Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2023 sur l’accroissement de l’innovation et de la compétitivité industrielle et technologique grâce à un environnement favorable aux jeunes pousses et aux entreprises en expansion (2023/2110(INI))
Le Parlement européen,
– vu les articles 101 à 109 et l’article 173 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après, «le traité FUE»),
– vu le protocole n° 27 du traité sur l’Union européenne et du traité FUE sur le marché intérieur et la concurrence,
– vu la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Les grands acteurs européens de demain: l’initiative en faveur des start-up et des scale-up» (COM(2016)0733),
– vu le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) nº 1290/2013 et (UE) nº 1291/2013(1) (ci-après, le «règlement Horizon Europe»),
– vu la communication de la Commission du 5 mai 2021 intitulée «Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe» (COM(2021)0350),
– vu la communication de la Commission du 5 juillet 2022 intitulée «Un nouveau programme européen d’innovation» (COM(2022)0332),
– vu sa résolution du 22 novembre 2022 sur la mise en œuvre du Conseil européen de l’innovation(2),
– vu sa résolution du 13 juillet 2023 sur l’état de l’Union des PME(3),
– vu la communication de la Commission du 12 septembre 2023 sur le train de mesures de soutien aux PME (COM(2023)0535),
– vu l’article 54 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A9-0383/2023),
A. considérant que, si les institutions de l’Union ont publié diverses communications sur les jeunes pousses, aucune définition concrète d’une jeune pousse ou d’une entreprise en expansion n’a encore été adoptée;
B. considérant que les jeunes pousses et les entreprises en expansion se caractérisent par des ressources en personnel limitées et une capacité relativement limitée à se conformer à des régimes réglementaires ou à des procédures de financement complexes; que la nature de leurs besoins commerciaux et enjeux spécifiques est souvent différente de celle des petites et moyennes entreprises (PME) établies;
C. considérant que le Conseil européen de l’innovation (CEI) a été créé en vertu du règlement Horizon Europe;
D. considérant que la Commission a mis en place diverses initiatives visant à promouvoir l’esprit d’entreprise, l’innovation et la transformation numérique dans l’Union, telles que l’initiative en faveur des jeunes pousses et des entreprises en expansion, le tableau de bord de l’éco-innovation, les communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI), la plateforme européenne de collaboration des clusters, la décennie numérique et la stratégie pour un marché unique numérique, ainsi que des programmes de financement en faveur de l’innovation dans d’autres domaines d’action;
E. considérant qu’il existe des disparités historiques notables entre la culture d’investissement de l’Europe et celle d’autres régions du monde, notamment en matière de capital-risque et d’investissement des «business angels»;
F. considérant que l’Union s’est engagée à améliorer sa compétitivité industrielle et technologique sur le marché mondial, à créer des chaînes d’approvisionnement résilientes et diversifiées et à prendre la tête des transitions verte et numérique, et reconnaît donc la nécessité d’améliorer sa position en soutenant durablement la croissance des jeunes pousses et des entreprises en expansion, étant donné qu’elles peuvent favoriser l’innovation et faire progresser les objectifs des transitions écologique et numérique;
G. considérant que l’Union reconnaît le potentiel des jeunes pousses et des entreprises en expansion pour ce qui est de stimuler l’innovation, la croissance économique et la création d’emplois au sein de l’Union, relever les défis de société, promouvoir la durabilité et contribuer aux objectifs énoncés dans le pacte vert pour l’Europe, le programme pour une Europe numérique, le nouveau programme européen d’innovation et la stratégie industrielle actualisée de l’Union;
H. considérant que favoriser l’innovation transsectorielle et encourager la collaboration et le partage de connaissances entre diverses industries est essentiel à l’accroissement de la créativité, à l’amélioration de l’efficacité et à la stimulation d’une croissance transformatrice dans le secteur des jeunes pousses et des entreprises en expansion;
I. considérant que les jeunes pousses et les entreprises en expansion pâtissent actuellement d’un manque d’intégration du marché unique, de divergences réglementaires et de charges administratives excessives; qu’en matière de compétitivité, l’Europe est à la traîne d’autres économies développées, ce qui compromet sa capacité à créer de la croissance et de la prospérité;
J. considérant qu’un affaiblissement des règles en matière d’aides d’État et de concurrence au sein de l’Union peut risquer d’accroître les obstacles à l’entrée sur le marché, en particulier dans le contexte des jeunes pousses et des entreprises en expansion, et peut entraver la répartition compétitive de capitaux sur la base du mérite;
K. considérant qu’il est primordial de favoriser un écosystème inclusif pour les jeunes pousses, étant donné que la diversité au sein des équipes et aux postes de direction sert de catalyseur de l’innovation, de la créativité et de la résilience;
L. considérant qu’une infrastructure numérique solide et une connectivité étendue sont des prérequis fondamentaux et des moteurs essentiels d’une innovation numérique inclusive pour les jeunes pousses et les entreprises en expansion; qu’il existe des différences régionales importantes au sein de l’Union à cet égard; que davantage d’investissements et de progrès dans l’infrastructure numérique sont nécessaires pour suivre le rythme de l’évolution des technologies et pour que l’Union puisse rester à l’avant-garde de l’innovation sur la scène mondiale;
M. considérant que le rapport 2023 sur l’état d’avancement de la décennie numérique(4) souligne que des progrès supplémentaires sont nécessaires dans la transformation numérique des entreprises, en particulier en ce qui concerne l’adoption de l’IA, des mégadonnées et de l’informatique en nuage;
N. considérant qu’un aspect central de la réussite de l’activité entrepreneuriale est la capacité d’innover, de s’adapter et d’identifier les lacunes du marché afin de fournir des produits ou des services compétitifs aux clients à une échelle finalement rentable; que, pour les décideurs politiques, cela implique que l’action la plus efficace pour promouvoir les jeunes pousses et les entreprises en expansion dans l’Union est de soutenir un environnement réglementaire favorable qui facilite l’entrée sur le marché, l’expansion des entreprises et l’accès au capital, dans le but de stimuler l’innovation, de promouvoir une concurrence saine et de garantir un maximum d’avantages aux consommateurs;
Définitions
1. invite la Commission, en coopération étroite avec les États membres, à proposer des définitions harmonisées et larges des jeunes pousses et des entreprises en expansion respectivement, sur la base de l’évolutivité, tout en tenant compte des différences qu’elles présentent entre elles et de leur statut particulier par rapport aux PME, afin d’éviter l’exclusion involontaire de jeunes pousses ou d’entreprises en expansion en raison de définitions restrictives;
2. invite la Commission à définir les jeunes pousses et les entreprises en expansion au sein des PME et à utiliser cette définition dans le contexte des politiques et des statistiques;
3. s’inquiète du fait que la non-adoption de définitions appropriées peut affaiblir l’efficacité des politiques et de la législation existantes; constate que, bien que les jeunes pousses et les PME aient certains intérêts qui se recoupent, elles diffèrent considérablement une fois qu’elles entrent dans la phase de collecte de fonds, de croissance et de maturité; souligne, en outre, que les jeunes pousses font face à l’incertitude et à un risque d’échec élevé, et s’appuient sur des écosystèmes et une catégorie d’investisseurs différente; estime, par conséquent, que le simple fait de qualifier les jeunes pousses de PME limite leur croissance, leur accès aux marchés et leurs possibilités d’investissement;
4. est convaincu que des définitions spécifiques augmenteront les possibilités de soutien grâce à des mesures adaptées aux besoins particuliers et aux spécificités des jeunes pousses et des entreprises en expansion en améliorant leur accès aux marchés européens des capitaux et aux investisseurs privés; presse la Commission et les États membres de mieux coordonner leurs efforts respectifs en vue d’attirer du capital privé dans les jeunes pousses et les entreprises en expansion et de leur permettre ainsi de traverser les «vallées de la mort» successives et de combler les lacunes respectives; invite la Commission à élaborer une stratégie européenne globale pour les jeunes pousses et les entreprises en expansion qui favorise l’innovation et réponde aux défis auxquels sont confrontés les différents innovateurs, fondateurs, jeunes pousses et entreprises en expansion dans l’Union;
Accès aux financements
5. souligne les difficultés que les jeunes pousses européennes rencontrent pour accéder au financement, y compris les difficultés d’expansion rapide des entreprises à travers l’Europe; demande instamment aux gouvernements, aux institutions financières et aux investisseurs privés de collaborer et de mettre au point des stratégies pour parvenir à une culture d’investissement ayant un niveau de tolérance au risque plus élevé;
6. souligne l’incidence significative des retards de paiement sur les flux de liquidités pour les jeunes pousses et les entreprises en expansion; note que des solutions numériques peuvent être utilisées pour faciliter la plus grande transparence des factures et l’accélération de leur règlement;
7. souligne le rôle des investisseurs institutionnels, tels que les fonds de pension et les compagnies d’assurance, et demande qu’ils soient autorisés à investir une partie plus importante de leurs portefeuilles dans des capitaux-risques et des investissements de démarrage, car cela fournirait une source vitale de financement à long terme pour les jeunes pousses; rappelle que la mise en œuvre de la directive (UE) 2019/1023(5) relative aux cadres de restructuration préventive et aux secondes chances vise à changer la culture réfractaire à la prise de risque en Europe;
8. rappelle le rôle de catalyseur que joue le soutien public ciblé, sous la forme de subventions, de prêts et de garanties de prêt, dans la réduction du déficit de financement des jeunes pousses et entreprises en expansion, lorsque l’investissement privé est insuffisant ou inexistant; est d’avis que les institutions publiques de l’Union ne devraient recourir qu’à titre exceptionnel à l’instrument des investissements en fonds propres et ne devraient le faire, en règle générale, que pour remédier aux défaillances du marché; attend de la Commission qu’elle prenne le plus grand soin des intérêts des jeunes pousses et des entreprises en expansion pour ce qui est de l’accès aux marchés concurrentiels lors de l’évaluation des exemptions des règles en matière d’aides d’État et de contrôle des concentrations ainsi que de l’assouplissement des dispositions de la politique de concurrence;
9. souligne que, dans les économies de marché, les marchés des fonds propres et de la dette privée sont le principal mécanisme de financement des besoins en capitaux des entreprises, y compris des jeunes pousses et des entreprises en expansion; demande instamment l’achèvement de l’union des marchés des capitaux afin de mobiliser des capitaux privés et d’améliorer les mouvements transfrontières de ces capitaux au sein de l’Union; appelle de ses vœux une approche globale pour remédier aux disparités et aux barrières régionales qui entravent l’accès à des financements au sein de l’écosystème européen des jeunes pousses, tenant compte des divers contextes financiers observables à travers les États membres et les régions;
10. invite la Commission à soutenir et à faciliter la participation des jeunes pousses et des entreprises en expansion innovantes aux programmes de financement de l’Union et à garantir un accès plus aisé et des processus de candidature plus simples aux programmes de financement et aux appels d’offres de l’Union, ainsi qu’un déboursement de ces fonds qui soit meilleur, plus rapide et plus facile; observe le contexte financier actuel, dans lequel les jeunes pousses font face à des difficultés pour accéder à des financements ciblés au moyen de subventions, de garanties et de prêts en raison d’obstacles bureaucratiques et de délais d’attente prolongés après l’approbation d’une subvention; souligne la nécessité d’adapter la structure de financement existante de l’Union aux exigences particulières des jeunes pousses afin de veiller à ce que le soutien financier concerné ne soit pas soumis à des charges administratives excessives; souligne, en particulier, la nécessité d’accélérer le versement des fonds approuvés, en réduisant au minimum le délai d’attente entre l’approbation d’une subvention et la réception des fonds;
11. reconnaît qu’en raison de leurs besoins uniques, les secteurs et industries de la culture et de la création ont besoin de mécanismes financiers accessibles et adaptés; demande un financement ciblé pour les jeunes pousses et les entreprises en expansion dans les secteurs et industries de la culture et de la création;
12. encourage les États membres et la Commission à accorder la priorité aux investissements dans l’infrastructure numérique dans les zones urbaines et rurales, en adoptant une approche tournée vers l’avenir qui favorise la croissance et la durabilité des jeunes pousses et des entreprises en expansion, tout en renforçant le leadership de l’Europe dans le secteur du numérique;
13. demande à la Commission et aux États membres d’évaluer les obstacles auxquels les jeunes pousses et les entreprises en expansion sont confrontées pour ce qui est de l’accès aux financements et d’adapter les processus de demande de financement de manière à permettre un accès plus aisé à des financements; demande de concentrer les efforts sur l’accélération de l’harmonisation des marchés des capitaux dans l’ensemble de l’Union;
14. prie instamment la Commission de renforcer les mécanismes de financement des jeunes pousses et des entreprises en expansion, y compris les marchés publics et l’octroi de subventions, de prêts et de garanties ainsi que le financement participatif, tout en veillant à ne pas évincer l’investissement privé; l’invite instamment à réorienter les fonds existants afin de cibler plus efficacement les jeunes pousses et les entreprises en expansion européennes, notamment au moyen d’un appel spécial à projets pour les technologies deep tech et les technologies vertes; souligne la nécessité de mettre en place un système paneuropéen volontaire de médiation de crédit pour les jeunes pousses et les entreprises en expansion auxquelles des prêts bancaires ont été refusés; souligne la nécessité d’étendre les initiatives comme VentureEU pour attirer des investissements privés plus importants dans les jeunes pousses et les entreprises en expansion sur le long terme; invite instamment la Commission à encourager les États membres à renforcer les incitations pour les investissements de démarrage par des «business angels» et des investisseurs; demande à la Commission d’étudier les bonnes pratiques pertinentes en vigueur dans toute l’Union et de formuler des recommandations pour promouvoir un cadre commun;
15. encourage les agences gouvernementales et les investisseurs privés à accorder des subventions plus ciblées et des prêts à faible taux d’intérêt aux jeunes pousses et aux entreprises en expansion à différents stades de la croissance, tout en maintenant des mécanismes compétitifs d’allocation des capitaux et en prenant le plus grand soin de ne pas évincer les investissements privés;
16. recommande la création d’incitations et de mécanismes de financement pour soutenir les projets transsectoriels, pour permettre aux jeunes pousses et aux entreprises en expansion d’envisager des collaborations non conventionnelles et de recourir à des expertises diverses, notamment dans des domaines tels que l’énergie renouvelable, la biotechnologie, les villes intelligentes, ainsi que les secteurs et industries de la culture et de la création;
Conseil européen de l’innovation
17. se félicite de la création du Conseil européen de l’innovation (CEI), qui vise à soutenir, au moyen de subventions et d’instruments financiers, les jeunes pousses et les entreprises en expansion innovantes qui, bien qu’ayant un dossier de décision valable, n’ont pas été en mesure d’obtenir des financements en raison d’une défaillance du marché; demande que le Fonds du CEI accorde une attention particulière à l’équilibre géographique; se félicite du plan d’action pour l’élargissement du CEI et de l’objectif global consistant à accroître la participation des pays de l’élargissement pour la porter à une part d’au moins 15 % du financement dans l’ensemble des instruments du CEI, comme le recommande le comité CEI; invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les actions recommandées par le comité CEI afin que le Fonds du CEI ait une véritable incidence européenne;
18. souligne la nécessité pour le CEI d’être un acteur crédible du marché; rappelle que les investissements du CEI devraient viser à «attirer» les investisseurs privés plutôt qu’à les évincer; demande, compte tenu de l’activité croissante du CEI, une stratégie claire de gestion du Fonds du CEI, y compris en ce qui concerne les méthodes et les critères d’allocation des capitaux et l’évaluation des performances des gestionnaires de fonds; se félicite de la qualité des mesures de vigilance assurées par la Banque européenne d’investissement (BEI) et invite instamment la Commission à veiller à ce que cette qualité soit maintenue, conformément aux normes du marché; salue et encourage les efforts déployés par le comité CEI pour lutter de manière proactive contre les conflits d’intérêts au moyen de règles claires et transparentes; se félicite du code de conduite adopté pour les consultants qui proposent des services aux candidats aux appels du CEI;
Banque européenne d’investissement
19. encourage le Groupe BEI, y compris le Fonds européen d’investissement, et les banques nationales de développement à accroître de manière équitable leur soutien financier aux jeunes pousses et aux entreprises en expansion, y compris celles qui opèrent dans les secteurs émergents et à fort potentiel, notamment dans les domaines de la résilience énergétique et climatique et de la transformation numérique de l’Union; observe que nombre de jeunes pousses ne sont pas suffisamment conscientes de ce que la BEI peut leur offrir et souligne qu’une meilleure communication et un accroissement des efforts de sensibilisation de la part de la BEI sont essentiels pour veiller à ce que les jeunes pousses et les entreprises en expansion puissent tirer pleinement parti des instruments de la BEI et de l’aide financière qu’elle offre;
20. constate, en particulier, que le Groupe BEI joue un rôle crucial dans la mise à disposition d’instruments financiers et de ressources financières pour soutenir les jeunes pousses et les entreprises en expansion actives dans le secteur de la technologie propre à travers l’Union; prône un soutien spécifique sous forme de prêts de la BEI en faveur des jeunes pousses et des entreprises en expansion engagées dans les transitions écologique et numérique afin de combler le déficit de financement des investissements dans les infrastructures et les capacités de production, sous réserve de conditions; souligne le rôle crucial de la BEI dans le cadre de l’engagement de l’Union en faveur du pacte vert pour l’Europe et de l’accord de Paris;
Les marchés publics
21. demande la mise en place de mécanismes efficaces et transparents pour faciliter l’accès aux marchés publics des jeunes pousses et des entreprises en expansion qui, par rapport aux entreprises établies, n’ont pas les mêmes capacités juridiques et administratives ni le même bilan ou la même expérience en matière d’interaction avec les administrations publiques, et demande d’encourager leur participation à la fourniture de solutions innovantes aux enjeux du secteur public;
Charges réglementaires
22. se félicite de l’objectif de la Commission de réduire de 25 % les charges liées aux obligations de déclaration sans compromettre les objectifs stratégiques; estime que la Commission devrait tenir compte des contraintes spécifiques et structurelles des jeunes pousses et des entreprises en expansion à cet égard afin de réduire la pression sur les coûts et de promouvoir la compétitivité; appelle de ses vœux une approche équilibrée de la législation de l’Union en ce qui concerne la promotion de la croissance, de l’entrepreneuriat et de la double transition; appelle de ses vœux une application cohérente du principe «penser en priorité aux PME» dans les délibérations internes et dans les propositions législatives et initiatives stratégiques pertinentes;
23. souligne l’importance de rationaliser et de promouvoir le principe «une fois pour toutes» pour le partage de données entre administrations et le principe du «numérique par défaut» dans les procédures administratives, au niveau à la fois de l’Union et des États membres; estime que la normalisation et la numérisation des procédures et des formulaires, en conformité avec ces principes, aideront grandement les jeunes pousses et les entreprises en expansion en réduisant les charges administratives sur le long terme; demande à la Commission et aux États membres d’avancer dans la mise en œuvre de ces principes;
24. demande la mise en place de règlements et de cadres favorables aux jeunes pousses qui facilitent la croissance, l’évolutivité et les activités transfrontières des jeunes pousses et des entreprises en expansion, tout en garantissant la protection des consommateurs, la confidentialité des données et une concurrence loyale; souligne l’importance de limiter les coûts de conformité pour les jeunes pousses et les entreprises en expansion; invite la Commission à renforcer son aide aux PME, aux jeunes pousses et aux entreprises en expansion pour faire face à la complexité réglementaire, en élargissant les programmes de promotion des cliniques juridiques, par exemple dans le contexte de pôles d’innovation numérique au titre du programme pour une Europe numérique;
25. invite instamment la Commission à élaborer et à adopter un «test jeunes pousses», à l’instar du test PME qu’elle a adopté en 2021, afin de mieux évaluer l’impact de la législation en se concentrant sur l’innovation, le financement et la compétitivité; prend acte de la proposition de la présidente de la Commission de mettre en place un contrôle de compétitivité de la nouvelle législation de l’Union devant être effectué par un comité indépendant; estime que ce contrôle de compétitivité devrait être assorti d’un cadre spécial en ce qui concerne les jeunes pousses, les entreprises en expansion et les PME afin de garantir que la réglementation encourage la création de nouvelles entreprises en Europe;
26. invite la Commission à réévaluer les effets sur les jeunes pousses de la future législation axée sur les PME, l’industrie et l’innovation, tout en tenant compte des besoins et des caractéristiques spécifiques des jeunes pousses;
27. prend acte des nouveaux outils d’amélioration de la réglementation et du principe «un ajout, un retrait»; estime que la Commission et les États membres ont besoin d’être encore plus ambitieux en ce qui concerne la simplification réglementaire et la réduction des coûts de mise en conformité, notamment par l’application cohérente du droit de l’Union dans l’ensemble des États membres et par la résolution des chevauchements législatifs au sein du marché unique, en particulier pour les jeunes pousses et les entreprises en expansion; estime que cette simplification est essentielle à la promotion de l’innovation et de la compétitivité;
Acquisition de talents
28. souligne le besoin urgent de combler le déficit de talents perçu et de créer un écosystème au sein duquel les talents sont non seulement abondants mais aussi pleinement intégrés au secteur de la technologie; constate avec inquiétude que l’Union dans son ensemble dispose de moins de programmes d’étude de premier cycle dans le domaine de l’IA que certains pays bien plus petits; estime qu’une approche ciblée au niveau de l’Union est nécessaire pour corriger cet état de fait; souligne à cet égard que le plan d’action en matière d’éducation numérique, l’initiative «universités européennes» et l’espace européen de l’éducation plus généralement peuvent être élargis en vue de faciliter davantage l’établissement de collaborations stratégiques entre les entreprises et les établissements académiques, et veiller ainsi à ce que les diplômés soient bien préparés et possèdent les compétences nécessaires sur le marché de l’emploi dynamique; invite les États membres à accroître les investissements dans la formation et l’éducation en créant des programmes d’étude et des cours axés sur les compétences entrepreneuriales et technologiques, tout en intégrant des initiatives d’apprentissage tout au long de la vie pour les entrepreneurs déjà actifs dans ce secteur, et en particulier pour les entreprises en expansion;
29. invite instamment la Commission et les États membres à soutenir les initiatives qui visent à promouvoir les compétences numériques et industrielles, la coopération, le partage des connaissances, l’esprit d’entreprise et le mentorat à tous les niveaux d’éducation, en dotant les personnes des connaissances et des compétences nécessaires pour prospérer à l’ère numérique; note l'importance des compétences en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques (STIM) à cet égard;
30. demande instamment à la Commission et aux États membres de mettre au point des campagnes de sensibilisation afin de mettre en valeur les emplois dans les secteurs numérique et industriel, en veillant tout particulièrement à attirer davantage de talents féminins dans ces secteurs;
31. invite instamment la Commission à inclure les jeunes pousses et les entreprises en expansion dans ses programmes en matière de compétences et de talents et à mettre en évidence les possibilités qu’offrent les jeunes pousses et les entreprises en expansion aux jeunes diplômés, y compris l’emploi; estime que les initiatives et programmes d’éducation existants de l’Union, plus particulièrement Erasmus+, peuvent être exploités en vue de la réalisation de ces objectifs;
32. souligne que, en temps de pénurie de personnel qualifié sur les marchés du travail de l’Union, il est essentiel de faciliter le recrutement de talents internationaux; souligne l’importance de préserver le principe de non-discrimination, de promouvoir la diversité et l’inclusivité au sein de l’écosystème des jeunes pousses et des entreprises en expansion, ainsi que de garantir l’égalité des chances pour tous, y compris les jeunes, les professionnels établis et les groupes sous-représentés; prend acte, à cet égard, de l’initiative de la Commission visant à créer le réservoir européen de talents;
Accès au marché et concurrence
33. est convaincu que la création des conditions nécessaires pour que les entreprises innovantes exercent leurs activités dans un environnement simple, clair et prévisible est essentielle pour garantir leur capacité à croître et s’étendre sur le marché intérieur, la possibilité d’avoir accès à un marché plus vaste augmentant leur capacité à attirer des investisseurs; souligne l’importance des cadres d’action qui facilitent et encouragent la collaboration, en supprimant les obstacles découlant de régimes réglementaires nationaux incohérents et en introduisant les incitations nécessaires à la promotion de la participation active de toutes les parties prenantes au sein de l’écosystème d’innovation; demande la mise en place de mécanismes pour atténuer les risques associés à l’expansion internationale, pour veiller à ce que les jeunes pousses et les entreprises en expansion disposent du soutien et de l’encadrement nécessaires pour faire face aux incertitudes inhérentes aux marchés mondiaux;
34. souligne que, selon l’outil Deep Tech Finder de l’Office européen des brevets, plus de 10 % des jeunes pousses européennes qui ont présenté une demande de brevet européen ont déjà été bénéficiaires d’un financement du CEI; est convaincu de la nécessité de sensibiliser à l’importance de la propriété intellectuelle; est d’avis que la réforme du brevet unitaire(6) est un bon exemple qui vise à assurer une protection uniforme dans tous les pays participants, selon le principe du guichet unique, en réduisant les charges administratives et en assurant la cohérence de la jurisprudence; invite les États membres qui n’ont pas encore ratifié l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet à le faire, au profit de l’écosystème des jeunes pousses;
35. prend acte des objectifs de l’Union concernant le règlement pour une industrie «zéro net»(7) et invite la Commission à examiner la façon dont on pourrait proposer des initiatives supplémentaires pour améliorer la compétitivité des jeunes pousses et entreprises en expansion européennes qui jouent un rôle dans les chaînes de valeur des technologies «zéro net» et contribuer à leur position sur le terrain mondial des technologies «zéro-net»; demande à la Commission, en coopération avec les États membres, d’analyser la manière dont les jeunes pousses et les entreprises en expansion peuvent contribuer, respectivement, à la réalisation des objectifs de décarbonation de l’Union, ainsi que de tenir compte de leur rôle dans ses processus de planification tels que les plans nationaux en matière d’énergie et de climat;
36. souligne la nécessité d’entretenir un paysage technologique qui intègre à la fois la concurrence et l’innovation; est d’avis que les mécanismes réglementaires doivent s’adapter et évoluer en harmonie avec les progrès technologiques et les évolutions du marché en vue de préserver la compétitivité et l’innovation, notamment pour ce qui est des jeunes pousses européennes; demande instamment à la Commission et aux États membres d’élaborer des plans et des stratégies détaillés sur la manière d’exploiter l’innovation technologique favorisée par les jeunes pousses et les entreprises en expansion dans le but de promouvoir la compétitivité et d’atteindre les objectifs climatiques;
Accès aux données
37. encourage la Commission à permettre les analyses de données publiques en temps réel qui permettent une meilleure prise de décision et stimulent l’innovation pour les jeunes pousses et les entreprises en expansion, tout en protégeant les données à caractère personnel et d’autres données de nature sensible, conformément à la législation actuelle de l’Union sur les données; invite la Commission à collaborer avec l’industrie, dans le cadre de l’accès aux données financières, afin d’établir des normes cohérentes et harmonisées pour les ensembles de données financières, ainsi qu’un cadre visant à garantir un partage de données financières plus fiable, efficace et innovant entre les entreprises, les tiers et les gouvernements;
38. invite la Commission à veiller à la mise en œuvre harmonisée et effective des réglementations numériques récentes, notamment de la législation sur les services numériques(8), de la législation sur les marchés numériques(9), de la législation sur la gouvernance des données(10), de la législation sur les données(11) et de la future législation sur l’intelligence artificielle(12); demande à la Commission et aux États membres de favoriser un écosystème de places de marchés pour les données à caractère non personnel, sous égide européenne; suggère de mettre au point des cadres pour harmoniser le traitement des ensembles de données en tant qu’actifs dans la comptabilité et l’information financières;
Écosystème d’innovation et structures de soutien
39. se félicite des annonces relatives à la nomination d’un représentant de l’Union pour les PME; souligne en outre qu’il est nécessaire que ce représentant réalise une analyse détaillée du statut des jeunes pousses et des entreprises européennes en expansion et fournisse des rapports périodiques sur le sujet, tenant compte de leurs difficultés et problèmes quotidiens; encourage la Commission à désigner des points de contact pour les jeunes pousses et les entreprises en expansion au sein des directions générales pertinentes, afin d’améliorer la coordination des politiques spécifiques; invite la Commission à mettre en place un réseau dédié de conseillers pour les entreprises en expansion dans le cadre du réseau Entreprise Europe;
40. souligne l’importance fondamentale de la création d’un écosystème de jeunes pousses inclusif qui assure l’égalité des chances pour tous dans l’emploi, y compris pour les jeunes, les professionnels établis et les groupes sous-représentés; demande à la Commission et aux États membres de présenter des initiatives et des politiques proactives qui promeuvent activement l’inclusivité en remédiant aux a priori, aux préjugés et aux obstacles systémiques, et en favorisant pour les groupes sous-représentés des conditions de concurrence équitables; encourage la mise au point de programmes pertinents de mentorat, de possibilités de réseautage ainsi que d’initiatives pédagogiques, entre autres, qui ciblent spécifiquement les groupes sous-représentés;
41. demande la mise en commun de l’expertise au moyen de partenariats stratégiques, d’une collaboration et d’un partage des connaissances et des ressources entre les universités, les acteurs de l’industrie et les agences gouvernementales, en tirant parti de leurs atouts et de leur expertise collectifs dans le cadre des stratégies de spécialisation intelligente;
42. recommande le renforcement d’écosystèmes régionaux de jeunes pousses qui rassemblent des universités, des entrepreneurs, des entreprises et des entités du secteur public locaux, notamment par l’intermédiaire de pôles d’innovation, d’incubateurs, d’accélérateurs et de venture builders, pour tirer parti des atouts et des ressources de chaque région; demande à la Commission d’améliorer la coordination entre la politique d’innovation territorialisée et la politique d’innovation axée sur l’excellence au niveau de l’Union; prend acte des réussites des écosystèmes de jeunes pousses et des enseignements tirés de leurs expériences; recommande que ces écosystèmes régionaux de jeunes pousses deviennent un forum permettant aux chefs de file des écosystèmes d’échanger des idées et des bonnes pratiques;
o o o
43. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements des États membres.
Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et sur l’insolvabilité) (JO L 172 du 26.6.2019, p. 18).
Proposition de la Commission du 16 mars 2023 en vue d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» (règlement pour une industrie «zéro net») (COM(2023)0161).
Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO L 277 du 27.10.2022, p. 1).
Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (JO L 265 du 12.10.2022, p. 1).
Règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) (JO L 152 du 3.6.2022, p. 1).
Proposition de la Commission du 23 février 2022 en vue d’un règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données) (COM(2022)0068),
Proposition de la Commission du 21 avril 2021 en vue d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’Union (COM(2021)0206).