Accord entre l’Union européenne et l’Islande définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières
Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 (12125/2023 – C9-0004/2024 – 2023/0231(NLE))
(Approbation)
Le Parlement européen,
– vu le projet de décision du Conseil (12125/2023),
– vu le projet d’accord entre l’Union européenne et l’Islande définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 (12124/2023),
– vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 77, paragraphe 2, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9‑0004/2024),
– vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,
– vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0146/2024),
1. donne son approbation à la conclusion de l’accord;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l’Islande.