Le Parlement européen,

–  vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation, qui comprend les déclarations du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s’y rapportant (11565/2023 – C9‑0336/2023),

–  vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, adopté par la Commission le 5 juillet 2023 (COM(2023)0300),

–  vu la position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2024, adoptée par le Conseil le 5 septembre 2023 et transmise au Parlement européen le 8 septembre 2023 (11565/2023 – C9‑0336/2023),

–  vu la lettre rectificative n° 1/2024 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2024, présentée par la Commission le 9 octobre 2023 (COM(2023)0531),

–  vu sa résolution du 18 octobre 2023 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024(1) et les amendements budgétaires qu'elle comporte,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027(4),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres(5),

–  vu l’article 95 et l’article 96 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A9-0362/2023),

1.  approuve le projet commun;

2.  confirme sa déclaration et les déclarations communes annexées à la présente résolution;

3.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

4.  charge sa Présidente de constater que le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024 est définitivement adopté et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés, ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0367. (2) JO L 424 du 15.12.2020, p. 1. (3) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (4) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11. (5) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.

FINAL

Budget 2024 – Éléments pour des conclusions communes

Les présentes conclusions communes portent sur les sections suivantes:

1.  Budget 2024

2.  Budget 2023 – Projet de budget rectificatif nº 4/2023

3.  Déclarations

Aperçu général

A.  Budget 2024

Selon les éléments pour des conclusions communes:

—  Le montant global des crédits d’engagement du budget 2024 est fixé à 189 385,4  millions d’EUR. Dans l’ensemble, cela laisse une marge sous les plafonds du CFP pour 2024 de 360,1 millions d’EUR en crédits d’engagement.

—  Le montant global des crédits de paiement du budget 2024 est fixé à 142 630,3 millions d’EUR. Dans l’ensemble, cela laisse une marge sous le plafond du CFP pour 2024 de 31 018,5 millions d’EUR en crédits de paiement.

—  L’instrument de flexibilité pour 2024 est mobilisé, en crédits d’engagement, pour un montant de 1 635,5 millions d’EUR, dont 1 289,5 millions d’EUR pour la sous-rubrique 2b «Résilience et valeurs», 317,2 millions d’EUR pour la rubrique 5 «Sécurité et défense» et 28,9 millions d’EUR pour la rubrique 6 «Le voisinage et le monde».

—  Conformément à l’article 11, paragraphe 1, point a), du règlement CFP, le dispositif de marge unique est mobilisé, en crédits d’engagement, pour un montant de 586,1 millions d’EUR, dont 371,1 millions d’EUR pour la rubrique 6 «Le voisinage et le monde» et 215,0 millions d’EUR pour la rubrique 7 «Administration publique européenne».

La Commission estime à 1 734,4 millions d’EUR les crédits de paiement pour 2024 relatifs à la mobilisation de l’instrument de flexibilité au cours des années 2021 à 2024. L’échéancier de paiement estimé des montants correspondants dus pour ces exercices est précisé dans le tableau suivant:

B.  Budget 2023

Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 4/2023 est approuvé tel que proposé par la Commission.

1.  Budget 2024

1.1.  Lignes «clôturées»

Sauf indication contraire dans les conclusions ci-après, toutes les lignes budgétaires sont confirmées telles que proposées par la Commission dans le projet de budget pour 2024 tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2024.

En outre, sauf indication contraire, toutes les lignes budgétaires modifiées par le Conseil pour lesquelles le Parlement a accepté, lors de sa lecture du budget, les modifications apportées par le Conseil sont confirmées telles que modifiées par le Conseil.

En ce qui concerne les autres lignes budgétaires, le comité de conciliation est convenu des conclusions figurant aux points 1.2 à 1.7 ci-après.

1.2.  Questions horizontales

Organismes décentralisés

La contribution de l’Union européenne (en crédits d’engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes au tableau des effectifs destinés à tous les organismes décentralisés sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget pour 2024 tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2024, à l’exception des organismes suivants:

—  À la sous-rubrique 2b:

—  Le Parquet européen (article 07 10 08), pour lequel 13 postes sont ajoutés au tableau des effectifs et le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 4 millions d’EUR.

—  À la rubrique 4:

—  L’Agence de l’Union européenne pour l’asile (EUAA, article 10 10 01), pour laquelle le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 1 million d’EUR pour couvrir le coût de 10 postes supplémentaires d’agent contractuel.

—  L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex, article 11 10 01), pour laquelle le niveau des crédits d’engagement et de paiement est réduit de 15 millions d’EUR.

Agences exécutives

La contribution de l'Union européenne (en crédits d'engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes au tableau des effectifs destinés aux agences exécutives sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget.

Projets pilotes/actions préparatoires

Un ensemble de 46 projets pilotes et actions préparatoires (PP/AP), dont 36 projets nouveaux et actions nouvelles, ont été convenus pour un montant total de 107,4 millions d’EUR en crédits d’engagement, tel que l’a proposé le Parlement.

Cet ensemble de projets et d’actions respecte les plafonds fixés par le règlement financier pour les projets pilotes et les actions préparatoires.

1.3.  Rubriques de dépenses du cadre financier – crédits d’engagement

Compte tenu des conclusions qui précèdent sur les agences, les projets pilotes et les actions préparatoires, le comité de conciliation a convenu de ce qui suit:

Rubrique 1 – Marché unique, innovation et numérique

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2024, mais avec les ajustements suivants convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

En conséquence, le niveau des crédits d’engagement convenu est fixé à 21 493,4 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 104,6 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 1.

Sous-rubrique 2a – Cohésion économique, sociale et territoriale

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, sans aucun ajustement. En conséquence, le niveau des crédits d’engagement convenu est fixé à 64 665,2 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 17,8 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la sous-rubrique 2a.

Sous-rubrique 2b – Résilience et valeurs

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2024, mais avec les ajustements suivants convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

Dans un contexte d’augmentation du coût de la vie, Erasmus+ est renforcé de 60 millions d’EUR, notamment pour que le programme soit plus accessible aux personnes moins favorisées.

En conséquence, le niveau des crédits d’engagement convenu est fixé à 9 895,5 millions d’EUR, sans qu’il subsiste de marge sous le plafond des dépenses de la sous-rubrique 2b et compte tenu de la mobilisation de l’instrument de flexibilité à hauteur de 1 289,5 millions d’EUR conformément à l’article 12 du règlement sur le CFP.

Rubrique 3 – Ressources naturelles et environnement

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2024, mais avec les ajustements suivants convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

En conséquence, le niveau des crédits d’engagement convenu est fixé à 57 338,3 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 110,4 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 3.

Rubrique 4 – Migration et gestion des frontières

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, mais avec les ajustements suivants convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

En conséquence, le niveau des crédits d’engagement convenu est fixé à 3 892,7 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 127,3 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 4.

Rubrique 5 – Sécurité et défense

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, mais avec les ajustements suivants convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

En conséquence, le niveau des crédits d’engagement convenu est fixé à 2 321,2 millions d’EUR, sans qu’il subsiste de marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 5 et compte tenu de la mobilisation de l’instrument de flexibilité à hauteur de 317,2 millions d’EUR conformément à l’article 12 du règlement sur le CFP.

Rubrique 6 – Le voisinage et le monde

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2024, mais avec les ajustements suivants convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

En conséquence, le niveau des crédits d’engagement convenu est fixé à 16 230,0 millions d’EUR, sans qu’il subsiste de marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 6 et compte tenu de la mobilisation de l’instrument de flexibilité à hauteur de 28,9 millions d’EUR conformément à l’article 12 du règlement sur le CFP ainsi que de la mobilisation du dispositif de marge unique à hauteur de 371,1 millions d’EUR conformément à l’article 11, paragraphe 1, point a), du règlement sur le CFP.

Rubrique 7 – Administration publique européenne

Le nombre de postes dans les tableaux des effectifs des institutions et les crédits proposés par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2024 sont approuvés par le comité de conciliation, à l’exception des points suivants: les sections relatives au Parlement européen, au Conseil européen, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes européenne et au Contrôleur européen de la protection des données sont ajustées pour tenir compte du fait que les dépenses relatives aux membres qui reçoivent une rémunération du budget de l’Union, laquelle est indexée, devraient être classées comme dépenses salariales et dès lors exclues des lignes directrices de la Commission limitant l’augmentation des dépenses non salariales à 2 %.

L'ajustement global se traduit par une hausse de 33,8 millions d'EUR de la rubrique 7.

Les amendements introduits par le Parlement européen dans sa propre section sont repris sans modifications. Globalement, il en résulte un niveau de crédits de 2 383,1 millions d’EUR, soit une hausse de 27 707 693 EUR par rapport au projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2024.

Pour les autres sections concernées, compte tenu des montants demandés au départ pour les lignes non liées aux rémunérations, les détails par ligne budgétaire sont indiqués ci-après en respectant les lignes directrices limitant l’augmentation à 2 %.

Section 2 – Conseil européen et Conseil

Section 3 – Commission européenne

Section 4 – Cour de justice

Section 5 – Cour des comptes européenne

Section 9 – Contrôleur européen de la protection des données

Le tableau relatif au Contrôleur européen de la protection des données inclut également une correction technique destinée à tenir compte d’ajustements antérieurs convenus dans les budgets rectificatifs nº 1/2023 et nº 3/2023 ayant une incidence sur le montant de référence servant à calculer les besoins pour 2024, conformément à la méthode appliquée.

En conséquence, le niveau des crédits d’engagement convenu est fixé à 11 988,0 millions d’EUR, sans qu’il subsiste de marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 7 et compte tenu de la mobilisation du dispositif de marge unique à hauteur de 215,0 millions d’EUR conformément à l’article 11, paragraphe 1, point a), du règlement sur le CFP.

Instruments spéciaux thématiques: FEM, réserve de solidarité et d’aide d’urgence et réserve d’ajustement au Brexit

Les crédits d’engagement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM), de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence et de la réserve d’ajustement au Brexit sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget.

1.4.  Crédits de paiement

Le montant global des crédits de paiement du budget 2024 est fixé au niveau du projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2024, moyennant les ajustements ci-après convenus par le comité de conciliation:

1.  il est tenu compte du niveau de crédits d’engagement convenu pour les dépenses non dissociées (rubriques 1 à 6), pour lesquelles le niveau des crédits de paiement est égal à celui des crédits d’engagement. Cela s’applique à la réduction de 456,0 millions d’EUR du coût de financement de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) et à la réduction globale de 84,8 millions d’EUR du FEAGA. Si l’on tient compte également de l’ajustement de la contribution de l’Union aux agences décentralisées, l’effet combiné est une diminution de 550,8 millions d’EUR;

2.  l’ajustement au titre de la rubrique 7, qui se traduit par une augmentation de 33,8 millions d’EUR;

3.  les crédits de paiement de tous les nouveaux projets pilotes et de toutes les nouvelles actions préparatoires proposés par le Parlement sont fixés à 25 % des crédits d’engagement correspondants ou au niveau proposé par le Parlement européen, si ce niveau est inférieur. En cas d’extension de projets pilotes et d’actions préparatoires existants, le niveau des crédits de paiement est le niveau défini dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2024, majoré de 25 % des nouveaux crédits d’engagement correspondants, ou le niveau proposé par le Parlement européen, s’il est inférieur. L'effet combiné est une augmentation de 26,8 millions d'EUR;

4.  les ajustements des lignes budgétaires pour les dépenses dissociées, dont l’effet combiné est une augmentation de 134,5 millions d’EUR.

Ces ajustements, qui se traduisent par une diminution globale de 355,7 millions d’EUR, sont détaillés dans le tableau suivant.

Globalement, il en résulte un niveau de crédits de paiement de 142 630,3 millions d’EUR, soit une diminution de 355,7 millions d’EUR par rapport au projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2024.

1.5.  Réserves

Il n’y a pas de réserves qui s’ajoutent à celles du projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2024.

1.6.  Commentaires budgétaires

Le texte des commentaires budgétaires correspond au projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2024, moyennant les ajustements suivants proposés dans la lettre sur les possibilités d’exécution et convenus par le comité de conciliation:

—  les lignes budgétaires suivantes pour lesquelles des amendements ont été introduits par le Parlement européen dans sa propre section sont approuvées sans modifications:

—  Poste 1 4 0 0 — Autres agents — Secrétariat général et groupes politiques

Modifier le texte comme suit:

Ce crédit comprend une enveloppe de 362 040 EUR relative au personnel de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.

—  Article 2 3 8 —  Autres dépenses de fonctionnement administratif

Modifier le texte comme suit:

–  divers achats se rapportant à la responsabilité sociale de l’institution (y compris EMAS),

–  divers services se rapportant à la gestion financière et matérielle du Parlement.

—  Article 2 3 9 — Activités EMAS, notamment la promotion, et dispositif de compensation des émissions de carbone du Parlement européen

Modifier l’intitulé comme suit:

Activités EMAS et de durabilité, notamment la promotion, et dispositif de compensation des émissions de carbone du Parlement européen

Modifier le texte comme suit:

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités du Parlement européen en matière de durabilité et aux activités EMAS visant à améliorer la performance environnementale du Parlement européen, y compris la promotion de ces activités, ainsi que les dépenses relatives à la compensation des émissions de carbone du Parlement européen.

Il est entendu que les modifications introduites par le Parlement européen ou le Conseil ne peuvent pas modifier ou étendre le champ d’application d’une base juridique existante ou entraver l’autonomie administrative des institutions et que l’action doit pouvoir être financée par des ressources disponibles.

1.7.  Nomenclature budgétaire

La nomenclature budgétaire proposée par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2024 est convenue, moyennant l’inclusion des nouveaux projets pilotes et des nouvelles actions préparatoires. Le comité de conciliation convient également de la suppression d’une ligne budgétaire à la section du Parlement européen (Article 5 0 2 — Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes – Rémunérations et indemnités).

2.  Budget 2023

Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 4/2023 est approuvé tel que proposé par la Commission.

3.  Déclarations

3.1.  Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil relative aux crédits de paiement

Le Parlement européen et le Conseil demandent à la Commission de continuer d'assurer un suivi minutieux et actif, au cours de l'exercice 2024, de la mise en œuvre des programmes relevant des CFP actuel et précédents (en particulier en ce qui concerne la sous-rubrique 2a et le développement rural). À cette fin, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à présenter en temps utile des chiffres actualisés concernant la situation et les estimations relatives aux crédits de paiement en 2024 (en tenant compte de l'amélioration de la précision des prévisions des États membres, le cas échéant). S'il ressort des chiffres que les crédits inscrits au budget 2024 sont insuffisants pour couvrir les besoins, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à présenter dans les meilleurs délais une solution appropriée, notamment un projet de budget rectificatif, en vue de permettre au Parlement européen et au Conseil d'arrêter les décisions nécessaires dès que possible, sans retard indu, pour des besoins justifiés. Le cas échéant, le Parlement européen et le Conseil tiendront compte de l'urgence de la question, en raccourcissant le délai de huit semaines prévu pour la prise d'une décision, s'ils l'estiment nécessaire. Il en va de même, mutatis mutandis, si les chiffres montrent que les crédits inscrits au budget 2024 sont plus élevés que ce qui est nécessaire.

3.2.  Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur l’intégration des résultats de la révision à mi-parcours du CFP dans le budget 2024

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent note des discussions en cours sur la proposition de révision du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Le Conseil a été invité par le Conseil européen à faire avancer les travaux en vue de parvenir à un accord global sur la proposition de CFP révisé d'ici la fin de l'année, afin de permettre son adoption rapide, en tenant dûment compte du rôle du Parlement européen, conformément aux procédures prévues par les traités. Par conséquent, les effets de cet accord sur l'exercice 2024 ne pourront être introduits que par l'intermédiaire d'un projet de budget rectificatif.

Le Parlement européen et le Conseil invitent donc la Commission à proposer immédiatement un projet de budget rectificatif dès que la révision du règlement CFP aura été approuvée, en vue d'aligner le budget 2024 sur le règlement CFP révisé.

Le Parlement européen et le Conseil s'engagent à examiner la proposition de la Commission dans les meilleurs délais, compte tenu de l'urgence de la question.

3.3.  Déclaration unilatérale de la Commission sur la bonification d'intérêt dans le cadre de l'AMF+ pour l'exercice 2024

La Commission s'engage à proposer les mesures budgétaires appropriées pour libérer les ressources affectées à la bonification d'intérêts dans le cadre de l'AMF+ (article 14 07 01 du budget) pour l'exercice 2024, si une autre solution de financement devait être trouvée en temps utile.

3.4.  Déclaration unilatérale du Parlement européen sur la bonification d'intérêts dans le cadre de l'AMF+

Le Parlement européen prend note de la déclaration de la Commission. Le Parlement européen rappelle qu'en vertu du règlement (UE) 2022/2463, la bonification d'intérêts dans le cadre de l'AMF+ en faveur de l'Ukraine devrait être financée par des contributions volontaires des États membres et que le budget de l'Union peut y contribuer sous réserve des ressources disponibles. Dans ce contexte, le Parlement européen souligne que l'imputation provisoire de crédits sur la ligne budgétaire 14 07 01 est une exception unique et ne constitue pas un précédent pour les futures procédures budgétaires.

AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION AUX RAPPORTEURS

La liste qui suit est établie sous la responsabilité exclusive des rapporteurs. Les rapporteurs ont reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du rapport: