Le Parlement européen,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 14, 24, 32 et 33,

–  vu le socle européen des droits sociaux et son plan d’action(1), ainsi que ses grands objectifs pour 2030 et le tableau de bord social de l’Union,

–   vu la déclaration de Porto du 8 mai 2021 et ses engagements renouvelés lors du Forum social de Porto 2023,

–  vu les objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté à New York en septembre 2015,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989,

–  vu le pacte des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 16 décembre 1966,

–  vu la charte sociale européenne, adoptée à Turin en 1961,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée à New York le 13 décembre 2006,

–  vu la résolution des Nations unies du 18 décembre 2019 relative aux droits de l’enfant,

–  vu la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants(2),

–  vu la recommandation 2013/112/UE de la Commission du 20 février 2013 intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité»(3),

–  vu la recommandation du Conseil du 22 mai 2019 relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance(4),

–  vu la communication de la Commission du 7 septembre 2022 sur la stratégie européenne en matière de soins (COM(2022)0440), la recommandation du Conseil du 8 décembre 2022 concernant l’éducation et l’accueil de la petite enfance: les objectifs de Barcelone pour 2030(5) et la recommandation du Conseil du 8 décembre 2022 sur l’accès à des soins de longue durée abordables et de haute qualité(6),

–  vu le rapport du centre de recherche de l’Unicef de 2014 intitulé «Les enfants de la récession: impact de la crise économique sur le bien-être des enfants dans les pays riches»,

–  vu sa résolution du 24 novembre 2015 sur la réduction des inégalités, en particulier la pauvreté infantile(7),

–  vu sa résolution du 21 janvier 2021 sur l’accès à un logement décent et abordable pour tous(8),

–  vu sa résolution du 29 avril 2021 sur la garantie européenne pour l’enfance(9),

–  vu sa résolution du 7 avril 2022 sur la protection accordée par l’Union européenne aux enfants et aux jeunes qui fuient en raison de la guerre en Ukraine(10),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2022 vers une action européenne commune en matière de soins(11),

–  vu sa résolution du 5 octobre 2022 sur la réaction de l’Union à la hausse des prix de l’énergie en Europe(12),

–  vu le document Eurydice – L’essentiel de … de 2019 intitulé «Chiffres clés de l’éducation et de l’accueil des jeunes enfants en Europe»,

–  vu le rapport de l’Unicef de 2020 intitulé «Bilan Innocenti 16. Des mondes d’influence. Comprendre ce qui détermine le bien-être des enfants dans les pays riches»,

–  vu le rapport annuel de l’Unicef de 2021 intitulé «Protéger les droits des enfants en temps de crises»,

–  vu le rapport annuel de l’Unicef de 2021 intitulé «Where do rich countries stand on childcare?» (Où en sont les pays riches en matière de garde d’enfants?),

–  vu la communication de la Commission du 24 mars 2021 intitulée «Stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant» (COM(2021)0142),

–  vu le rapport final de la Commission de mars 2020 intitulé «Feasibility study for a child guarantee» (Étude de faisabilité pour une garantie pour l’enfance),

–  vu la recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil du 14 juin 2021 établissant une garantie européenne pour l’enfance(13),

–  vu la communication de la Commission du 7 juin 2023 sur une approche globale en matière de santé mentale (COM(2023)0298),

–  vu la communication de la Commission du 5 mars 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (COM(2020)0152),

–  vu la communication de la Commission du 7 octobre 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms» (COM(2020)0620),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2021 intitulée «Union de l’égalité: stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030» (COM(2021)0101),

–  vu la recommandation du Conseil du 30 janvier 2023 relative à un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active(14),

–  vu le rapport Eurochild de 2022 intitulé «(In)visible children – Eurochild 2022 report on children in need across Europe» (Les enfants (in)visibles – Rapport d’Eurochild sur les enfants dans le besoin en Europe),

–  vu le rapport de Save the Children de 2023 intitulé «Guaranteeing Children’s Future – How COVID-19, cost-of-living and climate crises affect children in poverty and what governments in Europe need to do» (Garantir l’avenir des enfants – Comment la COVID-19, le coût de la vie et les crises climatiques touchent les enfants en situation de pauvreté et ce que doivent faire les gouvernements en Europe»,

–  vu le rapport de l’Organisation internationale du travail (OIT) et de l’Unicef de 2021 intitulé «Travail des enfants: estimations mondiales 2020, tendances et chemin à suivre»,

–  vu le rapport de l’OIT et de l’Unicef de 2023 intitulé «More than a billion reasons: The urgent need to build universal social protection for children» (Plus d’un milliard de raisons: l’urgence de mettre en place une protection sociale universelle pour les enfants),

–  vu la communication de la Commission du 11 mai 2022 intitulée «Une décennie numérique pour les enfants et les jeunes: la nouvelle stratégie européenne pour un internet mieux adapté aux enfants» (COM(2022)0212),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

–  vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A9-0360/2023),

A.  considérant que la qualité des environnements de naissance et des espaces de vie des enfants a une incidence décisive sur la qualité de leur vie, sur l’égalité des chances s’agissant de grandir en bonne santé, sur leur développement général et sur la réalisation de leur potentiel; que, selon la campagne des 1 000 premiers jours de l’Unicef, le cerveau d’un enfant se développe à une vitesse sans égale au cours de ses premières années de vie, qui sont une période exceptionnelle de développement physique, mental, cognitif, social et émotionnel de l’enfant; que chaque enfant est unique et doit être traité dans le respect de ses particularités, de son rythme de développement, de ses domaines d’intérêt et de ses besoins; que l’intérêt supérieur de l’enfant devrait être le principe directeur de toute mesure concernant les enfants, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant;

B.  considérant que l’exposition aux abus et aux négligences entrave le développement de l’enfant; que les inégalités établies à un très jeune âge ont une incidence négative sur les perspectives, le bien-être et la santé des enfants; que ces inégalités peuvent avoir des répercussions tout au long de la vie, jusqu’à l’âge adulte, et peuvent empêcher les personnes de réaliser pleinement leur potentiel; que la prévention des inégalités est la meilleure politique pour réduire les inégalités à long terme;

C.  considérant que le manque de services centrés sur les enfants et de soutien aux familles accessibles et de qualité augmente le risque de pauvreté et d’exclusion sociale infantile; que les familles sont confrontées à des défis multiples et interdépendants, qu’aucun service ni aucune organisation ne peut résoudre seule; que la résolution de ceux-ci exige une continuité des services et une bonne coordination entre services pour préparer et faciliter les transitions que vivent les enfants;

D.  considérant qu’en 2022, plus de 19,995 millions d’enfants (24,7 %, soit un enfant sur quatre) étaient exposés au risque de pauvreté et d’exclusion sociale dans l’Union; que malgré certaines différences, aucun État membre n’est épargné par la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants; que la part des enfants à risque dépasse 30 % dans certains États membres; que certains chiffres montrent une progression de cet indicateur au cours des quatre dernières années; qu’en 2022 encore, les organisations caritatives ont enregistré une augmentation des demandes de soutien de la part des services sociaux(15);

E.  considérant qu’en 2022, la proportion d’enfants (personnes de moins de 18 ans) exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’Union européenne était supérieure à celle des adultes, qui était de 21,6 %; qu’en 2022, les enfants étaient plus exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale que les adultes dans 18 des 27 États membres de l’Union; que plus d’un cinquième (22,4 %) de la population de l’Union vivant dans des ménages ayant des enfants à charge était menacée de pauvreté ou d’exclusion sociale en 2022; que 61,9 % des enfants dont les parents ont un faible niveau d’éducation étaient exposés au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, contre 10,2 % des enfants dont les parents ont un niveau d’éducation élevé(16);

F.  considérant que la pauvreté infantile est un phénomène multidimensionnel qui découle de la pauvreté des ménages, ce qui signifie que les familles à faibles revenus et à niveau d’éducation inférieur, les familles monoparentales, qui sont pour la plupart composées de femmes avec leurs enfants, les familles nombreuses défavorisées, les familles vivant dans des régions défavorisées, les familles appartenant à des minorités ethniques et les familles comptant des enfants ou des parents handicapés sont davantage exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale et présentent une probabilité accrue de transmission de la pauvreté d’une génération à l’autre; que la répartition de la richesse (par le biais des salaires et des transferts sociaux) a des effets déterminants sur les inégalités sociales, le risque de pauvreté et d’exclusion sociale et, par conséquent, le risque de pauvreté infantile; que ce phénomène appelle un traitement multidimensionnel, qui combine mesures universelles et mesures ciblées, afin d’éviter que les inégalités ne se renforcent mutuellement; que ces mesures doivent impérativement comprendre la création d’emplois et devraient garantir la qualité et la stabilité de l’emploi, ainsi que la préservation et le renforcement des droits sociaux, et inclure des mesures de lutte contre les discriminations, ainsi que des prestations familiales et de prise en charge des enfants; que les allocations nationales pour enfants à charge constituent une mesure essentielle pour aider les familles dans le besoin et garantir l’accès universel à des services publics abordables et de qualité;

G.  considérant qu’en 2022, 16,8 % de la population de l’Union vivait dans des logements en suroccupation et que 9,3 % des ménages n’étaient pas en mesure de chauffer convenablement leur logement; que 8,3 % de la population de l’Union dépensait 40 % ou plus du revenu disponible du ménage pour se loger;

H.  considérant qu’en 2022, 56 % des personnes vivant dans des ménages monoparentaux ayant des enfants à charge dans l’Union n’étaient pas en mesure de faire face à des dépenses financières imprévues; qu’en 2020, les familles monoparentales, en particulier les familles monoparentales dont le parent est une femme, étaient davantage exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale (42,1 % contre 29,6 % pour les familles composés de deux adultes et de trois enfants ou plus(17)); que cette donnée est liée à la féminisation de la pauvreté, à la surreprésentation des femmes dans les emplois précaires et mal rémunérés, ainsi que parmi les travailleurs à temps partiel, à la part supérieure des responsabilités familiales assumée par les femmes et à l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes; que la différence entre le taux d’emploi des hommes et celui des femmes est de 1 % chez les personnes sans enfants, tandis qu’il est de 21 % chez les parents ayant un enfant de moins de six ans et de 37 % chez les parents de trois enfants(18);

I.  considérant que les enfants qui grandissent dans la pauvreté et l’exclusion sociale ont plus de mal à réussir leurs études, à rester en bonne santé et à exploiter pleinement leur potentiel plus tard dans leur vie; que les investissements sociaux à destination des premières années des enfants génèrent des bénéfices socio-économiques importants, contribuent à casser le cercle vicieux de la pauvreté transmise de génération en génération et, à ce titre, ne devraient pas être considérés comme des coûts; que la pauvreté infantile et les situations socio-économiquement défavorisées, ainsi que leurs répercussions sur les adultes qui travaillent, sont estimées impacter le produit intérieur brut des pays de l’Union à hauteur de 3,4 % chaque année;

J.  considérant que la pauvreté et l’exclusion sociale sont liées au statut migratoire, de minorité ou de handicap des enfants et de leurs parents; que les enfants migrants sont surreprésentés dans le groupe exposé au risque de pauvreté; que le fait de ne pas posséder de nationalité ou de documents d’identité rend difficile l’accès des enfants apatrides à certains des droits les plus fondamentaux, tels que l’enregistrement des naissances, l’éducation, les soins de santé, la sécurité sociale et le logement, et les expose à des risques accrus d’abus et d’exploitation; qu’en avril 2023, à la suite de l’invasion russe de l’Ukraine, près de 4 millions de ressortissants de pays non membres de l’Union fuyant l’Ukraine se sont réfugiés dans un État membre de l’Union;

K.  considérant que près de 83 % des enfants roms(19) dans l’Union vivent dans un ménage exposé au risque de pauvreté; qu’en 2021, un enfant rom sur cinq vivait dans un ménage sans eau courante; que la part des enfants roms en situation de privation matérielle grave dépasse largement la part des enfants en situation de vulnérabilité dans la population générale; qu’en 2022, 6 enfants roms sur 10 n’avaient pas accès à des services pour la petite enfance de qualité et que 4 familles roms sur 10 ayant des enfants de moins de 6 ans n’avaient reçu aucune allocation ou autre forme de soutien que ce soit;

L.  considérant que les conséquences de la pandémie de COVID‑19, la hausse du coût de la vie et la guerre en Ukraine exacerbent les vulnérabilités économiques et sociales rencontrées par les enfants et leurs familles, en particulier dans les ménages à revenu faible et intermédiaire, qui ont été les plus touchés par la pandémie et les crises antérieures; que l’instabilité sociale et économique mondiale actuelle, ainsi que les risques engendrés par le changement climatique, augmentent la probabilité de nouvelles crises; que les mesures de réaction contracycliques aux récentes crises se sont avérées plus efficaces, pour combattre la pauvreté et l’exclusion sociale, que les mesures d’assainissement budgétaire fondées sur l’austérité et les réductions de dépenses recommandées lors de la crise de 2008‑2013;

M.  considérant que la pandémie de COVID‑19 a aggravé les difficultés rencontrées par les enfants, en raison de la perturbation de leur vie quotidienne et des contacts sociaux, de la fermeture des écoles, de la réduction des capacités de protection contre la violence domestique, les abus et la négligence pendant les confinements et la perturbation des services sociaux de base; que ces difficultés se sont faites davantage sentir pour les enfants en situation de vulnérabilité, qui ne disposaient pas du matériel, de l’accès à l’internet ou même de l’accès à l’électricité nécessaires pour faire l’école à la maison; que certains d’entre eux ont même été ainsi privés de leur unique repas chaud de la journée ou de leur accès au chauffage;

N.  considérant que le plan d’action du socle européen des droits sociaux, adopté en 2021, vise à réduire d’au moins 5 millions le nombre d’enfants exposés au risque de pauvreté et d’exclusion sociale d’ici à 2030; que les États membres ont adopté des objectifs nationaux de réduction de la pauvreté; que, même si cet objectif était atteint, quelque 15 millions d’enfants resteraient menacés de pauvreté et d’exclusion sociale dans l’Union à cette date; qu’en l’absence des mesures nécessaires, ce nombre devrait encore augmenter avec la survenue de nouvelles crises sociales complexes et étroitement liées entre elles;

O.  considérant que l’éradication de la pauvreté infantile est une première étape indispensable pour construire une Europe juste, équitable et sociale pour les générations actuelles et futures; que le statut socio-économique d’un enfant ne devrait jamais entraver son accès aux services essentiels; qu’un soutien accru est nécessaire pour que les enfants et leurs familles aient accès aux services essentiels;

P.  considérant que le financement de l’Union permet d’investir au niveau national pour combattre la pauvreté infantile et encourager l’inclusion sociale; qu’outre le Fonds social européen plus (FSE +), d’autres sources peuvent être utilisées directement ou indirectement pour financer des programmes qui ont des effets sur la vie des enfants et de leurs familles dans leurs diverses dimensions;

Q.  considérant que tous les enfants, parents, familles et aidants devraient être protégés contre toute discrimination, qu’elle soit fondée sur le sexe, la langue, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou idéologiques, l’origine nationale, raciale, ethnique ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la situation socio-économique, l’existence d’un handicap ou d’autres besoins particuliers, l’âge ou tout autre statut;

R.  considérant que les familles sont de plus en plus diverses; que les politiques familiales et d’aide à l’enfance ne reflètent pas toujours la diversité des familles et de leurs modes de vie (par exemple, les familles dans lesquelles les parents ne sont pas mariés, les enfants de parents séparés qui vivent dans deux foyers ou les enfants qui vivent dans une famille nombreuse recomposée, les familles d’accueil et les familles arc-en-ciel) et ne sont pas suffisamment adaptées à ces réalités, au détriment du niveau de vie des familles, de leur accès aux programmes et aux prestations de protection sociale et de leurs capacités de résistance aux crises; que tant l’Union européenne que les États membres doivent assurer la protection des familles sur les plans juridique, économique et social;

S.  considérant que, le 14 juin 2021, le Conseil a adopté sa recommandation établissant une garantie européenne pour l’enfance dans le but de garantir que les enfants dans le besoin aient accès à des services essentiels tels que des services gratuits d’éducation et d’accueil de la petite enfance, une éducation gratuite (y compris des activités périscolaires dans les écoles et au moins un repas sain par jour d’école), des soins de santé gratuits, une alimentation saine et un logement adéquat, comme le prévoit la recommandation du Conseil; que cet instrument offre la possibilité de réduire la pauvreté et les inégalités et de favoriser l’inclusion sociale des enfants; que la garantie européenne pour l’enfance précise que les enfants en situation de vulnérabilité devraient être ciblés en priorité(20); qu’il incombe à tous les États membres, pour démontrer leur engagement en faveur d’une politique intégrée visant à rompre le cercle vicieux de la pauvreté, d’allouer un montant suffisant des ressources dont ils disposent au titre du FSE + à la mise en œuvre des plans nationaux de la garantie pour l’enfance; qu’au mois d’octobre 2023, trois États membres n’avaient toujours pas présenté leur plan d’action national;

T.  considérant que, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, dont tous les États membres sont signataires, tous les enfants doivent se voir garantir le droit à l’éducation, aux services de santé, au logement, à la protection, à la participation aux décisions qui les concernent, aux loisirs et au temps libre, à une alimentation équilibrée et à une prise en charge dans un environnement familial;

U.  considérant que le Conseil a adopté la recommandation concernant l’éducation et l’accueil de la petite enfance: les objectifs de Barcelone pour 2030, qui comprend la proposition d’introduire un droit légal à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance;

V.  considérant qu’en 2022, dans l’Union européenne, seuls 35,7 %(21) des enfants de moins de trois ans avaient accès à un dispositif formel d’éducation et d’accueil de la petite enfance, un chiffre qui passe à 88 % pour les enfants ayant entre trois ans et l’âge minimal obligatoire d’entrée à l’école primaire; que seuls sept États membres de l’Union garantissent une place dans un dispositif d’éducation et d’accueil de la petite enfance à chaque enfant à partir de l’âge de six mois; que plusieurs États membres ne garantissent une place subventionnée dans un dispositif d’accueil qu’à partir de l’âge de trois ans; que les possibilités d’accès à des dispositifs gratuits d’éducation et d’accueil de la petite enfance augmente considérablement à partir de l’âge de trois ans et que cette tendance se poursuit chaque année, devenant presque universelle dans toute l’Europe au cours de l’année qui précède le début de l’enseignement primaire obligatoire(22); qu’en Europe, la majorité des familles doivent payer pour que leurs enfants de moins de trois ans aient accès à des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance; que le manque d’accès à ces services – souvent dû à la fois à la rareté des places et à des coûts élevés, cachés et non remboursés – pèse sur les familles de milieux socio-économiques défavorisés, les familles monoparentales et les familles vivant dans des régions et territoires moins développés, un phénomène qui accroît le risque d’exclusion sociale précoce des enfants; que, même dans les pays où le niveau moyen de fourniture de services d’éducation et d’accueil de la petite enfance est élevé, le manque d’établissements d’accueil entrave l’accès des enfants exposés au risque de pauvreté et d’exclusion sociale à ces services;

W.  considérant que l’éducation et l’accueil des jeunes enfants ont une incidence déterminante sur la santé et le développement cognitif et socio-émotionnel des enfants; que les parents qui travaillent et n’ont pas accès à un dispositif d’accueil des jeunes enfants se voient souvent contraints de trouver des solutions d’accueil informelles pour leurs enfants, notamment de recourir à des réseaux d’accueil informels non agréés; qu’une éducation et un accueil des jeunes enfants inclusifs et de qualité garantissent à ceux-ci l’égalité des chances en matière éducative et favorisent l’intégration des parents, notamment des mères, sur le marché du travail; qu’une éducation inclusive répond à la diversité des besoins de tous les apprenants grâce à une participation accrue en termes d’apprentissage, d’interactions culturelles et d’appartenance au groupe; que ces services doivent disposer de ressources financières et humaines suffisantes pour identifier et aider les enfants qui rencontrent des difficultés particulières;

X.  considérant que les dépenses liées à l’éducation, notamment concernant le matériel et les transports scolaires, sont essentiellement supportées par les familles dans la majorité des pays; que ces dépenses constituent l’une des principales raisons du décrochage scolaire; que le taux moyen de décrochage scolaire précoce dans l’Union est de 10 %(23), mais que cette proportion est plus élevée dans certains groupes, tels que les enfants roms et les enfants handicapés;

Y.  considérant qu’en 2021, 3,6 % des enfants de moins de 16 ans dans l’Union avaient des besoins médicaux non satisfaits et qu’un handicap était signalé pour 4,4 % des enfants(24); que, même dans les pays où le droit à la santé est consacré par la loi, des inégalités persistent et de nombreuses familles n’ont pas accès, ou pas accès en temps utile, à des soins de santé nécessaires et ont un accès extrêmement limité à des services essentiels tels que des consultations avec des médecins traitants et des infirmières, un soutien en matière de santé mentale et d’aide psychosociale ou des soins dentaires, notamment en raison de l’inadaptation des services publics; que les enfants nés dans une situation de pauvreté et d’exclusion sociale présentent un risque accru de connaître davantage de problèmes de santé; que les disparités au sein de l’Union entre les zones urbaines et les zones rurales et entre les régions plus développées et les régions moins développées en matière d’accès à des services et des établissements de santé de qualité se creusent(25);

Z.  considérant que la santé sexuelle est fondamentale à la santé et au bien-être globaux des individus, des couples et des familles; que certains États membres tentent de restreindre encore l’accès à la santé et la protection des droits sexuels et reproductifs au moyen de lois très restrictives qui mettent en péril la santé des femmes pendant la grossesse et l’accouchement, ainsi que la santé des enfants;

AA.  considérant que la vaccination est le principal outil de prévention de maladies graves, contagieuses et parfois mortelles; que les taux de vaccination contre la rougeole, qui sont un indicateur des schémas de vaccination des enfants, ont diminué dans 14 pays de l’OCDE sur 35(26);

AB.  considérant que le bien-être des enfants en matière de santé mentale est essentiel, car il leur permet d’atteindre des jalons de développement, d’apprendre à faire face aux problèmes et d’acquérir des compétences sociales et émotionnelles; que les expériences négatives de l’enfance, la discrimination, l’accès insuffisant aux services et les environnements instables sont parmi les principales causes des problèmes de santé mentale qui se développent au cours de la petite enfance; que des crises de grande ampleur telles que la pandémie de COVID-19 mettent en péril la santé mentale et le bien-être de générations entières d’enfants; que la prévalence des problèmes de santé mentale est trois fois plus élevée chez les enfants issus de familles à faibles revenus(27);

AC.  considérant que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) souligne que l’allaitement maternel est l’un des moyens les plus efficaces d’assurer la santé et la survie à long terme des enfants et recommande l’allaitement maternel comme mode exclusif d’alimentation des nourrissons pendant les six premiers mois de leur vie; que, toutefois, dans le monde, seuls deux nourrissons sur cinq ont accès à l’allaitement maternel(28);

AD.  considérant que la plupart des enfants handicapés et des enfants nés de parents handicapés sont toujours exposés à la discrimination et à la violation de leurs droits en raison d’obstacles persistants dans tous les domaines de la vie, à savoir un accès insuffisant aux structures d’accueil des enfants, à une alimentation adaptée à leurs besoins et à des possibilités d’assister et de participer à des activités éducatives inclusives, ainsi qu’un manque d’inclusion dans le système scolaire classique et des soins de santé et espaces qui ne répondent pas de manière adéquate à leurs besoins en matière de mobilité et à leurs besoins psychosociaux; que ces obstacles et l’absence de services de soins et de soutien accessibles et de qualité pour les personnes handicapées et les autres personnes nécessitant des soins et un soutien sont particulièrement manifestes en temps de crise, ce qui entraîne une charge supplémentaire pour les aidants informels, en particulier familiaux, dont la majorité sont des femmes;

AE.  considérant que la pauvreté est un marqueur de risque important pour l’entrée dans des structures d’accueil de substitution, car elle accroît la vulnérabilité des enfants et de leurs familles et peut conduire à une situation dans laquelle les parents ne peuvent plus assurer une prise en charge adéquate de leurs enfants; que, selon les estimations, 345 000 enfants dans l’Union vivent encore dans des institutions(29) et que 758 018 enfants étaient placés dans des structures de substitution en 2021(30); que les mesures de protection de l’enfance, y compris la désinstitutionnalisation, sont également essentielles pour que les enfants puissent jouir de leurs droits et atteindre leur plein potentiel; que les établissements ont besoin d’un personnel qualifié pour garantir des possibilités d’éducation de qualité et lutter contre les abus et l’exploitation des enfants;

AF.  considérant que tous les enfants ont le droit d’être protégés contre les abus, la violence et la négligence; que les recherches montrent que le risque d’abus, de violence et de négligence augmente en cas de pression financière sur les familles et de manque de services sociaux appropriés;

AG.  considérant qu’un enfant sur cinq en Europe est victime d’une forme d’abus ou de violence sexuelle, et que la plupart des abus se produisent dans le cadre familial et/ou au sein des institutions sociales; que les enfants représentent environ un quart des victimes de la traite des êtres humains dans l’Union et que la majorité d’entre eux sont des filles enlevées à des fins d’exploitation sexuelle(31);

AH.  considérant que la violence et le harcèlement par des camarades est un problème grave qui nuit aux relations entre les enfants, en particulier dans le contexte scolaire, et qui a des répercussions négatives sur la santé mentale des enfants et des jeunes; que 23 % des élèves ont signalé avoir été victimes de harcèlement à l’école au moins une fois par mois(32);

AI.  considérant que les risques des omniprésentes technologies numériques pour la santé et le bien-être des enfants et de leurs familles ne doivent pas être sous-estimés; que les enfants ont le droit d’être protégés contre les pratiques commerciales et publicitaires des opérateurs commerciaux, y compris dans les espaces numériques; que la conception de produits et de services en ligne actuels expose les enfants dès le plus jeune âge à des contenus en ligne addictifs; que les enfants ne disposent pas des compétences et du savoir-faire de base nécessaires pour consommer des informations de manière sûre et fiable; que cela a des conséquences sur la santé mentale des enfants, y compris la privation de sommeil, l’anxiété, la dépression, les troubles de l’attention et, en fin de compte, sur le développement du cerveau à long terme; qu’une hausse de l’utilisation d’internet peut exposer les enfants à un risque accru de préjudices en ligne tels que l’exploitation sexuelle, la cyberprédation et le cyberharcèlement; qu’un tiers des filles et 20 % des garçons sont tombés sur un contenu perturbant une fois par mois au cours de l’année écoulée; que 15 % des personnes LGBTQI+ âgées de 15 à 17 ans interrogées ont été victimes de harcèlement en ligne en raison de leur orientation sexuelle ou de leur genre(33);

AJ.  considérant que seul un enfant sur quatre estime que ses droits sont respectés par la société dans son ensemble(34); que les enfants éprouvent des difficultés à accéder à la justice, étant donné que la structure des procédures judiciaires n’est pas adaptée à leurs besoins;

AK.  considérant que le travail des enfants concerne 3,6 millions d’enfants sur le continent européen(35), principalement dans l’agriculture et le bâtiment; qu’il est essentiel d’adopter des mesures visant à éradiquer le travail des enfants dans l’Union européenne et à prévenir l’apparition de nouveaux cas de travail des enfants, en particulier dans le contexte de crises;

AL.  considérant que les problèmes environnementaux tels que la pollution et la contamination des terres et de l’eau potable constituent une menace pour la santé de tous les enfants, et ont des conséquences disproportionnées pour ceux vivant dans la pauvreté et en situation de vulnérabilité; que le droit à un environnement sûr et propre pour les enfants et le droit à un avenir exempt de pollution de l’environnement et à la protection contre les effets négatifs du changement climatique pourraient être renforcés par une mise en œuvre de l’acquis environnemental actuel dans les États membres qui soit meilleure et mieux adaptée aux enfants;

AM.  considérant que le jeu est le moyen naturel et le plus efficace pour les enfants d’en apprendre plus sur eux-mêmes et sur leur environnement social et naturel, et de s’exprimer sur un plan symbolique; qu’il s’agit là d’un fondement essentiel à leur développement cognitif et émotionnel, à leur autonomie fonctionnelle, à leur mode de vie, à leur interaction avec autrui et à leur manière de gérer les conflits; que la participation des enfants à la vie culturelle, aux loisirs et au sport contribue directement à leur bien-être et les aide à s’épanouir;

AN.  considérant que les contraintes financières entravent la participation des enfants issus de familles défavorisées aux activités informelles, qu’elles soient éducatives ou extrascolaires, ce qui accentue les inégalités sociales aux cours des premières années de la vie;

Investir dans la réduction des inégalités

1.  invite la Commission et les États membres à augmenter substantiellement et à assurer des investissements publics durables et adéquats dans des politiques ayant une incidence directe et indirecte sur la vie des enfants en garantissant des services publics de qualité universels, inclusifs et abordables, tels que les soins, les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance, l’éducation, les soins de santé, les services sociaux, l’eau et l’assainissement, ainsi que l’accès universel à un logement décent, à l’énergie, aux transports, à l’alimentation, aux activités culturelles et de loisirs, ainsi qu’un accès aisé et gratuit aux espaces verts, complétés par des solutions ciblées efficaces, en particulier pour les plus vulnérables;

2.  invite la Commission et les États membres à renforcer à tous les niveaux les mécanismes visant à garantir une participation significative, sûre et inclusive des enfants, des familles, des aidants et des organisations de la société civile à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation de ces politiques; souligne l’importance d’une approche multisectorielle dans le cadre de laquelle toutes les parties prenantes concernées travaillent en partenariat pour élaborer une stratégie intégrée de lutte contre les inégalités observées chez les enfants, grâce à la fourniture de services de protection de l’enfance et de protection de la famille, pour lesquels des investissements structurés et des dépenses publiques efficaces, recourant aux fonds de l’Union et aux financements nationaux, sont les plus nécessaires;

3.  souligne que les politiques d’inclusion sociale doivent permettre le développement global des enfants et l’épanouissement du potentiel de chacun d’entre eux en matière de santé physique et de bien-être, de compétences sociales, de développement émotionnel, de capacités de communication, de connaissances générales et de développement cognitif et linguistique;

4.  invite la Commission et les États membres à promouvoir la création d’emplois de qualité à durée indéterminée et des formes d’emploi innovantes, assortis de droits du travail solides et fondés sur des salaires décents et équitables et des conditions de travail décentes, qui garantissent l’accès à la protection sociale et à la santé et la sécurité au travail, et des négociations collectives solides en tant que mécanisme essentiel de représentation et de défense des droits des travailleurs; estime que ces mesures sont également nécessaires pour améliorer l’attractivité des professions du secteur des soins et des services sociaux et remédier aux pénuries de main-d’œuvre actuelles; souligne qu’il importe de garantir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, notamment par des congés de maternité, de paternité, de soins et parentaux, et des formules de travail flexibles pour les parents et les aidants, y compris, par exemple, la possibilité d’opter pour un temps de travail réduit;

5.  souligne que les perturbations de la scolarisation pendant la crise de la COVID-19 ont exacerbé les inégalités en matière d’apprentissage; invite les États membres à mettre en place d’autres programmes d’apprentissage à court terme, tels que des cours d’été ou des tutorats, afin de réduire les écarts d’apprentissage existants, en ciblant en particulier les enfants issus de ménages vulnérables; invite les États membres à inclure la culture numérique dans les programmes de tous les établissements d’enseignement et à fournir la formation et l’équipement nécessaires aux enseignants et aux élèves; invite les États membres à garantir les droits et la protection des enfants en temps de crise, en particulier le maintien de l’accès aux services de base; encourage les États membres à évaluer l’efficacité des mesures adoptées lors des crises précédentes afin de préparer une série de mesures qui peuvent être activées, adaptées et ciblées en cas de nouvelles crises, étant donné que certaines des mesures prises pendant la pandémie (telles que le télétravail, l’enseignement en ligne et l’assistance/le conseil social), bien que nécessaires à l’époque, se sont avérées avoir une incidence négative sur la promotion de l’inclusion sociale des enfants et de leurs familles;

6.  reconnaît le rôle essentiel des prestations familiales, en particulier pour les ménages vulnérables, dans le cadre de systèmes de protection sociale équitables et inclusifs, qui doivent être adaptés à la diversité des structures familiales et offrir en temps utile un accès à la protection sociale et un soutien adéquat à tous, y compris aux enfants réfugiés et migrants et à leurs familles, selon les pratiques des États membres; invite les États membres à sensibiliser à l’éligibilité aux prestations sociales, à simplifier les procédures administratives et à en faciliter l’accès, afin de lutter contre le faible recours à ces prestations tout en luttant contre la stigmatisation et les stéréotypes liés à la pauvreté;

7.  invite les autorités budgétaires de l’Union à mettre à profit la prochaine révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 pour consolider et mieux utiliser les dotations du FSE+, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d’aide aux plus démunis, du Fonds «Asile, migration et intégration», d’InvestEU, ainsi que de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) afin de renforcer les politiques structurelles et l’aide sociale en faveur des enfants et des familles en tenant compte de la nature multisectorielle de la pauvreté; réitère ses appels répétés en faveur d’une augmentation urgente du financement de la garantie pour l’enfance, dotée d’un budget spécifique d’au moins 20 milliards d’euros pour la période 2021-2027; insiste sur l’intégration de ce budget spécifique dans le CFP révisé et le FSE+ renforcé; invite en outre la Commission à mettre à disposition toutes les ressources disponibles, et les États membres à les utiliser pleinement, afin de mettre dûment en œuvre la garantie pour l’enfance, y compris le FSE+, ReactEU et la FRR; souligne que l’utilisation de ces fonds devrait être transparente et associer la société civile et les parties prenantes concernées à la planification, à la mise en œuvre et à l’évaluation; demande une nouvelle fois que tous les États membres consacrent au moins 5 % de leurs ressources FSE+ à des actions ciblées et à des réformes structurelles visant à lutter contre la pauvreté infantile; souligne que ce seuil n’est qu’un minimum et que les États membres sont encouragés à utiliser une proportion plus élevée du FSE+ pour lutter contre la pauvreté des enfants;

8.  souligne que la marge de manœuvre nécessaire aux investissements sociaux essentiels à la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux et à la réalisation des objectifs de réduction de la pauvreté infantile devrait toujours être assurée dans les ajustements budgétaires prévus par les États membres;

9.  souligne que les fonds européens sont gérés de manière complexe, ce qui les rend inaccessibles aux organisations disposant de moins de moyens techniques; souligne que des procédures de gestion plus souples et simplifiées, ainsi que des investissements dans une assistance technique proche des besoins de terrain, peuvent contribuer à renforcer les moyens d’action des personnes et des organisations qui soutiennent l’enfance et la jeunesse; souligne que, conformément au règlement FSE+(36), le taux de cofinancement pour soutenir les personnes les plus démunies doit être de 90 %, ce qui devrait faciliter l’accès à ce financement des programmes et actions conçus pour aider ces populations à échapper à la pauvreté;

10.  souligne que les politiques universelles qui produisent des effets à long terme offrent une meilleure protection contre les causes multiples de la pauvreté et de l’exclusion sociale, en apportant des réponses structurelles qui peuvent, si nécessaire, être complétées par des mesures ciblées de soutien immédiates, ponctuelles ou temporaires et contribuent ainsi à renforcer la résilience et l’autonomie des familles et à répondre aux besoins de leurs enfants;

11.  invite les États membres à accorder une plus grande attention à la disponibilité d’un accès universel aux services publics dans les régions reculées afin de réduire les disparités entre les niveaux de développement des différentes régions et d’offrir à tous les enfants un accès égal à une éducation, à des infrastructures et à des soins de santé de qualité;

12.  invite les États membres à mettre en place une législation spécifique qui protège ou renforce les droits de maternité, de paternité et de parentalité, en permettant une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale ainsi qu’une répartition plus équitable des soins et des tâches ménagères, qui facilite le retour des femmes au travail après leur grossesse ou un congé de maternité et qui mette à leur disposition suffisamment de temps et des structures appropriées pour l’allaitement après leur retour au travail; invite les États membres à garantir des investissements structurels dans des établissements médicaux facilement accessibles afin de renforcer la qualité des soins prénatals et postnatals; souligne que renforcer cette législation peut donner un élan important à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe et la discrimination salariale;

13.  se félicite de la proposition de règlement sur la reconnaissance de la parentalité entre les États membres présentée par la Commission; invite le Conseil à l’adopter rapidement; rappelle que la fragmentation des droits parentaux dans l’Union constitue une charge économique, juridique et émotionnelle pour les enfants et leurs familles et est contraire au principe de l’«intérêt supérieur de l’enfant»;

14.  invite les États membres à mettre en place des structures de conseil pour soutenir les familles et garantir l’accès des enfants à la justice; invite la Commission et les États membres à promouvoir des politiques et des services d’intervention en faveur de l’enfance, en tenant compte des besoins et des aspirations des familles, en tant qu’élément permettant de renforcer la cohésion sociale;

15.  rappelle que la lutte contre la pauvreté des enfants nécessite d’adopter une approche basée sur le cycle de vie, qui contribue notamment à briser le cercle intergénérationnel du risque de pauvreté et tienne compte des besoins différents propres à la petite enfance, à l’enfance et à l’adolescence, en établissant le nombre de privations que chaque enfant subit simultanément, ce qui permet d’identifier les enfants les plus défavorisés, et de mesurer non seulement la pauvreté financière, mais aussi les privations multidimensionnelles; invite les États membres à recenser les enfants plus exposés au risque de pauvreté et d’exclusion sociale en raison de la crise du coût de la vie, y compris les enfants dans les situations les plus vulnérables, afin de garantir leur accès effectif et gratuit à des services fondamentaux de qualité, tels que les services publics d’éducation et d’accueil de la petite enfance, l’éducation et les activités scolaires, les soins de santé, ainsi qu’à un repas sain par jour d’école, à une alimentation saine et à un logement adéquat; invite la Commission à élaborer sans délai une stratégie ambitieuse de l’Union de lutte contre la pauvreté;

16.  invite la Commission, dans le cadre des cycles annuels du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques et sociales, à recommander des réformes visant à promouvoir l’inclusion sociale et la réduction des inégalités en renforçant les services publics et en associant les partenaires sociaux aux niveaux européen, national et régional à la conception et à la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme, des rapports par pays et des recommandations par pays; demande le suivi de l’évolution des indicateurs de pauvreté infantile, dans le cadre du Semestre européen, afin de pouvoir fournir à tous les États membres des informations adéquates pour s’attaquer à ce problème; souligne en outre que les coupes opérées dans les services publics ont porté atteinte aux droits sociaux et aux droits du travail dans certains États membres; invite les États membres à investir davantage dans la disponibilité et l’accessibilité des services de soins professionnels afin de réduire la charge pesant sur les aidants informels et de garantir des normes minimales de qualité en matière de soins; estime que l’insuffisance des investissements dans les politiques en faveur de l’enfance constitue un manquement aux obligations internationales découlant de la convention relative aux droits de l’enfant;

17.  déplore le faible niveau d’ambition des objectifs de réduction de la pauvreté infantile dans le cadre du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux et note que cela ne suffira pas à sortir tous les enfants vulnérables de la pauvreté; souligne que les conséquences de la COVID-19, la guerre en Ukraine et la crise du coût de la vie nécessitent de fixer des objectifs encore plus ambitieux; déplore que seuls 19 États membres aient fixé des objectifs nationaux de réduction de la pauvreté infantile à atteindre d’ici 2030; invite les États membres à adopter des objectifs ambitieux en matière de réduction de la pauvreté infantile, en vue de son éradication;

18.  souligne qu’il est nécessaire de mettre en place un cadre de convergence sociale dans le cadre du Semestre européen afin de détecter et de corriger les déséquilibres sociaux, tout en évaluant les politiques en faveur de l’enfance et en veillant à la mise en œuvre effective du socle européen des droits sociaux, y compris au moyen d’un système de tableau de bord; demande que les résultats de l’exercice de convergence sociale soient pris en compte dans les recommandations par pays;

Des politiques publiques fortes pour réduire les inégalités

19.  souligne, compte tenu des difficultés d’accès à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance dans l’ensemble de l’Union, la nécessité d’investir davantage dans des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance inclusifs et de qualité, sans négliger les enfants âgés de 0 à 3 ans et les enfants issus de familles économiquement et socialement défavorisées, ce qui permettrait de créer ou de renforcer une réponse publique et universelle dès le début du processus éducatif et de garantir des conditions égales et l’égalité d’accès à l’éducation pour tous; souligne qu’il doit y avoir un nombre suffisant de services de garde d’enfants qui soient également accessibles dans toute l’Union; déplore que le Conseil ait abaissé à 45 % la proposition de la Commission visant à faire en sorte qu’au moins 50 % des enfants de moins de trois ans puissent participer à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance;

20.  souligne la nécessité d’améliorer la qualité des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance grâce à des ressources financières et humaines suffisantes et à une formation pédagogique appropriée du personnel ayant des compétences en psychologie de l’enfant et en chronobiologie, afin de garantir le développement global de l’enfant; souligne que, pour permettre cette amélioration, les États membres doivent veiller à ce que ces agents aient des salaires décents et des possibilités de progression de carrière;

21.  invite les États membres à faciliter l’accès aux services d’éducation et d’accueil de la petite enfance, par exemple en informant les parents des places disponibles ou en aidant les familles vulnérables dans les procédures administratives, et à adapter ces services aux réalités du marché du travail; rappelle le devoir des États membres de garantir l’accès universel aux services publics de garde d’enfants; note que, lorsque cet accès n’est pas suffisant, les structures privées, à domicile et coopératives devraient pouvoir compléter les services publics d’éducation et d’accueil de la petite enfance, à condition qu’elles respectent pleinement les mêmes normes de qualité pour le développement global de l’enfant;

22.  invite les États membres à veiller à ce que tous les enfants aient accès à un enseignement formel et non formel, public, inclusif et de qualité, y compris à des activités extrascolaires, à tout âge, en favorisant leur développement affectif, social, cognitif et physique; invite instamment les États membres à établir des taux d’encadrement appropriés, fondés sur les besoins, en préservant la sécurité et le bien-être des enfants, en maximisant les effets des systèmes éducatifs sur la promotion de l’égalité des chances pour briser les cycles d’exclusion intergénérationnels;

23.  souligne l’importance des investissements dans l’enseignement public et gratuit en faveur d’une approche individualisée pour les enfants appartenant aux groupes sociaux les plus vulnérables; souligne qu’une telle approche devrait être développée en collaboration avec les enseignants, les techniciens sociaux et éducatifs, les familles et les communautés; invite la Commission et les États membres à lutter contre la ségrégation scolaire et à élaborer des politiques, des stratégies et des outils pour faire progresser l’éducation inclusive; note que dans des situations très limitées et spécifiques, comme dans les cas de handicap grave, il peut être nécessaire de proposer des classes ou des écoles spécialisées aux enfants, tout en soulignant qu’il doit s’agir de mesures de dernier recours compte tenu du risque de discrimination et d’exclusion que présentent les classes ou les écoles spécialisées; invite la Commission et les États membres à garantir spécifiquement l’accès de toutes les personnes handicapées à une éducation inclusive et de qualité, afin de répondre aux difficultés qu’elles rencontrent;

24.  s’appuie sur l’expérience de certains États membres, qui garantissent la gratuité des manuels scolaires et du matériel pédagogique, mais aussi du transport scolaire et des repas sains, des sorties éducatives et culturelles et de l’encadrement; recommande d’étendre ce système à tous les États membres comme moyen d’assurer l’égalité d’accès à l’éducation et de contribuer à alléger sensiblement les budgets des familles les plus vulnérables; invite instamment les États membres à échanger les bonnes pratiques sur ces expériences et ces programmes; recommande aux États membres d’assurer l’accès à des repas scolaires gratuits et sains, au moins pour les enfants en situation de vulnérabilité, sans stigmatisation ni discrimination directe ou indirecte; souligne que les enfants qui en ont le plus besoin devraient également recevoir l’équivalent d’un repas gratuit les jours où ils ne sont pas scolarisés;

25.  invite les États membres à garantir des soins de santé universels, publics, abordables et de qualité pour les mères, les nouveau-nés et les enfants, y compris la prévention primaire, d’accès aux méthodes d’examen, au traitement et à la rééducation ainsi que d’accès à un large éventail de spécialités médicales et de thérapies, en garantissant aux femmes des droits en matière de santé sexuelle et génésique, des soins de maternité et des consultations à domicile pendant les périodes prénatale et postnatale, l’accès à un médecin de famille, à une infirmière, à un dentiste, à un nutritionniste, à un orthophoniste, à un ophtalmologue, à des services de conseil familial, à des psychologues et à des spécialistes en santé mentale, indépendamment de l’origine ethnique et de la situation sociale ou administrative des parents; souligne l’intérêt de vacciner les enfants et la nécessité de lutter contre les foyers de désinformation concernant les bénéfices de la vaccination; s’inquiète de la pénurie persistante de médicaments destinés aux enfants et invite la Commission et les États membres à garantir une production et un stockage suffisants de médicaments de soins primaires pédiatriques importants;

26.  invite les États membres à établir des partenariats entre l’éducation, la santé et les services sociaux afin de faciliter l’accès aux soins et à l’aide aux enfants qui en ont besoin, par exemple en testant systématiquement l’audition et la vision des enfants à l’école; invite les États membres à faciliter l’échange d’informations entre les différents services sociaux, éducatifs et sanitaires sur les besoins de développement des enfants, avec l’accord préalable des parents, tout en veillant au respect du droit à la vie privée des enfants et de leur famille et à l’intérêt supérieur de l’enfant;

27.  invite les États membres à concevoir, financer et mettre en œuvre correctement des stratégies nationales visant à garantir aux enfants et à leurs familles l’accès à une alimentation saine et abordable; rappelle que l’accès toujours limité à des denrées alimentaires fraîches, abordables et saines alimente les problèmes de santé, en particulier pour les ménages à faibles revenus et les personnes vulnérables vivant dans des zones mal connectées et mal desservies; invite les États membres à inclure la nutrition saine dans les stratégies de santé publique, en promouvant la diversification et, le cas échéant, la fortification alimentaires, afin d’éviter les effets négatifs de la malnutrition ou de la malnutrition sur la santé des enfants; appelle à des actions visant à encourager la disponibilité d’aliments sains et abordables tout en décourageant la consommation d’aliments et de boissons riches en sucre et en matière grasse pour les enfants et les adolescents;

28.  Invite les États membres à garantir et à renforcer une coopération harmonieuse et un soutien financier adéquat aux organisations non gouvernementales dédiées à l’aide alimentaire, ainsi qu’à renforcer la coopération avec les structures concernées des secteurs public ou privé afin de cibler plus efficacement les conséquences économiques de la crise actuelle et de mieux soutenir les familles touchées; souligne la nécessité d’accorder une attention urgente à la crise alimentaire actuelle à laquelle sont confrontées tant les structures concernées que les familles économiquement vulnérables et leurs enfants; invite les États membres à échanger des connaissances et des expériences sur l’entrepreneuriat de l’économie sociale dans le cadre du programme d’apprentissage mutuel de l’Union;

29.  estime que les difficultés psychologiques résultant de la pauvreté et de l’exclusion sociale n’ont pas été suffisamment prises en compte dans la stratégie de santé mentale de la Commission et dans les plans d’action nationaux; invite les États membres à soutenir les familles en situation de vulnérabilité au moyen de services sociaux individualisés et adaptés, d’un soutien sur le plan psychosocial et de la santé mentale;

30.  prend acte de la communication de la Commission du 11 mai 2022 intitulée «Une décennie numérique pour les enfants et les jeunes: la nouvelle stratégie européenne pour un meilleur internet pour les enfants», et propose une politique globale visant à protéger la santé mentale des enfants contre la surexposition et la surconsommation de contenus en ligne;

31.  invite la Commission et les États membres à promouvoir activement l’allaitement maternel, conformément aux recommandations de l’OMS;

32.  se félicite de la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030, qui constitue un moyen concret de garantir l’égalité des droits des personnes handicapées et leur pleine participation à la société; souligne la nécessité de veiller à ce que les handicaps soient dûment pris en compte lors de la conception, de la mise en œuvre et du suivi des politiques et initiatives de l’Union, en particulier en ce qui concerne les obstacles et les défis auxquels sont confrontés les enfants; invite la Commission à accélérer sa proposition(37) de cadre régissant les services sociaux d’excellence pour les personnes handicapées et à veiller à ce que ce cadre améliore également l’accès à des services sociaux d’excellence pour les enfants handicapés et les enfants ayant des parents handicapés; souligne que les enfants handicapés et/ou souffrant de troubles cognitifs qui ont besoin d’être pris en charge doivent faire l’objet de mesures spécifiques et ciblées, en particulier en temps de crise, ainsi que de services éducatifs et de soins spéciaux, afin de lutter contre les inégalités et le manque d’intégration sociale;

33.  invite les États membres à élaborer des mesures spécifiques pour soutenir les parents handicapés et les parents d’enfants handicapés, et à garantir l’accès à des informations sur l’aide dont ils disposent; reconnaît les avantages d’une intervention de la petite enfance axée sur la famille et invite la Commission et les États membres à l’intégrer dans tous les domaines d’action pertinents, tels que les politiques de protection des droits de l’enfant et des personnes handicapées, et à favoriser l’échange d’informations et de bonnes pratiques à ce sujet; invite la Commission et les États membres à intégrer la perspective du handicap et à consulter utilement les personnes handicapées et leurs organisations représentatives lors de la planification d’actions visant à garantir un niveau de vie adéquat et une protection sociale des personnes handicapées, en particulier en période de crise et de transition;

34.  invite les États membres à renforcer l’efficacité des services sociaux et de la protection sociale, notamment en remédiant à la pénurie de travailleurs et en investissant dans leur développement professionnel par le biais de possibilités de formation continue, ainsi qu’en garantissant des salaires appropriés et des conditions de travail décentes;

35.  invite la Commission et les États membres à recourir le plus largement possible à la garantie européenne pour l’enfance en tant que réponse sociale facilitant l’intégration et l’inclusion sociales des enfants et des familles en situation de pauvreté et d’exclusion sociale, en particulier pour les groupes cibles identifiés et les régions les plus reculées; souligne que les fonds mis à disposition sont manifestement insuffisants pour résoudre les problèmes structurels existants, aggravés par l’effet cumulatif des crises successives et le manque d’investissements publics; invite la Commission et les États membres à accroître les investissements et à renforcer les systèmes de protection de l’enfance et les services de protection sociale, afin de permettre une mise en œuvre rapide de la garantie pour l’enfance dans le contexte de nouvelles crises et du nombre croissant(38) d’enfants dans le besoin;

36.  demande une nouvelle fois aux États membres qui n’ont pas encore publié leur plan d’action national au titre de la garantie européenne pour l’enfance de le faire, afin que les enfants dans le besoin puissent en bénéficier sans délai; invite instamment les États membres à revoir et à mettre à jour régulièrement leurs plans d’action nationaux, à respecter leur engagement politique en prenant des mesures ambitieuses et globales et à mettre en place des systèmes de suivi et d’évaluation, en établissant des paramètres clairs, multisectoriels et comparables, en investissant dans une collecte de données efficace et efficiente et dans des objectifs plus spécifiques et en reflétant les objectifs de la garantie pour l’enfance; invite instamment les États membres à assurer la cohérence et les synergies entre la garantie européenne pour l’enfance, en tant que stratégie de lutte contre la pauvreté, et la garantie renforcée pour la jeunesse, en tant que politique active du marché du travail, afin de couvrir tous les âges de la vie, de la naissance à l’âge adulte;

37.  invite la Commission et les États membres à accroître l’aide sociale spécifiquement destinée aux parents qui sont au chômage ou en situation de pauvreté bien qu’ils travaillent, notamment par le biais d’un revenu minimum garanti; invite la Commission à proposer, dans le respect du principe de subsidiarité, une directive-cadre sur le revenu minimum qui fixe des normes et des méthodes minimales communes pour garantir des régimes de revenu minimum accessibles, propices et adéquats;

38.  souligne le droit à un logement décent, abordable, inclusif, économe en énergie et de qualité, qui répond aux besoins des enfants et de leurs familles et préserve leur bien-être, leur intimité et leur qualité de vie; regrette les politiques de logement qui, dans plusieurs États membres, conduisent les familles à quitter les villes, faussant les mécanismes de sociabilité et affaiblissant les réseaux de soutien primaire, ce qui accroît l’exclusion des enfants; invite les États membres à promouvoir une politique du logement public qui s’attaque à la spéculation immobilière, investit dans le logement social et durable et garantit ce droit; invite la Commission à élaborer un plan ambitieux pour répondre aux besoins de tous les citoyens de l’Union en matière de logement, en soutenant le développement de logements sociaux, tout en rendant les aides au logement plus accessibles, et à éradiquer le sans-abrisme d’ici à 2030 grâce à des stratégies préventives et axées sur le logement; rappelle que la détérioration du parc immobilier, qui a des effets sur l’efficacité énergétique, et la hausse des prix de l’énergie exposent les enfants et leurs familles à une plus grande vulnérabilité;

39.  invite les États membres à évaluer l’impact de l’inflation et de la hausse du coût de la vie sur les différents groupes socio-économiques afin d’élaborer des mesures spécifiques pour les ménages les plus vulnérables, notamment en ce qui concerne l’alimentation, l’énergie, les transports, la connectivité internet et d’autres biens essentiels, en tenant compte d’une approche sensible aux enfants et au genre, afin de réduire l’impact de l’augmentation du coût de la vie sur les enfants et leurs familles et de lutter contre ce phénomène sur le plan économique; invite les États membres à élaborer des mesures spécifiques pour remédier à ces effets et faciliter l’adaptation des prestations sociales et des salaires à l’inflation;

Lutte contre la discrimination et l’exclusion sociale

40.  condamne toutes les formes de violence, d’abus, d’exploitation et de négligence, y compris en ligne, à l’égard des enfants, ainsi que la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et sexiste; demande aux États membres d’élaborer, de renforcer et de mettre en œuvre des systèmes intégrés de prévention et de protection des enfants et des autres victimes en vue d’éradiquer la violence, les abus, l’exploitation et la négligence; souligne que ces systèmes devraient être développés en coopération avec tous les services publics concernés (y compris les écoles et les établissements de santé), afin de permettre une réaction rapide qui protège et responsabilise les enfants et promeut leur intérêt supérieur; invite les États membres à accorder une attention particulière à la violence envers les enfants, y compris la cyberviolence et le harcèlement, ainsi qu’à échanger les bonnes pratiques dans ce domaine, afin d’élaborer des réponses efficaces pour prévenir les conséquences négatives pour les enfants;

41.  condamne toutes les formes de discrimination; souligne que la discrimination a une incidence directe sur les enfants et leurs familles en entravant leur accès au marché du travail, au logement et aux services essentiels; invite la Commission et les États membres à sensibiliser l’opinion publique afin de mettre un terme à la stigmatisation, aux stéréotypes et à l’exclusion sociale des enfants et des familles en situation vulnérable, afin que tous comprennent que les familles peuvent ne pas avoir de contrôle sur les circonstances qui les rendent vulnérables;

42.  déplore que le cycle de pauvreté dans les familles roms entraîne souvent une surreprésentation des enfants roms dans les institutions de protection sociale par rapport aux enfants qui ne sont pas roms; souligne que les enfants roms et leurs familles sont souvent les premiers à souffrir en temps de crise; invite la Commission et les États membres à accorder une attention particulière, lors de la mise en œuvre de la garantie pour l’enfance, aux défis uniques auxquels sont confrontés les enfants roms, qui sont souvent confrontés à l’extrême pauvreté, à l’exclusion et à la discrimination dans tous les domaines de la vie; invite les États membres à donner la priorité aux mesures efficaces et aux actions spécifiques visant à améliorer le statut de la famille et les conditions de vie, la santé et le bien-être des enfants, l’apprentissage précoce et la promotion de la réactivité parentale dans le cadre de la mise en œuvre du cadre stratégique de l’Union en faveur des Roms;

43.  souligne la nécessité d’investir dans le soutien et l’accompagnement des enfants réfugiés et migrants, en particulier des mineurs non accompagnés et des enfants apatrides, ainsi que de leurs familles, et de garantir une prise en charge suffisante et qualifiée, des structures d’accueil de qualité et des communautés d’accueil, afin de réduire les inégalités et de promouvoir l’inclusion sociale des enfants et de leurs familles; souligne la nécessité de veiller à ce que toutes les politiques et décisions les concernant soient alignées sur la stratégie de l’Union sur les droits de l’enfant; recommande que les enfants non accompagnés et les jeunes demandeurs d’asile disposent d’un processus d’inclusion qui recoure le moins possible au placement en institution;

44.  recommande aux États membres d’élaborer des politiques sociales préventives pour s’attaquer aux causes profondes de l’institutionnalisation des enfants, en veillant à ce qu’elle ne soit pas due à la pauvreté et à l’exclusion; invite instamment les États membres à veiller à ce que l’institutionnalisation des enfants et des jeunes n’intervienne qu’en dernier ressort et à investir dans le placement des enfants et des jeunes dans des systèmes de soins alternatifs afin de faciliter la transition entre le placement en institution et les soins familiaux et communautaires, dans le plein respect des obligations inscrites dans la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments clés en matière de droits de l’homme;

45.  invite les États membres à accorder une attention particulière aux problèmes du travail des enfants en Europe et à évaluer l’incidence potentielle sur le travail des enfants des coupes budgétaires dans le domaine de l’éducation et de la formation ainsi que dans les politiques sociales et le soutien aux familles; accueille favorablement, en ce sens, les recommandations(39) visant à éradiquer les causes du travail des enfants; invite les États membres à garantir que les inspections du travail disposent de ressources suffisantes pour collecter des données, surveiller le travail des enfants et mener des actions préventives et correctives;

46.  invite les États membres et la Commission européenne à participer activement à la lutte contre la traite des enfants, quelles que soient les formes d’exploitation concernées, y compris le travail, le mariage forcé, l’adoption illégale, les activités illicites et l’exploitation sexuelle;

Le droit de tous les enfants à un environnement propre, sain et durable, à la participation et au jeu

47.  souligne le fait que la pollution de l’environnement et le changement climatique ont une incidence disproportionnée sur les groupes à faibles revenus et qu’il en résulte une augmentation de l’incidence des problèmes de santé, une diminution de l’espérance de vie et des possibilités de vie réduites pour les enfants; souligne l’importance d’adapter les structures de logement, de soins et d’éducation aux urgences climatiques et de généraliser une approche sensible aux besoins des enfants face à ce problème, y compris la participation de ces structures à des activités connexes et l’acquisition des compétences nécessaires à la transition climatique; invite instamment les États membres à tenir compte de ce qui précède lors de l’élaboration de leurs plans d’adaptation et d’atténuation du changement climatique, en prévoyant des solutions spécifiques pour les enfants et les jeunes, en veillant au respect du droit à un environnement sûr, sécurisé et propre et en assurant la sensibilisation des jeunes générations;

48.  met l’accent sur le droit à la culture, au sport et aux loisirs, ainsi que sur l’accès à des espaces ouverts et à un environnement sain pour tous les enfants, comme le prévoit la CNUDE; invite les États membres à promouvoir des programmes extrascolaires et de loisir appropriés permettant à tous les enfants, indépendamment de leur milieu socio-économique et de leur situation familiale, de passer du temps après l’école et pendant les vacances en étant stimulés sur le plan physique et cognitif; encourage les États membres à utiliser les fonds européens disponibles pour promouvoir une participation égale des enfants issus de ménages défavorisés aux activités périscolaires et de loisirs; invite les États membres à mettre en place des politiques qui donnent aux parents les moyens de soutenir leurs enfants en dehors des structures d’accueil tout au long de leur enfance, en particulier pendant la petite enfance;

49.  souligne l’importance d’une stratégie européenne renforcée pour le sport qui encourage les enfants et les jeunes à pratiquer le sport et l’éducation physique, quel que soit leur milieu socio-économique, et à profiter des activités de plein air, quels que soient leur âge et leur niveau de forme physique; souligne le rôle central du sport dans l’amélioration de la résilience des enfants en matière de santé et dans la prévention des maladies chroniques; rappelle que le sport d’équipe est un moteur d’inclusion sociale;

50.  recommande à la Commission d’élaborer des lignes directrices afin de faciliter la participation des enfants au processus d’élaboration des politiques, en mettant en place des mécanismes qui favorisent et garantissent la participation des enfants aux prises de décisions qui les concernent et les encouragent à exprimer des points de vue éclairés, en faisant en sorte que ces points de vue se reflètent dans les principales décisions ayant des conséquences pour les enfants;

51.  recommande à la Commission et aux États membres, dans leurs politiques ciblant les enfants ou ayant une incidence sur les enfants, de mettre l’accent sur le droit de jouer et d’exercer des activités récréatives en tant que facteur structurant dans le plein développement des enfants, en veillant à ce qu’il existe des infrastructures et des programmes qui valorisent ce droit;

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52.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) COM(2021)0102. (2) JO L 188 du 12.7.2019, p. 79. (3) JO L 59 du 2.3.2013, p. 5. (4) JO C 189 du 5.6.2019, p. 4. (5) JO C 484 du 20.12.2022, p. 1. (6) JO C 476 du 15.12.2022, p. 1. (7) JO C 366 du 27.10.2017, p. 19. (8) JO C 456 du 10.11.2021, p. 145. (9) JO C 506 du 15.12.2021, p. 94. (10) JO C 434 du 15.11.2022, p. 50. (11) JO C 47 du 7.2.2023, p. 30. (12) JO C 132 du 14.4.2023, p. 65. (13) JO L 223 du 22.6.2021, p. 14. (14) JO C 41 du 3.2.2023, p. 1. (15) Eurodiaconia et Caritas Europa, «Survey on energy poverty/cost-of-living crisis» (Enquête sur la précarité énergétique/la crise du coût de la vie), 2022. (16) Eurostat, «1 in 4 children in the EU at risk of poverty or social exclusion» (Un enfant sur quatre exposé au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’Union), 28 octobre 2021. (17) Eurostat, «1 in 4 children in the EU at risk of poverty or social exclusion» (Un enfant sur quatre exposé au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’Union), 28 octobre 2021. (18) Eurofound, «Vivre et travailler en Europe en 2021», p. 73. (19) Conformément au cadre stratégique de l’Union en faveur des Roms 2020-2030, le terme «Rom» est un terme générique qui englobe un large éventail de groupes d’origine rom tels que les Roms, les Sintés, les Kalés, les Romanichels et les Boyash/Rudari. Il englobe également des groupes tels que les Ashkalis, les Égyptiens, les Yéniches, les Doms, les Loms, les Roms et les Abdals, de même que les «voyageurs», comprenant les «travellers» ou les personnes désignées sous le vocable administratif de «gens du voyage», ainsi que les personnes qui se désignent elles-mêmes comme gitans, tsiganes ou tziganes, sans nier les caractéristiques particulières de chaque groupe. Cette définition s’applique à l’ensemble du rapport. (20) Dans le présent rapport, on entend par «enfants en situation de vulnérabilité» ou «enfants issus d’un milieu/d’un ménage défavorisé» les enfants appartenant aux groupes identifiés comme tels dans la garantie pour l’enfance: les enfants sans domicile ou vivant dans des conditions de privation grave de logement, les enfants handicapés, les enfants souffrant de problèmes de santé mentale, les enfants issus de l’immigration ou d’une minorité ethnique, notamment les Roms, les enfants placés dans des structures d’accueil alternatives, en institution notamment, les enfants en situation familiale précaire. Dans le présent rapport, ces expressions comprennent également les enfants LGBTIQ+. (21) Eurostat, «Enfants dans le système formel de garde d’enfants ou d’éducation par tranche d’âge et durée – % par rapport à la population de chaque tranche d’âge – enquête EU‑SILC», 29 septembre 2023; ce chiffre correspond à la somme du pourcentage des enfants de moins de trois ans qui sont dans le système formel de garde d’enfant une à 29 heures par semaine et du pourcentage de ceux qui y sont 30 heures ou plus par semaine. (22) Commission européenne, Eurydice – L’essentiel de …, «Chiffres clés de l’éducation et de l’accueil des jeunes enfants en Europe», 2019. (23) Eurostat, «Jeunes ayant quitté prématurément le système d’éducation et de formation», 2023. (24) Eurostat, «Health statistics - children» (Statistiques de santé – les enfants), 2023. (25) Eurostat, «Urban-rural Europe – quality of life in rural areas» («Europe urbaine, Europe rurale – la qualité de vie dans les zones rurales»), 2022. OECD iLibrary, «Delivering Quality Education and Health Care to All: Preparing Regions for Demographic Change», («Assurer une éducation et des soins de santé de qualité à tous. Préparer les régions au changement démographique»), «Chapter 4. Delivering quality health services in rural communities» («Chapitre 4. Assurer des services de santé de qualité dans les zones rurales»), 5 mars 2021. (26) UNICEF, 2020, «Bilan Innocenti 16. Des mondes d’influence – Comprendre ce qui détermine le bien-être des enfants dans les pays riches», p. 4. (27) Save the Children Europe, 2023, «Guaranteeing Children’s Future: How COVID-19, cost-of-living and climate crises affect children in poverty and what governments in Europe need to do». (28) UNICEF, 2020, «Breastfeeding practices worldwide». (29) Lerch, V. et Severinsson, A.N., 2019, «Feasibility Study for a Child Guarantee: Target Group Discussion Paper on Children in Alternative Care». (30) UNICEF et Eurochild, novembre 2021, «Children in alternative care: Comparable statistics to monitor progress on deinstitutionalisation across the European Union». (31) Commission européenne, «Stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant», 24 mars 2021. (32) OCDE, «PISA 2018 Results: What School Life Means for Students’ Lives»; moyenne des pays de l’OCDE. (33) Commission européenne, 2021: Stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant, p. 18. (34) Commission européenne, 2021: Stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant, p. 4. (35) Ces chiffres sont la somme de ceux pour l’Europe du Nord, du Sud, de l’Ouest et de l’Est: Organisation internationale du travail, 2021, «Child labour statistical profile: Europe and Central Asia». (36) Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) nº 1296/2013 (JO L 231 du 30.6.2021, p. 21). (37) Commission européenne, mai 2022, «Check progress on the Strategy for the Rights of Persons with Disabilities». (38) Save the Children Europe, 2023, «Guaranteeing Children’s Future: How COVID-19, cost-of-living and climate crises affect children in poverty and what governments in Europe need to do». (39) OIT–UNICEF, 2021, «Child Labour: Global estimates 2020, trends and the road forward».