(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2023)0736),

–  vu le projet de modification de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (16014/2023),

–  vu l’article 113 ainsi que l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C9‑0007/2024),

–  vu l’article 82 et l’article 114, paragraphe 8, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0057/2024),

1.  donne son approbation à la conclusion de la modification de l’accord;

2.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume de Norvège.