Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2023 sur les relations entre l’Union européenne et le Japon (2023/2107(INI))
Le Parlement européen,
– vu la déclaration conjointe adoptée lors du vingt-neuvième sommet UE-Japon qui s’est tenu à Bruxelles le 13 juillet 2023,
– vu la quarante-et-unième rencontre interparlementaire UE-Japon, qui s’est tenue à Strasbourg les 12 et 13 juillet 2023,
– vu le dix-neuvième dialogue de haut niveau UE-Japon sur l’environnement, qui s’est tenu le 23 janvier 2023,
– vu l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part(1),
– vu l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique(2), en vigueur depuis février 2019,
– vu le document intitulé «Towards a Green Alliance to protect our environment, stop climate change and achieve green growth» (Cap sur une alliance verte pour protéger notre environnement, enrayer le changement climatique et parvenir à une croissance verte) adopté à l’occasion du sommet UE-Japon le 27 mai 2021,
– vu la boussole stratégique en matière de sécurité et de défense approuvée par le Conseil le 21 mars 2022,
– vu l’accord sur le partenariat numérique UE-Japon, qui a été lancé lors du sommet UE‑Japon qui s’est tenu à Tokyo le 12 mai 2022,
– vu le concept stratégique de l’OTAN de 2022, adopté lors du sommet de Madrid, les 29 et 30 juin 2022,
– vu le document de stratégie intitulé «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte – Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne», de juin 2016,
– vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 16 septembre 2021 intitulée «La stratégie de l’UE pour la coopération dans la région indo-pacifique» (JOIN(2021)0024) et les stratégies indo-pacifiques adoptées par plusieurs États membres de l’Union,
– vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 1er décembre 2021 intitulée «La stratégie «Global Gateway» » (JOIN(2021)0030),
– vu le partenariat pour une connectivité durable et des infrastructures de qualité entre l’Union européenne et le Japon, signé à Bruxelles le 27 septembre 2019 au cours du premier forum européen sur la connectivité,
– vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 20 juin 2023 intitulée «La stratégie européenne en matière de sécurité économique» (JOIN(2023)0020),
– vu la stratégie de l’UE en matière de santé mondiale, adoptée le 30 novembre 2022,
– vu le protocole de coopération UE-Japon sur les semi-conducteurs et le protocole de coopération UE-Japon visant à soutenir une connectivité par câble sous-marin sûre et résiliente pour une connectivité mondiale sûre, résiliente et durable, signés le 3 juillet 2023 à Tokyo lors de la première réunion du Conseil de partenariat numérique UE-Japon,
– vu l’arrangement administratif UE-Japon sur la coopération concernant les chaînes d’approvisionnement en matières premières critiques arrêté d’un commun accord le 6 juillet 2023,
– vu le protocole de coopération sur l’hydrogène signé par la Commission et le Japon le 2 décembre 2022,
– vu la cinquième réunion du dialogue UE-Japon sur la politique spatiale, qui s’est tenue à Bruxelles le 17 janvier 2023, et la signature de l’accord de coopération Copernicus,
– vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 10 mars 2023 sur la mise à jour de la stratégie de sûreté maritime de l’UE et de son plan d’action «Renforcement de la stratégie de sûreté maritime de l’UE pour faire face à l’évolution des menaces dans le domaine maritime» (JOIN(2023)0008),
– sur la décision (UE) 2023/362 du Conseil du 14 février 2023 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Japon sur certaines dispositions des accords relatifs aux services aériens conclus entre des États membres de l’Union européenne et le Japon(3),
– vu l’arrangement administratif entre l’EUNAVFOR ATALANTA et la force de défense japonaise pour la lutte contre la piraterie, signé le 15 mars 2023,
– vu l’accord-cadre de recherche pour la coopération en matière de prospective entre le Centre commun de recherche (JRC) et l’Institut national de la politique scientifique et technologique (NISTEP), signé le 13 juillet 2023,
– vu les principes régissant le commerce numérique adoptés lors du troisième dialogue économique de haut niveau entre l’Union européenne et le Japon qui s’est tenu le 27 juin 2023,
– vu le règlement d’exécution (UE) 2023/1453 de la Commission du 13 juillet 2023 abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/1533 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou expédiés du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima(4),
– vu le communiqué de presse des coprésidents du forum ministériel indo-pacifique de l’Union européenne qui s’est tenu à Stockholm le 13 mai 2023,
– vu le nouveau plan du Japon pour un Indo-pacifique libre et ouvert («L’avenir de l’Indo-pacifique») annoncé en mars 2023,
– vu les stratégies japonaises en matière de sécurité actualisées en décembre 2022 (stratégie de sécurité nationale, stratégie de défense nationale et programme de renforcement de la défense),
– vu la stratégie japonaise en matière de santé mondiale, lancée en mai 2022,
– vu le plan «Hiroshima for Global Peace» (Hiroshima pour la paix mondiale),
– vu les perspectives de l’ASEAN sur la région indo-pacifique (AOIP), publiées lors du 34e sommet de l’ASEAN, qui s’est tenu en juin 2019,
– vu les principes du G20 pour des investissements dans des infrastructures de qualité,
– vu les directives opérationnelles du G20 sur le financement durable,
– vu la convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales,
– vu les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises,
– vu le communiqué des dirigeants du G7 de Hiroshima, du 20 mai 2023, y compris les déclarations des dirigeants sur l’Ukraine, la vision pour le désarmement nucléaire, la résilience économique et la sécurité économique, le plan d’action pour une économie énergétique propre et la déclaration d’action pour une sécurité alimentaire mondiale résiliente,
– vu le partenariat du G7 pour les infrastructures et les investissements mondiaux,
– vu le communiqué adopté par les ministres de la santé lors du sommet du G7 à Nagasaki, adopté le 14 mai 2023,
– vu la déclaration commune sur une nouvelle ère de partenariat trilatéral, adoptée le 18 août 2023 par le Japon, la République de Corée et les États-Unis lors du sommet trilatéral des chefs d’État ou de gouvernement qui s’est tenu à Camp David,
– vu le rapport du 25 novembre 2020 intitulé «OTAN 2030: Unis pour une nouvelle ère» rédigé par le groupe de réflexion constitué par le secrétaire général de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN),
– vu la charte des Nations unies,
– vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), conclue le 10 décembre 1982 et entrée en vigueur le 16 novembre 1994,
– vu le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires,
– vu le cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal adopté par la quinzième réunion de la Conférence des Parties (COP15) à la Convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB), le 19 décembre 2022,
– vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies sur l’agression contre l’Ukraine, adoptée le 2 mars 2022,
– vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et l’accord de Paris, qui est entré en vigueur le 4 novembre 2016,
– vu sa résolution du 17 avril 2014 contenant la recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure sur les négociations relatives à un accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon(5) (APS),
– vu sa résolution du 13 décembre 2018 sur l’adéquation de la protection des données à caractère personnel assurée par le Japon(6),
– vu sa résolution du 8 juillet 2020 sur l’enlèvement parental international et national d’enfants de l’Union européenne au Japon(7),
– vu sa résolution du 26 novembre 2020 sur l’examen de la politique commerciale de l’Union(8),
– vu sa résolution du 21 janvier 2021 sur la connectivité et les relations Union européenne-Asie(9),
– vu sa résolution du 7 juin 2022 sur l’Union européenne et les défis en matière de sécurité dans la région indo-pacifique(10),
– vu sa résolution du 18 janvier 2023 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune - rapport annuel 2022(11),
– vu l’article 54 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0373/2023),
A. considérant que l’Union européenne et le Japon fêteront les cinquante ans de leurs relations diplomatiques en 2024; considérant que leurs représentants se sont réunis au plus haut niveau lors de 29 sommets au fil des décennies;
B. considérant que le Japon est le partenaire stratégique le plus proche de l’Union dans la région indo-pacifique; que l’un et l’autre ont en commun un large éventail de valeurs et d’objectifs; considérant que les défis mondiaux et, en particulier, les tensions croissantes dans la région indo-pacifique exigent un partenariat sans cesse plus étroit entre l’Union et le Japon; considérant que l’Union et le Japon recherchent des approches communes au niveau bilatéral et dans les enceintes multilatérales telles que le G7, le G20, les Nations unies, l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et l’OCDE, ainsi qu’un alignement en tant que donateurs partageant les mêmes valeurs;
C. considérant que l’Union et le Japon se sont engagés à collaborer ensemble et avec un large éventail de partenaires partageant les mêmes valeurs pour promouvoir la paix, la sécurité, l’état de droit, la responsabilité environnementale et climatique, la résilience économique, les valeurs démocratiques et les droits de l’homme, ainsi que l’ordre international fondé sur des règles et le multilatéralisme, y compris la liberté de navigation, dans un paysage sécuritaire mondial et régional de plus en plus complexe; que l’Union et le Japon s’efforcent de partager les responsabilités dans les relations internationales afin de favoriser un développement et une prospérité équitables et durables, de répondre aux besoins humanitaires, de parvenir à une numérisation et à un développement technologique centrés sur l’humain, de faire face aux crises du climat et de la biodiversité et de renforcer la sécurité sanitaire;
D. considérant que la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine a démontré la nécessité d’améliorer les alliances dans la région indo-pacifique et de collaborer plus étroitement avec des partenaires partageant les mêmes valeurs dans le monde entier;
E. considérant que le Japon est un acteur important dans plusieurs forums et plateformes de dialogue dans la région indo-pacifique, tels que le sommet de l’Asie orientale et le dialogue quadrilatéral sur la sécurité (QUAD);
F. considérant que l’Union est le principal partenaire de la coopération au développement, l’un des principaux partenaires commerciaux et le premier investisseur dans la région indo-pacifique; que la sécurité de l’Europe et la sécurité de la région indo-pacifique sont étroitement liées;
G. considérant qu’il est capital que l’Union coopère avec le Japon, la zone indo-pacifique pesant de plus en plus lourd dans les domaines économique, démographique et politique et occupant une position stratégique sur les plans géopolitique et géoéconomique; considérant que tant l’Union que le Japon sont confrontés à des défis socio-économiques similaires; que l’Union et certains de ses États membres ont abordé les questions relatives à la région indo-pacifique dans le cadre de leurs stratégies indo-pacifiques; que le Japon a été l’un des premiers pays à adopter une stratégie de sécurité économique et que la Commission a publié sa communication sur la stratégie européenne de sécurité économique le 20 juin 2023;
H. considérant que l’Union européenne et le Japon s’emploient à faire prévaloir la paix et la stabilité dans toute la zone indo-pacifique, étant donné qu’elles sont inextricablement liées à la paix et à la stabilité du continent européen; considérant qu’une région indo-pacifique libre et ouverte est par conséquent un intérêt fondamental poursuivi tant par le Japon que par l’Union, en particulier en œuvrant à un ordre international fondé sur des règles dans lequel tous les pays adhèrent au droit international et au principe du règlement pacifique des conflits; que le Japon est un grand défenseur de l’ordre international fondé sur des règles dans la région; que les deux parties s’opposent à toute tentative unilatérale de modifier le statu quo par la force ou la contrainte dans le détroit de Taïwan et ont réaffirmé à plusieurs reprises que l’acquisition de territoires par la force est interdite; que les deux parties estiment que les conflits en mer de Chine méridionale et en mer de Chine orientale devraient être résolus pacifiquement sur la base du droit international, y compris de la CNUDM, et sans recourir à la contrainte à l’encontre d’autres requérants; considérant que la CNUDM définit le cadre juridique dans lequel doivent être menées toutes les activités dans les océans et les mers;
I. considérant qu’en décembre 2022, le Japon a adopté de nouvelles stratégies en matière de sécurité et de défense nationales; considérant que, le 19 avril 2021, le Conseil a adopté la stratégie de l’Union pour la coopération dans la région indo-pacifique;
J. considérant que l’Union et le Japon organisent régulièrement des consultations et des dialogues sur les questions liées à la sécurité et à la défense, y compris sur la cybersécurité, la désinformation et l’espace, tout en coopérant également sur la non-prolifération nucléaire, le désarmement nucléaire et la gestion des crises; que l’Union européenne et le Japon ont récemment lancé un dialogue stratégique au niveau des ministres des affaires étrangères;
K. considérant que le Japon est un partenaire de l’OTAN dans la défense des normes et des règles mondiales; que le partenariat OTAN-Japon a encore été renforcé par le programme de partenariat individualisé pour la période 2023-2026;
L. considérant que l’EUNAVFOR ATALANTA et la force de défense japonaise coopèrent avec succès et mènent des exercices navals conjoints dans le golfe d’Aden et la mer d’Arabie; que l’Union européenne et le Japon étudient la possibilité d’une coopération visant à fournir des formations et à renforcer les capacités dans les domaines de la sécurité maritime et du maintien de la paix pour les partenaires d’Asie du Sud-Est et d’Afrique, y compris dans le cadre du projet de l’Union CRIMARIO relatif aux routes maritimes critiques dans l’océan Indien;
M. considérant que le Japon et l’Union européenne ont condamné conjointement le non-respect persistant des résolutions concernées du Conseil de sécurité de l’ONU sur la Corée du Nord; que l’Union européenne a exprimé sa solidarité avec le Japon contre les provocations nord-coréennes;
N. considérant que l’Union européenne et le Japon ont, l’une comme l’autre, fait la preuve de leur soutien fiable à l’Ukraine et condamné la guerre d’agression brutale, non provoquée et illégale menée par la Russie; que l’Union et le Japon se sont engagés à maintenir la pression sur la Russie, notamment au moyen de mesures restrictives, et à empêcher le contournement des mesures restrictives;
O. considérant que le renforcement militaire de la Chine, ses activités militaires et sa politique étrangère de plus en plus affirmée sont à l’origine de tensions dans la région indo-pacifique;
P. considérant que tant l’Union que le Japon ont été confrontés à des opérations d’influence étrangère et à des campagnes de désinformation de la part d’acteurs autoritaires;
Q. considérant que l’Union européenne et le Japon ont, tous deux, pris l’engagement de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050; que le Japon est un partenaire essentiel de l’Union dans la mise en œuvre de l’accord de Paris; que, pour faire face à la double crise climatique et de la biodiversité, l’Union et le Japon doivent apporter des contributions adéquates au financement de la lutte contre le changement climatique, y compris en particulier le fonds pour les pertes et les dommages;
R. considérant que le premier ministre japonais Shinzo Abe a été un invité spécial lors du «Forum sur la connectivité de l’Union européenne» qui s’est tenu à Bruxelles en septembre 2019, au cours duquel l’Union et le Japon ont conclu un partenariat pour une connectivité durable et des infrastructures de qualité; que ce partenariat a été le premier du genre; que l’Union et le Japon se sont engagés à soutenir une connectivité sûre, durable et fiable dans le cadre du partenariat pour les infrastructures et les investissements mondiaux; que les câbles transocéaniques sous-marins, y compris le long de la route arctique, les projets de transformation énergétique ainsi que les investissements dans des chaînes d’approvisionnement résilientes sont particulièrement prioritaires;
S. considérant que la transition numérique et la concurrence mondiale pour les technologies ont d’importantes dimensions économiques et de sécurité; que l’Union et le Japon ont des intérêts communs en ce qui concerne la coopération en matière de normalisation internationale, d’intelligence artificielle (IA), d’infrastructure de réseau, d’informatique quantique et de technologies innovantes;
T. considérant qu’un nouvel accord de partenariat entre l’Union européenne et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique entrera en vigueur dans un avenir proche; que cela ouvre des possibilités de coopération plus étroite entre l’Union et le Japon dans leurs relations respectives avec les pays de la région indo-pacifique;
U. considérant que l’Organisation maritime internationale fixe des normes réglementaires mondiales pour la sûreté, la sécurité et les performances environnementales du transport maritime international;
V. considérant que l’Union européenne et le Japon sont les principaux donateurs d’aide au développement au niveau mondial; que la Banque européenne d’investissement et l’Agence japonaise de coopération internationale ont signé des accords, notamment en ce qui concerne les transports, les investissements dans les infrastructures, la microfinance et les sources d’énergie renouvelables;
W. considérant que la coopération en matière scientifique, sociétale, culturelle et politique et la mutualisation des expériences peuvent permettre de renforcer le partenariat et peuvent s’avérer fructueuses pour les populations de part et d’autre; que la diplomatie parlementaire et les relations entre partis peuvent jouer un rôle constructif dans ce contexte;
X. considérant que le partenariat numérique UE-Japon a été lancé lors du sommet UE‑Japon qui s’est tenu à Tokyo le 12 mai 2022;
Y. considérant que le deuxième forum ministériel UE-indo-pacifique a eu lieu à Stockholm le 13 mai 2023;
Z. considérant que le quarante-neuvième sommet du G7 s’est tenu à Hiroshima les 19, 20 et 21 mai 2023;
AA. considérant que le Japon n’a pas aboli la peine de mort et continue de l’appliquer;
AB. considérant que le Japon n’est pas très bien classé dans les comparaisons internationales de la parité entre les hommes et les femmes;
AC. considérant que le Japon a ratifié le 19 juillet 2022 la convention no 105 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur l’abolition du travail forcé;
1. souligne que les relations UE-Japon unissent des partenaires d’une extrême proximité de vues et sont solidement ancrées dans des valeurs partagées, le libre-échange et la démocratie et articulées autour de buts communs et d’intérêts mutuellement compatibles, ce qui fait du Japon un partenaire de confiance parmi les plus importants qu’a l’Union européenne dans le monde; insiste tout particulièrement sur le fait que l’Union a intérêt à approfondir et à élargir ce partenariat sur le plan bilatéral, mais aussi dans des contextes plurilatéraux et multilatéraux; préconise d’appliquer une démarche «Équipe Europe» à ces relations; souligne qu’ensemble, l’Union et le Japon représentent près de 25 % du PIB mondial, et que le partenariat peut et devrait par conséquent jouer un rôle important pour contribuer à façonner un ordre international pacifique, fondé sur des règles, inclusif, juste, durable et prospère;
2. reconnaît le rôle essentiel joué par l’accord de partenariat économique UE-Japon et l’APS UE-Japon dans ces relations, au milieu des perturbations géopolitiques actuelles; encourage les deux parties à faire preuve de la volonté politique requise afin de ratifier l’APS, en particulier les États membres de l’Union qui ne l’ont pas encore fait; appelle de ses vœux la mise en œuvre pleine et entière des deux accords; salue la constitution d’un maillage de plus en plus dense de dialogues, consultations, protocoles et accords, avec en son centre le sommet annuel UE-Japon; se félicite également du resserrement continu des relations entre le Japon et les différents États membres de l’Union; souligne l’importance du réseau multilatéral de politique commerciale et félicite le Japon pour son rôle de premier plan dans la conclusion du partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et recommande à l’Union de rechercher une coopération étroite et, dans la mesure du possible, une intégration dans celui-ci;
3. salue le succès diplomatique des travaux de la présidence japonaise du G7 en 2023; invite la Commission à se concentrer sur les résultats définis dans le communiqué des dirigeants du G7 de Hiroshima et se félicite de l’excellente coopération générale qui règne au sein du G7, en particulier en ce qui concerne la résilience économique et la sécurité économique; souligne que l’Union, y compris ses agences et institutions financières, doit aussi collaborer très étroitement avec le Japon au sein du G20, de l’OMC, des Nations unies et de leurs agences spécialisées, dans le cadre de la CCNUCC, au sein des organismes internationaux de normalisation et des institutions financières internationales ainsi que dans les autres instances internationales, au service de la paix, de la sécurité maritime, de la non-prolifération et de la résilience aux menaces hybrides, ainsi que des droits de l’homme, de la prospérité, de l’état de droit et de la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies; se félicite que le Japon ait adhéré à l’arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d’appel provisoire en 2023 et espère que le Japon œuvrera de manière constructive à une réforme significative de l’OMC et, à cet égard, de son système de règlement des différends; demande la mise en place d’un processus régulier de consultation parlementaire en amont des événements multilatéraux;
4. relève avec intérêt les efforts déployés par le Japon pour favoriser l’avènement d’une structure fiable de stabilité régionale guidée par le concept d’une région indo-pacifique sûre et ouverte, notamment grâce à sa participation au QUAD, à ses échanges avec les États insulaires du Pacifique ou encore à l’accord de Camp David conclu récemment avec la République de Corée et les États-Unis; se félicite des mesures importantes prises par le gouvernement japonais et la République de Corée pour établir des relations tournées vers l’avenir, étant donné que ces deux pays sont des partenaires stratégiques de l’Union européenne qui partagent les mêmes valeurs; reconnaît les graves préoccupations du Japon quant à la menace que représentent les programmes de missiles balistiques illégaux de la Corée du Nord et l’attitude de plus en plus belliqueuse de ce pays; soutient les demandes dûment justifiées du Japon dans ce contexte, y compris en ce qui concerne la question des enlèvements, et propose que les États membres de l’Union envisagent une approche plus coordonnée au sein de la «cellule de coordination de l’application des sanctions», située à Yokosuka, au Japon; entend collaborer de manière permanente avec le Japon afin de s’opposer aux politiques trop affirmées de la Chine à l’égard de ses voisins; partage la position du Japon qui estime que Taïwan est un partenaire important et un ami cher; réaffirme que la paix et la stabilité dans le détroit de Taïwan constituent un élément indispensable de sécurité et de prospérité pour la communauté internationale; souligne qu’un changement du statu quo dans le détroit de Taïwan ne doit avoir lieu que par des moyens pacifiques et avec le consentement mutuel; réaffirme son soutien sans réserve à l’unité et au rôle central de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et à l’intégration des perspectives sur l’Indopacifique de l’ASEAN (AOIP); souligne l’importance d’une région indo-pacifique libre et ouverte, qui soit également inclusive, prospère et sûre, comme indiqué dans la déclaration conjointe du sommet UE-Japon du 13 juillet 2023; partage pleinement, dans ce contexte, la haute estime vouée par le Japon à l’ASEAN et le soutien apporté par le Japon au renforcement des capacités maritimes des pays voisins; souligne que l’Union doit renforcer sa présence navale et étendre au Japon les exercices conjoints et les escales portuaires, conformément à la stratégie de l’UE pour la coopération dans la région indo-pacifique et à la boussole stratégique de l’UE; se félicite que l’Union européenne soit conviée à certaines des réunions organisées désormais au niveau des vice-ministres dans la région; se félicite du rôle joué par le Japon dans la coopération régionale arctique et plaide en faveur d’une collaboration étroite entre l’Union et le Japon en matière de recherche arctique;
5. apprécie grandement le soutien important et indéfectible du Japon, y compris 7,6 milliards d’USD d’assistance financière et d’aide non remboursable accordés à l’Ukraine au service de sa légitime défense contre la guerre d’agression menée par la Russie, aide qui prend en particulier la forme de livraisons de véhicules de transport, de gilets pare-balles et d’équipements de déminage; se félicite que, le 7 octobre 2023, le premier cycle de négociations entre le Japon et l’Ukraine sur un accord bilatéral sur les garanties de sécurité ait débuté, comme le prévoit la déclaration commune de soutien à l’Ukraine; se félicite que le Japon ait adopté un large éventail de sanctions à l’encontre de la Russie, y compris des contrôles des exportations de technologies sensibles, et soutient la poursuite de l’alignement sur les mesures restrictives de l’Union; convient avec le Japon qu’il est essentiel d’amener tous les acteurs internationaux qui adhèrent aux principes de souveraineté nationale et d’intégrité territoriale prônés par l’ONU à faire front commun pour faciliter le règlement pacifique du conflit et éviter toute tentative unilatérale de modifier le statu quo par la force ou la contrainte; s’inquiète du fait que l’équilibre des puissances navales et les calculs stratégiques pourraient être bouleversés si Moscou et Pékin décidaient d’unir leurs forces dans leurs litiges territoriaux avec le Japon et les pays d’Asie du Sud-Est; souligne que l’Union européenne est bien déterminée à appuyer les efforts visant à maintenir la paix et la stabilité dans l’Indo-pacifique, en particulier dans la mer de Chine méridionale et orientale et dans le détroit de Taïwan, et à promouvoir la liberté et l’ouverture de la région indo-pacifique, et soutient les perspectives sur l’Indopacifique de l’ASEAN (AOIP);
6. demande de toute urgence le renforcement de la collaboration avec le Japon en faveur de la mise en place de relations plus équilibrées avec les pays du Sud; souligne qu’il importe d’assurer le financement de la politique de lutte contre le changement climatique, de mettre en place des échanges commerciaux libres et durables et de mener à bien une transition énergétique internationale équitable; insiste sur l’importance que revêt la stratégie «Global Gateway» et sur l’intérêt qu’il y a à coopérer avec le Japon pour faire en sorte que cette stratégie soit bien coordonnée avec le partenariat du G7 pour les infrastructures et les investissements mondiaux; estime qu’il est très important sur le plan géopolitique de mener des actions coordonnées en matière d’investissements stratégiques, en mobilisant des fonds publics et privés; accueille avec satisfaction les premiers projets de connectivité UE-Japon ainsi que le projet Far North Fiber;
7. prend acte de l’inflexion de la stratégie de sécurité nationale du Japon, dont le budget est porté à 2 % du PIB; souligne qu’il importe d’être vigilant, tout en œuvrant pour la paix et la stabilité et en contribuant à l’apaisement des tensions; salue par ailleurs tous les efforts déployés par le Japon pour stabiliser les relations diplomatiques avec la Chine afin de réduire les frictions; souligne que les cadres stratégiques renforcés de défense de l’Union européenne et du Japon offrent, l’un comme l’autre, de nouvelles possibilités de coopération, y compris sur la sécurisation des lignes de communication maritimes, la lutte contre la piraterie et le terrorisme et la défense de la liberté de navigation dans la région; salue la participation du Japon à des manœuvres militaires de l’opération EUNAVFOR ATALANTA et demande que l’accord négocié en matière de communication à ce sujet soit conclu; continue de soutenir le Japon dans son engagement en faveur de la non-prolifération et d’un monde sans armes nucléaires; appelle de ses vœux l’instauration entre l’Union européenne et le Japon d’un partenariat global de sécurité qui servira de cadre à des concertations approfondies, à des manœuvres conjointes, à des activités communes de recherche et de développement en matière de défense et à l’élaboration de plans d’urgence conjoints pour faire face aux situations critiques; se félicite des dialogues de format 2+2 entre les États membres et le Japon; accueille favorablement le programme de partenariat individualisé mis en place par l’OTAN avec le Japon, mais regrette que l’ouverture d’un bureau de liaison de l’OTAN au Japon soit retardée; propose la création d’un dialogue sur la sécurité selon le format UE/OTAN/AP4 (Japon/Corée/Australie/Nouvelle-Zélande); encourage le Service européen pour l’action extérieure à affecter un attaché militaire à Tokyo; est favorable à ce que le Japon participe à des opérations de la PSDC de l’Union et verrait d’un bon œil la négociation d’un accord-cadre de participation UE-Japon; regrette que le projet «Renforcer la coopération en matière de sûreté en Asie et avec l’Asie» (ESIWA) ne soit pas très concret; appelle de ses vœux une plus grande coopération en matière de surveillance maritime sur la base de l’initiative CRIMARIO; souligne qu’il importe de poursuivre l’objectif consistant à étendre au Pacifique la présence maritime coordonnée de l’Union dans le nord-ouest de l’océan Indien; se félicite de la participation européenne, par l’intermédiaire de navires et d’aéronefs de surveillance de France, du Royaume-Uni et d’Allemagne, au suivi des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies; insiste pour l’intégration des questions touchant à la sécurité non conventionnelle, telles que la désinformation, les cybermenaces, y compris les cyberattaques commanditées par des États, l’espace et le changement climatique; appelle de ses vœux le resserrement de la coopération et le renforcement des échanges de bonnes pratiques en matière de surveillance des activités de manipulation de l’information et d’ingérence menées depuis l’étranger et de lutte contre celles-ci et en ce qui concerne les capacités de prospective stratégique;
8. partage l’intérêt porté par le Japon à la sécurité et à la résilience économiques et salue le soutien qu’il affiche au modèle de réduction des risques; prend acte, à cet égard, de la plateforme de coordination du G7 sur la contrainte économique; propose la tenue d’un dialogue sur la sécurité économique dans le cadre du dialogue économique de haut niveau UE-Japon; met l’accent sur l’importance capitale que revêt la coopération internationale en matière de gouvernance et de normalisation des services numériques et des échanges de biens numériques, qui passe notamment par des règles internationales contraignantes, en particulier pour la sécurité des données, et qui vise à créer des conditions équitables de concurrence; salue, à cet égard, le partenariat numérique UE‑Japon; accueille favorablement les négociations menées sur les flux de données dans le cadre de l’accord de partenariat économique, à condition que les dispositions horizontales de 2018 relatives aux flux transfrontaliers de données et à la protection des données à caractère personnel soient intégrées dans le texte; demeure confiant quant au fait que l’adéquation réciproque dans le cadre de la législation sur la protection des données sera maintenue; reconnaît l’intérêt du cadre du G7 sur les normes techniques numériques, de la coopération sur les matières premières critiques avec l’Organisation japonaise pour la sécurité des métaux et de l’énergie (JOGMEC), du dialogue sur la politique industrielle et du processus d’Hiroshima pour une IA responsable; soutient le Japon dans son intention de rendre la démocratie plus résiliente tout en repoussant les tentatives de manipulation, et en particulier les menaces hybrides, visant à entamer le crédit des institutions démocratiques; se félicite, à cet égard, de l’attachement manifesté au mécanisme de réponse rapide du G7 dans le cadre des efforts collectifs visant à renforcer la démocratie dans le monde; souscrit à la reprise de la coopération trilatérale entre l’Union européenne, le Japon et les États-Unis sur l’instauration de conditions de concurrence équitables au niveau mondial en vue de s’attaquer aux problèmes des subventions et des conditions de marché déloyales, et d’y inclure d’autres partenaires; déplore la réticence du Japon à participer à Horizon Europe; s’oppose à ce que le Japon soit exclu d’Horizon Europe et s’associe au Conseil et à la Commission dans leur volonté de faire participer le Japon; estime que l’adhésion du Japon à Horizon Europe serait mutuellement bénéfique; souligne qu’il est nécessaire, dans l’intérêt de tous, de resserrer la coopération et d’accorder davantage de moyens financiers aux sciences, à la recherche et à l’innovation; est déterminé à favoriser le renforcement de la coopération stratégique sur la connectivité numérique sécurisée, les nouvelles technologies et les approches communes du développement numérique au niveau bilatéral et à l’échelon multilatéral; souligne qu’il importe de fixer au niveau international des normes ouvertes et fondées sur des valeurs applicables à l’utilisation des technologies; appelle de ses vœux une approche commune des transferts de technologies; souhaite que soient étudiés les moyens de resserrer la coopération en matière de cybersécurité à l’aide de formations communes et du partage d’informations; souligne l’importance stratégique des câbles sous-marins de télécommunications; estime que l’accord de coopération Copernicus, qui vise à offrir un accès gratuit et libre aux données de satellites d’observation de la Terre et à permettre d’échanger des bonnes pratiques, est une bonne illustration de la coopération civile en matière spatiale, laquelle servira utilement à la gestion des ressources naturelles et à l’adaptation au changement climatique à long terme; constate que la coopération touchant aux informations satellitaires et à l’espace pourrait être étudiée plus avant en vue de renforcer la surveillance maritime et les échanges d’informations;
9. constate avec regret que l’Alliance verte UE-Japon de 2021 est loin d’avoir tenu ses promesses; relève que le Japon s’est dit fermement déterminé à aller plus loin dans l’ambition commune en matière d’environnement au niveau national et à l’échelon multilatéral conformément à l’Alliance verte UE-Japon; souhaite que le centre de coopération industrielle UE-Japon et la table ronde des chefs d’entreprise UE-Japon jouent un rôle plus actif, en particulier en ce qui concerne le recyclage; appelle de ses vœux l’accélération de la coopération UE-Japon en matière d’énergie, en particulier dans les domaines du gaz naturel liquéfié, de la réforme du marché de l’électricité et des technologies d’énergies renouvelables novatrices; souligne la nécessité de renforcer le dialogue UE-Japon sur la sécurité énergétique, en plaidant en faveur d’une transition écologique et en réduisant la dépendance des chaînes d’approvisionnement des produits de première nécessité à l’égard des régimes totalitaires; relève que le Japon s’est engagé à ne rejeter les eaux traitées à l’aide du système avancé de traitement des liquides à Fukushima que dans le respect des normes scientifiques et de la transparence et sous un contrôle indépendant; demande à l’Union et au Japon de soutenir un suivi international indépendant à long terme du rejet des eaux traitées; espère que le Japon se montrera plus entreprenant sur les pertes et préjudices et sur le financement de l’action climatique lors de la vingt-huitième conférence des parties à la CCNUCC (COP28); attire l’attention, à cet égard, sur la mise en œuvre du cadre mondial de Kunming-Montréal en matière de biodiversité, le climat et la protection de la biodiversité étant intrinsèquement liés; rappelle la nécessité de coopérer pour faire avancer la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en renforçant la gouvernance mondiale des océans et l’utilisation durable des ressources océaniques;
10. insiste sur l’importance que revêtent la coopération bilatérale et les contacts interpersonnels pour partager les bonnes pratiques sur des enjeux tels que l’égalité de genre, les perspectives économiques des femmes, la politique sanitaire, la sécurité alimentaire, le vieillissement des sociétés, les nouvelles évolutions culturelles, comme la culture numérique ou la culture écologique, l’autonomie locale, les organisations de la société civile et les pratiques en matière de travail; reconnaît l’intérêt des échanges parlementaires et entre partis et plaide pour qu’une délégation de haut niveau du parlement japonais soit invitée à Bruxelles en 2024 pour célébrer le 50e anniversaire des relations diplomatiques UE-Japon et le cinquième anniversaire de l’accord de connectivité UE-Japon; met l’accent sur le dialogue relatif aux droits de l’homme, dans le cadre duquel l’Union et le Japon peuvent, par exemple, aborder la question de la peine de mort, qui existe toujours au Japon et à laquelle l’Union est fondamentalement opposée, et d’autres enjeux d’intérêt mutuel dans le domaine des droits de l’homme; mesure l’importance des échanges mutuels sur l’action à mener pour éliminer les discriminations à l’encontre des Sintés, des burakumin et d’autres minorités; invite la Commission à financer davantage de recherches relatives au Japon afin de renforcer les compétences européennes sur le Japon; propose la création d’un forum UE-Japon des jeunes décideurs sur un partenariat global au service des objectifs de développement durable; exprime une nouvelle fois ses inquiétudes quant à l’enlèvement parental d’enfants; accueille avec satisfaction les lignes directrices sur le respect des droits de l’homme dans les chaînes d’approvisionnement responsables, adoptées par le gouvernement japonais en 2022; se félicite, à cet égard, de la ratification par le Japon de la convention nº 105 de l’OIT sur le travail forcé en 2022; espère que le Japon va ratifier les conventions importantes manquantes et qu’il pourra adopter des dispositions législatives équivalentes à celles de la directive de l’Union sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité en 2024; accueille favorablement le communiqué adopté par les ministres de la santé du G7 qui s’étaient réunis à Nagasaki les 13 et 14 mai 2023; souligne que ce document reconnaît la nécessité de mener des recherches sur la COVID longue, et demande que l’Union européenne et le Japon reconnaissent les syndromes qui se manifestent à la suite d’une infection aiguë, tels que la COVID longue, le syndrome post-vaccination ou l’encéphalomyélite myalgique/syndrome de fatigue chronique, comme crises sanitaires publiques et collaborent dans le domaine de la recherche sur les diagnostics et les traitements;
11. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements des États membres de l’Union européenne, au gouvernement du Japon, au parlement japonais et à toutes les organisations et institutions mentionnées dans le présent rapport.