Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE) nº 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) nº 1184/2006 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 104/2000 du Conseil(1) (ci-après «règlement OCM»), et sa mise en œuvre,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment son article 349,

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 21 février 2023 intitulé «Mise en œuvre du règlement (UE) nº 1379/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture» (COM(2023)0101),

–  vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Une stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (COM(2020)0381),

–  vu sa résolution du 20 octobre 2021 sur une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement(2),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2023 sur la situation de la pêche artisanale dans l’Union européenne et les perspectives d’avenir(3),

–  vu l’issue des négociations sur le règlement relatif au contrôle de la pêche,

–  vu le rapport 2020 du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) intitulé «Criteria and indicators to incorporate sustainability aspects for seafood products in the marketing standards under the Common Market Organisation (STECF-20-05)» (Critères et indicateurs permettant d’intégrer les considérations de durabilité relatives aux produits de la mer dans les normes de commercialisation au titre de l’organisation commune des marchés),

–  vu le rapport Eurobaromètre spécial 515 de 2021 sur les habitudes des consommateurs de l’Union à l’égard des produits de l’aquaculture et de la pêche,

–  vu la communication de la Commission du 3 mai 2022 intitulée «Donner la priorité aux citoyens, assurer une croissance durable et inclusive, libérer le potentiel des régions ultrapériphériques de l’Union» (COM(2022)0198),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu le rapport du conseil consultatif pour les marchés (MAC)(4) du 30 mars 2022 concernant le rapport de la Commission intitulé «Mise en œuvre du règlement (UE) nº 1379/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture» (COM(2023)0101),

–  vu le rapport du MAC(5) du 8 mai 2023 intitulé «Améliorer la législation sur l’étiquetage des imitations végétales des produits de la pêche et de l’aquaculture»,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A9-0406/2023),

A.  considérant qu’il a souligné, dans sa résolution sur une stratégie «De la ferme à la table», que de bons mécanismes de traçabilité, qui répondent aux demandes des consommateurs en fournissant des informations sur l’espèce du poisson ainsi que sur le lieu, la période et la méthode de pêche ou d’élevage, y compris pour les produits importés depuis les pays tiers, sont essentiels pour garantir la sécurité alimentaire, la transparence pour les consommateurs, la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) et la réalisation des objectifs du pacte vert et des objectifs de développement durable;

B.  considérant que le règlement relatif au contrôle de la pêche récemment révisé apporte des améliorations majeures aux règles de traçabilité de tous les produits de la pêche et de l’aquaculture; que ces règles seront mises en œuvre graduellement après une période de transition – deux ans pour les produits frais et congelés et cinq ans pour les produits transformés – et qu’elles garantiront que les consommateurs reçoivent des informations exactes; que l’amélioration de l’étiquetage servira et contribuera à lutter contre la pêche INN et à garantir une concurrence équitable;

C.  considérant que plus des trois quarts des répondants à l’Eurobaromètre spécial 515 de 2021 estiment que la date de capture ou de production devrait être mentionnée sur l’étiquette de tous les produits de la pêche et de l’aquaculture;

D.  considérant que la mise en œuvre de l’OCM fait apparaître un faible intérêt pour la création d’organisations de producteurs de poissons (OP) en raison de la complexité du cadre de mise en place et de reconnaissance dans les États membres et des incertitudes financières et juridiques concernant le soutien financier et l’éligibilité des actions; qu’il convient également de s’attaquer aux obstacles rencontrés par d’autres organisations telles que les cofradías et les prud’homies de pêche;

E.  considérant que les conditions d’activité dans les régions ultrapériphériques nécessitent des solutions singulières et adaptées pour répondre aux enjeux de développement endogène et d’autosuffisance alimentaire;

Introduction

1.  rappelle que l’organisation commune des marchés (OCM) fait partie intégrante de la politique commune de la pêche (PCP) avec les mesures financières et les mesures de conservation, et qu’elle est indispensable pour en atteindre les objectifs;

2.  souligne que la révision du règlement OCM de 2013 a entraîné le passage de certains types d’interventions à une approche davantage orientée vers le marché à long terme, en mettant l’accent sur le développement et l’innovation dans le secteur et sans prendre suffisamment en considération la situation exceptionnelle des régions visées à l’article 349 du traité FUE;

Organisations professionnelles

3.  estime que les OP et les organisations interprofessionnelles constituent l’épine dorsale du secteur de la pêche et de l’aquaculture, en soutenant la gestion quotidienne de la PCP et en permettant sa mise en œuvre collective au niveau des producteurs, en garantissant un approvisionnement en protéines saines et en préservant l’activité économique et le patrimoine culturel des zones côtières;

4.  estime que les OP et les organisations interprofessionnelles jouent un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs de la PCP, raison pour laquelle elles doivent être davantage soutenues et renforcées; note qu’il est indispensable de continuer à encourager la promotion, la mise en place et la consolidation des OP et des organisations interprofessionnelles dans l’ensemble de l’Union, y compris grâce à un meilleur soutien financier, variable d’un État membre à l’autre, en particulier dans les États membres où la production primaire est restée largement fragmentée (aquaculture, pêcheurs de coquillages, pêche artisanale); estime qu’une présence forte des OP et des organisations professionnelles est essentielle pour améliorer la prospérité des communautés côtières et insulaires, protéger le milieu marin et renforcer la position des pêcheurs et des aquaculteurs dans la chaîne d’approvisionnement ainsi que la promotion d’activités de pêche et d’aquaculture durables, tout particulièrement dans les régions ultrapériphériques;

5.  se félicite que la Commission reconnaisse que les plans de production et de commercialisation (PPC) sont essentiels pour contribuer à la réalisation des objectifs assignés à l’OCM par l’article 35 du règlement relatif à la PCP et qu’une forte présence d’OP qui fonctionnent bien est un facteur déterminant; constate cependant qu’il faut aller plus loin pour soutenir les OP dans leur activité quotidienne de mise en œuvre des PPC et assurer à toutes un accès concret au financement; invite dès lors la Commission à mettre à jour les documents d’orientation de ses services à cet égard et à prendre des mesures pour faciliter davantage l’accès au marché de tous les segments de flotte;

6.  conclut que les OP et les organisations interprofessionnelles qui fonctionnent bien ont en général à leur disposition un éventail de mesures et d’actions efficaces, mais observe encore qu’il n’y a toujours pas suffisamment d’OP et d’organisations interprofessionnelles qui se consacrent aux pêcheurs artisanaux, aux pêcheurs de coquillages et aux aquaculteurs en particulier, tout spécialement dans les régions ultrapériphériques; constate que les obstacles financiers qui existent dans certains États membres créent des difficultés, singulièrement pour le segment de la petite pêche; relève que les OP du secteur de l’aquaculture actuellement en activité ont été particulièrement efficaces dans leurs activités de promotion et de communication;

7.  se félicite que la Commission reconnaisse que le financement et la création de structures permettant de partager et d’organiser le soutien financier des organisations professionnelles transnationales constituent une question essentielle; note que cette question est d’une pertinence particulière pour la diversité du secteur de la petite pêche côtière, qui constitue la majorité de la flotte de l’Union;

8.  presse les États membres de fournir le soutien administratif et financier nécessaire à la mise en place et au fonctionnement de nouvelles OP, tout particulièrement pour la petite pêche côtière, en portant une attention particulière à son importance sociale et culturelle, et de simplifier les dispositions concernant leur reconnaissance;

9.  prie instamment les États membres d’améliorer la cohérence du soutien apporté aux OP par les autorités nationales et de réduire autant que possible les lacunes et les différences qui existent au sein de l’Union, y compris en ce qui concerne le financement des PPC, pour assurer aux OP des conditions de concurrence plus équitables; demande à la Commission de maintenir son soutien aux États membres à cet effet;

10.  estime qu’il existe actuellement dans les États membres des organisations qui effectuent des tâches et assument des fonctions relevant de la compétence des OP et des organisations interprofessionnelles, mais que ces organisations, telles que les prud’homies de pêche et les cofradías, ne peuvent pas prétendre au statut d’OP au titre du règlement OCM; est d’avis que ces organisations jouent un rôle essentiel dans la gestion des ressources locales, l’attribution des quotas et le traitement des questions liées à la conservation des stocks halieutiques ainsi que dans la promotion et la préservation des produits traditionnels, tout particulièrement dans certaines communautés côtières;

11.  estime que ces organisations devraient se voir reconnaître au titre du règlement OCM pour pouvoir bénéficier des mêmes droits, soutien financier compris, et des mêmes compétences que les OP; invite la Commission à intervenir en la matière en concertation avec les États membres concernés, y compris en envisageant d’adapter les règles de l’OCM en conséquence, selon les besoins, et en veillant à ce que des systèmes appropriés soient mis en place pour vérifier que le fonctionnement des OP est conforme aux dispositions en vigueur;

12.  observe que la crise de la COVID-19 a entraîné la fermeture soudaine de la plupart des points de vente de produits frais d’origine aquatique, y compris dans les régions ultrapériphériques, ce qui rend opportun de rétablir la possibilité d’utiliser des mécanismes d’aide au stockage et de les étendre aux OP des secteurs de l’aquaculture et de la mytiliculture;

Normes communes de commercialisation

13.  rappelle que bon nombre des normes de commercialisation incluses dans le règlement OCM de 2013 datent des années 1980 et 1990; relève que, selon l’évaluation de la Commission, ces normes ont été généralement pertinentes et efficaces et ont apporté une valeur ajoutée;

14.  souligne que l’évaluation de la Commission et les consultations sur lesquelles elle est fondée ont mis en évidence des possibilités de simplification, de rationalisation et de modernisation des normes; remarque qu’elle a également constaté un niveau de suivi relativement faible de la part des autorités nationales en ce qui concerne le respect des normes, raison pour laquelle il est plus que jamais nécessaire d’harmoniser la législation en matière de contrôle et d’inspection dans tous les États membres;

15.  estime que les normes de commercialisation applicables aux produits alimentaires d’origine aquatique mis sur le marché de l’Union, indépendamment de leur origine, devraient respecter des normes harmonisées de durabilité environnementale et sociale; demande que ces normes soient incluses dans les accords et mesures commerciaux adoptés dans les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), car il importe de veiller à ce que les opérateurs bénéficient de conditions de concurrence équitables et que les producteurs de l’Union ne soient pas injustement défavorisés sur le marché; estime qu’il est essentiel d’exploiter le potentiel de la certification, en particulier des appellations d’origine protégée (AOP) et de leurs avantages en matière de durabilité environnementale, afin de promouvoir les produits issus de l’aquaculture;

16.  souligne que l’évaluation de la Commission a mis en évidence des lacunes dans le cadre existant en ce qui concerne sa capacité à atteindre les objectifs du règlement OCM;

17.  invite la Commission à intensifier ses efforts pour détecter les cas de non-respect de la législation et à veiller à ce que l’égalité des conditions de concurrence soit assurée dans tous les États membres; suggère en particulier qu’il soit tenu compte des bonnes pratiques de mise en œuvre de la législation relative à la commercialisation et à la protection des écosystèmes et de conformité à cette législation;

18.  souligne qu’il est essentiel que les normes de commercialisation de tous les produits mis sur le marché de l’Union soient alignées et mises à jour conformément aux exigences et aux objectifs de la PCP afin de renforcer la loyauté de la concurrence et la clarté entre tous les acteurs, ce qui est incontournable pour faire prévaloir l’intégration de critères sociaux et environnementaux de nature à garantir la durabilité à l’échelon mondial; relève à cet égard qu’il faut tenir compte des spécificités des marchés des régions visées à l’article 349 du traité FUE;

Information des consommateurs

19.  reconnaît que, pour que l’OCM atteigne pleinement ses objectifs, les autorités compétentes doivent veiller à ce que les consommateurs soient informés, par des campagnes de communication, de marketing et de sensibilisation, des bienfaits en matière de nutrition, de santé et de durabilité qu’apporte la consommation de produits de la pêche et de l’aquaculture, de la grande variété des espèces disponibles, ainsi que de l’importance de comprendre les informations fournies sur les étiquettes, tout en évitant d’induire les consommateurs en erreur et en s’assurant du respect des systèmes alimentaires de l’Union; estime que pour que les consommateurs puissent faire des choix éclairés, ils devraient recevoir des informations claires et complètes sur les produits vendus sur le marché de l’Union, et que ces informations devraient être conformes aux mêmes règles, quelle que soit l’origine et les méthodes de production des produits;

20.  souligne que le CSTEP a proposé d’améliorer l’information des consommateurs en incluant des informations plus détaillées sur la zone de capture, les engins de pêche et les méthodes de production dans l’OCM; invite dès lors la Commission à envisager de renforcer les normes de commercialisation afin de faire figurer davantage d’éléments d’information sur les étiquettes, tels que les ingrédients, la zone géographique de pêche et l’engin de pêche ainsi que entre autres choses, sans imposer de nouvelles formalités administratives superflues aux producteurs et aux OP; estime qu’il convient de procéder à des examens périodiques pour vérifier la conformité et évaluer l’efficacité de ces normes harmonisées, ce qui permettra de déterminer les points à améliorer et de s’assurer que les normes demeurent pertinentes et bien à jour;

21.  estime que les consommateurs devraient pouvoir distinguer clairement l’origine des produits, cette information étant de plus en plus appréciée par les consommateurs européens et les encourageant à consommer des aliments locaux, produits ou récoltés dans leur région; insiste sur la nécessité de modifier le système actuel d’identification des produits de la pêche par zone FAO, dans la mesure où il n’indique pas leur origine de manière claire ou détaillée et où il peut prêter à confusion;

22.  invite la Commission et les États membres à promouvoir et à établir de nouvelles appellations de qualité protégées, au vu des avantages connus et avérés qu’elles présentent pour les produits de la pêche et de l’aquaculture de l’Union européenne, et appelle de ses vœux une meilleure commercialisation de ces produits; demande instamment à la Commission de faciliter l’application des règles à venir qui auront d’importants effets bénéfiques sur ces dispositifs de qualité, en réduisant autant que possible les délais de traitement des demandes;

23.  fait valoir que la traçabilité et les mesures de transparence connexes sont nécessaires pour garantir le respect des règles applicables de la PCP; estime que, si ces mesures s’accompagnent d’un système d’étiquetage adéquat, qui devrait être obligatoire pour les produits de la pêche transformés, frais et conservés, elles pourront garantir que les informations fournies aux consommateurs sont exactes, claires, complètes, fidèles et fiables; souligne qu’un tel système d’étiquetage est essentiel pour lutter à la fois contre la fraude alimentaire, y compris l’étiquetage frauduleux, et contre la pêche INN; estime qu’il faut renforcer la traçabilité des produits et la garantir à tous les stades de la chaîne de valeur, afin non seulement de générer des retombées positives sur le plan économique et commercial, mais aussi de participer aux efforts de protection de la santé; se félicite, à cet égard, de l’introduction par le nouveau règlement relatif au contrôle de la pêche du certificat CATCH pour les produits importés;

24.  note que la Commission a reçu, lors de ses consultations, des signalements indiquant que les exigences obligatoires en matière d’information des consommateurs n’avaient pas été respectées dans certains États membres; constate que la mise en œuvre dans l’ensemble de l’Union est considérée comme inégale, et en particulier dans certains segments, tels que celui des poissonniers et des collectivités; rappelle que l’étiquetage doit fournir une description précise des produits de la pêche et des produits autres que ceux de la pêche, en évitant les informations frauduleuses et la publicité mensongère, préjudiciables aux consommateurs et aux pêcheurs, en particulier lorsqu’il mentionne des produits de substitution, étant donné que, dans de nombreux cas, des images sont utilisées pour faire croire aux consommateurs que certains produits sont des produits de la pêche alors qu’ils n’en sont pas; juge regrettable que certains produits sur le marché, tels que des produits d’origine végétale, portent des mentions exclusivement réservées aux produits de la pêche alors qu’ils n’en sont pas; estime que la Commission devrait se pencher attentivement sur ce problème sur la base des signalements reçus;

25.  estime dès lors que les appellations commerciales «poisson» et «espèces de poisson» devraient être réservées aux produits de la pêche et de l’aquaculture d’origine animale sur le marché unique; invite la Commission, à cet égard, à réviser la législation existante sur l’étiquetage et la présentation des produits d’origine végétale imitant les produits de la pêche et de l’aquaculture afin de garantir que les consommateurs reçoivent des informations exactes et précises qui évitent tout malentendu et préservent l’égalité des chances sur le marché de l’Union;

Règles en matière de concurrence

26.  rappelle que les OP et les organisations interprofessionnelles peuvent être exemptées de l’application des règles en matière de concurrence afin d’atteindre leurs objectifs, sous certaines conditions, notamment celles que leurs activités n’entraînent pas de cloisonnement des marchés, n’excluent pas la concurrence et n’éliminent pas la concurrence;

27.  note que cette exemption est essentielle pour permettre certaines pratiques utilisées par les OP et les organisations interprofessionnelles, notamment dans les régions ultrapériphériques, telles que le contrôle des quantités mises sur le marché par leurs membres afin de stabiliser les marchés et les prix, de respecter les exigences de conservation et d’éviter le gaspillage alimentaire; conclut que les organismes collectifs de producteurs non reconnus (par exemple, les coopératives, les cofradías) ne peuvent pas bénéficier de l’exemption au titre des critères actuels à remplir pour les OP;

28.  observe qu’environ 70 % des produits de la mer consommés dans l’Union sont importés de pays tiers, ce qui met l’Union en situation de dépendance à l’égard de ces importations pour sa consommation; souligne que la pêche, l’aquaculture et les secteurs connexes doivent être rentables pour pouvoir réaliser les investissements nécessaires à leur fonctionnement, la rentabilité n’étant possible que si les produits sont compétitifs par rapport aux importations en provenance de pays extérieurs à l’Union; invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que la politique commerciale de l’Union assure des conditions de concurrence équitables entre les produits de l’Union et les produits importés et à encourager la consommation de produits alimentaires d’origine aquatique de l’Union qui soient durables (sur les plans environnemental, économique et social);

29.  encourage la Commission à engager un dialogue avec les OP et autres parties prenantes concernées sur les contingents tarifaires autonomes;

Informations sur le marché et gestion de crise

30.  rappelle que l’Observatoire européen du marché des produits de la pêche et de l’aquaculture (EUMOFA) fournit des informations sur le marché aux opérateurs du secteur de la pêche afin de les aider à mieux comprendre les tendances du marché; note qu’un site internet et une base de données spécifiques sont en ligne depuis avril 2013 et sont pleinement opérationnels depuis l’entrée en vigueur de l’OCM révisée, ce qui a un effet bénéfique sur les organismes de recherche, les parties prenantes et le grand public en améliorant l’accès aux informations et aux données sur le marché;

31.  rappelle que l’EUMOFA fournit des informations sur le marché fondées sur la nomenclature combinée existante du tarif douanier commun de l’Union; estime que celle-ci devrait être mise à jour pour inclure de nouvelles catégories de produits de la pêche commercialisées en volumes croissants dans l’Union, et pour proposer des outils numériques plus intuitifs et plus complets; invite la Commission à étudier les moyens d’améliorer encore la connaissance du marché des produits de la pêche et de l’aquaculture, et notamment d’affiner l’analyse du marché en distinguant les différentes régions d’Europe ayant des habitudes différentes de consommation des espèces de poisson;

32.  note que l’EUMOFA a été utilisé pour déclencher des mesures de crise visant à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19;

33.  invite la Commission à examiner, lors de la prochaine révision de l’OCM, la possibilité de créer une réserve ou un système de crise, comportant une aide au stockage, y voyant le moyen de protéger le secteur contre toute situation exceptionnelle qui pourrait survenir dans le secteur européen de la pêche et de l’aquaculture; rappelle qu’une aide exceptionnelle a dû être apportée récemment pour faire face à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19; invite la Commission à définir les critères d’utilisation de cette aide et d’adaptation de celle-ci à la perturbation du marché considérée, en s’inspirant du modèle de réserve de crise déjà employé dans d’autres secteurs alimentaires, et en envisageant d’autres mesures qui pourraient servir à atténuer la gravité des perturbations du marché;

Conclusions

34.  salue les progrès accomplis dans la mise en œuvre des règles de l’OCM; insiste sur la nécessité de redoubler d’efforts pour veiller à ce que les consommateurs soient correctement informés, améliorer l’étiquetage, renforcer la transparence du marché et accroître la traçabilité des produits de la pêche, de la conchyliculture et de l’aquaculture et pour mettre en place des politiques d’inclusion des femmes et des jeunes; constate que certains États membres disposent de gouvernements infranationaux dotés de compétences en matière de pêche, de conchyliculture et d’aquaculture et que la Commission et les autres institutions concernées devraient les respecter pour faire progresser la mise en œuvre de l’OCM;

35.  estime que la Commission et les États membres doivent redoubler d’efforts pour parvenir à une mise en œuvre plus uniforme du règlement OCM dans tous les secteurs, en prenant suffisamment en considération les conditions spécifiques de fonctionnement des marchés dans les régions ultrapériphériques; est d’avis qu’une mise en œuvre plus uniforme pourrait aider à garantir la confiance des consommateurs dans les produits alimentaires d’origine aquatique mis sur le marché unique et servir les objectifs de développement endogène et d’autosuffisance alimentaire dans les régions ultrapériphériques;

36.  souligne qu’il importe de faire participer l’ensemble des parties prenantes tout au long de la chaîne d’approvisionnement; attire l’attention, à cet égard, sur le travail précieux accompli par le MAC compétent en la matière;

37.  se félicite de l’intention de la Commission de présenter une proposition de cadre législatif pour des systèmes alimentaires durables dans le but de renforcer la transparence et de fournir davantage d’informations aux consommateurs; souligne que cette proposition devrait reconnaître l’importance des produits de la pêche et de l’aquaculture sains et durables en revalorisant le secteur de la pêche; souligne qu’il importe que ce nouveau cadre législatif tienne compte de l’importance de la consommation de poisson dans une alimentation saine; souligne qu’il importe de veiller à ce que ce cadre ne crée pas de charge administrative supplémentaire et qu’il soit aligné sur les conditions de durabilité fixées dans d’autres actes législatifs de l’UE;

38.  se félicite du résultat des négociations sur la révision du règlement relatif au contrôle de la pêche, en particulier des règles visant à renforcer les dispositions en matière de traçabilité pour tous les produits de la pêche, de la conchyliculture et de l’aquaculture, y compris les produits importés de pays extérieurs à l’Union; est d’avis que ces informations de traçabilité seront très importantes pour les consommateurs européens, continentaux comme ultramarins; demande à la Commission de proposer de nouvelles mesures prévoyant les mêmes exigences pour tous les produits, indépendamment de leur degré de transformation, de la catégorie alimentaire ou de l’État membre dans lequel l’entreprise est établie, pour veiller à ce que les informations fournies soient précises, claires, complètes et harmonisées dans tous les États membres et territoires compétents en matière de pêche et dans toutes les catégories de produits, de manière à ce qu’elles parviennent au consommateur final sous une forme simple et accessible;

39.  est convaincu que les États membres devraient recourir davantage à l’EUMOFA, singulièrement dans les domaines où celui-ci est moins sollicité, car il devrait améliorer encore les données collectées et l’analyse du marché des différentes régions d’Europe ayant des habitudes de consommation de poisson différentes, en offrant des outils numériques plus intuitifs et plus complets dans le cadre de l’instrument; estime que les données de l’EUMOFA pourraient ainsi être plus utiles pour analyser le marché, notamment région par région, en particulier en cas de changements radicaux, tels que ceux qui se sont produits pendant la crise de la COVID-19, en vue d’activer les outils de crise et les options pour stabiliser le marché;

40.  est convaincu que l’amélioration de la traçabilité et de la transparence dans la chaîne d’approvisionnement du secteur des denrées alimentaires d’origine aquatique est essentielle pour lutter contre la pêche INN;

41.  demande une nouvelle fois à l’ensemble des États membres d’adapter les critères de reconnaissance des OP et des organisations interprofessionnelles afin de reconnaître toutes les organisations qui effectuent dans les États membres des missions relevant dans une large mesure des tâches d’une OP; mentionne à cet égard les organisations telles que les cofradías et les prud’homies de pêche ainsi que celles œuvrant dans les régions ultrapériphériques;

42.  invite la Commission à prendre des mesures plus efficaces pour éliminer les obstacles qui empêchent les OP de remplir pleinement leurs missions en s’attaquant aux difficultés rencontrées par les OP de la petite pêche côtière et insulaire du fait de la différence de traitement opérée par les administrations nationales, que ce soit pour la reconnaissance des OP, le financement courant, le soutien administratif ou l’éligibilité des mesures.

43.  souligne qu’il importe d’assurer l’engagement de toutes les parties prenantes, tout au long de la chaîne d’approvisionnement de la pêche et de l’aquaculture et au sein de la société civile, afin que l’application des dispositions de l’OCM soit mieux comprise et bénéficie d’une plus grande confiance, notamment en maintenant et en renforçant la collaboration avec le MAC;

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44.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 354 du 28.12.2013, p. 1. (2) JO C 184 du 5.5.2022, p. 2. (3) JO C 214 du 16.6.2023, p. 150. (4) Conseil consultatif pour les marchés, rapport 2022 sur le fonctionnement de l’Organisation commune des marchés (OCM), 30 mars 2022. (5) Conseil consultatif pour les marchés, Améliorer la législation sur l’étiquetage des imitations végétales des produits de la pêche et de l’aquaculture, 8 mai 2023.