(Procédure législative spéciale – approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de règlement du Conseil (06551/2023),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9‑0142/2023),

–  vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A9‑0352/2023),

1.  donne son approbation au projet de règlement du Conseil;

2.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.