Le Parlement européen,

–  vu l’accord économique et commercial global (AEGG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part(1),

–  vu l’instrument interprétatif commun concernant l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres(2),

–  vu le partenariat stratégique sur les matières premières critiques entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, qui a été convenu et lancé lors du sommet UE-Canada des 14 et 15 juin 2021,

–  vu la décision nº X/2023 du comité mixte de l’AECG sur l’interprétation de certains termes de l’article 8.10, de l’annexe 8-A et de l’article 8.39,

–  vu sa position du 15 février 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part(3),

–  vu l’avis 2/15 de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mai 2017, rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, du traité FUE, sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour(4),

–  vu les déclarations communes des groupes consultatifs internes (GCI) du Canada et de l’Union,

–  vu le rapport de la Commission du 11 octobre 2022 sur la mise en œuvre et l’application des accords commerciaux de l’UE (COM(2022)0730),

–  vu la communication de la Commission du 22 juin 2022 intitulée «La force des partenariats commerciaux: ensemble pour une croissance économique verte et juste» (COM(2022)0409),

–  vu le rapport du comité mixte de l’AECG du 31 mars 2023 à l’issue de sa troisième réunion,

–  vu sa résolution du 23 juin 2022 sur l’avenir de la politique de l’Union en matière d’investissements internationaux(5),

–  vu les recommandations du comité mixte de l’AECG du 26 septembre 2018 relatives au commerce, à l’action pour le climat et à l’accord de Paris, au commerce et au genre ainsi qu’au commerce et aux petites et moyennes entreprises (PME),

–  vu la communication de la Commission du 5 mars 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (COM(2020)0152),

–  vu les rapports des différents comités spécialisés, du forum de la société civile et du forum de coopération en matière de réglementation,

–  vu le sixième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), publié le 20 mars 2023,

–  vu les audits successifs réalisés en 2014, 2019 et 2022 par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission sur la traçabilité et la qualité des systèmes de contrôle en place régissant la production de viande bovine et porcine destinée à l’exportation vers l’Union européenne,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A9-0400/2023),

A.  considérant que l’AECG est l’un des premiers accords commerciaux que l’Union européenne a conclu avec une autre grande économie traditionnelle de l’OCDE, après la Corée du Sud; qu’il s’agit également de l’accord le plus ambitieux et global que l’Union et le Canada aient conclu à l’époque, qui comprend un accès sans précédent aux marchés publics au niveau infrafédéral et fédéral;

B.  considérant que l’AECG est appliqué à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017, c’est-à-dire depuis plus de six ans;

C.  considérant que des dispositions importantes, notamment en matière de protection des investissements, ne sont toujours pas appliquées, étant donné que tous les États membres n’ont pas ratifié l’accord;

D.  considérant que le Canada et l’Union finalisent un projet de décision du comité mixte de l’AECG sur l’interprétation de certains termes de l’article 8.10, de l’annexe 8-A et de l’article 8.39 précisant la portée du droit de réglementer dans le contexte du chapitre sur la protection des investissements et sur la facilitation de l’accès des PME au système juridictionnel des investissements au titre de l’AECG;

E.  considérant qu’en 2022, l’Union était le troisième partenaire commercial du Canada après les États-Unis et la Chine et représentait 8,2 % de ses échanges de marchandises avec le monde; que le Canada arrivait en quatorzième position des partenaires commerciaux internationaux de l’Union cette même année et représentait près de 1,4 % du commerce extérieur total de marchandises de l’Union;

F.  considérant que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a mis au jour la nécessité de diversifier les accords commerciaux et de réduire la dépendance à l’égard des importations et des exportations en provenance d’un nombre limité de partenaires commerciaux, ainsi que l’importance de conclure des accords commerciaux avec des partenaires partageant les mêmes valeurs;

G.  considérant que la mise en œuvre effective et le suivi des accords commerciaux de l’Union constituent une priorité absolue pour le Parlement, le Conseil et la Commission pour surveiller, évaluer et calibrer la politique commerciale commune de l’Union; que l’établissement de rapports sur la mise en œuvre de l’accord conclu avec le Canada contribue utilement et de manière opportune à la réflexion sur le fonctionnement des accords commerciaux de l’Union;

H.  considérant que le cadre institutionnel de l’AECG est désormais pleinement en place et comprend 19 comités spécialisés, un forum de coopération en matière de réglementation et un forum de la société civile, dont les ordres du jour et les rapports sont accessibles au public;

I.  considérant que le Canada a été le premier pays avec lequel l’Union a établi un partenariat stratégique sur les matières premières critiques, qui a ensuite été complété par l’initiative Alliance verte, un partenariat numérique UE-Canada et un partenariat sur les océans;

J.  considérant que le Canada participe activement au dialogue de l’OMC sur la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques écologiquement durable, ainsi qu’au comité de l’OMC sur le commerce et l’environnement, mais qu’il n’est pas membre de l’initiative de la réforme des subventions aux combustibles fossiles;

K.  considérant que l’expérience acquise, les données et les informations statistiques sont à présent suffisantes pour évaluer la mise en œuvre provisoire de l’AECG;

L.  considérant que le Canada est un chef de file au niveau mondial en matière de co-construction des politiques publiques d’économie sociale et solidaire et que l’économie sociale et solidaire représente près de 10 % du produit intérieur brut dans certaines provinces, comme le Québec, soit environ 210 000 emplois;

Principales conclusions et recommandations

1.  souligne que l’AECG repose sur une relation fondée sur des règles et des valeurs qui favorise un environnement économique plus sûr et plus stable entre les partenaires commerciaux, ce qui revêt une importance particulière dans le contexte d’incertitudes géopolitiques accrues, et fondé sur les principes du développement durable et du respect des droits de l’homme ainsi que sur des normes en matière de travail et d’environnement; estime qu’une telle prévisibilité peut favoriser la croissance économique, les échanges de marchandises, la fourniture de services, la participation aux marchés publics, l’attractivité des investissements, des emplois de qualité, la création de davantage d’emplois mieux rémunérés et une amélioration des conditions de travail et des conditions de vie; relève toutefois que l’AECG doit viser à renforcer davantage le développement durable et le respect des droits de l’homme et des droits des travailleurs ainsi qu’à protéger l’environnement;

2.  constate avec satisfaction que les échanges de marchandises entre l’Union et le Canada ont augmenté de 66 % entre 2016 et 2022, tandis que les échanges de services entre l’Union et le Canada ont grimpé de 46 %, dépassant ainsi les autres échanges hors Union; relève que les exportations de biens de l’Union vers le Canada ont progressé de 47 % au cours des cinq premières années d’application provisoire, période au cours de laquelle les gains les plus importants ont été enregistrés dans le cas des produits manufacturés, des produits chimiques ainsi que des denrées alimentaires et des produits d’origine animale; constate que la plupart des préoccupations exprimées avant l’application provisoire de l’accord concernant l’afflux de produits agricoles canadiens sur le marché de l’Union ne se sont pas concrétisées; observe que les exportations canadiennes vers l’Union ont connu une augmentation de 46,4 %, les gains les plus importants ayant été enregistrés dans les secteurs des minerais, pierres et métaux précieux et des huiles et combustibles minéraux;

3.  met en avant la croissance considérable des échanges bilatéraux de produits alimentaires et agricoles entre l’Union et le Canada, avec une augmentation de 62 % des exportations agroalimentaires de l’Union vers le Canada et de 52 % des importations dans l’Union de ces produits en provenance du Canada depuis le début de l’application provisoire de l’AECG; note que ces échanges ont largement bénéficié aux producteurs et aux exportateurs des deux parties et qu’ils ont également contribué à la création d’emplois; se félicite de la hausse importante du nombre de micro, petites et moyennes entreprises de l’Union qui exportent vers le Canada ainsi que de la valeur des produits qu’elles exportent et constate que l’accord sert ainsi leurs intérêts de façon appréciable;

4.  souligne que, dans la mise en œuvre de l’AECG, comme pour tous les autres accords commerciaux de l’Union, il convient de tenir dûment compte du respect de la production agricole durable, de la réciprocité et du maintien de normes élevées, en particulier en ce qui concerne les normes sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires, ainsi que des contrôles adéquats et de la surveillance du respect mutuel de ces normes;

5.  se félicite de la résilience que les flux commerciaux entre les parties ont généralement montrée tout au long de la pandémie, ainsi que dans le contexte de la situation difficile créée par la guerre d’agression russe en Ukraine, qui ont ainsi résisté à la pression exercée sur les chaînes d’approvisionnement et contribué au renforcement de la sécurité alimentaire; estime que l’AECG devrait servir d’outil pour faciliter la coopération et l’action commune dans la reconstruction de l’Ukraine après la guerre;

6.  souligne que les exportations de l’Union sont essentielles pour l’emploi; se félicite que l’AECG ait contribué à créer de nouvelles possibilités d’emploi, le nombre d’emplois soutenus par les exportations de l’Union vers le Canada étant passé de 624 000 en 2017 à plus de 700 000 en 2021;

7.  souligne qu’il est important de faciliter la mobilité de la main-d’œuvre dans le cadre de l’AECG, car elle contribue à assurer un transfert adéquat de compétences entre l’Union et le Canada et à éviter les pénuries de main-d’œuvre qualifiée; se félicite, à cet égard, de la conclusion du premier accord de reconnaissance mutuelle des qualifications des architectes dans le cadre de l’AECG en 2022; estime que la carte bleue européenne pourrait faciliter davantage les échanges entre deux économies compétitives dont la population a un niveau de formation élevé; souligne que les programmes d’échange entre les établissements universitaires de l’Union et du Canada peuvent contribuer davantage à la mobilité nécessaire de la main-d’œuvre à long terme;

8.  constate que les deux catégories de produits les plus importantes que l’Union et le Canada s’échangent sont les machines et les équipements de transport, qui représentent environ 34 % des exportations et des importations, et les produits chimiques, pharmaceutiques et plastiques, qui correspondent à environ 20 % du total des exportations et des importations; relève toutefois que le secteur de l’exploitation et de l’extraction minières, en particulier les engrais, le nickel, l’uranium et les sables bitumineux, est très important pour ce qui est des importations en provenance du Canada par rapport à d’autres partenaires commerciaux et est à l’origine de près de 20 % du total des importations de l’Union en provenance du Canada; insiste sur le fait que l’accès aux matières premières critiques provenant de partenaires commerciaux fiables, dont le Canada, est un élément essentiel de la stratégie de l’Union en matière de matières premières critiques et qu’il est vital pour assurer une transition écologique durable;

9.  souligne que la coopération en matière d’accès aux matières premières critiques est essentielle dans le paysage géopolitique actuel, ainsi que pour les transitions écologique et juste, et se félicite de la signature, en juillet 2021, du partenariat stratégique UE-Canada sur les matières premières critiques dans le cadre de l’AECG, qui devrait contribuer à l’intégration des chaînes de valeur des matières premières entre l’Union et le Canada et favoriser la collaboration dans les domaines de la science, de la technologie et de l’innovation; fait observer qu’il s’agit d’un élément important de la stratégie européenne en matière de sécurité économique; est convaincu que l’extraction des matières premières doit se faire dans le respect des normes environnementales, des droits des travailleurs et des droits de l’homme, y compris les droits des peuples autochtones;

10.  se félicite que les entreprises européennes et canadiennes utilisent de plus en plus et de manière continue les préférences accordées par l’AECG, les taux d’utilisation des préférences pour l’Union et le Canada atteignant 60 % en 2022 contre respectivement 40 % et 52 % en 2018; constate avec intérêt que les petites entreprises utilisent les préférences dans une plus large mesure que les grandes entreprises et que les taux d’utilisation sont nettement plus élevés pour les industries agroalimentaires que pour les industries manufacturières; souligne que les faibles taux d’utilisation dans des secteurs essentiels pour plusieurs États membres de l’Union indiquent qu’ils ont manqué des économies de coûts et qu’ils n’ont pas bénéficié pleinement des gains en matière de bien-être découlant de l’accord; encourage les deux partenaires à continuer de promouvoir des actions visant à sensibiliser les parties prenantes des deux régions à l’AECG, notamment par l’intermédiaire de la plateforme de l’Union Access2Markets; insiste sur le fait qu’il importe d’aider les entreprises et les consommateurs à profiter des nouvelles possibilités offertes par le commerce numérique, conformément aux normes de l’Union;

11.  relève que le taux d’utilisation du contingent tarifaire pour les importations de viande bovine vers l’Union n’était que de 3 % en 2021 et que les exportateurs de l’Union ont augmenté leur part de marché au Canada, de sorte que l’Union exporte plus de viande bovine congelée vers le Canada qu’elle n’en importe de ce pays; note toutefois que ce taux d’utilisation du contingent peut changer au fil du temps en raison des variations sur les autres marchés d’exportation du Canada, en particulier les États-Unis et la Chine;

12.  souligne que, selon le rapport d’audit de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission, le Canada n’a pas encore mis en œuvre de manière satisfaisante les recommandations formulées dans l’audit de la direction générale sur la traçabilité et la qualité des systèmes de contrôle en place régissant la production de viande bovine et porcine destinée à l’exportation vers l’Union européenne;

13.  se félicite de l’introduction d’un certificat d’exportation harmonisé de l’Union pour l’exportation de viandes fraîches de volaille depuis les États membres autorisés, dont le régime est entré en vigueur en 2021; invite la Commission à poursuivre les progrès en ce qui concerne des certificats similaires pour les viandes transformées et les viandes ovines et caprines, tout en intensifiant les efforts visant à garantir des systèmes de traçabilité plus stricts pour les produits de viande; invite la Commission, dans le cadre du Comité de gestion et en coopération avec les autorités canadiennes et les États membres, à progresser dans la reconnaissance des systèmes d’inspection des viandes restants afin de permettre aux États membres restants d’exporter de la viande vers le Canada;

14.  déplore que l’AECG n’applique pas le principe de régionalisation de manière générale et qu’il ne considère l’Union européenne comme espace unique que pour la production animale et non pour le secteur des fruits et légumes, ce qui signifie que chaque État membre doit négocier et se mettre d’accord individuellement sur les exigences d’exportation de chaque produit; demande que ce défaut soit réglé le plus vite possible dans le cadre du comité de gestion mixte UE-Canada;

15.  invite la Commission à faciliter une coopération continue avec les autorités canadiennes en vue d’accorder une plus grande attention aux garanties relatives aux normes en matière de bien-être animal dans le cadre de l’AECG et d’évaluer la faisabilité d’établir, à l’avenir, des clauses miroirs dans ce domaine afin de garantir l’équivalence des normes en matière de bien-être animal et, partant, des conditions de concurrence équitables entre les produits d’origine animale de l’Union et les produits d’origine animale importés;

16.  rappelle que la politique commerciale de l’Union, et en particulier l’AECG, a une incidence économique majeure sur les régions ultrapériphériques, et insiste dès lors sur la nécessité de protéger les intérêts de ces régions lors de futures négociations ou d’une éventuelle révision de l’accord;

17.  soutient qu’une partie des droits de douane et des contingents tarifaires alloués aux produits de l’Union devrait être affectée aux opérateurs enregistrés dans les régions ultrapériphériques, compte tenu de leur situation économique; souligne qu’un traitement différencié des opérateurs dans ces régions est essentiel pour garantir la compétitivité des entreprises et une répartition équitable des droits de douane et des contingents tarifaires entre les agents commerciaux, en évitant la concentration des bénéfices entre un petit nombre d’opérateurs;

18.  prend acte du fait que le taux d’utilisation des contingents tarifaires s’élève en moyenne à 98 % pour les exportations de fromage de l’Union; demande néanmoins un système canadien de gestion des contingents tarifaires plus transparent et plus souple pour les produits laitiers, en particulier le contingent de fromage, et invite instamment les autorités canadiennes à procéder dans les meilleurs délais à une éventuelle révision du système;

19.  insiste sur l’importance de reconnaître le système des indications géographiques en tant que composante essentielle de l’accord; souligne la nécessité d’appliquer plus efficacement la protection des indications géographiques pour les titulaires de droits de l’Union au Canada, afin de garantir la confiance dans le bon fonctionnement de l’accord;

20.  prend acte du fait qu’au cours des six premières années d’application provisoire de l’AECG, les exportations de l’Union vers le Canada et les importations en provenance du Canada dans le secteur des services ont augmenté respectivement de 54 % et de 74 %, les gains les plus importants ayant été enregistrés dans les services de transport, les services aux entreprises et les services d’information, d’informatique et de télécommunications, au profit en particulier des petits États membres de l’Union où les services occupent une place importante dans leur structure économique;

21.  salue les efforts concrets visant à faciliter l’accès aux marchés publics, tels que le point d’accès unique au Canada; estime que, si beaucoup plus d’entreprises de l’Union participent avec succès aux appels d’offres canadiens, par exemple pour des projets liés au transport ferroviaire régional de voyageurs en Ontario ou à des ponts à Montréal, les fournisseurs de l’Union pourraient tirer encore davantage parti des possibilités offertes, notamment en ce qui concerne les projets d’infrastructure et les appels d’offres pour des marchés provinciaux et municipaux;

22.  invite les parties à mettre à la disposition des PME tout le soutien juridique et administratif et tous les outils dont elles ont besoin pour démarrer des échanges commerciaux et des investissements dans le cadre de l’AECG, afin de stimuler les échanges et la participation de manière à ce qu’elles puissent tirer parti des avantages de l’AECG, y compris au moyen de mesures actives visant à faciliter l’internationalisation des PME, à simplifier les procédures et à éliminer les obstacles techniques au commerce qui affectent de manière disproportionnée les PME; se félicite, à cet égard, de la recommandation sur les PME adoptée par le comité mixte en 2018 et des plans d’action qui en découlent, y compris des mesures concrètes telles que le lancement en octobre 2020 de la plateforme Access2Markets, qui fournit aux PME des informations pratiques sur les accords commerciaux et les obstacles au commerce; attend de l’évaluation ex post qu’elle fournisse des données sur l’évolution de la part des PME dans les échanges commerciaux entre l’Union et le Canada; invite les parties à envisager la possibilité d’un chapitre à part entière sur les PME, sur le modèle de ceux contenus dans les accords avec la Nouvelle-Zélande et le Chili;

23.  invite le comité mixte, compte tenu de l’importance du secteur de l’économie sociale et solidaire au Canada et du plan d’action de la Commission pour l’économie sociale adopté le 9 décembre 2021(6), à définir les mesures concrètes qui pourraient être mises en place en vue de promouvoir une plus grande coopération entre les acteurs du secteur social et solidaire de part et d’autre de l’Atlantique;

24.  encourage les deux parties à poursuivre leurs activités de communication, en accordant une attention particulière aux PME et aux acteurs du secteur social et solidaire, afin de faire connaître les possibilités offertes par l’AECG au moyen de campagnes d’information ciblées, tout en veillant à ce que les avantages de l’accord soient partagés à parts égales entre les hommes et les femmes;

25.  se félicite de l’adoption de la recommandation relative au commerce et à l’égalité entre les hommes et les femmes par le comité mixte de l’AECG dès 2018, dans laquelle les parties s’engagent notamment à partager les méthodes et les procédures pour la collecte de données ventilées par sexe, l’utilisation d’indicateurs, les méthodes de suivi et d’évaluation ainsi que l’analyse des statistiques liées au commerce qui tiennent compte de la dimension hommes-femmes; souligne que les échanges commerciaux devraient profiter à tous et, en particulier, renforcer l’autonomisation économique des femmes; encourage vivement le comité mixte de l’AECG à poursuivre le suivi des incidences de l’accord sur l’égalité entre les hommes et les femmes; estime que les travaux menés dans le cadre du plan d’action adopté conjointement peuvent servir d’exemple pour d’autres accords commerciaux, même lorsque ces derniers ne comportent aucun chapitre consacré au commerce et à l’égalité entre les hommes et les femmes; rappelle la résolution du Parlement européen sur le troisième plan d’action sur l’égalité entre les hommes et les femmes(7) et encourage la Commission à publier des données ventilées par sexe sur l’utilisation de l’accord et à faire en sorte qu’elles soient plus facilement accessibles, en particulier en ce qui concerne les chapitres sur les marchés publics ainsi que sur le commerce et le travail;

26.  invite la Commission à prévenir une fragilisation du principe de précaution, en tant que principe de base de l’Union consacré par les traités et garant de la protection des agriculteurs et des citoyens européens; souligne qu’il importe de promouvoir le principe de précaution dans tous les aspects du commerce et d’en garantir l’application, tout en évitant les obstacles injustifiés aux échanges;

27.  souligne que l’AECG fournit un cadre qui favorise à la fois le commerce et l’action pour le climat, car il comporte des engagements de coopération sur des questions environnementales d’intérêt commun liées au commerce, telles que le changement climatique, comme le démontre la recommandation relative au commerce, à l’action pour le climat et à l’accord de Paris, notamment au travers de la promotion des technologies propres; souligne l’importance que revêt la production mondiale d’électricité basée au Canada dans l’accélération de la transition vers une énergie propre grâce à la production d’énergie à partir de ressources renouvelables; se félicite de la croissance des échanges de biens environnementaux, qui ont augmenté de 27 % depuis le début de l’application provisoire; relève toutefois que le Canada a considéré certains éléments d’initiatives législatives et non législatives européennes relatives au pacte vert pour l’Europe comme des obstacles techniques au commerce; invite les parties à trouver des synergies dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) et d’autres initiatives de l’Union et à soutenir conjointement les travaux visant à élaborer des méthodes communes ou comparables en matière d’émissions de carbone au niveau international;

28.  se félicite du lancement du partenariat numérique entre l’Union européenne et le Canada, qui constitue un élément clé des transitions verte et numérique; invite les deux parties à renforcer leur coopération dans le cadre de la mise en œuvre de l’AECG sur des questions d’intérêt stratégique mutuel telles que l’intelligence artificielle, la cybersécurité et la lutte contre la désinformation;

29.  salue la participation active des groupes consultatifs internes et du forum de la société civile ainsi que le suivi de la mise en œuvre de l’AECG par ces groupes et ce forum, qui rassemblent des centaines de représentants de l’ensemble de l’Union et du Canada, y compris des entreprises, des organisations de défense de l’environnement, des organisations de travailleurs, de la société civile, du monde universitaire ainsi que des peuples autochtones du Canada, et qui contribuent activement par leurs déclarations communes aux travaux du comité du commerce et du développement durable en particulier; invite instamment la Commission et le comité du commerce et du développement durable à donner suite à leurs propositions; souligne que les groupes consultatifs internes devraient également avoir pour mandat d’examiner l’incidence de l’ensemble de l’accord sur le développement durable; souligne l’intérêt d’inclure dans leurs travaux des considérations relatives à l’incidence sur le développement durable et les droits de l’homme du chapitre relatif à la protection des investissements;

30.  invite les deux parties à garantir une meilleure intégration des petits agriculteurs et des consommateurs dans les groupes consultatifs internes dans le contexte du renouvellement de ces groupes;

31.  insiste sur la mise en œuvre concrète des engagements particuliers relatifs aux dispositions sur le commerce et le développement durable, qui font partie intégrante de l’AECG et sont fondamentaux pour la réalisation des objectifs fixés, y compris le réexamen anticipé des dispositions sur le commerce et le développement durable prévu dans l’instrument interprétatif commun, qui se fait encore attendre; prend acte du fait qu’en 2024, la Commission procédera à une évaluation ex post de l’AECG, y compris de son chapitre sur le commerce et le développement durable, avec la participation d’experts indépendants, ce qui sera l’occasion de l’évaluer au regard de la nouvelle approche adoptée par la Commission en juin 2022 et d’envisager l’adoption de propositions concrètes présentées par le Canada en 2020 pour donner une portée plus contraignante à certaines dispositions de ce chapitre; rappelle que le comité mixte peut rendre une décision contraignante établissant des feuilles de route pour la mise en œuvre afin de renforcer la coopération dans les domaines où l’évaluation ex post mettrait en évidence des lacunes et attend du comité qu’il prenne effectivement une telle décision; estime que les efforts visant à améliorer la mise en œuvre du chapitre sur le commerce et le développement durable ou sa révision devraient être précédés d’une consultation significative de toutes les parties prenantes;

32.  rappelle que le Royaume-Uni a cessé d’être membre de l’Union européenne après l’application provisoire de l’AECG; fait observer que le Royaume-Uni et le Canada ont conclu une série d’accords commerciaux bilatéraux pour tenir compte de cette situation, notamment en ce qui concerne l’utilisation et le cumul des contingents tarifaires; note que certains de ces accords cesseront de s’appliquer après 2024, ce qui pourrait entraîner des perturbations mineures pour les chaînes d’approvisionnement établies; invite la Commission à étudier la possibilité de conclure de nouveaux accords dans les cas où ces perturbations risquent d’avoir une incidence négative sur les opérateurs économiques de l’Union;

33.  demande aux parties de réviser l’AECG après sa ratification, en utilisant la clause de réexamen, afin de mettre en place un mécanisme approprié et efficace de règlement des différends en matière de commerce et de développement durable, notamment en envisageant, parmi diverses méthodes pour garantir l’application, des sanctions dissuasives à employer, en dernier recours, en cas de violation grave; souligne son souhait d’envisager l’institutionnalisation de la coopération en cours sur le commerce et l’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre de cette révision; signale qu’il conviendrait, dans le cadre de cette révision, d’envisager l’introduction de dispositions spécifiques fortes sur les droits des peuples autochtones, y compris les normes de la convention nº 169 de l’Organisation internationale du travail et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones;

34.  prie instamment la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Pologne et la Slovénie de ratifier rapidement l’AECG, car cela sera également indispensable pour mettre à jour l’accord, et réaffirme l’importance de l’application intégrale de l’AECG, y compris de ses dispositions en matière de protection des investissements;

35.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’au gouvernement et au parlement du Canada.

(1) JO L 11 du 14.1.2017, p. 23. (2) JO L 11 du 14.1.2017, p. 3. (3) JO C 252 du 18.7.2018, p. 348. (4) Avis de la Cour du 16 mai 2017, rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, du traité FUE, sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour, ECLI:EU:C:2017:376. (5) JO C 32 du 27.1.2023, p. 96. (6) Communication de la Commission du 9 décembre 2021 intitulée «Construire une économie au service des personnes: plan d’action pour l’économie sociale» (COM(2021)0778). (7) Résolution du Parlement européen du 10 mars 2022 sur le troisième plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes (JO C 347 du 9.9.2022, p. 150).