Le Parlement européen,

–  vu l’accord de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC),

–  vu la déclaration ministérielle de Doha, adoptée par l’OMC le 14 novembre 2001(1),

–  vu ses résolutions antérieures sur l’OMC, en particulier celle du 25 novembre 2021 sur les négociations multilatérales en vue de la douzième conférence ministérielle de l’OMC(2), celle du 29 novembre 2018 sur intitulée «OMC: la voie à suivre»(3) et celle du 28 novembre 2019 sur la crise de l’organe d’appel de l’OMC(4),

–  vu les documents finaux adoptés par consensus lors des sessions annuelles de la Conférence parlementaire sur l’OMC, le 7 décembre 2018 à Genève(5) et le 10 décembre 2017 à Buenos Aires(6),

–  vu les résultats de la 12e conférence ministérielle de l’OMC, organisée à Genève en juin 2022, qui comprennent un document final, une série de décisions et de déclarations ministérielles et un accord sur les subventions à la pêche,

–  vu les résultats de la 11e conférence ministérielle de l’OMC, qui s’est tenue à Buenos Aires en décembre 2017, qui comprennent une série de décisions ministérielles et de déclarations communes sur le commerce électronique, la facilitation des investissements, la réglementation des services nationaux et les micro, petites et moyennes entreprises (MPME),

–  vu la déclaration de Buenos Aires sur le commerce et l’autonomisation économique des femmes, approuvée le 12 décembre 2017, et le groupe de travail informel sur le commerce et le genre créé le 23 septembre 2020,

–  vu les déclarations ministérielles adoptées par les ministres représentant les membres de l’OMC le 10 décembre 2021, sur la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques écologiquement durables, et le 14 décembre 2021, sur le commerce et la durabilité environnementale et sur les subventions aux combustibles fossiles,

–  vu les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies,

–  vu l’accord de Paris en vertu de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), en vigueur depuis novembre 2016,

–  vu la communication de la Commission du 18 février 2021 intitulée «Réexamen de la politique commerciale – Une politique commerciale ouverte, durable et ferme», et son annexe intitulée «Réforme de l’OMC: vers un système commercial multilatéral durable et efficace» (COM(2021)0066),

–  vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu la proposition de résolution de la commission du commerce international,

A.  considérant que l’OMC a été créée pour contribuer à la libéralisation du commerce des biens et des services, renforcer le multilatéralisme et favoriser un système commercial multilatéral juste, ouvert, inclusif, fondé sur des règles et non discriminatoire, afin d’améliorer le bien-être des citoyens dans le monde entier; que l’objectif global de la politique commerciale de l’Union est de contribuer au développement harmonieux du commerce mondial et à la suppression progressive des restrictions au commerce international et aux investissements étrangers directs, ainsi qu’à la réduction des barrières douanières et autres et à la garantie du bien-être des populations; que le commerce est un instrument essentiel et vital pour soutenir et compléter les efforts visant à promouvoir une croissance durable et à améliorer le niveau de vie, en garantissant le plein emploi, des emplois de meilleure qualité et un volume important et en croissance constante de revenus réels, dans l’optique du développement durable, afin de protéger et de préserver l’environnement tout en améliorant les moyens d’y parvenir d’une manière qui corresponde aux besoins et préoccupations des différents pays, selon le niveau de développement économique de chacun d’entre eux;

B.  considérant qu’un système commercial multilatéral solide, ouvert et inclusif devrait jouer un rôle plus central dans la réalisation de la neutralité carbone et des objectifs mondiaux en matière de changement climatique grâce, par exemple, à l’échange de pratiques, de biens et de services essentiels aux technologies énergétiques propres et à une économie circulaire;

C.  considérant que le système commercial multilatéral fondé sur des règles subit actuellement une forte pression et qu’il est soumis à des tensions géopolitiques découlant des décisions et des mesures unilatérales prises par certains membres de l’OMC, ainsi qu’à une dépendance injustifiée de certains de ses membres à l’exception de sécurité de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), ce qui se traduit déjà par un contexte plus fragmenté et moins prévisible en matière de politique commerciale; que 75 % des échanges commerciaux se font encore sur la base des tarifs de la nation la plus favorisée, ce qui confirme que l’OMC est l’épine dorsale de l’économie mondiale; que les résultats de la 12e conférence ministérielle ont montré que l’OMC pouvait encore conclure des accords multilatéraux et réagir aux situations d’urgence;

D.  considérant que l’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche conclu lors de la 12e conférence ministérielle est le tout premier accord commercial multilatéral centré sur la durabilité environnementale et qu’il établit un ensemble contraignant de règles mondiales pour contribuer, comme le prévoit l’ODD 14.6, à limiter les subventions préjudiciables accordées par les gouvernements au secteur de la pêche, estimées à 22 milliards de dollars par an; que l’accord ne comprend pas encore de disciplines supplémentaires sur les subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, lesquelles représentent plus de la moitié des subventions à la pêche, et que les négociations relatives à ces disciplines sont toujours en cours;

E.  considérant que la 12e conférence ministérielle de l’OMC a adopté, le 17 juin 2022, une décision prévoyant des flexibilités dans le cadre de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) afin de permettre la production et la fourniture de vaccins contre la COVID-19, tout en reportant la décision relative à l’extension du champ d’application de ces flexibilités aux diagnostics et traitements liés à la COVID-19; que le Conseil des ADPIC de l’OMC mène des négociations sur l’extension de la dérogation aux ADPIC;

F.  considérant que la sécurité alimentaire reste un défi, 258 millions de personnes ayant été en situation de crise ou d’insécurité alimentaire aiguë en 2022, contre 193 millions en 2021; que l’accord sur l’agriculture du cycle d’Uruguay de l’OMC reconnaît explicitement l’importance de prendre en considération la sécurité alimentaire dans les négociations en cours; que le commerce a le potentiel d’améliorer la disponibilité des denrées alimentaires dans les régions où elle est limitée et qu’il peut aussi contribuer à améliorer l’accès économique aux denrées alimentaires en créant des possibilités d’emploi et en augmentant les revenus;

G.  considérant que les membres de l’OMC ont prouvé leur volonté de faire face aux pénuries alimentaires et de garantir une aide alimentaire d’urgence aux plus vulnérables, tant dans la déclaration ministérielle sur la réponse urgente à l’insécurité alimentaire que dans la décision ministérielle sur l’exemption des prohibitions ou restrictions à l’exportation pour les achats de produits alimentaires humanitaires du Programme alimentaire mondial (PAM), adoptée lors de la 12e conférence ministérielle;

H.  considérant que le commerce durable peut contribuer à atténuer et à combattre le changement climatique;

I.  considérant que, depuis le 11 décembre 2019, l’organe d’appel de l’OMC a cessé d’être opérationnel, ce qui a entraîné l’arrêt du processus d’appel fonctionnel, indépendant et impartial; que, lors de la 12e conférence ministérielle, les membres de l’OMC se sont engagés à mener des discussions dans l’optique de disposer, d’ici 2024, d’un système de règlement des différends qui soit pleinement et correctement opérationnel et accessible à tous les membres de l’OMC;

J.  considérant que, depuis plus de 20 ans, le Parlement européen, conjointement avec l’Union interparlementaire, joue un rôle central dans l’établissement d’une dimension parlementaire de l’OMC par l’intermédiaire de la Conférence parlementaire sur l’OMC;

K.  considérant que la 13e conférence ministérielle de l’OMC se tiendra à Abou Dabi (Émirats arabes unis) du 26 au 29 février 2024;

1.  réaffirme son plein engagement en faveur du multilatéralisme, valeur défendue de longue date, et souligne qu’il est crucial qu’un système multilatéral modernisé régisse le commerce; appelle de ses vœux une stratégie commerciale qui repose sur un commerce équitable et fondé sur des règles, dans l’intérêt de tous, qui contribue au développement économique durable, au-delà de la seule définition de la croissance du PIB, et à la prospérité, tout en renforçant la paix et la sécurité; souligne que l’OMC devrait promouvoir la réalisation des ODD, des droits sanitaires, sociaux et environnementaux et des droits de l’homme, et veiller à ce que des règles harmonisées et convenues à l’échelon multilatéral soient appliquées par tous;

2.  presse tous les membres de l’OMC de s’engager en faveur de la réussite de la 13e conférence ministérielle; estime que la 13e conférence ministérielle devrait être le point de départ d’un perfectionnement et d’une modernisation de l’OMC pour veiller à ce que cette dernière puisse jouer un rôle dans la résolution des défis du XXe siècle, y compris sur des questions telles que le changement climatique, la sécurité alimentaire, la perte de biodiversité, la santé, la durabilité et la réduction de la pauvreté; prie instamment tous les membres de l’OMC d’intensifier leurs efforts pour se concentrer sur des résultats tangibles qui montrent que l’OMC peut relever les défis actuels; se félicite des orientations données lors de la réunion des hauts fonctionnaires des 22 et 23 octobre 2023; demande plus particulièrement aux membres de l’OMC de conclure la deuxième phase de l’accord multilatéral sur les subventions à la pêche et de surmonter les obstacles qui subsistent afin que l’organisation puisse enfin adopter un ensemble complet de réformes institutionnelles, y compris une décision qui aboutirait à un système de règlement des différends pleinement opérationnel; rappelle la nécessité de renforcer encore le rôle du secrétariat de l’OMC;

3.  estime qu’il est désormais urgent de procéder à une réforme substantielle de l’OMC et que cela devrait se refléter dans les résultats de la 13e conférence ministérielle; se félicite de tous les travaux menés à cet égard depuis la dernière conférence ministérielle; invite les membres de l’OMC à adopter un ensemble complet de mesures visant à réexaminer les fonctions de suivi, de négociation, de délibération et de règlement des différends de l’OMC, en accordant également une attention particulière à la dimension parlementaire de l’OMC, en vue d’accroître l’efficacité, le caractère inclusif, la transparence, la crédibilité et la légitimité de l’OMC;

4.  invite tous les membres de l’OMC à s’engager de façon plus décidée et plus constructive encore en vue de rétablir, le plus rapidement possible, un système de règlement des différends pleinement opérationnel qui s’attaque, entre autres, à la longueur excessive des procédures; salue le travail accompli par le facilitateur pour diriger le processus qui devrait aboutir à un projet consolidé de texte à soumettre à la 13e conférence ministérielle; déplore cependant qu’aucune avancée substantielle n’ait été obtenue jusqu’à présent; invite les membres à entamer des discussions constructives et transparentes pour parvenir à un accord sur le système de règlement des différends lors de la 13e conférence ministérielle; rappelle qu’un processus contraignant, à deux niveaux et indépendant devrait rester l’objectif essentiel;

5.  invite les membres, en attendant qu’un organe de règlement des différends pleinement opérationnel soit à nouveau en place et en activité au niveau de l’OMC, à envisager de rejoindre l’arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d’appel provisoire (AMPA) afin de démontrer leur engagement en faveur d’un système de règlement des différends équitable et opérationnel;

6.  demande instamment à tous les membres de l’OMC qui ne l’ont pas encore fait de ratifier rapidement l’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche, afin que l’accord entre en vigueur dès que possible, ce qui nécessite la ratification par les deux tiers des membres; souligne qu’il est également d’une importance capitale de parvenir rapidement à un accord sur les disciplines relatives aux subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, afin d’éviter l’épuisement des ressources biologiques marines et de permettre leur gestion durable; tout en respectant les besoins de traitement spécial et différencié conformément à l’ODD 14.6;

7.  souligne la nécessité d’intégrer la dimension «développement» de l’OMC, notamment dans le cadre du processus de réforme de l’OMC et en adaptant le principe du traitement spécial et différencié de sorte qu’il réponde mieux aux besoins des pays en développement; déplore que l’OMC n’ait pas encore entièrement concrétisé son programme de Doha pour le développement; salue la décision déjà prise concernant la prolongation des mesures de soutien destinées à aider les pays les moins avancés (PMA) sur la voie de la sortie du statut de PMA, afin de prévoir une période de transition fluide et durable pour le retrait des préférences commerciales; demande une nouvelle fois que le mécanisme de traitement spécial et différencié soit réexaminé et révisé avec la participation appropriée de tous les membres de l’OMC, afin de mieux refléter les indices de développement humain tout en protégeant la marge de manœuvre politique pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales, et invite dès lors les membres de l’OMC à réviser le système; souligne toutefois que, si l’autodéclaration du niveau de développement devait être le seul critère, cela pourrait donner lieu à des échanges inéquitables;

8.  souligne la nécessité de relancer les discussions sur le soutien public aux secteurs industriels au sein de l’OMC, y compris en mettant à jour l’accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires (accord SMC), afin d’accroître la transparence et d’adapter le corpus réglementaire de l’OMC sur les subventions et, partant, de répondre aux défis actuels, tels que le changement climatique, de s’attaquer aux pratiques déloyales de certains membres de l’OMC et de lutter efficacement contre les retombées négatives telles que la surcapacité et les chaînes d’approvisionnement à forte intensité de carbone; estime que la 13e conférence ministérielle devrait lancer un programme de travail limité dans le temps afin de permettre une réflexion sur l’intervention de l’État en faveur des secteurs industriels, dans le but de formuler des recommandations pour la 14e conférence ministérielle;

9.  souligne la nécessité de progresser dans les négociations agricoles afin d’obtenir des résultats crédibles sur des questions telles qu’une solution permanente à la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, le soutien interne, l’accès au marché, le coton, les restrictions à l’exportation, la concurrence à l’exportation et le renforcement du secteur agricole pour relever les défis actuels, y compris les questions des moyens de subsistance des zones rurales et de la viabilité environnementale; insiste sur la nécessité d’assurer une concurrence loyale et des conditions de concurrence équitables pour les agriculteurs; appelle de ses vœux une amélioration du partage d’informations et de la transparence concernant les politiques agricoles et les subventions afin de contribuer à l’avancement des négociations et de soutenir, au niveau de l’OMC, un partage renforcé des données sur le commerce des produits de base et sur les stocks privés avec le comité de la sécurité alimentaire mondiale; salue la signature d’un protocole d’accord entre l’OMC et la FAO lors de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de 2023 (COP28), lequel renforcera la collaboration concernant, notamment, la réforme agricole, la sécurité alimentaire et le changement climatique; fait observer que l’Union devrait plaider en faveur de critères de durabilité plus élevés, conformes aux objectifs du pacte vert pour l’Europe;

10.  souligne la nécessité d’obtenir des avancées concernant la sécurité alimentaire, y compris des actions concrètes visant à accroître la résilience des PMA et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires dans leur réponse à l’instabilité alimentaire aiguë;

11.  espère que la réforme de l’OMC créera un moyen plus facile d’intégrer les accords plurilatéraux ouverts dans l’architecture multilatérale, afin de garantir des progrès dans des domaines qui ne sont pas suffisamment mûrs pour l’ensemble des membres; réitère, par conséquent, son appel aux membres de l’OMC à réfléchir à la manière de mettre au point un nouveau système, comptant des principes clairs et un nombre minimal de membres devant participer à une initiative plurilatérale et, sur cette base, à mettre en place un mécanisme simple permettant d’intégrer les accords qui en résultent à la structure de l’OMC;

12.  se félicite de la conclusion des négociations relatives à l’accord sur la facilitation des investissements pour le développement, qui vise à créer un environnement plus juste, plus transparent, plus efficace et plus prévisible afin de faciliter les investissements transfrontières et la participation des pays en développement aux flux d’investissement mondiaux; soutient l’intégration de cet accord au corpus réglementaire de l’OMC au titre de l’annexe 4 sur les accords commerciaux plurilatéraux, comme le prévoit l’article X.9 de l’accord sur l’OMC, et estime que cela peut servir de modèle pour de futurs accords plurilatéraux;

13.  souligne l’importance des règles multilatérales et plurilatérales en matière de commerce numérique, lequel représente actuellement 25 % de l’ensemble des échanges; encourage vivement les efforts visant à trouver une solution équitable et permanente pour les transmissions électroniques liées au moratoire, compte tenu notamment des effets négatifs qu’aurait un non-renouvellement, en particulier sur les femmes et les petites et moyennes entreprises; note avec satisfaction et soutient le grand nombre de membres, l’ambitieux programme de négociation et les progrès réalisés à ce jour dans les négociations multilatérales de l’OMC sur le commerce électronique; souligne l’importance de la libre circulation des transmissions électroniques, qui sont fondamentales pour le commerce numérique et réduisent les coûts commerciaux, augmentent le bien-être des consommateurs ainsi que la compétitivité des exportations et apportent des avantages significatifs, en particulier pour les PME et les pays en développement; rappelle sa position selon laquelle un éventuel accord doit garantir l’accès équitable au marché des biens et services liés au commerce électronique dans les pays tiers, ainsi que la protection des droits des consommateurs et des travailleurs, et faciliter l’innovation des entreprises; souligne qu’un éventuel accord sur le commerce électronique doit être conforme à la législation existante et future de l’Union et garantir une marge de manœuvre politique suffisante pour réglementer le domaine numérique, notamment en ce qui concerne des enjeux tels que les flux de données, la localisation et la protection des données, l’intelligence artificielle ou le code source; invite tous les partenaires à s’engager pleinement dans les négociations et à soutenir les efforts visant à conclure ces dernières d’ici la 13e conférence ministérielle; insiste sur la nécessité de réduire la fracture numérique grâce au partage des bonnes pratiques et au renforcement des capacités;

14.  rappelle l’engagement de l’OMC en faveur des MPME et rappelle que les MPME représentent une part importante de l’économie mondiale et ont un potentiel inexploité dans les chaînes de valeur mondiales; prie instamment les membres de continuer à trouver des solutions qui aideraient les MPME à accroître leur participation au commerce mondial, tout en tenant compte de leurs besoins spécifiques;

15.  estime que les résultats de la 13e conférence ministérielle devraient déboucher sur un programme de politique commerciale axé sur l’action à l’appui des ODD à l’horizon 2030 et de l’accord de Paris; encourage vivement les membres de l’OMC à envisager toutes les mesures possibles pour contribuer à limiter les émissions de gaz à effet de serre conformément à la CCNUCC et aux conclusions de la COP28, à améliorer l’alignement sur l’accord de Paris et la neutralité climatique et à intensifier la coopération au sein de l’OMC concernant les mesures adoptées à l’échelon national; se félicite des discussions constructives qui ont eu lieu dans le cadre des initiatives plurilatérales relatives à la réforme des subventions aux combustibles fossiles, au dialogue sur la pollution par les matières plastiques et le développement durable et aux discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale; appelle à relancer les négociations relatives à l’accord sur les biens environnementaux; encourage l’OMC à faciliter l’échange d’informations et la coopération entre ses membres concernant les méthodes de tarification du carbone; souligne également la nécessité de faire avancer la discussion sur les biens et services, y compris les procédés et méthodes de production, qui aident à relever les défis environnementaux et climatiques; rappelle que toute mesure unilatérale prise par les membres de l’OMC doit respecter les règles de cette organisation et que la décision de recourir aux exceptions du GATT doit être examinée avec soin; prie instamment l’Union de faire mieux connaître sa législation en matière de durabilité, par exemple la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) ou le règlement sur la déforestation, et d’expliquer les motivations qui la sous-tendent, pour veiller à ce qu’elle soit reconnue comme une tentative véritable et non discriminatoire de contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux mondiaux et de rendre le commerce plus durable, notamment en fournissant davantage d’informations pratiques sur la manière dont les règlements s’appliquent en pratique; salue la toute première «journée du commerce», qui a eu lieu lors de la COP28, et l’avancée historique de la COP consistant à abandonner progressivement les combustibles fossiles; espère que la décision de la COP se reflétera dans les travaux de l’OMC;

16.  rappelle les liens qui existent entre l’égalité hommes-femmes et un développement inclusif et souligne notamment que l’autonomisation des femmes est un levier d’éradication de la pauvreté et que la suppression des obstacles à la participation des femmes aux échanges commerciaux, en même temps que l’atténuation des effets négatifs des règles commerciales actuelles sur les femmes dans leurs rôles multiples, est décisive pour le développement économique; encourage tous les membres de l’OMC à signer la déclaration de Buenos Aires de 2017 sur le commerce et l’autonomisation économique des femmes et invite instamment ses signataires à tenir leurs engagements; salue la création du groupe de travail informel de l’OMC sur le commerce et l’égalité entre les hommes et les femmes; félicite l’OMC d’avoir organisé en décembre 2022 le Congrès mondial du commerce sur le genre, première conférence internationale de recherche sur le commerce et l’égalité entre les hommes et les femmes;

17.  constate que les membres de l’OMC ont convenu d’échanger sur la portée de la décision visant à étendre les ADPIC aux diagnostics et traitements liés à la COVID-19; invite les membres de l’OMC à prendre une décision d’ici la 13e conférence ministérielle, tout en gardant à l’esprit les incitations à l’innovation; invite les membres de l’OMC à revoir leur législation et leurs politiques nationales afin de garantir la pleine intégration de toutes les flexibilités pertinentes en matière de propriété intellectuelle protégeant l’accès aux produits médicaux;

18.  demande à la Commission et au Conseil de veiller à continuer d’associer étroitement le Parlement à la préparation de la 13e conférence ministérielle, à l’informer rapidement des dernières évolutions et à le consulter au cours de la conférence ministérielle de 2024;

19.  invite les membres de l’OMC à garantir la légitimité démocratique et la transparence en renforçant la dimension parlementaire de l’OMC et de la conférence parlementaire; salue l’important travail mené sur l’OMC par la Conférence parlementaire conjointe du Parlement européen et de l’Union interparlementaire (UIP); souligne qu’il est nécessaire d’assurer aux parlementaires un meilleur accès à toutes les négociations commerciales et de les associer à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions de l’OMC; encourage les dirigeants à favoriser un nouveau discours sur le commerce, dans lequel cette activité est considérée comme un catalyseur et non comme un obstacle à la durabilité, à la sécurité et à l’inclusion;

20.  invite les membres de l’OMC à renforcer les échanges avec toutes les parties prenantes, y compris la société civile, les syndicats et les organisations professionnelles, ainsi qu’à intensifier la coopération avec d’autres organisations internationales telles que l’Organisation internationale du travail et, plus largement, le système des Nations unies; attend des dirigeants qu’ils communiquent davantage à chaque niveau sur les avantages d’un commerce fondé sur des règles;

21.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au directeur général de l’Organisation mondiale du commerce et à l’Union interparlementaire.

(1) Déclaration ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1) du 14 novembre 2001. (2) JO C 224 du 8.6.2022, p. 89. (3) JO C 363 du 28.10.2020, p. 113. (4) JO C 232 du 16.6.2021, p. 62. (5) https://www.europarl.europa.eu/cmsdata/158345/outcome_document-final-e.pdf. (6) https://www.europarl.europa.eu/cmsdata/231518/2017_PCWTO_outcome_FR.pdf