Le Parlement européen,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»), et notamment ses articles 1, 7, 20, 21, 22, 23, 25 et 26,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment ses articles 2, 3 et 6,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment son article 19 et son article 83, paragraphe 1,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE),

–  vu la communication de la Commission du 9 décembre 2021 intitulée «Une Europe plus inclusive et plus protectrice: extension de la liste des infractions de l’UE aux discours de haine et aux crimes de haine» (COM(2021)0777) et la proposition de décision du Conseil y annexée,

–  vu la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal(1),

–  vu la communication de la Commission du 5 mars 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (COM(2020)0152),

–  vu la communication de la Commission du 18 septembre 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: plan d’action de l’UE contre le racisme 2020‑2025» (COM(2020)0565),

–  vu la communication de la Commission du 12 novembre 2020 intitulée «Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025» (COM(2020)0698),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2021 intitulée «Union de l’égalité: stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030» (COM(2021)0101), et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par l’Union et tous ses États membres,

–  vu la communication de la Commission du 24 juin 2020 intitulée «Stratégie de l’UE relative au droit des victimes (2020-2025)» (COM(2020)0258),

–  vu la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres sur la lutte contre le discours de haine, en date du 20 mai 2022 (CM/Rec(2022)16),

–  vu la recommandation de politique générale nº 15 de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) du Conseil de l’Europe sur la lutte contre le discours de haine, adoptée le 8 décembre 2015,

–  vu la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe,

–  vu les recommandations, rapports et résolutions de l’ECRI, du Comité directeur sur la lutte contre la discrimination, la diversité et l’inclusion, de l’Assemblée parlementaire, de la Commission de Venise et d’autres organes du Conseil de l’Europe,

–  vu les orientations pour améliorer la collecte et l’utilisation des données relatives à l’égalité, élaborées par le sous-groupe sur les données relatives à l’égalité du groupe de haut niveau de la Commission sur la non-discrimination, l’égalité et la diversité et publiées en 2021,

–  vu les traités des Nations unies relatifs à la protection des droits de l’homme et les instruments des Nations unies relatifs à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en particulier la déclaration universelle des droits de l’homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et les recommandations du forum annuel des Nations unies sur les questions relatives aux minorités,

–  vu les données annuelles sur les crimes de haine publiées chaque année, le 16 novembre, par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE,

–  vu sa résolution du 25 novembre 2020 sur le renforcement de la liberté des médias: la protection des journalistes en Europe, les discours de haine, la désinformation et le rôle des plateformes(2),

–  vu sa résolution du 16 septembre 2021 contenant des recommandations à la Commission sur l’identification de la violence fondée sur le genre comme un nouveau domaine de criminalité énuméré à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE(3),

–  vu sa résolution du 13 novembre 2018 sur les normes minimales pour les minorités dans l’Union européenne(4),

–  vu l’article 105, paragraphe 5, de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0377/2023),

A.  considérant que toute forme de discrimination, qu’elle soit fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, est interdite en vertu de l’article 21 de la charte; que, dans le domaine d’application des traités et sans préjudice de leurs dispositions particulières, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est également interdite; que, conformément à l’interprétation large de la CJUE, le motif du «sexe» devrait être compris au sens large pour englober toutes les formes de discrimination liées à l’identité de genre, à l’expression de genre et aux caractéristiques sexuelles(5);

B.  considérant que toutes les formes et manifestations de haine et d’intolérance, y compris les discours de haine et les crimes de haine, sont incompatibles avec les valeurs de l’Union que sont la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et le respect des droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, telles qu’elles sont consacrées à l’article 2 du traité UE; que la promotion et la protection de ces valeurs fondatrices de l’Union dépendent des institutions de l’Union, des États membres et de tout autre acteur pertinent qui lutte contre les préjugés et l’intolérance, ainsi que de l’élimination de la haine;

C.  considérant que les discours de haine et les crimes de haine sont des phénomènes complexes et multidimensionnels qui ont des conséquences considérables sur les droits de l’homme et l’état de droit dans les sociétés démocratiques; que la lutte contre la xénophobie, le racisme, la misogynie, l’homophobie, la transphobie et d’autres formes de préjugés, d’intolérance, de discrimination, y compris celles fondées sur des opinions politiques ou autres, et de haine à l’égard de certaines personnes ou de certains groupes de la société, nécessite que l’Union et ses États membres élaborent une réponse globale en étroite collaboration avec les parties prenantes concernées, y compris la société civile; que la criminalisation est un outil permettant de lutter contre les discours de haine et les crimes de haine;

D.  considérant que la lutte contre les discours de haine et les crimes de haine, tant en ligne que hors ligne, nécessite une approche multidimensionnelle et, le cas échéant, différents moyens de les combattre, y compris le droit pénal, les procédures civiles et administratives et d’autres politiques ou mesures sociales importantes; que les États membres se sont déjà engagés à adopter une législation et des mesures qui sanctionnent les crimes de haine, luttent contre le sous-signalement et introduisent ou développent des activités de renforcement des capacités pour les agents des services répressifs et judiciaires(6); que, pour lutter efficacement contre les discours de haine et les crimes de haine, il est essentiel de s’attaquer à leurs causes profondes, en particulier aux stéréotypes; que les mesures préventives, l’éducation, y compris l’éducation numérique, l’habileté numérique et les compétences numériques, visant à promouvoir des espaces numériques sûrs, la formation et la sensibilisation sont essentielles à cet égard; que l’Union européenne et les États membres devraient promouvoir une meilleure compréhension de la nécessité de la diversité et du dialogue dans un cadre de démocratie, de droits de l’homme et d’état de droit, sensibiliser le public à l’importance du respect du pluralisme ainsi que lutter contre les stéréotypes négatifs et la stigmatisation;

E.  considérant que les discours de haine et les crimes de haine peuvent constituer des crimes particulièrement graves qui touchent non seulement les victimes individuelles et leur entourage, en les faisant souffrir et en limitant leurs droits et libertés fondamentaux, mais aussi la société dans son ensemble, car ils sapent les fondements de l’Union;

F.  considérant que tous les discours de haine ne constituent pas un crime, mais qu’ils contribuent pourtant à normaliser les manifestations de haine, de violence et d’intolérance dans la société;

G.  considérant qu’au cours des dernières décennies, la discrimination, les crimes de haine et les discours de haine ont fortement augmenté dans l’ensemble de l’Union(7), que diverses formes de racisme, d’antisémitisme, d’islamophobie, de xénophobie, d’homophobie, de transphobie et d’autres manifestations d’intolérance ont augmenté et qu’un pic alarmant de discours et d’incitations à la haine en ligne et hors ligne a été observé; que les personnes appartenant à des groupes vulnérables, telles que les personnes LGBTIQ+, les personnes racialisées, les minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les communautés autochtones(8),(9), les personnes handicapées, les personnes issues de milieux socio-économiques défavorisés, les demandeurs d’asile, les réfugiés et les migrants, sont régulièrement la cible de discours de haine et de crimes de haine; que les crimes de haine et les discours de haine à l’encontre des personnes LGBTIQ ont connu une forte augmentation en Europe(10), tout comme la discrimination et la haine envers les femmes; que la discrimination multiple et intersectionnelle est un terrain fertile pour les discours et les crimes de haine; que les cibles des discours de haine sont de plus en plus exclues de la société;

H.  considérant que l’augmentation de la discrimination et de la haine est exacerbée dans de nombreux États membres par des mouvements extrémistes et populistes et par l’effet multiplicateur de l’environnement en ligne et des médias sociaux, qui favorise la revictimisation; que cette augmentation conduit à des clivages dangereux au sein de la société dans son ensemble et menace la démocratie;

I.  considérant qu’il est prouvé que les discours de haine et les incidents motivés par la haine continuent d’être sous-signalés dans l’Union(11), ce qui complique la quantification de l’ampleur du problème;

J.  considérant que les médias et les journalistes jouent un rôle fondamental dans l’information de la société et dans l’appui aux processus démocratiques;

K.  considérant que le discours politique est de plus en plus caractérisé par un discours de haine; que les campagnes électorales constituent un terrain particulièrement fertile pour les discours de haine et l’incitation à la haine, ce qui a une incidence non seulement sur la sphère politique, mais aussi sur le fonctionnement de la société dans son ensemble et accentue la polarisation politique; que le discours de haine à l’égard des femmes dans la sphère publique a atteint un niveau alarmant; que les dirigeants politiques ont une responsabilité et un rôle importants dans la lutte contre les discours de haine et l’intolérance; qu’ils devraient montrer l’exemple et dénoncer publiquement les cas de haine;

L.  considérant que les mineurs sont des victimes particulièrement vulnérables aux discours de haine et aux crimes de haine, notamment à l’école et en ligne, à travers le cyberharcèlement; que ces attaques mettent en danger leur intégrité physique et mentale, en plus de nuire à leur développement et à leur santé physique et mentale; qu’une attention particulière doit leur être accordée;

M.  considérant que les États membres ne traitent pas de manière égale les discours de haine et les crimes de haine dans leurs législations pénales respectives, ce qui laisse certains groupes sans protection suffisante dans certaines parties de l’Union; qu’il est dès lors difficile de définir une approche européenne commune pour lutter contre les discours de haine et les crimes de haine; que l’absence de protection juridique peut avoir des conséquences dévastatrices pour les victimes;

N.  considérant que le cadre actuel de l’Union ne couvre que les discours de haine et les crimes de haine fondés sur la race, la couleur, l’ascendance, la religion et l’origine nationale ou ethnique; qu’il n’existe actuellement pas de définition juridique commune globale du discours de haine et du crime de haine au niveau de l’Union; qu’il est manifestement nécessaire de lutter efficacement contre les discours de haine et les crimes de haine fondés sur d’autres motifs, tels que le sexe, l’orientation sexuelle, le genre, l’identité de genre, l’expression de genre, les caractéristiques sexuelles, l’âge, le handicap et toute autre caractéristique fondamentale, en particulier celles protégées au titre de l’article 21 de la charte, ou une combinaison de telles caractéristiques; que l’Union doit protéger les personnes les plus vulnérables de la société; qu’il convient d’accorder une attention particulière à l’identification des personnes, groupes ou communautés les plus vulnérables aux discours de haine et aux crimes de haine afin d’éviter toute incidence négative sur la protection des victimes;

O.  considérant que l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE établit des exigences claires pour l’inclusion de nouveaux domaines de criminalité dans la liste des infractions transfrontalières de l’Union; que la dimension transfrontalière particulière des discours de haine en ligne est manifeste; que la transformation numérique souligne la nécessité de s’attaquer à ce phénomène au niveau européen; qu’il est nécessaire de lutter contre les discours de haine et les crimes de haine sur une base commune et au niveau de l’Union; que l’Union a la responsabilité d’agir;

P.  considérant que la réponse du droit pénal de l’Union aux discours de haine et crimes de haine devrait être forte, proportionnée et adaptée à sa finalité afin de protéger dûment la victime et de tenir correctement compte de la liberté d’expression et de la liberté d’information, qui sont des pierres angulaires de la démocratie; que l’Union devrait garantir que les autorités compétentes des États membres n’abusent pas des restrictions à la liberté d’expression pour prévenir et contrer les discours de haine afin de réduire au silence les minorités ou de supprimer les critiques; que les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme sur la liberté d’expression doivent être respectés lors de l’établissement de protections contre les discours de haine;

Q.  considérant que les droits fondamentaux protégés dans la lutte contre les discours de haine et crimes de haine sont essentiellement la dignité humaine et le principe de non-discrimination; que cette protection doit être universelle; que la protection contre l’intolérance fondée sur la race, l’origine nationale, l’orientation sexuelle, la religion, l’idéologie, l’âge, l’opinion ou toute autre condition ou circonstance personnelle, physique ou sociale, quelle que soit sa forme d’expression, ne doit pas être limitée uniquement à certains motifs ou motivations;

R.  considérant que les dynamiques sociales évoluent et peuvent donner lieu à de nouveaux motifs de discours de haine et de crimes de haine, qui doivent être abordés à travers un cadre commun de l’Union, ce qui nécessite un élargissement de l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE, qui établit la liste des infractions de l’UE;

S.  considérant qu’en 2021, la Commission a présenté une communication intitulée «Une Europe plus inclusive et plus protectrice: extension de la liste des infractions de l’UE aux discours de haine et crimes de haine» en vue d’ajouter les crimes de haine et les discours de haine à la liste des domaines de criminalité pour lesquels le Parlement et le Conseil peuvent établir des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et des sanctions applicables dans tous les États membres de l’Union, comme le prévoit l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE; que le Conseil doit adopter une décision à cet égard;

T.  considérant que cette décision du Conseil constituerait une première étape dans la création de la base juridique nécessaire à l’adoption, dans un deuxième temps, d’un cadre juridique commun pour lutter contre les discours de haine et les crimes de haine dans l’ensemble de l’Union; qu’un tel cadre juridique commun est nécessaire de toute urgence pour établir des normes minimales concernant la définition des infractions pénales et des sanctions et lutter ainsi contre les discours de haine et les crimes de haine à partir d’un socle européen commun afin d’assurer une protection cohérente des victimes potentielles de ces actes dans l’ensemble de l’Union;

U.  considérant que le Conseil doit encore adopter une décision; que certains États membres ont bloqué des progrès concrets sur ce dossier au sein du Conseil;

V.  considérant que l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE exige l’unanimité au Conseil pour recenser les «autres domaines de criminalité»; que cette exigence s’est révélée préjudiciable à la réalisation des progrès communs nécessaires dans la lutte contre les discours de haine et les crimes de haine dans toute l’Union;

1.  prie instamment le Conseil d’adopter une décision visant à inclure les discours de haine et les crimes de haine parmi les infractions pénales dans la liste visée à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE, afin que la Commission puisse entamer la deuxième étape de la procédure;

2.  rappelle que les législations pénales des États membres traitent les discours de haine et les crimes de haine de manière différente, que des règles minimales harmonisées au niveau de l’Union n’existent que lorsque ces crimes sont commis à l’encontre d’un groupe ou d’une personne sur la base de sa race, de sa couleur de peau, de sa religion, de son ascendance ou de son origine nationale ou ethnique, ce qui complique la mise en œuvre d’une stratégie commune efficace de lutte contre la haine;

3.  regrette vivement que près de deux ans se soient écoulés depuis la publication de la communication de la Commission et que le Conseil n’ait pas progressé sur ce dossier, alors qu’il a pu rapidement étendre la liste des infractions de l’UE à d’autres fins; déplore cette inaction compte tenu de l’augmentation des discours de haine et des crimes de haine;

4.  invite les États membres à collaborer de manière responsable et constructive pour reprendre les négociations au sein du Conseil afin d’adopter une décision du Conseil avant la fin de la législature actuelle;

5.  prie instamment les États membres de soutenir l’adoption du projet de décision ou du moins de ne pas s’y opposer;

6.  invite les présidences actuelle et futures du Conseil de l’Union à considérer la proposition de la Commission comme une priorité lors de l’élaboration de leur programme et de la définition des objectifs;

7.  recommande de modifier l’article 83 du traité FUE afin qu’il soit soumis à une majorité qualifiée renforcée plutôt qu’à l’unanimité actuellement requise; demande que la «clause passerelle» soit activée à cet égard;

8.  souligne que la future législation de l’Union établissant des normes minimales concernant la définition des infractions pénales et des sanctions pour les discours de haine et les crimes de haine doit protéger la dignité humaine, chercher à prévenir les préjudices, garantir l’égalité et lutter contre la haine et l’intolérance, quelle que soit la motivation;

9.  rappelle que la protection doit être universelle et porter une attention particulière aux personnes et aux groupes et communautés vulnérables ciblés;

10.  rappelle que la liberté d’expression est une valeur fondamentale des sociétés démocratiques et ne devrait pas être limitée de manière injustifiée; rappelle en outre que toute législation sur les discours de haine et les crimes de haine devrait être fondée sur les principes de nécessité et de proportionnalité; souligne que la liberté d’expression doit s’exercer dans le cadre de la loi et conformément à l’article 11 de la charte et ne devrait pas être exploitée pour cautionner les discours de haine et les crimes de haine;

11.  demande à la Commission d’envisager une approche ouverte, qui ne prévoit pas de limiter la liste des motifs de discrimination à une liste fermée, afin de lutter efficacement contre les discours de haine et les crimes de haine motivés par des dynamiques sociales nouvelles et changeantes;

12.  souligne que l’utilisation abusive de l’internet et le modèle économique des plateformes de médias sociaux, fondé sur la publicité microciblée, contribuent à la propagation et à l’amplification de discours de haine, à l’incitation à la discrimination et à la violence et à l’augmentation du risque de revictimisation; invite la Commission et les États membres à veiller à la bonne mise en œuvre de la législation actuelle, telle que le règlement (UE) 2022/2065(12), et à utiliser tous les moyens et instruments à leur disposition pour lutter contre la diffusion de discours de haine en ligne;

13.  rappelle que les pouvoirs publics ont une responsabilité en matière de prévention, d’enquête, de poursuite et de signalement à l’égard des discours de haine et des crimes de haine et qu’ils doivent tenir compte des faits témoignant d’une haine dans ce cadre; souligne que la future législation de l’Union devrait soutenir et promouvoir une coopération étroite avec la société civile, les organismes de promotion de l’égalité et les institutions nationales de défense des droits de l’homme;

14.  invite la Commission et les États membres à porter une attention particulière aux mineurs, notamment ceux qui appartiennent à des groupes vulnérables, afin de leur accorder une protection particulière contre les discours de haine et les crimes de haine, à prévenir ces incidents, y compris le harcèlement à l’école et le cyberharcèlement, et à réduire au minimum leurs effets sur le développement et la santé mentale des mineurs,

15.  invite la Commission à veiller à la mise en place d’un cadre de protection juridique solide au niveau de l’Union afin que les victimes soient effectivement protégées, en particulier celles issues de tous les groupes vulnérables dans l’Union; souligne la nécessité d’appliquer une approche intersectionnelle et l’importance d’adopter des mesures globales, y compris la formation des professionnels susceptibles d’entrer en contact avec les victimes, ainsi que des mesures visant à garantir la protection, un accès sûr à une justice indépendante, les services d’aide spécialisés et l’indemnisation des victimes; souligne que les victimes devraient pouvoir signaler ce qu’elles ont subi aux autorités compétentes et être protégées; rappelle que le fait d’assurer la protection juridique des victimes créerait un environnement sûr qui contribuerait à améliorer le signalement, ce qui est nécessaire pour documenter les discours de haine et les crimes de haine;

16.  invite la Commission et les États membres, en coopération avec les organes et organismes compétents de l’Union, à mettre en place des systèmes adéquats de collecte de données qui permettent d’obtenir des données solides, comparables, ventilées et anonymes sur les incidents à caractère haineux, y compris les crimes de haine, conformément aux cadres juridiques nationaux pertinents et à la législation de l’Union en matière de protection des données, ainsi que des mécanismes de suivi adéquats pour améliorer la fourniture régulière de données ainsi que la comparabilité et la qualité des données collectées et pour évaluer l’incidence de la législation et des politiques sur la lutte contre les discours de haine et les crimes de haine;

17.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 328 du 6.12.2008, p. 55. (2) JO C 425 du 20.10.2021, p. 28. (3) JO C 117 du 11.3.2022, p. 88. (4) JO C 363 du 28.10.2020, p. 13. (5) Arrêt de la Cour de justice du 30 avril 1996, P/S et Cornwall County Council, C-13/94, ECLI:EU:C:1996:170; arrêt de la Cour de justice du 7 janvier 2004, K.B./ National Health Service Pensions Agency et Secretary of State for Health, C-117/01, ECLI:EU:C:2004:7; arrêt de la Cour de justice du 27 avril 2006, Sarah Margaret Richards/Secretary of State for Work and Pensions, C-423/04, ECLI:EU:C:2006:256; et arrêt de la Cour de justice du 26 juin 2018, MB/ Secretary of State for Work and Pensions, C-451/16, ECLI:EU:C:2018:492. (6) Données annuelles du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE sur les crimes de haine. (7) Voir, par exemple, le rapport annuel sur les activités de l’ECRI couvrant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 et le rapport annuel sur les activités de l’ECRI couvrant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020, ainsi que l’étude commandée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen intitulée «Hate speech and hate crime in the EU and the evaluation of online content regulation approaches» (Discours de haine et crimes de haine dans l’Union et évaluation des approches en matière de réglementation des contenus en ligne), publiée en juillet 2020. (8) Lingaas, C., ‘Hate Speech and Racialised Discrimination of the Norwegian Sámi: Legal Responses and Responsibility’ (Discours de haine et discrimination racialisée des Samis norvégiens: réponses juridiques et responsabilité), Oslo Law Review, vol. 8, n° 2, 2021, p. 88 à 107. (9) Civil Rights Defenders, ‘Joint submission to the UN Universal Periodic Review of Sweden –35th Session of the UPR Working Group of the Human Rights Council – January 2020’ (Soumission conjointe à l’examen périodique universel des Nations unies sur la Suède – 35e session du groupe de travail de l’EPU du Conseil des droits de l’homme – janvier 2020), 2019. (10) ILGA-Europe, ‘2023 Annual Review of the Human Rights Situation of Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex People in Europe and Central Asia’ (Examen annuel 2023 de la situation des droits de l’homme des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées en Europe et en Asie centrale), février 2023. (11) Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, ‘Encouraging hate crime reporting – The role of law enforcement and other authorities’ (Encourager le signalement des crimes de haine – le rôle des services répressifs et des autres autorités), 2021. (12) Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO L 277 du 27.10.2022, p. 1).