Le Parlement européen,

–  vu les articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant Erasmus+: le programme de l’Union pour l’éducation et la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) nº 1288/2013(1),

–  vu sa résolution du 15 septembre 2020 sur les mesures efficaces pour rendre plus écologiques les programmes Erasmus+ et Europe créative ainsi que le corps européen de solidarité(2),

–  vu sa résolution du 11 novembre 2021 sur l’espace européen de l’éducation: une approche globale commune(3),

–  vu sa résolution du 23 novembre 2021 sur la politique des sports de l’Union européenne: bilan et pistes pour l’avenir(4),

–  vu sa résolution du 19 mai 2022 sur l’établissement d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025 – microcertifications, comptes de formation individuels et apprentissage pour un environnement durable(5),

–  vu sa résolution du 23 juin 2022 sur la mise en œuvre de mesures d’inclusion dans le cadre d’Erasmus+ 2014-2020(6),

–  vu l’étude intitulée «Programmes de financement de l’UE pour la période 2021-2027 dans les domaines de la culture, des médias, de l’éducation, de la jeunesse et du sport: premiers enseignements, défis et perspectives d’avenir: Erasmus+», publié par sa direction générale des politiques internes de l’Union le 11 septembre 2023(7),

–  vu l’étude intitulée «Early implementation of four 2021-2027 EU programmes: Erasmus +, Creative Europe, European Solidarity Corps and Citizens, Equality, Rights and Values (Strand 3)», publié par sa Direction générale des Politiques internes de l’Union le 20 juillet 2023(8),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 concernant la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation (A9-0413/2023),

A.  considérant qu’Erasmus+ (ci-après le «programme») est un programme phare de l’Union en faveur de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport en Europe et au-delà;

B.  considérant qu’Erasmus+ est essentiel pour favoriser un sentiment d’appartenance à l’Europe et la compréhension entre les cultures, permettant de renforcer une identité européenne côtoyant les identités nationales;

C.  considérant que le programme 2021-2027 est doté d’un budget global estimé à 26,2 milliards d’EUR et met fortement l’accent sur l’inclusion, les transitions écologique et numérique et la promotion de la participation des jeunes à la vie démocratique;

D.  considérant que l’initiative «universités européennes» a eu un succès et une portée surpassant de loin ce qui était initialement prévu; que l’ambition est de disposer de 60 alliances «universités européennes» associant plus de 500 établissements d’enseignement supérieur d’ici la mi-2024;

E.  considérant que le programme se caractérise par une demande qui dépasse largement les ressources financières disponibles, avec des répercussions négatives sur la participation et sur le nombre de projets pouvant être financés;

F.  considérant que le programme contribue à réduire les inégalités et à améliorer la cohésion sociale et l’égalité de genre au niveau de l’Union et des États membres en mettant de plus en plus l’accent sur la mobilité à des fins d’apprentissage accessible à tous, en particulier aux personnes moins favorisées et aux organisations à petite échelle;

G.  considérant que les responsables de l’inclusion jouent un rôle important dans la promotion de la diversité et de l’inclusion au sein du programme Erasmus+;

H.  considérant que la participation des personnes moins favorisées, des apprenants adultes, des jeunes, des ressortissants de pays tiers et des partenariats et organisations de petite taille reste entravée par de lourdes exigences administratives;

I.  considérant que les objectifs du programme s’articulent autour de trois actions clés qui sont la «mobilité des individus à des fins d’éducation et de formation» (action clé nº 1), la «coopération entre organisations et institutions» (action clé nº 2) et le «soutien à l’élaboration des politiques et à la coopération» (action clé nº 3);

J.  considérant que l’augmentation du coût de la vie, les taux d’inflation élevés et d’autres défis s’ajoutent aux pressions qui pèsent déjà sur le budget du programme;

K.  considérant que les étudiants avec le moins de ressources rencontrent des obstacles plus importants lorsqu’ils souhaitent profiter de la mobilité pour les étudiants Erasmus+; que les prix à la hausse des locations immobilières et la pénurie de logements étudiants compliquent la recherche d’un logement abordable pour les étudiants et que le problème s’est aggravé ces dernières années;

L.  considérant que les incertitudes ou les retards quant à la conclusion des contrats avec les bénéficiaires et aux paiements à ceux-ci alourdissent la charge administrative de ces derniers et compliquent la planification financière, ce qui lèse particulièrement les petites organisations et les nouveaux venus et sape donc les ambitions visant à parvenir à l’inclusion et à la diversité;

M.  considérant que le programme a constitué un élément moteur de l’espace européen de l’éducation et qu’il devrait continuer à pouvoir répondre aux tendances futures de l’éducation afin de se conformer aux évolutions sociétales et technologiques;

N.  considérant que le développement professionnel des animateurs socio-éducatifs a une incidence positive sur la qualité des projets du programme Erasmus+ et que les disparités dans le statut des animateurs socio-éducatifs dans les différents États membres entravent le développement de projets dans le secteur de la jeunesse dudit programme;

État des lieux et réussites

1.  souligne que le programme met l’accent sur une gamme croissante de mesures, notamment l’apprentissage tout au long de la vie, une meilleure inclusion des personnes moins favorisées(9) et la suppression des obstacles à la mobilité, tout particulièrement l’absence de reconnaissance automatique des qualifications et les obstacles financiers;

2.  reconnaît que la structure existante fonctionne bien et qu’elle ait réussi à regrouper des programmes auparavant distincts, offrant ainsi un bon écosystème de financement;

3.  admet qu’un éventail d’actions suffisamment variées est préférable à une approche unique pour tous;

4.  donne de la valeur à la «communauté apprenante» qu’Erasmus + a réussi à créer, composée de participants, de bénéficiaires, de parties prenantes, d’agences nationales et d’institutions de l’Union;

5.  se félicite de la signature d’un protocole d’accord entre l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture et des agences nationales; souligne l’importance d’améliorer et d’entretenir une communication constructive et coopérative entre ces deux parties;

6.  s’attend à ce que le protocole d’accord entre l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture et les agences nationales produise des améliorations tangibles et ait pour résultat l’échange de bonnes pratiques et la clarification des rôles et des responsabilités, afin de parvenir à l’homogénéité, à la cohérence et à une communication efficace de la part des agences nationales;

7.  souligne que la mobilité à des fins d’apprentissage et les partenariats à petite échelle se sont avérés être des activités très efficaces pour toucher le grand public dans toute l’Europe, offrant un excellent rapport coût/avantages au vu du nombre de participants;

8.  reconnaît que la mobilité à des fins d’apprentissage et la formation du personnel permettent de décupler fortement la mobilité des apprenants;

9.  sait que les priorités horizontales du programme ont été très bien accueillies par les différents secteurs et parties prenantes;

10.  se félicite de la volonté d’amorcer la transformation numérique du programme et d’instaurer des possibilités d’apprentissage numérique;

11.  souligne que ces formes de volontariat peuvent constituer un complément précieux à la mobilité physique dans des situations spécifiques, mais qu’ils n’offrent pas la même qualité d’expérience ni les mêmes avantages, pas plus qu’ils ne peuvent remplacer les interactions significatives de terrain;

12.  se réjouit des mesures prises pour augmenter le nombre de voyages verts et des taux de financement majorés pour les modes de déplacement plus respectueux de l’environnement; incite à des efforts encore accrus pour atteindre cet objectif, quoique l’accès au programme dans les domaines où les options vertes ne sont pas encore accessibles ne devrait pas en dépendre;

13.  reconnaît que les nouvelles actions phares ont démontré leur valeur ajoutée;

14.  prend acte de l’accueil chaleureux réservé par les établissements d’enseignement supérieur à l’initiative «universités européennes» et de son rôle central dans la levée des obstacles à la coopération internationale dans l’enseignement supérieur; insiste sur le fait que les projets de mobilité, la création de programmes d’études communs et la coopération en matière de recherche entre les universités en Europe sont essentiels pour répondre aux besoins exprimés dans les domaines stratégiques; souligne l’importance de cette initiative pour la stratégie européenne en faveur des universités;

15.  se félicite des mesures prises en vue de la mise en place d’un label européen commun et de diplômes européens communs;

16.  salue les nouvelles possibilités qu’offrent les académies des enseignants;

17.  se félicite des nouveaux centres d’excellence professionnelle et prend acte de ce que leur déploiement réussi joue un rôle essentiel dans la modernisation de la formation et de l’enseignement professionnels (FEP) en Europe;

18.  relève que l’initiative DiscoverEU, lancée par le Parlement, est devenue une activité d’apprentissage informelle bien établie, populaire et facile d’accès, qui rapproche les jeunes de l’Union, notamment les moins favorisés, et encourage leur participation future à d’autres projets de l’Union;

19.  souligne que les actions centralisées gérées par l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (EACEA) dans le domaine du sport ont contribué à promouvoir la dimension européenne du sport; reconnaît que l’introduction de la mobilité en 2023 en tant qu’action décentralisée stimule les échanges de personnel sportif et d’entraîneurs;

20.  rappelle que l’absorption du budget pour la période 2021-2022 était de près de 100 % malgré un retard dans le lancement du programme;

21.  prend acte des ajustements nécessaires en raison de la pandémie, avec une réduction temporaire du financement de la mobilité à des fins d’apprentissage et un financement accru pour les partenariats de coopération et d’innovation;

22.  se félicite de la réaction rapide et de la flexibilité accrue du programme pour soutenir les étudiants, les enseignants, les éducateurs et les établissements d’enseignement ukrainiens;

23.  constate qu’il y a eu une amélioration de certaines procédures de candidature, qui sont devenues plus simples et plus efficaces;

24.  souligne que les taux d’erreur sont très faibles par rapport à d’autres programmes de financement de l’Union, en particulier au regard de la complexité du programme;

25.  attire l’attention sur le fait que tous les pays intéressés qui satisfont aux exigences du programme, y compris la Suisse et le Royaume-Uni, sont invités à participer à celui-ci et à contribuer ainsi à la mobilité européenne à des fins d’apprentissage; soutient la participation des organisations de la société civile des pays associés;

Défis et problèmes

26.  souligne que les subventions insuffisantes pour couvrir les coûts de la mobilité et les retards de paiement figurent parmi les facteurs les plus dissuasifs à la participation aux projets de mobilité;

27.  regrette que de nombreux jeunes moins favorisés ne puissent pas séjourner de plus longues périodes à l’étranger du fait d’obstacles financiers ou autres;

28.  reconnaît que le processus d’élaboration par les agences nationales de plans nationaux pour l’inclusion et la diversité a été difficile;

29.  regrette que la complexité des procédures administratives à toutes les étapes freine considérablement la participation de nouveaux venus et d’organisations de petite taille, tout particulièrement dans les secteurs de l’école, de la jeunesse, de l’enseignement et de la formation professionnels et du sport, ainsi que de l’éducation des adultes;

30.  déplore la longueur persistante de la procédure de demande de financement Erasmus+ et le fait qu’il est souvent impossible aux candidats de poser leur candidature sans aide extérieure, ce qui freine la participation des petites organisations et profite aux sociétés de conseil qui s’occupent de rédiger des projets;

31.  s’inquiète du fait que près d’un tiers des étudiants bénéficiant de la mobilité dans l’enseignement supérieur ont déclaré ne pas avoir obtenu la pleine reconnaissance de leurs crédits et demande que des mesures soient prises pour le respect des objectifs énoncés dans la charte Erasmus pour l’enseignement supérieur; souligne que ce problème entrave la création d’un véritable espace européen de l’éducation et constitue un obstacle important pour les étudiants tributaires d’une obtention de leur diplôme en temps utile;

32.  déplore le manque d’incitations à la mise en place de partenariats entre les écoles et les organisations à but non lucratif qui, par leurs connaissances, peuvent aider les enseignants à accéder à une mobilité à des fins d’apprentissage de qualité;

33.  considère comme dépassée la reconnaissance de l’enseignement et de la formation professionnels en tant que voie de même valeur que les études universitaires; est préoccupé, en outre, par les obstacles qui demeurent en vue d’une mobilité fluide dans le cadre de l’enseignement et de la formation professionnels, comme les politiques nationales ou européennes fragmentées;

34.  déplore le financement insuffisant des centres d’excellence professionnelle compte tenu de la demande dont ils font l’objet;

35.  est déçu par le faible recours aux activités d’apprentissage et de formation destinées aux adultes, compte tenu de leur importance;

36.  se félicite de l’approche forfaitaire appliquée dans les projets de coopération, que de nombreux bénéficiaires considèrent comme une mesure de simplification efficace; relève toutefois que l’exigence de «soumissions continues de rapports» peut représenter une charge, en particulier pour les petites organisations;

37.  regrette qu’en 2022, le nombre de bénéficiaires de subventions de fonctionnement centralisées pour la jeunesse ait été considérablement réduit, ce qui a eu de véritables répercussions sur le secteur de la société civile de la jeunesse, déjà mise à mal par la pandémie de COVID-19;

38.  déplore également le nombre nettement moins élevé de demandes de subventions centralisées émanant d’organisations de jeunesse et d’organisations bénévoles, en particulier en ce qui concerne le partenariat de coopération «Les jeunes Européens ensemble» et l’action clé nº 2, s’inscrivant tous deux dans le domaine de la jeunesse, et la réduction consécutive du budget de cette dernière en 2023;

39.  constate que le dispositif Erasmus+ Sport dispose de fonds très limités dans certains domaines, tout particulièrement en ce qui concerne l’organisation d’évènements, ce qui restreint sa portée;

40.  regrette vivement le développement lent et incomplet de l’infrastructure informatique et le mauvais fonctionnement des outils informatiques tels que les modules «Bénéficiaire» et «Gestion de projet» et le soutien linguistique en ligne. Cela accroît la charge de travail de tous les acteurs participant à la mise en œuvre du programme, décourage la participation des nouveaux venus et sape l’ambition du programme d’une participation élargie, outre d’empêcher une mise en œuvre optimale, de risquer d’entraîner une documentation et un suivi du programme erronés et incomplets, et de compromettre un développement futur fondé sur des données probantes; constate de plus que des problèmes similaires existent avec les outils informatiques dans d’autres programmes financés par l’Union, y compris le corps européen de solidarité;

41.  déplore le fait que les problèmes informatiques nuisent également gravement à la disponibilité des données, essentielles pour l’examen à mi-parcours en cours, imposant dès lors d’avoir recours à une méthodologie d’évaluation beaucoup plus onéreuse qui accentue la charge administrative;

42.  souligne la nécessité de prendre au sérieux l’impact de l’intelligence artificielle, puisqu’elle a déjà ouvert la voie à des acteurs frauduleux, mais qu’elle pourrait également alléger la charge de travail des agences nationales et améliorer la collecte de données;

43.  attire l’attention sur les écarts existant entre les différentes agences nationales pour ce qui est des attentes concernant les rapports, des résultats d’évaluation et du partage général d’informations, qui conduisent à la création de différentes normes de mise en place pour les bénéficiaires et compromettent l’équité dans le fonctionnement du programme;

44.  s’inquiète du manque de professionnels et de volontaires pour la mise en œuvre du programme et demande une clarification quant à son incidence sur l’absorption des fonds;

Améliorer le programme Erasmus+ actuel et concevoir le programme futur

45.  invite la Commission, les États membres, les autorités nationales et les agences nationales à maintenir la proximité d’Erasmus+ avec les citoyens et à veiller à ce qu’il reste un «programme citoyen», qui suit une approche ascendante et offre des possibilités d’éducation et de mobilité de qualité aux jeunes et aux apprenants de tous âges;

46.  souligne que l’objectif général d’Erasmus+ est vaste et dépasse les besoins du marché du travail;

47.  demande que ce programme phare de l’Union soit simplifié à tous les niveaux, notamment en réfléchissant à une éventuelle fusion des (sous-)actions existantes, et ne croule pas sous les nouvelles tâches et initiatives qui diluent son objectif principal;

48.  invite la Commission à éliminer tout obstacle, notamment financier, linguistique et administratif, comme ceux introduits par les nouveaux outils TIC, afin que le programme devienne véritablement inclusif et s’ouvre à la diversité, sans pour autant réduire le nombre de subventions disponibles pour les bénéficiaires;

49.  insiste sur le fait que les outils numériques devraient être optimisés d’ici à 2025 au plus tard afin de créer un environnement convivial, accessible, fiable, rapide et efficace qui respecte la protection des données;

50.  souligne que les problèmes liés à l’infrastructure informatique tels que ceux rencontrés au cours de la période de programmation actuelle sont inacceptables; invite la Commission à stabiliser les outils numériques existants et à ne pas les modifier à chaque nouvelle période de programmation, et s’attend à ce que l’infrastructure informatique de la prochaine génération Erasmus+ soit pleinement opérationnelle dès le premier jour, tout particulièrement en ce qui concerne le fonctionnement du module pour les bénéficiaires;

51.  demande des essais approfondis et des consultations avec les agences nationales et les utilisateurs finals avant de déployer des fonctionnalités supplémentaires ou de nouveaux outils informatiques, et de veiller au respect de la directive de l’Union relative à l’accessibilité des sites internet;

52.  invite la Commission à remédier au manque de transparence et à améliorer la facilité d’utilisation des résultats de la section «Projets financés dans le cadre de ce thème» du portail pour les possibilités de financement et d’appels d’offres, de sorte que les données puissent être téléchargées par les parties prenantes, afin d’analyser les caractéristiques des projets réussis sur le plan de l’organisation, des montants budgétaires, du pays chef de file du projet ou du type de projet;

53.  invite le gouvernement hongrois à respecter immédiatement l’état de droit et les valeurs de l’Union et à mettre en place les réformes nécessaires afin que les étudiants, les enseignants et les chercheurs hongrois puissent bénéficier du programme Erasmus+ et contribuer aux objectifs plus larges de la coopération européenne en matière d’éducation et de recherche;

54.  demande à la Commission d’envisager de facturer les outils numériques et les activités en ligne pour soutenir l’apprentissage de manière séparée, en particulier lorsqu’ils sont utilisés pour se préparer à une activité, afin d’éviter les paiements anticipés trop élevés;

55.  insiste sur le fait que la simplification des procédures et des exigences de candidature et l’amélioration des lignes directrices, en particulier pour les particuliers, doivent demeurer une priorité élevée, car elles constituent des obstacles au programme; souligne que ces insuffisances affectent souvent le plus les jeunes primoparticipants;

56.  demande des procédures proportionnées d’enregistrement, de candidature et d’établissement de rapports en ce qui concerne la longueur des documents et une réduction des exigences administratives et bureaucratiques, en particulier pour les subventions de moindre importance;

57.  attire l’attention sur le fait que les formulaires de proposition doivent être accompagnés de règles et d’orientations claires, rédigées dans un langage compréhensible; invite les agences nationales à améliorer encore les retours d’information aux candidats;

58.  demande à la Commission de proposer une formation continue aux responsables de projet de l’EACEA et au personnel des agences nationales et de communiquer clairement sur l’interprétation des initiatives Erasmus+;

59.  rappelle que la communication rapide, transparente et fiable des délais et des étapes constitue la base d’un accès équitable et équitable au programme;

60.  invite les agences nationales à organiser des séances d’information sur les exigences en matière de rapport au début des projets; propose une révision complète de l’obligation de faire rapport et de la comptabilité afin que les mêmes informations ne soient pas demandées à plusieurs reprises;

61.  invite les agences nationales à donner à leurs agents chargés des questions d’inclusion les moyens de mettre en œuvre les plans d’inclusion et de diversité;

62.  invite la Commission à renforcer ses travaux avec les parties prenantes sur les «objectifs européens d’inclusion» du programme et à mettre à disposition des données sur les projets incluant des participants moins favorisés;

63.  demande un meilleur équilibre entre les objectifs quantitatifs (nombre de bénéficiaires et de projets soutenus) et qualitatifs au sein du programme, et souligne que l’amélioration de la qualité de l’éducation doit rester un axe central d’Erasmus+;

64.  invite instamment la Commission à redoubler d’efforts en ce qui concerne la transformation numérique du programme, en particulier en vue de parvenir à un «Erasmus sans papier» pour tous les secteurs de l’éducation et de la formation; demande à la Commission de mettre en place la «carte d’étudiant européenne» à la suite de la première planification et d’aider les établissements d’enseignement supérieur à adopter d’ici 2025 des nominations et relevés de notes numériques pour la mobilité à des fins d’apprentissage;

65.  demande que le nombre de paiements anticipés soit accru pour les bénéficiaires moins favorisés, et que les paiements aux bénéficiaires soient effectués en temps utile;

66.  demande un réexamen et des ajustements plus fréquents et réguliers de l’indice du taux d’inflation des subventions et des coûts unitaires afin de les aligner sur le coût de la vie, l’inflation et les besoins des bénéficiaires;

67.  invite la Commission et les États membres à contribuer à résoudre les problèmes d’hébergement des étudiants des projets mobilité Erasmus+;

68.  invite la Commission à évaluer avec les alliances le degré de préparation de ces dernières à l’autonomie avant la fin de leur période de financement, afin de déterminer si elles ont besoin d’une forme de soutien ciblé pour parvenir à l’autonomie dans un délai raisonnable, ainsi que pour les stabiliser et les approfondir grâce à des financements futurs liés à des projets;

69.  invite la Commission à discuter avec les colégislateurs, dès que possible, de la poursuite durable des alliances «université européenne» en tant qu’initiative phare; souligne qu’une telle vision tournée vers l’avenir implique que ces alliances deviennent le fer de lance de l’enseignement supérieur européen; rappelle que les alliances «université européenne» devraient servir de modèles et que la Commission et les États membres devraient créer des conditions-cadres qui soient parfaitement reliées à l’espace européen de l’enseignement supérieur et à l’espace européen de l’éducation, ainsi qu’un statut juridique pour lesdites alliances;

70.  invite la Commission à utiliser les outils du programme pour encourager les aménagements qui décloisonneraient les secteurs où les femmes sont sous-représentées, comme l’informatique, les sciences, la technologie, l’ingénierie, les arts et les mathématiques, l’entrepreneuriat et l’enseignement et de la formation professionnels, et à faciliter ensuite l’intégration des femmes dans ces secteurs du marché du travail; propose que la Commission favorise l’équilibre hommes-femmes dans le programme;

71.  souligne qu’en améliorant la cocréation, Erasmus + peut soutenir l’éducation pour répondre aux nouveaux besoins sociétaux au moyen de méthodes qui favorisent le développement d’un ensemble adapté de connaissances, de compétences, d’attitudes et de valeurs, et attire en particulier l’attention sur la contribution du programme à la transition vers l’éducation numérique;

72.  demande une utilisation plus large de l’apprentissage virtuel et mixte et des règles plus claires pour celui-ci, ainsi que la mise en place d’infrastructures pour les possibilités d’apprentissage numérique et à distance, en les étendant à d’autres secteurs éducatifs afin de rendre les transitions plus fluides et plus flexibles et de faciliter l’inclusion;

73.  suggère le développement de synergies entre Erasmus+ et d’autres programmes du cadre financier pluriannuel (CFP) afin de financer l’amélioration de l’accès aux outils éducatifs pour les régions et les communautés où la connectivité ou l’accès aux technologies sont faibles, à l’instar de ce qui a été mis à l’essai dans le cadre d’une action préparatoire;

74.  demande une intégration totale et fluide de la plateforme eTwinning et du portail European School gateway dans le programme Erasmus+ et une meilleure sensibilisation à ceux-ci pour les enseignants et le personnel scolaire;

75.  demande à la Commission et aux États membres de promouvoir la dimension européenne dans le développement professionnel des enseignants et d’encourager la mobilité de ces derniers; demande de prévoir des dispositions pour remplacer les enseignants ou les compenser pour le temps consacré aux projets Erasmus+;

76.  propose de décentraliser l’action «Jean Monnet en faveur des écoles» de sorte qu’elle soit gérée par les agences nationales afin de simplifier l’accès des écoles;

77.  souligne la nécessité d’allouer davantage de financements aux écoles primaires et aux élèves, étant donné la très forte demande existante dans la plupart des pays participants au programme;

78.  invite la Commission, compte tenu de leur grande fréquence dans l’Union européenne, à résoudre les problèmes posés par la limitation quantitative implicite de l’accréditation institutionnelle, étant donné l’ambition du programme d’être inclusif, en particulier en ce qui concerne les écoles;

79.  invite la Commission à examiner comment établir et promouvoir des synergies entre Erasmus+, d’autres programmes relevant du CFP et de la stratégie européenne de lutte contre l’antisémitisme et de soutien à la vie juive (2021-2030) afin que les établissements d’enseignement secondaire aient un meilleur accès au réseau des sites commémoratifs de l’Holocauste et que leurs élèves aient la possibilité de visiter au moins l’un de ces sites en Europe au cours de leur scolarité;

80.  demande à la Commission de lancer un appel à projets pour permettre aux élèves de l’enseignement secondaire de visiter un site lié aux atrocités commises par les régimes totalitaires en Europe;

81.  demande à la Commission de lancer des appels à propositions dans le cadre d’Erasmus+ afin de soutenir les établissements scolaires dans la lutte contre toutes les formes de harcèlement et de discrimination et de renforcer les conseils psychologiques scolaires;

82.  invite la Commission à dynamiser le rôle d’Erasmus+ dans le renforcement du sentiment d’appartenance, de l’engagement civique, ainsi que de la compréhension de l’Union et du soutien aux valeurs européennes, et à faire de ce programme un véritable promoteur de la démocratie européenne;

83.  demande à la Commission de mettre en place le volet d’enseignement à la citoyenneté de l’Union composé d’activités pédagogiques et extrascolaires, qui, associées à la mobilité à des fins d’apprentissage, sont certifiées par des microcertifications, développent une citoyenneté active et adoptent la non-discrimination;

84.  se félicite de la dimension d’apprentissage de l’action et demande à la Commission d’évaluer ses résultats en vue de renforcer la dimension éducative en établissant des synergies plus fortes entre la mobilité à des fins d’apprentissage et DiscoverEU;

85.  demande le développement de DiscoverEU afin de favoriser une action plus inclusive;

86.  propose de prévoir des quotas de billets pour les voyages en groupe, étant donné que le fait d’insister de manière trop rigoureuse sur l’âge exact de tous les membres du groupe, qui doit s’établir à exactement 18 ans pour que celui-ci soit considéré comme un groupe DiscoverEU, peut s’avérer contre-productif;

87.  demande à la Commission de réfléchir à la manière de mieux coordonner les activités en faveur de la jeunesse des différents programmes de l’Union, en s’inspirant de l’expérience de l’Année européenne de la jeunesse 2022 et en consultant les parties prenantes du secteur de la jeunesse au sujet de la conception, de la mise en place et de l’évaluation des subventions et instruments en lien avec la jeunesse;

88.  invite la Commission à renforcer l’alignement du programme sur la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse, les 11 objectifs européens pour la jeunesse et les résultats du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse; demande une meilleure définition des objectifs et des rôles des projets relevant de l’action clé nº 2 dans le domaine de la jeunesse, de manière à renforcer l’animation socio-éducative, le développement professionnel des animateurs socio-éducatifs et l’éducation non formelle;

89.  invite l’EACEA et les agences nationales à élaborer une stratégie de communication qui s’adresse aux nouvelles organisations de jeunesse, en particulier celles qui sont dirigées par des jeunes moins favorisés ou qui travaillent avec eux, et à leur apporter un soutien supplémentaire dans la rédaction de propositions de projets et le renforcement des capacités en utilisant le centre de ressources en matière de soutien, d’apprentissage avancé et de possibilités de formation (SALTO);

90.  rappelle la nécessité de disposer de fonds suffisants pour les petits partenariats dans tous les secteurs du programme afin de faciliter la participation de petites organisations et de personnes inexpérimentées et de leur offrir de réelles perspectives de développement;

91.  insiste sur le fait que le programme Erasmus+ est essentiel pour la mise en place de l’espace européen de l’éducation et demande la création de synergies renforcées avec le programme du corps européen de solidarité; demande instamment à la Commission et aux États membres de mettre en place une méthode ouverte de coordination sur la reconnaissance mutuelle des compétences acquises pendant les périodes de mobilité européenne ou d’engagement civique;

92.  propose que le programme soutienne davantage des mesures comme les comptes de formation individuels et les microcertifications qui améliorent la perméabilité des systèmes éducatifs;

93.  souligne l’importance de promouvoir la mobilité parmi les étudiants de l’enseignement et de la formation professionnels, notamment afin d’atteindre les jeunes les moins favorisés; invite les États membres à développer des synergies entre Erasmus+ et d’autres programmes de financement afin de faciliter la mobilité à des fins d’apprentissage parmi les apprenants de l’enseignement et de la formation professionnels, et les travailleurs peu qualifiés, ainsi que d’améliorer la coopération territoriale et régionale;

94.  demande instamment la mise au point d’un outil en ligne spécifique adapté aux besoins des enseignants, des formateurs et des apprenants de l’enseignement et de la formation professionnels, tant initiaux et que continus, étant donné que les outils actuels se sont révélés insuffisants;

95.  invite la Commission à discuter avec les colégislateurs, dès que possible, de sa vision du maintien durable des centres d’excellence professionnelle en tant qu’initiative phare;

96.  recommande une démarche éducative globale au sein des centres d’excellence professionnelle et invite les États membres à faire de ces centres un véritable moteur pour l’élaboration de qualifications, de programmes d’études et de diplômes européens communs en matière d’enseignement et de formation professionnels;

97.  demande à la Commission d’examiner le statut des apprenants qui sont en mobilité; insiste pour que les organisations qui accueillent des apprentissages soient tenues de signer une charte de qualité conforme à la charte Erasmus pour l’enseignement supérieur et demande un meilleur suivi des conditions de travail et une rémunération adéquate des personnes participant à des apprentissages Erasmus+;

98.  propose que le programme continue de soutenir des projets qui promeuvent un large éventail de compétences, y compris l’artisanat, afin de les préserver;

99.  invite la Commission à revoir sa stratégie d’éducation et de formation des adultes en collaboration avec les agences nationales et les parties prenantes concernées, compte tenu de l’objectif de 60 % d’adultes participant à l’éducation et à la formation des adultes d’ici à 2030;

100.  invite la Commission à accroître la visibilité du soutien disponible pour les activités d’éducation et de formation des adultes; suggère que les fonds non dépensés ne soient pas immédiatement réorientés vers d’autres actions, mais qu’ils soient utilisés pour la coopération dans le domaine de l’éducation des adultes et pour faciliter l’adoption de la mobilité parmi les apprenants adultes moins favorisés au moyen de campagnes de sensibilisation, de candidatures faciles à remplir et de meilleures synergies avec le Fonds social européen plus dans l’ensemble des États membres;

101.  demande à la Commission d’améliorer la communication au sujet du financement du sport dans le cadre d’Erasmus+, ainsi que de promouvoir celui-ci; appelle de ses vœux une meilleure représentation des associations sportives dans les projets sélectionnés, car les organisations non sportives comme les organisations non gouvernementales et les sociétés de conseil sont souvent surreprésentées parmi les bénéficiaires;

102.  souligne que la capacité du programme à apporter un soutien dans les situations de crise est nécessairement très limitée et que la Commission devrait en outre favoriser la coopération entre les États membres afin de relever les défis communs de manière globale, en évitant toute surcharge pour le programme;

103.  invite la Commission et les agences nationales à s’efforcer de veiller à ce que les participants potentiels, ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l’Union, ne rencontrent pas de difficultés au cours de la procédure de candidature, en rendant ainsi le programme véritablement inclusif;

104.  attire l’attention sur le fait que la coopération avec les pays tiers non associés peut être très difficile et invite la Commission à surveiller, améliorer et renforcer systématiquement la dimension internationale du programme;

105.  demande qu’une plus grande attention soit accordée aux questions relatives à la dimension internationale du programme, telles que les règles en matière de protection des données pour les pays tiers, l’incidence des aspects géopolitiques et les questions liées aux visas;

106.  invite la Commission à concevoir le programme Erasmus+ de prochaine génération avec toute la souplesse nécessaire, en veillant parallèlement à l’uniformité et au contrôle approprié du programme, notamment par le Parlement;

107.  insiste pour que les agences nationales, les bénéficiaires et les autres parties prenantes, y compris les jeunes, et le Parlement soient activement associés au processus de développement continu et fondé sur le dialogue dans le cadre duquel chacun s’efforce d’améliorer et d’optimiser le programme Erasmus+ actuel et celui qui suivra; propose que la Commission étudie la manière dont les outils d’intelligence artificielle peuvent être utilisés pour faciliter l’évaluation du programme et fournir des informations plus claires sur les besoins et les évolutions possibles sans remplacer la prise de décision humaine;

108.  demande à la Commission de réexaminer la nécessité de mettre davantage en avant le lien direct entre l’Union et Erasmus+, programme phare de l’Union, afin de sensibiliser davantage les bénéficiaires actuels et futurs à ce lien;

109.  invite instamment la Commission et les États membres à veiller à ce que les synergies entre Erasmus+ et d’autres programmes tels qu’Horizon Europe ou le Fonds social européen plus soient pleinement exploitées, et à s’assurer que le programme soit mieux articulé avec d’autres politiques de l’Union, telles que le plan d’action contre le racisme 2020-2025; et la stratégie de l’UE en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030;

110.  demande que le nouveau groupe interprogramme de la direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture de la Commission et sa direction générale de la recherche et de l’innovation actualise en temps utile ses résultats en matière de synergies entre les programmes Horizon Europe et Erasmus+;

111.  souligne qu’il est nécessaire d’accélérer les synergies entre l’espace européen de l’éducation, le plan d’action en matière d’éducation numérique et la stratégie européenne en matière de compétences en élaborant la politique relative à l’éducation numérique;

112.  demande à la Commission, à l’EACEA et aux agences nationales d’analyser et de mettre systématiquement en œuvre des mesures concrètes qui brisent les cloisonnements existants dans la structure du programme afin d’accroître les synergies entre les différents domaines et acteurs éducatifs afin d’améliorer la perméabilité et de rééquilibrer le programme, tout en maintenant les distinctions nécessaires à un contrôle politique efficace;

113.  plaide pour un renforcement du lien entre les actions centralisées et décentralisées et un recours plus fréquent aux instruments de financement flexibles tels que les microsubventions; propose que, compte tenu des expériences fructueuses tirées des microsubventions au cours de la pandémie, elles soient maintenues de manière ciblée;

114.  demande à la Commission de procéder à des essais et autres tests appropriés au moment de l’introduction de nouvelles mesures administratives, telles que des montants supplémentaires et forfaitaires, afin d’éviter de créer de nouveaux obstacles administratifs pour les bénéficiaires;

115.  recommande des subventions de fonctionnement pour soutenir le développement de secteurs stratégiques qui dépendent souvent de volontaires et plaide pour une coopération structurée et régulière entre les parties prenantes et les organisations représentatives des bénéficiaires;

116.  demande une amélioration de la qualité des évaluations des subventions de fonctionnement;

117.  encourage des mesures plus fortes d’incitation et des meilleurs services d’orientation afin que le label d’excellence commence à avoir une incidence positive tangible sur Erasmus+;

118.  invite la Commission à assurer un suivi systématique de toute indication selon laquelle un bénéficiaire accrédité ne respecte pas les valeurs européennes, dans le but de garantir la confiance dans le mécanisme d’accréditation mis en place et à prendre les mesures qui s’imposent en conséquence, ce qui doit conduire à l’expulsion si les allégations sont étayées et ne peuvent être corrigées immédiatement et de manière permanente; souligne la nécessité d’un contrôle plus strict pour la prochaine période du programme;

119.  invite la Commission à mieux tenir compte de la fraude, telle que les sociétés-écrans ou l’inclusion sur des postes qui n’atteignent pas réellement les groupes moins favorisés, et à rendre plus transparentes les mesures prises pour lutter contre ces abus;

120.  demande des augmentations budgétaires plus progressives et plus prévisibles lors du prochain cadre financier pluriannuel et insiste sur le fait que les niveaux de financement de 2028 ne devront pas être inférieurs à ceux de la dernière année du programme actuel (2027) afin d’assurer la bonne continuité et la stabilité des actions et des activités du programme;

121.  se dit déterminé à garantir une augmentation importante du budget d’Erasmus+ au cours de la période de programmation 2028-2034 et promet de tripler l’enveloppe actuelle en prenant en considération les obligations liées au programme;

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122.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux agences nationales Eramus+.

(1) JO L 189 du 28.5.2021, p. 1. (2) JO C 385 du 22.9.2021, p. 2. (3) JO C 205 du 20.5.2022, p. 17. (4) JO C 224 du 8.6.2022, p. 2. (5) JO C 479 du 16.12.2022, p. 65. (6) JO C 32 du 27.1.2023, p. 58. (7) Étude – «Programmes de financement de l’UE 2021-2027 dans les domaines de la culture, des médias, de l’éducation, de la jeunesse et des sports: premiers enseignements, défis et perspectives d’avenir - Erasmus+), Parlement européen, direction générale des politiques internes, département thématique B: Politiques structurelles et de cohésion, 11 septembre 2023. (8) Étude – «Early implementation of four 2021-2027 EU programmes: Erasmus+, Creative Europe, European Solidarity Corps and Citizens, Equality, Rights and Values (Strand 3)» [Mise en œuvre précoce de quatre programmes de l’Union pour la période 2021-2027: Erasmus+, Europe créative, Citoyens, égalité, droits et valeurs (troisième pilier)], Parlement européen, Direction générale des services de recherche parlementaire, 20 juillet 2023. (9) Pour une définition des «personnes moins favorisées», voir article 2, paragraphe 25, du règlement (UE) 2021/817.