Résolution du Parlement européen du 22 novembre 2023 concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 4/2023 de l'Union européenne pour l'exercice 2023 – Réduction des crédits de paiement, autres ajustements et actualisations techniques (14622/2023 – C9-0410/2023 – 2023/0367(BUD))

P9_TA(2023)0412 A9-0363/2023

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012(1), et notamment son article 44,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2023, définitivement adopté le 23 novembre 2022(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027(3),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres(4),

–  vu la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom(5),

–  vu le projet de budget rectificatif nº 4/2023, adopté par la Commission le 11 octobre 2023 (COM(2023)0530),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 4/2023, adoptée par le Conseil le 9 novembre 2023 et transmise au Parlement européen le 13 novembre 2023 (14622/2023 – C9-0410/2023),

–  vu les articles 94 et 96 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A9-0363/2023),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 4/2023 a pour objet principal de mettre à jour le volet des dépenses du budget, notamment pour réduire les crédits du projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) de 280 000 000 EUR en crédits d’engagement et de 264 000 000 EUR en crédits de paiement, en raison des retards de mise en œuvre, et pour réduire le niveau des crédits de paiement destinés au programme pour une Europe numérique, au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds «Asile, migration et intégration» à hauteur d’un montant total de 3 000 000 000 EUR;

B.  considérant que l’incidence nette globale du projet de budget rectificatif nº 4/2023 sur les dépenses correspond à une baisse de 247 500 000 EUR en crédits d’engagement et de 3 254 800 000 EUR en crédits de paiement;

1.  prend acte du projet de budget rectificatif n° 4/2023 présenté par la Commission;

2.  souligne la réduction des crédits proposée pour le projet ITER, qui vient s’ajouter à la réduction effectuée lors de la négociation du budget 2023 et à la réduction proposée par la Commission dans le projet de budget 2024; se dit vivement préoccupé par l’état d’avancement d’ITER et demande à la Commission de tenir le Parlement pleinement informé de son évolution et de son incidence sur la contribution financière de l’Union ainsi que de fournir une explication plus détaillée des raisons expliquant les retards notables pris par le programme;

3.  se dit vivement préoccupé par les retards enregistrés dans la mise en œuvre des programmes du cadre financier pluriannuel (CFP) actuel et par la réduction des crédits de paiement qui en résulte; invite les États membres à accélérer leur mise en œuvre, avec le soutien de la Commission, afin d'assurer l’absorption totale des crédits disponibles; souligne qu’il faut éviter qu’une crise des paiements ne survienne à la fin du CFP actuel; rappelle, sur ce point, sa proposition de modification du dispositif de marge unique, dans le cadre de la révision du CFP, afin de supprimer le plafond annuel des crédits de paiement pour le recours à ce dispositif et invite le Conseil et la Commission à soutenir la proposition du Parlement;

4.  souligne notamment la réduction des crédits de paiement du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) proposée par la Commission du fait qu’un certain nombre de factures d’un montant élevé sont toujours en cours d’analyse et que certaines exigences en matière de conditionnalité des paiements ne sont pas encore remplies pour certains projets; estime que ces retards sont hautement problématiques car le FAMI doit être flexible et capable de réagir en cas de flux migratoires; invite la Commission à accélérer le processus afin de pouvoir soutenir pleinement les États membres en cas de flux migratoires élevés; 

5.  salue la proposition d’augmentation du niveau des crédits destinés à la sécurité du bâtiment et des systèmes informatiques du Parquet européen et la proposition d’affectation de huit agents temporaires supplémentaires; rappelle sa position de longue date selon laquelle les agences dont le mandat a été élargi doivent bénéficier d’une augmentation correspondante de leur personnel et de leur budget;

6.  prend acte des ajustements proposés par la Commission à la rubrique 7; souligne que les institutions de l'Union ont besoin des ressources nécessaires pour pouvoir répondre aux obligations juridiques et contractuelles qui leur incombent et s'acquitter de leur mandat; salue les actions mises en œuvre par les institutions pour couvrir, par des redéploiements et par le report des investissements non obligatoires, la presque totalité des montants nécessaires en raison du taux d'actualisation des rémunérations plus élevé; prend acte de la légère augmentation nécessaire en ce qui concerne les dépenses pour les pensions ainsi que du montant demandé par les écoles européennes afin de couvrir le coût des prix élevés de l’énergie;

7.  estime que l’Union devrait apporter une réponse forte à l’augmentation rapide des besoins, en particulier en matière d’aide humanitaire, notamment au Proche-Orient et dans le Caucase; invite la Commission à évaluer les possibilités budgétaires de fournir une aide dès 2023 soit au moyen d’un autre projet de budget rectificatif, soit par un virement de crédits;

8.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 4/2023;

9.  charge sa Présidente de constater que le budget rectificatif nº 4/2023 est définitivement adopté et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

10.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (2) JO L 58 du 23.2.2023, p. 1. (3) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11. (4) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28. (5) JO L 424 du 15.12.2020, p. 1.

Résolution législative du Parlement européen du 22 novembre 2023 sur le projet commun de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire (11565/2023 – C9-0336/2023 – 2023/0264(BUD))

P9_TA(2023)0413 A9-0362/2023

Le Parlement européen,

–  vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation, qui comprend les déclarations du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s’y rapportant (11565/2023 – C9‑0336/2023),

–  vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, adopté par la Commission le 5 juillet 2023 (COM(2023)0300),

–  vu la position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2024, adoptée par le Conseil le 5 septembre 2023 et transmise au Parlement européen le 8 septembre 2023 (11565/2023 – C9‑0336/2023),

–  vu la lettre rectificative n° 1/2024 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2024, présentée par la Commission le 9 octobre 2023 (COM(2023)0531),

–  vu sa résolution du 18 octobre 2023 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024(1) et les amendements budgétaires qu'elle comporte,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027(4),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres(5),

–  vu l’article 95 et l’article 96 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A9-0362/2023),

1.  approuve le projet commun;

2.  confirme sa déclaration et les déclarations communes annexées à la présente résolution;

3.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

4.  charge sa Présidente de constater que le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024 est définitivement adopté et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés, ainsi qu'aux parlements nationaux.

ANNEXE

FINAL

Budget 2024 – Éléments pour des conclusions communes

Les présentes conclusions communes portent sur les sections suivantes:

1.  Budget 2024

2.  Budget 2023 – Projet de budget rectificatif nº 4/2023

3.  Déclarations

Aperçu général

A.  Budget 2024

Selon les éléments pour des conclusions communes:

—  Le montant global des crédits d’engagement du budget 2024 est fixé à 189 385,4  millions d’EUR. Dans l’ensemble, cela laisse une marge sous les plafonds du CFP pour 2024 de 360,1 millions d’EUR en crédits d’engagement.

—  Le montant global des crédits de paiement du budget 2024 est fixé à 142 630,3 millions d’EUR. Dans l’ensemble, cela laisse une marge sous le plafond du CFP pour 2024 de 31 018,5 millions d’EUR en crédits de paiement.

—  L’instrument de flexibilité pour 2024 est mobilisé, en crédits d’engagement, pour un montant de 1 635,5 millions d’EUR, dont 1 289,5 millions d’EUR pour la sous-rubrique 2b «Résilience et valeurs», 317,2 millions d’EUR pour la rubrique 5 «Sécurité et défense» et 28,9 millions d’EUR pour la rubrique 6 «Le voisinage et le monde».

—  Conformément à l’article 11, paragraphe 1, point a), du règlement CFP, le dispositif de marge unique est mobilisé, en crédits d’engagement, pour un montant de 586,1 millions d’EUR, dont 371,1 millions d’EUR pour la rubrique 6 «Le voisinage et le monde» et 215,0 millions d’EUR pour la rubrique 7 «Administration publique européenne».

La Commission estime à 1 734,4 millions d’EUR les crédits de paiement pour 2024 relatifs à la mobilisation de l’instrument de flexibilité au cours des années 2021 à 2024. L’échéancier de paiement estimé des montants correspondants dus pour ces exercices est précisé dans le tableau suivant:

B.  Budget 2023

Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 4/2023 est approuvé tel que proposé par la Commission.

1.  Budget 2024

1.1.  Lignes «clôturées»

Sauf indication contraire dans les conclusions ci-après, toutes les lignes budgétaires sont confirmées telles que proposées par la Commission dans le projet de budget pour 2024 tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2024.

En outre, sauf indication contraire, toutes les lignes budgétaires modifiées par le Conseil pour lesquelles le Parlement a accepté, lors de sa lecture du budget, les modifications apportées par le Conseil sont confirmées telles que modifiées par le Conseil.

En ce qui concerne les autres lignes budgétaires, le comité de conciliation est convenu des conclusions figurant aux points 1.2 à 1.7 ci-après.

1.2.  Questions horizontales

Organismes décentralisés

La contribution de l’Union européenne (en crédits d’engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes au tableau des effectifs destinés à tous les organismes décentralisés sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget pour 2024 tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2024, à l’exception des organismes suivants:

—  À la sous-rubrique 2b:

—  Le Parquet européen (article 07 10 08), pour lequel 13 postes sont ajoutés au tableau des effectifs et le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 4 millions d’EUR.

—  À la rubrique 4:

—  L’Agence de l’Union européenne pour l’asile (EUAA, article 10 10 01), pour laquelle le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 1 million d’EUR pour couvrir le coût de 10 postes supplémentaires d’agent contractuel.

—  L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex, article 11 10 01), pour laquelle le niveau des crédits d’engagement et de paiement est réduit de 15 millions d’EUR.

Agences exécutives

La contribution de l'Union européenne (en crédits d'engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes au tableau des effectifs destinés aux agences exécutives sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget.

Projets pilotes/actions préparatoires

Un ensemble de 46 projets pilotes et actions préparatoires (PP/AP), dont 36 projets nouveaux et actions nouvelles, ont été convenus pour un montant total de 107,4 millions d’EUR en crédits d’engagement, tel que l’a proposé le Parlement.

Cet ensemble de projets et d’actions respecte les plafonds fixés par le règlement financier pour les projets pilotes et les actions préparatoires.

1.3.  Rubriques de dépenses du cadre financier – crédits d’engagement

Compte tenu des conclusions qui précèdent sur les agences, les projets pilotes et les actions préparatoires, le comité de conciliation a convenu de ce qui suit:

Rubrique 1 – Marché unique, innovation et numérique

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2024, mais avec les ajustements suivants convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

En conséquence, le niveau des crédits d’engagement convenu est fixé à 21 493,4 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 104,6 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 1.

Sous-rubrique 2a – Cohésion économique, sociale et territoriale

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, sans aucun ajustement. En conséquence, le niveau des crédits d’engagement convenu est fixé à 64 665,2 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 17,8 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la sous-rubrique 2a.

Sous-rubrique 2b – Résilience et valeurs

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2024, mais avec les ajustements suivants convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

Dans un contexte d’augmentation du coût de la vie, Erasmus+ est renforcé de 60 millions d’EUR, notamment pour que le programme soit plus accessible aux personnes moins favorisées.

En conséquence, le niveau des crédits d’engagement convenu est fixé à 9 895,5 millions d’EUR, sans qu’il subsiste de marge sous le plafond des dépenses de la sous-rubrique 2b et compte tenu de la mobilisation de l’instrument de flexibilité à hauteur de 1 289,5 millions d’EUR conformément à l’article 12 du règlement sur le CFP.

Rubrique 3 – Ressources naturelles et environnement

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2024, mais avec les ajustements suivants convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

En conséquence, le niveau des crédits d’engagement convenu est fixé à 57 338,3 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 110,4 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 3.

Rubrique 4 – Migration et gestion des frontières

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, mais avec les ajustements suivants convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

En conséquence, le niveau des crédits d’engagement convenu est fixé à 3 892,7 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 127,3 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 4.

Rubrique 5 – Sécurité et défense

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, mais avec les ajustements suivants convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

En conséquence, le niveau des crédits d’engagement convenu est fixé à 2 321,2 millions d’EUR, sans qu’il subsiste de marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 5 et compte tenu de la mobilisation de l’instrument de flexibilité à hauteur de 317,2 millions d’EUR conformément à l’article 12 du règlement sur le CFP.

Rubrique 6 – Le voisinage et le monde

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2024, mais avec les ajustements suivants convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

En conséquence, le niveau des crédits d’engagement convenu est fixé à 16 230,0 millions d’EUR, sans qu’il subsiste de marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 6 et compte tenu de la mobilisation de l’instrument de flexibilité à hauteur de 28,9 millions d’EUR conformément à l’article 12 du règlement sur le CFP ainsi que de la mobilisation du dispositif de marge unique à hauteur de 371,1 millions d’EUR conformément à l’article 11, paragraphe 1, point a), du règlement sur le CFP.

Rubrique 7 – Administration publique européenne

Le nombre de postes dans les tableaux des effectifs des institutions et les crédits proposés par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2024 sont approuvés par le comité de conciliation, à l’exception des points suivants: les sections relatives au Parlement européen, au Conseil européen, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes européenne et au Contrôleur européen de la protection des données sont ajustées pour tenir compte du fait que les dépenses relatives aux membres qui reçoivent une rémunération du budget de l’Union, laquelle est indexée, devraient être classées comme dépenses salariales et dès lors exclues des lignes directrices de la Commission limitant l’augmentation des dépenses non salariales à 2 %.

L'ajustement global se traduit par une hausse de 33,8 millions d'EUR de la rubrique 7.

Les amendements introduits par le Parlement européen dans sa propre section sont repris sans modifications. Globalement, il en résulte un niveau de crédits de 2 383,1 millions d’EUR, soit une hausse de 27 707 693 EUR par rapport au projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2024.

Pour les autres sections concernées, compte tenu des montants demandés au départ pour les lignes non liées aux rémunérations, les détails par ligne budgétaire sont indiqués ci-après en respectant les lignes directrices limitant l’augmentation à 2 %.

Section 2 – Conseil européen et Conseil

Section 3 – Commission européenne

Section 4 – Cour de justice

Section 5 – Cour des comptes européenne

Section 9 – Contrôleur européen de la protection des données

Le tableau relatif au Contrôleur européen de la protection des données inclut également une correction technique destinée à tenir compte d’ajustements antérieurs convenus dans les budgets rectificatifs nº 1/2023 et nº 3/2023 ayant une incidence sur le montant de référence servant à calculer les besoins pour 2024, conformément à la méthode appliquée.

En conséquence, le niveau des crédits d’engagement convenu est fixé à 11 988,0 millions d’EUR, sans qu’il subsiste de marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 7 et compte tenu de la mobilisation du dispositif de marge unique à hauteur de 215,0 millions d’EUR conformément à l’article 11, paragraphe 1, point a), du règlement sur le CFP.

Instruments spéciaux thématiques: FEM, réserve de solidarité et d’aide d’urgence et réserve d’ajustement au Brexit

Les crédits d’engagement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM), de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence et de la réserve d’ajustement au Brexit sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget.

1.4.  Crédits de paiement

Le montant global des crédits de paiement du budget 2024 est fixé au niveau du projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2024, moyennant les ajustements ci-après convenus par le comité de conciliation:

1.  il est tenu compte du niveau de crédits d’engagement convenu pour les dépenses non dissociées (rubriques 1 à 6), pour lesquelles le niveau des crédits de paiement est égal à celui des crédits d’engagement. Cela s’applique à la réduction de 456,0 millions d’EUR du coût de financement de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) et à la réduction globale de 84,8 millions d’EUR du FEAGA. Si l’on tient compte également de l’ajustement de la contribution de l’Union aux agences décentralisées, l’effet combiné est une diminution de 550,8 millions d’EUR;

2.  l’ajustement au titre de la rubrique 7, qui se traduit par une augmentation de 33,8 millions d’EUR;

3.  les crédits de paiement de tous les nouveaux projets pilotes et de toutes les nouvelles actions préparatoires proposés par le Parlement sont fixés à 25 % des crédits d’engagement correspondants ou au niveau proposé par le Parlement européen, si ce niveau est inférieur. En cas d’extension de projets pilotes et d’actions préparatoires existants, le niveau des crédits de paiement est le niveau défini dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2024, majoré de 25 % des nouveaux crédits d’engagement correspondants, ou le niveau proposé par le Parlement européen, s’il est inférieur. L'effet combiné est une augmentation de 26,8 millions d'EUR;

4.  les ajustements des lignes budgétaires pour les dépenses dissociées, dont l’effet combiné est une augmentation de 134,5 millions d’EUR.

Ces ajustements, qui se traduisent par une diminution globale de 355,7 millions d’EUR, sont détaillés dans le tableau suivant.

Globalement, il en résulte un niveau de crédits de paiement de 142 630,3 millions d’EUR, soit une diminution de 355,7 millions d’EUR par rapport au projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2024.

1.5.  Réserves

Il n’y a pas de réserves qui s’ajoutent à celles du projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2024.

1.6.  Commentaires budgétaires

Le texte des commentaires budgétaires correspond au projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2024, moyennant les ajustements suivants proposés dans la lettre sur les possibilités d’exécution et convenus par le comité de conciliation:

—  les lignes budgétaires suivantes pour lesquelles des amendements ont été introduits par le Parlement européen dans sa propre section sont approuvées sans modifications:

—  Poste 1 4 0 0 — Autres agents — Secrétariat général et groupes politiques

Modifier le texte comme suit:

Ce crédit comprend une enveloppe de 362 040 EUR relative au personnel de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.

—  Article 2 3 8 —  Autres dépenses de fonctionnement administratif

Modifier le texte comme suit:

–  divers achats se rapportant à la responsabilité sociale de l’institution (y compris EMAS),

–  divers services se rapportant à la gestion financière et matérielle du Parlement.

—  Article 2 3 9 — Activités EMAS, notamment la promotion, et dispositif de compensation des émissions de carbone du Parlement européen

Modifier l’intitulé comme suit:

Activités EMAS et de durabilité, notamment la promotion, et dispositif de compensation des émissions de carbone du Parlement européen

Modifier le texte comme suit:

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités du Parlement européen en matière de durabilité et aux activités EMAS visant à améliorer la performance environnementale du Parlement européen, y compris la promotion de ces activités, ainsi que les dépenses relatives à la compensation des émissions de carbone du Parlement européen.

Il est entendu que les modifications introduites par le Parlement européen ou le Conseil ne peuvent pas modifier ou étendre le champ d’application d’une base juridique existante ou entraver l’autonomie administrative des institutions et que l’action doit pouvoir être financée par des ressources disponibles.

1.7.  Nomenclature budgétaire

La nomenclature budgétaire proposée par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2024 est convenue, moyennant l’inclusion des nouveaux projets pilotes et des nouvelles actions préparatoires. Le comité de conciliation convient également de la suppression d’une ligne budgétaire à la section du Parlement européen (Article 5 0 2 — Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes – Rémunérations et indemnités).

2.  Budget 2023

Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 4/2023 est approuvé tel que proposé par la Commission.

3.  Déclarations

3.1.  Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil relative aux crédits de paiement

Le Parlement européen et le Conseil demandent à la Commission de continuer d'assurer un suivi minutieux et actif, au cours de l'exercice 2024, de la mise en œuvre des programmes relevant des CFP actuel et précédents (en particulier en ce qui concerne la sous-rubrique 2a et le développement rural). À cette fin, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à présenter en temps utile des chiffres actualisés concernant la situation et les estimations relatives aux crédits de paiement en 2024 (en tenant compte de l'amélioration de la précision des prévisions des États membres, le cas échéant). S'il ressort des chiffres que les crédits inscrits au budget 2024 sont insuffisants pour couvrir les besoins, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à présenter dans les meilleurs délais une solution appropriée, notamment un projet de budget rectificatif, en vue de permettre au Parlement européen et au Conseil d'arrêter les décisions nécessaires dès que possible, sans retard indu, pour des besoins justifiés. Le cas échéant, le Parlement européen et le Conseil tiendront compte de l'urgence de la question, en raccourcissant le délai de huit semaines prévu pour la prise d'une décision, s'ils l'estiment nécessaire. Il en va de même, mutatis mutandis, si les chiffres montrent que les crédits inscrits au budget 2024 sont plus élevés que ce qui est nécessaire.

3.2.  Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur l’intégration des résultats de la révision à mi-parcours du CFP dans le budget 2024

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent note des discussions en cours sur la proposition de révision du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Le Conseil a été invité par le Conseil européen à faire avancer les travaux en vue de parvenir à un accord global sur la proposition de CFP révisé d'ici la fin de l'année, afin de permettre son adoption rapide, en tenant dûment compte du rôle du Parlement européen, conformément aux procédures prévues par les traités. Par conséquent, les effets de cet accord sur l'exercice 2024 ne pourront être introduits que par l'intermédiaire d'un projet de budget rectificatif.

Le Parlement européen et le Conseil invitent donc la Commission à proposer immédiatement un projet de budget rectificatif dès que la révision du règlement CFP aura été approuvée, en vue d'aligner le budget 2024 sur le règlement CFP révisé.

Le Parlement européen et le Conseil s'engagent à examiner la proposition de la Commission dans les meilleurs délais, compte tenu de l'urgence de la question.

3.3.  Déclaration unilatérale de la Commission sur la bonification d'intérêt dans le cadre de l'AMF+ pour l'exercice 2024

La Commission s'engage à proposer les mesures budgétaires appropriées pour libérer les ressources affectées à la bonification d'intérêts dans le cadre de l'AMF+ (article 14 07 01 du budget) pour l'exercice 2024, si une autre solution de financement devait être trouvée en temps utile.

3.4.  Déclaration unilatérale du Parlement européen sur la bonification d'intérêts dans le cadre de l'AMF+

Le Parlement européen prend note de la déclaration de la Commission. Le Parlement européen rappelle qu'en vertu du règlement (UE) 2022/2463, la bonification d'intérêts dans le cadre de l'AMF+ en faveur de l'Ukraine devrait être financée par des contributions volontaires des États membres et que le budget de l'Union peut y contribuer sous réserve des ressources disponibles. Dans ce contexte, le Parlement européen souligne que l'imputation provisoire de crédits sur la ligne budgétaire 14 07 01 est une exception unique et ne constitue pas un précédent pour les futures procédures budgétaires.

ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES

AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION AUX RAPPORTEURS

La liste qui suit est établie sous la responsabilité exclusive des rapporteurs. Les rapporteurs ont reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du rapport:

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0367. (2) JO L 424 du 15.12.2020, p. 1. (3) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (4) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11. (5) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.

Résolution du Parlement européen du 22 novembre 2023 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique – EGF/2023/002 BE/Makro (COM(2023)0470 – C9-0369/2023 – 2023/0352(BUD))

P9_TA(2023)0414 A9-0351/2023

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0470 – C9‑0369/2023),

–  vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013(1) (ci-après dénommé «règlement FEM»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027(2), et notamment son article 8,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres(3), et notamment son point 9,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A9-0351/2023),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail; que cette aide est fournie sous la forme d’un soutien financier accordé aux travailleurs et aux entreprises qui les employaient;

B.  considérant que la Belgique a présenté la demande EGF/2023/002 BE/Makro en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à la suite du licenciement de 1 431 travailleurs(4) employés dans le secteur économique classé dans la division 47 (Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) de la NACE Rév. 2 dans les provinces d’Anvers, de Flandre orientale, du Brabant flamand, du Hainaut et de Liège, la période de référence pour la demande s’étendant du 10 janvier 2023 au 10 mai 2023;

C.  considérant que la demande concerne 1 431 travailleurs licenciés au sein de l’entreprise Makro Cash & Carry Belgium NV (Makro NV);

D.  considérant que la demande se fonde sur le critère d’intervention visé à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM, qui exige qu’au moins 200 travailleurs soient licenciés sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre, y compris les travailleurs licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en aval et/ou les travailleurs indépendants en cessation d’activité;

E.  considérant que la pandémie de COVID-19 et la guerre d’agression russe contre l’Ukraine ont réduit la compétitivité économique de la Belgique et pénalisé sa croissance économique;

F.  considérant que Makro NV exploitait onze magasins de denrées alimentaires et de produits non alimentaires ouverts aux professionnels des services de restauration (sous la marque Metro) et six magasins ouverts à la clientèle générale (sous la marque Makro); qu’après plusieurs années de difficultés financières et de baisse des ventes, Makro NV a introduit une demande de réorganisation judiciaire en 2022; que les licenciements sont le résultat de l’absence d’offre solide de reprise de la marque Makro et de la faillite qui s’en est suivie;

G.  considérant que les exigences de la loi belge sur la gestion active des restructurations qui prévoient des services de reclassement pour les travailleurs licenciés ne s’appliquent pas en cas de faillite;

H.  considérant que les contributions financières du FEM devraient principalement être orientées vers des mesures actives ciblant le marché du travail et vers des services personnalisés visant à réinsérer rapidement leurs bénéficiaires dans des emplois décents et durables, dans leur secteur d’activité initial ou en dehors de celui-ci, tout en les préparant à une économie européenne plus verte et plus numérique;

I.  considérant que la dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 186 millions d’euros (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM sont remplies et que la Belgique a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 2 828 223 EUR, ce qui représente 85 % du coût total de 3 327 322 EUR, somme correspondant aux dépenses pour les services personnalisés à concurrence de 3 233 822 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport, à concurrence de 93 500 EUR;

2.  constate que les autorités belges ont présenté leur demande le 3 juillet 2023 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de leur part, la Commission a achevé son évaluation le 12 octobre 2023 et l’a communiquée au Parlement le même jour;

3.  note que la demande concerne 1 431 travailleurs licenciés au sein de l’entreprise Makro Cash & Carry Belgium NV; note également que le nombre total de bénéficiaires visés est de 421 travailleurs, soit le nombre d’anciens travailleurs de Makro en Wallonie, les autorités régionales flamandes estimant qu’il n’est pas nécessaire de compléter l’aide mise à la disposition des anciens travailleurs de Makro en Flandre par un cofinancement du FEM, compte tenu de la situation sur le marché du travail régional;

4.  relève que les licenciements survenus chez Makro touchent tout particulièrement les travailleurs de plus de 50 ans et/ou peu qualifiés; souligne que le taux de chômage en Wallonie est de 8,8 % et que plus de la moitié (55,1 %) des personnes de cette région qui étaient au chômage au premier trimestre 2022 le sont toujours un an plus tard; souligne que 65 % des anciens travailleurs de Makro ont plus de 50 ans et que la main-d’œuvre de Makro était essentiellement composée de caissiers et de magasiniers; souligne que, pour ces travailleurs, la réinsertion professionnelle est particulièrement difficile;

5.  salue le fait que l’ensemble coordonné de services personnalisés a été établi par la Belgique en consultation avec les bénéficiaires visés, leurs représentants et les partenaires sociaux, conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/691;

6.  rappelle que les services personnalisés devant être fournis aux travailleurs et aux indépendants comprennent les mesures suivantes: l’information, l’orientation professionnelle et l’aide au reclassement externe, la formation, la reconversion et la formation professionnelle, le soutien à la création d’entreprises, les incitations et les allocations; constate avec satisfaction qu’une attention particulière sera accordée aux personnes vulnérables en situation de détresse psychologique, d’endettement ou de handicap par des professionnels spécialisés dans l’aide à ces groupes;

7.  se félicite de l’inclusion d’un module sur l’économie circulaire et l’utilisation efficace des ressources, qui avait été élaboré pour les anciens travailleurs de Swissport (EGF/2020/005 BE) et fera partie de l’offre de formation standard du Service public régional de l’emploi et de la formation professionnelle (Forem), laquelle sera cofinancée par le FSE+; rappelle, dans ce contexte, le rôle important que l’Union devrait jouer pour répondre aux besoins en qualifications nécessaires à la transformation juste conformément au pacte vert pour l’Europe; soutient fermement le fait qu’au cours de la période du cadre financier pluriannuel allant de 2021 à 2027, le FEM continuera à faire preuve de solidarité à l’égard des personnes concernées, tout en mettant l’accent non plus sur la cause de la restructuration mais sur son incidence, et demande que les futures demandes permettent de maximiser la cohérence des politiques;

8.  relève que la Belgique a commencé à fournir des services personnalisés aux bénéficiaires visés le 1er février 2023 et que la période d’éligibilité au bénéfice d’une contribution financière du FEM débutera donc le 1er février 2023, pour une durée de 24 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision de financement;

9.  relève que la Belgique a commencé à engager des dépenses administratives pour mettre en œuvre le FEM le 1er janvier 2023 et que les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport, peuvent donc faire l’objet d’une contribution financière du FEM à partir du 10 janvier 2023 et pendant 31 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision de financement;

10.  souligne que les autorités belges ont confirmé que les mesures éligibles ne bénéficient d’aucune aide au titre d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et que les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux mesures proposées et leur réalisation;

11.  rappelle que l’aide du FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises, en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux allocations ou aux droits des travailleurs licenciés, afin de garantir le caractère pleinement additionnel de cette aide;

12.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

13.  charge sa Présidente de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

14.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique (EGF/2023/002 BE/Makro)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2023/2748.)

(1) JO L 153 du 3.5.2021, p. 48. (2) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11. (3) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28. (4) Au sens de l’article 3 du règlement FEM.

Résolution législative du Parlement européen du 22 novembre 2023 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 216/2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne (06551/2023 – C9-0142/2023 – 2020/0126(APP))

P9_TA(2023)0415 A9-0352/2023

(Procédure législative spéciale – approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de règlement du Conseil (06551/2023),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9‑0142/2023),

–  vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A9‑0352/2023),

1.  donne son approbation au projet de règlement du Conseil;

2.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Résolution législative du Parlement européen du 22 novembre 2023 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro (08353/2023 – C9-0177/2023 – 2023/0102(NLE))

P9_TA(2023)0416 A9-0369/2023

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (08353/2023),

–  vu l’accord entre l’Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro (08354/2023),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 77, paragraphe 2, points b) et d), à l’article 79, paragraphe 2, point c), et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9‑0177/2023),

–  vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0369/2023),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Monténégro.

Résolution législative du Parlement européen du 22 novembre 2023 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande (06600/2023 – C9-0247/2023 – 2023/0038(NLE))

P9_TA(2023)0417 A9-0305/2023

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (06600/2023),

–  vu le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande (06601/2023),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91, paragraphe 1, à l’article 100, paragraphe 2, à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0247/2023),

–  vu sa résolution non législative du 22 novembre 2023(1) sur le projet de décision du Conseil,

–  vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A9‐0305/2023),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Nouvelle-Zélande.

(1) Textes adoptés de cette date (P9_TA(2023)0418).

Résolution non législative du Parlement européen du 22 novembre 2023 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande (06600/2023 – C9-0247/2023 – 2023/0038M(NLE))

P9_TA(2023)0418 A9-0314/2023

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (06600/2023),

–  vu l’accord de libre-échange (ALE) entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, signé le 9 juillet 2023,

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91, paragraphe 1, à l’article 100, paragraphe 2, à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), ainsi qu’à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) (C9-0247/2023),

–  vu la déclaration commune sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande(1), du 21 septembre 2007,

–  vu l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part(2), signé le 5 octobre 2016,

–  vu la décision (UE) 2022/1007 du Conseil du 20 juin 2022 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part(3),

–  vu les directives de négociation du Conseil du 8 mai 2018 en vue d’un accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande,

–  vu la recommandation de la Commission du 13 septembre 2017 concernant une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande (COM(2017)0469), et l’analyse d’impact de la Commission qui l’accompagne (SWD(2017)0289),

–  vu sa résolution du 6 octobre 2022 sur le résultat du réexamen par la Commission du plan d’action en 15 points sur le commerce et le développement durable(4),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2022 sur la stratégie indo-pacifique dans le domaine du commerce et des investissements(5),

–  vu sa résolution du 26 octobre 2017 contenant la recommandation du Parlement européen au Conseil sur la proposition de mandat de négociation en matière commerciale avec la Nouvelle-Zélande(6),

–  vu sa résolution du 25 février 2016 sur l’ouverture des négociations d’accords de libre-échange avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande(7),

–  vu le rapport final du 13 mars 2020, intitulé «Évaluation de l’impact du commerce sur le développement durable à l’appui des négociations en vue d’un ALE entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande», publié par la direction générale du commerce de la Commission(8),

–  vu les autres accords bilatéraux conclus par l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, notamment les accords relatifs aux mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux(9) et l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité(10),

–   vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 20 juin 2023 sur la stratégie européenne de sécurité économique (JOIN(2023)0020),

–  vu la communication de la Commission du 22 juin 2022 intitulée «La force des partenariats commerciaux: ensemble pour une croissance économique verte et juste» (COM(2022)0409),

–  vu la communication de la Commission du 18 février 2021 intitulée «Réexamen de la politique commerciale – Une politique commerciale ouverte, durable et ferme» (COM(2021)0066),

–  vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

–  vu l’avis 2/15 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)(11), demandé par la Commission le 10 juillet 2015 et rendu le 16 mai 2017 en vertu de l’article 218, paragraphe 11, du traité FUE,

–  vu les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT),

–  vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, et notamment l’accord de Paris de 2015,

–  vu l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural,

–  vu sa résolution législative du 22 novembre 2023(12) sur le projet de décision,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 91, 100, 168 et 207, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v),

–  vu l’article 105, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A9-0314/2023),

A.  considérant que l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande sont des partenaires partageant les mêmes valeurs fondamentales, telles que le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit, et qu’elles soutiennent toutes deux un système commercial fondé sur des règles, dont l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est l’élément central; que les deux parties sont déterminées à lutter contre le réchauffement climatique et à protéger les droits sociaux, et qu’elles sont liées par l’accord de Paris et les conventions de l’OIT;

B.  considérant que la Nouvelle-Zélande est située dans la région indo-pacifique, caractérisée par son dynamisme et son importance stratégique; considérant que la Nouvelle-Zélande est membre du partenariat transpacifique global et progressiste, du partenariat économique régional global, de la coopération économique Asie-Pacifique (CEAP) et du cadre économique de prospérité pour la région indo-pacifique;

C.  considérant qu’en 2022, les échanges bilatéraux de marchandises entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande représentaient 9 milliards d’euros, et que la valeur des échanges de services s’élevait à 3,5 milliards d’euros en 2021;

D.  considérant que la Nouvelle-Zélande est le 53e partenaire commercial de l’Union européenne pour les biens; considérant que l’Union européenne est le troisième partenaire commercial de la Nouvelle-Zélande en ce qui concerne les biens; que les exportations agricoles vers la Nouvelle-Zélande représentaient 11,5 % (soit 722 millions d’EUR) du total de ses exportations vers la Nouvelle-Zélande; que les exportations agricoles représentaient 64,9 % (soit 1 822 millions d’EUR) du total de ses exportations vers l’Union;

E.  considérant que la Nouvelle-Zélande a bénéficié de 8,5 milliards d’euros d’investissements directs étrangers de l’Union en 2020, ce qui fait de l’Union le deuxième investisseur dans ce pays;

F.  considérant que, selon les conclusions de l’analyse d’impact économique réalisée par la Commission, les flux d’investissement de l’Union vers la Nouvelle-Zélande pourraient augmenter de 80 % et les échanges bilatéraux de 30 % du fait de l’ALE; que l’augmentation des échanges offrira des perspectives économiques et permettra la croissance économique des entreprises et des consommateurs des deux parties;

G.  considérant que la Nouvelle-Zélande est l’un des six seuls membres de l’OMC à ne pas bénéficier d’un régime d’accès préférentiel au marché avec l’Union; que la Nouvelle-Zélande a conclu des accords commerciaux offrant un accès préférentiel à huit de ses 10 principaux partenaires commerciaux couverts par des régimes commerciaux préférentiels;

H.  considérant qu’il s’agit du premier accord commercial de l’Union aligné sur sa nouvelle approche en matière de commerce et de développement durable, qui repose sur le principe de coopération et comprend des dispositions exécutoires assorties de sanctions en dernier ressort en cas de violation de l’accord de Paris et des conventions fondamentales de l’OIT;

I.  considérant que les échanges commerciaux ouverts et équitables constituent l’un des quatre piliers du plan industriel du pacte vert pour l’Europe; que les accords commerciaux devraient être alignés avec les cibles du pacte vert de l’Union et que cet alignement devrait faire l’objet d’un suivi attentif;

1.  estime que cet accord est de la première importance pour les relations bilatérales entre l’Union et la Nouvelle-Zélande et pour la promotion d’un commerce fondé sur des règles et des valeurs, conformément au pacte vert pour l’Europe; estime, en outre, qu’il aura une incidence positive au-delà des bénéfices purement économiques;

2.  souligne l’importance stratégique de l’accord dans le contexte géopolitique actuel et estime qu’il constitue une avancée majeure pour l’ambition de l’Union d’approfondir les relations avec la région, comme le souligne la résolution du Parlement du 5 juillet 2022 sur la stratégie indo-pacifique dans le domaine du commerce et des investissements;

3.  salue le fait que l’accord soit global et équilibré sur le plan économique, et qu’il soit à ce jour l’accord commercial le plus ambitieux et progressiste de l’Union en ce qui concerne ses chapitres sur le commerce et le développement durable; souligne le fait que cet accord répond aux priorités énoncées dans les résolutions du Parlement du 25 février 2016 et du 26 octobre 2017; note que l’accord comprend un mécanisme de règlement des différends visant à garantir le respect des droits et obligations qu’il contient, afin que les entreprises, les travailleurs et les consommateurs puissent en bénéficier;

4.  se félicite vivement que l’accord soit le premier à intégrer la nouvelle approche de l’Union en matière de commerce et de développement durable, et qu’il prévoie un niveau sans précédent d’engagements en matière d’environnement et de travail visant à mettre effectivement en œuvre les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) ratifiées par les parties et l’accord de Paris; se réjouit que des sanctions commerciales puissent être appliquées en dernier ressort, en cas de violation grave de l’accord de Paris et des normes fondamentales de l’OIT; invite les deux parties à définir un ensemble de principes directeurs devant être considérés comme essentiels pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris; demande que des objectifs et échéances spécifiques soient définis afin de compléter les activités principales de coopération visant à mettre en place des pratiques durables; espère des progrès concrets de la part de la Nouvelle-Zélande, dans un délai raisonnable, vers la ratification et la mise en œuvre effective de deux conventions fondamentales de l’OIT (la convention nº 87 sur la liberté syndicale et le droit d’organisation, et la convention nº 138 sur l’âge minimum), conformément aux engagements énoncés dans l’accord; se félicite que l’Union et la Nouvelle-Zélande aient convenu de tenir compte de la récente décision de l’OIT d’ajouter, le cas échéant, la santé et la sécurité au travail aux normes fondamentales du travail; se félicite que l’accord comporte un article sur le commerce et l’égalité entre les hommes et les femmes dans son chapitre sur le commerce et le développement durable; note que les parties sont censées mettre en œuvre leurs obligations en matière d’égalité de genre au titre des conventions de l’OIT et des Nations unies dans le contexte de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans la vie économique et l’emploi; se félicite de la disposition consacrée à la réforme des subventions en faveur du commerce et des combustibles fossiles ainsi qu’à la réduction progressive; invite les parties à renforcer leur engagement en la matière dans le cadre de l’OIC ainsi qu’à élaborer une feuille de route de mise en œuvre afin de clarifier leur ambition bilatérale et les efforts conjoints déployés dans les enceintes internationales concernées; se réjouit que l’accord libéralise, dès son entrée en vigueur, les biens et les services verts, dont il contient une liste; demande un réexamen régulier de cette liste; relève que l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande coopéreront en matière d’économie circulaire, de chaînes d’approvisionnement «zéro déforestation» et de tarification du carbone; souligne que l’accord comporte une clause de non-régression interdisant aux parties d’affaiblir, de réduire ou de ne pas appliquer les normes en matière de travail et d’environnement afin d’encourager le commerce; estime que l’ALE constitue un critère de référence en matière de commerce durable et qu’il devrait être considéré comme une norme de référence dans les négociations et réexamens actuels et futurs d’ALE;

5.  se félicite de l’inclusion dans l’accord d’un chapitre sur le commerce et la coopération économique avec les Maoris, ainsi que de plusieurs autres dispositions spécifiques concernant les Maoris dans le reste du texte, et souligne qu’il importe que l’ensemble des citoyens et des entreprises de l’Union et de la Nouvelle-Zélande puissent bénéficier des possibilités de commerce et d’investissement offertes par l’accord;

6.  estime que l’accord garantira des conditions de concurrence équitables avec les autres partenaires commerciaux qui ont déjà conclu des ALE avec la Nouvelle-Zélande; prend acte du niveau élevé de libéralisation tarifaire prévu par l’accord, qui impliquera la suppression de 100 % des droits de douane néo-zélandais sur les exportations de l’Union à l’entrée en vigueur, et la suppression de 98,5 % des droits de douane de l’Union sur le commerce néo-zélandais après sept ans; prend acte de la nature contre-saisonnière de nos productions agricoles respectives; relève que le caractère sensible de certains secteurs agricoles européens a été dûment pris en compte au travers des contingents tarifaires et des périodes de transition plus longues; se réjouit du fait que cet accord limite l’importation de viande bovine à la viande de haute qualité nourrie à l’herbe; invite la Commission à surveiller de près la gestion des contingents tarifaires pour les produits agricoles et à en rendre compte au Parlement; se félicite de l’inclusion de chapitres consacrés à des questions sanitaires et phytosanitaires, à des systèmes alimentaires durables et au bien-être animal, et invite les deux parties à poursuivre leurs échanges sur les résultats en matière de pratiques agricoles durables; rappelle que la Nouvelle-Zélande a interdit le transport d’animaux vivants par voie maritime et que les discussions sur ce point présentent un grand intérêt en vue d’efforts à venir de l’Union destinés à améliorer les pratiques en matière de bien-être animal;

7.  se félicite de la protection accordée par l’accord aux noms de 163 indications géographiques (IG) pour des produits alimentaires européens et de la liste complète des IG pour les vins et spiritueux de l’Union (près de 2 000 noms); souligne que l’accord prévoit la possibilité d’ajouter davantage d’IG à l’avenir; note que l’accord comprend également des dispositions exhaustives en matière de propriété intellectuelle sur le droit d’auteur, les marques commerciales et les dessins et modèles industriels; se félicite des progrès accomplis et rappelle que l’objectif ultime reste une protection et une application efficaces de la part des deux parties;

8.  estime que les engagements en matière d’accès au marché des biens, compte tenu de la suppression des droits relativement élevés sur les produits industriels tels que les voitures et les textiles, et les engagements portant sur les services, notamment sur les livraisons, les télécommunications, les services financiers et les services de transport maritime international, sont susceptibles de stimuler de manière significative les échanges bilatéraux; considère que l’accord favorise la transparence et l’utilisation de normes internationales pour faciliter l’accès au marché, tout en préservant les niveaux de protection que chaque partie juge appropriés; observe que l’accord réaffirme explicitement le droit de chaque partie à prendre des mesures visant à poursuivre des objectifs politiques légitimes; se félicite de l’acceptation par la Nouvelle-Zélande des certificats de réception UE par type et des dispositions de l’annexe sur les vins et les spiritueux, qui faciliteront les échanges respectivement dans les secteurs des véhicules et des vins et spiritueux;

9.  se félicite que l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande ouvrent mutuellement leurs marchés publics au-delà de ce qui est déjà couvert par l’accord de l’OMC sur les marchés publics; souligne que les entreprises de l’Union pourront participer aux appels d’offres des administrations centrales et territoriales néo-zélandaises sur un pied d’égalité avec les entreprises locales; invite les deux parties à adopter des critères de durabilité pour les marchés publics conformément aux dispositions de l’ALE;

10.  note que l’accord comprend un chapitre consacré au commerce numérique, qui garantira la prévisibilité et la sécurité juridique dans les transactions commerciales numériques et facilitera les flux de données transfrontaliers, tout en respectant l’acquis de l’Union en matière de protection des données et de la vie privée; se félicite que l’accord contribue à garantir un environnement en ligne sécurisé pour les consommateurs et qu’il préserve un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans l’Union; se félicite de l’inclusion d’articles ambitieux sur la protection du code source et de l’échange de données commerciales;

11.  souligne que la grande majorité des entreprises de l’Union et de Nouvelle-Zélande sont des petites et moyennes entreprises (PME); se félicite de l’inclusion dans l’ALE d’un chapitre consacré aux PME, qui répond à leurs besoins spécifiques et leur permettra de tirer le meilleur parti de l’accord, notamment grâce à des clauses en vertu desquelles les deux parties s’engagent à assurer la transparence en ce qui concerne l’accès au marché et le partage des informations pertinentes; demande que chaque partie mette rapidement en place des points de contact pour les PME et un support numérique (tel qu’un site web spécifique) afin de garantir que les informations pertinentes sur l’accès au marché sont facilement accessibles à ces entreprises;

12.  invite chacune des parties à créer son groupe consultatif interne rapidement après l’entrée en vigueur de l’accord et à veiller à ce qu’il puisse fonctionner correctement et contribuer activement à la mise en œuvre de l’accord, en particulier en ce qui concerne les incidences sur la durabilité;

13.  se félicite du chapitre consacré aux PME; estime toutefois qu’il est possible de mieux répondre aux besoins des PME et de leur permettre de tirer le meilleur profit de l’accord, étant donné que cet ALE tient lieu de référence pour les futurs accords commerciaux; invite la Commission à évaluer l’efficacité de tous les chapitres relatifs aux PME dans les accords commerciaux de l’Union, y compris par une analyse visant à déterminer s’ils répondent aux besoins des PME et leur permettent de tirer le meilleur profit de tous les avantages des accords, afin qu’ils puissent servir de base à la formulation future de chapitres sur les PME dans les accords commerciaux;

14.  estime que cet accord est pleinement conforme à la récente stratégie européenne en matière de sécurité économique en ce qu’il offre un cadre à des partenaires fiables pour dissiper les inquiétudes de sécurité communes lors de la définition de normes communes ambitieuses et de la diversification, tournée vers le développement durable et qui présente un modèle pour d’autres partenaires fiables;

15.  se félicite de l’accord, qui ouvrira des perspectives commerciales plus durables, libres et équitables entre l’Union et la Nouvelle-Zélande; invite le Parlement européen à approuver l’accord;

16.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Nouvelle-Zélande.

(1) JO C 32 du 6.2.2008, p. 1 (2) JO L 321 du 29.11.2016, p. 3. (3) JO L 171 du 28.6.2022, p. 1. (4) JO C 132 du 14.4.2023, p. 99. (5) JO C 47 du 7.2.2023, p. 15. (6) JO C 346 du 27.9.2018, p. 219. (7) JO C 35 du 31.1.2018, p. 136. (8) Rapport final - «Évaluation de l’impact du commerce sur le développement durable à l’appui des négociations en vue d’un ALE entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande», Commission européenne, Direction générale du commerce, direction C - Asie et Amérique latine, unité C2 - Asie du Sud et du Sud-Est, Australie, Nouvelle-Zélande, 13 mars 2020. (9) Accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (JO L 57 du 26.2.1997, p. 5). (10) Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande (JO L 229, du 17.8.1998, p. 62). (11) Avis 2/15 de la Cour de justice du 16 mai 2017, ECLI:EU:C:2017:376. (12) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0417.

Décision du Parlement européen du 22 novembre 2023 sur la nomination proposée de Petri Sarvamaa à la fonction de membre de la Cour des comptes (C9-0345/2023 – 2023/0811(NLE))

P9_TA(2023)0419 A9-0349/2023

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9‑0345/2023),

–  vu l’article 129 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0349/2023),

A.  considérant que, par lettre du 22 septembre 2023, le Conseil a consulté le Parlement sur la nomination de Petri Sarvamaa à la fonction de membre de la Cour des comptes;

B.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; que, dans le cadre de cette évaluation, la commission a reçu du candidat un curriculum vitæ ainsi que ses réponses au questionnaire écrit qui lui avait été adressé;

C.  considérant que cette commission a procédé ensuite, le 7 novembre 2023, à une audition du candidat, au cours de laquelle celui-ci a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions posées par les membres de la commission;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Petri Sarvamaa membre de la Cour des comptes;

2.  charge sa Présidente de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu’aux autres institutions de l’Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

Décision du Parlement européen du 22 novembre 2023 sur la nomination proposée d’Annemie Turtelboom à la fonction de membre de la Cour des comptes (C9-0355/2023 – 2023/0812(NLE))

P9_TA(2023)0420 A9-0350/2023

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9‑0355/2023),

–  vu l’article 129 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0350/2023),

A.  considérant que, par lettre du 3 octobre 2023, le Conseil a consulté le Parlement sur la nomination d’Annemie Turtelboom à la fonction de membre de la Cour des comptes;

B.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications de la candidate proposée, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; que, dans le cadre de cette évaluation, la commission a reçu de la candidate un curriculum vitæ ainsi que ses réponses au questionnaire écrit qui lui avait été adressé;

C.  considérant que cette commission a procédé ensuite, le 7 novembre 2023, à une audition de la candidate, au cours de laquelle celle-ci a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions posées par les membres de la commission;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Annemie Turtelboom membre de la Cour des comptes;

2.  charge sa Présidente de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu’aux autres institutions de l’Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

Résolution législative du Parlement européen du 22 novembre 2023 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique (COM(2022)0701 – C9-0021/2023 – 2022/0407(CNS))

P9_TA(2023)0421 A9-0327/2023

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2022)0701),

–  vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9‑0021/2023),

–  vu l’article 82 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0327/2023),

1.  approuve la proposition de la Commission telle que modifiée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement Amendement 1 Proposition de directive Considérant 1 bis (nouveau) (1 bis)  Le paquet «TVA à l’ère numérique», dont fait partie la présente directive, vise à se conformer au principe de proportionnalité en ce qui concerne, d’une part, l’objectif de lutte contre la fraude et, d’autre part, les difficultés qui pourraient survenir dans l’application des règles proposées pour les entreprises, en particulier pour les PME et les micro-entreprises, en ce qui concerne la gestion quotidienne des entreprises, ainsi que pour les autorités nationales. Les nouvelles obligations en matière de TVA résultant de la réforme devraient être simples, claires, efficaces et équilibrées pour toutes les parties concernées afin de travailler concrètement pour les entreprises et les autorités administratives Amendement 2 Proposition de directive Considérant 1 ter (nouveau) (1 ter)  Le paquet «TVA à l’ère numérique» vise à garantir le plein respect des droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, ainsi que l’applicabilité des règlements (UE) 2016/6791 bis et (UE) 2018/17251 ter du Parlement européen et du Conseil au traitement des données à caractère personnel. Les informations recueillies ne devraient pouvoir être traitées qu’aux fins de la lutte contre la fraude par les autorités fiscales compétentes. ________ 1 bis Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1). 1 ter Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39). Amendement 3 Proposition de directive Considérant 1 quater (nouveau) (1 quater)  La Commission devrait veiller au respect des droits des contribuables, étant donné que les autorités fiscales auront accès à de grandes quantités de données, y compris à partir de systèmes d’analyse des données algorithmiques. L’utilisation des nouvelles technologies devrait respecter les valeurs de l’Union, les droits de l’homme et le droit primaire. Amendement 4 Proposition de directive Considérant 1 quinquies (nouveau) (1 quinquies)   La collecte de données à caractère personnel ne devrait en aucun cas porter atteinte au droit à la vie privée des personnes. Dans le cas contraire, elle serait considérée comme équivalente à une surveillance illégale. Les informations contenues dans les factures pourraient révéler des informations sensibles concernant des personnes physiques spécifiques, telles que des informations concernant des biens achetés (y compris des produits intimes), des préparatifs de voyage ou des services juridiques. Amendement 5 Proposition de directive Considérant 2 (2)  Il convient d’adapter les obligations de déclaration en matière de TVA pour relever les défis de l’économie des plateformes et réduire la nécessité d’effectuer plusieurs enregistrements à la TVA au sein de l’Union. (2)  Il convient d’adapter les obligations de déclaration en matière de TVA pour relever les défis de l’économie des plateformes, réduire la nécessité d’effectuer plusieurs enregistrements à la TVA au sein de l’Union et réduire de manière significative les coûts de mise en conformité pour les contribuables, à savoir les PME, afin de garantir des conditions de concurrence équitables et le bon fonctionnement du marché intérieur. Amendement 6 Proposition de directive Considérant 3 (3)  Selon les estimations, les pertes de recettes de TVA, appelées l’«écart de TVA», s’élevaient en 2020 à 93 milliards d’EUR61 dans l’Union et la fraude, en particulier la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant62, représentait une part importante de celles-ci, de l’ordre de 40 à 60 milliards d’EUR63. Dans le rapport final de la conférence sur l’avenir de l’Europe, les citoyens demandent d’«harmoniser et de coordonner les politiques fiscales au sein des États membres de l’Union afin de prévenir la fraude et l’évasion fiscales» et de «promouvoir la coopération entre les États membres de l’UE afin de garantir que toutes les entreprises de l’UE paient leur juste part d’impôts». L’initiative relative à la TVA à l’ère numérique est cohérente avec ces objectifs. (3)  Selon les estimations, les pertes de recettes de TVA, appelées l’«écart de TVA», s’élevaient en 2020 à 93 milliards d’EUR61 dans l’Union et la fraude, en particulier la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant62, représentait une part importante de celles-ci, de l’ordre de 40 à 60 milliards d’EUR63. L’écart actuel en matière de TVA démontre la nécessité de s’attaquer à la fraude transfrontalière à la TVA et à la fraude de type carrousel par la bonne mise en œuvre de mécanismes efficaces d’échange d’informations et de moyens suffisants pour un tel échange, y compris des moyens humains, financiers, techniques et technologiques. En outre, l’ampleur de l’écart de TVA varie considérablement d’un État membre à l’autre et il est donc important de renforcer la coopération et la coordination au niveau de l’Union. _________________ _________________ 61 L’écart de TVA correspond à la différence globale entre les recettes de TVA attendues sur la base de la législation en matière de TVA et de la réglementation accessoire et le montant effectivement perçu: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/vat-gap_fr 61 L’écart de TVA correspond à la différence globale entre les recettes de TVA attendues sur la base de la législation en matière de TVA et de la réglementation accessoire et le montant effectivement perçu: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/vat-gap_fr 62 Europol: https://www.europol.europa.eu/crime-areas-and-statistics/crime-areas/economic-crime/mtic-missing-trader-intra-community-fraud 62 Europol: https://www.europol.europa.eu/crime-areas-and-statistics/crime-areas/economic-crime/mtic-missing-trader-intra-community-fraud 63 Cour des comptes européenne: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR15_24/SR_VAT_FRAUD_FR.pdf 63 Cour des comptes européenne: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR15_24/SR_VAT_FRAUD_FR.pdf Amendement 7 Proposition de directive Considérant 3 bis (nouveau) (3 bis)  L’écart de TVA alimente le manque de confiance entre les autorités fiscales de l’Union et représente bien plus qu’une simple fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant (MTIC). Le meilleur moyen de lutter contre la fraude MTIC, y compris la fraude de type carrousel, serait de supprimer l’exonération de la TVA sur les livraisons de biens et prestations de services intracommunautaires, étant donné que ce type de fraude est en grande partie dû à une rupture dans la perception fractionnée de la TVA. Afin de mieux circonscrire la lutte contre la fraude à la TVA, la Commission devrait entreprendre une analyse plus approfondie de la manière dont une mise en œuvre de la présente directive pourrait jeter les bases de la suppression de l’exonération de la TVA sur les livraisons intracommunautaires de biens et de services (c’est-à-dire le «système de TVA définitif»). Amendement 8 Proposition de directive Considérant 3 ter (nouveau) (3 ter)  La collecte de données pour les statistiques du commerce international (Intrastat) dans le cadre des opérations intracommunautaires est un outil essentiel pour les administrations fiscales des États membres dans la lutte contre la fraude à la TVA et devrait être maintenue. Amendement 9 Proposition de directive Considérant 3 quater (nouveau) (3 quater)  L’exonération de la TVA pour les livraisons intracommunautaires de biens et de services pourrait accroître les possibilités de fraude, en particulier au niveau du commerce de détail. Amendement 10 Proposition de directive Considérant 4 (4)  Afin d’améliorer la perception de l’impôt sur les opérations transfrontières et de mettre fin à la fragmentation actuelle découlant de la mise en œuvre, par les États membres, de systèmes de déclaration divergents, il y a lieu de définir des règles en ce qui concerne les obligations de déclaration numérique dans l’Union. Ces règles devraient fournir aux administrations fiscales des informations opération par opération, afin de permettre le recoupement des données, d’accroître les capacités de contrôle des administrations fiscales et d’avoir un effet dissuasif sur le non-respect des règles, tout en réduisant les coûts de conformité pour les entreprises exerçant des activités dans différents États membres et en éliminant les obstacles au sein du marché intérieur. (4)  Afin d’améliorer la perception de l’impôt sur les opérations transfrontières et de mettre fin à la fragmentation actuelle découlant de la mise en œuvre, par les États membres, de systèmes de déclaration divergents, entraînant une charge importante pour les entreprises et des contrôles transfrontières inefficaces, il y a lieu de définir des règles en ce qui concerne les obligations de déclaration numérique dans l’Union. Ces règles devraient fournir aux administrations fiscales des informations opération par opération, afin de permettre le recoupement des données, d’accroître les capacités de contrôle des administrations fiscales et d’avoir un effet dissuasif sur le non-respect des règles, tout en réduisant les coûts de conformité pour les entreprises exerçant des activités dans différents États membres et en éliminant les obstacles au sein du marché intérieur. Amendement 11 Proposition de directive Considérant 4 bis (nouveau) (4 bis)   La fraude à la TVA est souvent liée à la criminalité organisée et un très petit nombre de ces réseaux organisés peut être responsable d’une fraude à la TVA transfrontalière se chiffrant en milliards d’euros, ce qui affecte non seulement la perception des recettes dans les États membres, mais a également un impact négatif sur les ressources propres de l’Union. Les États membres partagent donc la responsabilité de protéger les recettes de TVA de tous les États membres. Amendement 12 Proposition de directive Considérant 4 ter (nouveau) (4 ter)   La Commission veillera à ce que les exigences en matière de déclaration numérique tiennent compte de l’expérience acquise dans certains États membres qui ont déjà investi dans la facturation et la déclaration numériques, afin que les investissements existants dans ces États membres ne soient pas perdus et que toutes les parties prenantes puissent en bénéficier. Amendement 13 Proposition de directive Considérant 4 quater (nouveau) (4 quater)  Les obligations de déclaration numérique visant à fournir des informations aux autorités fiscales, opération par opération, devraient être équitables, réalisables et équilibrées conformément au principe de proportionnalité. La fiabilité des solutions technologiques permettant de détecter les fraudes devrait accroître la sécurité juridique pour les contribuables. Amendement 14 Proposition de directive Considérant 5 (5)  Afin de faciliter l’automatisation du processus de déclaration à la fois pour les assujettis et les administrations fiscales, il convient que les opérations à déclarer auprès des administrations fiscales soient documentées par voie électronique. Le recours à la facturation électronique devrait devenir le système par défaut pour l’émission des factures. Il convient néanmoins de permettre aux États membres d’autoriser d’autres moyens pour les livraisons et prestations intérieures. L’émission de factures électroniques par le fournisseur ou le prestataire et la transmission de celles-ci à l’acquéreur ou au preneur ne devrait pas être subordonnée à une autorisation ou une vérification préalable de l’administration fiscale. (5)  Afin de faciliter l’automatisation du processus de déclaration à la fois pour les assujettis et les administrations fiscales, il convient que les opérations à déclarer auprès des administrations fiscales soient documentées par voie électronique. Le recours à la facturation électronique pourrait devenir le système par défaut pour l’émission des factures. Il convient néanmoins de permettre aux États membres d’autoriser d’autres moyens pour les livraisons et prestations intérieures. L’émission de factures électroniques par le fournisseur ou le prestataire et la transmission de celles-ci à l’acquéreur ou au preneur ne devrait pas être subordonnée à une autorisation ou une vérification préalable de l’administration fiscale à compter du 1er janvier 2028. Amendement 15 Proposition de directive Considérant 6 (6)  Il y a lieu d’aligner la définition d’une facture électronique sur celle utilisée dans la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil64, afin de parvenir à une normalisation en matière de déclaration de la TVA. (6)  À la fin de la période de transition, il y a lieu d’aligner la définition d’une facture électronique sur celle utilisée dans la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil64, afin de parvenir à une normalisation en matière de déclaration de la TVA. Toutefois, les entreprises, en particulier les micro-entreprises et les petites entreprises telles que définies dans la directive 2013/34/UE64bis et les entités à but non lucratif, devraient rester libres d’adopter d’autres normes conformément à l’article 217 de la directive 2006/112/CE. __________________ __________________ 64 Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics (JO L 133 du 6.5.2014, p. 1). 64 Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics (JO L 133 du 6.5.2014, p. 1). 64 bis Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19). Amendement 16 Proposition de directive Considérant 6 bis (nouveau) (6 bis)  Afin d’aider les entreprises et les administrations fiscales, le contenu de la norme européenne de facturation électronique devrait être rendu accessible, simple et clair, notamment en publiant sur le site web de la Commission toutes les informations pertinentes relatives à cette norme. Étant donné que la norme européenne de facturation électronique visée dans la directive 2014/55/UE est adaptée au contexte des «entreprises à administrations publiques» (B2G), son évolution devrait être planifiée pour tenir compte des besoins d’«entreprise à entreprise» (B2B). Amendement 17 Proposition de directive Considérant 7 (7)  Pour que le système de déclaration de la TVA soit mis en œuvre de manière efficace, il est nécessaire que les informations parviennent sans tarder à l’administration fiscale. Le délai d’émission d’une facture pour les opérations transfrontières devrait être fixé à deux jours ouvrables après le fait générateur de la taxe. (7)  Pour que le système de déclaration de la TVA soit mis en œuvre de manière efficace, il est nécessaire que les informations parviennent sans tarder à l’administration fiscale. Le délai d’émission d’une facture pour les opérations transfrontières devrait être fixé à huit jours ouvrables après le fait générateur de la taxe. Les délais de prescription pour les poursuites en cas de fraude à la TVA devraient être ajustés en conséquence. Amendement 18 Proposition de directive Considérant 9 (9)  La mise en œuvre de la facture électronique comme méthode par défaut pour documenter les opérations aux fins de la TVA ne serait pas possible si le recours à la facture électronique reste soumis à l’acceptation du destinataire. Cette acceptation ne devrait donc plus être requise pour l’émission de factures électroniques. (9)  La mise en œuvre de la facture électronique comme méthode par défaut pour documenter les opérations aux fins de la TVA ne serait pas possible si le recours à la facture électronique reste soumis à l’acceptation du destinataire. L’acceptation par le destinataire ne devrait donc plus être requise à partir du 1er janvier 2028. Amendement 19 Proposition de directive Considérant 10 bis (nouveau) (10 bis)   Les factures récapitulatives permettent d’économiser du temps et des coûts et de réduire la charge administrative liée à la facturation. En outre, elles réduisent la possibilité d’erreurs et simplifient le travail pour les fournisseurs et les clients grâce à la simplification de la tenue des registres. Cependant, elles pourraient également être utilisées à des fins frauduleuses. Par conséquent, les factures récapitulatives ne doivent être conservées que pour les transactions interentreprises et ne doivent recouvrir qu’une période limitée. Amendement 20 Proposition de directive Considérant 12 (12)  Afin de faciliter la transmission des données de facturation par les assujettis, il convient que les États membres mettent à leur disposition les moyens nécessaires à cette transmission, qui devraient permettre l’envoi direct des données par l’assujetti ou par un tiers pour le compte de cet assujetti. (12)  Le flux croissant d’informations échangées quotidiennement nécessite des logiciels de haute performance capables de transmettre les informations en continu aux administrations nationales de manière sécurisée. Afin de faciliter la transmission des données de facturation par les assujettis, il convient que les États membres mettent à leur disposition, et en particulier des micro-entreprises et des petites entreprises au sens de la directive 2013/34/UE ainsi que des entités à but non lucratif, les moyens nécessaires à cette transmission, qui devraient permettre l’envoi direct des données par l’assujetti ou par un tiers pour le compte de cet assujetti. Amendement 21 Proposition de directive Considérant 13 (13)  Même si les informations à transmettre dans le cadre des obligations de déclaration numérique applicables aux opérations intracommunautaires devraient être similaires à celles qui ont été transmises au moyen des états récapitulatifs, il est nécessaire de demander aux assujettis de communiquer des données supplémentaires, notamment les coordonnées bancaires et les montants des paiements, de sorte que les administrations fiscales puissent suivre nous seulement les biens mais aussi les flux financiers. (13)  Même si les informations à transmettre dans le cadre des obligations de déclaration numérique applicables aux opérations intracommunautaires devraient être similaires à celles qui ont été transmises au moyen des états récapitulatifs, il est nécessaire de demander aux assujettis de communiquer des données supplémentaires, notamment les coordonnées bancaires et les montants des paiements, de sorte que les administrations fiscales puissent suivre non seulement les biens mais aussi les flux financiers et obtenir des informations appropriées sur ces flux. Amendement 22 Proposition de directive Considérant 14 (14)  Il y a lieu d’éviter de faire peser une charge administrative inutile sur les assujettis qui exercent leurs activités dans différents États membres. Par conséquent, ces assujettis devraient avoir la possibilité de communiquer les informations requises à leur administration fiscale en ayant recours à la norme européenne établie dans la décision d’exécution (UE) 2017/1870 de la Commission65, qui répond à la demande énoncée à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2014/55/UE, à savoir élaborer une norme européenne pour le modèle sémantique de données des éléments essentiels d’une facture électronique. Il convient d’autoriser les États membres à prévoir d’autres méthodes pour la déclaration des données auxquelles certains assujettis pourraient se conformer plus facilement. (14)  Il y a lieu d’éviter de faire peser une charge administrative inutile sur les assujettis qui exercent leurs activités dans différents États membres. Par conséquent, ces assujettis devraient avoir la possibilité de communiquer les informations nécessaires à leur administration fiscale en ayant recours à la norme européenne établie dans la décision d’exécution (UE) 2017/1870 de la Commission65, qui répond à la demande énoncée à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2014/55/UE, à savoir élaborer une norme européenne pour le modèle sémantique de données des éléments essentiels d’une facture électronique. Il convient d’autoriser les États membres à prévoir d’autres méthodes pour la déclaration des données auxquelles certains assujettis pourraient se conformer plus facilement et qui pourraient conduire à une réduction des charges inutiles. _________________ _________________ 65 Décision d’exécution (UE) 2017/1870 de la Commission du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 266 du 17.10.2017, p. 19). 65 Décision d’exécution (UE) 2017/1870 de la Commission du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 266 du 17.10.2017, p. 19). Amendement 23 Proposition de directive Considérant 15 (15)  Afin d’assurer l’harmonisation requise de la déclaration des données sur les opérations intracommunautaires, il convient que les informations à déclarer soient les mêmes dans tous les États membres, sans possibilité pour ces derniers de demander des données supplémentaires. (15)  Afin d’assurer l’harmonisation requise de la déclaration des données sur les opérations intracommunautaires, il convient que les informations à déclarer soient les mêmes dans tous les États membres, sans possibilité pour ces derniers de demander des données supplémentaires. La collecte de ces données devrait permettre également d’avoir de meilleures statistiques sur l’ampleur de la fraude à la TVA et devrait permettre de la réduire. Amendement 24 Proposition de directive Considérant 16 bis (nouveau) (16 bis)  La numérisation rend les entreprises de plus en plus vulnérables face à la cybercriminalité et aux attaques de pirates informatiques. La Commission et les États membres devraient chacun garantir, dans la mesure du possible, la protection des données contre les cyberattaques et les attaques de pirates informatiques ou des camoufleurs de ventes, lors de leur transmission, opération par opération et pendant leur stockage par les autorités fiscales. Amendement 25 Proposition de directive Considérant 16 ter (nouveau) (16 ter)  Les règles régissant la facturation électronique et les obligations de déclaration numérique ne s’appliquent pas aux achats liés à la défense qui en sont exemptés en vertu des articles 143 et 151 de la directive 2006/112/CE. Amendement 26 Proposition de directive Considérant 16 quater (nouveau) (16 quater)  Afin d’assurer la sécurité des données transmises, il convient d’établir une liste exhaustive des autorités habilitées à examiner les données, ainsi qu’une procédure de traitement des données. Le Parquet européen, l’OLAF et Europol devraient figurer sur cette liste. Amendement 27 Proposition de directive Considérant 17 (17)  Plusieurs États membres ont mis en place des obligations de déclaration divergentes pour les opérations effectuées sur leur territoire, ce qui entraîne des charges administratives considérables pour les assujettis qui exercent leurs activités dans différents États membres, puisqu’ils doivent adapter leurs systèmes comptables pour se conformer à ces obligations. Afin d’éviter les coûts découlant de cette divergence, les systèmes mis en œuvre dans les États membres pour déclarer les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux entre assujettis sur leur territoire devraient comporter les mêmes éléments que le système mis en place pour les opérations intracommunautaires. Il convient que les États membres prévoient les moyens électroniques pour la transmission des informations et, comme c’est le cas pour les opérations intracommunautaires, que l’assujetti ait la possibilité de transmettre les données conformément à la norme européenne établie dans la décision d’exécution (UE) 2017/1870, même si l’État membre concerné peut prévoir d’autres moyens pour la transmission des données. Les données devraient pouvoir être envoyées directement par l’assujetti ou par un tiers pour le compte de celui-ci. (17)  Plusieurs États membres ont mis en place, conformément à l’article 273 de la directive 2006/112/CE, des obligations de déclaration divergentes pour les opérations effectuées sur leur territoire. Ces obligations en matière de communication d’informations par voie électronique nuisent au fonctionnement du marché intérieur. Afin d’éviter les coûts découlant de la fragmentation du cadre réglementaire, les systèmes mis en œuvre dans les États membres pour déclarer les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux entre assujettis sur leur territoire pourraient comporter les mêmes éléments que le système mis en place pour les opérations intracommunautaires. Il convient que les États membres prévoient les moyens électroniques pour la transmission des informations et, comme c’est le cas pour les opérations intracommunautaires, que l’assujetti ait la possibilité de transmettre les données conformément à la norme européenne établie dans la décision d’exécution (UE) 2017/1870, sauf si l’État membre concerné peut prévoir d’autres moyens également efficaces pour la transmission des données. Les données devraient pouvoir être envoyées directement par l’assujetti ou par un tiers pour le compte de celui-ci. Amendement 28 Proposition de directive Considérant 18 (18)  Les États membres ne devraient pas être tenus de mettre en œuvre une obligation de déclaration numérique pour les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux entre assujettis sur leur territoire. Toutefois, s’ils devaient mettre en œuvre une telle obligation à l’avenir, ils devraient l’aligner sur les obligations de déclaration numérique applicables aux opérations intracommunautaires. Les États membres qui disposent déjà d’un système de déclaration pour ces opérations devraient l’adapter afin de garantir que les données sont déclarées conformément aux obligations de déclaration numérique applicables aux opérations intracommunautaires. (18)  Les États membres ne devraient pas être tenus de mettre en œuvre une obligation de déclaration numérique pour les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux entre assujettis sur leur territoire. À la fin de la période transitoire, les États membres pourront encore introduire d’autres normes, même s’ils doivent accepter des factures électroniques fondées sur la norme européenne. Amendement 29 Proposition de directive Considérant 18 bis (nouveau) (18 bis)  La collecte de données à caractère personnel ne devrait en aucun cas porter atteinte à leur droit à la vie privée. Amendement 30 Proposition de directive Considérant 19 (19)  Afin d’évaluer l’efficacité des obligations de déclaration numérique, il convient que la Commission rédige un rapport d’évaluation concernant l’incidence desdites obligations sur la réduction de l’écart de TVA et sur les coûts de mise en œuvre et de conformité pour les assujettis et les administrations fiscales, dans le but de vérifier si le système a atteint ses objectifs ou requiert d’autres ajustements. (19)  Afin d’évaluer l’efficacité des obligations de déclaration numérique intracommunautaire, il convient que la Commission rédige un rapport d’évaluation concernant l’incidence desdites obligations sur la réduction de l’écart de TVA et sur les coûts de mise en œuvre et de conformité pour les assujettis et les administrations fiscales, dans le but de vérifier si le système a atteint ses objectifs ou requiert d’autres ajustements, ou s’il convient de l’étendre aux opérations nationales. En outre, la Commission devrait commander une étude indépendante contenant une analyse complète de la fraude à l’opérateur défaillant, qui constitue une catégorie particulière de fraude à la TVA, et en particulier de l’efficacité des obligations de déclaration numérique dans la lutte contre cette fraude. La Commission devrait également commander une étude indépendante afin de procéder à une évaluation approfondie des avantages et des inconvénients de rendre obligatoire le guichet unique pour les importations. Amendement 31 Proposition de directive Considérant 20 (20)  Les États membres devraient pouvoir continuer à mettre en œuvre d’autres mesures pour assurer l’exacte perception de la TVA et éviter la fraude. Ils ne devraient cependant pas avoir la possibilité d’imposer des obligations de déclaration supplémentaires pour les opérations soumises à des obligations de déclaration numérique. (20)  Les États membres devraient pouvoir continuer à mettre en œuvre d’autres mesures pour assurer l’exacte perception de la TVA et éviter la fraude. Amendement 32 Proposition de directive Considérant 20 bis (nouveau) (20 bis)  Afin de réduire le risque juridique auquel les entreprises, en particulier les PME et les micro-entreprises, sont exposées en raison de la complexité des taux de TVA dans l’Union, les bases de données de la Commission pourraient se transformer en un outil actualisé et facilement accessible pour les entreprises, fournissant des informations en temps quasi réel sur les taux de TVA de l’Union et les réponses aux demandes de renseignements fiscaux. Amendement 33 Proposition de directive Considérant 22 (22)  L’économie des plateformes a entraîné une distorsion de concurrence injustifiée entre les prestations effectuées par l’intermédiaire de plateformes en ligne qui échappent à l’imposition de la TVA et les prestations effectuées dans l’économie traditionnelle qui sont soumises à l’impôt. Cette distorsion a été la plus marquée dans les deux principaux secteurs de l’économie des plateformes du commerce électronique, à savoir le secteur de la location de logements de courte durée et le secteur du transport de passagers. (22)   Il existe des risques de distorsion de concurrence entre les prestations effectuées par l’intermédiaire de plateformes en ligne qui échappent à l’imposition de la TVA et les prestations effectuées dans l’économie traditionnelle qui sont soumises à l’impôt. Amendement 34 Proposition de directive Considérant 23 (23)  Il est dès lors nécessaire d’établir des règles visant à remédier aux distorsions de concurrence dans les secteurs de la location de logements de courte durée et du transport de passagers en changeant le rôle des plateformes dans la perception de la TVA (qui deviendrait celui de «prestataire présumé»). Selon ce modèle, les plateformes devraient être tenues de facturer la TVA lorsque celle-ci est due mais que le prestataire sous-jacent ne la facture pas parce qu’il s’agit, par exemple, d’une personne physique ou d’un assujetti se prévalant du régime particulier des petites entreprises. (23)  Il est dès lors nécessaire d’établir des règles claires, équilibrées et proportionnées visant à remédier aux éventuelles distorsions de concurrence dans les secteurs de la location de logements de courte durée et du transport de passagers par l’introduction du modèle du fournisseur ou prestataire présumé. Selon ce modèle, les plateformes sont tenues de facturer et de comptabiliser la TVA sur la fourniture sous-jacente lorsqu’aucune TVA n’est facturée par le fournisseur, et peuvent être soumises à des obligations de déclaration. Si le principe de neutralité de la TVA est essentiel pour le système de TVA et devrait être respecté autant que possible, les caractéristiques des secteurs de la location de logements de courte durée et du transport de passagers nécessitent une approche spécifique dans le cadre du modèle du fournisseur ou prestataire présumé. Amendement 35 Proposition de directive Considérant 23 bis (nouveau) (23 bis)  Étant donné que la mise en place d’un modèle du fournisseur ou prestataire présumé entraînera des coûts supplémentaires pour les petites plateformes, des mesures d’incitation devraient être prises pour les encourager à se mettre en conformité dès que possible afin de garantir des conditions de concurrence équitables sur ces marchés. Amendement 36 Proposition de directive Considérant 23 ter (nouveau) (23 ter)  Le régime de prestataire présumé ne devrait pas s’appliquer aux plateformes qui sont des petites et moyennes entreprises au sens de la directive 2013/34/UE, par exemple les petits prestataires d’hébergement en location de courte durée (STR) (hôtes ou entreprises exonérées de TVA) qui contribuent au tourisme durable dans l’Union et promeuvent les voyages dans des endroits moins fréquentés. En outre, le régime de prestataire présumé devrait garantir des conditions de concurrence équitables et ne pas conférer un avantage concurrentiel aux grandes plateformes, qui sont mieux à même de supporter des coûts supplémentaires. Amendement 37 Proposition de directive Considérant 24 (24)  Les États membres interprètent de manière différente le lieu de prestation du service de facilitation fourni par les plateformes à des personnes non assujetties. Il est donc nécessaire de clarifier cette règle. (24)  Les États membres interprètent de manière différente le lieu de prestation du service de facilitation fourni par les plateformes à des personnes non assujetties. Il est nécessaire de clarifier cette règle afin que l’utilisation d’une plateforme de facilitation ne crée en aucun cas un avantage concurrentiel pour un fournisseur. Il est également nécessaire, dans un souci de clarté et de sécurité juridique, d’établir une définition uniforme du terme «intermédiaire de plateforme». Amendement 38 Proposition de directive Considérant 31 bis (nouveau) (31 bis)  La mise en œuvre de divers régimes de guichet unique de l’Union dans les États membres exige de fournir aux entreprises des spécifications techniques suffisantes pour garantir que les déclarations du guichet unique ne diffèrent pas d’un pays à l’autre et de donner aux entreprises la possibilité de télécharger un fichier pour soumettre une déclaration de guichet unique. Amendement 39 Proposition de directive Considérant 31 ter (nouveau) (31 ter)  Afin de simplifier le fonctionnement quotidien des entreprises, la Commission pourrait envisager de consolider les trois enregistrements actuels [guichet unique pour les importations (IOSS), guichet unique de l’Union (UOSS) et guichet unique non-Union (non-UOSS)] afin que toutes les livraisons (c’est-à-dire les biens importés, les services et les ventes nationales) puissent être déclarées au moyen d’un portail unique. Amendement 40 Proposition de directive Considérant 32 (32)  Entre autres mesures, la directive (UE) 2017/2455 a étendu le champ d’application du mini-guichet unique pour en faire un guichet unique élargi, qui couvre l’ensemble des prestations de services transfrontières à des personnes non assujetties effectuées dans l’Union ainsi que l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires de biens. À titre exceptionnel, des interfaces électroniques, comme des places de marché et des plateformes, qui deviennent des fournisseurs présumés pour certaines livraisons de biens au sein de l’Union peuvent également déclarer certaines livraisons intérieures de biens dans le cadre du régime du guichet unique de l’Union. Afin de soutenir l’objectif d’un enregistrement à la TVA unique dans l’Union, le champ d’application du régime du guichet unique de l’Union devrait être étendu à d’autres livraisons de biens, y compris les livraisons intérieures de biens d’entreprise à particulier effectuées dans l’Union par des assujettis qui ne sont identifiés aux fins de la TVA dans l’État membre de consommation, en veillant à ce que les entreprises ne soient pas tenues de s’enregistrer à la TVA dans chaque État membre où ces livraisons de biens destinées à des consommateurs sont effectuées. Par ailleurs, il y a lieu d’étendre le champ d’application du régime du guichet unique de l’Union pour inclure également les livraisons intérieures de biens relevant du régime de la marge bénéficiaire à toute personne, lorsque ces biens sont fournis par un assujetti (assujetti-revendeur) qui n’est pas identifié dans l’État membre où ces livraisons de biens sont effectuées. Cette modification permettrait, d’une part, aux assujettis-revendeurs de bénéficier des simplifications du guichet unique et, d’autre part, de déclarer et de payer la TVA due sur ces livraisons dans un seul État membre d’identification par l’intermédiaire du régime du guichet unique de l’Union élargi. (32)  Entre autres mesures, la directive (UE) 2017/2455 a étendu le champ d’application du mini-guichet unique pour en faire un guichet unique élargi, qui couvre l’ensemble des prestations de services transfrontières à des personnes non assujetties effectuées dans l’Union ainsi que l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires de biens. À titre exceptionnel, des interfaces électroniques, comme des places de marché et des plateformes, qui deviennent des fournisseurs présumés pour certaines livraisons de biens au sein de l’Union peuvent également déclarer certaines livraisons intérieures de biens dans le cadre du régime du guichet unique de l’Union. Afin de soutenir l’objectif d’un enregistrement à la TVA unique dans l’Union, le champ d’application du régime du guichet unique de l’Union devrait être étendu à d’autres livraisons de biens, y compris les livraisons intérieures de biens d’entreprise à particulier effectuées dans l’Union par des assujettis qui ne sont identifiés aux fins de la TVA dans l’État membre de consommation, en veillant à ce que les entreprises ne soient pas tenues de s’enregistrer à la TVA dans chaque État membre où ces livraisons de biens destinées à des consommateurs sont effectuées. Par ailleurs, il y a lieu d’étendre le champ d’application du régime du guichet unique de l’Union pour inclure également les livraisons intérieures de biens relevant du régime de la marge bénéficiaire à toute personne, lorsque ces biens sont fournis par un assujetti (assujetti-revendeur) qui n’est pas identifié dans l’État membre où ces livraisons de biens sont effectuées. Cette modification permettrait, d’une part, aux assujettis-revendeurs de bénéficier des simplifications du guichet unique et, d’autre part, de déclarer et de payer la TVA due sur ces livraisons dans un seul État membre d’identification par l’intermédiaire du régime du guichet unique de l’Union élargi. Toutefois, toute extension du régime du guichet unique de l’Union aux livraisons de biens et aux prestations de services effectuées par un assujetti à un autre assujetti devrait être évitée. La liberté, pour les assujettis disposant d’établissements stables dans différents États membres, de choisir l’État membre d’identification aux fins du guichet unique contribue à un marché intérieur propice à la croissance. Amendement 41 Proposition de directive Considérant 33 (33)  La TVA est normalement facturée et comptabilisée par le fournisseur de biens ou le prestataire de services. Toutefois, dans certains cas, les États membres peuvent prévoir que, dans le cadre du mécanisme d’autoliquidation, le destinataire de la livraison ou de la prestation, au lieu du fournisseur ou prestataire, soit tenu de déclarer la TVA due. Afin de soutenir davantage l’objectif d’un enregistrement à la TVA unique dans l’Union, il convient de définir des règles relatives à l’application obligatoire, par les États membres, du mécanisme d’autoliquidation dans des situations où un fournisseur ou un prestataire n’est pas établi aux fins de la TVA dans l’État membre dans lequel la taxe est due. Un fournisseur ou prestataire, qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services destinées à une personne identifiée à la TVA dans l’État membre où l’opération est imposable, devrait être autorisé à appliquer l’autoliquidation. À des fins de contrôle, ces livraisons et prestations doivent être déclarées dans l’état récapitulatif. (33)  La TVA est normalement facturée et comptabilisée par le fournisseur de biens ou le prestataire de services. Toutefois, dans certains cas, les États membres peuvent prévoir que, dans le cadre du mécanisme d’autoliquidation, le destinataire de la livraison ou de la prestation, au lieu du fournisseur ou prestataire, soit tenu de déclarer la TVA due. Afin de soutenir davantage l’objectif d’un enregistrement à la TVA unique dans l’Union, il convient de définir des règles relatives à l’application obligatoire, par les États membres, du mécanisme d’autoliquidation dans des situations où un fournisseur ou un prestataire n’est pas établi aux fins de la TVA dans l’État membre dans lequel la taxe est due. À des fins de contrôle, ces livraisons et prestations doivent être déclarées dans l’état récapitulatif. Amendement 42 Proposition de directive Considérant 35 bis (nouveau) (35 bis)  Les IOSS devraient fonctionner de manière transparente et sûre. Une approche unifiée entre les IOSS, d’une part, et la législation et la pratique douanières, d’autre part, permettrait de mettre fin aux incohérences, aux erreurs et à la double imposition. Amendement 43 Proposition de directive Considérant 36 (36)  Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre de la directive 2006/112/CE, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences lui permettant de mieux garantir l’utilisation appropriée et le processus de vérification des numéros d’identification TVA pour l’IOSS aux fins de l’exonération prévue dans ladite directive. Grâce à cette habilitation, la Commission devrait pouvoir adopter un acte d’exécution afin d’introduire des mesures particulières visant à éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales. Ces mesures particulières consistent, entre autres, à associer le numéro d’envoi unique au numéro d’identification TVA pour l’IOSS. Ces compétences devraient être exercées conformément à la procédure d’examen visée à l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil71 et, à cette fin, le comité devrait être celui institué par l’article 58 du règlement (UE) nº 904/2010 du Parlement européen et du Conseil72. (36)  Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre de la directive 2006/112/CE, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences lui permettant de mieux garantir l’utilisation appropriée et le processus de vérification des numéros d’identification TVA pour l’IOSS aux fins de l’exonération prévue dans ladite directive. Grâce à cette habilitation, la Commission devrait pouvoir adopter un acte d’exécution afin d’introduire des mesures particulières visant à éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales. Ces mesures particulières consistent, entre autres, à associer le numéro d’envoi unique au numéro d’identification TVA pour l’IOSS. Ces compétences devraient être exercées conformément à la procédure d’examen visée à l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil71 et, à cette fin, le comité devrait être celui institué par l’article 58 du règlement (UE) nº 904/2010 du Parlement européen et du Conseil72. Les pouvoirs de la Commission devraient tenir compte du droit des contribuables à la confidentialité. Tout projet d’acte d’exécution doit être transmis au Parlement européen pour information, afin de lui permettre d’exercer ses droits. __________________ __________________ 71 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13). 71 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13). 72 Règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1). 72 Règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1). Amendement 44 Proposition de directive Considérant 38 (38)  La directive 2006/112/CE prévoit un traitement simplifié de la TVA pour les biens transférés sous le régime des stocks sous contrat de dépôt lorsque certaines conditions sont remplies. Étant donné que le régime de simplification relatif au guichet unique applicable aux transferts de biens propres est exhaustif et englobe les mouvements transfrontières de biens qui sont actuellement couverts par le régime des stocks sous contrat de dépôt en vertu de l’article 17 bis de ladite directive, il est nécessaire de supprimer progressivement ces régimes en prévoyant une date d’expiration avant la suppression complète des dispositions relatives aux stocks sous contrat de dépôt dans la directive 2006/112/CE. Par conséquent, il y a lieu de fixer une date d’expiration au 31 décembre 2024, après laquelle il ne sera plus possible d’appliquer un nouveau régime de stocks sous contrat de dépôt. Pour ce qui est des régimes de stocks sous contrat de dépôt commençant le 31 décembre 2024 ou à une date antérieure, les conditions applicables, y compris le délai de 12 mois pour le transfert de la propriété de ces biens à un acquéreur prévu, devraient rester d’application. Parallèlement à l’inclusion de cette nouvelle date d’expiration, il convient d’insérer un nouveau paragraphe dans les dispositions relatives au régime des stocks sous contrat de dépôt afin de garantir que ces régimes cesseront de s’appliquer le 31 décembre 2025, puisqu’ils ne seront plus nécessaires après cette date. (38)  La directive 2006/112/CE prévoit un traitement simplifié de la TVA pour les biens transférés sous le régime des stocks sous contrat de dépôt lorsque certaines conditions sont remplies. Étant donné que le régime de simplification relatif au guichet unique applicable aux transferts de biens propres est exhaustif et englobe les mouvements transfrontières de biens qui sont actuellement couverts par le régime des stocks sous contrat de dépôt en vertu de l’article 17 bis de ladite directive, il est nécessaire de supprimer progressivement ces régimes en prévoyant une date d’expiration avant la suppression complète des dispositions relatives aux stocks sous contrat de dépôt dans la directive 2006/112/CE. Par conséquent, il y a lieu de fixer une date d’expiration au 31 décembre 2025, après laquelle il ne sera plus possible d’appliquer un nouveau régime de stocks sous contrat de dépôt. Pour ce qui est des régimes de stocks sous contrat de dépôt commençant le 31 décembre 2025 ou à une date antérieure, les conditions applicables, y compris le délai de 12 mois pour le transfert de la propriété de ces biens à un acquéreur prévu, devraient rester d’application. Parallèlement à l’inclusion de cette nouvelle date d’expiration, il convient d’insérer un nouveau paragraphe dans les dispositions relatives au régime des stocks sous contrat de dépôt afin de garantir que ces régimes cesseront de s’appliquer le 31 décembre 2026, puisqu’ils ne seront plus nécessaires après cette date. Amendement 45 Proposition de directive Considérant 39 (39)  Le régime de la marge bénéficiaire consiste à permettre aux assujettis-revendeurs de payer la TVA sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat des biens relevant du régime, à savoir les biens d’occasion, les objets d’art, de collection et d’antiquité. Afin de garantir que ces livraisons spécifiques sont taxées dans l’État membre où l’acquéreur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle, il y a lieu de modifier la directive 2006/112/CE pour introduire une nouvelle règle concernant le lieu de livraison. En outre, il convient de modifier la directive 2006/112/CE en vue d’exclure expressément les livraisons de biens relevant du régime de la marge bénéficiaire de l’application obligatoire du mécanisme d’autoliquidation. Toutefois, en vue de soutenir l’objectif d’un enregistrement à la TVA unique dans l’Union et de réduire au minimum les charges de mise en conformité, les assujettis-revendeurs qui exercent leurs activités dans le cadre du régime de la marge bénéficiaire peuvent choisir de s’enregistrer pour se prévaloir du régime du guichet unique de l’Union pour déclarer et payer la TVA due sur certaines livraisons de biens relevant du régime de la marge bénéficiaire par l’intermédiaire dudit régime, sans devoir s’enregistrer dans plusieurs États membres. (39)  Le régime de la marge bénéficiaire consiste à permettre aux assujettis-revendeurs de payer la TVA sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat des biens relevant du régime, à savoir les biens d’occasion, y compris les biens d’investissement tels que les bâtiments, les machines, les outils et des équipements, les objets d’art, de collection et d’antiquité. Afin de garantir que ces livraisons spécifiques sont taxées dans l’État membre où l’acquéreur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle, il y a lieu de modifier la directive 2006/112/CE pour introduire une nouvelle règle concernant le lieu de livraison. En outre, il convient de modifier la directive 2006/112/CE en vue d’exclure expressément les livraisons de biens relevant du régime de la marge bénéficiaire de l’application obligatoire du mécanisme d’autoliquidation. Toutefois, en vue de soutenir l’objectif d’un enregistrement à la TVA unique dans l’Union et de réduire au minimum les charges de mise en conformité, les assujettis-revendeurs qui exercent leurs activités dans le cadre du régime de la marge bénéficiaire peuvent choisir de s’enregistrer pour se prévaloir du régime du guichet unique de l’Union pour déclarer et payer la TVA due sur certaines livraisons de biens relevant du régime de la marge bénéficiaire par l’intermédiaire dudit régime, sans devoir s’enregistrer dans plusieurs États membres. Amendement 46 Proposition de directive Considérant 39 bis (nouveau) (39 bis)  Compte tenu de l’importance de pratiques durables, il importe de veiller à ce que la méthode de calcul de la TVA sur la marge bénéficiaire pour la vente de biens d’occasion et de biens de collection soit simple et claire. L’Union devrait examiner si d’autres méthodes de calcul (par exemple, un taux moyen de TVA sur la marge bénéficiaire fournie par le vendeur et par catégorie d’objets) sont nécessaires pour améliorer l’application et le fonctionnement du régime de TVA sur la marge bénéficiaire pour les biens d’occasion. Amendement 47 Proposition de directive Considérant 39 ter (nouveau) (39 ter)   Certains États membres n’exonèrent pas les dons en nature de la TVA, bien qu’une telle exonération soit possible en vertu de la directive TVA existante, ce qui incite les entreprises à détruire des biens de consommation, notamment les retours, plutôt que de les donner à des œuvres caritatives. La Commission devrait publier des orientations à l’intention des États membres, précisant que les exonérations de TVA pour les dons en nature sont compatibles avec le droit de l’Union existant en matière de TVA. Amendement 48 Proposition de directive Considérant 41 bis (nouveau) (41 bis)  La mise en œuvre simultanée des obligations de déclaration numérique sur les marchés de tous les États membres en 2028 sera extrêmement difficile. Une mise en œuvre progressive des exigences en matière de déclaration numérique garantirait la disponibilité d’un personnel qualifié en nombre suffisant pour l’adaptation de tous les logiciels d’entreprise. Des solutions pratiques visant à réduire les coûts de mise en œuvre devraient être proposées par la Commission aux entreprises avant la mise en œuvre de la présente directive. Amendement 49 Proposition de directive Considérant 41 ter (nouveau) (41 ter)  Le paquet «TVA à l’ère numérique» devrait être introduit progressivement à partir du 1er janvier 2025. Amendement 50 Proposition de directive Considérant 41 quater (nouveau) (41 quater)  Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/17251 bis et a rendu un avis le 3 mars 20231 ter. ________________ 1 bis Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39). 1 ter JO C 113 du 28.3.2023, p. 26. Amendement 51 Proposition de directive Considérant 41 quinquies (nouveau) (41 quinquies)  L’expansion des services d’informatique en nuage, du fait des obligations de déclaration numérique, pourrait entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre. La Commission devrait prendre des mesures et prévoir des incitations pour assurer l’«écologisation» du secteur numérique, par exemple en centralisant les centres de données afin d’optimiser leur fonctionnement, en aidant les entreprises à utiliser les énergies renouvelables au lieu des combustibles fossiles pour alimenter leurs centres de données et en utilisant l’intelligence artificielle pour réduire leur pollution. Amendement 52 Proposition de directive Considérant 41 sexies (nouveau) (41 sexies)   La présente directive comprend plusieurs changements dans la manière dont les recettes de TVA doivent être déclarées. Cela pourrait avoir un impact significatif sur la nature du travail des employés des administrations fiscales. Les autorités fiscales devraient donc veiller à ce que leurs salariés aient accès à la formation nécessaire avant l’entrée en vigueur de la présente directive. Amendement 53 Proposition de directive Article 1 – titre Modifications apportées à la directive 2006/112/CE avec effet au 1er janvier 2024 Modifications apportées à la directive 2006/112/CE avec effet au 1er janvier 2025 Amendement 54 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 6 Directive 2006/112/CE Article 217 Article 217 Article 217 Aux fins de la présente directive, on entend par «facture électronique» une facture qui contient les informations exigées par la présente directive, et qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique.». Aux fins du présent chapitre, on entend par «facture électronique» une facture qui contient les informations exigées par la présente directive, et qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique, quelle qu’elle soit. Aux fins du titre XI, chapitre 6, sections 1 et 2, on entend par «facture électronique» une facture qui contient les informations requises par la présente directive et qui a été émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré permettant son traitement automatique et électronique. Amendement 55 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 7 Directive 2006/112/CE Article 218 – paragraphe 1 1.  Pour les besoins de la présente directive, les États membres acceptent comme factures tous les documents ou messages sur papier ou sous forme électronique qui remplissent les conditions déterminées par le présent chapitre. 1.  Pour les besoins de la présente directive, les États membres acceptent comme factures tous les documents ou messages sur papier, dans un format numérique ou sous forme électronique qui remplissent les conditions déterminées par le présent chapitre. Amendement 56 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 7 Directive 2006/112/CE Article 218 – paragraphe 2 2.  Les États membres peuvent rendre obligatoire l’émission de factures électroniques. Les États membres imposant cette obligation autorisent l’émission de factures électroniques conformes à la norme européenne sur la facturation électronique et à la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil*. L’émission de factures électroniques par les assujettis et la transmission de celles-ci ne sont pas soumises à une autorisation ou une vérification obligatoires préalables de l’administration fiscale, sans préjudice des mesures particulières autorisées en vertu de l’article 395 et déjà mises en œuvre au moment de l’entrée en vigueur de la présente directive. 2.  Les États membres peuvent rendre obligatoire l’émission de factures électroniques. Les États membres imposant cette obligation autorisent l’émission de factures électroniques conformes à la norme européenne sur la facturation électronique et à la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil*. Les États membres peuvent également autoriser l’émission de factures électroniques dans un format différent, conformément à l’article 217 de la présente directive, à condition qu’ils autorisent également l’utilisation de la norme européenne. Pour les opérations nationales, les États membres peuvent obliger les assujettis établis sur leur territoire à émettre des factures électroniques pour les livraisons de biens et les prestations de services effectuées sur leur territoire. __________________ __________________ * Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics (JO L 133 du 6.5.2014, p. 1). * Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics (JO L 133 du 6.5.2014, p. 1). Amendement 57 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 7 Directive 2006/112/CE Article 218 – paragraphe 2 bis (nouveau) 2 bis.  La norme européenne sur la facturation électronique visée au paragraphe 2 du présent article, est publiée sur le site internet de la Commission. Amendement 58 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 7 Directive 2006/112/CE Article 218 – paragraphe 2 ter (nouveau) 2 ter.  Les micro-entreprises et les petites entreprises au sens de la directive 2013/34/UE ainsi que les entités à but non lucratif peuvent utiliser des normes reconnues et en vigueur dans l’État membre autres que la norme prévue par la directive 2014/55/UE, pour autant que ces normes soient conformes à l’article 217 de la présente directive . Amendement 59 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 9 Directive 2006/112/CE Article 232 9)  L’article 232 est supprimé. 9)  L’article 232 est remplacé par le texte suivant: Amendement 60 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 9 Directive 2006/112/CE Article 232 Article 232 Article 232 L’utilisation d’une facture électronique est soumise à l’acceptation du destinataire. 1.  Jusqu’au 31 décembre 2027, l’utilisation d’une facture électronique est soumise à l’acceptation du destinataire pour les acquisitions de biens effectuées conformément à l’article 20 et pour les prestations de services imposables dans un État membre autre que l’État membre dans lequel le fournisseur ou prestataire est établi. À partir du 1er janvier 2028, l’utilisation d’une facture électronique n’est pas soumise à l’acceptation du destinataire pour les acquisitions de biens effectuées conformément à l’article 20 et pour les prestations de services imposables dans un État membre autre que l’État membre dans lequel le fournisseur ou prestataire est établi. 2.  Pour les autres acquisitions et livraisons de biens et prestations de services qui ne sont pas visées au paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir que l’utilisation de factures électroniques émises par des assujettis établis sur leur territoire n’est pas soumise à l’acceptation du destinataire établi sur leur territoire. Amendement 61 Proposition de directive Article 2 – titre Modifications apportées à la directive 2006/112/CE avec effet au 1er janvier 2025 Modifications apportées à la directive 2006/112/CE avec effet au 1er janvier 2026 Amendement 62 Proposition de directive Article 2 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a Directive 2006/112/CE Article 14 bis – paragraphe 2 2.  Lorsqu’un assujetti facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la livraison de biens dans la Communauté par un assujetti, l’assujetti qui facilite la livraison est réputé avoir reçu et livré ces biens. 2.  Lorsqu’un assujetti facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la livraison de biens dans la Communauté par un assujetti, l’assujetti qui facilite la livraison est réputé avoir reçu et livré ces biens. Le fournisseur présumé peut invoquer la bonne foi et ne pas être responsable dans le cas où un fournisseur sous-jacent ne déclare pas délibérément qu’il n’est pas assujetti. Amendement 63 Proposition de directive Article 2 – alinéa 1 – point 2 – sous-point b Directive 2006/112/CE Article 14 bis – paragraphe 3 3.  Lorsqu’un assujetti facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, le transfert par un assujetti de biens à destination d’un autre État membre conformément à l’article 17, paragraphe 1, autres que les biens d’investissement tels qu’ils sont définis par l’État membre à destination duquel les biens sont expédiés ou transportés conformément à l’article 189, point a), ou les biens pour lesquels il n’existe pas de droit à déduction intégral dans ledit État membre, l’assujetti qui facilite le transfert est réputé avoir reçu et livré ces biens. 3.  Lorsqu’un assujetti facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, le transfert par un assujetti de biens à destination d’un autre État membre conformément à l’article 17, paragraphe 1, l’assujetti qui facilite le transfert est réputé avoir reçu et livré ces biens. Le fournisseur présumé peut invoquer la bonne foi et ne pas être tenu pour responsable dans le cas où un fournisseur sous-jacent omet délibérément de déclarer qu’il n’est pas assujetti. Amendement 64 Proposition de directive Article 2 – alinéa 1 – point 2 – sous-point b Directive 2006/112/CE Article 14 bis – paragraphe 4 bis (nouveau) 4 bis.  Les États membres élaborent et mettent à disposition des orientations spécifiques pour les personnes physiques énumérées à l’article 28 bis de la présente directive qui choisissent de s’enregistrer en tant qu’assujettis, à la suite de l’introduction du régime de fournisseur ou prestataire présumé dans les secteurs de l’hébergement et du transport de passagers dans l’économie de plateforme. Amendement 65 Proposition de directive Article 2 – alinéa 1 – point 2 – sous-point b Directive 2006/112/CE Article 14 bis – paragraphe 4 ter (nouveau) 4 ter.  Après le 31 décembre 2027, la Commission commande une étude indépendante pour déterminer si les règles relatives aux fournisseurs ou prestataires présumés ont été efficaces et, le cas échéant, pour identifier de nouveaux secteurs dans une situation similaire, ainsi que pour évaluer les avantages et les inconvénients de rendre le guichet unique pour les importations. Elle transmet cette étude au Parlement européen et au Conseil. Amendement 66 Proposition de directive Article 2 – alinéa 1 – point 3 Directive 2006/112/CE Article 28 bis – alinéa 1 – partie introductive Nonobstant l’article 28, un assujetti qui facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la prestation de services de location de logements de courte durée, visés à l’article 135, paragraphe 3, ou de transport de passagers, est réputé avoir reçu et fourni lui-même ces services lorsque le prestataire desdits services est l’une des personnes suivantes: Nonobstant l’article 28, un assujetti qui facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la prestation de services de location de logements de courte durée, visés à l’article 135, paragraphe 3, ou de transport routier de passagers dans l’Union, est réputé avoir reçu et fourni lui-même ces services lorsque le prestataire desdits services est l’une des personnes suivantes: Amendement 67 Proposition de directive Article 2 – alinéa 1 – point 3 Directive 2006/112/CE Article 28 bis – alinéa 1 – point f f)   un assujetti relevant du régime particulier des petites entreprises.». supprimé Amendement 68 Proposition de directive Article 2 – alinéa 1 – point 3 Directive 2006/112/CE Article 28 bis – alinéa 1 bis (nouveau) Le régime de fournisseur ou prestataire présumé prévu au premier paragraphe ne s’applique pas aux plateformes qui sont des petites entreprises au sens de la directive 2013/34/UE1bis. De plus, le premier paragraphe ne s’applique pas aux services de transport de passagers ou à la fourniture de location de logement de courte durée facilités par l’utilisation d’une interface électronique dès lors qu’un service de transport de passagers ou une location de logement de courte durée fournis par une personne visée au premier paragraphe et non facilités par l’utilisation d’une interface électronique ne seraient pas soumis à la TVA. ______________________________ 1bis Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19). Amendement 69 Proposition de directive Article 2 – alinéa 1 – point 4 Directive 2006/112/CE Article 35 4)  L’article 35 est supprimé. 4)  L’article 35 est remplacé par le texte suivant: Amendement 70 Proposition de directive Article 2 – alinéa 1 – point 4 Directive 2006/112/CE Article 35 Article 35 Article 35 Les dispositions de l’article 33 ne s’appliquent pas aux livraisons de biens d’occasion, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité tels que définis à l’article 311, paragraphe 1, points 1) à 4), ni aux livraisons de moyens de transport d’occasion tels que définis à l’article 327, paragraphe 3, soumises à la TVA conformément aux régimes particuliers applicables dans ces domaines. Les dispositions de l’article 33 ne s’appliquent pas aux livraisons de biens d’occasion tels que définis à l’article 311, paragraphe 1, point 1), ni aux livraisons de moyens de transport d’occasion tels que définis à l’article 327, paragraphe 3, soumises à la TVA conformément aux régimes particuliers applicables dans ces domaines. Amendement 71 Proposition de directive Article 2 – alinéa 1 – point 6 Directive 2006/112/CE Article 46 bis 6)   L’article 46 bis suivant est inséré: supprimé «Article 46 bis Le lieu de prestation des services de facilitation fournis à une personne non assujettie par une plateforme, un portail ou un dispositif similaire est le lieu où l’opération sous-jacente est effectuée, conformément à la présente directive.». Amendement 72 Proposition de directive Article 2 – alinéa 1 – point 7 Directive 2006/112/CE Article 135 – paragraphe 3 «3. La location ininterrompue d’un logement pour une durée maximale de 45 jours, accompagnée ou non d’autres services accessoires, est considérée comme ayant une fonction analogue à celle du secteur hôtelier.». 3.  Sont considérés comme ayant une fonction analogue à celle du secteur hôtelier: a)  la location ininterrompue d’un hébergement pour une durée maximale de 31 nuits, accompagnée ou non d’autres services accessoires; b)  la fourniture de trois services accessoires significatifs ou plus lors de la location d’un logement. Amendement 73 Proposition de directive Article 2 – alinéa 1 – point 10 Directive 2006/112/CE Article 143 – paragraphe 1 bis – alinéa 1 Aux fins de l’exonération prévue au paragraphe 1, point c bis), la Commission adopte un acte d’exécution afin d’introduire des mesures particulières visant à éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales, notamment en associant le numéro d’envoi unique au numéro d’identification TVA correspondant visé à l’article 369 octodecies. Aux fins de l’exonération prévue au paragraphe 1, point c bis), la Commission adopte un acte d’exécution afin d’introduire des mesures particulières visant à éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales, notamment en associant le numéro d’envoi unique au numéro d’identification TVA correspondant visé à l’article 369 octodecies. Elle en informe le Parlement européen, le Parquet européen, l’OLAF et Europol. Amendement 74 Proposition de directive Article 2 – alinéa 1 – point 12 Directive 2006/112/CE Article 194 – paragraphe 1 1.  Sans préjudice des articles 195 et 196, lorsque la livraison de biens ou la prestation de services imposable est effectuée par un assujetti qui n’est pas établi dans l’État membre dans lequel la TVA est due, les États membres autorisent que le redevable de la taxe soit le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services si cette personne est déjà identifiée dans l’État membre concerné. 1.  Sans préjudice des articles 195 et 196, lorsque la livraison de biens ou la prestation de services imposable est effectuée par un assujetti qui n’est pas identifié à la TVA dans l’État membre dans lequel la TVA est due, le redevable de la taxe est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services si cette personne est déjà identifiée à la TVA dans l’État membre concerné. Amendement 75 Proposition de directive Article 2 – alinéa 1 – point 12 Directive 2006/112/CE Article 194 – paragraphe 1 bis (nouveau) 1 bis.  Nonobstant le paragraphe 1, les entreprises non établies sont en mesure de s’immatriculer et de déclarer la TVA locale si elles le décident. Amendement 76 Proposition de directive Article 2 – alinéa 1 – point 12 Directive 2006/112/CE Article 194 – paragraphe 2 bis (nouveau) 2 bis.   Au plus tard le 31 décembre 2028, la Commission évalue l’efficacité du présent article et sa valeur ajoutée dans la lutte contre la fraude à la TVA, à savoir la fraude à l’opérateur défaillant, en informant dûment le Parlement et le Conseil des résultats de cette évaluation. Amendement 77 Proposition de directive Article 2 – alinéa 1 – point 14 – sous-point a Directive 2006/112/CE Article 242 bis – paragraphe 1 bis «1 bis. Lorsqu’un assujetti facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la prestation de services de location de logements de courte durée ou de transport de passagers, et que ledit assujetti n’est pas considéré comme ayant reçu et fourni lui-même lesdits services conformément à l’article 28 bis, l’assujetti qui facilite la prestation est tenu de consigner dans un registre ces prestations.»; «1 bis. Lorsqu’un assujetti facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la prestation de services de location de logements de courte durée ou de transport routier de passagers dans l’Union, et que ledit assujetti n’est pas considéré comme ayant reçu et fourni lui-même lesdits services conformément à l’article 28 bis, l’assujetti qui facilite la prestation est tenu de consigner dans un registre ces prestations.»; Amendement 78 Proposition de directive Article 2 – alinéa 1 – point 14 – sous-point b Directive 2006/112/CE Article 242 bis – paragraphe 2 – alinéa 2 Ces registres doivent être conservés pendant dix ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’opération a été effectuée.». Ces registres sont conservés par l’assujetti concerné pendant sept ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’opération a été effectuée. Amendement 79 Proposition de directive Article 2 – alinéa 1 – point 27 Directive 2006/112/CE Article 369 quinvicies bis – paragraphe 1 – point 1 1)  «transfert de biens propres»: le transfert de biens à destination d’un autre État membre conformément à l’article 17, paragraphe 1, y compris les transferts effectués en application de l’article 14 bis, paragraphe 3, et ne comprend pas les transferts de biens d’investissement tels qu’ils sont définis par l’État membre à destination duquel les biens sont expédiés ou transportés conformément à l’article 189, point a), ou de biens pour lesquels il n’existe pas de droit à déduction intégral dans ledit État membre. 1)  «transfert de biens propres»: le transfert de biens à destination d’un autre État membre conformément à l’article 17, paragraphe 1, y compris les transferts effectués en application de l’article 14 bis, paragraphe 3. Amendement 80 Proposition de directive Article 2 – alinéa 1 – point 27 Directive 2006/112/CE Article 369 quinvicies sexies – paragraphe 1 – point b b)   si l’on peut présumer, par d’autres moyens, que les activités imposables de cet assujetti soumises au présent régime particulier ont pris fin; supprimé Amendement 81 Proposition de directive Article 2 – alinéa 1 – point 27 Directive 2006/112/CE Article 369 quinvicies nonies – paragraphe 1 – alinéa 1 La déclaration de TVA est libellée en euros. La déclaration de TVA est libellée en euros ou, pour les États membres qui n’ont pas adopté l’euro, dans leur monnaie nationale. Amendement 82 Proposition de directive Article 3 – titre Modifications apportées à la directive 2006/112/CE avec effet au 1er janvier 2026 Modifications apportées à la directive 2006/112/CE avec effet au 1er janvier 2027 Amendement 83 Proposition de directive Article 4 – alinéa 1 – point 2 Directive 2006/112/CE Article 138 – paragraphe 1 bis 2)  À l’article 138, le paragraphe 1 bis est remplacé par le texte suivant: supprimé 1 bis.  L’exonération prévue au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas lorsque le fournisseur n’a pas satisfait à l’obligation prévue aux articles 262 et 263 de transmettre les données concernant les opérations intracommunautaires ou que les données transmises ne contiennent pas les informations correctes concernant la livraison, comme l’exige l’article 264, à moins que le fournisseur ne puisse dûment justifier tout manquement, à la satisfaction des autorités compétentes. Amendement 84 Proposition de directive Article 4 – alinéa 1 – point 3 Directive 2006/112/CE Article 218 Article 218 Article 218 «Aux fins de la présente directive, les factures sont émises sous une forme électronique structurée. Toutefois, les États membres peuvent accepter des documents sur support papier ou sous d’autres formes comme factures pour des opérations non soumises aux obligations de déclaration prévues au titre XI, chapitre 6. Les États membres autorisent l’émission de factures électroniques conformes à la norme européenne sur la facturation électronique et à la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil. L’émission de factures électroniques par les assujettis et la transmission de celles-ci ne devraient pas être soumises à une autorisation ou une vérification préalable obligatoire de l’administration fiscale.». «Aux fins de la présente directive, les factures sont émises sous une forme électronique structurée. Pour des opérations non soumises aux obligations de déclaration prévues au titre XI, chapitre 6, les États membres peuvent interdire la délivrance de documents sur papier ou sur d’autres supports en tant que factures à compter du 1er janvier 2028. Les États membres autorisent l’émission de factures électroniques conformes à la norme européenne sur la facturation électronique et à la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil. Les États membres peuvent également autoriser l’émission de factures électroniques dans un format différent, conformément à l’article 217 de la présente directive. Amendement 85 Proposition de directive Article 4 – alinéa 1 – point 4 Directive 2006/112/CE Article 222 – alinéa 1 «Pour les livraisons de biens effectuées dans les conditions prévues à l’article 138 ou pour les livraisons de biens ou prestations de services pour lesquelles la TVA est due par l’acquéreur ou le preneur conformément aux articles 194 et 196, une facture est émise au plus tard deux jours après le fait générateur.». Pour les livraisons de biens effectuées dans les conditions prévues à l’article 138 ou pour les livraisons de biens ou prestations de services pour lesquelles la TVA est due par l’acquéreur ou le preneur conformément aux articles 194 et 196, une facture est émise au plus tard huit jours après le fait générateur; Amendement 86 Proposition de directive Article 4 – alinéa 1 – point 4 Directive 2006/112/CE Article 222 – alinéa 1 bis (nouveau) Des solutions pratiques visant à réduire les coûts de mise en œuvre sont proposées par la Commission aux entreprises avant le… [date d’entrée en vigueur de la présente directive]. Amendement 87 Proposition de directive Article 4 – alinéa 1 – point 4 Directive 2006/112/CE Article 222 – alinéa 1 ter (nouveau) Le présent article ne s’applique pas aux achats liés à la défense qui sont exemptés en vertu des articles 143 et 151. Amendement 88 Proposition de directive Article 4 – alinéa 1 – point 5 Directive 2006/112/CE Article 223 (5)  L’article 223 est supprimé; supprimé Amendement 89 Proposition de directive Article 4 – alinéa 1 – point 6 Directive 2006/112/CE Article 226 – alinéa 1 – point 16 16)  en cas de facture rectificative, le numéro séquentiel qui identifie la facture corrigée, visé au point 2); 16)  en cas de facture rectificative, le numéro séquentiel qui identifie la facture corrigée, visé au point 2), ou le numéro de série de la facture rectifiée, ou le numéro ou un autre identifiant similaire de l’accord dont la rectification résulte, visé au point 2); Amendement 90 Proposition de directive Article 4 – alinéa 1 – point 6 Directive 2006/112/CE Article 226 – alinéa 1 – point 17 17)   le numéro IBAN du compte bancaire du fournisseur ou du prestataire sur lequel le paiement de la facture sera crédité. Si le numéro IBAN n’est pas disponible, tout autre identifiant permettant d’identifier sans ambiguïté le compte bancaire sur lequel la facture sera créditée; supprimé Amendement 91 Proposition de directive Article 4 – alinéa 1 – point 6 Directive 2006/112/CE Article 226 – alinéa 1 – point 18 18)  La date à laquelle le paiement de la livraison de biens ou de la prestation de services est dû ou, lorsque des paiements partiels sont convenus, la date et le montant de chaque paiement; supprimé Amendement 92 Proposition de directive Article 4 – alinéa 1 – point 6 Directive 2006/112/CE Article 226 – paragraphe 1 – point 18 bis (nouveau) 18 bis)  les éléments essentiels d’une facture électronique tels que définis à l’article 6 de la directive 2014/55/UE, à l’exception des points a), b), i) et k), qui ne sont pas nécessaires du point de vue de la logique de la TVA; Amendement 93 Proposition de directive Article 4 – alinéa 1 – point 9 – sous-point a Directive 2006/112/CE Article 262 – alinéa 1 – partie introductive Tout assujetti identifié à la TVA transmet à l’État membre dans lequel celui-ci est établi ou identifié à la TVA les données suivantes pour chaque livraison ou transfert de biens effectué conformément à l’article 138, chaque acquisition intracommunautaire de biens effectuée conformément à l’article 20 et chaque prestation de services imposable dans un État membre autre que celui dans lequel le fournisseur ou le prestataire est établi. Tout assujetti identifié à la TVA transmet sans retard injustifié à l’État membre dans lequel celui-ci est établi ou identifié à la TVA les données suivantes pour chaque livraison ou transfert de biens effectué conformément à l’article 138, chaque acquisition intracommunautaire de biens effectuée conformément à l’article 20 et chaque prestation de services imposable dans un État membre autre que celui dans lequel le fournisseur ou le prestataire est établi. Amendement 94 Proposition de directive Article 4 – alinéa 1 – point 10 Directive 2006/112/CE Article 263 – paragraphe 1 – alinéa 1 Les données visées à l’article 262, paragraphe 1, sont transmises pour chacune des opérations effectuées par l’assujetti au plus tard deux jours ouvrables après l’émission de la facture, ou après la date à laquelle la facture devait être émise lorsque l’assujetti ne respecte pas l’obligation d’émettre une facture. Les données sont transmises par l’assujetti ou par un tiers pour le compte de celui-ci. Les États membres prévoient les moyens électroniques pour la transmission de ces données. Les données visées à l’article 262, paragraphe 1, sont transmises pour chacune des opérations effectuées par l’assujetti au plus tard trois jours ouvrables après la date d’inscription dans les livres comptables de l’assujetti, ou après la date à laquelle la facture devait être émise lorsque l’assujetti ne respecte pas l’obligation d’émettre une facture. Les données sont transmises par l’assujetti ou par un tiers pour le compte de celui-ci. Les États membres prévoient les moyens électroniques pour la transmission de ces données. Amendement 95 Proposition de directive Article 4 – alinéa 1 – point 10 Directive 2006/112/CE Article 263 – paragraphe 1 – alinéa 3 Les États membres peuvent autoriser la transmission des données issues de factures électroniques au moyen d’autres formats de données qui garantissent l’interopérabilité avec la norme européenne sur la facturation électronique. Les États membres peuvent autoriser la transmission gratuite des données issues de factures électroniques au moyen d’autres formats de données qui garantissent l’interopérabilité avec la norme européenne sur la facturation électronique. Amendement 96 Proposition de directive Article 4 – alinéa 1 – point 10 Directive 2006/112/CE Article 263 – paragraphe 2 bis (nouveau) 2 bis.  Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux achats liés à la défense exemptés en vertu des articles 143 et 151. Amendement 97 Proposition de directive Article 4 – alinéa 1 – point 17 Directive 2006/112/CE Article 271 bis – paragraphe 1 1.  Les États membres peuvent exiger que les assujettis identifiés à la TVA sur leur territoire transmettent par voie électronique à leur administration fiscale des données sur les livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux à destination d’autres assujettis sur leur territoire. 1.  Les États membres peuvent exiger que les assujettis identifiés à la TVA sur leur territoire transmettent par voie électronique à leur administration fiscale des données sur les livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux à destination d’autres assujettis sur leur territoire, ainsi que les données relatives aux livraisons de biens et aux prestations de services effectuées à titre onéreux mises à leur disposition par d’autres assujettis. Amendement 98 Proposition de directive Article 4 – alinéa 1 – point 17 Directive 2006/112/CE Article 271 bis – paragraphe 2 2.   Les États membres peuvent exiger que les assujettis identifiés à la TVA sur leur territoire transmettent par voie électronique à leur administration fiscale les données sur leurs opérations imposables autres que celles visées au paragraphe 1 du présent article et à l’article 262. supprimé Amendement 99 Proposition de directive Article 4 – alinéa 1 – point 17 Directive 2006/112/CE Article 271 ter – alinéa 1 Lorsqu’un État membre exige la transmission des données en application de l’article 271 bis, l’assujetti ou un tiers pour le compte de celui-ci, transmet ces données opération par opération au plus tard deux jours ouvrables après l’émission de la facture, ou après la date à laquelle la facture devait être émise lorsque l’assujetti ne respecte pas l’obligation d’émettre une facture. Les États membres autorisent la transmission des données issues de factures électroniques conformes à la norme européenne sur la facturation électronique et à la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE. Lorsqu’un État membre exige la transmission des données en application de l’article 271 bis, l’assujetti ou un tiers pour le compte de celui-ci, transmet ces données opération par opération au plus tard cinq jours ouvrables après la date d’inscription dans les livres comptables de l’assujetti, ou après la date à laquelle la facture devait être émise lorsque l’assujetti ne respecte pas l’obligation d’émettre une facture. Les États membres autorisent la transmission des données issues de factures électroniques conformes à la norme européenne sur la facturation électronique visée dans la directive 2014/55/UE, qui couvre les normes sémantiques et statistiques, mais pas les modes de transmission. Amendement 100 Proposition de directive Article 4 – alinéa 1 – point 17 Directive 2006/112/CE Article 271 ter – alinéa 2 bis (nouveau) Pour les opérations entre entreprises et consommateurs et les opérations avec des opérateurs n’appartenant pas à l’Union, les États membres peuvent autoriser la transmission des données, qui ne doivent pas nécessairement être tirées de factures électroniques utilisant d’autres formats de données. Amendement 101 Proposition de directive Article 4 – alinéa 1 – point 17 Directive 2006/112/CE Article 271 quater – alinéa 1 Le 31 mars 2033 au plus tard, la Commission présente au Conseil, sur la base des informations communiquées par les États membres, un rapport sur le fonctionnement des obligations de déclaration au niveau national énoncées dans la présente section. Dans ce rapport, la Commission évalue la nécessité de nouvelles mesures d’harmonisation et, si elle le juge nécessaire, présente une proposition appropriée relative à ces mesures. Le 31 mars 2034 au plus tard, la Commission présente au Conseil, sur la base des informations communiquées par les États membres, un rapport sur le fonctionnement des obligations de déclaration au niveau national énoncées dans la présente section. Amendement 102 Proposition de directive Article 4 – alinéa 1 – point 18 Directive 2006/112/CE Article 273 – alinéa 1 Les États membres peuvent prévoir d’autres obligations qu’ils jugeraient nécessaires pour assurer l’exacte perception de la TVA et pour éviter la fraude, sous réserve du respect de l’égalité de traitement des opérations intérieures et des opérations effectuées entre États membres par des assujettis, et à condition que ces obligations ne donnent pas lieu dans les échanges entre les États membres à des formalités liées au passage d’une frontière. Les États membres peuvent prévoir d’autres obligations qu’ils jugeraient nécessaires pour assurer l’exacte perception de la TVA et pour éviter la fraude, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de l’égalité de traitement des opérations intérieures et des opérations effectuées entre États membres par des assujettis, et à condition que ces obligations ne donnent pas lieu dans les échanges entre les États membres à des formalités liées au passage d’une frontière. Amendement 103 Proposition de directive Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1 Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2023, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Amendement 104 Proposition de directive Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 2 Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2024. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2025 pour les entreprises de plus de 250 salariés et à partir du 1er janvier 2026 pour toutes les autres entreprises. Amendement 105 Proposition de directive Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 1 Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 2 de la présente directive. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2025, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 2 de la présente directive. Amendement 106 Proposition de directive Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 2 Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2025. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2026. Amendement 107 Proposition de directive Article 5 – paragraphe 3 – alinéa 1 Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2025, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 3 de la présente directive. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2026, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 3 de la présente directive. Amendement 108 Proposition de directive Article 5 – paragraphe 3 – alinéa 2 Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2026. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2027. Amendement 109 Proposition de directive Article 5 bis (nouveau) Article 5 bis Réexamen 1)  Au plus tard le 31 décembre 2024, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le guichet unique TVA. En particulier, ce rapport: a)  analyse l’efficacité du guichet unique pour la TVA et recense les lacunes restant à combler; b)  explore le bien-fondé d’étendre davantage le guichet unique pour la TVA aux domaines restants des opérations entre entreprises et consommateurs qui ne sont pas encore concernés; c)  explore le bien-fondé d’étendre le champ d’application du guichet unique aux opérations entre entreprises; d)  explore les aspects qui permettraient de simplifier davantage les procédures pour les petites et moyennes entreprises et d’encourager ainsi l’intégration du marché unique. Le cas échéant, le rapport est accompagné d’une proposition législative.

Résolution législative du Parlement européen du 22 novembre 2023 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne les modalités de coopération administrative en matière de TVA nécessaires à l’ère numérique (COM(2022)0703 – C9-0023/2023 – 2022/0409(CNS))

P9_TA(2023)0422 A9-0324/2023

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2022)0703),

–  vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9‑0023/2023),

–  vu l’article 82 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0324/2023),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement Amendement 1 Proposition de règlement Considérant -1 (nouveau) (-1)   Introduit en 1993, l’actuel système de TVA de l’Union est similaire au système douanier européen, même si des contrôles équivalents n’existent pas, ce qui en fait une cible pour la fraude transfrontière. Amendement 2 Proposition de règlement Considérant 1 bis (nouveau) (1 bis)   Le système actuel de TVA obtiendrait de meilleurs résultats si les livraisons intracommunautaires étaient taxées comme s’il s’agissait d’opérations nationales. Une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’introduction de mesures techniques détaillées pour le fonctionnement du système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres a été présentée en 2018 et est encore en cours d’examen. Les dispositions figurant dans le règlement (UE) nº 904/2010 modifié du Conseil renforcent à la fois le système actuel et un système de TVA définitif. Amendement 3 Proposition de règlement Considérant 2 (2)  La directive (UE) XX/XXX du Conseil15[OP: veuillez insérer le numéro et l’année de la directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique, adoptée le même jour que le présent règlement] a introduit dans la directive 2006/112/CE du Conseil16 des obligations de déclaration numérique. Ces obligations imposent aux assujettis identifiés à la TVA de communiquer aux États membres des informations sur chaque livraison intracommunautaire de biens, sur chaque acquisition intracommunautaire de biens et sur chaque prestation de services imposable dans un État membre autre que celui dans lequel le fournisseur ou prestataire est établi. Les États membres doivent échanger et traiter ces informations sur les opérations intracommunautaires afin de contrôler l’application correcte de la TVA et de détecter les fraudes. (2)  La directive (UE) XX/XXX du Conseil15[OP: veuillez insérer le numéro et l’année de la directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique, adoptée le même jour que le présent règlement] a introduit dans la directive 2006/112/CE du Conseil16 des obligations de déclaration numérique. Ces obligations imposent aux assujettis identifiés à la TVA de communiquer aux États membres des informations sur chaque livraison intracommunautaire de biens, sur chaque acquisition intracommunautaire de biens et sur chaque prestation de services imposable dans un État membre autre que celui dans lequel le fournisseur ou prestataire est établi. Les États membres doivent échanger et traiter ces informations sur les opérations intracommunautaires afin de contrôler l’application correcte de la TVA et de détecter les fraudes. Ces obligations ne s’appliquent pas aux achats liés à la défense, qui sont exemptés en vertu des articles 143 et 151 de la directive 2006/112/CE. __________________ __________________ 15 Directive (UE) XXX/XXX du Conseil ........ (JO L., jj/mm/aa, p. X). [OP Veuillez insérer la référence complète] 15 Directive (UE) XXX/XXX du Conseil ........ (JO L., jj/mm/aa, p. X). [OP Veuillez insérer la référence complète] 16 Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1). 16 Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1). Amendement 4 Proposition de règlement Considérant 3 (3)  La coopération existante entre les autorités fiscales des États membres repose sur l’échange d’informations agrégées entre les systèmes électroniques nationaux. L’introduction des obligations déclaratives numériques vise à améliorer la perception de l’impôt en fournissant des données opération par opération aux administrations fiscales en temps utile. Afin de mettre ces données à la disposition d’autres administrations fiscales de manière efficace et de faciliter la mise en œuvre commune d’analyses et de contrôles par recoupement, ainsi qu’une interprétation commune de ces analyses et contrôles, il est nécessaire de disposer d’un système central dans lequel les informations relatives à la TVA sont partagées. (3)  La coopération existante entre les autorités fiscales des États membres repose sur l’échange d’informations agrégées entre les systèmes électroniques nationaux. L’introduction des obligations déclaratives numériques vise à améliorer l’efficacité des procédures de perception de l’impôt en fournissant des données opération par opération aux administrations fiscales en temps utile. Afin de mettre ces données à la disposition d’autres administrations fiscales de manière efficace et de faciliter la mise en œuvre commune d’analyses et de contrôles par recoupement, ainsi qu’une interprétation commune de ces analyses et contrôles, il est nécessaire de disposer d’un système central sécurisé et actualisé dans lequel les informations pertinentes relatives à la TVA sont partagées. Amendement 5 Proposition de règlement Considérant 4 (4)  Afin de permettre aux États membres de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA, il convient de mettre en place un système électronique central d’échange d’informations sur la TVA («système VIES central») afin de partager les informations relatives à la TVA. Ce système devrait recevoir, des systèmes électroniques nationaux des États membres, des informations sur les opérations intracommunautaires déclarées par les fournisseurs et prestataires et les acquéreurs et preneurs respectifs dans différents États membres. Il devrait également recevoir des États membres les informations relatives à l’identification à la TVA des assujettis effectuant des opérations intracommunautaires. En outre, chaque fois que des données sont modifiées, les métadonnées permettant de suivre le moment de modification devraient également être téléchargées dans le système VIES central. (4)  Afin de permettre aux États membres, au Parquet européen, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), à Eurofisc et à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA, il convient de mettre en place un système électronique central d’échange d’informations sur la TVA («système VIES central») afin de partager les informations relatives à la TVA. Ce système devrait recevoir, des systèmes électroniques nationaux des États membres, des informations sur les opérations intracommunautaires déclarées par les fournisseurs et prestataires et les acquéreurs et preneurs respectifs dans différents États membres. Il devrait également recevoir des États membres les informations relatives à l’identification à la TVA des assujettis effectuant des opérations intracommunautaires. En outre, chaque fois que des données sont modifiées, les métadonnées permettant de suivre le moment de modification devraient également être téléchargées dans le système VIES central. Amendement 6 Proposition de règlement Considérant 5 (5)  Les informations relatives à l’identification à la TVA des assujettis effectuant des opérations intracommunautaires devraient être automatiquement mises à jour dans le système VIES central sans tarder à chaque fois qu’il y a un changement dans ces informations, sauf si les États membres conviennent que cette mise à jour n’est ni pertinente, ni essentielle, ni utile. Ces mises à jour sont nécessaires car la validité des numéros d’identification TVA des assujettis fait l’objet d’une vérification au titre de la condition à respecter pour exonérer des livraisons intracommunautaires prévue à l’article 138 de la directive 2006/112/CE. Afin de fournir aux administrations fiscales un niveau raisonnable d’assurance quant à la qualité et la fiabilité de ces informations, les informations sur les opérations intracommunautaires devraient être automatiquement mises à jour dans le système VIES central au plus tard un jour après que l’État membre les a reçues de l’assujetti. (5)  Les informations relatives à l’identification à la TVA des assujettis effectuant des opérations intracommunautaires devraient être automatiquement mises à jour dans le système VIES central sans retard indu à chaque fois qu’il y a un changement dans ces informations, sauf si les États membres conviennent que cette mise à jour n’est ni pertinente, ni essentielle, ni utile. Ces mises à jour sont nécessaires car la validité des numéros d’identification TVA des assujettis fait l’objet d’une vérification au titre de la condition à respecter pour exonérer des livraisons intracommunautaires prévue à l’article 138 de la directive 2006/112/CE. Afin de fournir aux administrations fiscales un niveau raisonnable d’assurance quant à la qualité et la fiabilité de ces informations, les informations sur les opérations intracommunautaires devraient être automatiquement mises à jour dans le système VIES central au plus tard trois jours après que l’État membre les a reçues de l’assujetti. Amendement 7 Proposition de règlement Considérant 8 (8)  Pour aider les États membres à lutter contre la fraude à la TVA et repérer les fraudeurs, il convient de conserver pendant cinq ans les informations relatives à l’identification à la TVA et les informations relatives à la TVA portant sur les opérations intracommunautaires. Cette période constitue la période minimale nécessaire pour permettre aux États membres d’effectuer efficacement les contrôles et d’enquêter sur les cas présumés de fraude à la TVA ou de détecter ce type de fraude. Elle est également proportionnée compte tenu du volume considérable des informations relatives aux opérations intracommunautaires et du caractère sensible de ces informations en tant que données commerciales et à caractère personnel. (8)  Pour aider les États membres à lutter contre la fraude à la TVA et repérer les fraudeurs, il convient de conserver pendant cinq ans les informations relatives à l’identification à la TVA et les informations relatives à la TVA portant sur les opérations intracommunautaires. Cette période constitue la période minimale nécessaire pour permettre aux États membres et, le cas échéant, au Parquet européen d’effectuer efficacement les contrôles et d’enquêter sur les cas présumés de fraude à la TVA ou de détecter ce type de fraude. Elle est également proportionnée compte tenu du volume considérable des informations relatives aux opérations intracommunautaires et du caractère sensible de ces informations en tant que données commerciales et à caractère personnel. Amendement 8 Proposition de règlement Considérant 8 bis (nouveau) (8 bis)  Les données commerciales de l’Union collectées au moyen de la facturation et de la déclaration électroniques devraient, pour des raisons de sécurité et de souveraineté économique, être stockées de manière physique dans l’Union. Amendement 9 Proposition de règlement Considérant 9 (9)  Afin de détecter les anomalies en temps utile et d’améliorer ainsi la capacité de lutte contre la fraude à la TVA, le système VIES central devrait permettre de procéder automatiquement à des contrôles par recoupement des informations recueillies auprès du fournisseur ou du prestataire et de l’acquéreur ou du preneur au moyen des obligations déclaratives numériques introduites par la directive (UE) XX/XXX [OP: veuillez insérer le numéro et l’année de la directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique adoptée le même jour que le présent règlement17]. Les résultats de ces contrôles par recoupement devraient être mis à la disposition des États membres en vue d’un suivi approprié. (9)  Afin de détecter les anomalies en temps utile et d’améliorer ainsi la capacité de lutte contre la fraude à la TVA, le système VIES central devrait permettre de procéder automatiquement à des contrôles par recoupement des informations recueillies auprès du fournisseur ou du prestataire et de l’acquéreur ou du preneur au moyen des obligations déclaratives numériques introduites par la directive (UE) XX/XXX [OP: veuillez insérer le numéro et l’année de la directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique adoptée le même jour que le présent règlement17]. Les résultats de ces contrôles par recoupement devraient être mis à la disposition des États membres en vue d’un suivi approprié. Pour des raisons de sécurité, les obligations déclaratives numériques ne s’appliquent pas aux contrats de défense et de sécurité nationale. __________________ __________________ 17 Directive (UE) XXX/XXX du Conseil ........ (JO L., jj/mm/aa, p. X). 17 Directive (UE) XXX/XXX du Conseil ........ (JO L., jj/mm/aa, p. X). Amendement 10 Proposition de règlement Considérant 10 bis (nouveau) (10 bis)  Pour assurer un processus rationalisé, il est nécessaire que le système VIES central enregistre, en temps réel, les mises à jour du statut des validations des données en masse et des souscriptions des entreprises auprès de partenaires commerciaux. Ces mises à jour doivent être fiables sur le plan de la qualité des données et de la stabilité du système. Amendement 11 Proposition de règlement Considérant 10 ter (nouveau) (10 ter)  Depuis 2002, la Commission met à disposition sur son site internet la fonctionnalité «Validation du numéro de TVA par VIES», qui permet de vérifier en ligne la validité d’un numéro de TVA. Compte tenu de l’augmentation significative des demandes sur cette fonctionnalité depuis sa conception, des mises à jour importantes sont nécessaires pour lui permettre d’effectuer des validations de masse, améliorer la qualité des informations qu’elle contient, rendre possibles des mises à jour en temps réel et réduire les périodes d’indisponibilité. Par conséquent, pour permettre une exécution fiable des contrôles en temps réel des numéros de TVA et pour que le système VIES central soit pleinement efficace, il est essentiel que la Commission améliore l’efficacité de la fonctionnalité de validation des numéros de TVA du système VIES central. Amendement 12 Proposition de règlement Considérant 10 quater (nouveau) (10 quater)  Dans un souci de simplification et de limitation des coûts de mise en conformité, tant pour les entreprises, en particulier les PME, que pour les administrations fiscales, la Commission devrait mettre en place un logiciel sécurisé et fiable qui permette aux entreprises et aux administrations nationales de se connecter au système VIES central. Amendement 13 Proposition de règlement Considérant 11 bis (nouveau) (11 bis)  Les garanties prévues au chapitre XV du règlement (UE) nº 904/2010, en particulier à son article 55, restent applicables au traitement des données à caractère personnel. Amendement 14 Proposition de règlement Considérant 12 (12)  L’accès aux informations contenues dans le système VIES central devrait être assuré en fonction du besoin d’en connaître. Ces informations ne devraient pas être utilisées à d’autres fins que le contrôle de l’application correcte de la TVA et la lutte contre la fraude à la TVA. Tous les utilisateurs devraient être liés par les règles de confidentialité énoncées dans le présent règlement. (12)  L’accès aux informations contenues dans le système VIES central devrait être assuré en fonction du besoin d’en connaître. Ces informations ne devraient pas être utilisées à d’autres fins que le contrôle de l’application correcte de la TVA et la lutte contre la fraude à la TVA. Tous les utilisateurs devraient être liés par les règles de confidentialité énoncées dans le présent règlement. Les procédures d’échange d’informations et d’accès aux données doivent être menées dans le respect des règlements (UE) 2016/6791 bis et (UE) 2018/17251 ter du Parlement européen et du Conseil et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. __________________ 1 bis Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1). 1 ter Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39). Amendement 15 Proposition de règlement Considérant 13 (13)  Pour lutter contre la fraude à la TVA, les fonctionnaires de liaison Eurofisc des États membres visés à l’article 36 du règlement (UE) nº 904/2010 devraient disposer d’un accès aux informations relatives à la TVA portant sur les opérations intracommunautaires et de les analyser. Afin de contrôler l’application correcte de la législation en matière de TVA, les fonctionnaires des États membres qui vérifient si l’exonération de la TVA pour certains biens importés, prévue à l’article 143, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE, s’applique, devraient également pouvoir avoir accès aux informations d’identification à la TVA stockées dans le système VIES central. En outre, pour les mêmes raisons, les autorités compétentes des États membres devraient sélectionner d’autres fonctionnaires qui ont besoin d’avoir un accès direct au système VIES central et leur accorder un tel accès si nécessaire. Enfin, les personnes dûment accréditées de la Commission devraient pouvoir accéder aux informations contenues dans le système VIES central, mais uniquement dans la mesure où cet accès est nécessaire au développement et à la maintenance de ce système. (13)  Pour lutter contre la fraude à la TVA, les fonctionnaires de liaison Eurofisc des États membres visés à l’article 36 du règlement (UE) nº 904/2010, ainsi que le Parquet européen, l’OLAF et Europol devraient disposer d’un accès aux informations relatives à la TVA portant sur les opérations intracommunautaires et de les analyser. Afin de contrôler l’application correcte de la législation en matière de TVA, les fonctionnaires des États membres qui vérifient si l’exonération de la TVA pour certains biens importés, prévue à l’article 143, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE, s’applique, devraient également pouvoir avoir accès aux informations d’identification à la TVA stockées dans le système VIES central. En outre, pour les mêmes raisons, les autorités compétentes des États membres devraient sélectionner d’autres fonctionnaires qui ont besoin d’avoir un accès direct au système VIES central et leur accorder un tel accès si nécessaire. Enfin, les personnes dûment accréditées de la Commission devraient pouvoir accéder aux informations contenues dans le système VIES central, mais uniquement dans la mesure où cet accès est nécessaire au développement et à la maintenance de ce système. Les personnes accréditées de la Commission ne devraient en aucun cas porter atteinte au droit des contribuables à la confidentialité. Selon le rapport annuel du Parquet européen pour 2022, 47 % du montant total estimé pour lequel le Parquet européen a mené une enquête active provenait d’une fraude à la TVA. C’est pourquoi il est essentiel d’accorder un accès direct au système VIES central au personnel autorisé du Parquet européen. Selon la même logique, une autorisation similaire devrait être accordée aux fonctionnaires habilités de l’OLAF. Amendement 16 Proposition de règlement Considérant 14 (14)  Pour enquêter sur les cas présumés de fraude à la TVA et détecter ce type de fraude, les systèmes d’information qui soutiennent le réseau Eurofisc dans la lutte contre la fraude à la TVA, y compris le système d’analyse des réseaux des transactions et le système électronique central concernant les informations sur les paiements («CESOP»), devraient avoir un accès direct au système VIES central. (14)  Pour enquêter sur les cas présumés de fraude à la TVA et détecter ce type de fraude, les systèmes d’information qui soutiennent le réseau Eurofisc dans la lutte contre la fraude à la TVA, y compris le système d’analyse des réseaux des transactions et le système électronique central concernant les informations sur les paiements («CESOP»), le Parquet européen, l’OLAF et Europol devraient avoir un accès direct au système VIES central. Amendement 17 Proposition de règlement Considérant 14 bis (nouveau) (14 bis)  Le Parquet européen devrait également avoir un accès direct au système VIES central dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de ses tâches visées à l’article 4 du règlement (UE) 2017/19391 bis, et conformément à l’article 43 dudit règlement. __________________ 1 bis Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Bureau général du procureur général européen (BPGE) (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1). Amendement 18 Proposition de règlement Considérant 16 (16)  Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du règlement (UE) nº 904/2010, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne les tâches à accomplir par la Commission pour la gestion technique du système VIES central, les modalités techniques concernant l’identification et l’accès des fonctionnaires et des systèmes électroniques au système VIES central, les modalités techniques et le format des informations transmises au système VIES central, ainsi que les fonctions et responsabilités des États membres et de la Commission lorsqu’ils agissent en qualité de responsable du traitement et de sous-traitant au titre des règlements (UE) 2016/67918 et (UE) 2018/172519 du Parlement européen et du Conseil. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil20. (16)  Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du règlement (UE) nº 904/2010, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne les tâches à accomplir par la Commission pour la gestion technique du système VIES central, les modalités techniques concernant l’identification et l’accès des fonctionnaires et des systèmes électroniques au système VIES central, les modalités techniques et le format des informations transmises au système VIES central, ainsi que les fonctions et responsabilités des États membres et de la Commission lorsqu’ils agissent en qualité de responsable du traitement et de sous-traitant au titre des règlements (UE) 2016/67918 et (UE) 2018/172519 du Parlement européen et du Conseil. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil20. Tout projet d’acte d’exécution est présenté au Parlement européen pour information, afin de lui permettre d’exercer ses droits. __________________ __________________ 18 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1). 18 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1). 19Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39). 19Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39). 20 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13). 20 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13). Amendement 19 Proposition de règlement Considérant 17 (17)  La fraude à la TVA est un problème commun à tous les États membres. Les États membres seuls ne disposent pas des informations nécessaires pour garantir l’application correcte des règles de TVA et pour lutter contre la fraude à la TVA. Étant donné que l’objectif du règlement (UE) nº 904/2010, à savoir combattre la fraude à la TVA, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres en raison de la nature transfrontière du marché intérieur, mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. (17)  La fraude à la TVA est un problème commun à tous les États membres. Les États membres seuls ne disposent pas des informations nécessaires pour garantir l’application correcte des règles de TVA et pour lutter contre la fraude à la TVA. Étant donné que l’objectif du règlement (UE) nº 904/2010, à savoir combattre la fraude à la TVA, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres en raison de la nature transfrontière du marché intérieur, mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Le niveau de collecte, de centralisation et de traitement automatique des données relatives aux transactions intracommunautaires, qui permet aux autorités fiscales de l’État membre de réaliser une cartographie complète des flux entre entreprises au sein de l’Union, nécessite la mise en place d’une procédure de contrôle à l’échelle de l’Union afin de garantir le bon fonctionnement du système et d’éviter tout écart dans l’utilisation de ces données. Amendement 20 Proposition de règlement Considérant 17 bis (nouveau) (17 bis)   Le mécanisme de fonctionnement de la fraude de type carrousel a été clairement exposé par la Commission dans son rapport du 16 avril 2004 au Conseil et au Parlement européen sur le recours aux mécanismes de la coopération administrative dans la lutte contre la fraude à la TVA. Amendement 21 Proposition de règlement Considérant 21 (21)  L’utilisation abusive de numéros d’identification TVA dans le cadre du guichet unique pour les importations («IOSS») a été signalée comme un risque potentiel par les parties prenantes. Afin de mieux garantir l’utilisation correcte et le processus de vérification des numéros d’identification TVA dans le cadre de l’IOSS, il est nécessaire d’élargir le champ d’application de l’article 47 nonies du règlement (UE) nº 904/2010 en accordant aux autorités douanières l’accès aux informations relatives à l’opérateur enregistré aux fins de l’IOSS, ce qui améliorera les capacités de gestion des risques et de contrôle de ces autorités douanières. (21)  L’utilisation abusive de numéros d’identification TVA, qu’elle soit intentionnelle ou résulte d’une négligence, dans le cadre du guichet unique pour les importations («IOSS») a été signalée comme un risque potentiel par les parties prenantes. Afin de mieux garantir l’utilisation correcte et le processus de vérification des numéros d’identification TVA dans le cadre de l’IOSS, il est nécessaire d’élargir le champ d’application de l’article 47 nonies du règlement (UE) nº 904/2010 en accordant aux autorités douanières l’accès aux informations relatives à l’opérateur enregistré aux fins de l’IOSS, ce qui améliorera les capacités de gestion des risques et de contrôle de ces autorités douanières. Amendement 22 Proposition de règlement Considérant 22 bis (nouveau) (22 bis)  Les changements liés au système IOSS nécessitent de définir un calendrier de mise en œuvre réaliste. Par conséquent, l’extension du champ d’application du système IOSS devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2026 afin d’éviter une fragmentation au niveau de la conformité et de la mise en œuvre, laquelle augmenterait la charge administrative des entreprises, en particulier les PME, et des plateformes facilitant les ventes entre entreprises et clients, en particulier les petites places de marché. Amendement 23 Proposition de règlement Considérant 24 (24)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En particulier, le présent règlement vise à garantir le plein respect du droit à la protection des données à caractère personnel consacré à l’article 8 de la charte. À cet égard, le présent règlement fixe des limites strictes en ce qui concerne le volume de données à caractère personnel qui seront mises à la disposition des autorités fiscales. Le traitement des informations relatives aux opérations intracommunautaires au titre du présent règlement ne devrait avoir lieu qu’aux fins du présent règlement. (24)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En particulier, le présent règlement vise à garantir le plein respect du droit à la protection des données à caractère personnel consacré à l’article 8 de la charte. À cet égard, le présent règlement fixe des limites strictes en ce qui concerne le volume de données à caractère personnel qui seront mises à la disposition des autorités fiscales, étant donné que l’accès des autorités fiscales aux informations sur les achats personnels des particuliers constitue une menace sérieuse pour la vie privée. Le traitement des informations relatives aux opérations intracommunautaires au titre du présent règlement ne devrait par conséquent avoir lieu qu’aux fins du présent règlement. Amendement 24 Proposition de règlement Considérant 24 bis (nouveau) (24 bis)  Conformément aux principes de proportionnalité et de protection des droits fondamentaux, la transmission des données par les entreprises ne doit être utilisée que dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA. Les autorités concernées doivent respecter les secrets d’affaires, conformément à la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil1 bis, à savoir le savoir-faire et l’expertise liés aux produits et services des entreprises de l’Union, de manière à ne pas compromettre la compétitivité de celles-ci. __________________ 1 bis Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (JO L 157 du 15.6.2016, p. 1). Amendement 25 Proposition de règlement Considérant 25 (25)  Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le [...]. (25)  Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 3 mars 2023. Amendement 26 Proposition de règlement Considérant 25 bis (nouveau) (25 bis)  Dans l’intérêt général des citoyens et en adéquation avec les intérêts financiers de l’Union, les lanceurs d’alerte jouissent d’une protection juridique efficace au titre de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil1 bis. __________________ 1 bis Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17). Amendement 27 Proposition de règlement Considérant 27 bis (nouveau) (27 bis)  L’article 36 du règlement (UE) nº 904/2010 a été modifié pour tenir compte du rôle d’Europol et de l’OLAF. Il devrait également tenir compte du rôle du Parquet européen. Comme le prévoit l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939, les procureurs européens délégués du Parquet européen agissent au nom du Parquet européen dans leur État membre respectif et ont les mêmes pouvoirs que les procureurs nationaux en ce qui concerne les enquêtes, les poursuites et le jugement des affaires. À ce titre, ils peuvent s’entretenir avec le fonctionnaire de liaison Eurofisc dans leur État membre respectif. En vertu de l’article 43 du règlement (UE) 2017/1939, il convient de leur accorder le même pouvoir en leur qualité de procureurs européens délégués. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement des missions du Parquet européen, les rapports directs d’Eurofisc au Parquet européen devraient être autorisés. Certains membres du personnel du Parquet européen devraient également être autorisés à demander des informations à Eurofisc. Amendement 28 Proposition de règlement Article 1 – titre Modifications apportées au règlement (UE) nº 904/2010 applicables à partir du 1er janvier 2025 Modifications apportées au règlement (UE) nº 904/2010 applicables à partir du 1er janvier 2026 Amendement 29 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau) Règlement (UE) nº 904/2010 Article 2 – paragraphe 1 – point v bis (nouveau), v ter (nouveau) et v quater (nouveau) 1 bis)  À l’article 2, paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés: «v bis) «procureurs européens délégués», les procureurs européens délégués tels que visés à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil*; v ter)  «personnel du Parquet européen», le personnel du Parquet européen au sens de l’article 2, point 4, du règlement (UE) 2017/1939; v quater)  «fonctionnaires de l’OLAF», les fonctionnaires de l’Office européen de lutte antifraude institué par décision 1999/352/CE, CECA, Euratom** et auxquels le directeur général a conféré des pouvoirs d’enquête. __________________ * Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017). ** Décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 20).»; Amendement 30 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point 3 bis (nouveau) Règlement (UE) nº 904/2010 Article 17 – paragraphe 1 bis (nouveau) 3 bis)  À l’article 17, le paragraphe suivant est inséré: «1 bis. Les informations visées au paragraphe 1, collectées au moyen de la facturation et de la déclaration électroniques, ne sont pas stockées en dehors du territoire de l’Union.»; Amendement 31 Proposition de règlement Article 1 – paragraphe 1 – point 3 ter (nouveau) Règlement (UE) nº 904/2010 Article 33 – paragraphe 1 3 ter)  À l’article 33, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 1.  Afin de promouvoir et de faciliter la coopération multilatérale dans la lutte contre la fraude à la TVA, le présent chapitre met en place un réseau (Eurofisc) en vue de l’échange, du traitement et de l’analyse rapides d’informations ciblées sur la fraude transfrontalière entre les États membres et pour la coordination de toute action de suivi. «1. Afin de promouvoir et de faciliter la coopération multilatérale dans la lutte contre la fraude à la TVA, ainsi que la coopération entre les États membres et le Parquet européen, Europol et l’OLAF, le présent chapitre met en place un réseau (Eurofisc) en vue de l’échange, du traitement et de l’analyse rapides d’informations ciblées sur la fraude transfrontalière entre les États membres et de la coordination de toute action de suivi.»; Amendement 32 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point 3 quater (nouveau) Règlement (UE) nº 904/2010 Article 33 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau) 3 quater)   À l’article 33, paragraphe 2, le point suivant est ajouté: «d bis) coopèrent avec le Parquet européen, Europol et l’OLAF, conformément à leurs mandats et compétences respectifs, en particulier le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil*.»; __________________ * Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n°1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).»; Amendement 33 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point 3 quinquies (nouveau) Règlement (UE) nº 904/2010 Article 36 – paragraphe 5 bis (nouveau) 3 quinquies)  À l’article 36, le paragraphe suivant est ajouté: «5 bis. Dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs missions, les procureurs européens délégués peuvent demander des informations pertinentes à tout coordinateur de domaine d’activité Eurofisc situé dans le même État membre. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de ses missions, le personnel concerné du Parquet européen peut demander des informations à tout coordinateur de domaine d’activité Eurofisc situé dans un État membre qui participe à la mise en œuvre d’une coopération renforcée concernant la mise en place du Parquet européen telle que visée à l’article 120 du règlement (UE) 2017/1939. À cette fin, Eurofisc peut conclure un arrangement de travail avec le Parquet européen définissant les détails de la coopération entre Eurofisc et le Parquet européen.»; Amendement 34 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point 4 Règlement (UE) nº 904/2010 Article 47 ter – paragraphe 3 3.  Lorsqu’un assujetti se prévalant de l’un des régimes particuliers prévus au titre XII, chapitre 6, sections 2, 3 et 5, de la directive 2006/112/CE est exclu de ce régime particulier, l’État membre d’identification en informe sans tarder par voie électronique les autorités compétentes des autres États membres.». 3.  Lorsqu’un assujetti se prévalant de l’un des régimes particuliers prévus au titre XII, chapitre 6, sections 2, 3 et 5, de la directive 2006/112/CE est exclu de ce régime particulier, l’État membre d’identification en informe par voie électronique les autorités compétentes des autres États membres dès que possible, et en tout état de cause avant le dixième jour du mois suivant.»; Amendement 35 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point 5 Règlement (UE) nº 904/2010 Article 47 quater – paragraphe 2 2.  L’État membre d’identification transmet les informations visées au paragraphe 1 par voie électronique à l’autorité compétente de l’État membre de consommation ou des États membres de départ ou d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens au plus tard dans les vingt premiers jours du mois qui suit le mois durant lequel la déclaration devait être déposée.». 2.  L’État membre d’identification transmet les informations visées au paragraphe 1 par voie électronique à l’autorité compétente de l’État membre de consommation ou des États membres de départ ou d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens au plus tard dans les dix premiers jours du mois qui suit le mois durant lequel la déclaration devait être déposée.». Amendement 36 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point b Règlement (UE) nº 904/2010 Article 47 decies – paragraphe 5 5.  Lorsque l’État membre de consommation ou l’État membre de départ ou d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens qui a présenté la demande ne reçoit pas les registres dans les trente jours suivant la demande, il peut prendre toute mesure conforme à sa législation nationale afin d’obtenir ces registres.». 5.  Lorsque l’État membre de consommation ou l’État membre de départ ou d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens qui a présenté la demande ne reçoit pas les registres dans les trente jours suivant la demande, il peut prendre les mesures administratives nécessaires et raisonnables conformes à sa législation nationale afin d’obtenir ces registres. Amendement 37 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point 8 Règlement (UE) nº 904/2010 Article 47 undecies – paragraphe 2 «2. Sans préjudice de l’article 7, paragraphe 4, si l’État membre de consommation ou l’État membre de départ ou d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens décide qu’une enquête administrative est requise, il consulte d’abord l’État membre d’identification à propos de la nécessité d’une telle enquête.». «2. Sans préjudice de l’article 7, paragraphe 4, si l’État membre de consommation ou l’État membre de départ ou d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens décide qu’une enquête administrative est requise, il consulte d’abord l’État membre d’identification à propos de la nécessité d’une telle enquête, et effectue toute enquête de ce type dans le respect du cadre juridique des États membres concernés.»; Amendement 38 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point 10 Règlement (UE) nº 904/2010 Article 47 terdecies bis – paragraphe 3 3.  Les États membres prévoient que, sur demande, un assujetti transmet les registres demandés par voie électronique à l’État membre dans lequel il est identifié à la TVA. Les États membres acceptent que les registres soient transmis au moyen d’un formulaire type. 3.  Les États membres prévoient que, sur demande, un assujetti transmet les registres demandés par voie électronique à l’État membre dans lequel il est identifié à la TVA. Les États membres acceptent uniquement les registres transmis au moyen d’un formulaire type obligatoire. Amendement 39 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point 10 Règlement (UE) nº 904/2010 Article 47 terdecies bis – paragraphe 5 5.  Lorsque l’État membre requérant dans lequel ces livraisons ou prestations sont imposables ne reçoit pas les registres dans les trente jours suivant la demande, il peut prendre toute mesure conforme à sa législation nationale afin d’obtenir ces registres. 5.  Lorsque l’État membre requérant dans lequel ces livraisons ou prestations sont imposables ne reçoit pas les registres dans les trente jours suivant la demande, il peut prendre les mesures administratives nécessaires et raisonnables conformes à sa législation nationale afin d’obtenir ces registres. Amendement 40 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point 10 Règlement (UE) nº 904/2010 Article 47 terdecies ter – alinéa 2 Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 58, paragraphe 2.». Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 58, paragraphe 2. Les projets de ces actes d’exécution sont présentés au Parlement européen pour information, afin de lui permettre d’exercer ses droits.». Amendement 41 Proposition de règlement Article 2 – titre Modifications apportées au règlement (UE) nº 904/2010 applicables à partir du 1er janvier 2026 Modifications apportées au règlement (UE) nº 904/2010 applicables à partir du 1er janvier 2027 Amendement 42 Proposition de règlement Article 3 – alinéa 1 – point 3 Règlement (UE) nº 904/2010 Article 24 octies – paragraphe 1 1.  La Commission développe, tient à jour, héberge et gère techniquement un système électronique central d’échange d’informations sur la TVA («système VIES central») aux fins visées à l’article 1er. 1.  La Commission développe, tient à jour, héberge et gère techniquement un système électronique central d’échange d’informations sur la TVA («système VIES central») aux fins visées à l’article 1er. La Commission n’a pas d’accès direct aux données des contribuables individuels. La Commission fournit une assistance technique pour une connexion sécurisée au système VIES central par les fonctionnaires qui se sont vu accorder un accès automatisé au système VIES central conformément à l’article 24 duodecies, paragraphe 1. Amendement 43 Proposition de règlement Article 3 – alinéa 1 – point 3 Règlement (UE) nº 904/2010 Article 24 octies – paragraphe 1 bis (nouveau) 1 bis.   Le système VIES central est installé en utilisant la technologie la plus adaptée pour protéger les droits des citoyens, en tant que contribuables, à savoir le droit au respect de la vie privée, à la protection des données et au secret d’affaires, conformément à la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil*. La Commission évalue régulièrement l’efficacité du système VIES central et évalue la valeur ajoutée de l’utilisation des nouvelles technologies, en pleine coopération avec les autorités fiscales nationales. __________________ * Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (JO L 157 du 15.6.2016, p. 1). Amendement 44 Proposition de règlement Article 3 – alinéa 1 – point 3 Règlement (UE) nº 904/2010 Article 24 octies – paragraphe 2 – alinéa 1 – partie introductive Chaque État membre développe, tient à jour, héberge et gère techniquement un système électronique national permettant de transmettre automatiquement les informations suivantes au système VIES central: Chaque État membre développe, tient à jour, héberge et gère techniquement, avec le soutien technique de la Commission, un système électronique national permettant de transmettre automatiquement les informations suivantes au système VIES central: Amendement 45 Proposition de règlement Article 3 – alinéa 1 – point 3 Règlement (UE) nº 904/2010 Article 24 octies – paragraphe 2 – alinéa 3 La Commission précise, au moyen d’un acte d’exécution, les modalités et le format des informations énumérées au présent paragraphe. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 58, paragraphe 2. La Commission précise, au moyen d’un acte d’exécution, les modalités et le format des informations énumérées au présent paragraphe. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 58, paragraphe 2. Le projet de cet acte d’exécution est présenté au Parlement européen pour information, afin de lui permettre d’exercer ses droits. Amendement 46 Proposition de règlement Article 3 – alinéa 1 – point 3 Règlement (UE) nº 904/2010 Article 24 octies – paragraphe 3 bis (nouveau) 3 bis.  Aux fins de la coopération et de l’échange visés au paragraphe 2, la Commission met au point un logiciel sûr et fiable permettant aux entreprises et aux administrations nationales de se connecter au système VIES central. Amendement 47 Proposition de règlement Article 3 – alinéa 1 – point 3 Règlement (UE) nº 904/2010 Article 24 octies – paragraphe 3 ter (nouveau) 3 ter.   La Commission soutient les autorités fiscales nationales au moyen de ressources financières et humaines et de conseils techniques afin de garantir que les systèmes électroniques nationaux soient pleinement opérationnels d’ici au 1er janvier 2030. Pendant une période transitoire allant jusqu’au 1er janvier 2030, la Commission évalue l’efficacité du système VIES central et des procédures d’échange d’informations. Amendement 48 Proposition de règlement Article 3 – alinéa 1 – point 3 Règlement (UE) nº 904/2010 Article 24 nonies – paragraphe 1 – alinéa 2 La Commission établit, au moyen d’un acte d’exécution, les critères déterminant les modifications qui ne sont ni pertinentes, ni essentielles, ni utiles pour être transmises dans le système VIES central. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 58, paragraphe 2. La Commission établit, au moyen d’un acte d’exécution, les critères déterminant les modifications qui ne sont ni pertinentes, ni essentielles, ni utiles pour être transmises dans le système VIES central. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 58, paragraphe 2. Le projet de cet acte d’exécution est présenté au Parlement européen pour information, afin de lui permettre d’exercer ses droits. Amendement 49 Proposition de règlement Article 3 – alinéa 1 – point 3 Règlement (UE) nº 904/2010 Article 24 nonies – paragraphe 5 5.  Par dérogation au paragraphe 4 du présent article, les informations visées à l’article 24 octies, paragraphe 2, point a), sont introduites dans le système VIES central au plus tard un jour après la collecte des informations transmises par l’assujetti aux autorités compétentes. 5.  Les informations visées à l’article 24 octies, paragraphe 2, point a), sont introduites dans le système VIES central au plus tard trois jours après la collecte des informations transmises par l’assujetti aux autorités compétentes. Si l’information est introduite ultérieurement, l’État membre communique à la Commission les raisons justifiant ce retard. Amendement 50 Proposition de règlement Article 3 – alinéa 1 – point 3 Règlement (UE) nº 904/2010 Article 24 undecies – alinéa 1 – point a a)  stocker les informations visées aux points b), c) et d) du présent article et à l’article 24 octies, paragraphe 2, du présent règlement; a)  stocker les informations visées aux points b), c) et d) du présent article et à l’article 24 octies, paragraphe 2, du présent règlement, dans une infrastructure sécurisée, résiliente et fiable; Amendement 51 Proposition de règlement Article 3 – alinéa 1 – point 3 Règlement (UE) nº 904/2010 Article 24 undecies – alinéa 1 – point c – partie introductive c)  agréger les informations relatives aux personnes auxquelles un numéro d’identification TVA a été attribué et collectées conformément à l’article 213 de la directive 2006/112/CE et mettre les informations suivantes à la disposition des fonctionnaires ou des systèmes électroniques visés à l’article 24 duodecies: c)  agréger les informations relatives aux personnes auxquelles un numéro d’identification TVA a été attribué et collectées conformément à l’article 213 de la directive 2006/112/CE et mettre les informations suivantes à la disposition des fonctionnaires ou des systèmes électroniques visés à l’article 24 duodecies, dans un système sécurisé qui garantit la confidentialité: Amendement 52 Proposition de règlement Article 3 – alinéa 1 – point 3 Règlement (UE) nº 904/2010 Article 24 undecies – alinéa 1 – point e e)  rendre accessibles aux fonctionnaires ou aux systèmes électroniques visés à l’article 24 duodecies les informations visées à l’article 24 octies, paragraphe 2, et aux points b), c) et d) du présent article. e)  rendre accessibles aux fonctionnaires ou aux systèmes électroniques visés à l’article 24 duodecies les informations visées à l’article 24 octies, paragraphe 2, et aux points b), c) et d) du présent article, dans un système sécurisé qui garantit la confidentialité. Amendement 53 Proposition de règlement Article 3 – alinéa 1 – point 3 Règlement (UE) nº 904/2010 Article 24 duodecies – paragraphe 1 – partie introductive 1.  Chaque État membre accorde un accès automatisé au système VIES central: 1.  Chaque État membre accorde, par l’intermédiaire d’une interface centrale sécurisée qui garantit la confidentialité, un accès automatisé au système VIES central: Amendement 54 Proposition de règlement Article 3 – alinéa 1 – point 3 Règlement (UE) nº 904/2010 Article 24 duodecies – paragraphe 1 – point b bis (nouveau) b bis)   aux procureurs européens délégués et au personnel concerné du Parquet européen qui disposent d’un identifiant d’utilisateur personnel pour le système VIES central et lorsque cet accès est lié à une enquête qui porte sur des cas présumés de fraude à la TVA ou vise à repérer une fraude à la TVA; Amendement 55 Proposition de règlement Article 3 – alinéa 1 – point 3 Règlement (UE) nº 904/2010 Article 24 duodecies – paragraphe 1 – point b ter (nouveau) b ter)   aux agents concernés de l’OLAF, lorsque cet accès est lié à une enquête qui porte sur des cas présumés de fraude à la TVA ou vise à repérer une fraude à la TVA; Amendement 56 Proposition de règlement Article 3 – alinéa 1 – point 3 Règlement (UE) nº 904/2010 Article 24 duodecies – paragraphe 1 – point b quater (nouveau) b quater)  au personnel d’Europol qui coopère avec le Parquet européen dans le cadre de l’accord de travail établissant des relations de coopération entre le Parquet européen et Europol entré en vigueur le 19 janvier 2021, lorsque l’enquête vise à prévenir et à combattre toute forme de grande criminalité organisée et internationale et de cybercriminalité portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union; Amendement 57 Proposition de règlement Article 3 – alinéa 1 – point 3 Règlement (UE) nº 904/2010 Article 24 duodecies – paragraphe 2 – partie introductive 2.  Chaque État membre accorde un accès automatisé au système VIES central: 2.  Chaque État membre accorde, par l’intermédiaire d’une interface centrale sécurisée qui garantit la confidentialité, un accès automatisé au système VIES central: Amendement 58 Proposition de règlement Article 3 – alinéa 1 – point 3 Règlement (UE) nº 904/2010 Article 24 duodecies – paragraphe 2 – point d d)  aux systèmes électroniques permettant l’échange, le traitement et l’analyse rapides d’informations ciblées sur la fraude transfrontière par Eurofisc. d)  aux systèmes électroniques permettant l’échange, le traitement et l’analyse rapides d’informations ciblées sur la fraude transfrontière par Eurofisc et par le Parquet européen. Amendement 59 Proposition de règlement Article 3 –alinéa 1 – point 3 Règlement (UE) nº 904/2010 Article 24 duodecies – paragraphe 3 – alinéa 2 Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 58, paragraphe 2. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 58, paragraphe 2. Le projet de cet acte d’exécution est présenté au Parlement européen pour information, afin de lui permettre d’exercer ses droits. Amendement 60 Proposition de règlement Article 3 – alinéa 1 – point 3 Règlement (UE) nº 904/2010 Article 24 quaterdecies – alinéa 2 Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 58, paragraphe 2. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 58, paragraphe 2. Les projets de ces actes d’exécution sont présentés au Parlement européen pour information, afin de lui permettre d’exercer ses droits. Amendement 61 Proposition de règlement Article 4 – alinéa 1 – point 3 – sous-point a Règlement (UE) nº 904/2010 Article 21 – paragraphe 3 3.  La Commission détermine, par voie d’actes d’exécution, les modalités pratiques concernant les conditions prévues au paragraphe 2 bis, point d), du présent article afin de permettre à l’État membre fournissant les informations d’identifier le fonctionnaire de liaison Eurofisc qui accède aux informations. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 58, paragraphe 2. 3.  La Commission détermine, par voie d’actes d’exécution, les modalités pratiques concernant les conditions prévues au paragraphe 2 bis, point d), du présent article afin de permettre à l’État membre fournissant les informations d’identifier le fonctionnaire de liaison Eurofisc qui accède aux informations. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 58, paragraphe 2. Les projets de ces actes d’exécution sont présentés au Parlement européen pour information, afin de lui permettre d’exercer ses droits. Amendement 62 Proposition de règlement Article 5 – alinéa 2 L’article 1er est applicable à partir du 1er janvier 2025. L’article 1er est applicable à partir du 1er janvier 2026. Amendement 63 Proposition de règlement Article 5 – alinéa 3 L’article 2 est applicable à partir du 1er janvier 2026. L’article 2 est applicable à partir du 1er janvier 2027.

Résolution législative du Parlement européen du 22 novembre 2023 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et la mise en œuvre du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation (COM(2023)0262 – C9-0174/2023 – 2023/0158(CNS))

P9_TA(2023)0423 A9-0320/2023

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2023)0262),

–  vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9‑0174/2023),

–  vu l’article 82 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0320/2023),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.