Résolution du Parlement européen du 13 juillet 2023 sur les déchéances des droits politiques au Venezuela (2023/2780(RSP))

P9_TA(2023)0288 RC-B9-0331/2023

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur le Venezuela,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que les élections vénézuéliennes de 2024 pourraient marquer un tournant vers un retour à la démocratie; que le pays connaît une instabilité institutionnelle, économique et politique; que plus de sept millions de personnes ont été obligées de quitter le pays;

B.  considérant que l’information du public, la liberté d’opinion et d’expression et le droit de réunion ont été systématiquement restreints;

C.  considérant que trois des principaux recteurs du Conseil électoral national (CNE) du Venezuela ont démissionné, forçant les deux autres à le faire aussi, et que l’Assemblée nationale illégitime a désigné des représentants du régime pour sélectionner les nouveaux recteurs;

D.  considérant que les déchéances arbitraires de candidats, montées de toutes pièces pour des raisons politiques, comme celle de María Corina Machado, déclarée inéligible pour une durée de quinze ans, et d’autres personnalités politiques de premier plan tels que Leopoldo López, Henrique Capriles et Freddy Superlano, vont à l’encontre des recommandations de la mission d’observation électorale de l’Union (MOE) et restreignent gravement le droit des Vénézuéliens de choisir leurs représentants;

E.  considérant qu’il s’agit là d’une nouvelle manœuvre du régime pour entraver le processus électoral, par l’intermédiaire du Conseil électoral national, et faire disparaître toute perspective de retour à la démocratie;

F.  considérant que l’Organisation des États américains, les organes des Nations unies, les États-Unis, les principaux dirigeants de la région et le VP/HR de l’Union ont condamné cela dans leurs déclarations;

1.  condamne fermement la décision arbitraire et inconstitutionnelle d’empêcher María Corina Machado, Leopoldo López, Henrique Capriles et Freddy Superlano, parmi d’autres candidats, de se présenter aux élections, ainsi que l’ingérence du régime Maduro dans le processus électoral;

2.  demande une procédure de nomination indépendante pour les désignations au Conseil électoral national;

3.  reconnaît les efforts déployés par l’opposition au régime pour organiser des élections primaires offrant une solution démocratique aux Vénézuéliens tant sur le territoire national qu’à l’étranger; demande instamment aux autorités vénézuéliennes de créer les conditions permettant d’obtenir des élections équitables, libres, inclusives et transparentes;

4.  appelle l’Union à soutenir le retour à la démocratie au Venezuela et à faire pression sur le régime vénézuélien pour qu’il libère tous les prisonniers politiques;

5.  déplore que les recommandations de la mission d’observation électorale de l’Union soient ignorées et encourage tous les efforts en vue de leur pleine mise en œuvre;

6.  soutient pleinement les enquêtes de la Cour pénale internationale sur les nombreux crimes et actes de répression commis par le régime vénézuélien et demande à l’Union de soutenir les enquêtes sur les allégations de crimes contre l’humanité et de faire en sorte que les responsables rendent des comptes;

7.  souligne que le prochain sommet UE-Communauté des États latino-américains et des Caraïbes représente une occasion de réaffirmer le respect des principes de l’état de droit, de la démocratie et des droits de l’homme, et demande à tous les participants de se conformer à ces principes; invite les participants au sommet à publier une déclaration exigeant le plein respect des droits de l’homme, de la démocratie et des libertés fondamentales;

8.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et parlements des États Membres, aux participants au sommet UE-Communauté des États latino-américains et des Caraïbes, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, à l’Organisation des États américains, au secrétaire général de l’ONU et aux autorités vénézuéliennes.

Résolution du Parlement européen du 13 juillet 2023 sur l’Inde et la situation dans l’État du Manipur (2023/2781(RSP))

P9_TA(2023)0289 RC-B9-0335/2023

Le Parlement européen,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que les violents affrontements qui opposent les communautés ethniques meitei et kuki dans l’État du Manipur depuis le 3 mai 2023 ont fait au moins 120 morts, déplacé 50 000 personnes et détruit plus de 1 700 logements, plus de 250 églises et plusieurs temples et écoles; que l’intolérance à l’encontre des minorités religieuses et de conviction, dont les chrétiens, contribue à ces violences;

B.  considérant que des inquiétudes existent à propos de politiques publiques conflictuelles, motivées par des raisons politiques, qui promeuvent le majoritarisme hindou et d’une intensification des activités menées par certains groupes militants;

C.  considérant que des témoignages font état de l’implication partisane des forces de sécurités dans les tueries, ce qui réduit la confiance envers les pouvoirs publics;

D.  considérant que les autorités de l’État du Manipur ont instauré un couvre-feu, donné l’ordre de tirer à vue pour le faire respecter et bloqué l’accès à internet, ce qui empêche considérablement les médias et groupes de la société civile de réunir des informations et de rendre compte de la situation;

E.  considérant que le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme a appelé l’Inde à protéger les droits des défenseurs des droits de l’homme et a fait part de sa préoccupation concernant le rétrécissement de l’espace accordé à la société civile;

1.  prie instamment les pouvoirs publics indiens de prendre toutes les mesures qui s’imposent et de faire tous leur possible pour mettre rapidement fin aux violences ethniques et religieuses en cours, pour protéger toutes les minorités religieuses, telles que la minorité chrétienne dans le Manipur, et pour prévenir toute escalade supplémentaire;

2.  appelle toutes les parties à faire preuve de modération et exhorte aux responsables politiques de cesser les déclarations incendiaires, de rétablir la confiance et d’être impartiaux lors de la médiation des tensions; dénonce avec la plus grande fermeté toute rhétorique nationaliste; demande que les personnes qui critiquent l’attitude du gouvernement ne soient pas incriminées;

3.  encourage le gouvernement central indien, ainsi que tous les acteurs politiques et responsables religieux, à prendre d’urgence des mesures permettant de restaurer le calme et de garantir un dialogue inclusif auquel prennent part la société civile et les communautés touchées;

4.  enjoint aux pouvoirs publics de permettre que soient menées des enquêtes indépendantes sur ces violences, de lutter contre l’impunité et de rétablir l’accès à internet; demande aux pouvoirs publics d’accorder un accès sans restriction aux acteurs de l’aide humanitaire, aux observateurs internationaux et aux journalistes;

5.  appelle le gouvernement central à abroger la loi relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées, qui est illégale, conformément aux recommandations formulées par les Nations unies lors de l’examen périodique universel et de respecter les principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois;

6.  demande une nouvelle fois que les droits de l’homme soient intégrés à tous les domaines couverts par le partenariat entre l’Union européenne et l’Inde, y compris le commerce;

7.  appelle de ses vœux le renforcement du dialogue UE-Inde sur les droits de l’homme; prie instamment le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission européenne, la Commission et les États membres de faire part à l’Inde, au plus haut niveau et de façon systématique et publique, de ses préoccupations en matière de droits de l’homme, en particulier pour ce qui est des libertés d’expression et de religion et du rétrécissement de l’espace accordé à la société civile, et d’encourager la délégation de l’Union à Delhi à faire de même;

8.  appelle de ses vœux l’organisation d’un dialogue régulier entre le Parlement européen et le Parlement indien;

9.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres et aux autorités indiennes.

Résolution du Parlement européen du 13 juillet 2023 sur la répression exercée contre les médias et la liberté d’expression au Kirghizstan (2023/2782(RSP))

P9_TA(2023)0290 RC-B9-0333/2023

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur le Kirghizstan,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, depuis son indépendance en 1991, le Kirghizstan est considéré comme la plus démocratique des nations d’Asie centrale, avec une société civile dynamique et des médias libres;

B.  considérant que, ces dernières années, les normes démocratiques et les droits de l’homme au Kirghizstan se sont détériorés de manière alarmante; que selon l’indice de Reporters sans frontières de 2023, le pays a perdu 50 places, passant à la 122e place sur 180 pays;

C.  considérant qu’une série de lois sont utilisées pour réprimer les médias indépendants et la liberté d’expression; que Radio Azattyk a été contrainte de cesser ses activités, que Kaktus Media fait l’objet d’une enquête pénale, que le journaliste d’investigation Bolot Temirov a été expulsé illégalement vers la Russie et que le directeur de la chaîne de télévision Next TV Taalaibek Duishenbiev a été injustement condamné pour avoir couvert la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine;

D.  considérant qu’en février 2023, le Kirghizstan est devenu membre du Conseil des droits de l’homme des Nations unies;

1.  invite les autorités kirghizes à respecter et à défendre les libertés fondamentales, en particulier la liberté des médias et la liberté d’expression, conformément à l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et le Kirghizstan;

2.  invite les autorités kirghizes et les députés au Parlement kirghize à révoquer et à retirer la loi controversée sur les «fausses informations» et à réviser les projets de loi sur les «représentants étrangers», les «médias de masse» et la «protection des enfants contre les informations préjudiciables», dite «loi sur la propagande LGBTI», qui sont tous incompatibles avec les engagements internationaux du Kirghizstan;

3.  invite les autorités kirghizes à libérer immédiatement tous les défenseurs des droits de l’homme, les professionnels des médias et les journalistes détenus arbitrairement; prie instamment les autorités, à cet égard, d’abandonner toutes les charges retenues contre Bolot Temirov et Taalaibek Duishenbiev; demande également que soient abandonnés toutes les charges retenues contre tous les défenseurs des droits de l’homme, notamment Gulnara Dzhurabayeva, Klara Sooronkulova, Rita Karasartova et Asya Sasykbayeva, qui ont appelé à la transparence de la décision du gouvernement de transférer le réservoir d’eau de Kempir-Abad en Ouzbékistan;

4.  exhorte les autorités à cesser de soumettre la radio Azattyk et d’autres médias à une pression sans précédent et à garantir un environnement de travail sûr pour les organisations de la société civile, les journalistes et les professionnels des médias;

5.  déplore le récent licenciement anticipé de la médiatrice Atyr Abdrakhmatova; estime qu’il est absolument essentiel que le pays respecte pleinement les principes de Paris relatifs aux normes applicables aux institutions nationales de défense des droits de l’homme;

6.  invite les institutions de l’Union, en particulier la délégation de l’Union au Kirghizstan, à continuer d’exprimer leur vive préoccupation face à la détérioration de la situation des droits de l’homme dans le pays dans tous leurs échanges avec les autorités kirghizes;

7.  invite la Commission à réévaluer si le Kirghizstan doit continuer à bénéficier des avantages du système de préférences généralisées plus, compte tenu des obligations qui lui incombent au titre des conventions internationales;

8.  invite le gouvernement kirghize à s’abstenir de contourner les sanctions que l’Union a imposées à la Russie en raison de sa guerre d’agression contre l’Ukraine;

9.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour l’Asie centrale, aux États membres, au Conseil des droits de l’homme des Nations unies et aux autorités kirghizes.

Résolution législative du Parlement européen du 13 juillet 2023 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement de l’action de soutien à la production de munitions (COM(2023)0237 – C9-0161/2023 – 2023/0140(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0237),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 114 et l’article173, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0161/2023),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 juin 2023(1),

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente, et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 juillet 2023 d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les articles 59 et 163 de son règlement intérieur,

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 juillet 2023 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2023/... du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien à la production de munitions (ASAP)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2023/1525.)

ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

DÉCLARATION COMMUNE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL LORS DE L’ADOPTION DU RÈGLEMENT RELATIF AU SOUTIEN À LA PRODUCTION DE MUNITIONS (ASAP)

Le Parlement européen et le Conseil sont conscients qu’il est urgent d’aider la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) à intensifier la production dans le contexte des défis posés par la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine, et rappellent que le règlement relatif au soutien à la production de munitions (ASAP) apporte une réponse immédiate à ce besoin urgent en mettant en place un nouvel instrument temporaire pour faciliter les investissements industriels.

Le Parlement européen et le Conseil soulignent la nécessité d’envisager toutes les mesures appropriées pour renforcer et développer la BITDE, y compris les petites et moyennes entreprises, et pour supprimer les obstacles et les goulets d’étranglement afin de permettre à l’industrie de produire davantage tout au long des chaînes de valeur.

Le Parlement européen et le Conseil invitent donc la Commission à envisager, le cas échéant, de présenter dès que possible toute nouvelle initiative nécessaire pour renforcer la BITDE, y compris un financement adéquat, par exemple dans le cadre du programme européen d’investissement dans le domaine de la défense, ainsi qu’un cadre juridique visant à garantir la sécurité d’approvisionnement et à soutenir la production de munitions.

Le Parlement européen et le Conseil conviennent d’examiner de telles initiatives sans retard et dans un esprit de coopération loyale.

(1) Non encore paru au Journal officiel.

Résolution du Parlement européen du 13 juillet 2023 sur des recommandations pour la réforme des règles du Parlement européen en matière de transparence, d’intégrité, de responsabilité et de lutte contre la corruption (2023/2034(INI))

P9_TA(2023)0292 A9-0215/2023

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 9 juin 2016 sur une administration ouverte, efficace et indépendante pour l’Union européenne(1) et sa résolution du 15 janvier 2013 contenant des recommandations à la Commission sur un droit de la procédure administrative de l’Union européenne(2),

–  vu sa résolution du 14 septembre 2017 sur la transparence, la responsabilité et l’intégrité au sein des institutions européennes(3),

–  vu sa résolution du 9 mars 2022 sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation(4),

–  vu sa résolution du 15 décembre 2022 sur les soupçons de corruption par le Qatar et, plus largement, la nécessité de transparence et de responsabilité au sein des institutions européennes(5),

–  vu les mesures visant à renforcer l’intégrité, l’indépendance et la responsabilité adoptées par sa Conférence des présidents le 8 février 2023,

–  vu sa décision du 14 février 2023 modifiant la décision du 10 mars 2022 sur la constitution d’une commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation (INGE 2), et adaptant sa dénomination et ses compétences(6),

–  vu sa résolution du 16 février 2023 sur la création d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique(7),

–  vu sa résolution du 16 février 2023 sur le suivi des mesures demandées par le Parlement pour renforcer l’intégrité des institutions européennes(8),

–  vu le règlement nº 31 (CEE) 11 (CEEA) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique(9),

–  vu la décision du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (2005/684/CE, Euratom)(10),

–  vu les articles 54 et 207 de son règlement intérieur,

–  vu la décision du Bureau du 14 juin 2023 sur les nouvelles règles régissant la participation des représentants d’intérêts aux évènements organisés dans les locaux du Parlement européen,

–  vu le rapport de la commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation, et sur le renforcement de l’intégrité, de la transparence et de la responsabilité au Parlement européen (ING2) (A9-0215/2023),

A.  considérant que les enquêtes en cours que mènent les autorités belges ont révélé des soupçons d’un système extrêmement préoccupant de corruption, de blanchiment de capitaux et de participation à une organisation criminelle impliquant, à ce jour, trois députés en exercice et un ancien député au Parlement européen, ainsi qu’un assistant parlementaire accrédité (APA); que ces soupçons sont liés à l’influence du Qatar et du Maroc; qu’il existe des allégations selon lesquelles d’autres États, tels que la Mauritanie, pourraient également être impliqués;

B.  considérant que la confiance des citoyens dans l’intégrité et l’indépendance des institutions européennes est le fondement du système politique européen, particulièrement vulnérable à l’approche des élections; que si des acteurs étrangers sapent la confiance des citoyens dans les institutions de l’Union, cela peut affecter le fonctionnement démocratique de l’Union; que la corruption entraîne de lourdes conséquences financières et qu’elle représente une grave menace pour la démocratie, l’état de droit et les investissements publics;

C.  considérant que les tentatives d’ingérence sont un phénomène répandu qui doit être combattu aussi vigoureusement que possible; que les institutions de l’Union doivent œuvrer en faveur de la transparence, de la responsabilité et de l’intégrité afin de renforcer la résilience de la démocratie de l’Union;

D.  considérant que le droit à une bonne administration implique le droit de toute personne de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions de l’Union; que les institutions, organes et organismes de l’Union doivent pouvoir s’appuyer sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante dans l’exercice de leurs fonctions;

E.  considérant que les députés au Parlement sont tenus d’agir uniquement dans l’intérêt public et d’exercer leur activité avec intégrité, transparence, diligence, honnêteté, responsabilité et respect pour la réputation du Parlement, et sans aucune influence indue de la part de représentants d’intérêts; qu’ils doivent être indépendants et exercer leur droit de vote librement;

F.  considérant que le Parlement a réagi rapidement aux soupçons de corruption impliquant plusieurs députés et membres du personnel, notamment en coopérant pleinement avec les autorités belges; que l’ampleur du scandale a mis en évidence de nombreuses lacunes dans les règles du Parlement européen en matière d’intégrité et de transparence ainsi que dans leur application; qu’une grande ambition est nécessaire pour introduire rapidement d’importantes réformes des procédures et méthodes de travail internes du Parlement et pour inciter les institutions de l’Union à mettre en œuvre un cadre réglementaire beaucoup plus rigoureux;

G.  considérant que le code de conduite des députés au Parlement européen en matière d’intérêts financiers et de conflits d’intérêts est contrôlé par un comité consultatif sur la conduite des députés composé de cinq députés; que les méthodes de travail et le mandat du comité consultatif se sont révélés insuffisants; qu’aucune sanction financière n’a jamais été infligée pour violation du code de conduite des députés malgré le signalement d’au moins 26 violations dans les rapports annuels du comité consultatif sur la conduite des députés; considérant que la Conférence des présidents a adopté des orientations pour les députés au Parlement européen sur les interactions avec les représentants de pays tiers;

H.  considérant que les soupçons de corruption liés au Qatar et au Maroc dépassent le Parlement et impliquent également d’autres institutions de l’Union, ainsi que des responsables politiques nationaux et des personnalités influentes dans certains États membres, tels que des chercheurs;

I.  considérant que des pays comme le Qatar, le Maroc, la Chine, la Russie, les Émirats arabes unis, la Serbie et la Turquie ont investi massivement dans des efforts de lobbying à Bruxelles; que certaines organisations extrémistes du Qatar et de Turquie ont introduit des demandes de fonds européens;

J.  considérant que les Émirats arabes unis sont soupçonnés de chercher à influencer les décideurs européens; qu’un parti politique national s’est vu prêter au moins une fois des fonds provenant des Émirats arabes unis;

K.  considérant que certains États étrangers ont cherché des moyens non conventionnels d’interférer dans les affaires de l’Union en employant les méthodes les plus récentes que les évolutions technologiques contemporaines ont rendues possibles, ainsi qu’en recourant à la coercition économique et énergétique et au financement illégal;

L.  considérant que le recrutement de personnalités haut placées par des intérêts étrangers est facilité par le «pantouflage» non restreint des institutions européennes vers des pays autocratiques, ce qui pose un risque élevé d’ingérence préjudiciable pour les intérêts et les valeurs de l’Union; que les mesures visant à réduire l’ampleur de ce phénomène sont insuffisantes et n’empêchent pas d’anciens députés au Parlement européen ou d’anciens hauts fonctionnaires de travailler pour des gouvernements ou des entités de pays à haut risque;

M.  considérant que l’ingérence dans les institutions nationales et de l’Union se manifeste depuis de nombreuses années, mais que l’ampleur, l’intensité et le risque potentiel de cette ingérence ont considérablement augmenté dans les mois qui ont précédé et accompagné la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine; que, selon le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie occupe une place prépondérante dans les activités observées de manipulation de l’information et d’ingérence étrangère;

N.  considérant que les voies diplomatiques de la Russie et de la Chine servent régulièrement à faciliter et à multiplier les opérations de manipulation de l’information et d’ingérence étrangère menées sur un large éventail de sujets; que la Russie œuvre systématiquement à ébranler et à diviser le soutien apporté par la communauté internationale à l’Ukraine et à créer des doutes quant à l’identité de l’agresseur en diffusant des mensonges sur la guerre d’agression qu’elle mène;

O.  considérant que, dans sa résolution du 9 mars 2022, le Parlement a identifié la Russie et la Chine comme étant les principales sources d’ingérence étrangère en Europe; que la Russie cherche à établir des contacts avec des partis, des personnalités et des mouvements politiques afin de les exploiter en tant qu’acteurs au sein des institutions de l’Union et dans le discours national de manière à légitimer ses positions et ses gouvernements par procuration, à faire pression en faveur de l’allègement des sanctions et à atténuer les répercussions de son isolement international, ainsi qu’à compromettre la notion de vérité et de réalité objective; que des groupes soutenus par le Kremlin ont lancé une cyberattaque contre le site web du Parlement à la suite de l’adoption d’une résolution reconnaissant la Russie comme État soutenant le terrorisme(11);

P.  considérant que plusieurs partis politiques représentés au sein du Parlement ont demandé un soutien financier à des entités hors Europe, y compris à la Russie; que l’examen de renseignements américains a révélé que la Russie a secrètement versé des centaines de millions d’euros à des partis politiques étrangers et à des candidats dans plus de vingt-quatre pays depuis 2014, dans le but d’influencer des événements politiques au-delà de ses frontières; que des forces liées au Kremlin ont également utilisé des sociétés-écrans, des groupes de réflexion ainsi que d’autres moyens pour influencer des événements politiques; que le financement d’activités politiques par la Russie était parfois supervisé par des fonctionnaires et des législateurs russes et exécuté par des organismes gouvernementaux; que la Russie a utilisé des cryptomonnaies, de l’argent liquide et des cadeaux pour influencer des événements politiques dans d’autres pays;

Q.  considérant que des partis d’extrême droite autrichiens, français et italiens ont signé des accords de coopération avec le parti Russie unie du président Poutine et sont accusés dans les médias d’être disposés à accepter un financement politique de la part de la Russie; que d’autres partis européens d’extrême droite dans des pays tels que l’Allemagne, la Hongrie et le Royaume-Uni entretiendraient également des contacts étroits avec le Kremlin et ont travaillé en tant que faux «observateurs électoraux» lors d’élections contrôlées par le Kremlin, par exemple dans les régions de Donetsk et de Louhansk occupées par la Russie dans l’est de l’Ukraine, afin de surveiller et de légitimer des élections soutenues par la Russie;

R.  considérant que les révélations sur les contacts étroits et réguliers entre des fonctionnaires russes et les représentants d’un groupe de sécessionnistes catalans en Espagne, ainsi qu’entre des fonctionnaires russes et le plus grand donateur privé pour la campagne «Brexit Vote Leave», nécessitent une enquête approfondie; que ces activités s’inscrivent dans le cadre de la stratégie plus large de la Russie visant à exploiter chaque occasion de manipulation rhétorique à des fins de déstabilisation;

S.  considérant qu’il y a encore, au Parlement, des membres du personnel ayant des liens connus avec les autorités russes; qu’une telle situation suscite un risque évident d’ingérence étrangère malveillante; que la fille d’un membre du cercle restreint de Poutine a travaillé au Parlement en tant que stagiaire de député européen;

T.  considérant que l’Azerbaïdjan a mené des opérations d’influence à grande échelle, impliquant de sérieux soupçons de corruption, à l’encontre de membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe; que l’Azerbaïdjan est parvenu à éviter les enquêtes portant sur ses élections et à dissimuler son bilan en matière de droits de l’homme;

U.  considérant que les Moudjahidines du peuple iranien , une organisation qu’Human Rights Watch accuse d’avoir intimidé, torturé et parfois assassiné des membres de la diaspora iranienne, a eu recours à des pratiques agressives et douteuses pour rencontrer des députés au Parlement européen, notamment en dissimulant leur véritable affiliation; que des députés au Parlement européen ont été inclus par cette organisation comme cosignataires de lettres qu’ils n’ont jamais cosignées ou ont été désignés comme coorganisateurs de conférences qu’ils n’ont jamais soutenues; qu’ils ont été enregistrés au moyen de plus de 45 pseudonymes différents, tels que «MEK», «CNRI», «ISJ» ou «APA», afin d’induire en erreur les députés au Parlement européen et le registre de transparence;

V.  considérant que la capacité des représentants d’intérêts à partager leurs points de vue avec les décideurs du Parlement au moyen de discussions constitue un élément essentiel de la démocratie européenne; que les moyens d’influence inappropriés, la corruption et d’autres infractions pénales sont toutefois inacceptables; que certaines organisations spécialisées dans les questions de politique générale et pratiquant le lobbying au sein du Parlement reçoivent des fonds de pays extérieurs à l’Union, notamment de la Russie et de groupes d’extrême droite établis aux États-Unis, et cherchent à influencer le mode de vie et les processus démocratiques européens; que la corruption des représentants publics porte atteinte aux principes démocratiques et devrait faire l’objet d’une tolérance zéro;

W.  considérant que toutes les institutions de l’Union qui entretiennent des relations avec les pays tiers et conduisent la politique étrangère de l’Union doivent allouer des ressources supplémentaires à la lutte contre l’ingérence étrangère dans les processus démocratiques des pays partenaires de l’Union et intensifier leurs efforts en la matière, notamment en renforçant la communication stratégique;

X.  considérant qu’il est nécessaire de renforcer la coopération entre les institutions européennes et les États membres dans lesquels elles sont situées dans le domaine de la lutte contre les ingérences, y compris la corruption; que ces États membres doivent adopter une législation appropriée pour lutter contre ces phénomènes; que, dans ce contexte, la coopération entre les services de renseignement, la police et le pouvoir judiciaire est essentielle et doit être renforcée;

Y.  considérant que les normes éthiques sont déjà présentes au sein des institutions de l’Union, mais qu’elles sont très fragmentées et reposent exclusivement sur une approche d’autorégulation; que la création d’un organisme indépendant chargé des questions d’éthique est susceptible de contribuer à accroître la confiance dans les institutions de l’Union et dans leur légitimité démocratique; que les mécanismes internes de surveillance et d’alerte des institutions de l’Union n’ont pas détecté la corruption et l’ingérence étrangère;

Z.  considérant que le registre de transparence de l’Union s’est trouvé renforcé à la suite de l’accord interinstitutionnel du 20 mai 2021(12), qui établit des normes élevées en vue d’une représentation d’intérêts qui soit transparente et éthique au niveau de l’Union; que le registre, bien qu’il ne soit toujours pas formellement obligatoire, permet à de nombreuses réunions de ne pas être transparentes et qu’il contient encore de nombreuses données inexactes; que ce registre vise à renforcer la transparence des interférences étrangères sans toutefois pouvoir les empêcher; que toutes les activités extérieures rémunérées ne donnent pas lieu à des conflits d’intérêts; que les mesures récemment introduites par l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence exigent une plus grande ambition de la part du Parlement en ce qui concerne la mise en œuvre, l’application et le contrôle adéquats de toutes les normes de transparence; que le champ d’application du registre n’inclut pas les anciens députés européens ou les représentants de pays tiers; que le registre ne fera pas l’objet d’un réexamen avant juillet 2025 au plus tard;

AA.  considérant que la divulgation obligatoire des conflits d’intérêts pourrait être un outil potentiel pour renforcer l’intégrité du Parlement;

AB.  considérant que l’utilisation de technologies de surveillance ciblée, en particulier par des gouvernements répressifs de par le monde, cherchant à suivre les opposants politiques ou à surveiller les critiques du régime est en augmentation; que les groupes le plus souvent vulnérables, tels que les défenseurs des droits de l’homme, les militants de la société civile, les journalistes et les opposants politiques, comptent parmi leurs principales cibles, y compris au sein de l’Union; qu’il convient de renforcer et de mieux adapter la boîte à outils de l’Union aux enjeux que les espiogiciels et les outils de surveillance mondiaux représentent pour les institutions et les citoyens de l’Union;

AC.  considérant que les travaux de la commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation (INGE 1) et de celle qui lui a succédé, la commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation, et sur le renforcement de l’intégrité, de la transparence et de la responsabilité au Parlement européen (INGE 2), ont mis en lumière des acteurs qui tentent d’interférer dans les affaires européennes et ont révélé les stratégies qu’ils utilisent; que ces deux commissions spéciales ont formulé des propositions ambitieuses et complètes sur la manière de lutter contre les ingérences malveillantes; qu’il faut plus de clarté en ce qui concerne l’ingérence étrangère, que ce soit par de fonctionnaires étrangers ou de représentants d’intérêts au niveau de l’Union;

AD.  considérant que le renforcement des exigences en matière de transparence imposées aux représentants d’intérêts et aux entités, telles que les agences de lobbying et de conseil, aux fondations, aux ONG ou aux groupes de réflexion, pourrait servir à détecter l’ingérence étrangère; que ces exigences ne doivent pas stigmatiser les financements étrangers légitimes;

AE.  considérant que les représentants d’intérêts, tels que les agences de lobbying et de conseil, les fondations, les ONG et les groupes de réflexion, doivent être soumis à des règles de contrôle, de diligence raisonnable et de transparence, notamment en ce qui concerne le financement, avec des critères de proportionnalité et des procédures aisées, notamment pour les petites entités et les ONG de petite taille;

AF.  considérant qu’il convient d’adopter les résolutions relatives à des pays tiers, y compris les résolutions d’urgence au titre de l’article 132 et les rapports d’initiative spécifiques à un pays ou à une région conformément aux lignes directrices et au champ d’application du Parlement, et que personne ne devrait jamais y recourir à mauvais escient et à des fins autres que la nécessité urgente de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes exposées à une menace imminente dans des pays tiers; que les résolutions d’urgence doivent rester un outil essentiel de la politique du Parlement en matière de droits de l’homme;

AG.  considérant que les votes sensibles sur les accords de commerce et de coopération doivent faire l’objet d’un examen particulier, dans la mesure où ils sont susceptibles d’attirer l’attention des contreparties dans les négociations;

Introduction

1.  dénonce avec la plus grande fermeté les tentatives présumées du Qatar et du Maroc d’influencer des députés, d’anciens députés et des membres du personnel du Parlement par des actes de corruption, qui constituent une ingérence étrangère grave dans les processus démocratiques de l’Union; exprime une fois encore son état de choc et condamne les allégations d’actes de corruption, de blanchiment d’argent et de participation à une organisation criminelle commis par trois députés européens, un ancien député et un APA en échange de leur influence sur les décisions du Parlement; affirme qu’il pratique la tolérance zéro à l’égard de la corruption sous quelque forme que ce soit; souligne que les comportements et intentions criminels présumés des députés et des APA faisant l’objet d’enquêtes ne sont pas représentatifs du Parlement dans son ensemble, étant donné qu’une très grande majorité des députés respectent les règles et les mesures en vigueur pour les faire respecter et qu’ils s’engagent pleinement à œuvrer au nom des citoyens de l’Union;

2.  insiste sur le fait que le vaste champ des enquêtes en cours requiert du Parlement et des autres institutions de l’Union qu’ils réagissent par des mesures fortes et immédiates pour défendre la démocratie, la transparence, l’intégrité, la responsabilité et la lutte contre la corruption; rappelle que les efforts actuels visant à renforcer davantage encore les règles en vigueur afin d’assurer la prévention et la préparation en vue d’accroître la transparence et l’obligation de rendre des comptes du Parlement et de toutes les institutions de l’Union et de lutter contre la corruption sont de la plus haute importance pour renforcer la confiance des citoyens et garantir le bon fonctionnement des institutions démocratiques, et témoignent du sérieux de l’engagement à protéger et à défendre la démocratie européenne;

3.  s’engage à œuvrer, à tous les niveaux, pour renforcer les règles et la culture d’intégrité, de transparence et de responsabilité au sein du Parlement, appelle à des mesures plus fortes pour traiter tous les conflits d’intérêts potentiels, et demande d’évaluer scrupuleusement la mise en œuvre de ces mesures; fait observer qu’il est essentiel que les institutions fonctionnent de manière transparente et évitent tout conflit d’intérêts, et ce afin de préserver la confiance des citoyens dans le travail des institutions elles-mêmes et dans l’Union en général; estime qu’il est de la plus haute importance de veiller à ce que les règles en ce qui concerne la transparence et l’obligation de rendre des comptes soient pleinement mises en œuvre et renforcées, y compris le code de conduite des députés au Parlement européen;

4.  affirme la nécessité d’une solidarité entre les États membres et les institutions de l’Union pour pouvoir lutter efficacement contre ce type d’agissements; demande de modifier l’article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de remédier au problème de l’ingérence étrangère malveillante; invite les États membres à réviser leur législation, le cas échéant, afin de lutter plus efficacement contre l’ingérence étrangère, notamment dans les processus démocratiques au sein des institutions de l’Union;

5.  estime que les règles concernant les députés européens, les anciens députés, le personnel des groupes politiques, les APA et les fonctionnaires du Parlement ainsi que les autres institutions européennes devraient s’appuyer sur les normes les plus élevées de transparence, d’intégrité et de responsabilité; insiste sur la nécessité d’identifier systématiquement et de combler rigoureusement toute faille des règles et procédures des institutions pouvant permettre les comportements illicites au moyen de capacités de contrôle et de réformes efficaces; souligne qu’il convient de réexaminer certains mécanismes actuels afin de prévenir les conflits d’intérêts, d’améliorer la transparence, ainsi que de prévenir, de décourager et de détecter les ingérences étrangères et la corruption;

6.  demande une conclusion rapide de la révision du code de conduite des députés au Parlement européen en vue de l’introduction règles sur les lanceurs d’alerte conformes aux normes européennes fixées dans la directive sur les lanceurs d’alerte; estime qu’il est essentiel de modifier l’article 3 du code de conduite des députés afin de clarifier les règles relatives aux conflits d’intérêts et à l’obligation des députés de les résoudre; demande que l’article 4 du code de conduite des députés au Parlement européen soit modifié en vue de l’introduction d’exigences supplémentaires en matière d’information dans les déclarations d’intérêts financiers des députés; réaffirme son avis selon lequel une déclaration de patrimoine des députés européens avant et après leur mandat fournirait des garanties supplémentaires dans la lutte contre la corruption, conformément aux bonnes pratiques de nombreux États membres; estime que les déclarations de patrimoine ne devraient être accessibles qu’aux autorités compétentes, sans préjudice des réglementations nationales;

7.  salue et soutient pleinement les 14 points que la Conférence des présidents du Parlement a approuvés à la suite d’une proposition de la Présidente Metsola visant à réformer son règlement intérieur et ses procédures; demande que ces points soient traduits en actions concrètes le plus rapidement possible; note que ces propositions sont une première étape importante dans le processus de réforme interne du Parlement; s’engage à veiller à ce que les réformes internes ambitieuses concernant les députés tiennent compte de la liberté de mandat énoncée à l’article 2 de la décision du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen; considère que cette liberté de mandat doit être mise en balance avec les obligations de l’Union de «respecter le principe de l’égalité de ses citoyens, qui bénéficient d’une égale attention de ses institutions» et avec les principes selon lesquels «tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union», «les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens» et «les institutions, organes et organismes de l’Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture» (article 9 et article 10, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE) et article 15, paragraphe 1TFUE);

8.  rappelle que les institutions de l’Union de manière générale, ainsi que les institutions des États membres, sont la cible d’ingérences politiques étrangères ainsi que de tentatives d’espionnage et de corruption, comme l’ont souligné les travaux des commissions INGE 1 et INGE 2; rappelle que le contexte géopolitique actuel accroît les menaces préexistantes qui pèsent sur la démocratie européenne plutôt qu’il ne les remplace par d’autres; demande instamment à l’administration du Parlement et aux députés d’être particulièrement vigilants et de lutter contre toute tentative d’ingérence dans la perspective des élections européennes de 2024;

9.  invite le SEAE et les délégations de l’Union dans les pays tiers à continuer de renforcer leurs capacités de lutte contre la désinformation et la propagande visant à influencer la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union, ainsi que le rôle du Parlement dans le cadre de la PESC; rappelle qu’une communication stratégique en amont est essentielle pour contrer et éliminer l’influence étrangère indue dans l’Union; souligne, à cet égard, qu’il importe de renforcer les relations et la coopération interinstitutionnelles; souligne que le SEAE et ses délégations disposent d’un potentiel considérable pour recueillir également des informations sur les objectifs géopolitiques de l’Union; se félicite, à cet égard, des séances d’information régulières du SEAE à l’intention des députés; estime que de nombreuses améliorations sont encore possibles et demande que ces séances d’information soient organisées plus fréquemment et de manière plus approfondie;

Renforcer la culture de sécurité au sein du Parlement afin de lutter plus efficacement contre l’ingérence étrangère

10.  souligne la nécessité de renforcer la culture de sécurité au sein du Parlement; rappelle que le Parlement, à l’instar de toutes les autres institutions européennes, est régulièrement la cible de tentatives d’ingérence, en raison de l’incidence que ses positions ont sur le reste du monde et sur la conduite des relations extérieures de l’Union; demande par conséquent, pour l’ensemble des députés et de leurs cabinets ainsi que pour l’ensemble du personnel du Parlement, une formation obligatoire, adéquate et régulière en matière de sécurité, d’ingérence, de normes éthiques, de conformité et d’intégrité, pour les sensibiliser à leur statut de cible potentielle d’acteurs étrangers étatiques et non étatiques; fait observer que cette formation devrait inclure une volet portant sur la sécurité numérique;

11.  recommande une habilitation de sécurité adéquate pour les fonctionnaires du Parlement et le personnel des groupes politiques, ainsi qu’une évaluation des cas où une habilitation de sécurité est nécessaire pour les APA lorsqu’ils traitent des dossiers relevant des affaires étrangères, de la sécurité et de la défense ou des questions commerciales, comme c’est le cas au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne; demande, par conséquent, une coopération appropriée avec les services de sécurité nationaux afin que ces demandes d’habilitation de sécurité soient traitées rapidement; invite les autorités nationales à suivre des procédures et un calendrier communs chaque fois qu’elles sont invitées à délivrer une habilitation de sécurité aux députés et au personnel du Parlement, ainsi que pour toute enquête de sécurité liée aux institutions de l’Union européenne;

12.  demande aux services du Parlement, aux groupes politiques et aux cabinets des députés d’étudier les possibilités de vérifier à l’aide de sources ouvertes si les stagiaires, les APA, le personnel des groupes politiques, le personnel du Parlement et les contractants externes peuvent, avant leur entrée en fonction et, le cas échéant, pendant leur mandat, être vulnérables à l’influence non européenne, et ce sur la base de critères clairement définis; rappelle que cette vérification devrait être normalisée afin de contrôler les informations fournies par les candidats dans leur CV;

13.  rappelle que le Parlement engage, pour pouvoir fonctionner correctement et de manière sûre, des contractants privés pour assurer la maintenance de ses bâtiments, de ses systèmes informatiques et de ses caméras; demande à l’administration du Parlement d’exclure de ces contrats toute entreprise privée ou publique de pays tiers, ainsi que tout fournisseur qui a été signalé par une institution de l’Union ou un État membre comme présentant un risque potentiel en matière de sécurité, s’il existe des raisons de penser qu’il est susceptible d’exposer le Parlement à des risques en matière de sécurité ou de ne pas protéger correctement les données à caractère personnel; demande, à cet égard, d’accorder une attention particulière aux entreprises que détiennent des entreprises ou des États tiers, tels que la Russie et la Chine;

14.  demande aux services du Parlement de mettre en place des systèmes de contrôle et de surveillance efficaces pour détecter les ingérences étrangères tout en respectant la liberté de mandat des députés et d’offrir aux députés ainsi qu’au personnel la possibilité de faire scanner leurs appareils électroniques à des fins de détection d’outils de surveillance malveillants;

15.  estime que l’accès des visiteurs, y compris des représentants des pays tiers, des lobbyistes et des ONG, aux bâtiments du Parlement devrait faire l’objet d’un contrôle plus strict; demande que son secrétaire général présente rapidement de nouvelles propositions à cet égard; réclame des restrictions d’accès à l’encontre de tous les représentants et lobbyistes de pays tiers et des ONG qui abusent de leur accès privilégié;

16.  rappelle que tout visiteur doit être accompagné lorsqu’il se trouve dans les locaux du Parlement, sauf s’il se trouve dans des zones réservées aux visiteurs; demande d’appliquer strictement des mesures restrictives appropriées en cas de violation de cette règle, par exemple en empêchant, pour une durée limitée, le membre du personnel ou le cabinet du député ayant déjà commis de telles violations d’accorder l’accès à des visiteurs; s’engage à mettre en œuvre la décision du Bureau visant à créer, pour toutes les personnes âgées de 18 ans et plus en visite au Parlement, un registre, conforme au cadre de l’Union en matière de protection des données, reprenant des informations telles que la date, l’heure et l’objet de la visite, y compris l’identification des députés, du cabinet des députés, du personnel des groupes ou des unités administratives qu’ils rencontrent, leurs coordonnées et la personne responsable pendant la visite, ainsi que la possibilité pour les différents cabinets des députés de partager la responsabilité en cas de visites; estime que ces conditions d’entrée ne devraient pas s’appliquer au personnel des autres institutions, organes ou organismes de l’Union, ni aux journalistes, qui bénéficient d’un régime spécifique d’accès au Parlement; demande une évaluation approfondie de la délivrance des badges d’accès aux familles; demande une révision des critères de délivrance sur la base des documents pertinents; demande que les titulaires d’un badge d’accès pour famille de plus de 18 ans soient soumis au processus d’inscription au registre;

17.  se félicite de la réforme des règles d’accès des anciens députés et des anciens membres du personnel, en particulier de la proposition relative à l’instauration d’un nouveau badge d’accès quotidien destiné à remplacer les badges actuels, et invite le Parlement à envisager de retirer aux anciens membres du personnel le badge d’accès qui leur avait été précédemment accordé; demande une révision immédiate de l’article 123 de son règlement intérieur, suivie d’une modification de l’article 6 de son code de conduite; estime que les anciens députés au Parlement européen ne devraient pas avoir le droit d’accorder à quiconque l’accès au Parlement; estime que la même disposition devrait s’appliquer aux anciens membres du personnel;

18.  relève que l’ingérence étrangère et d’autres influences illégitimes ont parfois pris la forme d’une offre de postes bien rémunérés aux anciens députés au Parlement européen; note que les institutions de l’Union devraient traiter plus rigoureusement les cas potentiels de «pantouflage» afin de prévenir les conflits d’intérêts et d’éviter les atteintes à leur réputation; demande le renforcement des garanties contre les ingérences malveillantes graves dues au «pantouflage» pratiqué par des pays tiers à haut risque; demande que la question du recrutement de personnalités haut placées soit abordée dans les rapports annuels de la Commission sur l’état de droit;

19.  recommande aux institutions, aux agences européennes et aux autres organismes de l’Union de surveiller à titre préventif les activités professionnelles de leur personnel d’encadrement afin de renforcer leurs procédures et contrôles internes sur d’éventuelles situations de pantouflage, dans l’esprit des recommandations de la Cour des comptes européenne pour 2021(13);

20.  affirme qu’il est nécessaire de continuer à investir afin de garantir la mise en place d’une structure de sécurité solide au sein du Parlement; demande, à cet égard, un audit complet et approfondi, par un organisme indépendant, des mesures de sécurité du Parlement; souligne la nécessité d’accroître les investissements dans l’infrastructure informatique du Parlement; considère que ces efforts sont nécessaires pour garantir la résilience du Parlement à l’ingérence étrangère;

21.  souligne la nécessité de procéder à un contrôle complet de toutes les technologies utilisées dans les institutions afin d’exclure les fournisseurs provenant d’États autocratiques, en particulier de Russie et de Chine;

22.  demande instamment de prendre davantage de mesures pour veiller à ce que le nom du Parlement ne soit pas détourné par des acteurs extérieurs pour créer une fausse image de légitimité, comme cela s’est produit avec le prétendu magazine de l’Union «EP Today»; demande une réforme des règles imposant aux députés d’utiliser le logo du Parlement lorsqu’ils organisent une manifestation dans les locaux de ce dernier, sachant que le Parlement n’a aucun contrôle sur le contenu de ces manifestations et que cette pratique pourrait, à son insu, donner une certaine légitimité à des déclarations ou à des invités douteux;

Relations avec les pays tiers et entités de pays tiers: missions officielles (y compris les missions d’observation électorale), voyages et groupes d’amitié

23.  demande que des critères objectifs visant à identifier les pays exposés à des risques d’opérations d’ingérence étrangère soient établis et que les éléments suivants soient examinés dans le cadre de ces critères: a) l’existence d’un programme de vol de propriété intellectuelle dirigé contre l’Union et de ses États membres, b) l’existence d’une législation contraignant des acteurs nationaux non étatiques à se livrer à des activités de renseignement, c) la violation systématique des droits de l’homme, d) l’existence d’une politique révisionniste à l’endroit de l’ordre juridique international en vigueur, e) l’application extraterritoriale d’une idéologie autoritaire et f) la détection d’activités d’ingérence ou de conflits d’intérêts au sein des institutions européennes; demande un contrôle particulier par le registre de transparence de l’Union européenne des représentants d’intérêts enregistrés des pays considérés comme exposés à des risques sur la base de ces critères objectifs;

24.  invite la Commission et le Conseil à collaborer avec le Parlement, en tant que colégislateur, afin de renforcer la boîte à outils de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (APPF) et de permettre l’identification efficace des dons au payeur final, de manière à éviter le contournement des règles relatives aux dons par un recours à des intermédiaires; demande, en particulier, de mandater l’APPF pour qu’elle obtienne des informations directement auprès des bailleurs de fonds et de leurs institutions bancaires, et de mettre en place un système de notifications «push», que les cellules de renseignement financier des États membres enverraient à l’APPF lorsque des transactions suspectes sont détectées;

25.  note qu’il conviendrait d’augmenter le personnel et les ressources de l’APPF afin d’améliorer sa capacité de contrôle et de promouvoir la coopération avec les États membres pour signaler les cas potentiels de financement illicite; recommande que l’APPF fasse usage des données fournies par les très grandes plateformes en ligne dans les bibliothèques publicitaires et bientôt un répertoire européen d’annonces publicitaires à caractère politique, afin de détecter les campagnes de financement illicite et d’influence;

26.  souligne qu’il importe de promouvoir une transparence totale en ce qui concerne les recettes et les dépenses consacrées par les partis nationaux aux campagnes électorales du Parlement européen; demande, dans ce contexte, l’adoption de règles relatives aux campagnes politiques et au financement des partis politiques, y compris par les pays tiers; estime qu’un financement public approprié pour les partis politiques, des limites au financement privé et une interdiction des dons provenant de pays tiers sont nécessaires pour limiter le risque d’ingérence étrangère par l’intermédiaire des partis politiques;

27.  souligne que les missions dans les pays tiers peuvent donner l’occasion d’exercer une influence indue sur les députés; rappelle qu’il conviendrait de dispenser aux députés des séances d’information obligatoires et spécifiques en matière de sécurité, axées sur les risques d’ingérence étrangère et adaptées au pays de destination, et ce avant toute mission; estime que ces documents et réunions préparatoires pour les missions devraient également inclure des rappels sur les exigences en matière d’intégrité; souligne qu’il importe de mieux protéger les députés et le personnel du Parlement contre les cyberattaques et le piratage informatique lorsqu’ils se rendent en mission dans des pays tiers;

28.  se félicite de l’adoption par la Conférence des présidents, le 13 avril 2023, de lignes directrices sur les relations avec les représentants de certains pays tiers, qui, dans certains cas, restreignent les contacts officiels; estime, à cet égard, qu’il est de la plus haute importance d’assurer la mise en œuvre des mesures de transparence prévues dans les présentes lignes directrices, notamment en consignant tout contact avec les représentants de pays tiers; demande toutefois des déclarations plus générales dans les cas où la désignation de personnes ou d’organisations pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d’individus;

29.  souligne que la responsabilité première de la désignation des députés au Parlement européen et de leur envoi en mission incombe aux groupes politiques du Parlement; propose de renforcer les règles en matière de missions officielles effectuées au nom du Parlement, en particulier:

30.  rappelle l’importance des missions d’observation électorale pour fournir des informations utiles et formuler des recommandations spécifiques visant à rendre le système électoral plus résilient et à contribuer à la lutte contre l’ingérence étrangère dans les processus électoraux; estime que le Parlement devrait interdire aux députés l’observation électorale non officielle et non autorisée; souligne que les députés européens ne devraient participer qu’aux missions d’observation électorale que la Conférence des présidents a décidées et approuvées; rappelle la procédure du Groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections en cas d’observation électorale non officielle par des députés au Parlement européen (adoptée le 13 décembre 2018), qui permet d’exclure des députés de délégations officielles d’observation des élections pour la durée du mandat et préconise la pleine application de la législature; prie instamment l’administration du Parlement d’adopter des sanctions plus sévères, y compris des amendes substantielles et d’autres mesures restrictives, à l’encontre des députés qui participent à des missions électorales non officielles, ainsi que de ceux qui, tout en participant à des missions d’observation que le Parlement a approuvées, ne respectent pas strictement les règles en vigueur; estime que les missions d’observation électorale devraient mettre davantage l’accent sur l’ingérence réelle ou la tentative d’ingérence avant le jour du scrutin, en particulier lorsque cette ingérence a lieu en ligne ou sur les réseaux sociaux;

31.  insiste sur le fait que les voyages que les députés entreprennent à titre individuel s’inscrivent pleinement dans leur liberté de mandat; appelle une fois encore à des règles de transparence obligatoires pour les voyages des députés au Parlement européen payés par des pays et entités étrangers, assorties d’exigences concernant les informations détaillées à fournir, notamment, mais sans s’y limiter, le nom du tiers payant, la liste des dépenses et les raisons du voyage; rappelle qu’il ne faut pas considérer de tels voyages comme des délégations officielles du Parlement; demande que les députés participant à ces voyages évitent toute confusion à cet égard et que des sanctions strictes soient prises en cas de manquement; est d’avis que les missions entreprises par les députés au Parlement européen en leur qualité de rapporteurs peuvent toujours être considérées comme officielles; demande que des mesures soient prises pour faire en sorte que le Parlement prenne en charge les frais de voyage vers des pays tiers lorsqu’il s’agit de missions liées au mandat;

32.  appelle une fois encore à des règles plus strictes pour les déplacements des fonctionnaires qui sont pris en charge par des pays et des entités étrangers; estime qu’il conviendrait d’établir des règles similaires pour les voyages qu’effectuent les APA ou le personnel des groupes politiques;

33.  propose de limiter le seuil des cadeaux aux députés au Parlement européen à 100 euros; encourage un contrôle plus rigoureux de toutes les invitations, cadeaux et voyages des députés et du personnel lorsque ceux-ci concernent des pays tiers;

34.  estime que, pour les pays tiers, le Parlement doit accorder la priorité absolue aux travaux de ses délégations officielles pour les relations avec ces pays; rappelle que toute activité ou réunion avec des groupes non officiels de députés susceptible d’être confondue avec des activités officielles du Parlement devrait être interdite; demande l’interdiction des groupes d’amitié avec des pays tiers pour lesquels des délégations officielles du Parlement existent déjà, tout en reconnaissant que les groupes d’amitié devraient pouvoir, au cas par cas, continuer à exister pour les activités liées à certains territoires non souverains, à certaines minorités persécutées ou à certains partenaires pour lesquels il n’existe pas de délégation officielle; souligne que les pays tiers devraient interagir avec le Parlement par l’intermédiaire de la commission des affaires étrangères, des délégations officielles existantes du Parlement, des autres commissions ainsi que du Groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections, si nécessaire; souligne que certaines exceptions devraient être subordonnées, entre autres, au dépôt de déclarations officielles dans le registre de transparence pour les intergroupes et autres groupes informels tenu par les questeurs, ces déclarations reprenant les noms de l’ensemble des députés et parties prenantes concernés ainsi que des informations détaillées de toutes les réunions organisées; estime que les groupes d’amitié doivent déclarer publiquement toute aide financière ou tout soutien en nature qu’ils reçoivent, notamment l’assistance et les montants exacts des fonds fournis par des tiers; estime, à cet égard, qu’il convient de modifier que l’article 35 de son règlement intérieur; insiste sur le fait qu’il convient de modifier l’article 176 de son règlement intérieur afin de permettre de sanctionner efficacement les violations; souligne, parallèlement, que le Parlement et ses députés doivent veiller à ce que les délégations parlementaires fonctionnent de manière satisfaisante, notamment en ce qui concerne le respect des positions que le Parlement a adoptées lors de ses périodes de session; demande, à cet égard, que l’on procède d’urgence à une rationalisation des délégations parlementaires, de leur rôle et de la portée de leur action, et qu’elles agissent toujours en parfaite cohérence avec les autres organes du Parlement associés à l’élaboration de l’action extérieure de l’Union;

35.  demande instamment aux députés d’être vigilants à l’égard de certaines entités qui, sous prétexte de traiter des questions de politique générale, sont des vecteurs d’influence et d’ingérence non déclarée de la part de pays étrangers;

Intégrité des travaux parlementaires

36.  rappelle l’importance des résolutions d’urgence dans le cadre de l’action du Parlement visant à protéger les droits de l’homme dans le monde entier; dénonce toute tentative d’interférence avec lesdites résolutions; reconnaît qu’elles doivent conserver leur urgence, mais propose de prévoir un délai approprié pour leur rédaction afin de garantir une protection adéquate contre les influences extérieures; rappelle qu’il convient de respecter strictement leur champ d’application; souligne que la force et l’incidence des résolutions d’urgence du Parlement en matière de droits de l’homme ne devraient pas être minées;

37.  estime que l’ingérence étrangère ou la tentative d’ingérence étrangère ne doit pas rester sans conséquences pour le pays responsable; entend suspendre toute proposition législative ou non législative relative à la coopération avec les autorités étatiques d’un tel pays pendant une période proportionnée à la gravité de l’ingérence; entend, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, suspendre tout financement des programmes de l’Union en faveur des autorités nationales d’un tel pays, tout en préservant le financement des organisations de la société civile et des médias indépendants ainsi que de l’aide humanitaire; estime que sa commission des affaires étrangères devrait inviter l’ambassadeur auprès de l’Union européenne d’un tel pays à se présenter devant la commission des affaires étrangères pour un échange de vues;

38.  recommande que les résolutions que vote le Parlement soient s’accompagnent d’une annexe contenant la liste des personnes ou institutions rencontrées que les rapporteurs et les rapporteurs fictifs ont rencontrées, à l’exception des personnes dont la sécurité serait mise en danger si l’ont mentionnait leur nom, et dont l’identité sera communiquée à l’organisme désigné à cette fin et dûment protégée par lui; recommande dès lors que les députés qui rédigent des rapports ou des avis soient tenus de joindre une liste indiquant l’éventail des compétences extérieures et des avis dont les rapporteurs ont bénéficié;

39.  estime que l’ensemble des députés européens devraient être tenus de publier toutes les réunions programmées avec des tiers (représentants d’intérêts); souligne qu’il faut rendre le processus de divulgation aussi simple et rapide que possible tout en garantissant l’intégrité de la procédure; estime qu’il conviendrait de modifier l’article 11 de son règlement afin d’y inclure les définitions de «réunion programmée» et de «rôle actif»; estime que les obligations découlant de cet article devraient être étendues à l’ensemble des députés; souligne toutefois qu’il conviendrait de mettre à jour le système de déclaration de ces réunions, notamment parce qu’il ne tient toujours pas compte des sous-commissions; demande également d’inclure dans ce système les délégations du Parlement; estime qu’il conviendrait d’adopter des règles similaires pour les réunions auxquelles participent des fonctionnaires du Parlement, des APA et des membres du personnel des groupes politiques; regrette que certains députés au Parlement européen qui sont pourtant tenus de le faire ne déclarent pas leurs réunions avec des représentants d’intérêts;

40.  demande une mise en œuvre, une application et un contrôle beaucoup plus stricts du respect des dispositions actuelles de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence au sein du Parlement; demande que les députés et leurs cabinets soient tenus de déclarer les réunions avec des représentants diplomatiques de pays tiers ainsi qu’avec des représentants d’intérêts relevant du champ d’application du registre de transparence de l’Union, à l’exception des cas où le nom de particuliers ou d’organisations mettrait en danger la vie ou la sécurité des personnes; souligne que les déclarations devraient être aussi claires et accessibles au public que faire se peut; estime que des sanctions devraient être appliquées en cas de non-présentation de telles déclarations;

41.  insiste sur l’obligation de déclarer la participation à toute conférence ou manifestation qu’organisent ou financent des entités étrangères, y compris des États étrangers, des entreprises privées, des ONG et des groupes de réflexion;

42.  est préoccupé par le fait que certains députés sont membres de partis politiques qui ont reçu le soutien financier d’entités de pays tiers, y compris de la Russie, et que ce soutien a clairement influencé leurs positions politiques;

43.  rappelle que les députés au Parlement européen, leur personnel et le personnel des groupes politiques devraient procéder à une évaluation critique des propositions d’amendements prérédigées par des tiers et s’abstenir de systématiquement les présenter;

44.  demande l’ouverture de négociations interinstitutionnelles aux fins du réexamen de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence bien avant le délai fixé en juillet 2025; demande un réexamen de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»(14) afin d’évaluer comment inclure le principe de transparence et d’intégrité dans les engagements et objectifs communs du processus législatif;

45.  insiste fermement sur la nécessité d’assurer, au moyen d’une inscription au registre de transparence de l’Union, en ce qui concerne le financement que reçoit le Parlement des représentants d’intérêts, tels que les ONG, les groupes de réflexion et les services de conseil, qui souhaitent y être associés, en particulier lorsqu’ils demandent le soutien ou le parrainage des députés pour l’organisation de réunions dans les locaux du Parlement, lorsqu’ils sont invités à des auditions, à des échanges de vues ou à toute autre réunion programmée, ou lorsqu’ils participent à une étude ou à une recherche au nom du Parlement; se félicite, à cet égard, de la proposition visant à renforcer les contrôles des représentants d’intérêts, en tant que condition préalable à l’inscription au registre de transparence pour pouvoir prendre la parole lors de réunions des commissions; encourage l’adoption de dispositions spécifiques pour les représentants d’intérêts dont les activités ne relèvent pas du champ d’application du registre de transparence tels que les représentants de pays tiers jouissant d’un statut diplomatique; demande d’accorder une attention particulière aux critères de proportionnalité ainsi qu’à la nécessité d’éviter la lourdeur des procédures;

46.  demande une évaluation visant à déterminer si les personnes actuellement inscrites au registre de transparence de l’Union ont fait l’objet d’une influence étrangère et se sont effectivement conformées au code de conduite; demande que le rapport annuel sur le fonctionnement du registre comporte un chapitre sur les incidents liés au risque d’ingérence étrangère;

47.  insiste sur le fait qu’il convient de renforcer le registre de transparence de l’Union en augmentant son budget et ses effectifs, afin qu’il soit en mesure de vérifier de manière plus approfondie les informations fournies par les demandeurs et les personnes enregistrées; demande qu’une extension de son champ d’application soit envisagée, que des obligations supplémentaires soient imposées aux déclarants et que des mesures plus restrictives soient prises pour remédier aux violations du code de conduite;

48.  estime qu’il est important que le Parlement examine les moyens d’améliorer la transparence et les mesures de lutte contre la corruption pour les représentants d’intérêts qui cherchent à influencer les propositions législatives ou les résolutions, notamment en organisant des réunions avec les députés, leurs cabinets ou le personnel des groupes politiques; souligne qu’il pourrait être question de mesures plus strictes concernant l’enregistrement des représentants d’intérêts au registre de transparence;

49.  rappelle que le registre de transparence (annexe II) oblige les ONG à déclarer leurs principales sources de financement par catégorie, alors que ce n’est pas le cas pour les représentants d’intérêts commerciaux ni pour leurs intermédiaires, qui sont simplement tenus de fournir une estimation du coût annuel du lobbying; demande un examen financier complet de tous les groupes d’intérêt, ONG et cabinets de conseil avant leur inscription au registre de transparence et un contrôle de tous les représentants d’intérêts qui y sont actuellement inscrits; demande également à ces organisations de faire preuve de transparence quant à la composition de leurs organes directeurs et de déclarer qu’elles respectent les obligations légales applicables, notamment en matière de financement et de comptabilité; demande que toute agence de conseil souhaitant s’enregistrer soit transparente quant à la structure de ses clients; demande l’élaboration d’une définition juridique claire des «représentants d’intérêts» et du «statut d’ONG», qui s’appliquerait à toutes les organisations qui souhaitent être inscrites au registre de transparence et peuvent alors prétendre à un financement de l’Union; souligne que les ONG qui reçoivent des fonds de la part de tiers qui ne sont pas tenus de figurer au registre de transparence doivent divulguer leurs sources de financement en fournissant les mêmes informations que toutes les entités régulièrement inscrites; souligne que les mesures exigeant des ONG qu’elles divulguent toutes leurs sources de financement doivent tenir compte de la situation des ONG opérant dans des pays soumis à des régimes autoritaires et illibéraux, en particulier lorsque la divulgation de ces informations pourrait mettre en péril ces ONG et leur travail en raison de l’application d’une législation répressive telle que des lois sur les «agents étrangers» et autres lois similaires;

50.  relève que, dans le cadre du récent scandale de corruption, le travail de deux ONG a servi, à mauvais escient, à financer des activités illégales et à exercer une influence sur la prise de décision du Parlement pour le compte de tiers;

51.  demande un renforcement des contrôles et de la surveillance des représentants d’intérêts et des autres parties prenantes concernées qui collaborent étroitement avec le Parlement ou d’autres institutions de l’Union afin de détecter les irrégularités, les fraudes ou les violations d’obligations, y compris les activités contraires aux valeurs de l’Union, telles que définies à l’article 2 TUE, ou les violations des obligations liées à leur inscription au registre de transparence; demande qu’en cas d’infraction de ce type, les contrats soient suspendus ou résiliés, ou que leur durée soit réduite, et que les fonds soient recouvrés;

52.  rappelle que pour lutter plus efficacement contre la propagande russe, il convient de mettre pleinement en œuvre les mesures actuelles de l’Union contre les chaînes de télévision russes;

53.  s’inquiète de l’ingérence d’organisations islamistes, avec le soutien d’États étrangers;

54.  demande la mise en œuvre urgente du rapport INGE 1, qui recommandait déjà aux institutions de l’Union de réformer le registre de transparence, notamment en introduisant des règles de transparence plus strictes, par exemple pour les voyages qu’offrent des pays et entités étrangers aux fonctionnaires des institutions de l’Union, en renforçant la transparence et la responsabilité des groupes d’amitié, en recensant les financements étrangers pour les activités de lobbying liées à l’Union et en garantissant une inscription permettant d’identifier les financements provenant de gouvernements étrangers; invite les États membres à harmoniser les lois sur l’ingérence étrangère et à interdire les dons étrangers aux partis et fondations politiques;

55.  réaffirme son engagement à mettre en œuvre une période de réflexion de six mois pour les anciens députés; souligne que cette période devrait commencer immédiatement après la fin de leur mandat; estime que c’est le futur organisme européen chargé des questions d’éthique qui devrait contrôler le respect de cette période de réflexion;

56.  demande aux services du Parlement de mettre en place un système de suivi et des règles pour la révocation de l’accès des anciens députés s’ils font pression sur le Parlement au nom de pays à haut risque après leur période de réflexion, utilisent les connaissances acquises pendant leur mandat de fonctionnaires au détriment des intérêts de l’Union et de l’intérêt public, voire participent à des opérations d’influence ou d’ingérence mondiales;

57.  estime que les députés doivent faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne tout travail accessoire rémunéré qu’ils pourraient effectuer, en appliquant des règles révisées et plus précises concernant la divulgation des montants des revenus accessoires perçus, de la situation dans laquelle ils sont perçus et des clients pour le compte desquels les députés travaillent contre rémunération; appelle une fois encore à des règles plus strictes pour les députés qui accomplissent un travail accessoire rémunéré, en mettant particulièrement l’accent sur la limitation des activités au nom d’organisations ou de personnes relevant du champ d’application du registre de transparence; s’engage à interdire aux députés d’effectuer un travail accessoire rémunéré pour des États tiers à haut risque ou des entités dépendantes au cours de leur mandat; demande à nouveau d’interdire aux députés au Parlement européen d’effectuer un travail accessoire rémunéré pour le compte d’organisations ou d’entités relevant du champ d’application du registre de transparence afin d’éviter les conflits d’intérêts potentiels dans l’exercice de leur mandat; estime que le statut des députés au Parlement européen devrait faire l’objet d’une révision législative, en mettant particulièrement l’accent sur le travail accessoire; estime que le Parlement doit être plus transparent à ce sujet; demande que les déclarations des députés sur le travail accessoire soient soumises à des contrôles institutionnels et étayées par des documents pertinents, comme c’est déjà le cas dans certains États membres;

58.  prône l’application de règles interdisant toute activité susceptible de compromettre les activités officielles du Parlement, en particulier si ces activités impliquent une interaction avec des pays tiers; relève que les députés sont libres d’occuper des postes dans des organisations établies en dehors de l’Union et ne relevant pas du champ d’application du registre de transparence ou de travailler pour ou pour le compte de pays tiers, sous réserve des exceptions mentionnées ailleurs dans la présente résolution, tout en insistant pour que les députés déclarent le montant des revenus accessoires perçus, la situation dans laquelle ils sont perçus et les clients pour le compte desquels ils travaillent contre rémunération, conformément aux amendements pertinents au code de conduite;

59.  soutient la refonte de son site internet dans le but de rendre les informations qu’il offre plus facilement accessibles au public; demande la mise en place, sur son site internet, d’un système facilement accessible permettant de filtrer, pour chaque vote par appel nominal, le texte voté et les résultats du vote par groupe et par député européen; demande que l’empreinte législative des textes proposés et des amendements soit divulguée; rappelle son bilan en matière de transparence et ses efforts pour faire en sorte que les documents, quel que soit leur support, soient facilement accessibles à tous les citoyens, et souligne qu’ils devraient être mis à disposition dans un format ouvert, convivial et lisible par machine;

60.  insiste pour que toutes les institutions de l’Union participant aux trilogues rendent les documents législatifs directement accessibles conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1049/2001(15), sauf si leur divulgation devait porter gravement atteinte au processus décisionnel; souligne que, dans le récent arrêt rendu dans l’affaire T-163/21(16), le Tribunal a conclu que l’accès aux documents législatifs devait être le plus large possible; invite le Conseil à se conformer intégralement à cet arrêt; demande à toutes les institutions de l’Union de se conformer intégralement à l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-540/15(17) sur l’accès aux documents des trilogues;

61.  est d’avis que les documents directement accessibles par l’intermédiaire du registre public du Parlement devraient comprendre les documents législatifs préparatoires, tels que les documents du trilogue politique et technique, y compris toutes les versions du document commun à plusieurs colonnes visé dans le code de conduite en vue de la négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire;

62.  se félicite de la décision de mettre en place une formation obligatoire sur les lanceurs d’alerte pour le personnel d’encadrement du Parlement et les APA; demande de prendre des mesures plus fortes pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte parmi les rangs du personnel et des APA, notamment en modifiant l’article 22 quater du règlement nº 31 (CEE) et 11 (CEEA) (ci-après le «statut des fonctionnaires de l’Union») afin de l’aligner sur les normes établies dans la directive (UE) 2019/1937 («directive sur les lanceurs d’alerte») et en révisant en conséquence les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22 quater du statut;

63.  souligne que codifier les règles de bonne administration en définissant des aspects essentiels de la procédure administrative, tels que les notifications, le droit d’être entendu et le droit de toute personne d’accéder à son propre dossier, contribuerait de manière positive à la transparence, à l’intégrité et à la responsabilité des institutions de l’Union et les rendrait moins vulnérables à la corruption;

Coopération avec les autres institutions européennes et nationales

64.  se félicite du train de mesures de défense de la démocratie annoncé par la Commission, y compris une directive visant à introduire des normes communes de transparence et de responsabilité pour les services de représentation d’intérêts dirigés ou rémunérés depuis l’extérieur de l’Union, contribuant au bon fonctionnement du marché intérieur et protégeant la sphère démocratique de l’Union contre les ingérences extérieures dissimulées; invite la Commission, à cet égard, à procéder à une analyse d’impact en bonne et due forme, conformément aux obligations énoncées dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer», avant de présenter de nouvelles recommandations et propositions législatives;

65.  se félicite de l’annonce de la Commission de proposer, dans le cadre du train de mesures de défense de la démocratie, une directive sur la transparence des représentants d’intérêts agissant au nom de pays tiers, qui établirait des exigences harmonisées en matière de transparence pour la prestation de services en provenance de pays tiers; se félicite, en outre, de la recommandation complémentaire sur la résilience des processus électoraux et de la recommandation sur le renforcement du soutien et de l’engagement en faveur des organisations de la société civile; attend de la proposition qu’elle garantisse des conditions de concurrence équitables pour la représentation d’intérêts dans l’Union et qu’elle respecte le droit international ainsi que le droit relatif aux droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne l’exercice des libertés civiques;

66.  salue le train de mesures anticorruption prévu par la Commission, y compris la proposition visant à mettre à jour les règles de l’Union en matière de lutte contre la corruption au moyen du droit pénal;

67.  se félicite de la proposition de la Commission d’établir un nouveau régime de sanctions visant à lutter contre les actes graves de corruption dans le monde entier;

68.  appelle une fois encore à la mise en place rapide d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique et s’engage à conclure les négociations interinstitutionnelles d’ici la fin de l’année 2023; rappelle que tout organisme de ce type doit respecter la séparation des pouvoirs entre les institutions; estime que le mandat cet organisme devrait inclure un examen, au cas par cas, de l’intention des députés et anciens députés de travailler, au cours de leur mandat ou après la fin de leur mandat, pour tout gouvernement hors Union ou toute entité contrôlée par le gouvernement d’un pays tiers, et estime que ce mandat devrait être de nature consultative; invite les députés à respecter les valeurs et normes du Parlement et à ne pas accepter d’être employés, après la fin de leur mandat, par des gouvernements autoritaires et non démocratiques ou des entités publiques apparentées;

69.  déplore le retard pris par la Commission dans la présentation de sa proposition et son manque d’ambition pour la création d’un organisme européen interinstitutionnel indépendant chargé des questions d’éthique; invite les institutions à convenir sans tarder des modalités de création de cet organisme afin d’assurer une plus grande cohérence des obligations éthiques entre les différents règlements intérieurs et codes de conduite des institutions; rappelle la nécessité de préciser et de communiquer clairement les règles applicables aux anciens députés qui participent à des activités de lobbying relevant du registre de transparence; rappelle la nécessité de veiller à la bonne application des normes en matière de fonctions publiques énoncées dans le code de conduite des députés au Parlement européen et d’autres règles adoptées par le Parlement ainsi que ses organes en enquêtant sur les infractions et en proposant des sanctions; insiste sur le fait que l’organisme chargé des questions d’éthique doit être établi sur une base juridique claire et devrait engager ses travaux dès que possible; souligne que l’organisme chargé des questions d’éthique devrait se voir conférer des pouvoirs d’enquête appropriés, y compris la capacité d’agir de sa propre initiative, ainsi que le pouvoir de demander des documents administratifs, tout en respectant l’immunité des députés et leur liberté de mandat et en préservant les garanties procédurales applicables; estime que, même s’il est ouvert à une large participation, il collaborera avec la Commission pour veiller à ce que les négociations ne soient pas retardées par d’autres institutions;

70.  insiste sur l’intention du Parlement de veiller unilatéralement à ce que les députés aient un accès rapide, aisé et systématique aux conseils du comité consultatif sur la conduite des députés sur d’éventuels conflits d’intérêts; s’engage à réformer le comité consultatif; demande, par conséquent, de renforcer le code de conduite des députés afin de garantir un système plus efficace et transparent pour les députés et anciens députés travaillant pour des intérêts extérieurs, s’il s’avère que les députés ne respectent pas les règles et les obligations; propose que le comité consultatif puisse également jouer un rôle en préventif, y compris la capacité d’agir de sa propre initiative; estime que le comité consultatif devrait être en mesure de traiter directement les plaintes;

71.  attire l’attention sur les travaux pertinents de la Médiatrice à cet égard et estime qu’une coopération supplémentaire entre le Parlement et la Médiatrice pourrait s’avérer utile à l’avenir;

72.  invite les États membres et toutes les institutions de l’Union à renforcer leur coopération avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et le Parquet européen, et insiste sur la nécessité particulière de renforcer sa propre coopération avec ces organes; souligne que le champ d’action du Parquet européen devrait être étendu à l’ensemble de l’Union, ce qui faciliterait sa coopération avec d’autres institutions et améliorerait les poursuites dans les pays qui ne participent pas actuellement au Parquet européen;

73.  s’engage à instaurer une obligation de déclaration d’absence de conflits d’intérêts pour les rapporteurs et les rapporteurs fictifs;

74.  souligne une fois encore que la décision politique relative aux conflits d’intérêts des commissaires désignés avant leurs auditions demeure une compétence démocratique et institutionnelle de la commission des affaires juridiques du Parlement;

75.  demande au secrétariat du registre de transparence d’interdire toute entité ayant des relations directes ou indirectes avec le gouvernement de la Fédération de Russie, conformément à la décision du Conseil du 3 juin 2022 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine et à la guerre d’agression illégale qu’elle mène contre l’Ukraine; demande que de nouvelles délibérations soient menées sur une approche à suivre pour les entités liées à la République populaire de Chine et aux autres pays qui commettent ou semblent avoir pour but de mener une ingérence étrangère malveillante dans les affaires européennes; relève la décision de la Conférence des présidents de ne pas inviter au Parlement les diplomates et les représentants du gouvernement chinois; demande de modifier le registre de transparence de l’Union afin de prévoir des sanctions chaque fois que l’entité enregistrée représente, directement ou en tant qu’intermédiaire, les intérêts des gouvernements, des entités dépendantes ou des entreprises dans des secteurs stratégiques de pays dont l’ingérence dans les processus démocratiques de l’Union a été signalée;

76.  constate que les lignes directrices actuelles à l’intention des ONG et des autres parties prenantes non couvertes par le registre de transparence se sont révélées insuffisantes; souligne la nécessité de procéder à un contrôle approfondi avant l’inscription au registre de transparence afin de révéler toutes les sources de financement; note que le financement par les fonds de l’Union doit être traçable du bénéficiaire direct au bénéficiaire final lorsque les fonds sont transférés dans une chaîne; demande de réviser les lignes directrices relatives à l’inscription au registre de transparence afin d’y inclure l’obligation de divulguer tous les fonds entrants et sortants, y compris le transfert de fonds d’une ONG ou d’une partie prenante à une autre;

77.  demande d’harmoniser, entre les différents États membres, les conditions régissant l’exercice, par les députés, de l’immunité parlementaire; demande, à cet égard, une révision du protocole nº 7 du TUE et du TFUE sur les privilèges et immunités de l’Union européenne;

78.  décide de renforcer son dialogue et sa coopération avec les services de renseignement, les autorités judiciaires et les services répressifs des trois États membres dans lesquels il est situé, afin de garantir sa sécurité et son intégrité et de se protéger contre les tentatives d’ingérence de pays tiers; invite, à cette fin, les services de sécurité des États membres à communiquer systématiquement aux autorités compétentes de l’Union et aux services de sécurité des États membres dans lesquels siège le Parlement toute information qu’ils pourraient obtenir concernant des ingérences étrangères dans les processus démocratiques de l’Union;

79.  invite les institutions de l’Union à œuvrer à un renforcement des réglementations internes entre les États membres en ce qui concerne l’utilisation, l’entretien et l’acquisition de logiciels espions et d’outils de surveillance, ainsi qu’à une évaluation des espiogiciels et des outils de surveillance utilisés actuellement; note que l’Union devrait recourir aux mesures réglementaires existantes afin de tenir pour légalement responsables les opérateurs internationaux malveillants dans les secteurs des espiogiciels commerciaux et des technologies de surveillance;

80.  insiste sur le fait qu’il doit, à la lumière de ce rapport, réexaminer la liste des activités passibles de sanctions applicables aux députés; demande que des avertissements et des rappels appropriés soient adressés aux députés qui ne respectent pas les règles et que des sanctions adéquates soient prises après un délai raisonnable; relève, en particulier, la nécessité de réviser l’article 176 de son règlement intérieur afin de pouvoir prendre des sanctions pour des infractions autres que la perturbation de la période de session; estime que des sanctions supplémentaires devraient s’appliquer lorsqu’un député est reconnu coupable d’avoir intentionnellement commis une infraction pénale dans l’exercice de ses fonctions;

81.  demande la révision de l’article 42 quater du statut des fonctionnaires «Congé dans l’intérêt du service», lequel prévoit la mise à la retraite anticipée non transparente de certains membres du personnel des institutions de l’Union;

o
o   o

82.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 86 du 6.3.2018, p. 126. (2) JO C 440 du 30.12.2015, p. 17. (3) JO C 337 du 20.9.2018, p. 120. (4) JO C 347 du 9.9.2022, p. 61. (5) JO C 177 du 17.5.2023, p. 109. (6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0030. (7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0055. (8) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0054. (9) JO P 45 du 14.6.1962, p. 1385. (10) JO L 262 du 7.10.2005, p. 1. (11) Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2022 sur la désignation de la Fédération de Russie comme État soutenant le terrorisme (JO C 167 du 11.5.2023, p. 18). (12) Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1). (13) Comme indiqué dans le rapport du 27 octobre 2022 intitulé «Rapport annuel sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021». (14) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1. (15) Règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). (16) Arrêt du Tribunal du 25 janvier 2023, De Capitani/Conseil, T-163/21, EU:T:2023:15. (17) Arrêt du Tribunal du 22 mars 2018, Emilio de Capitani/Parlement européen, T-540/15, ECLI:EU:T:2018:167.

Résolution du Parlement européen du 13 juillet 2023 sur la nécessité d’une action de l’Union en matière de recherche et de sauvetage en Méditerranée (2023/2787(RSP))

P9_TA(2023)0293 B9-0342/2023

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu la convention de Genève de 1951 et son protocole additionnel,

–  vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974 (SOLAS) et la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes de 1979 (convention SAR) telle que modifiée, et les résolutions connexes de l’Organisation maritime internationale (OMI), notamment la résolution MSC.167(78) du 20 mai 2004 intitulée «directives sur le traitement des personnes secourues en mer»,

–  vu le chapitre 5 de la convention SAR sur les procédures de mise en œuvre,

–  vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

–  vu l’article 1er, l’article 2, paragraphe 1, les articles 3, 6, 18 et 19 et l’article 24, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la « Charte »),

–  vu l’article 67, paragraphe 1 et l’article 77, paragraphes 1 et 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE) nº 656/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne(1),

–  vu le pacte mondial du 19 décembre 2018 des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et le pacte mondial des Nations unies sur les réfugiés,

–  vu le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) nº 1052/2013 et (UE) 2016/1624(2),

–  vu les propositions de la Commission du 23 septembre 2020 sur le nouveau pacte sur la migration et l’asile (COM(2020)0609),

–  vu la communication de la Commission du 1er octobre 2020 concernant les orientations sur la mise en œuvre des règles de l’UE relatives à la définition et à la prévention de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers(3),

–  vu sa résolution du 19 mai 2021 sur la protection des droits de l’homme et la politique migratoire extérieure de l’Union(4),

–  vu la recommandation de juin 2019 de la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe intitulée «Sauver des vies. Protéger les droits. Combler le manque de protection des réfugiés et des migrants en Méditerranée», son rapport de suivi de 2021 intitulé «Un appel de détresse pour les droits de l’homme. Des migrants de moins en moins protégés en Méditerranée» et l’article paru dans son carnet des droits de l’homme en septembre 2022 intitulé «Pour les droits des vivants, pour la dignité des morts – Il est temps de mettre fin au drame des migrants disparus en Europe»,

–  vu sa résolution du 8 mars 2022 sur le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile en Europe(5),

–  vu le rapport du 11 octobre 2022 du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme intitulé «Nowhere but back: Assisted return, reintegration and the human rights protection of migrants in Libya» (Le retour comme seule solution: aide au retour, réintégration et protection des droits de l’homme des migrants en Libye),

–  vu le plan d’action de l’UE sur la Méditerranée centrale, du 21 novembre 2022,

–  vu le plan d’action de l’UE concernant les routes de la Méditerranée occidentale et de l’Atlantique, du 6 juin 2023,

–  vu le rapport du 20 mars 2023 de la mission indépendante d’établissement des faits sur la Libye des Nations unies,

–  vu le rapport du 6 juillet 2023 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne intitulé «Six mesures pour prévenir de futures tragédies en mer»,

–  vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, selon les chiffres de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), 27 633 personnes ont été portées disparues (présumées mortes) en Méditerranée depuis 2014; que c’est en Méditerranée centrale que le nombre de décès est le plus élevé, l’OIM ayant fait état de plus de 17 000 décès et disparitions; qu’en 2022, 2 406 personnes ont été recensées comme décédées ou disparues et que pour 2023, le chiffre a déjà atteint 1 875 personnes décédées ou disparues; que cette route n’est que l’un des nombreux itinéraires meurtriers empruntés par des personnes cherchant à rejoindre l’Europe;

B.  considérant que de nombreuses personnes vulnérables, telles que les femmes et les mineurs non accompagnés, font partie de ceux qui tentent d’atteindre l’Europe en traversant la Méditerranée; que bon nombre de ces personnes vulnérables est exposé au risque de traite et d’exploitation et nécessite de ce fait une protection immédiate;

C.  considérant que sauver des vies est avant tout un acte de solidarité à l’égard des personnes en danger, mais aussi une obligation juridique imposée tant par le droit de l’Union que par le droit international, et notamment par l’article 98 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), ratifiée par l’Union ainsi que tous ses États membres, qui exige des États qu’ils portent assistance à quiconque est trouvé en péril en mer;

D.  considérant qu’aux termes de l’article 19, paragraphe 2, point g), de la CNUDM, lu en combinaison avec son article 17, les navires étrangers jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale des États parties à la convention et le passage d’un navire étranger doit être considéré comme portant atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l’État côtier si, dans la mer territoriale, ce navire se livre à l’embarquement ou au débarquement de marchandises, de fonds ou de personnes en contravention aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration de l’État côtier;

E.  considérant que le droit international de la mer et le droit maritime international imposent aux États de prendre des mesures préventives, d’alertes précoces et de réaction afin de réduire les risques de décès en mer, notamment en mettant en place des opérations adéquates et efficaces de recherche et de sauvetage; que le droit européen relatif aux droits de l’homme impose aux États de respecter les obligations positives relatives à la protection de la vie de ceux qui se trouvent dans leur juridiction et de prendre des mesures préventives contre tout risque réel et immédiat pour la vie humaine;

F.  considérant que, si le centre de coordination de sauvetage en mer en charge de la région SAR n’assume pas la responsabilité de l’opération, y compris lorsque ce défaut d’action est systématique, les orientations IMO/MSC de 2004 relatives au traitement des personnes secourues en mer considèrent que la responsabilité en incombe au premier centre de coordination de sauvetage prévenu;

G.  considérant que le droit maritime international, le droit international relatif aux droits de l’homme, ainsi que le droit de l’Union imposent le débarquement dans un lieu sûr des personnes secourues; que le droit de l’Union définit comme «lieu sûr», un endroit où des opérations de sauvetage sont réputées être achevées et où la vie des rescapés n’est pas mise en péril, où leurs besoins humains fondamentaux peuvent être satisfaits et à partir duquel des dispositions peuvent être prises pour le transport des rescapés jusqu’à leur destination suivante ou finale, en tenant compte de la protection de leurs droits fondamentaux dans le respect du principe de non-refoulement;

H.  considérant que tous les navires qui exercent leurs activités en Méditerranée sont tenus de respecter les conventions internationales pertinentes et autres règles en vigueur, y compris lorsqu’ils prennent part à des opérations de sauvetage;

I.  considérant que, conformément aux orientations de la Commission sur la mise en œuvre des règles de l’Union européenne relatives à la définition et à la prévention de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers, «quiconque participe à des activités de recherche et de sauvetage doit respecter les instructions reçues de l’autorité de coordination lors d’interventions dans le cadre d’opérations de recherche et de sauvetage, conformément aux principes généraux et aux règles applicables du droit maritime international et du droit international relatif aux droits de l’homme»; que «la criminalisation des organisations non gouvernementales ou d’autres acteurs non étatiques qui effectuent des opérations de recherche et de sauvetage dans le respect du cadre juridique applicable constitue une violation du droit international et n’est donc pas autorisée par le droit de l’Union»;

J.  considérant que, depuis la fin de l’opération Mare Nostrum le 31 octobre 2014, il n’y a eu aucune action proactive menée par les États dans le domaine de la recherche et du sauvetage en Méditerranée centrale;

K.  considérant que, le 20 mars 2023, le Conseil a décidé de prolonger jusqu’au 31 mars 2025 le mandat de l’opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée menée dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union, chargée, entre autres, de soutenir le renforcement des capacités et la formation des garde-côtes libyens et de la marine libyenne;

L.  considérant que l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) dirige actuellement, en Méditerranée, les opérations Themis (qui soutient l’Italie en Méditerranée centrale), Poséidon (qui appuie la Grèce aux frontières maritimes de celle-ci avec la Turquie) et Indalo (qui porte assistance à l’Espagne en Méditerranée occidentale);

M.  considérant que les garde-côtes libyens continuent d’intercepter ou de sauver un grand nombre de personnes en mer; qu’à plusieurs reprises, le centre commun de coordination de sauvetage en Libye n’a pas complètement respecté les obligations de coordination des opérations de sauvetage qui lui incombent en vertu du droit maritime international, qu’il est fréquent qu’il ne réponde pas aux appels de détresse, qu’il a empêché des navires d’organisations non gouvernementales (ONG) de sauver des vies et qu’il a mis des vies en danger lors d’opérations de sauvetage ou d’interception de personnes en mer; que les agents de Frontex ont transmis au centre libyen de coordination de sauvetage maritime des informations relatives à des personnes en détresse en mer;

N.  considérant que les personnes interceptées par les garde-côtes libyens sont transférées dans des centres de détention où elles risquent systématiquement d’être détenues arbitrairement dans des conditions inhumaines et où la torture et d’autres mauvais traitements tels que viols, exécutions arbitraires ou exploitation sont endémiques; que le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés estime que la Libye ne remplit pas les conditions requises pour être considérée comme un lieu sûr aux fins d’un débarquement après un sauvetage en mer;

O.  considérant que le trafic et la traite de migrants sont des phénomènes distincts relevant de cadres juridiques distincts à l’échelle européenne et internationale; que la traite d’êtres humains consiste à recruter, à transporter ou à recevoir une personne en recourant à la violence, à la tromperie ou à des moyens illicites à des fins d’exploitation, tandis que le trafic de migrants désigne, d’après le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (protocole des Nations unies contre le trafic illicite de migrants), le fait d’assurer, afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l’entrée illégale dans un État partie d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État;

P.  considérant que, dans sa résolution du 12 avril 2016 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d’une approche globale de la question des migrations de la part de l’Union européenne, le Parlement a estimé qu’il est indispensable que l’Union adopte des mesures durables, fiables et efficaces en matière d’opérations de recherche et de sauvetage en mer afin d’enrayer l’augmentation du nombre de victimes parmi les migrants qui tentent de traverser la Méditerranée; que des voies légales et sûres devraient être créées afin de réduire la migration irrégulière et le nombre de victimes en Méditerranée;

Q.  considérant que, dans sa résolution du 18 avril 2018 sur les progrès réalisés sur la voie du pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du pacte mondial des Nations unies sur les réfugiés, le Parlement a demandé un renforcement des capacités de recherche et de sauvetage des personnes en détresse, le déploiement de davantage de capacités par tous les États et la reconnaissance du soutien apporté par les acteurs privés et les ONG dans la réalisation des opérations de sauvetage en mer et sur terre;

R.  considérant qu’un mécanisme solide et permanent de solidarité entre les États membres est une priorité essentielle pour garantir un partage équitable des responsabilités au niveau de l’Union à la suite du débarquement des migrants après une opération de recherche et de sauvetage;

1.  exprime son profond regret et sa tristesse face aux pertes tragiques et récurrentes de vies en Méditerranée, en particulier face au récent naufrage, le 14 juin 2023, d’un bateau de pêche dans la mer Ionienne au large des côtes de Pylos, dans la région de Messénie, en Grèce, alors qu’il transportait environ 750 personnes, parmi lesquelles 104 ont été secourues, 82 corps ayant été récupérés et les autres personnes étant portées disparues et présumées mortes; exhorte l’Union et ses États membres à tout mettre en œuvre pour identifier les corps et les personnes disparues et informer leurs proches; rappelle la nécessité de garantir un traitement humain et digne des survivants et invite les États membres à recourir au mécanisme temporaire de relocalisation volontaire pour relocaliser ces personnes, en tenant compte des liens familiaux et en veillant à ce qu’elles reçoivent des soins adéquats;

2.  rappelle l’obligation, en vertu du droit international de la mer, de porter assistance aux personnes en détresse et invite tous les États membres, lorsqu’ils agissent individuellement, en leur qualité d’États membres de l’Union ou au sein des instances internationales pertinentes, à respecter pleinement les dispositions applicables du droit international et du droit de l’Union; demande à tous les navires qui mènent des opérations de recherche et de sauvetage de se conformer aux instructions données par le centre de coordination de sauvetage compétent conformément aux dispositions applicables du droit international et du droit de l’Union, et de coopérer avec les autorités des États membres et Frontex afin d’assurer la sécurité des migrants;

3.  se déclare préoccupé par le fait que, malgré le grand nombre de personnes secourues ces dernières années, l’OIM a enregistré 27 633 personnes disparues en Méditerranée depuis 2014; invite la Commission à évaluer les pratiques actuelles des États membres en ce qui concerne les opérations de recherche et de sauvetage et à s’atteler immédiatement à la conception d’une nouvelle stratégie de recherche et de sauvetage qui soit plus pérenne, fiable et permanente et qui remplace les solutions ad hoc actuelles, ainsi qu’à offrir aux États membres un soutien matériel, financier et opérationnel afin de renforcer leur capacité globale à sauver des vies en mer et à coordonner les opérations de recherche et de sauvetage;

4.  invite en outre les États membres et Frontex à renforcer les opérations proactives de recherche et de sauvetage en mettant à disposition suffisamment de navires et d’équipements consacrés spécifiquement aux opérations de recherche et de sauvetage ainsi que du personnel sur les routes où ils peuvent contribuer efficacement à sauver des vies; invite la Commission à soutenir ces initiatives, politiquement et financièrement; demande aux États membres de faire pleinement usage de tous les navires pouvant servir aux opérations de recherche et de sauvetage, y compris les navires exploités par des ONG; estime que les navires marchands et les navires des ONG ne devraient pas se substituer aux actions menées par les États membres et l’Union en vue de se conformer à leurs obligations de recherche et de sauvetage; demande la mise en place d’une mission globale de recherche et de sauvetage de l’Union, mise en œuvre par les autorités compétentes des États membres et Frontex;

5.  estime que tous les acteurs de la Méditerranée devraient communiquer des informations de manière proactive et, le cas échéant, transmettre les messages d’appels concernant des personnes en détresse en mer aux autorités responsables des opérations de recherche et de sauvetage et, le cas échéant, à tous les navires situés à proximité qui pourraient rapidement lancer une opération de recherche et de sauvetage et emmener ces personnes dans un port de débarquement sûr; encourage les États membres à tenir dûment compte des orientations de la Commission sur la mise en œuvre des règles de l’Union européenne relatives à la définition et à la prévention de l’aide à l’entrée irrégulière afin de permettre à tous les acteurs de la recherche et du sauvetage d’accomplir leur travail; invite en outre les États membres à garantir que leurs ports sûrs les plus proches restent ouverts aux navires des ONG et à ne pas incriminer ceux qui portent secours aux migrants en détresse;

6.  invite la Commission à renforcer son rôle de coordination au sein du groupe de contact en matière de recherche et de sauvetage en organisant des réunions plus régulières et en associant tous les acteurs des opérations de recherche et de sauvetage, y compris les ONG et les armateurs, afin de mettre en place davantage de synergies et de pratiques communes et de garantir une réaction rapide en cas d’incident en mer; demande à la Commission de rendre régulièrement compte au Parlement des activités du groupe de contact en matière de recherche et de sauvetage;

7.  invite Frontex à améliorer considérablement les informations disponibles sur les opérations qu’elle mène en matière de recherche et de sauvetage et à publier des informations exactes et complètes sur ses activités, tout en tenant compte de l’obligation juridique qui lui impose de taire les informations opérationnelles qui «pourraient nuire à la réalisation de l’objectif des opérations»; invite Frontex à s’acquitter de ses obligations spécifiques en vertu du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, y compris à informer régulièrement les députés auxquels elle est tenue de rendre des comptes détaillés; souligne en particulier la nécessité de transmettre des informations plus détaillées après toute opération;

8.  invite la Commission à analyser si les mesures prises par certains États membres en vertu de leur législation nationale afin d’empêcher les canots de secours de pénétrer dans leurs eaux territoriales sans autorisation préalable sont conformes au droit de l’Union, au droit international et à l’article 18 de la Charte, lu à la lumière de la convention européenne des droits de l’homme et de la convention de Genève, et à prendre des mesures appropriées lorsque son analyse révèle que les actions des États membres ne sont pas conformes au droit de l’Union;

9.  réaffirme que les États membres de l’Union devraient veiller à ce que tous les naufrages fassent l’objet d’enquêtes rapides et indépendantes, s’appuyant sur l’expertise d’organismes spécialisés dans les droits de l’homme; souligne que l’Union devrait trouver des moyens d’appliquer les principes de transparence et de responsabilité énoncés dans les règles de l’Union lors des enquêtes sur les naufrages;

10.  invite la Commission à partager des données et des informations détaillées sur le soutien apporté financièrement par l’Union et les États membres aux garde-frontières et aux garde-côtes dans les pays tiers, y compris la Libye, la Turquie, l’Égypte, la Tunisie et le Maroc, non seulement par des versements directs, mais aussi sous la forme d’une assistance matérielle et technique ainsi que d’une aide à la formation, y compris dans le cadre des activités des agences de l’Union; invite la Commission et les États membres à examiner les allégations de violations graves des droits fondamentaux par les garde-côtes libyens et à mettre fin à la coopération en cas de violations graves des droits fondamentaux des personnes interceptées en mer;

11.  invite la Commission, les États membres et Frontex à veiller à ce que tout débarquement s’effectue dans un lieu sûr conformément au droit de l’Union et au droit international applicables et à ce que le port concerné soit le port sûr le plus proche disponible pour le débarquement; rappelle à toutes les parties prenantes qu’elles doivent s’abstenir d’émettre des instructions à l’intention des capitaines qui pourraient directement ou indirectement retarder inutilement le débarquement en toute sécurité des personnes secourues ou conduire au débarquement de ces personnes dans un endroit où elles ne seraient pas en sécurité;

12.  réaffirme que des voies sûres et légales constituent le meilleur moyen d’éviter les pertes humaines et presse les États membres de renforcer les mesures de réinstallation et, lorsque cela est nécessaire, de mettre en place des couloirs humanitaires vers l’Union européenne;

13.  rappelle que la gestion européenne intégrée des frontières devrait être mise en œuvre en tant que responsabilité partagée de Frontex et des autorités nationales chargées de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des opérations de surveillance des frontières maritimes et toute autre tâche de contrôle aux frontières.

14.  condamne fermement les passeurs et les trafiquants qui exploitent des personnes vulnérables et mettent en danger des vies en mer, et demande le déploiement d’efforts accrus pour démanteler leurs réseaux criminels, poursuivre les responsables et mettre un terme à leurs activités illicites;

15.  rappelle que les citoyens des pays tiers doivent être informés à un stade précoce par les médias et les établissements d’enseignement que la traversée de la Méditerranée est meurtrière et dangereuse; demande, à cette fin, une coopération avec ces pays tiers;

16.  note que le Parlement a précédemment estimé qu’il est indispensable que l’Union adopte des mesures durables, fiables et efficaces en matière d’opérations de recherche et de sauvetage en mer afin d’enrayer l’augmentation du nombre de victimes parmi les migrants qui tentent de traverser la Méditerranée; estime que la bonne mise en œuvre des obligations découlant du droit international en matière de recherche et de sauvetage nécessite une approche plus proactive et coordonnée des opérations de recherche et de sauvetage de l’Union et de ses États membres; demeure convaincu que Frontex, en étroite coopération avec les États membres, devrait jouer un rôle déterminant pour garantir une réaction plus proactive de l’Union en matière de recherche et de sauvetage;

17.  estime que, conformément aux recommandations de l’Agence des droits fondamentaux, la Commission et les États membres devraient, dans un premier temps, convenir de l’échange de protocoles en matière de recherche et de sauvetage et élaborer les meilleures pratiques afin de permettre aux États membres d’adapter leurs protocoles en matière de recherche et de sauvetage; estime en outre que la Commission devrait également envisager de lier le financement de l’Union pour la gestion des frontières maritimes à l’utilisation de protocoles qui garantissent une assistance rapide aux personnes en péril en mer;

18.  invite la Commission à présenter des propositions visant à ce que le financement accordé aux pays tiers dépende de leur collaboration à la gestion des flux migratoires et à la lutte contre les trafiquants et les passeurs;

19.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux États membres et à leurs parlements nationaux, à Frontex, à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, à Europol, à l’Agence des droits fondamentaux, au Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, à l’Organisation internationale pour les migrations et aux ONG qui mènent des activités de recherche et de sauvetage.

(1) JO L 189 du 27.6.2014, p. 93. (2) JO L 295 du 14.11.2019, p. 1. (3) JO C 323 du 1.10.2020, p. 1. (4) JO C 15 du 12.1.2022, p. 70. (5) JO C 347 du 9.9.2022, p. 2.

Résolution du Parlement européen du 13 juillet 2023 sur l’état de l’Union des PME (2023/2750(RSP))

P9_TA(2023)0294 RC-B9-0346/2023

Le Parlement européen,

–  vu l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne,

–  vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» (COM(2020)0102),

–  vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique» (COM(2020)0103),

–  vu la communication de la Commission du 5 mai 2021 intitulée «Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe» (COM(2021)0350),

–  vu la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales(1) (directive sur les retards de paiement),

–  vu sa résolution du 16 décembre 2020 sur une nouvelle stratégie en faveur des PME européennes(2),

–  vu le rapport de la Commission du 27 juin 2023 intitulé «Annual Report on European SMEs 2022/2023 – SME Performance Review 2022/2023» (Rapport annuel sur les PME européennes 2022/2023 – Examen des performances des PME 2022/2023),

–  vu le discours sur l’état de l’Union prononcé le 14 septembre 2022 par Ursula von der Leyen, présidente de la Commission, devant le Parlement européen réuni en session plénière,

–  vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que les petites et moyennes entreprises (PME) européennes ont gravement souffert des répercussions de la pandémie de COVID-19 et de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui ont perturbé les chaînes de valeur mondiales et entraîné une inflation persistante;

B.  considérant que l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne fait référence au marché unique, au développement durable et à l’économie sociale de marché;

C.  considérant que les PME constituent l’épine dorsale de notre économie, dans la mesure où elles représentent 99 % de toutes les entreprises de l’Union, emploient quelque 100 millions de personnes et génèrent plus de la moitié du PIB de l’Europe;

D.  considérant que les PME européennes sont en grande partie des microentreprises, qui ont très souvent du mal à accéder aux financements et à obtenir des informations exhaustives sur les possibilités qui existent au niveau national et européen; que les entreprises de cette catégorie ont, elles aussi, été gravement touchées par la crise de la COVID-19 et que, sans préjudice de la définition actuelle des PME, elles méritent d’être davantage aidées et mieux mises en valeur;

E.  considérant que, dans l’enquête menée conjointement par la Banque centrale européenne et la Commission en octobre 2022, les PME se sont montrées plus pessimistes que jamais quant aux perspectives économiques globales; que, en ce qui concerne l’accès des entreprises au financement, les PME ont également souligné que les banques étaient de moins en moins disposées à accorder des prêts et que les lignes de crédit disponibles étaient de moins en moins nombreuses;

F.  considérant que, selon le rapport annuel 2022/2023 sur les PME européennes, l’inflation a entraîné une hausse des taux d’intérêt, ce qui a réduit l’accès aux financements publics et privés; que, toujours selon ce rapport, pour atténuer les effets négatifs de l’inflation, il conviendrait de favoriser l’accès au financement des PME; et que, dans tous les États membres de l’Union, les PME ont du mal à recruter des travailleurs qualifiés;

G.  considérant que les dépenses opérationnelles du secteur industriel en Europe sont élevées par rapport aux concurrents mondiaux; considérant que ces dépenses sont dues en grande partie aux prix élevés de l’énergie et à la lourdeur des formalités administratives;

H.  considérant qu’en matière de compétitivité, l’Europe est à la traîne d’autres économies développées, ce qui compromet sa capacité à créer de la richesse et de la prospérité; considérant que la législation de l’Union doit trouver un juste équilibre entre la promotion de la croissance, l’esprit d’entreprise, l’adaptation au climat et la productivité des entreprises;

I.  considérant que les charges réglementaires devraient être considérablement réduites, notamment les coûts de mise en conformité dus à la surréglementation et à la complexité excessive des formalités administratives et obligations redditionnelles;

J.  considérant que seulement 17 % des PME sont parvenues à intégrer la technologie numérique dans leurs activités; que la transition numérique est essentielle à une croissance économique forte et à la création d’emplois dans le marché unique;

K.  considérant que l’utilisation par la Commission du principe d’innovation lors de l’élaboration de nouvelles propositions législatives améliorerait considérablement les conditions du marché pour les PME innovantes en Europe, car elle favoriserait une concurrence saine dans le marché unique et accélérerait la double transition de l’Europe;

L.  considérant que, lors de son discours de 2022 sur l’état de l’Union, Mme von der Leyen a annoncé que la Commission allait préparer un train de mesures de soutien aux PME; qu’elle a également annoncé la révision de la directive sur les retards de paiement, car il n’est pas juste qu’une faillite sur quatre dans l’Union soit due à des factures qui n’ont pas été réglées dans les délais;

M.  considérant que le Parlement européen, qui représente les intérêts des citoyens de l’Union, reconnaît le rôle essentiel que jouent les PME dans la croissance économique, la création d’emplois et la cohésion sociale;

1.  invite la Commission à évaluer l’effet cumulatif de la législation européenne sur les PME dans l’Union, afin de proposer des simplifications si besoin est et de mettre en place le cadre apte à faire de l’Union le meilleur endroit pour établir des PME et pour favoriser leur croissance et leur compétitivité;

2.  souligne qu’il convient d’éviter l’excès de formalités administratives et la surréglementation, et de réduire au strict minimum la charge réglementaire pesant sur les PME, tout en maintenant les normes les plus élevées pour les consommateurs, les travailleurs, la santé et la protection de l’environnement;

Train de mesures de soutien aux PME

3.  demande qu’une directive révisée sur les retards de paiement soit adoptée d’urgence, de manière à doter les PME d’un cadre juridique solide et prévisible pour faire face aux retards de paiement entre entreprises ou dans les transactions avec des administrations publiques, tout en garantissant une solution équilibrée qui préserve la liberté contractuelle;

4.  constate que les retards de paiement restent une menace essentielle pour la survie des PME, en particulier dans le contexte actuel d’inflation élevée et d’augmentation des coûts de l’énergie; souligne que, selon les estimations, une faillite sur quatre dans l’Union est due au fait que des factures n’ont pas été payées à temps;

5.  est favorable à la création d’un observatoire des retards de paiement, comme annoncé dans la stratégie axée sur les PME, afin de suivre les tendances et les évolutions concernant l’exécution des paiements aux PME tout en respectant la confidentialité des informations sensibles d’un point de vue commercial; demande instamment à la Commission de promouvoir l’utilisation généralisée d’outils numériques tels que la facturation électronique et le traitement automatisé des paiements pour plus de transparence, de sécurité et d’efficacité;

6.  demande instamment aux États membres de tenir pleinement compte des PME dans la mise en œuvre de l’encadrement temporaire de crise et de transition; exhorte la Commission à garantir une concurrence loyale pour les PME et à prévenir les distorsions pouvant apparaître sur le marché unique du fait de l’assouplissement temporaire des règles en matière d’aides d’État; demande à la Commission d’évaluer la possibilité de réviser les règles en matière d’aides d’État afin de déterminer comment les intérêts des PME sont préservés;

7.  souligne la nécessité d’évaluer la définition actuelle des PME pour faciliter l’accès de ces entreprises au capital-risque et créer une définition standard des entreprises de taille moyenne; regrette qu’il n’ait pas été proposé de renforcer le volet «PME» d’InvestEU lors de la révision du cadre financier pluriannuel;

8.  se félicite de l’annonce faite par la présidente de la Commission, dans son discours de 2022 sur l’état de l’Union, d’une proposition s’inscrivant dans le train de mesures de soutien aux PME et visant à mettre en place un ensemble unique de règles fiscales pour les entreprises en Europe, «Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus» (BEFIT); prend acte de l’intention de la Commission de présenter la proposition BEFIT le 12 septembre 2023 en vue d’élaborer un nouveau corpus réglementaire unique de l’Union en matière d’impôt sur les sociétés; considère que l’initiative BEFIT devrait donner la possibilité de s’attaquer aux coûts liés au respect des obligations fiscales et de réduire la charge administrative, tout en contribuant à minimiser l’optimisation fiscale agressive et à favoriser des conditions de concurrence équitables pour les PME;

9.  observe que les entreprises font face à un environnement économique instable et à un nombre croissant de directives fiscales de l’Union, notamment à la suite d’accords internationaux conclus par les États membres; regrette que le taux d’imposition effectif des multinationales soit généralement bien plus bas que celui des PME; estime que la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union(3) contribuera à réduire l’écart actuel;

10.  demande à la Commission de veiller à ce que les demandes spécifiques des PME soient satisfaites, en ne rendant le BEFIT obligatoire que pour les grandes entreprises et en le maintenant facultatif pour les PME, en particulier celles qui n’exercent pas d’activités transfrontières;

11.  prend acte de l’intention de la Commission, en vertu des règles BEFIT proposées, de permettre aux PME qui exercent des activités transfrontières dans d’autres États membres d’opérer sous l’administration fiscale qu’elles connaissent le mieux;

Amélioration de l’accès des PME au financement

12.  constate que les défis économiques actuels et l’augmentation des taux d’intérêt ont entraîné un durcissement des conditions pour les PME qui tentent d’accéder au financement; invite la Commission à intensifier ses efforts en faveur de l’union des marchés des capitaux (UMC) et à débloquer des fonds en faveur de la croissance européenne;

13.  se félicite des travaux de la Commission sur le train de mesures sur l’admission à la cotation, qui vise à améliorer l’accès aux marchés boursiers, en particulier pour les PME, en allégeant la charge administrative liée à la cotation d’une entreprise en bourse; salue la publication de la législation sur la cotation; reconnaît qu’elle peut faciliter l’accès des PME aux capitaux et leur permettre de s’adapter; estime que renforcer l’UMC est une bonne occasion d’accroître les investissements dans les PME dans toute l’Union et souligne la nécessité de privilégier le financement en fonds propres des PME dans le cadre de ce projet d’UMC;

14.  rappelle l’importance d’orienter les investissements vers les PME pour contribuer à la réduction des inégalités sociales;

15.  demande d’intensifier les travaux sur une stratégie de l’Union en matière de crédits à l’exportation pour les PME afin de fournir des garanties cohérentes et efficaces en la matière dans l’ensemble de l’Union;

16.  souligne la nécessité de soutenir les PME en difficulté financière en leur offrant un soutien financier et non financier suffisant pour éviter la faillite; invite les États membres à mettre en œuvre la directive sur la restructuration préventive(4);

17.  prend acte de la proposition de la Commission relative à une stratégie d’investissement de détail qui place les intérêts des consommateurs au centre de l’investissement de détail; rappelle qu’il est important de veiller à ce que les PME voient leurs possibilités de financement s’améliorer grâce à la participation accrue des investisseurs de détail aux marchés des capitaux, ce qui devrait être un résultat de cette stratégie;

18.  demande de soutenir la double transition de la décarbonation et de la transformation numérique, étant donné que les PME constituent l’épine dorsale de notre économie et, partant, la pierre angulaire de la compétitivité européenne à long terme;

19.  rappelle la nécessité de conditions de concurrence numériques équitables qui garantissent l’interopérabilité et l’accès non discriminatoire aux données, ce qui permettrait aux PME de prospérer dans une économie européenne des données équitable;

20.  demande de faciliter l’adoption de l’intelligence artificielle (IA) par la promotion de la création d’alliances de PME pour l’IA dans les chaînes de valeur stratégiques;

21.  reconnaît que la crise climatique nécessite la transition vers le «zéro net» de millions de PME dans l’Union; invite la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour que la finance durable soit mieux adaptée aux PME;

22.  souligne qu’il importe d’associer les PME à des programmes et à des ressources spécifiques dans le cadre du plan industriel du pacte vert pour l’ère du «zéro net», en particulier pour le développement de technologies propres;

23.  rappelle que le Conseil européen de l’innovation (CEI) est un nouveau programme de financement européen unique en son genre, conçu pour offrir aux jeunes entreprises de haute technologie un guichet unique de financement leur permettant de faire passer leur innovation d’une idée précoce à un produit commercialisable, ainsi que de développer l’entreprise; se félicite de l’augmentation de la dotation budgétaire du CEI, ainsi que de l’élargissement du champ de ses activités en matière de fonds propres, dans le cadre de la proposition établissant la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe»; invite la Commission à réserver aux PME une partie de la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» proposée;

24.  demande que de nouvelles mesures incitatives soient prises pour encourager la participation des PME aux appels à financement d’Horizon Europe, en veillant à ce que le sous-pilier consacré aux PME du CEI dispose de la souplesse nécessaire pour mobiliser rapidement des fonds et augmenter son budget en cas de besoin;

25.  demande qu’un point de contact unique soit désigné, au sein de la Commission, pour fournir des orientations claires et un soutien aux PME; demande la mise en place d’un portail numérique qui servirait de guichet unique en centralisant toutes les aides financières et non financières, tous les formulaires et toutes les informations pertinentes pour toutes les entreprises, y compris les PME; demande que toutes les obligations de déclaration prévues par la législation de l’Union, ainsi que celles découlant du paquet «Ajustement à l’objectif 55», soient incluses dans un instrument de déclaration unique qui puisse être conçu, sur une base flexible, avec des exigences spécifiques et des indicateurs clés de performance prêts à l’emploi pour les entreprises; souligne que cet instrument devrait également faire le lien avec les appels d’offres et les possibilités de financement de l’Union, permettant ainsi aux entreprises de réussir la double transition numérique et écologique;

26.  invite les États membres à partager leurs bonnes pratiques et à mettre au point des procédures complémentaires au niveau national, notamment en faveur des micro et petites entreprises;

27.  soutient l’introduction de mesures visant à accroître la participation des PME aux marchés publics, notamment par des procédures d’appel d’offres simplifiées et une utilisation accrue des outils numériques pour les passations de marchés transfrontières;

28.  demande que soient levés de toute urgence les obstacles aux opérations commerciales transfrontières et aux investissements intra-UE, afin de mettre en place un véritable marché unique pour toutes les activités économiques;

29.  presse la Commission de nommer sans délai le représentant des PME, comme elle s’y est engagée; estime que le représentant des PME devrait occuper un poste central sous l’autorité de la présidente de la Commission afin de permettre une supervision des questions relatives aux PME dans toutes les directions générales; estime que l’une des principales tâches du représentant des PME devrait consister à instaurer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises transfrontières et de lutter contre la surréglementation;

30.  estime que le comité d’examen de la réglementation doit être élargi et composé essentiellement d’experts indépendants;

31.  invite la Commission à mettre à jour le tableau de bord de la reprise et de la résilience afin de mettre en place un système de contrôle capable de suivre les PME en tant que bénéficiaires; souligne l’importance de collecter des données détaillées pour évaluer les PME dans des secteurs spécifiques;

32.  souligne la nécessité d’inclure le point de vue des PME dans le paquet relatif à la TVA à l’ère du numérique; appelle à l’élaboration de lignes directrices personnalisées pour les PME afin de les aider à mieux profiter des avantages modestes qu’ils tirent du marché unique;

33.  demande instamment à la Commission de publier une boîte à outils spécifique décrivant les mesures et instruments dont disposent les États membres pour soutenir les PME face à la crise énergétique; encourage les États membres à échanger leurs meilleures pratiques, notamment sur les mesures fiscales à destination des PME pouvant permettre d’atténuer les effets négatifs de l’inflation et des perturbations des chaînes de valeur;

Des outils politiques adaptés aux PME

34.  est très favorable à l’introduction, par la Commission, d’un contrôle de la compétitivité dans le cadre l’élaboration de nouvelles propositions législatives; estime que ce contrôle devrait être solidement ancré dans le cadre institutionnel de la Commission;

35.  demande que le principe d’innovation soit mis en œuvre et évalué dans tous les actes législatifs nouveaux et révisés proposés par la Commission, afin de promouvoir l’innovation qui contribue à la réalisation des objectifs environnementaux, sociaux et économiques de l’Union et d’anticiper et d’exploiter les progrès technologiques à venir; invite la Commission à analyser les incidences négatives que les nouveaux actes juridiques pourraient avoir sur le développement et la mise sur le marché d’innovations;

36.  demande d’appliquer le principe «un ajout, un retrait» pour stabiliser la charge réglementaire de l’Union à son niveau actuel, qui reste élevé; invite la Commission à tenir compte des meilleures pratiques des États membres, notamment en envisageant la réduction d’au moins 30 % de la charge réglementaire pesant sur les PME afin de réduire les coûts et de renforcer la compétitivité; encourage la Commission et les États membres à rationaliser les procédures et à mettre en pratique le principe de la transmission unique d’informations ainsi que celui du «numérique par défaut», de manière à faciliter les procédures administratives pour les PME;

37.  demande d’appliquer systématiquement le principe «Penser aux PME d’abord» dans les délibérations internes visant à renforcer les mécanismes de contribution des PME, et de dûment justifier les raisons pour lesquelles leur contribution n’aurait pas été prise en compte; reconnaît l’importance de consulter les panels PME et regrette que le manque de ressources empêche de le faire plus souvent;

38.  demande à l’Union et à ses États membres d’œuvrer à l’amélioration de l’accès à la main-d’œuvre qualifiée; souligne l’importance de la qualification, du perfectionnement et de la reconversion des salariés des PME, notamment en 2023, Année européenne des compétences; invite instamment la Commission à évaluer les politiques permettant aux PME de conserver une main-d’œuvre qualifiée; souligne que les initiatives telles que le pacte pour les compétences, la formation accélérée concernant les questions numériques, le réseau de conseillers en matière de durabilité et les pôles d’innovation numérique devraient, en priorité, apporter une assistance technique aux PME et former leurs salariés; demande que le Fonds social européen+, le Fonds pour une transition juste et la stratégie européenne en matière de compétences répondent adéquatement aux besoins propres aux PME; estime que l’habileté numérique, la maîtrise des marchés publics et l’éducation financière, ainsi que les compétences en matière de gestion intégrée, sont essentielles pour renforcer la compétitivité des PME;

39.  demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une proposition législative relative à un passeport européen de sécurité sociale afin de faciliter la mobilité de la main-d’œuvre et d’améliorer l’application numérique des droits en matière de sécurité sociale, en vue d’offrir aux autorités nationales et aux partenaires sociaux un instrument en temps réel pour faire respecter efficacement le droit national et le droit de l’Union, y compris la vérification des documents portables A1;

40.  rappelle qu’il est important de favoriser le dialogue social lors de la conception et de la mise en œuvre des politiques en faveur des PME, conformément au socle européen des droits sociaux;

41.  regrette qu’un écart subsiste encore entre les hommes et les femmes en matière d’entrepreneuriat, ainsi qu’en ce qui concerne l’accès au financement des micro, petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes; invite la Commission à évaluer les obstacles qui empêchent toujours les femmes d’utiliser pleinement leur potentiel entrepreneurial ainsi qu’à améliorer l’échange de bonnes pratiques relatives au renforcement des compétences des femmes et de leur confiance en elles-mêmes dans ce domaine;

42.  insiste sur la nécessité de réduire les charges administratives et de simplifier le recrutement, par les PME, de travailleurs qualifiés de pays tiers, notamment en étudiant la possibilité d’autoriser les associations sectorielles ou d’entreprises à agir en tant qu’employeurs certifiés au nom des PME qui en sont membres;

43.  demande la mise en place de politiques favorables pour soutenir la transmission des PME familiales et encourager l’esprit d’entreprise de la prochaine génération; demande que la mise en œuvre de la directive sur la restructuration préventive soit évaluée de toute urgence et en profondeur; appelle à intégrer, dans le train de mesures de soutien aux PME, des mesures en faveur de la transmission des entreprises, telles que la mise à disposition d’un baromètre de la transmission des entreprises à l’échelle de l’Union;

44.  se félicite, tout d’abord, de la volonté annoncée par la Commission de rationaliser et de simplifier les obligations de déclaration pour les entreprises et les administrations en réduisant ces obligations de 25 %; rappelle toutefois que les obligations de déclaration ne représentent qu’une petite partie de la charge réglementaire et que des mesures plus radicales sont dès lors nécessaires; estime que la réduction prévue des obligations de déclaration devrait s’appliquer non seulement à la législation existante, mais aussi à la législation à venir;

45.  estime que l’Union devrait promouvoir des outils numériques simples et conviviaux pour permettre aux PME de naviguer dans l’environnement réglementaire de l’Union;

46.  invite la Commission à encourager la diffusion des bonnes pratiques et l’accès à des données précises afin de favoriser des transferts sûrs et la continuité, en particulier pour les entreprises familiales, pour lesquelles la continuité intergénérationnelle est de la plus haute importance;

47.  estime que l’Union doit renforcer son principe de «visibilité sur les grands enjeux, discrétion sur les questions de moindre importance» («big on big things, small on small things») afin de mieux garantir la proportionnalité et la subsidiarité et d’instaurer un environnement commercial favorable à nos PME;

48.  demande que l’on améliore les analyses d’impact complètes en accordant une attention particulière aux PME, y compris un test contraignant au cours de la phase d’analyse d’impact afin d’évaluer pleinement l’incidence économique, y compris les coûts de mise en conformité, des propositions législatives sur les PME; demande que le test PME soit actualisé tout au long du processus législatif; recommande de procéder à un réexamen complet du test PME et d’y intégrer les outils nécessaires pour faciliter les contributions des entreprises, recommande également de réviser régulièrement les analyses d’impact et de faire la distinction entre les différentes tailles de PME; attire l’attention sur l’importance de disposer d’analyses d’impact solides tenant compte de la compétitivité des entreprises européennes;

49.  souligne qu’il est important d’introduire, dans les propositions législatives, des exigences simplifiées et des périodes intermédiaires pour les PME, afin de faciliter leur mise en conformité; invite la Commission à associer les PME au processus d’élaboration du droit dérivé;

o
o   o

50.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 48 du 23.2.2011, p. 1. (2) JO C 445 du 29.10.2021, p. 2. (3) JO L 328 du 22.12.2022, p. 1. (4) Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et sur l’insolvabilité) (JO L 172 du 26.6.2019, p. 18).

Résolution du Parlement européen du 13 juillet 2023 sur l’accès du public aux documents – rapport annuel pour les années 2019 à 2021 (2022/2015(INI))

P9_TA(2023)0295 A9-0179/2023

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment ses articles 1, 9, 10, 11 et 16,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment son article 15,

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «Charte»), et notamment ses articles 41 et 42,

–  vu le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(1),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, présentée par la Commission le 30 avril 2008 (COM(2008)0229),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, présentée par la Commission le 21 mars 2011 (COM(2011)0137),

–  vu sa position du 15 décembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(2),

–  vu sa résolution du 14 septembre 2017 sur la transparence, la responsabilité et l’intégrité au sein des institutions européennes(3),

–  vu sa résolution du 17 janvier 2019 sur l’enquête stratégique OI/2/2017 de la Médiatrice sur la transparence des débats législatifs dans les instances préparatoires du Conseil de l’Union européenne(4),

–  vu la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union(5) (la «directive sur les lanceurs d’alerte»),

–  vu sa résolution du 10 février 2021 sur l’accès du public aux documents (article 122, paragraphe 7, du règlement intérieur – rapports annuels 2016 à 2018)(6),

–  vu la décision de la Médiatrice européenne du 17 janvier 2022 dans l’affaire OI/4/2021/MHZ sur la manière dont l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) se conforme à ses obligations en matière de droits fondamentaux et garantit l’obligation de rendre compte en ce qui concerne ses responsabilités accrues,

–  vu le rapport du 14 juillet 2021 du groupe de travail sur le contrôle de Frontex de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures relatif à l'enquête sur Frontex concernant des violations présumées des droits fondamentaux,

–  vu sa résolution du 16 septembre 2021 sur le renforcement de la transparence et de l’intégrité des institutions de l’Union par la création d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique(7),

–  vu sa résolution du 21 octobre 2021 sur la transparence de l’Union au regard de la mise au point, de l’acquisition et de la distribution des vaccins contre la COVID‑19(8),

–  vu sa résolution du 16 février 2022 sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2020(9),

–  vu le rapport sur les conclusions finales de la conférence sur l’avenir de l’Europe, publié en mai 2022,

–  vu sa décision du 18 octobre 2022 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2020(10),

–  vu le rapport annuel d’activité consolidé pour 2020 du 12 mai 2021 publié par Frontex,

–  vu sa résolution du 15 décembre 2022 sur les soupçons de corruption de la part du Qatar et, plus largement, la nécessité de transparence et de responsabilité au sein des institutions européennes(11),

–  vu sa résolution du 16 février 2023 sur le suivi des mesures demandées par le Parlement pour renforcer l’intégrité des institutions européennes(12),

–  vu les rapports annuels du Médiateur européen,

–  vu l’article 122, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH),

–  vu l’arrêt prononcé le 25 janvier 2023 par la CJUE dans l’affaire T-163/21, De Capitani/Conseil(13) (ci-après l’ «arrêt De Capitani/Conseil»),

–  vu l’arrêt prononcé le 27 novembre 2019 par la CJUE dans l’affaire T-31/18, Luisa Izuzquiza et Arne Semsrotti/Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes(14) (ci-après l’ «arrêt prononcé dans l’affaire T-31/18»),

–  vu les rapports de la Commission, du Conseil et du Parlement de 2019, 2020 et 2021 sur l’application du règlement (CE) nº 1049/2001,

–  vu le règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement(15),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des affaires constitutionnelles,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0179/2023),

A.  considérant que le traité UE dispose que «[t]out citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union» et que les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens(16); que le traité FUE dispose que les institutions, organes et organismes de l’Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture et que les citoyens et résidents ont un droit d’accès à leurs documents(17); que le droit d’accès aux documents est un droit fondamental, protégé par la Charte et par les traités, que les citoyens doivent pouvoir exercer de manière proactive pour être en mesure d’exercer de manière effective leur droit de contrôler le travail et les activités des institutions, organes et organismes de l’Union, en particulier le processus législatif; que la CJUE a souligné à plusieurs reprises le lien entre l’accès aux documents et la démocratie;

B.  considérant que le règlement (CE) nº 1049/2001 reconnaît à quel point il est important d’offrir un accès encore plus large aux documents lorsque les institutions de l’Union agissent en leur qualité de législateur; souligne la nécessité particulière de garantir un accès direct aux documents législatifs;

C.  considérant que la CJUE a souligné que le contrôle public des informations faisant l’objet d’une action législative est une condition de l’exercice effectif des droits démocratiques(18); que la CJUE a conclu que la transparence sur ces informations contribue à renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler toutes les informations qui ont constitué le fondement d’un acte législatif; qu’elle a fait valoir que la possibilité, pour les citoyens, de connaître les fondements des actions législatives est une condition de l’exercice effectif, par ces derniers, de leurs droits démocratiques;

D.  considérant que l’ouverture et la bonne gouvernance dans le fonctionnement de l’Union et son processus décisionnel sont indispensables pour instaurer la confiance dans l’Union et sont la garantie d’une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l’administration devant les citoyens; que le fonctionnement de l’Union repose sur la démocratie représentative; que les institutions, organes et organismes de l’Union doivent s’efforcer de se conformer aux normes les plus strictes possible en matière de transparence, de responsabilité et d’intégrité; qu’il est nécessaire de garantir des méthodes de contrôle qui combinent les activités de surveillance démocratique, de contrôle et de surveillance; que l’ouverture et la participation des citoyens et de la société civile à la vie démocratique de l’Union sont indispensables pour promouvoir la bonne gouvernance au sein des institutions de l’Union;

E.  considérant que l’accès à des informations exactes est essentiel pour empêcher la mésinformation et lutter contre les fausses informations;

F.  considérant que, dans le rapport sur les conclusions finales de la conférence sur l’avenir de l’Europe, l’assemblée plénière de la conférence a plaidé en faveur d’un meilleur accès des citoyens aux actions de l’Union par l’amélioration de l’information, de l’éducation, de la participation civique et de la transparence; qu’il a également demandé que le processus décisionnel de l’Union soit amélioré afin de garantir la capacité d’action de l’Union, tout en tenant compte des intérêts de tous les États membres et en garantissant un processus transparent et compréhensible pour les citoyens; considérant qu’il existe un intérêt public réel à divulguer des documents législatifs afin que les citoyens puissent exercer efficacement leur droit de contrôler le processus législatif; qu’en vertu de l’article 16, paragraphe 8, du traité UE, le Conseil doit siéger en public lorsqu’il délibère et vote sur un projet d’acte législatif; que la mention «LIMITE» apposée sur la plupart des documents préparatoires des procédures législatives en cours constitue une restriction disproportionnée au droit des citoyens d’accéder aux documents législatifs; que pour permettre aux citoyens d’exercer pleinement leur droit d’accès aux documents, tous les documents législatifs produits ou diffusés au sein des instances préparatoires devraient être répertoriés dans un registre public facilement accessible; que, selon la CJUE, l’accès aux documents législatifs doit être aussi large que possible et que la justification d’un refus d’accès doit être dûment fondée, y compris dans les groupes de travail du Conseil(19);

G.  considérant que les principes d’ouverture et de transparence devraient régir non seulement le processus décisionnel, mais aussi la manière dont un texte est rédigé; que la transparence et l’accès aux documents devraient également être garantis en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre des politiques de l’Union à tous les niveaux et l’utilisation des fonds de l’Union;

H.  considérant que les attentes des citoyens en matière de transparence, d’efficacité et de responsabilité des institutions publiques et en ce qui concerne les solutions techniques possibles ont évolué au cours des dernières années; que, pour tenir compte de ces évolutions et renforcer l’efficacité et la responsabilité, il peut s’avérer nécessaire de garantir l’application de la législation en vigueur ainsi que de la jurisprudence de la CJUE et de la CEDH, l’adoption de nouvelles solutions techniques et lignes directrices et l’adoption de mesures pour suivre les progrès accomplis;

I.  considérant que les principales préoccupations mentionnées dans les enquêtes clôturées par la Médiatrice européenne en 2021 étaient la transparence du processus décisionnel, la responsabilité et le refus de l’accès du public aux informations et documents (29 %), suivies de la culture de service (26 %), de l’usage approprié du pouvoir discrétionnaire, y compris dans les procédures d’infraction (18 %), le respect des droits procéduraux (12 %) et la violation des droits fondamentaux (11 %)(20); que selon le rapport annuel du Médiateur pour 2021, le «pantouflage» continue d’être un sujet de préoccupation;

J.  considérant que dans l’affaire 1499/2021/SF(21), la Médiatrice a estimé que le refus du Conseil et de la Commission d’octroyer au public l’accès intégral à des documents relatifs à des négociations législatives constituait un cas de mauvaise administration;

K.  considérant que l’examen, en 2021, de la procédure «accélérée» du Médiateur pour le traitement des plaintes concernant l’accès du public aux documents a montré à la fois une diminution des deux tiers des délais de traitement des plaintes introduites auprès du Médiateur et une augmentation du nombre de plaintes concernant l’accès aux documents(22);

L.  considérant que dans l’affaire 1499/2021/SF(23), la Médiatrice a estimé que le refus du Conseil d’octroyer au public l’accès intégral à des documents relatifs à des négociations législatives constituait un cas de mauvaise administration; que le fait de tenir le public informé de l’évolution des procédures législatives répond à une exigence légale; que l’accès en temps utile aux documents législatifs est une condition essentielle de l’exercice par les citoyens du droit qui leur est reconnu par les traités de participer à la vie démocratique de l’Union;

M.  considérant que l’Union, par sa réaction à la crise de la COVID‑19, a démontré sa capacité d’action, mais également la nécessité d’accroître la transparence au sein de l’Union, et notamment la nécessité d’adopter une meilleure politique en matière de lutte contre la désinformation, afin d’obtenir des informations plus précises et de meilleure qualité pour le citoyen de l’Union; que le «groupe de travail ad hoc» du Conseil sur les certificats COVID‑19 n’a pas mené ses travaux avec la transparence requise;

N.  considérant que le Parlement a adopté sa position en première lecture sur la proposition de la Commission concernant un règlement visant à modifier le règlement (CE) nº 1049/2001 en décembre 2011; que les négociations relatives audit règlement sont en suspens depuis 2012; que depuis l’entrée en vigueur dudit règlement, de nombreuses responsabilités nouvelles ont été confiées à l’Union; que le renforcement de la responsabilité doit se traduire par un renforcement de la transparence, du contrôle public et de l’obligation de rendre des comptes afin que l’Union puisse conserver sa crédibilité et sa légitimité aux yeux des citoyens et garder leur confiance;

O.  considérant que dans son arrêt De Capitani/ Conseil, la CJUE a précisé que le règlement (CE) nº 1049/2001 vise à conférer au public un droit d’accès qui soit aussi large que possible de sorte que les exceptions dérogeant à ce principe doivent être interprétées et appliquées strictement; qu’elle a en outre précisé que l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1049/2001 prévoit notamment une exception à l’accès aux documents législatifs lorsque leur divulgation pourrait avoir une incidence grave sur le processus décisionnel de l’institution en question; que lorsqu’il refuse l’accès à des documents en invoquant cette exception, le Conseil doit démontrer que la divulgation des documents en question pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à son processus décisionnel et que le risque d’une telle atteinte est raisonnablement prévisible, et non purement hypothétique;

P.  considérant qu’après que l’arrêt dans l’affaire T-131/18 a été rendu en faveur de Frontex, la CJUE a condamné deux personnes à verser 23 700 EUR à Frontex au titre des dépens, montant que la CJUE a ensuite réduit à 10 520 EUR; que, dans sa décision prononcée le 15 décembre 2022 dans les affaires jointes 1261/2020 et 1361/2020(24), la Médiatrice a constaté des cas de mauvaise administration dans les pratiques récentes de Frontex en matière d’accès aux documents, en particulier son refus de communiquer par courrier électronique avec des personnes demandant l’accès à des documents; que ces pratiques qui consistent à ériger des obstacles techniques pour entraver l’accès aux documents et à chercher à recouvrer des frais de justice excessifs auprès des plaignants ont un effet dissuasif sur les citoyens désireux d’accéder aux documents de Frontex et peuvent, à terme, contribuer à une plus grande opacité, à un manque de transparence plus important et même à une inaccessibilité totale des documents relatifs aux activités de Frontex; que dans sa résolution du 21 octobre 2021(25) et dans les conclusions du rapport du groupe de travail sur le contrôle de Frontex, le Parlement a invité Frontex à s’abstenir à l’avenir à recouvrer les frais d’avocats extérieurs parfois disproportionnés auprès de demandeurs dans des affaires de justice fondées sur des demandes d’accès aux informations;

Évolutions récentes

1.   insiste sur le fait que les institutions de l’Union ont l’obligation de mettre en œuvre l’article 15, paragraphe 3, du traité FUE conformément aux principes démocratiques, notamment à ceux visés à l’article 10, paragraphe 3, du traité UE et à l’article 42 de la Charte; rappelle que l’article 10, paragraphe 3, du traité UE dispose que «[t]out citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union» et que les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens; souligne que la transparence et l’accès le plus large possible du public aux documents sont essentiels pour garantir la responsabilité et le contrôle démocratique des institutions de l’Union, et que la confiance des citoyens dans l’Union dépend directement de la transparence;

2.  prend acte du fait que la Commission est l’institution qui reçoit le nombre le plus important de demandes initiales d’accès public aux documents (7 445 en 2019, 8 001 en 2020 et 8 420 en 2021), suivie par le Conseil (2 567 en 2019, 2 321 en 2020 et 2 083 en 2021) puis le Parlement (645 en 2019, 442 en 2020 et 499 en 2021); reconnaît que le taux de réponse des institutions est globalement positif (en 2019, 78 % de réponses positives de la part de la Commission, 74,7 % de la part du Conseil et 93 % de la part du Parlement; en 2020, taux de 81 % pour la Commission, de 84,1 % pour le Conseil et de 93 % pour le Parlement; et en 2021, taux de 73,7 % pour la Commission, de 83,3 % pour le Conseil et de 95 % pour le Parlement); souligne toutefois que les retards réguliers et les refus infondés de divulguer, même partiellement, des documents portent atteinte au droit des citoyens de contrôler les institutions européennes; prie instamment les institutions, organes et organismes de l’Union de fournir des statistiques sur les retards dans le traitement des demandes d’accès; souligne que, pour la Commission, les examens des décisions initiales sont retardés dans 85 % des cas(26);

3.  s’inquiète du recours fréquent aux exceptions visées à l’article 4 du règlement (CE) nº 1049/2001 pour refuser l’accès complet aux documents; réaffirme qu’une institution, un organe ou un organisme qui invoque l’une des exceptions à l’accès de documents visées par cet article doit procéder à une évaluation objective et individuelle, démontrer que le risque pour l’intérêt protégé est fondé, prévisible et n’est pas purement hypothétique et dûment justifier que l’accès au document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l’intérêt protégé;(27); invite les institutions, organes et organismes de l’Union à intégrer ces évaluations dans leurs pratiques en matière d’accès aux documents; souligne qu’il reste possible de divulguer certaines parties d’un document dont d’autres parties doivent être protégées, en tenant compte de l’intérêt public supérieur de la divulgation, notamment la nécessité de garantir la bonne gouvernance, l’efficacité et la responsabilité envers les citoyens ainsi que celle d’assurer une participation plus étroite des citoyens au processus décisionnel; renvoie à la jurisprudence de la CJUE(28) qui reconnaît le droit d’accès du public aux documents des groupes de travail du Conseil agissant dans le cadre du processus législatif; relève toutefois que l’accès doit encore être activement demandé(29); relève avec inquiétude que lorsqu’ils demandent l’accès à des documents, les citoyens font souvent face au refus des institutions, organes et organismes de leur accorder un accès, refus basé sur des arguments dénués de fondement et des incohérences dans le traitement de demandes d’accès similaires; demande aux institutions de l’Union de développer de bonnes pratiques pour permettre une application et une interprétation uniformes des dispositions du règlement (CE) nº 1049/2001 et de la jurisprudence pertinente de la CJUE; demande en outre aux agences de l’Union d’appliquer le règlement (CE) nº 1049/2001 dans leurs politiques d’accès aux documents(30);

4.  rappelle que, selon la Médiatrice européenne, les restrictions d’accès aux documents, particulièrement aux documents législatifs, doivent être exceptionnelles et réduites au strict nécessaire; rappelle également que tout refus d’accès du public à des documents doit reposer sur des exceptions juridiques clairement et strictement définies et s’accompagner d’une justification raisonnée et spécifique, afin de permettre aux citoyens de comprendre ce refus d’accès et d’utiliser efficacement les recours juridiques disponibles; estime qu’une approche plus proactive permettrait de garantir une transparence effective et à prévenir les litiges coûteux et fastidieux entre les citoyens et les institutions;

5.  regrette que l’accès aux conseils prodigués par les services juridiques des institutions, organes et organismes de l’Union soit trop restreint; souligne que la protection de l’intérêt des institutions, organes et organismes à demander des avis juridiques et à recevoir des avis francs, objectifs et complets en limitant l’accès du public ne peut être réalisée que si le risque d’atteinte au processus décisionnel est raisonnablement prévisible et non purement hypothétique et si les avis juridiques concernent des questions particulièrement sensibles; prend note de l’arrêt de la CJUE(31), selon lequel le règlement (CE) nº 1049/2001 impose, en principe, une obligation de divulguer les avis du service juridique du Conseil relatifs à un processus législatif; relève que, selon la CJUE, les seuls motifs possibles de refus au titre de la protection des avis juridiques donnés dans le cadre du processus législatif sont le caractère particulièrement sensible du contenu de l’avis ou sa portée particulièrement large qui dépasse le cadre du processus législatif; fait écho à l’avis de la CJUE selon lequel, dans un tel cas, l’institution concernée est tenue de fournir un exposé détaillé des raisons de ce refus;

6.  relève avec inquiétude qu’en 2021, après une demande d’accès public aux SMS échangés entre la présidente de la Commission et le PDG d’une entreprise pharmaceutique concernant l’achat de vaccins contre la COVID‑19 par la Commission, la Commission a refusé de reconnaître que ces messages constituaient des «documents» au sens du règlement (CE) nº 1049/2001; observe que même si la Commission doit enregistrer et rechercher lesdits SMS, elle peut toujours décider de ne pas octroyer au public l’accès complet à ceux-ci si les exceptions énumérées dans le règlement (CE) nº 1049/2001, telles que l’intérêt commercial, s’appliquent; rappelle que l’enregistrement d’un document est conséquence de son existence et non un prérequis de celle-ci; prend note du constat de mauvaise administration de la part de la Commission dressé par la Médiatrice dans cette affaire(32); est préoccupé par le fait que la Commission n’a pas suivi la recommandation formulée par la Médiatrice à l’issue de son enquête, à savoir celle d’effectuer une nouvelle recherche pour retrouver les SMS en question; demande à la Commission de procéder d'urgence à une recherche complète; exprime sa vive inquiétude quant à la distance qui s’installe entre les citoyens et les institutions européennes du fait de cette situation;

7.  regrette que la Commission applique une politique interne consistant à ne pas enregistrer les SMS, considérant qu’il s’agit de «documents éphémères» par nature, qui «ne sont pas censés contenir des informations importantes relatives aux politiques, activités et décisions de la Commission»; relève toutefois que, dans la pratique, les SMS sont utilisés à cette fin; invite instamment la Commission à mettre ses lignes directrices internes sur l’enregistrement des documents en conformité avec le règlement (CE) nº 1049/2001 et à enregistrer les SMS relatifs à ses politiques, activités et décisions; note avec intérêt que dans plusieurs États membres, il est devenu courant pour les organismes publics d’archiver les SMS relatifs à leurs politiques, activités et décisions, sous réserve des lois sur l’accès aux documents;

8.  note que la Commission a supprimé des documents, y compris des comptes rendus de réunions à huis clos, des rapports et des documents internes; exprime sa préoccupation quant au fait que cette pratique a conduit à la disparition d’une importante correspondance pertinente pour les décisions politiques; invite la Commission à assurer l’enregistrement et l’archivage systématiques par défaut de la correspondance non privée relative aux décisions politiques importantes;

9.  regrette que le Parlement peine à obtenir de la Commission des informations complètes et détaillées sur la mise en œuvre et l’application du droit de l’Union; déplore l’absence de publication proactive de synthèses d’informations actualisées sur les dernières étapes de chaque procédure d’infraction, en particulier des procédures concernant des infractions pendantes depuis longtemps, ainsi que le manque d’informations sur EU Pilot, un dialogue informel entre la Commission et les États membres sur l’application du droit de l’Union avant une éventuelle infraction; estime que cela entrave le contrôle parlementaire et public; invite les institutions de l’Union à respecter le principe de coopération loyale et à publier ces informations de manière proactive;

10.  regrette que la Commission ne publie pas de manière proactive des statistiques sur l’efficacité des politiques de l’Union, en particulier celles qui concernent la justice et les affaires intérieures, ce qui, dans une large mesure, empêche l’exercice du contrôle public sur les politiques qui ont une incidence significative sur les droits fondamentaux; invite la Commission à publier de telles statistiques avec davantage de spontanéité afin de prouver que ces politiques sont nécessaires et proportionnées pour atteindre leur objectif;

11.  déplore que les documents officiels fassent souvent l’objet d’une surclassification par les institutions de l’Union; réaffirme la position exprimée dans des rapports antérieurs sur l’accès aux documents concernant la nécessité d’établir des règles claires et uniformes pour la classification et la déclassification des documents et de mettre en place une autorité indépendante de l’Union chargée de superviser l’application de ces règles; déplore l’absence de suivi sérieux de la part de la Commission et du Conseil;

12.  souligne que les accords internationaux ont force contraignante et influent sur la législation de l’Union, et insiste sur la nécessité d’assurer la transparence des négociations à l’égard du Parlement tout au long du processus, notamment en permettant aux députés européens d’accéder aux documents pertinents; rappelle que, conformément à l’article 218 du traité FUE, le Parlement doit être «pleinement et immédiatement informé à chaque étape des négociations»;

13.  prend note du fait que le Conseil, en 2021, sur un total de 3 586 documents versés au registre, a classé 1 327 documents législatifs comme «LIMITE», et que 839 d’entre eux ont ensuite été rendus publics sur demande(33); souligne que l’utilisation excessive de la mention «LIMITE» entrave et retarde considérablement l’accès des citoyens aux documents; invite le Conseil à réviser ses lignes directrices pour la classification des documents en tant que «LIMITE» en vue de garantir une publication proactive par défaut et de n’utiliser LIMITE que pour des cas exceptionnels dûment justifiés et de réexaminer régulièrement cette limitation; regrette que le Conseil présente les informations disponibles au sujet des documents législatifs dans un registre incomplet et peu convivial;

14.  se déclare préoccupé par les difficultés d’accès aux documents de certaines agences de l’Union, qui empêchent les citoyens et les députés au Parlement européen de contrôler efficacement ces agences; estime que la divulgation des réunions et des interactions entre les agences de l’Union et les tiers est nécessaire pour assurer une meilleure transparence;

15.  prend acte de la mise en place par Frontex d’un registre de documents sur un site internet spécifique, et du fait que Frontex a téléversé près de 2 000 documents dans ce registre au cours de la première année qui a suivi sa mise en place en mars 2022; regrette, toutefois, que ce registre ne contienne que très peu de documents relatifs à la mise en œuvre des opérations conjointes, qui constituent le cœur des activités de cette agence; souligne que l’accès du public aux documents de Frontex est nécessaire pour comprendre le travail de l’agence et regrette qu’en 2020, moins de 5 % des demandes d’accès public aux documents aient abouti à l’octroi d’un accès intégral, ce qui empêche l’exercice d’un contrôle public efficace; rejoint la recommandation formulée par la Médiatrice à l’issue de son enquête d’initiative 4/2021/MHZ, selon laquelle l’agence devrait adopter une approche plus volontariste en matière de transparence dans le but de mieux rendre compte de ses opérations;

16.  se déclare vivement préoccupé par le fait que les députés au Parlement européen aient dû attendre longtemps avant d’obtenir l’accès au rapport de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) sur les fautes commises par plusieurs employés de Frontex, y compris des cadres supérieurs, dans le cadre des activités opérationnelles de l’agence; est préoccupé par le fait que ni le conseil d’administration de Frontex ni l’OLAF n’aient défini la propriété du rapport ou les processus décisionnels pour sa publication à la suite des demandes des députés européens et de la Médiatrice; souligne que la décision de ne pas mettre rapidement à la disposition de l’ensemble des députés au Parlement européen le rapport de l’OLAF pourrait venir contredire la nécessité d’une surveillance démocratique de l’agence; demande que les conclusions des prochains rapports de l’OLAF sur Frontex soient mises à la disposition du public et qu’un accès immédiat à ces nouveaux rapports soit accordé aux députés afin que ceux-ci puissent exercer leur contrôle sur l’agence;

17.  est vivement préoccupé par le fait que des députés au Parlement européen, anciens députés au Parlement européen et agents du Parlement européen sont soupçonnés d’activités de corruption, de blanchiment de capitaux et de participation à une organisation criminelle en contrepartie d’une influence sur des décisions prises par le Parlement; rappelle l’importance de la transparence et de l’accès aux documents pour prévenir la corruption et lutter contre celle-ci et garantir que les personnes exerçant des fonctions publiques assument leurs responsabilités; relève qu’un niveau de transparence élevé, y compris par l’accès aux documents, facilite le suivi des activités relevant du processus décisionnel et peut contribuer à la révélation d’activités criminelles; rappelle les recommandations formulées dans ses résolutions du 15 décembre 2022 et du 16 février 2023 et demande leur mise en œuvre rapide et intégrale;

18.  se félicite que la commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation, et sur le renforcement de l’intégrité, de la transparence et de la responsabilité au Parlement européen (INGE 2) ait été chargée de recenser les lacunes éventuelles des règles du Parlement et de formuler des propositions de réformes visant à renforcer la confiance du public à l’égard du Parlement, tout en protégeant le droit des députés au Parlement européen d’exercer librement leur mandat; demande que les recommandations finales de la commission INGE 2 soient rapidement mises en œuvre; demande une nouvelle fois l’instauration d’une obligation contraignante pour tous les députés du Parlement européen, les assistants parlementaires accrédités et le personnel de rendre publiques l’ensemble de leurs rencontres programmées avec des personnes extérieures au Parlement dès lors que ces rencontres concernent un rapport, un rapport d’initiative ou une résolution du Parlement européen;

19.  demande plus de transparence sur les demandes nationales de financement de l’Union, la communication entre la Commission et les États membres et la mise en œuvre du financement de l’Union;

20.  déplore vivement qu’il n’existe toujours aucun récapitulatif complet et public des financements de l’Union octroyés aux pays tiers afin de faciliter la coopération sur les questions migratoires; invite la Commission à veiller à la transparence, y compris en dressant une vue d’ensemble claire de tous les instruments relevant du budget de l’Union utilisés pour financer la coopération avec les pays non membres de l’Union dans le domaine de la gestion des migrations, donnant notamment des informations sur le montant, l’objectif et la source du financement ainsi que des informations détaillées sur toute autre mesure de soutien éventuelle appliquée par des agences de l’Union telles que Frontex, afin de veiller à ce que le Parlement et le public puissent exercer un contrôle sur la mise en œuvre du budget de l’Union; invite la Commission à élaborer et à mettre en œuvre une méthode précise pour assurer le suivi des 10 % de dépenses consacrées aux migrations et aux déplacements forcés, afin de garantir la transparence et la responsabilité à l’égard de ces dépenses, comme l’exige le règlement (UE) 2021/947(34);

21.  félicite la CJUE d’avoir diffusé en direct sur son site internet le prononcé de ses arrêts et la lecture des conclusions des avocats généraux, ce qui permet aux citoyens de suivre les audiences dans les mêmes conditions que s’ils étaient physiquement présents; demande à la CJUE de diffuser également toutes les audiences en direct;

22.  souligne à quel point il importe d’améliorer la transparence des décisions prises dans le cadre des procédures d’infraction; regrette le manque de transparence en ce qui concerne les lettres de mise en demeure et les procédures d’infraction visant les États membres; invite la Commission à veiller au respect de l’article 218 du traité FUE et à rendre publics les documents pertinents, tels que les documents envoyés aux États membres, dans le cadre des procédures d’infraction;

État des lieux en matière de documents législatifs

23.  rappelle que depuis l’entrée en vigueur du traité UE et du traité FUE, le droit d’accès aux documents concerne l’ensemble des institutions, organes et agences de l’Union(35); fait valoir que, étant donné les obligations de transparence renforcées consacrées par les traités, une révision du règlement (CE) nº 1049/2001 ne saurait en aucun cas abaisser le niveau actuel de transparence; insiste sur l’importance prépondérante de la jurisprudence applicable pour actualiser le règlement compte tenu des évolutions récentes(36); insiste sur la nécessité de codifier la jurisprudence applicable, de renforcer encore la transparence et de garantir la responsabilité au sein de l’Union;

24.  rappelle que ce n’est ni son support ni son enregistrement qui font d’un document le document d’une institution en particulier mais bien le fait que son contenu touche à un sujet relatif aux politiques, activités et décisions relevant du domaine de compétence de l’institution en question;

Recommandations

25.  se félicite de l’intention manifestée par la Commission d’améliorer la transparence au sein de l’Union en appliquant le principe de la «transparence par défaut»; prie instamment la Commission de n’envisager aucune proposition de révision du règlement (CE) nº 1049/2001 qui affaiblisse les normes en matière de transparence et d’accès aux documents; regrette la longue mise en suspens des négociations et presse le Conseil et la Commission de reprendre les négociations avec les autres institutions à partir des propositions de la Commission de 2008 et 2011; fait valoir que toute réforme devra aborder les sujets essentiels que sont l’élargissement du champ d’application du règlement (CE) nº 1049/2001 à toutes les institutions et tous les organes et organismes de l’Union, le champ des motifs de refus d’accès aux documents, la définition de «document», le critère d’intérêt public, la transparence du processus législatif et l’opposition aux exemptions par catégorie, mais aussi intégrer la jurisprudence de la CJUE et de la CEDH et tenir compte des nouvelles évolutions en matière de technologie; demande donc aux institutions de l’Union de travailler de manière constructive pour que les citoyens de l’Union puissent exercer pleinement leur droit d’accès aux documents et ainsi exercer leur rôle de contrôle à l’égard des institutions, organes et organismes de l’Union;

26.  regrette que le Parlement ait refusé à plusieurs reprises d’accorder l’accès du public aux documents, même après que cette pratique a été qualifiée de mauvaise administration par le Médiateur, et l’invite à se montrer exemplaire; demande plus de transparence, notamment par un meilleur accès aux documents, afin de garantir un contrôle démocratique;

27.  souligne, au vu des récents scandales, les risques liés aux réunions à huis clos; regrette profondément que la Commission, le Conseil et les agences de l’Union insistent trop souvent pour que les réunions se tiennent à huis clos, et ce sans motif valable; estime que les demandes de réunions à huis clos devraient être évaluées de manière appropriée; demande l’élaboration de règles et de critères clairs en ce qui concerne les demandes de séances à huis clos au sein des institutions de l’Union;

28.  invite la Commission à être plus transparente en ce qui concerne les contrats avec des tiers; demande à la Commission d’être plus spontanée par rapport à ses pratiques actuelles lors de la publication d’un maximum d’informations sur les procédures d’appel d’offres;

29.  salue les recommandations concrètes de la Médiatrice sur la manière d’enregistrer les messages textuels et instantanés envoyés ou reçus par les membres du personnel dans le cadre de leur activité professionnelle(37); reconnaît que les messages textuels et instantanés de nature professionnelle constituent des «documents» au sens du règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents et invite les autres institutions, organes et organismes de l’Union à le reconnaître également, à suivre les recommandations de la Médiatrice en conséquence et à porter ce suivi à la connaissance du public; demande aux autres institutions, organes et organismes de l’Union d’interpréter de manière plus large le concept de «document», ce qui revêt une importance particulière dans une société de l’information et eu égard aux nouvelles formes de communication qui sont utilisées pour discuter de questions relatives aux politiques, aux activités et aux décisions;

30.  accueille favorablement les lignes directrices de la Médiatrice de 2021 à l’intention de l’administration de l’Union sur les politiques et pratiques visant à donner effet au droit d’accès du public aux documents en vue d’améliorer les procédures internes pour rendre le processus facile et ouvert aux citoyens, notamment en fournissant au public des informations sur la manière de soumettre une demande d’accès public aux documents, sur la procédure suivie par les institutions pour traiter les demandes et sur les moyens de recours(38); invite les institutions, organes et organismes de l’Union à s’appuyer sur ces lignes directrices pour leurs procédures d’accès aux documents;

31.  encourage les institutions, organes et organismes de l’Union à mettre en place sur leurs sites internet respectifs des conseils sur les informations qu’une demande de documents au titre du règlement (CE) nº 1049/2001 devrait contenir afin de rationaliser le traitement des demandes;

32.  souligne que la transparence et le plein accès aux documents détenus par les institutions doivent être la règle et que les exceptions à cette règle doivent être interprétées de manière stricte, en tenant compte de l’intérêt public supérieur de la divulgation; invite l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union à publier des documents de manière proactive sur leurs sites internet et à faciliter la recherche de ces documents pour les citoyens afin de permettre un contrôle démocratique; souligne que le fait de ne pas avoir connaissance de l’existence effective de documents peut empêcher les citoyens d’exercer leur droit de demander l’accès; souligne que les traités et la Charte imposent de s’assurer que les citoyens sont en mesure de comprendre, de suivre en détail et de participer au processus législatif, et qu’il s’agit d’une condition essentielle du contrôle démocratique et de la démocratie en tant que telle; souligne que, selon la CJUE(39), les citoyens doivent également pouvoir suivre en détail le processus décisionnel au sein des organes préparatoires participant aux procédures législatives et avoir accès à toutes les informations pertinentes; demande aux institutions, organes et organismes de l’Union de mener une politique de «transparence délibérée» et de publier de manière anticipée les documents relatifs aux dossiers législatifs, y compris les documents qui font partie de procédures législatives ou qui y afférent, dans un délai raisonnable et sous une forme facilement accessible, et de publier les plaintes introduites à la suite de refus d’accès; estime que les documents de trilogues tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil se rapportent à des procédures législatives et doivent être traités comme des documents législatifs; demande à toutes les institutions de l’Union de se conformer intégralement à l’arrêt rendu par la CJUE dans l’affaire T‑540/15(40) sur l’accès aux documents des trilogues; insiste pour que les institutions de l’Union, en particulier le Conseil, améliorent leurs règles et procédures en matière de transparence législative, y compris en ce qui concerne l’accessibilité et la classification des documents législatifs; demande une nouvelle fois à Frontex de mettre immédiatement fin à sa pratique consistant à exiger des demandeurs qu’ils prennent en charge les frais d’avocats externes dans les affaires judiciaires liées à des demandes d’accès à des informations(41);

33.  se félicite des nouvelles mesures de transparence prises par le Conseil en 2020, conformément aux propositions formulées par la Médiatrice dans ses enquêtes sur la transparence législative au Conseil et sur la transparence des trilogues(42), pour étendre la divulgation proactive des documents législatifs, y compris les rapports sur l’état d’avancement des négociations sur les projets de loi et les mandats du Conseil pour les négociations avec le Parlement européen, et faire en sorte de restreindre l’apposition de la mention «LIMITE» sur ces documents, y compris en limitant le nombre de documents portant cette mention mais également la durée de validité de cette mention; regrette qu’il y ait encore des différences entre les présidences en ce qui concerne les pratiques en matière de publication proactive des documents; affirme que la publication systématique du mandat d’ouverture de négociations en trilogue et de la position finale du Conseil approuvant le résultat des négociations constitue le strict minimum et que, pour faire pendant à la transparence dont fait preuve le Parlement dans les négociations législatives, il conviendrait que le Conseil enregistre également de manière systématique le nom des États membres qui expriment une position en son sein; demande la mise en place de lignes directrices permanentes et contraignantes pour toutes les présidences, sur la base de l’initiative de la présidence finlandaise;

34.  invite le Conseil à publier de manière proactive ses contacts avec les lobbyistes; invite le Conseil à rouvrir le dialogue entre les États membres et le Secrétariat général sur les mesures visant à améliorer la cohérence, la normalisation et la clarté de la gestion des documents au sein du Conseil; souligne la nécessité pour le Conseil de publier les documents en temps utile;

35.  se félicite de l’intention manifestée par la Commission d’élaborer de nouvelles lignes directrices internes en matière de transparence et d’accès aux documents et invite les autres institutions à faire de même; encourage la Commission à veiller à ce que ces lignes directrices prévoient une politique de «transparence délibérée» et reprennent la jurisprudence applicable ainsi que les recommandations de la Médiatrice récentes(43);

36.  demande à la Commission, ainsi qu’aux autres institutions, organes et organismes de l’Union de faire davantage preuve d’initiative dans la publication de documents et de statistiques relatives à leur traitement des demandes d’accès à des documents, car ces informations seraient utiles à l’évaluation des pratiques proactives des institutions en matière d’accès aux documents;

37.  demande une nouvelle fois de toute urgence aux institutions de l’Union d’accélérer les travaux en vue d’établir une base de données commune spécifique et conviviale sur l’état d’avancement des dossiers législatifs (base de données législative commune), comme convenu dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016(44), afin de garantir une plus grande transparence; souligne que les documents rendus publics doivent être publiés dans un format permettant leur recherche et leur lecture automatique;

38.  demande à toutes les institutions de l’Union de faire en sorte que tous les documents officiels soient fournis dans un format ouvert, convivial et lisible par machine, ce qui est particulièrement essentiel pour les données numériques ou financières, et de garantir le même format pour les documents publiés dans le passé; demande que l’article 122, paragraphe 3, de son règlement intérieur soit modifié afin de garantir la fourniture des données dans un format ouvert et lisible par machine; invite toutes les institutions de l’Union à envisager d’accroître le nombre des documents et de catégories de documents qu’elles mettent directement à disposition dans leurs registres publics et de rendre les documents plus faciles à trouver et plus accessibles sur leurs pages internet; estime que les catégories de documents devant être rendus directement accessibles par l’intermédiaire du registre public du Parlement devraient comprendre les documents législatifs préparatoires, qu’ils soient élaborés par le seul Parlement ou conjointement avec les autres institutions, par exemple les documents politiques et techniques de trilogue, y compris toutes les versions du document commun en colonnes visé dans le code de conduite pour la négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire, sous réserve des exceptions prévues par le règlement (CE) nº 1049/2001 et la jurisprudence du Tribunal et de la Cour de justice;

39.  considère que la manière dont l’historique de vote des députés européens peut être trouvé, c’est-à-dire en parcourant des fichiers PDF contenant des centaines de votes sur le site Internet du Parlement, n’est pas conviviale et ne contribue à la transparence; invite le Bureau du Parlement à développer un système convivial où, pour chaque vote par appel nominal, le texte voté et les résultats du vote par groupe et par député sont visibles; demande la mise à disposition dans des formats lisibles par machine des résultats des votes par appel nominal, des données relatives à la présence des députés et des textes mis aux voix;

40.  rappelle l’importance de traiter avec promptitude les demandes d’accès aux documents(45); relève avec une vive inquiétude que le Médiateur reçoit nombre de plaintes de citoyens relatives aux très longs retards dans l’obtention d’un accès aux documents demandés; rejoint la Médiatrice lorsqu’elle estime qu’un accès retardé équivaut de fait à un accès refusé et qu’il convient que les procédures administratives soient rationalisées afin de donner aux citoyens accès aux documents en temps utile; demande aux institutions, organes et agences de l’Union de veiller au respect des délais, de fournir davantage de données sur le respect des délais et de fournir aux demandeurs des explications sur non-respect des délais; demande en outre à la Commission de prendre des mesures pour faire respecter les délais par les autres institutions de l’Union; souligne que la publication proactive des documents au registre est la meilleure solution pour réduire le nombre de demandes d’accès aux documents et éviter les retards;

41.  souligne que la pandémie et l’adaptation des méthodes de travail des institutions de l’Union a pu ralentir le traitement des demandes d’accès aux documents; insiste sur le fait qu’il est indispensable que les institutions mettent en place des mécanismes permettant de garantir que le plus haut niveau de transparence et d’accès aux documents soit maintenu même en cas de crise;

42.  relève avec préoccupation qu’à l’heure actuelle, les citoyens qui souhaitent contester le rejet d’une demande d’accès à un document ou l’absence de réponse en temps utile en cas de non-respect des délais n’ont d’autres solutions que de déposer une plainte auprès du Médiateur, dont les recommandations ne sont malheureusement pas juridiquement contraignantes, ou d’entamer une procédure judiciaire contre l’institution devant la CJUE et ainsi de déclencher un processus extrêmement long et coûteux à l’issue incertaine, ce qui engendre une charge déraisonnable qui dissuade les citoyens désireux de contester une décision de refus d’accès (partiel); souligne que cela signifie, en pratique, qu’il n’existe pas de recours effectif en cas de décision défavorable concernant une demande d’accès à des documents; demande aux institutions de l’Union d’assurer néanmoins un suivi complet et rapide des décisions et recommandations de la Médiatrice; demande aux institutions, organes et organismes de l’Union d’adopter des procédures de traitement des plaintes en cas de refus d’accès qui soient plus rapides, plus accessibles et simplifiées ainsi que des mesures visant à garantir que les citoyens puissent contester les décisions si nécessaire; recommande, à cet égard, la désignation d’experts indépendants ou de hauts fonctionnaires chargés d’examiner, sans délai indu, les recours relatifs aux demandes d’accès aux documents; souligne que le fait d’imposer à la société civile des frais de justice particulièrement élevés a un effet dissuasif sur son accès à la justice dans le domaine de l’accès aux documents, lequel est un droit fondamental énoncé à l’article 42 de la Charte, et compromet le droit de la société civile à un recours effectif conformément à l’article 47 de la Charte;

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o   o

43.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43. (2) JO C 168 E du 14.6.2013, p. 159. (3) JO C 337 du 20.9.2018, p. 120. (4) JO C 411 du 27.11.2020, p. 149. (5) JO L 305 du 26.11.2019, p. 17. (6) JO C 465 du 17.11.2021, p. 54. (7) JO C 117 du 11.3.2022, p. 159. (8) JO C 184 du 5.5.2022, p. 99. (9) JO C 342 du 6.9.2022, p. 58. (10) JO L 45 du 14.2.2023, p. 13. (11) JO C 177 du 17.5.2023, p. 109. (12) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0054. (13) Arrêt du 25 janvier 2023, De Capitani/Conseil, T-163/21, ECLI:EU:T:2023:15. (14) Arrêt du 27 novembre 2019, Luisa Izuzquiza et Arne Semsrott/Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, T-31/18, ECLI:EU:T:2019:815. (15) JO L 264 du 25.9.2006, p. 13. (16) Article 10, paragraphe 3, du traité UE, lu à la lumière du treizième considérant, de l’article premier, deuxième alinéa, et de l’article 9 dudit traité. (17) Article 15 du traité FUE. (18) Arrêt de la CJUE du 1er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil de l’Union européenne, affaires jointes C-39/05 P et C-52/05 P, ECLI:EU:C:2008:374; et arrêt de la CJUE du 17 octobre 2013, Conseil de l’Union européenne/Access Info Europe, C-280/11 P, ECLI:EU:C:2013:671. (19) Arrêt de Capitani/Conseil. (20) Médiateur européen, Rapport annuel 2021, 18 mai 2022, p. 31. (21) Médiateur européen, «Décision concernant le refus du Conseil de l’Union européenne d’octroyer au public l’accès intégral à des documents relatifs aux négociations sur le projet de «législation sur les marchés numériques», 27 juin 2022. (22) Médiateur européen, Rapport annuel 2021, 18 mai 2022. (23) Médiateur européen, «Décision concernant le refus du Conseil de l’Union européenne d’octroyer au public l’accès intégral à des documents relatifs aux négociations sur le projet de «législation sur les marchés numériques», 27 juin 2022. (24) Médiateur européen, «Décision sur des questions liées à la manière dont l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) communique avec les citoyens sur son portail d’accès aux documents», 15 décembre 2022. (25) Résolution du Parlement européen du 21 octobre 2021 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2019 (JO L 47 du 25.2.2022, p. 11). (26) Médiateur européen, «La Médiatrice demande à la Commission de faire face de toute urgence aux retards systémiques dans le traitement des demandes d’accès du public aux documents», 28 mars 2023. (27) Arrêt de la CJUE du 22 mars 2018, Emilio De Capitani/Parlement européen, T-540/15, ECLI:EU:T:2018:167; arrêt de la CJUE du 1er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil de l’Union européenne, affaires jointes C‑39/05 P et C‑52/05 P, ECLI:EU:C:2008:374; (28) Arrêt de Capitani/Conseil. (29) Arrêt de Capitani/Conseil. (30) Becker, M., «The European Commission Deletes Mass Amounts of Emails and Doesn’t Archive Chats» (La Commission européenne supprime des courriels en masse et n’archive pas les discussions instantanées), Der Spiegel, 12 novembre 2021. (31) Arrêt de la CJUE du 21 avril 2021, Laurent Pech/Conseil de l’Union européenne, T-252/19, ECLI:EU:T:2021:203. (32) Médiateur européen, «Décision sur le refus de la Commission européenne d’accorder au public l’accès aux messages SMS échangés entre la présidente de la Commission et le PDG d’une entreprise pharmaceutique sur l’achat d’un vaccin contre la COVID-19», 16 septembre 2021. (33) Projet de vingtième rapport annuel du Conseil sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. (34) Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale  Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision n° 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil (JO L 209 du 14.6.2021, p. 1). (35) Article 15, paragraphe 3, du traité FUE. (36) Voir, par exemple, l’arrêt de la CJUE du 18 juillet 2017, Commission européenne/Patrick Breyer, T-213/15, ECLI:EU:C:2017:563, l’arrêt de la CJUE du 1er septembre 2021, Andrea Homoki/Commission européenne, T-517/19, ECLI:EU:T:2021:529 et l’arrêt de la CJUE du 21 avril 2021, Laurent Pech/Conseil de l’Union européenne, T-252/19, ECLI:EU:T:2021:203. (37) Médiateur européen, «Closing note on the strategic initiative on how EU institutions, bodies, offices and agencies record text and instant messages sent/received by staff members in their professional capacity» (Note finale sur l’initiative stratégique relative à la manière dont les institutions, organes et organismes de l’Union enregistrent les messages textuels et instantanés envoyés/reçus par les membres du personnel à titre professionnel), 13 juillet 2022. (38) Médiateur européen, «Petit guide à l’intention des administrations de l’Union sur les politiques et les pratiques qu’elles devraient mettre en œuvre pour donner effet au droit d’accès du public aux documents», 27 octobre 2021; (39) Arrêt de Capitani/Conseil. (40) Arrêt de la CJUE du 22 mars 2018, Emilio De Capitani/Parlement européen, T-540/15, ECLI:EU:T:2018:167; (41) Décision (UE, Euratom) 2021/1613 du Parlement européen du 28 avril 2021 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2019 (JO L 340 du 24.9.2021, p. 324). (42) Médiateur européen, «La Médiatrice se félicite de l’avancée des mesures qui rendent le processus législatif de l’UE plus accessible au public», 16 juillet 2020. (43) Voir, par exemple, la décision de la Médiatrice européenne dans l’affaire 2142/2018/EWM concernant le refus de la Commission européenne d’octroyer l’accès aux positions des États membres sur un document d’orientation relatif à l’évaluation des risques que présentent les pesticides pour les abeilles; l’arrêt de la CJUE du 14 septembre 2022, Pollinis France/Commission européenne, affaires jointes T‑371/20 et T‑554/20, ECLI:EU:T:2022:556; et l’arrêt de la CJUE du 22 mars 2018, Emilio De Capitani/Parlement européen, T-540/15, ECLI:EU:T:2018:167. (44) Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1). (45) Règlement (CE) nº 1049/2001, article 7.