Le Parlement européen,

–  vu le rapport annuel 2022 de la Banque centrale européenne (BCE),

–  vu le retour d’information de la BCE du 25 mai 2023 sur la contribution apportée par le Parlement dans sa résolution sur le rapport annuel 2021 de la BCE,

–  vu les statuts du système européen de banques centrales (SEBC) et de la BCE, et en particulier leurs articles 15 et 21,

–  vu l’article 123, l’article 127, paragraphes 1 et 2, l’article 130 et l’article 284, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu les articles 3 et 119 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu les projections macroéconomiques du 15 juin 2023 établies par les services de l’Eurosystème pour la zone euro et les décisions prises par le conseil des gouverneurs de la BCE,

–  vu les dialogues monétaires entre sa commission des affaires économiques et monétaires et la présidente de la BCE, Christine Lagarde, des 20 mars et 5 juin 2023,

–  vu la proposition de la Commission du 28 juin 2023 en vue d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’euro numérique (COM(2023)0369),

–  vu sa décision du 1er juin 2023 sur l’accord sous la forme d’un échange de lettres entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne sur la structuration de leurs pratiques en matière d’interaction dans le domaine des activités de banque centrale(1),

–  vu sa résolution du 19 mai 2022 sur les conséquences sociales et économiques de la guerre russe en Ukraine pour l’Union européenne – renforcer la capacité d’action de l’Union européenne(2),

–  vu l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques,

–  vu le socle européen des droits sociaux,

–  vu l’article 142, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0412/2023),

A.  considérant que, selon les projections macroéconomiques de juin 2023 établies par les services de l’Eurosystème, la croissance de l’économie de la zone euro devrait ralentir, passant de 3,5 % en 2022 à 0,9 % en 2023, avant de rebondir à 1,5 % en 2024; que, selon une estimation rapide d’Eurostat, la zone euro n’a progressé que de 0,6 % en 2023; qu’il s’agit des résultats les plus médiocres depuis la récession de 2020;

B.  considérant que, selon les projections macroéconomiques de septembre 2023 établies par les services de l’Eurosystème pour la zone euro, l’inflation globale devrait atteindre en moyenne 5,6 % en 2023, 3,2 % en 2024 et 2,1 % en 2025, malgré la baisse des prix de l’énergie et l’atténuation des goulets d’étranglement dans l’approvisionnement; que l’inflation sous-jacente a été plus persistante, avec une hausse à 5,5 % en juin 2023 puis une baisse à 4,2 % en septembre 2023; que l’inflation sous-jacente devrait dépasser l’inflation globale à court terme et lui rester supérieure jusqu’au début de 2024, principalement en raison de la forte croissance des salaires;

C.  considérant que ces dix hausses consécutives des taux d’intérêt de référence ont des conséquences particulièrement néfastes sur la solvabilité des ménages, des microentreprises et des PME dans les pays où prédominent les modèles de taux d’intérêt variables;

D.  considérant que, selon les prévisions économiques de la Commission pour 2023, les déficits publics devraient diminuer pour s’établir à 3,1 % du produit intérieur brut (PIB) en 2023 et à 2,4 % en 2024; que le ratio de la dette publique au PIB a diminué dans la zone euro, passant de 95,0 % en 2022 à 91,2 % en 2023, et dans l’EU-27, de 87,4 % en 2022 à 83,7 % en 2023; que ces chiffres restent supérieurs aux valeurs de référence du traité; que la dette publique et les déficits publics varient considérablement d’un État membre à l’autre;

E.  considérant que la BCE est politiquement indépendante, ce qui signifie que ni les institutions et agences de l’Union ni les gouvernements des États membres ne devraient chercher à l’influencer; que cette indépendance exige de la BCE qu’elle s’abstienne de prendre des décisions politiques;

F.  considérant que la Commission européenne a indiqué que «les besoins supplémentaires en investissements privés et publics liés à la double transition et à ses objectifs stratégiques sont estimés à près de 650 milliards d’EUR par an jusqu’en 2030»(3);

G.  considérant que l’objectif premier de la BCE est de maintenir la stabilité des prix, qu’elle a définie comme une inflation symétrique de 2 % à moyen terme;

H.  considérant que, sans préjudice de l’objectif principal de stabilité des prix, la BCE devrait également apporter son soutien aux politiques économiques générales dans l’Union, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union, tels que définis à l’article 3 du traité UE;

I.  considérant que l’article 123 du traité FUE et l’article 21 des statuts du SEBC et de la BCE interdisent le financement monétaire des gouvernements;

J.  considérant que la BCE rend des comptes au Parlement, institution représentant les citoyens de l’Union;

Vue d’ensemble

1.  rappelle que l’article 127 du traité FUE dispose que «l’objectif principal du Système européen de banques centrales, ci-après dénommé "SEBC", est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de l’objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l’Union, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union, tels que définis à l’article 3 du traité sur l’Union européenne. Le SEBC agit conformément au principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, en favorisant une allocation efficace des ressources et en respectant les principes fixés à l’article 119.»;

2.  souscrit à l’indépendance statutaire de la BCE, consacrée par l’article 130 du traité FUE; souligne, toutefois, que cette indépendance devrait toujours s’accompagner d’un degré correspondant de redevabilité;

3.  craint que la BCE, si elle ne parvient pas à ramener l’inflation à l’objectif en temps voulu après avoir augmenté les coûts de financement dans la zone euro, en particulier pour les citoyens et les entreprises, risque sa légitimité;

4.  s’inquiète profondément de la persistance de taux d’inflation élevés, en particulier les taux d’inflation sous-jacente, et de leur incidence négative sur la compétitivité, les investissements, la création d’emplois et le pouvoir d’achat des consommateurs, que ressentent tout particulièrement ceux qui ont des revenus fixes ou limités; invite la BCE à prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire le taux d’inflation conformément à son mandat; rappelle que cette situation engendre une incertitude économique et renchérit le coût de la vie pour les citoyens; fait remarquer que ce phénomène peut se traduire par des anticipations inflationnistes croissantes, lesquelles perpétuent un cycle de hausse des prix et portent atteinte à la stabilité économique; remarque que les objectifs quantitatifs d’inflation doivent être atteints à moyen terme; invite la BCE à fournir davantage d’informations concernant le suivi et la fixation du taux d’intérêt neutre;

5.  prend acte des différents niveaux de dette, de déficits publics et d’investissement public entre les États membres et des risques et problèmes qu’ils peuvent poser pour la stabilité économique, la confiance des investisseurs, la croissance économique et la prospérité à long terme; déplore l’insuffisance des mesures prises pour réformer la compétitivité et l’investissement public au moment où les taux d’intérêt étaient bas; souligne qu’il est particulièrement préoccupé par l’augmentation des coûts de financement de la dette, notamment en ce qui concerne la dette souveraine, due à l’augmentation des taux d’intérêt; rappelle que, si l’on souhaite maintenir une économie stable et une croissance durable, il convient impérativement de s’attaquer de manière responsable au niveau de la dette et des déficits publics pour éviter les risques associés à l’inflation actuelle; demande instamment que les propositions législatives de la Commission sur la révision des règles de gouvernance économique de l’Union aboutissent rapidement; se félicite de l’avis de la BCE à cet égard; souligne que des politiques budgétaires expansives pourraient contrecarrer la politique de durcissement monétaire de la BCE;

6.  dénonce l’invasion injustifiée et l’agression en cours de la Russie contre l’Ukraine et les chocs négatifs persistants au niveau de l’offre qui en découlent; est préoccupé par ses répercussions durables, imprévisibles et graves sur l’économie et la société européennes, en particulier sur les groupes les plus exposés et les plus vulnérables, tels que les ménages à faible revenu et les PME; se félicite, à cet égard, que REPowerEU ait été intégré aux plans pour la reprise et la résilience en vue de réduire la dépendance énergétique à l’égard de la Russie, de favoriser l’autonomie stratégique et de corriger ces chocs d’offre;

7.  souligne que les menaces qui pèsent sur la compétitivité européenne et le rôle international de l’euro ne découlent pas seulement des niveaux d’inflation élevés, de la guerre en cours en Ukraine et des niveaux élevés et divergents d’endettement dans les États membres, mais aussi de l’architecture institutionnelle de la zone euro, des coûts de plus en plus pesants de la réglementation, du morcellement croissant dans le commerce mondial et d’une course imminente aux subventions et aux politiques protectionnistes entre les États; invite la BCE à s’efforcer de renforcer le rôle international de l’euro en vue d’en faire une monnaie de réserve plus attractive;

8.  souscrit à l’avertissement de la présidente Lagarde selon lequel le soutien budgétaire devrait être temporaire, ciblé et adapté et ne devrait pas contrecarrer la mission de politique monétaire; invite les États membres à aligner leurs politiques budgétaires respectives sur l’objectif global de la politique monétaire de la BCE; rappelle que l’union économique et monétaire nécessite des politiques budgétaires solides dans les États membres afin de pouvoir répondre aux chocs extérieurs; demande que les efforts budgétaires soient axés sur des investissements et des réformes productifs; souligne que les gouvernements, ainsi que la Commission, peuvent soutenir les citoyens et les industries non seulement par des mesures budgétaires, mais aussi en mettant l’accent sur des réformes propices à la croissance et équilibrées sur le plan social et les investissements publics et privés dans les infrastructures; constate toutefois que l’architecture de la zone euro reste actuellement fondée sur la base d’une dominance monétaire; constate que les niveaux élevés d’inflation nécessitent un engagement fort de la part de toutes les institutions de l’Union et des autorités nationales afin de faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise inflationniste;

9.  note que les politiques monétaires de la BCE visant à remplir son mandat principal sont soumises à une évaluation de la proportionnalité; constate que l’évaluation de la proportionnalité prend en considération l’incidence des mesures de politique monétaire sur l’économie au sens large et sur les politiques économiques; souligne que, lorsqu’elle est confrontée à un choix entre différents ensembles de politiques également favorables à la stabilité des prix, la BCE doit choisir celles qui soutiennent le mieux les politiques économiques générales dans l’Union;

10.  se félicite du long soutien de la BCE à un achèvement bien pensé de l’union économique et monétaire, de l’union bancaire et de l’union des marchés des capitaux; rappelle que cela contribuerait à une plus grande répartition des risques au sein de l’union monétaire et au renforcement de la stabilité financière de celle-ci, ainsi qu’au redressement économique et social de l’Union, à la réduction de la dépendance aux prêts bancaires et à la compétitivité vis-à-vis des marchés asiatiques et américains; déclare une nouvelle fois qu’il convient de faire preuve d’une volonté politique claire pour progresser dans l’achèvement de l’union bancaire et de l’union des marchés des capitaux; prend acte du soutien de la BCE à la mise en place d’un véritable système européen d’assurance des dépôts; reconnaît que le partage et la réduction des risques sont étroitement liés et que les systèmes de protection institutionnels jouent un rôle essentiel dans la protection et la stabilisation des établissements membres; invite la BCE à suivre de près la situation des prêts non performants;

11.  souligne le rôle fondamental des petites et moyennes entreprises (PME) dans l’économie, la convergence économique et sociale et l’emploi de l’Union; est particulièrement préoccupé par les répercussions que la pandémie de COVID-19 et de la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine ont sur les PME; réaffirme qu’il est impératif de lever les obstacles bureaucratiques qui entravent les investissements transnationaux dans l’Union, d’alléger les charges fiscales qui pèsent sur les PME par comparaison avec les grandes entreprises, de simplifier les cadres juridiques pour attirer les capitaux, de faciliter l’accès des PME aux marchés financiers et de renforcer la culture financière des citoyens pour les sensibiliser aux avantages de l’investissement;

Politique monétaire

12.  constate que l’inflation globale est tombée de 8,4 % en 2022 à 5,2 % en 2023, principalement sous l’effet de la baisse des prix de l’énergie et de l’assouplissement des goulets d’étranglement dans l’approvisionnement; observe toutefois que l’inflation reste nettement supérieure au niveau cible de 2 %; prend acte des prévisions de la BCE d’un taux à 2,1 % en 2025; s’inquiète des effets de second tour, d’un désancrage des anticipations d’inflation des entreprises et des ménages, ainsi que de la possibilité d’une spirale inflationniste au vu de l’augmentation générale des anticipations d’inflation et, partant, des salaires, et souligne la nécessité de tenir compte de ses implications pour la croissance et l’emploi;

13.  constate que les niveaux élevés d’inflation touchent de manière disproportionnée les ménages à faibles revenus, qui consacrent une part plus importante de leur budget aux produits de première nécessité; souligne que maintenir la cohésion sociale est une autre raison pour laquelle il est important de ramener l’inflation à son niveau cible;

14.  exprime son malaise face à la persistance d’un taux élevé d’inflation sous-jacente, bien qu’elle soit sur une trajectoire descendante depuis plusieurs mois; fait remarquer que l’inflation a commencé à augmenter en raison des goulets d’étranglement dans l’approvisionnement; comprend que la hausse des salaires devrait s’accentuer, sous l’effet de la compensation de l’inflation et des tensions sur le marché du travail;

15.  souligne que l’inflation a commencé à dépasser les niveaux cibles dès juillet 2021, à cause des goulets d’étranglement dans l’approvisionnement, c’est-à-dire avant l’agression non provoquée et illégale à grande échelle de la Russie en Ukraine, laquelle a seulement aggravé la pression inflationniste; déplore toutefois que la BCE n’ait commencé à lutter contre l’inflation qu’en juin 2022, alors que la crise de la COVID-19 a démontré qu’elle avait la capacité d’agir plus rapidement; constate que d’autres banques centrales ont agi plus rapidement; souligne que la BCE doit s’acquitter avec célérité de son mandat consistant à fonder toutes ses décisions sur les indicateurs économiques et financiers; affirme qu’une réponse plus rapide aurait pu permettre d’influencer plus tôt la dynamique des prix, empêchant ainsi le pic de 10,6 % survenu en octobre 2022;

16.  invite la BCE à poursuivre l’analyse de la prolongation de l’inflation entre l’offre et la demande;

17.  soutient pleinement la déclaration de la présidente Lagarde selon laquelle l’inflation sera combattue aussi longtemps que nécessaire, mais souligne que la normalisation de la politique monétaire peut être obtenue grâce à une combinaison de politiques fiscales, monétaires et structurelles; salue l’appel de la présidente Lagarde à l’humilité et à des mises à jour régulières des modèles de la BCE; invite toutefois la BCE à revoir et à améliorer fondamentalement ses modèles et leur rôle dans l’élaboration de ses politiques à la lumière de leurs performances médiocres au cours des dernières années, afin de les adapter aux nouvelles tendances économiques et tendances sur les marchés financiers de l’Union et mondiaux, tout en tenant compte des enseignements tirés des crises actuelles et précédentes et des difficultés rencontrées pour l’élaboration de la politique monétaire;

18.  rappelle que la stabilité des prix est loin d’être atteinte; prend acte de l’objectif d’une inflation symétrique de 2 % à moyen terme; observe que, sur les dix dernières années, l’inflation a été soit bien inférieure, soit bien supérieure à ce niveau cible; prend également note de la tendance à la baisse de l’inflation, qui se rapproche de l’objectif à moyen terme de la BCE;

19.  invite la BCE à mieux définir la signification de «moyen terme» et à réfléchir à une approche plus qualitative de la stabilité des prix, permettant de maintenir la marge de manœuvre nécessaire pour tirer parti de cette stabilité tout en réduisant le risque de déflation;

20.  soutient la décision de la BCE de réduire ses programmes d’achat d’actifs, compte tenu de l’excès de liquidité sur le marché; constate toutefois que la BCE a toujours l’intention de réinvestir les paiements en principal des titres arrivant à échéance achetés dans le cadre du programme d’achats d’urgence face à la pandémie (PEPP) au moins jusqu’à la fin de 2024; prend acte de l’annonce par la BCE de la décarbonisation de ses avoirs obligataires d’entreprises, malgré le fait que cette réorientation perd de son efficacité en l’absence de réinvestissement; met l’accent sur l’importance de la qualité des actifs détenus en garantie;

21.  fait remarquer que le concept de neutralité du marché est lié au principe d’une «économie de marché ouverte où la concurrence est libre»; invite la BCE, dans le respect de son indépendance, à remédier aux défaillances du marché et à garantir une allocation efficace des ressources à long terme, tout en restant aussi apolitique que possible, en respectant le principe de neutralité dans plusieurs cas; souligne que ces décisions ne doivent pas être prises au détriment de la réalisation de l’objectif premier de la BCE;

22.  reconnaît la nécessité d’investissements publics et privés après des décennies de sous-investissement afin de réduire la dynamique de l’inflation du côté de l’offre et d’améliorer le potentiel de croissance durable;

23.  souligne qu’une transmission uniforme de la politique monétaire est essentielle à la réalisation du mandat de la BCE en matière de stabilité des prix; insiste sur le fait qu’une divergence excessive des rendements souverains rend les conditions de crédit incompatibles avec une transmission uniforme de la politique monétaire et rend la réduction de la dette publique extrêmement difficile; prend acte, dans ce contexte, du lancement de l’instrument de protection de la transmission (IPT) afin de soutenir la transmission efficace de la politique monétaire dans l’ensemble de la zone euro;

Mandat secondaire

24.  rappelle que l’article 127 du traité FUE impose à la BCE, dans le cadre de son mandat, de soutenir les politiques économiques générales de l’Union, conformément à l’article 3 du traité UE, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à l’objectif de stabilité des prix; souligne qu’il existe une hiérarchie claire entre les objectifs de la BCE; rappelle que les transitions écologique et numérique figurent parmi les priorités communes de l’Union;

25.  se déclare vivement préoccupé par les récentes informations publiées dans les médias faisant état de biais politiques au sein de la BCE en ce qui concerne l’«écologisation des politiques»; rappelle que, pour préserver l’intégrité de l'institution et le soutien du public, il est essentiel que la BCE reste fermement concentrée sur son mandat en matière de stabilité des prix; relève l’importance du pluralisme pour la culture institutionnelle de la BCE; invite la BCE à enquêter sur tout soupçon de biais idéologique et à y remédier rapidement;

26.  rappelle à la BCE qu’elle doit consacrer, dans son rapport annuel, un chapitre spécifique à expliquer comment elle a interprété et œuvré à la réalisation de ses objectifs secondaires et à analyser leurs éventuelles incidences sur son mandat primaire;

27.  signale que la BCE, en tant qu’institution européenne, est, dans les limites de son mandat, liée par les engagements que l’Union a pris dans le cadre de l’accord de Paris; encourage la BCE à continuer d’évaluer dans quelle mesure le changement climatique peut affecter sa capacité à maintenir la stabilité des prix;

28.  se félicite de l’annonce par la BCE de nouvelles améliorations des outils et capacités d’évaluation des risques de l’Eurosystème afin de mieux tenir compte des risques liés au climat et à l’environnement, en particulier parce que le changement climatique et les phénomènes météorologiques extrêmes pourraient entraîner une plus grande volatilité des prix, surtout dans le secteur agroalimentaire; invite la BCE à poursuivre ses travaux sur les tests de résistance au risque climatique mis au point pour évaluer la résilience des banques et des entreprises face au risque de transition climatique;

29.  prend acte du plan d’action de la BCE et de sa feuille de route détaillée d’actions liées au changement climatique visant à intégrer davantage les questions liées au changement climatique au cadre et aux modèles de sa politique monétaire; constate que la feuille de route sur le climat ne comprend pas d’opérations de refinancement vert à plus long terme ou d’instruments similaires;

30.  souligne l’importance du socle européen des droits sociaux pour la convergence socio-économique; souligne que le meilleur moyen d’atteindre ces objectifs est de faire en sorte que l’économie sociale de marché opère dans un environnement macroéconomique stable fondé sur des niveaux de prix prévisibles;

Autres aspects

31.  met l’accent sur la divergence constante des soldes TARGET2 au sein du SEBC; craint que cela ne puisse donner lieu à conflit à l’avenir; note que l’interprétation de ces divergences est contestée;

32.  se félicite de l’attention que la BCE accorde aux risques de cyberattaques; encourage la BCE à maintenir cette vigilance, en particulier à la lumière du contexte géopolitique actuel; demande à la BCE de ne pas assouplir sa surveillance du développement de nouveaux types d’actifs numériques, tels que les crypto-actifs, à savoir des crypto-monnaies et les risques connexes en termes de cybersécurité, de blanchiment de capitaux, de fraude fiscale, de financement du terrorisme et d’autres activités criminelles facilités par l’anonymat fourni par les crypto-actifs; invite à cet égard la BCE à maintenir son engagement en faveur de la résilience de son infrastructure numérique;

33.  prend acte des progrès réalisés par la BCE en ce qui concerne le projet d’euro numérique et se félicite de son dialogue avec le Parlement à cet égard; rappelle que, pour que l’Union puisse être à l’avant-garde des transformations numériques dans le secteur des paiements, l’euro numérique doit respecter la concurrence dans le paysage bancaire et des paiements numériques; souligne que l’euro numérique ne doit pas remplacer l’argent liquide comme moyen de paiement, doit respecter la vie privée des citoyens et des entreprises et ne doit pas compromettre la stabilité financière; estime que l’euro numérique ne sera un succès que s’il offre une valeur ajoutée tangible, clairement communiquée aux citoyens européens; rappelle que l’introduction de l’euro numérique dépend d’une décision du Parlement européen et du Conseil en tant que colégislateurs;

34.  partage l’inquiétude de la BCE quant à la montée en puissance du secteur bancaire parallèle et aux risques qu’il peut représenter pour la stabilité financière; souligne la nécessité d’une réglementation adéquate des intermédiaires financiers non bancaires, qui permette au secteur de rivaliser avec le secteur bancaire sur un pied d’égalité;

35.  se félicite du dispositif Bâle III, car il renforcera la résilience du secteur bancaire; met en garde contre le risque de non-conformité; reprend les préoccupations de la BCE à cet égard; souligne que la surveillance bancaire devrait être fondée sur les risques; souligne l’importance de conditions de concurrence équitables au niveau international et de la compétitivité des banques européennes;

36.  observe que la BCE adapte ses systèmes aux progrès technologiques, en intégrant notamment l’intelligence artificielle à ses modèles de traitement et d’analyse des données, pour contribuer à l’amélioration de l’analyse monétaire et de la prise de décision; souligne qu’il convient toujours de réaliser ces progrès dans le respect des paramètres de sécurité afin d’éviter les risques opérationnels;

Responsabilité

37.  se félicite de la formalisation, par écrit, des pratiques actuelles en matière de responsabilité entre la BCE et le Parlement; reconnaît la transparence de la BCE et sa disponibilité pour le Parlement; invite la BCE et le Parlement à tirer pleinement parti des dispositions en matière de responsabilité et de transparence et, dans la mesure du possible, à les renforcer davantage, sans préjudice de l’indépendance de la BCE;

38.  suggère, sans préjudice de l’indépendance de la BCE, que celle-ci crée un bureau d’évaluation interne pour l’évaluation ex post de ses décisions politiques;

39.  se félicite du retour d’information substantiel et détaillé de la BCE concernant la résolution du Parlement relative au rapport annuel 2021 de la BCE; invite la BCE à persévérer dans cet engagement à rendre compte de son action et à agir avec transparence, et à continuer de publier chaque année les observations que lui inspirent les résolutions du Parlement sur les rapports annuels de la BCE;

40.  constate que seuls deux des membres du directoire et du conseil des gouverneurs de la BCE sont des femmes; invite les États membres de la zone euro à jouer leur rôle et à intégrer pleinement le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans leur processus de nomination afin de garantir l’égalité des chances pour tous et toutes au poste de gouverneur de leur banque centrale nationale;

41.  fait remarquer que les dernières statistiques disponibles sur les déséquilibres entre les hommes et les femmes au sein de la structure organisationnelle de la BCE indiquent que la part des femmes occupant un poste à responsabilités au sein de la BCE a augmenté; invite la BCE à poursuivre ses travaux visant à renforcer l’égalité des chances pour tous les genres au sein de son organisation;

42.  se félicite de la nouvelle politique de communication de la BCE, qui comprend des moyens plus accessibles d’expliquer et de présenter les décisions de la BCE aux citoyens et aux parties prenantes, et invite la BCE à renforcer encore sa communication sur les objectifs de la politique de la banque centrale et les réponses aux crises;

43.  prend acte de la récente nomination du nouveau président du conseil de surveillance, et rappelle à la BCE qu’elle devra respecter et mieux tenir compte des prérogatives du Parlement européen lors de futures procédures de nomination, en particulier pour ce qui est du Mécanisme de surveillance unique;

44.  souligne l’importance du cadre éthique de la BCE et du code de conduite, car ils constituent une garantie de l’intégrité de la BCE et constituent le fondement de la confiance du public et, en fin de compte, de la crédibilité de la BCE; note que ce cadre guide le personnel de la BCE et les hauts fonctionnaires sur la manière de traiter avec les représentants d’intérêts; invite la BCE à réexaminer régulièrement le cadre à cet égard;

45.  invite la BCE à nouer un dialogue avec les parlements nationaux, tout en respectant strictement son indépendance politique; estime que cela renforcerait la légitimité et les politiques de la BCE;

46.  demande à la BCE de mettre son cadre interne en matière de lanceurs d’alerte en conformité avec la directive de l’Union sur les lanceurs d’alerte;

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47.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Banque centrale européenne.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0214. (2) JO C 479 du 16.12.2022, p. 75. (3) Commission européenne (2021). L’économie de l’UE après la pandémie de COVID-19: conséquences pour la gouvernance économique.