Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur la mise en œuvre des dispositions du traité relatives aux parlements nationaux (2023/2084(INI))
Le Parlement européen,
– vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment l’article 5 sur l’attribution des compétences et la subsidiarité, l’article 10, paragraphe 1, sur la démocratie représentative, l’article 10, paragraphe 2, sur la représentation des citoyens au niveau de l’Union, l’article 10, paragraphe 3, sur le droit qu’ont les citoyens de l’Union de participer à la vie démocratique de l’Union, l’article 10, paragraphe 4, sur le rôle des partis politiques européens, l’article 11 sur la démocratie participative, l’article 12 sur le rôle des parlements nationaux, l’article 48, paragraphe 3, sur la procédure de révision ordinaire et l’article 48, paragraphe 7 (clause passerelle),
– vu le protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne(1) annexé au traité d’Amsterdam et le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité(2) annexé au traité de Lisbonne,
– vu l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et les articles 41 et 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
– vu ses résolutions du 7 mai 2009 sur l’évolution des relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans le cadre du traité de Lisbonne(3), du 16 avril 2014 sur les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux(4) et du 19 avril 2018 sur la mise en œuvre des dispositions du traité concernant les parlements nationaux(5),
– vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (COM(2021)0734),
– vu les rapports annuels 2018, 2019, 2020 et 2021 de la Commission sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et sur les relations avec les parlements nationaux du 11 juillet 2019 [COM(2019)0333], du 30 juin 2020 [COM(2020)0272], du 23 juillet 2021 [COM(2021)0417] et du 1er août 2022 [COM(2022)0366],
– vu les rapports annuels de la direction du Parlement européen chargée des relations avec les parlements nationaux, en particulier le rapport 2022 sur les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux de l’Union européenne,
– vu ses résolutions du 20 janvier 2021 sur l’application du droit de l’Union européenne en 2017, 2018 et 2019(6) et du 19 mai 2022 sur le rapport 2021 de la Commission sur l’état de droit(7),
– vu sa résolution du 24 juin 2021 sur l’adéquation, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l’Union – rapport «Mieux légiférer» couvrant les années 2017, 2018 et 2019(8),
– vu le rapport de la task-force «Subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”» du 10 juillet 2018, intitulé «Subsidiarité active – Un nouveau mode de fonctionnement»(9),
– vu ses résolutions du 15 janvier 2020 sur la position du Parlement européen concernant la conférence sur l’avenir de l’Europe(10) et du 4 mai 2022 sur le suivi des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe(11),
– vu sa résolution du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités(12),
– vu sa résolution du 22 novembre 2023 sur les projets du Parlement européen tendant à la révision des traités(13),
– vu l’article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, qui prévoit l’organisation de conférences interparlementaires afin de débattre des politiques budgétaires et d’autres questions régies par le traité;
– vu sa résolution du 15 mars 2023 sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques 2023(14),
– vu les conclusions de la présidence de la Conférence des présidents des parlements de l’Union européenne, qui s’est tenue à Prague les 24 et 25 avril 2023(15),
– vu les conclusions de la réunion plénière de la LXIXe Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l’Union européenne (COSAC), qui s’est tenue à Stockholm du 14 au 16 mai 2023(16),
– vu la déclaration de Léon sur le parlementarisme, adoptée lors de la conférence de commémoration de la Journée internationale du parlementarisme: «renforcer la démocratie en renforçant les parlements», qui s’est tenue à Léon les 30 juin et 1er juillet 2023(17),
– vu l’article 54 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,
– vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A9-0429/2023),
A. considérant qu’il est essentiel, pour garantir la responsabilité démocratique et la légitimité du système institutionnel de l’Union, que les parlements nationaux participent activement aux affaires européennes et contrôlent de près leur gouvernement national;
B. considérant que les parlements nationaux «contribuent activement au bon fonctionnement de l’Union» (article 12 du traité sur l’Union européenne) et jouent, conjointement avec le Parlement européen, un rôle essentiel pour renforcer la légitimité démocratique du projet de l’Union européenne, renforcer la confiance des citoyens et contribuer à la durabilité et à la résilience du projet européen;
C. considérant que les outils dont disposent actuellement les parlements nationaux pour participer aux affaires européennes sont largement méconnus, des décideurs comme du grand public; qu’il est nécessaire de sensibiliser à ces outils;
D. considérant que la responsabilité et le contrôle parlementaires des gouvernements nationaux dans le cadre des affaires européennes, qui dépendent des différentes pratiques nationales, forment la pierre angulaire du rôle des parlements nationaux dans le cadre des traités européens actuels;
E. considérant que cette responsabilité et ce contrôle peuvent être facilités par une transparence accrue au sein du Conseil, notamment en ce qui concerne les votes et les positions des États membres; que les parlements nationaux et le Parlement européen devraient accroître la pression sur le Conseil pour qu’il agisse de manière plus transparente et plus responsable tout au long du processus législatif; que, en outre, l’accès aux documents d’autres institutions de l’Union permet aux parlements nationaux d’exercer un contrôle approprié;
F. considérant qu’un manque de transparence des processus législatifs et décisionnels de l’Union risque d’affaiblir à la fois les prérogatives des parlements nationaux au titre des traités et des protocoles pertinents et, en particulier, leur rôle de surveillance des gouvernements nationaux représentés au Conseil;
G. considérant que le pluralisme parlementaire enrichit le débat au niveau européen et qu’il est donc très bénéfique pour l’Union et la représentation des minorités parlementaires dans les affaires européennes, et qu’il contribue à contrebalancer les majorités de chaque parlement tout en les respectant pleinement et conformément à leurs proportions; que les points de vue et la représentation des minorités parlementaires nationales devraient être pris en compte au niveau de l’Union et pourraient s’avérer utiles, entre autres, dans le cadre d’un futur processus de révision des traités de l’Union, tout en respectant les compétences des parlements nationaux en ce qui concerne leur représentation;
H. considérant que le protocole nº 2 (article 6) reconnaît que les parlements nationaux peuvent consulter les parlements régionaux possédant des pouvoirs législatifs, mais que le rôle des parlements régionaux dépend dans une large mesure des dispositions nationales et reste très souvent consultatif; que la Commission, le Conseil, les États membres et leurs parlements nationaux devraient tenir compte du rôle des parlements régionaux possédant des pouvoirs législatifs et promouvoir leur participation, en particulier lorsque les compétences régionales exclusives sont susceptibles d’être concernées;
I. considérant que bon nombre des membres du Comité des régions sont titulaires d’un mandat électoral régional; qu’un débat pourrait être organisé sur le rôle du Comité des régions consistant à rapprocher les parlements régionaux du processus global d’intégration et à renforcer la démocratie européenne;
J. considérant que les parlements nationaux et leur rôle dans le cadre institutionnel de l’Union ont fait l’objet d’un certain nombre de propositions contenues dans le rapport sur les résultats finaux de la conférence sur l’avenir de l’Europe; que l’expérience de la conférence sur l’avenir de l’Europe a fait la démonstration de l’alliance fructueuse entre les parlements nationaux et le Parlement européen;
K. considérant que les parlements nationaux jouent un rôle dans toute révision des traités européens, en particulier dans l’objectif de renforcement de la dimension parlementaire et de la vie démocratique de l’Union; que, dans sa résolution du 9 juin 2022, le Parlement européen a appelé de ses vœux une convention pour la révision des traités;
L. considérant qu’une sphère publique européenne pourrait être favorisée par une série d’enceintes sur le programme européen et que de telles enceintes pourraient déboucher sur une «Semaine européenne» commune, au cours de laquelle les membres des chambres parlementaires nationales et régionales débattraient simultanément des affaires européennes avec des commissaires, des députés au Parlement européen et des ministres de la présidence en exercice du Conseil; que le développement d’une véritable sphère publique européenne bénéficierait également d’une plus grande sensibilisation ainsi que d’une participation et d’un dialogue accrus avec les citoyens;
M. considérant que la participation des parlements nationaux aux affaires européennes devrait également être renforcée selon une approche thématique reposant sur des comités ou mise en œuvre ponctuellement; que le format des réunions interparlementaires de commissions devrait être perfectionné;
N. considérant que les parlements nationaux manifestent un intérêt à être plus étroitement associés au contenu des politiques et de la législation de l’Union, sans se limiter au seul cadre du système d’alerte précoce, qui concerne exclusivement la subsidiarité;
O. considérant que la mise en œuvre du droit des parlements nationaux de contrôler le respect du principe de subsidiarité sur la base du système d’alerte précoce a permis de renforcer la participation des parlements nationaux au processus décisionnel de l’Union;
P. considérant que les avis motivés présentés par les parlements nationaux renforcent le processus législatif européen en évaluant le respect du principe de subsidiarité; que le délai de huit semaines prévu à l’article 4 du protocole nº 1 s’est révélé insuffisant pour contrôler en temps utile le respect du principe de subsidiarité et qu’il devrait être étendu dans le cadre de la prochaine révision des traités;
Q. considérant que les partis politiques européens jouent un rôle crucial dans la réduction de l’écart entre l’Union et les parlements nationaux; que les obstacles réglementaires empêchent un dialogue plus constructif entre partis politiques européens et partis nationaux; qu’il est possible d’envisager des outils de coopération innovants et plus robustes entre les parlements nationaux et le Parlement européen, y compris un dialogue plus intensif entre les familles et groupes politiques;
R. considérant que le rapport de mise en œuvre de 2018 recommandait de donner aux parlements nationaux la possibilité de soumettre des propositions constructives à l’examen de la Commission, tout en respectant le droit d’initiative de celle-ci;
S. considérant que la conférence sur l’avenir de l’Europe a recommandé que les parlements nationaux et les parlements régionaux possédant des pouvoirs législatifs «puissent proposer des initiatives législatives au niveau européen», un instrument qui leur donnerait la possibilité de soumettre des propositions constructives à l’examen de la Commission, tout en respectant le droit d’initiative de celle-ci, après avoir obtenu l’appui du Parlement européen; que l’objectif consistant accorder au Parlement européen un plein droit d’initiative a été souligné à de nombreuses reprises au cours de la législature actuelle;
T. considérant que, dans sa résolution du 9 juin 2022, le Parlement a demandé à se voir accorder un droit général direct d’initiative législative; qu’à la suite de l’octroi de ce droit, les procédures de «carton vert» devraient être adressées au Parlement;
U. considérant que la mise en œuvre d’une procédure de «carton rouge» ne peut pas être considérée comme un outil adapté et utile au regard de l’objectif de renforcement de la participation des parlements nationaux au processus d’intégration européenne;
V. considérant que l’IPEX, la plateforme d’échange continu d’informations entre les parlements nationaux et entre les parlements nationaux et les institutions de l’Union, devrait être développée plus avant, conformément à sa stratégie numérique; que le Parlement européen joue un rôle important de soutien dans ce cadre;
W. considérant que les parlements nationaux jouissent de compétences significatives dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice en vertu des articles 70, 85 et 88 du traité FUE et devraient dès lors jouer un rôle important à l’avenir dans la politique de sécurité et de défense de l’Union, en s’appuyant notamment sur la conférence interparlementaire sur la politique étrangère et de sécurité commune et la politique de sécurité et de défense commune (PESC/PSDC), telle qu’établie à l’article 10 du protocole nº 1;
Contrôle de l’activité gouvernementale dans les affaires européennes
1. considère que la mise en œuvre des droits et des obligations des parlements nationaux découlant du traité de Lisbonne a élargi leur rôle dans le cadre constitutionnel européen, ce qui a renforcé ainsi le pluralisme, la légitimité démocratique et le fonctionnement de l’Union;
2. estime que la responsabilité des gouvernements nationaux devant les parlements nationaux, consacrée à l’article 10, paragraphe 2, du traité UE, est la clé de voûte du rôle des chambres parlementaires nationales au sein de l’Union européenne; estime que les parlements nationaux sont des partenaires dans le maintien de l’équilibre institutionnel de l’Union; encourage les parlements nationaux à exercer pleinement leurs fonctions européennes pour influencer directement et contrôler le contenu des politiques européennes, en particulier grâce au suivi de l’action de leurs gouvernements nationaux en tant que membres du Conseil européen; demande aux membres des parlements nationaux et régionaux d’encourager une conscience européenne dans leur processus décisionnel et de prendre acte de l’incidence directe des politiques de l’Union sur leurs électeurs; se félicite de la bonne expérience de coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen et estime que les parlements nationaux et le Parlement européen ont le potentiel d’être des alliés naturels pour façonner une dimension parlementaire plus forte de l’Union;
3. invite les États membres à veiller à ce que les parlements nationaux bénéficient de suffisamment de suffisamment de temps, des capacités suffisantes, des ressources appropriées et de l’accès nécessaire aux informations pour remplir leur rôle constitutionnel de contrôle et donc de légitimation de l’activité des gouvernements nationaux lorsque ces derniers agissent au niveau européen; rappelle l’importance de l’accès à l’information et fait valoir que le Conseil doit adopter les garanties nécessaires en matière de sécurité des documents tout en veillant à ce que les parlements nationaux puissent exercer un contrôle démocratique sur leurs gouvernements respectifs, notamment en accédant à la base de données législative du Conseil, dans le plein respect de la confidentialité;
4. considère que la transparence des méthodes de travail et processus décisionnels des institutions européennes est une condition préalable à la capacité des parlements nationaux à exercer efficacement le rôle institutionnel qui leur est attribué en vertu des traités; demande, par conséquent, que les votes et les positions des États membres au sein du Conseil soient rendus publics; invite en outre les parlements nationaux à utiliser pleinement leurs compétences respectives, notamment en adaptant leur organisation interne, leur emploi du temps et leur règlement intérieur à cette fin; s’engage et encourage les parlements nationaux à adopter des outils de coopération plus innovants et plus robustes sur les plans politique et administratif, y compris des formes plus intensives d’échange et de dialogue avec les familles et groupes politiques européens;
5. encourage le renforcement du dialogue politique entre les institutions européennes et les parlements nationaux et rappelle qu’il convient de prendre des décisions conformément aux compétences constitutionnelles, aux traités de l’Union et à l’acquis de l’Union et compte tenu de la claire délimitation des compétences décisionnelles respectives des organismes locaux, régionaux, nationaux et européens;
6. observe que l’alignement du Semestre européen sur les ordres du jour des parlements nationaux pourrait contribuer davantage à la coordination des politiques économiques tout en soulignant qu’un tel alignement devrait respecter les compétences d’autonomie et le règlement intérieur de chaque assemblée parlementaire;
7. demande que les parlements nationaux jouent un rôle plus important dans l’instauration d’une période de dialogue budgétaire et en matière de politique économique au niveau national, au cours de laquelle les parlements nationaux seraient en mesure de coopérer et de délibérer sur le Semestre européen ainsi que d’y contribuer en confiant un mandat à leurs gouvernements dans leurs relations avec la Commission et le Conseil;
Créer une sphère publique européenne
8. insiste sur l’importance du principe de la représentation proportionnelle des membres de différents partis politiques à cet égard; recommande, par conséquent, que les délégations parlementaires nationales actives auprès des institutions européennes reflètent la diversité politique;
9. relève que la volonté contraignante des majorités parlementaires pourrait être exprimée dans les avis émis par les parlements nationaux, dans le cadre ou non du système d’alerte précoce; approuve l’idée, cependant, de donner aux minorités politiques des parlements nationaux la possibilité d’exprimer des points de vue divergents, lesquels pourraient ensuite être annexés à ces avis;
10. estime que l’interaction avec les parlements nationaux peut être indirectement renforcée par l’autonomisation des partis politiques européens; demande à nouveau, comme il le fait depuis longtemps déjà, d’autoriser ces partis à participer activement aux sphères politiques des États membres et à soutenir leurs partis membres lorsqu’il est question d’enjeux de l’Union; demande l’achèvement rapide de la refonte du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes(18) pour permettre aux partis politiques européens de soutenir d’aider leurs partis membres à faire campagne pour les élections européennes et les campagnes référendaires sur les affaires de l’Union;
11. estime que l’instauration d’une Semaine européenne annuelle permettrait aux députés au Parlement européen, aux commissaires et aux ministres des présidences en exercice du Conseil de se présenter devant tous les parlements nationaux et, le cas échéant, régionaux, afin de débattre et d’expliquer le programme européen conjointement avec les parlementaires nationaux; propose d’ouvrir un débat sur l’élaboration d’une déclaration politique ou d’un accord-cadre commun entre les parlements nationaux et le Parlement européen, concernant l’organisation de la Semaine européenne proposée, dans le but de mettre en place un cadre de coopération plus cohérent sur les plans politique, institutionnel et administratif; estime que la Semaine européenne proposée devrait tirer les enseignements des instances actuelles et antérieures, telles que la semaine parlementaire organisée par la Conférence sur le Semestre européen et la Conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance dans l’Union européenne, ainsi que la conférence sur l’avenir de l’Europe; estime, en outre, que les réunions des familles politiques et caucus entre les groupes politiques nationaux et européens et au sein de ceux-ci organisés dans le cadre de la coopération interparlementaire de l’Union pourraient apporter une valeur ajoutée sous la forme d’un véritable débat politique européen;
12. considère la participation plus importante des parlements nationaux de pays candidats comme un outil essentiel pour faire de la stratégie d’élargissement de l’Union une réussite; suggère la participation de représentants des parlements nationaux de pays candidats à la Semaine européenne proposée;
Pour une réforme du système d’alerte précoce
13. souligne que la prérogative la plus importante conférée aux parlements nationaux par le traité de Lisbonne est leur capacité à contrôler le respect du principe de subsidiarité aux premiers stades des procédures législatives de l’Union;
14. constate que des procédures telles que celles du «carton jaune» ou du «carton orange» n’ont pas été pleinement utilisées; suggère que toutes les institutions de l’Union et tous les États membres s’accordent sur une compréhension commune des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le protocole annexé initialement au traité d’Amsterdam, la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne et la pratique de la Commission; estime que l’élaboration de cette compréhension commune devrait inclure tous les éléments de la subsidiarité et pourrait être encouragée par de nouveaux outils de coopération;
15. prend acte de la demande formulée par des parlements nationaux en vue d’étendre la période de huit semaines dont ils disposent pour émettre un avis motivé au titre de l’article 3 du protocole nº 1; souligne, cependant, que le cadre du traité actuel ne prévoit pas une telle extension; relève qu’à titre de mesure d’atténuation, en 2019, la Commission a commencé à exclure la période des fêtes de fin d’année du délai de huit semaines pour l’envoi d’avis motivés par les parlements nationaux; estime, par conséquent, que l’instauration d’un délai de douze semaines devrait être envisagée dans le cadre de la prochaine révision des traités;
16. demande aux parlements nationaux d’inclure les avis motivés des parlements régionaux possédant des pouvoirs législatifs dans leurs avis motivés définitifs qui sont envoyés aux présidents du Parlement, du Conseil et de la Commission, lorsque les compétences régionales exclusives sont concernées;
17. suggère de mettre en place un système, parfois appelé procédure du «carton vert», dans le cadre duquel au moins un tiers des parlements nationaux peuvent demander à la Commission ou au Parlement, une fois qu’un droit d’initiative général et direct leur a été accordé, de présenter des propositions dans le but d’influencer positivement le débat européen; suggère, à cet égard, que la Commission ou le Parlement européen pourrait avoir la liberté de retenir ces propositions ou d’émettre une réponse formelle en énonçant ses raisons de ne pas les suivre; fait remarquer qu’une telle procédure ne saurait consister en un droit d’initiative, ou en un droit de retirer ou de modifier les textes législatifs, car elle porterait alors atteinte à la méthode de l’Union ainsi qu’à la répartition des compétences entre les niveaux national et européen, et violerait dès lors les traités;
Mise en œuvre du droit à l’information
18. réaffirme que l’article 12 du traité UE et le protocole nº 1 donnent aux parlements nationaux le droit de recevoir directement des informations des institutions de l’Union; suggère que le droit d’être informé soit également étendu aux parlements régionaux possédant des pouvoirs législatifs;
19. recommande que les parlements nationaux utilisent la plateforme IPEX en temps opportun pour assurer le lancement rapide du mécanisme de contrôle national; recommande que cette plateforme soit employée comme un canal permettant d’échanger systématiquement des informations et de déceler à un stade précoce les problèmes de subsidiarité; se félicite de la version actualisée des lignes directrices d’IPEX, approuvée lors de la réunion des secrétaires généraux de février 2023, qui reflète la nouvelle version de la plateforme IPEX ainsi que les possibilités et les outils offerts par cette nouvelle version;
Envisager une meilleure coopération interinstitutionnelle
20. prend acte de la coopération actuelle entre le Parlement européen et les parlements nationaux au sein de la COSAC, de la conférence interparlementaire sur la PESC, et dans le cadre de l’article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire; prend acte, en outre, des formes plus récentes de coopération interparlementaire telles que le groupe de contrôle parlementaire conjoint d’Europol et la réunion interparlementaire de commissions sur l’évaluation d’Eurojust; souligne qu’une telle coopération devrait être développée sur la base des principes de consensus, d’échange d’informations et de consultation, de façon à ce que les parlements nationaux exercent un contrôle sur les administrations et gouvernements respectifs;
21. répète qu’il serait possible de simplifier et d’harmoniser le cadre actuel des relations entre l’Union et les parlements nationaux afin de le rendre plus efficace et performant; demande, dans ce contexte, un examen de la coopération entre l’Union européenne et ses parlements nationaux dans toutes les plateformes et toutes les enceintes existantes, en vue de renforcer ces relations et de les adapter aux nécessités actuelles; encourage les institutions européennes et les parlements régionaux possédant des pouvoirs législatifs à coopérer plus activement et à interagir directement entre eux, dans le plein respect du rôle et des compétences des parlements nationaux;
22. souligne que le renforcement du dialogue politique et technique entre les commissions parlementaires et les groupes politiques, tant au niveau national qu’au niveau européen, serait un grand pas en avant vers une coopération interparlementaire pleine et entière; suggère, à cette fin, de sensibiliser davantage les États membres aux éventuels outils de coopération; propose, par conséquent, d’allouer des ressources supplémentaires pour atteindre cet objectif, notamment pour financer le recours à la visioconférence, à des échanges de personnel ou à des projets pilotes;
23. reconnaît l’importance des réunions interparlementaires de commissions établies aux articles 9 et 10 du protocole nº 1 et le succès sectoriel d’une «méthode de commission» dans la coopération interparlementaire; estime que la coopération interinstitutionnelle pourrait être améliorée si les réunions interparlementaires de commissions avaient une plus grande utilité aux yeux des députés au Parlement européen et des parlements nationaux et si elles étaient préparées dans le cadre d’une coopération plus étroite; estime que le règlement intérieur pourrait être modifié afin de réglementer des formes plus robustes de coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen, dans le plein respect de leurs compétences institutionnelles et de la répartition de ces dernières;
24. recommande que les parlements nationaux participent pleinement au développement continu de la PSDC; estime que cette participation devrait être promue en étroite coopération avec le Parlement européen, conformément à l’article 10 du protocole nº 1, et dans le plein respect des dispositions des constitutions nationales concernant les politiques de sécurité et de défense; invite les parlements nationaux à réfléchir plus en détail à la priorité de la capacité de défense au niveau de l’Union, notamment dans le cadre de réunions interparlementaires conjointes entre les représentants des parlements nationaux et les députés au Parlement européen, dans le cadre de la conférence interparlementaire sur la PESC/PSDC et au moyen du dialogue politique;
25. rappelle qu’il importe de renforcer la coopération et le dialogue entre les parlements nationaux et le Parlement européen pour ce qui est du droit d’enquête;
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26. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.
«Subsidiarité active – Un nouveau mode de fonctionnement», rapport de la task-force «Subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”», 10 juillet 2018.