Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012(1), et notamment son article 44,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2023, définitivement adopté le 23 novembre 2022(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027(3),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres(4),

–  vu la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom(5),

–  vu le projet de budget rectificatif nº 4/2023, adopté par la Commission le 11 octobre 2023 (COM(2023)0530),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 4/2023, adoptée par le Conseil le 9 novembre 2023 et transmise au Parlement européen le 13 novembre 2023 (14622/2023 – C9-0410/2023),

–  vu les articles 94 et 96 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A9-0363/2023),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 4/2023 a pour objet principal de mettre à jour le volet des dépenses du budget, notamment pour réduire les crédits du projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) de 280 000 000 EUR en crédits d’engagement et de 264 000 000 EUR en crédits de paiement, en raison des retards de mise en œuvre, et pour réduire le niveau des crédits de paiement destinés au programme pour une Europe numérique, au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds «Asile, migration et intégration» à hauteur d’un montant total de 3 000 000 000 EUR;

B.  considérant que l’incidence nette globale du projet de budget rectificatif nº 4/2023 sur les dépenses correspond à une baisse de 247 500 000 EUR en crédits d’engagement et de 3 254 800 000 EUR en crédits de paiement;

1.  prend acte du projet de budget rectificatif n° 4/2023 présenté par la Commission;

2.  souligne la réduction des crédits proposée pour le projet ITER, qui vient s’ajouter à la réduction effectuée lors de la négociation du budget 2023 et à la réduction proposée par la Commission dans le projet de budget 2024; se dit vivement préoccupé par l’état d’avancement d’ITER et demande à la Commission de tenir le Parlement pleinement informé de son évolution et de son incidence sur la contribution financière de l’Union ainsi que de fournir une explication plus détaillée des raisons expliquant les retards notables pris par le programme;

3.  se dit vivement préoccupé par les retards enregistrés dans la mise en œuvre des programmes du cadre financier pluriannuel (CFP) actuel et par la réduction des crédits de paiement qui en résulte; invite les États membres à accélérer leur mise en œuvre, avec le soutien de la Commission, afin d'assurer l’absorption totale des crédits disponibles; souligne qu’il faut éviter qu’une crise des paiements ne survienne à la fin du CFP actuel; rappelle, sur ce point, sa proposition de modification du dispositif de marge unique, dans le cadre de la révision du CFP, afin de supprimer le plafond annuel des crédits de paiement pour le recours à ce dispositif et invite le Conseil et la Commission à soutenir la proposition du Parlement;

4.  souligne notamment la réduction des crédits de paiement du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) proposée par la Commission du fait qu’un certain nombre de factures d’un montant élevé sont toujours en cours d’analyse et que certaines exigences en matière de conditionnalité des paiements ne sont pas encore remplies pour certains projets; estime que ces retards sont hautement problématiques car le FAMI doit être flexible et capable de réagir en cas de flux migratoires; invite la Commission à accélérer le processus afin de pouvoir soutenir pleinement les États membres en cas de flux migratoires élevés; 

5.  salue la proposition d’augmentation du niveau des crédits destinés à la sécurité du bâtiment et des systèmes informatiques du Parquet européen et la proposition d’affectation de huit agents temporaires supplémentaires; rappelle sa position de longue date selon laquelle les agences dont le mandat a été élargi doivent bénéficier d’une augmentation correspondante de leur personnel et de leur budget;

6.  prend acte des ajustements proposés par la Commission à la rubrique 7; souligne que les institutions de l'Union ont besoin des ressources nécessaires pour pouvoir répondre aux obligations juridiques et contractuelles qui leur incombent et s'acquitter de leur mandat; salue les actions mises en œuvre par les institutions pour couvrir, par des redéploiements et par le report des investissements non obligatoires, la presque totalité des montants nécessaires en raison du taux d'actualisation des rémunérations plus élevé; prend acte de la légère augmentation nécessaire en ce qui concerne les dépenses pour les pensions ainsi que du montant demandé par les écoles européennes afin de couvrir le coût des prix élevés de l’énergie;

7.  estime que l’Union devrait apporter une réponse forte à l’augmentation rapide des besoins, en particulier en matière d’aide humanitaire, notamment au Proche-Orient et dans le Caucase; invite la Commission à évaluer les possibilités budgétaires de fournir une aide dès 2023 soit au moyen d’un autre projet de budget rectificatif, soit par un virement de crédits;

8.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 4/2023;

9.  charge sa Présidente de constater que le budget rectificatif nº 4/2023 est définitivement adopté et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

10.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (2) JO L 58 du 23.2.2023, p. 1. (3) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11. (4) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28. (5) JO L 424 du 15.12.2020, p. 1.