Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de thiaclopride présents dans ou sur certains produits (COM(2023)0739 – 2023/3005(RPS))

P9_TA(2024)0016 B9-0057/2024

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de règlement du Conseil modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de thiaclopride présents dans ou sur certains produits (COM(2023)0739),

–  vu le règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil(1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), et son article 49, paragraphe 2,

–  vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil(2), et notamment l’article 4, paragraphe 1 et l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point a), et l’annexe II, point 3.6.4,

–  vu le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(3), et notamment son article 5, paragraphe 1,

–  vu les articles 11, 13, 168 et 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 9 février 2023 et publié le 15 mars 2023(4),

–  vu la conclusion sur l’étude par les pairs approuvée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 17 janvier 2019 et publiée le 14 mars 2019(5),

–  vu l’avis adopté par le comité d’évaluation des risques (CER) de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) le 12 mars 2015(6),

–  vu l’article 5 bis, paragraphe 4, point e), et l’article 5 bis, paragraphe 5, de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission(7),

–  vu l’article 112, paragraphes 2 et 3 et paragraphe 4, point c), de son règlement intérieur,

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

A.  considérant que le thiaclopride est un ingrédient actif dans les insecticides utilisés principalement dans la culture du coton, des fruits à pépins, des légumes, dont la pomme de terre;

B.  considérant que l’approbation de la substance active «thiaclopride» a expiré le 3 février 2020 et n’a pas été renouvelée conformément au règlement d’exécution (UE) 2020/23 de la Commission(8); que le délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant du thiaclopride a expiré le 3 février 2021;

C.  considérant que l’approbation de la substance active thiaclopride n’a pas été renouvelée, car il n’a pas pu être établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique, que les critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) nº 1107/2009 étaient remplis; que l’EFSA a relevé deux domaines de préoccupation majeurs; que le premier domaine de préoccupation majeur concernait l’indication de la contamination des eaux souterraines par plusieurs métabolites pertinents du thiaclopride dont le potentiel cancérogène n’a pas pu être exclu (M30, M34 et M46) dépassant la valeur paramétrique pour l’eau potable de 0,1 μg/L pour toutes les utilisations proposées(9); que le deuxième domaine de préoccupation majeure était relatif à la classification harmonisée par l’ECHA du thiaclopride présumé nuire à la fertilité et au fœtus (toxique pour la reproduction de catégorie 1B) conformément au règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil(10) faisant du thiaclopride une «substance qui répond aux critères d’exclusion» conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1107/2009;

D.  considérant que l’EFSA a également conclu que l’évaluation des risques pour les abeilles et let les végétaux terrestres non ciblés n’a pas pu être menée à bien;

E.  considérant que le thiaclopride est également classé, conformément au règlement (CE) nº 1272/2008 comme substance «susceptible de provoquer le cancer» (cancérogène de catégorie 2), «très toxique pour les organismes aquatiques» (toxicité aquatique aiguë 1) et «très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme» (toxicité aquatique chronique 1);

F.  considérant que le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux n’a pas émis d’avis sur la proposition de règlement du Conseil; que, lors de la réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux qui s’est tenue les 18 et 19 septembre 2023, «[h»uit États membres n’ont pas soutenu le projet de règlement. Six d’entre eux ont avant tout fait part de leurs préoccupations quant au maintien des CXL et des tolérances à l’importation pour une substance non approuvée qui répond à l’un des critères d’exclusion prévus par le règlement (CE) nº 1107/2009 (toxique pour la reproduction). En outre, un État membre qui ne soutenait pas le projet de règlement était préoccupé du fait que l’EFSA avait signalé des dépassements de la dose aiguë de référence pour certains produits dans certaines conditions non normalisées, un autre a mentionné la discrimination à l’égard des agriculteurs de l’Union qui risquent de ne plus pouvoir utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active, alors que les agriculteurs des pays tiers pourraient continuer à l’utiliser, ce qui entraînerait une concurrence déloyale»(11);

G.  considérant que l’Allemagne a demandé à ce que la déclaration suivante figure dans le compte rendu sommaire de la réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux qui s’est tenue les 18 et 19 septembre 2023: «Le thiaclopride est une substance active qui répond aux critères d’exclusion conformément au règlement (CE) nº 1107/2009. Au cours de la procédure de renouvellement de l’approbation de la substance active, il a été établi qu’elle répondait aux critères d’exclusion étant donné qu’elle était classée comme toxique pour la reproduction 1B. En conséquence, l’approbation de la substance active n’a pas été renouvelée. D’une manière générale, l’Allemagne n’est pas favorable à la fixation de [limites maximales de résidus (LMR)] de substances actives non approuvées dans l’Union européenne en raison de préoccupations sanitaires. Le facteur déterminant en l’espèce réside dans les critères d’exclusion établis dans le cadre de la procédure de renouvellement de l’approbation d’une substance active conformément au règlement (CE) nº 1107/2009»(12);

H.  considérant qu’il convient dès lors de supprimer, conformément à l’article 17 du règlement (CE) nº 396/2005, en liaison avec son article 14, paragraphe 1, point a), les LMR fixées pour le thiaclopride à l’annexe II dudit règlement.

I.  considérant que, dans la proposition de règlement du Conseil, la Commission préconise toutefois, sur la base de l’avis motivé de l’EFSA, de maintenir les LMR de thiaclopride au-delà de la limite de détermination pour l’utilisation concernant plus de 30 produits à des fins d’importation(13);

J.  considérant que parmi les utilisations pour lesquelles les LMR supérieures à la limite de détermination sont jugées sans danger figurent les utilisations du thiaclopride sur les papayes, le thé, les fruits à coque, les coings, les nèfles, les bibasses/nèfles du Japon, les abricots, les cerises (douces), les prunes, les fraises, les mûres, les mûres des haies, les autres petits fruits et baies, les kiwis, les pommes de terre, les tomates, les aubergines, les melons, les pastèques, le riz, le froment (blé), les produits d’origine animale (porcins, bovins, ovins, chevaux, volailles et autres animaux d’élevage) à base de tissus (muscles, foies, reins et abats comestibles), le lait et les œufs, les framboises, les concombres, les courgettes, les graines de colza (grosse navette); que les LMR proposées pour ces utilisations vont du double de la limite de détermination à mille fois la limite de détermination (pour l’utilisation concernant les thés);

K.  considérant, en revanche, que la demande de tolérances à l’importation n’a été refusée que pour deux utilisations (concernant les pêches et les poivrons doux), étant donné qu’un dépassement de la dose aiguë de référence ne peut être exclu et que la Commission a par voie de conséquence proposé d’abaisser les LMR de thiaclopride à la limite de détermination uniquement pour ces utilisations;

L.  considérant qu’au considérant 5 du règlement (CE) nº 396/2005, il est indiqué que les niveaux des résidus ne devraient pas présenter des risques inacceptables pour les êtres humains et, le cas échéant, pour les animaux;

M.  considérant que l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) nº 1107/2009 dispose que les résidus de produits phytopharmaceutiques n’ont pas d’effet nocif sur la santé des êtres humains, y compris les groupes vulnérables, ou sur la santé des animaux, compte tenu des effets cumulés et synergiques connus; que l’annexe II, point 3.6.4, dudit règlement prévoit qu’une substance active classée, conformément au règlement (CE) nº 1272/2008, comme toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B n’est approuvée à moins que «les résidus de la substance active [...] en question dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ne dépassent pas la valeur par défaut fixée conformément à l'article 8, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) nº 396/2005»; que l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) nº 396/2005 définit une valeur par défaut de 0,01 mg/kg;

N.  considérant que l’article 3, paragraphe 2, point g) du règlement (CE) nº 396/2005 dispose que la tolérance à l’importation est une LMR fixée pour les produits importés lorsque «l'utilisation de la substance active dans un produit phytopharmaceutique, en ce qui concerne un produit donné, n'est pas autorisée dans la Communauté, pour des raisons autres que de santé publique pour un produit et un usage déterminés»; que le thiaclopride ne répond pas à ces critères, car il a été interdit pour des raisons sanitaires et a été classé comme toxique pour la reproduction de catégorie 1B;

O.  considérant que l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 178/2002 dispose que la législation alimentaire poursuit un ou plusieurs des objectifs généraux de la protection de la vie et de la santé des personnes, de la protection et des intérêts des consommateurs, y compris les pratiques équitables dans le commerce des denrées alimentaires, en tenant compte, le cas échéant, de la protection de la santé et du bien-être des animaux, de la santé des plantes et de l’environnement;

P.  considérant que la crise actuelle des pollinisateurs constitue l’une des principales menaces pour la biodiversité et pour la sécurité alimentaire mondiale et locale; que cette crise est de nature à aggraver les problèmes de la faim invisible, met à mal la résilience des écosystèmes et est susceptible de déstabiliser les écosystèmes qui permettent notre vie sur Terre(14);

Q.  considérant que, dans sa communication du 20 mai 2020 intitulée «Une stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement»(15), la Commission a annoncé que «[l]’UE soutiendra la transition mondiale vers des systèmes agroalimentaires durables, conformément aux objectifs de cette stratégie et aux ODD», et que «[l]’Union peut jouer un rôle essentiel en fixant des normes mondiales dans le cadre de la présente stratégie»; que la Commission a explicitement indiqué dans sa stratégie: «Un système alimentaire de l’Union plus durable nécessite également des pratiques de plus en plus durables de la part de nos partenaires commerciaux. Afin de favoriser une évolution progressive vers l’utilisation de produits phytopharmaceutiques plus sûrs, l’UE envisagera, dans le respect des règles de l’OMC et après une évaluation des risques, de réexaminer des tolérances à l’importation pour les substances qui remplissent les «critères d’exclusion» et qui présentent un niveau élevé de risque pour la santé humaine.»;

R.  considérant qu’en 2022, la Commission a abaissé(16) les LMR de deux néonicotinoïdes présentant un risque élevé pour les pollinisateurs au niveau le plus bas pouvant être mesuré à l’aide des technologies les plus récentes, les produits importés ne pouvant plus contenir de résidus de clothianidine et de thiaméthoxame;

S.  considérant que la Commission a fait valoir à cet égard que «compte tenu de tous les facteurs légitimes entrant en ligne de compte pour la décision conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement, lu à la lumière de l’article 11 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vertu duquel “les exigences de la protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l’Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable”, toutes les LMR de clothianidine et/ou de thiaméthoxame actuellement établies par le règlement (CE) nº 396/2005 devraient être abaissées à la limite de détermination (LD)»(17);

T.  considérant que, lors de la réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux qui s’est tenue les 10 et 11 mai 2023, «[l] a Commission a rappelé que le thiaclopride est une substance active de la famille des néonicotinoïdes [mais que] étant donné qu’il possède des propriétés différentes de celles de la clothianidine et du thiaméthoxame, il n’est pas envisagé, pour l’heure, de suivre la même approche que celle adoptée pour la clothianidine et le thiaméthoxame dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie ‘De la ferme à la table’, à savoir abaisser toutes les LMR à la limite de quantification»(18);

U.  considérant que le fait que le thiaclopride aurait des propriétés différentes de celles des autres néonicotinoïdes est controversé dans la littérature scientifique et que les résultats montrent que «l’image du thiaclopride en tant que néonicotinoïde relativement bénin devrait désormais être remise en question»(19);

V.  considérant, en particulier, qu’il apparaît que des colonies de bourdons exposées au thiaclopride courent un risque accru de mourir prématurément et que celles qui survivent subissent des effets sublétaux(20); considérant qu’il a également été constaté que le thiaclopride affecte le comportement et le système immunitaire des abeilles mellifères, à l’instar de l’imidaclopride, de la clothianidine et du thiaméthoxame(21) (22);

W.  considérant que de plus en plus d’éléments démontrent que l’utilisation du thiaclopride a des effets dévastateurs sur la biodiversité, et en particulier sur les abeilles et d’autres pollinisateurs(23);

X.  considérant que, dans son rapport de non-renouvellement du 22 octobre 2019(24), l’EFSA a conclu que «les informations disponibles sont insuffisantes pour satisfaire aux exigences énoncées à l’article 4, paragraphes 1 à 3, du règlement (CE) nº 1107/2009», et notamment que «l’évaluation des risques pour les abeilles n’a pas pu être menée à bien»;

Y.  considérant que le thiaclopride devrait dès lors faire l’objet du même raisonnement et des mêmes règles que ceux appliqués à la clothianidine et au thiaméthoxame;

Z.  considérant que la Commission doit protéger l’environnement et les citoyens de l’Union sur la base des informations scientifiques disponibles, en recourant aux obligations et aux possibilités juridiques prévues par les règlements (CE) nº 396/2005 et (CE) nº 178/2002 pour assurer un niveau élevé de protection des êtres humains, des animaux et de l’environnement;

AA.  considérant que les LMR proposées ne protègent pas la santé des citoyens de l’Union et n’assurent pas un niveau élevé de protection des abeilles et d’autres pollinisateurs, et qu’elles sont donc contraires aux règlements (CE) nº 396/2005 et (CE) nº 178/2002;

AB.  considérant que les LMR ne devraient pas être fixées pour des substances actives non approuvées dans l’Union européenne en raison de préoccupations sanitaires; qu’il n’y a donc pas lieu de fixer des tolérances à l’importation pour le thiaclopride, car il est classé comme toxique pour la reproduction de catégorie 1B; considérant en outre que la classification du thiaclopride parmi les substances toxiques pour la reproduction de catégorie 1B aurait dû être une raison suffisante de rejet par la Commission des demandes de tolérance à l’importation eu égard aux risques pour la santé des citoyens des pays tiers;

1.  s’oppose à l’adoption de la proposition de règlement du Conseil;

2.  estime que cette proposition de règlement du Conseil n’est pas compatible avec l’esprit et la lettre des règlements (CE) nº 396/2005 et (CE) nº 178/2002, ni avec le règlement (CE) nº 1107/2009, notamment son annexe II, point 3.6.4;

3.  demande à la Commission de retirer sa proposition de règlement;

4.  invite la Commission à soumettre à la commission un nouveau projet visant à abaisser toutes les LMR de thiaclopride à la limite de détermination pour toutes les utilisations et à rejeter toute demande de tolérance à l’importation;

5.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1. (2) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1. (3) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. (4) EFSA statement on the short-term (acute) dietary risk assessment and evaluation of confirmatory data for certain maximum residue levels (MRLs) for thiacloprid, EFSA Journal 2023; 21(3):7888, https://doi.org/10.2903/j.efsa.2023.7888. (5) «EFSA conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance thiacloprid», EFSA Journal 2019;17(3):5595, https://doi.org/10.2903/j.efsa.2019.5595. (6) Comité d’évaluation des risques, «Opinion proposing harmonised classification and labelling at EU level of Thiacloprid (ISO); {(2Z)-3-[(6-chloropyridin-3-yl)methyl]-1,3-thiaz olidin-2-ylidene}cyanamide», https://echa.europa.eu/registry-of-clh-intentions-until-outcome/-/dislist/details/0b0236e180638ff8. (7) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. (8) Règlement d’exécution (UE) 2020/23 de la Commission du 13 janvier 2020 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active thiaclopride, conformément au règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 de la Commission (JO L 8 du 14.1.2020, p. 8). (9) Conclusion de l’EFSA du 17 janvier 2019. (10) Règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) nº 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1). (11) Compte rendu sommaire de la réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux des 18 et 19 septembre 2023, https://ec.europa.eu/transparency/comitology-register/screen/documents/092486/1/consult?lang=fr. (12) Ibidem. (13) Avis motivé de l’EFSA du 9 février 2023 (14) Van der Sluijs, J.P. et Vaage, N.S., «Pollinators and Global Food Security: the Need for Holistic Global Stewardship», Food ethics, 1, pp. 75-91 (2016), https://doi.org/10.1007/s41055-016-0003-z. (15) COM(2020)0381. (16) Règlement (UE) 2023/334 de la Commission du 2 février 2023 modifiant les annexes II et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de clothianidine et de thiaméthoxame présents dans ou sur certains produits (JO L 47 du 15.2.2023, p. 29). (17) Ibidem. (18) Compte rendu sommaire de la réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux des 10 et 11 mai 2023, https://ec.europa.eu/transparency/comitology-register/screen/documents/090500/1/consult?lang=fr. (19) Ellis, C., Park, K.J., Whitehorn, P., David, A., Goulson, D., «The Neonicotinoid Insecticide Thiacloprid Impacts upon Bumblebee Colony Development under Field Conditions» (Les incidences de l’insecticide néonicotinoïde thiaclopride sur le développement des colonies de bourdons dans des conditions naturelles), Environmental Science & Technology 2017, 51, 3, p. 1727 à 1732, https://pubs.acs.org/doi/10.1021/acs.est.6b04791. (20) Ibidem. (21) Brandt, A., Gorenflo, A., Siede, R., Meixner et M., Büchler, R., «The neonicotinoids thiacloprid, imidacloprid, and clothianidin affect the immunocompetence of honey bees (Apis mellifera L.)», Journal of Insect Physiology, Volume 86, mars 2016, p. 40 à 47, https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0022191016300014. (22) Tison, L., Hahn, M.-L., Holtz, S., Rößner A., Greggers, U., Bischoff, G., et Menzel, R., «Honey Bees’ Behavior Is Impaired by Chronic Exposure to the Neonicotinoid Thiacloprid in the Field», Environmental Science & Technology 2016, 50, 13, p. 7218 à 7227, https://pubs.acs.org/doi/full/10.1021/acs.est.6b02658. (23) Pisa, L., Goulson, D., Yang, E.C., et al., «An update of the Worldwide Integrated Assessment (WIA) on systemic insecticides. Partie 2: impacts on organisms and ecosystems», Environmental Science and Pollution Research, 28, pp. 11749-11797 (2021), https://doi.org/10.1007/s11356-017-0341-3. (24) https://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/eu-pesticides-database/start/screen/active-substances/details/841.

Résolution législative du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union et de ses États membres, du protocole d’adhésion à l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (12975/2014 – C9-0314/2023 – 2014/0220(NLE))

P9_TA(2024)0017 A9-0428/2023

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12975/2014),

–  vu le projet de protocole d’adhésion à l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne(1),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 207 et 209 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0314/2023),

–  vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A9-0428/2023),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d’Indonésie.

(1) JO L 218 du 5.9.2023, p. 3.

Résolution législative du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations (COM(2022)0143 – C9-0128/2022 – 2022/0092(COD))

P9_TA(2024)0018 A9-0099/2023

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0143),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0128/2022),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Conseil économique et social européen du 13 juillet 2022(1),

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 25 octobre 2023, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A9‑0099/2023),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(2);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 janvier 2024 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2024/825.)

(1) JO C 443 du 22.11.2022, p. 75. (2) La présente position remplace les amendements adoptés le 11 mai 2023 (textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0201).

Amendements du Parlement européen, adoptés le 17 janvier 2024, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure en ce qui concerne les amalgames dentaires et les autres produits contenant du mercure ajouté faisant l’objet de restrictions de fabrication, d’importation et d’exportation (COM(2023)0395 – C9-0309/2023 – 2023/0272(COD))(1)

P9_TA(2024)0019 A9-0002/2024

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement Amendement 1 Proposition de règlement Considérant 1 bis (nouveau) (1 bis)  Le mercure est une substance chimique préoccupante pour l’environnement à l’échelle mondiale, vu sa propagation atmosphérique à longue distance, sa persistance dans l’environnement dès lors qu’il a été introduit par l’homme et son potentiel de bioaccumulation dans les écosystèmes. Le mercure a également des effets négatifs importants sur la santé humaine et est transmis de la mère à l’enfant via le placenta ou par l’allaitement. La pollution de l’environnement par le mercure peut résulter d’activités anthropiques, notamment d’une gestion insuffisante des déchets de mercure, de la crémation ou de l’application incorrecte de séparateurs obligatoires dans les cabinets dentaires. Amendement 2 Proposition de règlement Considérant 4 (4)  Compte tenu de la disponibilité de solutions de remplacement sans mercure, il convient d’interdire l’utilisation d’amalgames dentaires dans les traitements dentaires de tous les membres de la population tout en maintenant la possibilité d’utiliser des amalgames dentaires pour les patients ayant des besoins médicaux spécifiques. Afin d’éviter que les amalgames dentaires, interdits sur le marché de l’Union, ne soient fabriqués afin d’être exportés hors de l’Union, il est nécessaire d’interdire leur fabrication et leur exportation. Il convient dès lors de modifier l’article 10 du règlement (UE) 2017/852 en conséquence. (4)  Compte tenu de la disponibilité de solutions de remplacement sans mercure, du caractère abordable des matériaux de remplacement et de la transition actuelle vers des produits d’obturation sans mercure dans de nombreux États membres, il convient d’interdire l’utilisation d’amalgames dentaires dans les traitements dentaires de tous les membres de la population tout en maintenant la possibilité d’utiliser des amalgames dentaires pour les patients ayant des besoins médicaux spécifiques. La transition vers des solutions de remplacement sans mercure pour les produits d’obturation dentaire a déjà progressé dans de nombreux États membres, ce qui a mis en évidence la faisabilité et la nécessité de cette interdiction en tant que moyen rentable de prévenir une pollution supplémentaire par le mercure. Afin d’éviter que les amalgames dentaires, interdits sur le marché de l’Union, ne soient fabriqués afin d’être exportés hors de l’Union, il est nécessaire d’interdire leur fabrication et leur exportation. Il convient dès lors de modifier l’article 10 du règlement (UE) 2017/852 en conséquence. Amendement 3 Proposition de règlement Considérant 4 bis (nouveau) (4 bis)  Les crématoriums sont une source importante de rejets de mercure dans l’atmosphère et, même avec l’abandon progressif des amalgames dentaires, les crématoriums continueront de contribuer à la pollution de l’air, de l’eau et des sols par le mercure. Il est nécessaire de recueillir des informations sur les mesures mises en œuvre dans les États membres et d’élaborer des lignes directrices pour les crématoriums, afin de parvenir à une prévention appropriée de la pollution et d’atténuer les effets sur l’environnement et la santé humaine. Amendement 16 Proposition de règlement Considérant 4 ter (nouveau) (4 ter)   Afin de limiter l’incidence socio-économique d’un passage à des produits d’obturation sans mercure sur les coûts des soins dentaires pour les patients et les dentistes, les États membres devraient s’attacher à faire en sorte que des remboursements appropriés soient disponibles pour les solutions de remplacement sans mercure. L’abandon progressif des amalgames dentaires devrait s’accompagner d’une formation professionnelle pour les dentistes, selon les besoins, afin de s’adapter aux nouvelles techniques. Amendement 4 Proposition de règlement Considérant 5 (5)  L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil44 interdit la mise sur le marché de l’Union et l’importation dans l’Union de certains équipements électriques et électroniques contenant du mercure. L’annexe III de cette même directive énumère, entre autres, certaines lampes contenant du mercure ajouté qui sont exemptées de ladite interdiction jusqu’aux dates qui y sont spécifiées. Cette exemption a déjà expiré le 13 avril 2016 dans le cas des lampes halophosphate non linéaires et expirera le 24 février 2023 ou le 24 février 2027 dans le cas de certaines lampes fluorescentes compactes, de certains tubes fluorescents linéaires et de certaines lampes d’éclairage ordinaire à vapeur de sodium haute pression, ainsi que des tubes fluorescents non linéaires au phosphore à trois bandes. En outre, certains tubes fluorescents linéaires d’éclairage ordinaire sont énumérés en vue d’une interdiction future dans la décision MC-4/3, adoptée lors de la quatrième réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure, qui s’est tenue du 21 au 25 mars 202245. Cette décision a été soutenue par l’Union au moyen de la décision (UE) 2022/549 du Conseil46. Étant donné que certaines de ces lampes ne sont actuellement pas couvertes par l’annexe II, partie A, du règlement (UE) 2017/852, il convient, par souci de cohérence, de les y inclure afin d’interdire leur fabrication et leur exportation à partir des dates prévues à l’annexe III de la directive 2011/65/UE et des dates les plus ambitieuses figurant dans la décision MC-4/3. (5)  L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil44 interdit la mise sur le marché de l’Union et l’importation dans l’Union de certains équipements électriques et électroniques contenant du mercure. L’annexe III de cette même directive énumère, entre autres, certaines lampes contenant du mercure ajouté qui sont exemptées de ladite interdiction jusqu’aux dates qui y sont spécifiées. Cette exemption a déjà expiré le 13 avril 2016 dans le cas des lampes halophosphate non linéaires, le 24 février 2023 dans le cas de certaines lampes fluorescentes compactes, et le 24 août 2023 pour les tubes fluorescents linéaires d’éclairage ordinaire. Pour les tubes fluorescents non linéaires au phosphore à trois bandes, l’exemption expire le 24 février 2025. L’exemption pour la plupart des lampes d’éclairage ordinaire à vapeur de sodium haute pression, avec des indices de rendu des couleurs améliorés, a expiré le 24 février 2023, tandis que pour celles qui restent, ainsi que pour les autres lampes d’éclairage ordinaire à vapeur de sodium haute pression, l’exemption expirera le 24 février 2025. En outre, certains tubes fluorescents linéaires d’éclairage ordinaire sont énumérés en vue d’une interdiction future dans la décision MC-4/3, adoptée lors de la quatrième réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure, qui s’est tenue du 21 au 25 mars 202245. Cette décision a été soutenue par l’Union au moyen de la décision (UE) 2022/549 du Conseil46. Étant donné qu’il convient d’interdire dès que possible l’exportation par l’Union des lampes contenant du mercure ajouté restantes et que certaines de ces lampes ne sont actuellement pas couvertes par l’annexe II, partie A, du règlement (UE) 2017/852, il convient, par souci de cohérence, de les y inclure afin d’interdire leur fabrication et leur exportation à partir des dates précisées à l’annexe III de la directive 2011/65/UE et des dates les plus ambitieuses figurant dans la décision MC-4/3. En outre, des avantages connexes importants peuvent être obtenus en abandonnant progressivement les exportations de lampes contenant du mercure ajouté dès que possible, étant donné que les solutions de remplacement sans mercure sont plus efficaces sur le plan énergétique et empêcheraient donc l’émission de tonnes de CO2. __________________ __________________ 44 Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 174 du 1.7.2011). 44 Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 174 du 1.7.2011). 45 Décision (UE) 2022/549 du Conseil du 17 mars 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors du deuxième segment de la quatrième réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure, en ce qui concerne l’adoption d’une décision visant à amender les annexes A et B de ladite convention (JO L 107 du 6.4.2022, p. 78). 45 Décision (UE) 2022/549 du Conseil du 17 mars 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors du deuxième segment de la quatrième réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure, en ce qui concerne l’adoption d’une décision visant à amender les annexes A et B de ladite convention (JO L 107 du 6.4.2022, p. 78). 46 Décision (UE) 2022/549 du Conseil du 17 mars 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors du deuxième segment de la quatrième réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure, en ce qui concerne l’adoption d’une décision visant à amender les annexes A et B de ladite convention (JO L 107 du 6.4.2022, p. 78). 46 Décision (UE) 2022/549 du Conseil du 17 mars 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors du deuxième segment de la quatrième réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure, en ce qui concerne l’adoption d’une décision visant à amender les annexes A et B de ladite convention (JO L 107 du 6.4.2022, p. 78). Amendement 5 Proposition de règlement Considérant 5 bis (nouveau) (5 bis)  Compte tenu des effets néfastes du mercure et de ses composés sur la santé humaine et l’environnement, l’exposition et les émissions devraient être réduites au minimum autant que possible. Des rapports récents montrent que des entreprises européennes fabriquent et exportent des composés du mercure qui servent à des usages non autorisés, en particulier dans le domaine des cosmétiques. Par conséquent, la Commission devrait rendre compte de la mise en œuvre et de l’application de la convention de Minamata, notamment en ce qui concerne l’utilisation du mercure et de ses composés dans les cosmétiques, ainsi que la fabrication, l’importation et l’exportation du mercure et de ses composés à des fins d’utilisations non autorisées. La Commission devrait continuer à évaluer les utilisations restantes du mercure, par exemple dans la porosimétrie, les phares et les vaccins, ainsi que la nécessité de modifier la liste des grandes sources de déchets et, le cas échéant, proposer des mesures visant à supprimer progressivement ces utilisations et à réglementer la fabrication, l’importation et l’exportation à ces fins. Amendement 6 Proposition de règlement Considérant 5 ter (nouveau) (5 ter)   Compte tenu de l’absence de systèmes de collecte appropriés pour les produits contenant du mercure ajouté dans les déchets non électroniques et électroniques, des émissions secondaires de mercure de décharges et d’incinérateurs de déchets continuent de se produire, ce qui met en évidence la nécessité de collecter ces déchets séparément et d’une manière écologiquement rationnelle. Amendement 7 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a Règlement (UE) 2017/852. Article 10 – paragraphe 2 bis 2 bis.  À partir du 1er juillet 2025, les amalgames dentaires ne sont utilisés dans les traitements dentaires d’aucun membre de la population, à moins que le praticien de l’art dentaire ne le juge strictement nécessaire en raison des besoins médicaux spécifiques du patient. 2 bis.  À partir du 1er janvier 2025, les amalgames dentaires ne sont utilisés dans les traitements dentaires d’aucun membre de la population, à moins que le praticien de l’art dentaire ne le juge strictement nécessaire en raison des besoins médicaux spécifiques et dûment justifiés du patient. Amendement 8 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau) Règlement (UE) 2017/852. Article 11 – alinéa 1 bis (nouveau) 1 bis)   À l’article 11, l’alinéa suivant est ajouté: «Les produits contenant du mercure ajouté qui sont toujours en circulation et qui ne peuvent plus être utilisés sont considérés comme des déchets et sont collectés séparément et d’une manière écologiquement rationnelle.» Amendement 9 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point 1 ter (nouveau) Règlement (UE) 2017/852 Article 18 – paragraphe 3 bis (nouveau) 1 ter)  À l’article 18, le paragraphe suivant est ajouté: «3 bis. Au plus tard le 30 juin 2024, et tous les deux ans par la suite, les États membres font rapport à la Commission sur les mesures prévues et mises en œuvre pour réduire les émissions et les rejets de mercure provenant des crématoriums. La Commission met à la disposition du public les données relatives aux mesures communiquées par les États membres conformément au premier alinéa.» Amendement 10 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point 1 quater (nouveau) Règlement (UE) 2017/852 Article 19 – paragraphe 1 bis (nouveau) 1 quater)  À l’article 19, le paragraphe suivant est inséré: «1 bis. Au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la réduction des émissions et des rejets de mercure provenant des crématoriums, sur la base des rapports visés à l’article 18, paragraphe 3 bis, et, le cas échéant, élabore des lignes directrices sur les technologies de réduction des émissions destinées à contrôler et à réduire les émissions et les rejets de mercure provenant des crématoriums, en tenant compte des lignes directrices existantes.» Amendement 11 Proposition de règlement Article 1 – paragraphe 1 – point 1 quinquies (nouveau) Règlement (UE) 2017/852 Article 19 – paragraphe 2 bis (nouveau) 1 quinquies)  À l’article 19, le paragraphe suivant est inséré: «2 bis. Au plus tard le 30 juin 2026, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la faisabilité du retrait des exemptions relatives à l’utilisation d’amalgames dentaires, visées à l’article 10, d’ici à 2030. Ce rapport décrit également l’incidence sur la santé des patients en général et des patients tributaires des amalgames. Le cas échéant, la Commission présente des mesures avec son rapport visé au premier alinéa. Le 31 décembre 2026 au plus tard, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant: a)  la mise en œuvre et l’application de la convention, y compris en ce qui concerne l’élimination progressive du mercure dans les cosmétiques d’ici à 2025 par les parties à la convention et le contrôle et l’élimination de la fabrication, de l’importation et de l’exportation de composés du mercure pour des pratiques illégales au sein de l’Union et dans le monde; b)  la nécessité d’éliminer progressivement les utilisations restantes du mercure, telles que les phares et la porosimétrie; c)  la nécessité d’élargir la liste des sources de déchets de mercure visée à l’article 11. Parallèlement à son rapport visé au troisième alinéa du présent paragraphe, la Commission propose, le cas échéant, des mesures, telles qu’un réexamen du règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du Conseil1 bis et des restrictions à l’exportation du chlorure azanide de mercure (HgNH2Cl). __________________________________ 1 bis Règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 60). Amendement 12 Proposition de règlement Article 1 – paragraphe 1 – point 1 sexies (nouveau) Règlement (UE) 2017/852 Article 19 – paragraphe 3 1 sexies)  À l’article 19, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 3.   Le cas échéant, la Commission présente une proposition législative avec ses rapports visés aux paragraphes 1 et 2. «3. Le cas échéant, la Commission présente une proposition législative avec ses rapports visés dans le présent article.» Amendement 13 Proposition de règlement Annexe – alinéa 1 – point 2 Règlement (UE) 2017/852 Annexe II – Partie A – entrée 4 bis Texte proposé par la Commission «4 bis. «4 bis. Les tubes d’éclairage ordinaire au phosphore à trois bandes qui ne sont pas couverts par l’entrée 4, point a). 31.12.2027 Amendement «4 bis. «4 bis. Les tubes d’éclairage ordinaire au phosphore à trois bandes qui ne sont pas couverts par l’entrée 4, point a). 31.12.2025 Amendement 14 Proposition de règlement Annexe – alinéa 1 – point 2 Règlement (UE) 2017/852 Annexe II – Partie A – entrée 4 quater Texte proposé par la Commission 4 quater.  Les tubes non linéaires au phosphore à trois bandes. 31.12.2027 Amendement 4 quater.  Les tubes non linéaires au phosphore à trois bandes. 31.12.2025 Amendement 15 Proposition de règlement Annexe – alinéa 1 – point 3 Règlement (UE) 2017/852 Annexe II – Partie A – entrée 5 bis Texte proposé par la Commission 5 bis.  Les lampes d’éclairage ordinaire à vapeur de sodium haute pression. 31.12.2025 Amendement 5 bis.  Les lampes d’éclairage ordinaire à vapeur de sodium haute pression pour lesquelles: a)  P ≤ 105 W excédant 16 mg Hg; b)  105 W < P ≤ 155 W excédant 20 mg Hg; c)  P > 155 W excédant 25 mg Hg. 31.12.2025

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A9-0002/2024).

Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur la diversité culturelle et les conditions pour les auteurs sur le marché européen de la diffusion de musique en continu (2023/2054(INI))

P9_TA(2024)0020 A9-0388/2023

Le Parlement européen,

–  vu l’article 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles,

–  vu la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE(1),

–  vu le règlement (UE) 2021/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) nº 1295/2013(2),

–  vu le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques)(3),

–  vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)(4),

–  vu sa résolution du 14 décembre 2022 sur la mise en œuvre du nouvel agenda européen de la culture et de la stratégie de l’Union européenne dans le domaine des relations culturelles internationales(5),

–  vu sa résolution du 20 octobre 2021 sur les médias européens dans la décennie numérique: un plan d’action pour soutenir la reprise et la transformation(6),

–  vu sa résolution du 20 octobre 2021 sur la situation des artistes et la reprise culturelle dans l’UE(7),

–  vu sa résolution du 19 mai 2021 sur l’intelligence artificielle dans les domaines de l’éducation, de la culture et de l’audiovisuel(8),

–  vu sa résolution du 20 octobre 2020 contenant des recommandations à la Commission concernant un cadre pour les aspects éthiques de l’intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes(9),

–  vu sa résolution du 20 octobre 2020 sur les droits de propriété intellectuelle pour le développement des technologies liées à l’intelligence artificielle(10),

–  vu sa résolution du 17 septembre 2020 sur la relance culturelle de l’Europe(11),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation (A9-0388/2023),

A.  considérant que le secteur de la musique est un pilier majeur de la culture, en tant que composante essentielle de la diversité culturelle et linguistique dans l’Union, et qu’il représente le secteur de la culture et de la création qui touche le plus large public;

B.  considérant que le secteur de la musique représente une part importante des secteurs de la culture et de la création, qui sont reconnus comme étant l’un des quatorze écosystèmes industriels clés pour la construction d’une économie européenne, et sont porteurs de croissance et d’emploi, notamment pour les jeunes;

C.  considérant que les compositeurs, les auteurs-compositeurs et les interprètes sont à l’origine même de la chaîne de valeur du secteur de la musique et les premiers et principaux moteurs créatifs de toute la musique distribuée sur les plateformes de diffusion;

D.  considérant que la rapidité avec laquelle les technologies numériques ont évolué au cours des vingt dernières années a profondément transformé le secteur de la musique, en particulier la manière dont la musique est créée, produite et distribuée et la manière dont les gens y ont accès et la consomment;

E.  considérant que le secteur de la musique s’adapte constamment et rapidement, avec de nouveaux modèles commerciaux et de nouvelles façons d’interagir avec le public ainsi qu’avec l’utilisation de plateformes complémentaires telles que les plateformes de médias sociaux ou les applications de vidéos courtes qui créent aussi bien de nouvelles possibilités que des difficultés; que, dans ce contexte, des questions non négligeables doivent être réglées, telles que la promotion de la diversité culturelle et la rémunération équitable des auteurs;

F.  considérant que les services de diffusion de musique en continu représentent désormais le principal moyen de profiter de la musique via des plateformes de musique numérique ou des plateformes sur lesquelles les utilisateurs en ligne téléchargent des contenus, notamment les plateformes de médias sociaux ou de diffusion en continu en direct ainsi que les applications de vidéo courtes, qui donnent accès à 100 millions de titres disponibles partout, à tout moment et sur toutes sortes d’appareils, gratuitement ou moyennant un abonnement mensuel relativement peu élevé;

G.  considérant que la diffusion en continu représente 67 % des recettes mondiales du secteur de la musique(12); que le secteur mondial de la musique a connu une croissance soutenue, couronnée en 2022 par une huitième année consécutive de croissance et des revenus annuels de 22,6 milliards de dollars; que le nombre croissant d’investisseurs dans le secteur de la musique témoigne de sa valeur économique globalement immense;

H.  considérant que les auteurs et les interprètes ne sont souvent ni reconnus ni rémunérés d’une manière qui reflète l’ampleur réelle de leur contribution, et qu’en conséquence, une majorité d’auteurs perçoivent des revenus très faibles sur le marché de la diffusion de musique en continu et ne sont souvent pas en mesure de poursuivre leur carrière professionnelle, ce qui crée un déséquilibre important au fil du temps auquel il convient de remédier(13); qu’il est nécessaire d’envisager des modèles plus équitables de répartition des revenus provenant de la diffusion en continu pour les auteurs et les interprètes, en examinant différents mécanismes disponibles, tels que des modèles au prorata et centrés sur l’utilisateur ou des modèles totalement nouveaux; que les critères de comptabilisation du nombre de diffusions par les plateformes peuvent également avoir une incidence sur les pratiques de manipulation de la diffusion en continu;

I.  considérant que des études mettent en avant les nouveaux défis qui caractérisent la situation actuelle, ainsi que les nombreux problèmes systémiques de longue date auxquels reste confronté le secteur de la musique, en particulier une baisse de la valeur globale des produits, une concentration des revenus en faveur des principales maisons de disques et des artistes les plus populaires, un manque de données de qualité permettant d’identifier correctement les auteurs, les interprètes ou les autres titulaires de droits, la manipulation de la diffusion en continu, l’utilisation illégale de contenus musicaux par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne ainsi que la prédominance des plateformes et magasins d’applications en ligne; rappelle que l’ensemble de ces facteurs ont une incidence sur l’équité et la durabilité des revenus générés par le marché de la diffusion de musique en continu;

J.  considérant que le prix moyen d’un abonnement mensuel à un service de diffusion de musique en continu au fil des ans n’a pas augmenté depuis le lancement de tels services, en particulier au vu de l’inflation et de l’augmentation considérable des contenus disponibles;

K.  considérant qu’il convient de ne pas considérer les droits d’auteur comme des ressources gratuites disponibles pour les stratégies promotionnelles et commerciales des services de musique;

L.  considérant que les plateformes de diffusion de musique en continu, par leur utilisation d’algorithmes et de systèmes de recommandation, jouent un rôle essentiel dans la découverte de contenu et ont donc une incidence significative sur la diversité culturelle; qu’elles peuvent également influencer, sélectionner ou augmenter la visibilité de certains titres et, par conséquent, les revenus des auteurs et des compositeurs, ainsi que d’autres acteurs des secteurs de la culture et de la création européens;

M.  considérant que les plateformes de diffusion de musique en continu devraient poursuivre leurs efforts pour accroître la transparence et la traçabilité globales concernant de nombreux aspects opérationnels de première importance pour les auteurs, les interprètes et les autres titulaires de droits; que les plateformes de diffusion de musique en continu ne sont pas tenues d’assurer la transparence de leurs algorithmes et de leurs outils de recommandation ou de garantir la promotion des œuvres musicales européennes;

N.  considérant que la promotion de la diversité culturelle sur le marché européen de la diffusion de musique en continu, notamment la promotion des artistes européens dans le monde, doit faire l’objet d’une analyse plus approfondie afin de libérer tout le potentiel des secteurs de la culture et de la création européens, qui ne peuvent dépendre uniquement des décisions commerciales d’opérateurs privés occupant une position dominante au niveau mondial;

O.  considérant que le secteur de la musique est de plus en plus confronté à l’essor des contenus générés par l’intelligence artificielle (IA), un nombre croissant de titres inondant quotidiennement les plateformes de diffusion en continu, ce qui risque d’aggraver les déséquilibres existant quant à la découvrabilité et la rémunération des auteurs; que le développement des technologies de l’IA devrait plutôt servir et renforcer la créativité humaine et que leur utilisation devrait être transparente;

P.  considérant que de nombreuses études ont identifié des cas de fraude et de manipulation de contenus en diffusion en continu, certains acteurs s’employant à manipuler le système pour s’approprier des revenus qui devraient revenir aux auteurs et aux interprètes, par exemple en utilisant des bots pour gonfler artificiellement le nombre d’auditeurs de certains titres téléchargés(14); que les systèmes de détection et les mécanismes d’identification destinés à atténuer ce comportement frauduleux sur les plateformes de diffusion de musique en continu sont jusqu’à présent limités;

Q.  considérant qu’il importe de garantir le bon fonctionnement du marché unique de la distribution de musique en ligne; que des efforts spécifiques devraient donc être déployés pour s’attaquer à ces divergences et à ces déséquilibres et les éliminer, compte tenu de leur incidence sur le marché, en particulier en ce qui concerne le partage des revenus provenant des plateformes de diffusion en continu; qu’à cette fin, il convient de procéder à une enquête et à une analyse supplémentaires afin de collecter des données et d’identifier les facteurs susceptibles de créer des obstacles à la circulation des contenus musicaux en Europe;

R.  considérant que l’identification correcte des auteurs est cruciale, non seulement pour assurer leur reconnaissance et une meilleure rémunération, mais aussi pour garantir la diversité et la transparence sur les plateformes;

1.  insiste sur la nécessité de soutenir et de créer des règles qui garantissent un écosystème équitable et durable pour la diffusion de musique en continu dans l’Union, qui favorise la diversité culturelle et examine les déséquilibres qui ont une incidence négative sur le secteur, en particulier sur ses auteurs et interprètes, et qui sont susceptibles de l’empêcher de prospérer;

2.  souligne que tous les acteurs de la chaîne de valeur de la diffusion de musique en continu doivent entamer un dialogue efficace qui regroupe les auteurs et les interprètes et apporte les changements nécessaires pour garantir un écosystème équitable, inclusif et durable dans le secteur, afin qu’il puisse contribuer à la diversité culturelle tout en offrant des possibilités de découvrir des artistes et en promouvant des répertoires locaux;

3.  constate avec inquiétude que le déséquilibre actuel dans la répartition des revenus sur le marché de la diffusion de musique en continu est désavantageux tant pour les auteurs que pour les interprètes et met en péril la pérennité de leur carrière professionnelle sur le marché numérique; se félicite de tout effort en faveur d’une rémunération plus équitable des auteurs et des interprètes, compte tenu de l’importance de leur rôle dans le secteur européen de la musique;

4.  invite la Commission à évaluer l’incidence des pratiques contractuelles existantes sur le marché européen de la diffusion de musique en continu, ainsi que du modèle de distribution des revenus actuel pour les services de diffusion de musique en continu, sur la diversité culturelle et sur le principe de rémunération appropriée et proportionnée des auteurs et interprètes, et l’invite à examiner, en coopération avec les parties prenantes concernées, des mesures appropriées, notamment des modèles alternatifs et plus équitables afin de répartir les revenus générés par la diffusion de musique en continu; invite la Commission à déterminer s’il existe un haut niveau de concentration dans l’industrie musicale et à évaluer son incidence sur la diversité culturelle, la rémunération des auteurs et la compétition;

5.  prie les parties prenantes de prendre les mesures nécessaires pour surmonter les déséquilibres actuels, et demande à la Commission de suivre et d’encourager les progrès à cet égard, et de considérer des propositions politiques appropriées si les initiatives spontanées des parties prenantes ne parviennent pas à produire des solutions pertinentes;

Vers un écosystème durable pour les auteurs

6.  souligne que le rôle clé des auteurs devrait transparaître à travers leur plus grande visibilité sur les services de diffusion de musique en continu et une répartition plus équilibrée des revenus générés par ces services; demande à l’industrie d’envisager de nouveaux modèles de répartition des revenus générés par la diffusion en continu afin de garantir la distribution la plus juste et équitable possible pour les auteurs et les interprètes;

7.  encourage la Commission à évaluer si l’utilisation de nouvelles technologies, telles que la chaîne de blocs, ainsi que les numéros d’identification internationaux des titulaires de droits, des œuvres musicales et des enregistrements sonores sont susceptibles d’améliorer la transparence et la rentabilité sur le marché de la diffusion de musique en continu, en particulier en ce qui concerne l’exactitude des métadonnées et la rémunération, notamment pour les auteurs et interprètes; regrette qu’en général, les services de diffusion de musique en continu n’offrent pas de telles exigences en matière de transparence et d’identification;

8.  souligne l’importance que revêt pour les auteurs le fait de devenir membres d’organismes de gestion collective afin de garantir le droit aux conventions collectives et à la représentation collective; met en avant que les négociations collectives menées par l’intermédiaire des sociétés d’auteurs visent à assurer une juste valeur en ce qui concerne l’utilisation des œuvres des auteurs sur le marché de la diffusion de musique en continu, ainsi qu’à faciliter un accès plus équitable aux marchés et à la diversité culturelle au sein de l’Union; rappelle l’importance de la directive 2014/26/UE(15), qui fournit le cadre pour l’octroi de licences multiterritoriales en ligne de droits d’auteur pour les services de diffusion de musique en continu, garantit aux auteurs la liberté de choisir la manière la plus efficace de gérer leurs droits de rémunération et fixe un niveau élevé de transparence ainsi que des règles de bonne gouvernance pour les organismes de gestion collective, qui sont essentielles pour la gestion efficace des répertoires sur les plateformes de diffusion de musique en continu;

9.  souligne qu’il est essentiel d’améliorer l’identification de toutes les personnes associées au processus de création, en particulier les auteurs et les interprètes, sur les services de diffusion de musique en continu, en veillant à ce que les métadonnées soient complètes et précises dès le moment de la création pour tous les contenus téléchargés sur un service de diffusion de musique en continu; encourage, à cet égard, l’utilisation de tous les codes d’identification internationaux (IPI(16), ISWC(17), ISRC(18), IPN(19) et ISNI(20)); souligne que l’identification correcte des créateurs joue un rôle clé dans la recherche et la découvrabilité des œuvres et permet une rémunération appropriée des créateurs lors de la répartition des revenus;

10.  invite tous les acteurs de l’industrie musicale à intensifier leurs efforts pour veiller à ce que les métadonnées des chansons soient complètes et correctes, en identifiant et en communiquant avec précision les données des auteurs pour leurs œuvres musicales sur les services de diffusion en continu, notamment lorsque le contenu téléchargé est effectué par des auteurs totalement indépendants;

11.  met l’accent sur la nécessité de sensibiliser, en particulier les jeunes auteurs, à l’importance d’obtenir une reconnaissance ainsi qu’une rémunération appropriée pour leur musique sur le marché de la diffusion en continu; salue les programmes et initiatives de recherche pertinents, notamment au niveau international, et invite la Commission à étudier les moyens de soutenir de telles initiatives;

12.  réaffirme la nécessité de préserver la valeur des droits d’auteur indépendamment de ce que les services de diffusion de musique en continu offrent; relève que plusieurs études récentes(21)(22) montrent qu’une majorité d’auteurs et d’interprètes ne perçoivent pas suffisamment de revenus provenant de la diffusion de musique en continu; demande la révision des taux de redevance antérieurs à l’ère numérique afin de les faire correspondre à des taux équitables et modernes; condamne l’existence de tout système, comme les systèmes dits de «payola», qui obligerait les auteurs à accepter des revenus moindres voire inexistants en échange d’une plus grande visibilité, ce qui réduit encore leurs revenus déjà très faibles provenant des services de diffusion en continu, d’autant plus que la promesse d’une plus grande visibilité reste lettre morte dans la plupart des cas;

13.  note que la concurrence entre les fournisseurs de services de diffusion de musique en continu sur le marché européen est dominée par un petit nombre d’acteurs mondiaux; rappelle que la législation sur le marché numérique et la législation sur les services numériques doivent être mises en œuvre rapidement afin de garantir un écosystème équitable en mettant fin aux pratiques de concurrence déloyale de la part de plateformes de partage de contenus en ligne et de fournisseurs de services de diffusion de musique en continu sur le marché de la diffusion de musique en continu, tels que ceux qui permettent aux utilisateurs de lire illégalement en continu ou de télécharger illégalement des contenus protégés; souligne la nécessité de transparence et de contrôle efficace à cet égard; insiste sur le fait qu’il est essentiel d’éliminer ces infractions commises sur les plateformes et par celles-ci, ainsi que sur les boutiques d’applications;

14.  souligne qu’il importe de lever des investissements en faveur de la musique et des nouveaux talents européens, y compris les artistes locaux, les artistes de niche et les artistes issus de communautés vulnérables, grâce à des instruments de financement appropriés, notamment le programme «Europe créative», afin de stimuler les investissements dans des répertoires plus diversifiés en ce qui concerne la langue ou le genre, dans l’offre de compétences numériques et dans la transformation numérique des modèles d’entreprise, et souligne la nécessité de sensibiliser les auteurs à leurs droits;

15.  est favorable à la promotion du partage d’informations sur les performances en direct des artistes sur les plateformes, en particulier en ce qui concerne les artistes locaux, afin de faciliter les nouvelles découvertes et d’accroître leur visibilité;

16.  invite toutes les parties prenantes du secteur de la diffusion de musique en continu à collaborer pour évaluer et réduire l’empreinte carbone de la musique numérique;

Mise en évidence et découvrabilité des œuvres musicales européennes

17.  demande que des mesures soient prises au niveau de l’Union pour garantir la visibilité et l’accessibilité des œuvres musicales européennes, compte tenu de la masse considérable de contenus qui ne cesse de croître sur les plateformes de diffusion de musique en continu et de l’absence de règles de l’Union pour les réglementer d’une manière harmonisée;

18.  se félicite de l’étude lancée par la Commission qui vise à évaluer la découvrabilité des œuvres musicales européennes dans l’écosystème musical, y compris au travers des services de diffusion de musique en continu; demande à la Commission de proposer, sur la base de ces résultats, des mesures adéquates, y compris un cadre juridique pour garantir la visibilité, l’accessibilité et la mise en évidence des œuvres musicales européennes sur les plateformes de diffusion de musique en continu;

19.  demande à la Commission, dans ce contexte, de veiller à ce qu’un tel cadre juridique comprenne des indicateurs spécifiques en matière de diversité qui permettraient une évaluation indépendante de l’utilisation et de la visibilité des œuvres musicales européennes et de leur diversité pour ce qui est des genres, des langues et des auteurs indépendants;

20.  souligne, en outre, qu’un tel cadre juridique exigerait de la Commission qu’elle recense les bonnes pratiques permettant d’évaluer la diversité des contenus promus sur les interfaces des plateformes et qu’elle contrôle régulièrement cet aspect et fasse rapport à ce sujet à l’aide d’une méthodologie claire pour mesurer et évaluer la visibilité des œuvres musicales européennes, notamment, dans les listes de lecture, les interfaces utilisateur, les choix algorithmiques et les systèmes de recommandation afin de garantir la mise en évidence et la découvrabilité des œuvres musicales européennes;

21.  demande à la Commission de recueillir des données et de mener une analyse approfondie visant à garantir la découvrabilité des œuvres musicales européennes au travers des services de diffusion de musique en continu, ainsi que d’instaurer un dialogue structuré entre toutes les parties concernées; demande à la Commission de réfléchir, sur la base des informations recueillies, à la possibilité d’imposer des mesures concrètes, telles que des quotas d’œuvres musicales européennes, aux plateformes de diffusion de musique en continu;

22.  invite la Commission et les États membres à évaluer les moyens adéquats qui permettraient de préserver le patrimoine musical numérique européen, tout en réduisant la dépendance de facto à l’égard des plateformes commerciales de diffusion de musique en continu, de façon à garantir la disponibilité et l’accessibilité des œuvres musicales européennes sur le long terme;

Vers une utilisation éthique de l’IA

23.  appelle de ses vœux une utilisation éthique de l’IA dans les secteurs de la culture et de la création, y compris le secteur de la musique, et souligne que l’IA peut être un outil permettant aux artistes d’explorer, d’innover et d’améliorer leurs propres créations; plaide en faveur d’une transparence maximale et souligne la nécessité de garantir le respect de toutes les exigences imposées par la législation de l’Union en ce qui concerne le développement, la production et la livraison d’œuvres musicales au moyen des technologies de l’IA; souligne la nécessité de se pencher sur les implications spécifiques des utilisations de l’IA dans les secteurs de la culture et de la création;

24.  invite la Commission à proposer des dispositions légales ciblées pour garantir la transparence des algorithmes et des systèmes de recommandation de contenu sur toutes les plateformes de diffusion de musique en continu concernées, en vue de prévenir les pratiques déloyales et la fraude en matière de diffusion en continu, qui sont utilisées pour abaisser les coûts et réduire encore la valeur pour les auteurs professionnels; demande aux services de musique de continuer à investir dans des outils adéquats pour détecter ces activités;

25.  souligne qu’à la suite de l’essor des contenus générés par l’IA, le nombre de titres mis en ligne sur les plateformes de diffusion en continu augmente, c’est pourquoi il est d’autant plus important de garantir la mise en évidence et la découvrabilité des œuvres musicales européennes; souligne que les consommateurs devraient savoir si les œuvres musicales, les chansons ou les artistes qu’ils écoutent sur les plateformes de diffusion de musique en continu ont été principalement générés par l’IA et/ou sans la contribution substantielle d’auteurs humains; souligne, à cet égard, qu’il convient de veiller à ce que les consommateurs soient bien informés et insiste sur la nécessité de mettre en place un label clair, opportun et visible pour signaler au public les œuvres exclusivement générées par l’IA qui n’impliquent pas l’expression de la personnalité ou de la créativité de l’auteur;

26.  se félicite du dialogue engagé entre les parties prenantes pour lutter contre la propagation des trucages ultra-réalistes sur les plateformes de diffusion de musique en continu, et demande de tenir compte des intérêts de tous les auteurs et interprètes; rappelle que les trucages ultra-réalistes sont produits par des modèles et des applications d’IA qui peuvent utiliser l’identité, la voix et l’image des auteurs et des interprètes sans leur consentement; demande le déploiement accru d’outils permettant de détecter les trucages ultra-réalistes et les contenus manipulés et réclame des mécanismes de signalement facilement accessibles pour les auteurs, les interprètes et les autres titulaires de droits;

27.  souligne que les auteurs, les interprètes et les autres titulaires de droits devraient être autorisés à réserver leurs droits et à accorder des licences sur leurs droits pour l’utilisation de leur œuvre à des fins de formation, de développement ou de conception dans le domaine de l’IA allant au-delà de la recherche scientifique; souligne, à cet égard, la nécessité d’assurer la transparence des contenus qui sont protégés par la législation sur le droit d’auteur et qui sont utilisés pour l’entraînement des systèmes d’IA générative afin de veiller à leur conformité avec le droit national ou le droit de l’Union applicable en matière de droit d’auteur et insiste sur le fait que, par conséquent, les fournisseurs de ces systèmes d’IA générative doivent documenter et mettre à la disposition du public un résumé suffisamment détaillé de l’utilisation de ces données d’entraînement, quel que soit le lieu où cet entraînement a eu lieu, afin de permettre l’application correcte de l’exception relative à la fouille de textes et de données prévue par la législation de l’Union sur le droit d’auteur;

Perspectives

28.  invite la Commission à créer un observatoire européen de la musique chargé de fournir des informations sur les marchés de la musique dans l’Union en collectant et en analysant des données dans les États membres, ainsi que d’analyser et d’établir des rapports sur les questions juridiques affectant le secteur de la musique, en particulier le marché de la diffusion de musique en continu, en vue de le développer;

29.  invite la Commission à améliorer encore le programme «Europe créative», notamment en mettant en place une action globale dans le domaine de la musique;

30.  souligne que la musique peut contribuer grandement à promouvoir la culture, l’histoire, le patrimoine, les valeurs et la diversité de l’Europe; estime qu’elle peut également contribuer au pouvoir d’influence de l’Union; souligne que la promotion des artistes européens dans les pays tiers devrait être un objectif majeur de l’Union; invite la Commission, à cet égard, à élaborer une stratégie européenne globale en matière d’exportation des œuvres musicales européennes;

31.  invite la Commission à établir un dialogue structuré entre toutes les parties prenantes afin de discuter des problèmes actuels affectant le marché de la diffusion de musique en continu et de travailler ensemble pour trouver des solutions communes en vue d’une répartition plus équitable des revenus provenant des plateformes de diffusion de musique en continu, en particulier pour les auteurs, les interprètes et les petits et les microproducteurs indépendants, parallèlement à ses propositions législatives attendues concernant la transparence des algorithmes et la mise en avant des œuvres européennes;

32.  invite la Commission à envisager la mise en place d’une stratégie industrielle européenne dans le domaine de la musique afin que l’Union joue un rôle dans la promotion de la diversité de ses artistes et de ses œuvres musicales, en misant sur la force et la diversité du secteur musical européen, en soutenant les petits acteurs, en obtenant davantage d’investissements, en offrant une plus grande visibilité aux artistes et en quantifiant les résultats;

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o   o

33.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 130 du 17.5.2019, p. 92. (2) JO L 189 du 28.5.2021, p. 34. (3) JO L 265 du 12.10.2022, p. 1. (4) JO L 277 du 27.10.2022, p. 1. (5) JO C 177 du 15.5.2023, p. 78. (6) JO C 184 du 5.5.2022, p. 71. (7) JO C 184 du 5.5.2022, p. 88. (8) JO C 15 du 12.1.2022, p. 28. (9) JO C 404 du 6.10.2021, p. 63. (10) JO C 404 du 6.10.2021, p. 129. (11) JO C 385 du 22.9.2021, p. 152. (12) Fédération internationale de l’industrie phonographique, «Global Music Report 2023», 21 mars 2023. (13) Briefing – «Étude réalisée pour la commission CULT:La diversité culturelle et les conditions pour les auteurs sur le marché européen de la diffusion de musique en continu :une revue bibliographique», Parlement européen, direction générale des politiques internes – département thématique des politiques structurelles et de cohésion, juin 2023. (14) Communiqué de presse – «Faux streams, vrai phénomène:le CNM, avec les professionnels pour lutter contre la fraude», Centre national de la musique, 16 janvier 2023. (15) Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (JO L 84 du 20.3.2014, p. 72). (16) IPI: «Interested Parties Information» (informations sur les parties intéressées), https://www.ipisystem.org/. (17) ISWC: «International Standard Musical Work Code» (système du code international normalisé des œuvres musicales), https://www.iswc.org/. (18) ISRC: «International Standard Recording Code» (code international normalisé des enregistrements), https://isrc.ifpi.org/en/. (19) IPN: «International Performer Number» (identifiant international pour les interprètes), https://www.scapr.org/tools-projects/ipd/. (20) ISNI: «International Standard Name Identifier» (code international normalisé des noms), https://isni.org/. (21) European Composer and Songwriter Alliance, «Music streaming and its impact on music authors – why we should fix streaming and how to ensure a sustainable future for all music creators» (Diffusion de musique en continu et son incidence sur les auteurs de musique – Pourquoi nous devrions remédier aux problèmes qui touchent la diffusion en continu et comment garantir un avenir durable à tous les créateurs de musique). Juillet 2023. (22) Legrand Network, «Study on the place and role of authors and composers in the European music streaming market» (Étude sur la place et le rôle des auteurs et compositeurs sur le marché de la diffusion de musique en continu), Groupement européen des sociétés d’auteurs et compositeurs, 28 septembre 2022.

Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur la dissolution prévue des principales structures anti-corruption en Slovaquie, et les répercussions sur l’état de droit (2023/3021(RSP))

P9_TA(2024)0021 B9-0062/2024

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 4, 6, 7 et 10 du traité sur l’Union européenne,

–  vu l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les articles 11, 12, 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu sa résolution du 28 mars 2019 sur la situation en matière d’état de droit et de lutte contre la corruption dans l’Union, notamment à Malte et en Slovaquie(1),

–  vu sa résolution du 19 avril 2018 sur la protection des journalistes d’investigation en Europe: le cas de Ján Kuciak, journaliste slovaque, et de Martina Kušnírová(2),

–  vu la communication de la Commission du 5 juillet 2023 intitulée «Rapport 2023 sur l’état de droit – La situation de l’état de droit dans l’Union européenne» (COM(2023)0800),

–  vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant qu’au cours des dernières années, la Slovaquie a redoublé d’efforts pour lutter contre la grande corruption et la criminalité organisée, plusieurs anciens hauts fonctionnaires ayant été inculpés de délits de corruption et ayant fait l’objet de décisions de justice définitives; que le bureau du procureur spécial slovaque, qui a commencé ses activités le 1er septembre 2004, et la police slovaque ont joué un rôle déterminant dans le traitement des affaires liées à la corruption et à des formes graves de criminalité, y compris celles liées à l’utilisation abusive des fonds de l’Union;

B.  considérant que le faible nombre d’affaires instruites et l’absence d’un mécanisme efficace de lutte contre la corruption et la criminalité organisée en Slovaquie ont été les principales raisons de la création du bureau du procureur spécial en Slovaquie; qu’un organe spécialisé similaire existe dans plusieurs autres États membres, y compris le procureur européen spécialisé récemment institué au niveau de l’Union, et approuvé par la Slovaquie au sein du Conseil;

C.  considérant que le nouveau gouvernement a décidé de démanteler le bureau du procureur spécial et de réduire les sanctions pénales pour les formes graves de criminalité, y compris la corruption et la criminalité environnementale, en modifiant le code pénal au moyen d’une procédure législative accélérée au début de son mandat;

D.  considérant que la procédure accélérée fait fi de la possibilité d’un véritable débat public ou d’un processus démocratique en bonne et due forme; que plus de 20 000 citoyens sont descendus à plusieurs reprises dans la rue pour protester contre la proposition controversée; que plus de 100 000 citoyens ont cosigné deux pétitions contre les propositions du gouvernement et la procédure législative accélérée; que la présidente slovaque a exprimé de vives inquiétudes quant à la proposition et à la procédure législative accélérée, et qu’elle a fait savoir qu’elle opposerait son veto à la loi; que, dans le rapport 2023 sur l’état de droit, la Commission a recommandé à la Slovaquie de garantir une consultation publique efficace et la participation des parties prenantes au processus d’élaboration des lois;

E.  considérant que, tout au long du processus législatif accéléré, le gouvernement slovaque a refusé de tenir compte de l’analyse des experts ainsi que des avis de la société civile et de la Commission, y compris des vives inquiétudes exprimées quant à la manière dont les modifications proposées entraveraient la lutte contre la corruption;

F.  considérant que, parallèlement, le ministre de l’intérieur a procédé à d’importants changements de personnel et a annoncé d’importants changements structurels et organisationnels au sein de la police slovaque et d’autres institutions démocratiques indépendantes, notamment en ce qui concerne les enquêteurs travaillant sur des affaires de grande criminalité et de grande corruption au sein de l’Agence pénale nationale slovaque, ce qui suscite des doutes quant aux motivations qui sous-tendent ces changements; que le gouvernement slovaque a remplacé les membres du Conseil de la magistrature de la République slovaque avant la fin de leur mandat et sans justification appropriée;

G.  considérant que le gouvernement slovaque a proposé au Parlement une législation qui éliminerait, pour les policiers, la protection accordée aux lanceurs d’alerte, porterait atteinte à la liberté d’expression et limiterait les droits de tous les citoyens slovaques au titre de l’introduction d’une évaluation arbitraire et subjective, ce qui va à l’encontre des principes de la directive de l’Union sur les lanceurs d’alerte(3);

H.  considérant que le Parquet européen a déclaré, le 18 décembre 2023, que certaines modifications législatives proposées par le gouvernement slovaque en ce qui concerne les principaux cadres juridiques et judiciaires pourraient présenter des risques pour la protection efficace des intérêts financiers de l’Union européenne, ainsi que pour son cadre de lutte contre la corruption, et ne garantiraient plus que les infractions portant atteinte au budget de l’Union sont passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives en Slovaquie; que le démantèlement du bureau du procureur spécial pourrait compromettre la collaboration et la coordination avec le Parquet européen, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale et l’Office européen de lutte antifraude;

I.  considérant que le Premier ministre slovaque recourt souvent à un discours clivant afin de polariser la société slovaque; qu’un échange de vues respectueux entre les dirigeants politiques et tous les citoyens, y compris les étudiants, est essentiel au bon fonctionnement de la démocratie;

J.  considérant que, par le passé, les attaques publiques perpétrées par des responsables politiques en Slovaquie à l’encontre de journalistes, de la société civile et de groupes vulnérables ont fait le lit des discours de haine, de graves crimes violents ayant ainsi été commis, y compris les assassinats de Ján Kuciak et de Martina Kušnírová; que Ján Kuciak s’est spécialisé dans les investigations sur les phénomènes d’évasion fiscale, de fraude fiscale, de corruption et de blanchiment de capitaux à grande échelle, et qu’il a mené des enquêtes sur plusieurs hommes d’affaires ayant des liens avec des responsables politiques de haut niveau; que l’assassinat de Ján Kuciak et de Martina Kušnírová est l’une des affaires les plus complexes faisant l’objet d’une enquête sous la supervision du bureau du procureur spécial; que le dossier risque d’être transféré à un nouveau procureur si le bureau du procureur spécial est démantelé;

1.  se déclare profondément préoccupé par le recours injustifié, par le gouvernement slovaque, au processus législatif accéléré, en particulier en ce qui concerne les propositions de modification du code pénal et la dissolution du bureau du procureur spécial, qui menacent l’intégrité des procédures judiciaires, sapent la lutte de l’Union européenne contre la fraude et mettent en péril la protection des intérêts financiers de l’Union et de l’environnement naturel en Slovaquie; invite le gouvernement slovaque à réexaminer ces modifications à la lumière de leurs conséquences potentielles sur l’état de droit, les intérêts financiers de l’Union et le cadre européen de lutte contre la corruption; invite le gouvernement slovaque à respecter les principes contraignants de la directive européenne sur les lanceurs d’alerte et à réexaminer les modifications proposées à la protection des lanceurs d’alerte en Slovaquie; se déclare particulièrement préoccupé par le fait que les lanceurs d’alerte se voient privés rétroactivement de leur protection, ce qui se traduit par un manque de sécurité juridique; note que l’Office slovaque de protection des lanceurs d’alerte (ÚOO) a signalé ces problèmes à la Commission;

2.  rappelle que toute réforme pénale doit comporter des garanties suffisantes et adéquates pour garantir la poursuite et l’efficacité des affaires pénales nouvelles et en cours, en particulier en ce qui concerne la grande corruption, ainsi que pour garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’autonomie du ministère public, conformément aux recommandations formulées par la Commission dans ses rapports successifs sur l’état de droit; se déclare préoccupé par le fait que la réattribution des affaires du procureur spécial pourrait entraîner des retards considérables et que certaines affaires pourraient être abandonnées en raison du délai de prescription; prie instamment le gouvernement de répondre à l’appel lancé, de longue date, en faveur d’une réforme du paragraphe 363 de la loi slovaque sur la procédure pénale, et d’introduire la possibilité de contester une décision du procureur général de ne pas engager de poursuites ainsi que d’autres mesures ou sauvegardes visant à empêcher le recours abusif à cette disposition;

3.  souligne la nécessité d’un vaste processus public qui tienne compte des avis des experts et des institutions compétentes, telles que la Commission de Venise, et qui comprenne des consultations adéquates des parties prenantes et du public au niveau national et de l’Union sur toute modification apportée au code pénal actuel et aux structures chargées d’enquêter sur les formes graves de criminalité et de les poursuivre, y compris les affaires de corruption en Slovaquie;

4.  demande davantage de ressources humaines et financières pour les affaires de corruption et une meilleure coordination entre les enquêteurs et les procureurs chargés des affaires de corruption, conformément à la recommandation du Parquet européen, afin que les enquêtes sur les infractions liées à la corruption soient plus efficaces;

5.  invite la Commission à suivre de près ces évolutions et à communiquer à ce sujet, en prenant les mesures nécessaires pour préserver l’état de droit et l’indépendance de la justice, en particulier en ce qui concerne les affaires de grande corruption, et pour protéger les intérêts financiers de l’Union;

6.  reconnaît et soutient le rôle et l’engagement importants des citoyens et des organisations non gouvernementales (ONG) à l’égard de la protection ainsi que de la promotion de la démocratie et de l’état de droit; demande que les parties prenantes soient associées au processus d’élaboration des lois, notamment en ce qui concerne le recours aux procédures accélérées;

7.   rend hommage à Ján Kuciak, six ans après son assassinat, et à son travail essentiel de journaliste d’investigation; invite les autorités slovaques à veiller à ce que justice soit faite;

8.   prie instamment tous les dirigeants politiques de dialoguer de manière constructive et respectueuse avec les citoyens en défendant les principes du débat démocratique et en respectant les institutions publiques, l’état de droit et la liberté académique; invite dès lors les responsables gouvernementaux à s’abstenir d’attaques verbales contre des individus, des journalistes et des organisations de la société civile; souligne le devoir des responsables et pouvoirs publics de servir tous les citoyens, en particulier dans un pays qui a un passé de crimes de haine et où un journaliste a été assassiné;

9.  condamne les propos inappropriés et irrespectueux formulés par le Premier ministre, notamment à l’encontre d’un étudiant qui a participé à une initiative visant à favoriser un échange universitaire sur l’état de droit en Slovaquie; invite les responsables gouvernementaux à s’abstenir de remettre en cause la légitimité des décisions de justice; est vivement préoccupé par les projets annoncés d’adoption d’une législation qui porterait atteinte à l’espace dévolu à la société civile, notamment en restreignant le travail des ONG et en stigmatisant les organisations qui reçoivent des financements étrangers;

10.  met en garde contre toute ingérence politique dans l’indépendance éditoriale et l’intégrité journalistique; prend acte avec inquiétude du projet de restructuration de la radio et de la télévision slovaques (RTVS), principal organisme public de radiodiffusion du pays; souligne l’importance du maintien de médias libres et indépendants en tant que pierre angulaire d’une société démocratique;

11.  déplore la décision du Premier ministre ainsi que de plusieurs responsables gouvernementaux de ne plus communiquer avec les principaux médias, reconnaissant qu’il s’agit là d’une entrave importante au droit du public de recevoir des informations pertinentes du gouvernement; souligne que de tels agissements restreignent la liberté et la transparence des médias et contribuent à la propagation de la désinformation manipulatrice dans l’espace public;

12.  invite le gouvernement slovaque à respecter le principe de coopération loyale avec les institutions de l’Union;

13.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et au Parquet européen.

(1) JO C 108 du 26.3.2021, p. 107. (2) JO C 390 du 18.11.2019, p. 111. (3) Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17).

Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2024 contenant des recommandations à la Commission sur la promotion de la liberté de la recherche scientifique dans l’UE (2023/2184(INL))

P9_TA(2024)0022 A9-0393/2023

Le Parlement européen,

–  vu les articles 49, 56 et 179, paragraphe 1, et 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les articles 12 et 13 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la déclaration de Bonn sur la liberté de la recherche scientifique adoptée lors de la conférence ministérielle consacrée à l’Espace européen de la recherche qui s’est tenue dans ladite ville le 20 octobre 2020 (la « déclaration de Bonn »),

–  vu la communication de la Commission du 30 septembre 2020 intitulée « Un nouvel EER pour la recherche et l’innovation »,

–  vu la communication de la Commission du 18 mai 2021 intitulée « L’approche mondiale de la recherche et de l’innovation – La stratégie de coopération internationale de l’Europe dans un monde en mutation »,

–  vu la mesure nº 6 du programme stratégique de l’espace européen de la recherche,

–  vu la communication de la Commission du 3 décembre 2020 relative au plan d’action pour la démocratie européenne,

–  vu le considérant 72 du règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) nº 1290/2013 et (UE) nº 1291/2013(1),

–  vu l’évaluation de la valeur ajoutée européenne de 2023 sur la promotion de la liberté de la recherche scientifique, présentée par l’unité « Valeur ajoutée européenne » à la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie le 18 septembre 2023,

–  vu le communiqué ministériel de Rome du 19 novembre 2020 des ministres européens responsables de l’enseignement supérieur dans le cadre de l’Espace européen de l’enseignement supérieur, en particulier son annexe I sur la liberté académique,

–  vu l’avis du SFIC sur la mise en œuvre de la déclaration de Bonn dans le cadre de la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation (ERAC-SFIC 1356/21) (2021),

–  vu la recommandation de l’Unesco sur la science et les chercheurs scientifiques (2017),

–  vu la recommandation concernant la condition du personnel enseignant de l’enseignement supérieur, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) lors de sa 29e session, qui s’est tenue du 21 octobre au 12 novembre 1997,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu les articles 47 et 54 de son règlement intérieur,

–  vu les recommandations du Forum stratégique pour la coopération S&T internationale (SFIC),

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A9-0393/2023),

A.  considérant que la liberté de la recherche scientifique, qui est un élément essentiel de la démocratie et l’un des éléments constitutifs de la liberté académique, subit une forte pression dans l’Union et s’érode progressivement(2), comme l’illustre le fait qu’en 2008, tous les États membres ont obtenu un score supérieur à 0,85 sur l’indice de liberté académique, alors qu’en 2022 certains États membres ont enregistré une baisse considérable de l’indice, le score le plus bas étant de 0,34;

B.  considérant que les restrictions à la liberté de la recherche scientifique ont des répercussions néfastes sur l’économie de l’Union, dans la mesure où elles brident l’innovation, ralentissent le progrès scientifique et réduisent la compétitivité de l’Europe à l’échelle mondiale;

C.  considérant que l’érosion de la liberté de la recherche scientifique contribue à une fuite des cerveaux parmi les chercheurs de haut niveau, à la pratique de l’autocensure parmi les universitaires, à des analyses moins critiques des questions sociales et politiques, à une collaboration interdisciplinaire moins importante et à un débat public plus rare;

D.  considérant que la précarité de l’emploi affecte la capacité à jouir pleinement de la liberté de la recherche scientifique; que des milliers de chercheurs travaillent avec des financements de projets de durée limitée, soit sous forme de bourses de recherche individuelles ou de projets, soit sous forme de contrats de travail à durée déterminée ou de tâches spécifiques accomplies en tant que travailleurs indépendants, et dans le cadre de relations de travail et d’une protection précaires;

E.  considérant que la déclaration de Bonn comprend une définition de la liberté de la recherche scientifique et qu’elle reconnaît le fait que les gouvernements et les organismes de recherche ont la responsabilité de promouvoir la liberté de la recherche scientifique;

F.  considérant que la défense de la liberté de la recherche scientifique permet de garantir que la recherche scientifique contribue à l’intérêt général, au développement et à l’amélioration des conditions de vie des populations;

G.  considérant que la déclaration de Bonn ne prévoit pas d’instruments de mise en œuvre au niveau européen;

H.  considérant que, dans le domaine de la liberté académique, y compris la liberté de la recherche scientifique, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme définit clairement un certain nombre de normes et de principes juridiques pour la protection et la promotion de la liberté académique;

I.  considérant que, dans son arrêt du 6 octobre 2020 dans l’affaire C-66/18(3), la Cour de justice a jugé que la loi hongroise sur l’enseignement supérieur national privait les organisations concernées de la structure organisationnelle dont elles avaient besoin pour mener leurs recherches universitaires, ce qui témoigne de l’érosion de la liberté académique en Hongrie;

J.  considérant que des actes législatifs spécifiques de l’Union limitent la liberté de la recherche scientifique en imposant au secteur universitaire des règles conçues principalement pour réguler le marché intérieur;

K.  considérant que la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, avant d’être confirmée dans ses fonctions par le Parlement, s’est engagée, dans ses orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2019-2024, à soutenir un droit d’initiative pour le Parlement et à répondre par un acte législatif lorsque le Parlement adopte des résolutions demandant que la Commission présente des propositions législatives;

1.   réaffirme l’engagement de l’Union à défendre les droits fondamentaux, y compris le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté académique ainsi que la liberté de la recherche dans toutes les disciplines scientifiques et dans les arts, tels qu’ils sont consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

2.  reconnaît que la liberté de la recherche scientifique est essentielle pour approfondir notre connaissance des phénomènes naturels et sociaux, ce qui permet de contribuer à la promotion de l’innovation, au développement de la société et à l’amélioration du bien-être général des citoyens de l’Union, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celle-ci, et rappelle que la liberté de la recherche scientifique est un bien public et un droit universel applicable à toutes les disciplines scientifiques; souligne que, dans le cadre de la concurrence mondiale en matière de recherche, de développement et d’innovation, la liberté de la recherche scientifique constitue une condition préalable essentielle pour attirer les talents et, avec eux, des idées nouvelles et compétitives; regrette dans ce contexte l’absence de mise en œuvre concrète de la déclaration de Bonn au niveau européen;

3.  reconnaît que la situation précaire qui prévaut actuellement dans le secteur a de graves répercussions sur la liberté de la recherche scientifique; défend les droits du travail des chercheurs scientifiques, l’amélioration de leur carrière, des contrats de travail stables et l’accès à des systèmes de protection sociale complets; estime que les chercheurs scientifiques devraient se voir offrir des emplois de qualité, bénéficier de conditions de travail décentes, de salaires convenables, travailler dans un environnement sûr et sain, ce qui présuppose un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

4.  souligne que l’égalité des chances, en particulier celle favorisée par l’égalité des genres, est essentielle pour promouvoir la liberté de la recherche scientifique et pour faire en sorte que les divers défis posés à la promotion d’un développement durable et équitable soient résolus en tenant compte de différentes perspectives;

5.  attire l’attention sur la situation particulièrement précaire des chercheurs en début de carrière et souligne la nécessité de créer des perspectives de carrière plus claires et plus structurées pour augmenter le nombre de jeunes chercheurs; souligne qu’il faut pour cela également promouvoir des procédures de recrutement transparentes et faire en sorte que tous les chercheurs, y compris les doctorants, exerçant une activité de recherche rémunérée bénéficient d’une couverture sociale appropriée;

6.  rappelle que c’est au niveau des organes de direction des organismes de recherche scientifique que sont définies les priorités de la recherche scientifique de ces établissements; se rend compte que l’effritement de la démocratie dans les organismes de recherche scientifique affecte la liberté de la recherche scientifique; souligne donc l’importance de l’autonomie académique, qui devrait inclure le droit des chercheurs scientifiques de participer à la gouvernance de leur institution scientifique, notamment en ce qui concerne les conditions de travail au sein de l’institution; souligne que les chercheurs scientifiques jouissent de tous les droits consacrés par l’article 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

7.  considère que les organismes de recherche scientifique devraient être encouragés, sans préjudice de leur autonomie institutionnelle, à entreprendre des actions de coopération internationale afin de renforcer les relations bilatérales et multilatérales ainsi qu’à poursuivre le développement d’une diplomatie scientifique de premier plan traitant de la question de la liberté de la recherche scientifique et des éventuelles conséquences en cas de violation de cette liberté.

8.  insiste sur le fait que l’Union devrait être un refuge pour tous les chercheurs en danger et qu’elle devrait mettre en place un programme européen de bourses pour aider les chercheurs en danger, en apportant un soutien financier pour le placement temporaire des chercheurs en danger dans les organismes de recherche européens; estime que ce programme devrait également servir de mécanisme de solidarité pour soutenir les chercheurs européens dont la liberté de recherche scientifique est violée;

9.  reconnaît, conformément à la déclaration de Bonn, que la liberté de la recherche scientifique est synonyme d’ouverture, d’échange, d’excellence, d’internationalisme, de diversité, d’égalité, d’intégrité, de curiosité, de responsabilité et de réflexivité et qu’elle est, par conséquent, un pilier de toute démocratie;

10.  prend acte de la définition de la liberté de la recherche scientifique figurant à l’annexe II, pilier 1, point 2, de la proposition de recommandation du Conseil du 13 juillet 2023 sur un cadre européen(4) pour attirer et retenir les chercheurs, l’innovation et les entrepreneurs talentueux en Europe;

11.  est d’avis que la liberté de la recherche scientifique doit aller de pair avec la responsabilité de respecter les normes éthiques les plus élevées et de faire preuve d’intégrité dans le cadre de la recherche scientifique, et qu’elle devrait favoriser la science ouverte; souligne que la transparence du financement est une condition préalable à l’intégrité de la recherche scientifique et que la liberté de la recherche scientifique présuppose la responsabilité de la société d’assurer cette transparence; soutient dès lors fermement la pratique courante de la communication transparente sur les sources de financement des activités de recherche et invite le secteur scientifique à maintenir cette pratique;

12.  souligne l’importance décisive de disposer d’un cadre propice à la protection et à la promotion effectives de la liberté de la recherche scientifique dans l’ensemble de l’Union qui soit conçu et mis en œuvre de manière adéquate, en tenant le plus grand compte des aides publiques disponibles pour faciliter la production, le partage et la diffusion des connaissances, lesquelles constituent un bien public, et qui permette d’éviter tout risque d’ingérence ou d’atteinte à l’indépendance de la recherche scientifique;

13.  insiste sur la pertinence des connaissances libres pour garantir la liberté de la recherche scientifique; appelle de ses vœux une création efficace et transparente des connaissances qui ne soit pas entravée par des obstacles artificiels à l’accès à l’information et à sa diffusion; estime que la législation de l’Union doit protéger le partage des résultats de la recherche scientifique à des fins non commerciales et promouvoir activement cette démarche; souligne que les résultats scientifiques issus de recherches financées par des fonds publics doivent être publiés dans des revues universitaires en libre accès et être facilement accessibles à tous;

14.  est préoccupé par le récent déclin de ce droit fondamental indispensable à la liberté politique et à la participation sociale dans l’Union, qui menace de compromettre le développement d’un espace européen de la recherche (EER) opérationnel et compétitif;

15.  note que la communication de la Commission du 30 septembre 2020 intitulée « nouvel espace européen de la recherche » confirme que l’EER devrait être achevé dans le plein respect de la liberté de la recherche scientifique, ce qui suppose, entre autres, la non-ingérence dans les programmes de recherche, l’autonomie institutionnelle et un financement suffisant, ainsi que les ressources nécessaires à la diffusion des résultats de la recherche;

16.  est profondément préoccupé par le fait que, malgré l’emploi de mots forts dans sa communication, la Commission n’utilise pas son autorité juridique pour protéger cette liberté dans l’Union; réaffirme l’engagement de l’Union à défendre les droits fondamentaux, y compris le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté académique ainsi que la liberté de la recherche scientifique et des arts, tels qu’ils sont consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; exprime sa profonde inquiétude quant aux restrictions morales et politiques imposées à la liberté de recherche;

17.  prie instamment la Commission de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour protéger et promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans l’Union ainsi que pour garantir que l’éthique et l’intégrité de la recherche ne soient pas compromises, y compris en faisant usage de son autorité juridique pour éviter tout nouveau recul de ce droit fondamental; invite la Commission à promouvoir activement et à financer le pluralisme scientifique en soutenant des projets couvrant l’ensemble de la recherche scientifique;

18.  invite les États membres à respecter et à défendre pleinement la liberté de la recherche scientifique et à veiller à ce que toute mesure prise dans l’intérêt public, par exemple pour des raisons de sécurité nationale, d’intégrité territoriale ou de sûreté publique, pour la défense de l’ordre et la prévention du crime, pour la protection de la santé ou de la morale, pour la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire, ne restreigne pas indûment la liberté de la recherche scientifique;

19.  souligne que la réalisation de l’EER ne peut être menée à bien que si la liberté de la recherche scientifique est dûment respectée et activement promue dans l’ensemble de l’Union, et considère que toute tentative de porter atteinte à cette liberté ou tout manquement à la promouvoir activement a une incidence négative sur le développement d’un EER compétitif et innovant; invite les États membres et la Commission à donner à la communauté scientifique les moyens d’accéder aux informations pertinentes, de les utiliser et de les diffuser, notamment par l’utilisation d’outils numériques gratuits et libres;

20.  se déclare préoccupé par le fait que la Commission ne fait pas usage de l’autorité juridique que lui confèrent les traités pour protéger la liberté de la recherche scientifique, qui constitue l’un des droits fondamentaux des citoyens de l’Union, se soustrayant ainsi gravement à sa responsabilité de faire respecter l’état de droit dans l’Union, et invite la Commission à prendre des mesures immédiates pour remédier à cette situation;

21.  invite le Conseil européen à soutenir la protection et la promotion de la liberté de la recherche scientifique et à veiller à ce que ce droit fondamental soit dûment respecté dans tous les États membres;

22.  demande instamment que soit reconnue la nécessité de mobiliser des fonds publics supplémentaires pour financer une recherche scientifique indépendante, en évitant toute ingérence indue susceptible d’en orienter les finalités ou d’en influencer la méthodologie ou les résultats;

23.  invite la Commission et les États membres à sensibiliser le public à l’importance de la liberté de la recherche scientifique au moyen d’actions éducatives, de programmes d’information du public et d’un appui au journalisme scientifique;

24.  demande à la Commission de soumettre, sur la base de l’article 182, paragraphe 5, en liaison avec l’article 179, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une proposition relative à un acte sur la liberté de la recherche scientifique, suivant les recommandations figurant en annexe, afin de garantir, protéger et promouvoir cette liberté tant auprès des organismes de recherche que des chercheurs durant l’ensemble de leur carrière;

25.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations figurant en annexe à la Commission et au Conseil ainsi qu’aux parlements nationaux.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION:

RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE CONTENU DES PROPOSITIONS DEMANDÉES

Définition de la liberté de la recherche scientifique

1.  La liberté de la recherche scientifique est un élément constitutif de la liberté académique et de l’intégrité scientifique en Europe; elle a une valeur indépendante, comme en témoigne la référence spécifique à l’article 13 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

2.  La liberté de la recherche scientifique implique des droits pour les chercheurs scientifiques à titre individuel, des droits et des obligations pour les organismes de recherche scientifique, mais aussi des obligations pour les autorités publiques.

3.  Étant donné qu’il comporte des devoirs et des responsabilités, l’exercice de la liberté de recherche scientifique peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

La liberté de la recherche scientifique peut également être limitée en raison de circonstances de recherche particulières ou de contraintes opérationnelles. La liberté de la recherche scientifique doit être soigneusement mise en balance avec d’autres intérêts légitimes, tels que l’obtention d’avantages concurrentiels légitimes et la protection de la propriété intellectuelle. Ces limites ne doivent cependant pas s’opposer aux pratiques et principes éthiques reconnus, auxquels les chercheurs doivent adhérer.

4.  La proposition devrait s’appuyer sur la définition de la liberté de la recherche scientifique figurant dans la déclaration de Bonn et à l’annexe II, pilier 1, point 2, de la proposition de recommandation du Conseil sur un cadre européen pour attirer et retenir les chercheurs, l’innovation et les entrepreneurs talentueux en Europe.

Liberté des chercheurs scientifiques

5.  Le terme de «chercheur scientifique» devrait être défini de manière large, conformément à la proposition de recommandation du Conseil relative à un cadre européen visant à attirer et à retenir les chercheurs, les innovateurs et les entrepreneurs talentueux en Europe.

6.  La liberté de la recherche scientifique implique le droit pour les chercheurs de définir librement les questions de recherche, de choisir et de développer des théories, de rassembler des données empiriques et d’utiliser des méthodes de recherche scientifique rigoureuses, de respecter l’intégrité scientifique, de combattre les idées reçues, de produire des publications et de communiquer en toute liberté ainsi que de proposer de nouvelles idées et théories, et de proposer de nouvelles idées et théories ainsi que de les diffuser librement.

7.  Les droits des chercheurs comprennent au moins:

a)  le droit de s’associer à des organisations professionnelles ou universitaires représentatives;

b)  le droit d’accéder librement aux informations publiques et le droit d’accéder aux informations privées nécessaires à des fins scientifiques, qui doivent être mises en balance avec les droits des détenteurs d’informations et la nature/la sensibilité des informations;

c)  le droit de préserver la confidentialité d’informations ou de données spécifiques, ainsi que la source de ces informations ou données, afin de respecter les normes éthiques et scientifiques et d’atteindre un objectif scientifique ou d’autres objectifs légitimes;

d)  le droit de publier, de partager, de diffuser et de communiquer ouvertement et de manière critique, tant en interne qu’en externe, les résultats et les données de leurs recherches et le droit de parler librement des travaux et de la politique des instituts de recherche scientifique, sans crainte de représailles;

e)  le droit de définir librement les questions de recherche, de choisir, développer et rassembler du matériel empirique ainsi que d’interagir avec d’autres chercheurs.

8.  Les chercheurs devraient pouvoir jouir de ces droits individuels sans craindre de représailles.

Droits et obligations des organismes de recherche scientifique

9.  Afin de garantir la liberté de la recherche scientifique aux chercheurs scientifiques, les organismes de recherche scientifique doivent disposer d’une autonomie institutionnelle effective. Si l’autonomie institutionnelle est une condition préalable à la liberté de la recherche scientifique pour les chercheurs scientifiques et à l’exercice autonome de la recherche, elle n’est pas nécessairement subordonnée aux droits des chercheurs. L’autonomie institutionnelle est nécessaire non seulement pour protéger la liberté de la recherche scientifique, mais aussi pour assurer le bon fonctionnement du secteur scientifique. Par conséquent, la proposition doit établir un juste équilibre, qui permette de concilier les droits individuels et l’autonomie institutionnelle.

10.  Les organismes de recherche scientifique devraient avoir la liberté de s’engager dans une coopération internationale.

11.  Dans le cadre de leur autonomie institutionnelle, les organismes de recherche doivent instaurer des procédures transparentes, équitables et fondées sur l’excellence pour les carrières dans la recherche.

12.  Pour parvenir à l’autonomie institutionnelle, il faut tenir compte, entre autres, de l’autonomie organisationnelle, financière, personnelle et scientifique.

13.  L’autonomie institutionnelle est très spécifique au contexte et peut être obtenue de nombreuses manières différentes en combinant différentes formes d’autonomie. Pour atteindre une véritable autonomie institutionnelle, il n’est pas nécessaire de respecter de manière uniforme tous ces différents aspects de l’autonomie institutionnelle. Par conséquent, la définition de l’autonomie institutionnelle dans la proposition ne devrait pas être statique, mais plutôt faciliter l’adaptation aux différents contextes nationaux, régionaux et institutionnels, notamment en prévoyant la possibilité de faire évoluer les priorités entre les différents aspects de l’autonomie institutionnelle sur la base d’une appréciation progressive plutôt que binaire de ces aspects.

14.  L’autonomie institutionnelle devrait aller de pair avec l’obligation pour les organismes de recherche de prévoir une certaine forme de participation des chercheurs scientifiques à la prise de décision.

15.  Cela inclut le droit de présenter publiquement des observations sur la gouvernance de l’organisation et du système sans craindre de représailles. Cela inclut également la responsabilité des organismes de recherche de créer une culture de débat ouvert. Il s’agit également de mettre en place des procédures efficaces pour signaler les fautes et, conformément aux normes visées dans la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil(5), pour protéger les personnes qui signalent des fautes, des manquements aux normes académiques ou éthiques, ainsi que des procédures distinctes fondées sur la protection de la vie privée et la présomption d’innocence, pour traiter les fautes signalées.

Obligations gouvernementales

16.  Les autorités publiques des États membres, à tous les niveaux de pouvoir, y compris au niveau des institutions, organes et organismes de l’Union, devraient être tenues de respecter, de protéger, de promouvoir et d’assurer la liberté de la recherche scientifique, et en particulier l’autonomie institutionnelle.

17.  Le respect de la liberté de la recherche scientifique signifie que les autorités publiques s’abstiennent d’interférer et d’imposer des restrictions inutiles à la liberté de la recherche scientifique ainsi que de participer activement à des violations de ce droit ou de s’en rendre complices.

18.  La protection de la liberté de la recherche scientifique implique que les autorités publiques sont tenues de prendre des mesures énergiques pour assurer une protection contre les tiers qui interfèrent indûment, à quelque niveau que ce soit, dans la liberté de la recherche scientifique.

19.  La sauvegarde de la liberté de la recherche scientifique implique que les autorités publiques doivent activement créer toutes les conditions nécessaires à l’exercice de tous les aspects de cette liberté, y compris l’autonomie institutionnelle. Il s’agit notamment de mettre en place des politiques en faveur de carrières durables et d’emplois de qualité dans le domaine de la recherche à toutes les étapes de la carrière, ainsi qu’un financement institutionnel fiable et stable à long terme.

20.  La promotion de la liberté de la recherche scientifique implique que les autorités publiques devraient s’engager activement dans un dialogue avec des tiers pour défendre le respect, la protection et la sauvegarde de la liberté de la recherche scientifique, et qu’elles devraient éventuellement mettre fin à toute coopération avec des tiers qui ne souscriraient pas à un même ensemble de principes et de valeurs.

Considérations générales

21.  La proposition législative devrait refléter le fait que la liberté de la recherche scientifique doit être considérée dans sa globalité, en tenant compte de la liberté d’ingérence et de la garantie de conditions-cadres. La recherche scientifique devrait être exempte de toute ingérence injustifiée des autorités publiques, de plus, une communauté scientifique forte et une société réceptive aux connaissances scientifiques viennent soutenir l’exercice de la liberté de la recherche scientifique.

La responsabilité incomberait aux autorités publiques d’enquêter sur les violations présumées de la liberté de la recherche scientifique et de faire en sorte que leurs auteurs répondent de leurs actes.

22.  La proposition législative devrait prévoir la création d’un système de surveillance qui permettrait de signaler tout manquement aux normes de la recherche scientifique une fois ce manquement relevé.

23.  La proposition législative devrait tenir compte du fait que, tout en ayant une valeur intrinsèque, la liberté de la recherche scientifique est indissociable de la liberté d’enseignement dans le paysage universitaire moderne. En d’autres termes, compte tenu de la base juridique de la proposition et des compétences clés de l’Union en matière de recherche, et dans le respect des compétences limitées de l’Union lorsqu’il s’agit de légiférer dans le domaine de l’éducation, la proposition doit viser à protéger le plus largement possible la diffusion en interne.

24.  L’acte proposé devrait être juridiquement contraignant dans l’ensemble de l’Union. La proposition devrait viser à créer un cadre juridique qui offre suffisamment de souplesse pour équilibrer les droits et obligations au cas par cas et qui puisse être appliqué dans toute l’Union malgré la grande diversité des systèmes nationaux et régionaux de recherche scientifique. Elle devrait servir de point de départ à l’élaboration de normes juridiques minimales en matière de liberté de la recherche scientifique grâce à la jurisprudence des tribunaux européens, y compris la Cour de justice de l’Union européenne.

(1) Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) nº 1290/2013 et (UE) nº 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1). (2) Étude STOA: État des lieux de la liberté académique dans les États membres de l’UE: vue d’ensemble des tendances et évolutions de fait. (3) Arrêt de la Cour de justice du 6 octobre 2020, Commission/Hongrie, C-66/18, ECLI:EU:C:2020:792. (4) COM(2023)0436. (5)  Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17).

Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur la mise en œuvre des dispositions du traité relatives aux parlements nationaux (2023/2084(INI))

P9_TA(2024)0023 A9-0429/2023

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment l’article 5 sur l’attribution des compétences et la subsidiarité, l’article 10, paragraphe 1, sur la démocratie représentative, l’article 10, paragraphe 2, sur la représentation des citoyens au niveau de l’Union, l’article 10, paragraphe 3, sur le droit qu’ont les citoyens de l’Union de participer à la vie démocratique de l’Union, l’article 10, paragraphe 4, sur le rôle des partis politiques européens, l’article 11 sur la démocratie participative, l’article 12 sur le rôle des parlements nationaux, l’article 48, paragraphe 3, sur la procédure de révision ordinaire et l’article 48, paragraphe 7 (clause passerelle),

–  vu le protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne(1) annexé au traité d’Amsterdam et le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité(2) annexé au traité de Lisbonne,

–  vu l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et les articles 41 et 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu ses résolutions du 7 mai 2009 sur l’évolution des relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans le cadre du traité de Lisbonne(3), du 16 avril 2014 sur les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux(4) et du 19 avril 2018 sur la mise en œuvre des dispositions du traité concernant les parlements nationaux(5),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (COM(2021)0734),

–  vu les rapports annuels 2018, 2019, 2020 et 2021 de la Commission sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et sur les relations avec les parlements nationaux du 11 juillet 2019 [COM(2019)0333], du 30 juin 2020 [COM(2020)0272], du 23 juillet 2021 [COM(2021)0417] et du 1er août 2022 [COM(2022)0366],

–  vu les rapports annuels de la direction du Parlement européen chargée des relations avec les parlements nationaux, en particulier le rapport 2022 sur les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux de l’Union européenne,

–  vu ses résolutions du 20 janvier 2021 sur l’application du droit de l’Union européenne en 2017, 2018 et 2019(6) et du 19 mai 2022 sur le rapport 2021 de la Commission sur l’état de droit(7),

–  vu sa résolution du 24 juin 2021 sur l’adéquation, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l’Union – rapport «Mieux légiférer» couvrant les années 2017, 2018 et 2019(8),

–  vu le rapport de la task-force «Subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”» du 10 juillet 2018, intitulé «Subsidiarité active – Un nouveau mode de fonctionnement»(9),

–  vu ses résolutions du 15 janvier 2020 sur la position du Parlement européen concernant la conférence sur l’avenir de l’Europe(10) et du 4 mai 2022 sur le suivi des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe(11),

–  vu sa résolution du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités(12),

–  vu sa résolution du 22 novembre 2023 sur les projets du Parlement européen tendant à la révision des traités(13),

–  vu l’article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, qui prévoit l’organisation de conférences interparlementaires afin de débattre des politiques budgétaires et d’autres questions régies par le traité;

–  vu sa résolution du 15 mars 2023 sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques 2023(14),

–  vu les conclusions de la présidence de la Conférence des présidents des parlements de l’Union européenne, qui s’est tenue à Prague les 24 et 25 avril 2023(15),

–  vu les conclusions de la réunion plénière de la LXIXe Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l’Union européenne (COSAC), qui s’est tenue à Stockholm du 14 au 16 mai 2023(16),

–  vu la déclaration de Léon sur le parlementarisme, adoptée lors de la conférence de commémoration de la Journée internationale du parlementarisme: «renforcer la démocratie en renforçant les parlements», qui s’est tenue à Léon les 30 juin et 1er juillet 2023(17),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A9-0429/2023),

A.  considérant qu’il est essentiel, pour garantir la responsabilité démocratique et la légitimité du système institutionnel de l’Union, que les parlements nationaux participent activement aux affaires européennes et contrôlent de près leur gouvernement national;

B.  considérant que les parlements nationaux «contribuent activement au bon fonctionnement de l’Union» (article 12 du traité sur l’Union européenne) et jouent, conjointement avec le Parlement européen, un rôle essentiel pour renforcer la légitimité démocratique du projet de l’Union européenne, renforcer la confiance des citoyens et contribuer à la durabilité et à la résilience du projet européen;

C.  considérant que les outils dont disposent actuellement les parlements nationaux pour participer aux affaires européennes sont largement méconnus, des décideurs comme du grand public; qu’il est nécessaire de sensibiliser à ces outils;

D.  considérant que la responsabilité et le contrôle parlementaires des gouvernements nationaux dans le cadre des affaires européennes, qui dépendent des différentes pratiques nationales, forment la pierre angulaire du rôle des parlements nationaux dans le cadre des traités européens actuels;

E.  considérant que cette responsabilité et ce contrôle peuvent être facilités par une transparence accrue au sein du Conseil, notamment en ce qui concerne les votes et les positions des États membres; que les parlements nationaux et le Parlement européen devraient accroître la pression sur le Conseil pour qu’il agisse de manière plus transparente et plus responsable tout au long du processus législatif; que, en outre, l’accès aux documents d’autres institutions de l’Union permet aux parlements nationaux d’exercer un contrôle approprié;

F.  considérant qu’un manque de transparence des processus législatifs et décisionnels de l’Union risque d’affaiblir à la fois les prérogatives des parlements nationaux au titre des traités et des protocoles pertinents et, en particulier, leur rôle de surveillance des gouvernements nationaux représentés au Conseil;

G.  considérant que le pluralisme parlementaire enrichit le débat au niveau européen et qu’il est donc très bénéfique pour l’Union et la représentation des minorités parlementaires dans les affaires européennes, et qu’il contribue à contrebalancer les majorités de chaque parlement tout en les respectant pleinement et conformément à leurs proportions; que les points de vue et la représentation des minorités parlementaires nationales devraient être pris en compte au niveau de l’Union et pourraient s’avérer utiles, entre autres, dans le cadre d’un futur processus de révision des traités de l’Union, tout en respectant les compétences des parlements nationaux en ce qui concerne leur représentation;

H.  considérant que le protocole nº 2 (article 6) reconnaît que les parlements nationaux peuvent consulter les parlements régionaux possédant des pouvoirs législatifs, mais que le rôle des parlements régionaux dépend dans une large mesure des dispositions nationales et reste très souvent consultatif; que la Commission, le Conseil, les États membres et leurs parlements nationaux devraient tenir compte du rôle des parlements régionaux possédant des pouvoirs législatifs et promouvoir leur participation, en particulier lorsque les compétences régionales exclusives sont susceptibles d’être concernées;

I.  considérant que bon nombre des membres du Comité des régions sont titulaires d’un mandat électoral régional; qu’un débat pourrait être organisé sur le rôle du Comité des régions consistant à rapprocher les parlements régionaux du processus global d’intégration et à renforcer la démocratie européenne;

J.  considérant que les parlements nationaux et leur rôle dans le cadre institutionnel de l’Union ont fait l’objet d’un certain nombre de propositions contenues dans le rapport sur les résultats finaux de la conférence sur l’avenir de l’Europe; que l’expérience de la conférence sur l’avenir de l’Europe a fait la démonstration de l’alliance fructueuse entre les parlements nationaux et le Parlement européen;

K.  considérant que les parlements nationaux jouent un rôle dans toute révision des traités européens, en particulier dans l’objectif de renforcement de la dimension parlementaire et de la vie démocratique de l’Union; que, dans sa résolution du 9 juin 2022, le Parlement européen a appelé de ses vœux une convention pour la révision des traités;

L.  considérant qu’une sphère publique européenne pourrait être favorisée par une série d’enceintes sur le programme européen et que de telles enceintes pourraient déboucher sur une «Semaine européenne» commune, au cours de laquelle les membres des chambres parlementaires nationales et régionales débattraient simultanément des affaires européennes avec des commissaires, des députés au Parlement européen et des ministres de la présidence en exercice du Conseil; que le développement d’une véritable sphère publique européenne bénéficierait également d’une plus grande sensibilisation ainsi que d’une participation et d’un dialogue accrus avec les citoyens;

M.  considérant que la participation des parlements nationaux aux affaires européennes devrait également être renforcée selon une approche thématique reposant sur des comités ou mise en œuvre ponctuellement; que le format des réunions interparlementaires de commissions devrait être perfectionné;

N.  considérant que les parlements nationaux manifestent un intérêt à être plus étroitement associés au contenu des politiques et de la législation de l’Union, sans se limiter au seul cadre du système d’alerte précoce, qui concerne exclusivement la subsidiarité;

O.  considérant que la mise en œuvre du droit des parlements nationaux de contrôler le respect du principe de subsidiarité sur la base du système d’alerte précoce a permis de renforcer la participation des parlements nationaux au processus décisionnel de l’Union;

P.  considérant que les avis motivés présentés par les parlements nationaux renforcent le processus législatif européen en évaluant le respect du principe de subsidiarité; que le délai de huit semaines prévu à l’article 4 du protocole nº 1 s’est révélé insuffisant pour contrôler en temps utile le respect du principe de subsidiarité et qu’il devrait être étendu dans le cadre de la prochaine révision des traités;

Q.  considérant que les partis politiques européens jouent un rôle crucial dans la réduction de l’écart entre l’Union et les parlements nationaux; que les obstacles réglementaires empêchent un dialogue plus constructif entre partis politiques européens et partis nationaux; qu’il est possible d’envisager des outils de coopération innovants et plus robustes entre les parlements nationaux et le Parlement européen, y compris un dialogue plus intensif entre les familles et groupes politiques;

R.  considérant que le rapport de mise en œuvre de 2018 recommandait de donner aux parlements nationaux la possibilité de soumettre des propositions constructives à l’examen de la Commission, tout en respectant le droit d’initiative de celle-ci;

S.  considérant que la conférence sur l’avenir de l’Europe a recommandé que les parlements nationaux et les parlements régionaux possédant des pouvoirs législatifs «puissent proposer des initiatives législatives au niveau européen», un instrument qui leur donnerait la possibilité de soumettre des propositions constructives à l’examen de la Commission, tout en respectant le droit d’initiative de celle-ci, après avoir obtenu l’appui du Parlement européen; que l’objectif consistant accorder au Parlement européen un plein droit d’initiative a été souligné à de nombreuses reprises au cours de la législature actuelle;

T.  considérant que, dans sa résolution du 9 juin 2022, le Parlement a demandé à se voir accorder un droit général direct d’initiative législative; qu’à la suite de l’octroi de ce droit, les procédures de «carton vert» devraient être adressées au Parlement;

U.  considérant que la mise en œuvre d’une procédure de «carton rouge» ne peut pas être considérée comme un outil adapté et utile au regard de l’objectif de renforcement de la participation des parlements nationaux au processus d’intégration européenne;

V.  considérant que l’IPEX, la plateforme d’échange continu d’informations entre les parlements nationaux et entre les parlements nationaux et les institutions de l’Union, devrait être développée plus avant, conformément à sa stratégie numérique; que le Parlement européen joue un rôle important de soutien dans ce cadre;

W.  considérant que les parlements nationaux jouissent de compétences significatives dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice en vertu des articles 70, 85 et 88 du traité FUE et devraient dès lors jouer un rôle important à l’avenir dans la politique de sécurité et de défense de l’Union, en s’appuyant notamment sur la conférence interparlementaire sur la politique étrangère et de sécurité commune et la politique de sécurité et de défense commune (PESC/PSDC), telle qu’établie à l’article 10 du protocole nº 1;

Contrôle de l’activité gouvernementale dans les affaires européennes

1.  considère que la mise en œuvre des droits et des obligations des parlements nationaux découlant du traité de Lisbonne a élargi leur rôle dans le cadre constitutionnel européen, ce qui a renforcé ainsi le pluralisme, la légitimité démocratique et le fonctionnement de l’Union;

2.  estime que la responsabilité des gouvernements nationaux devant les parlements nationaux, consacrée à l’article 10, paragraphe 2, du traité UE, est la clé de voûte du rôle des chambres parlementaires nationales au sein de l’Union européenne; estime que les parlements nationaux sont des partenaires dans le maintien de l’équilibre institutionnel de l’Union; encourage les parlements nationaux à exercer pleinement leurs fonctions européennes pour influencer directement et contrôler le contenu des politiques européennes, en particulier grâce au suivi de l’action de leurs gouvernements nationaux en tant que membres du Conseil européen; demande aux membres des parlements nationaux et régionaux d’encourager une conscience européenne dans leur processus décisionnel et de prendre acte de l’incidence directe des politiques de l’Union sur leurs électeurs; se félicite de la bonne expérience de coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen et estime que les parlements nationaux et le Parlement européen ont le potentiel d’être des alliés naturels pour façonner une dimension parlementaire plus forte de l’Union;

3.  invite les États membres à veiller à ce que les parlements nationaux bénéficient de suffisamment de suffisamment de temps, des capacités suffisantes, des ressources appropriées et de l’accès nécessaire aux informations pour remplir leur rôle constitutionnel de contrôle et donc de légitimation de l’activité des gouvernements nationaux lorsque ces derniers agissent au niveau européen; rappelle l’importance de l’accès à l’information et fait valoir que le Conseil doit adopter les garanties nécessaires en matière de sécurité des documents tout en veillant à ce que les parlements nationaux puissent exercer un contrôle démocratique sur leurs gouvernements respectifs, notamment en accédant à la base de données législative du Conseil, dans le plein respect de la confidentialité;

4.  considère que la transparence des méthodes de travail et processus décisionnels des institutions européennes est une condition préalable à la capacité des parlements nationaux à exercer efficacement le rôle institutionnel qui leur est attribué en vertu des traités; demande, par conséquent, que les votes et les positions des États membres au sein du Conseil soient rendus publics; invite en outre les parlements nationaux à utiliser pleinement leurs compétences respectives, notamment en adaptant leur organisation interne, leur emploi du temps et leur règlement intérieur à cette fin; s’engage et encourage les parlements nationaux à adopter des outils de coopération plus innovants et plus robustes sur les plans politique et administratif, y compris des formes plus intensives d’échange et de dialogue avec les familles et groupes politiques européens;

5.  encourage le renforcement du dialogue politique entre les institutions européennes et les parlements nationaux et rappelle qu’il convient de prendre des décisions conformément aux compétences constitutionnelles, aux traités de l’Union et à l’acquis de l’Union et compte tenu de la claire délimitation des compétences décisionnelles respectives des organismes locaux, régionaux, nationaux et européens;

6.  observe que l’alignement du Semestre européen sur les ordres du jour des parlements nationaux pourrait contribuer davantage à la coordination des politiques économiques tout en soulignant qu’un tel alignement devrait respecter les compétences d’autonomie et le règlement intérieur de chaque assemblée parlementaire;

7.  demande que les parlements nationaux jouent un rôle plus important dans l’instauration d’une période de dialogue budgétaire et en matière de politique économique au niveau national, au cours de laquelle les parlements nationaux seraient en mesure de coopérer et de délibérer sur le Semestre européen ainsi que d’y contribuer en confiant un mandat à leurs gouvernements dans leurs relations avec la Commission et le Conseil;

Créer une sphère publique européenne

8.  insiste sur l’importance du principe de la représentation proportionnelle des membres de différents partis politiques à cet égard; recommande, par conséquent, que les délégations parlementaires nationales actives auprès des institutions européennes reflètent la diversité politique;

9.  relève que la volonté contraignante des majorités parlementaires pourrait être exprimée dans les avis émis par les parlements nationaux, dans le cadre ou non du système d’alerte précoce; approuve l’idée, cependant, de donner aux minorités politiques des parlements nationaux la possibilité d’exprimer des points de vue divergents, lesquels pourraient ensuite être annexés à ces avis;

10.  estime que l’interaction avec les parlements nationaux peut être indirectement renforcée par l’autonomisation des partis politiques européens; demande à nouveau, comme il le fait depuis longtemps déjà, d’autoriser ces partis à participer activement aux sphères politiques des États membres et à soutenir leurs partis membres lorsqu’il est question d’enjeux de l’Union; demande l’achèvement rapide de la refonte du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes(18) pour permettre aux partis politiques européens de soutenir d’aider leurs partis membres à faire campagne pour les élections européennes et les campagnes référendaires sur les affaires de l’Union;

11.  estime que l’instauration d’une Semaine européenne annuelle permettrait aux députés au Parlement européen, aux commissaires et aux ministres des présidences en exercice du Conseil de se présenter devant tous les parlements nationaux et, le cas échéant, régionaux, afin de débattre et d’expliquer le programme européen conjointement avec les parlementaires nationaux; propose d’ouvrir un débat sur l’élaboration d’une déclaration politique ou d’un accord-cadre commun entre les parlements nationaux et le Parlement européen, concernant l’organisation de la Semaine européenne proposée, dans le but de mettre en place un cadre de coopération plus cohérent sur les plans politique, institutionnel et administratif; estime que la Semaine européenne proposée devrait tirer les enseignements des instances actuelles et antérieures, telles que la semaine parlementaire organisée par la Conférence sur le Semestre européen et la Conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance dans l’Union européenne, ainsi que la conférence sur l’avenir de l’Europe; estime, en outre, que les réunions des familles politiques et caucus entre les groupes politiques nationaux et européens et au sein de ceux-ci organisés dans le cadre de la coopération interparlementaire de l’Union pourraient apporter une valeur ajoutée sous la forme d’un véritable débat politique européen;

12.  considère la participation plus importante des parlements nationaux de pays candidats comme un outil essentiel pour faire de la stratégie d’élargissement de l’Union une réussite; suggère la participation de représentants des parlements nationaux de pays candidats à la Semaine européenne proposée;

Pour une réforme du système d’alerte précoce

13.  souligne que la prérogative la plus importante conférée aux parlements nationaux par le traité de Lisbonne est leur capacité à contrôler le respect du principe de subsidiarité aux premiers stades des procédures législatives de l’Union;

14.  constate que des procédures telles que celles du «carton jaune» ou du «carton orange» n’ont pas été pleinement utilisées; suggère que toutes les institutions de l’Union et tous les États membres s’accordent sur une compréhension commune des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le protocole annexé initialement au traité d’Amsterdam, la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne et la pratique de la Commission; estime que l’élaboration de cette compréhension commune devrait inclure tous les éléments de la subsidiarité et pourrait être encouragée par de nouveaux outils de coopération;

15.  prend acte de la demande formulée par des parlements nationaux en vue d’étendre la période de huit semaines dont ils disposent pour émettre un avis motivé au titre de l’article 3 du protocole nº 1; souligne, cependant, que le cadre du traité actuel ne prévoit pas une telle extension; relève qu’à titre de mesure d’atténuation, en 2019, la Commission a commencé à exclure la période des fêtes de fin d’année du délai de huit semaines pour l’envoi d’avis motivés par les parlements nationaux; estime, par conséquent, que l’instauration d’un délai de douze semaines devrait être envisagée dans le cadre de la prochaine révision des traités;

16.  demande aux parlements nationaux d’inclure les avis motivés des parlements régionaux possédant des pouvoirs législatifs dans leurs avis motivés définitifs qui sont envoyés aux présidents du Parlement, du Conseil et de la Commission, lorsque les compétences régionales exclusives sont concernées;

17.  suggère de mettre en place un système, parfois appelé procédure du «carton vert», dans le cadre duquel au moins un tiers des parlements nationaux peuvent demander à la Commission ou au Parlement, une fois qu’un droit d’initiative général et direct leur a été accordé, de présenter des propositions dans le but d’influencer positivement le débat européen; suggère, à cet égard, que la Commission ou le Parlement européen pourrait avoir la liberté de retenir ces propositions ou d’émettre une réponse formelle en énonçant ses raisons de ne pas les suivre; fait remarquer qu’une telle procédure ne saurait consister en un droit d’initiative, ou en un droit de retirer ou de modifier les textes législatifs, car elle porterait alors atteinte à la méthode de l’Union ainsi qu’à la répartition des compétences entre les niveaux national et européen, et violerait dès lors les traités;

Mise en œuvre du droit à l’information

18.  réaffirme que l’article 12 du traité UE et le protocole nº 1 donnent aux parlements nationaux le droit de recevoir directement des informations des institutions de l’Union; suggère que le droit d’être informé soit également étendu aux parlements régionaux possédant des pouvoirs législatifs;

19.  recommande que les parlements nationaux utilisent la plateforme IPEX en temps opportun pour assurer le lancement rapide du mécanisme de contrôle national; recommande que cette plateforme soit employée comme un canal permettant d’échanger systématiquement des informations et de déceler à un stade précoce les problèmes de subsidiarité; se félicite de la version actualisée des lignes directrices d’IPEX, approuvée lors de la réunion des secrétaires généraux de février 2023, qui reflète la nouvelle version de la plateforme IPEX ainsi que les possibilités et les outils offerts par cette nouvelle version;

Envisager une meilleure coopération interinstitutionnelle

20.  prend acte de la coopération actuelle entre le Parlement européen et les parlements nationaux au sein de la COSAC, de la conférence interparlementaire sur la PESC, et dans le cadre de l’article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire; prend acte, en outre, des formes plus récentes de coopération interparlementaire telles que le groupe de contrôle parlementaire conjoint d’Europol et la réunion interparlementaire de commissions sur l’évaluation d’Eurojust; souligne qu’une telle coopération devrait être développée sur la base des principes de consensus, d’échange d’informations et de consultation, de façon à ce que les parlements nationaux exercent un contrôle sur les administrations et gouvernements respectifs;

21.  répète qu’il serait possible de simplifier et d’harmoniser le cadre actuel des relations entre l’Union et les parlements nationaux afin de le rendre plus efficace et performant; demande, dans ce contexte, un examen de la coopération entre l’Union européenne et ses parlements nationaux dans toutes les plateformes et toutes les enceintes existantes, en vue de renforcer ces relations et de les adapter aux nécessités actuelles; encourage les institutions européennes et les parlements régionaux possédant des pouvoirs législatifs à coopérer plus activement et à interagir directement entre eux, dans le plein respect du rôle et des compétences des parlements nationaux;

22.  souligne que le renforcement du dialogue politique et technique entre les commissions parlementaires et les groupes politiques, tant au niveau national qu’au niveau européen, serait un grand pas en avant vers une coopération interparlementaire pleine et entière; suggère, à cette fin, de sensibiliser davantage les États membres aux éventuels outils de coopération; propose, par conséquent, d’allouer des ressources supplémentaires pour atteindre cet objectif, notamment pour financer le recours à la visioconférence, à des échanges de personnel ou à des projets pilotes;

23.  reconnaît l’importance des réunions interparlementaires de commissions établies aux articles 9 et 10 du protocole nº 1 et le succès sectoriel d’une «méthode de commission» dans la coopération interparlementaire; estime que la coopération interinstitutionnelle pourrait être améliorée si les réunions interparlementaires de commissions avaient une plus grande utilité aux yeux des députés au Parlement européen et des parlements nationaux et si elles étaient préparées dans le cadre d’une coopération plus étroite; estime que le règlement intérieur pourrait être modifié afin de réglementer des formes plus robustes de coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen, dans le plein respect de leurs compétences institutionnelles et de la répartition de ces dernières;

24.  recommande que les parlements nationaux participent pleinement au développement continu de la PSDC; estime que cette participation devrait être promue en étroite coopération avec le Parlement européen, conformément à l’article 10 du protocole nº 1, et dans le plein respect des dispositions des constitutions nationales concernant les politiques de sécurité et de défense; invite les parlements nationaux à réfléchir plus en détail à la priorité de la capacité de défense au niveau de l’Union, notamment dans le cadre de réunions interparlementaires conjointes entre les représentants des parlements nationaux et les députés au Parlement européen, dans le cadre de la conférence interparlementaire sur la PESC/PSDC et au moyen du dialogue politique;

25.  rappelle qu’il importe de renforcer la coopération et le dialogue entre les parlements nationaux et le Parlement européen pour ce qui est du droit d’enquête;

o
o   o

26.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 202 du 7.6.2016, p. 203. (2) JO C 115 du 9.5.2008, p. 206. (3) JO C 212 E du 5.8.2010, p. 94. (4) JO C 443 du 22.12.2017, p. 40. (5) JO C 390 du 18.11.2019, p. 121. (6) JO C 456 du 10.11.2021, p. 56. (7) JO C 479 du 16.12.2022, p. 18. (8) JO C 81 du 18.2.2022, p. 74. (9) «Subsidiarité active – Un nouveau mode de fonctionnement», rapport de la task-force «Subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”», 10 juillet 2018. (10) JO C 270 du 7.7.2021, p. 71. (11) JO C 465 du 6.12.2022, p. 109. (12) JO C 493 du 27.12.2022, p. 130. (13) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0427. (14) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0078. (15) https://parleu2022.cz/wp-content/uploads/2023/04/EUSC-Prague-Presidency-Conclusions-final-EN-1.pdf. (16) https://secure.ipex.eu/IPEXL-WEB/download/file/8a8629a88827df1e018828991e660000/Contribution%20adopted%20by%20the%20LXIX%20COSAC.pdf. (17) https://www.congreso.es/backoffice_doc/prensa/notas_prensa/99181_1688138271277.pdf. (18) JO L 317 du 4.11.2014, p. 1.

Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur la mise en œuvre des dispositions du traité relatives à la citoyenneté de l’Union (2023/2085(INI))

P9_TA(2024)0024 A9-0436/2023

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 3, 6, 9, 10, 11, 12, 21 et 23 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 15, 20, 21, 22, 24, 26, 45, 46, 47, 48, 153 et 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) nº 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE(1),

–  vu le règlement (UE) 2021/692 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» et abrogeant le règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil(2),

–  vu le règlement (UE) nº 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union(3),

–  vu le règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 instituant l’Autorité européenne du travail, modifiant les règlements (CE) nº 883/2004, (UE) nº 492/2011 et (UE) 2016/589, et abrogeant la décision (UE) 2016/344(4),

–  vu la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services(5),

–  vu le règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2016 relatif à un réseau européen des services de l’emploi (EURES), à l’accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l’intégration des marchés du travail, et modifiant les règlements (UE) nº 492/2011 et (UE) nº 1296/2013(6),

–  vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur(7),

–  vu la directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE(8),

–  vu la directive (UE) 2019/997 du Conseil du 18 juin 2019 établissant un titre de voyage provisoire de l’Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC(9),

–  vu la communication de la Commission du 2 juillet 2009 concernant les lignes directrices destinées à améliorer la transposition et l’application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (COM(2009)0313),

–  vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne(10),

–  vu le règlement (UE) 2020/1042 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 fixant des mesures temporaires concernant les délais applicables aux phases de collecte, de vérification et d’examen prévues dans le règlement (UE) 2019/788 relatif à l’initiative citoyenne européenne en raison de la propagation de la COVID-19(11),

–  vu la communication de la Commission du 2 décembre 2020 intitulée «Stratégie visant à renforcer l’application de la Charte des droits fondamentaux dans l’Union européenne» (COM(2020)0711),

–  vu la communication de la Commission du 3 décembre 2020 relative au plan d’action pour la démocratie européenne (COM(2020)0790),

–  vu la communication de la Commission du 25 novembre 2021 intitulée «Protéger l’intégrité des élections et promouvoir la participation démocratique» (COM(2021)0730),

–  vu la communication de la Commission du 15 décembre 2020 intitulée «Rapport 2020 sur la citoyenneté de l’Union: donner aux citoyens les moyens d’agir et protéger leurs droits» (COM(2020)0730),

–  vu le rapport de la Commission du 15 décembre 2020 établi en application de l’article 25 du traité FUE concernant les progrès réalisés sur la voie de l’exercice effectif de la citoyenneté de l’Union pour la période 2016-2020 (COM(2020)0731),

–  vu sa position du 14 février 2023 sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte)(12),

–  vu sa position du 14 février 2023 sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité (refonte)(13),

–  vu sa résolution du 12 février 2019 sur la mise en œuvre des dispositions du traité relatives à la citoyenneté de l’Union(14),

–  vu sa résolution du 9 mars 2022 assortie de propositions à la Commission sur les programmes de citoyenneté et de résidence contre investissement(15),

–  vu sa résolution du 10 mars 2022 sur le rapport 2020 sur la citoyenneté de l’Union: donner aux citoyens les moyens d’agir et protéger leurs droits(16),

–  vu sa résolution du 13 juin 2023 sur la mise en œuvre des règlements relatifs à l’initiative citoyenne européenne(17),

–  vu sa résolution du 14 septembre 2023 sur le parlementarisme, la citoyenneté européenne et la démocratie(18),

–  vu sa résolution du 7 juillet 2021 sur les dialogues citoyens et la participation des citoyens au processus décisionnel de l’Union européenne(19),

–  vu sa résolution du 9 mars 2022 sur la participation des citoyens: le droit de pétition, le droit de saisir le Médiateur européen et l’initiative citoyenne européenne(20),

–  vu sa résolution du 15 mars 2017 sur les obstacles qui entravent les libertés de circuler et de travailler des citoyens de l’Union européenne au sein du marché intérieur(21),

–  vu le rapport annuel 2023 sur les droits fondamentaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu le rapport sur les résultats finaux de la conférence sur l’avenir de l’Europe,

–  vu les résultats de l’Eurobaromètre Flash 485/2020 et de l’Eurobaromètre standard 99/2023,

–  vu le rapport de la Commission du 6 décembre 2023 établi en application de l’article 25 du traité FUE concernant les progrès réalisés sur la voie de l’exercice effectif de la citoyenneté de l’Union pour la période 2020-2023 (COM(2023)0931) (le «rapport 2023 sur la citoyenneté de l’Union»),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A9-0436/2023),

A.  considérant que la citoyenneté de l’Union a été établie avec l’entrée en vigueur du traité de Maastricht en 1993 puis renforcée par le traité de Lisbonne en 2009; que trente ans après cet établissement, d’importants changements sociaux, numériques, économiques et politiques ont eu lieu;

B.   considérant que, en vertu de l’article 20, paragraphe 1, du traité FUE, la citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas; que pour l’instant, la citoyenneté de l’Union n’impose pas de devoirs à ses citoyens;

C.  considérant que la citoyenneté de l’Union est une construction unique qui reflète l’identité démocratique et les valeurs communes des citoyens de l’Union, et qu’elle a contribué à tisser des liens, à promouvoir l’égalité et à rejeter toutes les formes de racisme et de discrimination; que le potentiel de la citoyenneté de l’Union n’a pas encore été totalement exploité;

D.   considérant que la libre circulation a permis à plus de 15 millions de citoyens de l’Union(22) de vivre et de travailler dans un autre État membre et à tous les citoyens de l’Union de se déplacer librement sur le territoire de celle-ci, ce qui rend la citoyenneté de l’Union plus importante que jamais;

E.  considérant que trop souvent, les citoyens de l’Union ne sont pas suffisamment sensibilisés aux droits, aux devoirs civiques et aux libertés découlant de leur citoyenneté de l’Union, qu’ils connaissent et comprennent mal; qu’il subsiste d’importantes lacunes dans l’application pratique de la citoyenneté de l’Union et dans le plein exercice des droits et libertés qui en découlent, dont certaines sont dues à la mise en œuvre non uniforme de la législation de l’Union par les États membres;

F.  considérant que les résultats de la consultation publique de 2020 sur la citoyenneté de l’Union ont révélé que plus de 60 % des participants estiment qu’ils ne sont pas bien informés au sujet de leurs droits liés à la citoyenneté de l’Union(23); que l’enquête Eurobaromètre Flash de 2023 sur la citoyenneté et la démocratie montre que la moitié des personnes interrogées estiment qu’elles sont bien informées de leurs droits en tant que citoyens de l’Union;

G.  considérant que les citoyens de l’Union sont confrontés à des défis sans précédent en raison de la pandémie de COVID-19, outre la révolution numérique et les transformations sociales et économiques y afférentes;

H.  considérant que la compilation et la consolidation des droits existants et futurs permettraient d’exercer mieux et de manière plus éclairée les droits et libertés découlant de la citoyenneté de l’Union;

I.  considérant que la conférence sur l’avenir de l’Europe constitue un exemple concret de la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union; que ses conclusions comprennent des propositions et des mesures qui tiennent compte de l’accord entre les institutions européennes et les citoyens de l’Union visant à renforcer la citoyenneté de l’Union;

J.  considérant que les obstacles à l’exercice des droits liés à la citoyenneté de l’Union créent des situations d’inégalité et de discrimination entre les citoyens de l’Union, en particulier les citoyens mobiles et les membres de leur famille, notamment les enfants, les personnes vivant dans les régions transfrontalières et les zones rurales de l’Union, ainsi que les membres de groupes vulnérables et marginalisés, tels que les minorités, les personnes à faibles revenus, les sans-abri, les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes exposées au risque d’exclusion numérique;

K.  considérant que près de 87 millions de citoyens de l’Union vivent avec une forme quelconque de handicap(24) et éprouvent des difficultés à exercer leurs droits civiques, ces difficultés entraînant parfois un refus direct de leur droit de circuler et de séjourner librement et des restrictions à la jouissance de leurs droits politiques;

L.   considérant que certains États membres continuent de proposer des visas dits «dorés» et des programmes destinés aux investisseurs pour accéder à la nationalité de ces pays et, par conséquent, à la citoyenneté de l’Union;

Introduction

1.  estime que la citoyenneté de l’Union comprend l’identité démocratique européenne partagée et commune ainsi que les droits, devoirs civiques et libertés spécifiques qui y sont attachés, et que l’exercice de ces droits, en ligne et hors ligne, renforce le lien des citoyens avec l’Union et sa légitimité démocratique, tout en leur offrant des droits supplémentaires;

2.  souligne que la construction de la citoyenneté de l’Union doit évoluer pour répondre aux besoins et aux enjeux européens du XXIe siècle, et qu’il convient, pour ce faire, de reconnaître le potentiel de l’innovation numérique et la nécessité d’adopter une approche équilibrée pour faire face à la complexité générée par la mondialisation et les nouvelles technologies; souligne que la numérisation des processus démocratiques, combinée à une culture numérique insuffisante et à un accès insuffisant aux technologies de l’information et de la communication, risque de contribuer à une fracture numérique croissante dans l’exercice des droits liés à la citoyenneté, isolant une partie des citoyens du projet européen;

3.  estime que le plurilinguisme au sein des institutions de l’Union et dans le cadre de leur interaction avec les citoyens constitue un aspect majeur du renforcement de la notion de citoyenneté de l’Union; souligne à cet égard que les conclusions du Conseil du 13 juin 2005 prévoient que les langues non officielles de l’Union reconnues dans un État membre ou une partie de son territoire peuvent être utilisées par les citoyens de l’Union dans leurs relations avec ses institutions et de manière officielle au sein des institutions ou organes de l’Union, y compris du Parlement européen;

4.  souligne que le Parlement a demandé la création d’un statut de citoyen de l’Union dans sa résolution du 12 février 2019 sur la mise en œuvre des dispositions du traité relatives à la citoyenneté de l’Union et dans sa résolution du 10 mars 2022 sur le rapport 2020 sur la citoyenneté de l’Union: donner aux citoyens les moyens d’agir et protéger leurs droits; rappelle que la conférence sur l’avenir de l’Europe a souligné l’importance de renforcer la citoyenneté de l’Union en indiquant dans ses conclusions qu’un tel statut serait un outil utile pour rendre les principes et les valeurs de l’Union plus tangibles;

5.  regrette que la Commission n’ait pas spécifiquement mentionné le renforcement de la citoyenneté de l’Union et les moyens potentiels d’y parvenir dans sa communication publiée à l’issue de la conférence sur l’avenir de l’Europe(25); rappelle que le Conseil s’est montré disposé à renforcer la citoyenneté dans l’évaluation technique qu’il a publiée concernant la conférence sur l’avenir de l’Europe, mais qu’il n’a pas encore présenté, ni adopté ou appliqué de mesures afin de parvenir à cet objectif;

6.  rappelle que la Commission publiera son rapport 2023 sur la citoyenneté de l’Union avant la fin de l’année et escompte qu’elle y proposera de nouvelles initiatives pour renforcer la citoyenneté de l’Union et pour remédier aux lacunes de sa mise en œuvre; regrette que, cette fois, la Commission ait choisi de publier un appel à contributions au lieu de procéder à une consultation publique comme elle l’a fait les années précédentes; rappelle que les résultats de l’appel à contributions ne contiennent pas une vue complète des dernières évolutions et des lacunes dans la mise en œuvre; souligne que le rapport devrait être élaboré sur la base de données actualisées;

Problèmes liés à la citoyenneté de l’Union

7.  s’inquiète des difficultés spécifiques qui entravent le plein exercice des droits et libertés découlant de la citoyenneté de l’Union;

Droits politiques

8.  déplore que les citoyens mobiles soient moins susceptibles d’exercer leur droit de vote et de se présenter aux élections européennes et municipales dans leur État membre de résidence, notamment à cause du manque d’informations, des barrières linguistiques, des difficultés à s’inscrire sur les listes électorales et du faible taux de réussite des candidats non nationaux;

9.  est vivement préoccupé par la pratique de certains États membres qui privent leurs citoyens du droit de vote aux élections législatives nationales lorsqu’ils vivent à l’étranger de manière permanente ou temporaire, ce qui a pour conséquence leur exclusion de la vie politique aussi bien de leur pays d’origine que de leur pays de résidence;

Liberté de circulation et de séjour

10.   souligne que l’espace Schengen est l’une des plus grandes réussites de l’Union; souligne que tous les obstacles à la liberté de circulation dans l’Union devraient être levés afin que tous les citoyens européens bénéficient des mêmes droits relatifs à la citoyenneté de l’Union; demande l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’espace Schengen, conformément aux résolutions du Parlement;

11.  fait part de sa préoccupation quant au fait que les citoyens mobiles de l’Union, notamment ceux issus de groupes vulnérables, sont traités différemment des ressortissants nationaux par leur État membre de résidence pour ce qui est de l’accès aux prestations; invite les États membres à appliquer correctement la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interdisant une telle discrimination;

12.   est préoccupé par les difficultés et les problèmes auxquels sont confrontés les citoyens vivant dans les régions transfrontalières de l’Union, en particulier en cas de fermeture des frontières en raison d’une crise à l’échelle de l’Union ou d’une région; invite les États membres, dans de tels cas, à maintenir une coopération transfrontalière et, le cas échéant, une interaction étroite avec les collectivités locales et régionales concernées;

Protection consulaire

13.  est préoccupé par l’existence de lacunes tant dans la mise en œuvre de la directive sur la protection consulaire que dans le fonctionnement des réseaux consulaires des États membres, et relève que ces lacunes se sont amplifiées à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union; déplore, à cet égard, que les citoyens de l’Union aient un accès limité à la protection et à l’assistance consulaires dans certains pays tiers;

14.  souligne qu’il est arrivé que deux ressortissants de deux États membres différents n’aient pas pu accomplir certaines formalités, comme le mariage, auprès de la représentation consulaire de l’un de ces États membres, alors même que l’autre État membre n’avait pas de représentation consulaire accessible de ce pays;

Discrimination

15.  estime que le manque d’uniformité des règles des États membres en matière d’acquisition et de perte de la citoyenneté nationale a entraîné des différences en ce qui concerne l’acquisition et la perte de la citoyenneté de l’Union, et que ces différences ont entraîné, dans certains cas, une violation des principes et valeurs de l’Union;

16.  souligne qu’il subsiste plusieurs cas dans lesquels l’acquisition d’un droit de séjour dérivé est refusée à des ressortissants de pays tiers ayant la charge de mineurs qui sont des citoyens de l’Union, et ce malgré l’évolution de la jurisprudence de la CJUE;

17.   exprime une nouvelle fois sa préoccupation à l’égard de la discrimination subie par les couples de même sexe et leurs enfants lorsqu’ils exercent leur droit fondamental à la liberté de circulation au sein de l’Union;

Recommandations

18.  invite les États membres et les autorités locales et régionales à mettre pleinement en œuvre les directives existantes sur les droits des citoyens mobiles et de remédier rapidement aux lacunes existantes en amont des élections européennes; préconise d’élaborer des campagnes de sensibilisation ciblées dans le pays de résidence afin d’informer les citoyens mobiles de l’Union de leur droit de voter et de se présenter aux élections européennes et municipales dans ce pays; réitère son appel à étendre les droits des citoyens mobiles aux élections nationales et régionales;

19.  invite les États membres à garantir le droit de leurs ressortissants expatriés à voter dans leur pays d’origine, lorsque ce droit est reconnu, en créant les conditions réglementaires leur permettant de voter et en supprimant tout obstacle bureaucratique qui en entrave et parfois en empêche l’exercice; invite les États membres, en particulier, à garantir ces droits de la même manière et à éliminer toute forme de différence de traitement entre leurs ressortissants expatriés en ce qui concerne le vote à distance, notamment le vote par correspondance, le cas échéant; préconise une application uniforme du droit de vote lors des élections européennes pour les citoyens de l’Union résidant en dehors de l’Union;

20.  invite la Commission à adopter une nouvelle communication clarifiant certains concepts clés contenus dans la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement dans l’Union, afin de fournir aux États membres des lignes directrices à jour qui pourraient contribuer à améliorer la mise en œuvre de la directive au niveau national, au bénéfice des citoyens de l’Union et des membres de leur famille;

21.  invite l’Union à promouvoir l’adoption d’une charte européenne des droits numériques contraignante, y compris les droits liés à la citoyenneté numérique, en s’appuyant sur la déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique;

22.  se félicite de la proposition de la Commission visant à mettre à jour et à améliorer la directive sur la protection consulaire afin de renforcer le droit des citoyens de l’Union à la protection consulaire, en particulier dans des situations de crise, notamment en donnant aux délégations de l’Union un rôle plus actif dans l’assistance aux citoyens de l’Union sous-représentés;

23.  invite les États membres à mettre un terme aux programmes de «visas dorés» et aux programmes d’investisseurs, ainsi qu’à tout autre régime national similaire conduisant à l’acquisition de leur citoyenneté et impliquant la vente directe ou indirecte et l’utilisation abusive de la citoyenneté de l’Union, car ils portent atteinte au concept même de citoyenneté de l’Union et violent les principes et les valeurs de l’Union; prie instamment les États membres de préserver l’intégrité et la valeur de la citoyenneté de l’Union; invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires, telles que le renvoi des États membres concernés devant la CJUE;

24.   demande, dans le contexte de la prochaine révision des traités, que le Parlement et le Conseil puissent, conformément à la procédure législative ordinaire, adopter des dispositions communes visant à empêcher la vente de passeports ou d’autres abus concernant l’acquisition et la perte de la citoyenneté de l’Union par des ressortissants de pays tiers, en vue d’harmoniser les conditions dans lesquelles cette citoyenneté peut être acquise;

25.  invite les États membres et les autorités concernées à adapter les programmes scolaires ou à en créer pour enseigner l’histoire de l’Europe et de l’Union européenne ainsi que son fonctionnement, afin de promouvoir une citoyenneté active et des valeurs européennes communes, et de sensibiliser davantage à la valeur ajoutée qu’offre le fait d’être un Européen et un citoyen de l’Union; souligne que le renforcement de la dimension européenne de l’éducation civique et la garantie de l’égalité d’accès pour tous, notamment en utilisant tous les outils numériques disponibles, permettront aux citoyens de l’Union d’agir en tant que citoyens informés et de participer pleinement à la vie civique, politique et sociale, tant au niveau européen qu’au niveau national; souligne que le programme Erasmus+ peut jouer un rôle important dans le renforcement de l’éducation civique européenne grâce à la mobilité à des fins d’apprentissage pour tous, indépendamment de l’âge, du genre, de l’emploi ou du niveau d’éducation;

26.  invite la Commission à développer des consultations publiques adaptées à tous les citoyens de l’Union, en particulier aux jeunes, afin d’accroître la participation des citoyens de l’Union; prie instamment la Commission de revoir la manière dont les consultations publiques sont menées afin de renforcer l’engagement civique et la participation d’un plus large éventail de citoyens européens, en s’inspirant de la réussite de la conférence sur l’avenir de l’Europe; invite la Commission, à cet égard, à améliorer encore le portail «Donnez votre avis» en profitant des nouvelles technologies, et à communiquer sur la façon dont les retours d’information des citoyens alimentent les différentes initiatives;

27.  préconise de créer un guichet unique pour tous les outils participatifs de l’Union, tels que l’initiative citoyenne européenne, les pétitions adressées au Parlement, les plaintes adressées au Médiateur européen, les consultations publiques et les dialogues citoyens, et des renforcer l’efficacité de ces outils, notamment en veillant à ce qu’ils contribuent à la définition des priorités européennes tout en garantissant la consolidation de la démocratie représentative dans le processus décisionnel; invite la Commission, les États membres et les autorités régionales et locales à redoubler d’efforts pour faire connaître ces instruments de participation au public;

28.  réitère sa proposition de créer un mécanisme permanent de consultation des citoyens permettant aux citoyens, en particulier aux jeunes, de se prononcer sur les priorités et les politiques de l’Union, et de contribuer ainsi à l’application, entre autres, d’un «contrôle par les jeunes» dans la législation dans la perspective de compléter, et non de remplacer la démocratie parlementaire représentative; propose que les représentants du Parlement soient informés de ces délibérations afin qu’ils puissent déterminer s’il y a lieu d’y donner suite;

29.  propose d’envisager l’introduction d’une carte de citoyen européen, qui pourrait, par exemple, faciliter l’exercice des droits liés à la citoyenneté et le vote aux élections européennes, ainsi que l’utilisation des instruments participatifs;

30.   souligne le rôle important des bureaux Europe Direct pour ce qui est de stimuler à l’échelon local la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union européenne; encourage les États membres et les entités régionales et locales à coopérer davantage avec ces bureaux;

31.   demande à la Commission d’utiliser davantage les médias sociaux et les outils numériques, en mettant particulièrement l’accent sur le renforcement de la participation des jeunes et des personnes handicapées au processus démocratique, et de promouvoir ainsi leur engagement, tout en tenant compte du fait que l’âge du droit de vote a été revu à la baisse dans des États membres pour les élections européennes; invite la Commission, à cet égard, à promouvoir davantage la participation démocratique en renforçant ses échanges avec les citoyens et en sensibilisant ces derniers à l’incidence de la législation de l’Union sur leur vie quotidienne;

32.   estime que, compte tenu de l’influence croissante de la sphère numérique sur la vie des citoyens, en particulier les médias sociaux et l’IA, il demeure essentiel que les États membres et les institutions européennes continuent de mettre l’accent sur la création de nouvelles politiques publiques et la mise en œuvre de mécanismes efficaces visant à protéger les droits fondamentaux en ligne et à lutter contre l’ingérence étrangère et la désinformation, qui représentent des menaces existentielles pour la démocratie et l’exercice même des droits des citoyens;

33.  invite instamment le Conseil et la Commission à reprendre les négociations sur la révision du règlement (CE) nº 1049/2001(26) afin de garantir que les citoyens de l’Union soient en mesure d’exercer pleinement leur droit d’accès aux documents et de contrôle des institutions, organes et organismes de l’Union.

34.   réaffirme la nécessité d’élaborer un statut de citoyen de l’Union, sur la base de l’article 25 du traité FUE, qui compile les droits existants et futurs en matière de citoyenneté, afin d’en renforcer le caractère exécutoire et de garantir l’égalité des citoyens, d’améliorer la cohésion et de répondre aux changements sociaux, économiques, politiques et numériques; rappelle que cette action devrait s’inscrire dans le cadre des traités;

35.  propose que, dans le domaine de la participation et des droits politiques, de la liberté de circulation et de la citoyenneté numérique, et conformément à la législation actuelle et future de l’Union, les citoyens puissent prétendre, en particulier:

36.  préconise d’inclure une clause transversale de non-discrimination dans le statut de citoyen de l’Union en tant que garantie supplémentaire de l’égalité dans l’exercice des droits liés à la citoyenneté, afin de garantir la non-discrimination et de protéger les citoyens, en particulier les personnes issues de groupes vulnérables et marginalisées ainsi que celles vivant dans les régions frontalières;

37.  invite la Commission à mener des campagnes de sensibilisation ciblées sur les droits et les devoirs civiques découlant de la citoyenneté de l’Union et du statut, notamment en créant un dossier d’information de l’Union sur la citoyenneté, et à consacrer davantage de ressources à la citoyenneté de l’Union; souligne qu’avec la révolution numérique et technologique, les citoyens sont devenus les véritables piliers de nos systèmes démocratiques et que c’est eux qui les défendront;

38.  prend acte du train de mesures sur la citoyenneté, en particulier du rapport 2023 sur la citoyenneté de l’Union publié par la Commission le 6 décembre 2023 afin de renforcer la citoyenneté de l’Union et de la rendre plus tangible pour les citoyens de l’Union; invite la Commission à tenir compte des recommandations formulées dans ce rapport et à prendre les mesures nécessaires pour les mettre en œuvre conformément à la procédure prévue dans les traités;

39.  demande une nouvelle fois de convoquer une convention pour la révision des traités, tel que prévu à l’article 48 du traité UE; est fermement convaincu que la convention devrait soigneusement évaluer les moyens de renforcer encore la citoyenneté de l’Union;

o
o   o

40.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 158 du 30.4.2004, p. 77. (2) JO L 156 du 5.5.2021, p. 1. (3) JO L 141 du 27.5.2011, p. 1. (4) JO L 186 du 11.7.2019, p. 21. (5) JO L 173 du 9.7.2018, p. 16. (6) JO L 107 du 22.4.2016, p. 1. (7) JO L 354 du 28.12.2013, p. 132. (8) JO L 106 du 24.4.2015, p. 1. (9) JO L 163 du 20.6.2019, p. 1. (10) JO L 130 du 17.5.2019, p. 55. (11) JO L 231 du 17.7.2020, p. 7. (12) JO C 283 du 11.8.2023, p. 76. (13) JO C 283 du 11.8.2023, p. 100. (14) JO C 449 du 23.12.2020, p. 6. (15) JO C 347 du 9.9.2022, p. 97. (16) JO C 347 du 9.9.2022, p. 202. (17) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0230. (18) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0330. (19) JO C 99 du 1.3.2022, p. 96. (20) JO C 347 du 9.9.2022, p. 110. (21) JO C 263 du 25.7.2018, p. 98. (22) Eurostat, «Archive: EU citizens living in another Member State - statistical overview». (23) Commission européenne, «Rapport sur la citoyenneté de l’Union 2020 – Rapport final: Résultats de la consultation publique sur les droits liés à la citoyenneté de l’Union 2020», décembre 2020. (24) Données: Statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) et enquête sur les forces de travail dans l’UE (EFT-UE); Grammenos, S. et Priestley, M., «Données en lien avec Europe 2020 et concernant les personnes handicapées– tableaux». Eurostat, 2020. (25) Communication de la Commission du 17 juin 2022 intitulée «Conférence sur l’avenir de l’Europe: transformer une vision en actions concrètes» (COM(2022)0404). (26) Règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur la construction d’une stratégie portuaire européenne globale (2023/2059(INI))

P9_TA(2024)0025 A9-0443/2023

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, plus particulièrement, son titre XVIII,

–  vu la communication de la Commission, du 1er juin 2023, intitulée «Sécurité maritime: une priorité au cœur d’un secteur du transport maritime propre et moderne» (COM(2023)0268),

–  vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 10 mars 2023 sur la mise à jour de la stratégie de sûreté maritime de l’UE et de son plan d’action, intitulée «Renforcement de la stratégie de sûreté maritime de l’UE pour faire face à l’évolution des menaces dans le domaine maritime» (JOIN(2023)0008),

–  vu le plan d’action pour la stratégie de sûreté maritime de l’Union européenne, adopté par le Conseil européen le 24 juin 2014,

–  vu les conclusions du Conseil sur la révision du plan d’action pour la stratégie de sûreté maritime de l’Union européenne, adoptées par le Conseil européen le 26 juin 2018,

–  vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 1er décembre 2021 sur la stratégie «Global Gateway» (JOIN(2021)0030),

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 12 mars 2019 sur les relations UE-Chine - Une vision stratégique (JOIN(2019)0005),

–  vu la communication conjointe au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil relative à la «stratégie européenne en matière de sécurité économique» du 20 juin 2023 (JOIN(2023)0020),

–  vu le paquet «Ajustement à l’objectif 55» de la Commission, du 14 juillet 2021, relatif à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe,

–  vu l’accord adopté lors de la 21e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21) à Paris le 12 décembre 2015 (l’«accord de Paris»),

–  vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies» (COM(2020)0380),

–  vu la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation,

–  vu la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables,

–  vu la communication de la Commission du 23 mai 2013 intitulée «Les ports: un moteur pour la croissance» (COM(2013)0295),

–  vu la communication de la Commission du 18 octobre 2023 sur la feuille de route de l’UE en matière de lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée,

–  vu le plan d’action de l’Union: «Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols»,

–  vu la directive concernant la qualité de l’air ambiant (2022/0347(COD)) [en cours de négociation],

–  vu le règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE(1),

–  vu le règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE(2),

–  vu la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques, et abrogeant la directive 2008/114/CE du Conseil(3),

–  vu le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014(4),

–  vu le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union(5),

–  vu le règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur(6),

–  vu le règlement (UE) 2017/352 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports(7),

–  vu le règlement (UE) nº 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision nº 661/2010/UE(8),

–  vu le règlement (CE) nº 906/2009 de la Commission du 28 septembre 2009 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne («consortiums»), et la communication à la Commission du 10 octobre 2023 sur son expiration le 25 avril 2024,

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant le règlement (UE) 2021/1153 et le règlement (UE) nº°913/2010 et abrogeant le règlement (UE) nº 1315/2013, (COM(2021)0812),

–  vu sa résolution du 16 septembre 2021 sur une nouvelle stratégie UE-Chine(9),

–  vu sa résolution du 27 avril 2021 sur des mesures techniques et opérationnelles pour un transport maritime plus efficace et plus propre(10),

–  vu sa résolution du 12 mars 2019 sur les menaces pour la sécurité liées à la présence technologique croissante de la Chine dans l’Union et les actions possibles à l’échelle de l’UE pour les réduire(11),

–  vu l’étude de septembre 2023 intitulée «Investissements chinois dans les infrastructures européennes de transport maritime», commandée par la commission des transports et du tourisme(12),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission du commerce international,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A9-0443/2023),

A.  considérant que nos ports sont les passerelles de l’Union européenne vers le monde et, à ce titre, qu'ils jouent un rôle crucial dans son économie en ce qu'ils créent de la richesse et des emplois, facilitent le commerce extérieur, assurent le lien avec l’arrière-pays, assurent la croissance de l’économie bleue et de la production industrielle, la transition énergétique et la sécurité de l’approvisionnement énergétique, ainsi que l’autonomie stratégique de l’Union;

B.  considérant que les ports fournissent un service public essentiel pour lequel ils doivent être reconnus et valorisés;

C.  considérant que si la concurrence entre les ports est bénéfique, il convient néanmoins d’éviter un nivellement par le bas entre eux sous peine de nuire à la sécurité, d’accroître l’influence politique ou le contrôle étranger au moyen d’investissements par des entités de pays tiers, en particulier des entreprises publiques ou contrôlées ou influencées par un État;

D.  considérant que les entreprises publiques de pays tiers ou les entreprises directement ou indirectement contrôlées par des États étrangers ont accru de manière stratégique leurs participations financières et opérationnelles dans les ports, terminaux, entreprises et infrastructures portuaires européens;

E.  considérant que l’Union a réaffirmé son désir de renforcer son autonomie dans les secteurs stratégiques, mais a pris peu de mesures pour faire face à l’essor de la Chine dans le secteur maritime et à ses répercussions sur la sûreté;

F.  considérant que les ports constituent des environnements extrêmement complexes où se manifestent de nombreuses parties prenantes et bon nombre d’intérêts, ce qui fait de la reconnaissance et de l’évaluation des risques d’influence étrangère un exercice ardu mais crucial;

G.  considérant que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine met en lumière les risques inacceptables qu’implique la dépendance vis-à-vis d’un seul pays tiers dans des secteurs stratégiques, et fait ressortir la nécessité impérieuse de renforcer la sécurité ainsi que la résilience des infrastructures maritimes et des chaînes de valeur, afin de garantir la circulation de produits essentiels;

H.  considérant que les ports ont de nouveau gagné en importance sur le plan militaire et en matière de défense, y compris le double usage des infrastructures portuaires;

I.  considérant que les ports européens sont souvent en concurrence avec des ports de pays tiers, dans lesquels les investissements étrangers exacerbent l’absence de règles du jeu équitables en ce qui concerne le respect des normes de durabilité, des droits des travailleurs et les charges fiscales;

J.  considérant qu’il convient d’accorder une attention particulière aux effets négatifs des comportements d’évitement par la délocalisation des activités de transbordement vers des ports situés en dehors de l’Union, en raison tant de l’affaiblissement de la compétitivité des ports de l’Union que de l’augmentation des fuites de carbone;

K.  considérant que les ports ont joué un rôle indispensable dans la gestion des crises de l’Union en assurant la continuité des chaînes d’approvisionnement et en permettant la mise en place de voies alternatives, notamment l'ouverture d’itinéraires alternatifs pour la fourniture de gaz naturel liquéfié (GNL) à bref délai, ainsi que l’augmentation des quantités de gaz stockées en Europe;

L.  considérant que, dans les régions ultrapériphériques et les îles, les ports fournissent souvent une ligne de vie en servant de principale connexion sociale et économique avec le reste de l’Union;

M.  considérant que les ports sont essentiels à la décarbonation du transport par voie d’eau, compte tenu des objectifs du pacte vert et de la réduction de la pollution ainsi que du rôle essentiel des énergies renouvelables en mer; qu’il est important de réduire la pollution atmosphérique causée par les navires dans les zones portuaires, y compris les émissions de carbone noir;

N.  considérant que des zones portuaires et des opérations portuaires dans l’ensemble de l’Union seront vulnérables à l’élévation du niveau de la mer;

O.  considérant que les ports combinent et préservent diverses activités côtières au profit des citoyens, des communautés côtières et du milieu marin en contribuant à préserver les habitats côtiers et à améliorer la qualité de l’air dans les agglomérations autour des ports;

P.  considérant qu’une meilleure planification logistique entre les ports et les clients, y compris les compagnies maritimes, pourrait éviter le transport routier inutile dans toute l’Europe; considérant qu’une coopération accrue entre les ports, dans le but de resserrer les liaisons intrarégionales et de raccourcir les connexions, pourrait conduire à des investissements plus efficaces dans les infrastructures portuaires, à une plus grande résilience des routes d’importation et d’exportation, ainsi qu’à une utilisation plus efficace des ressources, des fonds publics et privés, ainsi que des capacités sous-utilisées;

Q.  considérant que les ports font partie d’un écosystème fluvial et maritime plus vaste, qui comprend un large éventail d’activités, notamment le transport maritime, la construction navale, la fabrication d’équipements maritimes, la navigation intérieure et la logistique;

R.  considérant que la nécessité apparente d’une approche pluridisciplinaire et holistique des ports européens ne s’est pas traduite par des mesures concrètes de la part de la Commission, ce qui a donné lieu à une mosaïque de réglementations en matière portuaire, qui s’est développée au fil du temps;

Influence étrangère

1.  met l’accent sur les avertissements répétés des agences de renseignement au sujet des risques de dépendance économique, d’espionnage et de sabotage causés par le rôle économique et opérationnel que jouent certaines entités de pays tiers dans nos infrastructures critiques et nos secteurs stratégiques que sont les ports(13), y compris les activités des navires étrangers;

2.  invite la Commission à présenter un cadre stratégique de l’Union visant à réduire et à limiter l’influence ainsi que le contrôle financier et opérationnel exercés sur les ports de l’Union ainsi que sur leurs processus et leurs opérations dans l’arrière-pays par des pays tiers, y compris les cas de participation et de contrôle dans la gestion d’une autorité portuaire, dans le but de trouver un équilibre entre le maintien d’un environnement d’investissement ouvert et l’atténuation des risques; invite la Commission et les États membres à surveiller également les activités des pays tiers dans les ports de leurs voisins qui relèvent de la politique européenne de voisinage et de la politique d’élargissement;

3.  invite la Commission à proposer un cadre permettant de surveiller et de signaler en permanence, conjointement avec les États membres, l’influence de pays tiers dans les ports de l’Union, en particulier les ports du RTE-T, la gestion des terminaux de l’Union et le transport mondial de conteneurs, et à évaluer les liens potentiels entre les actions d’un pays tiers donné dans ces secteurs;

4.  insiste sur le fait que la limitation des investissements étrangers, en particulier par les entreprises publiques, contrôlées ou influencées par un État, dans un port donné d’un État membre peut avoir des conséquences négatives sur la position concurrentielle de ce port par rapport aux ports voisins qui ne sont pas soumis à ces limitations, ce qui confirme la nécessité d’une stratégie portuaire européenne commune; estime qu’une répartition asymétrique des investissements étrangers entre les États membres peut mettre en péril l’unité, les capacités en matière de gestion de crise et la résilience de l’Union; demande à la Commission d’analyser l’incidence potentielle sur l’emploi et le commerce au niveau local et européen de la limitation des investissements de pays tiers dans les ports européens;

5.  encourage les autorités portuaires nationales, les États membres et la Commission à mettre au point un format adéquat de coopération stratégique entre les ports européens afin de réduire au minimum le risque qu'ils soient montés les uns contre les autres par des acteurs externes;

6.  souligne qu’en dépit de l’existence de mécanismes de protection au niveau de l’Union, tels que le filtrage des investissements directs étrangers et les règles de concurrence, ces instruments ne suffisent pas si l’on veut contrer la puissance économique croissante de puissances extérieures par le biais d’entreprises individuelles, y compris les entreprises publiques, contrôlées ou influencées par un État, d’autant moins qu’ils dépendent fortement de leur mise en œuvre par les différents États membres;

7.  souligne qu’il importe de renforcer la coopération de l’Union en matière de filtrage et de blocage des investissements dans les infrastructures critiques dès lors qu’il est impossible d’exclure des conséquences négatives majeures sur d’autres États membres ou sur l’Union dans son ensemble, et que cette coopération devrait inclure le partage d’informations à propos des menaces et des débouchés;

8.  encourage vivement la Commission à renforcer le rôle des mesures de protection des ports au moyen d’une révision ambitieuse du règlement sur les investissements directs étrangers(14) (règlement IDE), notamment en rendant obligatoire un système de filtrage des investissements directs étrangers dans tous les États membres, en veillant à ce que les processus de filtrage soient clairs et objectifs et à ce que les définitions, le champ d’application et les aspects procéduraux soient cohérents entre les États membres, afin de garantir des conditions de concurrence équitables à l’échelle de l’Union;

9.  souligne également l’importance cruciale du mécanisme prévu à l’article [47] du règlement RTE-T révisé [xxx/2024], qui impose aux États membres de filtrer les investissements des pays tiers dans les infrastructures RTE-T en fonction de leurs risques potentiels pour la sécurité ou l’ordre public qui doivent être considérés comme complémentaires des dispositions du règlement sur les IDE, étant donné que ce mécanisme s’applique tant aux investissements dans les infrastructures (par exemple, l’acquisition de parts dans un terminal) qu’aux travaux d’infrastructure réalisés dans l’Union par une entreprise d’un pays tiers (par exemple, dans le cadre d’un marché public en vue de la construction d’un terminal dans un port européen), et souligne que son application effective pour l’infrastructure portuaire concernée devrait être une pierre angulaire d’une stratégie portuaire européenne;

10.  insiste sur l’importance de procéder au suivi de la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur; demande à la Commission de surveiller de près le marché du secteur portuaire et, s’il y a lieu, d’intervenir d’office comme le prévoit l’article 9 du règlement (UE) 2022/2560;

11.  invite la Commission à étudier et à évaluer l’incidence de l’intégration verticale dans la logistique maritime, le règlement d’exemption par catégorie en faveur des consortiums de transport maritime, qui arrive à échéance en 2024, et la formation d’alliances de transporteurs de conteneurs sur l’influence des pays tiers dans les ports de l’Union; prie la Commission d’intervenir, s’il y a lieu, pour garantir des conditions de concurrence équitables et un juste équilibre des pouvoir entre tous les acteurs de l’écosystème portuaire;

12.  insiste en particulier sur le fait que la présence cumulée d’entreprises sous le contrôle et/ou l’influence de l’État chinois dans les ports du réseau central et les nœuds du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) a d’importantes répercussions sur la résilience et la sécurité des nœuds individuels et du réseau dans son ensemble; rappelle que la présence d’investisseurs de pays tiers dans les ports peut nuire à leur double usage;

13.  invite la Commission et les États membres à procéder de toute urgence à une évaluation des risques liés à l’implication de la Chine dans les infrastructures maritimes, y compris son incidence sur l’emploi et l’environnement, à une évaluation des dépendances et à une évaluation des goulets d’étranglement dans le transport de marchandises depuis la Chine vers l’Union, ainsi que du transbordement, et que cette évaluation devrait également inclure d’autres pays tiers;

14.  rappelle que les secteurs maritime et portuaire en Europe se caractérisent par une mosaïque de structures de gouvernance variées, avec des moyens différents pour permettre les investissements, allant de systèmes de licence et de concession à l’exercice d’un contrôle absolu sur les autorités portuaires, en passant par l’octroi de la propriété des infrastructures portuaires; souligne, à cet égard, l’importance des mesures d’atténuation des risques prises par les gestionnaires de ports pour préserver le contrôle en fixant de multiples conditions (opérationnelles, sociales, environnementales, etc.) dans lesquelles un terminal devrait être exploité; souligne toutefois les limites d’une approche fondée exclusivement sur des concessions portuaires et/ou des contrats de location;

15.  suggère que tous les États membres adoptent des lois et élaborent des plans d’urgence pour un scénario de conflit majeur ou un autre état d’urgence, ou pour les cas manifestes d’utilisation abusive ou de double usage d’infrastructures critiques ayant des répercussions négatives sur la sécurité ou l’ordre public, afin de pouvoir reprendre le contrôle des ports, terminaux et autres infrastructures maritimes, y compris l’annulation des droits de concession et/ou la suspension de la capacité du domaine en cas de propriété intégrale ou partielle;

16.  plaide en faveur d’investissements publics et privés significatifs dans les ports situés dans les territoires d’outre-mer et les régions ultrapériphériques, afin d’en faire des pôles stratégiques pour le transport multimodal, la production, le stockage et la distribution d’énergie ainsi que pour la défense; invite la Commission à prévoir dans sa proposition des dispositions visant à limiter l’influence et le contrôle opérationnel exercés par des pays tiers dans ces ports;

Sécurité

17.  invite la Commission et les États membres à se pencher spécifiquement sur la nécessité de prévenir et de réduire les risques d’espionnage et de sabotage dans les ports assurant une fonction militaire ou les ports à double usage, tels que ceux utilisés par l’OTAN, y compris les navires étrangers;

18.  invite la Commission et les États membres à étudier l’utilisation de technologies fiables dans la logistique maritime et dans le fonctionnement des terminaux à conteneurs; fait part de son inquiétude quant à la dépendance croissante à l’égard des producteurs de pays tiers en ce qui concerne les équipements de sécurité (aux frontières) dans les ports et quant aux grues navire-terre, capables de recueillir des données sur l’origine et la destination des conteneurs; plaide en faveur d’investissements dans les activités de recherche et développement menées dans ces domaines, de manière que les entreprises de l’Union prennent la tête de la production et de la vente de ces technologies;

19.  estime que les opérations logistiques complexes et hautement numériques entraînent une vulnérabilité accrue vis-à-vis des interruptions de chaînes logistiques entières; demande par conséquent que l’accès des entités étrangères contrôlées ou influencées par des États aux opérations et aux informations portuaires soit limité et contrôlé;

20.  invite la Commission à accorder une attention particulière à la menace que les investissements étrangers peuvent faire peser sur la propriété intellectuelle, notamment du fait de transferts technologiques forcés;

21.  insiste sur le fait qu’un niveau élevé de cybersécurité et de cyberrésilience de tous les acteurs dans nos ports est essentiel pour prévenir l’espionnage et les graves perturbations des systèmes et opérations portuaires, compte tenu de l’augmentation notable du risque de cybermenaces ces dernières années; demande à la Commission de poursuivre ses recherches et la collecte de données sur la couverture et les risques liés à la participation d’entreprises de pays tiers à la cybersécurité et à la sécurité des données dans les infrastructures critiques, ainsi qu’à soutenir l’élaboration de plans d’urgence globaux pour les ports, avec le soutien technique et opérationnel de l’Agence européenne pour la sécurité maritime; estime que le risque d’effets négatifs découlant d’un manque de cybersécurité d’un port à l’autre est élevé; est d’avis que tous les États membres devraient dès lors maintenir des normes élevées et que l’échange de bonnes pratiques et de retours d’expérience est recommandé;

22.  souligne l’importance croissante de la protection des infrastructures critiques marines et sous-marines (notamment des oléoducs et gazoducs, des réseaux de communication et des installations d’énergie renouvelable en mer) pour la sûreté et la sécurité des eaux de l’Union et des opérations qui y sont menées;

23.  souligne que si le partage de données dans le domaine de la logistique contribue à l’efficacité, à l’agilité et à la résilience des chaînes d’approvisionnement, l’utilisation de plateformes publiques, contrôlées ou influencées par des pays tiers dans les ports soulève des risques économiques et stratégiques pour l’Union et devrait être évitée;

24.  déplore que les ports de l’Union soient utilisés à mauvais escient par les organisations criminelles en tant que points d’entrée essentiels pour les drogues illicites, ce qui a une incidence sur la société dans son ensemble et nuit à la sécurité des ports, des villes voisines et de leurs habitants; invite la Commission à présenter des mesures en faveur d’une coopération européenne efficace pour lutter contre le trafic de drogue, l’extraction et la subversion criminelle; salue à cet égard la feuille de route de la Commission du 18 octobre 2023 pour lutter contre le trafic de drogue et la criminalité organisée et souligne la nécessité d’une approche coordonnée de l’Union pour lutter contre toutes les formes de criminalité transnationale organisée;

25.  souligne que les ports européens sont particulièrement exposés au trafic d’autres marchandises illicites, telles que les armes ou les articles de contrefaçon, ainsi qu’à la fraude douanière et à la fraude à la TVA et qu’il est également nécessaire d’intensifier la lutte contre ces activités; souligne, à cet égard, l’importance de la coopération entre les organes de gestion portuaire et les autorités répressives, y compris en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de données numériques pour garantir la sûreté et la sécurité des opérations portuaires; estime que, lorsqu’il existe une justification juridique suffisante, les ports devraient pouvoir accéder à tous les outils dont ils ont besoin pour contribuer à leur sûreté;

26.  souligne que la sécurité des ports dépend de leur résilience aux changements climatiques et environnementaux; invite dès lors la Commission à réaliser une étude visant à analyser les risques climatiques pour les ports européens et les infrastructures de transport connexes, en définissant des catégories de risques, par exemple l’élévation du niveau de la mer, les inondations ou la chaleur extrême, à analyser les risques par région et à identifier les mesures à prendre pour y faire face, y compris les coûts de ces mesures et les investissements nécessaires; invite les États membres à procéder à une évaluation à long terme des risques environnementaux de leurs infrastructures portuaires critiques et à prendre des mesures d’adaptation en temps utile;

Rôle des ports dans la transition énergétique

27.  insiste sur le rôle essentiel que jouent les ports dans la transition énergétique telle que la prévoit le pacte vert pour l’Europe en tant que pôles énergétiques pour la conversion, le conditionnement et le stockage des vecteurs énergétiques, pour la génération d’énergie, pour l’importation de matières premières critiques, comme pôles de captage et de stockage du carbone, stations d’entretien et pôles de production pour les installations énergétiques en mer et comme nœuds dans les systèmes de transport soutenant la transition énergétique;

28.  rappelle que, d’ici 2030, l’Union vise à importer 10 millions de tonnes d’hydrogène vert et que, pour atteindre cet objectif, une stratégie globale en matière d’importation, de coordination et de développement des infrastructures est essentielle pour la stratégie portuaire européenne et devrait être mise en place rapidement;

29.  invite la Commission et les États membres à répondre au besoin croissant d’investissements dans les ports, les terminaux et leurs infrastructures afin qu’ils puissent assumer leur rôle dans la transition énergétique; demande à la Commission d’examiner et de traiter la nécessité d’accélérer l’octroi de permis de développement des ports dans le contexte de la transition énergétique, comme le déploiement de l’éolien en mer, afin d’éviter que ceux-ci ne deviennent un goulot d’étranglement dans la transition énergétique; souligne qu’une gestion plus durable de l’espace maritime et côtier est nécessaire pour libérer le potentiel de l’énergie marine renouvelable; encourage l’utilisation des zones portuaires pour le déploiement des énergies photovoltaïque et éolienne;

30.  insiste sur l’importance de renforcer les synergies entre le réseau transeuropéen de transport et le réseau transeuropéen d’énergie;

31.  demande à la Commission d’inclure les ports dans sa stratégie en faveur de l’économie circulaire et d’aider les États membres et les autorités portuaires locales à produire des lignes directrices sur la mise en œuvre des projets liés à la circularité; invite la Commission à s’attaquer au problème croissant des marées noires dans les ports et les chenaux de navigation;

32.  demande à la Commission de remplir ses objectifs en matière de transfert modal, tels qu’ils sont présentés dans le pacte vert, et de s’attaquer aux défis qui subsistent en ce qui concerne les voies navigables intérieures et, en particulier, le fret ferroviaire, afin de renforcer son utilisation dans les ports et de stimuler la connectivité de ceux-ci avec l’arrière-pays;

33.  souligne que la transition énergétique dans les ports, l’industrie de la construction navale et le secteur maritime sera impossible en l’absence de main-d’œuvre qualifiée ou de financement public et privé approprié; demande instamment à la Commission d’offrir des possibilités de formation, d’éducation et d’apprentissage tout au long de la vie à l’épreuve du temps et de favoriser le dialogue social afin de placer les travailleurs portuaires au cœur de la transition numérique et écologique, et de rendre le secteur plus attrayant pour les femmes; réaffirme le rôle sociétal important des ports, qui fournissent de nombreux emplois directs et indirects, et souligne qu’il est nécessaire de garantir des conditions de travail équitables et sûres à tous les travailleurs portuaires et maritimes; souligne que les crises récentes ont montré que les marins, les membres d’équipage, les pêcheurs et les travailleurs portuaires sont des travailleurs de première ligne essentiels et que leur bien-être est indispensable pour que le monde continue de tourner;

Compétitivité des ports et des entreprises de l’UE

34.  souligne que la stratégie portuaire européenne devrait compter la compétitivité des ports parmi ses principales priorités;

35.  souligne que le renforcement de la position économique des ports de l’Union et l’amélioration de leur compétitivité au sein d’une économie mondiale sont essentiels si l’on veut limiter l’influence étrangère et les risques pour la sécurité et garantir la souveraineté de la chaîne d’approvisionnement européenne; estime dès lors que la législation européenne ne devrait pas nuire à la compétitivité des ports de l’Union ou provoquer des fuites de carbone et des fuites commerciales vers des ports situés en dehors de l’Union;

36.  souligne les risques de délocalisation des activités de transbordement de conteneurs vers des ports de pays tiers dans le but de se soustraire aux exigences de la directive sur le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union(15) et du règlement FuelEU Maritime(16); demande l’application stricte des dispositions de ces deux actes législatifs relatives au contrôle des transbordements afin de détecter et d’interdire de tels comportements, ainsi qu’une évaluation visant à déterminer si ces dispositions sont suffisantes pour dissuader efficacement les comportements d’évitement préjudiciables à la fois à l’environnement et à la croissance et à l’emploi en Europe, et si des mesures supplémentaires sont nécessaires;

37.  invite la Commission à analyser les besoins d’investissement des ports européens et à y répondre afin qu’ils restent compétitifs à l’avenir et à œuvrer en faveur d’un climat d’investissement plus stable, y compris en ce qui concerne la transparence et la prévisibilité des évaluations des investissements, à la fois publics et privés;

38.  souligne que, pour préserver la compétitivité des ports de l’Union et le fonctionnement d’une éventuelle stratégie portuaire européenne, il convient d’éviter des charges administratives excessives qui pourraient compromettre le fonctionnement d’une telle stratégie;

39.  souligne qu’une stratégie portuaire européenne cohérente est essentielle pour garantir une concurrence loyale; encourage le renforcement de la coopération entre les ports européens et l’élimination des pratiques préjudiciables telles que la sous-tarification;

40.  estime que le bon fonctionnement de l’union douanière est fondamental pour la compétitivité, la durabilité et la résilience de l’Union; estime qu’une union douanière réformée et renforcée, dotée d’un code des douanes commun, préservera l’intégrité du marché unique, contribuera au maintien de la compétitivité de l’Union dans la double transition écologique et numérique et évitera la concurrence déloyale entre les ports européens;

41.  souligne que les différences entre les procédures douanières aux points d’entrée de l’Union européenne dans l’union douanière entraînent souvent une distorsion des flux commerciaux et mettent en danger l’intégrité du marché intérieur européen;

42.  rappelle l’importance de mettre en place des contrôles douaniers harmonisés dans tous les ports européens afin d’éviter une application différente des normes sanitaires ou de diligence raisonnable; insiste pour que la Commission veille à ce que les contrôles douaniers dans l’ensemble de l’Union soient effectués conformément à des normes identiques, au moyen d’un mécanisme direct de contrôle douanier unifié, en coordination avec les États membres et dans le strict respect du principe de subsidiarité;

43.  rappelle que les ports ne sont pas des actifs autonomes mais qu’ils appartiennent à un vaste écosystème fluvial et maritime de logistique, d’entreprises et de chaînes d’approvisionnement maritimes guidé par la demande des importateurs et des exportateurs européens;

44.  s’inquiète du fait que les compagnies maritimes de l’Union soient confrontées à une législation restrictive en matière de cabotage maritime en Chine, qui leur interdit dans la pratique d’effectuer des transports de cabotage entre des ports chinois, alors même que le transport de cabotage constitue un élément essentiel du modèle économique des compagnies maritimes chinoises dans et entre certains ports de l’Union; invite la Commission à étudier la possibilité d’introduire une législation européenne réciproque sur le cabotage maritime qui pourrait s’appliquer à certains expéditeurs de pays tiers, tels que la Chine; rappelle que l’absence de réciprocité en matière d’investissements dans les ports nuit aux intérêts de l’Union;

45.  insiste sur l’importance de l’initiative «Global Gateway» de l’Union en tant qu’alternative stratégie alternative mondiale à l’initiative chinoise «Une ceinture, une route»; insiste sur le potentiel des projets de l’initiative «Global Gateway» dans l’industrie maritime (par exemple, les infrastructures portuaires, les connexions routières et ferroviaires avec l’arrière-pays, l’hydrogène vert), en vue de créer un réseau de ports qui facilitent le commerce et l’investissement et qui permettent des partenariats mutuellement bénéfiques;

46.  insiste sur la nécessité urgente d’améliorer la force, la capacité et la résilience des connexions des ports européens, en particuliers ceux qui font partie du RTE-T, avec l’arrière-pays, en tenant compte du caractère nécessaire des réductions des émissions et de l’efficacité énergétique et en cherchant à transférer autant que possible le transport terrestre vers le rail et les voies navigables intérieures, tout en se préparant aux effets du changement climatique, tels que les phénomènes météorologiques extrêmes et les niveaux d’eau bas dans les voies navigables intérieures;

47.  suggère à la Commission de mettre en place un «atlas» des ports européens, qui répertorie, entre autres, la disponibilité dans les ports commerciaux européens de l’alimentation électrique à quai et des carburants de substitution, les infrastructures de l’arrière-pays (en particulier le rail) et les voies maritimes, qui pourraient éventuellement s’appuyer sur les cartes interactives TENtec et l’Observatoire européen des carburants alternatifs, mais devrait également inclure des ports de plus petite taille et des informations complémentaires; estime qu’une telle cartographie pourrait contribuer à constituer une base factuelle globale pour le développement continu des ports de l’Union et des secteurs connexes, tels que le transport de marchandises et de passagers, le trafic de croisière, la pêche, l’éolien en mer, le soutage de combustible et la fabrication;

48.  souligne l’importance de la construction maritime, notamment la construction navale et de sa chaîne d’approvisionnement dans l’Union en tant que fondement du maintien d’un secteur maritime prospère; invite la Commission à étudier et à évaluer les effets de la dépendance de l’Europe à l’égard de la construction maritime afin de définir, de toute urgence, une stratégie maritime industrielle européenne ambitieuse et à prendre des mesures adéquates pour renforcer la compétitivité et la résilience des chantiers navals européens et de l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement;

49.  invite la Commission à introduire un cadre numérique propice à encourager les programmes d’innovation et de numérisation des ports, tels que les programmes de ports intelligents, en vue d’améliorer l’efficacité, la productivité et la pérennité des ports; souligne, en particulier, le potentiel de la numérisation pour l’optimisation des escales (afin de réduire les temps d’attente dans les eaux côtières et les ports), les arrivées à flux tendus, les systèmes de navigation avancés (pour les économies de carburant et la réduction des émissions), les systèmes d’identification automatique (pour une sécurité en mer accrue et une meilleure application des dispositions environnementales), ainsi que pour les drones et les solutions d’intelligence artificielle permettant de prendre de meilleures décisions concernant les infrastructures portuaires;

50.  insiste sur le fait que des financements et des instruments de financement adéquats devront être alloués aux ports de sorte qu’ils puissent conserver leur compétitivité, jouer un rôle de chef de file dans la transition verte et maîtriser les risques d’influence étrangère; demande l’augmentation des fonds affectés aux ports dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe; insiste sur l’importance des investissements privés dans les ports et souligne que ce sont les entreprises qui créent de l’emploi et de l’innovation dans les ports et aux abords de ceux-ci;

Conclusion

51.  demande la tenue d’un sommet portuaire européen pour approfondir les questions susmentionnées et étudier les possibilités de renforcer la coopération entre les ports européens à cette fin;

52.  invite la Commission à présenter une stratégie portuaire exhaustive qui aborde les points susmentionnés avant la fin de 2024;

o
o   o

53.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 234 du 22.9.2023, p. 1. (2) JO L 234 du 22.9.2023, p. 48. (3) JO L 333 du 27.12.2022, p. 164. (4) JO L 249 du 14.7.2021, p. 38. (5) JO L 79 I du 21.3.2019, p. 1. (6) JO L 330 du 23.12.2022, p. 1. (7) JO L 57 du 3.3.2017, p. 1. (8) JO L 348 du 20.12.2013, p. 1. (9) JO C 117 du 11.3.2022, p. 40. (10) JO C 506 du 15.12.2021, p. 12. (11) JO C 23 du 21.1.2021, p. 2. (12) Mercator Institute for Chinese Studies, The Vienna Institute for International Economic Studies, Institute of International Economic Relations, Chinese Investments in European Maritime Infrastructure, octobre 2023. (13) AIVD, MIVD et NCTV, Dreigingsbeeld Statelijke actoren 2, novembre 2022. (14) Règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union (JO L 79 I du 21.3.2019, p. 1). (15) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32). (16) Règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE (JO L 234 du 22.9.2023, p. 48).

Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur la mise en œuvre de l’accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union européenne et le Canada (2023/2001(INI))

P9_TA(2024)0026 A9-0400/2023

Le Parlement européen,

–  vu l’accord économique et commercial global (AEGG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part(1),

–  vu l’instrument interprétatif commun concernant l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres(2),

–  vu le partenariat stratégique sur les matières premières critiques entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, qui a été convenu et lancé lors du sommet UE-Canada des 14 et 15 juin 2021,

–  vu la décision nº X/2023 du comité mixte de l’AECG sur l’interprétation de certains termes de l’article 8.10, de l’annexe 8-A et de l’article 8.39,

–  vu sa position du 15 février 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part(3),

–  vu l’avis 2/15 de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mai 2017, rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, du traité FUE, sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour(4),

–  vu les déclarations communes des groupes consultatifs internes (GCI) du Canada et de l’Union,

–  vu le rapport de la Commission du 11 octobre 2022 sur la mise en œuvre et l’application des accords commerciaux de l’UE (COM(2022)0730),

–  vu la communication de la Commission du 22 juin 2022 intitulée «La force des partenariats commerciaux: ensemble pour une croissance économique verte et juste» (COM(2022)0409),

–  vu le rapport du comité mixte de l’AECG du 31 mars 2023 à l’issue de sa troisième réunion,

–  vu sa résolution du 23 juin 2022 sur l’avenir de la politique de l’Union en matière d’investissements internationaux(5),

–  vu les recommandations du comité mixte de l’AECG du 26 septembre 2018 relatives au commerce, à l’action pour le climat et à l’accord de Paris, au commerce et au genre ainsi qu’au commerce et aux petites et moyennes entreprises (PME),

–  vu la communication de la Commission du 5 mars 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (COM(2020)0152),

–  vu les rapports des différents comités spécialisés, du forum de la société civile et du forum de coopération en matière de réglementation,

–  vu le sixième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), publié le 20 mars 2023,

–  vu les audits successifs réalisés en 2014, 2019 et 2022 par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission sur la traçabilité et la qualité des systèmes de contrôle en place régissant la production de viande bovine et porcine destinée à l’exportation vers l’Union européenne,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A9-0400/2023),

A.  considérant que l’AECG est l’un des premiers accords commerciaux que l’Union européenne a conclu avec une autre grande économie traditionnelle de l’OCDE, après la Corée du Sud; qu’il s’agit également de l’accord le plus ambitieux et global que l’Union et le Canada aient conclu à l’époque, qui comprend un accès sans précédent aux marchés publics au niveau infrafédéral et fédéral;

B.  considérant que l’AECG est appliqué à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017, c’est-à-dire depuis plus de six ans;

C.  considérant que des dispositions importantes, notamment en matière de protection des investissements, ne sont toujours pas appliquées, étant donné que tous les États membres n’ont pas ratifié l’accord;

D.  considérant que le Canada et l’Union finalisent un projet de décision du comité mixte de l’AECG sur l’interprétation de certains termes de l’article 8.10, de l’annexe 8-A et de l’article 8.39 précisant la portée du droit de réglementer dans le contexte du chapitre sur la protection des investissements et sur la facilitation de l’accès des PME au système juridictionnel des investissements au titre de l’AECG;

E.  considérant qu’en 2022, l’Union était le troisième partenaire commercial du Canada après les États-Unis et la Chine et représentait 8,2 % de ses échanges de marchandises avec le monde; que le Canada arrivait en quatorzième position des partenaires commerciaux internationaux de l’Union cette même année et représentait près de 1,4 % du commerce extérieur total de marchandises de l’Union;

F.  considérant que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a mis au jour la nécessité de diversifier les accords commerciaux et de réduire la dépendance à l’égard des importations et des exportations en provenance d’un nombre limité de partenaires commerciaux, ainsi que l’importance de conclure des accords commerciaux avec des partenaires partageant les mêmes valeurs;

G.  considérant que la mise en œuvre effective et le suivi des accords commerciaux de l’Union constituent une priorité absolue pour le Parlement, le Conseil et la Commission pour surveiller, évaluer et calibrer la politique commerciale commune de l’Union; que l’établissement de rapports sur la mise en œuvre de l’accord conclu avec le Canada contribue utilement et de manière opportune à la réflexion sur le fonctionnement des accords commerciaux de l’Union;

H.  considérant que le cadre institutionnel de l’AECG est désormais pleinement en place et comprend 19 comités spécialisés, un forum de coopération en matière de réglementation et un forum de la société civile, dont les ordres du jour et les rapports sont accessibles au public;

I.  considérant que le Canada a été le premier pays avec lequel l’Union a établi un partenariat stratégique sur les matières premières critiques, qui a ensuite été complété par l’initiative Alliance verte, un partenariat numérique UE-Canada et un partenariat sur les océans;

J.  considérant que le Canada participe activement au dialogue de l’OMC sur la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques écologiquement durable, ainsi qu’au comité de l’OMC sur le commerce et l’environnement, mais qu’il n’est pas membre de l’initiative de la réforme des subventions aux combustibles fossiles;

K.  considérant que l’expérience acquise, les données et les informations statistiques sont à présent suffisantes pour évaluer la mise en œuvre provisoire de l’AECG;

L.  considérant que le Canada est un chef de file au niveau mondial en matière de co-construction des politiques publiques d’économie sociale et solidaire et que l’économie sociale et solidaire représente près de 10 % du produit intérieur brut dans certaines provinces, comme le Québec, soit environ 210 000 emplois;

Principales conclusions et recommandations

1.  souligne que l’AECG repose sur une relation fondée sur des règles et des valeurs qui favorise un environnement économique plus sûr et plus stable entre les partenaires commerciaux, ce qui revêt une importance particulière dans le contexte d’incertitudes géopolitiques accrues, et fondé sur les principes du développement durable et du respect des droits de l’homme ainsi que sur des normes en matière de travail et d’environnement; estime qu’une telle prévisibilité peut favoriser la croissance économique, les échanges de marchandises, la fourniture de services, la participation aux marchés publics, l’attractivité des investissements, des emplois de qualité, la création de davantage d’emplois mieux rémunérés et une amélioration des conditions de travail et des conditions de vie; relève toutefois que l’AECG doit viser à renforcer davantage le développement durable et le respect des droits de l’homme et des droits des travailleurs ainsi qu’à protéger l’environnement;

2.  constate avec satisfaction que les échanges de marchandises entre l’Union et le Canada ont augmenté de 66 % entre 2016 et 2022, tandis que les échanges de services entre l’Union et le Canada ont grimpé de 46 %, dépassant ainsi les autres échanges hors Union; relève que les exportations de biens de l’Union vers le Canada ont progressé de 47 % au cours des cinq premières années d’application provisoire, période au cours de laquelle les gains les plus importants ont été enregistrés dans le cas des produits manufacturés, des produits chimiques ainsi que des denrées alimentaires et des produits d’origine animale; constate que la plupart des préoccupations exprimées avant l’application provisoire de l’accord concernant l’afflux de produits agricoles canadiens sur le marché de l’Union ne se sont pas concrétisées; observe que les exportations canadiennes vers l’Union ont connu une augmentation de 46,4 %, les gains les plus importants ayant été enregistrés dans les secteurs des minerais, pierres et métaux précieux et des huiles et combustibles minéraux;

3.  met en avant la croissance considérable des échanges bilatéraux de produits alimentaires et agricoles entre l’Union et le Canada, avec une augmentation de 62 % des exportations agroalimentaires de l’Union vers le Canada et de 52 % des importations dans l’Union de ces produits en provenance du Canada depuis le début de l’application provisoire de l’AECG; note que ces échanges ont largement bénéficié aux producteurs et aux exportateurs des deux parties et qu’ils ont également contribué à la création d’emplois; se félicite de la hausse importante du nombre de micro, petites et moyennes entreprises de l’Union qui exportent vers le Canada ainsi que de la valeur des produits qu’elles exportent et constate que l’accord sert ainsi leurs intérêts de façon appréciable;

4.  souligne que, dans la mise en œuvre de l’AECG, comme pour tous les autres accords commerciaux de l’Union, il convient de tenir dûment compte du respect de la production agricole durable, de la réciprocité et du maintien de normes élevées, en particulier en ce qui concerne les normes sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires, ainsi que des contrôles adéquats et de la surveillance du respect mutuel de ces normes;

5.  se félicite de la résilience que les flux commerciaux entre les parties ont généralement montrée tout au long de la pandémie, ainsi que dans le contexte de la situation difficile créée par la guerre d’agression russe en Ukraine, qui ont ainsi résisté à la pression exercée sur les chaînes d’approvisionnement et contribué au renforcement de la sécurité alimentaire; estime que l’AECG devrait servir d’outil pour faciliter la coopération et l’action commune dans la reconstruction de l’Ukraine après la guerre;

6.  souligne que les exportations de l’Union sont essentielles pour l’emploi; se félicite que l’AECG ait contribué à créer de nouvelles possibilités d’emploi, le nombre d’emplois soutenus par les exportations de l’Union vers le Canada étant passé de 624 000 en 2017 à plus de 700 000 en 2021;

7.  souligne qu’il est important de faciliter la mobilité de la main-d’œuvre dans le cadre de l’AECG, car elle contribue à assurer un transfert adéquat de compétences entre l’Union et le Canada et à éviter les pénuries de main-d’œuvre qualifiée; se félicite, à cet égard, de la conclusion du premier accord de reconnaissance mutuelle des qualifications des architectes dans le cadre de l’AECG en 2022; estime que la carte bleue européenne pourrait faciliter davantage les échanges entre deux économies compétitives dont la population a un niveau de formation élevé; souligne que les programmes d’échange entre les établissements universitaires de l’Union et du Canada peuvent contribuer davantage à la mobilité nécessaire de la main-d’œuvre à long terme;

8.  constate que les deux catégories de produits les plus importantes que l’Union et le Canada s’échangent sont les machines et les équipements de transport, qui représentent environ 34 % des exportations et des importations, et les produits chimiques, pharmaceutiques et plastiques, qui correspondent à environ 20 % du total des exportations et des importations; relève toutefois que le secteur de l’exploitation et de l’extraction minières, en particulier les engrais, le nickel, l’uranium et les sables bitumineux, est très important pour ce qui est des importations en provenance du Canada par rapport à d’autres partenaires commerciaux et est à l’origine de près de 20 % du total des importations de l’Union en provenance du Canada; insiste sur le fait que l’accès aux matières premières critiques provenant de partenaires commerciaux fiables, dont le Canada, est un élément essentiel de la stratégie de l’Union en matière de matières premières critiques et qu’il est vital pour assurer une transition écologique durable;

9.  souligne que la coopération en matière d’accès aux matières premières critiques est essentielle dans le paysage géopolitique actuel, ainsi que pour les transitions écologique et juste, et se félicite de la signature, en juillet 2021, du partenariat stratégique UE-Canada sur les matières premières critiques dans le cadre de l’AECG, qui devrait contribuer à l’intégration des chaînes de valeur des matières premières entre l’Union et le Canada et favoriser la collaboration dans les domaines de la science, de la technologie et de l’innovation; fait observer qu’il s’agit d’un élément important de la stratégie européenne en matière de sécurité économique; est convaincu que l’extraction des matières premières doit se faire dans le respect des normes environnementales, des droits des travailleurs et des droits de l’homme, y compris les droits des peuples autochtones;

10.  se félicite que les entreprises européennes et canadiennes utilisent de plus en plus et de manière continue les préférences accordées par l’AECG, les taux d’utilisation des préférences pour l’Union et le Canada atteignant 60 % en 2022 contre respectivement 40 % et 52 % en 2018; constate avec intérêt que les petites entreprises utilisent les préférences dans une plus large mesure que les grandes entreprises et que les taux d’utilisation sont nettement plus élevés pour les industries agroalimentaires que pour les industries manufacturières; souligne que les faibles taux d’utilisation dans des secteurs essentiels pour plusieurs États membres de l’Union indiquent qu’ils ont manqué des économies de coûts et qu’ils n’ont pas bénéficié pleinement des gains en matière de bien-être découlant de l’accord; encourage les deux partenaires à continuer de promouvoir des actions visant à sensibiliser les parties prenantes des deux régions à l’AECG, notamment par l’intermédiaire de la plateforme de l’Union Access2Markets; insiste sur le fait qu’il importe d’aider les entreprises et les consommateurs à profiter des nouvelles possibilités offertes par le commerce numérique, conformément aux normes de l’Union;

11.  relève que le taux d’utilisation du contingent tarifaire pour les importations de viande bovine vers l’Union n’était que de 3 % en 2021 et que les exportateurs de l’Union ont augmenté leur part de marché au Canada, de sorte que l’Union exporte plus de viande bovine congelée vers le Canada qu’elle n’en importe de ce pays; note toutefois que ce taux d’utilisation du contingent peut changer au fil du temps en raison des variations sur les autres marchés d’exportation du Canada, en particulier les États-Unis et la Chine;

12.  souligne que, selon le rapport d’audit de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission, le Canada n’a pas encore mis en œuvre de manière satisfaisante les recommandations formulées dans l’audit de la direction générale sur la traçabilité et la qualité des systèmes de contrôle en place régissant la production de viande bovine et porcine destinée à l’exportation vers l’Union européenne;

13.  se félicite de l’introduction d’un certificat d’exportation harmonisé de l’Union pour l’exportation de viandes fraîches de volaille depuis les États membres autorisés, dont le régime est entré en vigueur en 2021; invite la Commission à poursuivre les progrès en ce qui concerne des certificats similaires pour les viandes transformées et les viandes ovines et caprines, tout en intensifiant les efforts visant à garantir des systèmes de traçabilité plus stricts pour les produits de viande; invite la Commission, dans le cadre du Comité de gestion et en coopération avec les autorités canadiennes et les États membres, à progresser dans la reconnaissance des systèmes d’inspection des viandes restants afin de permettre aux États membres restants d’exporter de la viande vers le Canada;

14.  déplore que l’AECG n’applique pas le principe de régionalisation de manière générale et qu’il ne considère l’Union européenne comme espace unique que pour la production animale et non pour le secteur des fruits et légumes, ce qui signifie que chaque État membre doit négocier et se mettre d’accord individuellement sur les exigences d’exportation de chaque produit; demande que ce défaut soit réglé le plus vite possible dans le cadre du comité de gestion mixte UE-Canada;

15.  invite la Commission à faciliter une coopération continue avec les autorités canadiennes en vue d’accorder une plus grande attention aux garanties relatives aux normes en matière de bien-être animal dans le cadre de l’AECG et d’évaluer la faisabilité d’établir, à l’avenir, des clauses miroirs dans ce domaine afin de garantir l’équivalence des normes en matière de bien-être animal et, partant, des conditions de concurrence équitables entre les produits d’origine animale de l’Union et les produits d’origine animale importés;

16.  rappelle que la politique commerciale de l’Union, et en particulier l’AECG, a une incidence économique majeure sur les régions ultrapériphériques, et insiste dès lors sur la nécessité de protéger les intérêts de ces régions lors de futures négociations ou d’une éventuelle révision de l’accord;

17.  soutient qu’une partie des droits de douane et des contingents tarifaires alloués aux produits de l’Union devrait être affectée aux opérateurs enregistrés dans les régions ultrapériphériques, compte tenu de leur situation économique; souligne qu’un traitement différencié des opérateurs dans ces régions est essentiel pour garantir la compétitivité des entreprises et une répartition équitable des droits de douane et des contingents tarifaires entre les agents commerciaux, en évitant la concentration des bénéfices entre un petit nombre d’opérateurs;

18.  prend acte du fait que le taux d’utilisation des contingents tarifaires s’élève en moyenne à 98 % pour les exportations de fromage de l’Union; demande néanmoins un système canadien de gestion des contingents tarifaires plus transparent et plus souple pour les produits laitiers, en particulier le contingent de fromage, et invite instamment les autorités canadiennes à procéder dans les meilleurs délais à une éventuelle révision du système;

19.  insiste sur l’importance de reconnaître le système des indications géographiques en tant que composante essentielle de l’accord; souligne la nécessité d’appliquer plus efficacement la protection des indications géographiques pour les titulaires de droits de l’Union au Canada, afin de garantir la confiance dans le bon fonctionnement de l’accord;

20.  prend acte du fait qu’au cours des six premières années d’application provisoire de l’AECG, les exportations de l’Union vers le Canada et les importations en provenance du Canada dans le secteur des services ont augmenté respectivement de 54 % et de 74 %, les gains les plus importants ayant été enregistrés dans les services de transport, les services aux entreprises et les services d’information, d’informatique et de télécommunications, au profit en particulier des petits États membres de l’Union où les services occupent une place importante dans leur structure économique;

21.  salue les efforts concrets visant à faciliter l’accès aux marchés publics, tels que le point d’accès unique au Canada; estime que, si beaucoup plus d’entreprises de l’Union participent avec succès aux appels d’offres canadiens, par exemple pour des projets liés au transport ferroviaire régional de voyageurs en Ontario ou à des ponts à Montréal, les fournisseurs de l’Union pourraient tirer encore davantage parti des possibilités offertes, notamment en ce qui concerne les projets d’infrastructure et les appels d’offres pour des marchés provinciaux et municipaux;

22.  invite les parties à mettre à la disposition des PME tout le soutien juridique et administratif et tous les outils dont elles ont besoin pour démarrer des échanges commerciaux et des investissements dans le cadre de l’AECG, afin de stimuler les échanges et la participation de manière à ce qu’elles puissent tirer parti des avantages de l’AECG, y compris au moyen de mesures actives visant à faciliter l’internationalisation des PME, à simplifier les procédures et à éliminer les obstacles techniques au commerce qui affectent de manière disproportionnée les PME; se félicite, à cet égard, de la recommandation sur les PME adoptée par le comité mixte en 2018 et des plans d’action qui en découlent, y compris des mesures concrètes telles que le lancement en octobre 2020 de la plateforme Access2Markets, qui fournit aux PME des informations pratiques sur les accords commerciaux et les obstacles au commerce; attend de l’évaluation ex post qu’elle fournisse des données sur l’évolution de la part des PME dans les échanges commerciaux entre l’Union et le Canada; invite les parties à envisager la possibilité d’un chapitre à part entière sur les PME, sur le modèle de ceux contenus dans les accords avec la Nouvelle-Zélande et le Chili;

23.  invite le comité mixte, compte tenu de l’importance du secteur de l’économie sociale et solidaire au Canada et du plan d’action de la Commission pour l’économie sociale adopté le 9 décembre 2021(6), à définir les mesures concrètes qui pourraient être mises en place en vue de promouvoir une plus grande coopération entre les acteurs du secteur social et solidaire de part et d’autre de l’Atlantique;

24.  encourage les deux parties à poursuivre leurs activités de communication, en accordant une attention particulière aux PME et aux acteurs du secteur social et solidaire, afin de faire connaître les possibilités offertes par l’AECG au moyen de campagnes d’information ciblées, tout en veillant à ce que les avantages de l’accord soient partagés à parts égales entre les hommes et les femmes;

25.  se félicite de l’adoption de la recommandation relative au commerce et à l’égalité entre les hommes et les femmes par le comité mixte de l’AECG dès 2018, dans laquelle les parties s’engagent notamment à partager les méthodes et les procédures pour la collecte de données ventilées par sexe, l’utilisation d’indicateurs, les méthodes de suivi et d’évaluation ainsi que l’analyse des statistiques liées au commerce qui tiennent compte de la dimension hommes-femmes; souligne que les échanges commerciaux devraient profiter à tous et, en particulier, renforcer l’autonomisation économique des femmes; encourage vivement le comité mixte de l’AECG à poursuivre le suivi des incidences de l’accord sur l’égalité entre les hommes et les femmes; estime que les travaux menés dans le cadre du plan d’action adopté conjointement peuvent servir d’exemple pour d’autres accords commerciaux, même lorsque ces derniers ne comportent aucun chapitre consacré au commerce et à l’égalité entre les hommes et les femmes; rappelle la résolution du Parlement européen sur le troisième plan d’action sur l’égalité entre les hommes et les femmes(7) et encourage la Commission à publier des données ventilées par sexe sur l’utilisation de l’accord et à faire en sorte qu’elles soient plus facilement accessibles, en particulier en ce qui concerne les chapitres sur les marchés publics ainsi que sur le commerce et le travail;

26.  invite la Commission à prévenir une fragilisation du principe de précaution, en tant que principe de base de l’Union consacré par les traités et garant de la protection des agriculteurs et des citoyens européens; souligne qu’il importe de promouvoir le principe de précaution dans tous les aspects du commerce et d’en garantir l’application, tout en évitant les obstacles injustifiés aux échanges;

27.  souligne que l’AECG fournit un cadre qui favorise à la fois le commerce et l’action pour le climat, car il comporte des engagements de coopération sur des questions environnementales d’intérêt commun liées au commerce, telles que le changement climatique, comme le démontre la recommandation relative au commerce, à l’action pour le climat et à l’accord de Paris, notamment au travers de la promotion des technologies propres; souligne l’importance que revêt la production mondiale d’électricité basée au Canada dans l’accélération de la transition vers une énergie propre grâce à la production d’énergie à partir de ressources renouvelables; se félicite de la croissance des échanges de biens environnementaux, qui ont augmenté de 27 % depuis le début de l’application provisoire; relève toutefois que le Canada a considéré certains éléments d’initiatives législatives et non législatives européennes relatives au pacte vert pour l’Europe comme des obstacles techniques au commerce; invite les parties à trouver des synergies dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) et d’autres initiatives de l’Union et à soutenir conjointement les travaux visant à élaborer des méthodes communes ou comparables en matière d’émissions de carbone au niveau international;

28.  se félicite du lancement du partenariat numérique entre l’Union européenne et le Canada, qui constitue un élément clé des transitions verte et numérique; invite les deux parties à renforcer leur coopération dans le cadre de la mise en œuvre de l’AECG sur des questions d’intérêt stratégique mutuel telles que l’intelligence artificielle, la cybersécurité et la lutte contre la désinformation;

29.  salue la participation active des groupes consultatifs internes et du forum de la société civile ainsi que le suivi de la mise en œuvre de l’AECG par ces groupes et ce forum, qui rassemblent des centaines de représentants de l’ensemble de l’Union et du Canada, y compris des entreprises, des organisations de défense de l’environnement, des organisations de travailleurs, de la société civile, du monde universitaire ainsi que des peuples autochtones du Canada, et qui contribuent activement par leurs déclarations communes aux travaux du comité du commerce et du développement durable en particulier; invite instamment la Commission et le comité du commerce et du développement durable à donner suite à leurs propositions; souligne que les groupes consultatifs internes devraient également avoir pour mandat d’examiner l’incidence de l’ensemble de l’accord sur le développement durable; souligne l’intérêt d’inclure dans leurs travaux des considérations relatives à l’incidence sur le développement durable et les droits de l’homme du chapitre relatif à la protection des investissements;

30.  invite les deux parties à garantir une meilleure intégration des petits agriculteurs et des consommateurs dans les groupes consultatifs internes dans le contexte du renouvellement de ces groupes;

31.  insiste sur la mise en œuvre concrète des engagements particuliers relatifs aux dispositions sur le commerce et le développement durable, qui font partie intégrante de l’AECG et sont fondamentaux pour la réalisation des objectifs fixés, y compris le réexamen anticipé des dispositions sur le commerce et le développement durable prévu dans l’instrument interprétatif commun, qui se fait encore attendre; prend acte du fait qu’en 2024, la Commission procédera à une évaluation ex post de l’AECG, y compris de son chapitre sur le commerce et le développement durable, avec la participation d’experts indépendants, ce qui sera l’occasion de l’évaluer au regard de la nouvelle approche adoptée par la Commission en juin 2022 et d’envisager l’adoption de propositions concrètes présentées par le Canada en 2020 pour donner une portée plus contraignante à certaines dispositions de ce chapitre; rappelle que le comité mixte peut rendre une décision contraignante établissant des feuilles de route pour la mise en œuvre afin de renforcer la coopération dans les domaines où l’évaluation ex post mettrait en évidence des lacunes et attend du comité qu’il prenne effectivement une telle décision; estime que les efforts visant à améliorer la mise en œuvre du chapitre sur le commerce et le développement durable ou sa révision devraient être précédés d’une consultation significative de toutes les parties prenantes;

32.  rappelle que le Royaume-Uni a cessé d’être membre de l’Union européenne après l’application provisoire de l’AECG; fait observer que le Royaume-Uni et le Canada ont conclu une série d’accords commerciaux bilatéraux pour tenir compte de cette situation, notamment en ce qui concerne l’utilisation et le cumul des contingents tarifaires; note que certains de ces accords cesseront de s’appliquer après 2024, ce qui pourrait entraîner des perturbations mineures pour les chaînes d’approvisionnement établies; invite la Commission à étudier la possibilité de conclure de nouveaux accords dans les cas où ces perturbations risquent d’avoir une incidence négative sur les opérateurs économiques de l’Union;

33.  demande aux parties de réviser l’AECG après sa ratification, en utilisant la clause de réexamen, afin de mettre en place un mécanisme approprié et efficace de règlement des différends en matière de commerce et de développement durable, notamment en envisageant, parmi diverses méthodes pour garantir l’application, des sanctions dissuasives à employer, en dernier recours, en cas de violation grave; souligne son souhait d’envisager l’institutionnalisation de la coopération en cours sur le commerce et l’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre de cette révision; signale qu’il conviendrait, dans le cadre de cette révision, d’envisager l’introduction de dispositions spécifiques fortes sur les droits des peuples autochtones, y compris les normes de la convention nº 169 de l’Organisation internationale du travail et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones;

34.  prie instamment la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Pologne et la Slovénie de ratifier rapidement l’AECG, car cela sera également indispensable pour mettre à jour l’accord, et réaffirme l’importance de l’application intégrale de l’AECG, y compris de ses dispositions en matière de protection des investissements;

35.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’au gouvernement et au parlement du Canada.

(1) JO L 11 du 14.1.2017, p. 23. (2) JO L 11 du 14.1.2017, p. 3. (3) JO C 252 du 18.7.2018, p. 348. (4) Avis de la Cour du 16 mai 2017, rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, du traité FUE, sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour, ECLI:EU:C:2017:376. (5) JO C 32 du 27.1.2023, p. 96. (6) Communication de la Commission du 9 décembre 2021 intitulée «Construire une économie au service des personnes: plan d’action pour l’économie sociale» (COM(2021)0778). (7) Résolution du Parlement européen du 10 mars 2022 sur le troisième plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes (JO C 347 du 9.9.2022, p. 150).

Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur la stratégie de l’Union européenne pour l’Asie centrale (2023/2106(INI))

P9_TA(2024)0027 A9-0407/2023

Le Parlement européen,

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 15 mai 2019 intitulée «L’UE et l’Asie centrale: de nouvelles opportunités pour un partenariat renforcé» (JOIN(2019)0009),

–  vu les conclusions du Conseil du 17 juin 2019 sur la nouvelle stratégie de l’UE pour l’Asie centrale,

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 19 septembre 2018 intitulée «Relier l’Europe à l’Asie – Éléments fondamentaux d’une stratégie de l’UE» (JOIN(2018)0031),

–  vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 1er décembre 2021 sur la stratégie «Global Gateway» (JOIN(2021)0030),

–  vu les résultats de la 18e réunion des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne et de l’Asie centrale, qui s’est tenue le 17 novembre 2022 à Samarcande et dont l’objectif était de trouver des solutions aux défis communs,

–  vu le communiqué de presse conjoint des chefs d’État d’Asie centrale et du président du Conseil européen publié à l’issue de la deuxième réunion régionale à haut niveau, laquelle s’est tenue le 2 juin 2023 à Tcholponata,

–  vu l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part(1),

–  vu l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part(2),

–  vu la proposition de décision du Conseil du 13 juin 2022 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne, d’une part, et la République kirghize, d’autre part (COM(2022)0277),

–  vu l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part(3),

–  vu l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part(4),

–  vu les résultats de la conférence UE-Asie centrale sur la connectivité, qui s’est tenue le 18 novembre 2022, du deuxième forum économique UE-Asie centrale, qui s’est tenu les 18 et 19 mai 2023, du quatrième forum de la société civile UE-Asie centrale, qui s’est tenu le 10 mars 2023, et de la septième conférence de haut niveau UE-Asie centrale sur l’environnement et les ressources en eau, qui s’est tenue les 23 et 24 février 2023,

–  vu l’étude financée par l’Union européenne intitulée «Sustainable transport connections between Europe and Central Asia» (Liaisons de transport durables entre l’Europe et l’Asie centrale), réalisée par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et publiée le 30 juin 2023,

–  vu le protocole d’accord signé le 7 novembre 2022 entre l’Union européenne et le Kazakhstan sur un partenariat stratégique dans le domaine des matières premières, des batteries et de l’hydrogène renouvelable,

–  vu les résultats des dialogues sur les droits de l’homme avec les États d’Asie centrale,

–  vu la feuille de route commune visant à approfondir les relations entre l’Union européenne et l’Asie centrale, approuvée lors de 19e réunion ministérielle UE-Asie centrale, tenue le 23 octobre 2023,

–  vu la déclaration commune des chefs d’État d’Asie centrale et du chancelier fédéral d’Allemagne à l’issue du sommet qui les a réunis le 29 septembre 2023 à Berlin,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Kazakhstan, le Kirghizstan, le Tadjikistan, le Turkménistan et l’Ouzbékistan,

–  vu le troisième plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes pour la période 2021-2025,

–  vu sa résolution du 23 octobre 2020 sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans la politique étrangère et de sécurité de l’Union(5),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0407/2023),

A.  considérant que, depuis l’adoption de la stratégie de l’Union européenne pour l’Asie centrale en 2019, la région a été ébranlée par d’importants événements extérieurs, tels que la guerre d’agression illégale menée par la Russie contre l’Ukraine, la prise de contrôle de l’Afghanistan par les talibans et la politique étrangère de plus en plus affirmée de la Chine, ainsi que par l’instabilité interne, notamment les troubles violents survenus au Kazakhstan en janvier 2022, la répression brutale des Pamiris à la suite de manifestations dans l’oblast autonome du Gorno-Badakhchan au Tadjikistan en novembre 2021 et en mai 2022 ainsi que dans la République du Karakalpakstan, en Ouzbékistan, en juillet 2022, et des affrontements répétés à la frontière entre le Kirghizstan et le Tadjikistan;

B.  considérant que l’Asie centrale est une région d’intérêt stratégique pour l’Union en ce qui concerne la sécurité et la connectivité, ainsi que la diversification énergétique et des ressources, la résolution des conflits et la défense de l’ordre mondial multilatéral fondé sur des règles, lequel a été remis en cause par l’attaque de la Russie contre nos valeurs, l’aggravation de la crise alimentaire mondiale, les agressions et les atrocités, la propagation de la désinformation, la corruption utilisée comme arme de guerre ainsi que l’ingérence dans les élections;

C.  considérant qu’aucun des États d’Asie centrale ne soutient l’invasion de l’Ukraine par la Russie et qu’ils ne reconnaissent pas les régions ukrainiennes annexées par la Russie comme faisant partie de la Fédération de Russie;

D.  considérant que, le 28 mars 2023, l’envoyé spécial de l’Union chargé des sanctions a appelé les pays de la région à ne pas aider Moscou à se soustraire aux sanctions imposées à la Russie pour la guerre d’agression qu’elle mène contre l’Ukraine;

E.  considérant que les autorités et les propagandistes russes continuent de recourir à une rhétorique agressive à l’encontre de certains États d’Asie centrale, en particulier le Kazakhstan, en remettant en question son intégrité territoriale ainsi que son identité nationale;

F.  considérant que des circonstances telles que l’isolement de la Russie à la suite de sa guerre d’agression contre l’Ukraine, la consolidation des voies commerciales traversant l’Asie centrale en contournant la Russie, l’élargissement prévu de l’Union en Europe de l’Est et l’influence croissante de la Chine dans la région nécessitent de repenser complètement la stratégie de l’Union européenne pour l’Asie centrale ainsi qu’une présence plus active de l’Union démocratique dans la région en tant qu’alternative aux acteurs autocratiques établis;

G.  considérant qu’il convient d’assurer la connectivité entre l’Europe et l’Asie de manière à éviter de traverser le territoire russe; que l’Union porte un grand intérêt à la mise en place de corridors commerciaux et énergétiques efficaces entre l’Europe et l’Asie, comme en témoigne la conférence sur la connectivité entre l’Union et l’Asie centrale qui a eu lieu à Samarcande le 18 novembre 2022;

H.  considérant que les cinq États d’Asie centrale ont ratifié l’accord de Paris; qu’ils sont particulièrement vulnérables face aux conséquences du changement climatique; que la mauvaise gestion de l’eau et la pollution des principaux cours d’eau destinés à l’irrigation des champs de coton ont donné lieu à une utilisation et une exploitation inefficaces des ressources en eau dans la région; que les glaciers d’Asie centrale continuent de reculer rapidement, exacerbant l’une des crises de l’eau les plus graves de la planète et exposant la population vulnérable de la région à des problèmes sanitaires, écologiques et sociaux catastrophiques; que les fréquents conflits liés à l’eau ainsi que l’instabilité politique ont été un frein à la planification unifiée et à la répartition efficace des cours d’eau transfrontières; que les changements géopolitiques intervenus dans l’ensemble de la région ouvrent la voie à des possibilités de coopération régionale plus significative; que cette coopération régionale s’est avérée efficace dans le cadre de la diplomatie de l’eau et de la résolution des conflits frontaliers, et qu’elle sera encore plus essentielle pour faire face aux menaces transfrontières croissantes que pose le changement climatique;

I.  considérant que les accords de partenariat et de coopération renforcés (APCR) sont des accords de nouvelle génération qui constituent la pierre angulaire des relations de l’Union avec l’Asie centrale; que le Kazakhstan a été, en 2015, le premier État d’Asie centrale à signer un APCR, qui est entré pleinement en vigueur le 1er mars 2020 à la suite de sa ratification par l’ensemble des États membres, et qu’il devrait faire l’objet d’un réexamen périodique; que les négociations sur l’APCR entre l’Union et le Kirghizstan ont abouti le 6 juillet 2019, mais que l’accord n’a toujours pas été signé à la suite d’un différend juridique entre le Conseil et la Commission; que les négociations sur l’APCR entre l’Union et l’Ouzbékistan ont abouti le 6 juillet 2022; que, au début de 2023, l’Union et le Tadjikistan ont entamé des négociations sur un APCR; qu’un accord de partenariat et de coopération (APC) a été signé avec le Turkménistan en 1998, mais que le Parlement n’a pas donné son accord pour ratifier cet accord en raison de sa profonde inquiétude concernant les critères à court terme qui permettent d’évaluer les progrès accomplis par le Turkménistan en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales;

J.  considérant que la première réunion des dirigeants de l’Union européenne et d’Asie centrale s’est tenue à Astana le 27 octobre 2022 et qu’elle a été suivie d’une deuxième réunion de ce type à Tcholponata le 2 juin 2023; qu’un sommet des dirigeants est prévu pour 2024; que ces réunions marquent une institutionnalisation accrue des relations entre l’Union et l’Asie centrale et complètent les travaux des dialogues et plateformes régionaux existants;

K.  considérant que le premier sommet C5+1 entre les dirigeants des pays d’Asie centrale et le président des États-Unis s’est tenu à New York le 19 septembre 2023; que le sommet C5+Allemagne s’est tenu à Berlin le 29 septembre 2023;

L.  que les cinq États d’Asie centrale présentent des scores de démocratie faibles ou en déclin et sont classés comme des régimes autoritaires et comme «non libres» par le rapport «Liberté dans le monde 2023» de Freedom House; que le classement mondial de la liberté de la presse 2023 a fait état d’une nette détérioration de la situation de la liberté de la presse en Asie centrale et que le score moyen de l’Asie centrale à l’indice de perception de la corruption 2022 était nettement inférieur à la moyenne mondiale; que Reporters sans frontières a fait état de nombreux cas de pressions exercées sur les médias par les autorités des pays d’Asie centrale soit pour qu’ils couvrent l’invasion de l’Ukraine par la Russie de manière neutre, soit pour qu’ils l’ignorent complètement;

M.  considérant que la commission des affaires étrangères du Parlement s’est rendue au Tadjikistan et en Ouzbékistan du 21 au 25 février 2022, et au Kazakhstan et au Kirghizstan du 21 au 25 août 2023; que sa délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Kazakhstan, UE-Kirghizstan, UE-Ouzbékistan et UE-Tadjikistan, et pour les relations avec le Turkménistan et la Mongolie entretient des relations interparlementaires régulières avec les pays d’Asie centrale;

N.  considérant qu’il existe en Asie centrale des craintes bien fondées de radicalisation, de renforcement de l’extrémisme et de menace terroriste, en raison du retour dans la région d’un très grand nombre d’anciens combattants de l’État islamique en Iraq et au Levant (EIIL) et d’une situation sécuritaire désastreuse en Afghanistan;

O.  considérant que les femmes et les filles d’Asie centrale demeurent très vulnérables face aux mauvais traitements, d’autant plus que la violence à l’égard des femmes est largement acceptée et que la sensibilisation aux stéréotypes de genre est faible;

P.  considérant que le mariage d’enfants demeure une pratique courante en Asie centrale, en particulier au Kirghizstan et au Tadjikistan, où une fille sur huit est mariée avant l’âge de 18 ans;

Relations de l’Union européenne avec l’Asie centrale

1.  souligne que l’Union européenne et l’Asie centrale sont confrontées à des bouleversements et à des défis géopolitiques mondiaux et régionaux, ce qui les incite clairement à œuvrer en faveur d’une coopération à long terme, structurée, dont les deux entités tirent parti, sur des questions présentant un intérêt commun; encourage vivement l’Union à approfondir son dialogue avec l’Asie centrale, compte tenu du poids géopolitique de cette région, ainsi qu’à promouvoir un partenariat stratégique avec les pays qui la composent en renforçant la coopération aux niveaux politique et économique; salue le renforcement des contacts à haut niveau entre l’Union et l’Asie centrale, en particulier les réunions entre les chefs d’État d’Asie centrale et le président du Conseil européen, ainsi que les travaux de la représentante spéciale de l’Union pour l’Asie centrale; demande que toutes ces réunions et déclarations de haut niveau soient suivies d’actions concrètes; se félicite, dans ce contexte, de la programmation du premier sommet UE-Asie centrale en 2024, ainsi que de l’approbation de la feuille de route commune visant à approfondir les relations entre l’Union européenne et l’Asie centrale, qui sert de modèle stratégique pour enrichir le dialogue et la coopération dans des domaines spécifiques, notamment le renforcement de la résilience culturelle, sociale et économique; encourage l’Union à continuer de promouvoir des réformes politiques et économiques qui renforcent l’état de droit, la démocratie, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme; note que le Parlement est prêt à promouvoir la coopération parlementaire avec l’Asie centrale;

2.  constate que la guerre d’agression menée contre l’Ukraine par la Russie et ses discours de plus en plus nationalistes ont affaibli la position de Moscou dans la région et a incité l’Asie centrale à coopérer avec d’autres acteurs, lesquels ont intensifié leur coopération avec l’Asie centrale; prend également acte de l’engagement de la Chine dans la région; souligne que l’Union a désormais la possibilité de développer ses liens avec l’Asie centrale et de jouer un rôle plus important dans la région; souligne que l’Union devrait profiter de cette occasion pour promouvoir une coopération mutuellement bénéfique et proposer un partenariat à l’Asie centrale pouvant évoluer en volet spécial d’une stratégie plus large de l’Union en direction de son voisinage oriental; estime que le renforcement de cette coopération contribuerait également à contrebalancer l’influence de la Russie dans la région;

3.  souligne l’importance d’une coopération transatlantique relative à l’Asie centrale et invite l’Union à faire preuve d’initiative dans le cadre de l’élaboration d’une stratégie commune pour l’Asie centrale avec les États-Unis, laquelle devrait inclure une coopération dans les domaines de la promotion de la démocratie, des investissements et du commerce, de l’économie et de la sécurité régionale;

4.  rappelle que l’Union s’engage à collaborer avec les pays d’Asie centrale en faveur de la paix, de la sécurité, de la stabilité, de la prospérité et du développement durable dans le plein respect du droit international et des principes de respect de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de tous les pays, du non-recours à la force ou à la menace d’y recourir et de la résolution pacifique des différends internationaux;

5.  rejette toute tentative visant à faciliter ou à soutenir de quelque manière que ce soit la reconnaissance internationale de l’entité sécessionniste occupant la partie nord de Chypre, y compris concernant son acceptation éventuelle en tant qu’observateur au sein de l’Organisation des États turcophones; encourage les États d’Asie centrale concernés à garantir efficacement le respect des principes de souveraineté et d’intégrité territoriale dans tous les États et à ne pas ratifier le statut modifié de l’Organisation des États turcophones, qui mettrait en application la décision d’accorder ce statut d’observateur;

6.  constate que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et ses implications à la fois posent des difficultés et ouvrent des perspectives pour les États d’Asie centrale, qui entretiennent traditionnellement des relations étroites avec la Russie; souligne l’intérêt pour l’Union de renforcer les relations économiques et d’intensifier les relations politiques avec les pays d’Asie centrale, en partie pour réduire au minimum le contournement des sanctions infligées à la Russie et à la Biélorussie; met l’accent sur l’importance de maintenir l’étroite collaboration sur les sanctions et invite les autorités des États d’Asie centrale, en particulier le Kazakhstan, le Kirghizstan et l’Ouzbékistan, à coopérer étroitement avec l’Union, et en particulier son envoyé chargé des sanctions, afin d’intensifier leurs efforts pour empêcher le contournement des sanctions; condamne le recrutement par la Russie de migrants et de citoyens d’Asie centrale pour combattre en Ukraine et soutient les actions visant à y mettre un terme; prend acte des efforts individuels déployés par les États d’Asie centrale pour veiller à ce que leurs territoires ne soient pas utilisés pour contourner les sanctions de l’Union et se félicite des mesures administratives prises par le Kazakhstan ainsi que de son engagement politique de haut niveau à cet égard; invite l’Union à adopter une approche différenciée dans le cadre de sa stratégie pour l’Asie centrale, qui permettra d’évaluer le niveau de coopération avec l’Union sur la politique de sanctions à l’encontre de la Russie; relève le rôle que jouent les États membres eux-mêmes pour garantir que les produits d’exportation qui parviendront tout de même probablement à la Russie par l’Asie centrale fassent l’objet des contrôles préventifs appropriés;

7.  estime qu’une révision de la stratégie de l’UE pour l’Asie centrale est nécessaire pour l’actualiser à la lumière des événements géopolitiques qui se sont produits ces dernières années; réaffirme le rôle clé que jouent les APCR en tant que cadre de coopération avec les États d’Asie centrale; constate avec inquiétude que l’APCR avec le Kirghizstan, dont les négociations ont été conclues en 2019, n’a toujours pas été signé; invite le Conseil et la Commission à faire rapidement avancer les négociations en cours en vue de la conclusion d’un APCR avec le Tadjikistan et à régler les questions en suspens et à signer sans plus tarder les APCR avec le Kirghizstan et l’Ouzbékistan afin que le Parlement puisse exercer ses prérogatives en matière de ratification de ces accords; souligne que l’absence de signature de tels accords après la conclusion des négociations remet en cause la crédibilité de l’Union en tant qu’acteur mondial;

8.  fait remarquer que les APCR négociés à ce jour avec les États d’Asie centrale mettent fortement l’accent sur le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et de l’état de droit; souligne qu’il importe d’intégrer les droits de l’homme, les valeurs démocratiques, l’égalité entre les hommes et les femmes, la liberté des médias et la transition écologique dans toutes les relations avec les gouvernements d’Asie centrale;

Coopération régionale

9.  insiste sur le grand potentiel que présente une coopération mutuellement bénéfique en matière de développement durable, de connectivité, d’énergie, de matières premières critiques et de sécurité, l’Asie centrale étant une région clé pour la connectivité entre l’Est et l’Ouest; rappelle, dans ce contexte, les conséquences géopolitiques importantes de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui ont redynamisé le corridor médian non seulement en tant que zone économique régionale, mais aussi en tant que route de substitution durable entre l’Asie et l’Europe, qui évite de traverser le territoire russe; rappelle que le «nouveau pont terrestre eurasiatique» traverse le territoire sanctionné de la Russie et de la Biélorussie; insiste sur l’importance de promouvoir l’intégration régionale tout au long du corridor médian et fait remarquer que, pour attirer les financements indispensables aux projets d’infrastructure dans le cadre de la stratégie «Global Gateway», les goulets d’étranglement recensés dans l’étude menée par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement doivent être supprimés; invite la Commission à étudier la possibilité d’obtenir un soutien de la Banque européenne d’investissement pour investir dans le développement d’infrastructures dans les États d’Asie centrale, en particulier dans le corridor médian;

10.  estime que la politique de l’Union envers l’Asie centrale dans les domaines de l’énergie, de la connectivité et de la diversification des ressources devrait s’inspirer du pacte vert pour l’Europe et être fondée sur des partenariats stratégiques mutuellement bénéfiques qui tiennent compte des spécificités de chacun des États d’Asie centrale, en veillant à ce qu’ils aient accès aux technologies modernes et à des emplois de qualité tout en garantissant à l’Union un accès sûr et compétitif aux matières premières et à l’énergie; est préoccupé, à cet égard, par la création d’une dépendance à l’égard de la Russie à la suite de la signature de l’accord entre Gazprom et l’Ouzbékistan qui prévoit la fourniture de gaz naturel à l’Ouzbékistan via le Kazakhstan;

11.  reconnaît le rôle crucial de l’Union dans le financement des réformes sectorielles de l’Asie centrale, dans l’amélioration de l’efficacité énergétique de la région et dans la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre; se félicite du lancement, en 2022, du projet intitulé «Sustainable Energy Connectivity in Central Asia» (SECCA, «Connectivité énergétique durable en Asie centrale») et se réjouit de son incidence positive sur le renforcement des politiques nationales de transition vers un système énergétique durable, ainsi que sur l’accroissement des investissements et des capacités dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique dans la région, et le renforcement de la sensibilisation à ces questions;

12.  souligne l’importance que revêt l’instauration d’un climat propice aux investissements pour le développement économique de l’Asie centrale ainsi que pour le commerce et la coopération entre l’Union et l’Asie centrale; insiste sur le fait que l’instauration d’un tel climat, qui débouche sur la création d’emplois de qualité rémunérés de manière adéquate et offrant des conditions de travail décentes, dépend de la stabilité des institutions démocratiques, du respect des droits de l’homme et de l’état de droit, ainsi que de la capacité des entreprises et de la société civile à s’acquitter de leur devoir de vigilance;

13.  prend acte de l’approche, adoptée de longue date par les États d’Asie centrale, à l’exception du Tadjikistan, visant à entretenir des relations avec l’Afghanistan et de leurs rapports pragmatiques en évolution constante avec les talibans, qu’ils ne reconnaissent toutefois pas, depuis la prise de pouvoir de ces derniers en 2021; souligne que les pays de la région, notamment le Pakistan et la Chine, mais également les États d’Asie centrale jouent un rôle essentiel pour garantir la stabilité en Afghanistan grâce à la fourniture d’aide humanitaire, d’électricité, de possibilités commerciales et de projets communs de connectivité; encourage l’envoyé spécial de l’Union pour l’Afghanistan à continuer de coopérer étroitement avec ses homologues des États d’Asie centrale dans le cadre du dialogue UE-Asie centrale sur l’Afghanistan; souligne que l’Asie centrale est une région d’une importance cruciale pour contenir l’extrémisme religieux, le terrorisme et les réseaux de trafic de drogue et qu’elle est confrontée à une pression migratoire accrue en raison de la crise humanitaire actuelle en Afghanistan; réitère son indignation face au traitement que les talibans réservent aux femmes, qu’ils considèrent comme inférieures à des citoyens de second rang, et demande au Service européen pour l’action extérieure et à l’envoyé spécial de l’Union pour l’Afghanistan de coopérer avec le Turkménistan, l’Ouzbékistan et le Tadjikistan pour aider les femmes qui tentent de fuir l’Afghanistan;

14.  met en avant le rôle de l’Union en tant que donateur important d’aide à la région; souligne qu’il importe d’adopter une approche unie en tant qu’Équipe Europe, car cela permet de créer des synergies, de maximiser l’impact des mesures prises, de mettre en évidence les avantages de la coopération multilatérale et de réunir les meilleurs outils et partenaires, tels que les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, les médias et les experts indépendants et les secteurs public et privé, afin d’obtenir les résultats escomptés; insiste sur la nécessité de garantir la visibilité de l’aide et des investissements de l’Union et demande que l’aide et le soutien budgétaire de l’Union aux États d’Asie centrale soient liés à des critères concrets de progrès en matière de réformes démocratiques, de protection des droits de l’homme, d’état de droit et de développement durable; souligne l’importance de coordonner la coopération avec d’autres partenaires et organisations internationales afin de favoriser les synergies et d’éviter les chevauchements;

15.  constate que le changement climatique, la croissance démographique et les besoins économiques exercent une pression toujours plus importante sur les ressources en eau en Asie centrale; insiste sur la nécessité d’une coopération régionale plus étroite en la matière entre les pays situés en amont et en aval afin d’éviter les conflits sur la distribution et l’utilisation des ressources en eau; salue les plateformes régionales, telles que le Fonds international pour sauver la mer d’Aral, qui encouragent le dialogue et la coopération entre les États d’Asie centrale; rappelle que le dialogue UE-Asie centrale sur l’environnement a été instauré afin de soutenir la stabilisation de la mer d’Aral et de promouvoir une meilleure gestion des ressources en eau; demande la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le changement climatique et se tient prêt à apporter son expertise et sa coopération afin d’atteindre cet objectif;

16.  souligne qu’il est indispensable, pour atteindre tant la stabilité régionale à long terme que les objectifs de développement durable, de résoudre les conflits, notamment ceux concernant la distribution de l’eau, dans le respect du droit international et aux relations de bon voisinage, et d’éviter à tout prix de recourir à la force ou de menacer d’y recourir; souligne qu’il importe de délimiter les zones frontalières contestées entre le Tadjikistan et le Kirghizstan afin d’éviter de nouveaux affrontements militaires entre les deux pays et se félicite des mesures prises par les deux parties à cet égard; renouvelle l’offre de l’Union d’accompagner le règlement pacifique du conflit en fournissant une assistance technique et en adoptant des mesures de renforcement de la confiance; se félicite de la résolution, en janvier 2023, de la question de la délimitation de la frontière entre le Kirghizstan et l’Ouzbékistan; rappelle que l’Union s’engage en faveur de la non-prolifération des armes de destruction massive dans la région;

Démocratie et droits de l’homme

17.  insiste sur l’importance du respect des droits de l’homme et des obligations internationales pour les relations entre l’Union et l’Asie centrale; invite instamment les États d’Asie centrale à respecter leurs obligations en matière de démocratie et de droits de l’homme, en relevant que cela s’inscrit également dans le droit fil des APC et du système de préférences généralisées plus (SPG+); souligne qu’il importe de mener des dialogues réguliers sur les droits de l’homme avec les États d’Asie centrale, ces dialogues étant un instrument pour promouvoir le respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et du pluralisme politique et une enceinte permettant de soulever des questions qui suscitent des préoccupations; invite les délégations de l’Union et les représentations des États membres en Asie centrale à continuer de jouer un rôle actif en suivant la situation sur le terrain, en collaborant avec les défenseurs des droits de l’homme et en réagissant aux violations des droits de l’homme et aux persécutions à motivation politique, notamment en assistant à des procès et en rendant visite aux prisonniers politiques; encourage la coopération avec les organes de l’ONU chargés de surveiller l’application des traités et les titulaires de mandat relevant de procédures spéciales des Nations unies, ainsi qu’avec les enceintes multilatérales compétentes en matière de droits de l’homme telles que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies;

18.  est préoccupé par l’absence d’obligation de rendre compte pour les violations graves des droits de l’homme à grande échelle, y compris les mesures répressives auxquelles les autorités ont recours pour mettre fin aux manifestations de masse et aux troubles consécutifs aux événements du «janvier sanglant» au Kazakhstan, ainsi que dans l’oblast autonome du Gorno-Badakhchan (RAGB) au Tadjikistan et dans la République du Karakalpakstan en Ouzbékistan; demande aux autorités des cinq États d’Asie centrale de prendre des mesures efficaces pour ouvrir des enquêtes indépendantes et approfondies sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements et autres violations graves des droits de l’homme, et d’empêcher le recours excessif à la force et la torture par les forces de police et de sécurité; invite les gouvernements des États d’Asie centrale à procéder à des réformes judiciaires afin de garantir une plus grande indépendance et une plus grande transparence;

19.  met en exergue les lacunes fondamentales de la démocratie en Asie centrale en ce qui concerne la gouvernance démocratique, l’état de droit et la protection des droits de l’homme, qui persistent et se sont récemment aggravées à plusieurs égards; souligne la nécessité, pour tous les acteurs politiques, de faire des progrès en matière de transparence, d’ouverture et d’équité des processus électoraux; souligne le rôle important que la société civile peut jouer dans l’appui et l’avancement des réformes démocratiques, de la bonne gouvernance et de la protection des droits de l’homme en Asie centrale; déplore l’approche restrictive adoptée dans les initiatives législatives relatives aux organisations non gouvernementales et aux médias, qui réduisent l’espace dévolu aux activités de la société civile; demande aux États d’Asie centrale de prendre des mesures sérieuses afin de remédier à ces lacunes, de mettre en œuvre les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail et de garantir le respect de leurs obligations internationales en matière de gouvernance démocratique et de protection des droits de l’homme, en relevant qu’ils s’y sont engagés dans le cadre des APC avec l’Union européenne, des APCR négociés et du SPG+ de l’Union; fait remarquer que les États d’Asie centrale ont des populations jeunes et dynamiques qui devraient se voir offrir la possibilité de prendre part activement à la construction de l’avenir de leur pays; se félicite des activités du forum de la société civile UE-Asie centrale et engage l’Union à accroître son soutien à la société civile;

20.  insiste sur la nécessité de renforcer la résilience de l’Asie centrale face à la désinformation en soutenant des médias et des contenus indépendants dans les langues locales, en renforçant l’éducation aux médias et en organisant des formations ciblées à l’intention des journalistes locaux; insiste sur la nécessité de renforcer l’indépendance et le pluralisme des médias ainsi que la liberté d’expression en Asie centrale, conformément aux normes démocratiques les plus élevées; demande une plus grande transparence en matière de propriété et de financement des médias afin de renforcer l’indépendance et le pluralisme de ces derniers; regrette l’exploitation par les autorités d’Asie centrale de la lutte contre la désinformation pour limiter l’exercice légitime du droit à la liberté d’expression, notamment en accusant les personnes qui dénoncent la corruption, l’injustice et les abus des gouvernements de diffuser de «fausses» informations, d’inciter à la «discorde» et de promouvoir l’«extrémisme»; est préoccupé par le nombre croissant d’arrestations de journalistes et de blogueurs et par les menaces de fermeture de médias indépendants; insiste sur le fait que les droits des journalistes, des blogueurs indépendants, des défenseurs des droits de l’homme et des défenseurs des droits civiques et de l’environnement doivent être respectés, que ces personnes doivent être protégées contre le harcèlement, les pressions et les menaces, que toute attaque les visant doit faire l’objet d’enquêtes et que tous ceux qui sont injustement détenus ou emprisonnés doivent être libérés immédiatement et sans condition; déplore les nombreuses initiatives gouvernementales récentes visant à fermer des services de médias indépendants et à bloquer l’accès à leurs sites au Tadjikistan et au Kirghizstan, ainsi que les projets de loi sur les médias actuellement à l’étude au Kirghizstan et au Kazakhstan, qui risquent de renforcer le contrôle de l’État sur les activités des médias;

21.  invite les autorités d’Asie centrale à libérer tous les prisonniers politiques; invite en particulier les autorités du Kazakhstan à libérer: Aigerim Tleuzhan, Marat Zhylanbayev, Bekizhan Mendygaziyev, Timur Danebayev, Kairat Klyshev; les autorités du Kirghizstan à libérer: Azimbek Beknazarov, Aibek Buzurmankulov, Aidanbek Akmatov, Temir Makhmudov, Marat Bayazov; les autorités de l’Ouzbékistan à libérer: Dauletmurat Tazhimuratov, Allabai Tokymbetov, Nurlan Naiypov, Amirbek Adilbekov; les autorités du Tadjikistan à libérer: Faromuz Irgashov, Ulfatkhonim Mamadshoeva, Khursand Mamadshoev, Khushruz Djumaev; les autorités du Turkménistan à libérer: Omruzak Omarkuliev, Murat Dushemov, Murat Ovezov, Mansur Mingelov, Nurgeldy Khalykov;

22.  s’inquiète du fait que, bien que l’égalité hommes-femmes soit censée être protégée par la loi dans tous les pays, la violence fondée sur le genre, la violence domestique, le mariage des enfants, la discrimination et le harcèlement à l’encontre des minorités ethniques et religieuses et des personnes LGBTIQ sont encore répandus en Asie centrale; invite instamment les pouvoirs publics d’Asie centrale à prévenir ces violations des droits de l’homme au moyen de lois, de campagnes d’éducation et de mesures appropriées, notamment en sensibilisant les agents publics et en améliorant leurs qualifications, en particulier les policiers, en renforçant la capacité des organisations de la société civile à plaider en faveur de réformes législatives, en améliorant les services de soutien de première ligne aux survivants et en sensibilisant la population à la lutte contre les stéréotypes existants et à la promotion de l’égalité au sein de la société; s’inquiète de la persistance de la criminalisation des personnes LGBTIQ, de l’absence de législation de base de lutte contre la discrimination dans la plupart des pays, du recours au viol punitif contre les lesbiennes et du manque de lieux sûrs permettant aux personnes LGBTIQ de se réunir, des attaques ayant régulièrement lieu dans les bars et les espaces sociaux et les violences policières étant omniprésentes; insiste sur le fait que toute stratégie de l’Union pour l’Asie centrale doit être conforme au troisième plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes;

23.  exprime à nouveau son inquiétude face à la corruption et à la kleptocratie endémiques qui règnent en Asie centrale et affaiblissent la confiance dans le gouvernement, alimentent les inégalités, privent les citoyens de services publics et ralentissent la croissance économique; appelle les gouvernements d’Asie centrale à prendre des mesures qui dépassent la rhétorique anticorruption générale, à enfin s’engager à lutter contre la corruption et la kleptocratie et à adopter des stratégies nationales fondées sur une approche intégrée de la prévention et de la répression de la corruption, mais aussi à améliorer la transparence et l’accès à l’information et à limiter l’influence du secteur privé;

24.  souligne que l’Union devrait tirer parti de son image positive en Asie centrale et renforcer ses initiatives diplomatiques culturelles et publiques; préconise de renforcer les liens et de multiplier les possibilités de collaboration entre les institutions européennes et celles d’Asie centrale et de favoriser les contacts interpersonnels et la mobilité, d’offrir des possibilités dans le domaine de l’éducation et de la science, notamment les échanges au niveau universitaire grâce aux programmes Erasmus+ et Horizon 2020, et de promouvoir le tourisme;

25.  prend acte de la volonté des États d’Asie centrale d’entamer un dialogue avec l’Union sur la libéralisation du régime des visas et invite la Commission à intensifier les consultations sur le développement de programmes de réformes ciblés et globaux pour les États d’Asie centrale afin d’ouvrir la voie à des accords d’assouplissement des procédures en matière de visas et de réadmission;

Coopération bilatérale

26.   remarque que le Kazakhstan est le premier État d’Asie centrale à avoir ratifié un APCR, ce qui offre des bases solides au développement de la coopération dans des domaines clés d’intérêt mutuel, tels que la connectivité, l’efficacité énergétique, l’économie verte et la transition numérique; se félicite de la signature du protocole d’accord entre la République du Kazakhstan et l’Union européenne sur un partenariat stratégique dans les chaînes de valeur des matières premières durables, des batteries et de l’hydrogène renouvelable; demande aux autorités kazakhes de poursuivre la mise en œuvre des réformes politiques et économiques, qui devraient renforcer la démocratie, l’état de droit et la bonne gouvernance; souligne que, pour concrétiser la vision d’un «Kazakhstan juste et équitable», il est nécessaire de garantir le respect des droits de l’homme et des libertés d’expression, d’association et de réunion, ainsi que d’améliorer le cadre électoral conformément aux recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE; demande aux autorités kazakhes de mener à bien l’enquête sur les événements de janvier 2022, de publier leurs conclusions et de rendre justice aux victimes de tortures; souligne les avantages potentiels d’un accroissement des échanges interpersonnels avec le Kazakhstan au moyen d’un accord d’assouplissement des procédures en matière de visas, en vue de la conclusion duquel les consultations ont débuté en mai 2023;

27.  souligne que la signature prochaine de l’APCR avec le Kirghizstan et la mise en œuvre en cours du SPG+ mettent encore davantage l’accent sur la nécessité de garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le pays, conformément à ses engagements internationaux; constate avec inquiétude la détérioration des normes démocratiques et des droits de l’homme au cours des dernières années, alors que le Kirghizstan était considéré comme le pays le plus démocratique de la région, jouissant d’une société civile dynamique et de médias libres; est préoccupé par la persécution exercée à l’encontre de l’opposition politique, notamment des représentants du parti social-démocrate, par les conséquences négatives des initiatives législatives qui ciblent les activités des médias indépendants et de la société civile, notamment la loi sur les «fausses informations» et les projets de loi sur les «représentants étrangers», les «médias de masse» et la «protection des enfants contre les informations préjudiciables», ainsi que par le nombre croissant de procès intentés contre des défenseurs des droits de l’homme, des professionnels des médias et des journalistes, ainsi que des organes de presse; demande à l’Union de continuer à soutenir la société civile et les médias indépendants;

28.  fait remarquer que le lancement des négociations sur l’APCR avec le Tadjikistan offre l’occasion d’élargir la portée de la coopération et des échanges bilatéraux; souligne la nécessité de maintenir une coopération étroite sur les questions de sécurité, étant donné que l’Afghanistan reste une source d’instabilité et de problèmes de sécurité en raison de la brutalité du régime instauré par les talibans et des crises humanitaires qui sévissent dans le pays; rappelle que la lutte légitime contre le terrorisme et l’extrémisme violent ne devrait pas servir de prétexte à la répression des activités de l’opposition, aux entraves à la liberté d’expression ou aux atteintes à l’indépendance du pouvoir judiciaire; se félicite de l’intérêt que porte le Tadjikistan à une adhésion au SPG+, qui peut soutenir la croissance économique durable et stimuler les échanges commerciaux, et qui exige la mise en œuvre effective des normes internationales en matière de droits de l’homme et de droits du travail; invite le Tadjikistan à renforcer la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en particulier la liberté d’expression, et à mettre un terme aux intimidations et aux persécutions exercées à l’encontre des professionnels des médias, des défenseurs des droits de l’homme, des avocats indépendants et de la société civile, ainsi qu’à la répression contre la minorité pamirie dans la RAGB;

29.  remarque que le Turkménistan est le seul État d’Asie centrale à ne pas avoir signé d’APC avec l’Union, ce qui limite les possibilités d’engagement bilatéral; souligne que le Turkménistan doit apporter la preuve d’une amélioration de son bilan catastrophique en matière de démocratie et de droits de l’homme pour que le Parlement puisse reconsidérer sa position et ratifier l’APC; prie instamment le gouvernement du Turkménistan de dépénaliser les relations sexuelles consenties entre hommes; fait remarquer qu’il devrait être dans l’intérêt du Turkménistan de s’ouvrir afin d’éviter de devenir une exception dans la région, dont les possibilités de coopération sont limitées; reconnaît le potentiel d’une coopération mutuellement bénéfique dans des domaines tels que l’énergie, la connectivité et le commerce, et se félicite de l’intérêt exprimé par le Turkménistan pour l’approvisionnement en gaz de l’Europe au moyen de la construction d’un gazoduc transcaspien;

30.  prend acte des réformes annoncées par l’Ouzbékistan, qui visent à opérer un véritable changement dans le pays en matière de développement socio-économique, de bonne administration, de renforcement de l’indépendance du système judiciaire et de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales; souligne que la réforme constitutionnelle est l’occasion de renforcer l’état de droit et de doter les réformes d’une base juridique solide; se dit néanmoins à nouveau profondément préoccupé par le mauvais bilan de l’Ouzbékistan en matière de démocratie, de liberté des médias, de droits de l’homme et d’état de droit, notamment par la répression violente des manifestations qui ont eu lieu au Karakalpakstan, les restrictions à la liberté d’association des organisations non gouvernementales et des partis politiques, ainsi que les persécutions et les menaces à l’encontre de journalistes, de blogueurs indépendants, de producteurs de contenu et de défenseurs des droits de l’homme; rappelle aux autorités qu’il importe de défendre la liberté d’expression, en ligne et hors ligne, la liberté de réunion, la liberté d’association et l’indépendance des médias; se félicite de certaines améliorations notables en matière de droits des femmes en Ouzbékistan; prie instamment le gouvernement de l’Ouzbékistan de dépénaliser les relations sexuelles consenties entre hommes; se félicite de l’aboutissement des négociations sur l’APCR entre l’Union européenne et l’Ouzbékistan et demande une nouvelle fois l’achèvement rapide des procédures juridiques et techniques nécessaires à la signature de cet accord; se félicite du rôle de premier plan joué par l’Ouzbékistan dans la promotion de la coopération régionale dans divers domaines, notamment la connectivité et l’utilisation des ressources en eau;

o
o   o

31.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’aux présidents, aux gouvernements et aux parlements du Kazakhstan, du Kirghizstan, du Tadjikistan, du Turkménistan et de l’Ouzbékistan.

(1) JO L 29 du 4.2.2016, p. 3. (2) JO L 196 du 28.7.1999, p. 48. (3) JO L 350 du 29.12.2009, p. 3. (4) JO L 229 du 31.8.1999, p. 3. (5) JO C 404 du 6.10.2021, p. 202.

Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur les implications en matière de sécurité et de défense de l’influence de la Chine sur les infrastructures critiques dans l’Union européenne (2023/2072(INI))

P9_TA(2024)0028 A9-0401/2023

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le titre V du traité sur l’Union européenne, et notamment son chapitre 2, section 2, sur les dispositions concernant la politique de sécurité et de défense commune,

–  vu la «boussole stratégique en matière de sécurité et de défense – pour une Union européenne qui protège ses citoyens, ses valeurs et ses intérêts, et qui contribue à la paix et à la sécurité internationales», approuvée par le Conseil le 21 mars 2022 et entérinée par le Conseil européen le 25 mars 2022,

–  vu la déclaration de Versailles adoptée le 11 mars 2022 lors d’une réunion informelle des chefs d’État ou de gouvernement,

–  vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 20 juin 2023 sur la stratégie européenne de sécurité économique (JOIN(2023)0020),

–  vu le règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur(1),

–  vu le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union(2),

–  vu la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques, et abrogeant la directive 2008/114/CE du Conseil (directive sur la résilience des entités critiques)(3),

–  vu la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) nº 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2)(4),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences horizontales en matière de cybersécurité applicables aux produits comportant des éléments numériques et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, présentée par la Commission le 15 septembre 2022 (COM(2022)0454),

–  vu le règlement (UE) 2023/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs (règlement sur les semi-conducteurs)(5),

–  vu sa position en première lecture sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques (règlement européen sur les matières premières critiques) dans le TA adopté dans la version non finalisée(6),

–  vu le règlement (UE) 2023/2675 du 22 novembre 2023 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection de l’Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers(7),

–  vu sa résolution du 16 septembre 2021 sur une nouvelle stratégie UE-Chine (2021/2037(INI))(8), visant entre autres à renforcer la «boîte à outils en matière commerciale» de l’Union afin de contribuer à la correction du déséquilibre qui existe actuellement entre les relations économiques et commerciales bilatérales qu’entretiennent la Chine et l’Union,

–  vu les résolutions du Parlement du 9 mars 2022(9) et du 1er juin 2023 sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation(10),

–  vu la communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement du 1er décembre 2021 intitulée «La stratégie “Global Gateway”» (JOIN(2021)0030),

–  vu la recommandation de la Commission du 3 octobre 2023 relative aux domaines technologiques critiques pour la sécurité économique de l’UE en vue d’une évaluation approfondie des risques avec les États membres (C(2023)6689),

–  vu la recommandation du Conseil du 8 décembre 2022 relative à une approche coordonnée à l’échelle de l’Union pour renforcer la résilience des infrastructures critiques(11),

–  vu le communiqué du sommet de Vilnius publié par les chefs d’État et de gouvernement de l’OTAN participant à la réunion du Conseil de l’Atlantique Nord qui s’est tenue à Vilnius le 11 juillet 2023,

–  vu le rapport d’évaluation final de la task-force UE-OTAN du 29 juin 2023 sur la résilience des infrastructures critiques,

–  vu la déclaration commune du 10 janvier 2023 sur la coopération UE-OTAN,

–  vu le communiqué des dirigeants du G7 de Hiroshima du 20 mai 2023,

–  vu les conclusions du Conseil sur la stratégie révisée de sûreté maritime de l’UE et son plan d’action du 24 octobre 2023,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission du commerce international,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0401/2023),

A.  considérant que la récente communication conjointe sur une stratégie européenne en matière de sécurité économique vise à réduire au minimum et à gérer les risques découlant de certains flux économiques ainsi que la dépendance de l’Union à l’égard de régimes autoritaires et totalitaires tels que celui de la République populaire de Chine (RPC) dans un contexte de tensions géopolitiques accrues et d’accélération des évolutions technologiques, tout en protégeant les principes d’un marché libre de toute perturbation par les régimes susmentionnés et, ainsi, en préservant un maximum d’ouverture et de dynamisme économiques;

B.  considérant que les perturbations d’infrastructures critiques peuvent avoir des répercussions négatives importantes sur des fonctions gouvernementales vitales, des services essentiels pour la population, l’activité économique ainsi que la sécurité et la défense de l’Union; qu’il est primordial que les États membres et la Commission restent vigilants face aux investissements financiers de pays étrangers dans l’exploitation d’entités critiques au sein de l’Union et soient conscients des conséquences que ces investissements pourraient avoir sur la capacité à prévenir d’importantes perturbations;

C.  considérant que la directive sur la résilience des entités critiques(12) et la directive SRI 2(13) fournissent un cadre juridique complet pour renforcer la résilience physique et numérique des infrastructures critiques, y compris celles liées à l’énergie, aux transports, à la santé, aux infrastructures numériques, à l’eau et à l’alimentation;

D.  considérant que, depuis la publication de la recommandation du Conseil du 8 décembre 2022, des actions ciblées ont déjà été lancées pour garantir une réponse commune de l’Union aux incidents, notamment en renforçant la coordination avec l’OTAN par l’intermédiaire de la task force UE-OTAN sur la résilience des infrastructures critiques intégrée dans le dialogue structuré OTAN-UE sur la résilience;

E.  considérant que les ports européens dans lesquels des entreprises publiques chinoises possèdent des participations gèrent plus de 10 % de la capacité totale de conteneurs maritimes de l’Europe; que les trois plus grands actionnaires chinois dans les ports européens détiennent des actifs dans près de la moitié des ports (14 sur 29) qui sont situés à proximité de bases navales ou fournissent un soutien logistique aux forces de l’OTAN, ce qui accroît fortement le risque d’espionnage;

F.  considérant que les politiques coercitives et la détermination croissante de la République populaire de Chine (RPC), y compris sa position de plus en plus agressive à l’égard de Taïwan et l’attitude agressive adoptée en mer de Chine méridionale, ainsi que les conséquences sociales et économiques de la pandémie de COVID-19 et de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ont mis en lumière les vulnérabilités de l’Union et rappelé la nécessité de réduire les risques dans ses relations avec la RPC et d’autres pays tiers non démocratiques;

G.  considérant que le gouvernement chinois a démontré sa volonté d’instrumentaliser son contrôle démesuré sur les réserves mondiales de terres rares à des fins politiques pour obtenir des concessions et des avantages économiques déloyaux;

H.  considérant que la Chine empêche les entreprises étrangères de participer à des projets d’infrastructure en raison de risques pour la sécurité et propose des lois relatives aux infrastructures critiques, telles que les réglementations relatives à la protection de la sécurité des infrastructures d’information critiques; que la Chine participe à la construction d’infrastructures financées par l’Union dans différents États membres de l’Union; que, conformément aux engagements internationaux, l’Union et les États membres ont la possibilité, sous certaines conditions, d’adopter des mesures restrictives concernant les investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité ou d’ordre public; qu’en 2021-2022, la Chine a exercé un blocus économique contre la Lituanie, en réponse à la décision de ce pays de se retirer de l’initiative «Une ceinture, une route» et d’ouvrir un bureau de représentation de Taïwan sur son territoire, ce qui a poussé la Commission à solliciter la création d’un panel au sein de l’Organisation mondiale du commerce pour examiner la légalité des restrictions commerciales de la Chine à l’encontre des exportations lituaniennes et européennes contenant des marchandises lituaniennes, et que cela montre la détermination de la Chine à cibler certains pays de l’Union, non seulement en exerçant une coercition économique directe mais aussi en proférant des menaces de sanctions secondaires;

I.  considérant que l’expansion de l’autoritarisme numérique et de la surveillance de masse de la Chine continue de s’intensifier, en Chine comme à l’étranger, en prenant pour cibles les institutions et sociétés démocratiques, et qu’elle risque d’instaurer un nouvel ordre international qui mettrait la liberté et la démocratie en danger dans le monde entier; qu’un nombre important d’étudiants chinois étudient dans des universités des États membres, en particulier dans le domaine des technologies à double usage, ce qui peut engendrer dans certains cas un haut risque d’espionnage; que d’anciens pilotes de chasse européens ont été engagés par l’armée chinoise et que ces recrutements donnent lieu à un risque important de transmission d’informations critiques et représentent un risque pour les intérêts stratégiques militaires des pays concernés; que les ambitions chinoises s’étendent dans des domaines stratégiques tels que l’IA, l’informatique en nuage, les semi-conducteurs ou le matériel de traitement de l’information; que ces instruments, et en particulier l’IA, pourraient être exploités à des fins militaires, conduisant à la prochaine révolution des affaires militaires;

J.  considérant que l’acquisition par la Chine d’infrastructures critiques, en particulier au sein de l’Union et dans son voisinage, y compris dans les Balkans occidentaux et en Afrique, représente un risque multidimensionnel croissant pour la sécurité de l’Union;

K.  considérant que la législation en matière de sécurité en vigueur en Chine, telle que la loi de 2015 sur la sécurité nationale de la République populaire de Chine, impose aux citoyens et aux organisations de soutenir la sécurité publique, la sécurité d’État ou les organes militaires de la RPC et d’y contribuer;

L.  considérant que le partenariat stratégique sino-russe, officialisé par la déclaration conjointe du 4 février 2022 portant sur l’entrée des relations internationales dans une nouvelle ère et le développement durable mondial, continue de se développer, notamment dans les domaines du savoir-faire technologique et militaire et des transferts de capacités dans ces domaines, ce qui représente une menace croissante pour la sécurité européenne;

L’enjeu central: comprendre la stratégie chinoise en matière de fusion militaro-civile

1.  souligne que la stratégie chinoise de fusion militaro-civile est un programme conçu et mis en œuvre par l’État, qui prévoit d’instrumentaliser tous les leviers du pouvoir étatique et de la puissance commerciale afin de renforcer et de soutenir le Parti communiste chinois (PCC) et son bras armé, l’Armée populaire de libération (APL), notamment en acquérant et en réaffectant les technologies de pointe mondiales, avec pour objectifs de renforcer le régime totalitaire et de parvenir à une domination militaire;

2.  observe que le système politique et l’économie de la Chine, guidés par le parti, exigent souvent des entreprises privées qu’elles alignent leurs intérêts commerciaux sur le PCC, y compris sur ses activités militaires, de répression, d’influence et d’ingérence politique; souligne que les cellules du PCC au sein d’entreprises privées sont fréquemment employées comme outils de contrôle direct par le parti; souligne que, par conséquent, les activités internationales des entreprises chinoises appuient les objectifs du PCC consistant à étendre son influence dans les pays tiers, à fragiliser ses rivaux géopolitiques et à accroître l’influence de la Chine;

3.  considère que la fusion militaro-civile doit être analysée dans un contexte géopolitique, économique et stratégique plus large, en tenant compte de ses interconnexions avec d’autres initiatives, telles que l’initiative «Une ceinture, une route», la route de la soie numérique (y compris «Made in China 2025» et «China Standards 2035»), l’initiative pour la sécurité mondiale et la stratégie de circulation duale, ainsi que de la posture de plus en plus affirmée et agressive de la Chine à l’étranger; estime que la visée ultime de la fusion militaro-civile est de faire progresser l’objectif stratégique à long terme du parti-État, qui veut faire de la Chine la première puissance mondiale sur les plans de l’influence politique, des capacités économiques, de la suprématie technologique et de la puissance militaire et déstabiliser l’ordre mondial fondé sur des règles;

4.  rappelle qu’atteindre la primauté dans le domaine de la science et de la technologie a été l’une des principales priorités du PCC ces dernières années et que la stratégie de fusion militaro-civile du PCC encourage le partage des résultats de travaux de recherche et de développement entre les entreprises axées sur le marché et l’industrie chinoise de la défense; met l’accent sur les avertissements répétés des agences de renseignement contre les risques de dépendance économique, d’espionnage et de sabotage engendrés par la présence économique d’entités de certains pays tiers, en particulier la Chine, dans des infrastructures critiques et des secteurs stratégiques à travers l’Union; est, à cet égard, préoccupé par la pression politique exercée dans le cadre de l’approbation d’investissements chinois spécifiques dans des infrastructures critiques, notamment dans le cas de la décision du gouvernement allemand d’approuver l’acquisition d’une part du port d’Hambourg par COSCO, en contradiction avec la recommandation des institutions compétentes;

Conséquences de la stratégie de fusion militaro-civile de la RPC

5.  met en garde contre les risques liés à toute forme de participation des entreprises chinoises à des actifs stratégiques de l’Union, en particulier celles entretenant des liens directs ou indirects avec les systèmes chinois politico-militaires ou de renseignement; souligne, à cet égard, sa préoccupation quant à la poursuite du transfert de technologie et d’expertise technologique utilisés pour des activités civiles, en particulier dans la sphère économique, vers l’armée chinoise, qui renforcera la capacité de l’APL à développer la prochaine génération de technologies militaires, lesquelles pourraient servir à exercer une contrainte sur des partenaires en Asie et dans le monde entier; demande instamment aux États membres de l’Union de renforcer la surveillance réglementaire et de mettre en place des contrôles spécifiques des antécédents des personnes physiques et entités juridiques qui ont des liens directs avec le gouvernement chinois;

6.  s’inquiète du fait que 98 % de la demande de terres rares au sein de l’Union est satisfaite par la RPC; souligne que la Chine produit 70 % des batteries dans le monde (trois des cinq plus gros groupes de fabrication de batteries se situant sur son territoire), est responsable de 60 % de la production mondiale d’aluminium et de 75 % de la production mondiale de silicium, ainsi que de 94 % de la production mondiale de gallium et d’environ 60 % de la production de germanium, est le premier raffineur de lithium (dont il assure 60 % du traitement) et de cuivre (dont il assure 70 % du traitement) et produit 84 % du nickel et 85 % du cobalt à l’échelle mondiale; souligne que les entreprises minières chinoises sont actives en Serbie (cuivre et or), en République démocratique du Congo (cobalt), en Indonésie (nickel), au Chili et en Australie (lithium) et que son quasi-monopole sur la production et la transformation de ces ressources critiques entraîne des dépendances cruciales et représente par conséquent non seulement un défi géopolitique aigu pour l’Union, mais aussi un risque énorme pour la défense européenne et d’autres secteurs industriels clés ainsi que pour son autonomie stratégique ouverte et pour la stratégie européenne en matière de sécurité économique;

7.  salue, à cet égard, la proposition de règlement sur les matières premières critiques présentée par la Commission et sollicite la réalisation rapide de ses objectifs en vue de renforcer la résilience de la chaîne d’approvisionnement de l’Union; rappelle que les matières premières critiques sont indispensables pour le secteur de la sécurité et de la défense ansi que pour la réussite des transitions numérique et verte de l’Union; invite la Commission et les États membres, en coordination avec les acteurs du secteur, à mettre en œuvre la décision de réduire progressivement la dépendance à l’égard de la Chine en diversifiant les sources de minéraux bruts critiques et de terres rares, en établissant des partenariats stratégiques avec des pays tiers fiables en vue de garantir un approvisionnement sûr et fiable en matières premières critiques; demande instamment à l’Union d’aider les États membres à mettre au point des projets qui auront pour but de renforcer l’indépendance à l’égard de la production chinoise;

8.  plaide ardemment en faveur la diversification des fournisseurs et des partenaires dans les initiatives liées aux infrastructures critiques, dans le but de réduire la vulnérabilité aux influences extérieures, en veillant à réduire autant que possible la dépendance à l’égard d’une source unique;

9.  s’inquiète du fait que des câbles sous-marins privés fournis par des entreprises chinoises, telles que HMN Technologies, une entité affiliée aux services de cyber-renseignement de l’APL, soient utilisés pour soutenir les communications diplomatiques et militaires de l’Union et des États membres; se déclare vivement préoccupé par les systèmes de câbles sous-marins servant à la transmission de données exploités par la société chinoise HMN Technologies, qui relient les territoires des États membres de l’Union et la région indo-pacifique, y compris des bases militaires des États membres et de l’OTAN, ce qui crée des vulnérabilités en matière de sécurité en ce qui concerne la cybersécurité, la surveillance sous-marine, et la collecte de données et de renseignements; s’inquiète en outre, à cet égard, de la vente d’une entreprise néerlandaise, l’épine dorsale de l’infrastructure internet de l’Estonie, à une entreprise chinoise liée à l’APL; souligne la nécessité d’un effort conjoint des États membres pour prévenir des cas similaires;

10.  rappelle la nécessité de réaliser une évaluation exhaustive des services et des infrastructures de sécurité de l’information des institutions de l’Union, notamment en ce qui concerne les communications classifiées entre les institutions et les missions et opérations à l’étranger; rappelle que la totalité de la chaîne d’approvisionnement devrait être prise en considération pour veiller à ce que les entreprises n’aient aucun lien direct ou indirect avec la RPC; appelle de ses vœux des dispositions spécifiques dans les procédures de passation des marchés des institutions de l’Union, en vue de limiter le risque d’ingérence, y compris d’acquisition, d’entretien ou de vérification par des tiers;

11.  avertit que les investissements majeurs réalisés dans des ports maritimes, des chemins de fer et des aéroports permettent à Pékin de surveiller et de contrôler les activités dans des nœuds logistiques clés ayant une dimension stratégique fondamentale;

12.  souligne qu’en 2022, la Chine était le deuxième partenaire de l’Union européenne en ce qui concerne le commerce de biens; se déclare préoccupé par le déséquilibre de plus en plus grand dans les relations entre l’Union et la Chine en matière de commerce et d’investissement, également mis en évidence par le déficit commercial record de l’Union, lequel s’élevait à 396 milliards d’euros en 2022, et par sa dépendance à l’égard des importations et des investissements chinois dans certains secteurs critiques; souligne que la stratégie de circulation duale de la Chine donne lieu à une politique déséquilibrée en matière de commerce international; demande à la Commission de faire part à la Chine des inquiétudes de l’Union en ce qui concerne ses pratiques de commerce dirigé;

Élaborer des réponses: élargir la boîte à outils pour répondre aux préoccupations en matière de sécurité et de défense

13.  affirme que le réseau d’instituts de recherche et d’installations de recherche et de développement de l’Union constitue un domaine clé de son infrastructure critique, et que ce réseau joue un rôle important dans la capacité de l’Union à tenir ses engagements en ce qui concerne les transitions verte et numérique, ainsi que dans des domaines clés tels que la défense spatiale; rappelle les vulnérabilités en matière de sécurité liées aux transferts forcés de technologie, au vol de propriété intellectuelle et aux fuites de connaissances, tant dans l’Union qu’à l’étranger; appelle à faire preuve de davantage de vigilance de manière à prendre en compte ces menaces, qui pèsent sur la capacité de l’Union à innover et à stimuler la croissance;

14.  souligne que des entreprises chinoises sont déjà chefs de file dans des technologies essentielles utilisées dans des secteurs tels que ceux des infrastructures 5G sans fil, des drones, des batteries, des missiles hypersoniques, de l’énergie solaire et éolienne, ainsi que de la cryptomonnaie; se déclare préoccupé par la manière dont ces technologies sont utilisées et par les dépendances qu’elles créent; relève à cet égard que 100 % du réseau RAN 5G de Chypre est composé d’équipements chinois, de même que 59 % de celui de l’Allemagne; souligne que cela va à l’encontre des lignes directrices de la «boîte à outils de l’Union pour la sécurité des réseaux 5G» visant à atténuer les risques pour la sécurité sur les réseaux, et demande au Conseil et à la Commission d’interdire l’utilisation d’équipements et de logiciels produits par des fabricants établis en RPC pour les fonctions de réseau de base; rappelle que Huawei a participé à onze projets au titre de Horizon Europe jusqu’en juin 2023, recevant ainsi 3,89 millions d’euros de financement au total; invite dès lors instamment l’Union et les institutions européennes à réaliser un filtrage systématique des entreprises chinoises qui bénéficient directement ou indirectement de programmes européens d’importance stratégique pour l’Union et, si nécessaire, à mettre un terme à leur participation; invite en outre la Commission à proposer des normes de sécurité supplémentaires pour les fournisseurs chinois de réseau 5G et pour la prochaine génération de réseau 6G;

15.  estime que l’application TikTok, détenue par le conglomérat chinois ByteDance, enfreint le cadre européen de protection des données, et qu’il présente de ce fait un risque potentiel et constitue une source de désinformation soutenue par la Chine; salue la décision prise par les institutions de l’Union et de plusieurs États membres de l’Union consistant à bloquer l’utilisation de l’application TikTok sur les appareils professionnels, ainsi que sur les appareils privés intégrés dans les services pour dispositifs mobiles des institutions;

16.  alerte sur le fait que la détérioration de l’environnement de sécurité en Europe, dans son voisinage et dans le monde requiert une réflexion urgente sur la manière de renforcer l’autonomie stratégique ouverte de l’Union et de réduire sa dépendance à l’égard de pays comme la RPC et de rivaux systémiques qui représentent une menace pour la sécurité de l’Union; souligne la nécessité d’empêcher les transferts de technologies émergentes sensibles et de biens essentiels à double usage, en particulier ceux qui sont essentiels à la sécurité et à la défense de l’Union, vers des pays destinataires problématiques qui déploient des stratégies de fusion militaro-civile ou y collaborent; estime que la création de systèmes d’autorisation des exportations et de douane électroniques à l’échelle de l’Union est une étape critique pour parvenir à des contrôles européens communs efficaces en ce qui concerne les exportations; demande instamment aux États membres de rendre ces systèmes opérationnels pour la fin de l’année 2024 au plus tard; demande en outre aux institutions et aux États membres de l’Union de renforcer la coopération avec les partenaires transatlantiques et d’autres partenaires partageant les mêmes valeurs pour ce qui est de la protection des infrastructures critiques, ainsi que de défendre la démocratie et de préserver nos valeurs communes, notre sécurité et notre prospérité;

17.  demeure préoccupé par le fait que les infrastructures critiques européennes, des réseaux de télécommunication aux installations portuaires, deviennent de plus en plus vulnérables aux influences extérieures; salue, à cet égard, les récentes mesures législatives visant à renforcer la résilience des entités critiques dans l’Union; constate toutefois avec inquiétude que la plupart de ces initiatives se limitent à des procédures de filtrage des investissements directs étrangers, ce qui laisse au PCC d’autres possibilités d’accéder à des actifs critiques et d’exercer une influence sur ceux-ci, notamment au moyen du recrutement de personnalités haut placées, de transferts de propriété intellectuelle et de technologies, ainsi que dépendances dans la chaîne d’approvisionnement et sur le marché de la vente; souligne que la mise en place d’un cadre rigoureux de cartographie et d’évaluation des risques est impérative pour mettre en évidence les actifs des infrastructures critiques et leurs vulnérabilités; estime qu’il est nécessaire de cartographier, de suivre et d’évaluer l’accès de la Chine et d’autres pays tiers aux infrastructures critiques dans l’Union, ainsi que de mettre en œuvre des mesures communes d’atténuation si nécessaire; à cet égard, demande à la Commission de procéder, avec le soutien des États membres, à un inventaire exhaustif des actifs critiques et d’évaluer systématiquement leur vulnérabilité aux influences extérieures; sollicite par conséquent l’expansion des initiatives législatives visant à remédier à ce type de risques;

18.  demande à la Commission de présenter au Parlement, avant la fin de la législature en cours, une analyse détaillée des risques commerciaux liés aux technologies telles que les semi-conducteurs, l’informatique quantique, les chaînes de blocs, l’espace, l’intelligence artificielle et les biotechnologies et l’éventuelle nécessité pour l’Union de prendre des mesures dans ces domaines;

19.  rappelle que le règlement relatif au filtrage des IDE(14) aborde les risques pour la sécurité et l’ordre public qui découlent des investissements réalisés par des acteurs situés en dehors de l’Union; prend acte de la valeur ajoutée essentielle du mécanisme de filtrage, qui constitue un outil pertinent permettant à l’Union et aux États membres d’avoir une meilleure vue d’ensemble stratégique et une meilleure connaissance de la situation en ce qui concerne les tendances, les objectifs, les moyens et les méthodes déployés par des acteurs étrangers pour accroître leur influence économique et politique; demande que les instruments actuels qui s’appliquent aux investissements directs étrangers et aux subventions étrangères soient étendus afin d’y inclure des procédures de filtrage généralisées pour toutes les parties prenantes participant aux projets d’infrastructures critiques de l’Union englobant tous les modes de participation aux efforts en matière d’infrastructures critiques, y compris les entreprises conjointes, les partenariats et les transferts de technologie; souligne également que les évaluations de routine des projets d’infrastructures critiques auxquels participent des parties prenantes de pays tiers sont essentielles et estime que ce processus devrait comprendre un contrôle des structures de propriété, des dépendances au sein des chaînes d’approvisionnement et du transfert de technologie associés à ces projets; estime également qu’il est nécessaire de mettre en place des normes de diligence pour mettre en évidence l’influence de la Chine sur les investisseurs dans les infrastructures critiques de l’Union, et souligne que cette approche devrait s’appliquer de la même manière aux pays candidats et candidats potentiels; souligne que les États membres sont responsables en dernier ressort de la protection des infrastructures, mais qu’ils n’ont pas systématiquement mis en œuvre les lignes directrices actuelles sur les investissements directs étrangers; à cet égard, est vivement préoccupé par le fait que tous les États membres n’ont pas mis en place ou n’utilisent pas de filtrage des investissements étrangers dans les infrastructures critiques; demande instamment aux États membres de mettre systématiquement en œuvre la législation actuelle relative aux investissements directs étrangers et à la résilience des entités critiques;

20.  déplore à cet égard l’absence de filtrage approprié des risques d’ingérence dans la passation des marchés publics relative aux équipements de sécurité, comme dans le cas du contrat signé par l’aéroport de Strasbourg pour l’installation de scanneurs de sûreté et de barrières de sécurité fournis par la filiale européenne de l’entreprise chinoise Nuctech, détenue en partie par le gouvernement chinois et tenue de respecter la politique du front uni; avertit que de telles technologies pourraient comporter des lacunes intégrées en matière de sécurité ou être accessibles pendant leur entretien; salue par ailleurs la décision du gouvernement roumain de mettre fin aux négociations avec l’entreprise China General Nuclear Power Corporation (CGNPC) sur la construction des réacteurs nucléaires 3 et 4 à Cernavodă;

21.  souligne néanmoins qu’il convient de trouver un équilibre stratégique entre, d’une part, l’ouverture du marché unique de l’Union et son attrait pour les investisseurs et, d’autre part, la défense des infrastructures critiques de l’Union et de son autonomie, compte tenu des vulnérabilités de l’Union en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne la coercition économique ou les menaces pesant sur l’intégrité des infrastructures critiques de l’Union;

22.  invite la Commission à envisager des mesures visant à augmenter l’efficacité de ses avis en matière de filtrage des IDE, afin d’éviter des distorsions du marché unique et un nivellement par le bas entre les États membres; invite la Commission et les États membres à renforcer l’harmonisation, notamment en développant une expertise suffisante, et à mettre pleinement en œuvre le règlement sur le filtrage des IDE; estime qu’il est possible et nécessaire de renforcer le règlement à l’occasion de sa révision prévue à la fin de l’année; encourage la Commission à présenter une proposition législative ambitieuse sur une révision du règlement visant à remédier à l’ensemble des lacunes apparues lors de sa mise en œuvre, ainsi qu’à évaluer rapidement la possibilité d’élaborer une proposition législative sur un mécanisme de filtrage des investissements sortants; recommande de fonder toute proposition de mécanisme de filtrage des investissements sortants sur une analyse d’impact comprenant une consultation adéquate des entreprises afin de réduire au minimum les conséquences négatives potentielles de ce mécanisme sur la compétitivité européenne;

23.  se félicite de la nouvelle démarche de réduction des risques présentée dans la proposition de stratégie européenne en matière de sécurité économique du 20 juin 2023, qui vise à maximiser les avantages de l’ouverture économique de l’Union et à protéger, à promouvoir et à renforcer l’autonomie stratégique ouverte de l’Union, tout en réduisant au minimum les risques découlant des dépendances économiques et de leur éventuelle instrumentalisation, y compris les investissements et la collaboration en matière de recherche dans les technologies clés génériques ayant des applications militaires, notamment dans les domaines de l’informatique quantique, des semi-conducteurs de pointe et de l’intelligence artificielle; demande que les propositions du haut représentant et de la Commission soient adoptées rapidement et que les États membres mettent pleinement en œuvre le cadre réglementaire élargi de l’Union afin d’exclure les entités susceptibles de contribuer à la fusion militaro-civile et de trouver des solutions de substitution aux projets financés par la Chine dans l’Union en élaborant une stratégie exhaustive en matière de mise en évidence, d’évaluation et de gestion communes des risques pour la sécurité économique européenne;

24.  se félicite en outre de la proposition du haut représentant et de la Commission visant à prévenir les fuites de technologies émergentes sensibles en dressant une liste de technologies à double usage, sur la base de critères étroitement définis et prospectifs, tels que le caractère potentiellement habilitant et transformateur d’une technologie, le risque lié à la fusion militaro-civile et le risque que cette technologie soit utilisée abusivement pour violer les droits de l’homme; invite la Commission et les États membres à définir et à mettre en œuvre dans les meilleurs délais les mesures de protection pertinentes pour ces technologies à double usage;

25.  invite à cet égard la Commission, en coordination avec les États membres, à concevoir un mécanisme de réponse rapide visant à détecter le double usage ou l’usage abusif des infrastructures de l’Union qui sont détenues par la Chine, auxquelles la Chine participe ou dont elle a obtenu la concession, lequel mécanisme pourrait être utilisé pour mettre un terme aux droits de concession ou suspendre le droit de jouissance dans les cas où le pays détient tout ou partie des infrastructures; demande à la Commission de rendre compte chaque année des points suivants au Parlement:

26.  se félicite de l’adoption du règlement européen sur les semi-conducteurs, qui renforcera la capacité de l’Union à produire des semi-conducteurs et créera une cartographie stratégique, entre autres, des lacunes capacitaires dans la chaîne de valeur des semi-conducteurs dans l’Union, ce qui permettra de limiter la dépendance de l’Union à l’égard de pays tiers tels que la Chine; appelle de ses vœux de nouvelles propositions visant à sécuriser les chaînes de production et d’approvisionnement des infrastructures et matériaux critiques au sein de l’Union; demande également à la Commission et aux États membres de mettre en place des initiatives supplémentaires visant à permettre une coordination et une collaboration plus étroites avec des alliés et des partenaires partageant les mêmes valeurs en vue de surveiller et de renforcer les capacités de production mondiales et les chaînes d’approvisionnement des infrastructures et matériaux critiques qui sont indispensables à la sécurité et à la défense de l’Union, lorsque c’est possible et conforme à l’objectif de l’Union consistant à réduire les dépendances; attire particulièrement l’attention sur Taïwan, qui joue un rôle important dans les chaînes d’approvisionnement mondiales et dans l’ordre international fondé sur des règles; rappelle son soutien de longue date à l’accord bilatéral d’investissement entre l’Union et Taïwan, ainsi qu’à tout accord mutuellement bénéfique au commerce et aux investissements bilatéraux;

27.  invite la Commission à proposer un nouveau cadre législatif afin d’atténuer les risques pour la sécurité émanant des fournisseurs de systèmes de câbles sous-marins, notamment au moyen d’une surveillance accrue et d’un examen fréquent des structures de propriété de ces fournisseurs, de leurs investissements préalables dans les systèmes de câbles sous-marins et de la proximité de ces systèmes des bases militaires européennes et alliées; souligne la nécessité d’empêcher les fournisseurs de systèmes de câbles, notamment les entreprises chinoises, de partager des données avec des services de renseignement à d’autres fins que la protection des infrastructures contre les intrusions extérieures ou les attaques malveillantes; appelle de ses vœux, à cet égard, des initiatives visant à accroître le développement d’entreprises détenues par des Européens ou établies en Europe dans le secteur des systèmes de câbles sous-marins;

28.  souligne que les réponses de l’Union doivent s’appuyer sur une meilleure compréhension de la situation stratégique pertinente, centrée sur des évaluations transpolitiques et transnationales des menaces et des études de vulnérabilité sur les infrastructures critiques; est d’avis qu’une approche décentralisée ou une attitude négligente, manquant de visibilité et de contrôle sur les projets d’importance stratégique pour la défense et la sécurité de l’Europe, pourraient nuire grandement aux intérêts géopolitiques de l’Union(15); rappelle les vulnérabilités liées à l’ingérence étrangère, en particulier dans l’espace de l’information, et les interactions entre les projets d’IDE et les opérations de manipulation de l’information par des acteurs étrangers malveillants;

Lien entre aspects intérieurs et extérieurs: renforcer la résilience des partenaires les plus proches de l’Union

29.  se déclare préoccupé par le fait que la RPC pénètre le marché de l’Union et de son voisinage élargi; invite la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à veiller à ce que les mesures prises pour renforcer la résilience de l’Union face à l’influence chinoise, notamment les mesures de réduction des risques, de diversification et de réduction des dépendances critiques, soient également étendues aux partenaires les plus proches de l’Union, en particulier aux pays en voie d’adhésion et à ceux qui font partie de la politique de voisinage de l’Union;

30.  rappelle que les forces navales de la RPC disposent de moyens et d’outils juridiques leur permettant d’utiliser les navires civils et les infrastructures civiles de la Chine à des fins militaires et de sécurité; relève que la Chine est en mesure d’utiliser ses infrastructures commerciales civiles pour soutenir la présence de l’APL dans les pays tiers; met en garde contre le fait qu’une telle fusion militaro-civile permet à l’APL d’accéder aux ports étrangers, ce qui lui donne la possibilité de prépositionner un soutien logistique afin de soutenir des déploiements navals pouvant s’étendre jusqu’à l’océan Indien, la mer Méditerranée et l’océan Atlantique; souligne que les risques d’espionnage sont les plus élevés lorsque les actifs commerciaux civils chinois sont situés sur des plateformes logistiques proches de bases navales de l’Union et de l’OTAN ou d’opérateurs portuaires qui ont signé des accords visant à fournir un soutien logistique aux entreprises européennes; demande aux États membres de répondre de toute urgence au besoin de réduction des risques d’espionnage et de sabotage au sein des infrastructures critiques, en particulier celles qui ont une fonction militaire, telles que les ports utilisés par l’OTAN; souligne à cet égard que l’Union et l’OTAN doivent œuvrer ensemble à l’élaboration d’un plan à long terme de lutte contre la stratégie de fusion militaro-civile de la Chine en Europe et appelle à mettre pleinement en œuvre le rapport d’évaluation final de la task force UE-OTAN(16);

31.  souligne que les ports permettent d’avoir accès au reste du monde et jouent donc un rôle crucial dans l’économie de l’Union; relève avec inquiétude que les entités détenues ou contrôlées par la Chine ont stratégiquement accru leur participation dans les ports et les infrastructures portuaires européens; invite la Commission à présenter un cadre stratégique de l’Union pour réduire et limiter l’influence et le contrôle opérationnel de la Chine et d’autres régimes; rappelle également que la RPC impose sa puissance à l’étranger grâce à un réseau de ports commerciaux et d’installations à double usage qui fournissent un soutien logistique et en matière de renseignement à la marine chinoise; insiste sur le fait qu’en 2022 les entreprises chinoises détenaient ou exploitaient des terminaux dans 96 ports à travers 53 pays; ajoute que, dans au moins neuf ports, dont deux en Europe, des navires de guerre de la marine de l’Armée populaire de libération ont fait l’objet d’importants travaux d’entretien ou réparations, que ce soit au niveau des navires eux-mêmes ou des équipements; attire l’attention sur le fait que les visites de navires font apparaître les zones d’influence, les zones opérationnelles prioritaires, les objectifs de collecte de renseignements et les priorités en matière de coopération;

32.  souligne la nécessité d’une approche géopolitique de la coopération mondiale en matière d’infrastructures critiques, de sorte que l’Union soit capable de relever les nouveaux défis en matière de sécurité; constate qu’un tiers de l’ensemble des infrastructures africaines construites depuis 2010, et notamment environ 50 % des réseaux 3G et 70 % des réseaux 4G africains, a été financé et construit par des entreprises publiques chinoises; souligne qu’au cours des 20 dernières années, la Chine a accru ses engagements en matière de commerce, d’investissements et de prêts pour un montant de 160 milliards de dollars avec les gouvernements africains et leurs entreprises publiques, lesquels engagements s’assortissent d’obligations contractuelles peu nombreuses ou opaques et concernent principalement les secteurs des transports, de la production d’électricité, de l’extraction minière et des télécommunications; souligne en particulier le fait qu’une seule entreprise de télécommunication chinoise a construit jusqu’à 70 % de l’infrastructure de technologie de l’information en Afrique, et insiste sur le rôle joué par les entreprises chinoises dans le financement, la construction, l’expansion et la rénovation d’au moins 14 réseaux de télécommunication africains intra-gouvernementaux sensibles; se déclare préoccupé par le fait que le modèle chinois est clairement attractif pour de nombreux pays qui ne peuvent ou ne veulent satisfaire aux exigences de l’Union afin d’accéder à des niveaux de financement équivalents, ce qui accroît l’influence chinoise au détriment des partenariats de l’Union et engendre des risques de dette insoutenable pour ces pays, nuisant à leur développement à long terme au détriment de leur population locale; invite la Commission, le SEAE et les États membres à redoubler d’efforts, notamment en attirant les investissements du secteur privé, pour mettre en œuvre le paquet d’investissement «Global Gateway» d’un montant de 150 milliards d’euros, approuvé lors du 6e sommet UE-UA en février 2022; demande instamment au Conseil et à la Commission de rapidement mettre en œuvre des projets, en particulier des projets phares, dans le cadre de cette initiative;

33.  insiste avec inquiétude sur le fait que la stratégie de la RPC visant à édifier une «base de coopération en matière d’économie bleue» le long de la côte africaine, y compris par la construction de navires de pêche et d’installations de réparation de navires, pourrait également être utilisée à des fins militaires; souligne le manque généralisé de détails et de transparence en ce qui concerne ces accords et ces licences avec les pays africains; insiste sur les conséquences géopolitiques potentielles pour l’Union, en particulier dans les pays tiers où l’Union est engagée;

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34.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 330 du 23.12.2022, p. 1. (2) JO L 79 I du 21.3.2019, p. 1. (3) JO L 333 du 27.12.2022, p. 164. (4) JO L 333 du 27.12.2022, p. 80. (5) JO L 229 du 18.9.2023, p. 1. (6) Proposition de règlement établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modification des règlements (UE) nº 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020 (COM(2023)0160). (7) Proposition de règlement relatif à la protection de l’Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers (COM(2021)0775) (JO L, 2023/2675 du 7.12.2023). (8) JO C 117 du 11.3.2022, p. 40. (9) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0219. (10) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0219. (11) JO C 20 du 20.1.2023, p. 1. (12) Directive (UE) 2022/2557 du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques et abrogeant la directive 2008/114/CE du Conseil, JO L 333 du 27.12.2022, p. 164. (13) Directive (UE) 2022/2555 du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) no 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2), JO L 333 du 27.12.2022, p. 80. (14) Règlement (UE) 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union, JO L 79 I du 21.3.2019, p. 1. (15) Département thématique des relations extérieures de la direction générale des politiques externes de l’Union, «Implications en matière de sécurité des infrastructures critiques détenues par la Chine dans l’Union européenne», juin 2023. (16) Commission européenne, Task force UE-OTAN sur la résilience des infrastructures critiques: rapport d’évaluation final, juin 2023.

Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur les implications stratégiques du développement des mondes virtuels – aspects de droit civil, de droit des sociétés, de droit commercial et de droit de la propriété intellectuelle (2023/2062(INI))

P9_TA(2024)0029 A9-0442/2023

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 4, 16, 26, 81, 114 et 118,

–  vu la convention de Berne de 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques,

–  vu l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, tel que modifié le 28 septembre 1979 et mis à jour dans sa douzième édition (12-2023),

–  vu le traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur de 1996 et le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes de 1996,

–  vu la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données(1),

–  vu la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»)(2),

–  vu le règlement (CE) nº 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)(3),

–  vu le règlement (CE) nº 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)(4),

–  vu la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur(5),

–  vu le règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte)(6) (règlement Bruxelles I),

–  vu le règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE(7),

–  vu la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites(8),

–  vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(9),

–  vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données(10),

–  vu la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public(11),

–  vu le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne(12),

–  vu le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE(13),

–  vu le règlement (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne(14),

–  vu la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE(15) (directive sur le droit d’auteur),

–  vu la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services(16),

–  vu la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public(17),

–  vu le règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne(18),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’Union (COM(2021)0206),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 910/2014 en ce qui concerne l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique (COM(2021)0281),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données) (COM(2022)0068),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (COM(2022)0495),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l’intelligence artificielle (directive sur la responsabilité en matière d’IA) (COM(2022)0496),

–  vu le règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données)(19),

–  vu le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques)(20),

–  vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)(21),

–  vu le règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil(22),

–  vu le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937(23),

–  vu sa résolution du 20 octobre 2020 sur les droits de propriété intellectuelle pour le développement des technologies liées à l’intelligence artificielle (A9-0176/2020)(24),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Exploiter au mieux le potentiel d’innovation de l’Union européenne – Un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne» (COM(2020)0760),

–  vu sa résolution du 11 novembre 2021 sur un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne(25),

–  vu la communication de la Commission du 11 juillet 2023 intitulée «Une initiative de l’UE sur le web 4.0 et les mondes virtuels: prendre de l’avance pour la prochaine transition technologique»,

–  vu la communication de la Commission du 11 mai 2022 intitulée «Une décennie numérique pour les enfants et les jeunes: la nouvelle stratégie européenne pour un internet mieux adapté aux enfants» (COM(2022)0212),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0442/2023),

A.  considérant que les mondes virtuels n’ont pas encore été largement adoptés, alors que leur déploiement dans un certain nombre de cas d’utilisation dans des secteurs divers a sensibilisé l’opinion publique et attiré l’attention des pouvoirs publics;

B.  considérant qu’il est essentiel de continuer à promouvoir et à développer les nouvelles technologies, et de reconnaître leur potentiel transformateur dans des domaines tels que l’éducation, la culture, les soins de santé, les jeux et bien d’autres, tout en s’attaquant aux risques que ces nouvelles technologies pourraient poser;

C.  considérant que les experts estiment que 10 à 15 années supplémentaires pourraient être nécessaires pour que les mondes virtuels atteignent leur plein potentiel et que leur développement pourrait avoir une incidence considérable sur le paysage numérique dans les années à venir, puisqu’il offrira des possibilités mais sera également associé à des risques dont il faut tenir compte;

D.  considérant que la souveraineté numérique est un moyen de promouvoir les notions de leadership européen et d’autonomie stratégique, et qu’elle est essentielle pour garantir la capacité de l’Union à concevoir et à appliquer la législation dans l’environnement numérique, en assurant des mondes virtuels éthiques, durables et centrés sur l’humain et en préservant les droits fondamentaux et les valeurs de l’Union;

Définitions

1.  constate que les concepts de «métavers» et de «monde virtuel» ne s’accompagnent pas, à l’heure actuelle, de définitions consolidées;

2.  se félicite, à cet égard, de la proposition qui figure dans la communication de la Commission portant sur une définition axée essentiellement sur les principales caractéristiques des mondes virtuels, et qui se présente comme suit: «les mondes virtuels sont des environnements persistants et immersifs, faisant appel à des technologies telles que la 3D et la réalité étendue, ce qui permet de fusionner en temps réel le monde physique et le monde numérique, à diverses fins telles que la conception, la réalisation de simulations, la collaboration, l’apprentissage, la socialisation, l’exécution de transactions ou le divertissement»; souligne que bon nombre des technologies qualifiées de «mondes virtuels» existent depuis des années; insiste sur le fait qu’une future stratégie européenne devrait s’appuyer sur la recherche, les preuves scientifiques et l’intérêt pour la société;

3.  souligne qu’il est essentiel de promouvoir la normalisation et l’interopérabilité pour le plein développement d’un écosystème de mondes virtuels interconnectés;

Un cadre éthique et juridique adéquat

4.  souligne que les mondes virtuels accessibles dans l’Union devraient respecter des valeurs éthiques, principes et droits fondamentaux consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne(26) et par la législation existante de l’Union, notamment en ce qui concerne la confidentialité des données, les normes en matière de sécurité et de sûreté, le partage de données, la modération des contenus, la lutte contre le harcèlement et les discours de haine, la cybersécurité, les droits des travailleurs, la protection des consommateurs et des enfants, les exigences en matière d’accessibilité, le respect des droits de propriété intellectuelle, la protection du savoir-faire et des secrets d’affaires, la prévention des abus et des fraudes en ligne, ainsi que les marchés contestables et équitables;

5.  rappelle que les mondes virtuels devraient être développés et déployés conformément au principe général selon lequel ce qui est illégal hors ligne devrait être illégal en ligne, en veillant à ce que les droits des personnes, en particulier des enfants, en tant qu’utilisateurs, consommateurs, travailleurs, investisseurs, titulaires de droits et créateurs soient pleinement respectés;

6.  souligne en particulier que les textes législatifs suivants s’appliquent déjà à différents aspects des mondes virtuels: la législation sur les services numériques, la législation sur les marchés numériques, le règlement sur la gouvernance des données, la règlement sur les données, la proposition de législation sur l’intelligence artificielle, le règlement général sur la protection des données(27) (RGPD), le règlement relatif à la sécurité générale des produits, la directive sur les pratiques commerciales déloyales, le règlement sur les marchés de crypto-actifs, l’identité numérique européenne, la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, le règlement sur la marque de l’Union européenne, la directive relative à la protection des secrets d’affaires, l’acte législatif européen sur l’accessibilité et la directive sur l’accessibilité du web;

7.  insiste sur l’importance qu’il y a à contrôler régulièrement la conformité et à garantir l’application effective des instruments juridiques applicables en vigueur; invite la Commission à élaborer, en coopération avec les différentes parties prenantes, y compris des représentants de la société civile et d’organisations de protection des consommateurs, ainsi que le monde universitaire, des lignes directrices et des bonnes pratiques qui clarifient les obligations et responsabilités juridiques de chaque partie prenante concernée par les mondes virtuels, telles que les opérateurs de plateformes, les fournisseurs de services, les développeurs et les utilisateurs, en vertu de la législation de l’Union en vigueur;

8.  met l’accent sur le fait qu’il est primordial que la Commission effectue régulièrement des bilans de qualité des instruments juridiques applicables en vigueur, notamment en ce qui concerne une éventuelle révision de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive sur les droits des consommateurs(28) et la directive sur les clauses abusives dans les contrats(29), et souligne que toute législation future sur les mondes virtuels devrait éviter les chevauchements ou les incohérences, tout en comblant les lacunes lorsque cela est nécessaire;

9.  relève que certaines questions réglementaires se posent néanmoins déjà dans les domaines du droit international privé, du droit civil et du droit de la propriété intellectuelle, comme précisé dans les sections ci-après;

10.  insiste sur le fait que des recherches récentes ont montré que les données issues de capteurs dans la réalité virtuelle peuvent être identifiées de façon unique, comme les empreintes digitales, et qu’elles peuvent être utilisées pour obtenir des informations détaillées sur la personnalité des utilisateurs et pour répertorier un large éventail d’attributs tels que l’âge, le sexe, le revenu, l’appartenance ethnique, le statut de personne handicapée, l’état d’esprit et les émotions; estime que cela soulève des préoccupations éthiques et juridiques importantes, notamment en ce qui concerne les publicités comportementales ciblées, qu’il convient d’aborder; souligne que pour répondre à ces préoccupations éthiques liées à la collecte de grandes quantités de données à caractère personnel, y compris de données sensibles des utilisateurs comme les données biométriques et comportementales, les réactions émotionnelles et les informations tactiles, il convient notamment de veiller à ce que les utilisateurs soient au courant que leurs données sont collectées et à ce que le consentement à la collecte de ces données ne soit pas obtenu uniquement au moment de l’entrée dans le monde virtuel, mais pour chaque cas d’utilisation, conformément aux principes énoncés par le RGPD, tels que les principes de prise en compte du respect de la vie privée dès la conception et de limitation de la finalité;

11.  souligne que, lorsque l’identification de l’utilisateur n’est pas requise par la légalisation de l’Union ou la législation nationale, en particulier aux fins d’établir les responsabilités, et dès lors que cela est techniquement possible et raisonnable, les mondes virtuels devraient autoriser l’anonymat pour l’utilisation de services comme moyen de protéger la vie privée et de prévenir efficacement la divulgation non autorisée de données, l’usurpation d’identité et d’autres formes d’utilisation abusive des données à caractère personnel collectées en ligne;

12.  constate, à cet égard, que les actions proposées par la Commission dans sa communication, destinées à sensibiliser, à améliorer les compétences et l’habileté numériques et à faciliter l’accès des utilisateurs aux technologies clés, notamment en facilitant l’accès à l’infrastructure internet à haut débit et à des équipements appropriés, sont essentielles pour éviter les fractures numériques et devraient être mises en œuvre dès que possible afin de promouvoir une société numérique inclusive et compétitive et faire en sorte que personne ne soit laissé de côté dans cette évolution technologique rapide;

Droit international privé

13.  souligne que certains principes territoriaux traditionnels en matière de droit applicable et de compétence pourraient s’avérer insuffisants pour ce qui est des mondes virtuels, dont la non-territorialité est rendue possible par l’utilisation de technologies décentralisées telles que les chaînes de blocs, et poser des problèmes lorsqu’il s’agit de garantir l’applicabilité du droit de l’Union et la protection des droits des consommateurs et des entreprises;

14.  observe plus particulièrement que, dans la mesure où les mondes virtuels sont accessibles à tous n’importe où dans le monde, le «critère de la mosaïque» établi par la Cour de justice de l’Union européenne qui prévoit que la partie lésée peut demander réparation devant les tribunaux des pays où le préjudice s’est produit, au moins partiellement, pourrait ne pas être retenu; rappelle, cependant, que la Cour a établi un critère supplémentaire selon lequel les parties lésées peuvent demander réparation devant les tribunaux du pays dans lequel elles ont leur intérêt principal et affirme que la codification de ce critère dans le règlement Bruxelles I pourrait être envisagée;

15.  constate que la définition du terme «consommateur» dans le règlement Bruxelles I repose actuellement sur une relation contractuelle directe, qui fait défaut, par exemple, entre l’émetteur d’un jeton non fongible (NFT) et l’acheteur lorsque le NFT est introduit sur un marché secondaire; fait remarquer, par conséquent, qu’en cas de litige avec l’émetteur, l’acheteur final sera privé du droit au traitement juridictionnel que le règlement Bruxelles I confère aux consommateurs;

16.  invite la Commission à tenir compte de ces situations et d’autres situations potentiellement problématiques et à évaluer la pertinence des dispositions existantes du droit international privé en vigueur dans l’Union, en proposant des modifications adaptées, le cas échéant, afin de garantir que les citoyens et les entreprises n’aient pas à engager systématiquement des poursuites devant des tribunaux étrangers ou en se fondant sur des législations étrangères pour faire valoir leurs droits, de manière à s’assurer que leurs droits au titre du cadre réglementaire de l’Union sont pleinement garantis, tout en gardant à l’esprit le risque de «course aux tribunaux», notamment de la part d’entreprises non européennes;

Droit civil

17.  fait remarquer que le nombre et la pertinence économique des transactions commerciales au sein des mondes virtuels devraient augmenter au cours de la prochaine décennie; souligne que, dans ce contexte, il est nécessaire de veiller à ce que les fournisseurs de biens et de services virtuels puissent être identifiés et tenus responsables des préjudices causés par leurs produits;

18.  attire l’attention sur les préoccupations que soulèvent les techniques publicitaires utilisées lors de la vente de biens immobiliers dits virtuels, tels qu’un bâtiment ou un terrain dans un monde virtuel, représentés par un NFT, car les utilisateurs pourraient être amenés à croire qu’ils acquièrent effectivement des droits de propriété alors que, dans la pratique, ils n’obtiennent qu’une licence d’utilisation de «terrains» virtuels; souligne qu’il est important de veiller à ce que les conditions générales applicables soient transparentes, claires, équitables et lisibles, notamment parce qu’il a été démontré qu’en raison de la nature dense et technique des conditions générales applicables, les utilisateurs omettent souvent de les lire;

19.  rappelle que les règles en matière de responsabilité devraient s’appliquer pleinement aux mondes virtuels et souligne qu’il importe de mettre en place des mesures efficaces pour prévenir et combattre toute forme de comportement préjudiciable et faire respecter la loi conformément aux droits fondamentaux dans les mondes virtuels, y compris, le cas échéant et sans préjudice du droit d’intenter une action en réparation, des mécanismes de signalement et de règlement des litiges;

20.  se déclare préoccupé par le fait que l’utilisation d’avatars et de systèmes décentralisés, tels que ceux fondés sur la technologie des chaînes de blocs, pourrait rendre extrêmement difficile la tâche qui consiste à demander aux auteurs de préjudices de rendre compte de leurs actes; estime que la mise en œuvre de systèmes de gestion des identités efficaces est essentielle pour permettre de les identifier correctement et en temps utile, et de lutter contre les fausses identités, en tenant également compte des spécificités liées à la gouvernance des organisations autonomes décentralisées et à la responsabilité collective; salue à cet égard l’intention de la Commission d’étudier la valeur ajoutée d’un éventuel cadre juridique pour les organisations autonomes décentralisées;

21.  rappelle que les avatars ne sont pas dotés de la personnalité juridique et que toute question concernant leur capacité juridique, leurs droits, obligations et responsabilités doit être appréhendée en se référant aux personnes physiques ou morales qui les utilisent; estime qu’à mesure que les mondes virtuels évoluent et deviennent plus complexes, il convient d’envisager l’opportunité d’accorder un statut juridique spécifique aux avatars; considère que l’avatar ou la personne qui se cache derrière l’avatar devrait être identifiable et que le principe de connaissance de la clientèle devrait s’appliquer;

Droit de la propriété intellectuelle

22.  attire l’attention sur le fait que le corpus législatif de l’Union sur la protection des droits de la propriété intellectuelle et industrielle, y compris les droits d’auteur, les marques, les brevets, les dessins et modèles, et les secrets d’affaires, s’applique pleinement aux mondes virtuels; souligne néanmoins que le développement des mondes virtuels pose de nouveaux défis en matière de respect des droits de propriété intellectuelle et d’identification des contrevenants et en ce qui concerne les questions relatives aux règles de conflit de lois concernant le droit applicable et la compétence;

23.  rappelle que les opérateurs de plateforme, les fournisseurs de services et les utilisateurs dans les mondes virtuels sont tenus de respecter les droits exclusifs des titulaires de droits et leur droit à une rémunération équitable; met l’accent sur le fait que l’utilisation de contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle (DPI), y compris sous forme numérique sur un support électronique, comme un NFT, nécessite l’obtention d’une autorisation par voie de licence ou de cession, à moins que ceux-ci ne relèvent d’une exception ou d’une limitation de la protection des DPI (par exemple la copie privée, l’éducation, la recherche, les citations, les critiques, les parodies ou les pastiches); rappelle à cet égard qu’il importe que les fournisseurs garantissent la transparence en ce qui concerne la portée des licences, y compris des licences territoriales, afin de s’assurer que les utilisateurs sont en mesure de déterminer les utilisations des contenus protégés par les DPI dans les mondes virtuels couvertes par les licences qu’ils détiennent et que les créateurs et les titulaires de droits peuvent recevoir des rapports précis et adéquats sur l’utilisation réelle des œuvres protégées;

24.  se félicite de la mise à jour effectuée dans la douzième édition de la «classification de Nice», qui permet que les marques soient enregistrées dans des classes couvrant leur utilisation dans les mondes virtuels; réclame un suivi attentif de l’application concrète de cette classification; se déclare toutefois préoccupé par l’utilisation de NFT référençant des marques sans l’autorisation de leurs propriétaires et demande que des mesures efficaces soient mises en œuvre pour remédier à ces cas de violations, ainsi qu’à d’autres violations; salue, à cet égard, la proposition de la Commission d’élaborer une boîte à outils pour lutter contre la contrefaçon;

25.  reconnaît l’applicabilité des règles en matière de responsabilité énoncées dans le règlement sur les services numériques et du régime spécial établi à l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur pour couvrir le téléversement de contenus générés par les utilisateurs; estime toutefois qu’il est nécessaire de clarifier davantage la manière dont les règles existantes devraient s’appliquer aux services de partage de contenus en ligne qui mettent des contenus à disposition dans les mondes virtuels et la manière dont il convient de les faire respecter;

26.  souligne que les NFT n’accordent pas de DPI en tant que tels sur les actifs numériques et indique qu’il est nécessaire d’instaurer une clarté et une transparence accrues afin d’éviter les fraudes et la confusion fréquente entre le droit au jeton lui-même et le droit au contenu sous-jacent protégé;

27.  note que les NFT et autres offres fondées sur les chaînes de blocs facilitent la revente permanente d’actifs basés sur des œuvres protégées par le droit d’auteur au moyen de transactions en ligne, et estime qu’une rémunération appropriée et proportionnée des auteurs doit être assurée pour chaque revente de ces actifs;

28.  rappelle que, selon les règles actuelles, les résultats générés de manière autonome par les systèmes d’IA pourraient ne pas bénéficier de la protection du droit d’auteur, étant donné que le principe d’originalité est associé aux personnes physiques et que le concept de «création intellectuelle» suppose l’expression de la personnalité de l’auteur; rappelle en outre la différence entre les créations humaines assistées par l’IA et les résultats générés de manière autonome par l’IA; rappelle que, si le cadre actuel en matière de propriété intellectuelle reste applicable aux créations assistées par l’IA, les résultats générés de manière autonome par l’IA créent de nouvelles difficultés réglementaires en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, par exemple en ce qui concerne les aspects de propriété, de qualité d’auteur et de qualité d’inventeur ainsi que de rémunération appropriée et les problèmes liés à une possible concentration du marché; salue l’engagement pris dans le plan d’action en matière de propriété intellectuelle selon lequel la Commission entamera des discussions avec les parties prenantes sur la manière de relever les défis posés par les inventions et les créations assistées par l’IA; invite la Commission à envisager d’élargir le champ d’application de ce dialogue afin de couvrir en grande partie les questions liées à l’IA, y compris l’IA générative;

Accessibilité et compétences numériques

29.  insiste sur le fait que les mondes virtuels peuvent ouvrir la voie à la fourniture de services publics d’intérêt général, pour le plus grand bénéfice des citoyens; met l’accent, cependant, sur le fait qu’il est indispensable de garantir l’inclusion et l’accessibilité de tous les utilisateurs de l’Union tant en termes de coûts et d’utilisation du matériel que de compréhension des logiciels; constate que l’accessibilité est particulièrement importante afin de garantir que les groupes vulnérables de la population, comme les personnes âgées, les personnes handicapées, les enfants et les personnes vivant dans des zones rurales ou éloignées, acquièrent les compétences numériques essentielles pour participer aux mondes virtuels, et qu’elle devrait tenir compte d’aspects tels que la situation géographique, le sexe, le niveau d’études atteint et le milieu socioéconomique;

30.  ajoute, dans ce contexte, que les compétences numériques revêtent une importance cruciale pour garantir une adoption sûre et bénéfique sur le plan social ainsi qu’une utilisation éclairée et responsable des mondes virtuels, pour éviter la dépendance de l’utilisateur, les préjugés et les pratiques discriminatoires, pour lutter contre la désinformation, la manipulation et les abus dans l’environnement virtuel et pour promouvoir le contrôle démocratique;

31.  souligne la nécessité de mettre en place des mesures éducatives efficaces pour assurer une connaissance approfondie du monde virtuel chez les citoyens et de renforcer les compétences des professionnels dans différents domaines, notamment les enseignants, ainsi que d’encourager et de promouvoir le développement de technologies et de talents européens, tout en attirant davantage de personnes, y compris davantage de femmes, dans le domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques;

32.  recommande que la «boîte à outils des mondes virtuels» destinée au grand public, telle que décrite dans la communication de la Commission, soit développée plus avant, conformément aux recommandations du panel de citoyens, afin d’aider les citoyens à mieux comprendre comment gérer leur identité virtuelle, leurs créations virtuelles, leurs actifs virtuels et leurs données, et de contribuer à une stratégie globale de l’Union pour les mondes virtuels qui soit à la fois durable et centrée sur l’humain;

33.  salue, comme l’a relevé la Commission, la contribution positive des concepteurs de logiciels indépendants de l’Union au développement des principales caractéristiques des mondes virtuels, notamment en ce qui concerne l’utilisation de la technologie des registres distribués et d’autres technologies nécessaires à l’authenticité, à la gestion et à la sécurité des identités et des objets virtuels;

o
o   o

34.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 77 du 27.3.1996, p. 20. (2) JO L 149 du 11.6.2005, p. 22. (3) JO L 199 du 31.7.2007, p. 40. (4) JO L 177 du 4.7.2008, p. 6. (5) JO L 111 du 5.5.2009, p. 16. (6) JO L 351 du 20.12.2012, p. 1. (7) JO L 257 du 28.8.2014, p. 73. (8) JO L 157 du 15.6.2016, p. 1. (9) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1. (10) JO L 119 du 4.5.2016, p. 89. (11) JO L 327 du 2.12.2016, p. 1. (12) JO L 154 du 16.6.2017, p. 1. (13) JO L 295 du 21.11.2018, p. 39. (14) JO L 303 du 28.11.2018, p. 59. (15) JO L 130 du 17.5.2019, p. 92. (16) JO L 151 du 7.6.2019, p. 70. (17) JO L 172 du 26.6.2019, p. 56. (18) JO L 186 du 11.7.2019, p. 57. (19) JO L 152 du 3.6.2022, p. 1. (20) JO L 265 du 12.10.2022, p. 1. (21) JO L 277 du 27.10.2022, p. 1. (22) JO L 135 du 23.5.2023, p. 1. (23) JO L 150 du 9.6.2023, p. 40. (24) JO C 404 du 6.10.2021, p. 129. (25) JO C 205 du 20.5.2022, p. 26. (26) JO C 303 du 14.12.2007, p. 1. (27) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, JO L 119 du 4.5.2016, p. 1. (28) Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 304 du 22.11.2011, p. 64. (29) Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, JO L 95 du 21.4.1993, p. 29.

Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur la conscience historique européenne (2023/2112(INI))

P9_TA(2024)0030 A9-0402/2023

Le Parlement européen,

–  vu l’article 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu sa résolution du 19 septembre 2019 sur l’importance de la mémoire européenne pour l’avenir de l’Europe(1),

–  vu sa résolution du 2 avril 2009 sur la conscience européenne et le totalitarisme(2),

–  vu le règlement (UE) 2021/692 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» et abrogeant le règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil(3),

–  vu sa résolution du 11 novembre 2021 sur l’espace européen de l’éducation: une approche globale commune(4),

–  vu sa résolution du 8 mars 2022 sur le rôle de la culture, de l’éducation, des médias et du sport dans la lutte contre le racisme(5),

–  vu sa résolution du 6 avril 2022 sur le déploiement de mesures en faveur de l’éducation civique(6),

–  vu sa résolution du 14 décembre 2022 sur la mise en œuvre du nouvel agenda européen de la culture et de la stratégie de l’Union européenne dans le domaine des relations culturelles internationales(7),

–  vu sa résolution du 21 janvier 2021 sur la stratégie de l’Union européenne en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes(8),

–  vu la communication de la Commission du 18 septembre 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: plan d’action de l’UE contre le racisme 2020‑2025» (COM(2020)0565),

–  vu la communication de la Commission du 14 juin 2016 intitulée «Soutien à la prévention de la radicalisation conduisant à l’extrémisme violent» (COM(2016)0379),

–  vu la Convention culturelle européenne du 19 décembre 1954(9),

–  vu l’étude menée pour sa commission de la culture et de l’éducation, intitulée «European Historical Memory: Policies, Challenges and Perspectives» (Mémoire historique européenne: politiques, défis et perspectives)(10),

–  vu l’étude menée pour sa commission de la culture et de l’éducation, intitulée «L’identité européenne»(11),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation (A9-0402/2023),

A.  considérant que le passé complexe, conflictuel et contesté de l’Europe représente à la fois un défi et un avantage pour l’intégration européenne, reconnaître qu’une conscience historique éclairée favorise la compréhension mutuelle et la tolérance;

B.  considérant que les injustices fondées sur le genre, les croyances et l’appartenance ethnique sont ancrées dans l’histoire européenne depuis de nombreux siècles, se manifestant notamment par l’antisémitisme et l’antitsiganisme, et qu’elles sont lourdes de conséquences pour l’Europe et le reste du monde;

C.  considérant que la réflexion sur l’histoire et les injustices historiques contribue à lutter contre les différentes formes d’intolérance et d’inégalité et à construire des sociétés plus inclusives;

D.  considérant que l’histoire ne doit jamais être relativisée, déformée ou falsifiée à des fins politiques;

E.  considérant que le négationnisme historique et d’autres formes d’interprétations biaisées de l’histoire représentent une menace majeure qui attise la méfiance et les conflits entre les peuples et les nations et sape les efforts visant à encourager la justice historique ainsi que la réconciliation;

F.  considérant que la confrontation avec le passé exige une impartialité et une objectivité extrêmes, tant dans le domaine de la recherche historique que dans le domaine politique;

G.  considérant que la mémoire historique comporte un degré certain de subjectivité, étant donné que le choix de ce dont il convient de se souvenir et la manière dont le passé est interprété impliquent nécessairement des jugements de valeur;

H.  considérant que s’il existe des «faits historiques» qui s’appuient sur des travaux historiques professionnels, tels que la recherche, l’enseignement et la préservation des sources et des sites historiques, il n’existe pas de «vérité historique» unique, monolithique, incontestable et éternelle qu’un groupe ou une nation spécifique puisse monopoliser et revendiquer de manière exclusive ou utiliser pour nier l’existence d’autres peuples, nations ou États;

I.  considérant que les approches interdisciplinaires et la contextualisation sont des éléments essentiels de l’enseignement de l’histoire, qui doit être associé à l’éducation à la citoyenneté européenne ainsi qu’aux programmes d’échange et de mobilité;

J.  considérant que la promotion d’une conscience historique critique par-delà les frontières, par des moyens éducatifs et autres, est essentielle pour permettre aux Européens de comprendre et d’accepter leur passé, d’aborder le présent avec confiance et d’œuvrer en faveur d’un avenir commun;

K.  considérant que la conscience historique européenne s’entend comme une capacité et une compétence individuelle et collective à comprendre, à évaluer de manière critique et à tirer des enseignements de l’histoire, ce qui facilite la reconnaissance du lien et de l’interdépendance inextricables qui existent entre le passé, le présent et l’avenir;

Aborder le passé de l’Europe comme un risque et une opportunité

1.  reconnaît que les histoires diverses et souvent conflictuelles des nations et des États européens rendent difficile et potentiellement dangereux tout effort pour gérer l’histoire au niveau politique, et que les tentatives visant à influer la manière de commémorer et d’interpréter le passé s’avèrent toujours difficiles;

2.  souligne le potentiel du principe de l’historia magistra vitae et estime en particulier que les périodes tragiques et les éléments sombres de l’histoire de l’Europe sont un rappel vigoureux des erreurs du passé à ne pas répéter, mais également un appel à œuvrer ensemble en faveur de sociétés démocratiques et inclusives dans l’Union et le reste du monde;

3.  estime qu’une approche responsable, factuelle et critique de l’histoire, axée sur les valeurs européennes communes, est une condition sine qua non pour tout organe politique démocratique, afin de sensibiliser les générations actuelles et futures aux réalisations et aux aberrations du passé, de renforcer un discours public faisant preuve d’esprit critique, et de favoriser la compréhension et la réconciliation au sein de certains groupes sociaux, nations et États et entre ceux-ci;

Politique du passé dans l’Union européenne – une évaluation critique

4.  souligne la nécessité d’une évaluation honnête de la «politique du passé» de l’Union, par laquelle elle s’est efforcée de donner plus de légitimité au projet européen, de renforcer un sentiment d’appartenance à l’Europe et d’encourager la coexistence pacifique des peuples du continent, en reconnaissant de manière égale les réalisations et les lacunes existantes et en examinant attentivement les moyens par lesquels les citoyens ont été encouragés à se confronter au passé;

5.  salue l’ensemble des initiatives passées et présentes au niveau européen visant à promouvoir une mémoire historique européenne commune, notamment la Journée commémorative de l’Holocauste, la Journée européenne de commémoration des victimes de tous les régimes totalitaires et autoritaires, la mise en place d’un volet consacré à la mémoire dans l’ancien programme «l’Europe pour les citoyens» et dans le programme actuel «Citoyenneté, égalité, droits et valeurs» (CERV), ainsi que les diverses résolutions du Parlement telles que celle du 2 avril 2009 sur la conscience européenne et le totalitarisme et celle du 19 septembre 2019 sur l’importance de la mémoire européenne pour l’avenir de l’Europe;

6.  se déclare préoccupé par la persistance d’une concurrence latente et d’une incompatibilité partielle entre les différentes conceptions de la mémoire et cultures du souvenir en Europe, notamment entre l’Europe de l’Ouest et l’Europe de l’Est, mais aussi entre les pays et les nations de certaines parties du continent; souligne que tous les pays européens ont des expériences à la fois concordantes et divergentes qui appartiennent à une histoire européenne commune; reconnaît les crimes commis par les régimes totalitaires nazis, fascistes et communistes, et à l’époque du colonialisme, et le rôle que ces crimes ont joué dans la formation des perceptions de l’histoire en Europe; souligne la nécessité de réduire les fractures régionales et idéologiques existantes en matière de prise de conscience historique entre les pays et les peuples européens, afin de créer un espace commun de dialogue, de compréhension et de respect mutuels;

7.  reconnaît que les horreurs du passé servent de «mythe fondateur négatif» et donnent un sens profond au projet de paix européen, mais constate que le souci de l’Union de raconter son histoire ex negativo risque de nourrir une conception téléologique, simpliste et manichéenne de l’histoire, ce qui pourrait nuire à une compréhension pleinement informée du passé complexe de l’Europe et réduire les incitations à remettre en cause les stéréotypes et les vaches sacrées des histoires nationales;

Vers une conscience historique informée en Europe

8.  reconnaît la nécessité d’une compréhension plus large et plus globale de l’histoire européenne pour qu’émerge une conscience historique européenne critique et capable de se remettre en question, notamment en élargissant le champ des initiatives européennes actuelles liées au travail de mémoire, en tenant dûment compte également des groupes qui ont été sous-représentés jusqu’à présent, et en promouvant de nouvelles méthodes d’enseignement de l’histoire;

9.  souligne qu’il importe de s’écarter d’une «culture du souvenir» européenne principalement imposée par les autorités dans le souci de définir ce dont les Européens devraient se souvenir, et de se tourner vers une «culture du souvenir» émanant de la population et axée sur les citoyens, fondée sur des valeurs et des principes européens communs, en se concentrant sur le développement des capacités de réexamen critique du passé aux niveaux local, régional, national et européen, avec la participation des organisations de la société civile;

10.  reconnaît qu’il est fondamental d’examiner le passé de l’Europe à la lumière des valeurs européennes fondamentales consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, et des traditions éthiques et philosophiques qui sous-tendent ces valeurs, ainsi que de créer un espace de discussion ouvert qui permette également d’aborder des éléments difficiles des histoires nationales et qui garantisse une compréhension mutuelle et une réconciliation entre les différentes nations européennes et à l’intérieur de ces dernières, ainsi qu’entre les nations européennes et le reste du monde;

11.  estime que la liberté d’enseigner, d’étudier et de mener des recherches, y compris le libre accès aux archives et aux sources, parallèlement à la liberté d’expression artistique, est une condition préalable à la production et à la diffusion de connaissances impartiales et fondées sur des données probantes dans les sociétés démocratiques, et à un traitement critique de l’histoire en particulier; invite la Commission et les États membres à protéger ces libertés qui sont actuellement menacées, en particulier par des cas de détournement des lois relatives à la mémoire, y compris en recourant au mécanisme européen de protection de l’état de droit;

12.  souligne le rôle essentiel de l’éducation et invite les États membres à actualiser leurs programmes d’études et méthodes d’enseignement existants afin de faire passer l’histoire européenne et mondiale avant l’histoire nationale, et de mettre davantage l’accent sur une compréhension supranationale de l’histoire, notamment en permettant des perspectives multiples sur l’histoire et en encourageant les styles d’enseignement correspondants qui privilégient la réflexion et la discussion plutôt que le transfert de connaissances, et qui ont pour objectif général d’amener les étudiants à «apprendre à penser» plutôt que de leur dire «ce qu’ils doivent penser»;

13.  souligne combien l’apprentissage de l’intégration européenne, de l’histoire, des institutions et des valeurs fondamentales de l’Union ainsi que de la citoyenneté européenne est indispensable à l’émergence d’un sentiment d’appartenance européenne; demande que l’enseignement de l’histoire européenne et de l’intégration européenne, qui doit être envisagée dans un contexte global, et l’éducation à la citoyenneté européenne fassent partie intégrante des systèmes éducatifs nationaux; reconnaît les efforts déployés au niveau de l’Union pour améliorer les connaissances sur l’Union et son histoire, notamment avec les actions dites «Jean Monnet»; invite la Commission et les États membres à travailler, notamment dans le cadre du groupe de travail sur l’égalité et les valeurs de l’Espace européen de l’éducation, à l’élaboration d’éléments spécifiquement axés sur le développement d’une conscience historique européenne, et à élaborer conjointement un «manuel de l’UE» pour les activités pédagogiques fournissant des orientations communes ainsi que des faits et des chiffres impartiaux pour l’enseignement de l’histoire européenne;

14.  estime que le chauvinisme, les stéréotypes sexistes, les asymétries de pouvoir et les inégalités structurelles sont profondément ancrés dans l’histoire européenne, et déplore l’absence d’une approche suffisamment multiculturelle et sensible au genre dans l’enseignement de l’histoire; considère qu’il est essentiel de lutter contre la marginalisation des femmes et d’autres groupes de la société sous-représentés dans l’histoire, et invite les États membres à accorder une attention accrue aux programmes scolaires nationaux;

15.  souligne la nécessité d’un enseignement interdisciplinaire et intersectionnel de l’histoire qui applique une pédagogie innovante et centrée sur l’apprenant, en utilisant par exemple des outils interactifs, des méthodes de narration et des approches fondées sur les enseignements tirés pour toutes les générations, qui utilise un ensemble complet de sources, de technologies et de matériels d’apprentissage, y compris des manuels d’histoire transfrontaliers et transnationaux et des récits oraux, et qui encourage les capacités d’analyse et de réflexion critique;

16.  reconnaît le rôle central joué par les enseignants dans la création et la transmission des compétences nécessaires à la compréhension et à l’évaluation critique des faits historiques, et souligne qu’il est important que les enseignants non seulement reçoivent une formation adéquate, mais s’engagent également à se perfectionner de manière continue, y compris par des activités d’apprentissage entre pairs et par le partage des meilleures pratiques, à la fois au niveau national et transnational; souligne, dans ce contexte, la valeur ajoutée des académies Erasmus + des enseignants;

17.  invite les États membres à fournir du matériel d’enseignement (de l’histoire) et des formations sur mesure qui permettent aux enseignants de mieux se concentrer sur les aspects transnationaux et les multiples facettes de l’histoire, qui transmettent des principes didactiques adéquats et les principes d’un enseignement moderne et qui visent avant tout à former des jeunes qui réfléchissent par eux-mêmes;

18.  souligne qu’il est très utile de collecter des données et de comparer et d’évaluer les méthodes et les outils d’enseignement de l’histoire, et salue le travail des organisations gouvernementales et non gouvernementales spécialisées actives dans ce domaine, y compris l’Observatoire de l’enseignement de l’histoire en Europe du Conseil de de l’Europe et EUROCLIO; souligne qu’il importe que davantage d’États membres de l’Union participent à l’Observatoire;

19.  reconnaît le potentiel des musées qui abordent de manière critique l’histoire contestée de l’Europe en tant qu’outil d’apprentissage du passé et de renforcement de la conscience historique, en particulier la «Maison de l’histoire européenne», en tant que projet phare pour lequel des ressources suffisantes devraient être mises à disposition afin d’assurer un rayonnement plus large auprès du public européen;

20.  insiste sur l’importance de préserver le riche patrimoine culturel et historique de l’Europe et les lieux de mémoire, en particulier comme moyen de développer une conscience historique critique, à condition qu’ils ne soient pas détournés à des fins idéologiques, et souligne le rôle que le label du patrimoine européen et les institutions indépendantes œuvrant à la promotion du patrimoine européen, tant matériel qu’immatériel, peuvent jouer à cet égard; encourage les États membres à intensifier leurs efforts pour identifier et protéger les lieux de mémoire démocratique, en particulier ceux qui sont liés aux groupes sous-représentés; souligne le potentiel d’Europeana en tant que bibliothèque numérique, archive, musée et plateforme éducative de l’Europe;

21.  reconnaît le potentiel des médias numériques et le niveau croissant de numérisation dans l’éducation, tout en se déclarant profondément préoccupé par le fait que les canaux numériques sont de plus en plus souvent utilisés de manière abusive à des fins de manipulation politique et de diffusion de la désinformation, y compris en ce qui concerne l’histoire, comme illustré par le révisionnisme historique pratiqué par la Russie dans le contexte de sa guerre d’agression contre l’Ukraine; invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts pour renforcer l’éducation aux médias et au numérique et pour doter les enseignants et les étudiants de compétences et d’outils adéquats facilitant un enseignement de l’histoire fondé sur les faits, et leur permettant d’identifier, de contextualiser et d’analyser les sources historiques aussi bien traditionnelles que modernes;

22.  souligne que les possibilités de mobilité transfrontalière à des fins d’apprentissage offertes par les programmes de mobilité européens et autres favorisent les échanges d’idées et promeuvent les connaissances transversales ainsi que la compréhension interculturelle, en contribuant à faire tomber les barrières nationales et en permettant une meilleure compréhension du passé et du présent;

23.  demande à la Commission et aux États membres de renforcer les outils actuellement disponibles au niveau européen afin de favoriser l’émergence d’une conscience historique européenne critique et capable d’autoréflexion, en particulier le programme Erasmus+, qui soutient la mobilité et l’apprentissage interculturel, en tant qu’instruments essentiels pour améliorer la compréhension des autres cultures et nations, ainsi que le programme CERV, qui prête un appui à des projets transnationaux portant sur le souvenir historique et promeut l’engagement civique;

24.  demande aux institutions européennes, aux États membres, aux pays candidats et aux pays candidats potentiels, aux établissements d’enseignement et aux acteurs de la société civile de redoubler d’efforts pour promouvoir la réconciliation, s’abstenir de toute tentative d’instrumentalisation de l’histoire à des fins politiques et lutter contre le révisionnisme et le déni de la réalité historique tant dans l’Union européenne que dans les pays tiers; rappelle l’importance de ces éléments dans la perspective des futurs élargissements de l’Union;

Perspectives: l’héritage du passé et l’avenir de l’Union

25.  adhère à l’idéal d’une «culture de la mémoire» et d’une conscience historique fondée sur des valeurs et des pratiques européennes communes dans la façon d’aborder le passé, tout en évitant les nivellements ou les simplifications excessifs de l’histoire;

26.  espère que, sur la base d’une autoréflexion critique portant sur l’histoire et la responsabilité historique au niveau national, un discours réflexif véritablement européen sur le passé du continent puisse voir le jour, sans que l’histoire ne soit détournée à des fins politiques, et exprime l’espoir qu’une «communauté de destin» entre les peuples européens émergera d’un travail historique commun;

27.  estime que les mémoires collectives finiront par contribuer à une sphère publique européenne et par s’y fondre, une sphère dans laquelle les différentes cultures du souvenir se complètent au lieu de s’opposer, et où le traitement de l’histoire devient une question d’action civique et non plus une affaire politique;

o
o   o

28.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 171 du 6.5.2021, p. 25. (2) JO C 137 E du 27.5.2010, p. 25. (3) JO L 156 du 5.5.2021, p. 1. (4) JO C 205 du 20.5.2022, p. 17. (5) JO C 347 du 9.9.2022, p. 15. (6) JO C 434 du 15.11.2022, p. 31. (7) JO C 177 du 17.5.2023, p. 78. (8) JO C 456 du 10.11.2021, p. 208. (9) Voir: https://rm.coe.int/168006457e. (10) Étude – «European Historical Memory: Policies, Challenges and Perspectives» (deuxième édition), Parlement européen, direction générale des politiques internes de l’Union, département thématique B – Politiques structurelles et de cohésion, avril 2015. (11) Étude «L’identité européenne», Parlement européen, direction générale des politiques internes de l’Union, département thématique B – Politiques structurelles et de cohésion, avril 2017.

Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur la coopération au développement de l’Union en faveur de l’accès à l’énergie dans les pays en développement (2023/2073(INI))

P9_TA(2024)0031 A9-0441/2023

Le Parlement européen,

–  vu le Programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable (ODD), en particulier l’ODD 1 sur l’élimination de la pauvreté, l’ODD 7 sur l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable, l’ODD 9 sur l’industrie et l’infrastructure, l’ODD 13 sur la lutte contre les changements climatiques et l’ODD 5 sur la réalisation de l’égalité des sexes et l’autonomisation de toutes les femmes et les filles,

–  vu l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui fait de la réduction et, à terme, de l’éradication de la pauvreté, l’objectif principal de la politique de développement de l’Union, et qui dispose que «[l]’Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d’affecter les pays en développement»,

–  vu l’article 3, paragraphe 5, et l’article 21 du traité sur l’Union européenne, qui soulignent l’engagement de l’Union en faveur d’une approche de la coopération au développement fondée sur des valeurs afin d’assurer la cohérence de son action extérieure, dans le respect des principes de la charte des Nations unies et en vue de la promotion du développement économique, social et environnemental durable des pays en développement,

–  vu la déclaration conjointe du 30 juin 2017 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur le nouveau consensus européen pour le développement «Notre monde, notre dignité, notre avenir»(1),

–  vu le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil(2),

–  vu les conclusions du Conseil du 4 octobre 2022 sur le financement de l’action climatique en vue de la 27e conférence des parties (COP27) à la CCNUCC, qui aura lieu du 6 au 18 novembre 2022 à Charm el-Cheikh, du 25 janvier 2021 sur la diplomatie climatique et énergétique – Mise en œuvre de la dimension extérieure du pacte vert pour l’Europe, et du 28 novembre 2016 sur l’énergie et le développement,

–  vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

–  vu la proposition de la Commission du 16 mars 2023 en vue d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour assurer un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) nº 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020 (COM(2023)0160),

–  vu le règlement délégué (UE) 2023/1184 de la Commission du 10 février 2023 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en établissant une méthodologie de l’Union définissant des règles détaillées pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique(3),

–  vu la communication de la Commission du 16 mars 2023 sur la Banque européenne de l’hydrogène (COM(2023)0156),

–  vu la communication de la Commission du 8 juillet 2020 intitulée «Une stratégie de l’hydrogène pour une Europe climatiquement neutre» (COM(2020)0301),

–  vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 18 mai 2022 intitulée «Stratégie énergétique extérieure de l’UE dans un monde en mutation» (JOIN(2022)0023),

–  vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 1er décembre 2021 intitulée «La stratégie “Global Gateway”» (JOIN(2021)0030),

–  vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 9 mars 2020 intitulée «Vers une stratégie globale avec l’Afrique» (JOIN(2020)0004),

–  vu le rapport du 5 janvier 2023 du rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable, intitulé «Les femmes et les filles et le droit à un environnement propre, sain et durable»,

–  vu le nouvel accord de partenariat entre l’Union européenne et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) (accord de Samoa), qui entrera en vigueur après approbation du Parlement européen et ratification par les parties,

–  vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) de 1992 et son protocole de Kyoto, la 21e conférence des parties (COP21) à la CCNUCC, qui s’est tenue à Paris en décembre 2015, et l’adoption de l’accord de Paris, tout premier accord mondial universel et juridiquement contraignant sur le climat, et le cinquième rapport d’évaluation sur l’évolution du climat du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC),

–  vu le rapport spécial du 24 septembre 2019 du GIEC sur les océans et la cryosphère dans le contexte du changement climatique,

–  vu la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 septembre 2007,

–  vu le rapport 2022 sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions du Programme des Nations unies pour l’environnement et son deuxième rapport de synthèse sur la production de combustibles fossiles (rapport 2021 sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de production)(4),

–  vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, approuvés par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies le 16 juin 2011,

–  vu les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales et le guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises,

–  vu la note d’orientation de 2018 du département des affaires économiques et sociales des Nations unies de 2018 intitulée «Policy Brief 12 Global Progress of SDG7 – Energy and Gender» («Note d’orientation nº 12 sur les progrès mondiaux de l’ODD 7 – Énergie et genre»),

–  vu le rapport de 2022 de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables intitulé «World Energy Transitions Outlook 2022: 1.5 °C Pathway» («Perspectives des transitions énergétiques mondiales: trajectoire vers l’objectif de 1,5°C»)(5),

–  vu le rapport conjoint 2023 de la Banque mondiale, de l’Agence internationale de l’énergie, de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables, des Nations unies et de l’Organisation mondiale de la santé intitulé «Tracking SDG 7: The Energy Progress Report, 2023» («Rapport de suivi consacré aux avancées de l’ODD 7, 2023»)(6),

–  vu le plan d’action de l’Union africaine pour la relance verte 2021-2027, qui prévoit une stratégie globale destinée à promouvoir les initiatives vertes, à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à protéger l’environnement et à renforcer la résilience face au changement climatique(7),

–  vu la déclaration des dirigeants africains de Nairobi sur le changement climatique et l’appel à l’action du 6 septembre 2023,

–  vu la déclaration des peuples africains sur le climat et le développement de 2023,

–  vu ses résolutions du 14 mars 2023 sur la cohérence des politiques au service du développement(8), du 25 mars 2021 sur une nouvelle stratégie UE-Afrique – un partenariat pour un développement durable et inclusif(9), du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe(10), du 1er décembre 2016 sur l’accès à l’énergie dans les pays en développement(11) et du 2 février 2012 sur la coopération au développement de l’UE en vue de l’objectif de l’accès universel à l’énergie d’ici 2030(12),

–  vu le plan d’action sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes dans l’action extérieure 2021-2025 (GAP III),

–  vu le rapport de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes de mai 2022 intitulé «Energy in Latin America and the Caribbean: access, renewability and efficiency» («L’énergie en Amérique latine et dans les Caraïbes: accès, renouvelabilité et efficacité»),

–  vu le rapport de la Commission mondiale des barrages du 16 novembre 2000 intitulé «Barrages et développement: un nouveau cadre pour la prise de décision»,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement (A9-0441/2023),

A.  considérant que l’énergie est au cœur de tous les ODD, mais qu’il ressort des conclusions du rapport 2023 sur les objectifs de développement durable(13) que le monde n’est toujours pas sur la bonne voie pour parvenir à un accès universel à l’énergie; que l’énergie est un facteur favorisant le développement, en particulier le développement de l’agriculture, des entreprises, de la communication, de l’éducation, des soins de santé et des transports, ainsi que le bon fonctionnement de l’État;

B.  considérant que l’ODD 7 énonce l’objectif de garantir un accès durable à une énergie abordable et propre d’ici 2030, notamment en réclamant un renforcement de la coopération internationale en vue de faciliter l’accès à la recherche, aux infrastructures et aux technologies relatives à l’énergie propre et renouvelable, ainsi que de promouvoir les investissements à ces fins; qu’il est essentiel de renforcer les efforts diplomatiques en vue d’affermir l’ambition politique afin de s’attaquer efficacement à la pauvreté énergétique et d’y mettre un terme;

C.  considérant que les Nations unies estiment qu’à la mi-2023, environ 733 millions de personnes dans le monde, dont 80 % vivent en Afrique subsaharienne, n’ont toujours pas accès à une énergie abordable, fiable, propre et de qualité(14);

D.  considérant que l’accès à l’énergie varie considérablement d’un pays en développement à l’autre; qu’en Afrique subsaharienne, 52 % de la population vit sans accès à l’électricité et qu’il s’agit de la seule région du monde où le nombre de personnes sans électricité augmente; que ce chiffre cache des disparités profondes, 30,4 % seulement de la population rurale, contre 80,7 % de la population urbaine, disposant d’un accès régulier à l’énergie; qu’il est reconnu que l’éducation est l’un des facteurs les plus essentiels de la réduction de la pauvreté; que l’accès à l’électricité favorise également une éducation de qualité, mais que 47 % seulement des écoles d’Afrique subsaharienne disposent de l’électricité;

E.  considérant que le manque d’accès à l’électricité dans les environnements urbains ou périurbains touche les populations habitant de grands campements irréguliers ainsi que les personnes déplacées de force et les réfugiés; que, même lorsque l’électricité est accessible, la qualité des services est souvent médiocre;

F.  considérant que l’accès à une énergie abordable, fiable, propre et de qualité est encore plus difficile dans les pays théâtres de conflits ou frappés par des catastrophes naturelles; que, même dans les régions jouissant d’un meilleur accès à l’énergie, comme l’Asie et le Pacifique ou l’Amérique latine et les Caraïbes, des inégalités marquées existent entre les pays et entre les populations;

G.  considérant que les répercussions de la crise énergétique provoquée par l’invasion russe de l’Ukraine demeurent profondes, et que les coûts élevés de l’énergie frappent de plein fouet les plus vulnérables, notamment dans les économies des pays en développement;

H.  considérant que l’accès à l’énergie est essentiel pour que les organisations humanitaires et de développement puissent apporter une aide humanitaire efficace, en particulier des soins médicaux et des soins d’urgence;

I.  considérant que, selon les projections actuelles, en 2030, quelque 660 millions de personnes dans le monde n’auront pas accès à l’électricité et qu’environ un milliard n’aura pas accès à une cuisson propre si des mesures appropriées ne sont pas prises;

J.  considérant qu’un meilleur accès à une énergie propre et abordable permettra de débloquer une croissance économique durable, d’attirer les entreprises et les initiatives entrepreneuriales ainsi que d’améliorer la santé humaine, le bien-être et la sécurité;

K.  considérant que la précarité énergétique, définie comme l’absence de sources d’énergie durables, propres et sûres, est, entre autres, une question sexospécifique, les femmes et les filles consacrant en moyenne jusqu’à 18 heures par semaine à la collecte de combustibles de cuisson(15);

L.  considérant que les femmes sont largement sous-représentées dans la main-d’œuvre du secteur de l’énergie dans le monde entier, en particulier dans les postes d’encadrement; que l’engagement des femmes en tant qu’actrices du changement dans les solutions d’énergie renouvelable, conformément au GAP III de l’Union, améliorera la durabilité et les résultats positifs en matière de genre;

M.  considérant que les combustibles de cuisson traditionnels (biomasse solide, kérosène et charbon) sont les principaux contributeurs aux émissions de carbone, à la déforestation et au changement climatique, et représentent une menace pour la santé humaine; que 2,4 milliards de personnes dans le monde dépendent de ces combustibles, qui provoquent environ 3,7 millions de décès prématurés par an, les femmes et les enfants étant les plus touchés; que, pour l’année 2019, l’Afrique a enregistré à elle seule 700 000 décès dus à la pollution de l’air à l’intérieur des habitations;

N.  considérant que le financement de l’Union en faveur des combustibles de cuisson propres est marginal; que, même lorsque des stratégies en faveur de la cuisson propre existent, leur mise en œuvre est insuffisante et peu de moyens financiers sont disponibles, de sorte que même des gains modestes sont difficiles à obtenir, et que l’adoption et l’utilisation durable de cuisinières améliorées restent faibles; que moins de 10 % des personnes qui n’ont pas accès à la cuisson propre vivent dans des pays qui déploient des mesures efficaces et prévoient des financements suffisants pour parvenir à un accès universel d’ici à 2030;

O.  considérant que la pandémie de COVID-19 et la hausse des prix de l’énergie ont ralenti les progrès sur la voie de l’élargissement de l’accès à la cuisson propre; que, dans les pays en développement qui dépendent fortement de la biomasse pour la cuisson, l’Union devrait soutenir des solutions de remplacement de la consommation de bois et encourager le recours à des dispositifs tels que les fours solaires;

P.  considérant que le manque d’accès à une cuisson propre augmente le temps que les femmes et les filles consacrent à la cuisine; que cela renforce la répartition inégale du travail domestique entre les hommes et les femmes; que, selon les estimations, l’accès à une cuisson propre permettrait aux femmes et aux filles de gagner en moyenne 1,5 heure de travail par jour, qu’elles pourraient consacrer aux loisirs et/ou à l’éducation;

Q.  considérant que les pays en développement possèdent des sources d’énergie renouvelables abondantes, mais qu’ils disposent rarement d’un cadre politique et réglementaire approprié et des conditions technologiques et industrielles nécessaires au développement et à l’utilisation durables de l’énergie; qu’ils sont également confrontés à de multiples difficultés, telles que le changement climatique, le surendettement et une croissance démographique rapide, qui ont toutes des répercussions sur la demande et la consommation d’énergie; que des pays tels que la Namibie et l’Angola sont engagés dans des projets ambitieux liés aux énergies renouvelables; que certains pays en développement ont accompli des progrès notables dans le domaine de l’accès à l’énergie, comme le Sénégal, le Rwanda et le Kenya; qu’il y a lieu de tenir compte des différents contextes dans chaque pays afin de réaliser des avancées en matière d’accès à l’énergie, des niveaux appropriés de volonté politique et de soutien de l’Union étant nécessaires;

R.  considérant que l’Union possède une longue tradition de coopération dans le domaine de l’énergie en Afrique; que l’Union et ses États membres ont fourni la grande majorité du financement de l’aide publique au développement pour des projets relevant de l’ODD 7 en Afrique, y ayant consacré 13,8 milliards d’euros entre 2014 et 2020; que cela n’est toujours pas suffisant et qu’il faut redoubler d’efforts; que, selon les estimations, 53 % des décaissements ont été effectués sous forme de prêts, mais que cet endettement supplémentaire réduit la capacité de ces pays à investir dans les ODD, notamment l’ODD 7; qu’en 2023, 21 pays africains à faible revenu se trouvent en situation de surendettement ou risquent de l’être;

S.  considérant que les flux financiers destinés à l’énergie demeurent concentrés au sein d’un petit groupe de pays, laissant souvent de côté les pays les moins avancés; qu’en ce qui concerne le ciblage géographique, seuls trois des dix principaux bénéficiaires sont des pays les moins avancés, ce qui montre que les ressources destinées à accroître l’accès à l’énergie et à lutter contre la précarité énergétique n’ont pas été affectées par ordre de priorité;

T.  considérant que la transition énergétique souffre d’un sous-financement grave et persistant dans les régions en développement, en particulier dans les pays les moins avancés; que l’Institut de gouvernance des ressources naturelles (Natural Resource Governance Institute) définit la malédiction des ressources comme l’incapacité de nombreux pays riches en ressources à tirer pleinement parti de leur richesse en ressources naturelles et l’incapacité des pouvoirs publics de ces pays à répondre efficacement aux besoins en matière de bien-être public(16); que la dépendance excessive aux exportations de combustibles fossiles entraîne un risque de faible diversification économique;

U.  considérant que l’Union devrait accroître les financements en faveur des énergies renouvelables dans les pays en développement, en particulier dans le nouveau contexte géopolitique créé par l’invasion de l’Ukraine par la Russie, tout en s’attaquant à la corruption et à la faiblesse des institutions, lesquelles exacerbent les problèmes de sous-financement, en particulier dans les pays les moins avancés;

V.  considérant que la plupart des projets financés par l’Union visent à promouvoir la production d’électricité, mais que le segment de la distribution est le plus faible, alors qu’il est essentiel pour atteindre l’ODD 7; que de nombreux pays en développement continuent de dépendre du charbon comme principale source énergétique pour la production d’électricité;

W.  considérant que les pays les plus touchés par les conséquences négatives du changement climatique sont les moins responsables des émissions; que l’Afrique abrite près de 18 % de la population mondiale mais représente moins de 6 % de la consommation mondiale d’énergie; que l’Afrique n’est responsable que de 3 % des émissions mondiales de CO2 liées à l’énergie; que les pays du G20 génèrent 80 % des émissions mondiales;

X.  considérant que le partenariat Afrique-UE dans le secteur de l’énergie a été renouvelé en février 2022 pour tenir compte de l’agenda 2063 de l’Union africaine ainsi que des priorités de l’Union en matière de changement climatique et de sécurité énergétique, ainsi qu’en ce qui concerne REPowerEU et la stratégie «Global Gateway», dont les objectifs sont d’encourager la production et la distribution d’énergie renouvelable, notamment à des fins d’exportation vers l’Europe; qu’un train de mesures d’investissement de quelque 150 milliards d’euros a été annoncé à l’appui des ambitions communes des continents, telles qu’elles sont définies dans le programme à l’horizon 2030 et dans l’agenda 2063 de l’Union africaine, dans le but, entre autres, d’assurer une transition énergétique rentable, moderne, efficace, fiable, juste et équitable;

Y.  considérant que le partenariat pour une transition énergétique juste de l’Union avec l’Afrique du Sud illustre la volonté de l’Union de se positionner en tant que chef de file de la transition énergétique juste au niveau mondial, pour contribuer ce faisant à la dimension extérieure de la stratégie de l’Union en matière d’énergie et de climat et soutenir les ambitions du pacte vert pour l’Europe à l’échelle mondiale;

Z.  considérant qu’il convient de conserver comme objectif clair l’autonomie énergétique des petits États insulaires en développement, en s’appuyant sur leur potentiel élevé en matière d’énergies renouvelables;

AA.  considérant que l’«hydrogène à faible teneur en carbone» peut également inclure de l’hydrogène produit à partir d’énergie nucléaire et de gaz naturel, et que les émissions ne sont par conséquent pas nécessairement nulles; que l’hydrogène vert provenant de sources renouvelables est le seul type d’hydrogène qui puisse réellement contribuer à la neutralité climatique à long terme;

AB.  considérant que REPowerEU fixe pour objectif l’importation de 10 millions de tonnes d’hydrogène vert par an d’ici à 2030; qu’à cette fin, la Commission a signé, entre autres, des protocoles d’accord pour des partenariats stratégiques en matière d’hydrogène renouvelable avec la Namibie et l’Égypte en novembre 2022;

AC.  considérant qu’il ressort du rapport 2023 de l’Agence internationale de l’énergie sur l’hydrogène dans le monde(17) que 99 % de l’hydrogène produit dans le monde est produit à partir de combustibles fossiles;

AD.  considérant que l’hydrogène vert est susceptible d’accélérer la progression vers la décarbonation de la production industrielle dans les pays partenaires, à condition qu’il ne ralentisse pas la transition énergétique locale et qu’il s’inscrive dans une stratégie plus large de réduction de la consommation globale d’énergie dans les pays développés afin de respecter les limites planétaires; que, dans le même temps, il convient toutefois de tenir dûment compte du fait que les infrastructures nécessaires à l’hydrogène vert sont à forte intensité de capital et de technologie, que le transport à longue distance et le stockage de l’hydrogène sont coûteux et énergivores, et que la production à grande échelle d’hydrogène vert nécessite de grandes quantités de terres et d’eau;

AE.  considérant que les objectifs climatiques à l’horizon 2030 et 2050 ne seront pas atteints sans décarbonation de secteurs clés difficiles à décarboner; que l’importation d’hydrogène vert en provenance de pays tiers est un élément important des nouveaux partenariats stratégiques de l’Union; que, selon le rapport 2023 de l’Agence internationale de l’énergie sur l’hydrogène dans le monde, les problèmes de coûts menacent la rentabilité à long terme du déploiement de la production d’hydrogène; que le déploiement de la production d’hydrogène pourrait entraîner le risque d’étendre l’utilisation des combustibles fossiles et les pratiques extractives, ainsi que l’éventuelle appropriation à grande échelle des terres, de l’eau et de l’énergie dans les pays producteurs en développement;

AF.  considérant que les matières premières critiques jouent un rôle essentiel dans l’accessibilité et le caractère abordable pour tous des technologies énergétiques propres; que l’Union est en train d’établir un cadre cohérent pour garantir leur approvisionnement continu, sûr et responsable dans le respect des droits de l’homme et en soutenant le développement local;

AG.  considérant que l’énergie renouvelable décentralisée en miniréseau et hors réseau offre de bonnes solutions aux communautés isolées, notamment sur les plans de la création d’emplois, de l’éducation et de la santé, mais qu’elle doit s’accompagner d’un soutien public pour créer un modèle économique viable et responsable;

AH.  considérant que l’expansion des énergies renouvelables basées sur le solaire et l’éolien, la production d’hydrogène renouvelable ainsi que la construction de barrages hydroélectriques posent également des problèmes, étant donné que ces projets nécessitent de grandes surfaces de terrain et peuvent ainsi entrer en concurrence avec l’utilisation existante des sols et les besoins locaux, notamment en ce qui concerne l’accès à l’eau, et peuvent entraîner le déplacement de communautés locales et autochtones, ainsi que mettre à mal les écosystèmes et les habitats naturels; qu’il faut recenser les espaces terrestres et maritimes qui pourraient être exploités pour la production d’énergie renouvelable dans le respect de la biodiversité, de l’économie locale et de l’approbation des populations autochtones;

AI.  considérant que la transition vers les énergies renouvelables devrait créer davantage d’emplois dans le secteur des énergies renouvelables; que les nouvelles technologies renouvelables sont susceptibles d’ouvrir des perspectives économiques qui, à leur tour, peuvent contribuer au respect des droits à des moyens de subsistance et à un travail décent; que l’Afrique présente un avenir prometteur en ce qui concerne les systèmes d’énergie renouvelable, puisqu’elle dispose de 60 % des meilleures ressources solaires au niveau mondial, mais que sa capacité solaire installée n’est que de 1 %; que l’Amérique latine est l’une des principales régions du monde en matière de consommation et de production d’énergie renouvelable;

AJ.  considérant que, selon l’Agence internationale de l’énergie, la capacité hydroélectrique mondiale devrait augmenter de 17 % entre 2021 et 2030; que la majeure partie des capacités hydroélectriques inexploitées se trouve dans des pays en développement d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine; que, cependant, les projets hydroélectriques à grande échelle vont de pair avec des conséquences sociales et environnementales négatives, allant du déplacement de populations humaines vulnérables à la destruction d’une biodiversité unique; que l’hydroélectricité pose de nouveaux problèmes dans le contexte du changement climatique, qui augmentera considérablement la fréquence des inondations et des sécheresses sur les rivières exploitées pour des projets hydroélectriques, accroissant les risques à la fois en ce qui concerne la sécurité des installations et leur capacité à produire de l’électricité;

AK.  considérant que l’Union et les pays partenaires ont une responsabilité commune mais différenciée pour parvenir à une transition énergétique durable; que le soutien de l’Union aux projets dans le domaine des énergies renouvelables doit tout d’abord répondre aux besoins des populations locales avant de servir l’exportation;

AL.  considérant qu’il convient également d’analyser la volonté affichée par certains pays en développement d’exploiter leurs ressources en hydrocarbures à la lumière de la pression exercée par l’Union pour un engagement mondial lors de la COP28 en faveur de l’élimination progressive des combustibles fossiles; que l’utilisation de ressources naturelles pour la production d’énergie est susceptible d’ouvrir des perspectives économiques, mais qu’en donnant la priorité à l’exportation d’énergie renouvelable, les pays en développement pourraient compromettre leur transition énergétique nationale et accroître la part de la consommation de combustibles fossiles dans leur propre bouquet électrique;

AM.  considérant que, selon l’Institut des ressources mondiales (World Resources Institute), 25 % de la population mondiale est confrontée chaque année à un stress hydrique extrêmement élevé; que l’eau est essentielle aux cultures et à l’élevage, à la production d’électricité, au maintien de la santé humaine, à la promotion de sociétés équitables et à la réalisation des objectifs mondiaux en matière de climat;

AN.  considérant que les systèmes agroalimentaires consomment environ 30 % de l’énergie mondiale et qu’un tiers des émissions de gaz à effet de serre du secteur provient de la consommation d’énergie; que la transition énergétique et la transformation des systèmes agroalimentaires sont intimement liées;

Promouvoir l’accès universel à l’énergie propre

1.  rappelle que l’accès à une énergie universelle, abordable et durable est un droit humain fondamental et une condition préalable à la réalisation des ODD et à l’objectif de ne laisser personne pour compte; met en avant le rôle que jouent à cet égard les financements publics et privés; souligne qu’un avenir neutre en carbone et le développement des énergies renouvelables doivent aller de pair avec la diversification économique, l’industrialisation verte, la décarbonation, la réduction de la pauvreté et une approche fondée sur les droits de l’homme;

2.  souligne que la question de l’approvisionnement stable en énergie ne relève pas seulement de l’économie et de la logistique, mais aussi de la géopolitique; rappelle que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a eu une forte incidence sur les marchés mondiaux de l’énergie, notamment dans les pays en développement, et que des actions coordonnées sont toujours nécessaires pour garantir des approvisionnements stables en énergie et des prix abordables;

3.  engage l’Union à promouvoir l’accès à l’énergie renouvelable dans les pays en développement grâce à un soutien stratégique, réglementaire et administratif, notamment par le renforcement des capacités et les transferts de technologie; encourage les partenariats qui s’écartent de l’exploitation des ressources fossiles et se concentrent plutôt sur l’utilisation d’énergies propres; insiste sur la nécessité de veiller à ce que les investissements verts contribuent au développement socio-économique et à une plus grande participation des pays en développement à la nouvelle ère géopolitique du «zéro net» en matière d’énergie;

4.  insiste sur la nécessité d’élaborer des solutions pour contribuer au déploiement des énergies renouvelables dans les pays en développement, y compris l’énergie marine et fluviale, tout en protégeant la biodiversité; met en avant le potentiel important que possèdent les pays en développement pour l’installation de capacités de production d’énergie renouvelable en mer; insiste sur la nécessité d’une gestion globale des espaces maritimes, qui associe l’ensemble des acteurs et soit approuvée par les communautés locales;

5.  encourage vivement les pays en développement à s’engager en faveur de la justice énergétique par la voie de leurs cadres réglementaires, en vue de garantir l’acceptation locale, la participation des communautés, la protection des droits fonciers et l’adhésion aux normes internationalement reconnues en matière de droits de l’homme, dans le but de garantir l’accès à l’énergie et des prix abordables pour tous; insiste sur la nécessité de conditionner les partenariats énergétiques à l’adoption de cadres réglementaires et de fournir une assistance technique pour leur mise en œuvre;

6.  souligne que la sécurité énergétique requiert une approche spécifique en fonction du genre; affirme que la précarité énergétique touche de manière disproportionnée les femmes et les filles; insiste sur le fait qu’elles participent quotidiennement à la collecte de bois de chauffage et de charbon de bois loin de leur domicile; demande que les femmes soient incluses dans le processus de transition énergétique et y participent activement, notamment dans les zones de protection marine;

7.  invite l’Union à renforcer son soutien technique à l’intégration de la dimension de genre dans la transition énergétique, notamment en donnant la priorité aux projets énergétiques tenant compte de la dimension de genre qui associent des organisations et des entreprises du secteur de l’énergie dirigées par des femmes et garantissent également l’appropriation locale, en accordant une attention particulière aux pays les moins développés et aux pays à revenu intermédiaire qui souffrent d’importantes inégalités entre pays en matière d’accès à l’énergie et à la cuisson propre; insiste sur l’importance que revêt la collecte de données ventilées par genre sur l’accès à l’énergie afin d’orienter l’action extérieure de l’Union en matière d’énergie; souligne que la précarité énergétique touche également les minorités et les communautés marginalisées;

8.  s’inquiète des conséquences sanitaires et environnementales des émissions de bois de chauffage des ménages, telles que les maladies respiratoires et cardiovasculaires et les cancers, la dégradation des forêts, les émissions de gaz à effet de serre et la perte de biodiversité; attire l’attention sur les risques liés à l’utilisation croissante de combustibles de cuisson peu propres pour répondre aux besoins énergétiques d’une population toujours plus nombreuse, en particulier en Afrique subsaharienne;

9.  souligne qu’en nombre d’endroits, le bois de chauffage n’est plus accessible aux personnes qui vivent dans une extrême pauvreté et que, dès lors, celles-ci se chauffent et cuisinent au moyen d’autres matériaux qui se trouvent chez elles ou à proximité, comme des pneus et d’autres substances nocives pour la santé; souligne, dans ce contexte, que les femmes et les filles sont touchées de manière disproportionnée par la pollution de l’air dans les habitations;

10.  souligne que le rythme actuel de l’expansion de l’accès aux combustibles de cuisson propres dans de nombreux pays en développement n’est pas assez rapide pour atteindre les objectifs connexes de l’ODD 7 d’ici à 2030; est conscient des problèmes multifactoriels liés à l’adoption de modes de cuisson propres et de cuisinières appropriées conformes aux normes de l’OMS; demande que les populations soient mieux informées sur les risques sanitaires posés par la pollution de l’air dans les habitations due aux pratiques de cuisson traditionnelles ainsi que sur les avantages des solutions de substitution; demande instamment à l’Union de soutenir financièrement, de défendre et d’encourager les actions nationales menées dans les pays partenaires;

11.  demande en outre à l’Union d’ériger l’accès à une cuisson propre en priorité de ses partenariats énergétiques et de ses programmes indicatifs pluriannuels avec les pays en développement, ainsi que dans la programmation de la coopération aux niveaux local, régional et national; insiste sur l’importance de la consultation de la société civile sur le terrain, en particulier des organisations dirigées par des femmes, en vue de parvenir à l’égalité de genre et de promouvoir une répartition plus équitable des tâches domestiques et de soins entre les hommes et les femmes, conformément au concept de société des soins; attire l’attention sur les possibilités offertes par les initiatives de la stratégie «Global Gateway», telles que «Modern Cooking Facility for Africa» («Dispositif pour une cuisson moderne en Afrique») et «Strengthening the Entrepreneurial Environment for Clean Cooking» («Renforcer l’environnement entrepreneurial pour une cuisson propre»);

12.  invite par ailleurs l’Union à accorder une attention particulière aux infrastructures et aux services publics, notamment à la construction de réseaux d’assainissement et à l’accès à ceux-ci, ainsi qu’à l’accès des ménages ou de la communauté à des puits ou à des systèmes de traitement des eaux;

13.  déplore les répercussions dramatiques du manque d’accès à l’électricité sur les besoins essentiels des populations; demande à l’Union et à ses États membres de faire de l’électrification une priorité de leur coopération et de leurs partenariats avec les pays en développement; insiste, en particulier, sur la nécessité d’investir dans les capacités de production, en particulier en Afrique subsaharienne, afin d’atteindre l’objectif d’accès universel à l’énergie;

14.  attire l’attention sur les possibilités d’accès aux énergies de substitution, telles que les ressources géothermiques non exploitées; souligne qu’un soutien pour rendre les coûts énergétiques abordables est indispensable pour élargir l’accès à l’électricité, en particulier en Afrique, où 30 % de la population n’a pas les moyens de s’offrir les services essentiels d’électricité;

15.  se déclare préoccupé par les besoins énergétiques croissants des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays qui vivent dans des camps; regrette que, dans les régions isolées ou dans les situations de crise humanitaire, l’insécurité énergétique empêche les cliniques et les écoles locales de fonctionner pleinement;

16.  insiste sur la nécessité d’augmenter la ligne budgétaire consacrée à l’aide humanitaire dans le cadre de la révision du cadre financier pluriannuel afin de répondre aux besoins humanitaires, notamment en intensifiant l’aide financière destinée à garantir l’approvisionnement en énergie dans les camps, y compris au moyen de projets d’énergie verte hors réseau, de miniréseaux et d’énergies renouvelables, afin que les organisations humanitaires sur le terrain puissent fournir une aide humanitaire de base, en particulier des soins médicaux et des soins urgents;

Soutenir la transition énergétique conformément au principe de la cohérence des politiques au service du développement

17.  invite instamment l’Union et ses États membres à garantir la cohérence des politiques au service du développement durable dans l’ensemble de la politique extérieure de l’Union en matière d’énergie, qui doit être adaptée aux spécificités et aux besoins locaux;

18.  réaffirme son engagement en faveur de la justice énergétique; demande à l’Union d’aider les pays en développement à mettre en œuvre des régimes d’énergie renouvelable fondés sur les droits, qui contribuent efficacement à leur développement durable; estime que le principe du consentement préalable, libre et éclairé des communautés touchées est une condition préalable au succès d’une transition énergétique verte et juste; met en avant l’importance de promouvoir l’efficacité énergétique et les compétences locales ainsi que d’encourager l’innovation technologique, les transferts de technologies et la coopération technique dans de tels projets de transition énergétique;

19.  insiste sur la nécessité pour l’Union d’aider les pays en développement, le cas échéant, à mettre en place ou à renforcer des cadres réglementaires qui garantissent la distribution de l’énergie et un service universel sur l’ensemble de leurs territoires, ainsi que les capacités de bonne gouvernance et la transparence de tout projet de transition énergétique; demande à l’Union de renforcer l’assistance technique pour la réforme des systèmes électriques; invite en outre la Commission à rendre compte des progrès accomplis dans l’amélioration de l’accès à l’énergie et de la réglementation du secteur de l’énergie grâce à des projets et à des investissements spécifiques de l’Union dans les pays en développement partenaires;

20.  insiste sur les risques potentiels de conflits liés à l’utilisation des sols et de l’eau, notamment les cas de réinstallation forcée et d’expropriation pour les grandes installations d’énergie renouvelable; demande instamment à l’Union, à travers ses partenariats, d’aider les gouvernements des pays en développement:

21.  relève que, pour certains projets d’énergie verte à grande échelle (énergie éolienne et solaire notamment), comme ceux mis en place dans des zones sèches, une consultation adéquate des utilisateurs habituels des sols (les éleveurs, par exemple) est essentielle; rappelle que les droits des communautés traditionnelles ont un statut juridique assez faible et ne sont souvent pas appliqués, ce qui peut accroître le risque d’accaparement des terres; exhorte l’Union et ses pays partenaires, dans ce contexte, à tenir compte des droits des peuples autochtones à la propriété coutumière et au contrôle de leurs terres et de leurs ressources naturelles et à protéger ceux-ci, conformément à la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et à la convention nº 169 de l’Organisation internationale du travail, ainsi qu’à respecter le principe du consentement préalable, libre et éclairé;

22.  recommande aux États membres de l’Union qui ne l’ont pas encore fait de ratifier la convention nº 169 de l’Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux;

23.  est conscient de l’incidence que les pratiques de conversion énergétique à forte intensité d’eau, telles que les centrales hydroélectriques et de production d’hydrogène, peuvent avoir sur les communautés agricoles; met en avant les effets néfastes des barrages hydroélectriques sur les cours d’eau et la biodiversité, en particulier dans les estuaires, comme l’indique entre autres le rapport de la Commission mondiale des barrages du 16 novembre 2000; signale toutefois le potentiel de développement de l’énergie osmotique, en particulier dans les estuaires et les deltas, afin de fournir des solutions pour la production d’énergie renouvelable;

24.  rappelle que les grands projets hydroélectriques dans les pays en développement comportent souvent plusieurs problèmes, notamment des coûts initiaux prohibitifs, des dépassements de coûts et des retards importants, des difficultés à attirer des financements, des empreintes sociales et environnementales, une vulnérabilité face au changement climatique et des antécédents médiocres en ce qui concerne la fourniture de l’énergie promise; souligne qu’il est important de promouvoir des projets hydroélectriques durables en réalisant des analyses complètes d’impact environnemental et social et en veillant à une participation étroite des communautés; estime que, dans la mesure du possible, la priorité devrait être accordée à d’autres projets à petite échelle et à des projets de différents types d’énergies renouvelables;

25.  souligne que, conformément aux recommandations tirées du rapport de la Commission mondiale des barrages du 16 novembre 2000, toute planification de barrage devrait être évaluée à l’aune de cinq valeurs: équité, efficience, prise de décision participative, viabilité et responsabilité; souligne, de façon plus générale, que le processus décisionnel relatif aux barrages devrait tenir pleinement compte de la notion des droits de l’homme tels que consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et par les pactes connexes adoptés ultérieurement, dans le but de résoudre les questions complexes dans le domaine de l’eau, des barrages et du développement; insiste sur le fait que l’Union devrait, dans le cadre de ses partenariats avec les pays en développement, veiller à ce que les communautés concernées par les projets de barrages soient correctement indemnisées et bénéficient de mesures appropriées de rétablissement des moyens de subsistance;

26.  s’inquiète de la fragilité des installations face à des phénomènes météorologiques extrêmes tels que les récentes inondations en Libye, qui ont emporté des quartiers entiers et endommagé des infrastructures essentielles; insiste sur les objectifs primordiaux de l’ODD 9, qui vise à construire des infrastructures résilientes, à promouvoir une industrialisation durable et à favoriser l’innovation;

27.  constate avec inquiétude que l’Afrique accueille un nombre croissant de projets liés aux combustibles fossiles, ce qui risque de l’empêcher de passer en temps utile aux énergies renouvelables; relève également que si l’Afrique héberge 18 % de la population mondiale, elle ne consomme que 6 % de l’énergie à l’échelle de la planète; rappelle qu’une part importante de la production actuelle de pétrole, de gaz et de charbon en Afrique est destinée à l’exportation, alors que le continent est toujours en proie à la précarité énergétique; insiste sur la nécessité de donner la priorité aux investissements dans les infrastructures d’énergies renouvelables durables en Afrique, en particulier dans les communautés rurales et marginalisées, grâce à la mise en place de systèmes énergétiques décentralisés et de microréseaux;

28.  invite l’Union à soutenir le développement de systèmes énergétiques qui n’impliquent pas l’expansion de projets existants ou nouveaux dans le domaine des combustibles fossiles ou ne reposent pas sur de tels projets, dans le droit fil des recommandations de l’Agence internationale de l’énergie; met en avant l’importance de partenariats gagnant‑gagnant qui profitent également aux pays exportateurs et à leurs populations sur le plan des énergies renouvelables;

29.  dénonce la situation actuelle de deux poids, deux mesures, les institutions financières privées et publiques des pays développés s’engageant de plus en plus à atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 tout en finançant dans le même temps le développement et l’expansion des combustibles fossiles; souligne que les appels lancés aux pays à revenu faible ou intermédiaire pour qu’ils réduisent leur dépendance à l’égard du charbon ne seront pas efficaces tant que les pays développés continueront à recourir largement à d’autres combustibles fossiles;

30.  rappelle que les solutions de substitution fondées sur les énergies renouvelables peuvent de plus en plus constituer une source d’énergie moins chère, plus accessible, plus inclusive et plus fiable; met en avant le rôle des énergies renouvelables dans l’amélioration de l’adaptation et de l’efficacité des systèmes agroalimentaires; engage l’Union et ses États membres à faire de l’utilisation des énergies renouvelables dans les systèmes agroalimentaires une priorité dans leurs accords de partenariat avec les pays tiers;

31.  recommande de réaliser un exercice conjoint de planification de la transition énergétique dans le cadre du partenariat entre l’Union européenne et l’Union africaine, en s’appuyant sur l’Assemblée parlementaire paritaire Afrique, Caraïbes et Pacifique‑UE et sur les sociétés civiles africaines, dans le respect de la souveraineté des nations africaines; recommande l’élaboration de lignes directrices pour le partage équitable des investissements, des recettes, des technologies et des compétences;

32.  invite l’Union et ses États membres à intégrer des programmes d’éducation et de formation pour la population locale dans leurs partenariats énergétiques avec les pays tiers afin de soutenir la transition énergétique sur le terrain et de créer des possibilités d’emploi pour les communautés locales; engage également l’Union à renforcer la coopération scientifique avec les pays en développement sur l’accès à la recherche et aux technologies des énergies renouvelables; estime qu’il convient de modifier la configuration de production des énergies renouvelables afin de s’éloigner d’une perspective purement extractive;

33.  rappelle que la déclaration de Glasgow de 2021 sur le soutien public international à la transition vers une énergie propre engage les signataires à mettre fin à tout nouveau soutien public direct au secteur des énergies fossiles; invite l’Union et ses États membres à donner l’exemple en arrêtant le financement des projets liés aux combustibles fossiles;

Hydrogène vert

34.  met en avant le rôle crucial de l’hydrogène vert en tant qu’outil pour décarboner le système énergétique, parvenir à zéro émission nette dans le monde d’ici à 2050 et atteindre les objectifs de l’accord de Paris, mais rappelle l’importance des évaluations du cycle de vie qui tiennent compte des modes de production et de transport utilisés;

35.  met en garde contre le risque potentiel d’une nouvelle «malédiction de l’hydrogène vert» qui renforcerait la dépendance des pays en développement aux exportations et pourrait décourager les investissements dans le développement des marchés locaux de l’énergie; affirme que le secteur de l’hydrogène vert peut jouer un rôle déterminant dans le développement des pays en développement riches en ressources si certains facteurs sont présents, tels que la bonne gouvernance, la mise en œuvre et le suivi d’un cadre juridique solide, la prévention de la corruption, un état de droit qui fonctionne et la transparence en ce qui concerne les flux financiers;

36.  insiste sur la nécessité de se pencher sur les infrastructures mondiales liées à la production, au stockage, au transport, à la distribution et à la consommation d’hydrogène vert, les coûts de transport sur de longues distances et l’impact sur le climat, les investissements et les capacités financières limités ainsi que les risques liés à la faiblesse des institutions et à la corruption dans certains pays en développement;

37.  invite l’Union à soutenir, notamment dans le cadre de l’initiative «Global Gateway», des partenariats gagnant-gagnant qui profitent à la fois aux pays importateurs et exportateurs et à leurs populations; engage, à cette fin, l’Union à appuyer le développement d’une chaîne de valeur de l’hydrogène vert lorsque celle-ci apporte des avantages sociaux et économiques égaux aux pays exportateurs, notamment en ce qui concerne la formation et la reconversion de la population locale, la création d’emplois, la décarbonation des activités industrielles difficiles à décarboner et l’accès à une mobilité et à une énergie plus propres;

38.  demande à l’Union de soutenir la diversification économique et l’accès des pays à l’électricité et à l’eau, dans le plein respect des écosystèmes et en vue de réduire la dépendance excessive à l’égard des exportations de combustibles fossiles; souligne qu’une collaboration renforcée entre les entreprises et les PME de l’Union et des pays partenaires, combinant l’expertise de différents partenaires partageant les mêmes valeurs, sera de nature à alimenter un esprit d’entreprise solide dans le secteur de l’hydrogène vert;

39.  est conscient que l’expansion de l’hydrogène vert peut avoir des répercussions sociales et environnementales négatives dans le Sud global, notamment parce qu’elle dépend de l’extraction minière et de l’utilisation de matières premières et de terres rares, qui nécessitent de grandes quantités d’eau douce et entraînent une pollution de l’eau; souligne qu’il importe de mettre au point un système mondial de gouvernance des ressources qui donne la priorité à la durabilité, à l’efficacité et à la circularité, en vue de réduire la demande mondiale de matières vierges, mais reconnaît que cette entreprise est complexe;

40.  insiste sur la nécessité d’adopter une approche systémique lors de l’évaluation des perspectives et des conséquences locales de la production d’hydrogène vert pour les besoins européens dans les pays en développement; souligne que l’Union devrait garantir la durabilité des matières premières critiques extraites, traitées et recyclées qui sont essentielles pour l’hydrogène et les autres technologies «zéro net»;

41.  constate avec inquiétude les conflits liés à l’utilisation de l’eau dans l’exploitation minière et le développement de grandes installations d’énergie renouvelable, telles que les installations de production d’hydrogène vert; réaffirme que l’accès à l’eau est un droit humain fondamental; insiste sur la nécessité d’améliorer les infrastructures d’approvisionnement en eau dans les régions où l’exploitation minière et les installations d’énergie renouvelable sont importantes, en investissant dans des installations de traitement de l’eau et des systèmes de recyclage de l’eau;

42.  insiste sur la nécessité de réglementer de manière durable l’eau en tant que ressource pour la production d’hydrogène vert, en particulier dans les régions arides, notamment en mettant en œuvre des réglementations qui imposent des techniques durables d’approvisionnement en eau, une utilisation efficace de l’eau et la réduction au minimum des rejets d’eaux usées, de manière à ne pas compromettre l’accès des populations locales à l’eau ou à ne pas augmenter les coûts de l’eau;

43.  prend acte de la multiplication des usines de désalinisation pour faire face à la pénurie d’eau; reconnaît que les usines de désalinisation peuvent apporter des bienfaits aux communautés locales et à l’économie nationale, mais souligne que la désalinisation de l’eau de mer peut avoir des répercussions importantes sur l’environnement, en particulier sur la biodiversité marine; demande que soient soutenues une approche durable de la désalinisation de l’eau et des solutions n’ayant pas d’incidence sur les zones côtières, telles que la désalinisation en eaux profondes; fait valoir que la réduction de la consommation d’eau et le recyclage ou la réutilisation des eaux usées traitées sont souvent moins coûteux que la désalinisation;

44.  met en exergue les risques potentiels d’accaparement et de pollution de l’eau liés aux investissements étrangers directs en faveur de l’acquisition de terres à grande échelle pour les énergies renouvelables; invite l’Union et ses États membres à adopter des normes obligatoires de diligence raisonnable et de présentation de rapports liés à l’eau pour les entreprises;

45.  insiste sur le fait que les stratégies en faveur de l’hydrogène vert doivent respecter des normes sociales et de durabilité strictes; invite l’Union à mettre en place, dans ses accords de partenariat, des cadres de suivi appropriés permettant d’évaluer leur incidence plus large sur la performance des ODD, notamment au moyen de la définition d’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance ainsi que d’objectifs mesurables; demande que des études obligatoires d’impact sur l’environnement soient réalisées, notamment pour la désalinisation, et que les points névralgiques de la biodiversité soient exclus des sites pouvant être retenus pour les installations d’hydrogène vert; estime que la production d’hydrogène vert devrait démontrer qu’elle s’appuie sur des matériaux respectueux des normes relatives aux activités extractives en matière d’environnement et de droits de l’homme (par exemple issus de pays signataires de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives);

46.  invite instamment la Commission à mettre en place un cadre de gouvernance inclusif pour les accords de partenariat associant les organisations de la société civile afin de veiller à ce que le principe consistant à «ne pas nuire» soit respecté à l’égard des communautés locales et à ce que les normes mondiales en matière de droits de l’homme soient respectées;

Accroître le financement en faveur d’une transition énergétique juste

47.  souligne que le financement de l’Union en faveur des énergies renouvelables devrait être conforme aux principes d’équité, de durabilité et de justice climatique, qui pourraient comprendre, entre autres, l’assistance en matière de dette, l’allègement et l’annulation de la dette, la restructuration de la dette et le fonds pour les pertes et préjudices;

48.  souligne que les investissements dans l’hydrogène renouvelable produit par des pays tiers devraient être soumis aux principes internationaux du devoir de vigilance, notamment, mais sans s’y limiter, aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, aux principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et au guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises;

49.  invite l’Union et ses États membres à augmenter le montant de l’aide publique au développement qu’ils consacrent au secteur de l’énergie, notamment au titre de la rubrique 6 du prochain cadre financier pluriannuel, en particulier en Afrique, en donnant la priorité aux subventions et non aux prêts et en réorientant le financement vers les pays dont les taux d’accès à l’électricité sont plus faibles afin de soutenir leurs transitions vers une énergie propre et renouvelable, conformément au programme de développement durable à l’horizon 2030;

50.  encourage l’élaboration de partenariats publics et privés ainsi que de programmes visant à faciliter le transfert de connaissances et de technologies vertes; souligne que les secteurs de l’électricité de nombreux pays africains présentent des caractéristiques spécifiques (telles qu’une forte croissance de la demande, des petits réseaux, des services publics nationaux fragiles et une capacité de paiement limitée des clients) qui doivent être prises en compte;

51.  souligne qu’il convient de simplifier et d’accélérer l’accès au financement en faveur d’une transition énergétique juste pour les pays en développement; souligne que l’Union peut offrir des solutions novatrices pour accélérer la transition écologique et augmenter la part des énergies renouvelables dans le monde; invite à cette fin l’Union et ses États membres à envisager la conversion de la dette en actions en faveur du climat, afin que les pays en développement débiteurs puissent utiliser l’argent dû pour financer des projets d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de ses effets;

52.  demande, de manière plus générale, qu’un mécanisme à long terme d’échange de dettes pour le climat soit rendu opérationnel dans le cadre de l’initiative du G20 pour la suspension du service de la dette et que les droits de tirage spéciaux du FMI soient réorientés;

53.  demande à l’Union et à ses États membres d’accroître le financement visant à aider les pays en développement à s’adapter au changement climatique, notamment en rendant les systèmes énergétiques plus résilients face aux risques climatiques; souligne l’importance de l’énergie verte dans les projets d’agroforesterie et d’adaptation au changement climatique, tels que la Grande muraille verte;

54.  invite instamment la Commission à accroître le nombre de programmes relevant de la stratégie «Global Gateway» qui accordent la priorité à l’accès de base à l’électricité et à la cuisson propre, en particulier dans les pays qui en ont le plus besoin; insiste sur l’importance que revêt le secteur privé quand il s’agit d’augmenter le financement de l’accès de base à l’énergie et à la cuisson propre tout en garantissant l’accès du public et en renforçant les fournisseurs d’énergie publics nationaux; invite à cette fin la Commission à utiliser le Fonds européen pour le développement durable Plus comme instrument de soutien aux investissements du secteur privé dans les pays en développement afin de renforcer l’infrastructure énergétique et de fournir un meilleur accès à l’énergie et à la cuisson propre à usage domestique;

55.  invite instamment l’Union à aider les pays en développement à éliminer progressivement les subventions en faveur des combustibles fossiles et à privilégier des technologies de cuisson efficaces, modernes et abordables; demande instamment la mobilisation d’investissements et la création d’environnements propices à la croissance d’une industrie robuste de la cuisson propre;

56.  invite l’Union et les institutions européennes de financement du développement:

57.  invite la Commission à fournir des données ventilées sur le montant des investissements en faveur de l’accès à l’énergie afin de déterminer le montant alloué à l’ODD 7, ainsi que des données sur l’indicateur clé de performance «capacité de production d’énergie renouvelable installée (en MW) avec le soutien de l’Union» défini dans l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde;

58.  se félicite des conclusions de la COP28 de 2023, qui demandent, pour la première fois dans l’histoire, d’abandonner progressivement les combustibles fossiles et de s’engager clairement en faveur de l’objectif de 1,5 degré, de prendre des mesures pour parvenir, à l’échelle mondiale, à tripler la capacité des énergies renouvelables et à doubler les améliorations de l’efficacité énergétique d’ici à 2030, ainsi que de promouvoir à l’échelle mondiale une approche axée sur la population en matière de financement de la lutte contre le changement climatique et de projets d’infrastructures énergétiques;

59.  invite l’Union à jouer un rôle déterminant dans les négociations sur les mesures d’atténuation pour les pays en développement afin de lutter contre les effets néfastes de l’utilisation de combustibles polluants, tout en promouvant un développement énergétique durable et propre;

o
o   o

60.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure et à la Banque européenne d’investissement.

(1) JO C 210 du 30.6.2017, p. 1. (2) JO L 209 du 14.6.2021, p. 1. (3) JO L 157 du 20.6.2023, p. 11. (4) Stockholm Environment Institute, Institut international du développement durable, Overseas Development Institute, E3G et Programme des Nations unies pour l’environnement, «2021 Report – The Production Gap: Governments’ planned fossil fuel production remains dangerously out of sync with Paris Agreement limits» («Rapport 2021 – L’écart entre les besoins et les perspectives en matière de production: la production de combustibles fossiles prévue par les gouvernements reste dangereusement en décalage par rapport aux limites fixées par l’accord de Paris»), 2021. (5) Agence internationale pour les énergies renouvelables, «World Energy Transitions Outlook 2022: 1.5 °C Pathway, International Renewable Energy Agency», Abou Dhabi, 2022. (6) Agence internationale de l’énergie, «Tracking SDG 7: The Energy Progress Report, 2023», Paris, juin 2023. (7) Union africaine, «Plan d’action de l’Union Africaine pour la relance verte 2021‑2027», Addis-Abeba, 2021. (8) JO C, C/2023/398, 23.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/398/oj. (9) JO C 494 du 8.12.2021, p. 80. (10) JO C 270 du 7.7.2021, p. 2. (11) JO C 224 du 27.6.2018, p. 167. (12) JO C 239 E du 20.8.2013, p. 83. (13) Département des affaires économiques et sociales des Nations unies, «Rapport sur les objectifs de développement durable: édition spéciale – Juillet 2023», New York, États-Unis, 2023. (14) Agence internationale pour les énergies renouvelables, «Selon un nouveau rapport, l’accès de base à l’énergie est à la traîne malgré des opportunités en matière d’énergie renouvelable», 6 juin 2023. (15) Programme des Nations unies pour le développement, «Energy and Gender Equality» (Énergie et égalité de genre). (16) Natural Resource Governance Institute, «The Resource Curse – The Political and Economic Challenges of Natural Resource Wealth», NRGI Reader, mars 2015. (17)  Agence internationale de l’énergie, «Global Hydrogen Review 2023», 2023; Agence internationale de l’énergie, «Hydrogen», 2023.

Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur les mondes virtuels – perspectives, risques et implications politiques pour le marché unique (2022/2198(INI))

P9_TA(2024)0032 A9-0397/2023

Le Parlement européen,

–  vu l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention relative aux droits de l’enfant des Nations unies telle que complétée par l’observation générale nº 25 y afférente sur les droits de l’enfant en relation avec l’environnement numérique,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission de la culture et de l’éducation,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A9-0397/2023),

A.  considérant que le monde connaît une transformation sans précédent du fait de la numérisation, qui modifie en profondeur toutes les sphères de notre vie économique, politique et sociale;

B.  considérant que la numérisation ouvre de multiples possibilités dans des domaines tels que la médecine, la culture, l’éducation, l’économie, la sécurité et le maintien de l’ordre et qu’elle peut contribuer à résoudre les problèmes mondiaux de pauvreté, d’inégalités et de durabilité et à démocratiser les processus et l’accès à l’éducation et à la connaissance; qu’elle ouvre également de nouvelles perspectives en vue de faire progresser la transition vers des sociétés plus durables et plus justes, à condition d’être guidée dans la bonne direction par des politiques appropriées; que la lutte contre la fracture numérique, qui touche actuellement 46 % des Européens, nécessite encore des investissements importants;

C.  considérant que la transformation numérique nous confronte également à de grands défis, qui pourraient nous amener à revoir les concepts et les normes qui sous-tendaient jusqu’à présent notre progrès économique et social tout en maintenant intacts nos valeurs et principes fondamentaux, tels que les politiques culturelles et la législation sur le droit d’auteur; qu’une concentration excessive du marché a été observée dans l’économie numérique; qu’il est nécessaire de réduire les dépendances technologiques à l’égard des pays tiers en évoluant vers une approche européenne des mondes virtuels, qui comprenne à la fois des opérateurs de plus grande et de plus petite taille aux différents niveaux de la chaîne de valeur;

D.  considérant qu’au sein de l’Union, la prise de conscience du potentiel des technologies émergentes et des problèmes que pose la concentration de pouvoirs entre les mains de géants du numérique a fait apparaître la nécessité de rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché du numérique, ce qui a mené à une action politique et législative; que les institutions de l’Union ont fait des transitions écologique et numérique un domaine prioritaire d’action et d’élaboration de politiques, de sorte à édicter des règles conformes aux valeurs de l’Union, aux principes d’équité et de concurrence loyale et aux droits fondamentaux, tout en garantissant l’autonomie stratégique et l’indépendance;

E.  considérant que le passage au web 4.0 et l’émergence de mondes virtuels peuvent constituer une composante importante de l’avenir de la numérisation et être l’une des pierres angulaires potentielles de l’achèvement du marché unique numérique; que la numérisation, qui fait partie intégrante du web 4.0, devrait être intégrée de manière harmonieuse dans le marché unique numérique sans créer d’obstacles; que si les mondes virtuels peuvent compléter le monde réel comme outil supplémentaire, ils ne devraient pas le remplacer ni entraîner l’exclusion de consommateurs;

F.  considérant que les mondes virtuels présentent des risques importants dans divers domaines, tels que la santé mentale, la concurrence, la protection des données et la protection des consommateurs, notamment pour les groupes vulnérables tels que les mineurs, les personnes âgées et les personnes handicapées; qu’il est nécessaire de poursuivre les recherches dans ce domaine; que les mondes virtuels posent également des difficultés multidimensionnelles, qui concernent, sans s’y limiter, les contenus générés par les utilisateurs, les droits de propriété intellectuelle, les mesures de cybersécurité et les droits fondamentaux; que l’expérience des mondes virtuels peut poser des problèmes aux femmes; que, selon l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), une femme de 15 ans ou plus sur dix a déjà subi une forme ou une autre de cyberviolence; que la rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes des Nations unies a déclaré que l’évolution des nouvelles technologies «donnera inévitablement naissance à des manifestations nouvelles et différentes de violence en ligne à l’égard des femmes»; que le déséquilibre entre le consommateur et le commerçant en ligne pourrait être exacerbé dans les mondes virtuels; que les technologies ne doivent pas être destinées à manipuler le comportement des consommateurs; considérant le nombre croissant et la variété des produits, notamment financiers, liés aux mondes virtuels, tels que, notamment, l’achat d’actifs virtuels et d’avatars; considérant qu’il est nécessaire de mener des études ciblées et une consultation approfondie avec des experts dans différents domaines, de l’économie à la psychologie en passant par les neurospécialités, afin d’élaborer un cadre législatif adapté; se félicitant du travail accompli par l’industrie à cet égard, tout en soulignant qu’il est possible de consentir davantage d’efforts;

Principes généraux

1.  salue la communication de la Commission du 11 juillet 2023 intitulée «Une initiative de l’UE sur le web 4.0 et les mondes virtuels: prendre de l’avance pour la prochaine transition technologique» (COM(2023)0442); souligne que cette stratégie doit être durable et centrée sur l’humain, et protéger dans le même temps les valeurs de l’Union européenne;

2.  note les difficultés liées à l’absence d’une définition des mondes virtuels qui soit reconnue ou convenue de manière universelle, ce qui entraîne également un manque de coordination des politiques au niveau national et au niveau supérieur; prend acte des efforts déployés par la Commission pour définir les mondes virtuels d’une manière qui soit en adéquation avec des caractéristiques consensuelles telles que l’immersivité, la synchronicité et la persistance;

3.  souligne la nécessité d’établir une distinction claire entre les instruments numériques existants et les autres technologies émergentes éventuelles, sur la base de la recherche, d’études scientifiques fiables et de spécificités techniques, tout en étudiant la nécessité d’une normalisation du secteur;

Marché intérieur et protection des consommateurs

4.  constate que, bien que la communication de la Commission européenne n’indique pas encore la nécessité d’une action législative précise, il est néanmoins important de procéder à une évaluation minutieuse de toutes les questions relatives au développement des mondes virtuels et de leur couverture effective par la législation existante; insiste sur le fait qu’un véritable marché unique numérique peut être décisif pour l’évolution des mondes virtuels et renforcer la capacité de l’Union à être compétitive au niveau mondial; estime indispensable de disposer d’un cadre réglementaire clair et complet, en particulier lorsque la technologie aura atteint sa maturité, afin de garantir des conditions de concurrence équitables qui tirent parti de tout le potentiel des mondes virtuels et permettent leur croissance économique;

5.  se félicite des dernières évolutions réglementaires en la matière, telles que la législation sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065(1)), la législation sur les marchés numériques (règlement (UE) 2022/1925(2)) et le règlement sur les données (2022/0047(COD)) qui est sur le point d’être approuvé par le Conseil et le Parlement européen; prend acte également de la proposition de législation sur l’intelligence artificielle et de législation sur la cyberrésilience ainsi que des négociations en cours à leur sujet; estime souhaitable que la Commission réalise régulièrement des contrôles de l’adéquation et de la cohérence du cadre législatif du marché unique numérique, pour répondre à de nouvelles possibilités, de nouveaux risques ou d’autres questions susceptibles d’être soulevés par les mondes virtuels, et, si nécessaire, présente des propositions législatives; estime qu’il conviendrait de publier les résultats de ces bilans;

6.  salue l’engagement de la Commission de suivre l’évolution des mondes numériques; prie la Commission de rédiger un rapport bisannuel sur ce sujet et de le soumettre au Parlement et au Conseil; demande à la Commission d’être vigilante à l’éventuelle apparition sur le web 4.0 de problèmes qui existaient déjà sur le web 3.0, tels que, notamment, la prolifération de la désinformation, la diffusion de contenus illicites, l’usurpation de l’identité numérique, la cybercriminalité, la violation des droits de propriété intellectuelle, le cyberterrorisme, l’utilisation abusive de données à caractère personnel, la conception de services numériques à caractère manipulateur ou addictif, la fraude, les contenus terroristes en ligne, les abus sexuels commis contre des mineurs et le cyberharcèlement, et de tenir compte de la législation en vigueur en la matière, telle que la législation sur les services numériques, et de la future législation applicable, qui visent à remédier à ces problèmes;

7.  relève le potentiel économique important que recèlent les mondes virtuels, ainsi que les besoins croissants d’investissement dans les infrastructures nécessaires et dans la recherche, l’innovation et la requalification et l’amélioration des compétences qui y sont associées; souligne que les coûts totaux de ces investissements devraient viser à avoir une incidence neutre sur les prix finaux à la consommation; reconnaît la nécessité d’augmenter les ressources disponibles au niveau de l’Union pour atteindre ces objectifs; insiste sur le rôle de la réalité virtuelle, de la réalité augmentée et de la réalité mixte, qui sont des technologies essentielles pour l’évolution et la croissance des mondes virtuels, étant donné qu’elles assurent à leurs utilisateurs des expériences immersives et interactives, tout en relevant que les applications industrielles et l’utilisation par les consommateurs présentent des difficultés différentes et nécessitent des approches différenciées; relève également que le développement de certains modèles d’intelligence artificielle, tels que l’intelligence artificielle générative, peut jouer un rôle crucial dans la création et l’enrichissement des environnements virtuels; prie à cet égard la Commission de suivre de près l’évolution rapide de cette technologie et ses effets sur l’écosystème numérique;

8.  relève également que ces évolutions pourraient avoir de potentielles incidences positives sur l’emploi, notamment grâce à la création d’emplois nouveaux dans des domaines tels que l’architecture de mondes virtuels ou la création de contenus; souligne la nécessité d’investir dans des initiatives de requalification afin de former la main-d’œuvre existante au sein de l’Union, en accordant une attention particulière aux groupes sous‑représentés dans ce secteur; insiste sur l’importance d’investir dans l’acquisition des compétences utiles et de la favoriser afin de garantir l’existence de travailleurs qualifiés et talentueux pour occuper ces emplois au sein de l’Union; juge également important de créer des conditions attractives pour retenir les talents européens, attirer des talents étrangers et encourager l’entrepreneuriat et l’innovation sur le territoire de l’Union;

9.  relève l’effet potentiel, tant positif que négatif, des nouvelles technologies et des nouveaux produits sur les consommateurs, leur santé et leur vie sociale et économique; souligne le potentiel des mondes virtuels dans les environnements industriels et professionnels, en particulier pour la formation et le prototypage, tout en ayant conscience des répercussions de plus grande envergure sur les travailleurs; souligne la nécessité de garantir le respect des droits du travail et un niveau élevé de protection des travailleurs;

10.  rappelle que, si la plupart des entreprises à l’origine de l’évolution des mondes virtuels sont établies hors de l’Union, il existe un écosystème dynamique et en pleine évolution au sein de l’Union; souligne qu’il est nécessaire que l’Union devienne un moteur de la structuration des mondes virtuels afin d’en faire des écosystèmes qui respectent et défendent les valeurs de l’Union, les droits fondamentaux et le niveau le plus élevé de protection des consommateurs; insiste sur l’importance de promouvoir des conditions de concurrence équitables, qui favorisent l’essor de petites et moyennes entreprises européennes et l’émergence d’entreprises européennes compétitives, ainsi que les écosystèmes décentralisés et interopérables;

11.  souligne la nécessité de créer un cadre d’action approprié et d’engager des dialogues internationaux, en particulier avec des pays tiers partageant les mêmes valeurs, afin de coordonner les approches des mondes virtuels; souligne qu’il importe de sensibiliser les citoyens européens à une utilisation responsable dans les domaines numériques;

12.  constate qu’une multitude de mondes virtuels différents ont été créés par diverses entreprises, en l’absence de normes ouvertes et communes, de réglementations et de plateformes interopérables; souligne que ces mondes virtuels sont actuellement développés par un nombre limité d’entreprises qui disposent des ressources et des fonds nécessaires à leur développement; estime que l’interopérabilité et les normes ouvertes peuvent contribuer à éviter les situations de quasi-monopole ou les abus de position dominante, préjudiciables aux consommateurs et aux entreprises européennes, notamment les PME;

13.  se félicite de l’engagement pris par la Commission d’entrer en dialogue avec les institutions multipartites de gouvernance de l’internet existantes afin d’élaborer des normes et des règles de gouvernance communes; encourage la Commission à soutenir les initiatives multipartites en cours qui élaborent actuellement des normes, notamment celles d’associations de consommateurs et d’autres organisations de la société civile; recommande de mener une étude complète sur les mondes virtuels interopérables; souligne le potentiel que représente la création d’espaces européens de données pour le développement de mondes virtuels;

14.  insiste sur la nécessité de garantir l’ouverture, l’inclusivité et l’accessibilité des mondes virtuels, de sorte à favoriser une plus forte participation des personnes handicapées au nouvel environnement numérique; relève le potentiel que recèlent les mondes virtuels en vue du renforcement de la participation des personnes handicapées à diverses activités telles que le tourisme virtuel; met en garde contre les obstacles éventuels que les utilisateurs handicapés rencontreront lors de leurs interactions avec des mondes virtuels du fait de paramètres d’accessibilité inadaptés ou de conceptions qui ne répondent pas à leurs besoins spécifiques; prie la Commission de vérifier si l’acte législatif européen sur l’accessibilité(3) et la directive sur l’accessibilité du web(4) permettent de garantir l’accessibilité des mondes virtuels; souligne la nécessité de reconnaître les besoins et les droits spécifiques des enfants;

15.  estime qu’il convient de faire du débat sur la nécessité d’identifier les utilisateurs dans les mondes virtuels une priorité de l’élaboration des mondes virtuels, et qu’il convient également de mener une réflexion approfondie sur la configuration envisageable de cet environnement numérique, étant entendu que, dans certains cas, l’anonymat peut être préférable; relève que l’anonymat dans l’environnement numérique est toujours possible au moyen d’un nom d’utilisateur (pseudonyme) et prie la Commission d’évaluer le potentiel d’utilisation de l’identité numérique européenne (eID) et du portefeuille européen d’identité numérique dans les mondes virtuels;

16.  réaffirme l’importance de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des utilisateurs; fait observer que le règlement général sur la protection des données(5) pourrait ne pas suffire à résoudre toutes les difficultés rencontrées en matière de protection des données dans les mondes virtuels interconnectés; demande qu’une attention spécifique soit portée aux conséquences des contenus créés par les utilisateurs sur le plan de la protection des données ainsi qu’au traitement des données sensibles telles que les données biométriques et comportementales, les réactions émotionnelles et les informations tactiles, tout en garantissant un environnement propice à l’innovation;

17.  souligne le caractère volontaire de la participation au monde virtuel et demande à la Commission d’envisager l’instauration d’un droit à l’effacement permanent afin que les consommateurs puissent demander que leurs données et leur profil soient effacés de toute application, de tout jeu en ligne et de tout environnement virtuel;

18.  estime qu’il convient de porter une attention particulière à la conception addictive et aux interfaces truquées dans ces environnements virtuels; met en garde contre les problèmes de santé qui pourraient naître de l’interaction avec des mondes virtuels, tels que l’addiction, la cybercinétose ou des perturbations des rythmes du sommeil; met l’accent sur la vulnérabilité particulière des mineurs et des jeunes adultes à ces problèmes de santé, y compris aux effets potentiels sur leur développement cognitif, et insiste sur la nécessité d’une conception adaptée à l’âge et de mesures de contrôle parental afin de les protéger; estime en outre qu’il est nécessaire d’entreprendre des travaux de recherche sur l’incidence des technologies sur le corps humain qui entraînent des modifications physiques directes et permanentes;

19.  rappelle que les mondes virtuels et l’enseignement immersif peuvent promouvoir les droits des enfants en ligne en ce qui concerne leur éducation, leur autonomisation, leur participation et le jeu, et peuvent offrir des expériences uniques, susceptibles d’aider les mineurs à développer leur envie d’apprendre au moyen, par exemple, de l’apprentissage par le jeu; relève que cette interaction peut les aider à améliorer leurs capacités de collaboration, de communication et d’innovation, leur esprit critique et leur confiance; souligne la possibilité offerte de répondre au déficit de compétences de l’Union et de former les futurs talents; souligne la nécessité de programmes éducatifs pour aider les enfants et les jeunes à s’adapter aux changements technologiques et à adopter une approche saine et équilibrée combinant l’interaction sociale traditionnelle et le temps passé dans l’environnement virtuel, en donnant également aux parents les outils nécessaires pour superviser les activités de leurs enfants et prendre des décisions informées lorsqu’ils autorisent leurs enfants à participer à l’environnement virtuel ou lorsqu’ils les impliquent dans celui-ci;

20.  fait observer qu’il est nécessaire de mener des recherches sur les effets de la réalité virtuelle et d’autres technologies sur le développement cognitif et comportemental; souligne les éventuels risques inhérents à une exposition précoce et à une durée d’exposition excessive aux écrans qui peuvent altérer le bien-être et le bon développement cognitif, physique, psychique et social; insiste sur la conduite de campagnes d’information sur le bon usage des écrans; souligne la nécessité de former les éducateurs de manière adéquate afin qu’ils disposent des compétences et de l’habileté numériques nécessaires; prie la Commission d’encourager les initiatives dans lesquelles les universités, les écoles d’ingénieurs et les acteurs de l’industrie s’associent afin d’évaluer les lacunes en matière de compétences, de concevoir conjointement des feuilles de route et de renforcer la coopération public-privé au profit de la jeunesse de l’Union; souligne l’importance d’étendre aux mondes virtuels le niveau de protection le plus élevé accordé aux mineurs dans d’autres environnements hors ligne et en ligne face à divers risques, y compris, mais sans s’y limiter, les abus, le harcèlement, l’intimidation et l’exposition à des contenus violents, sexistes, racistes ou pornographiques; souligne la nécessité de reconnaître les besoins, les vulnérabilités et les droits spécifiques des enfants dans les mondes virtuels; insiste sur l’importance de concevoir et d’exploiter des services et des produits en ligne auxquels accèdent principalement les enfants qui soient sûrs pour eux dès la conception et par défaut;

21.  relève que les mondes virtuels créeront des images, des contenus graphiques et des vidéos de haute résolution afin d’offrir des expériences immersives aux utilisateurs, et nécessiteront donc des infrastructures extrêmement performantes; relève, notamment, que les réseaux mobiles de prochaine génération, ainsi que les connexions Wi-Fi efficaces telles que le Wi-Fi 6, à faible temps d’attente et à large bande passante seront essentiels, de même que des technologies telles que l’informatique en périphérie; rappelle le rapport de la Cour des comptes européenne de janvier 2022 qui estime le coût total du déploiement de la 5G dans tous les États membres de l’Union à un montant compris entre 281 et 391 milliards d’euros d’ici à 2025, y compris pour la construction de nouvelles infrastructures 5G et la modernisation des infrastructures existantes;

22.  constate avec inquiétude que l’utilisation croissante des mondes virtuels pourrait également exclure certains groupes de personnes qui manquent de compétences de base ou de ressources pour participer à cet environnement, mais aussi les personnes vivant dans des zones rurales et éloignées, comme les régions ultrapériphériques; souligne que la promotion de l’habileté numérique et de l’accès à un internet de qualité et abordable est une condition préalable à tout cadre de l’Union sur les mondes virtuels; prie la Commission d’évaluer, sur la base d’éléments concrets, comment garantir que les infrastructures et les dispositifs nécessaires pour soutenir le développement et le fonctionnement de mondes virtuels ainsi que la transition du web 3.0 au web 4.0 soient mis à dispositions des consommateurs, y compris dans les régions isolées et les ménages à faibles revenus; insiste sur la nécessité d’un véritable marché unique des télécommunications à cet égard; met en garde contre les dangers des transactions financières impliquant des cryptomonnaies, en particulier les fraudes et les escroqueries, qui pourraient être exacerbés dans les mondes virtuels; rappelle également que l’irréversibilité de nombreuses transactions en cryptomonnaies crée également de nouveaux canaux pour l’économie parallèle, les victimes de fraude n’ayant que peu ou pas recours à la possibilité de récupérer les fonds perdus; se félicite du règlement de l’Union sur les marchés de crypto-actifs(6), qui vise à établir un cadre juridique pour les cryptomonnaies et les actifs numériques;

Durabilité

23.  souligne que la production des appareils nécessaires pour accéder aux mondes virtuels consomme des ressources telles que des terres rares et d’autres matières premières minérales; salue, en la matière, la présentation par la Commission de sa proposition de règlement établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques (COM(2023)0160);

24.  constate que les mondes virtuels et le web 4.0 ont le potentiel de contribuer positivement à la lutte contre le changement climatique et à l’action pour la durabilité environnementale, par exemple en facilitant le travail à distance, et donc la réduction des déplacements domicile-travail et des émissions de carbone qui en découlent; estime que les infrastructures de réseaux qui permettent la mise en place de solutions numériques et de nouveaux modèles économiques jouent un rôle crucial;

25.  estime que le développement et le déploiement des mondes virtuels devraient tenir compte de l’incidence sur l’environnement; souligne l’importance de sensibiliser les consommateurs aux effets sur l’environnement et à la durabilité de ces nouvelles technologies, y compris en ce qui concerne les déchets électroniques; relève que, selon l’Agence internationale de l’énergie, la consommation d’électricité des grands centres de données représente actuellement 1 à 1,5 % de la consommation mondiale d’électricité et souligne que la consommation d’électricité des centres de données pourrait augmenter en cas d’adoption à grande échelle des technologies du monde virtuel; rappelle la nécessité d’utiliser, d’accélérer et d’encourager les avancées technologiques pour réduire la consommation d’énergie et l’empreinte environnementale des activités associées à la production, la fréquentation et la croissance des mondes virtuels, par exemple au moyen de l’utilisation de techniques de recyclage avancées et de sources d’énergie renouvelables;

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26.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu’aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1) Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO L 277 du 27.10.2022, p. 1). (2) Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques), (JO L 265 du 12.10.2022, p. 1). (3) Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (JO L 151 du 7.6.2019, p. 70). (4) Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (JO L 327 du 2.12.2016, p. 1). (5) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1). (6) JO L 150 du 9.6.2023, p. 40.

Recommandation du Parlement européen du 17 janvier 2024 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les relations UE-Inde (2023/2128(INI))

P9_TA(2024)0033 A9-0435/2023

Le Parlement européen,

–  vu le partenariat stratégique UE-Inde, établi en 2004,

–  vu la déclaration conjointe du 15e sommet UE-Inde du 15 juillet 2020, le document intitulé «Partenariat stratégique UE-Inde: Une feuille de route à l’horizon 2025» adopté lors du sommet et les autres déclarations communes signées récemment par l’Union européenne et l’Inde,

–  vu l’accord de coopération entre la Communauté européenne et la République de l’Inde relatif au partenariat et au développement de 1994(1),

–  vu la communication conjointe de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et de la Commission du 20 novembre 2018 intitulée «Éléments d’une stratégie de l’UE pour l’Inde» (JOIN(2018)0028) et les conclusions du Conseil du 10 décembre 2018 sur la stratégie de l’Union pour l’Inde,

–  vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 16 septembre 2021 intitulée «La stratégie de l’UE pour la coopération dans la région indo-pacifique» (JOIN(2021)0024),

–  vu la communication conjointe au Parlement européen et au Conseil du 10 mars 2023 sur la mise à jour de la stratégie de sûreté maritime de l’UE et de son plan d’action «Renforcement de la stratégie de sûreté maritime de l’UE pour faire face à l’évolution des menaces dans le domaine maritime» (JOIN(2023)0008),

–  vu la «Stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne – Vision partagée, action commune: une Europe plus forte» de juin 2016,

–  vu le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde(2),

–  vu la boussole stratégique en matière de sécurité et de défense approuvée par le Conseil le 21 mars 2022,

–  vu les mesures restrictives de l’Union européenne à l’encontre de la Russie liées à la situation en Ukraine,

–  vu les conclusions du Conseil du 20 février 2023 sur les priorités de l’Union en 2023 dans les enceintes des Nations unies compétentes en matière de droits de l’homme,

–  vu les orientations thématiques de l’Union sur les droits de l’homme, y compris celles sur les défenseurs des droits de l’homme, sur les dialogues en matière de droits de l’homme et sur la protection et la promotion de la liberté de religion ou de conviction,

–  vu le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires,

–  vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies sur l’agression contre l’Ukraine adoptée le 2 mars 2022,

–  vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l’accord de Paris,

–  vu l’examen périodique universel concernant l’Inde réalisé par les Nations unies en 2022,

–  vu sa résolution du 21 janvier 2021 sur la connectivité et les relations Union européenne-Asie(3),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2022 sur la future coopération UE-Inde en matière de commerce et d’investissement(4),

–  vu sa résolution du 7 juin 2022 sur l’Union européenne et les défis en matière de sécurité dans la région indo-pacifique(5),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2017 sur les relations politiques de l’Union européenne avec l’Inde(6),

–  vu sa résolution du 13 juillet 2023 sur l’Inde et la situation dans l’État du Manipur(7),

–  vu sa recommandation du 29 avril 2021 au Conseil, à la Commission et au vice‑président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les relations UE-Inde(8),

–  vu le communiqué de presse de la délégation de l’Union en Inde et au Bhoutan sur la dixième session du dialogue UE-Inde sur les droits de l’homme qui s’est tenue le 15 juillet 2022,

–  vu les conclusions du sommet du G20 qui s’est tenu à New Delhi les 9 et 10 septembre 2023,

–  vu le prochain sommet UE-Inde qui se tiendra à New Delhi,

–  vu l’article 118 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0435/2023),

A.  considérant que l’Union européenne et l’Inde ont l’intention de se rencontrer lors de la réunion des dirigeants à New Delhi début 2024, notamment pour réaffirmer les engagements des deux parties à l’égard de leur partenariat stratégique et pour faire le point sur la mise en œuvre de la feuille de route UE-Inde à l’horizon 2025;

B.  considérant que l’Inde devrait organiser des élections législatives en mai et juin 2024 et que le Parlement européen tiendra ses élections en juin 2024;

C.  considérant que l’année 2022 marquait le 60e anniversaire du partenariat bilatéral entre l’Union et l’Inde; que ce partenariat a pris de l’ampleur ces dernières années, reflet de liens politiques, économiques, sociaux et culturels forts et d’un regain de volonté politique de le renforcer dans un certain nombre de secteurs et de domaines d’action; que ce partenariat n’a cependant pas encore atteint tout son potentiel;

D.  considérant que les relations bilatérales entre les États membres de l’Union et l’Inde sur des questions telles que la connectivité et le climat contribuent au partenariat UE-Inde; que les défis géopolitiques ont renforcé l’intérêt commun de l’Union et de l’Inde à garantir la sécurité, la prospérité et le développement durable;

E.  considérant que la coopération bilatérale et multilatérale avec l’Inde se justifie tout particulièrement dans le contexte actuel d’une crise multiforme, caractérisée par des enjeux géopolitiques, un recul de la démocratie dans le monde entier, une aggravation de la crise climatique, des inégalités accrues et une concurrence toujours plus vive entre les grandes puissances; que l’Union cherche à établir un partenariat fondé sur des conditions de concurrence équitables avec l’Inde, étant donné que ce partenariat est susceptible de permettre la diversification de ses chaînes d’approvisionnement et de contribuer positivement à la prospérité et à la stabilité mondiales et régionales ainsi qu’à la défense d’une vision commune d’un multilatéralisme effectif et d’un ordre multilatéral fondé sur des règles;

F.  considérant que l’importance et la pertinence régionales et mondiales de l’Inde ne cessent de croître étant donné qu’elle est devenue en 2023 le pays le plus peuplé au monde, dépassant ainsi la Chine, et à mesure qu’elle acquiert le statut de puissance économique et militaire régionale, qu’elle consolide ses partenariats et qu’elle renforce ses liens économiques et de défense, en particulier dans l’ensemble de l’Asie du Sud‑Est; que l’Union est le principal partenaire commercial de l’Inde et qu’il est dans l’intérêt mutuel des deux parties d’encourager le resserrement des liens économiques;

G.  considérant qu’au moyen de son cadre stratégique intégré à sa stratégie globale, sa stratégie pour l’Inde, sa stratégie visant à relier l’Europe à l’Asie et sa stratégie indo‑pacifique, l’Union reconnaît l’importance géostratégique croissante de l’Inde et met l’accent sur la nécessité de travailler main dans la main sur la scène internationale et de se rassembler autour d’objectifs communs;

H.  considérant que la montée en puissance de l’Inde au niveau régional et mondial se traduit par sa présidence du G20 en 2023, qui a commencé le 1er décembre, ainsi que par sa présence au Conseil de sécurité des Nations unies en 2021 et 2022 et au Conseil des droits de l’homme des Nations unies de 2019 à 2022 et de 2022 à 2024;

I.  considérant que l’océan Indien est devenu un centre d’intérêt mondial d’une importance stratégique pour le commerce international et qu’il revêt un intérêt économique et stratégique vital tant pour l’Union que pour l’Inde; que l’un des États membres de l’Union européenne compte des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer dans la région indo-pacifique; que l’Union et l’Inde ont un intérêt commun à réduire les risques liés à la relation avec la Chine et à adopter une position commune face à l’influence croissante de cette dernière dans la région indo-pacifique et au niveau mondial; que la stratégie de l’UE pour la coopération dans la région indo-pacifique de 2021 met l’accent sur les partenariats et la coopération comme des moyens de faire face à la concurrence géopolitique dans la région indo-pacifique, et qu’elle fait de la coopération avec l’Inde l’une des priorités de l’Union dans la région; que l’Union et l’Inde ont un intérêt convergent à préserver l’ouverture, la liberté et la sécurité de la région indo-pacifique, en veillant particulièrement à ce que celle-ci demeure une zone de concurrence loyale, ainsi qu’à garantir des voies de communication maritimes ininterrompues, la stabilité et la sécurité; que le 5 octobre 2023, l’Union et l’Inde ont organisé leur troisième dialogue Inde-UE sur la sûreté maritime;

J.  considérant que plus d’un tiers de l’ensemble des exportations européennes sont destinées à la région indo-pacifique et que la majorité d’entre elles transitent par les voies maritimes des océans Indien et Pacifique; que l’Union est tributaire de la liberté des autoroutes de la mer qui traversent la région indo-pacifique et qu’elle a donc un intérêt évident à maintenir la stabilité dans la région de l’océan Indien;

K.  considérant que l’Inde s’est efforcée de diversifier ses partenariats et a renforcé ses relations notamment avec le Japon, l’Australie et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) dans les domaines économique, sécuritaire, maritime et diplomatique, de sorte à approfondir l’intégration avec l’Asie du Sud-Est et à intensifier la coopération stratégique avec celle-ci;

L.  considérant qu’il est nécessaire que l’Union et l’Inde jouent un rôle moteur pour promouvoir une diplomatie climatique efficace, un engagement mondial en faveur de la mise en œuvre de l’accord de Paris, ainsi que la protection du climat, de l’environnement et de la biodiversité au niveau mondial;

M.  considérant que les observateurs locaux et internationaux des droits de l’homme signalent que les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes en Inde sont victimes de représailles en raison de leur travail, notamment de harcèlement, de détentions arbitraires, d’accusations criminelles graves en application de lois répressives (y compris la législation de lutte contre le terrorisme); que, malgré son interdiction, la discrimination fondée sur la caste demeure un problème systémique en Inde;

N.  considérant que le Conseil du commerce et des technologies Inde-UE a été établi le 6 février 2023;

O.  considérant que des négociations sont en cours avec l’Inde sur un accord de libre‑échange (ALE); que des négociations distinctes sur un accord de protection des investissements et un accord sur les indications géographiques (IG) visant à renforcer le partenariat stratégique sont également menées;

1.  recommande au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité:

2.  charge sa Présidente de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’aux organes législatifs et au gouvernement de l’Inde.

(1) JO L 223 du 27.8.1994, p. 24. (2) JO L 209 du 14.6.2021, p. 1. (3) JO C 456 du 10.11.2021, p. 117. (4) JO C 47 du 7.2.2023, p. 23. (5) JO C 493 du 27.12.2022, p. 32. (6) JO C 337 du 20.9.2018, p. 48. (7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0289. (8) JO C 506 du 15.12.2021, p. 109.

Recommandation du Parlement européen du 17 janvier 2024 à l'intention du Conseil, de la Commission et du vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur le rôle de la diplomatie préventive dans la résolution des conflits gelés dans le monde: une occasion manquée ou un changement pour l’avenir? (2023/2050(INI))

P9_TA(2024)0034 A9-0404/2023

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2011 sur la prévention des conflits et du 22 janvier 2018 sur l’approche intégrée à l’égard des conflits et des crises extérieurs,

–  vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne du 28 juin 2016,

–  vu les conclusions du Conseil et le concept sur la médiation de l’UE en faveur de la paix du 7 décembre 2020,

–  vu le plan d’action intitulé «Boussole stratégique en matière de sécurité et de défense – Pour une Union européenne qui protège ses citoyens, ses valeurs et ses intérêts, et qui contribue à la paix et à la sécurité internationales», adopté par le Conseil le 21 mars 2022 et approuvé par le Conseil européen le 25 mars 2022,

–  vu le document de travail commun de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 1er septembre 2023 intitulé «Updated toolset for EU Conflict Analysis and Conflict Early Warning — Objectives, processes and guidance» (Ensemble actualisé pour l’analyse des conflits et l’alerte précoce des conflits — Objectifs, processus et orientations) (SWD(2023)0295),

–  vu sa recommandation du 10 février 1999 sur la création d’un Corps civil européen de paix(1),

–  vu le nouvel agenda des Nations unies pour la paix du 20 juillet 2023,

–  vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, adoptée le 31 octobre 2000,

–  vu sa résolution du 23 octobre 2020 sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans la politique étrangère et de sécurité de l’Union(2),

–  vu sa résolution du 12 mars 2019 sur le renforcement des capacités de l’Union en matière de prévention des conflits et de médiation(3),

–  vu sa résolution du 18 avril 2023 sur la mise en œuvre de la PSDC civile et d’autres formes d’assistance de l’Union dans le domaine de la sécurité civile(4),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 6 octobre 2023 sur la diplomatie climatique de l’UE,

–  vu sa résolution du 14 juin 2018 sur les territoires géorgiens qui demeurent occupés par la Russie dix ans après l’invasion du pays(5),

–  vu l’article 118 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0404/2023),

A.  considérant que la préservation de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale figurent parmi les objectifs essentiels de l’action extérieure de l’Union européenne tels que fixés à l’article 21, paragraphe 2 du traité sur l’Union européenne;

B.  considérant qu’un contexte géopolitique en mutation, marqué par des confrontations entre des puissances émergentes et des acteurs longtemps dominants, des attaques contre le système multilatéral, la démocratie et l’ordre fondé sur des règles, la résurgence de la violence dans des conflits qui duraient depuis longtemps, les technologies émergentes, les cybermenaces, l’ingérence malveillante de tiers, les crises du climat et de la biodiversité, des niveaux mondiaux d’inégalité économique sans précédent, l’inversion des droits, notamment pour les femmes, l’exclusion et la discrimination persistantes et systématiques de groupes sociaux entiers, le recul mondial des droits de l’homme et de la démocratie, les problèmes de sécurité alimentaire et les migrations sont autant de facteurs qui contribuent aux conflits et à l’instabilité dans le monde, compte tenu notamment de la guerre d’agression illégale menée par la Russie contre l’Ukraine et des tensions croissantes au Moyen-Orient;

C.  considérant que les Nations unies définissent la «diplomatie préventive» comme «les mesures diplomatiques prises pour empêcher les différends de dégénérer en conflits et pour limiter la propagation des conflits lorsqu’ils éclatent»;

D.  considérant que la diplomatie préventive pratiquée dans l’Union embrasse le soutien politique et financier au système multilatéral, au commerce, au développement, à l’aide humanitaire et aux droits humains, en s’attachant à saisir les occasions de remédier aux causes des conflits et de créer des espaces de dialogues, souvent en partenariat avec des organisations internationales et régionales ainsi qu’avec les parties concernées;

E.  considérant que les conflits gelés alimentent et normalisent les récits et les sentiments nationalistes et pérennisent l’émergence de l’extrême droite;

F.  considérant que les pouvoirs émergents se confrontent aux acteurs traditionnels et que ce phénomène, aux côtés des nouvelles technologies et de l’approfondissement de la mondialisation, entraîne une concurrence internationale accrue, tandis que le changement climatique, la sécurité alimentaire et la migration suscitent des tensions croissantes et provoquent des conflits qui mettent également l’Union en difficulté;

G.  considérant que l’ordre multilatéral fondé sur des règles est actuellement menacé et remis en question, ce qui rend impératif que l’Union réponde aux situations de conflits internationaux conformément aux valeurs qu’elle proclame, à savoir les droits humains, l’égalité, la liberté, la démocratie, l’état de droit et la dignité humaine, afin de ne pas affaiblir davantage le soutien en faveur du multilatéralisme; que certaines anciennes alliances fondées sur l’intérêt commun de perturber ce système commencent à réapparaître, telles que le Brésil, la Russie, l’Inde, la Chine et l’Afrique du Sud (BRICS); que les actions unilatérales de la Russie ont eu une incidence significative sur la formation d’alliances et l’établissement de ses sphères d’influence;

H.  considérant qu’il est urgent, dans l’intérêt du déploiement de la démocratie, des droits humains, de l’état de droit, de faire respecter et de soutenir le multilatéralisme et l’ordre international fondé sur des règles;

I.  considérant que des acteurs autocratiques mettent en péril l’universalité des droits de l’homme et sapent les normes démocratiques dans le monde; qu’un monde composé de démocraties saines, c’est-à-dire un monde de systèmes démocratiques forts, est un monde plus sûr, car elles disposent d’importants contre-pouvoirs qui prémunissent contre l’imprévisibilité des autocraties;

J.  considérant que les principaux conflits dérivent de l’utilisation, par des acteurs étatiques et non étatiques, de stratégies hybrides, de cyberattaques, de campagnes de désinformation et d’ingérence directe dans les élections et le processus politique ainsi que de la coercition économique et de l’instrumentalisation des flux migratoires illégaux;

K.  considérant que l’Union doit améliorer ses outils préventifs et reconnaître le rôle vital qu’ils jouent pour la préservation de la paix, de la stabilité et de la sécurité au sein de l’Union et au-delà de ses frontières;

L.  considérant que l’Union est le plus grand donateur d’aide internationale au monde, et qu’elle contribue à vaincre la pauvreté et à faire progresser le développement mondial; qu’elle n’a pas eu la même influence dans la sphère de la diplomatie publique et devrait donc accroître son ambition et sa présence en matière de diplomatie préventive dans le monde entier, en premier lieu en communiquant sur les progrès et les succès de ses activités diplomatiques entreprises jusqu’à présent, ainsi que sur les résultats de l’aide financière qu’elle accorde; que l’Union procède à une évaluation approfondie des instruments de financement de la coopération internationale;

M.  considérant que l’approche de l’Union en matière de diplomatie préventive vise à préserver la paix, à prévenir les conflits et à renforcer la sécurité internationale, ce qui implique de prendre des mesures dont les dimensions, les niveaux et les acteurs sont multiples, tout en traitant les différents aspects et étapes des conflits et en facilitant les espaces de dialogue;

N.  considérant que le seul recours à des stratégies politiques, diplomatiques ou militaires s’est souvent révélé inapte à prévenir les conflits, et qu’il est donc nécessaire d’adopter une approche globale, ambitieuse, inclusive et respectueuse de l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de prévention des conflits et de consolidation de la paix, associant aide humanitaire, coopération au développement, politiques commerciales, étrangères et de sécurité, restauration et maintien de l’ordre juridique intérieur, création ou recréation de structures administratives, dialogue interethnique et interreligieux et d’autres approches en matière de résolution des conflits, sans oublier la lutte contre l’impunité; que les actions de l’Union dans le domaine de la diplomatie préventive doivent être en premier lieu guidées par un engagement indéfectible dans la coopération pour la démocratie et le développement et dans des mesures destinées à instaurer un climat de confiance entre les différentes parties;

O.  considérant que les efforts de l’Union en matière de développement international et de soutien à la démocratie sont des outils clés de sa politique étrangère; que les missions d’observation électorale jouent un rôle important dans le renforcement de l’engagement de l’Union auprès des pays partenaires, notamment en soutenant leurs efforts pour respecter leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme;

P.  considérant que, conformément au nouveau consensus européen sur le développement, l’Union et ses États membres reconnaissent le lien entre le développement durable, l’action humanitaire, la paix et la sécurité dans la poursuite des objectifs de l’Agenda 2030 des Nations unies pour le développement durable et des objectifs de développement durable (ODD), en particulier l’ODD 16 sur la promotion de sociétés pacifiques et inclusives;

Q.  considérant que le Conseil a nommé neuf représentants spéciaux de l’Union pour différentes régions instables et en conflit, certains d’entre eux agissant en tant que médiateurs et facilitateurs de paix afin d’empêcher les différends de dégénérer et de limiter la propagation des conflits lorsqu’ils éclatent, mais que leurs initiatives et les effets de leurs actions ne sont pas toujours suffisamment visibles ou efficaces; qu’il est important que les représentants spéciaux de l’Union dispose d’un mandat large et flexible, qui puisse s’adapter à des circonstances géopolitiques évolutives dans le but de promouvoir les politiques et les intérêts de l’Union dans des régions et des pays spécifiques et de jouer un rôle actif dans les efforts de diplomatie préventive;

R.  considérant que l’Union ne dispose pas de la confiance, des moyens, des ressources ou des outils nécessaires pour développer pleinement son potentiel de médiation dans des domaines d’importance stratégique et qu’elle pourrait ne pas être considérée comme impartiale par une ou plusieurs parties belligérantes; qu’un tel état de fait pourrait contribuer à l’émergence de récits anti-européens dans le voisinage immédiat de l’Union et dans les pays tiers;

S.  considérant que la guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine et contre la Géorgie en août 2008, ainsi que ses conséquences dans le monde entier mettent en évidence la nécessité d’une action de l’Union plus forte, plus ambitieuse, plus crédible, plus stratégique, plus tangible et plus unifiée sur la scène mondiale, et souligne la nécessité pour l’Union de fixer de manière autonome ses propres objectifs stratégiques et de recourir aux capacités nécessaires à leur poursuite afin d’éviter de reproduire les mêmes erreurs et de retirer des enseignements utiles de celles qui ont été commises pour relever les défis à venir; que l’Union devrait engager toutes les ressources financières nécessaires pour relever les défis géopolitiques dont le nombre augmente rapidement et investir davantage dans la diplomatie préventive et d’autres mesures de prévention des conflits afin d’éviter que ceux-ci ne s’étendent, car ils sont préjudiciables au développement social et économique des régions touchées;

T.  considérant que la sécurité dans le voisinage oriental, dans les Balkans occidentaux ainsi que dans la région du Sahel, l’Afrique de l’Ouest et la Corne de l’Afrique est fortement menacée par l’invasion de l’Ukraine par la Russie et les actions hybrides malveillantes que celle-ci mène, et par les possibles répercussions de cette agression sur les pays voisins; que la déstabilisation de notre voisinage immédiat met en péril la stabilité, la paix et la sécurité des frontières extérieures de l’Union et donc de l’Union elle-même et de ses États membres; que l’Union doit accroître l’efficacité de sa politique de sécurité et de défense, en particulier dans les pays du Partenariat oriental;

U.  considérant que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine constitue un signal d’alarme pour l’Union, dans la mesure où elle présente une menace immédiate pour l’architecture de sécurité européenne et mondiale ainsi que pour la sécurité de l’Union, de ses États membres ainsi que de ses pays candidats et candidats potentiels; que l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie et ses conséquences dans le monde entier ont relancé la dynamique en faveur d’une redéfinition géopolitique de la politique étrangère de l’Union, y compris un réexamen de ses mécanismes de réponse, notamment de sa panoplie d’outils de diplomatie préventive, et ont vu naître une prise de conscience au sein d’un public qui appelle à une action cohérente de l’Union en réponse aux conflits internationaux;

V.  considérant que l’Union devrait poursuivre activement une diplomatie préventive dans les régions de conflits gelés afin d’empêcher l’escalade et de promouvoir la stabilisation;

W.  considérant que l’Union s’est toujours efforcé de faciliter les échanges directs et de réduire le risque d’escalade dans différentes régions du monde en soutenant les processus de paix, les initiatives de consolidation de la paix et les systèmes d’alerte rapide dans un contexte géopolitique complexe;

X.  considérant que le peu de volonté dont font preuve les États membres pour mettre de côté leurs intérêts individuels, politiques ou économiques en matière de relations extérieures afin de bâtir des capacités conjointes et de développer pleinement l’autonomie stratégique est l’un des principaux obstacles qui empêchent l’Union de jouer un rôle de premier plan au niveau mondial dans le domaine de la diplomatie préventive;

Y.  considérant que l’Union devrait poursuivre son travail en vue d’élaborer pleinement ses propres instruments indépendants et permanents dans le cadre de son action extérieure, de sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de sa politique de sécurité et de défense commune (PSDC);

Z.  considérant que la gestion civile des crises est un composant fondamental de la PESC;

AA.  considérant qu’il convient de réévaluer et de renforcer la coordination entre le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), le Parlement et les États membres afin de construire des capacités conjointes et de moderniser l’approche actuelle en vue d’obtenir des résultats tangibles et de prendre des initiatives concrètes dans les domaines de la diplomatie préventive, de la consolidation de la paix et du rétablissement de la paix; que l’Union doit parler d’une seule voix et que son action sur le terrain doit être alignée sur celle de ses États membres en ce qui concerne les alertes précoces, la prévention des conflits et la gestion des crises; que la prévention des conflits est un objectif commun à tous les États membres;

AB.  considérant que la crédibilité de l’Union est une nécessité incontournable pour la bonne mise en œuvre de ses actions dans le domaine de la diplomatie préventive, puisqu’elle renforce la confiance qu’accordent à l’Union les différentes parties prenantes au conflit; que, à cet égard, il est nécessaire de garantir le plus haut degré de coordination et de cohérence dans l’action extérieure de l’Union, notamment en garantissant le rôle de premier plan du vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) en tant que passerelle entre la PESC et les relations extérieures de l’Union; que la Commission doit renforcer sa coordination avec le SEAE, y compris en ce qui concerne les initiatives et les actions de l’Union dans le domaine de la diplomatie préventive, en garantissant le plein respect de l’article 3, paragraphe 2 et de l’article 9 de la décision relative au SEAE(6);

AC.  considérant que le financement mondial de la prévention des conflits et de la consolidation de la paix est à son niveau le plus bas depuis 15 ans(7);

AD.  considérant que l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI – Europe dans le monde) comporte un programme thématique sur la paix, la stabilité et la prévention des conflits; que la Commission a publié un programme indicatif pluriannuel qui octroie 870 970 044 EUR à cette thématique pour la période 2021-2027, dont seulement 13 % à 18 % seront consacrés à la prévention des conflits;

AE.  considérant que les opérations civiles et militaires de l’Union ont pour mandat la prévention des conflits, le maintien de la paix et la gestion des crises; que la capacité de leur panoplie d’outils préventive devrait être élargie et que le personnel devrait bénéficier d’une formation supplémentaire;

AF.  considérant que l’Union a malheureusement démontré, à différentes occasions, le manque de clarté de sa représentation extérieure, ce qui altère clairement sa cohérence et donc sa crédibilité dans le monde entier; qu’il est nécessaire de définir clairement les compétences des fonctions de VP/HR, de président de la Commission et de président du Conseil européen au regard de l’action extérieure et de la représentation de l’Union, car le cadre réglementaire actuel ne définit pas clairement les compétences de chacune de ces figures institutionnelles;

AG.  considérant que les études montrent que les femmes et les hommes ont une expérience différente des conflits armés, s’y engagent différemment, en sont différemment affectés et ont une acception différente de la notion de paix(8);

AH.  considérant que la mise en œuvre du programme concernant les femmes, la paix et la sécurité constitue un outil essentiel pour garantir aux femmes de tous âges un rôle décisionnel réel et équitable, à toutes les étapes de la prévention des conflits, du rétablissement de la paix, de la consolidation de la paix et de la réhabilitation après un conflit; que les femmes, la paix et la sécurité font partie intégrante de la boussole stratégique de l’Union;

AI.  considérant que les monuments emblématiques du patrimoine culturel situés dans des zones touchées par des guerres contribuent à la consolidation de la paix et à la réconciliation des communautés;

AJ.  considérant que le soutien apporté à la culture et la mobilisation de ressources clairement ciblées sur les relations culturelles internationales renforcent la capacité de l’Union à déployer et à soutenir pleinement les relations interculturelles qu’elle entretient avec ses partenaires, ce qui constitue une part non négligeable de la panoplie d’outils de diplomatie préventive;

AK.  considérant que la diplomatie culturelle et la protection du patrimoine culturel et historique chères à l’Union sont importantes pour la coexistence, la paix, la démocratie et le développement durable, car de tels engagements promeuvent la solidarité, la tolérance et la réconciliation grâce aux délégations et aux acteurs présents sur le terrain;

AL.  considérant que le retour des États-Unis au sein de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) est important pour la coopération mondiale relative aux difficultés transnationales, y compris en ce qui concerne les efforts de diplomatie préventive;

AM.  considérant que l'axe de plus en plus important Russie-Chine-Iran instrumentalise les organisations internationales, en particulier les organes des Nations unies, pour miner le droit international et le soumettre à ses intérêts, ce qui est de plus en plus en contradiction avec la charte des Nations unies et l'ordre mondial fondé sur des règles;

AN.  considérant que la diplomatie climatique envisage le changement climatique comme un élément de la politique d’action extérieure et souligne la nécessité d’intégrer les objectifs climatiques et de lutter contre les risques climatiques au plus haut niveau de la diplomatie et dans tous les domaines politiques;

AO.  considérant que la coopération avec les États membres, les institutions, les partenaires transatlantiques et internationaux, les pays candidats à l’Union et les autres pays grâce à l’échange d’outils, d’informations et de pratiques peut jouer un rôle essentiel pour valoriser et améliorer les outils de diplomatie préventive de l’Union;

AP.  considérant que le récent regain de tensions entre le Venezuela et la Guyane au sujet de la région de l’Essequibo est l’occasion pour la communauté internationale, y compris l’Union, de prendre d’urgence des mesures diplomatiques préventives avant que la situation ne s’aggrave davantage;

1.  Recommande au Conseil, à la Commission et au VP/HR:

2.  charge sa Présidente de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

(1) JO C 150 du 28.5.1999, p. 164. (2) JO C 404 du 6.10.2021, p. 202. (3) JO C 23 du 21.1.2021, p. 16. (4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0106. (5) JO C 28 du 27.1.2020, p. 97. (6) Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30). (7) Comité d’aide au développement de l’OCDE, «Peace and Official Development Assistance» (Paix et aide publique au développement), octobre 2023. (8) Gendered impacts of armed conflict and implications for the application of IHL (Incidences des conflits armés sur les hommes et les femmes et implications pour l’application du droit international humanitaire), Humanitarian Law & Policy, 30 juin 2022.

Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2022 (2023/2120(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2022,

–  vu l’article 10, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne,

–  vu l’article 15, l’article 24, paragraphe 3, l’article 228 et l’article 298, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu les articles 11, 41, 42 et 43 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»),

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2021/1163 du Parlement européen du 24 juin 2021 fixant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (statut du Médiateur européen) et abrogeant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom(1),

–  vu le code européen de bonne conduite administrative, tel qu’adopté par le Parlement le 6 septembre 2001,

–  vu l’accord-cadre sur la coopération conclu entre le Parlement et le Médiateur européen le 15 mars 2006, entré en vigueur le 1er avril 2006,

–  vu ses résolutions précédentes sur les activités du Médiateur européen,

–  vu l’article 54 et l’article 142, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des pétitions (A9-0414/2023),

A.  considérant que le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2022 a été officiellement présenté à la Présidente du Parlement le 28 avril 2023 et que la Médiatrice, Emily O’Reilly, a présenté son rapport à la commission des pétitions le 27 juin 2023, à Bruxelles;

B.  considérant que les articles 20, 24 et 228 du traité FUE habilitent le Médiateur européen à recevoir des plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union, à l’exclusion de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles;

C.  considérant que l’article 15 du traité FUE dispose qu’«afin de promouvoir une bonne gouvernance, et d’assurer la participation de la société civile, les institutions, organes, bureaux et agences de l’Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture» et que «tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre doit avoir un droit d’accès aux documents des institutions, organes et organismes de l’Union»; que la fourniture de services de qualité aux citoyens de l’Union et la capacité de l’administration de l’Union à répondre à leurs besoins et à leurs préoccupations sont essentielles pour protéger les droits et les libertés fondamentales des citoyens;

D.  considérant que l’article 41 de la charte, qui porte sur le droit à une bonne administration, dispose que «toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union»;

E.  considérant que l’article 43 de la charte dispose que «[t]out citoyen de l’Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur européen de cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union, à l’exclusion de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles»;

F.  considérant que l’article 298, paragraphe 1, du traité FUE prévoit que, «[d]ans l’accomplissement de leurs missions, les institutions, organes et organismes de l’Union s’appuient sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante»;

G.  considérant qu’en 2022, la Médiatrice a ouvert 348 enquêtes, dont 344 sur la base de plaintes et 4 enquêtes d’initiative, et clôturé 330 enquêtes (dont 325 sur la base de plaintes et 5 enquêtes d’initiative);

H.  considérant qu’en 2022, la grande majorité des enquêtes concernaient la Commission (197 enquêtes, soit 57,1 %), suivie de l’Office européen de sélection du personnel (22 enquêtes, soit 6,3 %), du Parlement européen (19 enquêtes, soit 5,5 %) et du Service européen pour l’action extérieure (16 enquêtes, soit 4,6 %); que le reste des enquêtes était réparti comme suit: l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) (14 enquêtes, soit 4,3 %), l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (7 enquêtes, soit 2 %), d’autres institutions ou organes de l’UE (46 enquêtes, soit 13,5 %), et d’autres agences de l’UE (23 enquêtes, soit 6,7 %);

I.  considérant qu’en 2022, le pourcentage le plus élevé des enquêtes de la Médiatrice concernait la Commission, dont les activités administratives font l’objet d’une attention considérable du public, étant donné qu’il s’agit de la branche exécutive de l’Union;

J.  considérant que, dans les enquêtes clôturées par la Médiatrice en 2022, aucune mauvaise administration n’a été constatée dans 37 % des cas, une solution a été trouvée par l’institution dans 46,1 % des cas, la poursuite de l’enquête a été jugée inutile dans 12,7 % des cas, et de la mauvaise administration a été constatée dans 4,5 % des cas;

K.  considérant que les trois principaux thèmes abordés dans les enquêtes clôturées par la Médiatrice en 2022 étaient la transparence et la responsabilité (par exemple l’accès aux informations et aux documents) (32 %), la culture du service (20 %) et le respect des droits fondamentaux (15 %); que d’autres préoccupations avaient trait au bon exercice des pouvoirs discrétionnaires (notamment dans le cadre des procédures d’infraction), au recrutement, à la bonne gestion des questions de personnel, au respect des droits procéduraux, à la bonne gestion des procédures d’infraction, à la bonne gestion financière, à l’éthique et à la participation du public au processus de prise de décision de l’Union;

L.  considérant qu’en 2022, la Médiatrice a demandé au Conseil d’accorder un accès plus rapide aux documents législatifs afin que les citoyens puissent effectivement participer aux discussions sur les projets d’actes législatifs de l’Union(2);

M.  considérant que la Médiatrice a constaté un cas de mauvaise administration(3), (4) dans la manière dont la Commission a traité une demande d’accès du public aux SMS échangés entre sa présidente et le PDG d’une société pharmaceutique (Pfizer);

N.  considérant qu’en 2022, la Médiatrice a ouvert une enquête sur la gestion par la Banque centrale européenne (BCE) de la question du «pantouflage»(5);

O.  considérant que la Médiatrice a ouvert une enquête stratégique sur les retards systémiques et importants dans la manière dont la Commission traite les demandes d’accès du public aux documents; que la Médiatrice a constaté un cas de mauvaise administration dans la manière dont la Commission traite ces demandes, notamment dans le traitement des demandes de réexamen des décisions initiales («demandes confirmatives»)(6);

P.  considérant qu’en 2022, la Médiatrice a également mené des enquêtes et des initiatives stratégiques plus larges sur les problèmes systémiques au sein des institutions de l’Union, portant sur les questions éthiques, la question du «pantouflage», la responsabilité dans la prise de décision, l’accès aux documents et les droits fondamentaux;

Q.  considérant qu’en 2022, la Médiatrice a adressé une recommandation au Conseil afin qu’il accorde au public un accès complet aux documents législatifs demandés, à la suite d’une enquête sur le refus du Conseil de le faire dans le cadre des négociations sur le projet de règlement sur les marchés numériques, à l’issue de laquelle la Médiatrice a conclu qu’il y avait eu mauvaise administration;

R.  considérant qu’en 2022, le bureau du Médiateur a sensibilisé le public au rôle du Médiateur dans le maintien de normes élevées en matière de transparence et d’obligation de rendre des comptes dans l’administration de l’UE;

S.  considérant que la Médiatrice a décidé de lancer une consultation publique sur la transparence du processus décisionnel de l’Union en matière d’environnement et la participation à ce processus, au regard de l’urgence climatique et de la dégradation de l’environnement et des écosystèmes, en vue d’évaluer l’approche de l’Union, en tant que partie à la convention d’Aarhus, pour garantir au public un niveau élevé d’accès aux informations concernant l’environnement et de participation au processus décisionnel lié à l’environnement;

T.  considérant qu’en 2022, la Médiatrice a instamment invité la Commission à traiter les demandes d’accès aux documents concernant les fonds pour la relance de l’Union de manière plus cohérente et à mieux expliquer son raisonnement lorsqu’elle décide de ne pas divulguer les informations demandées(7);

U.  considérant qu’en 2022, la Médiatrice a ouvert une enquête sur le refus de la Commission de donner accès au public à des documents relatifs à sa proposition de règlement sur l’espace européen des données de santé(8);

V.  considérant qu’en 2022, la Médiatrice a ouvert une enquête sur la manière dont la Commission a traité une demande d’accès du public aux déclarations d’intérêts des membres de son comité d’examen de la réglementation(9);

W.  considérant que la Médiatrice a souligné que les règles de l’Union en matière de marchés publics ne sont pas suffisamment solides et claires pour empêcher les conflits d’intérêts, et qu’elle a remis en question l’examen critique insuffisant que la Commission a effectué avant de conclure un contrat en vue de la réalisation d’une étude sur l’intégration des objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans les règles bancaires de l’Union, avec BlackRock Investment Management, une société qui gère des investissements dans le secteur des combustibles fossiles et le secteur bancaire, à savoir des secteurs relevant du champ d’application des nouvelles règles en matière environnementale, sociale et de gouvernance;

1.  approuve le rapport annuel pour l’année 2022 présenté par la Médiatrice européenne;

2.  félicite Emily O’Reilly pour le travail de qualité effectué et pour ses efforts continus visant à améliorer les pratiques administratives et à promouvoir la responsabilité et la pleine transparence des institutions, organes et organismes de l’Union, ainsi que pour garantir l’accessibilité des documents de l’Union pour les citoyens de l’UE;

3.  salue la coopération constructive constante de la Médiatrice européenne avec le Parlement européen, et notamment avec la commission des pétitions, ainsi qu’avec d’autres institutions de l’Union; renouvelle son engagement à soutenir la Médiatrice dans l’exercice de ses fonctions;

4.  félicite le bureau du Médiateur européen pour les progrès considérables réalisés dans la réduction de la durée des enquêtes dans les affaires clôturées, qui est passée de 13 mois en moyenne en 2013 à moins de 6 mois en moyenne en 2022; souligne que ces résultats ont été obtenus dans plusieurs domaines de l’administration de l’Union avec des ressources limitées;

5.  invite le Conseil à se conformer pleinement aux normes de transparence d’une démocratie parlementaire et participative, comme l’exigent les traités et comme le demande la Médiatrice; rappelle que la Cour de justice de l’UE a précisé que les principes de publicité et de transparence sont inhérents au processus législatif de l’Union et que le manque de transparence et d’informations affaiblit la confiance des citoyens dans la légitimité du processus législatif de l’Union dans son ensemble;

6.  invite le Conseil à accorder en temps voulu aux citoyens un accès à ses documents législatifs pendant les procédures législatives en cours, afin de respecter pleinement le droit des citoyens, consacré par les traités, de prendre part à la vie démocratique de l’Union, ce qui permettrait également de renforcer la confiance des citoyens dans le processus décisionnel global de l’Union;

7.  salue l’ouverture de l’enquête d’initiative afin d’évaluer la manière dont la Commission veille à la transparence de ses interactions avec les représentants du secteur du tabac; souligne que l’incapacité de la Commission dans son ensemble à publier de manière proactive des informations concernant ses réunions avec les lobbyistes du secteur du tabac constitue un cas de mauvaise administration, comme l’a indiqué la Médiatrice dans ses constatations préliminaires; rappelle que l’Union européenne a signé et formellement confirmé la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac et qu’elle est tenue de se conformer à ses dispositions, lesquelles établissent que les interactions avec l’industrie du tabac doivent être limitées à des cas de stricte nécessité d’un point de vue réglementaire et que ces interactions doivent être transparentes afin d’empêcher l’industrie du tabac d’avoir une influence négative sur les politiques de santé publique;

8.  estime qu’il est primordial que la Médiatrice lance une enquête afin d’évaluer le niveau d’indépendance du groupe consultatif de l’industrie de la plateforme énergétique de l’Union mis en place par la Commission;

9.  approuve le résultat de l’enquête de la Médiatrice sur la manière dont la Commission veille à ce que les experts externes, participant à l’évaluation des propositions de projets dans le cadre du Fonds européen de la défense (FED), n’aient pas de conflits d’intérêts; souligne qu’il est primordial de procéder à une évaluation approfondie des conflits d’intérêts avant de nommer des experts et de veiller à ce que les obligations en matière de transparence et d’éthique soient rigoureusement mises en œuvre;

10.  salue la proposition de la Commission, en réponse aux constatations de la Médiatrice dans le cadre de son enquête sur l’affaire BlackRock, de modifier le règlement financier afin d’inclure la possibilité de rejeter des soumissionnaires s’ils sont en situation de conflit d’intérêts; invite la Commission à se conformer pleinement aux suggestions de la Médiatrice en adoptant des règles renforcées et plus claires afin de prévenir tout conflit d’intérêts dans toutes les procédures liées aux marchés publics, y compris dans le cadre de ses lignes directrices internes;

11.  souligne qu’à la suite d’une enquête de la Médiatrice sur le phénomène du «pantouflage», la Commission améliore son traitement du problème et demande des informations aux anciens membres du personnel sur la manière dont ils respectent les restrictions applicables; prend note de la publication plus rapide par la Commission d’une vue d’ensemble annuelle des membres du personnel d’encadrement supérieur qui demandent l’autorisation de commencer un nouvel emploi, ainsi que de son évaluation de ces demandes; souligne que la Commission ne devrait pas accorder d’autorisation lorsque l’emploi en question ne peut être soumis à des restrictions qui atténuent de manière adéquate les risques de conflits d’intérêts, ou lorsque ces restrictions ne peuvent être contrôlées et appliquées de manière crédible, y compris l’obligation pour le nouvel employeur de rendre ces restrictions publiques; estime que la Commission devrait publier en temps utile des informations sur toutes les activités exercées après cessation de service par les anciens membres du personnel d’encadrement qu’elle évalue, afin d’améliorer le contrôle public de ces décisions, ce qui est essentiel à des fins de suivi; se félicite qu’il soit interdit au personnel en congé sans solde de prendre un emploi dans des domaines où il existe un risque de conflit d’intérêts; encourage la Médiatrice à surveiller la gestion de ces questions par la Commission;

12.  se félicite de l’enquête d’initiative ouverte par la Médiatrice pour évaluer la manière dont la BCE gère la question du «pantouflage» et approuve la demande de la Médiatrice à la BCE d’appliquer des règles plus strictes régissant les passages du personnel au secteur privé; soutient la recommandation selon laquelle le personnel de la BCE devrait être soumis à des exigences strictes en matière de période de latence et selon laquelle le délai pendant lequel d’anciens membres du personnel de la BCE ont l’interdiction de faire du lobbying auprès de leurs anciens collègues devrait être rallongé;

13.  souligne que le scandale du Qatargate a éclairé d’un jour nouveau le lobbying et l’élaboration des politiques dans l’Union; prend acte de l’évaluation critique par la Médiatrice dudit scandale et se félicite de l’élaboration de nouvelles mesures visant à améliorer les normes d’intégrité au sein du Parlement européen afin de préserver la démocratie de l’Union; estime que ces actions constituent une première étape importante pour renforcer le cadre réglementaire de l’Union, étant donné qu’elles visent à promouvoir des normes plus strictes en matière d’éthique et de lutte contre la corruption et à faire ainsi des institutions de l’Union des exemples d’intégrité et de responsabilité;

14.  se félicite des efforts continus de la Médiatrice pour améliorer la transparence et l’éthique des activités de lobbying, notamment en demandant à la Commission de renforcer le code de conduite des commissaires, de créer un registre public des réunions entre les commissaires et les lobbyistes et de procéder à la publication proactive des informations relatives aux frais de déplacement des commissaires;

15.  souligne que la participation des citoyens au processus décisionnel de l’Union est importante pour sa légitimité; salue l’engagement de la Médiatrice à promouvoir l’obligation de rendre des comptes dans le processus décisionnel de l’Union, en particulier dans le domaine des décisions environnementales; salue et soutient les demandes adressées par la Médiatrice à la Banque européenne d’investissement (BEI) de prendre des mesures de transparence afin de permettre au public de visualiser plus facilement l’incidence que les projets qu’elle finance peut avoir sur l’environnement, ainsi que l’intention de la Médiatrice de renforcer son contrôle des activités de la BEI, au regard du suivi jusqu’ici insuffisant de cette dernière, notamment en ce qui concerne la publication en temps utile d’informations sur les projets liés à l’environnement et aux finances de la BEI, afin de laisser suffisamment de temps au public pour faire part de ses préoccupations;

16.  salue les efforts déployés par la Médiatrice pour donner la priorité à l’évaluation de la transparence du processus décisionnel de l’Union en matière d’environnement, après qu’elle a, entre autres, constaté un cas de mauvaise administration dans l’incapacité de la Commission à étudier correctement l’incidence environnementale de l’accord commercial UE-Mercosur avant de conclure les négociations, ainsi que de graves manquements dans le traitement par la Commission des demandes d’accès du public aux informations concernant l’environnement et l’absence de règles claires visant à garantir que les experts consultés par la Commission dans le cadre de l’élaboration de la politique environnementale ne sont pas sujets à des conflits d’intérêts;

17.  insiste sur le fait que la Médiatrice a trouvé regrettable que le principe de transparence proactive n’ait en grande partie été appliqué qu’après l’approbation des plans nationaux relatifs à la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), empêchant ainsi le public de suivre les négociations de manière adéquate; est préoccupé par les longs retards que la Commission a accumulés dans le traitement des demandes d’accès du public aux documents relatifs à la FRR, retards atteignant dans certains cas un an ou plus; demande instamment à la Commission d’encourager les États membres à utiliser un portail public pour répertorier tous les bénéficiaires de financements au titre de la FRR, de continuer de publier ses évaluations préliminaires des demandes de paiement des États membres et d’informer le public du détail concret de ses travaux de surveillance et d’audit afin de garantir une véritable responsabilité pour tous les fonds dépensés; se félicite, à cet égard, de la publication par l’Organisation de coopération et de développement économiques, en collaboration avec le bureau du Médiateur européen, du document d’orientation intitulé «Towards good practice principles for government transparency in the use of recovery funds» (Vers des principes de bonnes pratiques pour la transparence du gouvernement dans l’utilisation des fonds de relance), qui fournit des orientations aux gouvernements pour garantir la transparence et la responsabilité dans l’utilisation des fonds de relance liés à la COVID-19; salue, à cet égard, les efforts déployés par la Médiatrice pour améliorer les normes de transparence liées à la FRR;

18.  souligne que dans son initiative stratégique concernant la manière dont la Commission européenne a assuré la transparence et une représentation équilibrée des intérêts dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), la Médiatrice a constaté que des éléments clés des plans stratégiques nationaux relevant de la PAC, y compris des mesures spécifiques sur les postes budgétaires et des étapes à franchir, faisaient défaut, ce qui rendait difficile pour les citoyens et les parties intéressées de comprendre les conditions dans lesquelles les États membres pouvaient utiliser l’aide fournie par la nouvelle PAC; soutient la demande de la Médiatrice à la Commission de divulguer de manière proactive davantage d’informations sur l’approbation des plans stratégiques des États membres dans le cadre de la PAC; demande au commissaire à l’agriculture et à son cabinet, ainsi qu’à la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission de se conformer aux recommandations de la Médiatrice et de rechercher une représentation juste et équilibrée des intérêts tant des agriculteurs que de la société civile lors de ses réunions et échanges avec les représentants d’intérêts, étant donné que, comme souligné par la Médiatrice dans sa lettre de février 2022, le commissaire à l’agriculture et son cabinet ont tenu plus de réunions avec des représentants de l’industrie qu’avec des organisations environnementales ou d’autres organisations telles que des instituts de recherche; demande que la Commission joue un rôle actif lorsqu’il s’agit de garantir le respect des obligations de transparence imposées aux États membres, y compris l’obligation de divulguer l’identité des entités plus larges auxquelles appartiennent les bénéficiaires des fonds et l’obligation de publier le montant total des paiements reçus par un bénéficiaire, de façon à faire en sorte que le public ait accès à toutes les informations nécessaires sur les bénéficiaires des fonds de la PAC;

19.  regrette que l’approche de la Commission quant à la mise en place des groupes de dialogue civil dans les domaines couverts par la PAC ne soit pas conforme aux recommandations de la Médiatrice et présente plusieurs lacunes, en particulier du fait qu’elle n’établit pas de manière transparente et claire un équilibre entre les intérêts économiques et non économiques dans la composition desdits groupes;

20.  souligne qu’il importe que toutes les institutions traitent les demandes d’accès aux documents en temps utile, afin de préserver la pertinence des informations; soutient le rapport spécial de la Médiatrice dans son enquête stratégique concernant le temps que met la Commission pour traiter les demandes d’accès du public aux documents(10); s’inquiète des retards systémiques et importants de la Commission dans le traitement de ces demandes; souligne que l’accès du public aux documents l’Union est un droit fondamental en vertu du règlement (CE) nº 1049/2001(11); prie instamment la Commission d’améliorer ses pratiques administratives afin de respecter les délais fixés par le législateur et de démontrer clairement et de manière proactive que la transparence est la règle et une priorité dans le traitement des demandes d’accès du public aux documents; souligne que les institutions de l’Union doivent consacrer des ressources humaines suffisantes à l’amélioration de l’efficacité du traitement des demandes d’accès aux documents; rappelle que la Médiatrice a recommandé que la Commission opère une restructuration radicale de son approche du traitement des demandes d’accès aux documents;

21.  prend acte de l’enquête de la Médiatrice sur le fait que la Commission n’a pas recensé et par conséquent n’a pas évalué la divulgation éventuelle des SMS échangés entre la présidente de la Commission et le PDG d’une entreprise pharmaceutique sur l’achat de vaccins contre la COVID-19; s’inquiète de ce que l’approche de la Commission puisse constituer un cas de mauvaise administration; souligne que les SMS et les messages instantanés liés au travail sont des «documents» au sens du règlement (CE) nº 1049/2001 et souligne que le respect de ce principe revêt une importance particulière; salue les recommandations de la Médiatrice à l’intention de l’administration de l’Union sur l’enregistrement des SMS et autres messages instantanés liés au travail; souligne qu’il importe que les institutions de l’Union se conforment pleinement à ces recommandations afin d’adapter les pratiques de l’administration de l’Union aux méthodes de communication modernes; prend note de la réponse de la Commission selon laquelle elle publiera des orientations supplémentaires sur les outils de communication modernes tels que les SMS;

22.  invite le Conseil à tirer les leçons de l’enquête de la Médiatrice sur son refus d’accorder au public un accès intégral aux documents relatifs aux négociations sur le projet de législation sur les marchés numériques, qui, en 2022, ont abouti à la conclusion de la Médiatrice selon laquelle il y a eu mauvaise administration; invite le Conseil à appliquer les normes de transparence les plus élevées dans ces dossiers, en particulier lorsque la Médiatrice a déjà relevé des problèmes lors d’enquêtes stratégiques précédentes concernant la transparence de son processus législatif et de sa prise de décision pendant la crise de la COVID-19; rappelle que la transparence est l’un des principes clés énoncés dans les traités de l’Union et qu’un manque de transparence risque de saper la confiance des citoyens dans les institutions européennes et dans l’Union dans son ensemble;

23.  souligne l’importance des enquêtes de la Médiatrice sur le respect des droits de l’homme par l’administration de l’Union; soutient la demande de la Médiatrice à la Commission de mettre en place un nouveau portail distinct de traitement des plaintes pour les violations présumées des droits de l’homme, et de le rendre accessible pour les plaintes relatives aux droits de l’homme déposées par des organisations de la société civile et d’autres parties prenantes dans les pays avec lesquels l’Union a conclu des accords commerciaux;

24.  souligne que la Médiatrice a mené une enquête stratégique sur la manière dont Frontex respecte ses obligations en matière de droits fondamentaux et de transparence dans le cadre de son mandat élargi au titre du règlement (CE) 2019/1896(12); souligne qu’il importe d’appliquer des normes de transparence élevées pour permettre un contrôle public et de garantir le plein respect des droits fondamentaux pour toutes les opérations de Frontex afin d’améliorer son niveau de responsabilité; demande à Frontex de donner dûment suite aux recommandations émises par la Médiatrice;

25.  prend note de l’enquête de la Médiatrice sur le système de contrôle du respect des droits fondamentaux par les autorités croates mis en place par la Commission dans le cadre des opérations de gestion des frontières soutenues par les fonds de l’Union, dans les conclusions de laquelle la Médiatrice a critiqué la Commission pour son retard dans la mise en place d’un mécanisme de contrôle approprié pour la gestion des frontières par les autorités croates; invite instamment la Commission à toujours réagir rapidement aux suggestions d’amélioration présentées par le Médiateur, en particulier dans des cas comme celui-ci, lorsque des lacunes importantes sont constatées;

26.  se félicite que, sur la base des recommandations pratiques de la Médiatrice sur l’utilisation des langues officielles lors de la communication avec le public, le réseau des agences de l’Union se soit mis d’accord sur les lignes directrices en matière de politiques multilingues;

27.  prend acte du fait qu’en 2022, le statut du Médiateur européen a été mis à jour avec des dispositions d’exécution détaillant les procédures de travail du bureau du Médiateur; estime que les nouvelles dispositions contribueront à améliorer les travaux du Médiateur;

28.  se félicite de l’engagement de la Médiatrice à surveiller la mise en œuvre, par l’administration de l’Union, de la CNUDPH; apprécie le travail de la Médiatrice en tant que membre du cadre de l’Union pour la CNUDPH;

29.  souligne les résultats de l’enquête d’initiative de la Médiatrice sur la manière dont la Commission surveille les Fonds structurels et d’investissement de l’Union afin de veiller à ce que les fonds soient utilisés pour renforcer les droits des personnes handicapées à une vie autonome et à l’insertion; se félicite de la suggestion d’orientations plus claires sur la nécessité de promouvoir la désinstitutionnalisation dans le contexte de l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement de l’Union;

30.  encourage la Médiatrice à poursuivre les échanges d’expériences et de bonnes pratiques avec les médiateurs nationaux par l’intermédiaire du Réseau européen des médiateurs; se félicite que la conférence annuelle 2022 du Réseau européen des médiateurs ait mis l’accent sur les meilleures pratiques en matière d’aide aux réfugiés et ait abordé les effets de la numérisation des services publics sur les droits des citoyens; salue l’ajout des bureaux des médiateurs ukrainien et moldave au Réseau européen des médiateurs;

31.  se félicite des efforts continus déployés par la Médiatrice pour améliorer la visibilité de ses activités, notamment au moyen d’outils en ligne et du site web multilingue du Médiateur européen qui propose une assistance dans les 24 langues officielles de l’Union;

32.  salue le dialogue fructueux et de longue date entre la Médiatrice et la commission des pétitions du Parlement européen; souligne que la collaboration intensive entre ces deux organes contribue à accroître la responsabilité démocratique des institutions de l’Union et à les rapprocher des citoyens;

33.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, à la Médiatrice européenne, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’à leurs médiateurs ou aux organes compétents similaires.

(1) JO L 253 du 16.7.2021, p. 1. (2) Médiateur européen, «Council should give faster public access to legislative documents» (Le Conseil devrait permettre au public d’accéder plus rapidement aux documents législatifs), 29 juin 2022. (3) Médiateur européen, «Decision on the European Commission’s refusal of public access to text messages exchanged between the Commission President and the CEO of a pharmaceutical company on the purchase of a COVID 19 vaccine (case 1316/2021/MIG)» (Recommandation concernant le refus de la Commission européenne d’accorder au public l’accès aux SMS échangés entre la présidente de la Commission et le PDG d’une entreprise pharmaceutique sur l’achat d’un vaccin contre la COVID-19 (affaire 1316/2021/MIG)), 12 juillet 2022. (4) Médiateur européen, «Ombudsman criticises how Commission handled request for access to President’s text messages» (La Médiatrice critique la manière dont la Commission a traité les demandes d’accès aux SMS de la présidente), 28 janvier 2022. (5) Médiateur européen, «Ombudsman opens inquiry into how ECB handles “revolving doors”» (La Médiatrice ouvre une enquête sur le manière dont la BCE gère le «pantouflage»), 3 mars 2022. (6) Médiateur européen, «Decision on the time the European Commission takes to deal with requests for public access to documents (strategic inquiry OI/2/2022/OAM)» (Décision sur le temps que met la Commission européenne pour traiter les demandes d’accès du public aux documents (enquête stratégique OI/2/2022/OAM)), 18 septembre 2023. (7) Médiateur européen, «Ombudsman calls for improved transparency around EU recovery funds» (La Médiatrice demande une plus grande transparence autour des fonds de relance de l’Union), 1er décembre 2022. (8) Médiateur européen, «The European Commission’s refusal to give public access to documents related to its proposal for a Regulation on the European Health Data Space (COM(2022) 197 final)» (Le refus de la Commission européenne de donner un accès public aux documents relatifs à sa proposition de règlement sur l’espace européen des données de santé (COM(2022) 197 final)), enquête ouverte le 28 novembre 2022. (9) Médiateur européen, «Traitement par la Commission européenne d’une demande d’accès du public à des déclarations d’intérêts des membres de son comité d’examen de la réglementation», décision publiée le 20 décembre 2022. (10) Médiateur européen, «Ombudsman opens inquiry into time taken by Commission to deal with access to documents requests» (La médiatrice ouvre une enquête sur le temps que met la Commission pour traiter les demandes d’accès aux documents), 6 avril 2022. (11)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). (12) Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) nº 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1).

Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur la transparence et la responsabilité des organisations non gouvernementales financées par le budget de l’Union (2023/2122(INI))

P9_TA(2024)0036 A9-0446/2023

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 2, 3 et 5, son article 11, paragraphe 2, et son protocole nº 2,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 322, paragraphe 1, point a), et son article 325, paragraphe 4,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(1) (ci-après dénommé «règlement financier»),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, présentée par la Commission le 16 mai 2022 (COM(2022)0223),

–  vu le rapport de sa commission des budgets et de sa commission du contrôle budgétaire du 4 mai 2023 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union,

–  vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) nº 1306/2013(2),

–  vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas(3),

–  vu la communication de la Commission du 3 décembre 2020 relative au plan d’action pour la démocratie européenne (COM(2020)0790),

–  vu le rapport spécial nº 35/2018 de la Cour des comptes européenne du 18 décembre 2018 intitulé «Mise en œuvre de fonds de l’UE par des ONG: des efforts supplémentaires sont nécessaires pour plus de transparence»,

–  vu l’étude intitulée «Financing of non-governmental organisations (NGOs) from the EU Budget», publiée par sa direction générale des politiques internes de l’Union le 25 novembre 2010(4),

–  vu l’étude intitulée «Democratic accountability and Budgetary Control of non-governmental organisations funded by the EU Budget», publiée par sa direction générale des politiques internes de l’Union le 24 janvier 2017(5) ainsi que sa mise à jour ultérieure du 21 janvier 2019,

–  vu l’étude intitulée «Transparency and accountability of EU funding for NGOs active in EU policy areas within EU territory», publiée par sa direction générale des politiques internes de l’Union le 28 septembre 2023(6) («étude sur la transparence et la responsabilité»),

–  vu les lignes directrices opérationnelles de la Commission à l’intention des bénéficiaires d’un financement de l’Union européenne sur l’utilisation de l’emblème européen dans le contexte des programmes de l’Union européenne pour la période 2021-2027, publiées en mars 2021,

–  vu sa résolution du 17 février 2022 contenant des recommandations à la Commission sur un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières(7),

–  vu sa résolution du 10 mai 2023 contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section III – Commission et agences exécutives(8),

–  vu sa résolution du 10 mai 2023 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section I – Parlement européen(9),

–  vu sa résolution du 13 juillet 2023 sur des recommandations pour la réforme des règles du Parlement européen en matière de transparence, d’intégrité, de responsabilité et de lutte contre la corruption(10),

–  vu la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section III – Commission et agences exécutives(11),

–  vu les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0446/2023),

A.  considérant que l’Union européenne a défini des mécanismes de transparence et de responsabilité pour s’assurer que les montants qu’elle accorde aux bénéficiaires, et notamment à des organisations non gouvernementales (ONG), soient utilisés avec efficacité et efficience et conformément aux valeurs, aux politiques et aux règles financières de l’Union inscrites, notamment, dans le règlement financier, lequel fait de la transparence l’un de ses principes budgétaires directeurs en exigeant de la Commission qu’elle communique, de manière appropriée et en temps utile, les informations qu’elle détient sur les fonds de l’Union;

B.  considérant que l’Union européenne est l’un des principaux bailleurs de fonds des organisations de la société civile(12);

C.  considérant que la notion de société civile va des activités communautaires modestes aux ONG; que les diverses ONG qui reçoivent un financement de l’Union couvrent un large éventail de structures, de modes de fonctionnement, de sources de financement et de domaines, ce qui se traduit par une diversité de projets financés grâce à des fonds de l’Union; que les traités imposent aux institutions de l’Union et aux États membres de maintenir un dialogue ouvert, transparent et continu avec les organisations représentatives et la société civile; que l’Union et ses États membres devraient fournir des financements adéquats aux programmes visant à protéger et à promouvoir les droits et les valeurs inscrits dans les traités de l’Union; que les ONG et les organisations de la société civile (OSC) jouent un rôle important dans la mise en œuvre de ces programmes; que, dans certains cas, les autorités publiques confient certaines missions à des ONG et des OSC; que la Commission gère les fonds de l’Union de manière directe, indirecte ou partagée; que, conformément au principe de subsidiarité, les montants directement attribués aux bénéficiaires, et notamment aux ONG, font l’objet de contrôles et de rapports de la part de la Commission;

D.  considérant que le système de transparence financière (STF) de la Commission est la principale source de données publiquement disponibles pour l’analyse à grande échelle des subventions et des contrats directement gérés par la Commission; qu’il convient d’établir une distinction claire entre la transparence publique et la transparence à des fins de contrôle budgétaire légitime, compte tenu des contextes délicats dans lesquels évoluent les ONG et des sujets sensibles sur lesquels elles travaillent;

E.  considérant qu’une analyse des données de STF indique que les engagements financiers de l’Union au bénéfice des ONG, à l’exclusion des programmes de l’Union dans le domaine de l’éducation et de la recherche, s’élevaient à au moins 2,6 milliards d’EUR en 2022, en gestion directe, pour l’ensemble des programmes et des fonds de l’Union;

F.  considérant que les exigences de transparence et de responsabilité de l’Union et le contrôle de celles-ci devraient s’appliquer à tous les représentants d’intérêts bénéficiant de fonds de l’Union; que 3 377 entités(13) sont enregistrées dans le registre de transparence de l’Union dans la catégorie «Organisations non gouvernementales, plateformes, réseaux et assimilés»; que la nature des exigences et des contrôles doit être conforme à la catégorisation établie dans le registre de transparence afin de tenir compte de toutes les formes juridiques d’entités et pas seulement des ONG; que les exigences de l’Union et les contrôles ne doivent pas être uniquement basés sur le registre de transparence, car certaines entités bénéficiant de fonds de l’Union préfèrent peut-être ne pas figurer dans ce registre afin de ne pas mettre leur existence en péril;

G.  considérant que les exigences de transparence et de responsabilité de l’Union et le contrôle de celles-ci devraient s’appliquer à tous les bénéficiaires de fonds de l’Union, y compris aux ONG, qui sont tenues de tenir une comptabilité exacte et transparente sur l’utilisation des fonds de l’Union et l’origine des sources de financement servant à leur fonctionnement, car elles doivent rendre des comptes à leurs membres, à leurs donateurs, à leurs partenaires et à leurs bénéficiaires à propos des actions qu’elles mènent, de leurs sources de financement, dont les fonds de l’Union, et des décisions qu’elles prennent au nom de leurs parties prenantes; que ce sont les États membres qui définissent la base juridique applicable aux ONG, dont le statut est enregistré au niveau national;

H.  considérant que les situations dans lesquelles les fonds de l’Union sont exploités au mépris des règles, des valeurs et des principes européens sont de plus en plus nombreuses; que des particuliers et des organisations de façade, le plus souvent sous influence étrangère, cherchent à obtenir le soutien financier de l’Union et la respectabilité qui en découle, quels que soient les montants concernés, mais qu’ils utilisent en réalité les fonds de l’Union pour des activités qui portent atteinte aux valeurs et aux principes fondamentaux de l’Union et à notre attachement à la démocratie;

I.  considérant que c’est à la Commission qu’il incombe d’assurer l’exécution du budget de l’Union et de respecter les règles et les valeurs de l’Union; que, sur ce point, tous les contrôles ex ante et ex post doivent garantir que seules les ONG et les entités qui agissent dans le respect des règles, des principes et des valeurs de l’Union reçoivent des fonds de l’Union;

J.  considérant que la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 – Commission – souligne que le financement de projets menés par des ONG ou associant des ONG ayant des liens avec des organisations religieuses et politiques radicales suscite de profondes préoccupations; qu’elle invite la Commission à faire en sorte que les fonds de l’Union ne financent que des organisations qui respectent scrupuleusement l’ensemble des valeurs de l’Union et qu’elle demande instamment à la Commission de définir des mécanismes permettant d’identifier avec certitude, au préalable, les ONG actives sur le territoire de l’Union et à l’étranger qui ont des liens avérés avec des réseaux fondamentalistes religieux et qui promeuvent un programme contraire aux valeurs de l’Union(14);

K.  considérant qu’il convient d’appliquer les mêmes normes élevées en matière de responsabilité et les mêmes règles de transparence à toutes les ONG qui bénéficient d’un financement de l’Union, qu’elles soient actives à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne;

L.  considérant que certaines des considérations figurant ci-après se fondent en partie sur les conclusions de l’étude sur la transparence et la responsabilité qui abordent d’autres lacunes concernant la transparence des informations relatives à l’utilisation des fonds de l’Union par la Commission, les États membres et les bénéficiaires, dont les ONG;

Observations générales

1.  salue le rôle essentiel que jouent les ONG pour représenter la société civile et pour promouvoir et défendre les droits et les valeurs inscrits dans les traités ainsi que les droits fondamentaux figurant dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte de l’Union européenne»); souligne que seules les ONG dont les activités respectent ces droits et ces valeurs devraient être autorisées à bénéficier d’un financement de l’Union; invite instamment toutes les parties prenantes à inscrire davantage les principes et les valeurs de l’Union au cœur du financement de l’Union et reconnaît la diversité des ONG en ce qui concerne leur taille, leurs ressources et leur personnel;

2.  souligne en particulier le rôle des bénéficiaires, dont les ONG, dans l’exécution du budget de l’Union ainsi que l’obligation de jouer ce rôle en respectant pleinement les règles financières de l’Union et les principes de protection des intérêts financiers de l’Union; rappelle que les ONG actives sur le territoire de l’Union sont tenues de se conformer au droit national applicable dans chaque État membre concerné par leur activité, ainsi qu’au droit de l’Union et au droit international; rappelle que la transparence et la responsabilité de l’Union sont essentielles au renforcement d’un système européen favorable et équitable fondé sur la démocratie, les libertés fondamentales, l’inclusion et la diversité;

3.  souligne que les ONG dépendent aussi bien des aides financières publiques que des dons privés, sans qu’ils ne s’excluent mutuellement; rappelle que la capacité de rechercher, d’obtenir et d’utiliser des ressources autres que des fonds de l’Union ou des fonds publics au niveau national ou local est essentielle à l’existence et au bon fonctionnement des ONG;

4.  souligne que les OSC méritent le plus profond respect et la plus sincère gratitude pour leurs actions quotidiennes; salue l’action quotidienne des OSC à travers l’Europe et dans le monde et affirme que ces ONG méritent toutes nos louanges et tout notre soutien; rappelle qu’il importe de répondre aux besoins financiers et autres de ces organisations;

5.  salue le rôle essentiel que jouent les ONG dans les États membres de l’Union et les pays tiers pour défendre l’état de droit et les valeurs démocratiques, pour lutter contre la corruption et pour promouvoir les droits de l’homme et la démocratie; rappelle que, dans les pays aux régimes autoritaires ou non démocratiques, les ONG constituent souvent le dernier bastion de défense de la démocratie que les régimes autoritaires du monde entier tentent de réduire au silence, notamment par l’adoption de lois et des obligations discriminatoires, et qu’elles doivent donc être soutenues et protégées; invite la Commission à envisager l’adoption de clauses et de mécanismes de sauvegarde à cet égard; souligne qu’il importe que l’Union assure un financement suffisant et transparent des ONG et des entités actives dans ces domaines;

6.  salue l’action des ONG dans les zones de conflit pour faire en sorte que l’aide humanitaire parvienne rapidement et efficacement à la population civile et à ceux qui en ont besoin; reconnaît l’importance du rôle des ONG pour que l’Union, principal pourvoyeur d’aide au développement dans le monde, puisse continuer à contribuer à la promotion de la stabilité, à l’éradication de la pauvreté et au développement mondial;

7.  souligne que, dans la pratique, les processus législatifs sont susceptibles de négliger la voix des ONG locales, régionales et nationales; estime que les petites ONG ont souvent du mal à obtenir un financement de l’Union en raison de procédures administratives fastidieuses; invite la Commission à simplifier et à rationaliser encore les procédures afin que les petites ONG, y compris au niveau local, puissent solliciter un financement de l’Union et en bénéficier; souligne que les priorités et les besoins des petites ONG sont souvent ignorés ou font l’objet d’une moindre attention alors que ce sont souvent ces ONG qui connaissent le mieux la situation et qui accomplissent un travail considérable; souligne que l’action des petites organisations mérite le plus grand respect et que les fonds de l’Union devraient leur être plus accessibles car elles représentent un élément important qui renforce la diversité en Europe et dans le monde; reconnaît que les ONG européennes jouent un rôle de soutien essentiel en complément des services publics;

8.  reste vivement préoccupé par les menaces et les attaques injustifiées dont font l’objet les ONG dans certains États membres, notamment à travers les propositions et l’adoption de lois qui imposent des obligations discriminatoires aux ONG visant à limiter ou interdire leurs activités, et au moyen de campagnes d’intimidation et de harcèlement menées en ligne et hors ligne à l’encontre de leur personnel, de déclarations publiques négatives et de campagnes de dénigrement, de menaces verbales, d’agressions physiques ou de poursuites judiciaires; souligne que certaines ONG sont également confrontées à des contrôles administratifs ou à des audits excessifs, à des réductions de financement motivées par des considérations politiques et à des exigences légales trop strictes en ce qui concerne leur constitution et leur enregistrement; insiste sur la nécessité de protéger les ONG et de leur accorder un financement et un appui suffisants;

9.  se dit convaincu que la transparence et la responsabilité sont également essentielles pour que les ONG et les autres entités à but lucratif et à but non lucratif affichent l’utilité de leur action, soient reconnues et gagnent en crédibilité; estime que des dispositions spécifiques devraient s’appliquer aux ONG qui agissent dans le plein respect des valeurs et des règles financières de l’Union ainsi que de la charte de l’Union européenne tout en fonctionnant dans des environnements où la démocratie est mise à mal; estime que les citoyens européens doivent avoir la garantie que l’Union est parfaitement au courant de la façon dont tous les fonds de l’Union sont utilisés; se dit dès lors inquiet par le manque d’informations, de données et de contrôle concernant les bénéficiaires des fonds de l’Union et les montants accordés en dépit des exigences de transparence existantes; rappelle que les exigences de transparence et de responsabilité devraient toujours être conformes au droit international et au droit relatif aux droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne l’exercice des libertés civiques, et rester strictement nécessaires et proportionnées aux objectifs spécifiques poursuivis;

10.  rappelle que la transparence et la responsabilité ne doivent pas servir à restreindre l’espace dévolu à la société civile indépendante ou à réduire les voix critiques au silence;

11.  souligne qu’il est extrêmement important de veiller à ce que les obligations de transparence et de responsabilité de l’Union ne mettent pas en danger les bénéficiaires finaux des fonds de l’Union; estime que, dans les cas dûment justifiés, notamment pour les ONG actives dans des pays qui sont gouvernés par des régimes autoritaires ou qui connaissent des problèmes avérés en matière d’état de droit ayant un impact négatif sur les ONG et dont l’espace dévolu à la société civile est réduit, où la diffusion publique d’informations relatives à l’identité ou à l’action de ces ONG est susceptible d’entraîner des représailles, ce qui mettrait en danger l’existence de ces ONG ainsi que la sécurité de leur personnel, les exigences de transparence publique devraient, à titre exceptionnel, s’appliquer de manière appropriée;

12.  est d’avis que certaines affaires de corruption présumée ayant provoqué le mécontentement de l’opinion publique, comme le Qatargate, auraient pu être évitées en faisant systématiquement respecter les exigences de transparence en vigueur et en obligeant les entités impliquées, dont les ONG, à divulguer leurs sources de financement et leur structure interne; relève que, dans certains cas, les entités impliquées avaient bénéficié d’un financement de l’Union;

13.  condamne le nombre croissant de situations dans lesquelles les fonds de l’Union sont exploités au mépris des principes et des valeurs de l’Union, notamment lorsque l’utilisation des fonds et les virements effectués en faveur d’autres organisations ne sont pas entièrement traçables; rappelle qu’il existe un risque que les fonds de l’Union soient finalement utilisés par les milieux de la corruption et fassent l’objet de fraudes et d’irrégularités, d’ingérences étrangères ou d’entrisme; souligne l’importance de la «transparence quant au bénéficiaire final» des fonds versés par l’Union;

Les ONG et les entités dans le contexte du contrôle budgétaire

14.  rappelle l’importance fondamentale de la confiance et du soutien de la population envers les ONG; reconnaît que les termes utilisés pour décrire ces organisations font l’objet d’interprétations juridiques et publiques différentes d’un État membre à l’autre;

15.  souligne que le terme d’ONG est une notion très générale qui englobe de nombreuses formes d’entité différentes, allant des grandes organisations internationales aux petites associations régionales ou locales et des organisations majoritairement dirigées par des salariés à celles qui se composent d’une majorité de bénévoles; souligne également que la raison d’être des ONG et leur mode d’action diffèrent considérablement; est conscient que cette diversité rend difficile l’élaboration d’une définition commune des ONG au sein de l’Union; souligne toutefois que la définition d’une approche harmonisée dans toute l’Union, notamment par une définition harmonisée, présente des avantages et que sa valeur ajoutée réside dans une amélioration de la transparence, de la responsabilité, de la prévisibilité et de la confiance de la population; encourage dès lors les colégislateurs à s’accorder sur une telle approche harmonisée des ONG et des entités concernées au niveau de l’Union, ce qui faciliterait considérablement les procédures européennes de contrôle budgétaire, en particulier dans le cas d’associations transfrontalières; rappelle qu’il est extrêmement important d’assurer la transparence et la responsabilité de toutes les entités qui reçoivent des fonds de l’Union; souligne l’avantage qu’il y a à définir une approche harmonisée de ce que ces entités représentent pour l’Union et ses institutions dans divers contextes;

16.  prend acte de la proposition de la Commission visant à inclure une définition commune des ONG dans la proposition de refonte du règlement financier présentée en 2022; rappelle que, dans son mandat, le Parlement avait exigé davantage de clarté dans la définition des ONG, notamment en matière de degré d’existence formelle, de transparence et de responsabilité de ses membres ou fondateurs; encourage la Commission à procéder à une consultation approfondie à propos de la définition des ONG, notamment auprès des fonctionnaires des États membres et des représentants des ONG, tout en tenant compte de la méthode suivie lors de la définition de la notion de «petite et moyenne entreprise» (PME);

17.  estime que, pour être considérée comme telle, une ONG ne devrait pas être financée à 100 % par l’État et la Commission;

18.  relève que, dans STF, la Commission utilise les termes d’ONG et d’organisation à but non lucratif (OSBL) sans distinction claire; regrette que cette situation entraîne un manque de certitude dans l’attribution et le contrôle des fonds de l’Union et qu’elle risque de fausser la perception du volume des financements accordés aux ONG et aux entités; note que la rubrique «Foire aux questions» du STF comporte une définition des ONG dans laquelle le caractère non lucratif de celles-ci constitue un élément essentiel et est soumis à validation; regrette que ce manque de clarté soit dû au fait que, jusqu’à présent, il n’existe aucune approche harmonisée des ONG au niveau de l’Union et que STF n’utilise qu’une «auto-classification» des entités, laquelle repose uniquement sur des règles qui peuvent varier d’un État membre à l’autre; demande en outre que STF assure une catégorisation adéquate des différents types d’ONG ou d’OSBL afin d’éviter les situations dans lesquelles la distinction entre certains types d’organisations est minime ou inexistante et dans lesquelles les universités, les instituts de recherche, les associations bénévoles et les autres ONG sont considérés comme identiques dans la base de données de STF;

Vers un renforcement de la transparence et de la responsabilité de l’Union à l’égard des fonds de l’Union

19.  estime qu’il convient de prévenir et de combattre la fraude, les conflits d’intérêts, le double financement, la corruption, le blanchiment de capitaux et les détournements de fonds dans toutes les situations et au niveau de tous les bénéficiaires, quel que soit leur statut juridique ou leur nature; se dit préoccupé par l’insuffisance des données dont dispose l’autorité de décharge à propos de tels cas; rappelle que l’ensemble des demandeurs et des bénéficiaires d’un financement de l’Union, y compris les ONG, sont soumis aux règles financières de l’Union;

20.  souligne que le système de détection rapide et d’exclusion (EDES) est un instrument important pour protéger les intérêts financiers de l’Union, protection assurée à plusieurs niveaux grâce à la détection précoce des personnes ou entités qui font peser un risque sur les intérêts financiers de l’Union; salue la proposition de refonte du règlement financier présentée par la Commission, laquelle prévoit l’extension d’EDES à la gestion partagée et ajoute de nouveaux motifs d’exclusion(15); invite la Commission à faire en sorte qu’EDES soit pleinement opérationnel afin que les bénéficiaires, y compris les ONG, puissent être effectivement exclus de tout nouvel accès aux fonds de l’Union sur la base du règlement financier;

21.  craint que les exigences de transparence ne soient insuffisantes, notamment lorsque des fonds circulent le long d’une chaîne pour cofinancer des projets conjoints avec d’autres donateurs; estime qu’il est problématique que STF ne fournisse d’information que sur les subventions accordées directement par la Commission en gestion directe, mais aucun détail sur les fonds reçus indirectement de bénéficiaires et de partenaires qui ont juridiquement un lien avec la Commission;

22.  souligne que les États membres ne fournissent pas tous le même niveau d’information sur les subventions et que la base de données existante de l’Union n’est pas suffisamment cohérente et systématique; invite la Commission à renforcer la transparence et la responsabilité dans les cas de gestion partagée et indirecte en vérifiant la réattribution des fonds et leur utilisation jusqu’aux destinataires finaux, conformément à la proposition de refonte du règlement financier;

23.  invite la Commission à renforcer les mécanismes de contrôle ex ante de manière proportionnée, y compris les contrôles aléatoires adéquats; estime que le contrôle ex post de l’usage qui est fait des fonds de l’Union souffre de faiblesses importantes et invite instamment la Commission à produire, en coopération avec les États membres, une analyse approfondie assortie de propositions claires visant à renforcer la qualité, le nombre et la régularité de ces contrôles, avec l’appui d’un groupe de travail reconnu et centralisé au sein de la Commission consacré au contrôle budgétaire de tous les représentants d’intérêts et doté d’un mandat clair, de capacités d’enquête et de ressources;

24.  reconnaît l’importance de la transparence dans tous les aspects des activités financées par l’Union en vue de garantir une utilisation responsable des fonds; admet que l’ingérence étrangère potentielle dans la définition des politiques de l’Union est préoccupante et que le système en place n’est pas en mesure d’empêcher complètement les acteurs de créer, de financer et/ou d’infiltrer des bénéficiaires, dont des ONG, afin d’y faire circuler de fausses informations, y compris par la désinformation, comme cela se serait passé lors du Qatargate; estime que les préoccupations existantes ne devraient pas donner lieu à la stigmatisation de toutes les ONG puisque la plupart d’entre elles respectent et promeuvent les principes démocratiques et les valeurs de l’Union; souligne que le budget de l’Union ne doit pas servir à représenter des intérêts contraires aux principes et aux valeurs démocratiques de l’Union;

25.  invite la Commission à exiger des bénéficiaires de subventions de l’Union, dont les ONG, qu’ils publient les détails de tout financement obtenu d’autres sources dans le cadre de projets cofinancés par l’Union pendant une période de cinq ans tout en préservant le principe de confidentialité, notamment dans les cas dûment justifiés de bénéficiaires, y compris d’ONG, confrontés à de graves menaces de représailles; souligne que le financement des ONG extérieur à l’Union peut être une source légitime de financement, mais que sans règles claires de transparence respectant le principe de confidentialité, ces possibilités de financement sont ouvertes aux abus et aux influences indues d’acteurs étatiques tiers; invite les institutions de l’Union à améliorer l’application de leurs normes de transparence, dont la déclaration obligatoire des activités de lobbying;

26.  encourage les États membres à adopter des lois nationales créant des registres de représentants d’intérêts et des registres de transparence qui devraient également imposer la divulgation des donateurs, y compris internationaux, ainsi que des sources de financement, assorties d’exigences de transparence identiques pour tous les représentants d’intérêts quel que soit leur statut juridique ou leur nature;

27.  rappelle que les États membres sont responsables de l’enregistrement, du contrôle et de la communication des cas de détection de fraude, de détournement de fonds ou de blanchiment de capitaux, des condamnations ou des enquêtes en cours; estime que les administrations nationales, plus proches du terrain, constituent le premier niveau réel de contrôle et de suivi des organisations dont les activités sont contraires aux règles et aux valeurs de l’Union afin de renforcer les actions visant à prévenir, à détecter et à combattre la fraude et le détournement de fonds;

28.  invite les autorités nationales à renforcer leurs systèmes de transparence et de responsabilité afin d’identifier toutes les organisations ou entités agissant à l’encontre des règles et des valeurs de l’Union ainsi qu’à adopter des mesures législatives et administratives qui facilitent l’action au niveau de l’Union et qui permettent à la Commission d’inscrire plus facilement et plus vite les entités concernées dans ses systèmes; demande instamment à la Commission d’inclure dans EDES tous les représentants d’intérêts qui violent les règles et les valeurs de l’Union et de les exclure de ce fait de tout financement de l’Union conformément au règlement financier applicable au budget de l’Union;

29.  est d’avis qu’aucune marge d’appréciation ne doit être laissée aux États membres pour soumettre les ONG à des exigences et obligations nécessairement restrictives; rappelle que la Commission a entamé une procédure d’infraction à l’encontre de la Hongrie lorsque celle-ci a introduit une loi relative à l’ingérence étrangère en 2017 et que, dans son arrêt du 18 juin 2020(16) (Commission européenne contre Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré que le droit à la liberté d’association et donc le droit de l’Union sont enfreints si des obligations systématiques imposées aux organisations de la société civile rendent nettement plus difficiles l’action et le fonctionnement des organisations qui y sont soumises;

30.  regrette que la publication de données dans STF se fasse avec un retard de 6 à 18 mois et que cela ait des conséquences en termes de transparence; invite la Commission à publier les informations relatives aux subventions de l’Union accordées aux ONG et aux entités au plus tard six mois après la date d’octroi de la subvention, accompagnées des informations relatives aux financements reçus d’autres sources, tout en tenant compte du principe de confidentialité dans les cas dûment justifiés de bénéficiaires, y compris d’ONG, confrontés à de graves menaces; invite la Commission à définir et à intégrer des outils de validation des données afin que la procédure de validation des données de STF soit automatique, permanente et plus rapide et consomme moins de ressources;

31.  déplore que les systèmes informatiques de la Commission ne soient pas conviviaux et utilisent des conventions différentes pour identifier les bénéficiaires de projets et de subventions, avec pour résultat des données qui diffèrent, ce qui complique la réconciliation des informations provenant de divers portails et bases de données de la Commission publiquement accessibles; recommande que la Commission définisse des règles harmonisées et harmonise la structure et les fonctionnalités des bases de données des divers programmes en tenant compte des différents environnements et domaines d’action dans lesquels les ONG opèrent et sans leur imposer de charge supplémentaire inutile;

32.  invite la Commission à utiliser une entité unique commune, comme un code d’identification unique par participant, ainsi que des clés d’identification par projet dans l’ensemble des portails et des bases de données, y compris sur les sites internet des bénéficiaires, tout en préservant le principe de confidentialité, notamment dans les cas dûment justifiés de bénéficiaires, y compris d’ONG, confrontés à de graves menaces de représailles, afin de faciliter la réconciliation des informations publiquement disponibles fournies par les divers systèmes et les divers sites internet; invite la Commission à attribuer à tous les bénéficiaires, dont les ONG, un code qui permette d’extraire directement de STF les données de financement de cinq années et qui comporte un lien vers les entrées du projet correspondant dans les bases de données des programmes de la Commission;

33.  constate l’existence d’incohérences importantes dans le contenu et le détail des informations figurant sur les sites internet des projets, notamment à propos de la répartition des fonds reçus entre les partenaires et des renvois aux bases de données pertinentes de la Commission; demande l’adoption, en matière de transparence publique et de coopération accrue avec les autorités budgétaires de l’Union, une démarche plus proactive allant au-delà des exigences minimales qui s’appliquent actuellement au financement par des subventions de l’Union; invite la Commission à renforcer le système par lequel tous les demandeurs, y compris les ONG, sont tenus de s’engager à respecter la charte de l’Union européenne lorsqu’ils demandent des fonds de l’Union; demande que les sites internet des projets financés par l’Union présentent des informations plus claires et plus systématiques à propos des subventions reçues de l’Union et d’autres sources;

34.  demande que les propriétaires ultimes de sociétés soient répertoriés dans des registres centraux dans les pays de l’Union, accessibles aux personnes ayant un «intérêt légitime», telles que les journalistes d’investigation, les citoyens concernés et les ONG;

35.  fait observer que, même si la généralisation à tous les services de la Commission du système eGrants comme outil commun de gestion des subventions et système commun d’enregistrement des demandeurs a permis d’améliorer la qualité et l’exhaustivité des données de STF, il faut redoubler d’efforts pour améliorer la fiabilité de ces données; se dit préoccupé par les lacunes qui persistent en termes de cohérence dans les portails et les systèmes de transparence de la Commission; invite également la Commission à accélérer la rationalisation des bases de données pour que STF soit plus convivial, soit relié au registre de transparence et soit compatible avec les bases de données spécifiques des programmes; souligne qu’il devrait comprendre les paiements finaux et permettre ainsi d’identifier les bénéficiaires par catégorie, dont les ONG, notamment par la définition d’une ONG et des entités pertinentes conformément au règlement financier; demande à la Commission de préparer une proposition d’action administrative pour la fin de 2024 au plus tard;

36.  fait observer que, dans certaines situations, le siège de l’organisation à but non lucratif se trouve dans un pays et les opérations de bienfaisance se font dans un autre pays; demande aux organisations à but non lucratif de prendre les mesures appropriées pour justifier les financements et services fournis dans des lieux autres que leur juridiction d’origine;

37.  salue la proposition de la Commission visant à mettre en place, sur la base de l’article 36 du règlement financier, un système informatique centralisé et interopérable d’extraction de données et de calcul du risque afin d’améliorer l’efficacité du contrôle interne de l’exécution budgétaire; souligne que ce système doit non seulement comporter les coordonnées des bénéficiaires, mais aussi celles des bénéficiaires effectifs conformément à la directive (UE) 2015/849(17); demande que ce système comporte des indicateurs de risque fondés sur les données d’EDES pour tous les modes de gestion;

38.  déplore que l’existence parallèle d’obligations d’information et de pratiques comptables à l’échelon national et à l’échelon européen puisse entraîner une charge administrative disproportionnée pour les bénéficiaires, dont les ONG; invite la Commission à faire en sorte que les obligations d’information au niveau européen et au niveau national soient harmonisées afin de faciliter le contrôle du respect des obligations;

39.  souligne l’importance de la transparence et de l’identification du destinataire final des fonds de l’Union; invite la Commission à mettre en place un système de contrôle harmonisé destiné à réduire les formalités administratives, à améliorer l’efficacité et à identifier les bénéficiaires finaux; recommande que la Commission assure le traçage des fonds de l’Union jusqu’aux bénéficiaires finaux de façon systématique et harmonisée sur toutes les plateformes d’information et de transparence au niveau de l’Union; demande également un dialogue renforcé entre la Commission et les bénéficiaires d’un financement de l’Union, dont les ONG, à propos de la manière de réduire les charges excessives;

40.  craint que les dispositions relatives à la visibilité des programmes de l’Union ne soient pas entièrement respectées; demande à la Commission de charger ses services de résilier les conventions ou de réduire les paiements en faveur des bénéficiaires qui ne respectent pas leurs obligations contractuelles en matière de visibilité;

41.  invite la Commission à veiller à assurer la formation de tous ses responsables de programmes et de toutes les agences de l’Union au règlement financier et au budget de l’Union; invite la Commission à assurer la formation de tous les bénéficiaires d’un financement de l’Union, y compris les ONG, aux règles de déclaration et aux règles financières et demande que l’autorité de décharge soit dûment informée de ces formations ainsi que de leur contenu, de leurs participants et de leur coût; invite la Commission à simplifier les procédures de demande de subventions et de sélection, à garantir l’uniformité de l’approche et la transparence du processus, à réduire la charge administrative et à adapter régulièrement ces règles en fonction des changements de circonstances et des enseignements tirés;

42.  relève qu’en 2018, la Cour des comptes européenne avait constaté que l’octroi de subventions en cascade ne permettait pas à la Commission de contrôler correctement la manière dont les fonds de l’Union sont utilisés; demande que les montants accordés aux ONG en tant que tiers sous la forme de subventions en cascade soient clairement identifiables dans STF et dans les rapports financiers et sur la responsabilité publiés chaque année de la Commission;

43.  invite toutes les institutions de l’Union à être beaucoup plus strictes dans la mise en œuvre, l’exécution et le contrôle du respect des dispositions actuellement applicables au registre de transparence de l’Union; demande que des ressources supplémentaires soient allouées au secrétariat du registre de transparence afin qu’il puisse accompagner tous les demandeurs d’inscription et les personnes enregistrées, en particulier les petites entités et les ONG, tout au long de la procédure d’inscription et vérifier de manière plus approfondie les informations qu’ils fournissent; demande notamment que tous les secrétariats des commissions et toutes les unités administratives concernées disposent d’un responsable de la transparence; rappelle que, selon les lignes directrices relatives au registre de transparence, les modifications apportées aux données communiquées doivent être signalées dès qu’elles interviennent et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois; souligne que toute modification de la composition du conseil d’administration ou de la direction d’entités enregistrées doit également être enregistrée dans le registre de transparence; demande que la base de données sur la transparence ne soit accessible qu’aux personnes spécifiquement autorisées et sur demande présentée à l’autorité budgétaire, afin d’éviter la diffusion d’informations pouvant mettre en danger la vie ou la sécurité personnelle d’un individu ou l’existence d’une ONG;

44.  déplore l’existence, dans le registre de transparence, d’exigences de divulgation différentes en fonction des divers types d’organisations; invite la Commission à imposer les mêmes exigences de divulgation à tous les types d’organisations enregistrées dans le registre de transparence; fait observer en particulier qu’elles doivent toutes être tenues de divulguer leurs revenus et la totalité des montants affectés à la représentation d’intérêts(18);

45.  rappelle les recommandations de la résolution de décharge au Parlement pour 2021(19), qui demandaient la révision du registre de transparence de l’Union et de ses lignes directrices afin d’exiger la divulgation des détails de toutes les sources de financement des organisations enregistrées, y compris les parts détenues dans d’autres sociétés, et de permettre aux fonds de l’Union d’être traçables du bénéficiaire direct au bénéficiaire final lorsque les fonds sont transférés dans une chaîne, notamment lors du transfert de fonds d’un bénéficiaire à un autre, y compris lorsqu’il s’agit d’une ONG, tout en tenant compte du principe de confidentialité dans le cas d’ONG confrontées à de graves menaces;

46.  invite toutes les ONG et entités désireuses de respecter la pleine transparence et la responsabilité, la charte de l’Union européenne ainsi que la promotion des valeurs démocratiques et de l’Union à demander à figurer au registre de transparence lorsqu’elles sollicitent des fonds de l’Union;

47.  demande l’application stricte des règles d’accès au Parlement et d’invitation aux commissions parlementaires, qui doivent dépendre de l’enregistrement de chaque organisation dans le registre de transparence par le nouveau responsable de la transparence dont disposera le secrétariat de chaque commission;

48.  demande que l’ensemble des bénéficiaires financés par l’Union, y compris les ONG, publient en ligne toutes les réunions qu’ils ont avec des députés européens, des assistants de députés européens ou des représentants d’autres institutions, organes et organismes de l’Union lorsque ces réunions portent sur les dossiers législatifs de l’Union en cours ou sur le financement de l’Union que ces bénéficiaires reçoivent ou sollicitent, à l’instar des obligations qui incombent aux députés européens; demande que les institutions et organes de l’Union concernés prévoient les outils nécessaires à la publication de ces réunions tout en permettant des exceptions justifiées;

49.  considère l’adoption d’un règlement sur les ONG comme une mesure discriminatoire ciblant les ONG mais aucun autre bénéficiaire de financements de l’Union; estime que les questions telles que le pantouflage, la transparence des financements et des donations, la lutte contre le blanchiment de capitaux, la limitation de l’ingérence étrangère, l’indépendance de toute influence politique et économique et la dénonciation des dysfonctionnements sont importantes pour toutes les entités bénéficiaires de fonds de l’Union et qu’elles ne devraient pas être utilisées pour restreindre le champ d’action d’ONG;

50.  réitère la demande qu’il avait faite dans la résolution de décharge à la Commission pour 2021(20), à savoir de veiller à ce que tous les bénéficiaires de financements de l’Union, y compris les ONG, qui ont détourné ou abusé des fonds de l’Union ou qui se sont adonnés à des activités contraires aux valeurs de l’Union inscrites à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et dans la charte de l’Union européenne, dont l’incitation au terrorisme, les discours de haine, le soutien à la violence ou l’apologie de la violence, l’extrémisme politique et religieux, l’extrémisme ainsi que la diffusion de fausses informations déguisées en données scientifiques intentionnellement falsifiées, figurent dans EDES et que leur accès aux institutions de l’Union et aux programmes de financement de l’Union en gestion directe et partagée soit bloqué; invite la Commission et les États membres à faire respecter la mise en œuvre et la publication d’une liste d’exclusion améliorée, comme l’a recommandé le Parlement, conformément à l’accord sur le règlement financier; attend de la Commission qu’elle fasse rapport sur la mise en œuvre de cette recommandation au début de 2025;

51.  invite la Commission et la Cour des comptes européenne à communiquer systématiquement au Parlement, en tant qu’autorité de décharge, les constatations et les conclusions d’audit des contrôles fondés sur les risques réalisés sur place auprès des bénéficiaires, y compris les ONG, ainsi que leurs résultats; encourage une coopération accrue avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et la Cour des comptes européenne; invite la Commission à renforcer notamment le statut d’accès de l’OLAF afin qu’il puisse obtenir des informations sur les malversations financières de bénéficiaires individuels, enquêter sur celles-ci et imposer des sanctions appropriées (comme la suspension des paiements via le système EDES) en cas de fraude, de corruption et d’autres irrégularités liées aux fonds de l’Union, conformément à la réglementation en vigueur;

52.  rappelle que, dans le cadre du mandat respectif de l’OLAF et du Parquet européen, les ONG sont soumises au même niveau de contrôle et d’enquête que tous les autres bénéficiaires de fonds de l’Union à propos de l’ensemble de leurs dépenses;

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53.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes européenne.

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (2) JO L 435 du 6.12.2021, p. 187. (3) JO L 231 du 30.6.2021, p. 159. (4) Étude – «Financing of Non-governmental Organisations (NGO) from the EU Budget», Parlement européen, Direction générale des politiques internes, Département thématique D – Affaires budgétaires, 25 novembre 2010. (5) Étude – «Democratic accountability and Budgetary Control of non-governmental organisations funded by the EU Budget», Parlement européen, Direction générale des politiques internes, Département thématique D – Affaires budgétaires, 24 janvier 2017. (6) Étude – «Transparency and accountability of EU funding for NGOs active in EU policy areas within EU territory», Parlement européen, Direction générale des politiques internes, Département thématique D – Affaires budgétaires, 28 septembre 2023. (7) JO C 342 du 6.9.2022, p. 225. (8) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0137. (9) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0138. (10) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0292. (11) Parlement européen, «Décharge 2021:Budget général de l’UE - Commission et agences exécutives», 10 mai 2023. (12) Communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 25 mars 2020 intitulée «Plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024» (JOIN(2020)0005). (13) Source: Registre de transparence de l’Union, données consultées le 22 septembre 2023. (14) Parlement européen, «Décharge 2021:Budget général de l’UE - Commission et agences exécutives», 10 mai 2023. (15) Article 139, paragraphe 1, point i), et article 139, paragraphe 1, point c) vi), de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (refonte), présentée le 16 mai 2022 par la Commission (COM(2022)0223). (16) Arrêt de la Cour du 18 juin 2020, Commission européenne/Hongrie, C-78/18, ECLI:EU:C:2020:476. (17) Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73). (18) Voir l’étude sur la transparence et la responsabilité, recommandation nº 24.3. (19) Textes adoptés, P9_TA(2023)0138, paragraphe 74. (20) Textes adoptés, P9_TA(2023)0137.