénéficient;

32.  est convaincu qu’il incombe aux financeurs publics dans les secteurs de la culture et de la création de promouvoir des pratiques équitables et demande à ceux-ci d’intégrer des principes d’équité dans leurs stratégies de financement, en concertation avec les partenaires sociaux; insiste sur le fait que tous les contrats institutionnels des professionnels des secteurs de la culture et de la création devraient être rémunérés de manière équitable et qu’il convient de lutter contre le remplacement d’emplois par du faux bénévolat;

33.  invite les financeurs publics aux niveaux européen, national, régional et local à fixer et à faire respecter une clause sociale au moyen de conditions applicables à l’utilisation de fonds publics et à l’obtention de marchés publics afin de garantir aux professionnels des secteurs de la culture et de la création une rémunération et des conditions de travail équitables et suffisantes tout au long de la chaîne de sous-traitance, compte tenu de la dimension de genre afin de garantir l’égalité d’accès aux ressources permettant la création et la production ainsi que l’égalité de rémunération, dans le respect des conventions collectives, le cas échéant, et à promouvoir l’adoption de solutions convenues collectivement s’il n’en existe pas encore;

34.  estime que les programmes et les projets bénéficiant de financements de l’Union dans les secteurs de la culture et de la création, par exemple «Europe créative», devraient veiller au respect de toutes les obligations en matière sociale et de droit du travail prévues par le droit de l’Union, les droits nationaux et les conventions collectives, et qu’ils devraient contribuer à la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux dans ces secteurs; demande à la Commission de veiller à ce que le prochain cycle de programmes de l’Union dans les secteurs de la culture et de la création soit conforme auxdits principes, y compris au moyen de la mise en place d’une conditionnalité sociale, comme il en existe déjà dans d’autres domaines d’action de l’Union, qui porte entre autres sur l’obligation de rémunérer équitablement les professionnels de ces secteurs pour leur travail, y compris le temps consacré aux recherches, aux répétitions, à la préparation et aux candidatures, et ce de manière rétroactive, compte tenu des caractéristiques propres aux demandeurs et aux secteurs concernés de manière générale, avec le souci de ne pas alourdir exagérément la charge administrative;

35.  rappelle que les procédures de demande de financement de l’Union, notamment celles du programme «Europe créative», restent trop lourdes et créent des obstacles inutiles pour les bénéficiaires potentiels; invite dès lors la Commission à simplifier encore ces procédures pour garantir un accès équitable au financement de l’Union;

36.  estime que le financement public est essentiel à la pérennité, à la diversité et au caractère démocratique de l’écosystème culturel et créatif; demande aux États membres et à la Commission de renforcer de manière conséquente le soutien financier aux secteurs de la culture et de la création, et aux États membres de se fixer pour objectif de consacrer au moins 2 % des dépenses publiques nationales à ces secteurs, lesquels génèrent jusqu’à 4 % du PIB de l’Union; demande à l’ensemble des acteurs de l’Union d’accroître le financement accordé à la culture au moyen des programmes de l’Union et de renforcer les synergies, ainsi que d’apporter les modifications nécessaires au suivi du CFP pour comptabiliser les investissements dans la culture provenant de l’ensemble du budget de l’Union;

37.  regrette que la majorité des États membres n’aient pas inscrit dans leur plan national pour la reprise et la résilience l’objectif de consacrer 2 % des investissements de la facilité pour la reprise et la résilience aux secteurs de la culture et de la création, comme l’avait demandé le Parlement;

Rôle des partenaires sociaux et de la négociation collective

38.  rappelle que les professionnels des secteurs de la culture et de la création ont la liberté et le droit de fonder des syndicats et des organisations professionnelles, et d’y adhérer, afin d’être représentés et de participer de manière systématique et utile aux processus d’élaboration des politiques en matière de culture, d’action sociale et d’emploi; demande aux États membres de renforcer le dialogue social au niveau européen, national et sectoriel, conformément à la recommandation du Conseil relative au renforcement du dialogue social, en veillant à la représentation de tous les professionnels de l’ensemble des secteurs de la culture et de la création, ainsi qu’à un niveau élevé de couverture par des négociations collectives, de sorte à garantir des conditions de travail décentes et des salaires équitables et suffisants; demande aux États membres de garantir l’application effective du droit à la négociation collective dans ces secteurs;

39.  relève que le taux de couverture par des négociations collectives dans les secteurs de la culture et de la création varie fortement d’un État membre à l’autre; estime que des négociations collectives solidement ancrées sont essentielles pour garantir un niveau adéquat de protection offerte par des salaires minimaux, une rémunération équitable, les droits des travailleurs, de bonnes conditions de travail, mais aussi des dispositions en matière de formation et de développement professionnel ainsi que de protection des travailleurs sur les plans de la santé et de la sécurité; demande à la Commission et aux États membres de favoriser le dialogue social à tous les niveaux, ainsi que les négociations collectives, et de renforcer la couverture par des négociations collectives dans les secteurs de la culture et de la création; encourage dès lors la Commission et les États membres, ainsi que les partenaires sociaux, à s’efforcer d’atteindre une couverture par des négociations collectives d’au moins 80 % d’ici 2030, et ce y compris dans les secteurs de la culture et de la création, et à examiner régulièrement les progrès accomplis en vue de la réalisation de cet objectif;

40.  se félicite de la publication par la Commission des «Lignes directrices relatives à l’application du droit de la concurrence de l’Union aux conventions collectives concernant les conditions de travail des travailleurs indépendants sans salariés», qui concernent notamment les auteurs et les artistes interprètes indépendants sans salariés et permettent d’améliorer la protection des créateurs et des indépendants des secteurs de la culture et de la création; demande aux États membres de veiller à ce que les autorités nationales de la concurrence appliquent en bonne et due forme lesdites lignes directrices; demande à la Commission de suivre l’application desdites lignes directrices par les autorités nationales de la concurrence, avec le concours du Réseau européen de la concurrence et en consultation avec les partenaires sociaux européens, ainsi que les auteurs, artistes, artistes interprètes et travailleurs du secteur de la culture, afin qu’elles soient appliquées de manière cohérente;

41.  fait remarquer que la plupart des travailleurs indépendants sans salariés des secteurs de la culture et de la création peinent à décider de leurs conditions de travail; relève que, même s’ils ne sont pas pleinement intégrés dans l’entreprise de leur commanditaire de la même manière qu’un salarié, certains travailleurs indépendants sans salariés peuvent ne pas être totalement indépendants de celui-ci ou ne pas avoir un pouvoir de négociation suffisant; souligne dès lors que les négociations collectives constituent un outil efficace pour garantir aux travailleurs indépendants sans salariés de meilleures conditions de travail, notamment en ce qui concerne la rémunération;

42.  demande aux États membres et aux partenaires sociaux de s’efforcer de garantir des salaires équitables et suffisants dans les secteurs de la culture et de la création, qui reflètent le niveau réel de formation, d’aptitudes, de compétences et d’expérience professionnelle; demande aux États membres, à cet égard, d’encourager les conventions collectives relatives à la fixation des rémunérations dans ces secteurs;

Enseignement, possibilités de formation et évolution de carrière

43.  constate avec inquiétude que les programmes scolaires nationaux du primaire et du secondaire accordent de moins en moins de place à l’éducation artistique; relève avec préoccupation que l’accès des jeunes issus de milieux vulnérables ou défavorisés, et notamment des jeunes en situation de handicap, à l’enseignement supérieur dans le domaine artistique et culturel est souvent entravé par des obstacles financiers; demande aux États membres de garantir l’équité de l’accès à l’enseignement artistique, en particulier dans l’enseignement supérieur; prie instamment les États d’affecter des ressources financières et humaines suffisantes au renforcement des disciplines artistiques, au moyen d’une approche «STIAM» («sciences, technologies, ingénierie, arts et mathématiques»), à tous les niveaux d’enseignement, dans le cadre des activités tant scolaires qu’extrascolaires; demande à la Commission d’évaluer des modèles potentiels de compensation pour les organisations artistiques et culturelles publiques qui permettent l’accès gratuit des jeunes de moins de 18 ans à des événements et à un enseignement culturels;

44.  s’inquiète du manque d’informations claires données aux étudiants et aux jeunes diplômés qui entrent sur le marché du travail en ce qui concerne les conditions de travail et les pratiques en matière d’emploi, notamment la connaissance des statuts de travailleur et d’indépendant; demande aux États membres de mettre en place des mesures d’inclusion, ou de renforcer celles existantes, pour permettre aux jeunes, notamment ceux qui sont traditionnellement désavantagés sur le marché du travail, d’accéder à des informations sur leurs perspectives d’emploi, sur les pratiques équitables et sur leurs droits, notamment en vertu du cadre applicable en matière de droit d’auteur, ainsi que sur les obligations prévues par le droit du travail de l’Union et des États;

45.  souligne que l’accès à l’espace européen de l’éducation est essentiel pour la recherche artistique et l’évolution de carrière des enseignants et des jeunes professionnels de ces secteurs; demande aux États membres d’assurer la pleine intégration de l’enseignement supérieur des arts dans l’espace européen de l’éducation; prie instamment la Commission et les États membres d’œuvrer à la valorisation des diplômes dans le domaine des arts et de la culture, ainsi qu’à l’amélioration des systèmes de reconnaissance mutuelle automatique et de certification des diplômes et autres qualifications, des compétences, des acquis d’apprentissage et des périodes d’étude à l’étranger, qui permettent la comparaison; les prie également de garantir la portabilité transfrontière des compétences et aptitudes artistiques des travailleurs des secteurs de la culture et de la création;

46.  souligne qu’il importe d’investir dans l’apprentissage tout au long de la vie des professionnels des secteurs de la culture et de la création; insiste sur l’importance de la mobilité à l’échelle de l’Union en vue de l’échange d’idées et de pratiques, de la promotion de la collaboration interculturelle et de l’amélioration de l’évolution des carrières, notamment les perspectives de formation, dans ces secteurs; est convaincu qu’il convient de redoubler d’efforts pour consolider et élargir les possibilités d’échanges pédagogiques et professionnels à l’échelle de l’Union, en les rendant plus inclusives; prie instamment les États membres et l’Union de mieux recenser les besoins des professionnels de la culture et de la création en matière de formation ainsi que de mieux coordonner leurs politiques en matière de culture, d’éducation et d’emploi pour que celles-ci apportent une réponse mieux adaptée aux difficultés propres auxdits secteurs;

47.  insiste sur le fait que les microcertifications, lorsqu’elles sont utilisées de manière cohérente et normalisée, peuvent contribuer aux aptitudes et aux compétences numériques et créatives, étant entendu qu’elles sont complémentaires des qualifications officielles; invite la Commission et les États membres à mettre en place un écosystème européen de microcertifications conformément à la recommandation du Conseil ainsi qu’à garantir leur portabilité dans l’ensemble de l’Europe;

48.  est préoccupé par le manque de mécanismes d’aide à la transition professionnelle accessibles aux artistes et professionnels des secteurs de la culture et de la création qui ont besoin de se reconvertir; estime qu’il importe tout particulièrement d’en prévoir pour les professionnels dont l’emploi est frappé entre autres par la numérisation ou pour ceux dont l’activité repose sur leurs capacités physiques, tels les danseurs, les chanteurs ou les musiciens; demande aux États membres et à la Commission d’investir dans la reconversion et le perfectionnement professionnels au moyen de dispositifs de formation tout au long de la vie et de programmes de développement des compétences, en consultation avec les partenaires sociaux et au regard des objectifs de l’Année européenne des compétences et du pacte pour les compétences, au moyen notamment de partenariats avec l’ensemble des acteurs concernés, le recueil de bonnes pratiques et l’inscription dans les systèmes d’enseignement et de formation technique et professionnelle, de manière à permettre aux professionnels des secteurs de la culture et de la création d’acquérir de nouvelles connaissances et compétences en matière numérique, entrepreneuriale, juridique et autres, y compris la maîtrise de l’intelligence artificielle et des compétences non techniques et transversales, soit dans les secteurs de la culture et de la création soit dans d’autres secteurs;

49.  se félicite de la mise en place du cadre européen relatif au contenu d’éducation numérique, qui s’appuiera sur la diversité culturelle et créative; demande aux États membres d’appliquer de manière adaptée les recommandations dans leur système scolaire et éducatif national; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une proposition de directive sur des stages de qualité et insiste sur l’importance de l’existence de stages de qualité et rémunérés dans les secteurs de la culture et de la création;

50.  invite les partenaires sociaux à encourager la formation et le renforcement des compétences; demande à la Commission de favoriser la coopération entre les conseils sectoriels sur les compétences, le cas échéant, ainsi que l’échange de bonnes pratiques entre les États membres;

51.  estime que les professionnels des secteurs de la culture et de la création peuvent également relever d’autres secteurs, par exemple les secteurs des loisirs et des sports; considère que ces secteurs concourent également de manière décisive à rapprocher les peuples européens grâce aux expériences vécues lors de compétitions à l’échelle de l’Union; insiste sur l’importance de maintenir un écosystème viable et équilibré entre les secteurs de la culture et de la création et les secteurs des loisirs et des sports;

Égalité des genres et mesures de lutte contre le harcèlement et la discrimination au travail dans les secteurs de la culture et de la création

52.  relève que les femmes sont fréquemment victimes de sexisme, de stéréotypes de genre et de harcèlement sexuel et sont traditionnellement moins bien rémunérées que les hommes à poste équivalent; demande aux États membres de redoubler d’efforts pour éradiquer le harcèlement sexuel dans les secteurs de la culture et de la création et garantir la sécurité et la sérénité sur les lieux de travail, notamment par des échanges de bonnes pratiques; se félicite, à cet égard, de la publication par la Commission de sa proposition de directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et espère qu’elle sera rapidement adoptée; invite les États membres, en collaboration avec les partenaires sociaux, à transposer et mettre en œuvre rapidement la directive sur la transparence des rémunérations, ainsi qu’à durcir les mesures contraignantes en matière de transparence des rémunérations dans les secteurs de la culture et de la création, telles que le droit d’accès à l’information sur les niveaux de rémunération, l’établissement de rapports par les entreprises et la tenue de négociations collectives; demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des mécanismes et des structures d’incitation, s’il n’en existe pas, ou de renforcer ceux existants, afin de garantir des possibilités équitables de carrières, en particulier pour les femmes, les personnes LGBTQI+, ainsi que les personnes issues de milieux défavorisés et appartenant à des minorités, y compris, le cas échéant, au moyen de mécanismes de financement;

53.  relève que les secteurs de la culture et de la création, en raison de la fréquente précarité des conditions de travail et de structures de pouvoir déséquilibrées, se caractérisent par une exposition supérieure à la moyenne à l’intimidation et aux discriminations; précise que 86 % des syndicats du secteur du divertissement se déclarent préoccupés par le harcèlement sexuel sur le lieu de travail(42); fait observer que le secteur du divertissement et les sous-secteurs du divertissement en direct ainsi que de la production cinématographique et télévisuelle sont particulièrement touchés(43);

54.  prie instamment les États membres d’œuvrer, en coopération avec les partenaires sociaux, à supprimer les obstacles systémiques qui vulnérabilisent les professionnels des secteurs de la culture et de la création et à mettre au point une réaction sectorielle globale et coordonnée afin de prévenir, de traiter et d’éliminer la violence et le harcèlement, notamment en définissant clairement les responsabilités dans les procédures de signalement et de protection, en créant et en mettant à disposition les ressources nécessaires pour permettre aux structures indépendantes de signaler de manière confidentielle des pratiques injustes ainsi que d’obtenir des conseils, y compris juridiques, en instruisant scrupuleusement les cas signalés, en sensibilisant et en élaborant des lignes directrices en matière de prévention du harcèlement par l’éducation et la formation, y compris à l’intention des autorités compétentes;

55.  fait remarquer que les artistes femmes et les professionnelles des secteurs de la culture et de la création dans l’ensemble de l’Union devraient bénéficier d’un meilleur accès aux ressources permettant la création et la production; demande une nouvelle fois aux États membres de favoriser, en coordination avec les partenaires sociaux, le dialogue social, y compris dans le cadre des négociations collectives, en vue de remédier à l’inégalité de genre en garantissant un salaire égal pour un travail de même valeur et une représentation plus équilibrée aux postes de direction et autres postes décisionnels, et en protégeant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée; encourage les partenaires sociaux à favoriser l’inclusion des femmes et des jeunes au sein de leur direction et parmi les négociateurs; invite, à cet égard, les États membres à transposer et mettre en œuvre rapidement la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée(44); invite les États membres à faire en sorte que les entreprises et les organisations qui exercent des activités dans les secteurs de la culture et de la création adoptent, en coopération avec les représentants de leurs travailleurs, des plans d’action en matière d’égalité des genres afin de prévenir le harcèlement sur le lieu du travail;

56.  demande aux États membres qui n’ont pas encore ratifié la convention de l’OIT sur la violence et le harcèlement de le faire sans retard; demande de plus l’adoption rapide de la décision du Conseil autorisant la ratification de la convention en ce qui concerne les dispositions qui ont trait aux compétences de l’Union;

Liberté artistique

57.  insiste sur la nécessité de garantir la liberté de création et d’expression artistique dans toute l’Europe, dans un objectif de solidarité, de cohésion sociale et d’équité des conditions faites aux artistes pour développer leur activité; demande une nouvelle fois à la Commission d’élargir, dans ses rapports sur l’état de droit, l’objet du chapitre sur la surveillance de la liberté et du pluralisme des médias, afin d’y traiter également de l’ensemble des questions touchant à la liberté d’expression, y compris la liberté artistique et académique; invite la Commission, dans le cadre de son examen de la mise en œuvre du plan d’action de l’Union pour la démocratie, à se concentrer davantage, au moyen d’initiatives appropriées, sur la promotion et la défense de la liberté des artistes de créer sans subir de censure, d’ingérences politiques ou d’intimidation, y compris la criminalisation, afin de garantir aux citoyens européens la jouissance de leur droits culturels;

58.  insiste sur le fait que des conditions de travail et des conditions sociales équitables, un niveau de rémunération décent et viable et un accès suffisant à la sécurité sociale, sont essentiels pour garantir la liberté d’expression artistique de tous les créateurs, grâce à l’équité des conditions faites aux artistes pour développer leur activité; rappelle le devoir des États membres et de l’Union de protéger, de défendre et d’aider les professionnels des secteurs de la culture et de la création dans l’exercice de leur liberté de création et d’expression; invite les États membres à élaborer, avec l’aide active de la Commission, des lignes directrices relatives à la protection de la liberté artistique en tant que valeur de l’Union;

59.  invite la Commission et le SEAE à renforcer et élargir les mesures, le cas échéant, de soutien aux artistes et autres professionnels des secteurs de la culture et de la création qui sont menacés, en particulier du fait de guerres ou de situations d’instabilité géopolitique, dans l’exercice de leur liberté d’expression artistique;

Les défis du numérique

60.  souligne que l’automatisation et l’intelligence artificielle sont désormais un outil utile en matière de création artistique et qu’elles peuvent également contribuer à la création d’emplois dans les secteurs de la culture et de la création et accroître les perspectives de développement de ces secteurs, avec notamment l’apparition de nouveaux profils d’emploi, en particulier si ces technologies sont mises en œuvre d’une manière centrée sur l’être humain, de sorte que les personnes soient à la fois sources et destinataires des innovations technologiques; est cependant préoccupé par les conséquences de l’automatisation croissante résultant de l’utilisation de l’apprentissage automatique, de la robotique et d’autres technologies fondées sur les données, telles que la production assistée de contenu, la voix off artificielle, la traduction de la parole au texte, ainsi que l’extraction automatisée de métadonnées et la diffusion de puissants systèmes d’intelligence artificielle générative pour produire des contenus, y compris des trucages vidéo ultraréalistes utilisés sans consentement, qui pourraient entraîner des difficultés particulières pour les artistes et autres professionnels des secteurs de la culture et de la création, telles que le risque de perte d’emploi, des droits qui les rémunèrent ou du contrôle sur leur travail ou encore la détérioration de leurs conditions de travail;

61.  demande à la Commission d’élaborer, après consultation des partenaires sociaux, une approche stratégique au niveau de l’Union afin d’anticiper les effets de l’utilisation de ces nouvelles technologies dans les secteurs de la culture et de la création sur l’emploi, les méthodes de travail, les conditions de travail, le perfectionnement et la reconversion professionnels ainsi que les besoins en main-d’œuvre; demande aux États membres d’élaborer, avec l’appui de la Commission et dans le cadre de cette approche stratégique, des plans d’action en matière d’éducation et de formation, y compris à la maîtrise de l’intelligence artificielle, et de création d’emplois, et de mettre au point des mesures et un soutien financier à destination de ces secteurs afin de garantir l’accès à une protection sociale adaptée pour les personnes concernées par les pertes d’emploi liées à la numérisation et à l’intelligence artificielle;

62.  demande plus précisément la facilitation d’un dialogue social et de consultations avec les secteurs de la culture et de la création afin de garantir l’égalité, la diversité culturelle, la non-discrimination et l’équité dans les systèmes d’intelligence artificielle; demande à la Commission d’adopter des mesures pour garantir la transparence et l’obligation de rendre des comptes des systèmes et algorithmes d’intelligence artificielle, de sorte à éviter les biais et discriminations indésirables dans les secteurs de la culture et de la création, ainsi que pour garantir l’égalité de traitement, l’inclusion et l’utilisation optimale des technologies numériques en vue de conditions de travail décentes pour les professionnels des secteurs de la culture et de la création, de la jouissance de leurs droits et, en particulier, du droit à une rémunération équitable, adaptée et proportionnée, conformément à la législation de l’Union relative au droit d’auteur;

63.  souligne que la gestion algorithmique va poser au monde du travail des problèmes nouveaux, tels que le contrôle et la surveillance par des moyens technologiques de l’avancée du travail, des horaires et des performances, est lourde de conséquences pour la santé et la sécurité des travailleurs, notamment leur santé mentale et leur droit à la vie privée et à la dignité humaine, et fait peser le risque de traitements discriminatoires dans les processus de recrutement et d’autres domaines si une surveillance humaine suffisante n’est pas assurée; redoute, en outre, que l’intelligence artificielle porte atteinte à la liberté et à l’autonomie des personnes, notamment au travail; souligne que les solutions d’intelligence artificielle mises en œuvre dans les secteurs de la culture et de la création doivent être transparentes, dénuées de conséquences préjudiciables pour les travailleurs et être négociées par les partenaires sociaux; demande à la Commission d’examiner attentivement, dans ses travaux législatifs en cours et à venir, les incidences de l’intelligence artificielle sur les droits et le bien-être des travailleurs dans un monde du travail de plus en plus numérisé, y compris au moyen de la présentation d’une proposition législative sur l’intelligence artificielle dans le monde du travail;

64.  demande une nouvelle fois à la Commission d’évaluer les défis que constituent les contenus générés par l’intelligence artificielle, du fait de la constante évolution des modèles d’entreprise, susceptible de donner lieu à des lacunes en matière réglementaire, ainsi que d’évaluer l’incidence de la recherche et du développement en matière d’intelligence artificielle et de technologies connexes sur les secteurs de la culture et de la création, notamment en ce qui concerne la paternité des œuvres et l’équité de la rémunération des auteurs et des artistes interprètes; demande à la Commission de déterminer dans quelle mesure le règlement général européen sur la protection des données peut fournir des garanties rapides et efficaces contre l’extraction non autorisée de données à caractère personnel par des systèmes d’intelligence artificielle et si les exceptions existantes en matière d’exploration de texte et de données sont suffisamment équilibrées pour satisfaire au test en trois étapes, y compris s’agissant de l’intelligence artificielle générative; insiste sur la nécessité de veiller à ce que les fournisseurs d’intelligence artificielle générative respectent les obligations établies dans la législation sur l’intelligence artificielle, une fois adoptée, et qu’ils établissent et mettent à la disposition du public, sans préjudice de la législation de l’Union ou de la législation nationale sur le droit d’auteur, un résumé suffisamment détaillé de l’utilisation de données d’apprentissage protégées par le droit d’auteur;

65.  insiste sur la nécessité d’un écosystème culturel équilibré dans son ensemble afin que chacune de ses composantes puisse prospérer; considère qu’il est particulièrement important de travailler à la pleine reprise après la pandémie de COVID‑19, à l’intégration et à la gestion des innovations numériques, au renforcement sectoriel et à de meilleures conditions pour les professionnels dans les secteurs de la culture et de la création; observe que de nouvelles formes d’organisation innovantes, telles que les organisations autogérées et les coopératives culturelles, sont de plus en plus présentes dans ces secteurs; demande aux États membres et à la Commission de les appuyer, ainsi que leurs réseaux, de manière à leur garantir le même niveau de reconnaissance en tenant compte de leurs caractéristiques lorsque des initiatives sont proposées, afin d’assurer des normes strictes en matière de transparence, leur pleine et active participation, y compris dans les processus de prise de décisions, et la protection de leurs travailleurs au niveau national et européen; demande aux États membres de créer un environnement propice aux partenariats public-privé afin de faciliter l’innovation stratégique, laquelle favorisera la compétitivité ainsi que la productivité des entreprises de la création et leur permettra de disposer d’un financement suffisant;

66.  souligne la nécessité de réexaminer rapidement les lois relatives au travail des enfants, qui sont devenues inefficaces depuis que les créateurs de contenus mineurs se sont multipliés sur les médias sociaux; invite la Commission et les États membres à proposer des dispositions visant à protéger les créateurs de contenus mineurs des risques d’exploitation, en tenant compte des nouveaux défis posés par les nouvelles technologies et les plateformes de médias sociaux;

Mesures de l’Union proposées

67.  demande à la Commission de présenter, sur la base de l’article 153 et de l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des propositions d’instruments législatifs portant création d’un cadre complet de l’Union (ci-après le «cadre») sur la situation sociale et professionnelle des artistes et autres professionnels des secteurs de la culture et de la création (ci-après les «professionnels des secteurs de la culture et de la création»), et notamment: une directive relative à des conditions de travail décentes, qui contribue à la détermination correcte du statut professionnel des professionnels des secteurs de la culture et de la création, ainsi qu’une ou plusieurs décisions pour le recueil et la publication de données pertinentes et pour l’incitation à la coopération et à l’échange de bonnes pratiques entre les États membres, y compris par la création d’une plateforme européenne, en vue de définir des normes de qualité et d’examiner les évolutions importantes en ce qui concerne le statut et la situation des professionnels des secteurs de la culture et de la création, compte tenu de la perspective de genre, avec la pleine participation des partenaires sociaux, et en vue de la reconnaissance au niveau de l’Union de la situation particulière de ces professionnels, suivant les recommandations figurant en annexe de la présente résolution;

68.  estime que les dépenses publiques consacrées à la culture constituent un investissement social qui doit faire l’objet d’un suivi attentif; demande que les conditions de travail et de vie des professionnels des secteurs de la culture et de la création soient ajoutées aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres(45);

69.  demande une nouvelle fois à la Commission de mettre à jour le nouvel agenda européen de la culture et d’y inscrire en tant que priorité l’amélioration des conditions de vie et de travail des professionnels des secteurs de la culture et de la création; demande à la Commission d’inscrire parmi ses priorités politiques pour la période 2024-2029 l’amélioration des conditions de vie et de travail ainsi que l’équité des rémunérations dans lesdits secteurs;

70.  demande aux États membres de relever le niveau d’ambition de la priorité clé «Artistes et professionnels de la culture: donner aux secteurs de la culture et de la création les moyens d’agir» dans le programme de travail 2023-2026 du Conseil en faveur de la culture, avec des actions et des résultats cibles plus ambitieux axés sur le statut et les conditions de travail des professionnels des secteurs de la culture et de la création;

71.  demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil un rapport bisannuel sur son analyse de la situation des professionnels des secteurs de la culture et de la création dans l’Union et sur les évolutions dans ce domaine sur la base des données collectées, ainsi que sur la mise en œuvre des instruments du cadre;

72.  estime que les incidences financières des propositions demandées devraient être couvertes par des crédits budgétaires existants; souligne que, compte tenu de l’importance des secteurs de la culture et de la création pour les économies de l’Union et des États membres, l’adoption et la mise en œuvre des propositions entraîneraient des gains financiers et d’efficacité substantiels et seraient donc bénéfiques sur les plans économique et social, comme il ressort clairement de l’étude de l’EPRS sur l’évaluation de la valeur ajoutée européenne;

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o   o

73.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution, ainsi que les recommandations figurant en annexe, à la Commission et au Conseil, ainsi qu’aux États membres.

(1) https://spanish-presidency.consilium.europa.eu/media/keantfog/c%C3%A1ceres-declaration.pdf (2) Arrêt de la Cour de justice du 30 mars 2000, Barry Banks et autres/Théâtre royal de la Monnaie, affaire C‑178/97, ECLI:EU:C:2000:169. (3) JO L 18 du 21.1.1997, p. 1. (4) JO L 166 du 30.4.2004, p. 1. (5) JO L 299 du 18.11.2003, p. 9. (6) JO L 186 du 11.7.2019, p. 105. (7) JO L 275 du 25.10.2022, p. 33. (8) JO L 204 du 26.7.2006, p. 23. (9) JO L 180 du 15.7.2010, p. 1. (10) JO L 132 du 17.5.2023, p. 21. (11) JO L 95 du 15.4.2010, p. 1. (12) JO L 130 du 17.5.2019, p. 92. (13) JO L 131 du 20.5.2017, p. 1. (14) JO L 189 du 28.5.2021, p. 34. (15) JO L 231 du 30.6.2021, p. 21. (16) JO L 57 du 18.2.2021, p. 17. (17) JO L 107 du 26.3.2021, p. 30. (18) JO L 125 du 11.5.2023, p. 1. (19) JO C 238 du 6.7.2018, p. 28. (20) https://www.europarl.europa.eu/thinktank/en/document/EPRS_STU(2023)747426. (21) https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2021/652250/IPOL_STU(2021)652250_EN.pdf (22) Commission européenne, direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture, «The status and working conditions of artists and cultural and creative professionals – Report of the OMC (Open Method of Coordination) group of EU Member States’ experts – Final report», Office des publications de l’Union européenne, 2023, https://data.europa.eu/doi/10.2766/46315 (23) https://voicesofculture.eu/wp-content/uploads/2021/07/VoC-Brainstorming-Report-Working-Conditions-2.pdf (24) https://ec.europa.eu/culture/news/study-artists-working-conditions-published (25) Eurostat: https://ec.europa.eu/eurostat/web/products-eurostat-news/w/ddn-20230824-1 (26) https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Government_expenditure_on_cultural,_broadcasting_and_publishing_services&oldid=593681 (27) https://www.consilium.europa.eu/media/52730/g20-leaders-declaration-final.pdf (28) UNESCO, «Re Shaping Policies for Creativity» (Repenser les politiques en faveur de la créativité). (29) Analyse d’Eurofound sur les tendances en matière d’emploi et sur les conditions de travail dans les secteurs de la création, élaborée à la demande des rapporteurs, 29 mai 2023. (30) http://www.womarts.eu/upload/01-LI-WOMART-1-20-6.pdf, p. 34 and s. (31) https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/EARN_GR_GPGR2__custom_6350417/default/table ; https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_dialogue/---sector/documents/publication/wcms_865323.pdf (32) Analyse d’Eurofound sur les tendances en matière d’emploi et sur les conditions de travail dans les secteurs de la création, élaborée à la demande des rapporteurs, 29 mai 2023. (33) OIT, Note d’orientation sur le harcèlement sexuel dans l’industrie du divertissement, novembre 2020. (34) Autorité européenne du travail «Different forms of cross-border undeclared work, including through third-country nationals» (Étude sur les différentes formes de travail non déclaré transfrontière, y compris par l’intermédiaire des ressortissants de pays tiers), septembre 2021, p. 13; https://www.ela.europa.eu/sites/default/files/2022-01/Study-report-on-different-forms-of-cross-border-UDW.2021_EN.pdf (35) https://eenca.com/eenca/assets/File/EENCA%20publications/ Study%20on%20the%20status%20and%20working%20conditions%20of%20artists%20and%20creative%20professionals%20-%20Final%20report.pdf (36) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la numérisation dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale: faciliter la libre circulation au sein du marché unique, 6.9.2023, COM(2023)0501. (37) Eurostat, «Enquête de l’Union européenne sur les forces de travail». (38) Directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne (JO L 275 du 25.10.2022, p. 33). (39) https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2023-0239_FR.html (40) Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 48 du 23.2.2011, p. 1, ELI: https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2011/7/oj). (41) Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (JO L 130 du 17.5.2019, p. 92, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2019/790/oj). (42) Note d’orientation sur le harcèlement sexuel dans l’industrie du divertissement, Organisation internationale du travail (OIT), 2020 https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_dialogue/---actrav/documents/publication/wcms_808639.pdf (43) Note d’orientation de l’OIT sur le harcèlement sexuel dans l’industrie du divertissement, 2020. (44) Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil (JO L 188 du 12.7.2019, p. 79, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2019/1158/oj). (45) Décision (UE) 2022/2296 du Conseil du 21 novembre 2022 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 304 du 24.11.2022, p. 67, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/2296/oj).

RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE CONTENU DES PROPOSITIONS DEMANDÉES

Recommandation nº 1: objectif général du cadre

L’objectif général des propositions que la Commission est priée de présenter est de créer un cadre de l’Union relatif à la situation sociale et professionnelle des artistes et autres professionnels travaillant dans les secteurs de la culture et de la création (ci-après, les «professionnels des secteurs de la culture et de la création») (ci-après, le «cadre»), dans le but d’améliorer leur situation sociale et professionnelle.

Recommandation nº 2: instruments compris dans le cadre

Le cadre devrait être constitué des propositions d’instruments législatifs suivantes, notamment:

—  une directive relative à des conditions de travail décentes; et

—  une ou plusieurs décisions qui contribuent à la mise en œuvre de l’acquis de l’Union, ou le complètent, dans les domaines concernés et qui établissent un mécanisme de coopération structurée et d’échange de bonnes pratiques entre les États membres en vue de définir des normes de qualité et d’examiner les évolutions importantes en ce qui concerne le statut et la situation des professionnels des secteurs de la culture et de la création, y compris par la création d’une plateforme. Il convient que ce mécanisme garantisse la pleine participation des partenaires sociaux au niveau national et au niveau de l’Union.

Recommandation nº 3: champ d’application des propositions d’instruments législatifs

Il convient que le cadre couvre l’ensemble des professionnels des secteurs de la culture et de la création aux différents postes, titres et fonctions nécessaires à la réalisation des formes d’expression et œuvres culturelles et de création, quel que soit leur statut professionnel.

Le cadre devrait notamment:

—  traiter, au moyen d’une directive, des points suivants:

—  la détermination correcte du statut professionnel des professionnels des secteurs de la culture et de la création, afin que les États membres puissent établir correctement leur statut;

—  l’élaboration de mesures pour améliorer les conditions de travail des travailleurs des secteurs de la culture et de la création, et notamment leur garantir une rémunération équitable et suffisante, des conditions de travail décentes et des pratiques équitables en matière d’emploi;

—  traiter, au moyen d’une ou plusieurs décisions, y compris une décision portant création d’une plateforme européenne sur la situation sociale et professionnelle des professionnels des secteurs de la culture et de la création, des points suivants:

—  l’amélioration du statut des professionnels des secteurs de la culture et de la création;

—  la fixation de critères permettant une définition et une reconnaissance communes au niveau de l’Union des professionnels des secteurs de la culture et de la création et de leur situation particulière. Ces critères viseraient à garantir, d’une part, le plein accès aux droits attachés au statut des professionnels des secteurs de la culture et de la création, pour ceux qui disposent d’un tel statut en vertu de leur droit national, et à faire converger et améliorer, d’autre part, les situations de ceux qui ne sont pas couverts par un tel statut;

—  la facilitation de l’accès effectif des professionnels des secteurs de la culture et de la création à la sécurité sociale et à la protection sociale;

—  l’amélioration de la représentation des travailleurs des secteurs de la culture et de la création, ainsi que des négociations collectives les concernant, en coopération avec les partenaires sociaux, conformément à la recommandation du Conseil relative au renforcement du dialogue social dans l’Union;

—  l’encouragement des activités professionnelles transfrontières en Europe, y compris par la facilitation de la coordination et de la portabilité des droits entre les systèmes de protection sociale, ainsi que de la mobilité transfrontière dans les secteurs de la culture et de la création;

—  la mise en place de conditions applicables à l’utilisation des fonds publics afin de garantir aux professionnels des secteurs de la culture et de la création une rémunération et des conditions de travail équitables, d’améliorer l’égalité des genres, conformément aux conventions collectives, le cas échéant, et d’encourager l’adoption de solutions négociées collectivement, s’il n’en existe pas encore;

—  l’intégration de l’enseignement supérieur des arts dans l’espace européen de l’éducation, la reconnaissance et la validation mutuelles automatiques des acquis d’apprentissage et périodes d’étude à l’étranger dans les secteurs de la culture et de la création, ainsi que le renforcement des possibilités de formation, d’évolution de carrière et de transition professionnelle pour les professionnels de ces secteurs;

—  la suppression des obstacles systématiques à la lutte contre toutes les formes de discrimination et de violence fondée sur le genre, ainsi que la promotion de l’égalité de genre dans les secteurs de la culture et de la création;

—  la garantie du plein respect de la liberté artistique dans le cadre des conditions de travail des professionnels des secteurs de la culture et de la création.

Il convient que la Commission analyse la situation des professionnels des secteurs de la culture et de la création dans l’Union, et suive les évolutions pertinentes ainsi que la mise en œuvre du cadre. Il convient qu’elle présente au Parlement et au Conseil un rapport bisannuel sur son analyse de la situation des professionnels des secteurs de la culture et de la création dans l’Union, sur les évolutions pertinentes et sur la mise en œuvre du cadre.

Recommandation nº 4: objectifs spécifiques de la ou des décisions portant création d’une plateforme européenne

Il convient de créer une plateforme européenne au moyen d’une ou de plusieurs décisions. La plateforme européenne devrait avoir notamment les objectifs spécifiques suivants:

—  améliorer les connaissances sur les conditions de vie et de travail des professionnels des secteurs de la culture et de la création, y compris s’agissant des causes de celles-ci et des différences régionales entre elles, au moyen d’outils fondés sur des preuves, d’analyses comparatives et d’instruments méthodologiques utiles pour la collecte de données fondés sur le travail des acteurs concernés;

—  ces données devraient porter sur les conditions de travail, le statut professionnel, les niveaux de rémunération, l’accès à la sécurité sociale et à la protection sociale, la représentation collective ainsi que la protection et la couverture par des conventions collectives, l’exposition à des obstacles à l’inclusion et à des formes de discrimination et de violence fondée sur le genre, ainsi que l’égalité des genres et la liberté artistique. Il convient que ces données soient autant que possible ventilées par genre, âge, situation de handicap, situation géographique, taille de l’entreprise et secteur précis;

—  améliorer la compréhension mutuelle entre les différents systèmes et pratiques, y compris au moyen d’une cartographie des définitions en vigueur des professionnels des secteurs de la culture et de la création dans les différents États membres, afin de limiter la fragmentation et de résoudre les problèmes identifiés, y compris dans leur dimension transfrontière et dans les statistiques relatives à la culture au niveau de l’Union;

—  analyser l’efficacité des différentes mesures;

—  créer des outils et des pratiques d’apprentissage mutuel et de partage efficace d’informations et d’expériences en vue de la convergence des approches suivies par les différents États membres, notamment une banque d’informations sur les diverses pratiques et mesures prises;

—  créer des outils, tels que des lignes directrices d’application, des recueils de bonnes pratiques et des principes communs, pour améliorer la situation dans tous les domaines relevant du cadre, et tirer les enseignements des outils concernés;

—  faciliter et encourager diverses formes de coopération entre les États membres en renforçant leurs capacités, faciliter la mobilité transfrontière et la réalisation d’activités communes et tirer les enseignements de ces coopérations mises en œuvre par les États membres participants. Il convient notamment que la plateforme serve à l’organisation d’échanges de vues avec les représentants, les décideurs et les parties prenantes des États membres, de sorte à favoriser la mobilité, l’accent étant mis tout particulièrement sur l’inclusion et la suppression des obstacles liés au handicap;

—  élaborer une stratégie en matière d’éducation et de formation qui tienne compte des spécificités des secteurs de la culture et de la création;

—  créer des possibilités de formation à destination des autorités concernées, et, le cas échéant, améliorer celles existantes, et élaborer un cadre pour proposer des formations communes, auxquelles participeraient notamment les partenaires sociaux;

—  sensibiliser les professionnels, les syndicats et les autres organisations représentatives des travailleurs des secteurs de la culture et de la création, ainsi que les autorités des États membres compétentes, aux problèmes qui se posent et aux solutions disponibles;

—  faciliter l’élaboration de recommandations à destination des États membres sur les objectifs prévus par le cadre.