Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment ses articles 3, 4, 5, 11, 13, 38, 39, 43 et 349,

–  vu le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP)(1),

–  vu la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime (directive sur la planification de l’espace maritime)(2),

–  vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur la petite pêche côtière, la pêche artisanale et la réforme de la politique commune de la pêche(3),

–  vu sa résolution du 21 janvier 2021 sur le thème «Plus de poissons dans les océans? Mesures en faveur de la reconstitution des stocks au-dessus du niveau de rendement maximal durable (RMD), notamment les zones de reconstitution des stocks de poissons et les zones marines protégées»(4),

–  vu sa résolution du 18 mai 2021 sur la réalisation des objectifs de l’obligation de débarquement au titre de l’article 15 de la politique commune de la pêche(5),

–  vu sa résolution du 9 juin 2021 sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: Ramener la nature dans nos vies(6),

–  vu sa résolution du 16 septembre 2021 intitulée «Pêcheurs de l’avenir: attirer une nouvelle génération de travailleurs dans le secteur de la pêche et créer des emplois dans les communautés côtières»(7),

–  vu sa résolution du 20 octobre 2021 sur une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement(8),

–  vu sa résolution du 5 avril 2022 sur l’avenir de la pêche dans la Manche, la mer du Nord, la mer d’Irlande et l’océan Atlantique après le retrait du Royaume-Uni de l’UE(9),

–  vu sa résolution du 7 juin 2022 intitulée «Mise en œuvre de l’article 17 du règlement relatif à la politique commune de la pêche»(10),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2023 sur la situation de la pêche artisanale dans l’Union européenne et les perspectives d’avenir(11),

–  vu la résolution du Conseil, du 3 novembre 1976, concernant certains aspects externes de la création dans la Communauté, à compter du 1er janvier 1977, d’une zone de pêche s’étendant jusqu’à deux cents milles(12) (résolution de La Haye de 1976) et, en particulier, son annexe VII,

–  vu la communication de la Commission du 10 octobre 2007 intitulée «Une politique maritime intégrée pour l’Union européenne» (COM(2007)0575),

–   vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies» (COM(2020)0380),

–  vu la communication de la Commission du 21 février 2023 intitulée «La politique commune de la pêche aujourd’hui et demain: un pacte pour la pêche et les océans pour une gestion de la pêche durable, fondée sur des données scientifiques, innovante et inclusive» (COM(2023)0103),

–  vu le rapport du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) du 26 septembre 2019 intitulé «Social data in the EU fisheries sector» (CSTEP 19-03),

–  vu le rapport du CSTEP du 10 décembre 2020 intitulé «Social dimension of the CFP» (CSTEP-20-14),

–  vu l’étude de juillet 2021 menée pour le compte de la commission de la pêche et intitulée «Impacts of the COVID-19 pandemic on EU fisheries and aquaculture»,

–  vu le rapport du CSTEP du 8 décembre 2021 intitulé «The 2021 Annual Economic Report on the EU Fishing Fleet» (CSTEP 21-08),

–  vu le document économique maritime nº 8/2020 du 9 mars 2021 intitulé «The EU fishing fleet 2020: Trends and economic results» produit par la direction générale des affaires maritimes et de la pêche de la Commission,

–  vu le rapport de l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement de la Commission, publié le 7 octobre 2022 et intitulé «Climate change and the common fisheries policy»(13),

–  vu le rapport de 2017 de la Banque mondiale intitulé «The Sunken Billions revisited - Progress and challenges in global marine fisheries»,

–  vu l’avis du conseil galicien de la pêche du 8 février 2022 sur la révision de la politique commune de la pêche,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A9-0357/2023),

A.  considérant que, le Parlement ayant déjà exprimé son point de vue sur plusieurs aspects spécifiques de la PCP, le présent rapport s’appuie sur des rapports sectoriels antérieurs et procède à une évaluation politique globale du fonctionnement de la PCP ainsi qu’à une réflexion sur les perspectives d’avenir, en se concentrant notamment sur la conservation des ressources marines vivantes et la gestion de la pêche dans le cadre de la PCP;

B.  considérant que l’article 39 du traité FUE dispose que la PCP, dans tous ses domaines, et en particulier la conservation des ressources biologiques de la mer, doit assurer un niveau de vie équitable à la population agricole et garantir la sécurité des approvisionnements (sécurité alimentaire); que, par ailleurs, l’article 11 du traité FUE dispose que les exigences de la protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l’Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable;

C.  considérant que la PCP «doit garantir que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi»; que la PCP a également pour objectif de «contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire» et mentionne les objectifs de «mettre en œuvre l’approche écosystémique de la gestion des pêches afin de faire en sorte que les incidences négatives des activités de pêche sur l’écosystème marin soient réduites au minimum», de «contribuer à garantir un niveau de vie équitable aux personnes qui sont tributaires des activités de pêche, en tenant compte de la pêche côtière et des aspects socioéconomiques» et de «promouvoir les activités de pêche côtière en tenant compte des aspects socioéconomiques»;

D.  considérant que la conservation des stocks exploités et la réalisation globale des objectifs environnementaux de la PCP ne suffisent pas à conclure au succès de cette dernière;

E.  considérant qu’il convient de maintenir un équilibre entre les trois piliers de la durabilité et de remédier aux lacunes du volet social de la PCP;

F.  considérant que la PCP doit également contribuer à approvisionner le marché de l’Union en aliments durables et à réduire la dépendance du marché de l’Union vis-à-vis des importations alimentaires;

G.  considérant que la sécurité alimentaire constitue l’un des objectifs de développement durable (ODD); que les protéines de poisson ont une valeur stratégique extraordinaire et sont essentielles pour la sécurité alimentaire; que la pêche de capture est l’un des systèmes de production de protéines animales ayant le moins d’incidences;

H.  considérant que la Commission a identifié comme un objectif stratégique la nécessité de produire davantage de denrées alimentaires à partir des océans; qu’un rapport du groupe scientifique de haut niveau de 2017, constitué par le commissaire de l’époque, Karmenu Vella, recommande d’«intégrer à toutes les grandes actions systémiques déployées à l’échelon européen et mondial un paradigme alimentaire fondé sur des denrées provenant des océans et issues de cultures et de captures responsables»;

I.  considérant que la pêche est un secteur stratégique de l’Union qui crée un nombre important d’emplois directs et indirects dans les zones de pêche et les régions côtières, qui contribue à la sécurité alimentaire et qui constitue le socle d’une économie pérenne en faisant le lien entre l’emploi et les moyens de subsistance de la population, d’une part, et le territoire et la préservation de traditions culturelles, d’autre part;

J.  considérant que la pêche crée des emplois tant en mer qu’à terre; que certaines régions dépendent des débarquements locaux pour assurer la pérennité de nombreuses entreprises et préserver le dynamisme des communautés côtières;

K.  considérant que les producteurs d’aliments d’origine aquatique et les industries connexes jouent un rôle essentiel pour la société et les communautés aux besoins desquelles ils subviennent;

L.  considérant que la pêche apporte une contribution indispensable à la sécurité alimentaire de l’Union;

M.  considérant que les objectifs de garantir l’approvisionnement en denrées alimentaires provenant des pêcheries de l’Union ainsi qu’un niveau de vie équitable devraient être davantage pris en considération dans le processus décisionnel;

N.  considérant que la santé du secteur de la pêche européen est essentielle pour réduire la dépendance à l’égard de pays tiers, tels que la Chine, en ce qui concerne l’approvisionnement alimentaire de l’Union;

O.  considérant que l’océan doit être reconnu comme un bien commun de l’humanité dans le cadre de négociations internationales menées sous l’égide des Nations unies;

P.  considérant que l’Union devrait promouvoir les objectifs de la PCP à l’échelle internationale, établir des conditions de concurrence équitables et coopérer avec les pays tiers ainsi que les organisations internationales afin de mieux faire respecter les règles internationales, notamment les mesures de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en se fondant sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles;

Q.  considérant qu’il est nécessaire de définir une politique de gestion des ressources halieutiques qui respecte l’accès collectif à celles-ci, qui repose en priorité sur leurs caractéristiques biologiques et qui corresponde à un système de cogestion de la pêche qui tienne compte de la situation spécifique des ressources halieutiques et des espaces maritimes concernés, et ce, avec la participation effective des professionnels du secteur;

R.  considérant que dans sa communication intitulée «La politique commune de la pêche aujourd’hui et demain: un pacte pêche et océans pour une gestion de la pêche durable, fondée sur la science, innovante et inclusive», la Commission propose d’améliorer la mise en œuvre de la PCP plutôt que de la réviser;

S.  considérant que, lors de l’adoption des plans pluriannuels régionaux successifs à partir de 2016, le Parlement européen et le Conseil ont décidé de n’imposer l’utilisation de niveaux de mortalité par pêche fondés sur le rendement maximal durable (RMD) que pour les principaux stocks cibles uniquement; que ces plans prévoient également une nécessaire latitude supplémentaire au regard de ces niveaux de mortalité de référence, notamment pour tenir compte des interactions entre les stocks et les pêcheries (l’effet des stocks à quotas limitants); que, dans le plan pluriannuel pour la Méditerranée occidentale, le législateur a décidé en outre de reporter à 2025 le délai d’application des taux de mortalité par pêche fondés sur le RMD;

T.  considérant que les scientifiques sont d’avis qu’il est impossible, dans la pratique, de parvenir au RMD simultanément pour tous les stocks;

U.  considérant que la santé des stocks halieutiques varie selon les eaux concernées de l’Union;

V.  considérant que les mesures de gestion des pêches adoptées en vertu de la PCP portent leurs fruits, puisque les stocks halieutiques exploités à des niveaux durables ont augmenté et permis des rendements plus élevés pour des stocks précédemment surexploités;

W.  considérant que l’Union n’a pas respecté le délai de 2020 pour parvenir au RMD pour tous les stocks halieutiques; que des progrès considérables ont néanmoins été accomplis dans la réalisation de l’objectif de RMD, en particulier dans l’Atlantique du Nord-Est et la mer Baltique, où, en 2020, 99 % des débarquements gérés uniquement par l’Union et pour lesquels des avis scientifiques étaient disponibles étaient des «stocks gérés de manière durable»;

X.  considérant que l’Union s’est engagée à réaliser le programme 2030 des Nations unies, qui comprend l’ODD nº 14, à savoir de «conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable»;

Y.  considérant que la révision de la PCP en 2013 a transformé en profondeur des pratiques vielles de plusieurs décennies en matière de gestion de la pêche en exigeant que toutes les captures, y compris d’espèces hors quotas ou de poissons sous-dimensionnés, soient conservées à bord des navires et débarquées; que cet outil initialement conçu pour contribuer à l’objectif d’élimination progressive des rejets de captures non désirées semble toutefois être devenu un objectif en soi;

Z.  considérant que l’obligation de débarquement compromet la rentabilité de nombreuses pêcheries mixtes, notamment parce que les pêcheurs doivent trier et stocker à bord du poisson de faible valeur ou non commercialisable, ce qui nécessite plus de main-d’œuvre et réduit le temps de repos ainsi que l’espace de stockage à bord; que l’obligation de débarquement risque également d’entraîner une sous-utilisation des possibilités de pêche légitimes pour certains stocks, étant donné que les navires doivent cesser toute activité de pêche une fois qu’ils ont épuisé leur quota pour un stock donné (stocks à quotas limitants);

AA.  considérant que le taux de captures non désirées est très variable d’une pêcherie à l’autre; que la mise en œuvre des différentes dérogations prévues à l’article 15 du règlement de base de la PCP a débouché sur nombres de faisceaux complexes, protéiformes et incontrôlables de dérogations à l’obligation de débarquement;

AB.  considérant que les mesures les plus efficaces en matière de réduction et d’élimination des rejets de captures dans le monde ont été mises en œuvre dans le cadre de démarches progressives, où les mesures ont évolué sur une base empirique;

AC.  considérant que de nouvelles techniques utilisant des engins de pêche sélectifs sont nécessaires pour une pêche durable, lesquelles garantissent également de bons rendements;

AD.  considérant que la PCP et le règlement relatif aux mesures techniques vont de pair et qu’il convient donc également de réviser ledit règlement pour faciliter l’autorisation d’engins innovants;

AE.  considérant qu’il convient d’adapter les totaux admissibles des captures (TAC) au regard de ce qui est nécessaire pour la gestion globale des pêcheries; que le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a indiqué qu’un certain nombre de TAC pourraient être éliminés du système de l’Union sans compromettre la gestion globale des ressources halieutiques(14);

AF.  considérant que le principe de stabilité relative, défini pour la première fois dans le règlement de base de la PCP de 1983 et rendu opérationnel par le règlement sur les TAC et les quotas de la même année, établit une clé de répartition des TAC par État membre en fonction des principes d’attribution fondés sur les captures historiques (1973-1978), conformément aux préférences de La Haye de 1976;

AG.  considérant que la stabilité relative est primordiale pour assurer la prévisibilité et la pérennité de la flotte de pêche de l’Union;

AH.  considérant que le Brexit a eu des répercussions sur l’attribution des droits de pêche au sein de l’Union européenne ainsi sur le plan socio-économique dans l’Union;

AI.  considérant que l’Union doit atteindre les objectifs de l’accord de Paris pour lutter contre le changement climatique et parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050 ainsi que pour respecter les engagements pris auprès de l’Organisation maritime internationale (OMI), et qu’elle doit, dans le même temps, créer des emplois et une croissance durable sans compromettre la production, l’approvisionnement et la sécurité alimentaires;

AJ.  considérant que, bien que la pêche ne soit pas l’activité à l’origine du plus grand nombre d’accidents, les navires de pêche sont ceux des navires qui sont le plus souvent impliqués; qu’en 2018, une augmentation de 40 % du nombre d’incidents impliquant des navires de pêche a été enregistrée par rapport à l’année précédente;

AK.  considérant que le nombre des incidents tend toutefois à reculer, et que la grande majorité de ceux-ci est imputable à un facteur humain (62,4 %), la défaillance de systèmes ou d’équipements étant la deuxième cause d’incident la plus fréquente (23,2 %); que les trois facteurs humains les plus fréquemment cités au regard de l’origine d’accidents à bord de navires de pêche sont une connaissance insuffisante des règles de sécurité, la méconnaissance des méthodes de travail et la mise en œuvre de méthodes de travail inadaptées par le personnel à bord; que tous ces facteurs ne peuvent être considérés séparément de la question de la rentabilité du secteur de la pêche, qui doit être garantie dans la perspective d’investir davantage dans la sécurité des conditions de travail;

AL.  considérant que le secteur de la pêche déplore 32 000 décès chaque année, sans compter les milliers de victimes d’accidents; qu’en outre, comme l’ont aussi fait observer des organisations professionnelles, les maladies professionnelles ont progressé de manière alarmante chez les personnes qui travaillent dans ce difficile secteur d’activité;

AM.  considérant que la pêche est un métier pénible, qui comporte d’importants risques pour la santé et la sécurité de ceux qui l’exercent; que l’Organisation internationale du travail a reconnu ce problème dans une convention datant de 2007 et a demandé aux pays qui l’ont ratifiée de garantir des conditions de travail sures et décentes dans ce secteur; fait observer que le bien-être des travailleurs à bord des navires de pêche est essentiel pour l’avenir du secteur;

AN.  considérant qu’il convient de souligner que les activités de pêche maritime jouent un rôle important dans l’amélioration du niveau de vie des communautés de pêcheurs;

AO.  considérant que le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) soutient financièrement la transition vers une pêche plus durable, par exemple l’amélioration de l’efficacité énergétique des navires de pêche ou l’innovation en matière d’engins de pêche à faible incidence;

AP.  considérant que ce soutien reste toutefois insuffisant; que les restrictions de la capacité de pêche, ainsi que les faibles marges dont disposent certains États membres au regard de leurs plafonds nationaux, ne permettent pas d’améliorer la sécurité, les conditions de travail et les conditions de vie à bord des navires de pêche; que les nouveaux systèmes de propulsion décarbonés nécessitent plus d’espace à bord que les moteurs et les réservoirs de carburant traditionnels;

AQ.  considérant que le règlement de base de la PCP dispose que l’adoption des plans pluriannuels constitue une priorité; que cette démarche a incontestablement contribué à une meilleure gestion des ressources et à une relative prévisibilité dans le secteur;

AR.  considérant que certains stocks s’étendent sur plusieurs zones maritimes relevant du champ d’application de différents plans pluriannuels régionaux, d’où la nécessité de mesures uniformes dans l’ensemble de leur aire de répartition;

AS.  considérant que la PCP n’est pas encore mise en œuvre dans son intégralité et que certaines des mesures qu’elle prévoit, telles que l’établissement de zones de reconstitution des stocks halieutiques, n’ont pas été utilisées;

AT.  considérant que la régionalisation est une occasion unique d’éviter une microgestion depuis Bruxelles et d’adapter le processus décisionnel aux spécificités régionales et locales, aux structures traditionnelles (telles que les «cofradías») et à des activités particulières (telles que la pêche à pied et le ramassage des coquillages);

AU.  considérant qu’une consultation et une participation effectives des secteurs concernés en amont sont fondamentales pour une bonne législation efficace et équitable, qui soit bien acceptée et produise les résultats escomptés, ainsi que pour la mise en œuvre et le respect de celle-ci; que, dans ce contexte, les conseils consultatifs jouent un rôle essentiel et que leurs avis sont d’une importance capitale dans le processus décisionnel;

AV.  considérant que les conseils consultatifs peuvent devenir des organes pivots de la gestion axée sur les résultats ou de la cogestion;

AW.  considérant que, si la Commission publie régulièrement des analyses ex post sur la situation économique des flottes de pêche de l’Union, ses initiatives en matière de stratégies ou de législation relatives à la gestion de la pêche ne sont souvent pas précédées d’une évaluation socioéconomique ex ante appropriée;

AX.  considérant que la science, l’expérience des pêcheurs et une analyse d’impact exhaustive garantissent une base objective pour prendre des décisions, et que les décisions qui reposent sur ce socle sont plus efficaces et plus mieux acceptées par les secteurs concernés;

AY.  considérant que la pêche et l’aquaculture sont des secteurs économiques qui sont relativement modestes par la taille, mais qui revêtent une importance stratégique en raison de leur rôle sur le plan socioéconomique et du point de vue de la sécurité alimentaire, comme l’ont montré la pandémie de COVID-19 et les récentes évolutions géopolitiques internationales;

AZ.  considérant que la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 vise, entre autres, à réduire les incidences négatives des activités de pêche et d’extraction sur les espèces et les habitats marins sensibles, y compris les fonds marins, en vue de parvenir à un bon état écologique;

BA.  considérant que les objectifs de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 comprennent la réduction des prises accessoires, qui doivent être ramenées à un niveau permettant la reconstitution des stocks et la conservation des espèces concernées;

BB.  considérant que des produits purement végétaux sont déjà commercialisés sur le marché intérieur sous la désignation de «poisson» ou de différentes espèces de poissons;

BC.  considérant que la pêche artisanale et le secteur conchylicole jouent un rôle stratégique dans l’approvisionnement alimentaire et revêtent une importance socioéconomique considérable pour de nombreuses communautés côtières;

BD.  considérant que la pêche à petite échelle, notamment la pêche artisanale, répond à des caractéristiques et des enjeux qui lui sont propres;

BE.  considérant qu’il est envisageable que la PCP et la réglementation qui en découle ne tiennent pas dûment compte des particularités de la pêche artisanale et, le cas échéant, qu’elles n’apportent pas la réponse appropriée, suffisante ou nécessaire à plusieurs des problèmes que connaît actuellement ce secteur;

BF.  considérant que les métiers de la mer en général, et la pêche en particulier, sont considérés comme à haut risque et dangereux, compte tenu du fait que 85 % des navires de l’Union sont de petits caboteurs (de moins de 12 mètres), qui sont donc plus exposés encore aux risques liés aux intempéries et au fait qu’ils opèrent à proximité des côtes;

BG.  considérant qu’il est plus difficile pour les petits caboteurs de prévoir des espaces de protection et d’améliorer les conditions de travail, sans compter les risques liés au vieillissement d’une part importante de cette flotte;

BH.  considérant en outre que de récents événements tels que le Brexit, la pandémie de COVID-19 et la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ont eu de graves répercussions sur la pêche artisanale en particulier;

BI.  considérant que le règlement relatif au Feampa définit la «petite pêche côtière» comme les activités de pêche pratiquées par des navires de pêche en mer et de pêche dans les eaux intérieures dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n’utilisent aucun des engins remorqués, ainsi que les pêcheurs à pied, y compris les ramasseurs de coquillages; qu’il s’agit de la seule définition de la petite pêche côtière dans la législation de l’Union;

BJ.  considérant que dans beaucoup d’États membres et enceintes internationales, les caractéristiques spécifiques de la pêche artisanale vont au-delà de la définition qu’en donne le règlement Feampa, car elles tiennent compte de nombre de critères supplémentaires, notamment en ce qui concerne les engins autorisés, la longueur maximale du navire, la puissance du moteur, la durée maximale de la sortie de pêche, l’éloignement autorisé du port, la zone d’opération, la durée maximale de trajet ou le propriétaire du navire;

BK.  considérant qu’il appartient au Conseil de définir les possibilités de pêche, qui sont ensuite allouées aux États membres suivant le principe de stabilité relative; que les États membres sont, en vertu du principe de subsidiarité, responsables de la répartition des possibilités de pêche entre les différentes flottes;

BL.  considérant que, conformément à l’article 17 du règlement sur la PCP, les États membres utilisent des critères transparents et objectifs, y compris des critères à caractère environnemental, social et économique, lorsqu’ils répartissent les possibilités de pêche, et ils s’efforcent d’inciter les navires de pêche de l’Union à déployer des engins sélectifs ou à utiliser des techniques de pêche ayant des incidences limitées sur l’environnement;

BM.  considérant qu’il peut y avoir des différences notables entre les secteurs dans différents pays, et qu’il n’est donc pas souhaitable d’appliquer une même démarche à tous;

BN.  considérant que, selon l’évaluation par le CSTEP de la dimension sociale de la PCP, seulement 16 des 23 États membres côtiers ont répondu à la demande d’information de la Commission sur la méthode de répartition utilisée; que plusieurs de ces réponses étaient d’une utilité limitée, car elles ne contenaient que des descriptions générales de la flotte de pêche nationale ou qu’elles se bornaient à indiquer la répartition prévue sans préciser les «critères transparents et objectifs» appliqués;

BO.  considérant qu’à plusieurs reprises, le Parlement a invité la Commission et les États membres à adopter des mesures de soutien spécifiques pour le secteur de la petite pêche côtière;

BP.  considérant que le Feampa accorde une aide financière aux jeunes pêcheurs qui démarrent des activités de pêche, alors que ceux-ci n’ont aucune assurance d’obtenir ensuite des possibilités de pêche;

BQ.  considérant que les organisations de producteurs jouent un rôle prépondérant dans la poursuite et la réalisation des objectifs fixés au titre de la PCP et de l’organisation commune des marchés (OCM) de la pêche et de l’aquaculture;

BR.  considérant que d’autres structures traditionnelles, telles que les guildes, sont aussi au cœur du système alimentaire de certains États membres, où elles fonctionnent comme des entités à but non lucratif de l’économie sociale représentant le secteur de la pêche, en particulier la flotte côtière artisanale et les ramasseurs de coquillages, et remplissent des fonctions de gouvernance conjointe en faveur de la pêche maritime et des travailleurs du secteur de la pêche ainsi que des fonctions commerciales, telles que la commercialisation de produits et la prestation de services de conseil et de gestion;

BS.  considérant que dans l’opinion publique, le secteur de la pêche est encore souvent associé à des stéréotypes négatifs concernant les effets de cette activité sur la vie marine, en dépit des efforts déployés, des progrès accomplis et de la volonté constante démontrée par le secteur en vue de l’amélioration de la durabilité de la pêche; que cette perception négative influe sur les habitudes de consommation des produits de la mer et sur l’attractivité des emplois dans un secteur européen de la pêche qui connaît également des problèmes considérables de renouvellement générationnel;

BT.  considérant que le renouvellement des générations dépend de l’attractivité du secteur et que les jeunes générations aspirent à travailler dans des secteurs durables et rentables;

BU.  considérant que la pêche est universellement considérée comme un métier risqué, à quoi s’ajoute la pénibilité du travail sur les navires de pêche et des revenus incertains; que ces facteurs jouent un rôle déterminant dans le manque d’intérêt des jeunes pour la profession, ce qui compromet le renouvellement des générations dans le secteur de la pêche et l’avenir de ce secteur dans son ensemble;

BV.  considérant que l’amélioration des conditions de vie et de travail et de la sécurité des pêcheurs est un objectif social primordial, essentiel pour attirer les jeunes et assurer le renouvellement des générations;

BW.  considérant que les jeunes qui souhaitent créer leur propre entreprise en tant que pêcheurs rencontrent d’importants obstacles;

BX.  considérant que les instruments de la PCP susceptibles de contribuer à améliorer l’attractivité des métiers de la pêche et de l’aquaculture sont insuffisants;

BY.  considérant que la PCP ne mentionne pas de grands enjeux de la société comme le changement climatique, le Brexit, le pacte vert pour l’Europe et la crise énergétique, ni les incidences sur la sécurité alimentaire de la multiplication des zones marines protégées et des sites de production d’énergie renouvelable en mer ainsi que de la transition énergétique;

BZ.  considérant que la majorité des États membres et des partenaires économiques de l’Union dans le secteur de la pêche mentionnent en revanche souvent la précarité des revenus dans certaines branches de l’activité halieutique, qui contribue au désintérêt des jeunes pour la pêche, un phénomène qui a pris de l’ampleur ces dernières années et qui compromet davantage encore la pérennité d’un secteur qui souffre des pertes d’emplois dans les communautés côtières;

CA.  considérant qu’ils sont aussi une majorité à mentionner fréquemment le manque d’intérêt des jeunes pour la pêche, qui a été constaté pour la première fois il y a au moins 20 ans et qui crée des difficultés supplémentaires dans l’ensemble du secteur et exacerbe les problèmes sociaux des communautés côtières, sur le continent comme dans les régions ultramarines;

CB.  considérant que les femmes sont nombreuses parmi les travailleurs du secteur de la pêche, et qu’elles exercent majoritairement des activités à terre, souvent de manière informelle, à l’appui des activités en mer, notamment dans le secteur de la pêche artisanale; qu’en dépit de leur contribution notable au secteur, leur rôle n’est toujours pas dûment reconnu;

CC.  considérant que la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) contribue à garantir des conditions de concurrence équitables entre l’Union et certaines flottes étrangères soumises à des normes sociales et environnementales moins strictes susceptibles de nuire à la compétitivité des producteurs de l’Union lorsqu’ils vendent leurs produits sur le marché de l’Union; que la législation de lutte contre la pêche INN ne peut toutefois, à elle seule, garantir des conditions de concurrence équitables;

CD.  considérant que la défense et l’action en faveur du modèle de durabilité de l’Union sont parfaitement compatibles avec la défense des secteurs de l’Union et devraient aller de pair avec la défense des intérêts de ces derniers;

CE.  considérant que les entreprises communes cofinancées par l’Union contribuent à diffuser les valeurs et les objectifs de durabilité de la PCP et jouent un rôle important dans la coopération au développement avec les pays tiers en ce qu’elles contribuent à améliorer l’économie, les conditions de travail et la sécurité alimentaire dans les pays où elles sont établies;

CF.  considérant que la pêche a joué un rôle notable dans la campagne qui a précédé le référendum de 2016 sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union;

CG.  considérant que l’augmentation des contingents tarifaires autonomes pour les longes de thon a bénéficié à l’industrie chinoise, qui ne garantit pas les informations relatives à la traçabilité et qui est subventionnée;

CH.  considérant que les régions ultrapériphériques connaissent des problématiques spécifiques liées à leur éloignement, à leur relief, à leur faible superficie et à leur climat, comme indiqué à l’article 349 du traité FUE; que les spécificités de la pêche dans les régions ultrapériphériques ne sont pas suffisamment prises en considération dans la PCP;

CI.  considérant que la pêche artisanale dans les régions ultrapériphériques est un moteur économique important, une source de souveraineté alimentaire et une activité traditionnelle qui fait partie de la culture de ces territoires, qui crée des emplois en mer et dans le secteur de la transformation et qui contribue au dynamisme du secteur touristique, moteur économique majeur de ces régions;

CJ.  considérant que, pour assurer la survie du secteur de la pêche dans les régions ultrapériphériques et dans le respect du principe de traitement différencié des États insulaires et territoires mentionnés dans l’ODD nº 14, il devrait être possible de soutenir, sur la base de l’article 349 du traité FUE, le renouvellement des navires de pêche artisanale des régions ultrapériphériques qui débarquent la totalité de leurs captures dans les ports des régions ultrapériphériques et contribuent au développement durable au niveau local;

CK.  considérant que les indicateurs permettant de déterminer si la capacité et les possibilités de pêche disponibles sont en équilibre ne sont pas adaptés aux caractéristiques des flottes locales des régions ultrapériphériques;

CL.  considérant qu’il convient de reconnaître et de prendre en considération les spécificités et les contraintes structurelles particulières des régions ultrapériphériques; que le secteur de la pêche joue un rôle important dans la situation socioéconomique, l’emploi et le renforcement de la cohésion économique et sociale de ces régions, et que l’économie bleue durable recèle un potentiel de croissance de l’emploi; que leur situation géographique place les régions ultrapériphériques dans une position privilégiée pour la surveillance et le contrôle des zones côtières et océaniques, et qu’il convient d’en tirer le parti dans le cadre de la lutte l’Union contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

CM.  considérant que le changement climatique constitue un véritable problème pour la conservation des ressources aquatiques et les moyens de subsistance futurs des opérateurs qui dépendent de la pêche;

CN.  considérant que les pêcheurs sont victimes du changement climatique;

CO.  considérant que le changement climatique a une incidence directe notable sur les espèces marines dont il altère le nombre, la diversité, la répartition et les habitudes migratoires, ainsi que sur leur alimentation, leur développement et leur reproduction et sur les relations interespèces; que ces évolutions ont des répercussions sur la PCP et la gestion des eaux de l’Union;

CP.  considérant que la résilience et la bonne santé des écosystèmes marins sont essentielles pour la régulation du climat comme pour la conservation des stocks halieutiques;

CQ.  considérant que la préservation et la régénération des écosystèmes du carbone bleu sont essentielles pour la résilience des communautés côtières et du secteur de la pêche;

Objectifs généraux de la PCP

1.  rappelle que la PCP doit garantir que les activités de pêche et d’aquaculture sont durables à long terme sur le plan environnemental et gérées de manière à engendrer des retombées positives sur le plan économique et social et en matière d’emploi et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire; rappelle en outre que l’article 39 du traité FUE dispose que la PCP doit garantir la sécurité des approvisionnements et assurer un niveau de vie équitable aux communautés qui vivent de la pêche et de l’aquaculture;

2.  déplore que, depuis 2014, la mise en œuvre de la PCP n’ait pas suffisamment tenu compte des aspects socioéconomiques, de la sécurité de l’approvisionnement alimentaire ou de l’approche écosystémique, autant d’éléments nécessaires pour assurer une gestion durable des stocks;

3.  estime que les effets négatifs qui en résultent sur le secteur de la pêche ont été exacerbés par les problématiques sans précédent qui sont apparues depuis et ne pouvaient être prévues en 2012, lors de la conception de la PCP, telles que le Brexit, la pandémie de COVID-19 et la crise énergétique; souligne les graves répercussions de la guerre d’agression contre l’Ukraine, qui a des effets négatifs dans des domaines comme la sûreté maritime, lesquels perturbent les activités de pêche, en particulier en mer Noire, en raison de la présence de mines marines à la dérive, et entraînent une perte de biodiversité qui se traduit notamment par une augmentation alarmante de la mortalité des cétacés de la mer Noire;

4.  se félicite de l’adoption rapide de mesures par l’Union pour soutenir et soulager le secteur en période de crise; souligne toutefois que les effets cumulés de cette situation ont amené de nombreuses flottes au bord de la faillite et grevé la rentabilité de milliers d’entreprises au point d’en compromettre la pérennité, ce qui pourrait avoir des répercussions dévastatrices sur l’emploi et la cohésion sociale dans les zones côtières;

5.  souligne que la mise en œuvre de la PCP devra s’adapter aux enjeux de la lutte contre le changement climatique, dans le contexte de laquelle l’Union s’est engagée à être neutre pour le climat d’ici à 2050;

6.  est donc convaincu que la PCP doit continuer à être mise en œuvre et, s’il y a lieu, réformée et adaptée en conséquence;

7.  souligne que les produits de la mer constituent une source de protéines de grande qualité et une composante essentielle d’une alimentation saine, dont l’empreinte carbone est généralement inférieure à celle des aliments d’origine agricoles; insiste donc sur la valeur stratégique des fruits de mer dans le contexte du pacte vert pour l’Europe et de la réalisation de plusieurs objectifs de développement durable (ODD), tels que l’ODD 2 «Faim “zéro”», l’ODD 3 «Bonne santé et bien-être», l’ODD 12 «Consommation et production responsables», l’ODD 13 «Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques» et l’ODD 14 «Vie aquatique»;

8.  estime que la PCP doit respecter dans une même mesure tous les objectifs stratégiques; souligne la nécessité de maintenir un équilibre entre les trois piliers de la durabilité de la PCP; est donc favorable au renforcement de la dimension socioéconomique et du volet sécurité alimentaire de la CFP et préconise de remédier aux lacunes et de relever les ambitions à cet égard, et plaide pour une application pleine et entière d’une démarche écosystémique et pour la mise en place de conditions de concurrence équitables à l’échelon international;

9.  estime qu’une politique de la pêche devrait notamment avoir pour objectifs de garantir l’approvisionnement en poisson de la population, dans une perspective de sécurité et de souveraineté alimentaires, de contribuer au développement des communautés côtières, de promouvoir et de favoriser la reconnaissance sociale des métiers de la pêche, ainsi que de favoriser l’emploi et d’améliorer les conditions de vie des pêcheurs;

10.  invite la Commission, à cette fin, à procéder systématiquement à des analyses d’impact ex ante et ex post complètes, y compris des analyses socioéconomiques, avant de proposer une stratégie ou un acte législatif ou de décider de toute autre action, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes du secteur de la pêche;

11.  relève que si le règlement de base de la PCP met en avant les objectifs environnementaux, socioéconomiques et de sécurité alimentaire de la politique, le règlement (UE) 2016/2336 relatif aux stocks d’eau profonde ne traite que des aspects environnementaux; estime qu’à l’avenir, tous les règlements subordonnés au règlement de base devraient pleinement tenir compte des aspects socioéconomiques et de sécurité alimentaire;

12.  invite la Commission et le Conseil, dans le contexte l’élaboration des politiques, à accorder plus de place à l’importance de la pêche au regard de sa contribution à la sécurité alimentaire, par l’apport de fruits de mer de grande qualité, notamment dans le contexte de crises telles que la pandémie de COVID-19, et de sa contribution au tissu économique et social ainsi qu’au patrimoine culturel, touristique et gastronomique des communautés côtières et insulaires européennes;

13.  souligne le rôle stratégique des pêcheurs et des aquaculteurs dans la chaîne de valeur et la sécurité alimentaires, ainsi que celui des femmes, qu’elles soient pêcheur ou capitaine de navire, qu’elles réparent les filets, soutiennent les activités de pêche depuis la terre ferme ou encore conditionnent les produits de la pêche, et insiste sur la nécessiter de les reconnaître à ce titre;

14.  rappelle que toutes les mers et les océans sont un bien commun mondial et que les ressources marines constituent une ressource naturelle publique, que la pêche et sa gestion sont des activités qui reposent sur ces ressources et font partie de notre patrimoine commun, et que ces ressources devraient être gérées sur la base d’avis scientifiques fiables de manière à maximiser les retombées positives à long terme pour l’ensemble de la société;

15.  est d’avis que le plafond des aides de minimis pour les produits de la pêche et de l’aquaculture devrait être aligné sur le même régime que celui qui s’applique aux entreprises de transformation de produits agricoles, dans un souci de cohérence et afin d’assurer la sécurité alimentaire; se félicite dès lors des modifications apportées par la Commission au régime de minimis à cet égard;

Rendement maximal durable (RMD)

16.  rappelle que la PCP, entre autres objectifs, «vise à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au‑dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable» et d’atteindre «le taux d’exploitation permettant d’obtenir le rendement maximal durable [...] en 2020 au plus tard», et en 2025 pour les stocks relevant du plan de gestion des stocks démersaux de Méditerranée occidentale; fait toutefois observer que pour les pêcheries multi-espèces, il est impossible d’appliquer une gestion des espèces fondée sur le modèle du rendement maximal durable, même pour celles qui ont déjà fait l’objet d’études scientifiques approfondies et bien documentées;

17.  estime que l’introduction du RMD en tant que point de référence pour la gestion de la pêche a contribué à améliorer l’état global des stocks halieutiques; rappelle que sur la période couverte par la PCP, le secteur de la pêche a déployé des efforts considérables pour réduire la pression de pêche, au point qu’en 2020, le taux global de mortalité par pêche est passé en-dessous de 1 dans l’Atlantique Nord-Est;

18.  souligne qu’il est essentiel de poursuivre et d’intensifier les efforts déployés pour reconstituer les stocks et les maintenir au-dessus des niveaux du RMD, notamment en Méditerranée, où le taux global de mortalité par pêche reste supérieur à 1, tout en veillant à ce que la production de produits de la mer s’établisse au niveau maximal durable afin de garantir la sécurité alimentaire et des retombées sociales et économiques positives pour les pêcheurs et les communautés côtières;

19.  estime, à cet égard, que l’objectif de RMD devrait être mis en œuvre à la lumière de la pratique, en tenant compte des aspects tenant à la dimension socioéconomique, à la proportionnalité et à la sécurité alimentaire, tels qu’inscrits dans le traité et dans le code de conduite de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO);

20.  estime en outre qu’il convient d’inscrire le RMD dans le cadre d’un modèle écosystémique qui englobe tous les facteurs influençant l’état des stocks, tels que les interactions entre espèces, le réchauffement climatique ou la pollution, afin d’éviter d’imputer l’épuisement des stocks au seul secteur de la pêche;

21.  invite la Commission à examiner la possibilité de définir des objectifs de gestion de la pêche garantissant l’optimisation à la fois du niveau des stocks de poissons et des performances socioéconomiques des flottes de pêche;

22.  invite, à cet égard, les États membres qui souhaitent lancer des projets, y compris, s’il y a lieu, d’autres types de mesures de gestion telles que le rendement économique maximal, à procéder à des consultations afin de déterminer l’environnement le plus propice à la réalisation de tels projets expérimentaux;

Obligation de débarquement et réduction des captures indésirées

23.  réaffirme les positions exprimées dans sa résolution du 18 mai 2021 sur l’obligation de débarquement; rappelle que les captures indésirées ou accessoires sont inévitables, en particulier dans les pêcheries mixtes, car le poisson peut être endommagé ou impropre à la vente, ne pas avoir la taille requise ou être propre à la consommation humaine, mais interdit à la vente, etc.; rappelle en outre que, malgré les efforts déployés par toutes les parties prenantes et la collaboration de celles-ci, l’obligation de débarquement ne peut être correctement mise en œuvre s’il n’est pas remédié à certaines lacunes, telles que le manque de capacité de stockage à bord ou d’installations de collecte au port ainsi que la mis en en œuvre en bonne et due forme des exemptions; souligne que ces lacunes ne permettent pas une bonne mise en œuvre, ce qui se traduit par une collecte de données insuffisante sur les stocks et rend difficile l’estimation précise des captures et, partant, ne permet pas d’établir des estimations scientifiques fiables sur les stocks halieutiques;

24.  souligne que l’obligation de débarquement n’est pas une fin en soi, mais un outil permettant de minimiser les captures indésirées; précise, à cet égard, que grâce à l’amélioration de la sélectivité au cours des dernières années, le nombre de captures accessoires indésirées a considérablement diminué; souligne que cette évolution est le résultat des efforts déployés par les pêcheurs en collaboration avec la communauté scientifique dans une perspective d’application des connaissances à l’élaboration de techniques et d’engins de pêche plus sélectifs; souligne, par conséquent, qu’il convient de se concentrer davantage sur le financement de l’élaboration et du déploiement d’engins de pêche qui contribuent à améliorer la sélectivité et la collecte de données;

25.  rappelle que le Parlement a demandé à la Commission d’évaluer la mise en œuvre de l’obligation de débarquement, y compris au regard de son incidence socio-économique, et ce pour tous les segments du secteur de la pêche, y compris la pêche artisanale;

26.  estime en outre:

27.  insiste sur le fait que l’objectif de réduction des captures indésirées ne peut être pleinement atteint par l’obligation de débarquement, mais essentiellement au moyen de mesures techniques, et qu’il devrait être étayé par une meilleure documentation des captures, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles; invite la Commission à évaluer d’autres solutions pour minimiser les captures indésirées, ainsi qu’à proposer des mesures pour améliorer les modalités d’application de l’obligation de débarquement et, en parallèle, à continuer de chercher d’autres façons de mettre en œuvre l’obligation de débarquement et de mettre au point des engins plus sélectifs;

Mesures de conservation

Possibilités de pêche

28.  rappelle que les TAC et les quotas sont le moyen le plus direct de gérer la mortalité par pêche, mais que les TAC applicables à un stock spécifique peuvent poser problème dans les pêcheries mixtes (en raison de l’effet des quotas limitants);

29.  insiste sur la nécessité d’améliorer les avis scientifiques pour les pêcheries mixtes, notamment à la lumière des effets du changement climatique sur les océans, ainsi que de tenir compte de la composition des captures et du déplacement des espèces en raison du changement climatique lors de la fixation des TAC;

30.  souligne que, dans les pêcheries soumises à une gestion par quotas, les stocks à quotas limitants peut mettre un terme aux opérations de pêche avant la fin de la saison, ce qui peut avoir des répercussions économiques potentiellement importantes pour les pêcheurs; invite la Commission et les États membres à utiliser les possibilités qu’offre la PCP, telles que les échanges de quotas ou les flexibilités interannuelles et interespèces, et souligne à cet égard qu’un bon système de quotas devrait inclure une certaine souplesse pour permettre aux pêcheurs qui ont besoin de quotas supplémentaires pour une espèce à quotas limitants et aux pêcheurs qui ont des quotas excédentaires de parvenir à un accord mutuellement avantageux;

31.  invite la Commission et le Conseil à envisager de fixer des TAC pour des périodes plus longues qu’une année ou un semestre, en particulier pour les principaux stocks cibles, toujours sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, afin que les pêcheurs bénéficient de plus de prévisibilité et de sécurité à long terme et conformément au principe du RMD; invite la Commission et le Conseil à rechercher les meilleurs avis scientifiques disponibles sur la possibilité de supprimer les TAC pour certains stocks, tout en veillant à ce que le stock concerné reste dans des limites biologiques sûres à court et moyen terme;

32.  souligne que la stabilité relative, établie il y a quarante ans, est largement acceptée comme un instrument essentiel pour assurer la prévisibilité à long terme et la continuité du partage des stocks halieutiques entre les pays;

Gestion des flottes

33.  souligne que, malgré les efforts internationaux et de l’Union visant à améliorer les conditions de sécurité à bord des navires de pêche, il subsiste encore des lacunes, notamment le fait que les conventions internationales établissant les règles et les systèmes de protection des navires et des personnes à bord s’appliquent avant tout aux navires de grande taille;

34.  réaffirme que les conditions de travail et de vie à bord ne peuvent être dissociées des conditions de sécurité; estime que de bonnes conditions de travail et de vie à bord des navires et la modernisation appropriée des navires améliorent la sécurité, tout comme le temps de repos des pêcheurs; estime que ces aspects ont des conséquences directes sur la sécurité à bord, car un pourcentage élevé des accidents et des incidents qui surviennent sur les navires de pêche sont toujours dus à des erreurs humaines provoquées par un manque de connaissance, un manque de formation ou la fatigue;

35.  prie instamment la Commission et les États membres de garantir les normes de sécurité les plus strictes à bord des navires, quelle que soit leur taille; encourage le secteur à mettre en place les meilleures conditions de sécurité possibles à bord;

36.  souligne que, compte tenu des possibilités actuelles offertes par le Feampa pour soutenir la santé, la sécurité, les conditions de travail et l’efficacité énergétique à bord des navires de pêche, le recours actuel au tonnage brut comme unité de mesure de la capacité de pêche dans l’Union risque de faire obstacle à l’amélioration de l’efficacité énergétique, de la sécurité et du confort des navires car il limite les possibilités de remplacement et de modernisation de ceux-ci ou d’augmentation de l’espace, même si cette augmentation n’augmente pas la capacité des navires à pêcher plus; souligne qu’à son tour, cette situation fait obstacle à l’amélioration des caractéristiques en question, qui, en fin de compte, permettent d’encourager l’emploi, le développement des communautés côtières et l’attractivité du secteur, en particulier pour les jeunes et les femmes;

37.  prend acte de la communication de la Commission relative à la transition énergétique du secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’UE(15), qui vise à faire en sorte que le secteur de la pêche contribue à ce que l’Union devienne climatiquement neutre en 2050 tout en veillant à ce que la pêche dans l’Union soit durable sur le plan social, économique et environnemental; souligne que cette transition fait face à une série d’obstacles, comme la définition actuelle de la capacité de pêche et les limites de celle-ci; rappelle qu’en règle générale, les moteurs à hydrogène, à ammoniac ou électriques pèsent plus lourd et sont plus volumineux que les moteurs diesel équivalents et que leur installation à bord nécessite dès lors un tonnage brut plus élevé et souligne qu’on manque de technologies adaptées, que leur coût est élevé et qu’il n’y a pas d’actions de recherche-développement portant spécifiquement sur le secteur de la pêche et de l’aquaculture; déplore que ces obstacles ne soient pas abordés dans la communication de la Commission;

38.  invite la Commission à proposer des mesures répondant à la nécessité de faciliter la décarbonation de l’industrie de la pêche, de résoudre le problème du vieillissement des navires de pêche et d’améliorer la sécurité et les conditions de travail; estime que, le cas échéant, ces mesures pourraient comprendre:

39.  invite la Commission et les États membres à faciliter l’accès aux fonds du Feampa pour les professionnels du secteur;

40.  invite en outre la Commission et les États membres à accélérer la recherche-développement, à adapter la politique d’octroi d’aides d’État et, en synergie avec le Feampa, à prévoir un financement approprié et suffisant pour que le secteur puisse réaliser la décarbonation de la flotte de l’Union dans les délais serrés imposés par le pacte vert pour l’Europe et d’autres obligations connexes;

41.  demande à la Commission, afin de parvenir à la neutralité carbone, de revoir le Feampa, conformément à l’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche, adopté lors de la 12e conférence ministérielle (MC12) le 17 juin 2022; demande que le financement de nouveaux navires soit approuvé dans les limites des paramètres fixés dans les accords de pêche internationaux;

42.  demande en outre la mise en place d’une aide à la transition économique couvrant tous les segments de flotte afin d’accélérer la décarbonation; souligne que cette aide devrait également servir à remplacer les navires actuels, la flotte étant très ancienne, par des navires plus efficaces, plus sûrs, plus innovants sur le plan technologique et dotés de plus grands espaces à leur bord, ce qui contribuerait à améliorer l’attractivité du secteur et à encourager le renouvellement générationnel;

43.  invite la Commission et les États membres à compléter le financement du Feampa, par exemple au moyen du Fonds pour une transition juste, de REPowerEU et d’Horizon Europe, afin de faciliter la décarbonation et de financer la recherche en vue de faciliter une transition écologique juste qui ne laisse personne de côté;

44.  engage la Commission et les États membres à collaborer pour soutenir la recherche et à autoriser les engins de pêche innovants et les techniques de pêche sélectives qui contribuent à réduire notablement les émissions de CO2 et la consommation de carburant;

Plans pluriannuels régionaux

45.  reconnaît le rôle essentiel des plans pluriannuels, principaux cadres de gestion régionale de la pêche à long terme, fondés sur les meilleurs avis scientifiques, techniques et économiques, mais déplore qu’ils n’aient pas atteint leur plein potentiel;

46.  demande à la Commission d’évaluer l’efficacité de la mise en œuvre des plans pluriannuels actuels afin de s’assurer qu’ils contribuent à atteindre les objectifs de la PCP; souligne que, le cas échéant, ces plans devraient être actualisés et améliorés afin de tenir compte des considérations socioéconomiques et de l’évolution de la situation;

47.  invite la Commission à examiner, en coordination avec d’autres partenaires de la région, notamment les pays extérieurs à l’Union et les organisations régionales pertinentes de gestion des pêches (ORGP), si des plans pluriannuels semblables à ceux qui existent dans d’autres bassins maritimes pourraient être proposés pour le reste des eaux de l’Union, notamment en Méditerranée orientale et en mer Noire, ainsi que la façon dont ils pourraient compléter les outils de gestion qui existent dans ces bassins maritimes et collaborer avec ces outils;

48.  souligne la nécessité de garantir des synergies entre les plans pluriannuels régionaux et les politiques maritimes spécifiques à chaque bassin;

49.  estime qu’il est impératif que l’ensemble des autorités locales et régionales compétentes pour la gestion de la pêche ainsi que les conseils consultatifs, dont le rôle est fondamental à cet égard, soient pleinement associés à la définition, au développement et à la mise en œuvre des plans pluriannuels, conformément à la PCP;

50.  souligne que la pêche est le secteur qui dépend le plus de stocks et d’écosystèmes marins sains, productifs et résilients et que ces écosystèmes sont également touchés par les nombreux autres usages du milieu marin et par les activités qui s’y déroulent, comme le transport maritime et le tourisme, le développement urbain et côtier, l’exploitation des matières premières et des sources d’énergie, dont l’extraction des fonds marins, et qu’il subit également les effets de la pollution marine et du changement climatique; souligne par conséquent qu’il faut améliorer la mise en œuvre de l’approche écosystémique au niveau régional, national et européen, où les plans pluriannuels et les autres outils de gestion ont un rôle essentiel à jouer;

51.  souligne qu’il faut des mesures cohérentes de gestion de la pêche pour les stocks chevauchant des régions couvertes par plusieurs plans pluriannuels ainsi que pour les régions qui ne sont pas couvertes par des plans pluriannuels;

Gouvernance

52.  recommande vivement, compte tenu de l’importance stratégique de la pêche et de l’aquaculture en tant que source d’aliments sains, riches en protéines et de qualité, que cette politique bénéficie de la reconnaissance stratégique supplémentaire qu’elle mérite au sein de la Commission et que les services compétents de la Commission disposent d’un nombre suffisant d’experts dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture;

53.  demande que, dans les compositions futures du collège des commissaires, il y ait un commissaire exclusivement chargé de la pêche, de l’aquaculture et des affaires maritimes;

54.  souligne qu’il importe que la Commission inclue des informations suffisamment détaillées dans ses rapports annuels visés à l’article 50 de la PCP afin que la mise en œuvre de la PCP par la Commission puisse être surveillée et évaluée avec efficacité; invite en outre la Commission, lors de la révision de la PCP, à modifier l’article 49 afin de fixer un délai pour la présentation d’un rapport au Parlement européen et au Conseil 10 ans après la révision, puis tous les cinq ans par la suite;

55.  invite la Commission à mieux aider les États membres à mettre en œuvre et à assurer le respect des objectifs de la PCP; souligne qu’il est essentiel que la Commission et les États membres fassent preuve de transparence dans leur gestion des ressources halieutiques; souligne que la transparence dans la gestion est essentielle pour garantir un niveau élevé de confiance de la part des citoyens de l’Union et préserver la bonne réputation du secteur de la pêche de l’Union;

56.  propose à la Commission et au Conseil de donner au Parlement européen le statut d’observateur, garantissant ainsi sa pleine représentation politique, lors des négociations annuelles sur les possibilités de pêche;

Régionalisation et association des parties prenantes

57.  souligne qu’il importe de renforcer la régionalisation de la PCP en permettant aux régions et aux autorités locales de participer davantage à la rédaction, au développement et à l’évaluation des programmes opérationnels nationaux pour la pêche et à la gestion de la pêche de manière générale tout en utilisant pleinement les possibilités actuelles de la PCP;

58.  souligne qu’il importe de tenir compte des spécificités régionales tout en suivant une approche harmonisée de la gestion de la pêche dans toute l’Union; encourage les États membres à accroître leur coopération au sein des groupes régionaux, avec les parties prenantes concernées, les conseils consultatifs et les autorités locales et régionales, conformément à l’article 18 du règlement de base de la PCP, afin de définir des mesures régionales de conservation au moyen de recommandations communes qui sont mieux adaptées aux caractéristiques spécifiques de chaque bassin maritime particulier;

59.  souligne le rôle fondamental des conseils consultatifs pour renforcer la coopération des parties prenantes et pour assurer leur participation juste et appropriée au processus décisionnel de l’Union;

60.  souligne en outre que les conseils consultatifs sont essentiels pour communiquer expérience et connaissances à la Commission européenne et aux États membres, pour formuler des recommandations sur des questions relatives à la gestion de la pêche et aux aspects socioéconomiques et de conservation de la pêche et de l’aquaculture ainsi que pour exposer les problèmes du secteur et d’autres parties prenantes, ce qui permet de soutenir et d’améliorer la législation;

61.  souligne que les conseils consultatifs jouent également un rôle essentiel dans le cadre de la régionalisation;

62.  invite la Commission à veiller à ce que les parties prenantes régionales et les conseils consultatifs jouent un rôle plus important dans les négociations et les consultations avec les pays tiers, en particulier avec le Royaume-Uni et la Norvège; souligne que la Commission est chargée d’organiser les négociations avec les pays tiers de manière à permettre des interactions et des échanges directs entre les parties prenantes des deux côtés;

63.  soutient la composition des conseils consultatifs, avec une représentation majoritaire des opérateurs socioéconomiques par rapport aux autres groupes d’intérêt;

64.  souligne l’importance d’une participation active des parties prenantes au sein des conseils consultatifs, dans le cadre d’une bonne atmosphère de travail fondée sur le respect, l’inclusion de toutes les opinions des différents groupes de parties prenantes, des secrétariats impartiaux, des présidences tournantes et des évaluations externes, régulières et indépendantes des performances;

65.  souligne l’importance d’associer les conseils consultatifs aux travaux du Parlement européen et recommande donc l’organisation d’échanges réguliers entre les représentants des conseils consultatifs et les commissions compétentes du Parlement;

66.  déplore le manque de suivi et de transparence quant à la manière dont les avis des conseils consultatifs sont pris en compte dans le processus décisionnel; invite la Commission à définir une procédure permettant aux conseils consultatifs de mieux comprendre les résultats de leurs recommandations, comme un éventuel rapport annuel ou l’inclusion, dans des propositions spécifiques de la Commission, par exemple dans les considérants des actes législatifs pertinents, d’explications sur la façon dont les recommandations des conseils consultatifs ont été prises en compte;

67.  invite la Commission à participer systématiquement et activement aux réunions des conseils consultatifs et à mieux communiquer sur la valeur de leurs conseils et invite les États membres à apporter le soutien voulu au fonctionnement des conseils consultatifs;

68.  estime que la cogestion est un modèle participatif et de coresponsabilité, fondé sur une approche ascendante, qui est transparent, proactif et démocratique et qui contribue à élargir le partage des connaissances en matière de gestion de la pêche, dans le cadre d’une culture de responsabilité, pour créer un réseau de confiance et contribuer à limiter les conflits et à surmonter les obstacles à la mise en place d’innovations et des mesures nécessaires dans la gestion de la pêche, ainsi que dans la création, la mise en œuvre et la gestion de zones marines, où elle est une grande réussite;

69.  salue la proposition de la Commission, annoncée dans sa communication intitulée «La politique commune de la pêche aujourd’hui et demain», visant à réaliser, entre le printemps 2023 et l’été 2024, un projet de prévision participative à l’échelle de l’UE sur «Les pêcheurs de l’avenir» fondé sur des entretiens menés sur le terrain;

Décisions fondées sur la science et les analyses d’impact

70.  invite la Commission à fonder toutes ses initiatives politiques et législatives (y compris les actes d’exécution imposant des restrictions de pêche) sur les meilleurs avis scientifiques, techniques et économiques disponibles (y compris les connaissances empiriques des pêcheurs) ainsi que sur la consultation et la participation du secteur de la pêche et d’autres parties prenantes pertinentes et sur des analyses d’impact socioéconomique préalables menées au moyen d’outils innovants tels que ceux mis au point dans le cadre du projet CABFishman, qui analyse les incidences de la pêche sur les zones côtières;

71.  invite les États membres à renforcer leurs ressources humaines et matérielles et à leur donner les outils leur permettant de mener des campagnes et des projets scientifiques appropriés en vue d’acquérir des connaissances suffisantes sur les espèces visées par les politiques de conservation;

72.  invite le Feampa à aider de manière efficace les flottes de pêche de l’Union à adopter des techniques de pêche plus sélectives et ayant une incidence moindre, et notamment à aider les pêcheurs les plus touchés par les restrictions, sur la base d’analyses d’impact scientifiques portant sur des techniques de pêche spécifiques; encourage la Commission à valoriser le concept scientifique de «pêchécologie», qui vise à concilier mesures de conservation et utilisation durable des ressources biologiques de la mer;

73.  estime que les conseils consultatifs devraient avoir la possibilité de contribuer aux demandes d’avis adressées par la Commission au Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et au comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) afin de favoriser une collaboration plus étroite entre scientifiques et parties prenantes;

74.  invite la Commission à informer systématiquement le Parlement européen de ces demandes, et notamment de la manière dont elles contribuent aux objectifs de la PCP;

Intégration de la pêche dans un contexte politique plus large

75.  souligne la nécessité de veiller à ce que la pêche et l’aquaculture bénéficient d’une place équitable par rapport à d’autres secteurs dans la conception des politiques et dans l’aménagement du territoire; rappelle qu’il faut assurer un meilleur équilibre entre les diverses activités économiques relevant de l’économie bleue afin de limiter et d’éviter les conflits et de favoriser les synergies, notamment avec les infrastructures d’énergie marine renouvelable(16), au moyen de la directive relative à la planification de l’espace maritime(17); souligne que pour y parvenir, il faut une participation large et inclusive des parties prenantes;

76.  rappelle que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la PCP afin de promouvoir le développement durable, conformément au traité FUE;

77.  souligne qu’il est impossible de gérer la pêche comme une politique isolée et invite la Commission à mettre en œuvre la PCP en synergie avec toutes les politiques publiques de l’Union touchant l’hydrosphère et en tenant compte de tous les enjeux liés aux espaces maritimes européens;

78.  souligne notamment que la PCP doit être conforme à la législation de l’Union en matière d’environnement, et notamment à l’objectif visant à parvenir à un bon état écologique énoncé dans la directive-cadre relative à une stratégie pour le milieu marin(18), et qu’elle doit être mise en œuvre en respectant de manière égale les trois piliers de la durabilité;

79.  souligne qu’il faut que les autres politiques et stratégies de l’Union tiennent suffisamment compte de la PCP et y soient conformes;

80.  fait observer qu’il faut une approche globale garantissant le soutien voulu au secteur de la pêche et de l’aquaculture lors de la mise en œuvre des mesures destinées à améliorer les conditions du milieu marin;

81.  rappelle que l’article 13 du traité FUE prévoit que, lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre la politique de l’Union dans le domaine de la pêche, l’Union et ses États membres devraient tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres;

82.  invite la Commission à élargir davantage les connaissances scientifiques sur le bien-être des animaux aquatiques et à tenir compte de ces recherches dans les développements stratégiques futurs de la pêche et de l’aquaculture; souligne que tout développement stratégique futur devrait également tenir compte des possibilités pratiques dans la gestion de la pêche et de l’aquaculture et de l’impact économique et opérationnel potentiel sur les opérateurs et les activités et devrait également tenir compte de la nécessité d’assurer des conditions de concurrence équitables sur le plan international;

83.  estime que la commercialisation de produits purement végétaux sous le nom de «poisson» ou de différentes espèces de poissons peut prêter à confusion chez le consommateur au moment de l’achat; affirme que ce libellé devrait être réservé aux produits de la pêche ou de l’aquaculture d’origine animale sur le marché intérieur;

84.  demande à la Commission de réviser, d’actualiser et de réglementer le concept de «zones fortement tributaires de la pêche», de sorte que celles-ci bénéficient d’un traitement différencié visant à y préserver l’activité de pêche au moyen d’une distribution préférentielle des quotas de pêche; estime que, si l’on veut actualiser la définition de «zone fortement tributaire de la pêche», il convient d’intégrer les éléments que sont la production de protéines animales de qualité, la contribution à la sécurité alimentaire ou la forte valeur ajoutée des captures et autres produits de la mer, ainsi que l’importance sociale de l’activité;

Pêche artisanale

85.  fait observer que certains aspects de la PCP ne répondent peut-être pas comme il se doit au secteur de la pêche artisanale et que son rôle socioéconomique essentiel dans de nombreuses communautés côtières et son rôle stratégique dans la sécurité de l’approvisionnement alimentaire doivent être garantis;

86.  estime que la PCP devrait suffisamment tenir compte de la diversité, des caractéristiques spécifiques et des problèmes du secteur de la pêche artisanale et de la conchyliculture;

87.  attire l’attention sur la nécessité d’une intervention et d’une participation renforcées des professionnels de la pêche artisanale dans la gestion, la définition et la mise en œuvre des politiques de la pêche ainsi que dans les conseils consultatifs;

88.  estime que la révision de la PCP devrait intégrer une définition commune, large et adéquate de la pêche à petite échelle, artisanale et côtière; souligne que cette définition devrait être pragmatique, mesurable et claire; souligne également que cette définition devrait résulter d’une évaluation appropriée tenant compte des caractéristiques et des critères spécifiques du segment de la pêche artisanale et non porter uniquement sur la longueur des navires, et ce afin de parvenir à une définition de la pêche artisanale qui reflète mieux la réalité du segment;

89.  invite la Commission à proposer, avec les conseils consultatifs, une définition harmonisée à intégrer dans une révision du règlement de base de la PCP afin qu’elle couvre toute la législation de l’Union en matière de pêche, le cas échéant; estime qu’aucune des modifications indiquées plus haut ne devrait avoir d’incidence sur la mise en œuvre du Feampa pour la période budgétaire actuelle;

90.  souligne qu’il convient de modifier le règlement (CE) nº 1967/2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (ou règlement «Méditerranée»), qui définit les règles régissant les caractéristiques techniques des engins de pêche ainsi que leur utilisation, car il est obsolète et, à ce titre, constitue un obstacle à la réalisation des principaux objectifs de la politique commune de la pêche, et notamment de ceux qui concernent la pêche artisanale;

Répartition des quotas

91.  souligne qu’en vertu de l’article 17, lorsqu’ils attribuent à leur flotte les possibilités de pêche dont ils disposent, les États membres doivent utiliser des critères transparents et objectifs, notamment environnementaux, sociaux et économiques; souligne qu’il appartient aux États membres de déterminer les critères qu’ils appliquent lors de la répartition des possibilités de pêche;

92.  se félicite que les méthodes de répartition actuelles, qui se fondent largement sur les droits octroyés historiquement, offrent un certain niveau de stabilité économique dans le secteur de la pêche, ce qui peut être une condition permettant aux opérateurs d’innover et d’adopter des techniques plus durables;

93.  souligne qu’un système de possibilités de pêche aisément accessible, accompagné de critères transparents pour leur répartition et garantissant la transparence de son application pratique, permet d’assurer un meilleur contrôle, des conditions de concurrence équitables, l’égalité des chances de toutes les parties intéressées et une prévisibilité, une stabilité et une sécurité juridique plus grandes pour les pêcheurs;

94.  regrette le manque de transparence à propos de la répartition des possibilités de pêche dans certains États membres et demande que les critères soient rendus publics, conformément à la législation applicable sur la protection des données;

95.  estime que les méthodes de répartition devraient être élaborées et appliquées avec la participation des collectivités vivant de la pêche, des autorités régionales et d’autres parties prenantes concernées, en veillant à ce que tous les segments de flotte, les organisations de producteurs et les organisations de travailleurs soient représentés équitablement, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, et qu’elles devraient inclure des garanties telles que des délais de préavis pour permettre aux pêcheurs de s’adapter au cas où les États membres décideraient de modifier leur méthode de répartition;

96.  prie instamment le Conseil de tenir compte des particularités et des besoins de chaque segment de flotte, y compris le segment de la pêche artisanale, lors de la répartition des possibilités de pêche;

97.  rappelle le rôle de l’article 17 de la PCP en tant qu’instrument d’incitation à la pêche artisanale ayant une faible incidence et souligne que c’est aux États membres qu’il revient d’utiliser les possibilités qu’il offre, comme les mesures incitant à utiliser des engins de pêche plus sélectifs ou des techniques de pêche dont la consommation d’énergie ou l’incidence sur les habitats est moindre;

98.  note que la Commission entend amorcer des discussions entre les États membres et les parties prenantes en vue de préparer un vade-mecum sur la répartition des possibilités de pêche afin d’améliorer la transparence, d’encourager des pratiques de pêche durables dans l’ensemble de l’Union et de favoriser la pêche artisanale et la pêche côtière;

Organisations de producteurs et confréries

99.  souligne le rôle que jouent les organisations de producteurs en favorisant la durabilité, en contribuant à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire et en renforçant la croissance et l’emploi dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture grâce, notamment, à:

100.  relève également que, dans de nombreux États membres, relativement peu de pêcheurs artisanaux font partie d’une organisation de producteurs et qu’encore moins de pêcheurs artisanaux disposent de leur propre organisation de producteurs, ce qui limite leur capacité à tirer parti de ce moyen d’accéder aux quotas de pêche; encourage par conséquent la Commission et les États membres à faciliter et à encourager la création d’organisations de producteurs pour et par les pêcheurs artisanaux;

101.  souligne que les associations de pêcheurs telles que les confréries, dont les principaux objectifs sont identiques à ceux d’une organisation de producteurs au titre de l’organisation commune des marchés(19), devraient pouvoir bénéficier d’une aide financière au même titre que les organisations de producteurs actuellement reconnues; souligne, à cet égard, que les États membres concernés, la Commission et les confréries devraient, de concert, examiner les options et les solutions pertinentes;

Renouvellement générationnel et rôle des femmes

102.  souligne que les normes de la PCP sont parmi les plus élevées au monde et contribuent de manière importante à la durabilité environnementale, économique et sociale et que, bien qu’il reste beaucoup à faire, les progrès réalisés ces dernières décennies montrent ce qu’il est possible d’accomplir pour contribuer davantage, d’une part, à la durabilité des stocks halieutiques et des habitats et, d’autre part, à l’augmentation des revenus des pêcheurs et des armateurs; souligne que la promotion de normes élevées en matière de durabilité environnementale, économique et sociale dans le secteur de la pêche est, entre autres, essentielle pour attirer une nouvelle génération de pêcheurs et offrir une stabilité économique à long terme dans ce secteur;

103.  souligne que la protection de l’environnement est un sujet qui préoccupe de plus en plus les Européens, en particulier les jeunes générations; souligne l’importance de la gestion durable de la pêche pour attirer de jeunes pêcheurs; demande, à cet égard, la promotion de la pêche ayant une faible incidence;

104.  invite également la Commission à veiller à ce qu’une partie des contributions financières relevant des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable soit également affectée, dans la mesure du possible, à une meilleure intégration des jeunes et des femmes dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture, à la restauration du milieu marin ainsi qu’au renforcement des connaissances sur l’état du climat et du milieu marin;

105.  souligne qu’il faut attirer les jeunes non seulement vers les activités de pêche en mer, mais aussi vers la gestion des entreprises de pêche et d’aquaculture, de manière à assurer le renouvellement générationnel dans l’ensemble du secteur des produits d’origine aquatique;

106.  souligne que le renouvellement générationnel est important pour lutter contre les problèmes démographiques que connaissent les zones côtières et les zones rurales environnantes, en particulier, et qu’il contribuera à préserver leur patrimoine culturel;

107.  salue le fait que le Feampa pour 2021-2027 apporte une aide aux jeunes pêcheurs qui acquièrent pour la première fois un navire ou une entreprise de pêche; invite la Commission et les États membres, à cet égard, à encourager le renouvellement générationnel en soutenant les personnes qui veulent démarrer une carrière dans le secteur de la pêche et en supprimant les obstacles tels que le coût initial élevé de la création d’une entreprise, l’instabilité des revenus, l’inégalité entre les hommes et les femmes et le manque de stabilité de la carrière;

108.  invite la Commission, en coopération avec les États membres, à prévoir de nouvelles mesures et invite le secteur à adopter des mesures qui encourageront l’intégration des jeunes et des femmes à tous les niveaux du secteur et qui favoriseront davantage le renouvellement générationnel, notamment en faisant en sorte que l’ensemble des emplois de la filière de la pêche et de l’aquaculture soient plus attrayants, plus sûrs et mieux rémunérés;

109.  souligne qu’il importe d’assurer une information et une formation correctes, notamment pour les jeunes, afin de garantir le partage des connaissances, en particulier en ce qui concerne la contribution de la pêche aux questions de durabilité; estime que cet aspect est important pour garantir leur situation personnelle, en contribuant à améliorer leurs revenus, et, par extension, la cohésion de leurs communautés locales, en particulier dans les régions côtières les plus isolées, où les possibilités d’emploi sont moindres;

110.  souligne que le renouvellement générationnel doit tenir compte des objectifs du pacte vert pour l’Europe et de la nécessité d’assurer la transition numérique dans une économie bleue durable également; estime toutefois que le renouvellement générationnel ne doit pas se faire au prix d’un affrontement entre les générations et qu’il devrait inclure des pêcheurs de tous âges, en assurant un équilibre dans la transition écologique et numérique afin de ne pas perdre l’héritage de l’expérience; demande également le renforcement de la mobilité et des possibilités d’emploi dans toute l’Union sans qu’il y ait de difficultés ou de restrictions pour la reconnaissance des compétences et de la formation des pêcheurs;

111.  reconnaît le rôle important que jouent les femmes dans l’assistance logistique et administrative des navires de pêche ainsi que dans la commercialisation et la transformation des poissons; souligne toutefois que ce rôle est souvent négligé ou peu visible, en particulier en tant que pêcheur ou capitaine de navire, tout comme leur rôle dans les sciences;

112.  invite par conséquent la Commission à lancer des initiatives pour reconnaître le travail des femmes dans la pêche et pour renforcer la visibilité de leur rôle en favorisant leur intégration dans ses divers domaines et en soutenant une meilleure représentation des femmes dans toutes les organisations et toutes les entités représentatives ainsi qu’à garantir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes;

113.  rappelle que la stratégie pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour la période 2020-2025 prévoit que les fonds pertinents de l’Union, comme le Feampa, soutiennent des actions visant à favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée chez les femmes et la participation des femmes au marché du travail, à encourager les investissements dans l’accueil de la petite enfance, à soutenir l’entrepreneuriat féminin et à lutter contre la ségrégation sexuelle;

114.  invite la Commission et les États membres à s’efforcer de faire en sorte que tout programme et toute action visant, dans le cadre de la PCP, à attirer les jeunes dans le secteur de la pêche contribue à l’égalité entre les femmes et les hommes;

Dimension externe de la PCP et gouvernance des océans

115.  invite la Commission à investir davantage d’efforts pour promouvoir la PCP en tant que modèle stratégique de gouvernance des océans en utilisant la position de l’Union dans les ORGP, les accords de libre-échange et les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, et plus généralement dans les enceintes internationales; souligne que ces efforts seront essentiels pour assurer des conditions de concurrence équitables aux opérateurs de l’Union et pour défendre les intérêts des secteurs de la pêche et de l’aquaculture de l’Union au niveau mondial;

116.  invite la Commission à surveiller la répartition des contributions financières de l’Union en veillant à ce qu’elles soient attribuées aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture;

117.  demande le renforcement du rôle des ORGP et invite la Commission à proposer un cadre général pour la négociation des mandats de participation à ces organisations; invite également la Commission à assurer la participation du Parlement aux premières étapes de la définition des mesures et recommandations d’adoption au sein des ORGP sous une forme qui n’affaiblit pas la position de négociation de l’Union;

118.  estime qu’il ne devrait y avoir aucune zone océanique ni aucune ressource halieutique pertinente qui ne soit pas couverte par l’ORGP pertinent; demande à la Commission de promouvoir, dans les enceintes internationales, la création de nouvelles ORGP, le cas échéant, ainsi que l’adaptation des ORGP existantes afin d’améliorer la protection des stocks halieutiques et la gestion durable des ressources halieutiques, mais aussi de défendre les activités durables des flottes actives dans ces zones;

119.  souligne que les APPD avec des pays tiers présentent des avantages mutuels tant pour l’Union que pour les pays partenaires; fait remarquer que les récents APPD comportent des clauses sur les droits de l’homme et tiennent compte des besoins des populations locales;

120.  estime qu’il est impératif que la Commission respecte pleinement tous les aspects du droit international lorsqu’elle intervient dans la dimension extérieure de la PCP;

121.  demande à la Commission de veiller à ce que les objectifs de la PCP soient pleinement intégrés dans la position de l’Union dans toutes les enceintes internationales de l’environnement, comme la convention sur la diversité biologique (CDB) ou la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), lorsque des questions relatives aux ressources biologiques de la mer sont abordées;

Importations et commerce et pêche illicite, non déclarée et non réglementée

122.  estime que les produits alimentaires d’origine aquatique importés doivent faire l’objet d’un contrôle et d’une certification stricts, garantissant qu’ils proviennent de pêcheries durables, et être soumis à des normes sanitaires, environnementales et sociales élevées aussi strictes que celles qui s’appliquent aux produits de l’Union; est d’avis que ces exigences devraient être requises par des clauses spécifiques dans les nouveaux accords commerciaux négociés par l’Union;

123.  souligne que le système de traçabilité des produits alimentaires frais, surgelés et transformés d’origine aquatique qui sont importés dans l’Union, y compris les longes de thon importées au titre des contingents tarifaires autonomes (CTA), est essentiel pour répondre aux attentes des consommateurs en fournissant des informations visant à améliorer la sécurité alimentaire et à permettre le contrôle des importations en provenance de pays tiers parallèlement aux mesures de lutte contre la pêche INN; demande une approche plus harmonisée au sein de l’Union en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’Union relative à la pêche INN;

124.  rappelle que l’Union est le marché d’importation le plus important et le plus attractif pour les produits de la mer et de l’aquaculture; demande que cette position de force sur le plan commercial soit utilisée comme point d’appui pour protéger les intérêts des consommateurs de l’Union en favorisant des normes élevées ainsi que ceux des secteurs de l’Union, pour empêcher ses partenaires de violer des accords ou des engagements et pour promouvoir des conditions de concurrence équitables à l’échelle internationale, notamment en ce qui concerne les normes sociales, économiques et environnementales;

125.  se félicite que l’accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union et le Royaume-Uni établisse un lien direct entre les dispositions commerciales et celles en matière de pêche; invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que les négociations en matière de pêche avec le Royaume-Uni et les autres États côtiers de l’Atlantique du Nord-Est soient également liées aux questions relatives au commerce et à l’accès au marché unique de l’Union;

126.  souligne l’importance d’une politique de tolérance zéro de la part de l’Union à l’égard de la pêche INN étant donné sa persistance à l’échelon international, avec des exemples allant d’un manque de transparence à propos d’opérations de pêche illicite à l’esclavage moderne, comme c’est le cas sur certains navires chinois, et déplore la poursuite de la vente de produits de la mer non autorisés sur un certain nombre de marchés européens;

127.  rappelle que la Commission et les États membres doivent redoubler d’efforts pour lutter contre la pêche INN et veiller à ce que la consommation de produits de la mer dans l’Union n’y contribue pas;

128.  invite la Commission à renforcer le rôle de l’AECP pour lutter contre la pêche INN;

129.  demande que tous les accords de libre-échange conclus avec des pays tiers comportent une section consacrée à la lutte contre la pêche INN;

Régions ultrapériphériques

130.  estime que certains aspects de la PCP ne répondent pas suffisamment aux besoins spécifiques des régions ultrapériphériques; invite la Commission et les États membres concernés à s’attaquer à cette situation sur la base de l’article 349 du traité FUE et par une approche régionalisée, comme le prévoit la PCP, et, le cas échéant, à procéder aux ajustements nécessaires;

131.  souligne les spécificités des secteurs de la pêche et de l’aquaculture des régions ultrapériphériques; invite la Commission à proposer un programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) pour la pêche et l’aquaculture, similaire à celui de l’agriculture;

132.  souligne que le soutien de l’Union et des États membres au renouvellement des flottes artisanales revêt une importance vitale pour ces régions; invite en particulier la Commission à adapter ses lignes directrices pour l’analyse de l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche (COM(2014)0545) aux caractéristiques des régions ultrapériphériques;

133.  souligne qu’il importe de réaliser des études solides pour évaluer les ressources biologiques de la mer dans toutes les eaux de l’Union et, en particulier, dans les régions ultrapériphériques;

134.  insiste sur la nécessité de soutenir les méthodes de pêche sélectives, telles que les dispositifs de concentration de poissons ancrés utilisés par les flottes artisanales dans les régions ultrapériphériques, à condition que ces dispositifs contribuent à une pêche durable et sélective;

135.  souligne la nécessité de fournir les ressources nécessaires pour améliorer les connaissances scientifiques des zones économiques exclusives des régions ultrapériphériques;

Changement climatique et autres défis à relever à l’avenir

136.  souligne que l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci sont des enjeux majeurs qui ne sont pas suffisamment pris en considération dans l’actuelle PCP;

137.  souligne que les efforts entrepris par l’industrie de la pêche pour améliorer la durabilité des stocks et pour s’attacher à les maintenir en bon état une fois ledit bon état obtenu seront vains si le changement climatique n’est pas pris en considération;

138.  insiste avec force sur la nécessité de concentrer davantage les recherches scientifiques sur les liens entre les changements environnementaux dus au changement climatique et les stocks halieutiques, afin d’éviter d’imputer l’épuisement des stocks uniquement à l’industrie de la pêche;

139.  souligne que les pêcheurs et le reste de la chaîne des produits de la mer ne sont pas responsables du changement climatique mais plutôt victimes de celui-ci;

140.  considère que le secteur de l’aquaculture est capable d’apporter une contribution cohérente aux services écosystémiques pour la société et que l’aquaculture en bassin, l’algoculture et la conchyliculture peuvent contribuer à la décarbonation de l’économie de l’Union et à l’atténuation du changement climatique; souligne néanmoins que la séquestration du carbone par l’algoculture et la conchyliculture est limitée, selon la méthode de production et l’utilisation, lorsque les produits sont récoltés; invite les États membres à favoriser, le cas échéant, des circuits d’approvisionnement courts performants afin de contribuer à la lutte contre le changement climatique;

141.  souligne que certaines pratiques d’aquaculture, telles que la mytiliculture ou l’ostréiculture et la polyculture en bassin, peuvent constituer des modèles de réussite pour les futurs systèmes de crédits d’émission dans le cadre de la législation de l’Union sur le climat; invite la Commission et les États membres à aider ce type d’entreprises vertes;

142.  invite les États membres à continuer d’encourager la promotion de l’algoculture et à faciliter l’utilisation et le développement des algues en tant que denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale; souligne que l’algoculture recèle un potentiel encore inexploité de création d’emplois et de fourniture de services écosystémiques et de production d’aliments plus respectueux de l’environnement destinés à la consommation humaine et animale;

143.  invite la Commission à tenir compte, lors de la révision de la politique commune de la pêche, du fait que les caractéristiques des océans (température, densité, salinité, saturation en oxygène, etc.) ont évolué au cours des dix dernières années;

144.  souligne qu’il est nécessaire que les écosystèmes soient plus résilients grâce à la connexion et à la bonne gestion des zones marines protégées, car il s’agit du fondement permettant de créer des secteurs économiques de la pêche résilients et rentables;

145.  souligne que, dans le cas de la pêche, la résilience face au changement climatique passe par la diversification des zones de pêche et des espèces ciblées;

146.  encourage la Commission et les États membres à accroître les ressources humaines et financières consacrées à la science halieutique en lien avec le changement climatique et la décarbonation de la flotte afin d’analyser l’incidence du changement climatique sur l’état de la pêche et de son environnement;

147.  invite à l’innovation dans le suivi de l’incidence du changement climatique sur les stocks dans le cadre d’une collaboration étroite entre la communauté scientifique et les parties prenantes, de façon à améliorer la réactivité et à mettre au point des outils de gestion adaptés;

148.  invite la Commission à concevoir des outils et à prévoir un financement suffisant pour les secteurs touchés par le changement climatique;

149.  demande à la Commission, afin de promouvoir l’économie circulaire dans le secteur de la pêche, de mettre en place des programmes européens de collecte des déchets en mer pour les pêcheurs, s’ils sont en mesure de le faire, pendant les périodes où ils ne peuvent pas mener leurs activités, ce qui leur permettrait d’augmenter leurs revenus;

150.  invite la Commission et les États membres à s’intéresser aux dispositions de la PCP qui n’ont pas encore été mises en œuvre et à en assurer le suivi;

Pêche récréative

151.  souligne qu’il convient d’améliorer de toute urgence la collecte de données relatives aux captures de la pêche récréative; demande instamment à la Commission et aux États membres d’inclure, dans le règlement (UE) 2017/1004 établissant un cadre européen pour la collecte de données(20), toutes les espèces soumises à des TAC et à des quotas, en sus de celles comprises dans les plans de gestion pluriannuels et relevant de l’obligation de débarquement;

152.  insiste sur la nécessité de disposer de données permettant d’évaluer les incidences de la pêche récréative de l’Union sur l’écosystème marin et les ressources biologiques de la mer dans les eaux de l’Union, notamment les données concernant les prises accessoires, en particulier les espèces protégées en vertu du droit de l’Union ou du droit international, les données concernant les incidences de la pêche récréative sur les habitats marins, notamment les zones marines vulnérables, ainsi que les données concernant les incidences de la pêche sur les réseaux trophiques;

153.  souligne que la pêche récréative pourrait avoir une incidence importante sur les stocks halieutiques; salue les progrès réalisés dans la révision du règlement sur le contrôle de la pêche et invite les États membres à veiller à ce que les activités de pêche récréative soient exercées d’une manière compatible avec les objectifs de la PCP;

Aquaculture

154.  rappelle le rôle important de l’aquaculture pour garantir la sécurité alimentaire à long terme et contribuer à répondre à la demande mondiale croissante d’aliments d’origine aquatique, ainsi que sa contribution à la croissance et à la création d’emplois pour les citoyens de l’Union, à la meilleure préservation des écosystèmes et de la biodiversité et à une gestion plus circulaire des ressources;

155.  souligne que les produits de la mer issus de l’élevage, en tant que source de protéines pour l’alimentation, ont une empreinte carbone plus faible et utilisent moins de ressources naturelles que les autres animaux d’élevage terrestres, et ajoute qu’ils ont un rôle important à jouer dans la mise en place d’un système alimentaire durable;

156.  reconnaît le rôle des lignes directrices stratégiques et des plans stratégiques nationaux pluriannuels dans le renforcement de la résilience et de la durabilité de l’aquaculture;

157.  déplore que, depuis 2014, l’aquaculture européenne soit au point mort et que des progrès limités aient été réalisés en ce qui concerne la réduction de la charge administrative et l’intégration de l’aquaculture dans la planification de l’espace maritime, côtier et intérieur;

158.  souligne que l’aquaculture européenne est loin d’être parvenue à sa pleine capacité et que le taux de dépendance de l’Union à l’égard des importations est très élevé, puisque près de 75 % du total des produits de la mer consommés dans l’Union sont importés depuis des pays tiers;

159.  demande à la Commission et aux États membres d’encourager le développement d’une aquaculture ayant une faible incidence sur l’environnement, qui comprend non seulement la conchyliculture et l’algoculture, mais aussi l’élevage de poissons marins et d’eau douce, plutôt que d’encourager le développement d’une aquaculture à faible niveau trophique; souligne en particulier l’importance de la production de poissons pour l’approvisionnement du marché de l’Union, en raison de l’ampleur des tonnages importés concernés (94 % en 2021);

160.  rappelle que les grands pays tiers producteurs continuent d’encourager avec force la croissance de leur secteur piscicole, l’Union étant leur principal marché exportateur;

161.  invite la Commission et les États membres à favoriser activement l’application des lignes directrices stratégiques révisées et des plans nationaux pluriannuels et à favoriser leur durabilité à long terme en mettant l’accent non seulement sur la durabilité environnementale, mais aussi sur la durabilité économique et sociale de l’aquaculture de l’Union;

162.  regrette que la politique commerciale actuelle de l’Union ne garantisse pas des conditions de concurrence équitables entre les producteurs de l’Union et ceux des pays tiers, ce qui permettrait au secteur de l’aquaculture d’obtenir des résultats économiques durables et, en retour, de contribuer au développement social et économique des régions de l’Union;

163.  rappelle le rôle important de l’aquaculture pour garantir la sécurité alimentaire à long terme et contribuer à répondre à la demande mondiale croissante d’aliments d’origine aquatique, ainsi que sa contribution à la croissance et à la création d’emplois pour les citoyens de l’Union, à la meilleure préservation des écosystèmes et de la biodiversité et à une gestion plus circulaire des ressources; déplore que, depuis 2014, l’aquaculture européenne soit au point mort et que des progrès limités aient été réalisés en ce qui concerne la réduction de la charge administrative et l’intégration de l’aquaculture dans la planification de l’espace maritime, côtier et intérieur; souligne que l’aquaculture européenne est loin d’être parvenue à sa pleine capacité et que 75 % des produits de la mer consommés dans l’Union sont élevés dans des installations situées dans des pays tiers; invite la Commission à favoriser activement l’application des lignes directrices stratégiques révisées et des plans nationaux et à favoriser leur durabilité environnementale, économique et sociale à long terme;

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164.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 354 du 28.12.2013, p. 22. (2) JO L 257 du 28.8.2014, p. 135. (3) JO C 419 du 16.12.2015, p. 167. (4) JO C 456 du 10.11.2021, p. 129. (5) JO C 15 du 12.1.2022, p. 9. (6) JO C 67 du 8.2.2022, p. 25. (7) JO C 117 du 11.3.2022, p. 67. (8) JO C 184 du 5.5.2022, p. 2. (9) JO C 434 du 15.11.2022, p. 2. (10) JO C 493 du 27.12.2022, p. 62. (11) JO C 214 du 16.6.2023, p. 150. (12) JO C 105 du 7.5.1981, p. 1. (13) Commission européenne, Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement, Bastardie, F., Feary, D., Kell, L., et al, Climate change and the common fisheries policy – adaptation and building resilience to the effects of climate change on fisheries and reducing emissions of greenhouse gases from fishing: final report, Office des publications de l’Union européenne, 2022, (14) CIEM (2018), demande de conseil adressée par l’Union au CIEM sur la révision de la contribution des TAC à la gestion de la pêche et à la conservation des stocks. Avis du CIEM faisant suite à une demande spéciale, écorégions de l’Atlantique du Nord-Est, sr.2018.15, publié le 20 septembre 2018, https://doi.org/10.17895/ices.pub.4531. (15) COM(2023)0100. (16) D’après le rapport spécial de la Cour des comptes du 5 juillet 2023 intitulé «Énergies marines renouvelables dans l’UE»: «Il convient de mieux cerner les possibles conséquences négatives du développement des énergies marines renouvelables sur le secteur de la pêche et d’apporter des solutions» (https://www.eca.europa.eu/ECAPublications/SR-2023-22/SR-2023-22_FR.pdf, page 45). (17) Directive 2014/89/UE du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime (JO L 257 du 28.8.2014, p. 135). (18) Directive 2008/56/CE du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin («directive-cadre relative à une stratégie pour le milieu marin») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19). (19) Règlement (UE) nº 1379/2013 du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1). (20) Règlement (UE) 2017/1004 du 17 mai 2017 relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 199/2008 du Conseil (JO L 157 du 20.6.2017, p. 1).