Le Parlement européen,

–  vu la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents(1) (la «directive sur les intérêts et les redevances»),

–  vu la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents(2) (la «directive sociétés mères-filiales»),

–  vu la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur(3) (la «directive sur la lutte contre l’évasion fiscale» ou «ATAD I»), et la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers(4) («ATAD II»);

–  vu la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE(5) (ci-après, la «directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal» ou «DAC 1»), la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal(6) (ci-après, la «DAC 2»), la directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal(7) (ci-après, la «DAC 3»), la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal(8) (ci-après, la «DAC 4»), la directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux(9) (ci-après, la «DAC 5»), la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration(10) (ci-après, la «DAC 6»), et la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal(11) (ci-après, la «DAC 7),

–  vu la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne(12) (ci-après, la «directive sur le règlement des différends dans l’UE»),

–  vu la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés(13) (ci-après, la «directive relative à la publication d’informations pays par pays»),

–  vu la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union(14) (ci-après, la «directive sur le deuxième pilier»),

–  vu les propositions de la Commission en attente d’adoption, notamment sur une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (COM(2016)0685), une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (COM(2016)0683) et un train de mesures sur la fiscalité de l’économie numérique (COM(2018)0147 et COM(2018)0148), ainsi que les positions du Parlement sur ces propositions,

–  vu la communication de la Commission du 15 janvier 2019 intitulée «Vers un processus décisionnel plus efficace et plus démocratique en matière de politique fiscale dans l’Union»(15),

–  vu la communication de la Commission du 15 juillet 2020 intitulée «Un plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance» (COM(2020)0312),

–  vu la communication de la Commission du 18 mai 2021 intitulée «Fiscalité des entreprises pour le 21e siècle» (COM(2021)0251),

–   vu la communication de la Commission du 22 décembre 2021 intitulée «La prochaine génération de ressources propres pour le budget de l’UE»(16),

–  vu la proposition de la Commission du 22 décembre 2021 en vue d’une directive du Conseil relative à la mise en place d’un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l’Union (COM(2021)0823), ainsi que la position du Parlement sur cette proposition(17),

–  vu la communication de la Commission du 20 juin 2023 intitulée «Un train de mesures adapté pour la prochaine génération de ressources propres»(18),

–  vu les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 6 décembre 2022,

–  vu l’étude de la Commission de janvier 2022 intitulée «Tax compliance costs for SMEs – An update and a complement: final report»,

–  vu le rapport sur les conclusions finales de la conférence sur l’avenir de l’Europe, et la résolution du Parlement européen du 4 mai 2022 sur le suivi des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe(19),

–  vu la proposition de la Commission du 11 mai 2022 en vue d’une directive du Conseil établissant des règles relatives à un abattement pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l’impôt sur les sociétés (COM(2022)0216),

–  vu le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie,

–  vu l’appel à contributions de la Commission du 13 octobre 2022 en vue d’une analyse d’impact sur la proposition de directive du Conseil sur les entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus (ci-après, «BEFIT»),

–  vu le discours prononcé par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, lors de la séance plénière du Parlement européen du 19 octobre 2022 sur la préparation de la réunion du Conseil européen des 20 et 21 octobre 2022,

–  vu le discours sur l’état de l’Union prononcé par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, lors de la séance plénière du Parlement européen de septembre 2022,

–  vu les rapports par pays 2023 établis par la Commission dans le cadre de son Semestre européen;

–  vu la communication de la Commission du 16 mars 2023 intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030» (COM(2023)0168),

–  vu le rapport annuel de la Commission sur la fiscalité pour 20231(20),

–  vu les conclusions du Conseil européen du 23 mars 2023,

–  vu sa résolution du 7 octobre 2021 sur la réforme de la politique de l’Union en matière de pratiques fiscales dommageables(21) (y compris la réforme du groupe «code de conduite»),

–  vu sa résolution du 15 février 2022 sur l’impact des réformes fiscales nationales sur l’économie de l’Union(22),

–  vu sa résolution du 10 mars 2022 contenant des recommandations à la Commission sur une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance (rapport du Parlement faisant suite au plan d’action de la Commission de juillet et à ses 25 initiatives dans le domaine de la TVA, de la fiscalité des entreprises et de la fiscalité individuelle)(23),

–  vu sa résolution du 10 mars 2022 sur un cadre européen en matière de retenue à la source(24),

–  vu sa résolution du 4 octobre 2022 concernant l’impact des nouvelles technologies sur la fiscalité: crypto-technologies et technologies de chaînes de blocs(25),

–  vu le plan d’action de l’Organisation de coopération et de développement économiques du 19 juillet 2013 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS),

–  vu les études de la Commission sur les indicateurs de planification fiscale agressive(26),

–  vu les rapports finaux de l’OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices d’octobre 2015,

–  vu la déclaration du cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices de l’OCDE/G20 du 8 octobre 2021 intitulée «Déclaration sur une solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l’économie», que 138 des 141 membres ont rejointe et approuvée à la date du 16 décembre 2022,

–  vu les «rapports sur les blueprints des piliers un et deux» adoptés le 14 octobre 2020 par le cadre inclusif de l’OCDE/G20, ainsi que les résultats d’une analyse économique et d’une évaluation d’impact de l’OCDE du 12 octobre 2020 intitulée «Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie – Évaluation d’impact économique»,

–  vu le modèle de règles du Pilier Deux du cadre inclusif de l’OCDE/G20 du 20 décembre 2021 pour la mise en œuvre au niveau national de l’impôt minimum mondial de 15 %,

–  vu le cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) intitulé «Déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie», que 137 des 141 membres ont rejoint et approuvé au 4 novembre 2021,

–  vu la proposition de la Commission 19 juin 2023 en vue d’une directive du Conseil relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source (COM(2023)0324),

–  vu la loi publique américaine 117-169 du 16 août 2022, connue sous le nom de loi sur la réduction de l’inflation,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu la lettre de la commission des budgets,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0359/2023),

A.  considérant que les États membres sont libres de décider de leurs propres politiques économiques, en particulier de leurs propres politiques fiscales, comme le garantissent les traités UE et notamment la règle de l’unanimité qui y est inscrite; qu’il est dans l’intérêt des États membres de disposer d’un système fiscal performant, afin de garantir une collecte adéquate de l’impôt; que, bien que la politique fiscale reste dans une large mesure de la responsabilité des États membres, le marché unique nécessite une coordination et une coopération entre les États membres et à l’échelle de l’Union dans la définition de la politique fiscale afin de favoriser l’intégration du marché unique, et d’éviter les distorsions économiques et la concurrence fiscale dommageable;

B.  considérant que la politique fiscale est une compétence nationale en vertu des traités, et que la souveraineté fiscale est un principe fondamental de l’ordre juridique de l’Union; considérant que l’unanimité, telle qu’elle figure dans les traités, doit être contrebalancée par un niveau de responsabilité très élevé des États membres, et qu’elle doit être conforme au principe de coopération loyale fondé sur l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne; que ce cadre de droit primaire offre un niveau élevé de coordination législative et de coopération administrative entre les États membres de l’Union; que cette coordination et cette coopération sont nécessaires pour préserver l’intégrité du marché unique et pour une concurrence fiscale équitable et transparente;

C.  considérant que la notion de système fiscal efficace et équitable ne comprend pas nécessairement l’existence d’un niveau global de taxation plus élevé;

D.  considérant que les citoyens européens peinent à joindre les deux bouts et que, outre les ménages à faible revenu, la classe moyenne est de plus en plus touchée et qu’un certain nombre d’entreprises sont confrontées à divers défis; considérant que d’autres entreprises, notamment dans le secteur de l’énergie, ont réalisé des bénéfices exceptionnels;

E.  considérant qu’au 4 novembre 2021, 137 des 141 membres du cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)/G20 sur le BEPS, dont l’ensemble des États membres de l’Union, ont accepté une réforme du système fiscal international fondée sur la base d’une solution à deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, qui comprend l’imposition de limitations, acceptées au niveau multilatéral, au transfert de bénéfices;

F.  considérant que les petites et moyennes entreprises (PME) représentent la quasi-totalité (99,8 %) des entreprises du secteur non financier de l’Union européenne (UE-27 + 1), les deux tiers (66,8 %) de l’emploi total de l’UE-28 et presque trois cinquièmes (56,8 %) de la valeur ajoutée générée par le secteur des entreprises non financières, d’après le rapport de la Commission de janvier 2022 intitulé «Tax compliance costs for SMEs – An update and a complement» («Coûts de conformité fiscale pour les PME: mise à jour et complément»);

G.  considérant que le plan d’action BEPS est parvenu à établir un consensus au sein du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS réunissant plus de 139 pays et juridictions sur de nombreuses questions relatives à la lutte contre l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive;

H.  considérant que la planification fiscale agressive peut avoir une incidence sur le respect des obligations fiscales par les contribuables, la compétitivité des entreprises et la stabilité des recettes fiscales; que la planification fiscale agressive et la concurrence fiscale dommageable peuvent avoir une incidence négative sur le fonctionnement du marché unique;

I.  considérant que l’Union a montré l’exemple en transposant les accords internationaux dans des directives qui améliorent la coordination et la lutte de l’Union contre la fraude fiscale, l’évitement fiscal et la planification fiscale agressive; que les États membres ont fait preuve d’une certaine diversité dans la mise en œuvre du plan d’action BEPS de l’OCDE;

J.  considérant que le groupe «code de conduite (fiscalité des entreprises)» a poursuivi sa mission d’identification et de réduction des mesures fiscales dommageables des États membres; que les ministres des finances sont convenus, le 8 novembre 2022, de renforcer le code de conduite; que certaines entreprises semblent s’adapter aux nouvelles règles fiscales et peuvent appliquer des dispositifs de planification fiscale agressive; que le paquet final BEPS pour la réforme du système fiscal international afin de lutter contre l’évasion fiscale a été approuvé par les pays participants de l’OCDE/G20 en 2015;

K.  considérant que le taux nominal moyen d’imposition des revenus des entreprises dans les pays de l’Union est passé de 35 % en 1995 à 21,2 % en 2023;

L.  considérant qu’en juin 2023, 143 juridictions, dont tous les États membres de l’Union, s’étaient entendues sur la réforme du système fiscal international au moyen d’une solution fondée sur deux piliers;

M.  considérant que l’accord interinstitutionnel juridiquement contraignant du 16 décembre 2020 prévoit la mise en œuvre d’une feuille de route de nouvelles ressources; que les nouvelles ressources propres proposées par la Commission en décembre 2021 sont destinées à couvrir une partie du remboursement de Next Generation EU; qu’en juin 2023, la Commission a proposé une ressource propre liée au secteur des entreprises;

N.  considérant que la fragmentation, la complexité et la numérisation inadéquate de la politique fiscale contribuent à créer divers obstacles pour les entreprises, dont les PME, les travailleurs, les indépendants et les citoyens dans le marché unique, tels que l’incertitude juridique, l’excès de formalités administratives, le risque de double imposition et la difficulté à faire appliquer les remboursements d’impôts; que ces obstacles découragent l’activité économique transfrontière au sein du marché unique; que pour lever ces obstacles, une coopération multilatérale entre les États membres ainsi que la mise en œuvre urgente par ces derniers de solutions numériques permettant de simplifier et de réduire les coûts inhérents au respect des obligations fiscales des entreprises sont nécessaires; que la fragmentation des politiques crée également des risques pour les autorités fiscales, tels que la double non-imposition et les possibilités d’arbitrage (comme la planification fiscale); que certains États membres ont mis en place des régimes qui entraîneraient une imposition plus faible que le taux nominal national et pourraient désavantager les PME sur le plan de la concurrence;

O.  considérant que les États membres continuent de perdre des recettes fiscales en raison de pratiques fiscales dommageables, pertes, qui selon les estimations, varient pour les entreprises entre 36 à 37 milliards d’euros et 160 à 190 milliards d’euros par an; que la fragmentation des politiques pourrait accroître les coûts d’exécution qui incombent aux autorités fiscales;

P.  considérant que la contribution de solidarité s’applique aux bénéfices exceptionnels de certaines entreprises du secteur de l’énergie;

Q.  considérant qu’au sein de l’économie sociale de marché de l’Union, des niveaux d’imposition adéquats ainsi que des lois fiscales simples et claires ne devraient pas fausser le processus décisionnel des acteurs économiques; que des politiques fiscales saines devraient soutenir la création d’emplois et la croissance économique et améliorer la compétitivité de l’Union et de ses États membres;

R.  considérant qu’une telle fragmentation des politiques fiscales doit être atténuée par une coordination et à une coopération accrues, ainsi que par un engagement clair des États membres en vue d’une transposition rapide et compétente des directives en matière fiscale;

S.  considérant que la plupart des systèmes de fiscalité des entreprises dans l’Union permettent des déductions fiscales généreuses sur les paiements d’intérêts(27); que les coûts de financement sur fonds propres, y compris le paiement de dividendes, ne peuvent pas être déduits de la même manière; qu’il existe un désavantage structurel auquel sont confrontées les entreprises qui dépendent du financement sur fonds propres, en particulier les entreprises jeunes et de petite taille ayant un accès limité au crédit; que cette distorsion crée des incitations problématiques au surendettement; que les abattements sur fonds propres des entreprises peuvent influer sur les recettes fiscales des États membres et doivent être soigneusement conçus;

T.  considérant que les entreprises privées, dont les PME, jouent un rôle fondamental dans la société, en ce qu’elles sont les principales sources d’emploi; que, du fait de leur activité, ces organisations créent des possibilités d’emploi pour des millions de personnes, qui sont à leur tour le moteur du développement économique et social des communautés dans lesquelles elles sont actives; qu’en favorisant la concurrence et l’innovation, les entreprises privées rendent plus efficaces la répartition des ressources, ce qui a stimule la productivité et la croissance; que les entreprises privées génèrent également des recettes fiscales pour les États, qui peuvent servir à financer des services publics essentiels; que les entreprises privées, en tant que principales sources d’emploi, jouent un rôle essentiel dans le développement économique et social des sociétés, en favorisant le progrès et en améliorant la qualité de vie des personnes;

U.  considérant que la Commission a publié une proposition d’ensemble unique de règles fiscales pour les entreprises en Europe, dénommé «Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus» (BEFIT);

V.  considérant que la dynamique législative de la Commission en matière de fiscalité devrait poursuivre des priorités claires, telles que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, la simplification administrative, la réduction des formalités administratives et l’atténuation des coûts de mise en conformité, en particulier en ce qui concerne les PME;

1.  rappelle que si la politique fiscale reste du ressort des États membres, le marché unique exige qu’un certain niveau de coopération et d’harmonisation fiscales soit atteint, amélioré et développé; note en outre qu’il est essentiel d’adopter une approche commune des politiques budgétaires pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable, le transfert de bénéfices, et contre l’évasion et la fraude fiscales; prend acte qu’une telle coopération requiert à la fois la confiance mutuelle et la bonne foi de la part de tous les États membres;

2.  invite la Commission et le Conseil à se tenir aux côtés de nos entreprises pour améliorer le climat d’investissement et à faire en sorte que la fiscalité des entreprises soit plus simple à respecter, plus durable et orientée vers l’amélioration de la compétitivité de l’Europe;

3.   souligne que les États membres de l’Union sont seuls responsables de la collecte de l’impôt et peuvent décider, dans le respect du marché unique et des droits d’imposition des autres États membres, de leurs propres systèmes fiscaux; relève que le bon fonctionnement des systèmes fiscaux et des administrations fiscales nationales joue un rôle central dans la collecte de l’impôt et qu’il est important pour les États membres de disposer de recettes fiscales durables pour leurs budgets publics;

4.  prend acte du train de mesures présenté par la Commission sur la simplification fiscale pour les PME et BEFIT; prend acte des conclusions du Conseil européen du 23 mars 2023, qui appellent à une simplification de l’environnement réglementaire général et à une réduction de la charge administrative, ainsi que de la communication du 16 mars 2023 de la Commission, qui souligne que le cadre fiscal de l’Union est essentiel pour soutenir la croissance et l’investissement privé, notamment en supprimant les obstacles fiscaux aux investissements transfrontières, et que le rôle de l’Union dans les politiques fiscales vise à combatte les distorsions, à garantir le bon fonctionnement du marché unique et à prévenir la fragmentation de ce dernier; souligne la nécessité d’adopter, au niveau de l’Union, des solutions qui soient bien conçues, qui tiennent compte des systèmes déjà en place dans les États membres et qui n’entraînent pas de charges supplémentaires, disproportionnées et inutiles aux entreprises, en particulier aux PME;

5.  souligne qu’il est primordial de lutter contre la planification fiscale agressive(28) et l’évasion fiscale tout en promouvant l’équité, la transparence et la sécurité budgétaires; relève que la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive apporteront des recettes fiscales supplémentaires qui aideront les gouvernements nationaux à maintenir les impôts à des niveaux permettant de favoriser la croissance économique durable, l’attractivité fiscale et la compétitivité de l’Union;

6.  appelle la Commission à rappeler aux États membres la mise en œuvre de recommandations dans le cadre du Semestre européen et de l’évaluation des plans nationaux pour la reprise et la résilience en ce qui concerne la planification fiscale agressive;

7.  reconnaît l’action passée de l’Union contre l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive conformément aux évolutions internationales au niveau de l’OCDE/G20; prend acte des nombreuses directives fiscales depuis 2011 qui ont conduit à une fiscalité des entreprises plus juste, plus simple et plus efficace dans l’Union, ainsi qu’à l’imposition d’un plus grand nombre d’obligations fiscales aux entreprises au sein de l’Union(29); note que les avantages de ces directives devraient l’emporter sur leurs coûts, et que les obligations fiscales imposées aux entreprises au sein de l’Union, en particulier aux PME, ainsi que les coûts y afférents, ne devraient pas être disproportionnés; relève toutefois que des directives ont été bloquées au Conseil, telles que la taxe sur les transactions financières ou les propositions d’ACIS et d’ACCIS; souligne à cet égard que le Parlement a adopté une position commune sur la directive concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés en 2018(30);

8.  déplore que les États membres aient, dans certains cas, mis en œuvre et appliqué les directives fiscales de manières divergentes, ce qui peut porter atteinte au bon fonctionnement du marché unique et entraîner un décalage entre les assiettes fiscales, une charge administrative accrue et des coûts de mise en conformité plus élevés; invite les États membres à veiller à ce que les directives fiscales soient intégralement transposées et répondent aux intentions fixées par la directive; déplore à cet égard, comme l’a observé la Commission en janvier 2022, que les systèmes fiscaux nationaux, les administrations fiscales et, d’une manière générale, les différences entre les administrations nationales aient une incidence sur la charge de mise en conformité, en particulier pour les PME, qui doivent faire face à 27 systèmes fiscaux différents; invite la Commission à formuler et à garantir la mise en œuvre de recommandations cohérentes, équitables et claires relatives à la transposition et à l’application effective des directives au sein des différents États membres; appelle les États membres et la Commission européenne à tirer le meilleur parti des enceintes existantes de l’Union afin de garantir une application cohérente de la législation fiscale de l’Union parmi les États membres;

9.  souligne que l’environnement fiscal, notamment en ce qui concerne l’imposition des entreprises, influence les décisions d’investissement et, par conséquent, et donc renforce la création d’emplois, la durabilité de la croissance économique et la compétitivité;

Réduire la charge de mise en conformité qui pèse sur les entreprises de l’Union, et notamment sur ses PME

10.  relève que, selon la Commission, les coûts de conformité fiscale sont estimés, pour les grandes entreprises multinationales, à environ 2 % des impôts acquittés, mais s’élèveraient à environ 30 % de ceux-ci pour les PME; déplore que les régimes fiscaux mis en place par certains États membres aient fait naître des disparités entre les entreprises multinationales et les PME, ce qui désavantage ces dernières sur le plan de la concurrence; rappelle que les PME sont les principaux moteurs de la croissance économique et de la création d’emplois; invite la Commission à faire en sorte que les politiques fiscales soient faciles à mettre en œuvre pour les petites entreprises, et permettent de réduire les coûts et les formalités administratives qu’elles supportent en vertu de la législation fiscale;

11.  demande à la Commission de mener une étude à l’échelle de l’Union sur les niveaux de coût de conformité fiscale par pays, ainsi qu’une évaluation globale du scénario identifié; demande également à la Commission de donner suite à cette évaluation au moyen d’une initiative pour lutter contre les coûts élevés de mise en conformité et pour renforcer la coopération afin de réduire la charge administrative;

12.  observe que, dans le marché unique, les activités transfrontières des travailleurs salariés et indépendants restent complexes sur le plan administratif du point de vue fiscal et de la sécurité sociale; relève, en outre, que les possibilités accrues en matière de télétravail ont exacerbé ce problème;

13.  invite la Commission à présenter une évaluation globale des mesures prises en matière de fiscalité des entreprises depuis 2011 et à publier une analyse d’impact approfondie sur les meilleures options pour alléger les formalités administratives qui pèsent sur les entreprises, en particulier les PME, recenser toutes les différences de transposition au sein de l’Union, identifier les domaines de simplification et veiller à ce que les entreprises déjà sous pression disposent d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre les politiques; souligne que, le 22 mars 2023, le Conseil européen a demandé à la Commission de procéder à des contrôles de compétitivité sur les nouvelles propositions législatives, y compris en matière de fiscalité, et insiste sur le fait que toute nouvelle proposition éventuelle devrait contribuer au bon fonctionnement, à l’intégrité et à l’égalité des conditions de concurrence dans le marché unique sans créer de charge disproportionnée pour les entreprises; invite la Commission à également tenir compte, dans les nouvelles propositions législatives sur la fiscalité, de la nécessité de veiller à ce que celles-ci soient compatibles avec les solutions, y compris numériques, déjà mises en place dans les différents États membres afin de contribuer à réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises;

14.  prend acte des résultats de la conférence sur l’avenir de l’Europe du 9 mai 2022 et des propositions visant à renforcer la compétitivité de l’Union et à approfondir le marché unique pour atteindre un certain niveau d’harmonisation et de coordination des politiques fiscales au sein des États membres, prévenir la fraude et l’évasion fiscales et favoriser la réussite économique des entreprises; attend la proposition annoncée le 19 octobre 2022 par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, relative à l’introduction d’un contrôle systématique de la compétitivité dans la législation de l’Union; souligne qu’il convient de garder la compétitivité de l’économie de l’Union à l’esprit lors de l’élaboration de nouvelles règles fiscales; considère que la compétitivité doit respecter pleinement les normes sociales et les normes du travail en vigueur dans l’Union;

15.   se félicite du plan REPowerEU et de ses priorités, et appelle les États membres à envisager d’intégrer des mesures fiscales pour accélérer l’exécution des fonds, pour parvenir à une plus grande compétitivité et pour aider les PME, les entreprises et le secteur de l’industrie à réaliser les objectifs du programme dans leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience, comme l’a suggéré la Commission;

16.  prend acte de la relance du débat sur les incitations fiscales à la suite de l’adoption du modèle de règles du deuxième pilier garantissant un niveau minimal d’imposition effective des entreprises à 15 % et en réaction à la loi américaine sur la réduction de l’inflation; invite la Commission à analyser l’expérimentation de crédits d’impôt, notamment dans le cadre révisé des aides d’État de l’Union; considère néanmoins que toutes les décisions devraient être prises en coordination, dans le respect du droit de la concurrence, pour préserver le fonctionnement du marché unique et empêcher une course aux subventions à l’échelle internationale; souligne que les incitations fiscales devraient viser à attirer des investissements réels, compte tenu des préoccupations liées au vieillissement de la population, des normes sociales et de travail et des transitions écologique et numérique;

17.  note que les États membres pourraient envisager de s’engager dans des politiques de comptabilisation en charges du montant intégral des investissements de capitaux et à pérenniser les dispositions relatives aux déductions pour amortissement afin d’améliorer les investissements réels, notamment dans la recherche et le développement, de réaliser les objectifs climatiques et de promouvoir la compétitivité; considère que la comptabilisation en charges du montant intégral des investissements de capitaux exige une mise en œuvre coordonnée, une conception minutieuse et une grande diligence administrative pour éviter d’en faire un véhicule de subventions fiscales indues ou d’abus fiscal; considère par conséquent que ces politiques devraient s’accompagner d’analyses périodiques des effets induits et faire l’objet d’un suivi régulier;

18.  invite les États membres, compte tenu des taux d’inflation élevés, à alléger la charge qui pèse sur les entreprises, en particulier les PME, qui ont été gravement touchées par la crise, par exemple au moyen de mesures fiscales temporaires visant à atténuer l’augmentation des coûts de l’énergie et à utiliser les recettes supplémentaires fondées sur la hausse des prix de l’énergie pour apporter une aide directe et ciblée aux citoyens les plus vulnérables et à la classe moyenne;

L’accord sur le deuxième pilier

19.  salue le choix, par le cadre inclusif de l’OCDE/G20, d’une solution à deux piliers concernant la répartition des droits d’imposition et l’application d’un taux d’imposition effectif minimal de 15 % sur les bénéfices mondiaux des entreprises multinationales, et se réjouit de l’adoption de la directive sur le deuxième pilier, qui transpose l’accord international dans la législation de l’Union; appelle la Commission à faire rapport au Parlement concernant la réussite du processus de ratification de l’accord sur le deuxième pilier dans les pays tiers;

20.  observe que les entreprises doivent non seulement faire face à un climat des affaires extrêmement volatil et à un nombre croissant de directives fiscales de l’Union, mais également concentrer leurs ressources financières et humaines sur la mise en œuvre des règles du deuxième pilier et le respect des lignes directrices supplémentaires de l’OCDE et des interprétations additionnelles des différents États membres; prend acte du train de mesures présenté par la Commission le 12 septembre 2023 sur la simplification fiscale pour les PME, l’initiative BEFIT et l’établissement des prix de transfert; se réjouit d’entamer prochainement les négociations sur les différents dossiers et d’évaluer l’efficacité et l’impact des règles du deuxième pilier, notamment dans le contexte des objectifs escomptés, de l’analyse coûts-avantages, de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, de la concurrence fiscale dommageable et de l’augmentation des recettes fiscales;

21.   observe que les règles du premier et du deuxième piliers ne sont applicables qu’aux entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils, qui s’élèvent respectivement à 20 milliards d’euros et dont la rentabilité est supérieure à 10 % et à 750 milliards d’euros; note que la plupart des entreprises, notamment les PME, ne sont donc pas soumises à cet accord; prend acte des efforts déployés par la Commission pour fonder l’initiative BEFIT sur l’accord international relatif au deuxième pilier et sur la directive sur l’imposition minimale (directive sur le deuxième pilier);

22.  Comprend que l’accord sur le cadre inclusif de l’OCDE/G20 a été conçu comme un paquet pour faire en sorte que les deux piliers puissent entrer en vigueur simultanément; prend note de la déclaration finale du 11 juillet 2023 du cadre inclusif OCDE/G20 sur la solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l’économie; regrette les différences de calendrier entre le premier et le deuxième pilier; prend dûment note du scénario international concernant la transposition des deux directives (sur le pilier 1 et le pilier 2);

23.  prend acte de la récente réforme du groupe «code de conduite» visant à élargir son champ d’application en 2022; invite la Commission, les États membres et le groupe «code de conduite (fiscalité des entreprises)» à présenter une évaluation des réformes passées; rappelle sa position du 7 octobre 2021 visant à inclure dans l’évaluation des mesures fiscales conduisant à de faibles niveaux d’imposition conformément au deuxième pilier;

24.  relève que la Commission envisage la possibilité de créer une nouvelle ressource propre fondée sur le cadre BEFIT, une fois celui-ci adopté, conformément à l’Accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (l’Accord interinstitutionnel)(31); rappelle que si la mise en œuvre du premier pilier est retardée au-delà du mandat actuel, la Commission s’est engagée à proposer une taxe numérique; prend acte du fait que la Commission a réaffirmé qu’elle reconnaissait que l’initiative BEFIT est également pertinente du point de vue des ressources propres;

25.  rappelle que le Parlement européen a déjà et à plusieurs reprises, notamment dans la résolution récemment adoptée intitulée «Ressources propres: un nouveau départ pour les finances de l’UE, un nouveau départ pour l’Europe(32)», exprimé son soutien à de nouvelles ressources propres liées à l’imposition des sociétés, telles que l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), la taxe sur les services numériques et, plus récemment, la ressource propre fondée sur le «Pilier un» dans le contexte du cadre inclusif de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS); renouvelle par ailleurs sa demande d’imposer une taxe à l’échelle de l’Union sur les transactions financières (TTF) et d’évaluer, en tant qu’options supplémentaires, la possibilité d’un droit d’accise sur le rachat d’actions par les sociétés, comme le propose la loi américaine sur la réduction de l’inflation, et d’un cadre commun et normalisé pour la retenue à la source;

26.  souligne que de nouvelles ressources propres bien conçues fondées sur l’impôt sur les sociétés doivent être pleinement compatibles avec l’objectif d’un régime fiscal simplifié et peuvent promouvoir l’équité fiscale; invite la Commission à recenser les synergies entre la modernisation des règles fiscales et les éventuelles ressources propres fiscales;

27.  prend acte de la proposition de la Commission relative à une ressource propre transitoire fondée sur les statistiques et liées au secteur des entreprises, qui pourrait être mise en œuvre jusqu’à la création éventuelle d’une ressource propre liée à l’initiative BEFIT; soutient qu’une telle ressource propre, conçue de manière cohérente, devrait inciter les États membres à accélérer les négociations sur le BEFIT;

28.  demande une nouvelle fois aux États membres d’adopter les nouvelles ressources propres destinées à couvrir le remboursement des coûts d’emprunt de l’instrument Next Generation EU et de financer suffisamment ses politiques et ses priorités dès que possible.

Vers un régime coordonné et simplifié d’imposition des sociétés (BEFIT)

29.  prend acte du fait que l’initiative BEFIT et le train de mesures de soutien aux PME sur la fiscalité sont complémentaires et visent tous deux à améliorer la simplification pour les entreprises; invite la Commission à proposer des mesures pour aider tous les États membres à évoluer vers un système fiscal simplifié, efficace et compétitif afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises, en particulier les PME; constate que la simplification des procédures de remboursement, des déductions et des litiges sont d’autres solutions pour réduire la charge administrative, en particulier pour les PME; prend acte, à cet égard, de la proposition de la Commission de juin 2023 relative relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source (FASTER), qui vise à stimuler les investissements transfrontières et à prévenir les abus fiscaux grâce à une réforme des procédures de retenue à la source, et demande son adoption et sa mise en œuvre rapides;

30.  se félicite que, depuis 1997, le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises soit le principal instrument dont dispose l’Union pour prévenir la concurrence fiscale dommageable pour les entreprises; souligne que, dans ce cadre, les États membres devraient réexaminer, modifier ou supprimer leurs mesures fiscales en vigueur qui constituent une concurrence fiscale dommageable, et s’abstiennent d’en introduire de nouvelles à l’avenir; se félicite à cet égard des conclusions du Conseil du 8 novembre 2022 sur la réforme du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises permettant aux États membres d’élargir le champ des mesures fiscales faisant l’objet d’une surveillance lorsqu’ils examineront les pratiques fiscales dommageables au sein de l’Union; invite le groupe «code de conduite (fiscalité des entreprises)» à tirer pleinement parti de son mandat révisé;

31.  invite la Commission à poursuivre sans plus tarer les négociations sur la proposition de directive contre les entités écrans (unshell); rappelle l’intention initiale de la Commission et la position du 17 janvier 2023 du Parlement(33);

32.  attend avec impatience les effets des propositions BEFIT et HOT (établissant un système d’imposition en fonction du siège central) sur la simplification du cadre juridique qui régit les systèmes d’imposition des sociétés, ce qui permettra d’attirer les IDE, et le renforcement de la compétitivité de l’Union, ce qui permettra de réduire le risque de délocalisation vers des pays tiers; prend acte de la communication de la Commission sur la fiscalité des entreprises pour le 21e siècle, selon laquelle «[l]’absence d’un système commun d’imposition des sociétés au sein du marché unique constitue un frein à la compétitivité […] et crée un désavantage concurrentiel par rapport aux marchés des pays tiers»; rappelle qu’un cadre plus simple réduit également les possibilités de planification fiscale agressive;

33.  prend note de l’intention de la Commission d’œuvrer à une proposition BEFIT, en vue de concevoir un nouveau corpus réglementaire unique de l’Union en matière d’impôt sur les sociétés et une assiette fiscale commune pour l’imposition des revenus des sociétés; appelle dans ce contexte la Commission à veiller à ce que la nouvelle proposition apporte clarté et prévisibilité aux entreprises et facilite l’activité économique transfrontière; souligne que toute proposition de ce type doit tenir compte des accords conclus ou des discussions en cours à l’échelle internationale pour protéger les intérêts de l’Union; affirme de nouveau que les accords concernant les cadres d’imposition des entreprises sont plus efficaces lorsqu’ils sont convenus à l’échelle mondiale;

34.  considère que l’initiative BEFIT permet de s’attaquer aux coûts liés au respect des obligations fiscales et de réduire la charge administrative, tout en contribuant à minimiser l’optimisation fiscale agressive et à favoriser des conditions de concurrence équitables pour les PME; estime que les initiatives législatives en matière fiscale doivent combler les lacunes qui permettent l’évasion, l’évitement et la fraude en matière fiscale; note qu’il est nécessaire de poursuivre les travaux sur le cadre d’imposition des sociétés pour procéder à des ajustements à cet égard;

35.  considère que l’initiative BEFIT devrait faire l’objet d’un soutien politique en faveur du changement; prend acte du rapport d’analyse d’impact révisé qui clarifie les enseignements tirés des initiatives précédentes en matière d’impôt sur les sociétés et fait le lien avec l’approche à deux piliers de l’OCDE;

36.  se félicite des objectifs visés par la proposition BEFIT, tels qu’ils sont abordés dans l’appel à contributions de la Commission en vue d’une analyse d’impact, à savoir accroître la résilience des entreprises en réduisant la complexité des règles fiscales causées par les disparités entre les États membres et les coûts de conformité auxquels sont confrontées les entreprises de l’Union dans le cadre d’opérations transfrontières, supprimer les obstacles aux investissements transfrontières et faire du marché unique un lieu plus attrayant pour les investissements internationaux, créer un environnement propice à une croissance équitable et durable en ouvrant la voie à la simplification administrative et fournir des recettes fiscales durables, et fournir des recettes fiscales durables aux budgets nationaux des États membres, ce qui est particulièrement important compte tenu du climat économique difficile et des enjeux sociaux actuels; considère que la mise en place d’un corpus réglementaire unique en matière fiscale pourrait contribuer à réduire l’étendue de la concurrence fiscale dommageable et de l’évasion fiscale parmi les États membres, tout en simplifiant les règles relatives à l’impôt sur les sociétés dans l’Union;

37.  relève le rôle important que jouent les administrations fiscales pour veiller à la mise en œuvre d’une réforme BEFIT; recommande que les États membres et le futur programme FISCALIS leur attribuent des moyens suffisants, y compris en matière de formation;

38.  rappelle que les précédentes tentatives de l’Union pour définir un corpus réglementaire commun prenaient en considération trois facteurs: la main-d’œuvre, les actifs et les ventes; prend acte de l’engagement de la Commission d’évaluer, dans le cadre d’un réexamen complet des règles transitoires, une éventuelle modification visant à baser la répartition de la base d’imposition BEFIT sur une formule;

39.  note que les entreprises opérant à travers l’Union doivent gérer différentes lois fiscales et traiter avec différentes autorités fiscales; apprécie l’idée d’un guichet unique permettant le dépôt d’une déclaration fiscale consolidée comme moyen possible de réduire la charge administrative et les obstacles fiscaux au marché unique; invite à cet égard les États membres à renforcer leurs efforts de mise en place d’un système de dépôt électronique, au bénéfice des contribuables; invite la Commission à évaluer si la mise en place d’un guichet unique requiert une plus grande harmonisation de l’assiette fiscale des entreprises et la création d’une formule pour la répartition équitable et efficace des droits d’imposition parmi les États membres; invite la Commission à évaluer la possibilité de tester le guichet unique pour les groupes opérant dans le marché unique et appliquant les règles du deuxième pilier et, par la suite, à intégrer ultérieurement les nouvelles règles BEFIT; salue à cet égard la communication de la Commission du 16 mars 2023 (COM(2023)0162) qui a souligné l’utilité des guichets uniques pour supprimer les obstacles;

40.  considère que toutes les très grandes entreprises actives dans l’Union devraient entrer dans le champ d’application de la future proposition BEFIT; demande à la Commission de veiller à ce que les demandes spécifiques des PME soient satisfaites, en ne rendant le BEFIT obligatoire que pour les grandes entreprises et en le maintenant facultatif pour les PME, en particulier celles qui n’exercent pas d’activités transfrontières; salue néanmoins toute proposition permettant aux entreprises plus petites de s’appuyer sur un cadre d’imposition des entreprises volontaire, simplifié et harmonisé;

41.  souligne que la distorsion fiscale en faveur de l’endettement dans la fiscalité des entreprises, qui permet de généreuses déductions fiscales des paiements d’intérêts, alors que les coûts de financement sur fonds propres ne peuvent pas être déduits de la même manière, met en évidence les désavantages structurels auxquels sont confrontées les entreprises qui dépendent du financement sur fonds propres, lesquelles sont souvent des entreprises plus jeunes et de plus petite taille ayant un accès plus difficile au crédit; prend acte du fait que, par le passé, les dotations au titre des fonds propres des entreprises ont été utilisées de manière abusive par des activités illégales; prend acte de la proposition de la Commission du 11 mai 2022 visant à remédier à la distorsion fiscale en faveur de l’endettement en tant que moyen de promouvoir le financement par l’intermédiaire des marchés des capitaux plutôt que de décourager le financement par l’emprunt, tout en reconnaissant que les questions fiscales sont du ressort des États membres, et de la décision du Conseil du 6 décembre 2022 de suspendre l’examen de la proposition; invite le Conseil à réévaluer et éventuellement à relancer les négociations sur cette proposition avec l’aide de la Commission; soutient l’intégration, dans la proposition de la Commission, de dispositions strictes en matière de lutte contre l’évasion fiscale, y compris celles prévues à l’article 5, et invite, à cet égard, les États membres à garantir un niveau élevé de protection contre l’érosion de la base d’imposition;

42.  estime que la sécurité fiscale serait renforcée si les États membres avaient une compréhension commune de ce qui constitue des incitations fiscales non distorsives; invite la Commission à évaluer l’efficacité des régimes fiscaux favorables aux brevets et autres régimes de propriété intellectuelle dans le cadre de la nouvelle approche du lien définie par l’action nº 5 du plan d’action BEPS, relative aux pratiques fiscales dommageables;

43.  invite la Commission et les États membres à renforcer significativement leurs budgets alloués à la recherche, au développement et à l’innovation afin d’atteindre l’objectif de 3 % du PIB de l’Union de manière coordonnée; souligne que les incitations fiscales ciblées, appliquées de manière budgétairement responsable, en faveur de la recherche et du développement privés (par exemple au moyen de crédits d’impôt, d’abattements renforcés ou de plans d’amortissements ajustés) peuvent contribuer à accroître les dépenses privées à ces fins, ce qui entraîne souvent des externalités positives; souligne qu’il convient de procéder à une analyse régulière de ces externalités positives et de les adapter ou de les abroger si les incitations ne produisent pas le résultat escompté; prend acte de l’évaluation selon laquelle ces incitations sont plus efficaces pour les PME si elles sont fondées sur les dépenses(34); souligne que ces incitations fiscales doivent être strictement conformes à la législation en vigueur et aux priorités politiques générales de l’Union; rappelle que les dépenses des entreprises en matière de recherche et de développement représentaient seulement 1,5 % du PIB de l’Union en 2020, contre 2,6 % aux États-Unis et au Japon, selon le rapport 2022/2023 de la Banque européenne d’investissement sur l’investissement; relève que cette faiblesse pourrait réduire la compétitivité à long terme de l’Union; se félicite à cet égard de la communication de la Commission du 16 mars 2023, qui encourage les États membres à soutenir les activités de recherche et d’innovation; invite la Commission à présenter une évaluation des incitations fiscales les plus efficaces et efficientes en faveur de la recherche et du développement privés;

44.  invite la Commission à mener une analyse d’impact sur l’utilisation de nouvelles technologies pour améliorer la rapidité, la fiabilité, la transparence et la résilience des procédures administratives liées à la fiscalité; comprend que la Commission pourra faire suivre cette analyse d’impact d’une proposition visant à renforcer la coopération entre les autorités fiscales, tirant parti des bonnes pratiques recensées, menant à un environnement favorable aux entreprises présentant moins de bureaucratie, de coûts de mise en conformité et de surcharge administrative;

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45.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 157 du 26.6.2003, p. 49. (2) JO L 345 du 29.12.2011, p. 8. (3) JO L 193 du 19.7.2016, p. 1. (4) JO L 144 du 7.6.2017, p. 1. (5) JO L 64 du 11.3.2011, p. 1. (6) JO L 359 du 16.12.2014, p. 1. (7) JO L 332 du 18.12.2015, p. 1. (8) JO L 146 du 3.6.2016, p. 8. (9) JO L 342 du 16.12.2016, p. 1. (10) JO L 139 du 5.6.2018, p. 1. (11) JO L 104 du 25.3.2021, p. 1. (12) JO L 265 du 14.10.2017, p. 1. (13) JO L 429 du 1.12.2021, p. 1. (14) JO L 328 du 22.12.2022, p. 1. (15) https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_19_225. (16) https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_7025. (17) JO C 479 du 16.12.2022, p. 89. (18) https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_23_3328. (19) JO C 465 du 6.12.2022, p. 109. (20) https://taxation-customs.ec.europa.eu/taxation-1/economic-analysis-taxation/annual-report-taxation_fr. (21) JO C 132 du 24.3.2022, p. 167. (22) JO C 342 du 6.9.2022, p. 14. (23) JO C 347 du 9.9.2022, p. 211. (24) Parlement européen, Rapport sur un cadre européen de retenue à la source, février 2022. (25) JO C 132 du 14.4.2023, p. 15. (26) Study on Structures of Aggressive Tax Planning and Indicators – Final Report («Étude sur les structures de planification fiscale agressive et les indicateurs liés. Rapport final») (document de travail sur la fiscalité nº 61, 27 janvier 2016), The Impact of Tax Planning on Forward-Looking Effective Tax Rates («Impact de la planification fiscale sur les taux d’imposition effectifs prévisibles») (document de travail sur la fiscalité nº 64, 25 octobre 2016) et Aggressive tax planning indicators – Final Report («Indicateurs de planification fiscale agressive. Rapport final») (document de travail sur la fiscalité nº 71, 7 mars 2018). (27) Commission européenne, Analyse d’impact accompagnant la proposition de directive du Conseil établissant des règles relatives à un abattement pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l’impôt sur les sociétés, (SWD(2022)0145). (28) OCDE, Planification fiscale agressive. (29) Voir notamment les directives sur la lutte contre l’évasion fiscale (ATAD I et ATAD II), les modifications de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 1 à DAC 7), la révision de la directive «mères-filiales», la directive de l’UE sur le règlement des différends, la directive sur la publication d’informations pays par pays ou la directive sur le deuxième pilier. (30) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0087. (31) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28. (32) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0195. (33) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0004. (34) Sous-commission des affaires fiscales, audition sur le rôle des incitations et exemptions fiscales dans le cadre de la réforme de la fiscalité des entreprises et dans la promotion de la compétitivité des économies européennes, 11 juillet 2022.