Le Parlement européen,

–  vu l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et d), son article 79, paragraphe 2, point c), et son article 218, paragraphes 3 et 4,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu la convention relative au statut des réfugiés de 1951 et le protocole relatif audit statut,

–  vu la règle 33 du chapitre V de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, intitulée «Situations de détresse: obligations et procédures»,

–  vu le chapitre 4 de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes sur les procédures de mise en œuvre,

–  vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) nº 1052/2013 et (UE) 2016/1624(1),

–  vu les conclusions du Conseil européen du 9 février 2023,

–  vu le plan d’action de l’Union européenne concernant les routes de la Méditerranée occidentale et de l’Atlantique présenté par la Commission le 6 juin 2023,

–  vu la décision (UE) 2022/1168 du Conseil du 4 juillet 2022 autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord sur le statut entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République islamique de Mauritanie(2),

–  vu la communication de la Commission du 21 décembre 2021 intitulée «Modèle d’accord sur le statut visé dans le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde‑côtes et abrogeant les règlements (UE) nº 1052/2013 et (UE) 2016/1624» (COM(2021)0829),

–  vu sa résolution du 19 mai 2021 sur la protection des droits de l’homme et la politique migratoire extérieure de l’Union(3),

–  vu le rapport du 14 juillet 2021 du groupe de travail sur le contrôle de Frontex de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures relatif à l’enquête sur Frontex concernant des violations présumées des droits fondamentaux et les recommandations qu’il contient,

–  vu l’article 114, paragraphe 4, et l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des affaires étrangères,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0358/2023),

A.  considérant que, conformément à l’article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1896, lorsque les circonstances requièrent le déploiement d’équipes affectées à la gestion des frontières issues du contingent permanent dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs d’exécution, l’Union doit conclure avec le pays tiers concerné un accord sur le statut sur la base de l’article 218 du traité FUE;

B.  considérant qu’au titre de la décision (UE) 2022/1168 du Conseil, la Commission a reçu, en juillet 2022, l’autorisation du Conseil de négocier un accord sur le statut avec la République islamique de Mauritanie et qu’elle a, depuis lors, entamé des négociations avec le gouvernement mauritanien en vue de conclure un accord sur le statut concernant l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), qui permettrait aux membres des équipes déployées par Frontex d’accomplir des tâches sur le territoire de la République islamique de Mauritanie en étant dotés de pouvoirs d’exécution, sur la base d’un plan opérationnel spécifique;

C.  considérant que, dans ses conclusions du 9 février 2023, le Conseil européen a appelé de ses vœux une intensification de la coopération avec les pays d’origine et de transit, ainsi que la conclusion rapide des négociations concernant des accords sur le statut nouveaux et révisés entre l’Union et les pays tiers concernant le déploiement de Frontex;

D.  considérant que, conformément à l’article 73, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1896, lorsqu’elle coopère avec les autorités des pays tiers, Frontex agit dans le cadre de la politique extérieure de l’Union, y compris en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux et des données à caractère personnel, le principe de non-refoulement, l’interdiction de la détention arbitraire et l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants;

E.  considérant que, conformément au règlement (UE) 2019/1896, la coopération avec les pays tiers est un élément important de la gestion européenne intégrée des frontières; que, dans les situations où la Commission recommande au Conseil de l’autoriser à négocier un accord sur le statut, la Commission devrait évaluer la situation en matière de droits fondamentaux pertinente pour les domaines couverts par l’accord sur le statut; qu’une telle évaluation n’a pas encore été effectuée; que, dans son rapport du 21 mai 2019, le forum consultatif de Frontex a invité Frontex à procéder à une analyse d’impact concrète sur les droits fondamentaux avant d’entamer un dialogue avec un pays tiers;

F.  considérant que l’article 218, paragraphe 10, du traité FUE oblige la Commission à informer immédiatement et pleinement le Parlement à toutes les étapes de la procédure de conclusion d’un accord sur le statut;

G.  considérant qu’en vertu de l’article 218, paragraphe 11, du traité FUE, un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peut recueillir l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité d’un accord envisagé avec les traités; qu’en cas d’avis négatif de la Cour, l’accord envisagé ne peut pas entrer en vigueur, sauf modification de celui-ci ou révision des traités;

H.  considérant qu’une fois l’accord conclu, rien n’empêche un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission de juger utile d’obtenir cet avis sur la compatibilité de l’accord négocié sur le statut avec les traités;

I.  considérant que le modèle d’accord sur le statut visé à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1896 doit servir de base aux négociations de la Commission avec la Mauritanie; qu’il établit un cadre de coopération entre Frontex et ses équipes, d’une part, et les autorités compétentes du pays tiers concerné, d’autre part, définissant, entre autres, l’étendue de l’opération, la responsabilité pénale et civile, les tâches et les compétences des membres des équipes ainsi que les mesures pratiques liées au respect des droits fondamentaux; que Frontex doit garantir le respect intégral des droits fondamentaux pendant ces opérations et prévoir un mécanisme de traitement des plaintes;

J.  considérant que, selon le modèle d’accord sur le statut visé à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1896:

K.  considérant que la Mauritanie est à la fois un pays de transit et de destination pour la migration depuis d’autres pays d’Afrique occidentale, tels que le Sénégal, le Mali, la Guinée et la Guinée-Bissau; que le nombre de personnes voyageant le long de la côte mauritanienne en vue d’emprunter la route migratoire des îles Canaries a considérablement augmenté ces deux dernières années, ce qui a conduit à un engagement accru de l’Union, notamment en matière de gestion des frontières; que, selon la Commission espagnole pour l’aide aux réfugiés, la route qui traverse la Mauritanie est l’une des plus meurtrières au monde et que l’année 2021 a été marquée par le plus grand nombre de décès et de disparitions de personnes depuis le début de l’enregistrement des données;

L.  considérant qu’en date du 31 mai 2023, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a signalé la présence de 108 972 réfugiés et demandeurs d’asile en Mauritanie, dont 84 093 réfugiés maliens dans le camp de Mbera;

M.  considérant que, bien qu’elle ait signé la convention de 1951 relative au statut des réfugiés, son protocole de 1967 et la convention de 1969 de l’Organisation de l’unité africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, la Mauritanie ne dispose d’aucun régime d’asile légal national; qu’en l’absence d’un tel système, le HCR procède à l’enregistrement, à la détermination du statut de réfugié et à d’autres activités de protection sur la base d’un mémorandum d’accord avec les autorités; que les personnes considérées comme ne pouvant bénéficier de la protection sont systématiquement reconduites aux frontières malienne et sénégalaise par les autorités sans autre procédure; que, dans ce cadre, des personnes dont le cas n’a pas été évalué par le HCR ont également été expulsées, notamment des personnes perçues par les autorités comme «candidates à un départ par la mer», des personnes interceptées en mer au Sahara occidental par les autorités marocaines et des personnes résidant légalement dans le pays; que des ressortissants d’Afrique occidentale et centrale sont fréquemment expulsés sans procès équitable, et sans qu’il y ait d’évaluation individuelle du statut juridique ni de décision formelle d’expulsion;

N.  considérant que le cadre juridique actuel de la Mauritanie ne permet pas une protection efficace des femmes et des enfants, ni des personnes LGBTIQ+; que les relations sexuelles entre personnes de même sexe sont réputées illégales en vertu du droit pénal mauritanien et demeurent une infraction pénale passible de la peine de mort;

O.  considérant que les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants en Mauritanie subissent constamment de graves et systémiques atteintes aux droits de l’homme ainsi que des mauvais traitements tels que le refoulement, les arrestations et détentions arbitraires, la violence (sexiste), y compris des cas de torture, l’exploitation, des conditions de détention abusives, l’extorsion et le vol, ainsi que des expulsions collectives abusives vers le Sénégal et le Mali; que les personnes ne sont pas évaluées au regard de leur nationalité ni de leur vulnérabilité; que le HCR ne semble pas effectuer de visites régulières dans les points de contrôle aux frontières, les lieux de débarquement après les interceptions en mer et les lieux de détention afin de déterminer les besoins en matière de protection; que les organisations de la société civile semblent empêchées de le faire; que la mise en œuvre de la législation relative à la lutte contre la traite des êtres humains a conduit à des situations dans lesquelles des migrants étaient incriminés;

P.  considérant que la Mauritanie n’a aboli officiellement l’esclavage qu’en 1981, par l’adoption de la loi 2015-031, et qu’elle est le dernier pays au monde à l’avoir fait; que l’esclavage est érigé en infraction pénale depuis 2015 seulement; qu’en 2022, le rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines d’esclavage a conclu que le pays avait pris des mesures importantes, mais que la persistance de l’esclavage et des pratiques apparentées, notamment le travail forcé, demeurait une source de préoccupation et avait des répercussions tant sur les migrants que sur les citoyens mauritaniens;

Q.  considérant que la Mauritanie n’a pas aboli la peine de mort, malgré l’existence d’un moratoire de fait depuis 1987; que les détenus étrangers qui risquent la peine de mort ont rarement accès à une assistance juridique ou à un traducteur compétent;

R.  considérant que les autorités mauritaniennes reçoivent un soutien pour la gestion bilatérale des frontières de la part des autorités espagnoles depuis 2006 sous la forme d’une fonction consultative uniquement, y compris par l’intermédiaire du déploiement physique de la Guardia civil; que l’accord sur le statut de Frontex permettrait pour la première fois à un acteur non mauritanien d’exercer des pouvoirs d’exécution à la frontière du pays par l’intermédiaire des membres de ses équipes déployées sur le terrain;

S.  considérant que Frontex, dans le cadre de l’opération HERA, a également mené des opérations conjointes occasionnelles en Mauritanie entre 2006 et 2018; que les répercussions de cette coopération sur la protection et le respect des droits de l’homme des migrants en Mauritanie n’ont pas été évaluées; que, le 20 septembre 2022, Frontex a ouvert une cellule d’analyse des risques à Nouakchott dans le cadre de la communauté de renseignement entre Frontex et des pays d’Afrique; que huit cellules d’analyse des risques font actuellement partie de la communauté de renseignement entre Frontex et des pays d’Afrique et sont chargées de collecter et d’analyser des données sur la criminalité transfrontière et de soutenir les autorités participant à la gestion des frontières;

1.  reconnaît que le déploiement de Frontex en Mauritanie conformément à l’acquis de l’Union est susceptible d’avoir un effet positif sur le respect des droits fondamentaux; se déclare profondément préoccupé par la situation des droits fondamentaux en Mauritanie, en particulier pour les migrants et les réfugiés, et estime que la conclusion possible d’un accord sur le statut entre l’Union et la Mauritanie prévoyant l’exercice de pouvoirs d’exécution par Frontex en Mauritanie comporterait un risque élevé de violations graves et susceptibles de persister des droits fondamentaux et des obligations en matière de protection internationale;

2.  rappelle l’obligation légale de Frontex de se conformer au droit de l’Union afin de veiller à ce que les droits fondamentaux soient pleinement respectés au cours des opérations et estime qu’un éventuel accord sur le statut qui permettrait aux membres des équipes déployées par Frontex d’accomplir des tâches en étant dotés de pouvoirs d’exécution dans le cadre d’un plan opérationnel spécifique doit contenir les garanties et les mesures d’atténuation nécessaires pour faire respecter le droit et les principes internationaux ainsi que le droit et les principes de l’Union et pour garantir la protection des droits fondamentaux, conformément au règlement (UE) 2019/1896;

3.  se dit préoccupé par le fait que la route qui traverse la Mauritanie est l’une des plus meurtrières au monde et que l’année 2021 a été marquée par le plus grand nombre de décès et de disparitions de personnes depuis le début de l’enregistrement des données;

4.  s’inquiète de l’incidence potentielle d’un accord sur le statut sur la liberté de circulation en Afrique occidentale, et surtout en Mauritanie, ainsi que sur le protocole de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement;

5.  estime que les dispositions du modèle d’accord sur le statut doivent être améliorées pour répondre aux graves préoccupations susmentionnées qui pourraient entraîner d’importantes lacunes en matière d’obligation de rendre des comptes en cas de violation des droits fondamentaux et qu’il conviendrait de remédier de manière appropriée à ces lacunes;

6.  prie instamment la Commission et Frontex d’adopter sans plus tarder les mesures suivantes, si les négociations en vue d’un accord sur le statut se poursuivaient:

6.1  Commission européenne

6.2  Frontex

7.  souligne la responsabilité de Frontex d’agir face aux violations des droits de l’homme commises par son personnel en Mauritanie, conformément à ses procédures en vigueur, et de garantir le respect de l’obligation de rendre des comptes; rappelle que les violations graves ou susceptibles de persister constituent une raison de remettre en question la présence du personnel de Frontex et devraient conduire à une réévaluation ou à une suspension du déploiement de Frontex en Mauritanie, conformément à l’article 46, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1896 et à l’article 18 du modèle d’accord sur le statut; invite Frontex à dénoncer toute action de ce type afin d’éviter de se rendre complice de violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité mauritaniennes et à coopérer avec les autorités compétentes afin de garantir une enquête rapide et impartiale sur toute allégation de violation des droits de l’homme;

8.  charge sa Présidente de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission, à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et à son officier aux droits fondamentaux, ainsi qu’au gouvernement de Mauritanie et aux signataires de l’accord de Cotonou entre l’Union européenne et le groupe des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

(1) JO L 295 du 14.11.2019, p. 1. (2) JO L 181 du 7.7.2022, p. 18. (3) JO C 15 du 12.1.2022, p. 70. (4) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).